G/LIC/N/3/TJK/1  
6 octobre 2014  
(14-5625)  Page: 1/12  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
TADJIKISTAN  
La communication ci-après, datée du 3 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Tadjikistan. 
 
_______________ 
 
 
1  PRODUITS DU TABAC 
Description succincte des régimes 
1.   
- l'importation de produits du tabac dans la République du Tadjikistan est réglementée par la 
Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différents types d'activités; et 
- la Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouver nement de la République du Tadjikistan sur 
l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences applicable aux différents types d'activités. L'entité chargée de la délivrance des licences est le 
Ministère de l'énergie et de l'industrie de la République du Tadjikistan. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  L'importation de produits du tabac relevant des positions 2401, 2402 et 2403 de la 
nomenclature du SH est soumise à licence.  
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux produits originaires et en provenance de 
tous les pays.  4.  Le régime de licences applicable à l'importation de produits du tabac ne vise pas à restreindre 
la quantité ou la valeur des importations mais à protéger la santé des personnes. 
 5.  Le régime de licences à l'importation de produits du tabac est appliqué en vertu des textes 
législatifs suivants: 
 - Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différents types d'activités; et 
- Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouvernement de la République du Tadjikistan sur 
l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences applicable aux différents types d'activités. 
 
Le régime de licences à l'importation de produits du tabac est imposé par disposition législative dans la République du Tadjikistan. 
 G/LIC/N/3/TJK/1 
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  La législation qui régit le régime de licences d'importation, à savoir le chapitre 2, paragraphe 3, de 
la Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouverne ment de la République du Tadjikistan sur 
l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences applicable aux différents types d'activités, ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à 
soumettre au régime de licences. 
 Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime de licences d'importation sans 
l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application 
6.  Il n'y a pas de restrictions quantitatives. 
 
7.  a) La demande de licence doit être déposée un mois avant l'importation. La législation qui régit 
la procédure de licences d'importation ne prévoit pas l'obtention de licences dans un délai 
plus court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande. c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licences sont examinées par une seule autorité administrative. Elles ne 
doivent pas être transmises à d'autres autorités pour être visées, notées ou approuvées. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'une autorité administrative. 
8.  Outre le cas où l'intéressé ne satisfait pas aux critères ordinaires applicables pour obtenir une 
licence, la demande de licence peut être rejetée si celui-ci fournit des données erronées et falsifiées. Les raisons du refus d'une licence lui sont communiquées. Les intéressés ont le droit de 
faire appel des décisions administratives concernant le refus d'une licence auprès des tribunaux de 
la République du Tadjikistan.  
La procédure décrite ci-après s'applique également au droit de recours dans le cadre des 
procédures administratives concernant les douanes, les licences, les questions de certification OTC et SPS, les questions relatives aux ADPIC, etc.  
Conformément à la Loi du 5 mars 2007 sur les procédures administratives, toute personne 
physique ou morale partie à une procédure administrative a le droit de faire appel de tout acte, action ou omission de l'autorité administrative ou de ses fonctionnaires. Le recours peut être 
déposé si cette personne estime que, du fait de cet acte, action ou omission, il y a eu violation de 
ses droits, libertés ou intérêts juridiques ou que l'exercice de ces droits a été entravé, ou s'il lui a été imposé une obligation contraire à la loi. Le recours doit être déposé par écrit. 
 
