RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/360  
27 mai 2015  
(15-2740)  Page: 1/20  
Organe de règlement des différends 
22 avril 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 22 AVRIL 2015 
Président: M. Harald Neple (Norvège) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 6  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 7 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 7  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situ ation des État s-Unis ...................................................................... 8  
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque: Rapport de situation de l'Union européenne .............................. 9  
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 10  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 10 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 11  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 11 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 12  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 12 
5  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PROD UITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIG INE ANIMALE .................................................................................... 13  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande ................. 13 
6  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PROD UITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIG INE ANIMALE .................................................................................... 13  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les État s-Unis .......................... 13 
7  CHINE – MESURES CONCERNANT LES PROGRAMMES RELATIFS AUX BASES DE 
DÉMONSTRATION ET AUX PLATES-F ORMES DE SERVIC ES COMMUNS............................. 15  WT/DSB/M/360 
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  A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les État s-Unis .......................... 15 
8  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM ........................................................................................... 16  
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Gr oupe spécial .................................................. 16 
9  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNAT ION PROPOS ÉE .......................................................................... 20
 
10  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CO NCERNANT CERTAINES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ORGA NE D'APPEL ................................................................................... 20  
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.148) 
 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.148) 
 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.123)  
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.86)  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.34)  
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS400/16/Add.1-WT/DS401/17/Add.1)  
 
1.1.  Le Président a noté que les six alinéas de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rapp elé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue". Il a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. Il 
a également souhaité rappeler aux délégations que,  comme le prévoyait la règle 27 du Règlement 
intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentant s devraient tout faire pour éviter la répétition 
d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement 
débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées 
n'[avaient] pas changé". Après ces remarques liminaires, il est passé au premier rapport de situation inscrit au titre du poin t de l'ordre du jour à l'examen. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.148) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.148, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant 
ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 9 avril 2015, son pays avait présenté un rapport 
de situation sur ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Plusieurs WT/DSB/M/360 
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  projets de loi présentés au Congrès des États-Unis actuel abrogeraient l'article 211. D'autres 
textes législatifs présentés antérieurement modifieraient l'article 211. L'administration des États-Unis continuerait de chercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et résoudre cette question avec l'UE. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que son pays notait que le 148ème rapport de situation des 
États-Unis contenait les mêmes renseignements chaque mois indiquant que: "les textes législatifs 
pertinents [avaient] été présentés à la 114ème session du Congrès des États-Unis" et que "les 
États-Unis continuer[aient] de rechercher une solution qui permettrait de régler le différend". À la 
réunion de l'ORD du 23 février 2015, les États-Unis avaient fait référence à quatre projets de loi 
qui visaient à résoudre ce différend et peut-êtr e même à abroger l'article 211. Ces projets de loi 
étaient les suivants: H.R. 274, H.R. 403, H.R. 635 et H.R. 735. Ces quatre projets de loi avaient 
été présentés à la Chambre des représentants des États-Unis pendant la première session du 
114ème Congrès en janvier et février 2015, et ils contenaient effectivement des mesures concrètes 
visant à régler ce différend. Toutefois, il n'étai t guère probable que l'un quelconque de ces projets 
de loi soit adopté ou influe sur le point de savoir si l'article 211 resterait en vigueur ou non. En 
outre, Cuba a noté que, le 17 mars 2015, le proj et de loi S–757, visant à modifier l'article 211, 
avait été présenté au Sénat des États-Unis. L'objectif de ce projet de loi était de modifier certains termes de la législation pour qu'elle soit conforme aux recommandations de l'ORD concernant 
l'incompatibilité de l'article 211 avec le principe du traitement national. Ainsi, quelques efforts 
minimes ont été déployés par le législateur des États-Unis pour maintenir l'article 211 en vigueur au lieu de l'abroger. De l'avis de Cuba, à la suite de la demande que le Président Barack Obama a 
faite au Congrès de supprimer le blocus auquel elle est soumise, les États-Unis doivent œuvrer à 
l'abrogation définitive de l'article 211. À cet égard, Cuba souhaitait souligner que, dans l'allocution qu'il avait prononcée au Septième Sommet des Amériques qui s'est tenu à Panama le 
11 avril 2015, le Président Raul Castro Ruz a dit ce qui suit: "Nous avons exprimé publiquement au 
Président Obama, qui était né aussi pendant la politique de blocus, que nous apprécions sa décision courageuse d'engager le Congrès des États-Unis dans un débat visant à mettre fin à cette politique. Jusqu'à ce jour, Cuba subit le plein effet du blocus économique, commercial et financier, 
qui cause tant de tort et de privations à notre peuple et qui constitue le principal obstacle à notre 
développement économique. Il s'agit d'une violation du droit international, et sa portée extraterritoriale affecte les intérêts de tous les États. C'est une chose que d'établir des relations 
diplomatiques, mais le blocus est tout autre chose. Je vous demande donc à tous de continuer, 
comme il est effectivement de notre devoir, de soutenir la lutte contre le blocus." Une fois encore, Cuba a demandé l'abrogation immédiate de l'article 211 et qu'il soit mis fin aux effets défavorables 
causés par la politique de blocus économique, comm ercial et financier à son encontre. Elle espérait 
que les États-Unis reconnaîtraient les graves conséquences de cette non-conformité prolongée avec la décision de l'ORD et le précédent négati f que cela créait. Cette non-mise en conformité 
compromettait l'équité du système de règlement des différends de l'OMC. 
1.6.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que son pays avait relevé l'évolution 
positive des relations bilatérales entre les États-Unis et Cuba. Toutefois, cela faisait 13 ans que les 
États-Unis manquaient à leur obligation de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend, ce qui compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral et 
avait une incidence défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Bolivie était préoccupée par les effets systémiques de la non-mise en conformité dans 
ce différend. À cet égard, elle demandait de nouveau aux États-Unis de se conformer aux 
recommandations de l'ORD et de supprimer les restrictions imposées au titre de l'article 211. Elle souscrivait à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. 
1.7.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. Le Venezuela, une fois de plus, s'inquiétait de 
ce que le rapport de situation des États-Unis ne contienne aucun renseignement sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. La non-mise 
en conformité dans ce différend affectait les intérêts d'un pays en développement Membre et était 
incompatible avec le principe selon lequel il fallait donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. En outre,  cette non-mise en conformité compromettait la 
crédibilité de l'OMC et du système commercial multilatéral ainsi que leur capacité de résoudre les WT/DSB/M/360 
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  différends. Elle créait aussi un précédent négatif. Le Venezuela déplorait que le fait qu'un Membre 
persiste à ne pas se mettre en conformité ait porté atteinte au système de règlement des différends. Il appuyait Cuba et condamnait vivement la conduite des États-Unis. Il exhortait les États-Unis à abroger l'article 211 afin de résoudre ce différend. 
1.8.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays se félicitait du rapport de situation des 
États-Unis. Le Zimbabwe, une fois de plus, notait avec regret que les États-Unis n'avaient fourni 
aucun renseignement de fond sur les progrès accomplis concernant ce différend. Comme le 
Zimbabwe et d'autres délégations l'avaient dit constamment au cours des 13 dernières années, 
cette absence de progrès était incompatible avec le principe de mise en œuvre effective et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD et affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. Le Zimbabwe craignait aussi que ce mépris pour les recommandations et 
décisions de l'ORD ne compromette gravement l' intégrité globale du système de règlement des 
différends. Il s'associait aux intervenants précéden ts pour appuyer Cuba et exhorter les États-Unis 
à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.9.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba et, 
une fois de plus, se disait préoccupé par la situation prolongée de non-mise en conformité dans ce 
différend. Le Nicaragua notait que le rapport de situation des États-Unis ne contenait aucun 
renseignement nouveau sur les progrès accomplis dans ce différend, qui était en cours depuis 
13 ans. Le manquement des États-Unis à leur obli gation de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD affectait les intérêts économiques d'un pays ayant une petite économie et compromettait le système de règlement des différends, pilier fondamental de l'OMC. Le Nicaragua 
s'associait aux autres Membres pour exhorter les États-Unis à adopter les mesures nécessaires 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.10.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. El Salvador était préoccupé par l'absence de mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, qui affectait les intérêts d'un pays ayant une petite économie vulnérable. Il exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.11.  La représentante de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
L'Équateur notait, une fois de plus, que l'article 21 du Mémorandum d'accord mentionnait 
spécifiquement l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient 
affectés. Il espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts et donneraient suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
1.12.  Le représentant du Mexique a dit que puisque les circonstances entourant ce différend 
n'avaient pas changé et que la non-mise en conformité persistait, son pays souhaitait renvoyer 
aux déclarations antérieures qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.13.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait Cuba, les États-Unis et l'UE 
pour leurs déclarations, les renseignements actualisés et le rapport de situation des États-Unis 
présenté au titre de ce point de l'ordre du jour. La Jamaïque notait que les circonstances entourant 
ce différend n'avaient pas changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis la réunion 
précédente de l'ORD. Comme lors de réunions antérieures de l'ORD, elle souhaitait s'associer aux 
intervenants précédents pour exprimer sa préo ccupation au sujet du fait que les États-Unis 
n'avaient toujours pas mis en œuvre les recommandations adoptées par l'ORD le 2 février 2002 
dans ce différend. Le manquement prolongé des États-Unis à leur obligation de prendre les 
mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre des dispositions du Mémorandum d'accord était incompatible avec la prescription de mise en œuvre effective et dans les moindres 
délais des décisions de l'ORD. Cela était particulièrement préoccupant dans des affaires comme 
celle-ci, où le manquement à une obligation avait une incidence négative sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Jamaïque réaffirmait sa profonde inquiétude concernant les conséquences systémiques de tout mépris des décisions de l'ORD. 
