G/SG/N/8/IND/25  
G/SG/N/10/IND/16  
G/SG/N/11/IND/11  
25 avril 2014  
(14-2537)  Page: 1/7  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À INTRODUIRE UNE MESURE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier non allié 
(autres qu'en fonte et en acier inoxydable) 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 1. Constatation de l'existence d'un domma ge grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
Une évaluation de la situation générale de la branche de production nationale, compte tenu de 
presque tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette branche, fait ressortir une "dégradation générale notable". Cela ressort aussi clairement des facteurs pertinents examinés 
dans les paragraphes ci-après. Aucun facteur pris séparément n'a été considéré comme 
déterminant et tous les facteurs pertinents dans le contexte du cycle conjoncturel et des conditions de concurrence concernant la branche de produc tion nationale affectée ont été pris en compte 
pour évaluer la situation générale de cette dernière. La conclusion est donc que la branche de 
production nationale a subi un dommage grave causé par l'accroissement des importations du produit en cause.  
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
Le produit en cause est importé sur le territoir e indien en provenance de plusieurs pays. Les 
importations ont enregistré une tendance à la haus se tant en termes absolus que par rapport à la 
production et à la demande nationales, ce qui a causé un dommage grave à la branche de 
production nationale.  
a. Importations en termes absolus 
Le volume des importations du produit en cause pendant les périodes 2009/10 à 2012/13 est 
indiqué dans le tableau ci-dessous: 
 G/SG/N/8/IND/25 • G/SG/N/10/IND/16 • G/SG/N/11/IND/11 
- 2 - 
  Exercice financier Importations totales (tm) Importations totales  
(indexation annuelle) 
2009/10  307 581 100 
2010/11  344 829  112 
2011/12  425 194  138 
2012/13, 1er trimestre  99 880  
2012/13, 2ème trimestre 76 118  
2012/13, 3ème trimestre 104 335  
2012/13, 4ème trimestre 93 515  
2012/13  373 848 122 
 
Il ressort du tableau ci-dessus que les importations totales de tubes, tuyaux, sans soudure, en 2012/13 se sont chiffrées à 373 848 tonnes métriques, en recul de 51 346 tonnes métriques par 
rapport aux importations de l'année précédente qui s'étaient élevées à 425 194 tonnes métriques, 
soit une diminution de quelque 12%. Une comparaison des points extrêmes indique que les importations ont progressé de 22% en 2012/13 par rapport à la période de référence 2009/10. Mis à part la période 2012/13, les importations n'ont cessé de progresser. Une comparaison des points 
extrêmes indique également que les importations ont augmenté en termes absolus. 
b. Part des importations par rapport à la production 
 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 
Importations (tm) 307 581 344 829 425 194 373 848 
Production totale (tm) 422 820 538 554 583 780 429 454 
Part des importations (%) 73 64 73 87 
 
La part des importations a progressé au cours de la période couverte par l'enquête et au cours de 
la période la plus récente, c'est-à-dire 2012/13, tant par rapport à la période de référence que par 
rapport à l'année précédente. L'augmentation des importations, en termes relatifs, par rapport à la production en 2012/13 est donc d'environ 14% comparée à la période de référence et à l'année précédente. 
3. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave  
L'augmentation des importations du produit en cause sur le territoire indien a causé un dommage 
grave aux producteurs nationaux comme le montrent les facteurs ci-après: 
a. Part de marché 
Exercice 
financier Total des 
importations  
(tm) Ventes de la 
branche de 
production 
nationale 
(tm) Ventes des 
autres 
producteurs 
indiens (y 
compris MSL) 
(tm) Demande 
totale 
(tm) % de la part de marché 
     Branche 
de 
production  
nationale Autres 
(y 
compris 
MSL) Importations  
2009/10 307 581 143 017 104 823 555 420 25,75 18,87 55,38 
2010/11 344 829 168 740 101 020 614 589 27,46 16,43 56,11 
2011/12 425 194 170 826 93 386 689 406 24,78 13,54 61,68 
2012/13 373 848 141 558 68 692 584 098 24,24 11,75 64,01 
 
