PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS539/2  
2 mars 2018 
(18-1351) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING E T COMPENSATEURS  
VISANT CERTA INS PRODUITS ET UTIL ISATION DES  
DONNÉES DE FAIT DISP ONIBLES  
DEMANDE DE PARTICIPA TION AUX CONSULTATIO NS 
Communication présentée par la République du  Kazakhstan  
La communication ci -après, datée du  1er mars 2018 et adressée par la délégation  de la République 
du Kazakhstan  à la délégation des États -Unis, à la délégation de la République de Corée et au 
Président de l'Organe de règlement des différends, es t distribuée conformément à l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Je me réfère à la demande de consultations présentée par la République de Corée conformément 
aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règl ement 
des différends ( Mémorandum d'accord),  à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs d ouaniers et le commerce de 1994 et à 
l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, dans la  communication 
distribuée aux Membres de l'OMC le 2 0 février  2018 (WT/DS539/1, G/L/1211, G/ADP/D124/1, 
G/SCM/D118/1) , intitulée  "États-Unis – Droits antidumping et compensateurs visant certains 
produits et utilisation des données de fait disponibles (DS539) ". Les autorités de mon pays m'ont 
donné pour instruction de notifier aux Membres qui prennent part aux consultations et à l'Organe 
de règlement des différends que la République du  Kazakhstan souhaite être admise à participer à 
ces consultations, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord . 
Dans le présent  différend, la Corée conteste la pratique de l'USDOC  consistant à utiliser  les 
"données de fait disponibles défavorables" en tant que règle ou norme appliquée de manière 
générale et prospective lorsqu'il est constaté qu'un producteur ou un exportateur n'a pas coopéré 
en n'agissant pas au mieux de ses possibilités . 
Le Kazakhstan a un intérêt  substanti el en ce qui concerne l' application et l'utilisation des 
dispositions pertinentes  de l'OMC  puisque ses exportations  sont actuellement visées par des 
enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs semblables, dans lesquelle s l'USDOC 
a formulé une détermination préliminaire fondée sur des "données de fait disponibles 
défavorables ". 
__________
G/TBT/N/USA/898/Add.2
5 février 2015
(15-0800)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 4 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
INTITULÉ: Energy Conservation Program: Energy Conservation Standards for Automatic 
Commercial Ice Makers  (Programme d'économie d'énergie. Normes d'économie d'énergie pour les 
fabriques de glace à usage commercial automatiques) 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Règle finale 
RÉSUMÉ: La Loi de 1975 sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (EPCA) modifiée 
prescrit des normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation et pour certains équipements commerciaux et industriels, notamment les fabriques de glace à usage commercial 
automatiques (ACIM). L'EPCA dispose aussi que le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis 
doit déterminer si des normes plus strict es seraient technologiquement faisables et 
économiquement justifiées et si elles entraîneraient des économies d'énergie significatives. Dans la règle finale objet du présent addendum, le DOE adopte des normes d'économie d'énergie plus 
strictes pour certaines classes de fabriques de glace à usage commercial automatiques et établit 
des normes d'économie d'énergie pour d'autres classes de fabriques de glace à usage commercial automatiques. Le DOE a déterminé que les norm es d'économie d'énergie modifiées pour ces 
produits entraîneraient des économies d'énergie si gnificatives et qu'elles sont technologiquement 
faisables et économiquement justifiées. 
CALENDRIER: La date d'entrée en vigueur de cette règle est le 30 mars 2015. La conformité aux 
normes modifiées établies pour les fabriques de glace à usage commercial automatiques dans 
cette règle finale est requise pour le 28 janvier 2018. 
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-01-28/html/2015-00326.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-01-28/pdf/ 2015-00326.pdf 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/STR/N/14/SLV 
10 de octubre de 2012 
 (12-5516) 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas 
Comerciales del Estado Original:   español 
 
 
 
COMERCIO DE ESTADO 
Notificación nueva y completa conforme al párrafo 4 a) del artículo XVII 
del GATT de 1994 y al párrafo 1 del Entendimiento relativo 
a la interpretación del artículo XVII 
EL SALVADOR 
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de oc tubre de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de El Salvador.  
_______________ 
 
 
De conformidad con el párrafo 4 inciso a) de l artículo XVII del GATT de 1994 y el párrafo 1 
del Entendimiento relativo a la interpretación del ar tículo XVII, y en respuesta a lo señalado en el 
documento G/STR/N/14 de fecha 9 de febrero de 2 012, la República de El Salvador notifica que 
dentro del período comprendido entre el 1º de en ero de 2010 y el 31 de diciembre de 2011, no ha 
mantenido ninguna empresa comercial del Estado, en el sentido de la definición de trabajo prescrito 
en el párrafo 1 del citado Entendimiento. 
 
