RESTRI CTED  
  
G/MA/M/63  
1er août 2016 
(16-4102) Page: 1/13 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE  
L'ACCÈS AUX MARCHÉS  DU 19 AVRIL 2016  
PRÉSIDENTE: MME KRIZIA MATTHEWS (PANAMA)  
Sommaire               Pages  
 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 
(SH96) DANS LES LISTES DE CON CESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) - RAPPORT 
DE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .................  2 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 
(SH2002) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/605 ET WT/L/807) - RAPPORT DE SITUATION  ..............................  2 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 
(SH2007) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/673 ET WT/L/830) - RAPPORT DE SITUATION  ..............................  2 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 
(SH2012) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/831) - RAPPORT DE SITUATION  ................................ ....................  3 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2 017 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS (G/MA/W/121 ET G/MA/W/122)  ...........................  3 
F. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y 
COMPRIS L'ÉTAT DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.43), ET DE LA 
BASE DE DONNÉES LTC - RAPPORT DE SITUATI ON ................................ ..........................  4 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  ...........................  5 
H. RÉPUBLIQUE KIRGHIZE - NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE X:1 DU 
GATT DE 1994 (G/MA/W/118)  ................................ ................................ ........................  8 
I. ROYAUME DE BAHREÏN - DROITS DE DOUANE SUR LES CIGARETTES - 
DÉCLARATION DE LA SUISSE  ................................ ................................ ...........................  8 
J. ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE - AUGMENTATION DU DROIT DE DOUANE 
SUR LES CIGARETT ES - DÉCLARATION DE LA SUISSE  ................................ ......................  8 
K. INDE - DROITS  DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET AUTRES PRODUITS - DÉCLARATIONS DE L'UNION 
EUROPÉENNE, DU JAPON ET DES ÉTATS -UNIS (G/MA/W/120)  ................................ ....... 9 
L. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.12)  .....................  12 
M. PROJET DE RAPPORT DU SECRETARIAT SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES 
RENEGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 
(JOB/MA/122)  ................................ ................................ ................................ ...............  13 
N. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ............................  13 
O. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...................  13 
 G/MA/M/63  
- 2 - 
  Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel qu'il est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/MA/ 3 et le 
corrigendum  WTO/AIR/MA/3/Corr.1 , avec l 'inclusion du point suivant au titre des "Autres 
questions" : "Date de la prochaine réunion" . Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote 
JOB/MA/1 23. 
 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH96) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT DE SITUATION  
1.1.  La Présidente  a rappelé que deux procédures avaient été utilisées par les Membres pour 
introduire les modifications du SH96 dans les listes de concessions : d'abord, la procédure générale 
énoncée dans le document  L/6905 du GATT, daté d' octobre  1991, et ensuite, la procédure 
spécifique énoncée dans le document de l'OMC WT/L/756, daté du 2 9 mai 2009. Conformément à 
la première procédure, les Membres devaient procéder eux -mêmes à la transposition de leurs 
listes, tan dis que, dans le cadre de la seconde, le Secrétariat avait pour mandat de transposer les 
listes de 64 pays en développement et PMA.  
1.2.  Il y avait trois Membres dont les fichiers SH96 restaient à finaliser, à savoir l'Afrique du Sud, 
le Bangladesh et le Venezu ela. Le Secrétariat et le Bangladesh étaient  en contact depuis l'année 
précédente  pour discuter des étapes suivantes , mais la situation n'avait pas évolué . Pour ce qui 
était de  l'Afrique du Sud, des questions avaient été soulevées par une délégation au suj et des 
modifications du type de consolidation de certaines lignes tarifaires relevant des chapitres 4, 33 et 
35 du SH . L'Afrique du Sud avait indiqué que ces questions étaient examinées dans sa capitale . 
Quant au Venezuela,  il avait demandé au  Secrétariat des précisions sur certains points  l'année 
précédente , et le Secrétariat espérait envoyer ces renseignements au Membre au cours des 
prochains jours.  
1.3.  Le Comité a pris note  du rapport et de la déclaration . 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONI SÉ 2002 (SH2002) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/605 ET WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION  
1.4.  Un membre du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a rappelé qu'un rapport révisé complet 
avait été publié sous la cote  JOB/MA/42/ Rev.17 le 2 mars 2016. L'état d'avancement de la 
transposition dans le SH2002 après l'examen multilatéral du  17 mars 2016 était le suivant ; 
111 fichiers SH2002 avaient été certifiés ; 5 fichiers SH2002 avaient été distribués pour examen 
multilatéral et avai ent fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres ; 1 projet de fichier 
SH2002 avait été achevé et envoyé aux Membres pour un premier examen ; et 1 Membre avait 
distribué sa liste établie conformément au SH2002 . Enfin, 15 Membres n'étaient pas conc ernés par 
le processus de transposition, leur liste ayant été établie, au moment de leur accession, 
conformément au SH2002 (7 Membres) ou au SH2007 (8 Membres) . 
1.5.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME H ARMONISÉ 2007 (SH2007) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION  
1.6.  Un membre du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a indiqué qu'un rapport révisé complet 
avait été publié sous la cote JOB/MA/104/Rev.11  le 1er mars 2016. L'état d'avancement de la 
transposition dans le SH2007 après l'examen multilatéral du 17 mars 2016 était le suivant : 
101 fichiers SH2007 avaient été certifiés ; 2 fichiers SH2007  avaient été approuvés dans le cadre 
du process us d'examen multilatéral ; 3 fichiers SH2007 avaient été distribués pour examen 
multilatéral et avaient fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres ; 5 projets de fichiers 
SH2007 avaient été achevés et envoyés aux Membres pour un premier examen ; et 14 projets de 
fichiers SH2007 restaient à établir . Enfin, huit Membres n'étaient pas concernés par le processus 
de transposition, leur liste ayant été établie, au moment de leur accession, suivant la 
nomenclature du SH2007 . 
1.7.  Le Comité a pris note  du rapp ort du Secrétariat . G/MA/M/63  
- 3 - 
  D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/831) – RAPPORT DE SITUATION  
1.8.  Un membre du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a indiqué que le  Secrétariat  avait 
commencé  les travaux techniques sur des  fichiers concernant des Membres en développement . Le 
Secrétariat avait reçu des communications de seulement deux Membres  concernant la 
transposition dans le SH2012 : celles des États -Unis le 3 octobre  2012 et de la Nouvelle -Zélande le 
4 septembre  2015. 
1.9.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS (G/MA/W/121 ET G/MA/W/122)  
1.10.   La Présidente  a informé les Membres q ue l'OMD avait fait parvenir au Secrétariat des copies, 
en anglais et en français, de divers documents concernant une nouvelle modification du Système 
harmonisé, qui entrerait en vigueur le 1er janvier  2017. Ces documents contenaient les 
amendements qui av aient été adopté s ainsi que les tables de concordance . Comme cela avait été 
fait précédemment, le Secrétariat a distribué ces documents sous les cotes G/MA/W/121 et 
G/MA/W/122 . Le secrétariat de l'OMC  l'avait informée d'une situation particulière qu'il fal lait garder 
à l'esprit . 
