G/TBT/N/CHE/207  
21 septembre 2015  
(15-4855)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax:    +41 31 324 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch  
Site Web:   http://www.seco.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements de télécommunication, éq uipements hertziens et équipements 
terminaux de télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Projet de révision de l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT), 2 pages en français, en allemand et en 
italien (pour modification) 
 Prescription technique d'interface (RIR) 0506-23 (pour abrogation) 
 RIR 0507-06 (pour abrogation) 
 Projet de RIR 0501-24 (nouveau) 
 Projet de RIR 0507-35 (nouveau) 
6. Teneur: L'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT) énonce les prescriptions techniques de base applicables aux 
installations de télécommunication établies par le Conseil fédéral. Elle réglemente l'utilisation des interfaces radio en Suisse.  
Une prescription d'interface pour une liaison descendante supplémentaire pour réseaux de 
communications mobiles fixes (MFCN) entre 1452 et 1492 MHz va être mise en place (RIR0501-24). Une autre prescription d'interface pour l'équipement radioélectrique mobile 
public 446 (PMR446) entre 446.0 et 446.2 MHz va aussi être mise en place (RIR0507-35). 
Deux prescriptions d'interface pour appareils de communication vocale de poche et 
équipement radioélectrique mobile public (PMR) entre 152.0625 et 152.5875 MHz et entre 430.125 et 430.350 MHz vont être supprimées (RIR0506-23 et RIR0507-06). G/TBT/N/CHE/207 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'OOIT doit être adaptée aux dernières décisions en matière de gestion des 
fréquences en Europe.  
8. Documents pertinents:  
 Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (OOIT; RS 784.101.21), disponible en: 
https://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/20021021/index.html  (français), 
https://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/20021021/index.html  
(allemand), et https://www.admin.ch/o pc/it/classified-
compilation/20021021/index.html  (italien) 
 RIR 0501-24: http://www.ofcomnet.ch/cgi-bin/rir.pl?id=9999;nb=366  
 RIR 0506-23: http://www.ofcomnet.ch/cgi-bin/rir.pl?id=9999;nb=448  
 RIR 0507-06: http://www.ofcomnet.ch/cgi-bin/rir.pl?id=9999;nb=450  
 RIR 0507-35: http://www.ofcomnet.ch/cgi-bin/rir.pl?id=9999;nb=447  
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 10 décembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3725_00_f.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3725_00_x1.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3725_00_x2.pdf