__________
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/319  
3 juillet 2013  
(13-3465)  Page: 1/142  
  
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE LVI - RWANDA  
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément au paragraphe 17 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 
dans les Listes de concessions2, au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC), les modifications ci-joi ntes de la Liste LVI - Rwanda3 sont distribuées en application de la 
Décision du 26 mars 1980.4 Le document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la 
teneur du fichier électronique SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 3 mai 2013.  
_______________ 
  
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste LVI - Rwanda seront considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 février 2005, WT/L/605. 
3 En français seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26.   
 
- 2 - 
 
  Pages 3 à 142 – Offset (fichier Access joint)
G/TBT/N/ZMB/81  
29 novembre  2016 
(16-6538) Page: 1/2 
Comité des obs tacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ZAMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Zambia Bureau of Standards  (Bureau zambien  des normes)  
Lechwe House  
Freedom way  
Lusaka  
Téléphone : +260-211-231385  
Courrier électronique:  info@zabs.org.zm  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique  et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titr e de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Engrais (ICS  65.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Fertilizers - Triple super 
phosphate - Specification  (Engrais - Superphosphate triple - Spécification), 5 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Établissement des prescriptions et des méthodes d 'essai applicables au 
superphosphate triple  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 Avis ( Notice) n° 656 de 2014 publié au Journal officiel de la Zambie ( Zambia 
Government Gazette ) 
 ZS 614  
9. Date projetée pour l'adoption : À la déclaration comme texte obligatoire par le Ministre 
du commerce et de l'industrie.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre du commerce et de l'industrie.   G/TBT/N/ZMB/81  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d' information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
info@zabs.org.zm
WT/DSB/W/584  
 
21 November 2016  
(16-6366) Page: 1/2 
Dispute Settlement Body  
23 November 2016  
   
 
 PROPOSED AGENDA  
1. APPELLATE BODY APPOINTMENTS1 
 
2. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE 
DSB 
 
A. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL 
PRODUCTS FROM JAPAN: STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
(WT/DS184 /15/ADD.166)  
 
B. UNITED STATES – SECTION 110(5) OF THE US COPYRIGHT ACT: STATUS REPORT BY 
THE UNITED STATES (WT/DS160/24/ADD.141)  
 
C. EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL AND MARKETING 
OF BIOTECH PRODUCTS: STATUS REPORT BY THE EUROPEAN UN ION 
(WT/DS291/37/ADD.104)  
 
3. IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS OF THE DSB  
 
A. INDIA – CERTAIN MEASURES RELATING TO SOLAR CELLS AND SOLAR MODULES  
 
B. EUROPEAN UNION - ANTI-DUMPING MEASURES ON BIODIESEL FROM ARGENTINA  
 
4. UNITED STATES – CONTINUED DUMPI NG AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 2000: 
IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE DSB  
 
A. STATEMENTS BY THE EUROPEAN UNION AND JAPAN  
 
5. CHINA – CERTAIN MEASURES AFFECTING ELECTRONIC PAYMENT SERVICES  
 
A. STATEMENT BY THE UNITED STATES  
 
6. UNITED STAT ES - COUNTERVAILING MEASURES ON CERTAIN HOT ROLLED CARBON 
STEEL FLAT PRODUCTS FROM INDIA  
 
A. STATEMENT BY INDIA  
 
7. INDIA – MEASURES CONCERNING THE IMPORTATION OF CERTAIN AGRICULTURAL 
PRODUCTS  
 
A. STATEMENT BY THE UNITED STATES  
 
8. UNITED STATES – MEASURES  AFFECTING THE CROSS -BORDER SUPPLY OF 
GAMBLING AND BETTING SERVICES  
 
A. STATEMENT BY ANTIGUA AND BARBUDA  
 
                                                
1 The fax concerning the selection committee's recommendations regarding these matters wa s sent to 
all delegations on 3 N ovember 2016.  WT/DSB/W/584  
 