1.11.   Un membre du  Secrétariat  (M. Roy Santana) a indiqué qu'il souhaitait attirer l'attention des 
Membres sur deux questions . Tout d'abord , deux séries d'amendements  du SH étaient sur le point 
d'être mises en œuvre par de nombreuses admi nistrations des douanes . La première avait été 
acceptée suite à la recommandation du 2 7 juin 2014 du Conseil de coopération douanière, et la 
seconde contenait des corrections nécessaires et certains amendements complémentaires au 
chapitre 44, qui avaient é té acceptés ultérieurement, suite à la recommandation du 1 1 juin 2015 
du Conseil de coopération douanière . Les Parties contractantes à la Convention du SH étaient 
tenues de  mettre en œuvre la première série d'amendements  à partir du 1er janvier  2017, et la  
seconde  à partir du 1er janvier  2018. Cependant, elles avaient été fortement encouragées par 
l'OMD et le Comité du Système harmonisé à mettre en œuvre  les deux séries à partir du 
1er janvier  2017. Cela constituait une situation assez unique, qui pouvait c onduire à ce  que les 
Membres appliquent des versions légèrement différentes de la même modification du SH . 
Deuxièmement, les documents G/MA/W/121 et G/MA/W/122 avaient été distribués afin de 
communiquer aux Membre s les renseignements reçus du Secrétariat d e l'OMD en anglais et en 
français, les deux langues officielles du Système harmonisé . Ces documents tenaient compte des 
mises à jour et des discussions ayant eu lieu au  Comité du Système harmonisé jusqu' en 
mars 2016. Lors de la vérification de la version f rançaise des tables de concordance contenues 
dans le document G/MA/W/122, de légères différences par rapport à la version anglaise avaient 
été constatées . La version anglaise corrigée devrait être distribuée afin d'aligner les deux versions.  
1.12.   La Présidente  a indiqué qu'en plus des  questions techniques mentionnées par le Secrétariat , 
le Comité dev rait, en principe, prendre une décision au sujet de deux autres questions relatives à 
l'introduction des amendements au  SH2017 . La première avait trait  aux procédure s à mettre en 
œuvre pour la transposition et la mise à jour des listes de concessions  afin d'introduire ces 
amendements . La seconde concernait  l'adoption d'une dérogation pour les Membres qui 
commenceraient à appliquer les amendements  le 1er janvier  2017. La Présidente a demandé au 
Secrétariat de préparer des ébauches de ces deux documents et de les distribuer au plus tard à la 
fin du mois  de juillet afin que les Membres aient suffisamment de temps pour se préparer et en  
débattre à la session d'automne  du Comité.  
1.13.   Le représentant du  Chili a demandé s'il y avait  un document reprenant  l'explication du 
Secrétariat , car ce la serait important pour  communiquer avec l a capital e. 
1.14.   Le Secrétariat  a indiqué que la  situation était expliquée dans  l'introduction des docume nts 
G/MA/W/121 et G/MA/W/122 . Le seul autre élément qui avait été précisé lors de la réunion était 
que la  version anglaise du document  G/MA/W/122  devait être corrigée . 
1.15.   Le Comité  a pris  note des déclarations . G/MA/M/63  
- 4 - 
  F. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE  (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT 
DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.43), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – 
RAPPORT DE SITUATION  
1.16.   La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/IDB/2/Rev.43 , qui 
portait sur l'état des notifications à la BDI . Conformé ment à la décision prise par le Comité le 
29 septembre  2015, le format avait été ajusté afin de ne prendre en compte que les dix dernières 
années . Le Secrétariat a vait aussi préparé un document de séance dont la version papier a vait été 
mise à la dispositi on des Membres.  
1.17.   Le représentant du  Brésil a inform é les Membres que sa capitale lui avait fait parvenir  des 
données concernant les importations brésiliennes et les droits pour 2014, mais qu'il avait 
rencontré des problèmes techniques  pour le s communiquer a u Secrétariat . Sa capitale travaillait 
encore sur les données pour 2015.  
1.18.   Un membre du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a dit que le Secrétariat était recon naissant 
à tous ceux qui avaient répondu favorablement  aux rappels envoyés à la fin du mois de mars  
concernant les notifications à la BDI en  retard . Malheureusement, toutes les communications ne 
remplissaient pas les conditions requises  pour être intégrées dans la base de données . Les 
délégations concernées en avaient été informées . Depuis qu'il avait é té rendu compte de  l'état des 
communications dans le  document  G/MA/IDB/2/Rev.42, le Secrétariat avait reçu les 
communications suivantes : Bénin, importations pour la période allant de 1996 à 2014, avec des 
données révisées pour les importations de 2000 à 20 10; Chili: droits NPF et taux de droits 
préférentiels pour les PMA pour 2016, et importations pour 2015 ; Chine: révision des droits NPF 
pour 2013, y compris les taux de droits généraux ; Colombie : droits NPF pour 2016 et importations 
pour 2015 ; Costa Rica : droits NPF et droits préférentiels pour 2015, et importations pour 2014 et 
2015; Jamaïque : importations pour 2014 ; Jordanie : droits NPF pour 2016 ; Macao, Chine : 
importations pour 2015 ; Mexique : droits NPF pour 2016 et importations pour 2015 ; Moldova : 
droits NPF pour 2016 et importations pour 2014 ; Nouvelle -Zélande : droits NPF, y compris les 
préférences, pour l'année 2000 ; Pérou: données révisées pour les  importations de 2013 et 2014, 
et importations pour 2015 ; Saint -Vincent -et-les Grenadines: i mportations d e 1996 à 2014, avec 
des données révisées pour les importations de 2000 à 2012.  
1.19.   S'agissant de la situation concernant  la diffusion de la BDI, l'intervenant a indiqué que la 
base de données contenait désormais 2049  pays/périodes couvrant pratiquement tous le s 
Membres de l'OMC ainsi que  6 pays accédants (Algérie, Bahamas, Bélarus, Iran, Libéria et Serbie) . 
Ces données étaient disponibles sur les pages Web de l'OMC relatives à la BDI . Comme cela avait 
été proposé à la dernière réunion du Comité, le 2 9 septembre  2015, le rapport du Secrétariat, 
contenu dans le document  G/MA/IDB/2/Rev.43, avait été remanié  afin d'y  faire figurer les régimes 
tarifaires non NPF qui avaient été notifiés . L'état des communications, avec l'ensemble des 
renseignements obtenus depuis 199 6, avait été intégré au nouveau système d'échange de fichiers 
de la BDI . Cette application, utilisant l'hébergement  en nuage avait été  mise en place pour 
simplifier les échanges de documents et de données relatifs à la BDI et aux LTC et en améliorer 
l'orga nisation . Un document de séance  décrivant cette nouvelle application , appelé e "système 
d'échange de fichiers de la BDI", avait été mis à disposition dans la salle . La nouvelle application  
permettait de transmettre plus facilement et plus efficacement des f ichiers volumineux en lien 
avec les notifications à la BDI, et d'échanger des dossiers de travail concernant les exercices de 
transposition des LTC . L'accès au site était restreint , et les informations de connexion (par 
exemple identifiant et mot de passe)  seraient communiquées au coordonnateur de  la délégation 
auprès de l'OMC à Genève par courrier électronique ou , pour  ceux qui n' auraient  pas fourni 
d'adresse électronique répertoriée  dans la base de données du Secrétariat , par fax . Le Secrétariat 
avait déj à commencé à envoyer les courriers électroniques.  
