WT/DS574/1  
G/L/1289  
S/L/420  
8 janvier  2019 
(19-0084) Page: 1/4 
 Original:  espagnol  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LE  COMMERCE  
DES MARCHANDISES ET DES SERVICES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE VENEZUELA  
La communication ci -après, datée du  28 décembre  2018 et adressée par la délégation de la 
République bolivarienne du Venezuela à la délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends . 
 
__________ _____  
 
 
Selon les  instructions des autorités de la République bolivarienne du Venezuela, je demande 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États -Unis d'Amérique ("États -Unis") , 
conformément à l'article  4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord") de l' OMC, à l'article  XXIII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article  XXIII de l'Accord  
général sur le commerce des services  ("AGCS") en ce qui concerne certaines mesures imposées par 
les États-Unis, liées au commerce des marchandises et des services . Ces mesures s'appliquent 
exclusivement au  commerce avec la République bolivarienne du Venez uela. 
Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord , les motifs de la présente demande, y 
compris l' indication  des mesures en cause  et des fondements juridiques de la plainte , sont exposés 
ci-dessous . 
Les États -Unis ont imposé certaines mesures coerc itives de restriction commerciale  visant la 
République bolivarienne du Venezuela, dans le contexte de tentatives d'isolement économique du 
Venezuela . Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela fait référence , entre autres 
choses, aux mesure s restrictives commerciales au moyen desquelles  on place , à travers le pouvoir 
exécutif  des États-Unis, des personnes sur la Liste de s ressortissants spécialement désignés et des 
personnes bloqué es ("List e SDN"), la liste noire des États -Unis. Le cadre réglementaire qui comprend 
les mesures coercitives de restriction commerciale unilatérales des États-Unis visant  la République 
bolivarienne du  Venezuela inclut, sans s'y limiter, les éléments suivants : 
Lois: 
a) Loi de 2014 sur la défense des droits de  l'homme et la société civile du Venezuela  ("VDHRA") ; 
b) Loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale ("IEEPA "), 50 U.S.C. , 
§§ 1701 à 1706; et 
c) Loi sur les urgences nationales  ("NEA"), 50 U.S.C. , §§ 1601 à 1651.1 
                                                
1 La Loi NEA n'est pas examinée plus avant dans la présente section. C'est une loi fédérale des 
États-Unis adoptée en 1976, qui vise à contrer la pratique des déclarations ouvertes d'urgences nationales et à 
rééquilibrer l'autorité du pouvoir législatif pour ce qui est des urgences nationales. Ces objectifs sont atteints, 
par exemple, avec la possibilité d e suppr imer une urgence au moyen d' une résolution conjointe du Congrès et 
sa suppression automatique si elle n'est pas expressément renouvelée.  WT/DS574/1 • G/L/1289 • S/L/420  
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  Règlements : 
d) 31 CFR, partie 591 – Règlement sur les mesures coercitives de restriction commerciale  visant 
le Venezuela ("VSR") . 
Décrets exécutifs2: 
e) Décret exécutif  n° 13692 sur le blocage de la propriété  et la suspension de l'entrée  de 
certaines personnes qui contribuent à la situation au  Venezuela ( 9 mars 2015);  
f) Décret exécutif n°  13808 imposant des mesures coercitives de restriction commerciale 
additionnelles concernant la situation au  Venezuela (2 4 août 2017);  
g) Décret exécutif n°  13827 imposant des mesures additionnelles pour  faire face  à la situation 
du Venezuela (1 9 mars 2018);  
h) Décret exécutif n°  13835 prohibant certaines transactions additionnelles concernant le  
Venezuela (2 1 mai 2018); et 
i) Décret exécutif n°  13850 sur le blocage de la propriété  de personnes additionnelles q ui 
contribuent à la situation au Venezuel a (1er novembre  2018).  
Ce cadre réglementaire établit : 
i) l'inscription sur les listes noires ; 
ii) des mesures coercitives de restriction commerciale  concernant  le marché de la dette 
souveraine ; et 
iii) des mesures coercitives de restriction commerciale concernant  la monnaie 
numérique . 
Comme il est précisé dans le présent document, les mesures coercitives de restriction commerciale  
unilatérales  des États -Unis visant la République bolivarienne du  Venezuela sont contraires aux 
obligations qui découlent pour ceux -ci des articles  I:1, II:1, III:4, V:2, X:3, XI:1 et XIII:1 du GATT 
de 1994 . Les mesures coercitives de restriction commerciale sont également contraires aux 
engagements des États -Unis au titre des articles  II:1, XVI:2 et XVII:1 de l'AGCS.  
1. Mesures discriminatoires visant des march andises d'origine vénézuélienne  
Adoptées conformément à la VDHRA, à l'IEEPA, au Décret exécutif n°  13692 et au VSR; violent : 
i) l'article  I:1 du GATT de 1994, parce qu'elles accordent aux produits d'origine 
vénézuélienne un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
de pays Membres de l'OMC non soumis aux mesures coercitives et restrictives pour 
le commerce . Spécifiquement, par rapport aux  marchandises de pays Membres de 
l'OMC non soumis  aux mesures coercitives et restrictives pour le commerce , les 
marchandises  vénézuéliennes sont confrontées à une charge réglementaire plus 
importante, comme condition d'importation, à des restrictions visant les personnes 
qui peuvent assumer cette fonction d'importation et à des possibilités sur le  marché 
qui sont injustes une fois que les marchandises sont importées, du fait de ces 
mesures coercitives de restriction commerciale . Tout c ela prive les marchandises 
vénézuéliennes de l'égalité des possibilités qui est garantie par l'article I:1 du GATT;  
                                                
