WT/DS371/15/Add.10  
15 février 2013  
(13-0849)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
RAPPORT DE SITUATION DE LA THAÏLANDE 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 14 février 2013 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant le différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines  
(WT/DS371) 
 
 
 La Thaïlande soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"). 
 
 À sa réunion du 15 juillet 2011, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant 
les cigarettes en provenance des Philippines  (WT/DS371/AB/R) et le rapport du Groupe spécial 
(WT/DS371/R), modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
 Le 23 septembre 2011, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la 
Thaïlande et les Philippines ont notifié à l'ORD qu 'elles étaient mutuellement convenues du délai 
raisonnable imparti à la Thaïlande pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant les paragraphes 8.3 b) et c) du 
rapport du Groupe spécial, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité serait de 
15 mois et arriverait à expiration le 15 octobre 2012. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant toutes les autres mesures, le délai raisonnable imparti pour la mise en 
conformité serait de dix mois et arriverait à expiration le 15 mai 2012. 
  L'article 21:6 du Mémorandum d'accord dispose que la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le  délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Par conséquent, la Thaïlande présente le rapport de situation ci-après indiquant où en est la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
  Le 10 avril 2012, la Thaïlande a présenté à l'ORD son premier rapport de situation au titre 
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord indiquant où en était la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Ce rapport a été distribué aux Membres dans le document WT/DS371/15, daté du 13 avril 2012. Le 11 mai 2012, la Thaïlande a présenté à 
l'ORD son deuxième rapport de situation, qui a été distribué aux Membres dans le document 
WT/DS371/15/Add.1, daté du 14 mai 2012. Le 14 juin 2012, elle a présenté à l'ORD son troisième WT/DS371/15/Add.10 
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  rapport de situation, qui a été distribué aux Membres dans le document WT/DS371/15/Add.2, daté 
du 15 juin 2012. Le 12 juillet 2012, elle a présenté à l'ORD son quatrième rapport de situation, qui a été distribué aux Membres dans le document WT/DS371/15/Add.3, daté du 13 juillet 2012. Le 20 août 2012, elle a présenté à l'ORD son cinquième rapport de situation, qui a été distribué aux 
Membres dans le document WT/DS371/15/Add.4, daté du 21 août 2012. Le 17 septembre 2012, 
elle a présenté à l'ORD son sixième rapport de si tuation, qui a été distribué aux Membres dans le 
document WT/DS371/15/Add.5, daté du 18 septembre 2012. Le 11 octobre 2012, elle a présenté 
à l'ORD son septième rapport de situation, qui a été distribué aux Membres dans le document 
WT/DS371/15/Add.6, daté du 12 octobre 2012. Le 8 novembre 2012, elle a présenté son huitième rapport de situation, qui a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS371/15/Add.7, daté du 9 novembre 2012. Le 6 décembre 2012, la Thaïlande a présenté à l'ORD son neuvième rapport de 
situation, qui a été distribué aux Membres dans le document WT/DS371/15/Add.8, daté du 
7 décembre 2012.  Le 17 janvier 2013, la Thaïlande a présenté à l'ORD son dixième rapport de situation, qui a été distribué aux Membres dans le document WT/DS371/15/Add.9, daté du 
18 janvier 2013. 
 
Depuis le dernier rapport de situation, la Thaïlande a poursuivi ses discussions avec les 
Philippines sur les questions intéressant les Philippines et espère parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante du différend.  
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