Contrairement à ce que certains Membres peuvent avoir signalé, un tel mépris pouvait 
compromettre l'intégrité globale du système de règlement des différends, qui demeurait un pilier essentiel de l'OMC. La Jamaïque estimait que, 13 ans après l'adoption des recommandations de 
l'ORD dans ce différend, il était plus que raisonnable pour les Membres de s'attendre à ce que 
cette affaire soit résolue et retir ée de l'ordre du jour de l'ORD. WT/DSB/M/360 
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  1.14.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour sa déclaration et les renseignements actualisés qu'elle avait présentés. 
L'Uruguay déplorait qu'il n'y ait aucun renseignem ent nouveau sur les progrès accomplis dans ce 
différend, qui durait depuis 13 ans. Bien qu'il y ait de l'espoir, la situation restait la même. 
1.15.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et l'UE pour sa déclaration. Le Viet Nam notait que le rapport de situation des 
États-Unis ne contenait aucun renseignement nouveau. Il souscrivait aux déclarations faites par 
Cuba et les intervenants précédents qui avaient exprimé leur préoccupation au sujet de l'absence 
de progrès dans ce différend. Il exhortait les États- Unis à intensifier leurs efforts et à se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.16.  La représentante du Pérou a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Le Pérou notait que, comme dans tout autre différend, les parties à ce différend devaient 
prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai raisonnable, pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Il s'a ssociait aux intervenants précédents qui avaient 
exprimé leur préoccupation au sujet de l'absence de progrès dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. 
1.17.  La représentante de Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et Cuba pour les renseignements actualisés qu'elle avait présentés. La 
Trinité-et-Tobago, une fois de plus, notait l' absence d'évolution positive vers une mise en 
conformité dans les moindres délais avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. La non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD sapait le 
fondement d'un système de règlement des différend s efficace de l'OMC. Par conséquent, cette 
inaction avait une incidence négative, en particulier pour le développement économique de Cuba 
et d'autres pays ayant une petite économie vulnér able. À cet égard, la Trinité-et-Tobago appuyait 
l'appel lancé pour qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD au titre de l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
1.18.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. L'Inde notait aussi la déclaration de Cuba concernant les mesures qu'il était nécessaire 
de prendre pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Elle était préoccupée par l'absence de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans ce différend, 
même après plus d'une décennie de surveillance par l'ORD. À la réunion de l'ORD du 
26 mars 2013, le Président de l'ORD de l'époque  avait noté avec inquiétude l'habitude de 
présenter des rapports de situation qui fournissaient généralement des renseignements très limités 
concernant les efforts spécifiques entrepris pour assurer la mise en conformité. L'Inde s'associait 
aux intervenants précédents pour réitérer ses préoccupations systémiques concernant la persistance de la non-mise en conformité, car elle érodait la confiance que plaçaient les Membres 
dans un système multilatéral fondé sur des règles prévisible, en particulier lorsque c'était un pays 
en développement Membre qui demandait la mise en conformité. Elle notait que, comme les Membres le reconnaissaient, le fait que des Membres persistent à ne pas se mettre en conformité érodait la confiance et la crédibilité placées dans le système de règlement des différends de l'OMC. 
Elle exhortait les États-Unis à informer l'ORD de  leur mise en conformité sans plus tarder. 
1.19.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La situation prolongée de non-mise en 
conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec le principe de mise en 
conformité dans les moindres délais prescrite par les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine 
exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus 
tarder. 
1.20.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur les mesures qu'ils avaient prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend portant sur l'incompatibilité de 
l'article 211 avec l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC. À cet égard, la République dominicaine exhortait les États-Unis à accélérer leurs procédures internes afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Cette situation prolongée de non-mise en conformité 
compromettait la crédibilité de l'ORD. WT/DSB/M/360 
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  1.21.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Argentine, une fois de plus, déplorait que le rapport de situation des États-Unis ne 
contienne aucun renseignement nouveau sur les pr ogrès accomplis dans ce différend. Comme elle 
l'avait dit à maintes reprises dans le passé, cette absence de progrès était incompatible avec le 
principe de mise en conformité effective dans les moindres délais avec les recommandations et 
décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient concernés. Par conséquent, elle appuyait Cuba et l'UE et exhortait les États-Unis à adopter les 
mesures nécessaires pour enfin résoudre cette affaire. 
1.22.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait de devoir, une fois 
de plus, se déclarer préoccupé par l'absence de progrès dans ce différend de longue date. 
L'absence de mise en conformité dans ce différe nd a attiré l'attention de nombreux Membres en 
tant qu'exemple de non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et de 
mépris de celles-ci. La Russie était d'avis qu'une mise en œuvre en bonne et due forme et en temps voulu des décisions et recommandations de l'ORD par tous les Membres était essentielle au 
maintien de la confiance mutuelle et de la crédibilité du système de l'OMC. Comme elle l'avait dit 
précédemment, la Russie exhortait les parties au di fférend à régler les questions en suspens et à 
résoudre ce différend le plus rapidement possible. 
1.23.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour le rapport de 
situation qu'ils avaient présenté dans ce différend . Le Brésil déplorait que le rapport de situation 
des États-Unis ne contienne aucun renseignement sur des progrès concrets réalisés dans ce différend. Il partageait les préoccupations expr imées par l'UE, Cuba et d'autres délégations 
concernant l'absence de mise en conformité dans ce différend. Il exhortait les États-Unis, à la 
lumière des nouveaux développements politiques concernant Cuba, à adopter des mesures significatives en vue de la mise en conformité. Une telle mise en conformité renforcerait 
certainement les règles multilatérales. 
1.24.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant l'article 211. L'Angola saluait aussi les récents progrès accomplis dans les 
relations entre Cuba et les États-Unis. Il notait av ec inquiétude que ce différend était resté inscrit à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD pendant 13 ans sans que des progrès ne soient accomplis et que cela continuait d'avoir une incidence défavorable sur Cuba, pays ayant une petite économie vulnérable. Il avait à maintes reprises fait part de ses préoccupations lors de réunions antérieures 
de l'OMC. Puisque la situation dans ce différend ne s'était pas améliorée, il estimait qu'il avait le 
droit de continuer de réaffirmer la nécessité de trouver une solution équitable à ce différend afin 
de préserver la crédibilité du système de règlem ent des différends, pilier essentiel du système 
commercial multilatéral. Il soutenait Cuba et, une fois de plus, encourageait les parties à ce 
différend à trouver une solution mutuellement acceptable à ce différend le plus rapidement possible. Il exhortait les États-Unis à montrer qu'ils étaient résolus à régler cette affaire. 
1.25.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.148) 
1.26.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.148, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping qu'ils appliquaient à certains produits 
en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.27.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 avril 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de dumping dans l'enquête en cause concernant les droits antidumping visant des produits en acier laminés à chaud. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD 
auxquelles les États-Unis n'avaient pas encore donné suite, l'administration des États-Unis 
œuvrerait avec le Congrès des États-Unis à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette affaire. WT/DSB/M/360 
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  1.28.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation qu'ils avaient présenté  le 9 avril 2015. Le Japon demandait, une fois de 
plus, que cette question soit résolue le plus rapidement possible. 
1.29.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.123) 
1.30.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.123, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.31.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 avril 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.32.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a renvoyé aux 
déclarations qu'elle avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
son souhait de régler ce différend le plus rapidement possible. 
