RESTRICTED  
  
S/C/W/379  
27 novembre  2018 
(18-7463) Page: 1/6 
Conseil du commerce des services   
 
  
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2018)  
Depuis son rapport annuel de 2017 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a tenu 
trois réunions formelles, les 2 mars, 30 mai et 12 octobre  2018, respectivement .2 Pendant la période 
considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions suivantes . 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 
DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil du commerce des services a pris note, en tout, des notifications suivantes : 
a. Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
Suisse  S/C/N/ 897 
Tunisie  S/C/N/899  
Thaïlande S/C/N/905  à S/C/N/ 910 
Kazakhstan  S/C/N/911  
République centrafricaine  S/C/N/915  
Hong Kong , Chine  S/C/N/917  
 
b. Notifications au titre de l'a rticle V:7 de l'AGCS  
Hong Kong, Chine  et Macao, Chine  S/C/N/898  
Chine  et Géorgie  S/C/N/900  
Liechtenstein et Suisse  S/C/N/891/Add.1  
Chine  et Macao , Chine  S/C/N/26 5/Add.10  
Turquie et Singapour  S/C/N/916  
 
Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen . 
c. Notifications au titre de l'a rticle VII:4 de l'AGCS  
République  de Corée  S/C/N /901 et S/C/N/ 902 
Australie  S/C/N/903  
Thaïlande S/C/N/904  
Kazakhstan  S/C/N/912  à S/C/N/ 914 
1.2.  À la réunion de mars, le Conseil a  également  pris note de la version actualisée de la note 
annuelle du Secrétariat dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications communiquées 
au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS .3 
                                                
1 Document S/C/53.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/134 à S/C/M/136, et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport.  
3 Document JOB(09)/10/Rev.8.  S/C/W/379  
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  2  MODÈLE DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES À UN ACR EXISTANT  
2.1.  À la réunion  tenue le 1 2 octobre , le Conseil a adopté un modèle de notification des modifications 
apportées à un ACR existant, sur recommandation du Comité des accords commerciaux régionaux .4 
La décision du Conseil figure dans le  document S/L/418 . 
3  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR LES 
PMA 
3.1.  À toutes ses réunions durant la période considérée, le Conseil s'est penché sur la mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant les services pour les PMA.  
3.2.  À la réunion  de mars, le Groupe des PMA a salué le traitement préférentiel notifié au titre de la 
dérogation, mais a souligné qu'il fallait que les Membres prennent des  mesures de renforcement des 
capacités , entre autres du côté de l'offre,  pour permettre aux fournisseurs  des PMA de tirer parti de s 
préférences de manière concrète . Le Groupe a appelé les Membres ayant présenté des notifications 
à fournir une assistance technique  spécifique à la dérogation  et les a encouragés à faire mieux 
connaître la dérogation au niveau n ational . Rappelant le paragraphe 1.6 de la Décision de Nairobi 
