WT/DS558/2  
19 octobre  2018 
(18-6597) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2018 et adressée par la délégation des États -Unis 
à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 16 juillet 2018, les États -Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement 
de la République populaire de Chine (la "Chine")  conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à 
l'article XXII I de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994 "), 
au sujet de l'imposition par la Chine  de droits additionnels  sur certain s produi ts origina ires des 
États-Unis ("mesure prenant la forme de droits addition nels").1 Les États -Unis ont tenu des 
consultations avec la Chine le 2 9 août 2018. Malheureusement, celles -ci n'ont pas permis de régler 
le différend.  
La mesure prenant la forme de droits addition nels s'applique uniquement aux produits originaires 
des États -Unis. Elle ne s'applique pas aux produ its similaires  origina ires du territo ire de tout autre 
Memb re de l'OMC , et il apparaît donc qu'elle est incompatible avec l'o bligation de traitement de  la 
nation  la plus favorisée énoncée à l'a rticle premier du  GATT de 1994 . De plus, la  mesure prenant la 
forme de droits additionnels entraîne des taux de droit plus élevés que les taux de droit de la liste 
de concessions  de la Chine , et il apparaît donc qu'elle est incompatible avec l'a rticle II du GATT 
de 1994.  
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine  impose  la mesure prenant la forme de droits 
additionnels comprennent les instruments suivants , fonctionnant séparément ou collectivement : 
1. Avis du Minis tère du commerc e sur la sollicitation publique d'opinions sur les mesures au 
titre de l'article 232 et les contre -mesures chinoises concernant les produits en acier et en 
aluminium importés des États -Unis (Ministère du commerce, publié le 2 3 mars 2018); 
2. Avis de la Commission tarifaire du Conseil d'État sur la suspension d'obligations relatives 
aux concessions tarifaires concernant certains produits importés originaires des États -Unis 
(Commission tarifaire du Conseil d'État, Shui Wei Hui [2018] n°  13, publié le 1er avril 2018, 
entré e n vigueur le 2 avril 2018); 
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre . 
                                                
1 WT/DS558/1.  WT/DS558/2  
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  Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels est incompatible avec les 
obligations de la Chine au titre des dispositions suivantes : 
• l'article I:1 du  GATT de 1994, parce qu'elle n'étend pas aux  produ its des États -Unis des 
avantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és accordés par la Chine  concernant les droits 
de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation de produits originaires 
du territoire d'autres Membres ou à l'occasion de l'importation de ces produits ; 
• l'article II:1  a) du GATT de 1994, parce qu'elle  accord e aux produits originaires des 
États-Unis un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la liste de  la Chine ; 
et 
• l'article II:1 b) du GATT de 1994, parce qu'elle impose des droits ou impositions  plus 
élevés que ceux de la liste de la Chine.  
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels annule ou compromet l es avantages 
résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
Par conséquent, les États -Unis demandent, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner la question, 
et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
 
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