G/ADP/N/272/ARM  
3 octobre 2016 
(16-5254) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ARMÉNIE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par  l'Arménie  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2 015.   
  G/ADP/N/272/ARM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ARMÉNIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enq uête Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes l es 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Couverts en acier 
inoxydable;  
ex-8211.91  
ex-8215.99  
ex-8215.20  
ID: AD-14-CN 31.01.2014  
D: 01.01.2013 - 
31.12.2013  
I: 01.01.2010 - 
31.12.2013  - 20.05.2015 (P)  
19.06.2015 (C)  
15,41 -27,16%;  
taux résiduel 
global : 27,16%  - - 30.01.2015 
(P) 
24.04.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  7 578 t  82,49%  
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
 Acide citrique;  
2918.14  
ID: AD-15-CN 21.02.2014  
D: 01.01.2013 - 
31.12.2013  
I: 01.01.2010 - 
31.12.2013  - 11.03.2015 (P)  
10.04.2015 (C)  
4,20-16,97%;  
taux résiduel 
global : 16,97%  - - 30.01.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  19 537 t  91,8%  
des 
importations 
totales  HMP 
 Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en acier 
sans soudure;  
7304.22, 7304.23, 
7304.24, 7304.29  
ID: AD-16-CN 31.03.2014  
D: 01.01.2013 - 
31.12.2013  
I: 01.01.2010 -
31.12.2013  - - - - 29.06.2015 
(P) 
30.03.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  327,8 milliers 
de t 58,3%  
des 
importations 
totales  - 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le pr ésent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/272/ARM  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)  Bouteurs à chenilles;  
ex-8429.11  
ID: AD-17-CN 02.07.2014  
D: 01.01.2013 - 
31.12.2013  - - - - 29.06.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  - - - 
 Pneumatiques de 
véhicules utilitaires;  
ex-4011.20  
ID: AD-18-CN 10.09.2014  
D: 01.07.2013 - 
30.06.2014  - - - - - - - - 
Ukraine  Barres ;  
ex-7213 10  
ex-7213 91 
ex-7213 99  
ex-7214 20  
ex-7214 99  
ex-7227 20  
ex-7227 90  
ex-7228 20  
ex-7228 30  
ex-7228 60  
ID: AD-13-UA 20.11.2013  
D: 01.01.2013 - 
30.06.2013  
I: 01.01.2010 - 
30.09.2013  - - - - 12.11.2014 
(P) 
16.02.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  915,5 milliers 
de t 95,5% 
des 
importations 
totales   
Roues à usage 
ferroviaire en acier;  
ex-8607.19  
ID: AD-19-UA 17.10.2014  
D: 01.07.2013 - 
30.06.2014  - - - - - - - - 
Alliage ferrosilicium - 
manganèse;  
ex-7202.30  
ID: AD-20-UA 26.12.2014  
D: 01.01.2013 - 
30.06.2014  - - - - - - - - 
Tubes et tuyaux sans 
soudure en aciers 
inoxydables;  
ex-7304 41 
ex-7304 49 
ex-7304 90 
ID: AD-21-UA 10.02.2015  
D: 01.07.2013 - 
31.12.2014  - - - - - - - - 
   
  G/ADP/N/272/ARM  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou d e 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individ uelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur d es 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Rouleaux d'acier 
forgé;  
ex-8455.30  
ID: AD-7-UA 28.02.2014  
SNR 
D: 01.01.2013 - 
31.12.2013  
I: 01.01.2010 - 
31.12.2013  - 27.01.2015 ( Р) 
28.02.2015 (C)  
Même niveau de 
droits  - - 14.05.2014  
(P) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  
(jusqu'au 
27.02.2015)  6 472,73 t  54% des 
importations 
totales  - 
n.d. – Non disponible  
SNR – Réexamen à l'extinction  
HMP – Prix sur le  marché intérieur  
CV – Valeur construite  
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  G/ADP /N/272/ARM  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2015  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure (s) Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Véhicules 
utilitaires légers;  
ID: AD -10-DE Droits  02.01.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne  n° 113 du 
14.05.2013 , publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Chine  Produits plats en 
acier laminé à 
froid revêtus de 
polymère;  
ID: AD-8-CN Droits  02.01.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne  n° 49 du 
24.05.20 12, publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Acide citrique;  
ID: AD-15-CN Droits  10.04.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne  n° 15 du 
10.03.2015, publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid;  
ID: AD-11-CN Droits  02.01.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne  n° 65 du 
09.04.2013, publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Baignoires en 
fonte émaillée;  
ID: AD-12-CN Droits  02.01.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne  n° 64 du 
09.04.2013, publiée sur le site Web : 
http:/ /eec.eaeunion.org/   
Roulements à 
billes, à galets ou 
à rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ID: AD-3-CN Droits  02.01.20154 
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n°  705 du 
22.06.2011, publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  02.01.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasienne  n° 197 du 
17.09.2013, publiée sur 
le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD-14-CN Droits  19.06.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne  n° 56 du 
19.05.2015, publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Inde Électrodes en 
graphite;  
ID: AD-9-IN Droits  02.01.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne  n° 288 du 
25.12.2012, publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Italie Véhicules 
utilitaires légers;  
ID: AD-10-IT Droits  02.01.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne  n° 113 du 
14.05.2013, publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
                                                
4 Les Décisions de la Commission économique eurasienne  s'appliquent sur le territoire de la République 
d'Arménie à compter du 2 janvier 2015, confor mément au Traité d'adhésion de la République d'Arménie à 
l'Union économique eurasienne. Voir le document G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.3 -G/SCM/N/1/ARM/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/ARM/1/Suppl.1.  G/ADP /N/272/ARM  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure (s) Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Turquie  Véhicules 
utilitaires légers;  
ID: AD-10-TR Droits  02.01.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne  n° 113 du 
14.05.2013, publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ID: AD-1-UA Droits  02.01.20154 
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n°  702 du 
22.06.2011, publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Cylindres de 
travail forgés;  
ID: AD-7-UA Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n°  904 du 
09.12.2011, publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  28.02.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasienne  n° 3 du 
20.01.2015, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU T ITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursem ent 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
 
__________