ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG301/2 
10 septembre 2012 
 (12-4825) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LE CANADA ET LA COLOMBIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 septe mbre 2012, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada et de la Colombie.  
_______________ 
 
 
 Les questions adressées aux Parties et l es réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Question de la délégation de l'Australie 
 1. Paragraphes 123 et 124:  L'Australie note  que les nouveaux engagements pris par la 
Colombie concernant les services financiers et les services bancai res s'appliqueront d'ici à 2014 
ou lorsque les modifications qu'il faut apporter à la législation pertinente seront mises en œuvre. 
 
 La Colombie pourrait-elle fournir de plus  amples renseignements sur les modifications 
de la législation et le calendrier proposé pour leur mise en œuvre? 
 
Réponse de la Colombie 
 
Le paragraphe 123 fait référence aux services d' assurance, dont la fourniture suivant le 
mode 2 est soumise à une limitation (sauf pour les services d'assurance obligatoire, qui ne sont pas 
visés par l'engagement);  la Colombie a pris l'e ngagement de supprimer cette limitation quatre ans 
après l'entrée en vigueur de l'accord, soit en 2014.   À cette fin, la Colombie a déjà apporté les 
modifications nécessaires à sa législation dans la Loi n° 1328 de 2009 "énonçant des règles en matière 
de finance, d'assurance et de marché des valeur s mobilières et établissant d'autres dispositions". 
 
Le paragraphe 124 fait référenc e à l'engagement de supprimer la réserve concernant la 
fourniture de services bancaires par le biais de su ccursale dans les quatre années suivant l'entrée en 
vigueur de l'Accord (en 2014), et établit la possi bilité de réglementer les succursales pour qu'elles 
puissent fournir des services bancaires.  La Colombie a déjà apporté les modifications nécessaires à sa 
législation pour supprimer cette réserve, égalem ent dans la Loi n° 1328 de 2009 susmentionnée. 
 
2. Paragraphe 128:  Les Parties à l'ALE pourraient-elles indiquer quels services 
professionnels seront visés par le Groupe de  travail du commerce transfrontières des services? 
 WT/REG301/2 
Page 2 
 
 
  Réponse du Canada 
 
Les ingénieurs et architectes ont été déterminés comme candidats prioritaires par les deux 
Parties. 
 
Réponse de la Colombie 
 
La Colombie est en train d'évaluer son syst ème de certification des qualifications pour les 
professions réglementées;  pour cette raison, elle n'a pas encore mis en application l'engagement 
énoncé à l'article 908.4 ("Reconnaissance").  Le Groupe  de travail ne s'est pas encore réuni pour 
établir la liste des services professionnels auxqu els s'appliqueront les engagements énoncés à 
l'article 908.4. 
 
3. L'Australie note qu'au paragraphe 121 de la Présentation factuelle du Secrétariat, il est 
dit que les engagements de la Colombie concernant  la pêche commerciale et les services liés aux 
industries extractives sont plus restrictifs que ceu x qu'elle a contractés dans le cadre de l'AGCS. 
 
 La Colombie pourrait-elle fournir de pl us amples renseignements sur ses engagements 
concernant la pêche commerciale et les services liés aux industries extractives? 
 
Réponse de la Colombie 
 
Les engagements énoncés dans le chapitre sur l es services s'appliquent d'une manière générale 
aux services liés à la pêche et aux industries extr actives, avec les exceptions prévues dans les 
annexes I et II.  Autrement dit, en règle générale, les services directement liés à l'exploration et à 
l'exploitation minières bénéficient d'un traiteme nt non discriminatoire (traitement national et 
traitement de la nation la plus favorisée), sans restrictions en matière d'accès aux marchés et ils font 
l'objet d'engagements en matière de transparence et  de réglementation intérieure;  la seule exception 
concerne la présence locale (absence d'obligation d'établissement pour fournir un service) et elle 
s'applique lorsqu'une entreprise souhaite fournir des services pendant plus d'un an.  Si la durée des 
services est inférieure à un an, l'établisseme nt d'une entreprise n'est pas nécessaire. 
 
Les services liés à la pêche, quant à eux, entren t dans deux catégories:  les services liés à la 
pêche artisanale et les services liés à la pêche commerciale.  Pour la pêche en général, les 
engagements en matière de transparence et de ré glementation intérieure s'appliquent sans aucune 
exception.  Plus particulièrement, la pêche artisanal e ne peut être pratiquée que par des ressortissants 
colombiens et, par voie de conséquence, elle n'est pa s visée par les dispositions relatives au traitement 
national pour les services et les investissements, au trai tement de la nation la plus favorisée et à l'accès 
aux marchés concernant les services. 
 
Les services liés à la pêche commerciale peuvent être fournis par des étrangers mais 
seulement en association avec une entreprise de pêche colombienne (exception à l'accès aux marchés 
et au traitement national), et le coût du permis est plus élevé que pour les ressortissants colombiens 
(exception au traitement national).  Cependant, ces  exceptions peuvent être supprimées si le pays 
d'origine de l'entreprise étrangère accorde un traitement préférentiel aux navires colombiens 
(exception au traitement de la nation la plus  favorisée), c'est-à-dire s'il y a réciprocité. 
 
L'exigence d'établissement en Colombie ou d' association avec une entreprise colombienne 
répond à la préoccupation du gouvernement concernant les répercussions de ces activités sensibles qui 
peuvent nuire à l'environnement en menaçant la vi e des animaux, des végétaux ou des êtres humains. 
  WT/REG301/2 
 Page 3 
 
 
  Questions de la délégation de l'Union européenne 
Services 
 
Autres dispositions relatives à l'investissement 
 4. La section B du chapitre 8 de l'Accord établit un mécanisme de règlement des différends 
en matière d'investissement entre un investisseur et  la Partie hôte, sans préjudice des droits et 
obligations des Parties au titre du chapitre 21 (Règlement des différends).  
 a) Les Parties pourraient-elles indiquer s 'il y a eu des différends dans le cadre de 
leurs traités d'investissement bilatérau x?  Dans l'affirmative, pourraient-elles 
donner des précisions? 
 
Réponse conjointe du Canada et de la Colombie 
 
 À ce jour, il n'y a pas eu de différends rele vant du mécanisme de règlement des différends 
entre un investisseur et un État inscrit dans l'Accord de  libre-échange entre le Canada et la Colombie.  
Le Canada fait observer que tout différend relevant de la section B serait assujetti à l' article 830:  
Accès du public aux audiences et aux documents  de l'Accord de libre-éch ange Canada-Colombie en 
ce qui concerne les précisions à la disposition du public.   b) Les Parties pourraient-elles indiquer si l'Accord prévoit un mécanisme de 
compensation pour les établissements fina nciers qui pourraient être affectés par 
les mesures mentionnées au paragraphe 2 de l'annexe 1101.3 a)? 
 
Réponse du Canada 
  Il n'y a pas mécanisme de compensation spécifique  relatif à l'annexe 1101.3 a) dans l'Accord;  
toutefois, si les actions d'une Partie constitu aient une expropriation directe ou indirecte, les 
prescriptions de l'article 811 seraient d'application, et  elles incluent le versement d'une compensation. 
 Réponse de la Colombie 
 
Aucune obligation découlant de l'Accord ne co mpromet la possibilité, pour l'État, de désigner 
un monopole.  L'annexe 1101 clarifie cette situation pour les activités liées au régime de retraite 
public ou au système de sécurité sociale oblig atoire, tandis que l'article 801.3 précise que le 
gouvernement colombien peut apporter les modi fications nécessaires pour la désignation d'un 
monopole, pour autant que les dispositions du chap itre sur l'investissement  soient respectées. 
 