1.33.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.86) 
1.34.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.86, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.35.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte des décisions d'autorisation et des autres actions menant à des décisions portant 
approbation qui avaient été prises jusqu'en févrie r 2015. Quatre projets de décisions relatives au 
renouvellement de l'autorisation de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement 
modifiés avaient fait l'objet d'un vote au Comité permanent le 16 mars 2015 et au Comité d'appel le 31 mars 2015.
1 Les Comités n'avaient émis aucun avis. Il incombait maintenant à la 
Commission européenne de prendre une décision au  sujet de ces autorisations. Deux projets de 
décisions d'autorisation concernant des utilisatio ns autres que pour l'alimentation humaine et 
animale avaient fait l'objet d'un vote au Comité de réglementation le 16 mars 20152 et au Comité 
d'appel le 31 mars 2015. Les Comités n'avaient émis aucun avis. Il incombait maintenant à la 
Commission européenne de prendre une décision au  sujet de ces autorisations. Les produits qui 
viennent d'être mentionnés ont été identifiés dans la version écrite de la déclaration de l'UE. Les autres demandes continuaient d'être évaluées par l'EFSA et traitées par la Commission 
européenne. Comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE a rappelé que 
son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.36.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les mesures de l'UE affectant 
l'approbation des produits biotechnologiques perturbaient fortement le commerce des produits agricoles entre les États-Unis et l'UE. Comme les États-Unis l'avaient expliqué lors de réunions 
récentes de l'ORD, l'UE n'avait approuvé aucun nouveau produit biotechnologique depuis 
                                               
1 Coton MON531, coton MON1445, coton MON531xMON1445 et coton MON15985. 
2 Œillets IFD-25958-3 et IFD-26407-2 (fleurs coupées). WT/DSB/M/360 
- 8 - 
  novembre 2013. Dix-neuf demandes concernant des produits, actuellement en instance devant le 
collège des commissaires de l'UE, étaient en attente d'une approbation politique finale. Chacun de ces produits avait reçu de l'autorité scientifique de l'UE une évaluation positive eu égard à sa sécurité sanitaire. En outre, les États-Unis avaient connaissance de rapports indiquant que l'UE 
envisageait de donner à un État membre la possibilité de "déroger" aux approbations des produits 
biotechnologiques au niveau communautaire, si bien qu'un État membre pourrait interdire 
l'importation d'un produit. Les États-Unis étaient préoccupés par l'incidence que cette proposition 
pourrait avoir sur les obligations de l'UE au titre de l'Accord SPS.
3 Ils ont rappelé que chaque 
produit biotechnologique approuvé au niveau communautaire avait fait l'objet d'une évaluation positive complète en matière de sécurité sanitaire par la propre autorité scientifique de l'UE. Dans ce contexte, ils avaient du mal à comprendre comm ent l'interdiction, par un État membre de l'UE, 
d'un produit biotechnologique approuvé par l'UE pouvait, comme le prescrit l'Accord SPS, être 
fondée sur des principes scientifiques et une éval uation des risques appropriée en fonction des 
circonstances et maintenue avec des preuves scientifiques suffisantes. Ils étaient en outre 
préoccupés par les effets que cette proposition aurait à terme sur le commerce des produits 
biotechnologiques. Ils exhortaient l'UE à mettre fin aux retards injustifiés dans les approbations de produits biotechnologiques et à faire en sorte que toute révision de ses mesures affectant 
l'approbation des produits biotechnologiques n'entraîne pas d'infractions aux règles de l'OMC. 
1.37.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, en réponse aux observations des 
États-Unis, l'UE souhaitait informer l'ORD que la  Directive 2015/412 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la 
culture d'OGM sur leur territoire avait été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 
13 mars 2015 et qu'elle était entrée en vigu eur le 2 avril 2015. Comme l'UE l'avait dit 
précédemment, l'objectif de la proposition de la Commission, examiné pendant le processus 
législatif, était de faciliter la prise de décisions au sujet des OGM destinés à la culture dans l'UE. La 
nouvelle loi permettrait à un État membre de demander au demandeur, à titre individuel, de soustraire une partie ou la totalité de son territoire de la portée géographique de la demande 
(option 1). Lorsqu'un État membre n'avait pas présenté de demande au titre de l'option 1, ou 
lorsque le demandeur n'avait pas ajusté le champ de la demande, après la délivrance de l'autorisation, l'État membre concerné pouvait adopter une mesure nationale pour restreindre ou interdire la culture des OGM concernés ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, sur 
son territoire (option 2, mesure dite "dérogatoire"). Les motifs invoqués pour la dérogation doivent 
être autres que les risques sanitaires ou les risques pour l'environnement évalués par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Les États membres doivent respecter les engagements 
internationaux, notamment les engagements dans le cadre de l'OMC, lorsqu'ils justifient une 
dérogation. Par conséquent, la proposition n'affecterait pas les caractéristiques essentielles du système d'autorisation de la culture des OGM. En particulier, l'évaluation des risques effectuée par 
l'EFSA resterait inchangée. 
1.38.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.34) 
1.39.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.34, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.40.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 avril 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à des réunions anté rieures de l'ORD, en février 2012 le Département 
du commerce des États-Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs 
consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
autres recommandations et décisions de l'ORD. 
                                               
3 Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. WT/DSB/M/360 
- 9 - 
  1.41.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation sur ce différend. Le Viet Nam était, une fois de plus, 
heureux d'aborder la question de la mise en œuvre du différend DS404. Comme les Membres le savaient, l'ORD examinerait l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
concernant le différend DS429 au titre du point 8 de l'ordre du jour de la réunion en cours. À cet 
égard, le Viet Nam traiterait séparément la question du différend DS429. Cependant, les actions que le Groupe spécial chargé du différend DS404 avait jugées incompatibles avec les règles de 
l'OMC devraient être abordées dans le contexte de la mise en œuvre incombant aux États-Unis 
dans le cadre du différend DS429. En particulier, les marges de dumping dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC dans chacun des réexamens en cause dans le différend DS404 doivent être ré visées en utilisant une  méthode compatible avec les règles de 
l'OMC pour que les États-Unis puissent prendre les mesures correctives compatibles avec les règles 
de l'OMC exigées dans le différend DS429. En particulier, cela inclut l'établissement d'une nouvelle détermination en ce qui concerne le réexamen à l'extinction visant les crevettes tropicales 
congelées en provenance du Viet Nam et un réex amen des demandes d'abrogation présentées par 
les différentes sociétés sur la base de l'absence prolongée de dumping. Le Viet Nam estimait que les États-Unis étaient prêts à procéder à la mise en œuvre complète dans le cadre du 
différend DS404 dans ce contexte et il espérait pouvoir s'adresser à l'ORD au terme du délai 
raisonnable imparti pour la mise en œuvre dans le cadre du différend DS429 et annoncer que la mise en œuvre complète avait été assurée dans le cadre du différend DS404. 
1.42.  La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Viet Nam. Cuba exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD. 
1.43.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par le Viet Nam. Le Venezuela a souligné la nécessité d'une mise en 
conformité effective et dans les moindres délais avec les recommandations et décisions de l'ORD et 
exhortait les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour résoudre cette affaire. 
1.44.  Le représentant des États-Unis a dit que les rapports concernant le différend DS429 
faisaient l'objet d'un point différent de l'ordre du jour et, comme le Viet Nam, les États-Unis 
discuteraient de cette affaire lorsque ce point serait examiné. 
1.45.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. Communautés européennes – Mesures prohib ant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque: Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS400/16/Add.1–WT/DS401/17/Add.1) 
1.46.  Le Président a appelé l'attention sur le document 
WT/DS400/16/Add.1-WT/DS401/17/Add.1, qui contenait le rapport de situation de l'Union 
européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures de l'UE prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque. 
1.47.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE continuait de travailler à la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et faisait de son mieux pour 
achever la mise en œuvre avant l'expiration du  délai raisonnable convenu, le 18 octobre 2015. 