1.20.   En ce qui concerne les missions d'assistance technique relatives aux bases de données, le 
Secrétariat a signalé que trois activités avaient eu lieu depuis septembre  2015: un cours régional 
de politique comm erciale à l'intention des pays anglophones en Asie, Asie centrale et Europe ; un 
cours régional de politique commerciale à l'intention des pays francophones d'Afrique ; et un cours 
avancé de politique commerciale  dispensé en anglais.  
1.21.   S'agissant de la base de  données LTC , le Secr étariat a indiqué que 133 fichiers établis 
suivant les nouveaux modes de présentation LTC (décrits dans le document G/MA/244) étaient 
disponibles sur le site Web des Membres . Sur ces 133 fichiers LTC, 109 étaient établis suivant le G/MA/M/63  
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  SH2007 et 17 suivant le SH2002 . Les sept autres étaient encore établis suivant la nomenclature 
du SH96 et l'ancien mode de présentation LTC.  
1.22.   Le Comité  a pris  note du rapport du Secrétariat et des déclarations . 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
1.23.   La Présidente  a appelé  l'attention des Membres sur le fait que ce point de l'ordre du jour 
avait été modifié par le document WTO/AIR/MA/3/Corr.1, ajoutant  à l'ordre du jour , une référence 
à deux notifications que le Comité était précédemment convenu d'examiner lors de cette réunion, 
mais qui avaient été involontairement omises . Elle a rappelé que le paragraphe 1 de la Décision 
sur les procédures de notification des restrictions quantit atives disposait que les notifications 
seraient automatiquement inscrites à l'ordre du jour des réunions du Comité . Le Comité avait deux 
notifications en suspens depuis la réunion précédente, deux nouveaux documents contenant des 
questions relatives à des notifications antérieures, et deux nouvelles notifications . La Présidente a 
suggéré que le Comité commence par les deux notifications en suspens, et suive ensuite l'ordre du 
jour. 
‒ Chine (G/MA/QR/N/CHN/3)  
 
1.24.   La Présidente  a rappelé que les États -Unis et l'Union européenne avaient soulevé plusieurs 
questions lors de la précédente réunion, et que la Chine avait indiqué que ces questions seraient 
communiquées à sa capitale . 
1.25.   La représent ante des  États-Unis a rappelé que sa délé gation avait posé plusieurs  questions 
concernant  la notification de restrictions quantitatives de la Chine lors d'une ré union informelle du 
Comité organisée le 4 juin 2015. Pourtant, à sa connaissance, sa délégation  n'avait pas reçu de 
réponse de la Chine . L'intervenante a demandé à la Chine si elle comptait répondre pendant la 
réunion  ou peu  après . 
1.26.   Le représentant de la  Chine  a indiqué que, s'agissant des questions posées par les 
États-Unis, la Chine avait mis en place des contingents d'exportation sur certaines matières 
premières industrielles, en se basant sur l'article XX du GATT de 1994 . La Chine avait toujours 
respecté les règles de l'OMC , rempli , sans attendre  ses obligations dans le cadre de l'Accord sur 
l'OMC  et respecté  les engagements pris lors de son accession . Elle considérait que l'OMC plaidait 
en faveur du libre -échange, mais respectait aussi les droits des Membres sur leurs ressources 
naturelles en leur permettant de prendre les mesures nécessaires pour  protéger l'environnement 
et ses ressources . La mise en œuvre de certaines mesures applicables à l'exportation de produits 
provenant des ressources naturelles qui étaient  destinées à protéger l'environnement et  à 
préserver les ressources naturelles épuisab les, était compatible avec les règles de l'OMC . 
1.27.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine de sa réponse . Sa capitale lui avait 
demandé  de réitérer les questions posées à l a Chine lors de la dernière réunion car elles restaient 
pertinentes . Dans s a notification concernant les restrictions quantitatives, la Chine avait  indiqué  
quels étaient  les contingents à l'exportation qu'elle continuait d'appliquer à de nombreuses 
matières premières industrielles, notamment le sable naturel, le sable de magnésiu m, le talc, 
l'étain et les produits à base d'étain, l'indium et les produits à base d'indium, l'antimoine et les 
produits à base d'antimoine et le charbon . Pour ces contingents à l'exportation, elle avait 
mentionné l'article XX du GATT de 1994 comme justif ication au regard de l'OMC . À ce jour, les 
États-Unis et d'autres Membres de l'Organisation avaient engagé avec succès, dans le cadre de 
l'OMC, deux procédures à l'encontre des contingents à l'exportation maintenus par la Chine à 
l'égard de plusieurs autre s matières premières industrielles . Dans ces affaires, à savoir " Chine ‒ 
Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières ", DS394, DS395 et DS398, et 
"Chine ‒ Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène ", DS431, 
DS432 et DS433, la Chine avait invoqué l'article XX:b) et l'art icle XX:g) du GATT de 1994 comme 
moyens de défense . Les Groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel avaient rejeté  ces moyens 
de défense . Pour cha cune des  matière s première s industrielle s susmentionnée s, l'intervenante a 
demandé à la Chine si elle pouvai t indiquer quel paragraphe de l'article XX elle invoquait comme 
justification au regard de l'OMC . Si la justification indiquée par la Chine, pour une matière 
première industrielle déterminée, était l'article XX:b) ou l'a rticle XX:g) du GATT de 1994, elle  lui G/MA/M/63  
- 6 - 
  demandait d'expliquer pourquoi, selon elle, cette justification restait valable compte tenu des 
décisions rendues par l'OMC dans les affaires " Chine ‒ Mesures relatives à l'exportation de diverses  
matières premières ", DS394, DS395 et DS398, et " Chine ‒ Mesures relatives à l'exportation de  
terres rares, de tungstène et de molybdène ", DS431, DS432 et DS433.  
1.28.   Le représentant de la  Chine  a pris note des questions posées par les États -Unis. Il constatait 
que les questions étaient les mêmes que celles posées lo rs de la dernière réunion, et il ne voulait 
pas répéte r la position de la Chine . Les questions seraient transmises à la capitale et une réponse 
serait apportée dès que possible . 
1.29.   Le Comité est convenu  de revenir sur cette notification à la réunion suivante . 
‒ Japon (G/MA/QR/N/JPN/2/Rev.1)  
 
1.30.   La Présidente  a rappelé que le Japon avait communiqué une notification révisée , qui n'avait 
pas été traitée à temps pour être examinée lors de la dernière réunion du Comité . 
1.31.   Le Comité a pris note  de cette  notification.  
‒ Maurice  (G/MA/QR/N/MUS/1)  
 
1.32.   La Présidente  a indiqué que Maurice avait présenté sa première notification concernant les 
restrictions quantitatives en vigueur.  
1.33.   Le représentant de la  Suisse a remercié Maurice pour sa  notification . S'agissant de la 
première rest riction quantitative, la Suisse estimait que la justification au regard de l'OMC citée 
par Maurice n'était pas appropriée étant donné que le sel ( position 25.01 du SH) était un produit 
industriel et que l'article XI:2 du GATT ne s'appliquait qu'aux produit s agricoles.  
