RESTRICTED  
  
S/C/M/121  
9 mars 2015  
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 FÉVRIER 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion de haut niveau sur la mise en 
œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA le 5 février 2015, sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Choi (République de Corée). L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/CTS/1. 
 
Le Président a souhaité la bienvenue au Ministre du commerce du Bangladesh, 
S.E. M. Tofail Ahmed, et à la Ministre du co mmerce, de l'industrie et des coopératives de 
l'Ouganda, S.E. Mme Amelia Kyambadde. 
L'ordre du jour a été adopté. 
Le Président a rappelé aux délégations que la dérogation concernant les services pour les 
PMA témoignait de la communauté de vues des Membres sur le fait que les préférences en matière 
de services constituaient un effort positif en vue de faciliter la participation accrue des pays les 
moins avancés au commerce des services. La Décision ministérielle portant octroi de la dérogation indiquait spécifiquement que les pays les moins avancés faisaient face à des circonstances 
exceptionnelles justifiant une dérogation au principe NPF en leur faveur. La Décision permettait 
aux Membres de notifier et d'accorder un traitement plus favorable aux services et fournisseurs de services des PMA en ce qui concernait les mesures relevant des six catégories d'accès aux marchés énumérées à l'article XVI de l'AGCS, ou toute au tre mesure approuvée par le Conseil du commerce 
des services. Depuis l'adoption de la Décision en décembre 2011, les Membres s'étaient attachés 
collectivement à la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, et aucune préférence n'avait été notifiée à ce jour. 
La Décision de Bali concernant la mise en œuvr e effective de la dérogation, qui figurait dans 
le document WT/L/918, marquait une étape importante pour encourager sa pleine mise en œuvre. La Décision donnait pour instruction au Conseil du commerce des services d'engager un processus 
visant à promouvoir la mise en œuvre effective, rapi de et efficace de la dérogation. Aux fins de ce 
processus, la mise en œuvre effective de la dérogation était devenue un point permanent de l'ordre du jour du Conseil, ce qui donnait aux Me mbres la possibilité de s'informer mutuellement 
des faits nouveaux, d'échanger des renseignements, et de demander et de présenter des 
éclaircissements. En outre, la Décision chargeait le Conseil du commerce des services d'examiner 
périodiquement la mise en œuvre effective de la dérogation et prévoyait la possibilité de recommander des dispositions qui pourraient être prises pour renforcer la mise en œuvre effective 
de la dérogation. Ainsi, les Ministres avaient en visagé que le Conseil joue un rôle actif pour 
promouvoir la mise en œuvre effective de la dérogation. 
En outre, la Décision de Bali donnait pour instruction au Conseil du commerce des services 
de convoquer une réunion de haut niveau, six mois après la présentation de la demande collective 
des PMA "[a]fin d'accélérer le processus visant à garantir des préférences significatives pour les services et fournisseurs de services des PMA". "À cette réunion, les pays développés et les pays en 
développement en mesure de le faire indiqueront les secteurs et modes de fourniture pour lesquels 
ils comptent accorder un traitement préférentiel au x services et fournisseurs de services des PMA." 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/121 
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  En conséquence, le Président s'attendait à ce que la réunion de haut niveau soit une étape 
importante vers la mise en œuvre effe ctive et complète de la dérogation. 
Le Président a également rappelé que la date et  l'ordre du jour de cette réunion de haut 
niveau avaient été convenus dans le cadre d'un processus de consultation en décembre 2014. En 
particulier, il avait été convenu que la réunion serait convoquée en tant que réunion formelle du 
Conseil du commerce des services et qu'elle sera it menée conformément au Règlement intérieur 
du Conseil. Par conséquent, toutes les déclarations faites durant la réunion seraient consignées 
dans un compte rendu officiel. 
1  POINT A – DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
1.1.  Le Président a annoncé que le Directeur géné ral avait formulé quelques brèves remarques 
dans un message vidéo, qui serait suivi d'une déclaration liminaire complète, prononcée par le 
Directeur général adjoint Yi au nom du Directeur général. 
1.2.  Le Directeur général a dit qu'il était essentiel que les Membres mettent en œuvre tous les 
éléments du paquet de Bali sans tarder, en particulier les décisions sur les questions qui 
concernaient les PMA. La Décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les 
services pour les PMA était extrêmement importante  à cet égard. Les exportations de services des 
PMA augmentaient rapidement, même si, bien sûr, le  niveau dont elles partaient était très bas. Il 
était du devoir des Membres de l'OMC de soutenir la croissance de ce secteur. Le Directeur général 
a demandé instamment aux Membres susceptibles de donner des préférences d'indiquer les services et les fournisseurs de services auxquels ils entendaient accorder un traitement préférentiel. Il leur a aussi demandé instamment de convenir clairement de certaines des "étapes 
suivantes" pour faire avancer la mise en œuvre effective de la dérogation. Les Membres pouvaient 
réaliser des progrès importants à la réunion de haut niveau, mais il leur faudrait poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que des préférences sign ificatives soient accordées. Le Directeur général 
était prêt à contribuer autant que possible à ces efforts. 
1.3.  L'année en cours était cruciale pour l'OMC et pour les PMA. L'OMC devait faire avancer la 
mise en œuvre de la dérogation concernant les services et toutes les questions de Bali dans 
l'intérêt des PMA. L'OMC devait aussi produire un programme de travail sur les questions restantes 
relevant du PDD qui place le développement – et les questions concernant les PMA – au centre des travaux. Le Directeur général a dit qu'il suivrait la  réunion de haut niveau avec beaucoup d'intérêt. 
Il avait demandé au Directeur général adjoint Yi d'assister à la réunion en son nom et de lui en 
faire un rapport détaillé. Le Directeur général consulterait en outre l'Ambassadeur Aparr 
(Ouganda), en sa qualité de coordonnateur des PMA,  au sujet des étapes suivantes. Il discuterait 
aussi de cette question, parmi d'autres, avec les ambassadeurs des PMA lors de la retraite prévue 
à Montreux deux semaines plus tard. Il comptait bien jouer pleinement son rôle dans la suite 
donnée aux résultats de la réunion de haut niveau et il souhaitait aux délégués une réunion très constructive. 
1.4.  Le Directeur général adjoint Yi, prenant la parole au nom du Directeur général, a dit que la 
réunion de haut niveau marquait un moment très spécial car, pour la première fois, l'OMC 
concentrait son attention sur l'octroi de préférences aux pays les moins avancés dans le domaine du commerce des services. Il a noté que, dans le passé, les services avaient souvent été traités 
comme un domaine du commerce intéressant les pays développés et les marchés émergents. Or, 
tous les pays exportaient des services, y compris les pays les moins avancés. En fait, la croissance annuelle moyenne des exportations de services commerciaux des PMA entre 2000 et 2013 avait 
été de 14%, ce qui était spectaculaire. Cette croissance continue avait permis aux PMA de doubler 
leur part du commerce mondial des services comme rciaux pendant cette période. Toutefois, cette 
part était encore globalement très, très faible, représentant 1,2% du commerce total des services 
commerciaux en 2013 et un total de 105 milliards de  dollars EU. Pendant longtemps, le tourisme 
avait été la principale exportation de services de nombreux PMA, mais il était encourageant de voir que la capacité d'exporter des services se dévelo ppait dans d'autres secteurs, comme les services 
relatifs aux TIC au Bangladesh, les services de transport aérien en Éthiopie, et les services 
d'éducation et les services informatiques en Ouga nda – pour n'en citer que quelques-uns. Il était 
important que les PMA augmentent leur potentie l d'exportation de services non seulement en 
raison des recettes nettes que cela procurait, mais aussi en raison du rôle stratégique des services 
dans le développement. La part des services dans la production, la vente et l'exportation de 
produits manufacturés était d'environ 26% pour les pays en développement, ce qui indiquait que S/C/M/121 
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  l'utilisation de services efficients à un prix compétitif était un déterminant clé de la compétitivité 
de toutes les exportations. 
1.5.  Le renforcement de la capacité nationale des PMA de fournir des services et leur participation 
accrue au commerce mondial des services étai t un objectif clairement énoncé du système 
commercial multilatéral. Cet objectif était inscrit dans le préambule de l'Accord général sur le 
commerce des services et était précisé davantage à l'article IV de l'Accord. L'AGCS visait, entre autres, à accroître la participation des pays les moins avancés en donnant une priorité spéciale à la 
libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les 
intéressaient du point de vue des exportations. 
1.6.  L'AGCS reposait sur le paradigme d'une élévation progressive du niveau de libéralisation au 
moyen de séries de négociations successives. Dans ces négociations, une priorité spéciale devait 
être donnée aux intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés. Toutefois, 
comme les négociations sur les services dans le cadre du PDD n'avaient pas encore abouti, les Membres n'avaient pas encore pu atteindre cet objectif. 
1.7.  La dérogation concernant les services que les Membres avaient adoptée en 2011 n'était pas 
directement liée au résultat des négociations multilatérales. Elle permettait aux Membres, à tout moment pendant ses 15 années d'existence, de noti fier la réduction préférentielle des obstacles au 
commerce au profit des PMA. Les raisons pour lesquelles les PMA n'exportaient pas plus de 
services étaient nombreuses: les contraintes du côté de l'offre, liées au capital humain, à l'accès à la technologie et aux finances, étaient des facteurs importants. Là, une assistance devait être fournie par d'autres moyens et, d'ailleurs, les "Modalités du traitement spécial pour les pays les 
moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce des services" (figurant dans le 
document TN/S/13) que les Membres avaient adoptées en 2003, demandaient aux Membres de prendre des mesures, dans les limites de leurs ca pacités, pour remédier à ces problèmes du côté 
de l'offre. L'Aide pour le commerce et le Cadre intégré renforcé étaient d'autres mécanismes 
permettant de s'attaquer à ces questions. Cependan t, outre les problèmes du côté de l'offre, il y 
avait aussi de véritables obstacles à l'accès aux marchés qui entravaient les exportations de 
services par ailleurs compétitifs des PMA. Certains de ces obstacles avaient été supprimés dans le 
cadre d'accords régionaux sur les services, mais les pays les moins avancés n'avaient guère bénéficié de ces initiatives. 
1.8.  Le Directeur général adjoint Yi a dit que la réunion de haut niveau avait été décidée par les 
Ministres à Bali en vue de contribuer à la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les 
services pour les PMA qui avait été adoptée en 20 11. Comme on le savait, aucune préférence pour 
les pays les moins avancés n'avait été notifiée depuis l'accord sur la dérogation. Dans le passé, les 
Membres susceptibles d'accorder des préférences av aient indiqué qu'ils avaient besoin d'en savoir 
davantage sur les préférences concrètes qui seraient significatives sur le plan commercial pour les pays les moins avancés. Par ailleurs, les PMA avaient fait valoir que la portée de la dérogation 
indiquait déjà des secteurs dans lesquels les restrictions pourraient être réduites au bénéfice des 
PMA. Ce dialogue avait évolué depuis que le Groupe des PMA avait présenté aux Membres, en juillet 2014, une demande collective indiquant en détail les secteurs et les modes pour lesquels des préférences seraient souhaitables. Outre les restrictions à l'accès aux marchés qui entravaient 
les exportations de services des PMA, la dema nde collective indiquait un certain nombre de 
mesures réglementaires dont l'assouplissement faciliterait les exportations des fournisseurs de services des PMA. Après la demande collective, les PMA avaient engagé des discussions bilatérales 
avec un grand nombre de Membres qui étaient leurs principaux marchés cibles, en vue de 
contribuer à la conception de préférences significat ives. La réunion de haut niveau – six mois après 
la distribution de la demande collective – était l' occasion pour les pays développés et les pays en 
développement en mesure de le faire, d'indiquer les secteurs et les modes pour lesquels ils 
envisageaient d'accorder des préférences, et de so lliciter d'autres contributions et réactions des 
nombreux PMA présents. La réunion n'était pas, et n'avait jamais été censée être, la fin du processus, mais elle était une occasion importante de faire le point de ce qui pouvait être réalisé. 
1.9.  Mme la Ministre Kyambadde (Ouganda), en tant que coordonnatrice du Groupe des PMA, a 
rappelé les progrès accomplis à la Conférence ministérielle de Bali. De nombreux Membres avaient 
salué les résultats concernant la facilitation des échanges, qui constituaient le premier accord du 
Cycle de Doha pour le développement dans l'histoire de l'OMC. Toutefois, la Décision de Bali sur la 
mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA était venue avec la promesse de résultats concrets, après la présentation par le Groupe des PMA d'une demande S/C/M/121 
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  collective. À Bali, les PMA avaient déclaré que la promesse d'accorder un traitement préférentiel à 
leurs services et fournisseurs de services sous la  forme d'une dérogation souffrait d'attrition. La 
Décision portant dérogation n'avait qu'une durée de 15 ans. Trois ans s'étaient déjà écoulés sans qu'aucun Membre n'ait notifié un engagement d'accorder aux PMA des préférences pour les 
services. Bien que ce ne soit pas une solution parfaite pour remédier au problème, il avait été 
convenu qu'une demande collective serait présentée, suivie par la réunion de haut niveau. Afin de 
définir ce qui était significatif sur le plan commercial pour les fournisseurs des PMA, les Membres 
avaient demandé aux PMA de présenter des demandes fondées sur des recherches. La demande 
collective reflétait la définition donnée par les PMA des préférences significatives sur le plan commercial. 