La part de marché de la branche de production nationale qui était de 25,25% en 2009/10 est 
passée à 27,46% en 2010/11. Elle est revenue à 24,78% en 2011/12 puis à 24,24% en 2012/13. 
La part de marché de la branche de production nationale a donc reculé légèrement pendant la période la plus récente, 2012/13, par rapport à l'année précédente, mais elle a régressé de 1,51% 
au cours des quatre dernières années. Par contre, la part de marché des importations est passée 
de 55,38% en 2009/10 à 64,01% en 2012/13, soit une progression de 8,63%. Au cours de la période couverte par l'enquête, les importations sont parvenues à dominer le marché aux dépens 
de la branche de production nationale. G/SG/N/8/IND/25 • G/SG/N/10/IND/16 • G/SG/N/11/IND/11 
- 3 - 
  b. Production 
Le tableau ci-dessous montre les statistiques pertinentes concernant la production totale de la 
branche de production nationale et de "tous les producteurs indiens y compris MSL".  
Année 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 
Production de la branche de production nationale (tm) 224 216 283 619 318 968 254 316 
Chiffre indexé 100 126,49 142,25 113,42 
Production totale de tous les producteurs indiens y 
compris MSL 422 820 538 554 583 780 429 454 
Chiffre indexé 100 127,37 138,06 101,56 
 
La production totale de la branche de production nationale a augmenté de 2009/10 à 2011/12. En 
2012/13, elle a diminué de 64 652 tonnes métriques par rapport à 2011/12, soit un recul de 20%. 
La production totale de tous les producteurs indiens présente une tendance similaire se situant à peu près au même niveau en 2012/13 par rapport à l'année de référence 2009/10 mais en fort recul par rapport à la période précédente 2011/12, causant ainsi un dommage à la branche de 
production nationale. 
c. Évolution du niveau des vent es sur le marché intérieur 
Année  2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 
Ventes sur le marché inté rieur de la branche de 
production nationale (tm) 143 017 168 740 170 826 141 558 
(Chiffre indexé) 100 118 119 99 
 
Les ventes de la branche de production national e ont enregistré une tendance à la hausse de 
2009/10 à 2011/12, mais ont reculé en 2012/13. Une comparaison des points extrêmes indique 
aussi une baisse minime des ventes de la branche de production nationale. La baisse des ventes 
est parallèle à celle de la demande du produit en cause. Les ventes ont baissé de 17,13% soit plus 
brutalement que la demande qui a reculé de 15,28% en 2012/13 par rapport à la période précédente 2011/12, tandis que la part des importations progressait par rapport à la demande, 
causant ainsi un dommage à la branche de production nationale. 
d. Utilisation de la capacité 
Année 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 
Capacité installée de la branche de production nationale 
(tm) 375 000 685 000 685 000 685 000 
Utilisation de la capacité de  la branche de production 
nationale (%) 60 41 47 37 
 
L'utilisation de la capacité de la branche de pr oduction nationale a régulièrement décliné depuis 
2009/10, à la seule exception de la période 2011/12, pendant laquelle elle a légèrement progressé de 6% par rapport à la période précédente. En 2010/11, la branche de production nationale a 
augmenté sa capacité de 310 000 tonnes métriques. En conséquence, l'utilisation de la capacité a 
chuté de 19% en 2010/11 par rapport à 2009/10, malgré un accroissement de la production de 26% au cours de la même période. La branche de production nationale s'est reprise en 2011/12, 
mais l'utilisation de la capacité a de nouveau chuté en 2012/13. 
e. Pertes et profits 
Année (unité) Profits (Rs/tm) (chiffre indexé) 
2009/10 100 
2010/11 86 
2011/12 64 
2012/13 43 
 
