G/SPS/N/THA /239  
8 novembre  2016 
(16-6116) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière  d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Banane, châtaigne, fruit du dragon, cantaloup, ramboutan, pomme 
d'eau, pastèque, grenade, goyave , jujube, mangue, papaye, sapotille, longane, fraise, 
mandarine, orange, poire, raisin, pomme, ail, chou -fleur, chou, ciboulette, galangal, chou 
kale, carotte, oignon vert, haricot mungo germé, courge écarlate, concombre, dolique 
asperge, petit pois, broco li, basilic (feuilles), gotu kola, épinard, chou chinois, amarante, 
liseron d'eau, poivron, courge, tomate, aubergine, pomme de terre, échalote, champignon, 
basilic doux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft MOPH Notification, B.E..., entitled  "The requirements for 
production processes, production equipments, storage and labelling of some fresh fruits or  
vegetables"  (Projet de Notification du Ministère de la santé publique (MOPH) de .. . È.B. 
établissant les exigences applicables aux procédés de production, à l'équipement de 
production, au stockage et à l'étiquetage de fruits et légumes frais) . Langue(s) : thaï. 
Nombre de pages : 17 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/THA/16_4548_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/THA/16_4548_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose une Notification établissant les 
bonnes pratiques applicables aux établissements d'emballage, aux fins de la protection des  
consommateurs.  
6.1 L'annexe I du projet de notification du MOPH contient une liste de fruits et légumes 
frais devant être emballés selon les bonnes pratiques définies;  
6.2 L'annexe II du projet de notification du MOPH contient une description succincte de s 
exigences minimales ou bonnes pratiques que doivent respecter les établissements 
d'emballage pour garantir que seuls des fruits ou légumes sains sont récoltés, 
emballés et distribués aux consommateurs;  
6.3 Les importateurs de fruits et légumes frais énum érés à l'annexe I devront présenter 
un certificat de bonnes pratiques attestant du respect des exigences énoncées dans 
la Notification ou d'exigences équivalentes;  
6.4 Les éléments ci -après devront être clairement indiqués sur les étiquettes des 
produits v endus au détail (prescriptions minimales):  
1) Nom et adresse du producteur (établissement d'emballage) ou de l'importateur, 
et pays d'origine;  G/SPS/N/THA/239  
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  2) Numéro d'enregistrement;  
3) Code ou numéro du lot de production.  
Ces renseignements devront figurer sur l'étiq uette du contenant d'origine . Dans le cas où 
les fruits et légumes frais sont vendus sans emballage, les renseignements requis devront 
figurer de manière claire et visible sur une étiquette apposée sur le récipient ou le plateau 
dans ou sur lequel ils sont  présentés . Si ce n'est pas possible, le vendeur devra conserver 
ces renseignements et les mettre à disposition des consommateurs.  
6.5 Les personnes ayant obtenu des permis de production ou d'importation pour les fruits 
et légumes frais visés avant la date  de mise en application de la Notification 
ministérielle et qui ne satisfont pas aux prescriptions de celle -ci devront justifier 
d'améliorations ou produire des certificats, selon le cas, dans un délai d'un an à 
compter de sa date d'entrée en vigueur;  
6.6 La Notification entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal 
officiel ( Royal Gazette ). 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des p ersonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Comm ission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/RCP 53 -2003 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'ad option (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Un an à compter de la date de publication au Journ al 
officiel ( Royal Gazette ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/THA/239  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 40 jours à compter de la 
date de distr ibution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organi sme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone :   +(662) 561 4024  
Fax:     +(662) 561 4034  
     +(662) 561 4088  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web:    http://www.acfs.go.th/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone :   +(662) 561 4024  
Fax:     +(662) 561 4034  
     +(662) 561 4088  
Courrier électroniq ue: spsthailand@gmail.com  
Site Web:    http://www.acfs.go.th/