1.10.  Après avoir présenté la demande collective, le Groupe des PMA avait rapidement tenu des 
réunions bilatérales avec plus de 30 Membres afin de mieux expliquer leurs intérêts et les attentes 
des PMA. Certains Membres avaient prétendu que les attentes des PMA concernant la réunion de 
haut niveau étaient trop élevées. Toutefois, dans la demande collective, les PMA avaient déjà 
réduit leur ambition par rapport à ce qu'ils espéraient au début des négociations sur les services 
en 2000 et au début du Cycle de Doha en 2001, et compte tenu des efforts faits pour que les dispositions de l'AGCS en faveur des PMA soient appliquées. 
1.11.  L'OMC célébrait son 20
ème anniversaire cette année. L'intervenante avait bon espoir que les 
PMA pourraient aussi se réjouir d'avoir obtenu, à l'issue de la réunion de haut niveau, des engagements concrets sous la forme de préférences qui répondraient à leur demande collective, et qui seraient notifiées rapidement au Conseil du commerce des services. 
1.12.  Selon le rapport de 2013 du Secrétariat de l'OMC sur l'accès aux marchés pour les produits 
et services dont l'exportation présente un intérêt pour les pays les moins avancés, la part des exportations mondiales de services des PMA n'av ait été que de 0,6% en 2012. Le rapport mis à 
jour en 2014 montrait qu'en 2013 les services fournis par les PMA représentaient 0,7% des 
exportations mondiales. Ces données révélaient que, même si la croissance des exportations était faible, les PMA avaient un potentiel de croissance plus important que les autres pays en 
développement et le reste du monde. S'agissant des secteurs, la demande collective était axée sur 
les domaines que le Groupe des PMA considérait collectivement comme prioritaires. Les PMA avaient centré leur attention sur des secteurs et modes de fourniture clés dans lesquels des études avaient montré que les fournisseurs des PMA avaient des difficultés. Il s'agissait notamment de 
divers services professionnels mentionnés dans l'annexe de la demande, et des grands secteurs 
prioritaires classés par catégorie dans la demande, tels que les services relatifs au voyage et les services touristiques, les services TIC et les autres services fournis aux entreprises, les services 
financiers bancaires/non bancaires, les services de transport et les services liés à la logistique, les 
services d'éducation et de formation, et les services liés à l'industrie créative. La demande collective mentionnait également un certain nombre de services tirés d'offres conditionnelles dans 
le cadre du PDD, pour lesquels des préférences pourraient être accordées aux PMA. 
1.13.  L'intervenante a rappelé aux Membres qui estimaient qu'ils avaient déjà tout consolidé dans 
leurs listes annexées à l'AGCS et qu'ils ne po uvaient pas accorder de préférences, que la 
dérogation était d'abord nécessaire pour que les Membres puissent demander une dérogation aux 
obligations énoncées à l'article II de l'AGCS (traitement NPF) afin d'accorder une préférence. 
S'agissant des secteurs et des modes de fourniture, la demande des PMA indiquait les spécificités, les priorités et les flexibilités. Les PMA avaient réduit leurs ambitions concernant la fourniture de 
services par le mouvement de personnes physiques (mode 4). Dans la demande collective, outre 
l'accès aux marchés et les contingents, ils avaient en fait centré leur attention sur des préférences relatives à des questions administratives, telles que l'allègement des procédures et la réduction 
des frais et formalités pour les visas, les permis de  travail, les permis de résidence et autres, pour 
les cas où des fournisseurs de services des PMA avaient obtenu une offre ou un contrat de pays donneurs de préférences. Pour de nombreux PMA, les frais élevés pour les demandes de visa, de 
licences, et de permis de résidence et de travail représentaient le salaire mensuel d'une famille, et 
constituaient une lourde perte dans les cas où le visa n'était pas accordé et les frais n'étaient pas 
remboursés. Les PMA estimaient que les Membres pourraient accorder des préférences aux fournisseurs de services des PMA sous la forme d'un allègement des procédures de demande et 
d'une réduction des frais, indépendamment du fait que le Membre qui les accorde offre ou non des 
préférences ou des consolidations en matière d'accès aux marchés. S/C/M/121 
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  1.14.  S'agissant de la présence commerciale (mode 3), les petites et moyennes entreprises des 
PMA avaient été confrontées à des obstacles semblables à ceux qui existaient pour la présence des personnes (mode 4), à savoir de lourdes formalités administratives, des restrictions et des exigences qui rendaient impossible l'établissement d'une présence commerciale. 
1.15.  Certains Membres avaient informé le Groupe des PMA que leurs marchés étaient déjà 
ouverts et qu'ils envisageaient de prendre des mesures pour aider les fournisseurs des PMA à tirer parti de cette ouverture. Or, les PMA cherchaient à obtenir des consolidations et une certitude en 
matière d'accès aux marchés. L'assistance technique et le renforcement des capacités, en réponse 
à l'élément additionnel figurant au paragraphe 4 de la Décision de la neuvième Conférence 
ministérielle et au paragraphe 3.2 de la demande collective, restaient complémentaires. L'assistance technique ne devait pas remplacer le mandat donné dans la Décision de la neuvième 
Conférence ministérielle concernant l'octroi de préférences. La dérogation ne serait pas nécessaire 
pour discuter de l'assistance technique et du renforcement des capacités. S'agissant de l'octroi de préférences équivalant aux engagements pris dans les ACR, les PMA souhaiteraient que les 
intentions répondent à leur demande collective et soient suivies par des notifications. Le Groupe 
des PMA ne dicterait pas aux Membres comment ré pondre à la demande, mais les préférences 
devaient être significatives et notifiées au Conseil du commerce des services. 
1.16.  Pour conclure, l'intervenante a dit que les Membres avaient toujours indiqué que ce qui 
comptait, ce n'était pas la nature ou la forme du résultat de Bali, mais c'était plutôt que ce résultat repose sur la bonne volonté et le consensus de l'ensemble des Membres. Les PMA voulaient croire les Membres. La réunion de haut niveau serait un test décisif pour la crédibilité de l'OMC. Le 
succès de cette réunion aurait un impact considérable sur la vie et les moyens d'existence de 
millions de personnes pauvres dans les PMA. 
1.17.  Le Président a remercié les intervenants et a proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations. 
1.18.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – INDICATION, PAR LES PA YS DÉVELOPPÉS ET LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES QUI SONT EN MESURE DE LE FAIRE, DES SECTEURS ET 
MODES DE FOURNITURE POUR LESQUELS ILS COMPTENT ACCORDER UN TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES PMA, ET DU CALENDRIER PRÉVU POUR LA NOTIFICATION DE CES PRÉFÉRENCES 
2.1.  Le Président a rappelé que les Ministres à Bali  avaient chargé le Conseil du commerce des 
services de convoquer une réunion de haut niveau  six mois après la présentation d'une demande 
collective des PMA. Au titre de ce point de l'ordre du jour, "les Membres développés et les 
Membres en développement en mesure de le faire indiqueront les secteurs et modes de fourniture 
pour lesquels ils comptent accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA". Le Président a rappelé en outre que les Membres étaient convenus en 
décembre d'indiquer, dans la mesure du possible,  le calendrier prévu pour la notification des 
préférences. 
2.2.  M. le Ministre Ahmed du Bangladesh a souscrit aux vues exprimées par la coordonnatrice des 
PMA et a indiqué que ses premiers pas dans les négociations de l'OMC remontaient à 1996, alors 
qu'il était Ministre du commerce du Bangladesh. Il avait eu la possibilité de mener le Groupe des 
PMA à la première Conférence ministérielle, tenue  à Singapour en 1996, à laquelle les PMA avaient 
soulevé pour la première fois la question de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) pour les PMA. En fait, les PMA avaient beaucoup espéré et attendu du système 
de l'OMC. Mais ils étaient déçus de voir maintenant que l'accès aux marchés FDSC ne leur avait pas encore été accordé par tous leurs partenaires développés, que bon nombre des questions les 
concernant n'étaient toujours pas résolues ou restaient lettre morte et que les PMA étaient encore 
marginalisés dans le commerce international après 20 années d'existence de l'OMC. 
2.3.  L'accès préférentiel aux marchés pour les services était une question ancienne. Il était 
reconnu que les PMA avaient besoin d'un accès préférentiel aux marchés pour mieux s'intégrer 
dans le système commercial multilatéral. Dans cet esprit, l'AGCS leur accordait une priorité 
spéciale. Toutefois, les PMA avaient dû négocier pendant des années pour établir un mécanisme S/C/M/121 
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  accordant cette priorité spéciale. La Décision po rtant dérogation avait été adoptée en 2011, alors 
que l'entrée en vigueur de l'AGCS datait de 1995. La Décision n'avait pas encore été mise en œuvre effectivement. Le Bangladesh attachait une grande importance au commerce en tant que moteur de la croissance et du développement, et il  s'était efforcé de tirer profit des possibilités 
offertes dans le cadre du système commercial multilatéral pour améliorer son développement 
socioéconomique. En conséquence, la contribution du commerce au PIB du Bangladesh augmentait progressivement. Le gouvernement, dirigé par le Pr emier Ministre Sheikh Hasina, s'était fixé pour 
objectif de faire du Bangladesh un pays à revenu intermédiaire à l'horizon 2021, année du 
50
ème anniversaire de l'indépendance nationale. En atteignant cet objectif, le Bangladesh voulait 
perdre son statut de PMA et améliorer la situation socioéconomique de sa population. Le père de la nation, Bangabandhu Sheikh Mujibur Rahman, avait aussi rêvé de faire du Bangladesh un "Sonar 
Bangla" (Bangladesh doré), où la population vivrait dans la paix et la prospérité. 
2.4.  Pour devenir un pays à revenu intermédiaire à l'horizon 2021, le Bangladesh devait accélérer 
la croissance de son économie en tirant parti des possibilités commerciales. Sa situation dans le 
commerce des marchandises s'était améliorée, en partie grâce à un accès FDSC à différents 
marchés. Le commerce des services était encore très limité, même si 50% du PIB du Bangladesh provenait des services, et le pays avait un énorme potentiel dans ce secteur. Avec une population 
de 160 millions de personnes, le Bangladesh avait un grand réservoir de ressources humaines, 
capables de fournir un large éventail de services si des possibilités d'accès aux marchés appropriées étaient assurées. L'intervenant a exhorté tous les partenaires commerciaux à faire des offres généreuses et à mettre en œuvre la dérogation concernant les services dans un esprit 
ouvert pour que les PMA puissent accélérer leur processus de développement et lutter contre la 
pauvreté. 
2.5.  Le représentant du Mexique a souligné que sa délégation était favorable à l'octroi d'un 
traitement préférentiel pour les services des PMA afin de promouvoir leur intégration dans le 
système commercial international. Le Mexique av ait conclu des accords de libre-échange avec 
45 pays, dont certains avaient un niveau de déve loppement analogue à celui des PMA. Le Mexique 
envisageait actuellement d'accorder aux PMA un tr aitement semblable à celui qui était prévu dans 
ces traités. En tant que participant aux négociations sur l'Accord sur le commerce des services (ACS), le Mexique avait régulièrement insisté pour que les avantages résultant de la négociation de ce futur accord soient accordés aux PMA. 
2.6.  Le Mexique envisageait d'accorder des préférences spécifiques concernant les mesures 
relevant de l'article XVI de l'AGCS en réponse à la demande collective présentée par les PMA en juillet 2014, en particulier les éléments inclus dans la section A, et aux demandes individuelles 
présentées pendant les réunions bilatérales. Plus précisément, la délégation mexicaine envisageait 
l'octroi d'un accès sans restriction pour les modes 1, 2 et 3 dans différents sous-secteurs des services fournis aux entreprises, tels que les services professionnels, notamment les services 
comptables, les services d'architecture, les services d'ingénierie, les services intégrés d'ingénierie, 
les services d'urbanisme et d'aménagement paysager  et les services médicaux et dentaires. Elle 
envisageait en outre l'octroi du même traitement pour les services liés aux TI, les services de crédit-bail ou de location sans opérateurs, et d'autres services fournis aux entreprises tels que les 
services de nettoyage de bâtiments, les services de lavage et de nettoyage, les services de 
rédaction et d'imprimerie, les services fournis aux assemblées et conventions et les services de traduction. En outre, le Mexique envisageait d'accorder un accès sans restriction pour les services 
récréatifs, culturels et sportifs, comprenant les services de spectacles, les services d'agences de 
presse, les services de bibliothèques, les services sportifs et autres services récréatifs, ainsi que 
les services touristiques, les services relatifs aux voyages, y compris les services d'hôtellerie et de 
restauration et les services d'agences de voyages, et les services de distribution. S'agissant du 
mode 4, en particulier en ce qui concernait les services professionnels, la délégation mexicaine examinait encore comment accorder le plus grand nombre possible de préférences. Les préférences indiquées seraient notifiées dès que le s procédures internes pertinentes auraient été 
achevées. 
2.7.  Le représentant de la Tanzanie s'est associé à la déclaration faite par l'Ouganda au nom du 
Groupe des PMA. Il a rappelé le mandat de la réunion de haut niveau énoncé dans la Décision de 
Bali, et la présentation de la demande collective des PMA en juillet 2014. Il a remercié les 
délégations qui avaient participé au processus bilatéral très fructueux qui avait suivi. Le moment était venu de recevoir une réponse de tous les Membres non PMA en mesure d'accorder des 
préférences. Les PMA n'attendaient pas la même chose de tous les Membres accordant des S/C/M/121 
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  préférences, mais ils attendaient un accès significatif sur le plan commercial pour leurs 
fournisseurs de services en réponse à la demande collective. L'intervenant a demandé aux Membres non PMA de répondre positivement à la demande des PMA et, à titre individuel et de manière volontaire et proactive, d'accorder des préférences aux services et fournisseurs de 
services des PMA conformément à la dérogation. Enfin, il a rappelé que le temps était compté, car 
3 années avaient déjà été perdues depuis l'adopti on de la dérogation, qui n'était en vigueur que 
pendant 15 ans. 