La rentabilité de la branche de production nationale a chuté brutalement au cours de la période la 
plus récente, 2012/13, par rapport à la période de référence et par rapport à 2011/12. G/SG/N/8/IND/25 • G/SG/N/10/IND/16 • G/SG/N/11/IND/11 
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  f. Emploi 
Le nombre de personnes employées (en moyenne) est passé de 2 245 (2009/10) à 2 645 
(2012/13), comme il ressort du tableau ci-dessous:  
Année 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 
Nombre de personnes employées en 
moyenne par la  branche de production 
nationale 2 245 2 388 2 567 2 645 
(Chiffre indexé) 100 106 114 117 
 
g. Productivité 
La productivité de la branche de production nationale a reculé au cours de la période la plus 
récente, 2012/13, par rapport à 2011/12 ainsi que par rapport à la période de référence, comme il ressort du tableau ci-dessous:  
Année  2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 
Productivité/par salarié de la branche de 
production nationale (tm/salarié) 100 118 124 96 
 
h. Stocks 
Les stocks ont augmenté tout au long de la pé riode pendant laquelle la branche de production 
nationale a subi un dommage et plus particulièrement pendant la période la plus récente, 2012/13, 
progressant de 3 888 tonnes métriques, soit de 41% par rapport à la période 2011/12. Les stocks 
se sont accumulés en dépit du fait que les ventes  sur le marché intérieur ont régulièrement 
progressé de 2009/10 à 2011/12, tandis que la production augmentait plus rapidement que les ventes. Cet accroissement des stocks est d'autant plus grave que la production, elle, a reculé 
davantage que les ventes sur le marché intérieur pendant la période la plus récente, 2012/13, par 
rapport à l'année précédente. La situation s'est en core détériorée en 2012/13 du fait du recul des 
exportations et de la contraction de la demande mondiale du produit en cause. 
 
Année  2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 
Stocks (tm) 5 691 8 805 9 583 13 471 
 
4. Situation générale de la br anche de production nationale  
Exercice financier 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 
1er trimestre 2013/14 
(chiffre 
annualisé)  
Importations totales (tm) 307 581 344 829 425 194 373 848 85 011 340 044 
Production de la branche de production nationale (tm) 224 216 283 619 318 968 254 316 55 468 221 872 
Ventes de la branche de 
production nationale 143 017 168 740 170 826 141 558 35 785 143 140 
Autres ventes (tm) 104 823 101 020 93 386 68 662  45 246 
Consommation/demande 555 421 614 589 689 406 584 064  528 430 
Importations (%) par 
rapport à la consommation 55 56 62 64  64 
Ventes de la branche de 
production nationale 26 27 25 24  27 
 
Il ressort de l'analyse ci-dessus que la part de marché des producteurs nationaux a diminué 
pendant la période couverte par l'enquête. La pr oduction totale de la branche de production 
nationale a augmenté de 2009/10 à 2011/12. Cepend ant, elle a reculé en 2012/13 par rapport à 
2011/12. Les ventes de la branche de production nationale ont montré une tendance à la hausse 
de 2009/10 à 2011/12 mais ont reculé par la suite en 2012/13. L'utilisation de la capacité de la 
branche de production nationale n'a cessé de reculer depuis 2009/10, à l'exception de la période 2011/12 pendant laquelle elle a légèrement augmenté de 6%. La rentabilité a chuté pendant la 
période la plus récente, 2012/13, par rapport à la période de référence de même que par rapport à 
la période précédente 2011/12. La productivité de la branche de production nationale a reculé en G/SG/N/8/IND/25 • G/SG/N/10/IND/16 • G/SG/N/11/IND/11 
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  2012/13 par rapport à 2011/12 mais aussi par rapport à la période de référence. Les stocks du 
produit en cause ont augmenté tout au long de la période pendant laquelle la branche de production nationale a subi un dommage. Les exportations de la branche de production nationale ont diminué en 2012/13 par rapport à 2011/12, après avoir régulièrement augmenté de 2009/10 à 
2011/12. 
 5. Lien de causalité  
Aux fins de déterminer l'existence d'un lien de causalité, tous les facteurs pertinents de nature 
objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production nationale ont été évalués. Étant donné que la part de marché de la branche de production nationale est revenue de 24,78% pendant l'exercice 2011/12 à 24,24% en 2012/13, soit une baisse de 0,54%, et de 
25,75% pendant l'exercice 2009/10 (période de référence) à 24,24% en 2012/13, soit une baisse 
de 1,51%, alors que la part de marché des importations qui était de 55,38% pendant l'exercice 2009/10 est passée à 64,01% en 2012/13, le lien de causalité semble établi. De plus, même si le 
recul, en volume, des ventes de la branche de production nationale est inférieur à celui des 
importations en 2012/13 par rapport à 2011/12, la part de marché des importations a progressé tandis que celle de la branche de production nationale a diminué. 
 
