G/TBT/W/464  
16 mars 2018 
(18-1596) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
AMÉLIORATION DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT  
DANS LES NOTIFICATIONS  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par les  États-Unis 
La communication ci -après, datée du 1 4 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Les notifications présentées par les Membres au titre des articles 2.9, 2.10, 5.6 et 5.7 de 
l'Accord OTC facilitent l'élaboration et l'adoption, dans la trans parence, de règlements techniques 
et de  procédures d'évaluation de la conformité . Les parties prenantes ont besoin de cette 
transparence pour dialoguer efficacement avec les Membres dans le cadre des efforts déployés 
pour éviter les obstacles non nécessaires au commerce international . Par conséquent, elles ont fait 
l'éloge  d'ePing , le système d'alerte pour les notifications OTC et SPS de l'OMC, qui permet la 
distribution des notifications  par voie  électron ique, en temps réel . Au moyen d 'ePing, les pouvoirs 
publics et les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), peuvent 
maintenant recevoir des alertes concernant les notifications portant sur les marchés étrangers et 
les pr oduits qui présentent un intérêt particulier pour eux .1 Toutefois, bien que cette innovation 
soit susceptible d'améliorer  considérablement la mise en œuvre de l'Accord OTC, le recours à ePing 
accroît par ailleurs  la nécessité pour les Membres de fournir de s données complètes et exactes 
dans leurs notifications afin que les parties intéressées soient en mesure de formuler des 
observations et de comprendre de quelle manière leurs intérêts sont affectés.  
1.2.  Le présent document met en évidence plusieurs types de r enseignements qui sont 
particulièrement importants pour les négociants, mais semblent  pourtant  systématiquement omis 
dans les notifications des Membres . Les États -Unis recommandent que , dans le cadre du  huitième 
examen triennal , il soit  analysé les difficultés que pose la présentation du maximum de  
renseignements spécifiques dans les notifications  des Membres afin d'améliorer la qualité de 
celles -ci. 
2  CONTEXTE  
2.1.  En 2016, les États -Unis ont exposé les résultats d'une étude menée sur les  notifications  
présentées par  les Membres au Comité OTC entre le 1er janvier  2006 et le 1 8 août 2015, afin de 
mesurer le lien existant entre  les règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité et les exportations . Le document , intitulé "Standards and Regulations : Measuring the 
Link to Goods Trade" ( Normes et réglementations : mesurer le lien avec le commerce des 
marchandises ) (ci-après dénommé " l'étude  de mars 2017"), a été présenté à la réunion du Comité 
des 29 et 3 0 mars 2017 et a suscité un débat ani mé.2 
                                                
1 G/TBT/1/Rev.13, page 42, note de bas de page 176.  
2 G/TBT/GEN/215, 28  avril 2017. Remarques formulées par M.  Jeff Okun -Kozlowicki, Département du 
commerce des États -Unis. G/TBT/W/464  
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  2.2.  L'une des principales observations formulées dans l'étude  de mars 2017 est que 41 % des 
notifications OTC effectuées durant la période considérée ne contenaient pas de renseignements 
sur les produits  qui pouvaient être visés .3 La case 4 du formulaire de notification convenu par le 
Comité prévoit que les produits visés par le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la 
conformité qui est notifié devraient être identifiés au moyen des  codes du Système harmonisé 
(SH) ou de la nomenclature du Conseil de coopération douanière (NCCD) . Cela est conforme à 
l'utilisation cohérente des modes de présentation des notifications4 et au Système en ligne de 
présentation des notifications OTC qui ont été établis  par le Comité . Pourtant, il arrive  souvent que 
le SH ne soit pas utilisé pour identifier les produits en question .5 Il est constaté dans l'étude  de 
mars 2017 que le pourcentage de notifications  n'indiquant pas les codes du SH pour les produits 
spécifiques visés par le règlement technique ou la procéd ure d'évaluation de la conformité qui a 
été notifié a même augmenté  pour passer à 66% en 2014 par rapport à 14 % en 2008.  