sur la dérogation, les PMA ont également demandé que les Membres réfléchissent aux 
recommandations que le Conseil pourrait formuler au sujet des "dispositions qui pourraient être 
prises pour re nforcer la mise en œuvre effective de la dérogation" . Les Membres ont par ailleurs été 
appelés à prendre des dispositions conformément au paragraphe 1.5 de la Décision de Nairobi.  
3.3.  À la réunion  de mai, les PMA ont demandé que , conformément au paragraphe 1.4  de la Décision 
de Nairobi, les Membres pren nent des mesures spécifiques d'assistance technique et de 
renforcement des capacités pour informer les fournisseurs de services des PMA des avantages 
disponibles au titre des préférences  et que, conformément au p aragraphe 1.5 de la même décision, 
le Conseil facilite l'échange de renseignements entre les Membres sur les mesures d'assistance 
technique  pertinentes et lance un processus d'examen de la mise en œuvre des préférences 
notifiées . Le Groupe des PMA et le Ba ngladesh ont avancé plusieurs idées précises dans cette 
optique.  
3.4.  Un certain nombre de délégations ont demandé aux PMA  de donner plus de détails sur leurs 
différentes propositions, de préférence par écrit, et ont fait valoir  que davantage de délibérations 
étaient nécessaire s afin de convenir de la marche à suivre . Il a été décidé que le Président  
s'entretiendrait  avec les délégations sur la façon de faire avancer le processus afin de remplir le 
mandat du Conseil . 
3.5.  Lors de la réunion tenue en octobre, le Groupe des PMA a présenté une communication intitulée 
"Éléments possibles pour l'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées" .5 À la lumière du 
mandat conféré par la Décision de Nairobi au Conseil, selon lequel ce dernier "lancera un processus 
d'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées, sur la base des renseignements fournis 
par les Membres", la communication  des PMA  propose un certain nombre d'éléments qui pourraient 
être inclus dans ce processus . 
3.6.  Tous les Membres qui sont intervenus s e sont félicités du fait que les PMA avaient  présenté une 
communication écrite et ont fait part de leurs premières réactions . Plusieurs délégations ont attiré 
l'attention sur les éléments de la communication des PMA qu'ils pouvaient appuyer et au sujet 
desquels ils étaient disposés à s'engager, mais ont indiqué également ceux qui les laissaient 
perplexes . Deux délégations ont encouragé les Membres qui n'avaient pas encore notifié leurs 
préférences à le faire dans les plus brefs délais.  
3.7.  Le Groupe des PMA s'e st félicité des observations généralement constructives formulées par 
les Membres . Les PMA ont fourni un certain nombre de précisions en réponse aux observations des 
délégations et ont indiqué qu'ils étaient disposés à s'engager de manière productive avec les 
Membres . Le Président a indiqué qu'il discuterait avec les délégations afin de convenir de la marche 
à suivre s'agissant des propositions du Groupe des PMA . 
                                                