L'obligation de respecter le chapitre sur l'i nvestissement signifie que, s'il est nécessaire 
d'exproprier un actif pour établir un monopole, il faut  se conformer à l'article 811 ("Expropriation").  
Ces obligations concernent également l'engage ment énoncé dans l'a nnexe 1101.3 a) et une 
compensation doit par conséquent être accordée, en tant  que de besoin;  pour cette raison, il n'est pas 
prévu de créer un mécanisme différe nt de celui qui est déjà établi dans l'Accord de libre-échange.  
 
Questions de la délégation du Japon 
 5. Le paragraphe 39 du ra pport du Secrétariat WT/REG301/1 sur l'ALE entre le Canada 
et la Colombie fait état du "cumul croisé". 
 
 Le Canada et la Colombie sont-ils conve nus d'introduire dans les ALE qu'ils ont conclus 
antérieurement une disposition relative au "cumul  croisé" semblable à celle qui figure dans le 
présent ALE? WT/REG301/2 
Page 4 
 
 
   
Réponse du Canada 
 
 Oui.  En plus de la Colombie, le Canada est convenu d'introduire une disposition relative au 
cumul croisé dans bon nombre des ALE qu'il a conc lus récemment, y compris avec le Panama, la 
Jordanie et le Pérou.  Par ailleurs, dans le cadr e de la modernisation des ALE, des travaux sont en 
cours pour inclure des dispositions relatives au cumul croisé dans les accords du Canada avec le Chili, 
le Costa Rica et Israël.  
Réponse de la Colombie 
 
La Colombie a négocié une clause analogue de  cumul croisé dans ses précédents ALE avec le 
Chili et le Mexique.  Dans le cas des ALE qu'elle  a conclus avec El Salvador, les États-Unis, le 
Guatemala et le Honduras, le cumul croisé ne s'a pplique que pour les textiles et les vêtements. 
 6. Le Canada et la Colombie sont-ils conve nus d'appliquer la disposition relative au cumul 
croisé à des pays considérés comme des "État[s ] tiers" dans le cadre du présent ALE? 
 Réponse conjointe du Canada et de la Colombie 
 
 Non.  L'ALE Canada-Colombie ne prévoit pas que des pays particuliers soient considérés 
comme des États tiers dans le contexte du cumul cr oisé.  Toutefois, pour être considéré aux fins du 
cumul croisé, un "État tiers" doit avoir un ALE (en vigueur) avec chacune des Parties, et l'ALE doit contenir une disposition ayant un effet équivalent  (paragraphe 3 de l'article 306 – Cumul).  Par 
conséquent, la disposition relative au cumul croisé est ouverte à tout État tiers qui remplit cette 
condition. 
 
7. À quels secteurs d'activité l'utilisation de la disposition relative au cumul croisé 
serait-elle le plus profitable? 
 
Réponse du Canada 
 
 La nature et la portée des avantages qui d écouleraient de l'application d'une disposition 
relative au cumul croisé entre le Canada et la Co lombie dépend du ou des pays inclus dans l'expansion 
de la zone de libre-échange, ainsi que de la portée de la disposition.  Il est prévu que les secteurs bien 
intégrés dans les chaînes de valeur mondiales seraient les mieux placés pour tirer parti du cumul 
croisé entre le Canada, la Colombie et une ou plusieurs autres parties.  
Réponse de la Colombie 
 
 La disposition relative au cumul croisé est une clause ouverte, et les Parties (Canada et 
Colombie) doivent définir les produits qu'elle pou rrait viser.  Les secteurs dont l'approvisionnement 
en intrants ou en matières premières est limité dans la zone de l'ALE entre le Canada et la Colombie 
pourraient tirer profit de cette disposition. 
 
8. Paragraphe 75, page 25:  Les professionnels  dont la liste figure dans l'annexe 1203.D ne 
sont pas visés par le chapitre sur le mouvement des personnes physiques.  S'agissant de la liste 
des professionnels, comment sont-ils définis dans les lois et réglementations intérieures des deux 
Parties?  Si l'accord ne s'applique pas direct ement, veuillez nous communiquer la partie 
pertinente de ces lois et réglementations.   WT/REG301/2 
 Page 5 
 
 
  Réponse du Canada 
 
 Le Canada a un système global, la Classification nationale des professions (CNP), qui est le système de référence accepté au niveau national pour toutes les professions au Canada.  Ce système 
organise plus de 40 000 métiers en 500 groupes de professions. 
 
 Comme cela est indiqué à l'adresse suivante:  
http://www5.rhdcc.gc.ca/CNP/francais/CNP/2011/IndexProfessions.aspx , les professions sont 
organisées en dix catégories comme suit: 
 
 0 Gestion  1 Affaires, finance et administration 
 2 Sciences naturelles et appliquées et domaines apparentés 
 3 Secteur de la santé  4 Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux 
 5 Arts, culture, sports et loisirs 
 6 Vente et services  7 Métiers, transport, machinerie et domaines apparentés 
 8 Ressources naturelles, agriculture et production connexe 
 9 Fabrication et services d'utilité publique  
 Pour le Canada, les professionnels visés pa r les obligations énoncées  dans l'annexe 1203.D 
sont ceux qui exercent des professions spécialis ées énumérées aux niveaux de compétence "0" 
(c'est-à-dire tous les métiers de la gestion) et "A" (professions nécessitant habituellement des études 
supérieures) de la CNP.  On trouvera un exemple visuel de la matrice des niveaux de compétence à 
l'adresse suivante:  http://www5.hrsdc.gc.ca/noc/francais/CNP/2011/html/Matrice.html . 
 
 Des renseignements complémentaires sur le système CNP en général figurent à l'adresse suivante:  http://www5.rhdcc.gc.ca/CNP/francais/CNP/2011/Bienvenue.aspx . 
 
Réponse de la Colombie 
 
En effet, les professionnels dont la liste fi gure dans l'annexe 1203 sont exclus du champ 
d'application du chapitre, les engagements relatifs aux professionnels étant établis sur la base d'une 
liste négative.  En Colombie, l'accord est appliqué  au moyen d'une loi spécifique, si bien que cette 
liste est incorporée dans la législati on colombienne directement par l'ALE. 
 
Questions de la délégation du Mexique 
 Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement 
 
9. Il est indiqué au paragraphe 85 que pour les services financiers, une "liste négative" s'applique également, sauf pour le commerce ou la fourniture transfrontières de services 
financiers pour lesquels les Parties ont spécifié les secteurs visés au moyen d'une liste positive. 
 
