TN/TF/W/191  
26 avril 2013  
(13-2225)  Page: 1/3  
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  PROPOSITION SUR LA SECTION II DU TE XTE DE NÉGOCIATION RÉCAPITULATIF 
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2013, est distribuée à la demande du Groupe 
africain pour examen par le GNFE. 
 
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1.1.  Les négociations sur la facilitation des échanges ont pour objectif de clarifier et d'améliorer 
les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994 en vue d'accélérer encore le 
mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en 
transit. Les modalités établies pour ces négociations indiquent que le principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés "devrait aller au-delà 
de l'octroi des périodes de transition traditionnelles pour la mise en œuvre des engagements".
1 En 
outre, dans le mandat correspondant, il est recommandé d'élaborer des dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui soient précises, effectives et opérationnelles et qui ménagent la flexibilité nécessaire pour la mise en œuvre des résultats des négociations.
2 
1.2.  Pour rendre ce mandat opérationnel, il est nécessaire de traiter les dispositions de la 
section II relatives au traitement spécial et différencié selon une approche novatrice, exhaustive et globale. Dans ce contexte, un cadre effectif concernant le traitement spécial et différencié devrait 
être clairement défini dans le texte de négociation récapitulatif. Ce cadre devrait reposer sur deux 
piliers: 1) des flexibilités de mise en œuvre qui répondent aux préoccupations des pays en développement et des PMA et tiennent compte de leurs capacités réelles de mise en œuvre; et 
2) des mécanismes effectifs pour la fourniture d'une assistance technique et financière et d'un 
renforcement des capacités qui soient prévisibles, durables, appropriés et adaptés aux besoins. 
1.3.  Le texte de négociation récapitulatif actuel contient des dispositions ayant trait au premier 
pilier, à savoir les flexibilités de mise en œuvre (différenciation des règles réparties dans des 
catégories distinctes assorties de conditions de mise en œuvre différentes, mécanisme 
d'avertissement rapide et période de grâce pour l'application des règles régissant le règlement des différends), mais le second pilier, relatif à l'assi stance technique et financière, n'est toujours pas 
suffisamment précis, effectif ni opérationnel. Le texte de négociation ne prévoit pas les 
mécanismes nécessaires pour assurer une fourniture  efficace, sûre et en temps utile d'une telle 
assistance. 
1.4.  Il conviendrait d'établir des mécanismes institutionnel et opérationnel en vue de garantir 
l'accès des pays en développement et des PMA à une assistance sûre et inconditionnelle qui réponde à leurs besoins et à leurs priorités. Le mécanisme institutionnel viserait à soumettre à un examen régulier la mise en œuvre des dispositions relatives à l'assistance technique et financière, 
tandis que le mécanisme opérationnel garantirait l'efficience et l'efficacité du flux d'assistance 
entre donateurs et bénéficiaires. Le présent document ne porte que sur le volet institutionnel de ces mécanismes. 
                                               
1 Paragraphe 2 de l'annexe D de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, appelée 
"Ensemble de résultats de juillet" (document WT/L/579). 
2 Paragraphe 7 de l'annexe E de la Dé claration ministérielle de Hong Kong. TN/TF/W/191 
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  1.5.  Le mécanisme institutionnel envisagé est un dispositif incorporé dans les travaux du Comité 
de la facilitation des échanges, qui revêtirait la forme de sessions spécifiques  consacrées à 
l'examen périodique de tous les aspects des dispositions relatives à l'assistance technique et financière qui concernent la mise en œuvre. Ces sessions spécifiques pourraient permettre 
d'identifier les difficultés de mise en œuvre et les moyens possibles de les surmonter. Il est 
suggéré que ces sessions spécifiques se déroulen t pendant une journée entière, juste avant la 
tenue des réunions ordinaires du Comité de la facilitation des échanges. 
1.6.  Les sessions spécifiques pourraient être habilitées à examiner les notifications  des Membres 
donateurs concernant la disponibilité d'une assistance technique et financière et d'un renforcement des capacités, l'objectif étant d'aborder l'assi stance d'un point de vue global. En outre, ces 
sessions pourraient servir de mécanisme de  liaison  entre les Membres demandant une assistance 
et les Membres donateurs. 
1.7.  Pour que les délibérations des sessions spécifiques aboutissent à des résultats concrets, la 
possibilité de formuler des recommandations  devrait être ménagée. Ces recommandations viseront 
uniquement à améliorer la mise en œuvre des dispositions pertinentes et à accroître l'efficacité de 
l'assistance. 
1.8.  Les sessions spécifiques pourraient admettre, selon qu'il serait jugé approprié, la participation 
des donateurs afin qu'ils présentent leurs projets et expliquent de quelle manière les pays en 
développement et les PMA peuvent bénéficier de l'assistance disponible. De plus, elles peuvent servir de cadre à des échanges de données d'expérience et à des discussions constructives entre donateurs et bénéficiaires. 
1.9.  En termes simples, les sessions spécifiques donneront au Comité le temps et l'espace de 
réflexion nécessaires pour examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l'assistance technique et financière et au renforcement des capacités et pour assurer le 
respect des dispositions. Il s'agit d'un pas de plus vers la réalisation de l'objectif général consistant 
à assurer aux pays en développement et aux PMA une assistance technique et financière et un renforcement des capacités axés sur la demande dans la phase qui suivra les négociations. 
D'autres efforts sont nécessaires pour établir un mécanisme opérationnel propre à assurer la 
fourniture prévisible et en temps utile d'une assistance technique et financière qui soit adéquate et adaptée aux besoins. 
Proposition de texte: 
 
Les auteurs de la présente communication sont d'avis que le texte proposé concernant le 
mécanisme institutionnel peut être placé dans le paragraphe 8.4 du texte de négociation, comme 
suit: 
 
"8.4 Le Comité tiendra des sessions spécifiques afin d'examiner la mise en œuvre des 
dispositions relatives à l'assistance technique et financière et au renforcement des capacités. Il 
formulera des recommandations, selon qu'il sera approprié, en vue d'accroître l'efficacité de ces dispositions et d'en améliorer la mise en œuvre. Les sessions spécifiques serviront, entre autres choses, de cadre pour: 
 
a. recevoir les demandes d'assistance des pays en développement et des pays les moins 
avancés Membres; 
 
b. analyser les réponses des pays développés aux demandes d'assistance des pays en 
développement et des pays les moins avancés Membres visés à l'article 8.4 a); 
 
c. discuter et procéder à une analyse de l'impact des programmes d'assistance mis en 
œuvre du point de vue de la satisfaction des besoins des pays bénéficiaires; 
 
d. discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions ou parties de 
dispositions relatives à l'assistance technique et financière et au renforcement des capacités; 
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  e. examiner les progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'une 
assistance financière et d'un renforcement des capacités, y compris en ce qui concerne tout pays en développement ou pays moins avancé Membre qui n'en bénéficierait pas d'une manière adéquate; 
 
f. échanger des données d'expérience et des renseignements sur les programmes 
d'assistance et de mise en œuvre en cours, y compris les difficultés pertinentes; 
 
g. examiner et analyser les notifications présentées par les donateurs conformément à 
l'article 9"; 
 
h. envisager l'établissement d'un mécanisme opérationnel efficace et fondé sur la 
demande pour assurer une exécution effective des activités d'assistance technique et financière et de renforcement des capacités en faveur des pays en développement et 
des pays les moins avancés Membres. 
  
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