2.8.  Le représentant de l'Australie a informé le Conseil que sa délégation avait travaillé 
activement dans la capitale pour identifier les domaines dans lesquels l'Australie pourrait accorder 
aux PMA des préférences significatives pour le commerce des services en réponse à la demande 
collective. Sa délégation avait engagé des discussions très utiles avec un certain nombre de PMA 
au sujet des domaines dans lesquels les préférences de l'Australie présenteraient le plus d'intérêt. 
L'Australie examinait également si ses engagements dans le cadre d'ALE correspondaient aux domaines identifiés dans la demande des PMA. 
2.9.  La délégation australienne considérait trois ca tégories de préférences. Premièrement, en ce 
qui concernait l'admission temporaire (mode 4), qui était une priorité pour les PMA, l'Australie examinait son offre dans le cadre du Cycle de Doha, ainsi que ses engagements dans le cadre 
d'ALE qui dépassaient ses engagements existants dans le cadre de l'AGCS, en particulier en ce qui 
concernait l'admission temporaire des fournisseurs de services contractuels ou des professionnels 
indépendants. Deuxièmement, la délégation ex aminait des préférences dans le domaine des 
services de transport et des services liés à la logistique en considérant les secteurs clés des 
transports, y compris les services auxiliaires du transport maritime, allant au-delà des 
engagements existants de l'Australie pour les services de transport maritime; les services de transport aérien; les services de transport routier et ferroviaire; mais aussi en se concentrant sur 
les services qui soutiennent tous les modes de transport. Enfin, l'Australie examinait certains des 
domaines présentant un intérêt pour les PMA, en particulier ceux dans lesquels des préférences pourraient soutenir les objectifs de développement commercial et économique, tels que les 
services liés à l'informatique, d'autres services fournis aux entreprises, le tourisme, et la 
construction. 
2.10.  Eu égard aux éléments de la demande collective qui allaient au-delà de l'accès aux marchés 
et du traitement national, l'intervenant a indiqué que les ALE de l'Australie contenaient des 
disciplines sur la transparence et la réglementa tion intérieure pour faire en sorte que leurs 
fournisseurs de services bénéficient pleinement des engagements négociés concernant l'accès aux marchés et pour remédier à bon nombre des obstacles non tarifaires soulignés dans la demande 
collective des PMA. Il serait utile d'étudier ce qui pourrait être fait dans le cadre du programme de 
travail de l'après-Bali pour répondre aux contraintes identifiées dans la demande des PMA qui allaient au-delà de limitations concernant l'accès aux marchés. 
2.11.  Outre les préférences, l'Australie avait travaill é sur de possibles activités de renforcement 
des capacités pour soutenir la mise en œuvre effective et efficace de la dérogation, et pour compléter les préférences commerciales accordées par les Membres de l'OMC et aider les PMA à utiliser les possibilités d'accès aux marchés. Le ma rché australien était déjà complètement ouvert 
dans près de 90% des domaines du commerce des services mentionnés dans la demande 
collective. La participation accrue des PMA au commerce mondial des services n'était pas seulement une question de préférences commerciales. L'Australie avait écouté attentivement ce 
que les différents PMA Membres avaient dit au sujet des contraintes qu'ils rencontraient pour 
développer leur commerce des services. L'intervenant était heureux d'annoncer deux activités de développement dans la région indo-pacifique, évaluées à près de 2,5 millions de dollars australiens 
sur deux ans, pour soutenir le commerce des serv ices des PMA. La première activité, menée avec 
le Centre international pour le commerce et le développement durable, aiderait les PMA à identifier leur potentiel dans le domaine des services et à maximiser leur capacité dans le domaine du commerce des services, notamment en augmentant leur capacité d'obtenir des résultats dans les 
négociations sur le commerce des services. La deuxième activité, menée avec l'Institute for 
International Trade (Université d'Adélaïde), avait pour objectif de mieux comprendre comment les 
services pouvaient contribuer à la croissance économique, en particulier eu égard à l'utilisation de 
la dérogation pour les PMA. Ces deux activités de développement étaient nouvelles et devaient 
débuter dans les prochains mois pour soutenir la  mise en œuvre effective et efficace de la 
dérogation. Elles s'ajoutaient aux activités de  développement existantes qui répondaient à 
certaines des autres priorités des PMA soulignées dans la demande collective mais qui sortaient du S/C/M/121 
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  champ des engagements commerciaux, telles que le  nouveau Plan de Colombo, dans le cadre 
duquel le gouvernement australien accordait des bourses et des aides à des étudiants australiens de premier cycle pour étudier dans des pays de la région indo-pacifique. En 2015, le nouveau Plan de Colombo apporterait un soutien à plus de 3 000 étudiants australiens dans 32 pays 
indo-pacifiques. Ces pays comprenaient sept PMA Membres de l'OMC et un PMA accédant. Le 
gouvernement australien finançait également l'Au stralia Awards Program (programme de bourses 
de l'Australie) qui offrait aux ressortissants des pays en développement, y compris les PMA, la 
possibilité d'entreprendre des études et des recherches et de se perfectionner professionnellement 
en Australie. Cette initiative comprenait la possibilité de faire des études traditionnelles en vue de l'obtention de diplômes – licences, maîtrises et doctorats – dans des universités australiennes et des établissements d'enseignement technique et de formation continue, et la possibilité de 
participer à des programmes d'études de courte durée, de recherche et de perfectionnement 
professionnel dispensés par des organisations hôtes australiennes. 
2.12.  Pour conclure, le représentant de l'Australie a dit qu'il espérait que les Membres de l'OMC 
seraient en mesure de notifier les préférences dès que possible, idéalement au cours du premier 
semestre de 2015. Sa délégation coopérait avec les organismes compétents pour réduire, autant que possible les longs processus internes habituels et  pour trouver le format approprié pour l'octroi 
de préférences afin de permettre à l'Austra lie de notifier celles-ci dès que possible. 
2.13.  Le représentant du Canada a dit que sa délégation attachait une grande importance à la 
participation croissante des pays en développement, et en particulier des PMA, au commerce 
mondial. C'était non seulement un objectif énoncé dans l'AGCS et un élément clé du programme 
de travail de l'après-Bali, mais il était ampl ement prouvé que les pays en développement qui 
participent à l'économie mondiale ont une croissance plus rapide, et peuvent ainsi créer plus d'emplois et mieux réduire la pauvreté que ceux qu i restent isolés de cette économie mondiale où 
tout est "fabriqué dans le monde". Dans ce contexte, l'article IV de l'AGCS soulignait à juste titre 
qu'il fallait renforcer la capacité d'offre des pays en développement, en plus de notre engagement commun de libéraliser l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture 
présentant pour eux un intérêt à l'exportation. La réunion de haut niveau portait essentiellement 
sur ce dernier point, mais les Membres ne devaient pas perdre de vue le premier élément. Le renforcement des capacités était un objectif de développement qui pouvait être atteint non pas tant par le biais de négociations commerciales que par une aide au développement et par la 
participation du secteur privé dans un environnement économique national favorable. 
L'intervenant a fait observer que la réunion de ha ut niveau était le fruit d'une longue gestation, 
allant de l'article IV lui-même et de l'élaboration de modalités à l'examen de mécanismes tels que 
les dérogations et à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation. Le Canada 
avait longuement réfléchi à la façon de le faire; dans ce contexte, la demande collective des PMA avait permis de mettre l'accent sur les domaines qui méritaient une attention particulière. Le 
Canada avait également examiné de bonne foi les éléments de la demande collective qui sortaient 
du champ d'application de la dérogation, et même de l'AGCS, et il pouvait répondre à certains d'entre eux. 
2.14.  L'intervenant a informé les délégations que le Canada présenterait une notification 
répondant de façon détaillée à la demande collective des PMA. La notification indiquerait 
clairement les possibilités pour les services et les fournisseurs de services des PMA sur le marché canadien. Soulignant certains éléments de la notification à venir, l'intervenant a indiqué qu'en ce 
qui concernait les 74 secteurs énumérés au point A.40 de la demande collective, pour les modes 1 
et 3, la notification du Canada comprendrait une liste de secteurs bénéficiant d'un accès aux marchés sans restriction et du traitement national et une autre liste de secteurs faisant l'objet de 
réserves limitées. Prises ensemble, ces listes couvriraient les trois quarts des secteurs identifiés 
par les PMA et contiendraient des éléments d'accès aux marchés AGCS-plus. La notification du Canada porterait aussi sur bon nombre des éléments des demandes des PMA concernant l'accès aux marchés suivant le mode 4. Le Canada accordait l'admission temporaire sans examen des 
besoins économiques aux gens d'affaires des PMA qui étaient des personnes en voyage d'affaires, 
des personnes transférées à l'intérieur d'une société et des professionnels. À titre d'exemple, les personnes en voyage d'affaires pouvaient obtenir un visa d'entrée temporaire au Canada pour six 
mois sans être titulaires d'un permis de travail. Ce traitement allait au-delà des engagements du 
Canada dans le cadre de l'AGCS. Ces personnes pouvaient exercer un large éventail d'activités, y compris dans les domaines clés identifiés par les PMA, comme les services après-vente ou 
après-location et les services d'installation. Le Canada s'engageait également à prendre les 
décisions concernant les permis de travail dans un délai raisonnable et à limiter les frais de S/C/M/121 
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  traitement des demandes pour faire en sorte qu'ils n'entravent pas indûment les échanges. 
S'agissant de la reconnaissance des licences et des qualifications des professionnels des PMA, le Canada encouragerait les organismes professio nnels autoréglementés compétents à envisager 
d'établir un dialogue avec leurs homologues des PMA. La demande collective avait souligné 
l'importance d'un meilleur accès pour les fournisseurs de services financiers des PMA. Le cadre  du 
Canada permettait aux banques des PMA d'établir de s filiales, des succursales à services complets 
ou des succursales de prêt. Le cadre pour les succursales de banques étrangères permettait aux 
fournisseurs de services des PMA de choisir entre plusieurs formes juridiques qui prévoyaient des 
pouvoirs commerciaux et des prescriptions réglementaires spécifiques. Ainsi, les fournisseurs des PMA avaient une certaine flexibilité pour déterminer comment ils souhaitaient fournir leurs services. Enfin, la notification du Canada port erait aussi sur d'autres domaines intéressant les 
PMA, comme l'accès aux bourses d'études et aux permis de travail pour les étudiants, la protection 
contre la double imposition, la négociation d'accords de coproduction, l'admission temporaire de matériel en franchise de droits, l'immatriculation des navires et les droits d'enregistrement des 
droits de propriété intellectuelle. En conclusion, l'intervenant a réaffirmé l'attachement du Canada 
à une plus grande intégration des PMA dans le co mmerce mondial des services, la notification de 
son pays représentant un effort sincère pour tenir compte des intérêts des PMA. Sa délégation 
était prête à engager un dialogue avec les PMA sur les moyens de tirer parti de l'accès au marché 
substantiel offert par le Canada et sur les contraintes du côté de l'offre auxquelles les fournisseurs de services des pays en développement étaient confrontés. 
2.15.  La représentante de l'Inde a rappelé que la demande collective des PMA indiquerait des 
offres substantielles et significatives sur le plan commercial dans le domaine des services. Elle a 
invité instamment les autres Membres à offrir aux PMA des préférences libérales concernant le commerce des services. Elle a rappelé au Conseil que l'Inde avait accordé des préférences 
spéciales aux PMA dans le domaine des marchandises, conformément à la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong de décembre 2005 concernant l'accès en franchise de droits et sans contingent pour les PMA. L'Inde accordait actuellement un accès au marché en franchise de droits pour environ 
96% des lignes tarifaires et des droits préférenti els pour 2,2% des lignes tarifaires, soit un total 
d'environ 98,2%. Quels que soient les critères utilisés, ces concessions étaient très importantes. 
2.16.  L'intervenante a indiqué que l'Inde proposait un traitement préférentiel aux PMA dans trois 
domaines: i) article XVI de l'AGCS (accès aux marchés); ii) assistance technique et renforcement 
des capacités; et iii) offres concernant les visas. 
2.17.  S'agissant des préférences au titre de l'article XVI de l'AGCS, en rapport avec le mode 4, 
l'Inde proposait d'offrir un grand nombre de nouveaux engagements AGCS-plus en réponse à la 
demande collective des PMA pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels 
indépendants, dans les domaines suivants: services d'ingénierie; services intégrés d'ingénierie; services informatiques et services connexes; services de conseil en gestion (à l'exclusion de tous 
les services relatifs aux conseils juridiques); services de gestion de projets autres que les projets 
de construction; services d'hôtellerie et autres services d'hébergement; services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques; guides touristiques connaissant bien une langue étrangère autre que l'anglais. Dans ce dernier cas, l'Inde proposait un contingent exclusif de 250 guides 
touristiques des PMA. Outre ces sous-secteurs, pour la catégorie des fournisseurs de services 
contractuels, l'Inde proposait également d'offrir des améliorations substantielles par rapport à son 
offre révisée dans le cadre du PDD concernant l'accès des professeurs de langue étrangère (autres 
que l'anglais), des chefs spécialisés et des spor tifs. Elle proposait en outre de prendre des 
engagements dans une nouvelle catégorie, les installateurs et le personnel d'entretien. Pour toutes les catégories mentionnées, l'accès au marché serait soumis à l'obtention d'un visa, aux 
règlements en matière d'admission et à d'autres prescriptions, concernant notamment la 
formation, la durée du séjour temporaire, etc. qui seraient inscrits dans les engagements. 
