G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.1
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.1
G/SG/N/11/IDN/15
5 février 2015
(15-0790)  Page: 1/3
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT 
À IMPOSER UNE MESURE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDONÉSIE  
(Profilés en I ou en H en autres aciers alliés) 
La communication ci-après, datée du 3 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la République d'Indonésie notifie la promulgation du Règlement du Ministre des finances 
n° 12/PMK.010/2015 daté du 19 janvier 2015, qui a été publié au Journal officiel de la République 
d'Indonésie (année 2015, n° 82) le 21 janvier 2015 et qui concerne l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations de profilés en I ou en H en autres aciers alliés, pour une période 
de 3 (trois) ans à compter du 21 janvier 2015. 
 1  CONTEXTE GÉNÉRAL 
Le 14 octobre 2014, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête en matière 
de sauvegardes dans le cadre de laquelle il avai t été conclu qu'il y avait des éléments de preuve 
solides indiquant que l'accroissement du volume des importations des produits considérés avait causé un dommage grave à la branche de production nationale concernée 
(G/SG/N/8/IDN/17-G/SG/N/10/IDN/17). 
 Dans la notification, il était également indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations des produits considérés.  
2  PRODUITS VISÉS 
1. Profilés en I d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, simplement laminés ou filés à chaud, relevant de la position ex. 7228.70.10.00 du SH; et 
 
2. Profilés en I d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteur allant de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, laminés ou filés à chaud, 
ayant subi une autre ouvraison et relevant de la position ex. 7228.70.90.00 du SH. 
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  3  DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
1. Se référant à la proposition de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la 
nécessité d'appliquer la mesure de sauvegarde comme cela a été proposé et des prescriptions pertinentes énoncées dans l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
gouvernement de la République d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde 
ci-après: 
 
CALENDRIER D'APPLICATION DU DROIT DE SAUVEGARDE 
Période Droit de sauvegarde 
21 janvier 2015-20 janvier 2016 26% 
21 janvier 2016-20 janvier 2017 22% 
21 janvier 2017-20 janvier 2018 18% 
 
2. On trouvera ci-après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde en question; le gouvernement de la République d'Indonésie se réserve le droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des 
importations. 
 
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE 
N° Pays N° Pays 
1. Afrique du Sud  36. Ex-République yougoslave de Macédoine 
(ERYM) 
2. Albanie 37. Fédération de Russie 
3. Angola 38. Fidji  
4. Antigua-et-Barbuda  39. Gabon 
5. Arabie saoudite, Royaume d' 40. Gambie 
6. Argentine 41. Géorgie 
7. Arménie 42. Ghana 
8. Bahreïn, Royaume de 43. Grenade 
9. Bangladesh 44. Guatemala 
10. Barbade 45. Guinée 
11. Belize 46. Guinée-Bissau 
12. Bénin 47. Guyana 
13. Bolivie, État plurinational de 48. Haïti 
14. Botswana 49. Honduras 
15. Brésil 50. Hongrie 
16. Brunéi Darussalam 51. Îles Salomon 
17. Bulgarie 52. Inde 
18. Burkina Faso 53. Jamaïque 
19. Burundi 54. Jordanie 
20. Cabo Verde  55. Kenya 
21. Cambodge  56. Koweït, État du 
22. Cameroun 57. Lesotho 
23. Chili 58. Lituanie 
24. Colombie 59. Macao, Chine 
25. Congo 60. Madagascar 
26. Costa Rica 61. Malaisie 
27. Côte d'Ivoire 62. Malawi 
28. Croatie 63. Maldives 
29. Cuba 64. Mali 
30. Djibouti 65. Maroc 
31. Dominique 66. Maurice 
32. Égypte 67. Mauritanie 
33. El Salvador 68. Mexique 
34. Émirats arabes unis 69. Moldova, République de 
35. Équateur 70. Mongolie G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/15 
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  N° Pays N° Pays 
71. Monténégro 94. Samoa 
72. Mozambique 95. Sénégal 
73. Myanmar 96. Sierra Leone 
74. Namibie 97. Sri Lanka 
75. Népal 98. Suriname 
76. Nicaragua 99. Swaziland 
77. Ouganda 100. Tadjikistan 
78. Papouasie-Nouvelle-Guinée 101. Tanzanie 
79. Paraguay 102. Tchad 
80. Pérou 103. Thaïlande 
81. Philippines 104. Togo 
82. Pologne 105. Tonga 
83. Qatar 106. Trinité-et-Tobago 
84. République centrafricaine 107. Tunisie 
85. République démocratique du Congo 108. Turquie 
86. République démocratique populaire lao 109. Ukraine 
87. République dominicaine  110. Uruguay 
88. République kirghize 111. Vanuatu 
89. Roumanie 112. Venezuela, République bolivarienne du 
90. Rwanda 113. Viet Nam 
91. Saint-Kitts-et-Nevis  114. Yémen 
92. Saint-Vincent-et-les Grenadines 115. Zambie 
93. Sainte-Lucie 116. Zimbabwe 
 
Il est demandé que la présente notification au titr e de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres.  
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