WT/COMTD/W/236  
22 juin 2018 
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Comité du commerce et du développement   
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  
MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE  
DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
SITUATION CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport du Président  
 
 
 
 
   
  WT/COMTD/W/236  
- 2 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (accords  entre Membres)  
Accord d'Agadir (Égypte , Jordan ie, 
Maroc, Tunisie ) (M) 22/02/2016 15/07/ 2016 Données reçues ; le 
Secré tariat a actualis é la 
présentation factuelle et l'a 
renvoyée  aux Parties pour 
observations d'ici au 
12 juin 2018 11/04/2017; 
modifications 
envoyées le 
29 mai 2018 23/05/ 2017; 
observations 
concernant les 
modifications 
attendues pour 
le 12 juin 2018 Oui Distribution de la 
présentation factuelle à 
venir 
CCG-Singap our (M) 30/06/2015 23/11/2015 Données reçues de 
Singapour ; données 
préparées par le Secrétariat 
de l'OMC pour le CCG  10/10/2016; 
tableaux 
additionne ls 
envoyés le  
20/12/2017 21/11/2016 
 
19/01/2018 
pour les 
tableaux  Non Pas d'observations 
reçues  
Elargissement de la CAE  (M) 01/08/2012 08/03/2013 Données reçues  19/05/2014 16/06/2014 Non Pas d'observations 
reçues  
2. Observati ons en retard (accords  avec non -Membres)  
3. Données en retard (accords  entre Membres)  
MERCOSUR -SACU (M) 19/07/2017 11/12/2017 MERCOSUR (27 /11/2017); 
en attente de données sur 
les importations pour la 
Namibie , et de données 
2013-2015 pour le Lesotho 
et l'Eswatini     En attente de données 
de certains membres de 
la SACU  
Inde-Thaïlande  (M) 18/06/2017 10/11/2017 Pas de données reçues . 
Utilisation de données de la 
BDI 3 mai 2018  31 mai 2018  Non Pas d'observations 
reçues  
El Salvador -Cuba (M) 29/11/2013 24/04/2014 Données reçues de Cuba, 
mais incompl ètes    En attente de données 
d'El Salvador et de Cuba 
Corée -Inde (M) 27/09/2010 10/11/2010 Données reçues de la 
Corée ; en attente de 
données de l'Inde sur les 
droits préférentiels 
(2010 -2019)     En attente de données 
de l'Inde  
Inde-Népal (M) 02/08/2010 20/12/2010 Non    En attente de données 
de l'Inde et du Népal 
Corée -ASEAN (M) 06/07/2010 27/02/2012 Données reçues de la Corée 
et de tous les membres de 
l'ASEAN sauf 2    En attente de certaines 
données du Cambodge 
et de clarifications du 
Viet Nam 
Inde-Afghanistan (M) 08/03/2010 26/07/2010 Pas de données reçues     En attente de données 
des 2 Parties    
  WT/COMTD/W/236  
- 3 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
4. Données en retard (accords  avec non -Membres)  
Adhésion  de l'É gypte au COMESA (M) 03/01/2017 06/06/2017 Données reçues de l'É gypte 
et des Seychelles,  et 
données commerciales de 
l'Eswatini      En attente de données 
de toutes les autres 
Parties, y compris de 
données tarifaires de 
l'Eswatini  
SAFTA  – Adhésion  de l'Afghanistan (M) 29/07/2016 22/12/2016 Données commerciales 
reçues de Sri Lanka     En attente de données 
de l'Afghanistan, du 
Bangladesh, du 
Bhoutan, de l'Inde , des 
Maldives, du Né pal, du 
Pakistan, et de données 
tarifaires de Sri Lanka  
Inde-Bhoutan (M) 30/06/2008 10/08/2009 Pas de données reçues ; 
données sur les droits NPF 
et données commerciales 
pour l'Inde disponibles dans 
la BDI    En attente de données 
sur les droits 
préférentiels de l'Inde, 
et de données tarifaires 
et commerciales du 
Bhoutan 
SAFTA (M) 21/04/2008 10/08/2009 Données reçues du 
Bangladesh     En attente de données 
du Bhoutan, des 
Maldives,  du Né pal, de 
l'Inde, du Pakistan, de 
Sri Lanka  
5. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties  (accords  entre Membres)  
6. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords  avec non -Membres)  
Accord commercial entre les pays 
insulaires du Pacifique (PICTA)  
 28/08/2008      Accord qui n'est pas 
entré en vigueur pour 
toutes les Parties  
7. Autres  
El Salvador -Équateur  (M) 22/03/2018 30/08/2018     Données attendues le 
29/08/2018 
MERCOSUR -Égypte  (M) 19/02/2018 10/07/2018     Données attendues le 
10/07/2018 
République dominicaine -Panama (M) 18/03/2016 09/08/2016 Données reçues  3 mai 2018  31 mai 2018  31 mai 2018  Observations reçues; 
distribution de la 
présentation factuelle à 
venir 
 
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