ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/SAU/3 
24 octobre 2012 
 (12-5797) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle 
notification complète de l'ARABIE SAOUDITE2 
  
La communication ci-après, datée du 22 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arabie saoudite.  
_______________ 
 
 
Question n° 1 
Incitations à l'investissement au titre de la Ré glementation relative à la protection et la 
promotion des branches de production nationales 
Selon l'OCDE, l'Arabie saoudite offre certai nes incitations à l'investissement pour des 
projets industriels relevant de la Réglementation relative à la protection et la promotion des 
branches de production nationales.3  Il apparaît que plusieurs m esures d'incitation décrites par 
l'OCDE constituent des subventions au sens de  l'article 1.1 de l'Accord SMC, notamment: 
 l'exonération temporaire de l'impôt sur le revenu; 
 l'exonération des droits de douane; 
 des terrains cédés par les pouvoirs publics à prix réduits; 
 l'approvisionnement en électricité et en eau à des tarifs bas. 
L'OCDE indique par ailleurs que  ces mesures d'incitation so nt souvent liées à des parcs 
industriels spécifiques, ce qui donne à penser qu'elles pourraient s'appliquer uniquement à des 
entreprises implantées dans des régions déterminées et seraient donc spécifiques au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.  L'Arabie saoudite  pourrait-elle fournir une notification complète 
de ces mesures d'incitation à l'investissement ou indiquer les raisons pour lesquelles elle estime 
que ces mesures ne sont pas soumises aux obligatio ns de notification prévues par cet accord? 
                                                      
1 G/SCM/Q2/SAU/2. 
2 G/SCM/N/155/SAU-G/SCM/N/186/SAU-G/SCM/N/220/SAU. 
3 Voir " Mena – OECD Investment Progra mme;  Incentives and Free Zo nes in the Mena Region:  A 
Stocktaking ", à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/dat aoecd/56/22/36086747.pdf . G/SCM/Q2/SAU/3 
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  Réponse 
 Le rapport de l'OCDE4 sur lequel s'appuie la première question est antérieur à l'accession de 
l'Arabie saoudite à l'OMC et il repose sur des rensei gnements périmés et inexacts.  De plus, le rapport 
du Groupe de travail de l'accession du Royaume d'Ar abie saoudite a établi que la loi autorisant 
l'exonération temporaire de l'impôt sur le revenu a été abrogée il y a plus de dix ans.5 
 L'Arabie saoudite fait observer que le rapport établi par le Secrétariat de l'OMC dans le 
contexte de l'examen récent des politiques commerc iales du Royaume passait en  revue les incitations 
à l'investissement et concluait clairement qu'ell es ne conféraient pas un avantage et n'étaient pas 
spécifiques.6 
Question n° 2 
Fonds de développement industriel saoudien 
Le Fonds de développement industriel saoudi en (SIDF) accorde des prêts à taux zéro 
visant à soutenir le développement du secteur industriel privé, et notamment des prêts à moyen 
et long termes destinés à financer l'implantation  de nouvelles usines et l'agrandissement et la 
modernisation d'usines existantes;  il fournit par ailleurs aux entreprises industrielles, en 
Arabie saoudite, des orientations et des conse ils en matière d'administration, de finances, de 
commercialisation et de technologie.7  Le site Web du Fonds indique que les prêts subventionnés 
pourraient être réservés, en droit ou en fait, à ce rtaines branches de production ou à des régions 
déterminées d'Arabie saoudite.8  L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir une notification 
complète des programmes de prêts du SIDF et indiquer les raisons pour lesquelles elle estime 
que les prêts accordés par ce fonds ne sont pas soum is aux obligations de notification prévue par 
l'Accord SMC? 
Réponse 
 Les prêts conformes à la charia proposés par le  SIDF ne sont pas à taux zéro.  Les intérêts 
perçus par le SIDF pour les prêts qu'il offre ré pondent à des considérations commerciales et sont 
comparables à ceux appliqués pour des prêts similair es par des institutions financières privées.  Aucun 
avantage n'est donc conféré. 
 Les prêts du SIDF ne sont pas non plus spécifiques.  Le SIDF finance des projets industriels 
dans tous les secteurs et dans toutes les régions.  Les prêts sont accordés en fonction de critères objectifs tels que la solvabilité de l'emprunteur, l es qualités techniques du projet et des considérations 
d'ordre commercial.  Ces critères sont appliqués d'une manière impartiale par le SIDF lorsqu'il 
accorde des prêts.  Le Département du commerce des États-Unis a déterminé que, "puisque les prêts 
du SIDF n'étaient pas réservés à une entreprise, une  branche de production ou un groupe de branches 
                                                      