- 2 - 
 
  9. CHINA - DUTIES AND OTHER MEASURES CONCERNING THE EXPORTATION OF 
CERTAIN RAW MATERIALS  
 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY THE EUROPEAN UNION 
(WT/DS509/6)  
 
10. EUROPEAN UNION – COST ADJUSTMENT  METHODOLOGIES AND CERTAIN 
ANTI -DUMPING MEASURES ON IMPORTS FROM RUSSIA (SECOND COMPLAINT)  
 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY THE RUSSIAN FEDERATION 
(WT/DS494/4)  
 
11. RUSSIA – MEASURES AF FECTING THE IMPORTATION OF RAILWAY EQUIPMENT 
AND PARTS THEREOF  
 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY UKRAINE (WT/DS499/2)  
 
12. PROPOSED NOMINATION FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND 
NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/583)  
 
OTHER BUSINE SS 
 
 
__________
G/AG/N/BDI/7  
28 de octubre de 2013  
(13-5945)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura  Original: francés  
 
  NOTIFICACIÓN 
 La siguiente comunicación, de fecha 25 de octubre de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de Burundi . La notificación, correspondiente a los años 2009 a 2012 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
  
_______________ 
   De conformidad con las prescripciones en materia de notificación adoptadas por el Comité de 
Agricultura (documento G/AG/2), Burundi notifica  que durante el período comprendido entre 2009 
y 2012 no otorgó ninguna subvención a la exportación en relación con los productos abarcados por el Anexo 1 del Acuerdo sobre la Agricultura. 
 
  
__________
G/TBT/N/UGA/550/Add.1  
18 de julio de 2017 
(17-3882) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 1 7 de julio de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma US EAS 329:2016, "Mango fresco . 
Especific aciones. ", cuyo proyecto se notificó en el documento G/TBT/N/UGA/5 50, fue adoptada el 
20 de junio de 2017 . 
__________
IP/N/1/VCT/4  
IP/N/1/VCT/G/1  
13 de octubre de 2015  
(15-5340)  Página: 1/2  
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: inglés  
 
   
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL 
PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
SAN  VICENTE  Y LAS GRANADINAS: LEY DE INDICACIONES GEOGRÁFICAS 
Miembro que 
presenta la 
notificación SAN VICENTE Y LAS GRANADINAS  
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
Título Ley de Indicaciones Geográficas, capítulo 147 de las Leyes de San Vicente y 
las Granadinas, edición revisada de 2009 
y 
Reglamento de Indicaciones Geográficas de 2008 (Reglamento y Orden 
(SRO) Nº 46 de 2008) 
Materia Indicaciones geográficas 
Naturaleza de la 
notificación  Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
  Otras leyes o reglamentos 
Enlace al texto 
jurídico http://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/VCT/15_3956_00_e.pdf 
 
Situación de la 
notificación  Primera notificación 
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado 
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s) 
Notificaciones 
conexas No se aplica 
 
Breve descripción del texto jurídico notificado 
Ley por la que se regula la protección de las indicaciones geográficas y las cuestiones conexas. 
 Y 
 
El Reglamento se ha elaborado de conformidad con el artículo 20 de la Ley de Indicaciones Geográficas Nº 24 de 2004, y estipula las normas, los reglamentos y el procedimiento relativo a las disposiciones de la Ley. 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado Inglés  
Fecha de adopción  
Entrada en vigor 30 de noviembre de 2004 y 16 de septiembre de 2008 
 
