G/SCM/N/343/MAR  
 
14 février 2019  
(19-0881) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 Original: français  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES  COMPENSATOIRES  
MAROC 
La communication ci -après, datée du 13 février 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après du Maroc contient des renseignements sur les programmes accordés ou 
maintenus sur le territoire national en  2017 et 2018.  
 
Le Maroc a procédé, dans un premier temps, à la constitution de cette notification qui porte 
uniquement sur les programmes du secteur de la pêche maritime pour satisfaire à l'engagement pris 
en vertu du paragraphe 2 de la décision ministéri elle du 13 décembre 2017 adoptée à la Conférence 
ministérielle de Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017 (WT/MIN(17)/64).  
 
Néanmoins, pour les autres secteurs et afin de présenter une notification complète, le Maroc est en 
train de collecter les données nécess aires pour soumettre cette notification dans les meilleurs délais.  
 
En vertu de l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la présente 
notification ne préjuge, au regard du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions  et les mesures 
compensatoires (Accord SMC), i) ni du statut juridique des programmes qui y sont décrits, ii) ni de 
leurs effets, iii) ni de la nature des programmes eux -mêmes  
 
Les données peuvent correspondre à des approximations, des estimations ou des renseignements 
préliminaires. Des inexactitudes techniques ou juridiques peuvent avoir été introduites par 
inadvertance dans le texte car il a été question de donner une description des programmes qui soit 
à la fois suffisamment parlante, simple et concise . 
TABLE DES MATIÈRES  
1   SECTEUR DE LA PÊ CHE ET DE L'AQUACULT URE ................................ ...........................  2 
1.1   Détaxation des produits énergétiques  ................................ ................................ ............  2 
1.2   Taux réduit de la TVA et du droit d'importation sur les appâts, filets et engins de pêche  ....... 2 
1.3   Exonération de la TVA sur certaines opérations portant sur les navires de pêche  .................  3 
1.4   Exonération de la TVA et réduction du droit d'impo rtation des intrants du secteur aquacole  .. 4 
1.5   Programme de modernisation  du secteur de la pêche  ................................ .......................  5 
1.6   Programme d'acquisition des sennes resistantes aux attaques du grand dauphin  .................  6 
 G/SCM/N/343/MAR  
 
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  1  SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  
1.1  Détaxation des produits énergétiques  
1. Titre du programme  
 
Détaxation des produits énergétiques.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017 et 2018.  
 
3. Objectif général et/ou but recherché  
 
Exemption totale des droits de douanes et de tous autres droits et taxes sur les carburants, 
combustibles et lubrifiants utilisés au cours des navigations maritimes par les bateaux de pêche 
battant pavillon mar ocain. Cette détaxation vise à alléger le poids de la surtaxation des produits 
énérgetiques applicable au Maroc au profit de cartains professionnels, y compris ceux de la pêche.  
 
4. Fondement et législation  
 
Article 164 -1°-i du Code des Douanes et Impôts Indirects.  
Article 123 -8 du Codes Général des Impôts.  
Article premier du Décret n°2 -85-890 du 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985).  
Article 3 -h du Dahir portant loi n°1 -77-340 du 25 Chaoual 1397 ( 9 Octobre 1977).  
 
5. Forme de la subvention  
 
Avantage fiscal pa r rapport au prix au public sur le marché local des produits énérgetiques.  
 
6. A qui et comment la subvention est accordée  
 
La subvention est accordés aux navires qui sont en conformité avec le réglementation et qui doivent 
justifier périodiquement l'usage ef fectif des produits énergetiques aux fins des opérations de pêche.  
 
7. Montant total  
 
En 2017, la détaxation des carburants pour les navires bénéficiant de cet avantage fiscal (les navires 
de pêche ne constituent qu'une partie) est aux alentours de  145Mdhs  millions de dirhams.  
 
8. Durée du programme  
 
Non déterminée.  
 
