WT/DS486/7  
5 septembre  2017 
(17-4732) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES COMPENSATOIRES VISANT  CERTAINS TYPES  
DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE  EN PROVENANCE DU PAKISTAN  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN AU TITRE DES  
ARTICLES 16:4 ET 17  DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET  
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS   
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 23 1) DES  
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR  L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , datée du  4 septembre  2017 et adressée par la  délégation du Pakistan, 
est distribuée aux Membres . 
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Conformément aux article s 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord ) et à la règle  23 1) des Procédures 
de travail pour l'examen en appel , le Pakistan notifie à l'Organe de règlement des différends sa 
décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaine s questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial  Union européenne – Mesures 
compensatoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan  
(WT/DS486/R), qui a été distribué le  6 juillet 2017 ( le "rapport du Groupe spécial "). 
Conformément à la règle  23 1) des Procédures  de travail pour l'examen en appel , le Pakistan 
dépose simultanément la présente déclaration d'un autre appel et sa communication en tant 
qu'autre  appelant  auprès du secré tariat de l'Organe d'appel . 
Pour les raisons qu'il  développera dans ses communications à l'Organe d'appel , le Pakistan fait 
appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et demande que 
l'Organe d'appel les infirme , en ce qui concerne l'erreur figurant dans le rapport du Groupe spécial 
décrite ci -après .1 
I. Constatation du Groupe spécial au titre de l'a rticle 15.5 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC ) 
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans son in terpré tation et son  application de l'a rticle 15.5 de 
l'Accord SMC lorsqu'il a rejeté l'allégation du  Pakistan selon laquelle  l'approche suivie par la  
Commission  européenne consistant à constater l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations vis ées et le dommage observé et à examiner ensuite si un quelconque dommage 
imputable à d'autres facteurs "romp [ait] le lien de causalité " dont l'existence avait été 
précédemment constatée (l'approche de la  "rupture du lien de causalité ") était incompatible a vec 
l'article 15.5.2 
2. En particul ier, et sans  préjudice des arguments d évelop pés dans la communication du  
Pakistan en tant qu'autre appelant, le Groupe spécial a interprété et appliqué de façon incorrecte 
l'article 15.5 de l'Accord SMC en constatant qu'il  "ne voy[ait] pas comment  [l']approche [de la 
rupture du lien de causalité ], en l'espèce , [avait]  entraîné la non -prise en compte d'un critère 
                                                
1 Conformément à la règle 23 2) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice du d roit du Pakistan de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son autre appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.117 à 7.120 et 8.1.d.i.  WT/DS486/7  
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  juridique pertinent "3 au titre de l'a rticle 15.5 de l'Accord SMC, c'est -à-dire le point de savoir si  le 
lien de c ausalité entre les importations visées et le dommage observé constituait  "un rapport réel 
et substantiel de cause à effet ".4 
II. Demande visant à ce que des constatations soient formulées et que l'analyse soit 
complétée  
3. Le Pakistan demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux  paragraph es 7.120 et 8.1.d.i de son rapport selon laquelle il n'a pas établi que 
l'utilisation par la Commission  européenne de l'approche analytique de la  "rupture du lien de 
causalité " était in compatible avec l'ar ticle 15.5 de l'Accord SMC . 
4. En outre , le Pakistan demande à l'Organe d'appel de  compléter l'analyse juridique et de 
constater que la Commission européenne a agi d'une manière incompatible avec l'a rticle 15.5 de 
l'Accord SMC en utilisant  l'approche de la  "rupture du lien de causalité"  dans son analyse du lien de 
causalité /aux fins de la non -imputation . Les constatations de fait figurant dans le rapport du 
Groupe spécial, ainsi que les faits non contestés versés au dossier s'agissant des d éterminations 
de la Commission européenne , constituent une base suffisante pour constater que les mesures en 
cause étaient incompatibles avec l'article 15.5 de l'Accord SMC . 
 
__________  
                                                
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119.  
4 Rapport de l'Organe d' appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 69.