G/SPS/N/CRI/69/Add.1  
30 janvier  2019 
(19-0492) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 8 janvier 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . 
 
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Reglamento Técnico Centroamericano RTCA 65.05.51:08 Medicamentos Veterinarios y Productos 
Afines, Establecimientos.  Registro Sanitario y Control (Règlement technique centraméricain 
RTCA  65.05.51:08.  Médicaments vétérinaires et produits apparentés ainsi qu' établissements du 
secteur.  Enregistrement sanitaire et contrôle ). 
Le 5 août 2 008, le gouvernement de la République du Costa Rica a notifié, sous la cote 
G/SPS/N/CRI/69, le projet de règlement intitulé " RTCA 65.05.51.08 Medicamentos Veterinarios y 
Productos Afines, Establecimientos que los Fabrican, Comercializan, Fraccionan o Almacenan . 
Requisitos de Registro Sanitario y Control " (Médicaments vétérinaires et produits apparentés . 
Établissements de fabrication, de commercialisation, de fractionnement  ou de stockage.  Exigences 
en matière d'enregistrement sanitaire et de contrôle) établissant les exigences auxquelles doivent 
satisfaire les médicaments d'usage vétérinaire, les produits apparentés et les établissements en 
termes d'enregistrement sanitaire  et de contrôle.  
Il s'applique aux médicaments à usage vétérinaire et aux produits apparentés, ainsi qu'aux 
établissements qui les enregistrent, fabriquent, commercialisent, distribuent, fractionnement ou 
stockent se trouvant sur le territoire des États pa rties. Le champ d'application de ce règlement ne 
couvre pas l'enregistrement sanitaire des matières premières utilisées pour l'élaboration des 
médicaments à usage vétérinaire et des produits apparentés, ni des préparations vétérinaires 
magistrales qui rest ent assujetties à la législation nationale de chaque État partie.  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que ce règlement a été révisé, 
modifié et actualisé et qu'il a été ménagé un délai de 60 jours à compter de la date de notific ation 
pour la présentation d'observations à son sujet.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CRI/19_0454_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/CRI/69/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum éla rgit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distributio n de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 31 mars 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification concernant les 
mesures SPS)  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3454  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté à l'adresse:  
http://reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp . 
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