9. Effet sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces mesuresa ou non des effets sur le commerce.  
 
1.2  Taux réduit de la TVA et du droit d'importation sur les appâts, filets et  engins de pêche  
1. Titre du programme  
 
Taux réduit de la TVA sur les engins et les équipements de pêche  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017 et 2018.  
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  3. Objectif général et/ou but recherché  
 
Application d'un taux réduit de la TVA (10% au lieu de  20%) avec droit à déduction sur les  appâts, 
filets et engins de pêche déstinés aux professionnels de la pêche maritime achetés à l'état neuf.  
 
Application du taux réduit de 2.5% au titre du droit d'importation.  
 
Cette mesure permet de s'assurer que les armateurs s'approvisionnent en équipement de pêche sur 
le marché formel avec des engins conformes à la réglementation nationale.  
 
4. Fondement et législation  
 
Article 121 -2 et 99 -1 du Codes Général des Impôts.  
Article 164 bis -1-k du Code des Douanes et Impôt s Indirects.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Avantage fiscal.  
 
6. A qui et comment la subvention est accordée  
 
Armateurs.  
 
7. Montant total  
 
En 2017,l'impact fiscal de l'application du taux réduit de 10% avec droit à déduction sur les engins 
et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime est d'environ 50Mdhs.  
 
8. Durée du programme  
 
Non déterminée.  
 
9. Effet sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces mesuresa ou non des effets sur le commerce.  
 
1.3  Exonération de la TVA sur certaines opérations portant sur les navires de pêche  
1. Titre du programme  
 
Exonération de la TVA sur certaines opérations portant sur les navires de pêche . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017 et 2018.  
 
3. Objectif général et/ou but recherché  
 
Exonération de la TVA avec droit à déduction sur les opérations de vente, de réparation et de 
transformation portant sur les bâtiments de mer, y compris les navires effectuant une navigation 
principelement maritime.  
 
Exonération de la TVA avec droit à déduction sur les ventes aux compagnies de navigation, aux 
pêcheurs professionnels et aux armateurs de la pêche de produits destinés à être incorporés dans 
les bâtiments de mer.  
 
Exonération de la TVA à l'importation des bateaux de tout tonnage servant à la pêche.  
 
4. Fondement et législation  
 
Article 92.1.33 du code général des impôts.  
Article 92.1.34 du code général des impôts.  G/SCM/N/343/MAR  
 
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  Article 123.9 du code général des impôts.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Avantage fiscal.  
 
6. A qui et comment la subvention est accordée  
 
Armateurs.  
 
7. Montant total  
 
Non disponible.  
 
8. Durée du programme  
 
Non déterminée.  
 
9. Effet sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces mesuresa ou non des effets sur le commerce.  
 
1.4  Exonération de la TVA et réduction du droit d'importation des intrants du secteur 
aquacole  
1. Titre du programme  
 
Exonération de la TVA des intrants du secteur aquacole.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017 et 2018.  
 
3. Objec tif général et/ou but recherché  
 
Exonération de la TVA avec droit de deduction sur les aliments destinés à l'alimentation des poissons 
et des autres animaux aquatiques, des alvins de poissons et des larves des animaux aquatiques et 
des naissains de coquillages.  
 
Exonération de la TVA à l'importation des aliments destinés à l'alimentation des poissons et des 
autres animaux aquatiques, des alvins de poissons et des larves des animaux aqu atiques et des 
naissains de coquillages.  
 
Réduction du droit d'importation à 2,5% (au lieu de 25%) pour les aliments pour poissons relevant 
de la position tarifaire 2309.90.90.82 dans la limite d'un contingent de 15000 tonnes par an.  
 
Ces exonérations vis ent à promouvoir le dévelopemment du secteur de l'aquaculture marine compte 
tenu du poids des intrants dans le coût de production du poisson d'élevage et du niveau de 
subvention élevé accordé à l'aquaculture par d'autres pays.  
 