1.34.   Le représentant de  Maurice  a pris note des observations de la Suisse et indiqué qu'elles 
seraient communiquées à la capitale afin d'obtenir une réponse . 
1.35.   Le Comité est convenu  de revenir sur cette notification à sa réunion suivante . 
‒ Ukraine ( G/MA/QR/N/UKR/2/Rev.1)  
 
1.36.   La Présidente  a indiqué que l' Ukraine avait présenté une ré vision de sa deuxième  
notification.  
1.37.   Le Comité a pris note  de cette notification . 
‒ Fédération  de Russie  (G/MA/QR/N/RUS/2 , G/MA/W/119 ) 
 
1.38.   La Présidente  a rappelé que l'Union eu ropéenne avait posé des questions à la Fédération de 
Russie, lesquelles avaient été distribuées dans le document  G/MA/W/119 . 
1.39.   La représentante de l' Union  européenne  a commencé par faire des observations générales 
sur la situation concernant les  notification s. L'UE regrettait que seuls quelques Membres de l'OMC 
satisfassent à la prescription en matière de notification figurant dans la Décision sur les procédures 
de notification des restrictions quantitatives . L'intervenante a fait remarquer qu'un grand nombre  
de Membres n'avaient pas encore présenté de notification . La transparence étant l'élément clé des 
travaux de l'OMC et l'UE ayant abordé la question  dans divers autres comités, elle exhortait  les 
Membres concernés à présenter leurs notifications dans les d élais. L'UE était disposée à discuter 
des questions relatives au  respect des ob ligations et aux façons  d'améliorer la transparence . Au 
sujet de la notification de la Fédération de Russie, l'intervenante a demandé au pays de préciser 
quelle était la disposi tion de l'OMC qui justifiait selon lui cette prohibition . En outre, l'UE voulait 
savoir si la Fédération de Russie  envisageait de prolonger cette mesure après mai 2016. Dans 
l'affirmative, elle souhaitait que la Fédération de Russie précise  l'état d'avance ment du processus 
législatif  et expose les raisons motivant cette décision, mais aussi qu'elle indique quelles 
dispositions  du droit de l'OMC justifiaient l'introduction et la prolongation de la prohibition.  G/MA/M/63  
- 7 - 
  1.40.   La représentante des États-Unis a remercié la Fé dération de Russie  pour sa notification 
détaillée en matière de restrictions quantitatives . Cette notification portait notamment sur  certains 
"dispositifs de cryptage" soumis à licence d'importation et/ou d'exportation . Cependant, la liste de 
dispositifs n e semblait  pas correspondre au système de la répartition en trois groupes que la 
Fédération de Russie s'était engagée à mettre en œuvre dans le rapport du Groupe de travail de 
son accession à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, WT/MIN(11)/2, paragraphes  471 à 487). En vertu de ce 
système, les marchandises , "sous réserve des exemptions actuelles et futures indiquées dans les 
notes de la catégorie 5, partie 2, "Sécurité de l'information", de la Liste de biens à double usage de 
l'Arrangement de Wassenaar"  pouvaient être imp ortées "sans aucune formalité liée au cryptage" . 
D'autres marchandises devraient faire l'objet d'une notification à présenter une fois . La troisième 
catégorie resterait assujettie au régime de licences d'importation . Les États -Unis souhaitaient 
savoir  tout d'abord , si le système à trois groupes que la Russie s'était engagée à appliquer  dans le 
rapport du Groupe de trav ail était toujours en place dans le pays . Deuxièmement , ils voulaient 
savoir pourquoi ce système n'avait pas été mentionné dans la  communicat ion de la Russie 
concernant les restrictions quantitatives . En outre, les États -Unis étaient intéressés par les 
réponses aux questions de l'Union européenne concernant la prohibition  à l'exportation de cuirs et 
peaux à l'état brut.  
1.41.   Le représentant de la Suisse a remercié la Fédération de Russie pour sa notification . Il a 
signalé que son pays avait plusieurs questions au sujet des restrictions quantitative s n° 17, 18, 
19, 22, et 23. Sa délégation communiquerait ces  questions par écrit . 
1.42.   La représentante de la  Fédération  de Russie  a remercié les  délégations pour les questions et 
les observations  qui avaient été communiquées dans le  document G/MA/W/119 du 18 mars 2016. 
Elle a indiqué que les questions avaient fait l'objet d'un examen approfondi et que des répons es 
avaient été fournies à l'Union européenne par écrit avant la réunion . Quant aux questions posées 
par les États -Unis et la Suisse, elle a demandé à ce qu'elles lui soient communiquées par écrit à 
l'issue de la réunion afin qu'elles puissent être  transmis es à la capitale.  
1.43.   La représentante de l' Union européenne  a remercié la Fédération de Russie pour les 
réponses écrites qu'elle venait de recevoir . Elles seraient examinées avec attention . L'Union 
européenne  était toujours intéressée par la réponse à la ques tion relative à la  prolongation de la 
prohibition à l'exportation . 
1.44.   Le Comité est convenu  de revenir sur cette notification à sa réunion suivante . 
‒ États-Unis (G/MA/QR/N/ USA/2, G/MA/W/116 ) 
 
1.45.   La Présidente  a rappelé que l'Union européenne avait posé des  questions aux États -Unis, 
lesquelles avaient été distribuées sous la cote G/MA/W/116 . 
1.46.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation avait soumis des 
questions aux États -Unis en novembre dernier afin d'obtenir des éclaircissements au sujet de 
certains aspects de la notification contenue dans le document  G/MA/QR/N/USA/2 . Sa délégation 
remerciait les États -Unis pour les réponses fournies, mais l'UE souhaitait avoir quelques  précisions 
supplémentaires sur les mesures  applicables au commerce des  esturgeons . Tout d'abord, la 
réponse des États -Unis indiquait  que cinq espèces d'esturgeon et produit s de l'esturgeon, 
sauvages et d'élevage, avaient été interdits . L'UE voulait comprendre comment l'interdiction 
pouvait se justifier pour les produits d'es turgeons élevés en captivité, étant donné que ces produits 
ne pouvaient pas être considérés comme nuisant à la survie de stocks sauvages . Au contraire, sa 
délégation avait fourni des renseignements sur l'élevage des esturgeons dans l'UE qui 
témoignaient  des effets positifs de  l'élevage en captivité sur la survie des stocks sauvages . 
Ensuite, la réponse indiquait que l'interdiction admettait une exception  pour les produits 
accompagnés d'un  permis  délivré dans le cadre de  la Loi sur les espèces menacées d'ext inction 
(ESA), ou dans le cas où le spécimen correspondait aux critères pris en compte avant l'ESA ou aux 
anciens critères de l'ESA . L'Union européenne voulait savoir si cela signifiait  que l'interdiction de 
ces cinq espèces en provenance  de l'UE n'était p as définitive, et si les producteurs de l'UE 
pouvaient prétendre à  un permis délivré dans le cadre de  l'ESA. Elle a aussi invité les États -Unis à 
expliquer comment les exportateurs de produits de l'esturgeon devaient étiqueter le caviar issu 
d'"espèces hyb rides", qui n'était pas concerné par l'interdiction, afin de le distinguer des produits 
figurant sur la liste des espèces interdites . La liste des codes qui avait été communiquée par les G/MA/M/63  
- 8 - 
  États-Unis ne contenait pas le code pour le caviar, à savoir "SH 16 04.01". L'intervenante a 
demandé aux États -Unis de préciser  si le caviar était ou non exclu de la liste des produits interdits.  