4 WT/REG/28.  
5 JOB/SERV/284.  S/C/W/379  
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  3.8.  À ce jour , le Conseil a reçu au total 24 notifications de préférences en faveur des services et  
des fournisseurs de services des PMA, de la part de 51 Membres .6 Ce point de l'ordre du jour étant 
permanent, le Conseil examinera à nouveau cette question lors de sa prochaine réunion formelle . 
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Le Conseil  a examiné le Programme de travail sur le commerce électronique à toutes ses 
réunions formelles, conformément au mandat donné par les Ministres  à Buenos Aires  visant à  
poursuivre ces travaux dans le cadre du Programme de travail et à s'efforcer de redynami ser les 
travaux menés par les Membres . 
4.2.  À la réunion de mars, les délégations se sont généralement félicitées de la Décision ministérielle 
sur le Programme de travail adoptée à la onzième Conférence ministérielle, et se sont déclarées 
favorables à des discu ssions multilatérales sur le commerce électronique . Les Membres ont examiné 
deux notes informelles présentées par le Taipei chinois, qui portaient sur les obstacles au commerce 
dans le cyberespace et sur l'incidence des changements à l'ère  du numérique .7 Les délégations ont 
noté avec satisfaction que les  documents allaient dans le sens de la Décision de la onzième 
Conférence ministérielle et constituaient un pas vers la redynamisation des travaux , mais ces 
documents  ont suscité beaucoup de discussions , et des vues différentes ont été exprimées au sujet 
de certains éléments spécifiques  qu'ils contenaient . 
4.3.  À la réunion de mai, la Chine a donné au Conseil des renseignements sur un atelier qu'elle 
avait organisé sur le thème : "Le commerce électronique pour le développement dans le cadre du 
système commercial multilatéral" . Les délégations qui avaient participé à l'atelier sont intervenu es 
pour faire part de leurs impressions et ont généralement souligné l'utilité de cette activité . Le 
Bangladesh a suggéré que l e Secrétariat mette à jour sa note de 1998 sur le traitement du commerce 
électronique dans le cadre juridique de l'AGCS .8 Certaines délégations ont soutenu cette suggestion, 
mais d'autres ont demandé plus de temps pour y réfléchir . Rappelant que le Conseil  avait décidé en 
principe d'organiser un séminaire thématique sur le commerce électronique, le Taipei chinois a 
suggéré  que les Membres reviennent sur la question . Les délégations étaient généralement 
favorables à l'organisation d'un séminaire, et elles on t dit qu'elles souhaitaient réexaminer le 
programme de cette activité . S'agissant des deux suggestions, le Président a  encouragé les 
délégations concernées à se consulter entre elles  et a indiqué qu'il les contacterait également, afin 
d'essayer de trouver un moyen d'avancer qui soit acceptable pour tous les Membres.  
4.4.  À la réunion d'octobre, les États -Unis ont fait part au Conseil de certains des travaux menés 
par leur agence pour le développement pour permettre aux Membres en développement et aux PMA 
Membres  d'intégrer l'économie numérique et d'exploiter leur potentiel de croissance économique , 
afin de définir les  éventuels  domaines d'intérêt commun des Membres . Un certain nombre  d'autres 
délégations ont passé en revue les initiatives qu'ils menaient pour dot er les pays en développement 
des moyens de  participer à l'économie numérique et d'en tirer parti . La Chine a fourni des 
renseignements au Conseil sur sa nouvelle l oi sur le commerce électronique et des précisions sur 
certains de ses principaux éléments.  
4.5.  Lors des trois réunions  tenues pendant la période considérée, plusieurs Membres ont fait 
référence à des questions qu'il était, d'après eux, essentiel d'examiner dans le cadre du Programme 
de travail, notamment celles qui concernaient les problèmes d'infra structure et de réglementation 
que les pays en développement devaient surmonter pour pouvoir participer à l'économie numérique . 
S'ils reconnaissaient les possibilités engendrées par l'ère du numérique, ces Membres étai ent d'avi s 
qu'il serait prématuré de f aire des suggestions concernant l'élaboration de règles  sur le commerce 
électronique  tant que les questions  qu'ils avaient définies  n'auraient pas été examinées de manière 
approfondie et clairement comprises, et ont souligné  en outre que le Programme de tr avail ne 
contenait pas de mandat de négociation.  
4.6.  Plusieurs Membres se sont en outre dits préoccupés par le fait que l'initiative plurilatérale sur 
le commerce électronique était menée parallèlement aux discussions multilatérales dans le cadre du 
                                                