Pour tout acte, action ou omission de l'administration des douanes ou de ses fonctionnaires, un recours peut être déposé auprès de l'autorité de  deuxième instance relevant de l'administration 
des douanes. L'autorité de deuxième instance est le  chef de l'unité de l'administration des douanes 
(département) dont les actes, actions ou omissions sont susceptibles de recours. Lorsque les 
actes, actions ou omissions du chef du départ ement font l'objet d'un recours, l'autorité de 
deuxième instance est le département de rang immédiatement supérieur. Dans ce dernier cas, le 
recours peut être déposé par l'intermédiaire de l'autorité de première instance ou directement 
auprès de l'autorité de deuxième instance. Un re cours peut être déposé dans le mois suivant la 
date à laquelle la partie à la procédure a constaté la violation des droits ou suivant la date 
d'expiration du délai dont disposait l'autorité administrative pour agir ou suivant la date à laquelle 
la décision rendue a été communiquée à la partie, en fonction des circonstances de l'affaire. Dans le cas de sanctions administratives, le recours pe ut être déposé dans un délai de dix jours civils. 
L'autorité de première instance doit transmettre tous les dossiers de l'affaire à l'autorité de 
deuxième instance dans les cinq jours civils suivant la date de dépôt du recours. Un recours ne 
diffère pas l'application de la décision rendue en première instance.  
L'autorité de deuxième instance doit statuer dans le mois suivant la date de dépôt du recours et, si 
aucune analyse et aucune vérification supplémentaires ne sont nécessaires, dans les 15 jours civils G/LIC/N/3/TJK/1 
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  au plus tard. La décision rendue en deuxième instance peut faire l'objet d'un réexamen par les 
tribunaux.  Il peut aussi être fait appel de toutes les décisions administratives devant les tribunaux ou le 
parquet. La partie à la procédure administrative a le droit de demander un réexamen par les 
tribunaux et/ou une action du parquet à tout mo ment – avant, pendant ou après le dépôt d'un 
recours. Le fait de déposer un recours auprès de l'autorité administrative n'empêche pas l'appelant 
de demander un réexamen par les tribunaux et/ou une action du parquet. La partie à la procédure 
peut choisir de demander un réexamen par les tribunaux et/ou une action du parquet sans devoir déposer préalablement de recours auprès de l'autorité administrative.  
Il n'existe pas de tribunaux administratifs spécialisés au Tadjikistan. Le réexamen par les 
tribunaux est effectué par le tribunal de commerce si la partie à la procédure est une personne morale ou par le tribunal de droit commun si la partie est une personne physique. Il peut être fait 
appel des décisions des tribunaux concernant des questions administratives. La juridiction de 
dernière instance est le tribunal supérieur de commerce ou la Cour suprême de la République du Tadjikistan, selon le cas. 
 
S'il considère qu'il y a eu violation des droits d'une partie à la procédure administrative du fait d'un 
acte, d'une action ou d'une omission de l'autori té administrative ou de ses fonctionnaires, le 
tribunal annulera la décision administrative, déterminera les violations qui ont été commises et 
renverra l'affaire à l'autorité administrative en lui indiquant comment statuer. 
 Dans le cadre du système juridique tadjik, à la demande de l'une des parties intéressées, le 
parquet a lui aussi le droit de réexaminer un acte, une action ou une omission de l'autorité 
administrative ou de ses fonctionnaires et de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme à toute violation de la loi. Les décisions et/ou mesures prises par le parquet ne privent pas 
une partie à la procédure administrative du droit de demander un réexamen par les tribunaux. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution, indépendamment de la structure de son capital, est 
habilitée à demander une licence. Toutefois, la République du Tadjikistan a établi certaines 
prescriptions auxquelles les personnes physiques et morales étrangères doivent satisfaire pour pouvoir demander une licence d'importation, à savoir l'obligation pour celles-ci d'établir une 
présence commerciale dans le pays po ur obtenir une licence d'importation. 
 Conformément à la Loi n° 508 du 19 mai 2009 de la République du Tadjikistan sur 
l'enregistrement par l'État des personnes morales et des entrepreneurs individuels, les personnes 
physiques peuvent se faire enregistrer en tant qu 'entrepreneurs individuels. L'enregistrement des 
personnes physiques en tant qu'entrepreneurs individuels est effectué par l'organisme compétent dans les trois jours ouvrables suivant la date de communication des documents spécifiés à 
l'article 22 de la loi susmentionnée. 
 Conformément à l'article 7 5) de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur 
le régime de licences applicable aux différents types d'activités, les personnes physiques et 
morales étrangères peuvent obtenir une licence sur la base des mêmes conditions que celles applicables aux personnes physiques et morales nationales. Toutefois, ce même article dispose 
également qu'une personne morale étrangère doit avoir une succursale ou un bureau de 
représentation dans la République du Tadjikistan pour pouvoir demander une licence d'importation.  
Conformément à la législation de la République du Tadjikistan, les personnes physiques et morales 
étrangères doivent suivre la procédure d'enregistrement par l'État pour pouvoir effectuer des importations. Toutes les personnes physiques et morales peuvent présenter une demande. La 
Loi n° 19 du 28 février 2004 de la République du Tadjikistan sur les droits perçus par l'État fixe les 
taux des droits d'enregistrement des personnes physiques et morales.  
Le droit d'enregistrement des personnes morales étrangères (pour l'établissement de succursales 
ou de bureaux de représentation) est égal à 25 unités de mesure (par unité de mesure, on entend le salaire mensuel minimum qui est de 60 somoni (environ 14 dollars EU)).  G/LIC/N/3/TJK/1 
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  Le droit d'enregistrement des personnes physiques étrangères en tant qu'entrepreneurs individuels 
est égal à deux unités de mesure.  Aucune liste des importateurs agréés n'est pub liée. Toutefois, les autorités chargées de la 
délivrance des licences tiennent un registre des importateurs auxquels des licences d'importation 
ont été délivrées.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.   Les renseignements à donner dans les demandes sont les suivants: 
 - pour les personnes morales: type(s) précis de l'activité (des activités) pour laquelle 
(lesquelles) la licence est demandée; indication de la période pour laquelle la licence est 
demandée, certificat d'enregistrement par l'État (numéro, organisme et date de délivrance), adresse, numéro d'identification fiscale (numéro, organisme et date de délivrance), structure 
institutionnelle (structure organisationnelle), régime de propriété, coordonnées bancaires; et 
 - pour les personnes physiques: type(s) précis de l'activité (des activités) pour laquelle 
(lesquelles) la licence est demandée; indication de la période pour laquelle la licence est 
demandée; certificat d'enregistrement par l'État (numéro, organisme et date de délivrance), adresse, numéro d'identification fiscale (numér o, organisme et date de délivrance), nom, 
prénom, lieu de résidence, numéro de passeport, organisme et date de délivrance du 
passeport. 
 L'article 9 de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différents types d'activités établit une liste générale des documents que le 
requérant doit fournir pour obtenir une licence d'importation. Ces documents sont les suivants:  
- demande de licence dans laquelle est indiqué le type précis de l'activité; 
- copie du certificat d'enregistrement par l'État conférant le statut d'entrepreneur individuel 
(dans le cas des personnes physiques); 
- copie des documents officiels et du certificat d'enregistrement par l'État (dans le cas des 
personnes morales); 
- copie du certificat fiscal délivré par l'administration fiscale; - justificatif du paiement de la redevance perçue  pour l'examen de la demande de licence; et 
- renseignements sur les qualifications des personnes employées par le requérant (dans le cas 
d'activités de production). 
 