 Les Parties pourraient-elles nous dire si  elles sont convenues de procéder à une 
libéralisation plus poussée dans le cadre de s engagements actuels concernant le commerce 
transfrontières des services financiers? 
 Réponse du Canada 
 
 Le Canada n'est pas convenu de procéder à une libéralisation plus poussée que ne le prévoit sa 
législation dans le cadre de l'ALE Canada-Col ombie.  Toutefois, certains aspects des cadres WT/REG301/2 
Page 6 
 
 
  provinciaux et territoriaux relatifs a ux valeurs mobilières ont été conso lidés pour la première fois dans 
l'accord.  Sur le plan bilatéral, le Canada et la  Colombie ne sont pas c onvenus d'autres engagements 
ultérieurs concernant le commerce transfrontières des services financiers.  
Réponse de la Colombie 
 
Des engagements ont été pris en vue de  la libéralisation plus poussée du commerce 
transfrontières des services bancaires, des ser vices de portefeuilles collectifs et des services 
d'assurance (autre qu'obligatoire) dans un délai ma ximum de quatre ans à compter de l'entrée en 
vigueur de l'accord.  À cette fin, il sera possible d' offrir des services de banque et d'assurance par le 
biais de succursales (ce qui est actuellement interdit)  et d'assurer la vente transfrontières de services 
d'assurance (autre qu'obligatoire) et  de gestion de portefeuilles collectifs;  tous ces engagements de 
libéralisation supplémentaires figurent dans la section III de l'annexe III. 
 
Dispositions réglementaires 
Reconnaissance 
 10. Les Parties pourraient-elles indiquer les pays ayant négocié des accords de 
reconnaissance mutuelle (ARM) avec le Canada ou la Colombie? 
 
Réponse du Canada 
  Pour l'heure, nous n'avons connaissance d'au cun accord de reconnaissance mutuelle négocié 
ou en cours de négociation entre des orga nismes professionnels des deux Parties. 
 
Réponse de la Colombie 
 
La Colombie et le Canada n'ont pas encore e ngagé de négociations en  vue de la conclusion 
d'un "accord de reconnaissance des titres et grades universitaires" (ARM).  Toutefois, les 
engagements pris au titre de l'article 908 (" Reconnaissance") du chapitre sur le commerce 
transfrontières des services prévoient la possibilité  de reconnaître les titres d'enseignement supérieur 
de manière autonome ou par la conclusion d'acco rds de reconnaissance mutuelle (pouvant répondre 
aux critères énoncés dans l'annexe 908.4). 
 
Une autre option pour la reconnaissance mu tuelle consiste à de mander la négociation 
d'un ARM prévoyant les mêmes conditions qu'un ARM conclu par l'autre Partie.  La Colombie a 
conclu des ARM avec la Communauté andine des Na tions, l'Allemagne, la Russie, l'Argentine, le 
Chili, la Bulgarie, le Costa Rica, le Mexi que, le Pérou et l'Uruguay, entre autres. 
 
Commerce électronique 
 
11. La Colombie pourrait-elle nous indiquer les orientations politiques les plus récentes 
dans le domaine du commerce électronique? 
 
Réponse de la Colombie 
 
La politique en matière de commerce électroni que et les questions s'y rapportant sont 
présentées sur la page Web du Ministère des technol ogies de l'information et de la communication, à 
l'adresse suivante:  http://www.mintic.gov.co/colombiatic/ . 
  WT/REG301/2 
 Page 7 
 
 
  Travail et environnement 
Travail  
 
12. Les Parties pourraient-elles expliquer la relation entre le chapitre 16 et l'Accord de 
coopération dans le domaine du trava il entre le Canada et la Colombie? 
 Réponse du Canada 
 
 Depuis 2007, les accords commerciaux du Canada co mportent un court chapitre sur le travail, 
fondé sur des principes et non contraignant, qui i ndique les obligations énoncées dans l'Accord de 
coopération dans le domaine du travail (ACT) qui les accompagne.  Toutes les obligations 
contraignantes relatives au travail conti nuent de figurer da ns l'ACT parallèle. 
 
Réponse de la Colombie 
 
Pendant les négociations  sur l'Accord de libre-échange (ALE), il a été convenu d'incorporer 
dans l'accord un chapitre sur le travail et de c onclure un accord de coopéra tion dans le domaine du 
travail (ci-après "l'Accord") lié à l'ALE, qui dévelo ppe de manière très concrète les principes énoncés 
dans le chapitre en question. 
 
L'objectif du chapitre 16 de l'ALE et de l'Acco rd de coopération dans le domaine du travail 
est de garantir l'inclusion effective des droits fonda mentaux des travailleurs dans la législation interne 
des Parties et de veiller au respect de cette légi slation, en protégeant les droits fondamentaux des 
travailleurs de manière coopérative. 
 
Ainsi, l'Accord développe, à travers des engage ments concrets pour les parties, les principes 
et les objectifs énoncés au chapitre 16 de l'ALE, tout en constituant un instrument international 
autonome, et donc distinct de l'ALE.  
La relation entre le chapitre sur le travail de l'ALE et l'Accord est dé finie à l'article 1604 de 
l'ALE, comme suit:  
"Article 1604:  Obligations 
Afin de favoriser la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus, les 
obligations réciproques des Parties sont énoncées dans l'Accord de coopération dans 
le domaine du travail entre le  Canada et la République de Colombie (ACT) qui traite, 
entre autres: 
a) des obligations générales, en ce qui  concerne les principes et droits du 
travail internationalement reconnus qui seront incorporés à la législation du 
travail de chacune des Parties; 
b) de l'obligation de ne pas déroger à la loi du travail interne en vue 
d'encourager le commerce et l'investissement; 
c) de l'exécution effective des lois du travail par le biais d'actions 
gouvernementales appropriées, de dro its d'action privés, de garanties 
procédurales, d'information publique  et de sensibilisation du public; 
d) des mécanismes institutionnels des tinés à surveiller la mise en œuvre de 
l'ACT, tels un Conseil ministériel et des points de contact nationaux chargés 
de recevoir et d'examiner les communi cations publiques sur des questions WT/REG301/2 
Page 8 
 
 
  particulières de droit du travail et de faire en sorte que les activités de 
coopération puissent faire avancer les objectifs de l'ACT; 
e) des consultations générales et minist érielles au sujet de la mise en œuvre de 
l'ACT et de ses obligations;  et 
f) des groupes spéciaux d'examen indépe ndants chargés de tenir des audiences 
et de statuer sur d'éventuelles alléga tions de non-respect des conditions de 
l'ACT et, sur demande, des évaluations pécuniaires." 
L'Accord de coopération dans le domaine du trav ail définit aussi clairement sa relation avec 
l'ALE dans son préambule et dans ses articles 29 et 30, comme suit: 
 
Préambule : 
"RAPPELANT leur résolution, énoncée dans  l'Accord de libre-échange entre 
le Canada et la République de Colombie (ALECCO): 
a) de protéger, de renforcer et de faire respecter les droits 
fondamentaux des travailleurs; 
b) de renforcer leur coopération dans le domaine du travail;  et 
c) d'appuyer et de consolider le urs engagements internationaux 
respectifs dans le domaine du travail." 
De même, les articles 29 et 30 de l'Accord lient l'entrée en vigueur et la dénonciation de 
l'Accord à l'ALE, comme suit:  
"Article 29:  Entrée en vigueur 
Chacune des Parties avise l'autre Par tie par voie de notification écrite 
lorsque ses procédures nationales nécessaires  pour l'entrée en vigueur de l'accord 
sont complétées.  Le présent accord entrera  en vigueur à la date de la deuxième de 
ces notifications, ou à la date d'entrée en vi gueur de l'Accord de libre-échange entre 
le Canada et la République de la Colombie  (ALECCO), selon la plus tardive de ces 
dates." 
"Article 31:  Dénonciation 
1. Le présent accord demeure en vigueur  tant et aussi l ongtemps que l'ALECCO 
est en vigueur.  Si l'ALECCO venait à prendre fin, l'une ou l'autre des Parties pourrait dénoncer le présent accord en  adressant un préavis écrit à l'autre 
Partie.  Une telle dénonciation prend effet 14 jours après la date de réception 
du préavis écrit par l'autre Partie. 
2. Il peut être mis fin au présent acco rd par consentement mutuel écrit des 
Parties et conformément aux conditions  et aux délais dont elles peuvent 
convenir mutuellement." 
13. Quelles sont les différences entre le chapitre 16 et l'Accord de coopération dans le 
domaine du travail entre le Canada et la Colombie?   WT/REG301/2 
 Page 9 
 
 
  Réponse du Canada 
 
 Le chapitre 16 est un court chapitre non cont raignant sur le travail qui réaffirme les 
obligations et les objectifs des deux pays tels qu'ils figurent dans l'ACT parallèle. 
 