1.47.   La représentante des États-Unis a fait remarquer que, s'agissant des  questions posées par 
l'Union européenne dans le document  G/MA /W/116, comme l'avait noté le délégué de l'UE , sa 
délégation avait fourni une réponse écrite au niveau bilatéral avant la réunion . Quant aux autres 
questions qui avaient été soulevées par le délégué de l'UE, elle a indiqué qu 'elles seraient prises en 
considération  et qu'une réponse serait fournie  rapidement . L'intervenante a répété que le Service 
de la faune aquatique et terrestre des États -Unis réexaminait  actuellement la Loi sur le s espèces 
menacées d'extinction;  aussi les Membres étaient -ils invités à co mmuniquer leurs observations et 
renseignements au Service de la faune aquatique et terrestre.  
1.48.   Le Comité est convenu  de revenir sur cette notification à sa réunion suivante . 
H. RÉPUBLIQUE KIRGHIZE – NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE X:1 DU GATT DE 
1994 (G/ MA/W/118)  
1.49.   La Présidente  a rappelé que la République kirghize avait présenté une  notification au titre de 
l'article X:1 du GATT  de 1994. 
1.50.   Le Comité  a pris note  de la notification . 
I. ROYAUME DE BAHREÏN – DROITS DE DOUANE SUR LES CIGARETTES – DÉCLARATION 
DE LA SUISSE  
1.51.   La Présidente  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande de la 
Suisse . 
1.52.   Le représentant de la  Suisse  a indiqué que Bahreïn avait récemment communiqué des 
renseignements, et que des questions supplémentai res avaient été envoyées la semaine précédant 
la réunion . Il remerciait Bahreïn des efforts qu'il avait faits pour fournir des renseignements sur 
cette question et était convaincu qu'une solution mutuellement satisfaisante serait bientôt trouvée . 
1.53.   Le représentant du  Royaum e de Bahreïn a remercié la Suisse  de l'intérêt qu'elle portait à 
cette question  et a saisi cette occ asion pour informer le Comité des derniers développements . Il a 
rappelé aux Membres que la situation était à l'origine la conséquence  d'une erreur dans la m anière 
dont les exceptions à la consolidation générale au taux plafond de 35 % pour les produits agricoles 
avaient été intégrées dans la liste issue du Cycle d'Uruguay de Bahreïn . Alors que  l'intention du 
Royaume de Bahreïn avait toujours été d'inclure une exception prévoyant une consolidation  à 
100% de tous les produits du tabac du chapitre 24 du SH, la liste qui avait été présentée avait été 
interprétée  à tort  comme visant uniquement  la position 24.01 du SH . Depuis la dernière réunion 
du Comité, Bahreïn av ait tenu plusieurs réunions constructives avec la Suisse, ainsi  que des 
consultations à caractè re informatif avec le Secrétariat de l'OMC, afin de résoudre cette question et 
de trouver une solution mutuellement satisfaisante . Le Royaume de Bah reïn restait  pleinement 
attaché au respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC et se tenait  prêt à poursuivre ses 
consultations avec la délégation suisse et avec le Secrétariat de l'OMC afin de rectifier cette simple 
erreur typographique dans sa liste.  
1.54.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
J. ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE – AUGMENTATION DU DROIT DE DOUANE SUR LES 
CIGARETTES – DÉCLARATION DE LA SUISSE  
1.55.   La Présidente  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande de la 
Suisse . 
1.56.   Le représentant d e la Suisse  a fait remarquer qu'en mars 2016, le Royaume d'Arabie 
saoudite avait appliqué une augmentation  de 100 % sur la partie spécifique du droit sur les  
cigarettes . Le nouveau taux NPF appliqué  était de 100 %, avec un minimum de 200 riyals 
saoudiens pou r 1000 unités . Si ce taux restait  dans la limite du taux consolidé par le  Royaume 
d'Arabie saoudite pour les cigarettes dans le cadre de l'OMC, il était supérieur au taux admis en G/MA/M/63  
- 9 - 
  vertu du tarif extérieur commun (TEC) du Conseil de coopération du Golfe (CC G). Si d'autres 
membres du CCG venaient  à s'aligner sur l'augmentation des taux NPF décidée par le Royaume 
d'Arabie saoudite, ou si le CCG envisageait de porter  le TEC pour les cigarettes au niveau appliqué 
par le  Royaume d'Arabie saoudite, la Suisse faisa it remarquer que les autres États membres du 
CCG pourraient  de ce fait  dépasser leurs taux consolidés respectifs dans le cadre de l'OMC . Il a 
appelé le Royaume de Bahreïn, le Royaume d'Arabie saoudite et les autres États membres du CCG 
à s'abstenir d'augme nter ainsi le TEC pour les cigarettes, et à respecter leurs engagement s 
respectifs au titre de l'OMC . La Suisse a aussi demandé comment les membres du CCG comptaient 
régler cette situation . Sa délégation se tenait prête à participer à des réunions bilatéra les afin de 
trouver une solution à cette question.  
1.57.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié la Suisse d'avoir soulevé cette 
question, mais a fait observer que c'était la première fois qu'il entendait  parler de  cette 
préoccupation,  car aucune  coordination bilatérale n'avait  eu lieu  préalablement  à ce sujet . Il était 
aussi reconn aissant à la Suisse d'avo ir reconnu que le Royaume d'Arabie saoudite respectait 
pleinement  ses taux de droits consolidés dans le cadre de l'OMC . En tant que coordinatri ce de ce 
groupe, l'Arabie saoudite transmettrait au CCG la question de savoir comment les autres membres 
du CCG comptaient prendre en compte cet  élément  dans le tarif extérieur commun . L'intervenant a 
insisté sur le fait que les membres du CCG prenaient le urs obligations très au sérieux, en 
particulier  celles contractées  dans le cadre de l'OMC, et que celles -ci seraient prises en 
considération à l'occasion de  toute hausse des droits de douane appliqués . Si des renseignements 
additionnels étaient nécessaires , il priait la Suisse de consulter ses autorités au niveau bilatéral.  
1.58.   Le représentant de la Suisse  a indiqué qu'il était conscient de s'être manifesté tardivement à 
ce sujet, mais a dit qu'un e note d'information avait été distribuée par les voies  bilatéral es avant la 
réunion . Il était disposé à fournir davantage  de renseignements aux membres du CCG si 
nécessaire.  
1.59.   Le représentant du  Qatar  a remercié la Suisse de l'intérêt qu'elle portait à cette question . Il 
a souligné que son pays  prenait tous ses engagemen ts et obligations dans le cadre de l'OMC très 
au sérieux, notamment ses engagements en matière de consolidation, et que ceux -ci seraient pris 
en compte en cas de hausse des droits de douane appliqués . Si la Suisse souhaitait obtenir de plus 
amples informat ions, elle était invitée à contacter le Qatar.  