11.   Les documents exigés lors de l'importation effective sont les suivants: 
 - déclaration en douane des marchandises; - contrat; 
- facture; 
- documents de transport (déclaration); - documents certifiant que le déclarant est habilité à présenter les documents; 
- certificat ou déclaration d'origine des marchandises (si les produits originaires d'un pays 
donné font l'objet d'un traitement préférentiel); et 
- certificat de conformité ou de reconnaissance de la conformité. 
Les renseignements ci-après doivent également être fournis: 
 - numéro d'identification fiscale; - reçu attestant du paiement des droits de douane et taxes douanières; et 
- licence d'importation. 
12.  La redevance perçue pour l'examen des demandes de licences pour l'importation de produits 
du tabac est égale à quatre fois l'indice de calcul et le droit perçu pour la délivrance des licences 
d'importation à dix fois l'indice. L'indice de calcul est une unité servant à calculer les taxes, droits 
et autres impositions, qui est définie par la Loi sur le budget de l'État et est ajustée chaque année, compte tenu du taux d'inflation prévu. Pour 2012, l'in dice de calcul pour les taxes, droits et autres 
impositions est de 40 somoni (environ 8,4 dollars EU). 
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  Le montant du droit d'autorisation est indiqué expressément dans la nomenclature des permis. 
 13.  Aucun dépôt ni paiement préalable ne sont exigés pour la délivrance des licences. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Conformément à l'article 8 de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur 
le régime de licences applicable aux différents type s d'activités, la durée de validité des licences 
pour l'importation de produits du tabac est d'au moins cinq ans. 
 Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la validité d'une 
licence peut être prolongée avant sa date d'expiration pour la même durée si le titulaire de la 
licence en fait la demande. La durée de validité d'une licence est prolongée par le renouvellement de la licence. 
 
