G/ADP/Q2/USA/6  
17 mars 2016  
(16-1572)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AUX 
ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE LA PORTÉE DE LA 
MESURE ANTIDUMPING VISANT LE NITRATE D'AMMONIUM 
(ENQUÊTE N° A-821-811) 
La communication ci-après, datée du 16 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Les États-Unis remercient la Fédération de Russie pour ses questions et répondent comme suit: 
Question n° 1 
Veuillez confirmer que, dans leur demande d' ouverture de l'enquête antidumping initiale 
concernant le nitrate d'ammonium et les pr oduits à base de nitrate d'ammonium, les 
requérants n'ont pas spécifiquement désigné le nitrate sulfate d'ammonium NS 30:7. Si 
tel a été le cas, veuillez confirmer que, bien qu'elle ait pris en considération la situation 
de la branche de production nationale, l'auto rité chargée de l'enquête n'a pas évalué les 
données relatives à la production et aux ve ntes de nitrate sulfat e d'ammonium NS 30:7 
par la branche de production nationale. 
Réponse 
Le champ d'application de l'ordonnance antidumping relative au nitrate d'ammonium russe s'étend 
aux "produits à base de nitrate d'ammonium". Son objectif, comme le Département du commerce 
des États-Unis ("DOC") l'a indiqué dans ses décisions préliminaire et finale relatives au champ 
d'application de l'ordonnance, n'est pas d'établir la liste de tous les "produits à base de nitrate d'ammonium" potentiels. Afin de déterminer si le NS 30:7 est un "produit à base de nitrate 
d'ammonium", le DOC a analysé le libellé de l'ordonnance, la demande, l'enquête initiale, ses 
propres déterminations antérieures et celles de la Commission du commerce international des États-Unis ainsi que tout autre renseignement dûment présenté par les parties intéressées au cours de la procédure. 
En outre, le DOC a examiné les renseignements fournis par le défendeur russe OJSC Uralchem au 
sujet de la branche de production nationale. Dans sa décision finale relative au champ d'application, le DOC a résumé les arguments présentés par OJSC Uralchem sur cette question: 
Uralchem allègue que le Département a fait deux erreurs factuelles additionnelles 
dans la décision préliminaire relative au champ d'application, qu'il devrait corriger. 
Plus précisément, Uralchem allègue que le Département a déterminé de manière 
inappropriée que la zone d'utilisation du NS 30:7 était identique à celle du nitrate 
d'ammonium … 
Concernant la zone d'utilisation prévue pour le NS 30:7, Uralchem conteste la 
constatation formulée par le Département dans sa décision préliminaire relative au 
                                               
1 Document G/ADP/Q2/USA/5, daté du 3 novembre 2015. G/ADP/Q2/USA/6 
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  champ d'application, selon laquelle il existe un chevauchement important entre les 
zones à climat chaud des États-Unis (où le nitrate d'ammonium est l'engrais préféré) et les zones où le sol est pauvre en soufre (pour lesquelles l'utilisation du NS 30:7 est prévue). Uralchem soutient qu'il n'a jamais prétendu que le NS 30:7 était conçu pour 
les zones à climat chaud et, au contraire, a présenté des éléments prouvant que ce 
produit était conçu pour les zones pauvres en soufre et les sols à faible teneur en phosphore. Uralchem fait observer qu'il ex iste des sols pauvres en soufre dans des 
zones des États-Unis dont le climat n'est pas "chaud", comme le Nord-Est et le 
Nord-Ouest. Uralchem ajoute qu'il a fourni aussi des renseignements indiquant que le 
NS 30:7 pouvait être utilisé: 1) sans limitation géographique lorsqu'une réaction au soufre bénéfique pouvait être attendue; et 2) en tant qu'engrais épandé en bandes au 
moment des semailles pour le maïs et les petites céréales. Toutefois, Uralchem 
soutient que, au lieu d'examiner ces éléments de preuve, le Département a 
simplement ignoré ces "vérités gênantes" et s'est fondé uniquement sur les 
spéculations des plaignants concernant le chevauchement des zones où le nitrate 
d'ammonium et le NS 30:7 sont utilisés. 
