TN/RL/W/275  
8 mai 2018 
(18-2809) Page: 1/3 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
PROHIBITION DES  SUBVENTIONS À LA PÊCHE – AVANCEMENT DES  
TRAVAUX  SUR LES  SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA  
SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
NOUVELLE -ZÉLANDE/ISLANDE  
La communication ci -après, datée du 7 mai 2018, est distribuée à la demande des délégations de 
la Nouvelle -Zélande et de l'Islande.  
 
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Introduction  
 
1. En 2015, les dirigeants mondiaux ont pris l'engagement, dans la cible 14.6 des Objectifs de 
développement durab le (ODD), de réformer les subventions à la pêche dans un délai déterminé : 
"D'ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, 
supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglemen tée et s'abstenir d'en 
accorder de nouvelles, sachant que l'octroi d'un traitement spécial et différencié efficace et 
approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante 
des négociations sur les subventions à la p êche menées dans le cadre de l' Organisation  mondiale 
du commerce. " 
2. Conscient du délai limité pour respecter cet engagement et reconnaissant que les disciplines 
multilatérales doivent être significatives et ne doivent pas être affaiblies par des exceptions, les 
Ministres ont donné aux Membres de l'OMC, à la onzième Confére nce ministérielle, une instruction 
claire et sans ambiguïté  d'établir des disciplines  "globales et effectives" d'ici à 2019 de manière à 
réaliser et mettre en œuvre  la cible 14.6 des ODD.  
3. Aux fins des discussions prévues dans la semaine du 1 4 mai conformém ent au programme 
de travail sur la surcapacité et la surpêche, la présente communication pose certaines questions 
sur les disciplines dans les textes mentionnés dans la Décision ministérielle concernant les 
prohibitions en rapport avec la surcapacité et la  surpêche . Les subventions qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche constituent la forme la plus préjudiciable de subventions à la pêche, 
et il y a lieu de déployer  des efforts considérables pour élaborer des  disciplines appropriées , en 
plus des a utres éléments importants, y compris la pêche INN, la transparence accrue et le 
traitement spécial et différencié.  
4. Surcapacité et surpêche . La portée des prohibitions concernant les subventions qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche est essentie lle pour mettre en œuvre  la cible 14.6 des 
ODD et la Décision ministérielle . Pendant les négociations au sein du Groupe de négociation sur les 
règles  en 2017 , la distinction entre les concepts de surcapacité et de surpêche est parfois devenue 
quelque peu f loue. Il convient donc de rappeler le sens de ces termes (voir le document technique 
de la Nouvelle -Zélande ( TN/RL/W/261 )): 
2.5 Le terme "surpêche" fait référence à la situation dans laquelle le pourcentage 
(ou la proportion) d'un stock qui est prélevé cha que année par la pêche excède le 
niveau correspond ant au rendement maximal durable . En cas de surpêche, le 
pourcentage du stock de poisson s qui est capturé n'est pas soutenable si bien que, s'il 
n'est pas réduit, le stock deviendra ou restera surexploité . La surpêche est donc un 
précurseur de la surexploitation d'un stock.  TN/RL/W/275  
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  2.6 La surpêche peut concerner des stocks de poisson s qui ne sont pas surexploités 
(c'est -à-dire des stocks pleinement exploités ou sous -exploités), ainsi que des stocks 
qui sont déjà surexploités . Si l'on considère la surpêche comme une action, les stocks 
surexploités sont le résultat de cette action.  
 
2.7 Le terme "surcapacité" fait référence à la situation dans laquelle le nombre de 
navires de pêche ou la taille d'une flotte de pêche  dépasse ce qui est nécessaire pour 
capturer le volume de prises soutenable ou admissible . La surpêche résulte donc de la 
surcapacité, les deux conduisant à la surexploitation des stocks . La surcapacité est 
parfois appelée aussi excédent de capacité ou sur capitalisation.  
 