Comme elle l'avait déjà indiqué à la réunion précédente de l'ORD, la Commission européenne avait 
soumis une proposition aux législateurs de l'UE, au Conseil et au Parlement, visant à modifier les 
aspects du Règlement CE n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, qui avaient été jugés discriminatoires. En particulier, la Commission a proposé de supprimer 
l'exception relative aux chasses à des fins de gestion des ressources maritimes et de prévoir 
certaines modifications de l'exception relative aux communautés indigènes. La proposition continuait d'être examinée par les législateurs. Une fois la modification du Règlement sur le 
commerce des produits dérivés du phoque adoptée, des modifications ultérieures seraient 
apportées au Règlement de la Commission n° 737/2010. Comme elle l'avait déjà indiqué à la 
réunion précédente de l'ORD, l'Union européenne était convaincue que la coopération très constructive avec le Canada en ce qui concerne l'accès des produits inuits du Canada au marché WT/DSB/M/360 
- 10 - 
  de l'UE aboutirait bientôt à la mise en place du système d'attestation nécessaire qui permettrait 
aux Inuits canadiens de commencer à faire usage de l'exception CI. L'UE souhaitait prendre acte de la présence à la réunion en cours de Mme Patricia Holmes, qui était membre du Groupe spécial chargé de ce différend. L'UE l'a remerciée ains i que toutes les autres personnes qui avaient 
contribué à résoudre ce différend complexe et se nsible. De manière plus générale, elle souhaitait 
souligner l'importance des personnes qui acceptent de faire partie d'un groupe spécial, en particulier pendant une période où la charge de travail est élevée, comme c'est le cas en ce 
moment. 
1.48.  La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'UE pour son deuxième rapport 
de situation sur ce différend. Comme l'UE l'avait indiqué, les parties continuaient de s'engager à 
rendre opérationnelle l'exemption relative aux co mmunautés indigènes, en vue d'assurer un accès 
au marché concret pour les produits dérivés du phoque d'origine aborigène canadiens. En vertu 
des règlements existants, des fonctionnaires canadiens avaient soumis récemment une demande formelle pour que le gouvernement territorial du Nunavut, l'un des territoires du Nord canadien, 
devienne un organisme reconnu. Le Canada espérait que le Nunavut obtiendrait ce statut en temps 
opportun. D'autres demandes pourraient suivre. Le Canada a réaffirmé sa conviction que les chasses au phoque canadiennes étaient des activi tés exemptes de cruauté, durables et bien 
réglementées qui étaient une source importante de nourriture et de revenus pour les 
communautés côtières et inuites. Il s'attendait à ce que toute modification du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque soit mise en œuvre d'une manière compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD et d'une manière qui n'aurait pas d'incidence défavorable 
sur les communautés inuites et les autres communautés indigènes. 
1.49.  Le représentant de la Norvège a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. La 
Norvège suivait avec intérêt les débats du Parlement européen sur la proposition de modification 
du Règlement de base sur les produits dérivés du  phoque. À cet égard, elle a réaffirmé qu'à son 
avis, la chasse au phoque norvégienne était bien  réglementée, effectuée d'une manière non cruelle 
et contribuait à la gestion durable de ses ressources marines vivantes. Elle était déçue que ces 
facteurs n'aient pas été pris en considération dans la modification proposée. Elle continuerait de suivre de près le processus législatif et s'attendait à ce que l'UE mette pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable convenu. Comme l'UE, elle 
saluait aussi la présence, à la réunion en cours, de l'un des membres du Groupe spécial chargé de 
ce différend. 
1.50.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 2.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué 
constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau appelé les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement 
au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait indiqué lors de réunions antérieures de WT/DSB/M/360 
- 11 - 
  l'ORD, il estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation 
concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
2.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays, en tant que l'une des parties à ces différends, 
remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le 
Brésil estimait que les États-Unis avaient l'obligation de cesser tous versements effectués au titre 
de l'Amendement Byrd. Le fait que les versements actuels puissent se rapporter à des enquêtes ouvertes avant l'abrogation de la Loi en février 2006 ne signifiait pas qu'ils étaient exclus du 
champ des obligations de mise en conformité des États-Unis. Puisque l'ORD avait confirmé le 
caractère illicite des versements effectués au titre de l'Amendement Byrd plus de dix ans auparavant, il fallait cesser d'effectuer tout vers ement à des requérants. Ce serait à ce moment-là 
seulement qu'il y aurait mise en  conformité dans ce différend. 
2.5.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays partageait les préoccupations de l'UE et du 
Japon. La branche de production nationale des États-Unis continuait de recevoir sans cesse des 
versements incompatibles avec les règles de l'OMC. Les dernières données disponibles4 qui 
figuraient dans le rapport annuel du Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis pour l'exercice budgétaire 2014, indi quaient qu'environ 70 millions de dollars EU 
avaient été versés à la branche de production nationale des États-Unis. L'Inde était d'avis que ce 
point devait rester à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce qu'il y ait mise en conformité intégrale 
dans ce différend. 
2.6.  La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir ce 
point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Canada était d'accord avec l'UE et le Japon pour 
dire que l'Amendement Byrd continuait d'être sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les 
États-Unis cessent de l'appliquer. 
2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février 2006. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007, plus de sept ans et demi auparavant. Les États-Unis ne comprenaient 
donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion en 
cours. Pour ce qui était des observations relatives à d'autres rapports de situation concernant cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, ils ne voyaient pas 
à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter, une 
fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce s différends. De fait, comme ces mêmes Membres 
de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils étaient parties à un différend en tant que 
défendeurs, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en 
désaccord sur la mise en conformité. 
2.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait très préoccupé par le fait que la 
Chine n'avait toujours pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
                                               
4 http://www.cbp.gov/ sites/default/files/ documents/FY2014%20Annual%20Report%20wHolds.pdf. WT/DSB/M/360 
- 12 - 
  l'OMC plus d'un an et demi après l'expiration du  délai raisonnable. Depuis que les États-Unis 
avaient commencé à soulever cette question devant l'ORD, et en dépit d'échanges fréquents entre les États-Unis et la Chine, la situation restait inchangée. La Chine continuait de maintenir une interdiction à l'égard des fournisseurs étrangers de services de paiement électronique ("SPE") en 
leur imposant une prescription relative à la délivrance de licences sans pour autant prévoir de 
procédures leur permettant d'obtenir cette licence. Plusieurs mois s'étaient maintenant écoulés depuis que le Conseil d'État de la Chine avait annoncé que celle-ci ouvrirait le marché des SPE aux 
fournisseurs remplissant les conditions requises, ma is aucune mesure n'avait encore été prise. La 
Chine n'avait encore adopté aucune procédure permettant aux entreprises étrangères de demander une licence et, par conséquent, les fo urnisseurs étrangers étaient toujours empêchés 
d'exercer des activités en Chine. Ainsi, China Union Pay continuait d'exercer des activités en tant 
que seul fournisseur de SPE sur le marché intérieur chinois. Pour s'acquitter de ses obligations 
dans le cadre de l'OMC, la Chine devait adopter la réglementation nécessaire pour autoriser les fournisseurs étrangers de SPE à exercer des activités en Chine. Les États-Unis demandaient donc à 
la Chine de donner suite à l'annonce du Conseil d'État et d'adopter immédiatement la 
réglementation nécessaire pour qu'elle puisse se mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
3.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes de l'ORD. Elle avait pris toutes les mesures nécessaires et mis totalement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend. Elle avait par ailleurs expliqué que les actions demandées par les États-Unis allaient 
au-delà de ses obligations de mise en conformité. La Chine espérait que les États-Unis réexamineraient les incidences systémiques de leur position. 
3.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 
4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines. Il a ensuite invité le représentant des Philippines à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant des Philippines a dit que la Thaïlande avait à maintes reprises informé l'ORD 
qu'elle avait fait tout ce qu'elle devait faire pour assurer une pleine mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Néanmoins, il subsistait une série de questions en suspens concernant la mise en conformité. Les Philippines, une fois de plus, 
souhaitaient attirer l'attention sur deux de ces questions en raison de leur incidence systémique 
sur les décisions de l'ORD et souligner que l'Accord sur l'évaluation en douane revêtait une importance particulière. Premièrement, elles restaient profondément préoccupées par la décision 
du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes philippines pour 
une sous-déclaration alléguée de la valeur en douane. Le Groupe spécial de l'OMC avait décidé que la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter les valeurs en douane qu'elle cherchait maintenant à présenter comme délictueuses. De plus, la Commission douanière des recours de la 
Thaïlande avait explicitement accepté ces valeurs en douane dans une décision présentée par la 
Thaïlande elle-même comme une mesure prise po ur se conformer. Les poursuites pénales 
engagées par la Thaïlande affaiblissaient directement l'obligation de mise en œuvre que les 
recommandations et décisions de l'ORD lui imposaie nt. En termes systémiques, il ne pouvait faire 
aucun doute que les disciplines de l'Accord sur l'évaluation en douane s'appliquaient chaque fois qu'un Membre de l'OMC procédait à l'évaluation en douane de marchandises, y compris dans le 
cadre de l'application de dispositions nationales en matière de douane. En dépit de cette 
incompatibilité manifeste avec les règles de l'OMC, dans la déclaration qu'elle a faite à la réunion précédente de l'ORD, la Thaïlande avait dit qu'elle "prendr[ait] des mesures pour assurer" la compatibilité des poursuites pénales avec les règles de l'OMC. Tout en appréciant l'intention qui 
sous-tendait cette déclaration, les Philippines n'av aient pas encore reçu de renseignements sur le 
fondement de la constatation apparente de l'exis tence d'une sous-déclaration puisque la décision 
de poursuivre l'importateur avait été prise plus d'un an auparavant. Les Philippines voulaient 
comprendre précisément quelles mesures la Thaïland e prendrait pour assurer la compatibilité avec WT/DSB/M/360 
- 13 - 
  les règles de l'OMC des poursuites pénales. Elles demandaient à la Thaïlande de donner suite à cet 
engagement dans les plus brefs délais. 