15.  La législation de la République du Tadjikistan qui régit le régime de licences d'importation ne 
prévoit pas de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16.  Conformément au chapitre 12 de la Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouvernement de la 
République du Tadjikistan sur l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences applicable aux différents types d'activités, les licences ne sont pas cessibles entre 
importateurs. 
 17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités 
18.  Sans objet. 
 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour l'importation de 
marchandises. Une licence n'est pas nécessaire pour obtenir des devises. Des devises sont 
toujours disponibles à concurrence du nombre de licences délivrées. La demande de devises doit 
être présentée aux autorités bancaires en indiquant le montant et les devises nécessaires ainsi que 
les dates auxquelles on souhaite les obtenir.  
2  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRÉCURSEURS 
Description succincte des régimes 1.  L'importation de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs dans la République du 
Tadjikistan est réglementée par la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le 
régime de licences applicable aux différents types d'activités, la Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences applicable aux différents types d'activités et la Loi n° 873 du 
10 décembre 1999 de la République du Tadjikistan sur les stupéfiants, substances psychotropes et 
précurseurs. L'entité chargée de la délivrance des licences est le Ministère de la santé de la République du Tadjikistan pour l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes et 
l'Agence de contrôle des stupéfiants, qui relève du Président de la République du Tadjikistan, pour 
l'importation de précurseurs.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 2.  L'importation de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs mentionnés dans la liste 
conformément aux conventions internationales (Convention unique sur les stupéfiants (1961), 
Convention de Vienne sur les substances psychotropes (1971) et Convention des Nations Unies 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988)) est soumise à licence.  
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux produits originaires et en provenance de 
tous les pays.  G/LIC/N/3/TJK/1 
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  4.  Le régime de licences applicable à l'importation de stupéfiants, substances psychotropes et 
précurseurs ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, sauf la quantité des importations de stupéfiants. Le régime de licences d'importation vise à protéger la santé des personnes, la sécurité de l'État et la sécurité publique. 
 
5.  Le régime de licences à l'importation de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs 
est appliqué en vertu des textes législatifs suivants: 
 
- Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différents types d'activités; 
- Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouverne ment de la République du Tadjikistan sur 
l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences applicable aux 
différents types d'activités; et 
- Loi n° 873 du 10 décembre 1999 de la République du Tadjikistan sur les stupéfiants, 
substances psychotropes et précurseurs. 
 Le régime de licences à l'importation de stupéfia nts, substances psychotropes et précurseurs est 
imposé par disposition législative dans la République du Tadjikistan. 
 La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. 
 
Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime de licences d'importation sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
6.  L'importation de stupéfiants est contingentée par l'État. Les contingents sont fixés par la 
Résolution n° 381 du 29 août 2003 du gouverne ment de la République du Tadjikistan sur 
l'établissement du contingent pour les stupéfiants.  Conformément à l'article 4 de la Loi de la République du Tadjikistan sur les stupéfiants, substances 
psychotropes et précurseurs, l'État a le monopole de l'importation de stupéfiants dans la 
République du Tadjikistan, laquelle est donc effe ctuée uniquement par des entreprises d'État sur la 
base d'une licence et dans les limites du contingent. 
 
7.  a) La demande de licence doit être déposée un mois avant l'importation. La législation qui régit 
la procédure de licences d'importation ne prévoit pas l'obtention de licences dans un délai 
plus court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande. c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licences sont examinées par une seule autorité administrative. Elles ne 
doivent pas être transmises à d'autres autorités pour être visées, notées ou approuvées. L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'une autorité administrative. 
8.  Outre le cas où l'intéressé ne satisfait pas aux critères ordinaires applicables pour obtenir une 
licence, la demande de licence peut être rejetée si celui-ci fournit des données erronées et falsifiées. Les raisons du refus d'une licence lui sont communiquées. Les intéressés ont le droit de 
faire appel des décisions administratives concernant le refus d'une licence auprès des tribunaux de 
la République du Tadjikistan.  La procédure d'appel est décrite au paragraphe 8, page 2. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Voir les réponses figurant au point 1 "Produits du tabac", page 1. 
 G/LIC/N/3/TJK/1 
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  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Outre les renseignements indiqués dans la réponse figurant au paragraphe 10, page 4, le 
requérant doit fournir les documents supplémentaires suivants pour obtenir une licence pour l'importation de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs: 
 