6 Des notifications ont été présentées par les pays suivan ts: Canada; Australie; Norvège; Chine; Corée; 
Hong Kong, Chine; Taipei chinois; Singapour; Nouvelle -Zélande; Suisse; Japon; Mexique; Turquie; États -Unis; 
Inde; Chili; Islande; Brésil; Union européenne; Liechtenstein; Afrique du Sud; Uruguay; Thaïlande; et Panama.  
7 JOB/SERV/277 et 278, respectivement.  
8 Document S/C/W/68.  S/C/W/379  
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  Programme de travail . Ces délégations ne pouvaient pas soutenir une approche qui ne faisait pas 
l'objet d'un mandat, dont l'objectif d'établir des règles était contraire au mandat exploratoire du 
Programme de travail . Elles ont insisté sur la responsabilité partagée  des Membres de redynamiser 
des délibérations multilatérales dans le cadre du Programme de travail . 
4.7.  À la réunion de mai , le représentant de la CNUCED a fait rapport sur la Semaine du commerce 
électronique de la CNUCED et sur les travaux en cours en matière  de mesure  concernant le 
commerce électronique . Le représentant de l'UIT a informé les délégations du fait que l'UIT tiendrait 
son Colloque mondial des régulateurs sur les "Nouvelles frontières réglementaires" . Il a partagé un 
rapport sur l'activité de la réunion d'octobre . 
4.8.  En vertu de la Décision ministérielle de Buenos Aires, le Conseil général est tenu de procéder 
à l'examen périodique des travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur la base des 
rapports présentés par les organes pertinents de  l'OMC . Conformément à ce mandat, le Conseil est 
convenu, en mai, que le Président élaborerait, sous sa propre responsabilité, un rapport purement 
factuel consignant l'essence des discussions menées en 2018 jusqu' à ce jour par le Conseil du 
commerce des se rvices au titre de ce point de l'ordre du jour .9 Le Conseil reviendra sur le Programme 
de travail à sa prochaine réunion formelle . 
5  CERTAINES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LES RÈGLES DE L'OMC APPLIQUÉES PAR 
L'UKRAINE  
5.1.  À ses réunions  de mars et de mai, le Consei l a examiné certaines mesures relatives à la réforme 
du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine, à la demande de la Fédération de Russie . Le 
Conseil a pris note des déclarations fai tes respectivement  par la Fédération de Russie et  l'Ukraine à 
chaque réunion.  
6  MODE 4  
6.1.  À la réunion de mars, l'Inde a de nouveau proposé au Conseil d'organiser un séminaire 
thématique sur le mode 4 . Même si les M embres  étaient, de manière générale, ouverts à la 
proposition de l'Inde, un certain nombre de délégations on t indiqué qu'elles devaient réexaminer le 
programme proposé pour cette activité.  
6.2.  À la suite de consultations informelles tenues par le Président, le Conseil est convenu, à sa 
réunion  de mai, d'organiser le séminaire sur la base du p rogramme du Secrétariat figurant  dans le  
document JOB/SERV/255 . Les Membres ont décidé que l'activité serait organisée en même temps 
que la  réunion  formelle suivante  du Conseil . 
6.3.  À la réunion  de mai, l'Inde a proposé  au Secrétariat de mettre  à jour sa note d'information de 
2009 sur le mode 410, mais plusieurs délégations étaient d'avis que le Conseil devrait d'abord tenir 
le séminaire avant d'examiner  si des travaux supplémentaires sur le mode 4 étaient  justifiés . 
L'Australie a invité  les délégations à réfléchir à la question de savoir  s'il serait utile que le Secrétariat 
mette à jour les deux autres  notes sur les modes .11 
6.4.  Le séminaire, intitulé "Le mode 4 dans la pratique", a eu lieu le 1 0 octobre.12 À la réunion  
d'octobre, le Secrétariat a délivré un compte rendu factuel de l'acti vité, et les délégations ont fait 
part de leur propre évaluation et de ce que, d'après elles, il fallait retenir . De manière générale, l es 
Membres avaient  apprécié l'activité , qu'ils avaient  trouvé e instructive  et utile . Le Conseil est 
également revenu sur  la suggestion de l'Inde visant à  mettre à jour la note du Secrétariat sur le 
mode 4, et quelques idées supplémentaires concernant  d'éventuels documents du Secrétariat ont 
été avancées . Le Président a indiqué qu'il prendrait contact avec les délégations concernées pour 
voir ce qui pourrait être fait pour répondre aux différents points soulevés concernant les  travaux  à 
accomplir par le  Secrétariat  ayant été exprimés . 
                                                