4. Fondement et législation  
 
Article 123 -51 du code général des impôts.  
Article 8 de la loi de finances n°68 -17 pour l'année budgétaire 2018 . 
Article 92 paragraphe 50 du code général des impôts.  
Loi des finances 2018 Article 6.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Avantage fiscal.  
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  6. A qui et comme nt la subvention est accordée  
 
Les opérateurs dans le secteur de l'aquaculture.  
 
7. Montant total  
 
Non disponible.  
 
8. Durée du programme  
 
Non déterminée pour les exonérations de la TVA.  
 
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023 dans la limite d'un contingent annuel de 15000 tonnes 
pour l'application du taux réduit de 2,5% au titre du droit d'importation.  
 
9. Effet sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces mesuresa ou non des effets sur le commerce.  
 
1.5  Programme de modernisation  du secteur de la pêche  
1. Titre du programme  
 
Programme de modernisation de l'effort de pêche.  
 
2. Période  sur laquelle  porte la notification  
 
2017 et 2018.  
 
3. Objectif  général et/ou but recherché  
 
Programme d'acquisition des contenants normalisés qui a pour objectif de préserver la qualité des 
captures et éradiquer l'utilisation des caisses en bois pour la manutention et le transport du poisson.  
 
Programme d'acquisition des caissons isothermes qui c onsiste à équiper les barques opérant dans 
le segment artisanal avec des caissons pour la mnutention et le transport des captures.  
 
4. Fondement et législation  
 
Programme initié par le Département de la pêche maritime confor mément à sa stratégie de pêche 
"Halieutis ". 
 
5. Forme de la subvention  
 
Investissment public.  
 
6. A qui et comment la subvention est accordée  
 
Les armateurs sont les bénéficiaires directs du programme.  
 
Toutefois, la mise en œuvre bénéficie à tous les opérateurs dans la chaine de distribution  du poisson 
en vue de garatir un produit de qualité et conforme aux normes d'hygiène.  
 
7. Montant total  
 
260 millions de dirhams : coût total d'acquisition des contenants pour la totalité du programme 
d'acquisition des contenants normalisés.  
 
18 millions de dirhams pour les deux a nnées (Méditerrannée seulement) : Programme d'acquisition 
des caissons isothermes.  
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  8. Durée du programme  
 
Programme d'acquisition des contenants normalisés: limitée dans le temps . 
 
Programme d'acquisition des caissons isothermes: étalée  par zone géographique. L'Atlantique sud 
est déjà couvert. L'Atlantique nord sera couvert après 2018.  
 
9. Effet sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces mesuresa ou non des effets sur le commerce.  
 
1.6  Programme d'acquisition des sennes resistantes aux attaques du grand dauphin  
1. Titre du programme  
 
Programme d'acquisition des sennes resistantes aux attaques du grand dauphin.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017 et 2018.  
 
3. Objectif général et/ou but recherché  
 
Le programme consiste à subventionner l'acquisition des filets de senne neufs par les senneurs de 
la méditerranée victimes des attaques du grand dauphin noir ( "negro" ) qui est une espèce protégée 
notamment dans le cadre de l'Accobams.  
 
4. Fondement et législati on  
 
Programme initié par le Département de la pêche maritime suite au constat des dégats énormes 
occasionnés par les attaques et considérant la vulnérabilité du secteur des pêches en méditérrannée.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Subvention directe.  
 
6. A qui et c omment la subvention est accordée  
 
La subvention est accordée directement aux pêcheurs utilisant la senne tournante et qui souffre de 
deperdition causée par les attaques des dauphins.  
 
7. Montant total  
 
Pour 2017 et 2018: 178 millions de dirhams.  
 
8. Durée du programme  
 
Limitée dans le temps.  
 
9. Effet sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces mesures a ou non des effets sur le commerce.  
 
 
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