- décision favorable des autorités compétentes chargées des affaires intérieures concernant la 
possibilité de stocker les stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs sur place pour 
exercer l'activité envisagée; 
- certificat délivré par les autorités chargées des affaires intérieures attestant l'absence de 
condamnation des personnes ayant accès aux stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs; 
- certificat délivré par le Service narcologique pour les personnes ayant accès aux stupéfiants, 
substances psychotropes et précurseurs; 
- décision du chef de l'organisation désignant les personnes responsables ayant accès aux 
stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs; 
- copie des diplômes des personnes ayant accès aux stupéfiants, substances psychotropes et 
précurseurs; et 
- justificatif de la nécessité d'utiliser des précurseurs dans la production. 
 11.   Voir la réponse figurant au paragraphe 9, page 3. 
 
Les renseignements ci-après doivent également être fournis: 
 - numéro d'identification fiscale; 
- reçu attestant du paiement des droits de douane et taxes douanières; et 
- licence d'importation.  
12.  La redevance perçue pour l'examen des demandes de licences pour l'importation de 
stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs est égale à quatre fois l'indice de calcul et le droit perçu pour la délivrance des licences d'importation à dix fois l'indice. L'indice de calcul est une unité servant à calculer les taxes, droits et autres impositions, qui est définie par la Loi sur le 
budget de l'État et est ajustée chaque année, compte tenu du taux d'inflation prévu. Pour 2012, 
l'indice de calcul pour les taxes, droits et autres impositions est de 40 somoni (environ 8,4 dollars EU). 
 
13.   Aucun dépôt ni paiement préalable ne sont exigés pour la délivrance des licences. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Conformément à l'article 8 de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur 
le régime de licences applicable aux différents type s d'activités, la durée de validité des licences 
pour l'importation de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs est d'au moins cinq ans. 
 
Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la validité d'une 
licence peut être prolongée avant sa date d'expiration pour la même durée si le titulaire de la 
licence en fait la demande. La durée de validité d'une licence est prolongée par le renouvellement de la licence. 
 
15.  La législation ne prévoit pas de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités 
18.  Pour chaque opération d'importation, un importateur de stupéfiants, substances psychotropes 
et précurseurs titulaire d'une licence doit obtenir un permis sous la forme du certificat établi sur la G/LIC/N/3/TJK/1 
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  base du formulaire type international (conformément aux dispositions de la Convention des 
Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988)).  Le permis d'importation de stupéfiants et de substances psychotropes est délivré par le Ministère 
de la santé de la République du Tadjikistan et le permis d'importation de précurseurs par l'Agence 
de contrôle des stupéfiants qui relève du Président de la République du Tadjikistan.  
19.  Voir la réponse figurant au paragraphe 19, page 5. 
 3  PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET PRODUITS MÉDICAUX 
Description succincte des régimes 
1.  L'importation de produits pharmaceutiques et produits médicaux dans la République du 
Tadjikistan est réglementée par la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le 
régime de licences applicable aux différents types d'activités, la Résolution n° 172 du 3 avril 2007 
du gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'établissement de dispositions relatives aux 
spécificités du régime de licences applicable aux différents types d'activités et la Loi n° 39 du 6 août 2001 de la République du Tadjikistan sur les produits et activités pharmaceutiques. L'entité 
chargée de la délivrance des licences pour l'importation de produits pharmaceutiques et produits 
médicaux est le Ministère de la santé de la République du Tadjikistan.  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  L'importation de produits pharmaceutiques et produits médicaux relevant des chapitres 28, 29, 
30, 33, 34, 35, 37, 38, 40, 48, 70, 90 et 94 de la nomenclature du SH est soumise à licence.  
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux produits originaires et en provenance de 
tous les pays.  
4.  Le régime de licences applicable à l'importation de produits pharmaceutiques et produits 
médicaux ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations mais à protéger la santé des personnes.  
5.  Le régime de licences à l'importation de produits pharmaceutiques et produits médicaux est 
appliqué en vertu des textes législatifs suivants:  
- Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différents types d'activités; 
- Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouverne ment de la République du Tadjikistan sur 
l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences applicable aux 
différents types d'activités;  
- Loi n° 39 du 6 août 2001 de la République du Tadjikistan sur les produits et activités 
pharmaceutiques; et 
- régime de licences à l'importation de produits pharmaceutiques et produits médicaux imposé 
par disposition législative dans la République du Tadjikistan. 
 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences.  
Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime de licences d'importation sans 
l'accord du Législatif.  Modalités d'application 
6.  Il n'y a pas de restrictions quantitatives. 
 7.  a) La demande de licence doit être déposée un mois avant l'importation. La législation qui régit 
la procédure de licences d'importation ne prévoit pas l'obtention de licences dans un délai 
plus court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande. G/LIC/N/3/TJK/1 
- 9 - 
  c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation effectuée n'est pas limitée. 
 d) Les demandes de licences sont examinées par une seule autorité administrative. Elles ne 
doivent pas être transmises à d'autres autorités pour être visées, notées ou approuvées. 
L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'une autorité administrative. 
 