 L'ACT se compose de trois éléments principaux:  un haut niveau d'obliga tions contraignantes;  
un mécanisme de règlement des différends tran sparent et susceptible d'exécution en cas de 
non-conformité;  et un programme de co opération ou d'assistance technique. 
 
 Au niveau des obligations, les deux pays s'enga gent à transposer les normes internationales du 
travail dans leur législation intérieure et à faire resp ecter ces lois de manière effective.  Ils s'engagent 
en particulier à avoir des lois sur le travail qui respectent les quatre principes fondamentaux de la 
Déclaration de l'OIT relative aux princi pes et droits fondamentaux au travail  (1998), à savoir:  liberté 
d'association et droit de négociation collective, abo lition du travail des enfants, élimination du travail 
forcé ou obligatoire et élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.  Les 
Parties s'engagent également à établir et à mainte nir des conditions d'emploi acceptables en ce qui 
concerne le salaire minimum, les heures de travail et la sécurité et l'hygiène du travail et à offrir aux 
travailleurs migrants les mêmes protections juridiqu es qu'à leurs ressortissants en ce qui concerne les 
conditions de travail. 
  Aux termes de l'ACT, le Canada  et la Colombie sont tenus de  respecter les dispositions de 
l'Accord.  L'ACT prévoit un processus ouvert, robuste et simplifié de règlement des plaintes et des 
différends.  En dernier recours, des sanctions  financières peuvent être imposées en cas de 
non-conformité. 
 
 La coopération est également un élément essentiel de l'ACT.  Les dispositions de cet accord 
sont complétées par des mesures concrètes destinée s à traiter la situation du travail en Colombie, 
grâce notamment au partage de renseignements et à une assistance technique.  
Réponse de la Colombie 
 
Comme cela est indiqué au point précédent, l' Accord de coopération dans le domaine du 
travail développe les principes et les objectifs é noncés au chapitre 16 de l'ALE, en consacrant les 
obligations concrètes incombant aux Parties à l'Accord .  Ainsi, le chapitre 16 définit le cadre général 
des principes et des objectifs de l'ALE et de l'A ccord de coopération dans le domaine du travail;  il 
peut être résumé comme suit: 
 
 il réaffirme les engagements des Parties à titre de membres de l'OIT, eu égard en 
particulier aux  principes et droits fondamentaux au travail (1998) et leur suivi, ainsi 
que leur respect mutuel continu envers la Constitution et les lois de l'autre Partie; 
 il établit qu'il est inapproprié d'encourager le commerce ou l'investissement par 
l'affaiblissement ou la diminution du niveau  de protection que les Parties accordent 
dans leurs lois respectives du travail; 
 il reconnaît les engagements internati onaux respectifs des Parties ainsi que 
l'importance du renforcement de la coopération dans le domaine du travail, en vue de 
l'amélioration des conditions de vie, de la promotion de l'observation de la législation 
du travail de chacune des Parties et  de son application effective; 
 il consacre les obligations générales d es Parties énoncées dans l'Accord de 
coopération dans le domaine du travail qui traite entre autres des obligations WT/REG301/2 
Page 10 
 
 
  générales, en ce qui concerne les princip es et droits du travail internationalement 
reconnus qui seront incorporés à la législation du travail de chacune des Parties, et du 
respect effectif de ladite législation; 
 il reconnaît que la coopérati on dans le domaine du travail constitue un facteur 
essentiel pour rehausser le niveau de conformité avec les normes du travail et établit 
par conséquent l'obligation pour les Par ties d'élaborer un plan d'action pour la 
coopération. 
En conclusion, les obligations énoncées dans l'Accord de coopération dans le domaine du 
travail coïncident avec les lignes directrices définies  antérieurement dans l'ALE et les développent à 
travers différentes dispositions visant à garantir le  respect effectif des principes fondamentaux du 
travail.  Par conséquent, on ne peut pas dire qu' il y a des différences entre le chapitre 16 de l'ALE et 
l'Accord, ces deux instruments étant au contraire complémentaires.  14. Les Parties pourraient-elles préciser si le chapitre 16 contient des dispositions relatives 
au règlement des différends entre elles? 
 Réponse conjointe du Canada et de la Colombie 
 
Le chapitre 16 n'est pas contraignant et n'es t pas soumis au mécanisme de règlement des 
différends de l'ALE.  L'article 2102 (Champ d'application) dit ceci:  
"Sauf en ce qui concerne les questions visées aux chapitres 16 (Travail) et 
17 (Environnement), et sauf s tipulation contraire du présent accord, les dispositions du présent 
chapitre relatives au règlement des différends s'app liquent à tout différend entre les Parties touchant 
l'interprétation ou l'app lication du présent accord, ou chaque fo is qu'une Partie estime (…)". 
  Les obligations contraignantes figurent dans l' ACT parallèle, qui a son propre mécanisme de 
règlement des différends. 
 
15. En vertu de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la 
Colombie, les Parties peuvent-elles demander la co nstitution d'un groupe spécial d'examen en 
cas de non-respect de l'un des principes de l'Organisation internationale du travail? 
 Réponse du Canada 
  Aux termes de l'Accord, le Canada et la Colomb ie s'engagent à faire en sorte que leurs lois, 
non seulement respectent la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au 
travail  (1998), mais prévoient aussi une protection acceptable en ce qui concerne la sécurité et 
l'hygiène du travail, les heures de travail,  les salaires et les travailleurs migrants. 
  L'ACT prévoit un processus simplifié, ouvert et  robuste de règlement des différends pour 
assurer la conformité.  Les obligations de chacun des pays quant à l'application de sa législation 
intérieure relative au travail ainsi que les princip es énoncés dans la Déclaration de l'OIT peuvent être 
invoqués durant tout le processus de règlement des différends. 
 
À l'issue de consultations ministérielles, la Partie qui a demandé ces consultations peut 
demander la constitution d'un groupe spéci al d'examen si elle estime que: 
 
a) cette question est liée au commerce;  et 
  WT/REG301/2 
 Page 11 
 
 
  b) l'autre Partie ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de 
l'Accord: 
 
i) en ayant pour pratique systématique de manquer à l'application effective de 
son droit du travail;  ou 
 
ii) en ce qu'elle ne se conforme pas aux obligations énoncées aux articles 1 et 2 
dans la mesure où celles-ci se rapportent  à la Déclaration de 1998 de l'OIT. 
 
