G/MA/QR/N/CHE/1  
2 May 2014  
(14-2661)  Page: 1/27  
Committee on Market Access  Original: French  
 
  NOTIFICATION PURSUANT TO TH E DECISION ON NOTIFICATION 
PROCEDURES FOR QUANTITATIVE RESTRICTIONS 
(G/L/59/REV.1) 
SWITZERLAND  
The following communication, dated 10 April 2014, is being circulated at the request of the delegation of Switzerland. 
A. Notifying Member: Switzerland  
B. Date of notification: 11 March 2014 
C. First time notification: 
 Yes 
 No, last notification was made in (doc. symbol):  
D. Type of notification: 
 1. Complete (i.e. notification of a ll quantitative restrictions in force) 
 2. Changes to a notification previously made in (doc. symbol) which are of the following nature: 
  2.1 Introduction of new restrict ions, as listed in Section 1 
  2.2 Elimination of restrictions, as described in G below 
  2.3 Modification of a previously notified  restriction, as described in Section 1 
 3. Reverse notification of rest rictions maintained by (Member): 
E. The notification provides information for the following biennial period (e.g. 2012-2014): 
2014-2016 and relates to restrictions in force as of 1 March 2014 
F. This notification contains information* relating to: 
 Section 1: List of quantitative restrictio ns that are currently in force 
 Section 2: Cross-reference to other WTO noti fications with information on 
 quantitative restrictions that are currently in force and additional information 
G. Comments of a general nature, including a de scription of the elimination of restrictions 
notified under D.2.2 and the date they ceased to be in force 
                                               
* In French only.   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 2 - Section 1: Liste des restrictions qu antitatives actuellement en vigueur 
 