9 Le rapport figure dans le document S/C/54.  
10 Document S/C/W/301.  
11 Document S/C/W/304 sur les modes 1 et 2, et document S/C/W/314 sur le mode 3.  
12 Les présentations des intervenants sont publiées sur le site Web de l'OMC à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/mode_4_at_work_f/seminar_f.htm  S/C/W/379  
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  7  MESURES PRISES PAR LA C HINE EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ  
7.1.  À la demande du Japon et des États -Unis, le Conseil a examiné à sa réunion de mars  les 
mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chine en matière de cybersécurité . Les États -Unis 
ont présenté en outre une communicat ion au titre de ce point de l'ordre du jour .13 Les 
deux délégations ayant présenté la demande ont fait part des préoccupations que leur inspiraient 
les mesures en question, dont un grand nombre avaient été reprises par l'Union européenne,  le 
Canada,  la Nouv elle-Zélande, l'Australie et le Taipei chinois . L'Inde et l'Afrique du Sud  sont 
également intervenu es au titre de ce point de l'ordre du jour . La Chine a pris la parole pour rappeler 
les réponses qu'elle avait présentées à la réunion précédente et pour app orter un certain nombre 
d'éclaircissements au sujet des  questions concernant les  réseaux privés virtuels  et les lignes louées, 
tout en soulignant le droit de son gouvernement  d'édicter des réglementations en vue d'atteindre 
les objectifs de politique publique de son choix. 
7.2.  De nouveau, à la demande du Japon et des États -Unis, le Conseil est revenu sur les mesures 
prises par la Chine en matière de cyber sécurité à sa réunion d'oc tobre . Les États -Unis ont présenté 
une nouvelle communication sur la question .14 Les deux délégations ayant présenté la demande ont 
fait part des préoccupations continues que leur inspiraient les mesures en question, et ont été 
soutenues  par le Canada, l'Un ion européenne, l'Australie, la Nouvelle -Zélande  et le Taipei chinois . 
Après s'être déclarée  surprise que la question soit de nouveau  inscrite à l'ordre du jour du Conseil, 
la Chine a répondu à certaines des questions soulevées , puis a fait part de certain es de ses propres 
préoccupations au sujet de certaines mesures des États -Unis qui, d'après elle, pouvai ent affecter les 
intérêts des autres Membres en matière de cybersécurité . 
8  MESURES PRISES PAR LE VIET NAM EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ  
8.1.  À la demande du Japon et des États -Unis, le Conseil a examiné à sa réunion de mars les 
mesures en cours d'élaboration par le Viet Nam  en matière de cybersécurité . Les deux délégations 
ayant présenté la demande ont fait part des préoccupations que leur inspiraient les mesu res en 
question, dont un grand nombre avaient été reprises par l'Union européenne, le Canada, l'Australie 
et le Taipei chinois . L'Inde et l'Afrique du Sud sont également intervenues au titre de ce point de 
l'ordre du jour . Le Viet Nam a pris la parole pour  donner des renseignements sur le processus relatif 
à son projet législatif en matière de cybersécurité , tout en soulignant le droit de son gouvernement 
d'édicter des réglementations en vue d'atteindre les objectifs de politique publique de son choix . 
8.2.  De nouveau, à la demande du Japon et des États -Unis, le Conseil est revenu sur les mesures 
prises par le Viet Nam  en matière de cybersécurité à sa réunion d'octobre . Les deux délégations 
ayant présenté la demande ont réaffirmé leurs préoccupations au sujet de la nouvelle loi en matière 
de cybersécurité récemment promulguée par le Viet Nam et ont fait le point sur celles -ci; elles ont 
été soutenues par  l'Union européenne, l'Australie, la Nouvelle -Zélande, le Canada et le 
Taipei  chinois . Le Viet Nam a indiqué que  la promulgation de sa loi en matière de cybersécurité était 
fondée sur un certain nombre d'objectifs de politique nationale légitimes, et que la loi respectait les 
engagements contractés par le Viet Nam dans le cadre de l'OMC . 
9  ÉVOLUTION RÉCENTE DES STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES  
9.1.  À la réunion d'octobre du Conseil, le Secrétariat a présenté un exposé sur l'évolution récente 
des statistiques du commerce des services, qui portait principalement sur la production et la diffusion 
des données, des pr ojets spécifiques, l'analyse des données commerciales  et les activités 
d'assistance technique . 
                                                
13 "Mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chine concernant sa législation en matière de 
cybersécurité", document S/C/W/376.  
14 "Mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chine concernant sa législation en matière de 
cybersécurité - Questions posées à la Chine", document S/C/W/378.  S/C/W/379  
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  10  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
10.1.   Les activités des organes subsidiaires en 2018 sont présentées dans leurs rapports respectifs, 
annexés comme suit au présent rapport : 
 Annexe I  Rapport du Comité du commerce des services financiers  (S/FIN/ XX) 
 Annex e II Rapport du Comité des engagements spécifiques  (S/CSC/ XX) 
 Annex e III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure  (S/WPDR/ XX) 
 Annex e IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS  (S/WPGR/XX). 
 
 
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