Réponse de la Colombie 
 
L'Accord de coopération dans le domaine du travail conclu avec le Canada prévoit une 
procédure d'examen du respect des obligations en ta nt que mécanisme de règl ement des différends qui 
pourrait surgir au sujet de l'application de l'Acco rd.  Cette procédure vise à faire respecter les 
obligations énoncées dans l'Accord c oncernant l'application effective de la législation nationale qui 
développe les principes et les droits fondamenta ux énoncés dans la Déclar ation de l'OIT de 1998. 
 
Ainsi, conformément à l'article 13, si un di fférend ne peut être résolu au cours des 
consultations, une fois celles-ci achevées, la Par tie qui les a demandées peut demander la constitution 
d'un groupe spécial d'examen si elle estime que:  
a) cette question est liée au commerce;  et 
 
b) l'autre Partie ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de 
l'Accord: 
i) en ayant pour pratique systématique de manquer à l'application effective de 
son droit du travail;  ou 
 
ii) en ce qu'elle ne se conforme pas aux obligations énoncées aux articles 1 et 2 
dans la mesure où celles-ci se rapportent  à la Déclaration de 1998 de l'OIT. 
 
Conformément à l'article 1
er de l'Accord, chaque Partie est te nue de faire en sorte que ses lois 
et règlements, de même que les pratiques établies sous son régime, incorporent et protègent les 
principes et les droits internationalement reconnus dans la Déclaration de l' OIT, lesquels sont les 
suivants: 
 
a) la liberté d'association et le droit de né gociation collective (y compris la protection du 
droit d'organisation et du droit de grève); 
 
b) la suppression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire; 
 
c) l'abolition effective du travail des enfants (y compris les mesures de protection des 
enfants et des jeunes gens); 
 
d) la suppression de la discrimination en matiè re d'emploi et d'activités professionnelles. 
 16. Quels mécanismes institutionnels sont prév us pour suivre la mise en œuvre de l'Accord 
de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie? 
 WT/REG301/2 
Page 12 
 
 
  Réponse du Canada 
 
 L'ACT dispose qu'un Conseil ministériel composé des Ministres du travail du Canada et de la 
Colombie se réunira durant la première année suivan t la mise en œuvre de l'accord et ensuite, si 
nécessaire, afin d'examiner les questions d'intérêt comm un, de superviser la mise en œuvre de l'accord 
et d'examiner les progrès accomplis. 
 
 Le Conseil ministériel a tenu sa première ré union à Bogota (Colombie) le 23 janvier 2012.  
Les résultats de cette réunion ont été entre autres les suivants:  désignation de points de contact 
officiels au sein de chaque gouvernement pour l' ACT;  examen des réalisations et priorités 
ministérielles récentes;  approbation du Plan d' action 2012-2013 pour les activ ités de coopération dans 
le domaine du travail, et discussions sur la date et  l'ordre du jour éventuels de la prochaine réunion du 
Conseil ministériel. 
  Comme le stipule l'accord, les Ministres can adien et colombien du travail ont également 
rencontré des membres du public, y compris des repr ésentants de syndicats et d'employeurs ainsi que 
d'organisations internationales, afin de recue illir leur avis sur la mise en œuvre de l'ACT. 
 
 Les points de contact officiels au titre de l'accord communiquent et échangent des 
renseignements de façon régulière sur les questions relatives au travail.  L'un des éléments essentiels 
de l'approche du Canada au sujet du travail est la coopération.  Les dis positions de l'ACT sont 
complétées par des mesures concrètes destinées à tr aiter la situation du travail en Colombie, grâce 
notamment au partage de renseignements et à une assistance technique.  Grâce au suivi des projets 
d'assistance technique et aux échanges connexes, les responsables canadiens du travail peuvent mieux 
comprendre et apprécier les réalités sur le terrain en  Colombie.  Ils suivent également les médias et les 
informations qui se rapportent aux questions relevant de l'ACT. 
 
 Comme cela a été indiqué, si des questions de non-conformité se posent, les deux Parties ont 
accès au processus de règlement des différends. 
 
 Il y a également une disposition selon laquelle  le Conseil ministériel doit examiner le 
fonctionnement et l'efficacité de l'ACT, y compris le degré de progression dans la mise en œuvre des 
obligations et des mécanismes institutionnels, dans un délai de cinq ans suivant la date d'entrée en 
vigueur de l'accord et ensuite aux dates dont le Conseil pourra décider.  
Réponse de la Colombie 
 
L'Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit plusieurs mécanismes 
institutionnels qui constituent les instances nécessaires pour suivre la mise en œuvre effective de 
l'Accord.  À cet effet, il a été créé un conseil mini stériel, composé des ministres chargés des questions 
du travail des Parties. 
 
Un point de contact a aussi été établi au sein de l'entité gouvernementale  de chaque Partie 
chargée des questions du travail, pour communiquer des renseignements pertinents à l'autre Partie, 
coordonner les activités de coopération et examiner les communications publiques, entre autres fonctions. 
 
En outre, dans le cadre des mécanismes institu tionnels de l'Accord, il est prévu d'établir des 
mécanismes nationaux, au moyen desquels chaque pays  pourra créer un comité national sur le travail, 
ou consulter un comité existant, pour formuler des avis sur toute question relative à l'Accord.  Ce 
comité sera composé de représentants d es organisations syndicales et patronales. 
  WT/REG301/2 
 Page 13 
 
 
  17. Quel type de sanctions peut être imposé pa r un groupe spécial d'examen constitué en 
vertu de l'Accord de coopération  dans le domaine du travail? 
 
Réponse du Canada 
  L'ACT prévoit un processus simplifié de règlem ent des différends pour assurer la conformité.  
Les obligations de chacun des pays quant à l'applicati on de sa législation intérieure relative au travail, 
ainsi que les principes énoncés dans la Déclaratio n de l'OIT, peuvent être invoqués durant tout le 
processus de règlement des différends, avec des ame ndes pouvant aller jusqu'à 15 millions de dollars 
au cours d'une année.  Toutes les compensations monétaires seront versées à un fonds de coopération 
qui servira à financer des dépenses concernant des questions liées au travail sur le territoire de la 
partie mise en cause. 
 
Réponse de la Colombie 
 
L'Accord prévoit une procédure d'examen de  l'exécution des obligations comme mécanisme 
de règlement des différends relatif s à l'application de l'Accord. 
 
Cette procédure comporte deux étapes: 
 
a) Consultations ministérielles:  chaque Partie  peut demander à l'autre Partie la tenue de 
consultations au niveau ministériel, re lativement à toute obligation énoncée dans 
l'Accord. 
 
b) Groupe spécial d'examen:  le différend ne pe ut être résolu au cours des consultations, 
une fois celles-ci achevées, la Partie qui les a demandées peut demander la 
constitution d'un groupe spécial d'examen. 
 
Le groupe spécial d'examen devra présenter a ux Parties un rapport contenant sa conclusion 
sur le point de savoir si la partie visée par l'ex amen n'a pas respecté les obligations découlant de 
l'Accord.  S'il considère qu'il y a eu un manqueme nt aux obligations, le Groupe spécial devra 
présenter des recommandations pour régler la question. 
 
Si un groupe spécial d'examen conclut qu'il y a eu un manquement aux obligations, les Parties 
pourront convenir d'un plan d'action mutuelle ment acceptable pour mettre en œuvre les 
recommandations du groupe spécial. 
 
