G/TBT/N/COL/187  
 
29 janvier 2013  
(13-0503)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Instituto Colombiano Agropecuario  – ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'orga nisme susmentionné:  Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
(Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):   Engrais 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución 
del Instituto Colombiano Agropecuario - ICA "Por medio de la cual se establecen los 
requisitos para el registro de productores, productor por contrato, distribuidores, 
empacadores, envasadores, importadores, departamentos técnicos de ensayos de eficacia y del producto, de fertilizantes o enmiendas;  y se dictan otras disposiciones"  
(Projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) portant 
établissement des conditions régissant l'enregistrement des producteurs, des 
producteurs par contrat, des distributeurs, des conditionneurs, des emballeurs, des importateurs et des départements techniques d'essai de l'efficacité et des produits, pour 
les engrais et les produits d'amendement, et énonçant d'autres dispositions).  20 pages, 
en espagnol 
6. Teneur:   Objet;  champ d'application;  définitions;  enregistrement des producteurs et 
distributeurs, des producteurs par contrat, des conditionneurs, des emballeurs, des importateurs et distributeurs, des importateurs pour utilisation directe et des 
départements techniques d'essai de l'effica cité agronomique, pour les engrais et les 
produits d'amendement;  essais d'efficacité des engrais et des produits d'amendement; 
 
enregistrement des engrais et des produits d'amendement;  obligations et interdictions applicables aux producteurs, aux producteurs par contrat, aux distributeurs, aux 
conditionneurs, aux emballeurs, aux importateurs et aux départements techniques 
d'essai de l'efficacité agronomique, pour les engrais et les produits d'amendement; 
 
documents;  période de transition;  contrôle officiel;  sanctions et entrée en vigueur. 
Annexe no 1:  Présentation des essais d'efficacité des engrais et des produits 
d'amendement du sol;  Annexe no 2:  Enregistrement du produit;  Annexe no 3:  
Conditions régissant l'enregistrement des engrais ou des produits d'amendement;   
Annexe no 4.  Étiquetage du produit;  et Annexe no 5:  Normes techniques colombiennes G/TBT/N/COL/187 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:   Protection sanitaire de l'agriculture et de l'élevage et innocuité des aliments 
en production primaire 
8. Documents pertinents:   Décret ( Decreto ) n° 1840 du 3 août 1994 et Décret ( Decreto ) 
n° 334 de 2002 du Ministère de la défense nationale;  Décision ( Resolución ) n° 991 du 
1er juin 2001 de l'ICA, Décision ( Resolución ) n° 81 du 8 mai 2002 de l'INDUMIL et 
Décision ( Resolución ) n° 1167 du 25 mars 2010 de l'ICA 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date d'approbation de la décision. 
À partir de la date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 avril 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
Point de contact:  
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co ;  
    puntocontacto@mincomercio.gov.co   
Téléphone: +(57-1) 6067676 Ext. 1690 
Fax:   +(57-1) 6064777 Site Web:   http://secgen.comunidadandina.org/sirt  
 
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria Dirección Técnica de Asuntos Internacionales 
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 4 Oficina 411 (Zona Industrial - Puente Aranda) 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone:   +(57-1) 332 3700 Ext. 1515 
Fax:   +(57-1) 288 4800 
Site Web:   http://www.ica.gov.co  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/COL/13_0270_00_s.pdf