 
QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
1 Restriction du 
commerce pour certains animaux et plantes afin de protéger certaines espèces de la faune et de la flore sauvage (annexes I à III 
CITES) 
L'objectif est qu'aucune espèce ne soit mise en danger d'extinction par un commerce international non-durable NAL Divers dans les 
chapitres 1ex, 2ex, 3ex, 4ex, 5ex, 6ex, 7ex, 12ex, 13ex, 15ex, 16ex, 21ex, 30ex, 33ex, 41ex, 42ex, 43ex, 44ex, 51ex, 57ex, 60ex, 61ex, 62ex, 64ex, 
65ex, 66ex, 67ex, 
71ex, 82ex, 90ex, 91ex, 92ex, 93ex, 94ex, 95ex, 96ex, 97ex (voir annexes de l'ordonnance sur les contrôles CITES) Annexes I à III de la 
CITES Article XX(b) du 
GATT, CITES Loi fédérale sur la 
circulation des espèces de faune et de flore protégés, (RS 453); 1er octobre 2013; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20092733/index
.html 
 Loi fédérale sur la pêche (RS 923.0), 1er janvier 1994; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19910137/index
.html 
 Loi fédérale sur la chasse (RS 922.0), 1 avril 1988; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19860156/index
.html 
 La CITES exige 
certains documents pour l'importation, l'exportation et le transit des espèces figurant dans ses annexes.  Les licences 
d'importation sont 
délivrées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) conformément à la CITES   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 3 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
Ordonnance sur le 
contrôle de la 
circulation des espèces de faune et de flore protégés (Ordonnance sur les contrôles CITES); (RS 453.1); 1er octobre 2013 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20121349/index
.html 
2 Autorisation 
d'importation et d'exportation nécessaire afin 
d'assurer que du 
matériel forestier de reproduction sain et adapté au lieu de reboisement soit utilisé  NAL 0602.9019 
0602.9099 1209.9999 diverses variétés de 
résineux et d'arbres feuillus (Annexe 1 de l'ordonnance sur 
le matériel forestier 
de reproduction) http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940363/index.html Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur les 
forêts (RS 921.0). 1er janvier 1993; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19910255/index
.html 
 Ordonnance sur les forêts (RS 921.01), 1er janvier 1993; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19920310/index
.html 
 Les licences 
d'importation sont délivrées par l'Office fédéral de 
l'environnement 
(OFEV). Pas de limitation quantitative. 
   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 4 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
Ordonnance sur le 
matériel forestier de 
reproduction, (RS 921.552.1), 1er janvier 1995 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19940363/index
.html 
3 Transplants 
Autorisation d'importer et d'exporter des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine destinés à être greffés. Garantir la sécurité des transplants contre toute manipulation, en vue notamment de protéger les donneurs et les receveurs NAL 3001.9000 
3002.9000 organes, tissus et 
cellules humains Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur la 
transplantation d'organes, de tissus et de cellules (RS 810.21), 1er juillet 2007; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20010918/index
.html 
 Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine (RS 810.211), L'Office fédéral de la 
santé publique (OFSP) délivre les autorisations pour l'importation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine destinés à être greffés sur l'être humain. La licence s'applique aux produits et aux pays mentionnés dans la licence. La quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes.   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 5 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
      1er janvier 2013 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20051806/index
.html  
4 Transplants 
standardisés L'objectif est d'assurer la protection de la santé de l'être humain et des animaux, en garantissant la mise sur le marché de 
transplants 
standardisés de qualité, sûrs et efficaces NAL 3001ex Produits destinés à 
être utilisés chez l'être humain et qui est fabriqué à partir d'organes, de tissus ou de cellules vitales xénogènes, allogènes ou autogènes obtenus grâce à des processus 
standardisés ou qui 
en contient Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur la 
transplantation d'organes, de tissus et de cellules (RS 810.21), 1er juillet 2007; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20010918/index
.html 
Loi fédérale sur les 
médicaments et les 
dispositifs médicaux (RS 812.21); 1er janvier 2002; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20002716/index
.html Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est le seul organe habilité à examiner les demandes de licences d'importation et d'exportation 
      Ordonnance sur les 
médicaments (RS 812.212.21);      
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 6 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
1er janvier 2002; 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20011787/index
.html 
Ordonnance sur les 
autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1), 1er janvier 2002; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20011780/index
.html 
5 Sang, produits 
sanguins et 
immunologiques L'objectif est d'assurer la protection de la santé de l'être humain et des animaux, en garantissant la mise sur le marché de produits thérapeutiques NAL - X 3002.1000 
3002.9000 
3002.1000 3002.2000 3002.3000  Sang et produits 
sanguins 
Produits immunologiques (p.ex. vaccins, toxines et sérums) Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur les 
médicaments et les 
dispositifs médicaux (RS 812.21); 1er janvier 2002; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20002716/index
.html 
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1), Swissmedic, Institut 
suisse des produits 
thérapeutiques, est le seul organe habilité à examiner les demandes de licences d'importation et d'exportation   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 7 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
de qualité, sûrs 
et efficaces 1er janvier 2002; 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20011780/index
.html 
6 Stupéfiants, 
substances psychotropes et précurseurs utilisés et commercialisés à des fins légales Le but est de s'assurer que les importations soient effectuées 
aux seules fins 
de satisfaire aux besoins médicaux et industriels légitimes  NAL -X, GQC Divers dans les 
chapitres 12ex, 13ex, 28ex, 29,ex, 30,ex, 32ex, 39ex Stupéfiants, 
substances psychotropes, matières premières et produits ayant un effet supposé similaire, précurseurs et adjuvants chimiques Article XX (b) du 
GATT- Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants, 1961; Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes, 1971 et Tables I et II de la Convention des 
Nations Unies sur le 
trafic illicite de stupéfiants, 1988  Loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121), 1er janvier 1952 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19981989/index
.html 
 
 Une autorisation 
spéciale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est requise pour toute importation (ou exportation) de stupéfiants, de substances psychotropes et de 
précurseurs. 
 
