G/TBT/N/USA/941
22 décembre 2014
(14-7408)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la 
commercialisation des produits agricoles), Department of Agriculture  - USDA (Département 
de l'agriculture). 959 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits biologiques Produits alimentaires en général (ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Exemption of Organic 
Products from Assessment under a Commodity Promotion Law  (Exemption des produits 
biologiques des évaluations prévues par la Loi sur la promotion des marchandises), 26 pages, en anglais  
6. Teneur: La proposition notifiée vise à modifier les règles relatives à l'exemption des 
produits biologiques des évaluations prévues par 23 arrêtés de commercialisation fédéraux 
et 22 programmes de recherche et de promotion. Les règles actuelles vont être modifiées afin de dispenser les personnes qui produisent , distribuent, commercialisent ou importent 
des produits biologiques certifiés de payer les évaluations liées aux activités de promotion 
de produits, y compris les publicités payantes, menées dans le cadre d'un programme de 
promotion administré par le Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS). L'exemption couvrirait tous les produits "biologiques" et "100% biologiques" certifiés dans 
le cadre du Programme national pour les productions biologiques et ce même si la 
personne demandant l'exemption produit, distribue, commercialise ou importe aussi des produits traditionnels ou non biologiques. Actuellement, seules les personnes qui 
produisent et commercialisent exclusivement des produits certifiés 100% biologiques 
peuvent bénéficier d'une exemption de la réalisation des évaluations prévues par les programmes de promotion de produits. Cette proposition est faite en vertu de la section 10004 de la Loi sur les produits agricoles de 2014.  G/TBT/N/USA/941 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs. 
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 75005, 16 décembre 2014; Titre 7 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 900, 1150, 1160, 1205, 1206, 1207, 1208, 
1209, 1210, 1212, 1214, 1215, 1216, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1230, 1250, 1260 et 1280. Publication dans le Federal Register  à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 janvier 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-16/html/2014-29280.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 14-12-16/pdf/201 4-29280.pdf