 IP/N/1/VCT/4 • IP/N/1/VCT/G/1 
- 2 - 
  Información sobre la notificación 
 
Fecha de 
presentación de la notificación  12 de octubre de 2011 y 9 de septiembre de 2015 
Otra información 
 La edición revisada de 2009 de las Leyes de San Vicente y las Granadinas 
entró en vigor el 1º de junio de 2011.   
Organismo o 
autoridad 
responsable
G/TBT/N/USA/1143/Add.3  
26 septembre 2017  
(17-5091) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 septembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Modifications techniques intéressant la procédure n° 6  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) parachève des modificati ons 
techniques mineures intéressant la procédure n° 6, proposées dans le Federal Register du 
19 mai 2016. La procédure n° 6 inclut des procédures d 'assurance de la qualité pour les systèmes 
de surveillance en continu des émissions (CEMS) de chlorure d 'hydrogène (HCl) utilisées aux fins 
de la détermination de la conformité des sources stationnaires . Les procédures d 'assurance de la 
qualité spécifient les exigences minimales nécessaires pour contrôler et évaluer la qualité des 
données des CEMS présentées à l 'EPA. Cette action établit des exigences cohérentes pour garantir 
et évaluer la qualité des données relatives au HCl mesurées par les CEMS qui respectent les 
critères d 'acceptation initiaux énoncées dans la Spécification de performance n° 18 reproduite à 
l'appendice B de la partie 60.  
La règle finale entre en vigueur le 2 3 octobre 2 017. 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_4281_00_e.pdf  
________ __
G/ADP/Q1/AUS/17  
G/SCM/Q1/AUS/17  
9 octobre 2015  
(15-5266)  Page: 1/1  
Comité des pratiques antidumping 
Comités des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
QUESTION POSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DES  
NOTIFICATIONS DE L'AUSTRALIE1 
La communication ci-après, datée du 5 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  
Les États-Unis remercient l'Australie pour sa notification concernant un cadre élargi pour remédier 
au contournement des droits antidumping par une mo dification légère des marchandises et posent 
la question suivante: 
 
Question n° 1  Nous notons que l'Australie a identifié des facteu rs que l'autorité chargée de l'enquête examinera 
pour établir sa détermination. L'autorité chargé e de l'enquête fixera-t-elle également des seuils 
pour déterminer ce qui constitue une "modification légère"? Dans l'affirmative, veuillez indiquer quels sont ces seuils. 
 
__________ 
 
                                               
1 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.14-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.12 (daté du 20 avril 2015). Dans un souci 
d'efficacité, les États-Unis suggèrent que l'examen de cett e question soit effectué da ns le cadre du Comité des 
pratiques antidumping.
WT/DS580/6  
19 de marzo  de 2019 
(19-1643) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
INDIA - MEDIDAS RELATIVAS AL AZÚCAR Y LA CAÑA DE AZÚCAR  
SOLICITUD DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS  
Comunicación de Tailandia  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de marzo de 2019, dirigida por la delegación de Tailandia a 
la delegación de la India y a la delegación de Australia, se distribuye al Órgano de Solución de 
Diferencias de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Las autoridades de mi país me han encomendado que notifique a los Miembros participantes en las 
consultas y al Órgano de Solución de Diferencias, de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias, 
el deseo de Tailandia de ser asociada a las consultas solicitadas por Australia en una comunicación 
distribuida a los Miembros de la OMC el 7 de marzo de 2019, en el documento WT/DS580/1 titulado 
India - Medidas relativas al azúcar y la cañ a de azúcar . 
Tailandia tiene un interés comercial sustancial en estas consultas . En 2018, Tailandia fue el segundo 
exportador mundial de azúcar -sus exportaciones alcanzaron un valor de 2.596,78 millones de 
dólares EE.UU. -. En razón de este interés comercial sustancial, Tailandia solicita respetuosamente 
que se le permita asociarse a la s consultas en esta diferencia.  
Tailandia aguarda con interés la aceptación de la presente solicitud, así como una indicación respecto 
del momento y el lugar en que se celebrarán las consultas.  
 
__________
G/AG/GEN/149  
 
10 Dec ember 2018  
(18-7802) Page: 1/1 
Committee on Agriculture    
 
DATES OF MEETINGS OF  THE 
COMMITTEE ON  AGRICULTURE  
2019 
NOTE BY THE SECRETAR IAT1 
The following are the tentative dates for the meetings of the Committee on Agriculture in  2019. 
These dates are subject to confirmation prior to each meeting:  
 
 
26-27 February  2019 
 
25-26 June 201 9 
 
8-9 October 2019  
 
 
__________  
                                                
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice to 
the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.
WT/C OMTD/RTA/8/ 3 
 
10 April 2017 
(17-1936) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  
Dedicated Session on Regional Trade Agreements  Original: English  
 
FREE TRADE AGREEMENT  BETWEEN THE ASSOCIATION OF S OUTHEAST ASIAN NATIO NS 
(ASEAN)  AND INDIA  
(GOODS)  
QUESTIONS AND REPLIE S 
 The following communication, dated  7 April 2017, is being circulated at the request of the 
Parties to the Free Trade Agreement between  ASEAN and India . 
 