      Ordonnance du DFI 
sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et Les quantités de 
stupéfiants, etc... peuvent être limitées à l'importation ou à l'exportation lors que lorsque les quantités   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 8 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
adjuvants chimiques, 
(Ordonnance sur les 
tableaux des stupéfiants, (RS 812.121.11)), 1er juillet 2011 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20101220/index
.html dépassent les besoins 
annuels annoncés à 
l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS de l'ONU). 
7 Licence pour 
importer de l'éthanol  NAL 2207.10 
2207.20 Ethanol, dont la 
teneur en alcool dépasse 80% en volume Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur l'alcool 
(RS 680), 1er janvier 1933 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19320035/index
.html Seule la Confédération suisse (Régie fédérale des alcools) est habilitée à importer de l'éthanol dont la teneur en alcool 
dépasse 80% en 
volume (sauf l'éthanol à des fins de carburant). Toutefois, les importations du secteur privé sont possibles à condition que la Régie fédérale des alcools délivre au préalable une autorisation.    
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 9 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
8 Diamants bruts, 
processus de 
Kimberley Le système de certification des diamants vise à empêcher que les diamants issus de zones de guerre n'entrent dans la filière du commerce légitime de diamants afin de rompre le lien entre les conflits armés et le commerce de diamants bruts   CP, CP-X 7102.10; 
7102.21 
7102.31 Diamants bruts, 
également connus 
comme diamants de zones de conflits, selon les termes de l'accord du processus de Kimberley Dérogation 
concernant le 
système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts (WT/L/876); Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies S/RES/1459 (2003) Loi fédérale sur 
l'application de 
sanctions internationales (RS 946.231), 1er janvier 2003; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20000358/index
.html 
Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts, (Ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11), 1er janvier 2003; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20022550/index
.html Les diamants bruts ne 
peuvent uniquement 
être importés de ou exportés vers un pays participant au système de certification du processus de Kimberley et doivent être accompagnés d'un certificat conformément au Processus de Kimberley   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 10 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
9 Matériel de 
guerre 
Contrôle lors de l'importation, de l'exportation et du transit du matériel de guerre NAL, CP, CP-X 2914.7090 
2926.9090 
2934.9999 3601.0000 3602.0000 3603.0000 3604.9000 3606.9090 3824.9098 7326.9013/9023 7326.9034 7419.9930/9949 8408.1010/1020 8409.9913/9990 8411.1100/1200 8411.9100 8412.1000/9010 8501.3410/3420 8501.5310/5320 8503.0091/0092 8503.0093/0094  
 Annexe 1 de 
l'ordonnance sur le 
matériel de guerre  Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur le 
matériel de guerre 
(RS 514.51), 1er avril 1998; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19960753/index
.html 
Ordonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511), 1er avril 1998; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19980112/index
.html L'importation, 
l'exportation et le 
transit sont soumis à autorisation délivrée par le Secrétariat d'Etat à l'économie. Les critères d'autorisation sont énumérés à l'article 5 de l'Ordonnance. Ne sont pas visées par la loi sur le matériel de guerre: les armes nucléaires, biologiques et chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions qui font l'objet d'une autre législation.   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 11 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
   8503.0095 
8517.7000 
8526.1000/9100 8526.9200 8529.1000/9090 8536.5051/5052 8536.5053/9061 8536.9062/9063 8536.9064 8537.1010/1020 8538.1010/1020 8538.1030/9010 8538.9020/9030 8538.9040 8543.7000/9050 8543.9051/9052 8543.9053 8605.0000 8607.9900 8705.9090 8706.0059 8707.9090 8708.2990/3090 8708.4040/5040 
8708.7090/8000 
8708.9180/9298        
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 12 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
   8708.9390/9480 
8708.9500/9910 
8708.9923 8710.0000 8716.3100/3900 8716.4000/9010 8716.9091/9099 8802.1100/1200 8802.2000/3000 8802.4000/6000 8803.1000/2000 8803.3000/9000 8805.1000 8906.1000 9013.1000/2000 9013.8090/9090 9031.8000/9099 9301.1000/2000 9301.9000 9302.0000 9304.0000 9305.1000/91000 9305.9900 9306.2990/3011 
9306.3019/3091 
9306.3092/3099 9306.9010/9020
       