2.3.  Une autre question présentant un intérêt majeur pour le Comité – et les parties prenantes – 
est la date à laquelle la version définitive d' un règlement technique ou d'une procédure 
d'évaluation de la conformité est entré e ou entrera en vigueur . Il s'agit d'un élément clé pour 
"faciliter la traçabilité des renseignements se rapportant à une notification donnée" . À cette fin, le 
Comité est convenu en 2014 d'une recommandation sur l'utilisation cohérente des modes de 
présentation des notifications .6 En conséquence, le Comité a recommandé que les Membres 
présentent des addenda lorsque le règlement technique projeté ou la procédure d'é valuation de la 
conformité projetée, qui fait l'objet de la notification, " entre en vigueur, en particulier dans les cas 
où les dates pertinentes n'ont pas été indiquées dans la notification initiale ou qu'elles ont été 
modifiées ".7 Toutefois, il est relev é dans l'étude  de mars 2017 que 85 % des notifications 
effectuées durant la période considérée ne fournissaient pas de renseignements sur l'entrée en 
vigueur du règlement technique projeté ou de la procédure d'évaluation de la conformité projetée 
qui était notifié .8 Après examen de s notifications qui ne contenaient pas de renseignements sur 
l'entrée en vigueur, il a été estimé , dans cette étude, que 87 % environ de ces règlements 
techniques ou procédure s d'évaluation de la conformité qui avaient été notifiés étaient entrés en 
vigueur par la suite , sans faire l'objet d'une  notification au Secrétariat de l'OMC, ce qui a vait jeté la 
confusion parmi les parties prenantes et entravé le respect de  la version définitive des  règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité.  
2.4.  Les négociants tiennent également à savoir si les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité qui sont sur le point d'entrer en vigueur sont conformes aux normes,  
guides et recommandations internationaux . Le Comité a noté, en 2009, que, "dans la pratique, 
pour plus de transparence, certains Membres choisiss[aient] de notifier les projets de" règlement 
technique ou de procédure d'évaluation de la conformité "lorsqu' ils [étaient] conformes aux 
normes, guides ou recommandations internationaux pertinents" . De fait, "[a]fin d'accroître la 
transparence concernant l'utilisation des normes internationales", le Comité est convenu en 2009 
"d'encourager  les Membres, chaque foi s que cela [était] possible et à titre volontaire, à indiquer 
dans la case 8 du formulaire de notification s'ils consid[éraient] qu'il exist [ait] ou non une norme 
internationale pertinente et, s'il y [avait] lieu, de fournir des renseignements au sujet des  écarts" .9 
Toutefois, il n'y a pas de renseignements  généralement disponibles , sur ePing ou dans le Système 
de gestion des renseignements OTC ( TBT IMS ), indiquant si les Membres considèrent qu'il existe 
ou non une nor me, un guide ou une recommandation international pertinent et, dans l'affirmative , 
s'ils fourni ssent  des renseignements au sujet des écarts.  
2.5.  Une meilleure diffusion de ces renseignements pourrait être utile aux Membres tout comme 
aux parties prenantes . Non seulement cela leur permettrait de bien comprendre l'incidence 
potentielle des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité qui sont 
notifiés, mais cela favoriserait aussi la transparence et la mise en conformité.  
                                                
3 G/TBT/GEN/215, 28  avril 2017, page 6. Remarques formulées par M.  Jeff Okun -Kozlowicki, 
Département du commerce des États -Unis. 
4 G/TBT/35.  
5 G/TBT/32, 29  novembre  2012, mentionné dans G/TBT/1/Rev.13, 8  mars 2017, s ection 5.6.4.1 a).  
6 G/TBT/1/Rev.13, 8  mars 2017, page 27.  
7 G/TBT/1/Rev.13, 8  mars 2017, page 61.  
8 G/TBT/GEN/215, 28  avril 2017, page 6. Remarques formulées par M.  Jeff Okun -Kozlowicki, 
Département du commerce des États -Unis. 