Mémorandum adressé par Elizabeth Eastwood, analyste principale du Bureau 2 des opérations 
antidumping et compensatoires, à Gary Taverman, conseiller principal pour les opérations 
antidumping et compensatoires, concernant la Décision finale relative au champ d'application du NS 30:7 – Nitrate d'ammonium de qualité engrais à l'état solide en provenance de la Fédération de Russie (Russie) (6 août 2013) ("Décision finale relative au champ d'application"), 21-22 (citations 
omises). Le DOC a ensuite examiné les argument s d'OJSC Uralchem concernant la branche de 
production nationale: 
Après examen des renseignements sur la zone d'utilisation versés au dossier, nous 
contestons l'allégation selon laquelle la zone d'utilisation du NS 30:7 n'est pas 
largement identique à celle du nitrate d'ammonium. Dans son deuxième rapport de réexamen à l'extinction, la Commission du commerce international a indiqué ce qui 
suit: 
Contrairement à ce qui est le cas pour la plupart des engrais, 50% de 
l'azote contenu dans le nitrate d'ammonium est immédiatement disponible pour végétaux sous forme de nitrate (NO3). Cette disponibilité 
rapide, conjuguée à sa grande solubilité et à sa faible volatilité à 
température ambiante, ont accru la compétitivité du nitrate d'ammonium sur le marché de niche des engrais à application directe, en particulier 
dans les zones à climat chaud où les températures de début d'automne et 
de printemps ne descendent pas en-dessous des 50 °F pendant de longues périodes. De plus, étant un engrais qui ne nécessite pas de 
travail du sol, le nitrate d'ammonium peut être appliqué au foin, aux 
pâturages, au gazon, au maïs, au ta bac et aux agrumes, qui sont tous 
des produits utilisant pour leur culture des engrais ne nécessitant pas de travail du sol. 
Sur la base de cette affirmation, nous avons conclu dans la décision préliminaire 
relative au champ d'application que le NS 30:7 et le nitrate d'ammonium avaient des zones d'utilisation et des usages très similaires. Plus précisément, nous avons indiqué 
ce qui suit: 
Nous estimons que la description du nitrate d'ammonium faite par la 
Commission du commerce international correspond globalement aux 
caractéristiques du NS 30:7 parce que ce produit appartient au même 
marché de niche des engrais azotés. En particulier, comme le nitrate d'ammonium, le NS 30:7 est: 1) un … produit azoté servant d'engrais ayant une faible volatilité (et pouvant par conséquent être utilisé dans 
des zones à climat chaud); et 2) un engrais ne nécessitant pas de travail 
du sol. Ces caractéristiques sont différentes de celles de l'urée car cette dernière contient de l'azote uniquement sous forme d'amide (et non sous 
forme d'ammoniac ou de nitrate), qui doit être hydrolysé pour pouvoir 
être absorbé par les végétaux. L'hydrolyse de l'urée produit de l'ammoniac gazeux, qui se volatilise dans l'atmosphère, ce qui entraîne G/ADP/Q2/USA/6 
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  une perte d'azote considérable; c'est pourquoi l'urée n'est pas d'usage 
courant dans les applications d'engrais sans travail du sol. 
Notre analyse de la zone d'utilisation prévue n'a pas été limitée aux renseignements 
fournis dans les déterminations de la Commission du commerce international. En fait, 
nous avons aussi examiné les renseignements figurant dans la demande et sommes 
parvenus à une conclusion similaire: 
Enfin, nous ne sommes pas d'avis que la demande établit une zone 
d'utilisation prévue pour le nitrate d'ammonium visé qui distingue ce 
produit du NS 30:7. Parce qu'il existe un chevauchement important entre les zones à climat chaud des États-Unis (où le nitrate d'ammonium est l'engrais préféré) et les zones dont les sols sont pauvres en soufre (où 
l'utilisation du NS 30:7 est prévue), nous estimons que la demande 
s'applique autant au NS 30:7 qu'au nitrate d'ammonium pur à cet égard. 
Nous ne sommes pas d'accord avec Uralchem lorsqu'il affirme que la constatation 
ci-dessus est inexacte. Selon l' Association of American Plant Food Control Officials, 
Inc. (AAPFCO), plus de 50% du nitrate d'ammonium consommé aux États-Unis en 
2009 et 2010 l'ont été en Alabama, dans le Missouri, dans le Tennessee et au Texas, 
et plus de 75% l'ont été dans ces États plus l'Arkansas, la Géorgie, le Kansas, le 
Kentucky, le Mississippi et le Wyoming. En outre, des renseignements fournis par l'Institut international du soufre montrent que presque tous ces États ont des sols pauvres en soufre. De plus, les éléments de preuve versés au dossier démontrent qu'il 
existe des chevauchements importants entre les cultures pour lesquelles le nitrate 
d'ammonium constitue la source d'azote pr ivilégiée et celles qui nécessitent un 
supplément de soufre. Ainsi, malgré les affirmations contraires d'Uralchem, il existe 
un chevauchement important entre les zones d'utilisation du nitrate d'ammonium et la 
zone d'utilisation prévue pour le NS 30:7. 