4.3.  Deuxièmement, les Philippines étaient également préoccupées par une décision distincte de la 
Commission des recours de la Thaïlande qui rejetait la valeur transactionnelle de 210 importations 
en provenance d'Indonésie qui étaient visées par les décisions et recommandations de l'ORD dans 
la procédure initiale relative à ce différend. La Thaïlande avait présenté la décision de la Commission des recours comme une mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer. 
Or, comme les Philippines l'avaient indiqué précédemment, la décision était truffée 
d'incompatibilités avec les règles de l'OMC et énonçait une méthodologie qui engageait la Thaïlande sur la mauvaise voie concernant l'évaluation en douane de transactions avec une partie apparentée. En outre, comme il avait été expliqué à la réunion précédente de l'ORD, la position 
que les Douanes thaïlandaises avaient adoptée réce mment dans la procédure d'appel nationale en 
cours concernant la décision de la Commission des recours était inquiétante. Les Douanes thaïlandaises avaient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'il n'était pas tenu de 
respecter la décision de l'ORD parce qu'elle était censée ne lier que les Philippines, en tant que 
partie ayant engagé la procédure de règlement du différend, et non la Thaïlande. Les Philippines ont demandé de nouveau à la Thaïlande de se montrer à la hauteur de son rôle en tant que 
Membre de l'OMC responsable et important et de prouver que son engagement de se mettre 
pleinement en conformité était réel. Si cela n'était pas possible, elles se réserveraient le droit d'engager de nouveau une procédure de règlement du différend. 
4.4.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de la déclaration que les 
Philippines avaient faite à la réunion en cours. Comme elle l'avait indiqué précédemment dans ses 
rapports de situation et lors de réunions antérieures de l'ORD, la Thaïlande avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ce différend. Cela était sans préjudice de tous autres droits qu'avaient les Philippines au titre des 
dispositions du Mémorandum d'accord. En ce qui concernait les affaires pénales en cours, il ne fallait pas préjuger du résultat des enquêtes  ouvertes. La Thaïlande prendrait les mesures 
nécessaires pour veiller à ce que toutes les actions pouvant être entreprises soient compatibles 
avec ses droits et obligations en vertu du droit de l'OMC. Elle a rappelé qu'elle avait été, et restait, disposée à discuter bilatéralement des préoccupations spécifiques des Philippines, y compris celles que les recommandations et décisions de l'ORD n'avaient pas permis de régler. 
4.5.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUI TS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Nouvelle-Zélande 
(WT/DS477/9) 
6  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUI TS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les États-Unis 
(WT/DS478/9) 
6.1.  Le Président a proposé d'examiner ensemble les points 5 et 6 puisqu'ils concernaient la 
même affaire. Il a ensuite appelé l'attention sur la communication de la Nouvelle-Zélande figurant 
dans le document WT/DS477/9 et a invité le représentant de la Nouvelle-Zélande à prendre la parole. 
6.2.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que ce différend concernait les prohibitions et 
restrictions imposées à l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale en Indonésie, y compris au moyen du régime de licences d'importation non automatiques 
restrictif pour le commerce et de mesures qui soumettaient les produits importés à un traitement 
moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine nationale. Des consultations avaient eu lieu entre la Nouvelle-Zél ande et l'Indonésie en juin 2014 et avaient fait 
suite aux consultations tenues dans des différends antérieurs mais étroitement liés, qui avaient eu 
lieu en septembre 2013. Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de résoudre le WT/DSB/M/360 
- 14 - 
  différend et la Nouvelle-Zélande demeurait sé rieusement préoccupée par un certain nombre de 
restrictions et de prohibitions qui avaient entraîné d'importantes diminutions de ses exportations vers l'Indonésie d'une gamme de produits agricoles, y compris à la fois les produits horticoles et les produits d'origine animale. La Nouvelle-Zélande estimait que les mesures indonésiennes 
compromettaient des principes fondamentaux de l'OMC et étaient incompatibles avec des 
obligations essentielles au titre des Accords de l'OMC, y compris en particulier l'article XI:1 du GATT 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Cela, de même que l'incidence commerciale 
réelle que les diverses restrictions commerciales imposées par l'Indonésie avaient sur les 
exportations de la Nouvelle-Zélande, avaient obligé celle-ci à demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner ce différend. Par conséquent, la Nouvelle-Zélande a demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum  d'accord, pour examiner les questions décrites 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'elle avait présentée. Étant donné que les États-Unis demandaient aussi l'établissement d'un groupe spécial en relation avec la même 
question, la Nouvelle-Zélande a également demandé à l'ORD d'établir, conformément à 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul gr oupe spécial pour examiner les deux plaintes. 
6.3.  Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS478/9 et a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays croyait comprendre que l'Indonésie utilisait 
ses mesures concernant les licences d'importation pour prohiber ou restreindre l'importation de 
produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale. Les produits visés par les mesures 
indonésiennes étaient nombreux et variés. Il s'agissait notamment des fruits tels que les pommes, 
le raisin et les oranges; des légumes tels que les pommes de terre, les oignons et les échalotes; des fruits et des légumes séchés; des fleurs; des jus; de bétail sur pied; de la viande de bœuf; de 
la viande de volaille, y compris des parties de poulet et d'autres produits d'origine animale. Les 
restrictions à l'importation imposées par l'Indonésie comprenaient des fenêtres strictes pour la présentation des demandes de permis d'importation et des périodes de validité strictes pour ces 
permis, des restrictions sur le type, la quantité et le pays d'origine des produits pouvant être 
importés, des prescriptions imposant aux importateurs d'importer effectivement un certain pourcentage du volume des produits autorisés en vertu de leurs permis et des prohibitions à l'importation de morceaux de bœuf secondaires et de parties de poulet. Or, l'Accord sur l'OMC 
prescrivait d'une manière générale aux Membres de ne pas imposer de restrictions à l'importation 
de marchandises en provenance d'autres Membres. Par conséquent, les États-Unis étaient préoccupés par le fait qu'il apparaissait que les mesures indonésiennes étaient contraires à des 
obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC concernant le commerce des marchandises. 
Pendant plusieurs années, les États-Unis avaient tenté de dissiper leurs préoccupations en engageant le dialogue avec l'Indonésie. L'Indonési e avait, à maintes reprises, révisé ou remplacé 
ses mesures concernant les licences d'importation, sa ns éliminer leur effet restrictif, ce qui avait 
conduit les États-Unis à demander, à trois moments différents, l'ouverture de consultations sur le régime de licences d'importation de l'Indonésie. Ces efforts n'avaient pas permis de résoudre le différend. Par conséquent, et conjointement avec la Nouvelle-Zélande, les États-Unis demandaient 
maintenant à l'ORD d'établir un groupe spécial. Comme cela est indiqué dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, les mesures indonésiennes servaient à restreindre les importations en provenan ce des États-Unis et d'autres Membres, ce qui 
était manifestement contraire à diverses dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
l'agriculture. Les mesures indonésiennes avaient eu des répercussions importantes sur le commerce des produits horticoles, des animaux et des produits d'origine animale et soulevaient de 
vives préoccupations quant au respect par l'Indonésie de ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
Par conséquent, les États-Unis priaient l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la question indiquée dans la demande d'établissement  d'un groupe spécial qu'ils ont présentée. Ils 
demandaient en outre, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, qu'un seul groupe 
spécial soit établi pour examiner leur plainte et celle de la Nouvelle-Zélande. 
6.5.  La représentante de l'Indonésie a dit que son pa ys regrettait que la Nouvelle-Zélande et les 
États-Unis aient soulevé cette question à la réunion en cours et aient décidé d'aller de l'avant avec 
leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial. L'Indonésie avait tenu des consultations sur 
cette question et avait de nouveau tenté de réviser sa réglementation en tenant compte des consultations. Elle était d'avis qu'elle progressait bien. Elle était bien au fait des préoccupations 
des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande au sujet de ses politiques sur l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale et elle avait fait des efforts dans la bonne WT/DSB/M/360 
- 15 - 
  direction. Elle estimait que les politiques actuelles étaient compatibles avec les règles de l'OMC. 
