G/TBT/N/THA/434  
27 mars 2014  
(14-1916)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise)) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lait de vache entier pasteurisé et lait de vache entier frais (SH 0401; 
ICS 67.100). Lait et produits laitiers (ICS 67.100). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft MOPH Notification, 
B.E..., entitled "Premium" Labelling on full fat pasteurized fresh cow's milk and cow's milk  
(Projet de notification du Ministère de la sant é publique de ... È.B. relatif à l'utilisation de 
la mention "Premium" dans l'étiquetage du lait de vache entier, pasteurisé ou frais), 2 
pages, en thaï  G/TBT/N/THA/434 
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  6. Teneur: Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose d'établir sa notification 
concernant le lait de vache entier, pasteurisé ou frais, comme suit: 
1. Le lait de vache entier, pasteurisé ou frais, étiqueté "Premium" doit être approuvé 
par l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise); 
2. Le lait de vache entier, pasteurisé ou fr ais, étiqueté "Premium" doit remplir les 
conditions suivantes: 
- satisfaire aux exigences de qualité et aux normes indiquées dans la 
notification du Ministère de la santé publique relative au lait de vache; 
- répondre aux normes internationales ou équivalentes en matière de 
conformité et de certification, depuis les matières premières jusqu'au produit 
fini, y compris en ce qui concerne la traçabilité; 
- les productions primaire et secondaire doivent se faire dans le respect des 
normes de qualité ci-après: bonnes pratiques agricoles (BPA), bonnes 
pratiques de fabrication (BPF), système HACCP (Analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise) et d'autres normes équivalentes. 
- Le lait de vache entier, pasteurisé ou frais, doit être de qualité supérieure et 
répondre à des normes plus strictes, comme suit: 
a. microorganismes dans le lait de traite (dénombrement sur plaque: non 
supérieur à 200 000 cellules/ml; dénombrement des cellules somatiques: 
non supérieur à 300 000 cellules/ml); 
b. teneur en protéines de lait non inférieure à 3,1% en poids; c. teneur en matières grasses laitières non inférieure à 4,0% en poids; 
d. teneur en extrait sec du lait non inférieure à 8,5% en poids; 
e. teneur totale en microorganismes non inférieure à 1 000 cellules/ml 
(production) et non supérieure à 10 000 cellules/ml (conservation). 
3.
 Les exploitants du secteur alimentaire qui utilisaient la mention "Premium" dans 
l'étiquetage de leurs produits avant la publication du document notifié devront se 
mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci dans un délai de deux ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. 
La notification entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer Un an après publication au Journal 
officiel. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/THA/434 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments) 50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax: +(662) 561 4034, (662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/THA/14_1562_00_x.pdf