2 Les Décrets exécutifs sont des instructions données au pouvoir exécutif par le Président des 
États-Unis. Dans le contexte des mesures coercitives de restriction commerciale, le Président ordonne 
généralement, dans ces Décrets exécutifs, au Secrétaire aux finances, en consultation avec le Secrétaire 
d'État, de bloquer les biens des personnes qui entrent dans certai nes catégories établies par  le Président dans 
le Décret exécutif (c'est -à-dire celles qui figurent dans la liste SDN).  WT/DS574/1 • G/L/1289 • S/L/420  
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  ii) le paragraphe 4 de l'article  III du GATT de 1994, parce qu'elles accordent aux produits 
d'origine vénézuélienne un traitement moins favorabl e que le traitement accordé aux 
produits d'origine états -unienne . Par rapport aux produits d'origine états -unienne , les 
produits d' origine vénézuélienne sont confrontés à des charges réglementaires plus 
importantes et à des possibilités sur le  marché qui sont injustes du fait de ces 
mesures coercitives de restriction commerciale ; 
iii) l'article  V:2 du GATT de 1994, parce qu'elles exigent  la rétention et la saisie de 
certains biens  qui transitent à travers le territoire des États -Unis vers un autre pays 
Membre de  l'OMC ; et 
iv) l'article XI:1 du GATT de 1994, du fait qu'elles opèrent comme des prohibitions 
spécifiques à l'importation et à l'exportation entre  les États -Unis et la République 
bolivarienne du Venezuela,  et constituent des restrictions quantitatives prohibé es 
visant l'importation de produits originaires  du territoire d'un Membre, et l'exportation 
de produits destin és au  territoire d'un autre Membre . 
Même si les mesures coercitives de restriction commerciale des États -Unis visant la 
République  bolivarienne du  Venezuela n'étaient pas prohibées du fait d es restrictions 
quantitatives, elles violeraient l'article  XIII:1 du GATT de 1994, parce que les 
produits similaires de pays tiers Membres de l'OMC ne sont pas soumis à des 
prohibitions équivalentes . 
2. Mesures disc riminatoires concernant l'or vénézuélien établies par le  Décret exécutif 
n° 13850  
Les mesures coercitives discriminatoires de restriction commerciale concernant  l'or de la République 
bolivarienne du Venezuela établies dans le Décret exécutif n°  13850 proh ibent le commerce d'or 
vénézuélien aux États -Unis et par des personnes des États -Unis. Il apparaît que les mesures en 
cause  sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de plusieurs dispositions du 
GATT de 1994, en particulier, mais sans  s'y limiter, les suivantes : 
v) l'article  I:1 du GATT de 1994, parce qu'elles permettent d'acquérir de l'or vénézuélien 
suivant  un traitement moins favorable que celui qui est accordé à l'or  pour les 
Membres de l'OMC qui ne sont pas soumis  aux mesures coercit ives de restriction du 
commerce ; 
vi) l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce qu'elles octroient au commerce du 
Venezuela un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la partie 
appropriée de la Liste de concessions des États-Unis; 
vii) le paragr aphe 4 de l'article  III du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'accordent 
pas à l'or vénézuélien un traitement non moins favorable que le traitement  accordé 
aux produits similaires  des États -Unis; 
viii) l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce qu'ils n'ont pas appliqué d'une manière 
uniforme, impartiale et raisonnable  les lois, règlements, décisions  et résolutions en 
relation avec les mesures  en cause ; et 
ix) l'article XI:1 du GATT de 1994, du fait que, à travers les mesures en cause, les 
États-Unis ont institu é une prohibition et, donc, des restrictions distinctes des droits 
de douane, impositions ou autres taxes visant l'importation de produits originaires du 
territoire de la République bolivarienne du Venezuela.  
3. Mesures coercitives discriminatoires qui restreignent le commerce en ce qui concerne la 
liquidité de la dette vénézuélienne, adoptées conformément aux Décrets exécutifs n° 13808, 
13827 et 13835  