2.18.  En ce qui concerne les offres sectorielles, l'Inde proposait de prendre des engagements 
libéraux dans 15 sous-secteurs qui n'étaient pas inscrits dans ses engagements au titre de l'AGCS. 
Il s'agissait notamment de sous-secteurs clés tels que les services intégrés d'ingénierie, les 
services de conseil en gestion, les services de spectacles et les services sportifs, les services culturels et sportifs, les services de transport maritime et les services auxiliaires du transport 
maritime, etc. De plus, l'Inde proposait d'améliorer notablement ses engagements dans le cadre 
de l'AGCS pour les PMA en ce qui concernait les services d'ingénierie, les services informatiques et services connexes, les services d'hôtellerie et autres services d'hébergement, et les services 
d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques. Plus précisément , comme les modes 1 et 2 S/C/M/121 
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  étaient essentiels pour les PMA dans des secteurs tels que les voyages et le tourisme et les 
services relatifs aux TIC et à l'externalisation des fonctions de l'entreprise, l'Inde proposait d'améliorer les engagements au titre des modes 1 et 2 en remplaçant la mention actuelle "non consolidé" par la mention "néant" (sans limitation). S'agissant des services informatiques et 
services connexes, l'Inde proposait d'offrir des pr éférences au niveau à deux chiffres (CPC 84) en 
raison de l'évolution technologique rapide dans ce domaine. Pour tous ces secteurs nouveaux et améliorés, les offres relatives au mode 3 ne comporteraient aucune limitation concernant la 
participation de capitaux étrangers. 
2.19.  L'Inde réalisait plusieurs programmes de formation et de renforcement des capacités 
concernant de nombreux PMA. Elle proposait de ré server une partie de cette assistance technique 
exclusivement aux PMA. De plus, elle proposait d'établir de nouveaux programmes visant à fournir 
une assistance technique aux fournisseurs de servic es des PMA dans certains secteurs de services. 
Ces programmes et leur durée seraient conçus en fonction des capacités institutionnelles et de la disponibilité des ressources, et feraient l'obje t d'un examen périodique. L'Inde accueillerait 
favorablement les demandes des PMA souhaitant bé néficier de programmes destinés à certains 
secteurs et certains fournisseurs de services lorsque cette formation et ce renforcement des capacités étaient jugés nécessaires. Concrètement , elle proposait de réserver aux PMA Membres 
au moins 25% des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités actuellement 
organisées par le Ministère des affaires extérieures. Elle proposait en outre de donner la priorité absolue en matière de traitement préférentiel à la formation des professionnels et des fournisseurs de services des PMA ou à la fourniture de services de conseil dans des domaines tels que les 
programmes de formation concernant les services financiers; la Banque centrale de l'Inde (Banque 
de réserve de l'Inde) dispensait des programmes de formation concernant des domaines importants de l'activité des banques centrales. L'intervenante a proposé que l'Inde réserve aux 
candidats des PMA la moitié des places accordées aux participants internationaux dans les divers 
programmes internationaux de formation de la Ba nque centrale. L'Inde ne demanderait pas aux 
candidats des PMA de payer les cours dans le cadre de ces programmes de formation. Par ailleurs, 
concernant les activités de conseil destinées aux professionnels des PMA, l'Inde proposait 
d'organiser des cours spécifiques à l'intention d'environ 1 000 professionnels des PMA chaque année dans des domaines tels que le conseil en gestion, le conseil technique, la gestion de projets, etc. Ces programmes pourraient être organisés en Inde ou dans un PMA. Le gouvernement indien 
prendrait à sa charge les frais de participation à ces programmes. L'Inde proposait aussi de 
réserver des places aux candidats des PMA dans les instituts centraux de gestion hôtelière à des tarifs préférentiels. Elle proposait de donner la priorité à la formation des professionnels des PMA 
et aux services de conseil dans des domaines tels que les services d'assurance, la promotion des 
MPME, l'agriculture et le développement rural dans les PMA, le développement de l'infrastructure ferroviaire des PMA et les services professionnels tels que les services d'expertise comptable et de 
secrétariat d'entreprise. 
2.20.  Étant donné l'intérêt des PMA pour les services liés à l'industrie de création, l'Inde faisait 
bon accueil aux propositions d'accords de coproduction audiovisuelle avec les PMA à des conditions mutuellement convenues. Elle reconnaissait que le tourisme était un secteur de service très 
important pour les PMA, non seulement sur le plan du potentiel d'exportation mais aussi pour le 
développement économique global et la création d'emplois dans les PMA. À cet égard, le gouvernement indien proposait de promouvoir la participation des PMA aux foires et expositions 
internationales en Inde. Il proposait de fournir un espace gratuit aux PMA pendant la prochaine 
exposition mondiale sur les services organis ée en Inde, et ensuite chaque année pour cet 
événement annuel. La première édition de l'exposition mondiale sur les services aura lieu à 
New Delhi, en Inde, les 23-25 avril 2015. Le gouvernement proposait également de désigner 
chaque année un PMA comme pays partenaire pour l'exposition mondiale sur les services ainsi que pour la foire commerciale internationale de l'Inde organisée annuellement par l'Organisation indienne de promotion du commerce (ITPO). Cette foire commerciale internationale était devenue 
la plus grande foire de biens de consommation du sous-continent indien. Cela encouragerait le 
commerce et la coopération entre l'Inde et les PMA; cela permettrait aussi de les promouvoir en tant que destination touristique en Inde et à l' étranger et donnerait une forte impulsion à leurs 
exportations de services touristiques. Afin de promouvoir le commerce des services touristiques 
des PMA selon le mode 2, l'Inde était favorable à des accords bilatéraux avec les PMA à des conditions mutuellement convenues. Ces accords conféreraient aux PMA le statut de destination 
autorisée. S/C/M/121 
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  2.21.  En ce qui concernait les offres relatives aux visas, l'Inde proposait de supprimer les frais de 
visa pour les requérants des PMA qui demandaient des visas d'affaires ou des visas de travail. La délégation indienne estimait que ces offres étai ent très importantes pour assurer aux fournisseurs 
de services des PMA un accès au marché réel et significatif sur le plan commercial.  
2.22.  L'intervenante a annoncé que la notification des préférences serait effectuée après 
l'achèvement des processus d'approbation internes nécessaires.  
2.23.  Le représentant des États-Unis s'est félicité de la possibilité de participer à cette réunion de 
haut niveau pour examiner comment tous les Membres de l'OMC en mesure de le faire pourraient 
assurer la mise en œuvre effective de la Décision de la huitième Conférence ministérielle concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés. Il était conscient de l'importance attachée à cette question et de l'effort fait par les 
PMA pour présenter leur demande collective et identifier leurs principaux domaines d'intérêt dans 
le secteur des services. Cet effort avait été crucial pour permettre aux Membres d'avoir une idée beaucoup plus précise des objectifs des PMA concernant la dérogation, et avait permis de donner à 
la discussion assez abstraite un caractère plus concret. La demande collective permettait aussi de 
cerner les raisons pour lesquelles la notion de préférences, telle qu'appliquée au commerce des 
services, restait complexe sur le plan technique et sur le fond. Le gouvernement des États-Unis 
s'était donné du mal pour trouver les moyens de répondre à la demande comme il le souhaitait. Le 
cadre de référence présenté dans la demande témoignait d'un effort important, mais il permettait aussi à la délégation des États-Unis d'avoir une vision beaucoup plus claire des défis entourant cette question. 
2.24.  Il était important de placer la Décision de la huitième Conférence ministérielle portant octroi 
d'une dérogation pour les PMA, et la décision ulté rieure de la neuvième Conférence ministérielle, 
dans une perspective historique. L'intervenant a rappelé que ces décisions étaient fondées sur la 
Décision de 2003 du Conseil du commerce des services – Session extraordinaire sur les modalités 
du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce des services ("modalités pour les PMA"). Les États-Unis avaient participé activement à 
l'élaboration des moyens d'assurer la mise en œuvre totale et effective des modalités pour les 
PMA, et continuaient de le faire. Le domaine des modalités pour les PMA qui avait suscité beaucoup d'intérêt était l'élaboration d'un méca nisme permettant aux Membres d'accorder une 
priorité spéciale aux secteurs de services et aux modes de fourniture présentant un intérêt pour 
les PMA, conformément à l'article IV:3 de l'AG CS. La délégation des États-Unis, et d'autres 
délégations y compris celles des PMA eux-mêmes, av aient reconnu qu'il serait difficile de concevoir 
un mécanisme approprié. Il avait été décidé qu' un moyen d'accorder une priorité spéciale aux 
questions présentant un intérêt pour les PMA dans le domaine des services était de permettre aux 
Membres de l'OMC de déroger à une obligation générale de base – l'obligation NPF – et d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA. On avait estimé que 
l'octroi de ces préférences pouvait faciliter l'accès effectif des services et des fournisseurs de 
services des PMA aux marchés étrangers. Mais, à la différence du domaine des marchandises, où les Membres avaient une expérience considérable des préférences commerciales, l'élaboration d'un mécanisme de dérogation parallèle pour les services soulevait beaucoup d'incertitudes en raison de 
la nature très différente du commerce des services. Les préférences commerciales pour les 
marchandises étaient plus faciles à identifier et à mesurer en tant que préférences tarifaires. En 
revanche, les services étaient, par nature, un secteu r d'activité plus complexe et soulevaient donc 
des difficultés techniques spécifiques. Ces diff icultés expliquaient pourquoi, pendant les trois 
années écoulées depuis l'adoption de la dérogati on concernant les services, aucun Membre n'avait 
notifié de préférence à l'OMC dans le domaine des services conformément à la Décision portant 
octroi d'une dérogation. Cette réunion de haut niveau permettrait aux Membres d'apprendre les 
uns des autres où résidait "l'art du possible" en ce qui concerne une notion de préférences qui était plutôt déroutante. La délégation des États-Unis abordait cet exercice dans un esprit constructif et comme un exercice d'apprentissage utile. 
2.25.  Après un examen minutieux de la demande collective, les États-Unis avaient eu du mal à 
identifier, dans le contexte de leur marché intérieur des services, un domaine dans lequel leur délégation pourrait avoir la certitude qu'une préférence spécifique concernant le commerce des 
services contribuerait directement aux objectifs des modalités pour les PMA, à savoir lutter contre 
la pauvreté, accroître le bien-être et faire en sort e que les services de base soient disponibles et 
accessibles. La délégation des États-Unis voulait être aussi certaine que possible que le fait de 
déroger à l'obligation NPF dans des cas particuliers serait plus qu'un simple geste symbolique et S/C/M/121 
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  produirait des résultats significatifs allant au-delà de ce qui était déjà prévu par leur traitement 
NPF du commerce des services. Elle avait toujours  du mal avec bon nombre des éléments décrits 
dans la demande collective. 
2.26.  Le marché des services des États-Unis était très ouvert et comportait peu de restrictions. Il 
était difficile d'identifier des domaines dans lesquels des préférences pourraient être offertes alors 
que les services et les fournisseurs de services des PMA bénéficiaient déjà d'un large accès au marché des États-Unis. Par exemple, les État s-Unis n'appliquaient quasiment aucune des 
restrictions mentionnées dans la demande collective dans des domaines importants tels que le 
tourisme, l'éducation, les services relatifs aux TIC et les services liés aux industries de création. De même, la délégation des États-Unis n'avait pas pu identifier de restrictions importantes dans la grande majorité des secteurs mentionnés. Par exemple, il n'y avait aucun obstacle discriminatoire 
important pour les professionnels dans les activités considérées comme prioritaires pour les PMA. 
Et les fournisseurs de services des PMA bénéficiaient déjà d'engagements contraignants dans 55 des 74 secteurs identifiés dans la demande collective. Dans la plupart des cas, l'équivalent pour les 
marchandises – juste pour donner un point de référence à titre d'illustration – serait les lignes 
pour lesquelles les droits NPF des États-Unis étaient nuls. Dans ces cas, il n'était pas possible d'accorder un traitement encore plus préférenti el. Bon nombre des éléments spécifiques de la 
demande collective avaient trait aux prescriptions concernant les visas, les permis de travail et les 
permis de séjour. Les États-Unis n'imposaient pas de prescriptions concernant les permis de travail et de séjour. Ils exigeaient certes que les fournisseurs de services obtiennent un visa pour fournir des services sur leur territoire, mais leurs engagements concernant le mode 4 étaient parmi les 
meilleurs à l'OMC, et soutenaient un large éventail d'engagements sectoriels qui reflétaient le haut 
degré d'ouverture de l'économie des services des États-Unis. Il importait de noter que les 
engagements des États-Unis s'appliquaient à tous les secteurs visés, y compris les secteurs 
identifiés comme prioritaires par les PMA, et ces engagements traitaient tous les Membres de 
l'OMC de la même manière. On oubliait souvent que le système de visa d'entrée temporaire des États-Unis basé sur l'emploi pour les fournisseurs de services était fonction de la demande. Ces 
visas étaient disponibles pour les fournisseurs de services des PMA et, en fait, bon nombre de ces 
visas étaient délivrés à des ressortissants des PMA chaque année. Bien qu'il y ait un plafond sur le nombre annuel de certains visas, ces visas étaient disponibles pour tous les Membres. Dans le cadre de ce système, si les États-Unis voulaient introduire une préférence pour les fournisseurs 
des PMA, ils devraient soit obliger les employeurs américains à faire une discrimination à 
l'embauche, soit remanier complètement leur régime réglementaire. Les États-Unis estimaient que la façon la plus utile de s'assurer que les fourni sseurs de services des PMA obtiennent une plus 
grande proportion de visas pertinents était d'ex aminer les questions relatives aux contraintes de 
capacité à l'exportation et d'y remédier. La délégation des États-Unis restait déterminée à travailler avec les PMA à cet égard. Les États-Unis s'employaient sans cesse à améliorer les 
procédures concernant l'application des mesure s d'entrée temporaire. Bien entendu, d'une 
manière générale, les questions relatives au mode 4 étaient parmi les plus sensibles pour tous les Membres de l'OMC, et les attentes dans ce domaine devaient être tempérées en conséquence. 