L'Indonésie et la Nouvelle-Zélande, ainsi que les États-Unis, avaient tenu plusieurs consultations en 2013 et en 2014. L'Indonésie avait répondu aux questions posées par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis et avait aussi apporté des éclaircissements sur les politiques concernant les produits 
horticoles, les animaux et les produits d'origine animale. Par conséquent, elle estimait que la 
recherche de solutions possibles dans le cadre des consultations méritait une nouvelle chance. À son avis, demander l'établissement d'un groupe spécial ne permettait pas d'atteindre l'objectif visé 
par la fonction de surveillance de l'OMC qui était d'examiner toutes les questions de manière 
exhaustive avant de recourir aux dispositions relatives au règlement des différends. Par conséquent, elle n'était pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours, car elle pensait que d'autres progrès pouvaient encore être accomplis. 
6.6.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ces questions. 
7  CHINE – MESURES CONCERNANT LES PROGRAMMES RELATIFS AUX BASES DE 
DÉMONSTRATION ET AUX PLATES-F ORMES DE SERVICES COMMUNS 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les États-Unis 
(WT/DS489/6) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS489/6 et a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
7.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays s'était dit préoccupé par le fait qu'il 
apparaissait que la Chine accordait des subventions à l'exportation au moyen d'un programme 
établissant des bases de démonstration pour la transformation et l'amélioration du commerce 
extérieur et des plates-formes de services communs. Dans le cadre de ce programme, la Chine 
identifiait d'abord des entreprises de sept branches de production sur la base, entre autres choses, des résultats à l'exportation. Elle les regroupait en groupements qu'elle appelait les bases de 
démonstration. Il apparaissait qu'elle accord ait ensuite des subventions subordonnées aux 
exportations à ces entreprises situées dans les bases de démonstration au moyen de services gratuits ou à prix réduit ou au moyen de dons. Elle fournissait les services gratuits ou à prix réduit 
aux entreprises situées dans les bases de démonstration par l'intermédiaire de fournisseurs 
désignés qui étaient collectivement appelés plates-formes de services communs. Les États-Unis ont dit que l'Accord SMC prohibait les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation. Par 
conséquent, ils étaient préoccupés par le fait qu'il apparaissait que les mesures chinoises 
contrevenaient à une importante obligation dans le cadre de l'OMC. Ils avaient tenu des 
consultations avec la Chine sur cette question à deux reprises. Cependant, ces efforts n'avaient pas permis de résoudre le différend. Comme il est indiqué dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis, puisque le programme relatif aux bases de 
démonstration/plates-formes de services communs et les subventions à l'exportation qui relevaient de ce programme étaient des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation accordées à 
des entreprises situées en Chine, il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, et il apparaissait que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.2 de l'Accord SMC. Les allégations relatives aux subventions à l'exportation prohibées étaient assujetties à des règles spéciales ou additionnelles en matière de règlement des 
différends au titre de l'article 4 de l'Accord SM C. Par conséquent, les États-Unis demandaient à 
l'ORD d'établir un groupe spécial immédiatement, conformément à l'article 4.4 de l'Accord SMC, pour examiner la question indiquée dans la dema nde d'établissement d'un groupe spécial qu'ils 
avaient présentée. 
7.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays  souhaitait exprimer sa grande déception face 
à la décision des États-Unis de demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner ce 
différend. Les États-Unis avaient déposé une demande d'ouverture de consultations sur cette 
question avec la Chine le 11 février 2015, une se maine avant la fête nationale du Festival du 
printemps chinois, énumérant 182 documents en tant que mesures en cause. Ces mesures en cause incluaient non seulement 16 textes promulgués par le gouvernement central chinois, mais 
incluaient aussi de nombreux textes publiés par divers niveaux de gouvernements sous-centraux 
chinois. En dépit des contraintes de temps rigoureuses et de l'énorme charge de travail qu'elle avait, la Chine avait déployé des efforts considérab les pour se rendre disponible à terme pour une 
série de consultations de fond avec les États-Unis au début d'avril 2015. Elle avait participé à ces 
consultations avec les États-Unis de bonne foi, avec l'intention de trouver une solution WT/DSB/M/360 
- 16 - 
  mutuellement satisfaisante, ainsi que le Mémorandum d'accord le privilégiait. Elle avait clarifié 
avec sincérité et sans qu'il puisse y avoir d'ambiguïté un certain nombre de questions importantes concernant les mesures en cause et avait fourni les très nombreux renseignements demandés par les États-Unis. Notamment, elle avait réaffirmé sa position constante sur le respect des disciplines 
de l'OMC relatives aux subventions et la conformité à celles-ci et avait indiqué sa volonté de 
continuer de recueillir des renseignements et de répondre à toutes préoccupations des États-Unis concernant l'incompatibilité avec les règles de l'OMC, si elles étaient étayées. Les États-Unis 
avaient montré une intention analogue de répondre aux préoccupations par le dialogue et les 
consultations. Dans ce contexte, la Chine a été surprise et, d'ailleurs, mécontente de voir que les États-Unis avaient décidé de déposer une demande d'établissement d'un groupe spécial seulement sept jours après la série de consultations à l' amiable. En vertu du Mémorandum d'accord, les 
Membres ont réaffirmé leur résolution de renforce r et d'améliorer l'efficacité des procédures de 
consultation. En outre, il était reconnu que l'appr oche jugée préférable pour le règlement des 
différends était de trouver une solution mutuellement convenue. La Chine avait fait sa part en 
examinant avec compréhension les demandes de consultations et en ménageant des possibilités 
adéquates de consultations. Elle regrettait que les États-Unis n'aient pas agi dans un esprit similaire. Cela était particulièrement problématique à un moment où le système de règlement des 
différends de l'OMC était confronté à des ressources très limitées. Une telle décision, si elle 
devenait une pratique largement adoptée, réduirait de fait la valeur des consultations en décourageant les Membres d'engager des consultations constructives et de bonne foi. En résumé, la Chine regrettait que les États-Unis aient décidé de faire passer le différend à l'étape de la 
procédure de groupe spécial. Elle était prête à préserver ses droits au titre du Mémorandum 
d'accord et des accords visés. 
7.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait un vif intérêt dans ce différend, 
qui soulevait d'importantes questions systémiques.  L'UE partageait les préoccupations exprimées 
par les États-Unis concernant l'utilisation de subventions par les autorités chinoises et évaluait actuellement le bien-fondé de cette affaire très complexe. 
7.5.  Le représentant des États-Unis a dit que l'Accord SMC prohibait les subventions subordonnées 
à l'exportation et prévoyait un processus de règlement des différends accéléré. La demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis à la réunion en cours reflétait l'urgence de cette affaire et l'importance que les États-Unis attachaient au respect de leurs droits 
de commercialisation. Cependant, les États-Unis avaient fait beaucoup d'efforts pour procéder à 
deux consultations avec la Chine concernant ce programme. Ils restaient disposés à poursuivre les discussions avec la Chine sur cette question. 
7.6.  L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu d'établir un groupe spécial conformément 
aux dispositions de l'article 4.4 de l'Accord SMC et de l'article 6 du Mémorandum d'accord, doté du 
mandat type. 
7.7.  Les représentants de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Corée, de la Fédération de 
Russie, de l'Inde, du Japon et de l'Union européen ne ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
8  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS4 29/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS429/R et WT/DS429/R/Add.1) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS429/7 et transmettant le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures 
antidumping visant certaines crevettes en proven ance du Viet Nam", qui avait été distribué le 
7 avril 2015 sous la cote WT/DS429/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord. Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution générale. Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions 
suivantes: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres. Cette procédure WT/DSB/M/360 
- 17 - 
  d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de 
l'Organe d'appel". 
