G/TBT/N/USA/1454  
1er avril 2019 
(19-2026) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : État de 
l'Arkansas  
2. Organisme responsable : Department of Finance and Administration, Racing 
Commission, State of Arkansas  (Département des finances et de l'administration, 
Commission des courses, État de l'Arkansas) [1488]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
[X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Appareils de jeux, systèmes et équipements associés ; équipements de loisirs 
(ICS 97.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Rule 12 Manufacturers, 
Distributors, and Operators of Gaming Devices, Systems and Associated E quipment 
(Règle 12 : Fabricants, distributeurs et exploitant s d'appareils de jeux, de systèmes et 
d'équipements associés), 29 pages, en anglais  
6. Teneur : Définition de règles établissant des normes relatives aux appareils de jeux, aux 
nouveaux jeux, aux s ystèmes de pari sans espèces et aux équipements.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
• Arkansas Administrative Rules - CGR 12 Manufacturers, Distributors, Operators 
of Inter -Casino Linked Systems, Gaming Devices, New Games, Inter -Casino 
Linked Systems, On -Line Slot Metering Systems, Cashless Wagering Systems, 
Mobile Gaming Systems, Interactive Gaming Systems and Associated Equipment , 
Règle #006.06.19 -012 du 1er mars 2 019: 
http://170.94.37.152/REGS/006.06.19 -012F-18950.pdf  
• Avis légal publié le 1 5 janvier 2 019: http://170.94.37.152/REGS/006.06.19 -
012N -18803.pdf  G/TBT/N/USA/1454  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 21 février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 14 mars 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_1824_00_e.pdf  
https://members.wto.or g/crnattachments/2019/TBT/USA/19_1824_01_e.pdf