2.27.  Enfin, s'agissant d'un autre point essentiel de la demande collective, les qualifications et 
l'accréditation, les États-Unis n'avaient quasiment aucune prescription concernant la nationalité; 
par conséquent, à quelques exceptions près, la voie  à suivre pour les professionnels qualifiés des 
PMA afin d'obtenir une autorisation d'exercer dans une juridiction particulière des États-Unis était 
exactement la même que pour un citoyen des États-Unis. Dans l'ensemble, la délivrance de 
licences professionnelles était effectuée par des associations privées au niveau des États. C'était pourquoi les quelques accords de reconnaissance formels conclus par les États-Unis avaient 
généralement moins de succès que les travaux continus menés par la plupart des associations 
professionnelles pour établir des procédures efficaces d'évaluation et de reconnaissance des titres des requérants étrangers. Les États-Unis encouragea ient activement ce type de travaux, y compris 
en ce qui concernait les professionnels des PMA. 
2.28.  Il convenait de garder à l'esprit que les modalités pour les PMA ne concernaient pas 
seulement la création d'un mécanisme de dérogation. Elles visaient à accroître la participation des PMA au commerce des services, y compris par le biais de programmes destinés à promouvoir 
l'investissement dans les PMA et à renforcer leur capacité nationale dans le domaine des services 
et accroître leur efficience et leur compétitivité à l'exportation. On oubliait parfois cet élément crucial du débat lorsqu'on se concentrait exclusivement sur la dérogation en tant qu'élément 
essentiel du commerce des services des PMA. Les contraintes du côté de l'offre sur les marchés de 
services des PMA avaient été soulignées à maintes reprises dans le débat sur l'accroissement de la S/C/M/121 
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  participation des PMA au marché mondial des services. De nombreux programmes d'aide des 
États-Unis pouvaient aider à résoudre ce prob lème. Par exemple, l'autorité de crédit au 
développement de l'USAID utilisait des garanties de crédit partielles pour mobiliser un financement local dans les pays en développement. Ces accords de garantie encourageaient les prêteurs privés 
à accorder un financement aux emprunteurs mal desservis dans de nouveaux secteurs et de 
nouvelles régions. Une garantie de ce genre avait permis à un entrepreneur en Ouganda de 
recevoir un prêt suffisamment important pour élargir son entreprise et augmenter 
substantiellement ses bénéfices et sa capacité d'embaucher plus d'employés (y compris certains 
fournisseurs de services). Bien que ces programmes ne fassent pas clairement partie des "préférences" commerciales visées dans la demande collective, et que la réunion de haut niveau n'ait pas pour but de cataloguer tous les efforts destinés à aider les PMA, il convenait de souligner 
que les fournisseurs de services auraient plus de mal à entrer sur le marché mondial des services 
s'ils n'étaient pas déjà solides dans leur pays. C'était pourquoi la délégation des États-Unis continuait de penser qu'un examen plus global du commerce des services et du développement, 
en particulier en ce qui concernait les PMA, était nécessaire. En fait, sans la capacité de desservir 
le marché intérieur, la simple obtention d'un accès préférentiel à un marché étranger pourrait être inutile. Par conséquent, la dérogation n'était qu'un outil dans tout un arsenal de mesures qui 
pourraient être prises pour aider à remédier aux défaillances du côté de l'offre et de la demande 
concernant les marchés de services des PMA. Ce  genre de discussion répondait clairement aux 
objectifs énoncés dans les modalités pour les PMA, qui reconnaissaient "l'importance du commerce des services" pour, entre autres, assurer un développement durable. Par conséquent, les Membres 
de l'OMC devraient souhaiter que la discussion ne soit pas centrée sur les avantages qui pourraient 
découler uniquement d'une préférence accordée au titre de la dérogation. 
2.29.  Tout comme les PMA avaient exprimé leur frustration devant l'absence de progrès sur les 
questions relatives aux services qui les intéressent, les États-Unis avaient exprimé leur frustration 
devant l'absence de progrès dans la libéralisation des services dans le cadre du PDD. Les États-Unis faisaient valoir depuis longtemps que la libéralisation des services augmenterait le 
niveau d'ouverture des marchés mondiaux de servic es, ce qui aurait pour effet d'élargir davantage 
les possibilités pour les services et les fournisseurs de services des PMA. Or, la libéralisation des services dans le cadre de l'OMC avait échoué à ce jour, et, de ce fait, on avait manqué une grande 
occasion d'accroître le commerce mondial des services. La délégation des États-Unis espérait que 
le programme de travail de l'après-Bali pour rait permettre d'obtenir quelques résultats 
multilatéraux dans le domaine des services mais, dans l'environnement actuel, la libéralisation du commerce des services n'avait lieu véritablement qu'en dehors du système commercial 
multilatéral. À cet égard, l'Accord sur le commerc e des services (ACS) constituait une formidable 
occasion de consolider les gains réalisés dans le commerce des services dans le cadre de divers accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux. En fait, les États-Unis s'employaient à consolider 
une grande partie de leur travail sur l'amélioration des engagements dans le cadre de l'ACS. S'ils y 
parvenaient, les nouveaux engagements qu'ils en visageaient dans cet accord couvriraient la 
plupart des secteurs pour lesquels ils n'avaien t pas pu prendre d'engagements pendant le Cycle 
d'Uruguay. L'ACS allait au-delà du simple accè s aux marchés, car il comprenait de nouvelles 
disciplines dans des domaines qui seraient importants pour l'économie mondiale au XXI
e siècle et 
dans lesquels les PMA pourraient réaliser des gains importants s'ils choisissaient de les adopter. Ces disciplines comprenaient des dispositions relatives à la transparence et à la bonne 
gouvernance dans le domaine de la réglementation intérieure et des services professionnels, et 
des disciplines concernant les services de commerce électronique, les services de distribution fournis dans des conditions de concurrence et les services de transport. L'ACS était encore un 
travail en cours, tout comme l'examen de la de mande collective des PMA. Les résultats concernant 
l'ACS seraient vraiment novateurs et indiqueraient la direction future du commerce mondial des services. Les États-Unis étaient résolus à soutenir l'intégration des PMA dans le système commercial mondial, et une mesure importante à cet égard était de faire en sorte que les PMA 
aient les possibilités les plus diverses d'accéder au marché des États-Unis. Dans la mesure du 
possible, les États-Unis prévoyaient d'accorder aux PMA le niveau d'accès à leur marché des services qu'ils accorderaient dans le cadre de l'ACS. Cette approche exigerait quand même une 
large consultation, et un facteur qui serait pris en considération dans l'examen de cette approche 
serait l'incidence qu'elle aurait sur une meilleure intégration des PMA dans l'économie mondiale. Pour l'avenir, l'intervenant a indiqué que les Membres devraient continuer à examiner de façon 
plus globale les difficultés rencontrées par les fo urnisseurs de services des PMA et faire preuve 
d'encore plus de créativité pour trouver des solutions. S/C/M/121 
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  2.30.  À plus court terme, les États-Unis s'efforceraient d'accorder aux PMA une partie de l'accès 
prévu dans l'offre révisée dans le cadre du PDD; cette offre contenait notamment un engagement pour les services de traduction et d'interprétation, qui étaient l'un des secteurs identifiés dans la demande collective. Les États-Unis pourraient en visager d'accorder cet accès aux PMA avec effet 
immédiat. 
2.31.  Les États-Unis accordaient une priorité élevée à la poursuite d'un dialogue direct et 
approfondi avec les PMA sur toutes les questions relatives au commerce des services, ainsi qu'à la 
promesse du commerce des services de contribuer  directement au développement économique et 
à l'amélioration des moyens de subsistance. Ils étaient déterminés à faire en sorte que les PMA ne soient pas laissés pour compte dans les efforts visant à ouvrir les marchés des services. 
2.32.  Le représentant de la Norvège a rappelé le rôle de sa délégation dans l'élaboration de la 
Décision portant octroi d'une dérogation, ainsi que dans les travaux sur la décision concernant la 
mise en œuvre effective de la dérogation. D'importants travaux avaient été effectués afin d'identifier les secteurs et modes de fourniture présentant un intérêt essentiel pour les PMA, ainsi 
que les obstacles qui représentaient des difficultés pour les fournisseurs de services des PMA. La 
délégation norvégienne se félicitait de la demande collective présentée par le Groupe des PMA. La réunion de haut niveau était une étape importante et constituerait une base solide pour la 
poursuite des efforts. La Norvège notifierait ses préférences au Conseil du commerce des services 
dès que les consultations internes seraient achevées et conformément aux procédures convenues, si possible en mars/avril. Elle avait effectué une évaluation minutieuse et sans a priori  afin de 
répondre à la demande collective, et elle avait écouté attentivement les besoins et les attentes 
exprimés par les PMA. 
2.33.  La Norvège avait un marché ouvert pour le commerce des services et bon nombre des 
points spécifiques de la demande collective des PMA, du moins ceux qui avaient trait aux modes 1, 
2 et 3, étaient déjà couverts dans ses engagements au titre de l'AGCS. Toutefois, comme l'AGCS 
avait été négocié plus de 20 ans auparavant, la Norvège avait conclu divers ALE qui prévoyaient 
un plus large accès aux marchés dans le secteur des services pour de nombreux partenaires. Elle 
proposait donc, comme base, de donner au Groupe des PMA des préférences équivalentes à celles 
qu'elle avait négociées dans son ALE le plus libéral. Les détails seraient exposés dans la notification à venir au Conseil du commerce des services. L'intervenant a indiqué les secteurs que le Groupe des PMA avait spécifiquement portés à l'attention de sa délégation et pour lesquels 
l'accès au marché et le traitement national seraient offerts: i) le transport maritime intérieur de 
marchandises (parties de la CPC 7212), limité aux services de collecte pour le transport, au transport maritime pour la prospection et la prod uction de pétrole en mer, et au transport de 
conteneurs vides; ii) les services de poussage et de remorquage maritimes intérieurs (parties de la 
CPC 7214); iii) les services auxiliaires du transport maritime, y compris la manutention, l'entreposage et le magasinage des marchandises; iv) les services de transport aérien, y compris 
l'assistance en escale; et v) les services de manutention (CPC 741), d'entreposage et de 
magasinage des marchandises (CPC 742) qui étaient des services auxiliaires à tous les modes de transport.  
2.34.  Dans leur demande collective, les PMA avaient également mis l'accent sur les mesures et les 
restrictions relatives au mode 4, dont certaines re levaient de l'AGCS, et d'autres non. S'agissant 
des engagements horizontaux pour le mouvement de personnel, la Norvège complèterait ses engagements dans le cadre de l'AGCS en ajouta nt quatre nouveaux groupes pour les PMA, à 
savoir: i) les fournisseurs de services contractuels (employés par une entreprise établie à 
l'étranger), avec une entrée et un séjour temporaires d'au moins trois mois pouvant aller jusqu'à six mois; ii) les professionnels indépendants (personnes physiques très qualifiées fournissant des 
services sur la base d'un contrat et qui ne sont pas employées par une personne morale), avec 
une entrée et un séjour temporaires d'au moins trois mois pouvant aller jusqu'à six mois; iii) les stagiaires dans le cadre d'un transfert à l'intérieur d'une société, détenant un diplôme universitaire, au plus six mois; et iv) les installateurs (pour assembler et désassembler), pour un 
séjour d'au plus trois mois. Pour les trois premières catégories, un permis de résidence serait 
exigé, ainsi que le respect d'autres prescriptions concernant les salaires, les prestations de sécurité sociale, etc. Des permis ne seraient pas exigés pour les installateurs. 
2.35.  L'intervenant a estimé que ces préférences et d'autres mesures qui n'avaient pas été 
mentionnées spécifiquement, donneraient une impulsion supplémentaire aux exportations des PMA. Toutefois, eu égard aux contraintes du côté de  l'offre dans les PMA, il a souligné qu'il était S/C/M/121 
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  important de continuer à mettre l'accent sur l'assistance liée au commerce et les efforts régionaux. 
La Norvège fournissait son aide pour le commerce principalement par le biais d'institutions multilatérales et elle travaillerait avec elles pour déterminer la meilleure façon d'aider les PMA à tirer profit de leurs nouvelles possibilités d'accès aux marchés découlant des préférences notifiées. 
Le commerce des services serait l'un des principaux  thèmes de l'Examen global de l'Aide pour le 
commerce, cet été, et les Membres devraient profiter de cette réunion pour apporter un soutien supplémentaire à la dérogation concernant les services. 