1.60.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
K. INDE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET 
AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE, DU JAPON ET DES 
ÉTATS -UNIS (G/MA/W/120)  
1.61.   La Présidente  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande des 
États-Unis, du Japon et de l'Union européenne . 
1.62.   La représentante de l' Union européenne  constatait que la Notification douanière de l'Inde 
n° 24/2005 exemptait  les marchandi ses relevant de la position 85 .17 du SH de droits de douane, 
mettant ainsi en œuvre les engagements de l'Inde au titre de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) . Le 11 juillet  2014, l'Inde avait adopté la Notification douanière n° 11/2014 qui  
avait majoré les droits de 10 % ad valorem  pour quatre produits . Conformément à la Notification 
douanière n° 12/2016 communiquée récemment, ces produits avaient été classés sous les lignes 
tarifaires 8517.62.90 et 8517.69.90 . Ces lignes tarifaires étaient soumises à un droit NPF de 10 %, 
comme l'indiquait également la version 2015 -2016 de la liste des droits NPF de l'Inde . En tant que 
signataire de l'ATI, l'Inde  devait accorder un traitement en franchise de droits aux produits visés 
dans ses appendices A et B, qu' elle avait consolidés dans sa liste du GATT . Par conséquent, 
imposer des droits sur ces produits était contraire aux concessions tarifaires sous forme de 
franchise de droits inscrites dans les listes de l'Inde et contrevenait aux obligations contract ées par 
l'Inde dans le cadre  de l'OMC . L'ATI couvrait tous les produits du tarif douanier national relevant 
de la position 8517.62, sans exceptions . Il couvrait toutes les positions à 6 chiffres du SH . L'UE 
notait aussi  que, si l'ATI originel était basé su r des versions plus anciennes du Système harmonisé 
(SH96 et SH2002), les tables de concordance correspondantes pour le SH2007  montraient que 
tous les produits classés aujourd'hui sous la position 8517.62 du SH2007 étaient entièrement visés 
par l'ATI . Ainsi, les signataires de cet Accord devaient exempter ces produits de droits G/MA/M/63  
- 10 - 
  d'importation, y compris les produits classés par l'Inde sous la position 8517.62.90 . De plus, 
d'après la  liste de concessions annexée au GATT de l'Inde récemment certifiée pour le SH 2007, 
l'Inde a vait consolidé sa ligne tarifaire 8517.62.90 à zéro dans le cadre de l'OMC . L'Union 
européenne, conjointement avec les États -Unis et le Japon, avait récemment communiqué à l'Inde 
une série de questions visant à obtenir des précisions sur la classification de certains produits des 
TIC ainsi que sur  la mise en œuvre des engagements de l'Inde au titre du GATT et de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) pour ces produits . L'UE souhaitait savoir si les quatre 
produits qui avaient été  clairement cités dans les questions relevaient des positions 8517.62.90 ou 
8517.69.90 . Dans la négative, elle invitait l'Inde à préciser sous quelles lignes tarifaires ces 
produits étaient classés . L'UE a demandé confirmation  du fait  que ces quatre produi ts étaient 
soumis à un taux de droit de 10 %. Elle voulait aussi connaître les engagements tarifaires 
consolidés de l'Inde dans le cadre de l'OMC pour chacune des quatre catégories de produits 
concernées par la Notification douanière n° 11/2014 et savoir co mment l'Inde justifiait la mise en 
place d'un droit d'importation de 10 % pour les produits relevant de la position 8517.62 à la 
lumière de ses engagements en vertu de l'ATI et de sa Liste OMC, qui avait été  actualisée dans le 
SH2007  en consolidant  l'ensemb le de la sous -position à 0 %. Dans le cas où l'Inde considérait que 
les produits relevant de s sous-position s 8517.62  et/ou 8517.69  n'étaient pas couverts par ses 
engagements en vertu de l'ATI, l'UE souhaitait que l'Inde en indique les raisons.  
1.63.   Le représenta nt du  Japon a indiqué que  son pays  n'était pas certain que les droits de 
douane imposés par l'Inde sur le s produits de télécommunication  soient compatibles avec s a liste 
de concessions tarifaires au titre du SH2007 et de l'ATI . Il a fait remarquer que, en vertu de la 
modification n°  12/2016 de la Notification douanière, datée du 1er mars 2016, l'Inde avait 
augmenté les  droits de douane applicables aux produits de télécommunication . Par exemple  un 
droit de douane de 10 % était imposé aux lignes tarifaires 851 7.62.90 et 8517.69.90, ce qui 
pouvait dépasser les taux de droits consolidés correspondants . C'est pourquoi le Japon, l'UE et les 
États-Unis avaient demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour  et avaient préparé 
conjointement  une série de questions , qui avaient été distribuées dans le document G/MA/W/120 . 
Le Japon a invité la délégation de l'Inde à répondre à ces questions lors de la présente réunion ou 
dès que possible.  
1.64.   La représentante des États-Unis a rappelé que la  communication  qui avait été tr ansmise par 
sa délégation, conjointement avec l'UE et le Japon, le 1er avril 2016, contenait les questions et 
expliquait les sérieuses préoccupations qu'avaient  ces pays au sujet des incompatibilités 
apparentes entre le droit NPF appliqué par l'Inde à cert ains matériels de télécommunication 
relevant  de la position 8517.62 du SH et la liste de concessions certifiée de l'Inde dans le cadre de 
l'OMC . La branche de production des États -Unis avait exprimé son inquiétude à propos de la 
décision de l'Inde de major er les droits de douane sur les produits de télécommunication énumérés  
dans la Notification douanière n°  11/2014 de l'Inde à l'été 2014, au moment où ces  droits avaient 
été mis en place . L'impact commercial de l'augmentation  des droits de douane  de zéro à 10% sur 
ces produits, y compris divers commutateurs de télécommunication, téléphones voix sur protocole 
Internet, équipements de transport optique, etc., avait été immédiatement ressenti par les 
entreprises exportant  ces produits vers l' Inde. Dans un sou ci de concision, elle renonçait à donner 
lecture de  toutes les questions posées à l'Inde dans le document G/MA/W/120, mais sa délégation 
souhaitait  demander à la délégation indienne si elle pouvait fournir une explication ou une 
justification à l'introductio n de droits d'importation de 10 % sur les  produits relevant de la 
position  8517.62, à la lumière de l'engagement en matière de consolidation  pris par l'Inde  au titre 
de l'ATI et des concessions figurant dans sa Liste OMC . Les États -Unis avaient soulevé ces 
questions la veille  devant le  Comité de l'ATI, et ils avaient cru comprendre que leurs questions 
étaient en cours d'examen à la capitale . Cependant, au cours de cette réunion, le délégué indien 
avait dit aussi que le sujet avait un caractère  technique . L'intervenante avait une question assez  
directe à poser : l'Inde appliquait -elle un taux NPF de 10 % sur des produits classés sous  la position 
8517.62 dans son tarif douanier ? Le taux consolidé pour tous les produits classés sous la position 
8517.62 était de zé ro d'après la liste consolidée certifiée de l'Inde . Aussi demandait -elle à nouveau 
