G/TBT/N/USA/987  
22 avril 2015  
(15-2112)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - 
DOE (Département de l'énergie) [1005] Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique); Courrier 
électronique: ncsci@nist.gov 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 
Chauffe-eau à usage commercial 
- Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation: (SH 84191), -- 
À chauffage instantané, à gaz (SH 841911), Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; 
appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers 
à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que 
celles du n° 85.45 (SH 8516), - Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques (SH 851610) 
Protection de l'environnement (ICS 13.020), Appareils de chauffage à usage domestique, 
industriel et commercial (ICS 97.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation 
Program for Consumer Products and Certain Commercial and Industrial Equipment: Test 
Procedures for Consumer and Commercial Water Heaters  (Programme d'économie 
d'énergie pour les produits de consommation et certains équipements commerciaux et industriels: procédures d'essai pour les chauffe-eau à usage domestique ou commercial), 33 pages, en anglais  G/TBT/N/USA/987 
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  6. Teneur: Conformément à la Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies 
d'énergie (EPCA) modifiée, le Département de l'énergie des États-Unis (DOE) propose 
d'établir un coefficient de conversion mathématique destiné à convertir les niveaux 
d'efficacité énergétique des chauffe-eau utilisés dans le cadre de la méthode d'essai actuelle en niveaux d'efficacité énergétique aux fins de la procédure d'essai modifiée adoptée par le DOE dans une règle finale publiée le 11 juillet 2014 (ci-après dénommée 
"règle finale de juillet 2014"). Le respect de la procédure d'essai modifiée sera obligatoire à 
compter de la date la plus tardive des dates suivantes: un an après la publication d'une règle finale établissant le coefficient de conv ersion mathématique ou le 31 décembre 2015. 
Le texte réglementaire notifié propose un coe fficient de conversion mathématique pouvant 
être utilisé pour convertir les niveaux d'efficacité énergétique existants utilisés dans le cadre de la procédure fédérale actuelle en niveaux d'efficacité énergétique aux fins de la 
procédure d'essai adoptée dans la règle finale de juillet 2014 pour les modèles de base de 
chauffe-eau fabriqués, testés et certifiés avant la date de mise en conformité à la procédure d'essai modifiée. La procédure d'essai modifiée s'applique à tous les chauffe-eau à usage domestique visés et à tous les équipements de chauffage de l'eau à usage 
commercial ayant des applications domestiques définis dans la règle finale de juillet 2014 
en tant que "chauffe-eau commerciaux à usage domestique". Le document notifié propose aussi d'apporter des modifications aux normes minimales d'économie d'énergie pour les 
chauffe-eau à usage domestique et les chauffe -eau commerciaux à usage domestique, afin 
de tenir compte de l'impact de la nouvelle méthode de mesure. Il ne modifie en rien le niveau de rigueur des normes d'économie d'énergie existantes. Le DOE n'a pas prévu de 
réunion publique pour l'examen de cette proposition mais est disposé à étudier les 
demandes allant en ce sens.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 20115, 14 avril 2015; Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Parties 429, 430 et 431. Publication dans le Federal 
Register  à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 14 mai 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-04-14/html/2015-07932.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-04-14/pdf/ 2015-07932.pdf