L'évaluation de presque tous les facteurs, pris individuellement ou dans leur totalité, donne à penser qu'il existe un lien de causalité entre les importations et le dommage grave causé.  
6. Circonstances imprévues  
Il a été observé que les facteurs/faits nouveaux imprévus ci-après ont entraîné un accroissement 
des importations du produit. 
 
a. Mesures correctives visant les importatio ns du produit en cause adoptées par 
d'autres pays Membres 
L'évolution des importations au cours des quatre dernières années montre que les importations en 
provenance de la Chine en 2012/13 ont progressé de 59 887 tonnes métriques par rapport à la période de référence 2009/10. En outre, il apparaît que les importations indiennes après 2009/10 n'ont cessé d'augmenter. Étant donné que la plupart des mesures sont en vigueur depuis 2008/09, 
les mesures correctives appliquées par d'autres pays Membres aux importations du produit en 
cause ont entraîné un accroissement des importations en Inde pendant la période couverte par l'enquête, ce qui confirme que les mesures correctives adoptées par l'UE et d'autres pays à 
l'encontre de la Chine ont eu pour conséquence de détourner les importations vers l'Inde comme 
l'affirme la branche de production nationale.  
b. Chute inattendue de la consomma tion sur le marché européen 
En ce qui concerne la communication de la branche de production nationale et les allégations des 
parties intéressées, il convient de noter que les marchés européens ont enregistré une chute inattendue de la demande en raison de l'existence de capacités massives de production du produit 
en cause dans d'autres pays, ce qui a poussé les producteurs étrangers à accroître leurs 
exportations à destination de l'Inde. Il apparaît que les importations en provenance de l'Europe ont régulièrement augmenté au cours des quatre dernières années. En 2009/10 elles représentaient 
16% des importations totales et leur part a atteint 19% en 2013, soit une augmentation de 3% 
sur une période de quatre ans en termes relatifs et de 46% en termes absolus entre 2009/10 et 2012/13. Il s'agit donc bien d'une envolée imprévue , ce qui étaye les allégations de la branche de 
production nationale. 
 7. Plan d'ajustement  
La branche de production nationale a établi un plan d'ajustement centré sur la réduction des coûts 
des matières premières, de l'énergie et des services publics ainsi que sur la gestion des stocks, du 
personnel et des finances.  
La branche de production nationale a déjà commencé à procéder à des ajustements positifs dont 
certains sont prévus sur une période de deux à trois ans ce qui lui permettra de s'adapter à la G/SG/N/8/IND/25 • G/SG/N/10/IND/16 • G/SG/N/11/IND/11 
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  concurrence accrue des importations. Le plan d'ajustement de la branche de production nationale 
est raisonnable et fiable.  8. Conclusion  
Les importations ont beaucoup augmenté par rapport à la production. Une comparaison des points 
extrêmes de la période couverte par l'enquêt e montre également que les importations ont 
enregistré un accroissement substantiel. Ce dern ier a entraîné un tassement de la production, des 
ventes, des exportations, de la productivité, de l'utilisation de la capacité et de la rentabilité ainsi 
qu'un accroissement des stocks du produit. Cela a causé un dommage grave à la branche de production nationale, sans qu'il y ait forcément une menace de dommage grave. Il existe un lien de causalité entre l'accroissement des importatio ns et le dommage grave causé à la branche de 
production nationale au cours de la période couverte par l'enquête. La branche de production 
nationale a établi un plan d'ajustement viable montrant ainsi qu'elle procédait à des ajustements positifs pour devenir compétitive face à l'accroissement des importations et que l'imposition d'un 
droit de sauvegarde visant le produit en cause n'aurait qu'une incidence minimale sur les 
utilisateurs finals de ce produit et serait dans l'intérêt public. La requête de la branche de production nationale visant à l'imposition d'un droi t de sauvegarde satisfait donc aux prescriptions 
du droit indien et du droit international. Par co nséquent, l'autorité chargée de l'enquête a conclu 
que la branche de production nationale devait être  protégée à ce stade contre le déferlement des 
importations grâce à l'adoption de mesures d'urgence sous la forme d'un droit de sauvegarde.  
9. Produit en cause  
Le produit en cause est constitué par les tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en 
fer ou en acier non allié (autres qu 'en fonte et en acier inoxydable) relevant des 
sous-positions n° 73041910; 73041920; 73041990; 73042310; 73042390; 73042910; 73042990; 
73043111; 73043119; 73043121; 73043129; 73043131; 73043139; 73043911; 73043919; 73043921; 73043929; 73043931: 73043939; 73045110; 73045120; 73045130; 73045910; 
73045920; 73045930; 73049000 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier à l'exclusion des 
produits ci-dessous : 
 
i. tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en aciers alliés, selon spécification 
ASTM A213/ASME SA 213 et ASTM A335/ASME SA 335 ou équivalent BIS/DIN/BS/EN 
ou toute autre spécification équivalente; 
ii. joints/raccords/tubes et tuyaux filetés de haute qualité, non conformes aux 
normes API, brevetés, des classes Q-125, 13CR, L-80, P110, C-90, C-95, T-90 et 
T-95; 
iii. tous les tubes et tuyaux en acier au chrome (13CR) non inclus au point 2) ci-dessus; 
et 
iv. colliers de forage. 
10. Description précise de la mesure proposée  
La Direction générale des sauvegardes, qui est l'autorité compétente, a recommandé l'imposition 
d'un droit de sauvegarde fixé à 25% ad valorem  pour la première année, 15% ad valorem  pour la 
deuxième année et 5% pour la troisième année (six mois seulement) sur les importations de tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure , en fer ou en acier non allié (autres qu'en 
fonte et en acier inoxydable) . 
 11. Renseignements supplémentaires  
Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel le 11 mars 2014. 
 12. Date proposée pour l'imposition de la mesure de sauvegarde  
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de publication de l'avis y relatif par 
le Département des recettes publiques du Ministère des finances du gouvernement indien. G/SG/N/8/IND/25 • G/SG/N/10/IND/16 • G/SG/N/11/IND/11 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
1. Préciser la mesure  
L'imposition d'un droit de sauvegarde fixé à 25% ad valorem  pour la première année, 
15% ad valorem  pour la deuxième année et 5% pour la troisième année (six mois seulement) sur 
les importations en Inde a été recommandée par la Direction générale des sauvegardes qui est l'autorité compétente. 
 
2. Préciser le produit visé par la mesure 
Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure , en fer ou en acier non allié (autres qu'en 
fonte et en acier inoxydable) relevant des sous-positions n° 73041910; 73041920; 73041990; 
73042310; 73042390; 73042910; 73042990; 73043111; 73043119; 73043121; 73043129; 
73043131; 73043139; 73043911; 73043919; 73043921; 73043929; 73043931: 73043939; 73045110; 7304512 0; 73045130; 73045910; 73045920; 73045 930; 73049000 de la Loi de 1975 
sur le tarif douanier à l'exclusion des produits ci-dessous : 
 
i. tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en aciers alliés, selon spécification 
ASTM A213/ASME SA 213 et ASTM A335/ASME SA 335 ou équivalent BIS/DIN/BS/EN 
ou toute autre spécification équivalente; 
ii. joints/raccords/tubes et tuyaux filetés de haute qualité, non conformes aux 
normes API, brevetés, des classes Q-125, 13CR, L-80, P110, C-90, C-95, T-90 et 
T-95; 
iii. tous les tubes et tuyaux en acier au chrome (13CR) non inclus au point 2) ci-dessus; 
et 
iv. colliers de forage. 
3. Indiquer les pays en développement au xquels la mesure n'est pas appliquée au 
titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauveg ardes, et la part individuelle et collective 
de ces pays dans les importations  
Comme les importations en provenance des pays en développement, à l'exception de la 
République populaire de Chine, représentent une part ne dépassant pas 3% individuellement et 9% collectivement, les importations du produi t en question en provenance des pays en 
développement, à l'exception de la République populaire de Chine, ne seront pas visées par le 
droit de sauvegarde, conformément à la Section 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
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