Nous ne sommes pas en désaccord avec Uralchem lorsqu'il affirme qu'il existe des sols 
pauvres en soufre dans des zones des États-Unis qui ne possèdent pas un climat 
"chaud", comme le Nord-Ouest. Cependan t, comme le montrent des données de 
l'AAPFCO, le nitrate d'ammonium est consommé aussi dans cette zone des États-Unis et des volumes considérables de ce produit sont utilisés dans certaines parties de la 
région (le Wyoming par exemple). En conséquence, nous n'estimons pas convaincant 
l'argument d'Uralchem. 
Décision finale relative au champ d'application, 23-25 (citations omises). En outre, il convient de 
noter que la Fédération de Russie dénomme de manière erronée le NS 30:7 "nitrate sulfate 
d'ammonium". Le DOC a aussi traité ce point dans sa décision finale relative au champ d'application: 
De plus, nous ne sommes pas d'accord avec Uralchem lorsqu'il affirme que le NS 30:7 
est en réalité du {nitrate sulfate d'ammonium} et non du nitrate d'ammonium. Comme il a été noté plus haut, le NS 30:7 est visé par le texte de l'ordonnance antidumping définissant son champ d'application, étant donné qu'il s'agit d'un produit 
à base de nitrate d'ammonium composé principalement de nitrate d'ammonium. De 
plus, même si nous devions nous appuyer sur les sources additionnelles citées par Uralchem, y compris l'extrait de la Fertilizer Encyclopedia  (Encyclopédie des engrais), 
celles-ci n'iraient pas dans le sens de la conclusion d'Uralchem. La Fertilizer 
Encyclopedia  indique que le nitrate sulfate d'ammonium a une teneur en azote 
d'"environ 26%", ce qui est en dessous de la teneur en azote de 30% du NS 30:7. Ce 
point est confirmé par le Fertilizer Handbook  (Guide des engrais), qui indique que le 
nitrate sulfate d'ammonium a d'ordinaire une teneur en azote garantie de 26%, ainsi qu'une teneur moyenne en soufre de 15,1%. Or  la teneur en soufre du NS 30:7 est de 
7% seulement, soit moins de la moitié de la teneur normale en soufre du nitrate 
sulfate d'ammonium. De plus, comme indiqué plus haut, puisque nous estimons que la 
structure physique du NS 30:7 n'a pas de rapport avec la question de savoir si ce produit est inclus dans le champ d'application de l'ordonnance antidumping sur le 
nitrate d'ammonium, le fait qu'Uralchem a comparé la structure du NS 30:7 à celle 
d'autres produits est également non pertinent. G/ADP/Q2/USA/6 
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  Décision finale relative au champ d'application, 30 (citations omises). 
Question n° 2 Veuillez confirmer que la Commission du co mmerce international n'a inclus dans le 
champ du produit similaire fabriqué par la br anche de production nationale, aux fins de 
la détermination de l'existenc e d'un dommage ni le nitrate d'ammonium à basse densité 
ni d'autres engrais minéraux, lesquels  ne sont pas du nitrate d'ammonium. 
Réponse 
Conformément à sa réglementation, le DOC a évalué la description des "produits à base de nitrate 
d'ammonium" figurant dans la détermination antérieure de la Commission du commerce international des États-Unis. Comme le DOC l'a indiqué, les déterminations antérieures de la Commission du commerce international des États-Unis concordaient avec la conclusion selon 
laquelle le champ d'application de l'ordonnance sur les produits à base de nitrate d'ammonium 
englobe le NS 30:7: 
De plus, nous ne sommes pas d'avis que l'affirmation de la Commission du commerce 
international selon laquelle "ni le LDAN {nitrate d'ammonium à faible densité} ni 
aucun engrais additionnel à base d'azote ne faisaient partie des produits nationaux similaires" puisse être interprétée comme incluant les produits à base de nitrate 
d'ammonium tels que le NS 30:7. Dans sa détermination finale de l'existence d'un 
dommage, la Commission du commerce international donne la liste des autres engrais qu'elle considère comme étant "à base d'azote" et aucun d'entre eux n'est du même type que le NS 30:7. 
Décision finale relative au champ d'application, 26 (citations omises). 