au délégué indien d'expliquer cette incompatibilité apparente avec les engagements de l'Inde en 
matière de consolidation . Les États -Unis procédaient  actuellement à un examen  approfondi des 
engagements de l'Inde au titre de l'ATI et se réservaient le droit de soulever de nouveau cette 
question devant le présent Comité . Outre ces questions spécifiques relatives à la majoration des 
droits de douane dans le secteur des TIC, les É tats-Unis observaient une tendance générale à 
l'augmentation  des droits de douane en Inde . Dans le  budget 2016 -2017 de l' Inde, il  était 
préconisé d'utiliser les  droits de douane afin de soutenir " la promotion  de la valeur ajoutée locale" 
et la campagne "Ma ke in India" . Outre qu'elle favorisait l'inefficacité  du marché et paralysait le G/MA/M/63  
- 11 - 
  fonctionnement d es chaînes d'approvisionnement mondiales, l'augmentation des droits de douane 
semblait incompatible avec  les objectif s déclaré s de l'Inde de favoriser le secte ur manufacturier, 
de promouvoir les énergie s propre s et d'améliorer l'accès au système de santé . Au vu de la 
campagne "Make in India" de l'Inde, les États -Unis étaient déconcertés par l'augmentation  des 
droits de douane sur 96 lignes tarifaires relatives à des biens d 'équipement , qui étaient 
précisément  nécessaire s pour stimuler le secteur manufacturier . L'intervenante a exhorté l'Inde à 
éliminer ou à réduire ces droits de douane . Il y avait actuellement en Inde des entreprises 
fabriquant des câbles d e fibre optique, des entreprises  délocalisées qui avaient transféré  leurs 
usines en Inde et  y avaient créé  des emplois . Mais l'Inde  avait récemment augmenté les droits de 
douane sur les préformes en silice, un facteur  de production essentiel, ce qui avait entraî né une 
hausse du  coût de production des câbles en fibre optique en Inde . Les États -Unis demandaient à 
l'Inde d'éliminer ou de réduire ces droits . En matière d'énergie s renouvelable s, l'Inde avait proposé 
des augmentations  des droits de douane sur les chauf fe-eau solaires industriels et le verre solaire 
trempé . Au vu de s objectif s de l'Inde tendant  à réduire le coût des énergie s propre s, et plus 
particulièrement à accroître la production d'énergie solaire, les États -Unis encourageaient le pays à 
éliminer ou à réduire ces droits . L'intervenante a noté aussi  que l'Inde importait plus de 70 % de 
ses dispositifs médicaux, et qu'elle venait pourtant d'augmenter les droits de douane de base 
applicables à ces produits . Le communiqué de presse qui avait annoncé cette décision indiquait 
explicitement que ce changement avait été instauré en vue de stimuler la production nationale . 
Récemment, l'Inde avait également supprimé une exemption de droits concernant environ 70 
médicaments  vitaux.  À terme, les augmentations des dr oits de douane sur les dispositifs médicaux 
et les médicaments étaient répercutées sur les consommateurs, ce qui voulait dire que les  
personnes ayant le plus besoin  de dispositifs et de médicaments indispensables  seraient celles  qui 
pâtiraient le plus de c es mesures . Les États -Unis encourageaient fortement l'Inde à supprimer  ses 
droits de douane sur les dispositifs médicaux et les médicaments . Ces exemples  ne représentaient 
qu'une partie des augmentations de  droits de douane récemment imposées par l'Inde, m ais la 
tendance était préoccupante . Les sociétés multinationales  pouvaient choisir où investir et où 
s'approvisionner . Les pays qui érigeaient des obstacles, tarifaires ou autres, dans le but exprès de 
favoriser la substitution  des importations, seraient p erdants à long terme . L'Histoire l'avait déjà 
prouvé à plusieurs reprises . L'intervenante a relevé  que dans l'Étude économique de l'Inde de 
février  2016 il était dit  que "les politiques de l'Inde avaient une grande influence sur les marchés 
mondiaux, et  [que] le pays était devenu une grande économie dans laquelle  l'accès aux marchés 
représentait un enjeu  légitime  pour les pays partenaires , tout comme  l'accès aux  marchés de ses 
partenaires"  devrait être un enjeu pour l'Inde . Cette même étude appelait l'Inde à "résister à la 
tentation d'avoir recours à des mesures protectionnistes" . Dans l'intérêt de la croissance 
économique de l'Inde et du marché mondial qui était étroitement interconnecté, les États -Unis ont 
demandé instamment à l'Inde de suivre les consei ls de ses propres économistes,  en réexamin ant 
ses augmentations de  droits de douane et, à terme, en les supprim ant. 
1.65.   Le représentant de la  Corée  a associ é sa délégation aux  déclarations des États-Unis, du 
Japon et de l'Union européenne . Il a exprimé ses préoc cupations concernant  la mise en œuvre par 
l'Inde de sa Liste OMC . Il s'est abstenu de répéter la déclaration faite la veille devant le  Comité de 
l'ATI, mais a dit que  la Corée tenait à souligner que cette question la préoccupait, pour des raisons 
commercia les et systémiques . Elle avait pris note de la déclaration fait e par l'Inde devant le  
Comité de l'ATI, selon laquelle le pays examinait cette question  avec beaucoup d'attention . La 
Corée attendait donc avec impatience la réponse de l'Inde.  
1.66.   Le représentant du Canada  a fait écho aux  préoccupations exprimées par les États -Unis, 
l'Union européenne , le Japon et la Corée . Le Canada et l'Inde avaient un volume important 
d'échanges portant sur  les produits  qui étaient  au centre de ces préoccupations, à savoir les 
produits relevant de la position 85.17 . L'application sur ces produits de droits à l'importation 
supérieurs aux engagements consolidés de l'Inde était, par conséquent, cause d'inquiétude pour le 
Canada, pour des raisons commerciales et systémiques . Le Canad a attendait avec impatience les 
réponses détaillées de l'Inde aux questions qui avaient été soulevées par d'autres Membres.  
1.67.   Le représentant du Taipei  chinois  a indiqué que , s'agissant des mesures décrites dans le 
document  G/MA/W/120, sa délégation  avait un  intérêt  commercial à l'égard de la position 8517. 
En outre , elle avait des préoccupations systémiques en lien avec  les questions qui avaient été 
soulevées par rapport à la mise en œuvre de l'ATI et des engagements en matière d'accès aux 
marché s. L'interve nant a encouragé l'Inde à fournir des renseignements plus détaillés à ce sujet.  G/MA/M/63  
- 12 - 
  1.68.   La représentante de la  Norvège  a pris note de la  Notification douanière n°  11/2014 de l'Inde 
et des  questions qui avaient été soulevées par les États -Unis, le Japon  et l'UE . Sa délégation  avait 
également abordé cette question la veille, lors de la réunion du  Comité de l'ATI . Ce sujet 
présentait un intérêt systémique pour la Norvège, et celle -ci attendait avec impatience de pouvoir 
examiner la réponse écrite de l'Inde aux questio ns posées, et ce dès que possible . 
1.69.   Le représentant de la Suisse  a rejoint les  autres délégations concernant les  préoccupations 
systémiques soulevées par  la communication . La Suisse attendait avec intérêt les réponses de 
l'Inde et se tenait prête à les exam iner. 