5. Le document TN/RL/W/274/Rev.2 indique entre crochets  un certain nombre de prohibitions 
concernant les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, dont la portée et 
l'approche varient, à savoir les subventions  prohibées . Ce qui suit montre utilement l'éventail des 
options possibles pour structurer les prohibitions:  
 incidence sur la capacité, par exemple subventions  qui augmentent ou maintiennent la 
capacité, avec une liste d'exemples;  
 type, par exemple dépenses d'exploitat ion, avec une liste d'exemples;  
 pêche dans une zone spécifiée, par exemple limitée une zone située en dehors de la 
juridiction nationale ; et/ou 
 en fonction du contexte, par exemple lorsque les stocks sont surexploités , ou en 
l'absence de quotas.  
6. La cible 1 4.6 des ODD indique clairement que les subventions qui contribuent à la fois à la 
surcapacité  et à la surpêche doivent être prohibées. Un résultat qui exclurait les types de 
subventions les plus préjudiciables qui contribuent à la surcapacité et à la surpê che ne satisferait 
donc pas à cette cible. Un résultat qui traiterait la capacité ou la surpêche de manière incitative ou 
d'une façon qui n'appliquerait les disciplines qu'à une petite partie des subventions ou de la flotte 
de pêche mondiale ne répondrait pas non plus aux exigences de la cible 14.6.  
7. Par exemple, l'accent mis actuellement sur les subventions à la pêche dans les zones situées 
en dehors de la juridiction nationale est justifié compte tenu de l'affaiblissement de la gouvernance 
et de l'impact d e cette pêche sur les ressources et le développement. Il ne faut pas pour autant 
exclure les eaux relevant de la juridiction nationale où la grande majorité des prises mondiales  
– 88% – ont lieu.1 De même, l'accent mis sur les stocks surexploités ne devrai t pas aboutir à une 
exception pour les autres stocks, car cela exclurait près de 70 % des pêches mondiales.2 Avec ces 
deux seules approches, à peine 8 % des pêches mondiales seraient visées par la prohibition des 
subventions.3 
8. Dans ce contexte, nous proposons aux Membres des questions à garder à l'esprit lorsqu'ils 
présentent des informations sur leurs programmes de subventions au niveau technique et 
lorsqu'ils discutent des points découlant des diverses propositions de texte afin de mieux cibler nos 
discussions. Ces questions visent à compléter celles soumises par le Groupe de négociation sur les 
règles pour la discussion thématique.  
                                                
1 Winners and losers in a world where the high seas is closed to fishing, 12  février  2015. 
U. Rashid  Sumaila, Vicky W.  Y. Lam, Dana D.  Miller, Louise Teh, Reg A.  Watson, Dirk Zeller, 
William  W. L. Cheung, Isabelle M.  Côté, Alex D.  Rogers, Callum Roberts, En ric Sala & Daniel Pauly. Scientific 
Reports 5, 8481 https://www.nature.com/articles/srep08481 . 
2 FAO. 2016. La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture.  
3 Two thirds of fish stocks managed by RFMOs are overfished or depleted: Cullis -Suzuki, S. & Pauly, 
D. (2010). Failing the high seas: a global evaluation of regional fisheries management organization. Marine 
Policy 34: 1036 –1042.  TN/RL/W/275  
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  Séances techniques: Membres accordant des subventions à la pêche pour les dépenses 
d'exploitation et les dépenses d'équ ipement  
 
a. Les programmes sont -ils compatibles avec la cible 14.6 des ODD et l'échéance de 2020 
et, dans l'affirmative, en quoi?  
b. Quelle est la durée des programmes?  
c. Dans quelle mesure les programmes ont -ils répondu aux objectifs de politique et ont -ils 
eu un  impact sur la durabilité environnementale et économique?  
d. Quels sont les secteurs bénéficiant d'un soutien? à grande ou à petite échelle?  
e. Comment, le cas échéant, les Membres définissent -ils leurs secteurs (pêche de 
subsistance, artisanale et à petite échelle, par exemple)?  
f. Quel est l'état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est 
accordée (par exemple, surexploités, pleinement exploités, sous -exploités)?  
g. Quel est l'état de la capacité de la flotte dans la pêcherie pour laq uelle la subvention est 
accordée?  
h. Comment les Membres s'assurent -ils que les subventions ne contribuent pas à la pêche 
INN, à la surpêche et à la surcapacité?  
Session thématique: Garantir des prohibitions globales et effectives  
a. Individuellement ou collecti vement, les prohibitions des subventions proposées dans le 
document TN/RL/W/274/Rev.2 ont -elles une portée suffisante compte tenu de l'ampleur 
de la cible 14.6  des ODD et de la Décision de la onzième Conférence ministérielle?  
b. Un certain nombre de Membres o nt proposé un TSD pour la pêche artisanale sur la base 
de définitions nationales. Comment les proposants peuvent -ils faire en sorte qu'une telle 
approche ne permette pas le maintien des subventions qui contribuent à la pêche INN, à 
la surpêche et à la surc apacité? Quelles autres approches les proposants envisagent -ils 
pour la pêche artisanale qui évitent l'exclusion fortuite de la pêche à plus grande échelle?  
 
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