G/TBT/W/555  
9 juillet  2018 
(18-4298) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – PROJET DE NOTIFICATI ON CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION  
DES BOISSONS ALCOOLIQUES : RÈGLES, PROCÉDURES ET CONDITIONS  
RÉGISSANT L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES (B.E.)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN 2018 
La communication ci -après, datée du 9 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1.  L'Union européenne suit de près l'évolution de la situation et la mise en œuvre du Règlement 
concernant les critères, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques 
(B.E. 2558/2015),  applicable depuis le 1 9 octobre  2015. Bien qu'e lle regrette  que le texte du 
Règlement lui -même n'ait pas été modifié , l'Union européenne note avec satisfaction la version 
révisée des directives  techniques d'application publiée sur le site Web du Comité de 
réglementation des boissons alcooliques en avri l de l'année dernière.  
2.  L'Union européenne  se félicite de la consultation avec les parties prenantes organisée par 
l'Office national de la sécurité sanitaire  le 31 octobre  2017 et de la deuxième consultation avec la 
société civile organisée récemment le 5 juin 2018. Toutefois, les résultats des deux consultations 
n'ont pas été publiés et l'Union européenne souhaiterait avoir des renseignements à jour sur la 
manière dont les observations ont été ou seront prises en considération. En particulier, l'UE 
souhait erait savoir si des recommandations sont prévues en ce qui concerne le réexamen des 
directives techniques d'application.  
3.  Comme indiqué au cours des réunions précédentes du Comité OTC et dans les ob servations 
écrites présentées en 2015, l'Union européenne e st préoccupée par les prescriptions strictes en 
matière d'étiquetage figurant dans le Règlement et par le manque de clarté des dispositions 
relatives aux messages pouvant figurer sur les étiquettes, qui peuvent donner lieu  à des 
interprétations divergentes . 
4.  L'Union européenne reconnaît que  les directives techniques  révisées  semblent apporter des 
éclaircissements, par exemple sur l'utilisation de déclarations exactes et factuelles ou de 
déclarations étayées par  des éléments de preuve . Toutefois, l'UE note que le Règlement, comme 
expliqué dans les lignes directrices, interdit les allégations  faisant  directement ou indirectement 
référence aux propriété s, aux  vertu s ou à la qualité des produits alcooliques, et que cette 
interdiction pourrait avoir  une inciden ce sur certaines expressions usuelles dans l'UE ayant trait au 
processus de vieillissement ou de maturation, et à l'état ou aux caractéristiques d es produ its. 
5.  Les directives  précisent que le Règlement interdit également les déclarations qui encouragent  la 
consommation d'alcool : bien que  l'UE partage les préoccupations relatives à la protection des 
consommateurs, elle considère  que de s éclaircissements  supplémentaires  seraient nécessaires au 
sujet des  prescriptions spécifiques envisagées  par la Thaïlande, qu i devraient viser à éviter les 
effets  indus sur le commerce  et les interprétations divergentes.  
6.  Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne estime que les directives  révisées sont 
encore imprécises et ne donnent  pas à la branche  de production des renseignements concrets G/TBT/W/555  
- 2 - 
  détaillés sur  la ma nière de faire en sorte que l' étiquet age des boissons alcooliques soit conforme  à 
la réglementation thaï landais e. L'Union européenne invite le gouvernement thaïland ais à donner de 
nouveaux éclai rcissements sur la mise en œuvre du Règlement et  elle salue et encourage la 
participation accrue des parties prenantes à ce processus, étant donné que celles -ci n'ont pas été 
consultées pendant la révision des directives  techniques.  
7.  En outre, l'Union europ éenne voudrait  recevoir des renseignements à jour sur  les éventuelles 
initiatives à venir  concernant les  mises en garde sanitaires explicite s sur les boissons alcooliques . 
L'Union européenne invite la Thaïlande à consulter la branche de production concernée  sur tout  
projet de proposition et à le notifier au Comité OTC, de façon à permettre aux Membres d'en 
prendre connaissance et de présenter des observations, conformément à l'article 2.9.2 de l'Accord 
OTC. 
 
__________