8.  Outre le cas où l'intéressé ne satisfait pas aux critères ordinaires applicables pour obtenir une 
licence, la demande de licence peut être rejetée si celui-ci fournit des données erronées et falsifiées. Les raisons du refus d'une licence lui sont communiquées. Les intéressés ont le droit de faire appel des décisions administratives concernant le refus d'une licence auprès des tribunaux de 
la République du Tadjikistan. 
 La procédure d'appel est décrite au paragraphe 8, page 2. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Voir les réponses figurant dans la section 1 "Produits du tabac". 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Voir la réponse figurant au paragraphe 10, page 4. 
 
11.  Voir la réponse figurant au paragraphe 11, page 4. 
 12.  La redevance perçue pour l'examen des demandes de licences pour l'importation de produits 
pharmaceutiques et produits médicaux est égale à quatre fois l'indice de calcul et le droit perçu 
pour la délivrance des licences d'importation à dix fois l'indice. L'indice est une unité servant à calculer les taxes, droits et autres impositions, qui est définie par la Loi sur le budget de l'État et 
est ajustée chaque année, compte tenu du taux d'in flation prévu. Pour 2012, l'indice de calcul pour 
les taxes, droits et autres impositions est de 40 somoni (environ 8,4 dollars EU).  13.  Aucun dépôt ni paiement préalable ne sont exigés pour la délivrance des licences. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Conformément à l'article 8 de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur 
le régime de licences applicable aux différents type s d'activités, la durée de validité des licences 
pour l'importation de produits pharmaceutiques et produits médicaux est d'au moins cinq ans.  
Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du 
Tadjikistan sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la validité d'une licence peut être prolongée avant sa date d'expiration pour la même durée si le titulaire de la licence en fait la demande. La durée de validité d'une licence est prolongée par le renouvellement 
de la licence. 
 15.  La législation ne prévoit pas de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence. 
 16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 Autres formalités 
18.  Les produits pharmaceutiques ou produits médicaux doivent être enregistrés par l'État pour 
pouvoir obtenir une licence d'importation.  
Les importateurs de produits pharmaceutiques ou produits médicaux titulaires d'une licence 
doivent demander l'autorisation d'effectuer des opérations d'importation. Cette autorisation est délivrée par le Ministère de la santé de la République du Tadjikistan. 
 G/LIC/N/3/TJK/1 
- 10 - 
  19.  Voir la réponse figurant au paragraphe 19, page 5. 
 4  ALCOOL ÉTHYLIQUE ET BOISSONS ALCOOLIQUES 
Veuillez noter que la Résolution n° 172 du 3 av ril 2007 du gouvernement de la République du 
Tadjikistan sur l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences 
applicable aux différents types d'activités a été modifiée par la Résolution n° 368 du 16 juillet 2012 du gouvernement aux fins de l'abrogation du régime de licences applicable à 
l'importation d'alcool et de boissons alcooliques. Par conséquent, une licence n'est pas 
nécessaire pour importer ou exporter de  l'alcool ou des boissons alcooliques . 
 5  IMPORTATION DE MATIÈRES RADIOACTIVES 
Description succincte des régimes 
1.  L'importation de matières radioactives dans la République du Tadjikistan est réglementée par la 
Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences applicable aux 
différents types d'activités et la Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouvernement de la 
République du Tadjikistan sur l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences applicable aux différents types d'activité s. L'entité chargée de la délivrance des licences 
pour l'importation de matières radioactives est l'Académie des sciences de la République du 
Tadjikistan.  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  L'importation de matières radioactives est soumise à licence. 
 3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux produits originaires et en provenance de 
tous les pays. 
 4.   Le régime de licences applicable à l'importation de matières radioactives ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations mais à protéger la santé des personnes, la 
sécurité de l'État et la sécurité publique.  5.  Le régime de licences à l'importation de matières radioactives est appliqué en vertu des textes 
législatifs suivants: 
 - Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différents types d'activités;  
- Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouverne ment de la République du Tadjikistan sur 
l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences applicable aux 
différents types d'activités; et 
- régime de licences à l'importation de matières radioactives imposé par disposition législative 
dans la République du Tadjikistan. 
 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences.  
Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime de licences d'importation sans 
l'accord du Législatif.  
Modalités d'application 
6.  Il n'y a pas de restrictions quantitatives. 
 7.  a) La demande de licence doit être déposée un mois avant l'importation. La législation qui régit 
la procédure de licences d'importation ne prévoit pas l'obtention de licences dans un délai 
plus court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande. 
 G/LIC/N/3/TJK/1 
- 11 - 
  c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation effectuée n'est pas limitée. 
 d) Les demandes de licences sont examinées par une seule autorité administrative. Elles ne 
doivent pas être transmises à d'autres autorités pour être visées, notées ou approuvées. 
L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'une autorité administrative. 
 