2.36.  Le représentant de la Suisse a salué les efforts faits par le Groupe des PMA pour établir une 
demande collective identifiant les secteurs de services et modes de fourniture qui intéressent 
particulièrement les PMA du point de vue des exportations. La réunion de haut niveau était un élément important du programme de l'après-Bali, dont l'élaboration se trouvait à un stade critique. 
La Suisse était attachée au développement depuis longtemps et, en particulier, elle reconnaissait 
l'importance de renforcer l'intégration des PMA dans le commerce international. Dans ce contexte, l'intervenant a souligné que le développement des marchés de services des PMA était un objectif 
général qui devait être poursuivi au moyen de diverses mesures, notamment des activités 
spécifiques de coopération au développement pour soutenir les industries de services des PMA ainsi que des investissements étrangers directs – deux domaines dans lesquels la Suisse était 
engagée activement. Il a également rappelé que la Suisse soutenait les efforts faits par les PMA 
pour s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales en accordant un accès préférentiel à son marché pour les marchandises (accès FDSC total et application d'un régime de règles d'origine favorable) et en soutenant les programmes d'Aide pour le commerce. 
2.37.  Le niveau actuel d'ouverture du marché suisse des services offrait déjà d'importantes 
possibilités d'exportation aux fournisseurs de services, y compris ceux des PMA, la Suisse ne maintenant qu'un très petit nombre d'exemptions de l'obligation NPF. Conformément aux 
engagements spécifiques substantiels concernant l'accès aux marchés et le traitement national qui 
étaient inscrits dans la liste AGCS de la Suisse, l'accès au marché était déjà accordé dans de nombreux secteurs identifiés dans la demande collective des PMA. En particulier, l'intervenant était 
heureux de confirmer que les engagements de la Suisse au titre de l'AGCS répondaient dans une 
très large mesure à de nombreux intérêts priori taires mentionnés dans la demande des PMA. Le 
nombre de restrictions horizontales pour le mode 3 figurant dans la liste suisse était très faible; les prescriptions en matière de résidence n'étaient appliquées que dans des cas très limités; la liste 
suisse contenait des engagements substantiels pour le mode 4 pour les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société, les fournisseurs de services contractuels et les personnes en voyage d'affaires; il n'y avait pas de mesure discriminatoire concernant les salaires; il n'y avait en général 
aucune restriction pour les modes 1 et 2, et seulement des restrictions limitées pour le mode 3; 
les examens des besoins économiques étaient pr esque inexistants pour les modes 1 à 3 – y 
compris pour les services relatifs au tourisme et aux voyages; les engagements concernant les 
services bancaires et autres services financiers prévoyaient la non-discrimination et comprenaient 
le mode 1; les services liés à la logistique, les services des agences de transport de marchandises, et les services informatiques et services connexes étaient largement ouverts. L'utilisation de ces possibilités pouvait soulever des difficultés dans un environnement commercial concurrentiel, mais 
l'intervenant encourageait les fournisseurs des PMA à les utiliser autant que possible. 
2.38.  La délégation de la Suisse avait bien avancé dans l'examen de ce qui pourrait être inclus 
dans la notification de la Suisse au titre de la dérogation concernant les services, sur la base de la 
demande collective et des secteurs d'intérêt identifiés dans la demande. La notification de la 
Suisse au CCS contiendrait des éléments relatifs à l'accès au marché pour les modes 1 à 3 et l'intervenant espérait que les autorités compétentes prendraient une décision finale avant le milieu 
de l'année. 
2.39.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il appréciait au plus haut point le leadership 
dont le Groupe des PMA avait fait preuve dans so n travail assidu en vue de la réunion de haut 
niveau et donc de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali. Un résultat solide sur les 
services était un pilier essentiel des négociations dans le cadre du PDD et l'intégration des 
économies des PMA serait un élément crucial pour leur succès. L'UE attachait une grande importance à la dérogation concernant les services pour les PMA, qui pouvait être considérée 
comme un équivalent pour les services de la "clause d'habilitation" pour les marchandises, laquelle 
permettait à l'UE, par exemple, d'appliquer l'initiative "Tout sauf des armes" accordant aux PMA un accès en franchise de droits et sans contingent. L' indication de préférences unilatérales au titre de 
la dérogation par les Membres en mesure de le faire garantirait la pleine mise en œuvre de la S/C/M/121 
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  Décision ministérielle de Bali. Ce serait aussi une étape importante pour la mise en œuvre de 
l'engagement ministériel de modifier et améliore r la situation des PMA. Les préférences de l'UE 
auraient une large portée sectorielle et comprendraient un accès aux marchés pour des secteurs et des modes de fourniture spécifiques. Les indications présentées à la réunion en cours seraient 
suivies d'une notification formelle précisant ces pr éférences unilatérales, une fois qu'une décision 
juridique interne formelle aurait été prise. Le Conseil du commerce des services, en tant qu'organe compétent, pourrait suivre les progrès à mesure que les Membres présenteraient ces notifications 
dans les prochains mois. La dérogation de 2011 concernant les services et la décision de 2013 sur 
sa mise en œuvre effective donnaient aux Membres la possibilité de relancer les offres dans le cadre du PDD en incluant des éléments essentiels comme bases des préférences. Cela permettait également à l'UE de choisir des éléments additi onnels dans des accords récents axés sur le 
développement. L'UE avait adopté une approche qui combinait des éléments de ces deux séries 
d'engagements dans des préférences unilatérales concernant les services pour les PMA. D'une manière générale, les préférences de l'UE devaient être vues dans le contexte d'une union qui était 
passée de 12 États membres lorsque les engagements AGCS avaient été négociés à 28 États 
membres aujourd'hui. 
2.40.  Les préférences accordées par l'UE aux fins  de la dérogation comprendraient des 
préférences horizontales et sectorielles. S'ag issant des premières, une grande partie des 
demandes des PMA concernait le mouvement des pers onnes physiques. Pour le mode 4, l'UE était 
prête à offrir des préférences représentant une amélioration globale des engagements existants dans le cadre de l'AGCS. Ces préférences compre ndraient des éléments clés des améliorations 
apportées aux offres dans le cadre du PDD, tels que l'extension des catégories, de la portée 
sectorielle et des durées de séjour, ainsi que des avantages figurant dans des accords préférentiels récents de l'UE, tels que l'élargissement  des secteurs visés par des engagements.  
2.41.  L'UE avait progressivement amélioré ses offr es dans le cadre du PDD, par exemple en 
ajoutant de nouveaux engagements pour les stagiaires diplômés, en doublant la durée du séjour des fournisseurs de services contractuels ou en ajoutant les catégories des professionnels 
indépendants  et des stagiaires diplômés . En outre, ces avantages consolidés s'appliquaient 
maintenant à l'échelle de l'UE élargie, sous réserve de limitations spécifiques. En conséquence, les sociétés de services des PMA pourraient, par exempl e, transférer des stagiaires en gestion à leurs 
filiales dans l'UE élargie, pour leur permettre d' acquérir jusqu'à un an d'expérience dans l'UE. Les 
sociétés des PMA ayant un contrat pour fournir des services – dans l'un des quelque 30 secteurs 
ou sous-secteurs importants – pourraient envoyer des professionnels qualifiés dans l'UE pour fournir ces services pour une durée maximale de 6 mois d'affilée. 
2.42.  Une autre amélioration résultan t des préférences serait que les fournisseurs de services 
indépendants établis à l'étranger pourraient entrer dans l'UE pour une durée maximale de 6 mois pour fournir des services à des clients établis dans les 28 États membres de l'UE, aux conditions 
spécifiées et dans certains secteurs. Pour les transferts à l'intérieur d'une société, les préférences 
accorderaient généralement une durée de séjour plus longue, allant jusqu'à trois ans pour les 
cadres et les spécialistes, introduirait la sous-catégorie des stagiaires diplômés, bénéficiant d'un séjour de un an, et élargirait considérablement la portée sectorielle par rapport à certains 
engagements existants. Pour les personnes en vo yage d'affaires, y compris les personnes qui se 
déplacent à des fins d'établissement et les vendeurs de services, les préférences de l'UE confirmeraient la durée de séjour de 90 jours par période de 12 mois, et augmenteraient la 
couverture des secteurs en ajoutant des États membres (c'est-à-dire en supprimant les limitations 
figurant dans l'AGCS). Les préférences additionnelles pour les catégories ci-dessus entraîneraient des améliorations dans la majorité des plus de 150 sous-secteurs visés par l'offre de l'UE. 
2.43.  Pour les fournisseurs de services contractuels, les préférences de l'UE doubleraient la durée 
du séjour en la portant de 3 à 6 mois par péri ode de 12 mois, et elles élargiraient la portée 
sectorielle par rapport aux engagements existants au titre de l'AGCS et aux offres dans le cadre du PDD. La liste élargie de secteurs/sous-secteurs comprenait les secteurs suivants (le symbole * 
indique les secteurs également visés par des engagements améliorés pour les professionnels 
indépendants, sous réserve d'exemptions spécifiques): fourniture de services de conseil juridique en rapport avec le droit public international et le droit étranger (c'est-à-dire le droit non 
communautaire)*; services comptables et de tenue de livres; services de conseil fiscal; services 
d'architecture*; services d'aménagement urba in et d'architecture paysagère*; services 
d'ingénierie*; services intégrés d'ingénierie*; services médicaux et dentaires; services 
vétérinaires; services d'accouchement; services fournis par les infirmiers, les physiothérapeutes et S/C/M/121 
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  le personnel paramédical; services informatiques et services connexes*; services de 
recherche-développement*; services de publicité; études de marché et sondages*; services de conseil en gestion*; services liés à la consultation en gestion*; services d'essais et d'analyses techniques; services connexes de consultations scientifiques et techniques; maintenance et 
réparation de navires; entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires; entretien et 
réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de matériels des transports routiers, etc.; maintenance et réparation d'aéronefs et de leurs parties; entretien et réparation d'ouvrages en 
métaux, de machines (autres que de bureau), de matériels (autres que de transports et de 
bureau), et d'articles personnels et ménagers; services de traduction et d'interprétation*; construction (travaux d'étude de sites); services d'enseignement supérieur (seulement les services financés par le secteur privé); services environnementaux; services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques; et services de guides  touristiques. Ces engagements visaient plus de 
1 000 entrées concernant ces fournisseurs de services qualifiés dans les listes de l'UE, et environ la moitié d'entre eux étaient des engagements sans limitations. 
2.44.  S'agissant des préférences relatives à des secteurs spécifiques, la demande collective des 
PMA couvrait presque tous les secteurs utilisés pour la classification des offres relatives aux services. Certaines demandes concernaient un seul secteur, tandis que d'autres concernaient plus 
de 75 sous-secteurs. L'UE préparait des préférences, en plus des éléments relevant du mode 4 
susmentionnés, pour tous les groupes de secteurs  identifiés dans la demande collective des PMA. 
Elle était prête à offrir des préférences allant au-d elà des offres étendues déjà présentées dans le 
cadre du PDD, dans un certain nombre de secteurs, y compris par exemple: les services relatifs 
aux voyages et les services touristiques, y compris les services de congrès; les services financiers; 
y compris, éventuellement aussi, les services de paiement; les services de transport et services 
liés à la logistique; les services relatifs aux TIC et les services d'externalisation. 
2.45.  La demande collective comprenait aussi une longue liste de secteurs s'ajoutant aux groupes 
susmentionnés. L'UE était favorable à cette approche et était prête à offrir des préférences pour la plupart de ces secteurs. Cela prendrait la forme d'engagements en matière d'accès aux marchés et 
de traitement national qui s'appuieraient sur l'offre de l'UE dans le cadre du PDD, complétée par 
d'autres améliorations figurant dans des ALE récents axés sur le développement. Cela comprendrait, par exemple, des services professionne ls tels que les services d'audit et de conseil 
fiscal; des services fournis aux entreprises tels que les services immobiliers, les services de 
conception, les services de crédit-bail ou de location, les services de conseil en gestion, les 
services de réparation et de maintenance, et plusieurs autres services. Globalement, la liste des secteurs pour lesquels l'UE était prête à offrir des préférences en matière d'accès aux marchés et 
de traitement national aux fournisseurs de servic es des PMA était considérable. Dans de nombreux 
cas, cela comprenait des améliorations spécifiques additionnelles résultant de la suppression de limitations et de l'application plus large des diverses catégories horizontales améliorées relevant 
du mode 4. 
2.46.  Passant à la question de la reconnaissance des qualifications professionnelles des 
fournisseurs de services des PMA et de l'agré ment des établissements des PMA, la demande 
collective abordait un ensemble de questions concernant la reconnaissance des qualifications 
professionnelles et des titres universitaires délivrés par les établissements d'enseignement des 
PMA. L'intervenant a fait référence à la large coopération existant entre les établissements d'enseignement supérieur de l'UE et des PMA. Pl usieurs États membres de l'UE avaient confirmé 
que leurs établissements d'enseignement supérieu r coopéraient étroitement avec un vaste réseau 
d'homologues des PMA. Cela impliquait que les étud iants de part et d'autre pouvaient participer à 
des programmes d'échange. Les cours pouvaient être pris en compte, entièrement ou 
partiellement, pour leurs diplômes. Dans de nombreux cas, le financement de l'échange 
d'étudiants était également inclus. L'intervenant a mentionné l'exemple de la Suède, qui avait une liste d'au moins 60 établissements d'enseignement des PMA, où le financement des cours était assuré. Un exemple plus général était le programme de maîtrise Erasmus Mundus de l'UE, qui 
avait permis à près de 1 600 étudiants des PMA de suivre des cours de maîtrise dans des 
universités entre 2004 et 2013, faisant des PMA l'un des plus grand groupes d'utilisateurs de ce programme spécifique. 