x) Du fait que les États -Unis se sont engagés à libéraliser le sec teur des services 
financiers dans leur Liste, il s ne peuvent pas maintenir ni adopter les mesures décrites 
aux paragraphes  a) à f) de l'article  XVI:2 de l'AGCS en ce qui concerne les services WT/DS574/1 • G/L/1289 • S/L/420  
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  financiers, sauf dans la mesure  où ils se sont réservé le droit de le faire dans leur 
calendrier . Bien qu'il apparaisse que les États -Unis se sont réservé, dans leur Liste, 
le droit d'adopter de telles mesures  selon certains modes de fourniture , ils ne se sont 
pas réservé le droit de les adopter selon tous les modes de  fourniture . Du fait que les 
mesures coercitives de restriction commerciale des États -Unis constituent des 
mesures prohibées au titre de  l'articl e XVI:2 a) et b) selon tous les modes de 
fourniture, elles sont contraires à l'article  XVI:2 de l'AGCS.  
4. Mesures  discriminatoires coercitives de restriction commerciale concernant les  transactions 
en monnaie numérique  vénézuélienne , adoptées conformément aux Décrets exécutifs 
n° 13808, 13827 et 13835 . 
xi) Ces mesures coercitives  de restriction commerciale des États -Unis dont les service s 
financiers  et les fournisseurs de service s financiers vénézuéliens font l'objet , et dans 
le cadre desquelles les fournisseurs reçoivent un traitement moins favorable que les 
services similaires e t les fournisseurs de services des États M embres de l'OMC non 
soumis aux mesures coercitives restrictives pour le commerce, sont contraires  à 
l'article  II:1 de l'AGCS . De plus, étant donné que les monnaies numériques  d'origin e 
états-unienne  ne sont pas soumises aux mêmes prohibitions que les monna ies 
numériques vénézuéliennes, les États -Unis accordent un traitement moins favorable 
aux services financiers et fournisseurs de services vénézuéliens qu'au x services 
financiers et fournisseurs de services nationaux similaires, ce qui est contraire à 
l'article  XVII:1 de l'AGCS.  
5. Mesures coercitives discriminatoires qui restreignent le commerce en ce qui concerne 
certaines personnes vénézuéliennes et qui prohibent la prestation de services et la réception 
de services de ces personnes de la République bol ivarienne du Venezuela, adopt ées 
conformément à la  VDHRA, à l'IEEPA et au VSR; violent l'article  II:1 de l'AGCS  dès lors  
qu'elles accordent un traitement moins favorable aux services et fournisseurs de services 
vénézuéliens  
La présente demande de consultat ions concerne aussi toute modification, tout remplacement ou tout 
amendement des mesures indiquées ci -dessus, et toute mesure ultérieure étroitement li ée. 
Il apparaît que les mesures susmentionnées annulent ou compromettent les avantages résultant 
pour la République bolivarienne du Venezuela directement ou indirectement des accords cités . 
En plus et indépendamment des multiples manquements aux obligations dans le cadre de l' OMC 
indiqués plus haut , la République bolivarienne du Venezuela considère que, du fait de l'application 
des mesures en cause, la réalisation des objectifs du GATT de  1994 est entravée au sens de 
l'article  XXIII:1 b) du GATT de 1994 . De plus, il apparaît que les mesures en cause annulent ou 
compromettent les avantages dont la République bolivarienne du Venezuela pourrait 
raisonnablement s'attendre à bénéficier conformément aux  engagements spécifiques des États -Unis 
dans le cadre de l'AGCS, au sens de l'article  XXIII:3 de l'AGCS.  
La République bolivarienne du Venezuela se réserve le droit  de soulever des questions de fait 
additionnelles et de formuler des allégations juridiques  en vertu d'autres dispositions des accords 
visés en relation avec les questions  susmentionnées, au cours des consultations et dans toute future 
demande d'établisseme nt d'un groupe spécial dans la présente procédure . Elle espère recevoir une 
réponse des États -Unis à la présente demande, afin de pouvoir  fixer une  date mutuellement 
acceptable pour la tenue des consultations . 
 
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