Si les Parties ne parviennent pas à convenir d'un plan d'action, ou si elles y parviennent mais 
que la Partie requérante estime que l'autre Par tie ne s'est pas conformée aux modalités du plan 
d'action, celle-ci pourra demander que le Groupe spécial se réunisse de nouveau pour imposer une 
compensation monétaire annuelle à l'autre Partie. 
 
Le montant de la compensation monétaire annue lle ne pourra être supérieur à 15 millions de 
dollars des États-Unis;  le montant sera versé dans un fonds choisi par le Con seil constitué en vertu de 
l'Accord et sera dépensé, selon les directives du Conseil, pour des initiatives appropriées dans le 
domaine du travail sur le territoire de la Partie vi sée par l'examen.  Pour décider de l'utilisation qui 
sera faite des montants versés dans le fonds, le C onseil pourra tenir compte de l'opinion de personnes 
intéressées sur les territoires des Parties.  WT/REG301/2 
Page 14 
 
 
  Environnement 
 
18. Selon le rapport du Secrétariat, les Part ies réaffirment au chapitre 17 leurs obligations 
en vertu des accords environnementaux multilatéraux  auxquels elles sont parties.  Les Parties 
pourraient-elles indiquer à quels accords il est fait référence?  Réponse du Canada 
 
 Le chapitre 17 de l'ALE Canada-Colombie comp rend un texte dans lequel le Canada et la 
Colombie réaffirment leurs obligations interna tionales en vertu des accords environnementaux 
multilatéraux auxquels ils sont parti es.  Pour le Canada, cela inclut tous les accords environnementaux 
multilatéraux auxquels il est partie et, pour la Colombie, cela inclut tous les accords 
environnementaux multilatéraux auxquels elle est partie. 
 Réponse de la Colombie 
 
Bien que les accords environnementaux multilatéraux ratifiés par chacune des Parties ne 
soient pas énumérés de façon précise dans le chapitre 17, il est clair que les obligations 
environnementales auxquelles elles doivent se conforme r sont celles qui découlent nécessairement des 
normes environnementales internationales qui ont été incorporées dans leur législation nationale. 
 
Les Parties ont mentionné la nécessité de s' y conformer pour réaffirmer leurs obligations 
conformément aux termes des accords environnemen taux multilatéraux auxquels elles sont parties et à 
leurs droits et obligations en vertu de ces accords, et une place spéciale est faite tacitement aux AEM 
ayant une incidence sur le commerce.  Ainsi, la Section A ("Dispositions finales") du chapitre 1 
("DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES") dispose ce qui suit: 
 
Article 103:  Rapports avec des accords multilatéraux  
sur l'environnement 
En cas d'incompatibilité ent re le présent accord et les obligations spécifiques 
en matière de commerce  que prescrivent les accords multilatéraux sur 
l'environnement énumérés à l'annexe 103, ces obligations prévalent dans la mesure 
où ces dispositions sont incompatibles, si ce n'est que, s'agissant de se conformer 
auxdites obligations, toute Partie choisit,  parmi les moyens également efficaces et 
raisonnablement accessibles qui s'offrent à elle, le moyen qui soit le moins 
incompatible avec les autres dispositions du présent accord. 
Annexe 103 
Accords multilatéraux sur l'environnement 
a) Convention sur le commerce internati onal des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction , faite à Washington le 3 mars 1973 et 
amendée le 22 juin 1979;  
b) Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone , fait à Montréal le 16 septembre 1987 et amendé le 29 juin 1990, le 
25 novembre 1992, le 17 septembre 1997 et le 3 décembre 1999;  
c) Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination , faite à Bâle le 22 mars 1989;  et  WT/REG301/2 
 Page 15 
 
 
  d) Convention de Rotterdam sur la proc édure de consentement préalable en 
connaissance de cause applicable à certains  produits chimiques et pesticides 
dangereux qui font l'objet d'un commerce international , faite à Rotterdam le 
10 septembre 1998. 
19. Les Parties pourraient-elles préciser si un mécanisme de règlement des différends entre 
elles est prévu dans le chapitre 17 ou dans l'Accord sur l'environnement?  Dans l'affirmative, 
s'agit-il d'un mécanisme de règlement des différends ad hoc?  
Réponse du Canada 
  L'Accord sur l'environnement entre le Canada  et la Colombie comporte un mécanisme de 
règlement des différends fondé sur la consultation et la coopération, afin de traiter toute question qui 
pourrait surgir au titre de cet accord.  Il pré voit des consultations débutant au niveau des 
fonctionnaires, suivies par des consultations  au niveau ministériel si nécessaire. 
 
 Le mécanisme de règlement des différends pr évu dans l'Accord sur l'environnement est 
distinct du mécanisme prévu dans l'ALE (c'est-à-dir e qu'il n'est pas possible de recourir au mécanisme 
de règlement prévu dans l'ALE pour  des questions qui relèvent de l'Accord sur l'environnement).  
Comme le chapitre 17 se réfère à l'Accord sur l'envi ronnement, il n'est pas soumis au mécanisme de 
règlement des différends de l'ALE.  
Réponse de la Colombie 
 
Le chapitre 17 ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends, les Parties ayant 
privilégié une approche coopérative, du fait de l'anci enneté de leurs relations  commerciales.  Un tel 
mécanisme est cependant prévu dans  l'Accord sur l'environnement. 
 
Article 12:  Règlement des différends 
1. Les Parties s'efforcent en tout temp s de s'entendre sur l'interprétation et 
l'application du présent accord. 
2. Les Parties font tout leur possible pour  régler, au moyen de la consultation et 
de l'échange d'information et en a ccordant une attention particulière à la 
coopération, tout problème qui pourrait nuire à l'interprétation et à 
l'application du présent accord. 
L'article présente une procédure de demande  de consultations dé taillée dans le cadre 
de laquelle les Parties, après une prem ière phase auprès des agents coordonnateurs 
nationaux, ont recours à l'ultime instance gouvernementale chargée des questions 
environnementales dans chacune des Parties afin de mettre en conformité avec les 
dispositions internationales les mesures éventuellement non conformes. 
 
Cependant, le chapitre sur le règlement des di fférends contient les dispositions suivantes: 
 
Article 2102:  Champ d'application 
Sauf en ce qui concerne les questions visées aux chapitres 16 (Travail) et 
17 (Environnement), et sauf stipulation c ontraire du présent accord, les dispositions 
du présent chapitre relatives au règlement des différends s'appliquent à tout différend 
entre les Parties touchant l'interprétati on ou l'application du présent accord, ou 
chaque fois qu'une Partie estime:  […] WT/REG301/2 
Page 16 
 
 
  Article 2103:  Choix du forum 
Sous réserve du paragraphe 2, les diff érends au sujet de toute question 
découlant du présent accord et de l'A ccord sur l'OMC ou d'un autre accord de 
libre-échange auquel les deux Parties sont parti es, ou tout accord qui leur succédera, 
peuvent être réglés dans le cadre de l'une ou  l'autre instance, au gré de la Partie 
plaignante. 
Dans tout différend visé au paragraphe 1 où la Partie qui fait l'objet de la 
plainte soutient que ses mesures sont rég ies par les dispositions de l'article 103 
(Dispositions initiales et définitions gén érales – Rapports avec des accords en 
matière d'environnement et de conservation) et demande par écrit que la question en 
litige soit examinée en vertu du présent accord, la Partie plaignante ne peut par la 
suite, au regard de ladite question, avoi r recours aux procédures de règlement des 
différends qu'en vertu du présent accord. 
20. Un manquement aux obligations découlan t d'un accord environnemental multilatéral 
peut-il entraîner l'application par les Parties de sanctions ou de mesures de rétorsion? 
 