2.47.  Le renforcement des capacités des PMA faisait partie intégrante du PDD, même si la 
question du niveau de financement de l'aide ne fa isait pas partie de la dérogation elle-même. La 
dérogation faisait référence à la nécessité d'accroître l'assistance technique et le renforcement des 
capacités pour aider les PMA à tirer parti de la mise en œuvre effective de la dérogation. Elle notait S/C/M/121 
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  que cela supposerait de faire une utilisation optimale des mécanismes d'Aide pour le commerce 
existants et des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités des institutions internationales pertinentes. L'UE et ses États membres fournissaient environ 60% de l'assistance liée au commerce dans le monde. Le financement du renforcement des capacités se faisait dans le 
cadre de la programmation de l'aide, dans lequel les pays bénéficiaires identifiaient leurs propres 
besoins. L'UE et ses États membres participaient à diverses initiatives de renforcement des capacités visant, par exemple, à renforcer les entreprises de services en général, à créer des 
réseaux de PME, à soutenir certains secteurs, à améliorer la coopération entre les établissements 
tels que les universités, etc. La demande collective des PMA comprenait une longue liste de questions pertinentes qui reflétaient les difficultés concrètes rencontrées par les fournisseurs de services des PMA pour faire des affaires. L'UE étai t en mesure de répondre à toutes les questions 
dans le cadre de la dérogation. C'était le cas lorsqu'une demande n'entrait pas dans le cadre du 
mandat des négociations sur le commerce des services et concernait des questions telles que les visas, la fiscalité, les politiques sociales et les politiques en matière d'emploi. Pour ce qui était des 
procédures d'entrée, l'UE était toutefois prête à participer à d'autres échanges de renseignements. 
À cet égard, l'intervenant a souligné qu'aucune restriction quantitative n'était imposée aux PMA concernant les visas d'entrée dans l'UE pour la fourniture de services. 
2.48.  En conclusion, l'UE partageait l'avis exprimé dans la demande collective des PMA, selon 
lequel, pour pouvoir fonctionner, une dérogation  devait accorder des préférences dans un grand 
nombre de secteurs de services. Pour cette raison, les préférences en préparation s'appuieraient à la fois sur les éléments de l'offre relative aux se rvices dans le cadre du PDD et sur ceux que l'UE 
avait pu fournir dans d'autres contextes. Les pr éférences annoncées à la réunion de haut niveau 
couvraient l'accès aux marchés, mais aussi la suppression de limitations concernant le traitement national. L'UE estimait que l'extension des préférences pour l'accès aux marchés au traitement 
national était naturelle pour garantir l'effet pratiq ue des préférences. Les contributions de l'UE à la 
mise en œuvre de la Décision de Bali, exposées ci -dessus, seraient suivies par une notification des 
préférences unilatérales, comme prévu dans la Décision portant octroi de la dérogation. 
2.49.  Le représentant du Japon a dit que 2015 était une année de célébration et de défi pour 
l'OMC. L'avenir de l'OMC dépendait de la mise en œuvre suivie des décisions de Bali; la poursuite 
du développement des PMA et de leur intégration dans le système commercial mondial était l'une des clés d'un avenir meilleur. Comme il était essentiel de faciliter la participation accrue des PMA 
au commerce des services pour renforcer le système commercial multilatéral, le Japon soutenait la 
mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA, la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation et la demande collective des PMA. Bien que son 
économie soit déjà très ouverte, le Japon avait examiné la demande de près et il comptait 
accorder aux PMA un accès aux marchés qui irait au-delà du traitement prévu dans ses engagements au titre de l'AGCS. Eu égard aux nombreux secteurs et modes présentant un intérêt 
pour les PMA, identifiés au point A.40 de leur demande collective, le Japon avait l'intention 
d'accorder un traitement AGCS-plus aux services et fournisseurs de services des PMA dans les 
domaines suivants: services d'ingénierie (modes 1, 3 et 4); services d'hôtellerie et de restauration 
(modes 1, 3 et 4); services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (modes 1, 3 et 4); 
services de placement et de fourniture de personnel (modes 1 et 3); services de manutention des 
cargaisons maritimes (modes 1 et 3); services des centres et des dépôts de conteneurs (modes 3 et 4); et services de guides touristiques (mode 1). De plus, eu égard aux autres éléments de la 
demande collective, le Japon accorderait le traitement suivant: section A.1 de la demande 
collective, aucun examen des besoins économiques et  du marché du travail ne serait exigé pour 
les fournisseurs des PMA; section B.1-2, aucuns frais ne seraient perçus pour la délivrance de 
permis de résidence aux fournisseurs de services contractuels, aux professionnels indépendants et 
aux personnes transférées à l'intérieur d'une société des PMA; section B.8, il ne serait pas exigé de tampons sur les passeports des fournisseurs de services des PMA indiquant qu'un visa avait été refusé. Le Japon présenterait dès que possible une notification au Conseil du commerce des 
services.  
2.50.  Le représentant du Japon a estimé que le renforcement des capacités était crucial pour 
accroître la capacité d'exportation de services des fournisseurs des PMA. Le Japon avait fourni aux 
PMA une assistance spécifique et un renforcement des capacités en réalisant de nombreux projets 
concernant, entre autres, le tourisme, les services financiers, le transport, l'éducation et les TIC. Au cours des 5 années précédentes, il avait invité plus de 3 700 personnes de 49 PMA à des cours 
de formation au Japon, et il avait envoyé plus de 3 600 experts japonais dans des PMA en vue 
d'effectuer un transfert de technologie dans le cadre de ces projets. Le Japon avait l'intention de S/C/M/121 
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  continuer à fournir cette assistance aux PMA sur la base de sa politique d'aide, en tenant compte 
des consultations bilatérales sur les politiques et des demandes individuelles. 
2.51.  Le représentant du Brésil a fait observer qu e, tout au long des négociations en vue de 
l'adoption de la dérogation à la huitième Conférence ministérielle, et en particulier pendant les 
discussions qui avaient abouti à la Décision de la neuvième Conférence ministérielle sur la 
question, son pays avait été l'un des rares défenseurs énergiques d'un résultat robuste en faveur des PMA. En accord avec cette position, le Brésil avait soutenu la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant les services en suivant la direction et le rythme indiqués par les PMA 
eux-mêmes. Avec la formalisation de la demande collective et des demandes bilatérales, les PMA 
avaient joué leur rôle en vue de la mise en œuvre rapide et effective de la dérogation. Il incombait 
maintenant aux autres Membres de s'acquitter du  mandat. Le Brésil était prêt à apporter une 
contribution en tant que "pays en développement en mesure de le faire", et était heureux 
d'annoncer une série de secteurs et de sous-secteurs dans lesquels il comptait prendre des engagements aux fins de la mise en œuvre de la dérogation. L'offre correspondait au niveau de 
développement du Brésil et au stade de maturité de certains des cadres réglementaires sectoriels. 
Les préférences envisagées relevaient de l'article XVI de l'AGCS, et avaient une grande valeur commerciale car elles coïncidaient en partie avec la demande collective et avec les demandes 
spécifiques adressées au Brésil. Elles avaient aussi une large portée puisqu'elles englobaient 7 des 
12 secteurs indiqués dans le document W/120. L'inte rvenant a souligné que le Brésil n'avait pas de 
quotas de visas et n'exigeait pas un examen des besoins économiques pour le mouvement temporaire des personnes physiques. Sa législation pertinente était déjà très ouverte à la 
participation de main-d'œuvre étrangère. De plus, elle était guidée par des critères transparents, 
qui étaient également valables pour tous les travaille urs, quelle que soit leur nationalité. Dans cet 
esprit, il n'existait aucune base juridique au Brésil pour accorder un traitement plus favorable au 
regard de la réglementation intérieure. Le cadre réglementaire du Brésil visait des objectifs de 
politique publique, tels que la protection des consommateurs et la qualité du service rendu, et ne constituait donc pas un obstacle au commerce. 
2.52.  L'offre du Brésil pour les PMA comprendrait les secteurs suivants: services d'établissement 
de plans techniques – mode 3; autres services d' ingénierie pendant la phase de construction et 
d'installation – mode 3; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère – mode 3; 
services vétérinaires – modes 1 et 3; services informatiques et services connexes – mode 3; 
services d'essais et d'analyses techniques – mode 3; services annexes à la pêche – mode 3; 
services de placement et de fourniture de personnel – mode 3; maintenance et réparation de matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs et autres matériels de 
transport) – mode 3; services de prises de vues photographiques – mode 3; services de 
conditionnement – mode 3; services de congrès – mode 3; travaux d'achèvement des bâtiments 
et de finition – mode 3; services de courtage – mo de 3; services d'agence et de courtage pour les 
services d'assurance et les caisses de pension privées ouvertes – mode 3; services d'agences et de 
courtage pour les services de réassurance et de rétrocession – mode 3; services de consultation, services actuariels et services d'enquêtes – mode 4; services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques – mode 3; services de guides touristiques – mode 3; services sportifs 
– mode 3; services des agences maritimes – mode s 1 et 3; services auxiliaires du transport 
maritime: services de manutention – mode 3; services d'entreposage – mode 3; services de dédouanement – mode 3; services des centres et des dépôts de conteneurs – mode 3; services de 
transport routier: transport de marchandises – mode 3. 
2.53.  Ces indications devraient être étoffées pour prendre la forme d'engagements spécifiques et 
de nouvelles consultations devraient être engagées  à cet effet. La délégation brésilienne aurait 
aussi besoin de connaître précisément la forme ju ridique du texte codifiant ces préférences et les 
dispositions juridiques en vue de son examen et de son approbation, au niveau national. 
2.54.  Le représentant de la Chine a indiqué que 20 ans après la création de l'OMC, les pays les 
moins avancés pouvaient encore s'assurer une part appropriée de la croissance du commerce 
mondial des services. Il a appelé chaque Membre de l'OMC à répondre à ce problème ancien avec 
sincérité, diligence et efficacité. La mise en œuvre complète et rapide de la dérogation concernant les services créerait de plus grandes possibilités commerciales pour les PMA. Ce processus pourrait 
aider les PMA à s'intégrer davantage dans le système commercial mondial. Il était crucial aussi 
pour respecter la dimension développement du Cycle de Doha. S/C/M/121 
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  2.55.  Au cours des 5 dernières années, la Chine avait aidé les PMA à réaliser 59 projets 
d'infrastructures, concernant notamment les réseaux routier et ferroviaire, les ports, les télécommunications et les réseaux de radiodiffusion et de télévision. Pendant la même période, elle avait aidé les PMA à construire 127 installa tions de services, notamment des hôpitaux, des 
écoles, des stades et des théâtres et elle avai t formé plus de 100 000 personnes des PMA dans les 
domaines médical et touristique et dans celu i des TIC. Ces efforts avaient contribué au 
développement robuste des services dans les PMA et avaient produit des résultats encourageants. 
À l'OMC, la Chine avait été un ardent défenseur du traitement préférentiel pour les PMA. Elle 
attachait une grande importance à la réunion de haut niveau. Après avoir reçu la demande collective en juillet 2014, la délégation chinoise av ait beaucoup travaillé pour préparer la réunion 
de haut niveau. L'intervenant était heureux d'an noncer que la Chine était prête à accorder un 
traitement préférentiel aux services et fournisse urs de services des PMA. Ce traitement pouvait 
être classé en trois catégories. La première était l'accès aux marchés et la deuxième la réglementation intérieure. La troisième concernait le renforcement des capacités et l'assistance 
pour la construction d'infrastructures et d'installations de services. 
2.56.  La catégorie de l'accès aux marchés comprenait quatre éléments: i) le mouvement des 
personnes physiques (mode 4) présentait un intérêt essentiel pour les PMA. La Chine s'efforçait 
donc d'accorder un traitement préférentiel dans ce domaine au mieux de ses possibilités. Les 
"personnes en voyage d'affaires" des PMA, qui comprenaient aussi bien les investisseurs que les vendeurs, pourraient entrer en Chine et y séjour ner jusqu'à six mois. Ce nouvel accès au marché 
s'appliquerait à chacun des 100 secteurs et sous-secteurs de services que la Chine avait inscrits 
dans sa liste OMC concernant les services; ii) pour les services informatisés de réservation pour le 
transport aérien, la Chine autoriserait les fournisseurs de ces services des PMA à établir des coentreprises avec des partenaires chinois selon le mode 3. Ces coentreprises pourraient fournir 
des services directement aux touristes chinois; iii ) la Chine accorderait un traitement préférentiel 
aux PMA selon le mode 3 pour les services de nettoyage de bâtiments; iv) la Chine accorderait un traitement préférentiel aux PMA pour les services  d'impression de matériaux d'emballage selon le 
mode 3. 
2.57.  S'agissant de la réglementation intérieure, l'intervenant a rappelé que le tourisme revêtait 
une importance particulière pour de nombreux PM A, car ce secteur pouvait contribuer grandement 
à l'accroissement des exportations de services et à la création d'emplois. Si davantage de touristes 
chinois se rendaient dans les PMA, ces derniers auraient de plus grandes possibilités d'exporter des 
services touristiques. La Chine accorderait do nc un traitement préférentiel en matière de 
réglementation intérieure dans le secteur du tourisme. Certains PMA avaient indiqué qu'ils 
souhaitaient vivement demander le statut de destination autorisée. En réponse, l'intervenant a dit 
que la Chine simplifierait les procédures applicables. En outre, la Chine réduirait le délai de traitement des demandes des PMA. 
