G/TBT/N/ARG/342  
28 août 2018 
(18-5369) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaria de Comercio  (Secrétariat au commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (Point d'information, voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Mobilier en général ; Autres meubles et leurs parties (SH 9403).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Marco regulatorio que 
establece los principios y requisitos esenciales de calidad y  seguridad aplicables al 
mobiliario . Certificación  (Cadre réglementaire établissant les principes et les exigences 
essentielles de qualité et de sécurité applicables au mobilier . Certification).  
6. Teneur : La mesure notifiée constitue un cadre réglementa ire établissant les principes et 
les exigences essentielles de qualité et de sécurité applicables aux meubles qui sont 
commercialisés sur le territoire de la République argentine, conformément à l'annexe I.  
Aux fins de ce texte, on entend par meubles tous les produits, autres que ceux qui sont 
expressément exclus, qui sont utilisés pour stocker, placer ou suspendre des articles et/ou 
pour offrir des surfaces sur lesquelles les utilisateurs peuvent se reposer, destinés à un 
usage intérieur ou extérieur.  
Des règlements spécifiques couvrant des caractéristiques particulières seront publiés 
lorsque cela sera nécessaire, sur la base des lignes directrices énoncées à l'annexe du 
document notifié.  
Les fabricants nationaux et les importateurs visés par la mesure ser ont chargés d'assurer 
le respect des exigences techniques et des procédures d'évaluation de la conformité qui 
seront établies dans les règlements spécifiques.  
La mise en œuvre de ces exigences et procédures se fera selon le calendrier fixé dans les 
différe nts règlements spécifiques.  G/TBT/N/ARG/342  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes ; protection de l'environnement ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Loi (Ley) 22.802  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/15000 -19999/19946/texact.htm   
9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la Republica Ar gentina  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@mecon.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php