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 13 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
10 Contrôle lors de 
l'importation, de 
l'exportation des armes, des accessoires d'armes et munitions La législation vise à prévenir le trafic illicite d'armes, des éléments essentiels d'armes et de munitions. NAL 9302 
9303.20/30 
9304 9305.10/20 9306ex 9307.00ex 9503.0090 Articles 1 à 8 de 
l'ordonnance sur les 
armes (armes d'épaule et de poing, lanceurs militaires à effet explosif (lance-roquettes antichar, les tubes roquettes, les lance-grenades qui peuvent être portés et utilisés par une seule personne), armes à air comprimé, armes au CO2, armes factices, armes d'alarme, couteaux, matraques, éléments essentiels d'armes, armes soft air, accessoires, munitions). Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur les 
armes, les accessoires 
d'armes et les munitions (RS 514.54) 1er janvier 1999, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19983208/index
.html 
Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.541), 12 décembre 2008 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20081148/index
.html L'autorité compétente 
pour la délivrance des 
autorisations est l'Office central des armes, auprès de l'Office fédéral de la police (Département fédéral de justice et de police)   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 14 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
11 Produits 
chimiques 
utilisables à des fins civiles et militaires Le régime de contrôles a pour but d'empêcher que des produits chimiques servent à fabriquer des armes chimiques. L'importation et l'exportation de produits chimiques figurant aux tableaux 1 2 et 3 de l'Ordonnance sont soumises à autorisation NAL, CP, CP-X chapitre 28 ex 
chapitre 29 ex Voir Annexe de 
l'ordonnance sur le 
contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires Article XX (b) du 
GATT, Convention 
sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques, CAC) du 13 janvier 1993 Loi fédérale sur le 
contrôle des biens 
utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (RS 946.202), 1er octobre 1997; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19960740/index
.html 
Ordonnance sur le contrôles des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires(RS 946.202.21), 1er janvier 2008; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20071772/index
.html L'importation et 
l'exportation de 
produits chimiques figurant aux tableaux 1 et 2 de l'ordonnance en provenance d'Etats non-parties à la Convention et leur exportation vers ces mêmes Etats sont interdites.  L'importation de produits chimiques figurant au tableau 1 nécessite un permis. L'exportation de produits chimiques figurant au tableau 1, 2 et 3 nécessite un permis. L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est le 
Secrétariat d'Etat à 
l'économie    
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 15 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
12 Biens à double 
usage 
Le régime règle l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires spécifiques qui font l'objet de mesures internationales de contrôle non-obligatoires en droit international NAL-X Diverses 
marchandises des 
chapitres du tarif douanier 28ex, 29ex, 30ex (uniquement les numéros 3002.1000/9000), 34ex, 36ex à 40ex, 54ex à 56ex, 59ex, 62ex, 65ex (uniquement le numéro 6506.1000), 68ex à 76ex, 79ex, 81ex à 90ex et 93ex peuvent être soumises à autorisation Voir Annexes 2, 3 et 
5 de l'ordonnance Article XX (b) du 
GATT 
Arrangement de Wassenaar (WA) Groupe d'Australie (AG) Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG) Loi fédérale sur le 
contrôle des biens 
utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (RS 946.202), 1er octobre 1997; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19960740/index
.html Ordonnance sur 
l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (RS 946.202.1); 1er octobre 1997; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19970295/index
.html 
 L'autorité compétente 
pour la délivrance des 
autorisations d'exportation est le Secrétariat d'Etat à l'économie. Pour l'uranium ou thorium et les matières fissiles spéciales l'autorité compétente est l'office fédéral de l'énergie. Les exceptions sont mentionnées à l'article 13 de l'ordonnance.   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 16 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
13 Interdiction et 
restriction à 
l'importation et à l'exportation de certains produits chimiques et pesticides dangereux L'objectif est de contrôler l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement 
 
   
NAL, P, P-X 2524.1000/9000 
2852.1090 
2903.1500/3100 2903.8100/8200 2903.9200/9900 2908.1100/1900 2908.9100/9200 2910.1000/4000 2915.3600 2916.1600 2918.1800/9100 2919.1000 2920.1100/9090 2924.1200/2990 2925.2100 2930.5000/9080 2931.1000/2000 3808.5010/5090 3808.9110/9190 3808.9210/9290 3808.9900 3811.1100 3824.8100/8200 6811.4000 
6812.8000/9100 
6812.9200/9300 Voir annexes 1 et 2 
de l'ordonnance Article XX (b) du 
GATT, Convention de 
Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, Convention PIC  Loi fédérale sur la 
protection contre les 
substances et les préparations dangereuses (RS 813.1), 1er août 2005 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19995887/index
.html 
Loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), 1er janvier 1985 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19830267/index
.html L'accord règle le 
commerce 
international de certains produits chimiques et pesticides dangereux dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé ou sur l'environnement.      
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 17 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
   6812.9900 
6813.2000   Ordonnance relative à 
la Convention de 
Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (RS 814.82), 1er janvier 2005, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20021523
/index.html  
 L'autorité compétente 
pour la délivrance des 
autorisations est l'Office fédéral de l'environnement. 
14 Interdiction et 
restriction à l'importation et à l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone NAL, P, P-X 2903.1400 
2903.1900 2903.3990 2903.7100 3814.0090 3824.7100 3824.9098 Voir annexe 1.4 de 
l'ordonnance Article XX (b) du 
GATT, Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone Loi fédérale sur la 
protection contre les substances et les préparations dangereuses (RS 813.1), 1er août 2005  L'autorité compétente 
pour la délivrance des autorisations est l'Office fédéral de l'environnement   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 18 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
 L'objectif est de 
contrôler 
l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement     http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19995887/index
.html 
Loi sur la protection de 
l'environnement (RS 814.01), 1er janvier 1985, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19830267/index
.html 
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (RS 814.81), 1er août 2005, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20021520/index
.html 
    