9 G/TBT/26, 13  novembre  2009, paragraphe 36 – mentionné dans G/TBT/1/Rev.13, section 5.3.1.4 e), 
page 27.  G/TBT/W/464  
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  3  PROPOSITIONS  
3.1  Produits visés  
3.1.  Si elles  ne disposent pas  de renseignements sur les produits visés, les parties prenantes 
utilisant ePing et d'autres services pour rechercher les notifications des Membres risquent  de ne 
pas voir ni reconnaître que le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité 
qui est notifié pourrait avoir une incidence sur leurs produits et elles pourraient donc laisser passer  
des notifications importantes sur lesquelles elles tiendraient autrement à formuler des 
observations.  
a. Compte tenu de l'importance que revêt la réception  de ces renseignements, nous 
proposons que , dans le cadre du  huitième examen triennal,  il soit tenu,  une fois 
l'examen terminé, un premier débat  sur les difficultés que pose l'indication  des codes de 
produits et s ur la façon dont les Membres pourraient surmonter ces difficultés.  
b. Nous proposons par ailleurs que le Comité prévoi e une recommandation spécifique 
soulignant combien il  est importan t que les Membres fourni ssent  dans leurs notifications 
le maximum de renseignements spécifiques concernant les codes des produits 
potentiellement visés par le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la 
conformité qui est projeté, par exemple, au moyen de la mention des  codes  spécifiques  
de la Class ification internationale pour les normes (ICS) ou des chapitres ou codes du 
SH. 
3.2  Entrée en vigueur  
3.2.  En l'absence de renseignements sur l'entrée en vigueur des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité qui sont projetés, il est pos sible que les Membres et les 
parties prenantes ne soient pas  en mesure de comprendre aisément s 'il s'agit de la  version 
définitive d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité qui est notifié 
et de connaître  sa date d'entrée en  vigueur . Certains ajustements dans les pratiques du Comité 
pourraient être utiles . Il pourrait s'agir d'un ou de plusieurs des points suivants:  
a. Le Comité examine à intervalles réguliers les projet s et version s définitive s des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité . Plus il y aura de 
renseignements sur la version  définitive des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité dans les notifications des Membres, plus le Comité pourra 
cibler son examen . Par exemple, le point de l'ordre du jour des réunions du Comité 
intitulé "Préoccupations commerciales spécifiques" pourrait être scindé en deux 
catégories : "Préoccupations commerciales spécifiques : règlements techniques ou 
procédures d'évaluation de la conform ité projetés" et "Préoccupations commerciales 
spécifiques : version définitive des règlements techniques ou des procédures d'évaluation 
de la conformité ". 
b. Les États -Unis proposent par ailleurs que le Comité envisage de formuler une 
recommandation selon laqu elle les Membres passeraient en revue leur s Journa ux officiel s 
nationa ux et notifie raient la version définitive des règlements techniques ou des 
procédures d'évaluation de la conformité.  
3.3  Normes internationales  
3.3.  Comme il a été relevé plus haut, bien que certains Membres choisissent de notifier 
volontairement des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité même 
lorsqu'ils sont conformes aux normes, guides ou recommandations internationaux p ertinents,  il n'y 
a pas de renseignements généralement disponibles , sur ePing ou dans le système TBT IMS , 
indiquant  si les Membres considèrent qu'il existe ou non une norme, un guide ou une 
recommandation international pertinent , et en ce qui concerne  les écarts . Sans ces 
renseignements, les Membres et les parties prenantes peuvent éprouver des difficultés à 
déterminer si des ressources devraient être consacrées à l'examen du règlement technique ou de 
la procédure d'évaluation de la conformité qui est notifié et à la formulation d'observations . G/TBT/W/464  
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  a. Par conséquent, nous proposons que , dans le cadre du  huitième examen triennal , il soit 
tenu un débat  sur les difficultés rencontrées dans l'identification et la notification de la 
norme, du guide ou de la recommandati on international pertinent et de tout écart . Il 
pourrait être examiné,  en outre , une révision du formulaire établi par le Comité dans l a 
partie Mode de présentation et directives pour les nouvelles notifications , ainsi que  des 
modifications d'ePing ou du système TBT IMS.  
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