Question n° 3 Veuillez préciser si les requérants dans l'enquête antidumping relative au nitrate 
d'ammonium étaient des producteurs de nitrate sulfate d'ammonium NS 30:7. 
Réponse OJSC Uralchem n'a pas mis en doute le statut de partie intéressée des requérants ni le fait que les 
requérants fabriquent des "produits à base de nitrate d'ammonium", lesquels, comme l'a 
déterminé le DOC, incluent le NS 30:7. La question portée devant le DOC n'était pas de savoir si les requérants et OJSC Uralchem fabriquent des produits identiques. Par contre, le DOC a examiné si le NS 30:7 est un "produit à base de nitrate d'ammonium" conformément à l'ordonnance en 
matière de droit antidumping. En réalité, OJSC Ur alchem n'a allégué ni auprès du DOC ni en appel 
devant le Tribunal du commerce international des États-Unis, que les requérants ne produisaient pas du NS 30:7 ni que, s'il était avéré, ce fait aurait un quelconque rapport avec le champ 
d'application de l'enquête dont le DOC est saisi. Nous invitons la Fédération de Russie à se reporter 
à la décision finale relative au champ d'application, dans laquelle le DOC explique en détail comment l'enquête antidumping et d'autres sources étayent sa détermination concernant le 
NS 30:7. 
Question n° 4 Veuillez préciser quels critères , compatibles avec l'article 2.6 ainsi que les articles 2.1, 
3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping, les Ét ats-Unis ont appliqué pour déterminer la 
"similarité" du nitrate sulfate d'ammonium NS 30:7. 
Réponse Les dispositions de l'Accord antidumping auxquelles la Russie se réfère concernent le "produit 
similaire" fabriqué par la branche de production nationale, ce qui n'a pas de rapport avec le champ 
d'application des mesures antidumping, à savoir le  produit importé assujetti à ces mesures. Afin 
de déterminer si le champ d'application de l'ordonnance antidumping sur les "produits à base de G/ADP/Q2/USA/6 
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  nitrate d'ammonium" s'étend au NS 30:7, le DOC a examiné le libellé de l'ordonnance ainsi que la 
description des "produits à base de nitrate d'ammonium" contenue dans la demande, l'enquête initiale et les déterminations antérieures du DOC et de la Commission du commerce international des États-Unis concernant l'ordonnance. Dans sa décision finale du 6 août 2013 relative au champ 
d'application, le DOC a analysé ces sources, ainsi que les arguments avancés par les parties 
intéressées, et a expliqué pourquoi ils démontraient que le NS 30:7 était couvert par l'ordonnance. 
Question n° 5 
Veuillez expliquer le raisonnement et les raisons ayant conduit à la décision du 
Département du Commerce de ne pas avoir re cours à d'autres organismes spécialisés 
dans le domaine des engrais minéraux, comme  l'avait demandé OJSC Uralchem lors de 
l'examen de la portée. 
Réponse 
Le DOC a indiqué dans sa décision finale relative au champ d'application les raisons pour lesquelles 
il n'a pas demandé l'aide d'autres organismes: 
Dans cette affaire, nous estimons qu'une analyse des renseignements fournis dans la 
demande, l'enquête initiale ainsi que la portée et les déterminations établies antérieurement par le Tribunal du commerce international suffisent à déterminer si le 
NS 30:7 est couvert par l'ordonnance antidumping. Par conséquent, puisque nous 
estimons que ces renseignements sont déterminants, il serait contraire aux règlements du Département d'examiner l'ensemble des "éléments de preuve" additionnels fournis par les parties ou de demander des contributions additionnelles 
d'autres organismes gouvernementaux – et de s'appuyer sur celles-ci. C'est pourquoi 
nous ne sommes pas d'accord avec Uralchem lorsqu'il affirme que notre décision préliminaire était illicite. De plus, parce nous avons indiqué les raisons fondant cette 
décision (y compris la législation et les faits pertinents), nous contestons qu'elle était 
arbitraire, fantaisiste ou non étayée par des éléments de preuve suffisants. Pour un examen plus détaillé des éléments de preuve étayant notre conclusion, veuillez vous 
reporter aux observations 4 à 6. 