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 19 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
15 Interdiction et 
restriction du 
commerce de déchets dangereux L'objectif est de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées NAL, CP, CP-X divers dans les 
chapitres 5ex, 12ex, 
14ex, 15ex, 18ex, 23ex, 25ex, 26ex, 27ex, 28ex, 29ex, 30ex, 31ex, 32ex, 38ex, 39ex, 40ex, 41ex, 44ex, 45ex, 47ex, 50ex, 51ex, 52ex, 53ex, 55ex, 57ex, 63ex, 68ex, 69ex, 70ex, 71ex, 72ex, 73ex, 74ex, 75ex, 76ex, 78ex, 79ex, 80ex, 81ex, 84ex, 85ex, 86ex, 87ex, 88ex, 90ex, 91ex, 92ex, 94ex, 95ex, 96ex Voir annexe 1 de 
l'ordonnance du 
DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets Article XX (b) du 
GATT Convention de 
Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination Décision du Conseil de l'OCDE C(2001)107/FINAL concernant la révision de la décision (92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation Loi sur la protection de 
l'environnement 
(RS 814.01); 1er janvier 1985, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19830267/index
.html 
Ordonnance sur les mouvements de déchets (RS 814.610); 1er janvier 2006, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20021080/index
.html 
 Les restrictions à 
l'importation et à 
l'exportation de déchets figurent à l'article 14 de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets. L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de l'environnement.  
      Ordonnance du DETEC 
concernant les listes pour les mouvements 
de déchets 
(RS 814.610.1), 1er janvier 2006    
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 20 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
      http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20021081/index
.html  
16 Matières 
explosives et engins pyrotechniques à usage civil L'objectif est de garantir la sécurité publique dans le domaine des matières explosives et des engins 
pyrotechniques à 
usage civil.  NAL 3601.0000 
3602.0000 3603.0000 3604.1000/9000 Articles 2 à 7 de 
l'ordonnance sur les substances explosives Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur les 
substances explosibles (RS 941.41), 1er juin 1980; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19770064/index
.html 
Ordonnance sur les substances explosibles (RS 941.411), 1er février 2001; 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20002454/index
.html La législation règle le 
commerce des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre. L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'importation est l'Office central pour les explosifs et la 
pyrotechnie, après de 
l'Office fédéral de la police (Département fédéral de justice et police). 
17 Articles 
nucléaires et déchets radioactifs La législation vise 
 NAL- X 2844.1000/2000 
2844.3000/4010 2844.4090/5000 9022.1200/1300 9022.1400/1900 Articles 2 et 3 de la 
loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur  Article XX (b) du 
GATT Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires Loi sur l'énergie 
nucléaire (RS 732.1), 1er février 2005; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-  L'autorité compétente pour délivrer les licences d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de    
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 21 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
 à instaurer un 
contrôle sur la 
provenance, la nature et le destinataire des articles nucléaires et des déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires dans le cadre du Traité sur la non-prolifération et d'accords bilatéraux de coopération.  9022.2100/2900 
9022.3010/3090 
9022.9010/9020 9022.9030/9090 9027.1000 l'énergie nucléaire  compilation/20010233
/index.html 
Ordonnance sur 
l'énergie nucléaire (RS 732.11), 1er février 2005, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20042217/index
.html 
 l'énergie. 
 En plus, la 
législation vise à garantir la sécurité ainsi que la sûreté de la 
manipulation des 
articles nucléaires et des déchets radioactifs.     Loi sur la 
radioprotection (RS 814.50); 1er octobre 1994; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19910045/index
.html 
Ordonnance sur la radioprotection    
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 22 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
L'importation et l'exportation de matières radioactives autres que combustibles nucléaires, résidus ou déchets 
provenant 
d'installations nucléaires est régie par la législation sur la radioprotection.  (RS 814.501), 
1er octobre 1994; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/19940157/index
.html 
18 Restriction à 
l'encontre de la Côte d'Ivoire Interdiction de fournir du matériel militaire ainsi que des conseils techniques et des 
moyens 
d'assistance liés à ce type de matériel.  CP-X divers Biens d'équipement 
militaire et matériel connexe (article 1 de l'ordonnance) Article XX (b) du 
GATT Résolution 1572 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU en date du 15.11.2004 Ordonnance instituant 
des mesures à l'encontre de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.13), 20 janvier 2005, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20042719/index
.html L'autorité compétente pour autoriser les exceptions est le Secrétariat d'État à l'économie. Des exceptions très limitées sont prévues à l'article 1, alinéa 3 de l'ordonnance.   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 23 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
19 Restrictions à 
l'encontre de la 
République démocratique du Congo La fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage à destination de la RDC de biens d'équipement militaires de toute sorte (y compris armes, munitions, véhicules et équipement militaires, matériels paramilitaires, accessoires et pièces de rechange), sont 
interdits. CP-X divers Biens d'équipement 
militaires et 
matériel connexe (article 1 de l'ordonnance) Article XX (b) 
Résolutions 1493 
(2003) du 28.07.2003, 1596 (2005) du 18.04.2005 et 1807 (2008) du 31.03.2008 adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU Ordonnance instituant 
des mesures à 
l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12), http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20051409/index
.html L'autorité compétente 
pour autoriser les 
exceptions est le Secrétariat d'Etat à l'économie Des exceptions très limitées sont prévues à l'article 1, alinéa 3 de l'ordonnance   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 24 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
20 Restrictions à 
l'encontre de la 
Guinée La fourniture, la vente, l'exportation et le transit à destination de la Guinée de biens d'équipement militaires de toute sorte et de matériel utilisé à des fins de répression interne sont interdits. CP-X divers Biens d'équipement 
militaires et 
matériel énuméré à l'annexe 1 de l'ordonnance Article XX (b) du 
GATT 
Règlement du Conseil (EU) No 1284/2009 du 22 décembre 2009 (JO L346, 23.12.2009) Ordonnance instituant 
des mesures à 
l'encontre de la Guinée (RS 946.231.138.1) 25 février 2010; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20100191/index
.html L'autorité compétente 
pour autoriser les 
exceptions est le Secrétariat d'État à l'économie Des exceptions très limitées sont prévues à l'article 1, alinéa 4 et 5 de l'ordonnance 
21 Restrictions à 
l'encontre du Zimbabwe La fourniture, la vente et le courtage à destination du Zimbabwe d'armements et de matériel  CP-X divers Biens d'équipement 
militaires et matériel énuméré à l'annexe 1 de l'ordonnance Article XX (b) du 
GATT Règlement du Conseil (CE) No 314/2004 du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe  Ordonnance instituant 
des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2.), 20 mars 2002, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-compi
lation/20020594/index
.html  Les contrôles à la frontière sont effectués par l'administration fédérale des douanes.   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 25 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
 connexe, et de 
matériel utilisé à 
des fins de répression interne sont interdits    (JO L 55, 
24.02.2004) 
   
