G/TBT/N/USA/1097  
1er avril 2016  
(16-1826)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): État de 
Floride  
2. Organisme responsable: Department of Financial Services, Division of State Fire 
Marshal, State of Florida  (Division du Chef des services de prévention des incendies, 
Département des services financiers de l'État de Floride) [1115] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Code de la prévention des incendies. Protection contre l'incendie (ICS 13.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Florida Fire Prevention Code 
- Standards of the National Fire Protection Association  (Code de la prévention des 
incendies de la Floride – Normes de l'Association nationale de protection contre l'incendie), 
1 page, en anglais  
6. Teneur: Élaboration de la sixième édition du Code de la prévention des incendies de la 
Floride. Aux termes de la Section 633.202 du Recueil des lois de la Floride (F.S.), le Chef des services de prévention des incendies de l'État est tenu d'adopter une nouvelle édition du Code de la prévention des incendies de la Floride tous les trois ans. Ce nouveau code 
devrait être adopté au moyen d'une règle dans  les deux ans qui viennent, conformément à 
la Section 633.202(2) du F.S. Des ateliers seront annoncés dans de futures éditions du Florida Administrative Register.  
La Division du Chef des servic es de prévention des incendies de l'État, du Département des 
services financiers, invite le public à lui communiquer des observations et des propositions écrites concernant des modifications propres à la Floride de l'édition 2015 des codes 
NFPA 1 et NFPA 101. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1097 
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  8. Documents pertinents: Le texte préliminaire de la proposition de règle n'est pas 
disponible. 
 Florida Fire Prevention Code: 
http://www.myfloridacfo.com/Division/SFM/ BFP/FloridaFirePreve ntionCodePage.htm  
 NFPA 1: http://www.nfpa.org/codes-and-sta ndards/document-information-
pages?mode=code&code=1  
 NFPA 101: http://www.nfpa.org/codes-and-sta ndards/document-information-
pages?mode=code&code=101  
 Florida Administrative Register: https://www.flrules.org/default.asp ; 
https://www.flrules.org/ga teway/ruleno.asp?id=69A-
00.001&PDate=3/14/2016&Section=1  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er juillet 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1294_00_e.pdf