 This document reproduces the follow -up question addressed to the Parties following the 
Committee on Trade and Development's Eighth  Dedicated Session on Regional Trade Agreements, 
and the response submitted.  
 
_______________  
 
 
Question f rom the delegation of the United States  
 
In question 12, we draw attention to the data that showed that trade between some of 
the parties to the agreement actually appeared to decrease after the agreement entered 
into force.  The Parties’ response states, “[S]ometimes increase in trade cannot be the 
single yardstick to measure the performance of a FTA. There may be several factors 
impacting the trade.”  For an agreement that only covers goods —as this one does —what 
other yardsticks do the Parties use to meas ure the effect of the agreement? Can the 
Parties please provide some illustration of those other yardsticks and share them with 
the Committee to help us better understand how you measure the success of this FTA?  
Response : Thanks for your interest shown in India-ASEAN trade. So far as goods exports among 
FTA partner countries is concerned, factors like the global economic condition, the impact of  FTAs 
entered between the trading partners and other countries, domestic demand and supply condition 
are some of the factors which might  influence trade between two FTA partners.  Sometimes the 
FTAs help in retaining the existing market despite adverse global economic scenario.  
FTAs also act as an effective platform to address non -tariff barriers, facilitate the int egration of 
economies and facilitate investments.  
Hence, performance of FTAs cannot be assessed merely on the basis of overall trade volumes.  
 
 
 
__________
G/TBT/N/USA/1093  
29 de marzo de 2016  
(16-1733)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Comisión de Seguridad de los Productos de Consumo (CPSC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Sírvanse enviar las observaciones a: USA WTO/TBT Enquiry Point 
(Servicio de información OMC/OTC de los Estados Unidos) Correo electrónico: usatbtep@nist.gov   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2. 9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [X], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): ropa para adultos. Prendas de vestir (ICS: 61.020) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Statement of 
Policy on Enforcement Discretion Regarding General Conformity Certificates for Adult Wearing Apparel Exempt From Testing  (Declaración sobre el cumplimiento discrecional en 
lo relativo a certificados de conformidad para ropa de adultos exenta de requisitos de 
ensayos). Documento en inglés (2 páginas). 
6. Descripción del contenido: la Comisión de Seguridad de los Productos de Consumo 
("CPSC") aprobó una política sobre el cumplimiento de requisito de certificación general de la conformidad ("GCC") para la ropa de adul tos exenta de los ensayos previstos en su 
norma de inflamabilidad.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección de los 
consumidores.  
8. Documentos pertinentes: 81 Federal Register (FR) 12587, 10 de marzo de 2016; título 
16 de la parte 1610 del Código de Reglamentos Federales (CFR). 
9. Fecha propuesta de adopción: 25 de marzo de 2016 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 25 de marzo de 2016   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: ninguno. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1225_00_e.pdf
G/TBT/N/SAU/580  
28 mai 2013  
(13-2795)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 35.040. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia/ Saudi Standards, Metrology and Qua lity Organization (SASO)/ CCTV surveillance 
system for public buildings  (Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité (SASO)/ Systèmes de surveillance CCTV pour 
bâtiments publics), 9 pages, en anglais 
6. Teneur: Établissement des exigences applicables aux systèmes de surveillance CCTV 
pour bâtiments publics  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des systèmes de surveillance CCTV 
pour bâtiments publics  
8. Documents pertinents: Normes de la série EN 50132  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois à compter de la date de 
distribution 
6 mois à compter de la date de 
distribution 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/580 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web: http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/SAU/592  
20 de junio de 2013  
(13-3213)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la 
Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita 
Apartado postal: 3437, Riad 11471  
REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono: +966(1)4520000, Ext: (1378-1381-1383) Fax: +966(1)4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2,9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): ICS: 97.040.020. 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Reino de la 
Arabia Saudita - Organización de Normalización de la Arabia Saudita (SASO): Household 
and similar electrical appliances - Safety - Part 2-42: Particular requirements for 
commercial electric forced convection ovens,  steam cookers and steam-convection ovens  
(Aparatos electrodomésticos y análogos. Seguridad. Parte 2-42: Requisitos particulares para hornos eléctricos por convección forzada, cocinas de vapor eléctricas y hornos 
combinados vapor- convección eléctricos, de uso colectivo). Documento en inglés (51 
páginas).  
6. Descripción del contenido: El Reglamento notificado establece requisitos para hornos 
eléctricos por convección forzada, cocinas de vapor eléctricas y hornos combinados vapor- convección eléctricos, de uso colectivo.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Seguridad, la eficacia y la calidad de  los hornos eléctricos por convección 
forzada, cocinas de vapor eléctricas y hornos combinados vapor- convección eléctricos, 
de uso colectivo.  
8. Documentos pertinentes: Norma IEC 60335-2-42, ed. 5.1  G/TBT/N/SAU/592 
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   6 meses después de la fecha de distribución 
6 meses después de la fecha de distribución 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución: Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  Sitio Web: 
http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/TPKM/339/Add.1  
25 mars 2019 
(19-1819) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU.  
 