Réponse du Canada 
 
 Les obligations en matière d'environnement négociées par le Canada avec la Colombie ne 
sont pas soumises à des sanctions monétaires ni co mmerciales.  Le règlement des différends au titre 
de l'accord sur l'environnement entre le Canada et la Colombie est fondé sur une approche de 
collaboration et de coopération. 
 Réponse de la Colombie 
 
Les mesures de rétorsion et les sanctions n'ont  jamais été un élément essentiel des relations 
commerciales entretenues par le Canada et la Colombie. 
 
Conformément à ce qui a été dit précédemment , les avantages découlant de l'Accord 
pourraient être suspendus en cas de manqueme nt aux obligations découlant des accords 
environnementaux multilatéraux mentionnés à l'annexe 103,  du fait de leur plus grande incidence sur 
les questions commerciales. 
 
Compte tenu de ce qui a été dit au paragraphe précédent, il est prévu à l'article 2105 que les 
Parties peuvent convenir en tout temps d'avoir reco urs à d'autres modes de règlement des différends, 
comme les bons offices, la conciliation ou la médi ation, ces procédures étant confidentielles et sans 
préjudice des droits des Parties à l'égard de toute autre procédure.  21. Les Parties pourraient-elles indiquer de quelle manière la protection et la préservation 
des savoirs traditionnels sont assurées dans le cadre de l'Accord sur l'e nvironnement entre le 
Canada et la Colombie? 
 
Réponse du Canada 
 
Au titre de l'article 5 (Diversité biologique) de l'Accord sur l'environnement entre le Canada 
et la Colombie, les deux Parties ré itèrent leur engagement , énoncé dans la Conven tion sur la diversité 
biologique, de respecter, préserver et maintenir le savoir traditionnel, les innovations et les pratiques 
des collectivités autochtones et des collectivités locales qui contribuent à la conservation et à 
l'utilisation durable de la diversité  biologique, sous réserve de la lé gislation nationale.  L'article 5  WT/REG301/2 
 Page 17 
 
 
  prévoit aussi l'échange de renseignements sur la  prévention de tout accès illégal aux ressources 
génétiques, au savoir traditionnel, aux innovations et aux pratiques. 
 Réponse de la Colombie 
 
La protection et la préservation des savoirs tr aditionnels ont toujours été considérées comme 
une question centrale dans nos accords de libre-échange, et celui-ci ne fait pas exception.  Il faut bien 
sûr préciser que l'Accord sur l'environnement n'es t pas le seul instrument permettant d'assurer la 
protection et la préservation de ces savoirs dans le cadre d'un ALE. 
 
L'article 5 de l'Accord sur l'environnement renf erme les principales dispositions relatives à la 
diversité biologique.  Bien que ce ne soit pas la seule indication précise, le  paragraphe 3 dispose ce 
qui suit:  Les Parties réaffirment leurs droits souverains sur leurs ressources naturelles et 
reconnaissent leur compétence et leurs obligations  aux termes de la Convention sur la diversité 
biologique relativement à l'accès aux ressources géné tiques et au partage juste et équitable des 
avantages qui découlent de l'utilisation de ces ressources génétiques. 
 
De même, les alinéas a), b) et c) du paragraphe  6 de cet article indiquent de quelle manière 
cette protection est garantie: 
 
Les Parties s'efforcent de coopérer à l'échange  de renseignements pertinents concernant: 
 
a) la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité; 
 
b) la prévention de tout accès illégal aux r essources génétiques, au savoir traditionnel, 
aux innovations et aux pratiques;  et 
 
c) le partage équitable des avantages déc oulant de l'utilisation des ressources génétiques 
et du savoir des innovations et des pratiques qui y sont associés. 
 
22. Quels sont les critères utilisés pour déterminer les biens et services environnementaux 
dont le commerce est encouragé dans le  cadre de l'Accord sur l'environnement? 
 
Réponse du Canada 
 
 L'accord sur l'environnement ne contient pas de  définition ni de système de classification des 
biens et services environnementaux.  
Réponse de la Colombie 
 
Plus que des critères, cet acco rd a cherché à donner forme à la possibilité d'avoir un marché 
des biens issus de la biodiversité, un marché "vert", et des biens qui présentent de façon évidente un 
avantage pour l'environnement, bien  que nous n'ayons pas inclus de  listes exhaustives de ces biens, 
avec leur correspondance dans le Système harmonisé de désignation des marchandises. 
 
Questions de la délégation des États-Unis 
Services 
 23. Au paragraphe 63 de la Présentation fact uelle, il est dit que le chapitre 9 de l'Accord 
(concernant le commerce transfrontières des services)  ne s'applique pas aux "achats effectués 
par une Partie ou une entreprise d'État". 
 WT/REG301/2 
Page 18 
 
 
   Ni le chapitre 9 ni le chapitre premier (Déf initions générales) de l'Accord ne semblent 
contenir de définition des "marchés publics" qui soit  applicable au chapitre 9.  Selon les Parties, 
comment cette expression doit-elle être définie au x fins du chapitre 9?  L'exclusion des achats 
effectués par une Partie ou une entreprise d'État du champ d'application du chapitre 9 
s'applique-t-elle indépendamment du fait que les services sont achetés pour les besoins des 
pouvoirs publics ou pour servir à la fourniture de  services destinés à la vente dans le commerce? 
 
Réponse du Canada 
 
 Le chapitre sur les marchés publics ne définit p as les "marchés publics", il définit les "achats" 
aux fins du chapitre, et cette définition n'incl ut pas les achats commerciaux.  Dans nos ALE, y 
compris l'ALE Canada-Colombie, le Canada considèr e que les "achats effectués par une Partie ou une 
entreprise d'État", y compris leurs achats comme rciaux, sont exclus du chapitre sur le commerce 
transfrontières des services.  
Réponse de la Colombie 
 
L'exclusion des "achats publics" mentionnée à l'ar ticle 9.1.2 c) est tota le.  Les Parties donnent 
à cette expression le même sens qu'à l'article XIII  de l'AGCS, où il est indiqué que le traitement 
accordé en relation avec les engage ments en matière de non-discrimination et d'accès aux marchés ne 
s'applique pas aux achats effectués par l'État pour réaliser ses objec tifs publics.  En Colombie, cette 
exclusion vise toutes les entités qui relèvent d'un ré gime de marchés publics mais ne s'applique pas 
aux entreprises qui passent des marchés privés ou qui opèrent dans des conditions de libre 
concurrence, même si elles sont à participation majoritaire de l'État. 
 
24. Au paragraphe 87 de la Présentation fa ctuelle, il est dit que l'Accord prévoit le 
"traitement à part d'une large gamme d'industries cu lturelles".  La note de bas de page 36 de la 
Présentation reproduit la définition des "industr ies culturelles" aux fins de cette exception 
générale.  Il est ensuite signalé que le Ca nada a "indiqué" qu'il considérait de nombreuses 
activités de service, y compris la publicité, la photographie et la publication, comme des 
"services liés à la culture". 
 