De même, nous ne sommes pas d'accord avec Uralchem lorsqu'il affirme que le 
Département ne peut pas évaluer correctement les données versées au dossier sans avoir recours à une aide extérieure. Le Département réalise régulièrement des 
déterminations en matière de champ d'application en traitant les affaires qui lui sont 
soumises, nombre d'entre elles étant complexes du point de vue technique. En outre, le Département a développé une compétence institutionnelle concernant les produits à 
base de nitrate d'ammonium, étant donné qu'il administre l'Accord de suspension 
relatif à ces produits depuis plus de dix ans et qu'il a analysé deux décisions antérieures relatives au champ d'application et concernant cette affaire en particulier, 
en utilisant seulement les données versées par les parties intéressées impliquées dans 
chaque segment. 
Les objections d'Uralchem semblent se fonder sur le fait que les conclusions du 
Département diffèrent des siennes. Nous n'estimons pas nécessaire de solliciter 
d'autres organismes au sujet de cette décision relative au champ d'application. 
Toutefois, même si le Département avait sollicité l'avis d'autres organismes sur la question (et complétant les critères établis qu'il considère au titre de {la législation 
des États-Unis}), il n'est en aucun cas certain que leur expertise appuierait l'analyse 
du Département. Chaque organisme a un mandat spécifique et administre différentes lois; ses manières de procéder et ses raisons peuvent ne pas correspondre à celles du 
Département. Par exemple, une définition du nitrate d'ammonium établie aux fins de 
sécurité nationale peut différer d'une définition du même terme établie dans le contexte d'un dumping. Dans tous les cas,  si Uralchem disposait de renseignements 
pertinents dans le cadre de cette enquête relative au champ d'application provenant 
d'autres organismes gouvernementaux ou d'autres sources, il avait eu largement la 
possibilité de les verser au dossier aux fins d'examen par le Département. G/ADP/Q2/USA/6 
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  Décision finale relative au champ d'application, 6-7 (citations omises). Cela étant dit, afin de 
compléter son évaluation des arguments d'OJSC Uralchem, le DOC a effectivement examiné les éléments de preuve provenant d'autres organismes et organes gouvernementaux versés au dossier par OJSC Uralchem. Le DOC a indiqué ce qui suit: 
Afin de répondre à toutes les questions soul evées au sujet de la décision préliminaire 
relative au champ d'application, nous avons examiné ces renseignements et contestons qu'ils réfutent l'analyse présentée dans cette phase de la procédure. 
Concernant le projet de règlement du Départ ement de la sécurité intérieure (DHS), les 
divers organismes gouvernementaux des États-Unis ont chacun un mandat spécifique et administrent des lois différentes, établies pour d'autres raisons que celles de déterminer si un produit donné est visé par une ordonnance en matière de droit 
antidumping. Cela vaut également pour les différents États des États-Unis, dont le 
Kentucky. Ainsi, bien que le DHS ait établi un projet de règlement qui définit le nitrate d'ammonium solide comme un produit "princ ipalement composé du sel d'ammonium 
de l'acide nitrique" qui "contient au moins 33% en poids d'azote" (y compris "tout 
mélange contenant un pourcentage de nitrate d'ammonium égal ou supérieur au pourcentage déterminé par le [DHS]"), ce projet de règlement n'est pas pertinent 
pour la question à l'examen. En effet, comme  les requérants l'ont fait observer, cette 
définition s'applique au nitrate d'ammonium pouvant servir à fabriquer des bombes; on ne voit donc pas très bien comment elle s'appliquerait aussi au nitrate d'ammonium de qualité engrais. En outre, la définition établie par le DHS vise un 
objectif juridique spécifique (en effet, son projet de règlement indique que "le Congrès 
a défini le terme de nitrate d'ammonium aux fins du sous-titre J" (non souligné dans l'original)) et ne constitue pas une définition globale applicable dans tout contexte et 
pour tous usages. De plus, il apparait que le DHS lui-même est susceptible d'utiliser 
des définitions différentes du nitrate d'ammonium selon les circonstances. Comme l'ont souligné les requérants, le Règlement antiterroriste pour les usines de produits 
chimiques (CFATS) du DHS définit le nitrate d'ammonium de qualité engrais comme 
étant du nitrate d'ammonium sous forme solide dont la teneur en azote est d'"au moins 23%". Pour la même raison, nous contestons la pertinence du fait que le projet de règlement du DHS considère le Sulf-N 26 comme un "engrais de substitution". Ce 
produit peut certes différer du nitrate d'ammonium tel que défini dans le projet de 
règlement, mais ce fait n'a aucune incidence sur la question de savoir si le NS 30:7 est du nitrate d'ammonium tel que défini aux fins du champ d'application de cette 
affaire. 
Décision finale relative au champ d'application, 29-30. 
 
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