_______________  
 
 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu annonce que le Règlement relatif 
à la notification d'accords établissant des liens entre commercialisation et brevet pour les 
médicaments, objet de la notification G/TBT/ N/TPKM/339 du 1 2 octobre 2 018, a été promulgué le 6 
mars 2 019. La date d'entrée en vigueur du règlement est à déterminer.  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec.1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_1701_00_x.pdf  
__________
G/AG/N/MLI/10  
19 de junio de 2017 
(17-3273) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  francés  
 
  NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de junio  de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de Malí. La notificación, correspondiente al año 2000 , se refiere a los compromisos en materia de 
ayuda interna ( cuadro DS.1 ). 
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripcion es en materia  de notificación y los modelos de las 
notificaciones que figuran en el documento G/AG/2, Mal í notifica que no otorgó ayuda interna  a los 
productores agrícolas durante el año 2000. 
__________
經濟部標準檢驗局應施檢驗汽車用 輪胎商品之相關檢驗規定修正 對照表
 
品      名 檢          驗        標         準
 
汽車用輪胎 修   正   後 修    正    前  
CNS 1431 「汽車用輪胎 」
(104年12月16日修訂公布 )1.CNS 1431 「汽車用輪胎 」
(104年12月16日修訂公布 )
2.CNS 3706  「越野及泥雪地用特殊花
 紋外胎」
(85      年      10      月      30      日修訂公布  )   
相關檢驗規定 ：
一、表列商品之修正 後檢驗標準自公告日起生效 ，修正前檢驗標準自 108年8月20日起停止
適用。
二、檢驗方式仍採監視查驗或驗證登錄 。
三、監視查驗自 108年8月20日起，依修正後之檢驗標準執行檢驗 。
四、驗證登錄 (越野及泥雪地用特殊花紋外胎 輪胎商品 )： 
(一)新申請案 ：自公告日起，須持符合修正後 檢驗標準 之型式試驗報告辦理 ，經審查符合
者，證書之檢驗標準欄位加註標準修訂公布日期 以資辨別 。證書有效期間為自發證日
起3年。  
 (二)已取得證書者：
  1.證書名義人須於 108年8月19日前持原證書、符合修正後檢驗標準之 「胎面磨耗指示
平臺」項目之試驗報告及胎邊主要標示樣張等相關文件 申請換發 新證書，換發之證書
有效期間 自原證書有效期間屆滿之次日起 3年，證書之檢驗標準欄位加註標準修訂公
布日期以資辨別 。
  2.108年8月19日前未完成換發者 ，依商品檢驗法廢止其證書之 「越野及泥雪地用特殊
花紋外胎 」輪胎商品 。
五、表列適用修正前 CNS 1431 檢驗標準 之汽車用輪胎 商品，相關檢驗規定不變 。
WT/PCTF/N/PHL/1/Corr.1  
18 de septiembre de 2014  
(14-5222)  Página: 1/1  
Comité Preparatorio sobre 
Facilitación del Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LOS COMPROMISOS DE LA CATEGORÍA A EN VIRTUD 
DEL ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO 
COMUNICACIÓN DE FILIPINAS 
Corrigendum* 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 31 de julio de 2014, dirigida al Comité Preparatorio sobre Facilitación del Comercio, se distribuye en nombre de Filipinas para información de los Miembros. 
 
