G/TRIMS/W/146  
21 octobre 2014  
(14-6043)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  RUSSIE – CERTAINES MESURES RELATIVES À L'ASSEMBLAGE INDUSTRIEL 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 
La communication ci-après, datée du 17 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
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  La Fédération de Russie a adopté, le 15 janv ier 2014, un certain nombre de résolutions 
qui prévoient un soutien financier pour cert ains types de dépenses engagées par les 
constructeurs automobiles russes qui pa rticipent au programme d'assemblage 
industriel. Ces programmes sont les suivants: 
 Résolution n° 29 du 15 janvier 2014 (soutien pour les dépenses liées aux 
activités et essais en matière de recherche et développement); 
 Résolution n° 30 du 15 janvier 2014 (soutien pour les dépenses liées à 
l'efficacité énergétique); 
 Résolution n° 31 du 15 janvier 2014 (soutien pour les frais de garantie liés à la 
mise en conformité avec les normes d'émissions Euro-4 et Euro-5); et 
 Résolution n° 32 du 15 janvier 2014 (soutien pour les dépenses liées au 
maintien de certains niveaux d'emploi). 
Ces soutiens financiers ont été mis en pl ace peu après que la Russie commence à 
imposer aux constructeurs automobiles nation aux, en vertu de la Résolution n° 1291 du 
26 décembre 2013, une taxe de recyclage sur les véhicules qui, auparavant, ne visait 
que les constructeurs étrangers. Les États- Unis demandent donc à la Fédération de 
Russie d'expliquer si ces programmes de sou tien visent à dédommager les constructeurs 
nationaux de la nouvelle taxe. 
Réponse 
Les Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 du 15 janvier 2014 du Gouvernement de la Fédération de 
Russie ne sont pas liées à la taxe de recyclage imposée au titre de la Résolution n° 1291 du 26 décembre 2013 du Gouvernement de la Fédération de Russie. 
En outre, les États-Unis notent que la participation au programme d'assemblage 
industriel est subordonnée à l'utilisation d'éléments d'origine nationale dans la 
construction automobile. Par conséquent, ils  craignent que ces programmes de soutien 
soient eux aussi subordonnés à l'utilisation d'éléments d'origine nationale. Nous 
demandons à la Fédération de Russie d' indiquer, pour chacun des programmes 
susmentionnés, qui peut bénéficier du soutien  et à quelles conditions, et de répondre 
aux questions suivantes: 
                                               
1 G/TRIMS/W/134. G/TRIMS/W/146 
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  Q1. Les constructeurs automobiles qui ut ilisent des intrants importés sont-ils 
admissibles au bénéfice du soutien accord é au titre des résolutions susmentionnées? 
Réponse 
Les constructeurs russes de véhicules automobiles qui utilisent des pièces automobiles importées 
peuvent bénéficier du soutien accordé au titre des Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 du 
15 janvier 2014. 
Q2. Lorsqu'un constructeur automobile utilis e des intrants importés, existe-t-il un 
seuil, en volume ou en valeur, au-delà duqu el il ne pourrait pas bénéficier du soutien 
accordé au titre de ces résolutions? 
Réponse 
Les conditions à remplir pour bénéficier du soutien accordé au titre desdites résolutions ne 
prévoient aucune limite ni aucun seuil, en volume ou en valeur, au-delà duquel un constructeur ne 
pourrait pas bénéficier du soutien. 
Q3. Si le soutien accordé au titre de ce s résolutions se limite aux constructeurs 
automobiles russes, comment détermine-t-on qu'un constructeur automobile est russe? 
Réponse 
Un soutien est accordé au titre desdites résolutions aux entités enregistrées sur le territoire de la 
Fédération de Russie qui produisent des véhicules automobiles: 
1. suivant le mode d'assemblage industriel; 
2. suivant le mode prévu à l'alinéa 6 du paragraphe 2 de l'article 10 de l'Accord du 
18 juin 2010 sur les zones franches économiques (spéciales) établies sur le territoire douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières applicables à ces zones. 
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