8.2.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays était heureux d'avoir l'occasion de 
s ' a d r e s s e r  à  l ' O R D  à  l a  r é u n i o n  e n  c o u r s  a u  t i t r e  d e  c e  p o i n t  d e  l ' o r d r e  d u  j o u r .  L e  V i e t  N a m  
remerciait les membres du Groupe spécial, la section de l'Organe d'appel et leurs secrétariats 
respectifs pour le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à ce différend. Il espérait que, dans le contexte de la mise en œuvre relative au différend DS429, les États-Unis mettraient aussi en 
œuvre les parties de la décision du Groupe spécia l résultant du différend DS404, qui n'avaient pas 
été mises en œuvre et qui avaient des incidences sur la mise en œuvre appropriée dans le différend DS429, à savoir les questions concernant la réduction à zéro incompatible avec les règles de l'OMC utilisée dans les réexamens examinés dans le différend DS404 et l'application 
incompatible avec les règles de l'OMC du taux à l'échelle du pays dans ces réexamens. Pour 
commencer, le Viet Nam souhaitait formuler des observations sur le rapport de l'Organe d'appel et ses incidences sur la mise en œuvre dans le différend DS429. L'Organe d'appel n'avait pas 
constaté que l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay était incompatible avec 
les règles de l'OMC parce que les États-Unis avaient dit qu'ils avaient des mécanismes autres que l'article 129 pour traiter les importations antérieures non liquidées dans le contexte de la mise en 
œuvre de décisions défavorables de l'OMC. Ces mécanismes leur permettaient d'appliquer la mise 
en œuvre aux importations non liquidées qui étaien t entrées aux États-Unis avant la date de mise 
en œuvre
5, importations qui ne pouvaient pas en droit êt re visées par la mise en œuvre au titre de 
l'article 129. Afin d'éviter de consacrer des ressources additionnelles du système de règlement des 
différends de l'OMC à cette question, le Viet Nam demandait aux États-Unis d'entreprendre la mise 
en œuvre en utilisant l'un de ces autres mécanismes. L'utilisation de l'un de ces autres mécanismes ferait en sorte que le Viet Nam n'ait pas à saisir de cette question un groupe spécial 
de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dans l'éventualité où 
les États-Unis, dans le cadre de la mise en œuvre, soit procèdent à un réexamen à l'extinction en ce qui concerne les droits antidumping soit les abrogent en totalité ou en partie. Le Viet Nam 
souhaitait uniquement que les États-Unis agissent conformément à ce qu'ils avaient dit au Groupe 
spécial et à l'Organe d'appel. 
8.3.  Le Viet Nam a noté que l'un des aspects importants des constatations et conclusions du 
Groupe spécial était que l'application par les États-Unis d'un taux dit "à l'échelle du pays" 
dépassant le plafond pour le taux "résiduel global" était incompatible avec les règles de l'OMC. 
Depuis le début de la procédure du Groupe spécia l, les États-Unis avaient étendu leur traitement 
discriminatoire des entreprises publiques au poin t où, dans le cadre du dernier réexamen de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les crevettes, le Département du commerce 
avait même refusé d'inclure des entreprises publiques dans le groupe des sociétés tenues de répondre éventuelles dans le cadre du réexamen. Bien que le Groupe spécial ait constaté que le 
taux à l'échelle du pays dépassant le taux résiduel global était incompatible avec les règles de 
l'OMC, le Viet Nam espérait que, en mettant en œuvre cette constatation, les États-Unis chercheraient aussi à éviter que d'autres procédures de règlement des différends inutiles soient engagées en appliquant aux entreprises publiques, exception faite de ce qu'autorise de façon 
restrictive le Protocole d'accession du Viet Nam, les mêmes règles que celles qui sont appliquées 
aux entreprises privées et s'abstiendraient d'appliquer un traitement discriminatoire, qui n'était autorisé nulle part dans l'Accord antidumping ou le Protocole d'accession. Le Viet Nam a noté que 
la mise en œuvre exigeait à la fois la suppression du taux à l'échelle du pays dans le cadre des 
réexamens sur lesquels portait le réexamen à l' extinction et une modification des pratiques 
exposées dans le Bulletin directif n° 05.1 de l'Administration des importations et suivies dans les 
différentes enquêtes. 
8.4.  Depuis que le réexamen à l'extinction faisant l'objet du différend DS429 était achevé, les 
États-Unis avaient entrepris diverses actions, qu'ils pourraient tenter d'utiliser pour constater de nouveau la probabilité que le dumping subsisterait ou se reproduirait si l'affaire concernant les 
crevettes faisait l'objet d'un réexamen à l'extinction. Premièrement, ils avaient retiré la 
réglementation régissant l'application de l'exception relative à la comparaison moyenne pondérée-à-transaction prévue par leur texte législatif équivalant à l'article 2.4.2 de 
                                               
5 Voir, par exemple, "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam", AB-2015-1, rapport de l'Organe d'appel, WTO/DS429/AB/R (7 avril 2015), aux paragraphes 2.26 et 4.13. WT/DSB/M/360 
- 18 - 
  l'Accord antidumping6 et avaient de nouveau fait de la réduction à zéro la norme dans leurs 
enquêtes et réexamens.7 Deuxièmement, ils avaient rouvert le réexamen à l'extinction en cause 
dans le différend DS429 sur la base des allégations de transbordement de crevettes chinoises par le Cambodge (alléguant que cela s'appliquait aussi aux crevettes vietnamiennes, affirmation à 
laquelle le tribunal n'avait pas souscrit).
8 Troisièmement, ils avaient appliqué rétroactivement des 
données de fait disponibles défavorables à une société tenue de répondre dans le cadre du réexamen 2008-2009 alors que la décision du Dé partement du commerce des États-Unis avait été 
infirmée par le Tribunal du commerce international des États-Unis et que le Département du 
commerce des États-Unis, sur renvoi, avait été tenu de procéder à un réexamen pour déterminer si l'abrogation était appropriée. Lorsque la société tenue de répondre qui avait demandé le réexamen pour déterminer si une abrogation était appropriée a finalement eu gain de cause 
devant le tribunal, elle avait changé de propriétaire et n'avait pas les documents nécessaires pour 
coopérer. Elle avait donc retiré sa demande. Au  lieu de laisser tomber simplement l'affaire et 
d'informer le tribunal que la demande d'abrogation avait été retirée, le Département du commerce 
des États-Unis avait décidé de procéder au réexamen et de recourir à des données de fait 
disponibles défavorables.
9 Il n'y avait pas de raison pour cette action si ce n'est d'essayer d'utiliser 
les marges manipulées pour justifier le refus de procéder à l'abrogation dans le cadre d'un 
réexamen à l'extinction. En ce qui concerne le "d élai raisonnable" pour la mise en œuvre, le 
Viet Nam estimait qu'une période ne dépassant pas celle prévue pour établir de nouvelles déterminations en vertu du droit des États-Unis était appropriée en l'espèce. Cette période était de 180 jours. Enfin, le Viet Nam souhaitait répondre à l'observation formulée par les États-Unis selon 
laquelle ils lui avaient proposé un règlement pour le différend DS429. C'était le cas. Cependant, ce 
règlement ne traitait pas du taux à l'échelle du pa ys, il ne traitait pas des marges dont il avait été 
constaté qu'elles utilisaient la réduction à zéro et il ne traitait pas des demandes d'abrogation 
présentées par des sociétés individuelles. Il ne traitait que des ajustements apportés aux dépôts 
en espèces pour les droits antidumping estimatifs pour une période de moins d'un an. Étant donné les constatations et conclusions du Groupe spécial, cette offre n'aurait même pas pu être 
sérieusement envisagée. Le Viet Nam espérait que les États-Unis prenaient la mise en œuvre très 
au sérieux et qu'ils chercheraient à éviter tout  litige plutôt que de prendre des décisions qui 
conduiraient à la poursuite de procédure dans le différend DS429. 
8.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le personnel du Secrétariat qui les avaient aidés pour leur travail au cours de cette 
procédure. Bien que les États-Unis ne souscrivent pas à toutes les constatations formulées dans le rapport du Groupe spécial, tant le rapport du Groupe spécial que celui de l'Organe d'appel 
contenaient une analyse fort appréciée et attentiv e des arguments des parties, ce qui contribuait à 
leur qualité. Les États-Unis ont dit qu'ils aimeraient formuler, à la réunion en cours, quelques observations tant sur le rapport du Groupe spécial que sur celui de l'Organe d'appel. En 
commençant par le rapport du Groupe spécial, les États-Unis se félicitaient de l'examen exhaustif 
des faits et des allégations juridiques auquel avait procédé le Groupe spécial dans ce différend. En particulier, ils accueillaient avec satisfaction la constatation du Groupe spécial (confirmée par 
l'Organe d'appel) selon laquelle le Viet Nam n'avait pas établi que l'article 129 de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay était incompatible avec l'Accord antidumping.