_______________ 
 
 
Los títulos de los párrafos 1 y 2 del artículo 6, el párrafo 4 del artículo 7, el artículo 9 y el párrafo 9 del artículo 10 deben decir lo siguiente: 
 
Párrafo 1 del artículo 6 Disciplinas generales en materia de derechos y cargas 
establecidos sobre la importación y la exportación o en conexión con ellas 
Párrafo 2 del artículo 6 Disciplinas específicas en materia de derechos y cargas de 
tramitación aduanera establecidos sobre la importación y la exportación o en conexión con ellas 
Párrafo 4 del artículo 7 Gestión de riesgo 
Artículo 9 Traslado de mercancías destinadas a la importación bajo control 
aduanero 
Párrafo 9 del artículo 10 Admisión temporal de mercancías y perfeccionamiento activo y 
pasivo 
  
__________ 
                                               
* En español solamente.
G/AG/N/MAC/38  
 
15 June 2016  
(16-3259)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following submission, dated 6 June 2016, is being circulated at the request of the Delegation 
of Macao, China . The notification concerns domestic support commitments ( Table DS:1 ) for the 
calendar year 2015 . 
 
_______________ 
 
 Pursuant to Article 18.2 of the Agreement on Ag riculture, the Government of the Macao Special 
Administrative Region hereby notifies the Committee on Agriculture that for the calendar year 
2015, Macao, China did not maintain any domestic support within the meaning of Article 6 of the 
Agreement on Agriculture.  
 
__________
WT/DS454/10  
WT/DS460/10  
 
3 de agosto de 2015  
(15-3996)  Página: 1/1  
   
 
 CHINA - MEDIDAS POR LAS QUE SE IMPONEN DERECHOS ANTIDUMPING A  
LOS TUBOS SIN SOLDADURA (SIN COSTURA) DE ACERO INOXIDABLE  
PARA ALTAS PRESTACIONES PROCEDENTES DEL JAPÓN (DS454) 
 
CHINA - MEDIDAS POR LAS QUE SE IMPONEN DERECHOS ANTIDUMPING 
A LOS TUBOS SIN SOLDADURA (SIN COSTURA) DE ACERO INOXIDABLE 
PARA ALTAS PRESTACIONES PROCEDENTES 
DE LA UNIÓN EUROPEA (DS460) 
COMUNICACIÓN DEL ÓRGANO DE APELACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 28 de julio de 2015, dirigida por el Presidente del Órgano de 
Apelación al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye a los Miembros de 
conformidad con el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias. 
 
_______________ 
 
 
Me remito a mi carta de 19 de julio de 2015, en la que se exponían los motivos por los que el Órgano de Apelación no podría distribuir sus informes en estos procedimientos dentro del plazo 
de 90 días previsto en el párrafo 5 del artículo 17 del ESD . En la carta indicábamos que pronto 
informaríamos al OSD de la fecha estimada de distribución de esos informes. Ya estamos en 
condiciones de hacerlo. Prevemos que los informes del Órgano de Apelación en estas apelaciones se distribuirán el 14 de octubre de 2015 a más tardar. 
 
 
__________
G/TBT/N/USA/424/Add.3
23 juin 2016
(16-3399)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 22 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Mise en œuvre des dispositions révisées de la Loi Lacey 
ORGANISME: Animal and Plant Health Inspection Service, USDA  (Service de l'inspection 
zoosanitaire et phytosanitaire du Département de l'agriculture des États-Unis) 
ACTION: Avis RÉSUMÉ: La Loi de 2008 relative à l'alimentation, à la conservation et à l'énergie a modifié la Loi 
Lacey de sorte qu'elle dispose, entre autres, que les importateurs doivent présenter une 
déclaration au moment de l'importation de certai ns végétaux et produits végétaux. La mise en 
œuvre de cette exigence de déclaration a débuté le 1
er avril 2009 et son champ d'application 
s'élargit progressivement. L'avis objet du présent addendum précise qu'une déclaration est requise 
pour toutes les entrées aux États-Unis de végétaux et de produits végétaux destinés à la consommation, y compris celles provenant de zones de commerce extérieur et d'entrepôts en douane. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2527_00_e.pdf 
__________
G/TBT/N/ARG/68/Add.3  
 
27 de noviembre de 2018  
(18-7445) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 26 de noviembre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Argentina . 
 