4 Mena – OECD Investment Programme;  Incentives and Free Zones in the Mena Region:  A 
Stocktaking, available at http://www. oecd.org/dataoecd/56/22/36086747.pdf. 
5 WT/ACC/SAU/61, annexe B. 
6 Voir WT/TPR/S/256, résumé, paragraphe 16, chap itre III 1) iii) d) et  chapitre III 3) i). 
7 Voir http://www.sidf.gov.sa/En/AboutSI DF/Pages/HistoricalReview.aspx . 
8 Voir notamment 
http://www.sidf.gov.sa/En/Achievements/Pag es/Lendingthemajorindusrialsectors.aspx , où l'on peut lire que les 
entreprises chimiques ou de génie civil ont reçu respec tivement 40 pour cent et 20  pour cent des prêts accordés 
par le SIDF;  et http://www.sidf.gov.sa/En/GuidetoIndustri alLoans/Pages/Important-Notices.aspx , qui contient 
les règles de financement applicables aux projets exéc utés dans des villes et régions à faible croissance.  G/SCM/Q2/SAU/3 
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  d'entreprises ou de production spécifiques", ils  ne pouvaient pas donner lieu à une mesure 
compensatoire.9 
Question n° 3 
Office saoudien de la propriété industrielle 
Le gouvernement saoudien offre, par l'inte rmédiaire de l'Office de la propriété 
industrielle, des mesures d'incitation destinées au x usines implantées dans des villes industrielles 
déterminées, notamment des tarifs subventionnés de l'électricité et de l'eau utilisées à des fins 
industrielles ainsi que des terrains à bas coût.10  Cela donne à penser que ces mesures 
d'incitation concernent uniquement les entrepris es implantées dans des régions déterminées et 
sont donc spécifiques au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.  L'Arabie saoudite pourrait-elle 
fournir une notification complète de ces mesures d'incitation à l'investissement ou indiquer les 
raisons pour lesquelles elle estime que celles-ci  ne sont pas soumises aux obligations de 
notification prévues par l'Accord SMC? 
Réponse 
 L'Office de la propriété industrielle n'est pas chargé de l'approvisionnement en électricité et 
en eau des villes industrielles qu'il gère. 
 Les incitations énumérées ne sont pas visées pa r les prescriptions en matière de notification 
de l'Accord SMC pour les raisons suivantes: 
 Électricité.  La vente d'électricité en Arabie sa oudite ne constitue pas une subvention 
parce qu'elle ne confère pas un avantage.  Comme il a été établi dans l'examen récent 
des politiques commerciales du Royaume d'Arabie  saoudite, les prix de l''électricité 
sont définis en fonction de considérations commerciales.11  Les tarifs sont fixés d'une 
manière conforme à la pratique courante dans de nombreux pays du monde en ce qui 
concerne les prix des services publics.  La vente d'électricité dans le Royaume n'est pas non plus spécifique parce que tous les consommateurs nationaux d'électricité dans 
une catégorie de consommateurs donnée (résidentielle,  commerciale, industrielle, 
publique ou agricole) sont soumis aux même s tarifs quelle que soit la ville ou la 
région dans laquelle ils se trouvent. 
 Eau.  Le prix de l'eau utilisée à des fins industrielles n'est pas réglementé en Arabie 
saoudite et l'approvisionnement en eau ne  constitue pas une subvention.  Comme il a 
été établi dans l'examen récent des po litiques commerciales du Royaume d'Arabie 
saoudite, les prix de l'eau sont définis en  fonction de considérations commerciales.
12  
S'agissant de l'eau utilisée à des fins industr ielles, ils sont définis par les différents 
producteurs d'eau de manière à couvrir tota lement les coûts et à prévoir une marge 
bénéficiaire raisonnable. 
                                                      
9 Voir http://ia.ita.doc.gov/esel/eselframes.html. 
10 Voir 
http://www.modon.gov.sa/English/InformationCenter/ BecomingAClient/Pages/InvestmentAdvantages.aspx . 
11 Voir par exemple WT/TPR/S/256, chapitre IV 2) v). 
12 Voir par exemple WT/TPR/S/256, chapitre IV 2) vi). G/SCM/Q2/SAU/3 
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   Terrains.   Comme il a été établi par le Secrétariat dans l'examen récent des politiques 
commerciales du Royaume d'Arabie saoudite, il existe des "incitations générales dont 
peuvent bénéficier l'ensemble des investi sseurs", y compris "des biens fonciers à des 
taux concurrentiels".
13  Les loyers sont les mêmes pour toutes les entreprises situées 
dans les nombreuses villes industrielles dans tout le Royaume d'Arabie saoudite.  En 
outre, les loyers annuels pour les terrains incluent des charges d'entretien et de 
fonctionnement, ainsi qu'un versement initial unique. 
 
__________  
                                                      
13 WT/TPR/S/256, chapitre II I 3) i), paragraphe 82.