8.  Outre le cas où l'intéressé ne satisfait pas aux critères ordinaires applicables pour obtenir une 
licence, la demande de licence peut être rejetée si celui-ci fournit des données erronées et falsifiées. Les raisons du refus d'une licence lui sont communiquées. Les intéressés ont le droit de faire appel des décisions administratives concernant le refus d'une licence auprès des tribunaux de 
la République du Tadjikistan. 
 La procédure d'appel est décrite au paragraphe 8, page 2. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Voir les réponses figurant au point 1 "Produits du tabac", page 1. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Outre les renseignements indiqués dans la section A.VI.10, le requérant doit fournir les 
documents supplémentaires suivants pour obtenir une licence pour l'importation de matières 
radioactives: 
 - décision favorable de l'organisme de surveillance sanitaire concernant le caractère adapté 
des installations, des systèmes de communication et des moyens de transport spéciaux 
utilisés pour effectuer l'importation; existence de moyens et de couches de protection (revêtements); 
- décision favorable de l'organisme de surveillance des incendies; 
- copie des certificats de conformité délivrés par les autorités de certification; - copie des certificats d'enregistrement par l'État des matières radioactives; - copie du certificat de qualification délivré par l'Agence de protection contre le risque 
nucléaire et la radioactivité de l'Académie des sciences de la République du Tadjikistan; 
- document certifiant que, si l'importation ou le transit de matières radioactives n'a pas lieu, 
les produits seront retournés à l'exportateur; 
- copie du certificat médical concernant l'état mental des personnes exerçant ces activités; et 
- décision favorable des autorités chargées des affaires intérieures.  
11.  Voir la réponse figurant au paragraphe 11, page 4. 
 12.  La redevance perçue pour l'examen des demandes de licences pour l'importation de matières 
radioactives est égale à quatre fois l'indice de calcul et le droit perçu pour la délivrance des 
licences d'importation à dix fois l'indice. L'indice est une unité servant à calculer les taxes, droits et 
autres impositions, qui est définie par la Loi sur le  budget de l'État et est ajustée chaque année, 
compte tenu du taux d'inflation prévu. Pour 2012, l'in dice de calcul pour les taxes, droits et autres 
impositions est de 40 somoni (environ 8,4 dollars EU). 
 13.  Aucun dépôt ni paiement préalable ne sont exigés pour la délivrance des licences. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Conformément à l'article 8 de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur 
le régime de licences applicable aux différents type s d'activités, la durée de validité des licences 
pour l'importation de matières radioactives est d'au moins cinq ans. 
 Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du 
Tadjikistan sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la validité d'une 
licence peut être prolongée avant sa date d'expiration pour la même durée si le titulaire de la licence en fait la demande. La durée de validité d'une licence est prolongée par le renouvellement 
de la licence. 
 G/LIC/N/3/TJK/1 
- 12 - 
  15.  La législation ne prévoit pas de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence.  16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités 
18.  Voir la réponse figurant au paragraphe 10, page 7. 
 19.  Voir la réponse figurant au paragraphe 19, page 5. 
 
 
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