10 C'était la troisième fois 
qu'un organe juridictionnel de l'OMC avait déte rminé que l'article 129 ne contrevenait pas aux 
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Les États-Unis accueillaient également avec 
satisfaction le rejet par le Groupe spécial de l'allégation "en tant que tel" formulée par le Viet Nam 
en ce qui concerne l'application par le Département du commerce des États-Unis de la méthode dite de la "réduction à zéro". Le Groupe spécial avait constaté à juste titre que l'allégation du 
Viet Nam était dénuée de fondement parce qu'aucune mesure de ce type n'existait actuellement à 
la suite de la mise en œuvre effectuée par les États-Unis dans le cadre d'autres différends de l'OMC. Le Groupe spécial avait aussi rejeté à juste titre les allégations du Viet Nam selon lesquelles le Département du commerce avait utilisé une méth ode prescrite pour calculer le taux de droit 
antidumping pour l'entité gouvernementale d'un pays à économie autre que de marché ou selon 
                                               
6 "Withdrawal of the Regulatory Provisions Governing Targeted Dumping in Antidumping Investigations", 
73 Fed. Reg. 74930 (10 décembre 2008). 
7 Voir "Xanthan Gum from China", 78 Fed. Reg. 33351 (4 juin 2013). 
8 "Certain Frozen Warmwater Shrimp from the Socialis t Republic of Viet Nam: Notice of Reopening of 
the First Five-Year Sunset Review", 79 Fed. Reg. 15310 (19 mars 2014). 
9 "Certain Frozen Warmwater Shrimp from the Socialis t Republic of Viet Nam: Preliminary Results of 
Re-conducted Administrative Review of Grobest & I-Me i Industrial (Viet Nam) Co., Ltd. and Intent not to 
Revoke"; 2008-2009, 78 Fed. Reg. 56352 (18 septembre 2013). 
10 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. WT/DSB/M/360 
- 19 - 
  lesquelles le Département du commerce avait systématiquement fondé ce taux sur les données de 
fait disponibles. À cet égard, le Groupe spécial avait exprimé son désaccord avec la constatation 
formulée par le Groupe spécial dans le différend DS404 et avait rejeté l'allégation du Viet Nam selon laquelle le taux de droit antidumping appliqué à l'entité gouvernementale vietnamienne dans 
les quatrième, cinquième et sixième réexamens admi nistratifs était fondé sur les données de fait 
disponibles. Les États-Unis saluaient l'examen attentif et objectif de cette question par le Groupe spécial, dont le Viet Nam n'avait pas fait appel. 
8.6.  En fait, le Viet Nam avait fait appel seulement d'une question dans le cadre de ce différend, le 
rejet par le Groupe spécial de son allégation relative à l'article 129. Le Viet Nam avait allégué que le Groupe spécial avait enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il avait évalué ses arguments. L'Organe d'appel a suivi le critère d' examen applicable à une allégation au titre de 
l'article 11 et avait constaté à juste titre que le Viet Nam n'avait pas établi que le Groupe spécial 
avait manqué au devoir qui lui incombait de procéder à une évaluation objective s'agissant de la contestation du Viet Nam relative à l'article 129. Dans ce contexte, l'Organe d'appel avait dit que 
"[m]ême si [un Membre] [pouvait] ne pas être d'a ccord avec l'évaluation que le Groupe spécial 
[avait] faite de la pertinence de[s] … éléments de preuve, cela ne signifi[ait] pas, en soi, que le Groupe spécial [avait] commis une erreur de droit équivalant à une violation au regard de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord".
11 En outre, l'Organe d'appel avait souligné qu'"il 
incomb[ait] au participant qui formul[ait] en appel une allégation au titre de l'article 11 d'expliquer pourquoi l'erreur alléguée rempli[ssait] le cr itère d'examen prévu par cette disposition".
12 Les 
États-Unis souscrivaient à ces déclarations et estimaient qu'elles rappelaient utilement aux 
Membres la juste portée d'une allégation d'erreur au titre de l'article 11, de même qu'elles 
tenaient compte du champ limité de l'examen en appel au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord. Ils espéraient que les Membres garderaient ces déclarations à l'esprit lorsqu'ils 
examineraient la manière d'aborder les appels susceptibles d'être formés dans d'autres différends, 
en particulier à la lumière des problèmes de charge de travail importante auxquels est confronté le système de règlement des différends. 
8.7.  Les États-Unis ont dit qu'ils aimeraient aussi souligner que l'Organe d'appel était non 
seulement parvenu au résultat de fond approprié en ce qui concerne la contestation du Viet Nam au titre de l'article 11, mais il avait aussi traité l'appel de manière efficace. Le rapport ne présentait pas d'opinion sur des questions qui étaien t sans rapport avec l'appel, et l'audience avait 
porté sur les questions spécifiques dont les parties avaient fait appel. Cette approche avait permis 
à l'Organe d'appel de remettre un rapport concis et de grande qualité dans le délai de 90 jours fixé au titre de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Les États-Unis se félicitaient des efforts 
déployés par l'Organe d'appel à cet égard. Suivre cette approche dans des procédures futures 
favoriserait le règlement efficace  des différends et aiderait à atténuer les problèmes de charge de 
travail auxquels le système de règlement des di fférends de l'OMC était actuellement confronté. 
8.8.  Le représentant de la Corée a dit que son pays accueillait favorablement les constatations du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon lesquelles l'application de la 
méthode de la réduction à zéro simple par les États-Unis dans les réexamens administratifs était incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994. Une fois 
de plus, ces constatations confirmaient que la méthode de la réduction à zéro était incompatible 
avec les règles de l'OMC, comme l'avaient constaté à maintes reprises un nombre croissant de groupes spéciaux antérieurs de l'OMC, ainsi que l' Organe d'appel. Indéniablement, l'utilisation de 
la réduction à zéro gonflait artificiellement les marges de dumping, d'une manière contraire au 
principe fondamental de la "comparaison équitable" . Il était regrettable, toutefois, que le Groupe 
spécial se soit abstenu de décider que la méthode de la réduction à zéro simple utilisée dans les 
réexamens administratifs "en tant que telle" était incompatible avec l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT, en raison de la modification par l'USDOC de sa méthode de calcul. En outre, il était inquiétant que,  du fait que l'Organe d'appel n'avait pas été en 
mesure de constater que l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay était 
incompatible avec les règles de l'OMC, les importations non liquidées qui étaient entrées aux 
États-Unis avant la date de la mise en œuvre de la décision de l'ORD dans ce différend continueraient d'être assujetties à la méthode de la réduction à zéro. Inévitablement, cela aurait 
                                               
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.21. 
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.23 (cit ant les rapports de l'Organe  d'appel "Chine – Terres 
rares", paragraphe 5.178 (citant le rapport de l'Organe d'appel "CE – Éléments de fixation (Chine)", paragraphe 442)). WT/DSB/M/360 
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  des incidences négatives pour le respect effectif des décisions de l'OMC. La Corée a souligné qu'il 
était crucial de remédier efficacement à des situations incompatibles avec les règles de l'OMC pour renforcer la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC. 
8.9.  La représentante de Cuba a dit que son pays accueillait favorablement les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel. Cuba avait entendu et écouté attentivement les vues exprimées par 
les deux parties. Elle exhortait, une fois de plus, les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend afin que la situation de non-mise en 
conformité ne se prolonge pas, comme l'avait dit le Viet Nam. 
8.10.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba sur cette question. 
8.11.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
le document WT/DS429/AB/R et le rapport du Groupe spécial figurant dans le document 
WT/DS429/R et WT/DS429/R/Add.1, tel qu'il avait été confirmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
9  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
– DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/545) 
9.1.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/545, qui contenait les nouveaux 
noms que Cuba avait proposé d'ajouter à la lis te indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/545. 
9.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
10  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT  CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ORGANE D'APPEL 
10.1.  Le Président, intervenant au titre des "Autre s questions", a dit qu'il souhaitait faire une 
brève déclaration concernant la question de l' éventuel renouvellement du mandat de deux 
membres de l'Organe d'appel. À cet égard, il a appelé l'attention sur le fait que le premier mandat 
de quatre ans de MM. Ujal Bhatia et Thomas Grah am arriverait à expiration le 10 décembre 2015. 
Leurs deux mandats pouvaient être renouvelés pour  une deuxième et dernière fois, conformément 
à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord. Le Président a dit qu'il avait récemment été informé que MM. Bhatia et Graham avaient manifesté le souhait d'exercer un second mandat de quatre ans, 
respectivement. Compte tenu de cela, il avait l' intention de consulter les Membres de manière 
informelle sur ces questions. En même temps, sa porte était ouverte, et il a invité toute délégation ayant un avis sur la question à prendre contact avec lui directement, si elle souhaitait le faire. Il 
informerait les délégations du résultat de ses consultations selon qu'il serait approprié. 
10.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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