   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 26 - Section 2: Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des renseignements sur des restrictions quantitatives  actuellement en vigueur 
 La présente section sera remplie par les Membres lorsqu'une notification présentée conformément à une autre prescription en ma tière de notification (énoncée par exemple 
dans l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur la balance des pa iements, l'Accord sur les sauveg ardes ou l'Accord sur les licenc es d'importation) compor tera des renseignements 
concernant une restriction quantitative en vigu eur qui n'est pas mentionnée dans la section 1. 
1. Accord sur l'agriculture 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non X 
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes de s documents pertinents et inclur e tout élément d'information man quant: 
 
2. Accord sur la balance des paiements 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non X 
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes de s documents pertinents et inclur e tout élément d'information man quant: 
 
3. Accord sur les sauvegardes 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non X 
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes de s documents pertinents et inclur e tout élément d'information man quant: 
4. Accord sur les procédures de licences d'importation (licences non-automatiques) 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui X  Non  
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes de s documents pertinents et inclur e tout élément d'information man quant: 
Cote de la 
notification Description 
générale Type de 
restriction 
 Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s), suivant
 
SH( ) Désignation détaillée 
du ou des produits Justification 
au regard  
de l'OMC et motifs de 
la restriction, par exemple autres engagements au niveau international Base légale nationale
 
et date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées précédemment
 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
G/LIC/N/3/CHE/9         
   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
- 27 - 5. Autres notifications 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non X 
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes de s documents pertinents et inclur e tout élément d'information man quant: 
__________