 Les Parties pourraient-elles préciser si l'ob servation du Canada concernant les "services 
liés à la culture" renvoie à une disposition figurant dans le texte de l'Accord?  Les Parties envisagent-elles de limiter la portée de l'excepti on concernant les "industries culturelles" à ce 
qui est prévu dans la définition de cette expression donnée dans l'Accord, ou prévoient-elles que 
cette exception s'appliquera également aux serv ices "liés à la culture", comme semble le 
suggérer l'observation du Canada?  Dans ce dernier cas, comment les Parties définissent-elles la 
portée des services "liés" à la culture?  
Réponse du Canada 
  Dans le rapport factuel, le Canada a précisé qu'en ce qui concerne la catégorie des autres 
services fournis aux entreprises (CPC 879), certains de ses sous-secteurs tels que les services de 
publicité, les services photographiques et les services d'impression et de publication entraient dans le champ de la "culture" telle qu'elle  est entendue au niveau multilatéral car, comme le Canada l'a dit la 
fois précédente, il s'est abstenu jusqu'à présent de prendre des engagements concernant les services 
liés à la culture dans le cadre de l'OMC/de l'AG CS.  Son approche au niveau bilatéral consiste 
essentiellement à exclure les "industries culturelles" te lles qu'elles sont définies dans chaque accord.  
Du fait que l'ALE Canada-Colombie élargit la définition standard des industries culturelles à certains 
domaines culturels tels que les arts  d'interprétation, les arts visuels et l'artisanat, l'observation du 
Canada concernant les "services liés à la culture" re flète et caractérise la disposition plus large en 
matière d'exemption culturelle conte nue dans le texte de l'Accord.  WT/REG301/2 
 Page 19 
 
 
  Réponse de la Colombie 
 
L'article  2208 ("Définitions") donne une définitio n complète de ce qu'englobent les 
"industries culturelles".  L'interprétation que les Parties donnent des services visés par l'exception est 
assez large puisque la catégorie des "services liés" comprend les services de conception, de 
production, de publication, de présenta tion, de vente et d'exposition, et tout autre service similaire, le 
cas échéant, conformément à la définition donnée à l'article 2208. 
 
25. Au paragraphe 94 de l'Accord, les engageme nts horizontaux concernant le mode 3 pris 
par le Canada dans le cadre de l'Accord sont comparés à ceux qu'il a pris dans le cadre de 
l'AGCS.  Il est indiqué que le Canada a inscri t dans sa Liste annexée à l'AGCS une obligation 
d'approbation pour l'acquisition directe de c ertaines entreprises canadiennes mais que, dans 
l'Accord, cette obligation s'étend à toutes les acquisitions, directes ou indirectes.  
 Les Parties sont-elles d'accord avec la façon dont le Secrétariat décrit le traitement de 
cette obligation d'approbation dans l'Accord?   Autrement dit, les Parties avaient-elles 
l'intention d'établir dans l'Accord, pour le Ca nada, un régime d'approbation pour le mode 3 
plus restrictif et moins libéral que celui qui est exigé pour le Canada dans le cadre de l'AGCS?  
 
Réponse conjointe du Canada et de la Colombie 
 
 Aucune des deux Parties ne considère que  l'obligation mentionnée dans les mesures 
restrictives pour le Canada ne peut être inte rprétée comme plus restrictive que ses engagements 
spécifiques au titre de l'AGCS. 
 
26. Le paragraphe 121 de la Présentation fact uelle fait état des engagements pris par la 
Colombie dans le cadre de l'Accord en ce qui concerne les "autres services fournis aux 
entreprises".  Il y est dit que les engagements de la Colombie relatifs à certains services liés à la 
pêche et aux industries extractives sont plus restri ctifs dans le cadre de l'Accord que dans celui 
de l'AGCS.  
 Les Parties sont-elles d'accord avec la fa çon dont le Secrétariat décrit les engagements 
pris par la Colombie dans le cadre de l'A ccord en ce qui concerne ces secteurs?  Dans 
l'affirmative, les Parties avaient-elles l'intention d 'inclure dans l'Accord des exemptions et des 
exceptions plus restrictives que celles qui sont a pplicables dans le cadre des engagements de la 
Colombie au titre de l'AGCS?  
Réponse de la Colombie 
 
Nous ne sommes pas d'accord avec le Secrétariat quand il dit que les engagements pris dans 
l'ALE Colombie-Canada sont plus restrictifs que ceu x qui ont été contractés au titre de l'AGCS.  Les 
engagements au titre du chapitre sur les services s'app liquent de manière générale aux services liés à 
la pêche et aux industries extractives avec les exceptio ns prévues dans les annexes I et II.  Autrement 
dit, en règle générale, les services directement liés à l'exploration et à l'exploitation minières 
bénéficient d'un traitement non discriminatoire (traiteme nt national et traitement  de la nation la plus 
favorisée), sans restrictions en matière d'accès aux marchés et ils font l'objet d'engagements 
importants en matière de transparence et de réglem entation intérieure;  la seule exception concerne la 
présence locale (absence d'obliga tion d'établissement pour fournir un service) et elle s'applique 
lorsqu'une entreprise souhaite fournir des services pendant plus d'un an.  Si la durée des services est 
inférieure à un an, l'établissement d' une entreprise n'est pas nécessaire. 
 
Les services liés à la pêche, quant à eux, entren t dans deux catégories:  les services liés à la 
pêche artisanale et les services liés à la pêche commerciale.  Pour la pêche en général, les WT/REG301/2 
Page 20 
 
 
  engagements en matière de transparence et de ré glementation intérieure s'appliquent sans aucune 
exception.  Plus particulièrement, la pêche artisanal e ne peut être pratiquée que par des ressortissants 
colombiens et par voie de conséquence, elle n'est  pas visée par les dispositions relatives au traitement 
national pour les services et les investissements, au trai tement de la nation la plus favorisée et à l'accès 
aux marchés concernant les services. 
 
Les services liés à la pêche commerciale peuvent être fournis par des étrangers mais 
seulement en association avec une entreprise de pêche colombienne (exception à l'accès aux marchés et au traitement national), et le coût du permis est plus élevé que pour les ressortissants colombiens 
(exception au traitement national).  Cependant, ces  exceptions peuvent être supprimées si le pays 
d'origine de l'entreprise étrangère accorde un traitement préférentiel aux navires colombiens 
(exception au traitement de la nation la plus  favorisée), c'est-à-dire s'il y a réciprocité. 
 
L'exigence d'établissement en Colombie ou d' association avec une entreprise colombienne 
répond à la préoccupation du gouvernement concernant les répercussions de ces activités sensibles qui 
peuvent nuire à l'environnement en menaçant la vi e des animaux, des végétaux ou des êtres humains. 
 
27. Au paragraphe 128 de la Présentation fa ctuelle, il est indiqué que l'article 908 de 
l'Accord prévoit que les Parties "s'efforcent de s'assurer" que leurs organismes professionnels 
se réunissent "dans un délai de 12 mois" en vue de discuter de l'élaboration d'un accord ou arrangement en matière de reconnaissance. 
 
 Quelles mesures les Parties ont-elles prises pour s'acquitter de cette obligation au titre 
de l'article 908 et quel en a été le résultat? 
 
Réponse conjointe du Canada et de la Colombie 
 
Les Parties ont eu quelques échanges, mais n'ont  encore pris aucune décision définitive sur ce 
que pourrait être la meilleure manière de s'ac quitter de l'obligation au titre de cet article. 
 
La Colombie réexamine actuellement sa mé thode de certification des qualifications 
professionnelles;  le respect de cet engagement nécessite par conséquent un délai plus long. 
 
__________