1.70.   Le représentant de l' Australie  partageait les préoccupations systémiques qui avaient été 
soulevées par plusieurs Membres . L'Australie considérait que les taux consolidés et les 
engagements en matière de consolidation étaient essentiels pour le  foncti onnement de l'OMC . Il 
attendait avec impatience  de recevoir les réponses de l'Inde . 
1.71.   Le représentant de l' Inde a remercié les délégations du Japon, des États -Unis, de l'Union 
européenne, de la Corée, du Canada, du Taipei chinois, de la Norvège, de la Suisse  et de 
l'Australie pour l'intérêt qu'elles avaient manifesté à l'égard des droits de douane imposés par 
l'Inde sur certains produits . Sa délégation les remerciait également d'avoir soulevé certaines 
questions  spécifiques concernant les  produits de télécomm unication . Elle avait  pris note avec soin 
des déclarations faites et des questions posées  à cette réunion . S'agissant des questions écrites 
distribuées sous la cote G/MA/W/120, l'intervenant a fait remarquer que le même sujet avait été 
abordé la veille dev ant le Comité de l'ATI, et que sa délégation avait indiqué  que les questions 
écrites étaient actuellement examinées  par les autorités dans la capitale . La situation  n'avait pas 
changé . Au sujet des droits de douane sur certains autres produits, qui avaient  été évoqués par les 
États-Unis, il a signalé que des préoccupations pratiquement identiques avaient été exprimées lors 
de la réunion du CCM qui s'était tenue le vendredi de la semaine précédente . Au cours de cette 
réunion, sa délégation avait indiqué que ces questions étaient soulevées pour la première fois et 
que la capitale devait être consultée . Il devait répéter la même chose à la présente réunion . Étant 
donné que l'intervention des États -Unis à la présente réunion avait été très longue, il a demandé à  
la délégation de la lui communiquer par écrit pour pouvoir  la transmett re de manière exacte et 
précise  aux autorités dans la capitale . Enfin, il a jugé  important et pertinent de rappeler aux 
Membres concernés  que les règles de l'OMC  autorisai ent un Membre  à ajuster ses taux de droits 
appliqués dans la limite des taux consolidés pour répondre à ses objectifs nationaux en matière de 
développement.  
1.72.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
L. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.12)  
1.73.   La Présidente  a inform é les Membres  que le  Secrétariat  avait préparé une version révisée du 
rapport concernant l'état des listes,  qui avait été  distribuée sous la cote G/MA/W/23/Rev.12, et 
qu'il envisageait de modifier le mode de présentation du rapport.  
1.74.   Un membre du  Secrétariat  (M. Roy Santana) a expliqué que , comme les  années 
précédentes , le Secrétariat  avait publié une mise à jour du rapport , qui donnait un aperçu général 
de tous les changements apportés aux listes de concessions par chaque Membre et mettait en 
relief les questions en suspens . Cependant, au fil du temps, l'annexe du document s'était 
considérablement étoffée et la présentation sous forme de colonnes ne semblait plus aussi simple 
à utiliser que quelques années  auparavant . Le Secrétariat étudia it la poss ibilité de modifier la  
présentation  de l'annexe dans le rapport de l'année suivante  tout en continuant d'y faire figurer les 
mêmes renseignements . Mais avant de procéder à cette modification, il demandait à  tous les 
Membres qui auraient  une préférence ou u ne idée quant à la meilleure façon de présenter 
l'information de  bien vouloir contacter le Secrétariat . Ce dernier rendrait compte de toutes les 
observations qu'il aurait reçues à la prochaine réunion du Comité.  
1.75.   Le Comité a pris note  des déclarations . G/MA/M/63  
- 13 - 
  M. PROJET DE RAPPORT DU SECR ÉTARIAT SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES 
RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 (JOB/MA/122)  
1.76.   La Présidente  a rappelé que, comme cela avait été convenu à la réunion informelle du  
17 mars 2016, le Secrétariat avait pré paré un rapport contenant des renseignements factuels sur 
l'état d'avancement de diverses négociations au titre de l'article XXVIII du  GATT de 1994. Elle 
avait été informée que le  Secrétariat avait déjà reçu des observations . 
1.77.   Un membre du Secrétariat  (M. Roy Santana) a confirmé  que des observations avaient déjà 
été présentées par l'Union européenne . Il y avait un cas très clair, dans lequel le Secrétariat avait 
fait une erreur rédaction nelle concernant le  document G/SECRET/26 , "Élargissement de l'UE à 27", 
où le mot "stat us" devrait être précédé de "on going" . En outre, l'Union européenne avait expliqué 
qu'au moins trois renégociations qui étaient signalées comme étant en "Situation incertaine " dans 
le tableau étaient en réalité mentionnées spécifiquement dan s la note technique et les tables de 
concordance qui avaient été communiquées avec le document G/MA/TAR/RS/357 . Le Secrétariat 
corrigerait ces erreurs dans le rapport . L'intervenant a invité les Membres à informer le Secrétariat 
de toute autre erreur ou om ission factuelle  afin que le document puisse être corrigé et finalisé.  
1.78.   La Présidente  a remercié le  Secrétariat et suggéré que les  Membres prennent deux 
semaines supplémentaires, jusqu'au  3 mai 2016, pour examiner le document et informer le 
Secrétariat  de toute erreur ou omission factuelle . Passé ce délai , le Secrétariat modifierait le 
rapport.  
1.79.   Le Comité en est ainsi convenu . 
N. AUTRES QUESTIONS  
1.80.   La Présidente  a indiqué que la réunion formelle suivante du Comité avait été provisoirement 
fixée au 11 octobre  2016. De plus, des réunions informelles consacrées à l'examen multilatéral des 
transpositions du SH  étaient prévues les 16 juin et 27 septembre  2016. Elle a demandé aux 
Membres ayant des questions en suspens de se réunir au niveau bilatéral pour tenter de  les régler.  
O. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.81.   La Présidente  a indiqué que ce point de l'ordre du jour concernait l'élection d'un nouvea u 
Président pour le Comité . Cependant , comme les Membres le savaient , les consultations étaient 
toujours en cours au Conseil du c ommerce des marchandises  (CCM). Par conséquent, elle a 
proposé que, une fois que le CCM aurait résolu la question, le  Secrétariat envoie un fax contenant 
le nom du candidat proposé, lequel  serait considéré comme élu si aucune objection n'était émise 
dans u n délai d'une semaine  après la distribution  du fax.1 
1.82.   Le Comité en est ainsi convenu . 
1.83.   La séance a été levée . 
 
__________  
                                                
1 Dans un fax daté du 12  mai 2016, le Secrétariat a informé les Membres que le Conseil du commerce 
des marchandises avait adopté, le 11  mai 2016, une liste de personnes pour la désignation du bureau des 
organes subsidiaires du CCM, qui avait nommé Mme Hanna Olsen BODSBERG (Norvège) pour présider le 
Comité de l'accès aux marchés et établi un délai pour les objections, à savoir le jeudi 19  mai 2016. Aucune 
objection n'ayant été reçue, elle avait été élue Présidente du Comité de l'accès aux marchés à cette date.