_______________  
 
 
Vehículos automotores  
Se comunica que por Resolución N° 26/2018 de la Secretaría de Control y Monitoreo Ambiental se 
sustituye el texto del Artículo 12 de la Resolución ex SAyDS N° 1270/2002 (G/TBT/N/ARG/68) ya 
reemplazado por la Resolución SCyMA N° E -260/2017 (G/TBT/N/ARG/68/Add. 1), con relación a los 
límites de emisiones de sonoras que deben cumplir los vehículos automotores para obtener la 
certificación correspondiente.  
Punto Focal de la República Argentina  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 23A  
(C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Teléfono: 54 11 4349 4067 E -mail: focalotc@mecon.gob.ar   
Texto disponible: http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_6091_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/837  
10 septembre  2018 
(18-5576) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  - MAPA 
(Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563. 2817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le c as 
échéant) : SH: chapitres 1 et 2, position 01.04  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Règlement technique n°  46 
du 28 août 2 018 ( Instrução Normativa Nº 46, de 28 de Agosto de 2018 ), 2 pages en 
portugais  
6. Teneur : Le règlement technique notifié établit les exigences et les procédures régissant 
l'exportation de bévins, de bubalins, d'ovins et de caprins vivants destinés à l'abattage ou 
à la reproduction.  
Il abroge le Règlement technique n° 13 du 3 0 mars 2 010 ( Instrução Normativa nº 13, de 
30 de março de 2010 ) et le Règlement technique n° 53 du 1 0 novembre 2 011 ( Instrução 
Normativa n° 53, de 10 de novembro de 2011 ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protect ion de la santé des personnes ; qualité des produits, innocuité des 
produits alimentaires  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) 170, 
3 septembre 2 018, section 1, pages 24 et 25 ; 2) Sans objet ; 3) Journal officiel brésilien ; 
4) Sans objet  G/TBT/N/BRA/837  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 3 novembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 novembre 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=03/09/2018&jornal=515&
pagina=24&totalArquivos=167  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=03/09/2018&jornal=515&
pagina=25&totalArquivos=167
G/TBT/N/SAU/681  
14 de octubre de 2013  
(13-5586)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2): 
Organismo de Productos Alimenticios y Farmacéuticos de la Arabia Saudita (SFDA) 
2. Organismo responsable: Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la 
Arabia Saudita (SASO) Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita 
Apartado postal 3437, Riad 11471 
REINO DE LA ARABIA SAUDITA Teléfono: +966(1)4520000, Ext: (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
Sitio Web: http://www.saso.org.sa/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Productos alimenticios - Frutas y hortalizas y sus 
productos - Ajo congelado (ICS: 67.080.20). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Proyecto de 
Reglamento técnico del Reino de la Arabia Saudita y Consejo de Cooperación del Golfo: Fruits and vegetables and their products - Frozen garlic  (Frutas y hortalizas y sus 
productos - Ajo congelado). Documento en árabe (6 páginas) y en inglés (4 páginas).  
6. Descripción del contenido: El proyecto de reglamento técnico notificado establece los 
requisitos que debe cumplir el ajo congelado destinado al consumo humano.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Inocuidad de los alimentos  
8. Documentos pertinentes: Norma de Egipto 3273/2007 - Ajo congelado; Organización 
de Normalización y Calidad de Egipto (inglés).  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Por determinar 
Seis meses después de su publicación en el boletín oficial G/TBT/N/SAU/681 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
(Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita) 
Apartado postal: 3437, Riad 11471 
Reino de la Arabia Saudita Teléfono: +966(1)4520000 Ext: 1378-1381-1383; Fax: +966(1)4520193 Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
Sitio Web: http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/UGA/768/Add.2  
12 de noviembre  de 2018 
(18-7112) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 12 de noviembre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 1823: 2017, Standard Practice for Design, Manufacture, Installation, Operation, Maintenance, 
Inspection and Major Modification of Trampoline Courts  (Proyecto de Norma de Uganda 
DUS 1823:2017, Prácticas normalizadas de diseño, fabricación, instalación, uso, mantenimiento, 
inspe cción y modificaciones importantes de trampolines ) 
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS  1823:2017, "Prácticas 
normalizadas de diseño, fabricación, instalación, uso, mantenimiento, inspección y modificaciones 
importantes de trampolines", que se notificó en forma de proyecto mediante el documento 
G/TBT/N/UGA/768, entró en vigor el 12 de octubre de 2018. 
La Norma puede adquirirse en línea en : https://webstore.unbs.go.ug/  
__________