2.58.  S'agissant du renforcement des capacités, la Chine fournirait une assistance ciblée, comme 
les PMA l'avaient demandé lors des consultations bilatérales tenues dans le cadre de la coopération Sud-Sud. Cette assistance serait généralement fournie de trois façons: i) la Chine augmenterait ses efforts de renforcement des capacités. En 2015, elle inviterait 1 200 ressortissants des PMA à 
se rendre en Chine pour participer à des pr ogrammes de formation ou de troisième cycle 
concernant les services médicaux, les services touristiques, les services logiciels et les services relatifs aux technologies de l'information. Par exemple, 19 séances de formation sur les services 
touristiques seraient organisées et environ 500 ressortissants des PMA seraient invités à y assister. 
Ces séances auraient pour thème le développement du secteur du tourisme, la gestion des entreprises touristiques, la protection des ressources touristiques, le tourisme culturel, le tourisme 
écologique et la coopération touristique. La Chine voulait aussi organiser des programmes de 
formation sur les services touristiques pour les PMA en 2016; ii) la Chine continuerait d'aider à construire des infrastructures essentielles pour les services touristiques dans les PMA, notamment d'hôtels, de sites pittoresques, de routes, de voies ferrées, de ports et de réseaux de 
télécommunication. Ces infrastructures contribueraient au développement rapide des services 
touristiques dans les PMA; iii) la Chine continuerait d'aider à construire des installations de services dans les PMA, telles que des hôpitaux, des écoles, des stades et des théâtres. L'objectif 
était d'améliorer les conditions de vie de la population locale et d'accroître la capacité d'offre de 
services médicaux, de services d'éducation, de services culturels et de services sportifs dans les PMA. S/C/M/121 
- 21 - 
  2.59.  La réunion de haut niveau marquait une étape importante dans la mise en œuvre de la 
dérogation concernant les services pour les PMA. Elle représentait les efforts collectifs de la communauté internationale pour aider à renforcer la confiance des PMA dans le système commercial multilatéral par le partage des résultats de la libéralisation et de la facilitation des 
échanges mondiaux. L'intervenant a appelé les autres Membres, en particulier les pays développés 
Membres, à prendre des engagements dans les secteurs où un traitement préférentiel pouvait être accordé aux PMA. Il a également encouragé ces Me mbres à accélérer leurs procédures internes et 
à mettre en œuvre le traitement préférentiel dès que possible. Le développement était au centre 
des négociations dans le cadre du PDD, et sa délégation était déterminée à faire plus pour faire avancer ces négociations et travaillerait étroitem ent avec les autres Membres pour aider les PMA à 
mieux s'intégrer dans le système économique et commercial international. 
2.60.  Le représentant de la Corée a rappelé le contexte de la dérogation pour les PMA et a indiqué 
qu'il était crucial d'assurer sa mise en œuvre rapi de et effective pour préserver la crédibilité de 
l'OMC. La Corée prenait le processus très au sérieux et y consacrerait tous ses efforts. 
2.61.  La Corée avait examiné attentivement la demande collective des PMA et certaines demandes 
spécifiques qu'ils avaient présentées. Après de longues consultations interministérielles, la délégation coréenne avait identifié des domaines significatifs sur le plan commercial pour les PMA, 
tels que le mode 4, les services de location, les services auxiliaires du transport maritime et les 
services de spectacles. La Corée avait privilégié l'allègement des restrictions à l'accès aux marchés, parce qu'elle estimait que cela pouvait être le plus significatif sur le plan commercial pour les PMA et était soumis à des obligation s procédurales plus simples, des procédures 
d'approbation supplémentaires n'étant pas nécessaires. 
2.62.  Les secteurs concrets dans lesquels des préférences étaient envisagées étaient notamment 
les suivants: fournisseurs de services contractuels pour l'entretien et la réparation de matériels 
industriels, services de consultation dans les domaines des TI, du commerce électronique et de la 
biotechnologie, services de consultation dans le domaine des normes comptables et des normes d'audit, services d'architecture, services de conseil en gestion et services professionnels 
d'ingénierie, sous certaines conditions. D'autres préférences étaient à l'étude pour la location, 
simple ou en crédit-bail, de navires et d'articles personnels ou ménagers; les services auxiliaires du transport maritime, tels que les services de poussage et remorquage, et les services de pointage, de mesurage et d'examen; et les services de spectacles fournis par des personnes ou 
des groupes. 
2.63.  Dans les domaines susmentionnés, la Corée envisageait d'accorder des préférences 
AGCS-plus aux PMA. Comme la notification rapide des préférences était essentielle pour la mise en 
œuvre effective de la dérogation, la Corée avait l' intention de présenter sa notification dès que les 
procédures internes auraient été achevées, ce qui ne devrait pas prendre beaucoup de temps. Les détails des préférences accordées seraient indiqués dans les notifications. La dérogation durait 
jusqu'en 2026, soit 15 ans après la huitième Conf érence ministérielle. L'intervenant a dit qu'il 
espérait que les efforts déployés à ce jour pour assurer la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA aideraient ces derniers à développer leurs marchés de services, renforceraient la crédibilité de l'OMC en tant qu'organisation et auraient un effet positif 
sur la tâche collective des Membres qui est d'établir le programme de travail de l'après-Bali. 
2.64.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité de cette occasion d'examiner la mise en 
œuvre de la dérogation convenue à la huitième Conférence ministérielle qui permettait aux 
Membres de l'OMC d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services 
des PMA. Sa délégation reconnaissait que le commerce des services pouvait jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de développement des PMA, et elle avait pris note des 
divers obstacles soulignés dans la demande collective des PMA et lors des réunions bilatérales 
ultérieures avec les PMA. La dérogation constituait un effort positif en vue de faciliter la participation accrue des PMA au commerce des services, et donnait aux PMA la possibilité de tirer parti de la libéralisation accrue du marché des services au plan international pour promouvoir leur 
croissance économique et leur développement. Il était important de reconnaître que tous les PMA, 
comme tous les Membres, bénéficiaient déjà d'un tr ès bon accès au marché des services ouvert de 
la Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande avait pris des engagements dans 90 secteurs dans le 
cadre de l'AGCS, dont environ 30 secteurs et sous-secteurs qui étaient entièrement ouverts quant 
à l'accès aux marchés et le traitement national po ur les modes 1 à 3. Cela comprenait des secteurs 
identifiés par les PMA dans leur demande comme présentant un intérêt, tels que les services S/C/M/121 
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  comptables, d'audit et de tenue de livres; les services d'architecture; divers services relatifs au 
tourisme et aux voyages, y compris les services d'hôtellerie et de restauration et les services d'agences de voyages, de guides touristiques et d'organisateurs touristiques; divers services informatiques et services connexes; les services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture; et les services de systèmes informatisés de réservation. L'intervenant a fait observer 
que, selon l'indice de restrictivité des échanges de services de l'OCDE, la Nouvelle-Zélande faisait mieux que la moyenne dans 15 des 18 secteurs visés. Dans certains domaines identifiés comme 
présentant un intérêt pour les PMA, tels que les services de comptabilité, l'ingénierie, et le 
transport routier et aérien, le régime néo-zélandais était l'un des plus ouverts de tous les pays étudiés. De plus, la Nouvelle-Zélande avait un environnement réglementaire qui facilitait 
l'utilisation effective de ces possibilités, et elle était reconnue internationalement pour ses efforts 
continus pour aider les entreprises étrangères, y compris les fournisseurs des PMA, à faire des 
affaires dans le pays. La Nouvelle-Zélande venait en deuxième position parmi les 189 économies classées selon l'Indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale et en cinquième 
position parmi les 178 économies classées selon l'Indice de liberté économique de l'Heritage 
Foundation. L'intervenant a ajouté que la Nouvel le-Zélande répondait aux intérêts des PMA dans 
d'autres domaines du mandat de Doha, par exemple en accordant l'accès en franchise de droits et 
sans contingent aux marchandises en provenance des PMA. 
2.65.  Même si son régime des services était déjà ouvert, la Nouvelle-Zélande reconnaissait 
l'importance de la dérogation concernant les services pour les PMA qui contribuait à l'objectif de la Déclaration de Doha, consistant à mener des négociations sur le commerce des services en vue de 
promouvoir la croissance économique des pays les moins avancés, ainsi qu'à l'obtention de 
résultats dans le contexte plus large du Cycle de Doha pour le développement. La Nouvelle-Zélande avait écouté attentivement les PM A, et avait accordé une grande attention à la 
demande collective et aux secteurs et modes de  fourniture que les PMA lui avaient indiqués 
expressément au cours de leurs consultations bilatérales. Sa délégation avait examiné à la fois ses offres concernant les services dans le cadre du Cycle de Doha et ses engagements dans le cadre 
d'ALE qui allaient au-delà des engagements déjà complets pris dans le cadre de l'AGCS. Les 
domaines spécifiques actuellement examiner pour les PMA comprenaient: i) les services professionnels: examen de nouveaux éléments AGCS-plus pour les modes 1 à 3 concernant les 
conseils en matière d'aménagement urbain et d'ar chitecture paysagère, et améliorations pour les 
services vétérinaires; ii) les autres services fournis aux entreprises: examen de nouveaux 
éléments AGCS-plus pour les modes 1 à 3 concernant les services d'études de marché et de sondages; les services de placement et de fourniture de personnel; les services d'architecture 
intérieure; les services de réponse téléphonique; et les services d'établissement de listes 
d'adresses et services d'expédition; iii) les services de construction: examen de nouveaux éléments AGCS-plus pour les modes 1 à 3 concernant les services de location de matériel de 
construction ou de démolition pour bâtiments ou de génie civil, avec opérateur; et iv) les services 
de transport: examen de nouveaux éléments AG CS-plus pour les modes 2 et 3 concernant les 
services de réparation et de maintenance des aéronefs et les services de manutention des 
marchandises et des bagages. 
2.66.  Pour identifier les domaines considérés, la délégation néo-zélandaise s'était concentrée sur 
les éléments de la demande des PMA qui présentaient des synergies avec les engagements existants de la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'AGCS. Par exemple, les préférences pour les 
services de réparation et de maintenance et les services de location devraient améliorer les 
possibilités pour les fournisseurs de services des PMA de tirer parti des obligations de qualité que la Nouvelle-Zélande avait contractées au titre de l'AGCS pour le mode 4 en ce qui concernait les 
installateurs et les réparateurs. La Nouvelle-Zélande reconnaissait que les intérêts des PMA qui 
étaient exposés dans la demande collective étaien t multiples. Malgré son cadre réglementaire déjà 
favorable, la Nouvelle-Zélande n'était pas sûre que certains des obstacles non tarifaires identifiés puissent être traités dans le cadre de la déroga tion préférentielle. Elle était cependant disposée à 
examiner plus avant ces questions avec les PMA pour voir comment les aborder dans le cadre du 
programme de travail de l'après-Bali. On pourrait avancer utilement sur plusieurs de ces éléments en relançant les négociations sur la réglementation intérieure. La Nouvelle-Zélande allait mener à 
bien ses processus internes dans les semaines et les mois à venir afin de transformer ces 
indications en notifications, lesquelles seraient présentées conformément aux modalités de la Décision ministérielle de 2011. 
2.67.  Le représentant du Qatar, prenant la parole au nom des pays du Conseil de coopération du 
Golfe (CCG), a dit que le CCG savait que la garantie de préférences significatives pour les services S/C/M/121 
- 23 - 
  et fournisseurs de services des PMA faisait partie intégrante des décisions ministérielles adoptées à 
Bali. Les Membres ne devaient pas oublier que le Programme de Doha pour le développement était axé sur le développement. L'octroi de préférences aux PMA leur permettrait d'obtenir de nouvelles 
possibilités commerciales et faciliterait leur intégration dans le système commercial multilatéral. Le 
CCG avait récemment tenu une réunion avec le Groupe des PMA pour discuter de la demande 
collective et il comptait poursuivre ses efforts pour trouver un terrain d'entente. 
2.68.  Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation se félicitait de la tenue de la 
réunion de haut niveau en réponse à la demande faite par les Ministres à Bali d'assurer la mise en 
œuvre effective de la Décision de la huitième Conférence ministérielle. Il espérait que, grâce à la collaboration des Membres en mesure de répondre, la Décision portant octroi d'une dérogation profiterait aux fournisseurs de services des PMA et  les aiderait à s'intégrer davantage dans le 
système commercial multilatéral. 
2.69.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu était un Membre ayant 
accédé récemment qui avait un régime très ouve rt en matière de services. Au moment de son 
accession à l'OMC, il s'était engagé à ouvrir 114 secteurs et sous-secteurs pour les modes 1, 2 
et 3. S'agissant du mode 4, il avait pris des engagements complets pour les catégories des personnes en voyage d'affaires, des personnes transférées à l'intérieur d'une société et des 
fournisseurs de services contractuels. Les fourni sseurs de services des PMA pouvaient bénéficier 
du traitement national sur une base non discriminatoire conformément aux engagements existants dans le cadre de l'OMC. Un examen attentif de la demande collective des PMA révélait que certains des secteurs identifiés étaient déjà ouverts aux termes des engagements pris dans le cadre de 
l'AGCS. Afin d'aider à mettre en œuvre la Décision ministérielle de Bali et pour répondre 
favorablement à la demande collective, la délégation du Taipei chinois envisageait, dans le cadre de l'article XVI de l'AGCS, d'offrir un nouveau traitement dans les domaines suivants: s'agissant de 
l'admission et du séjour temporaire des personnes physiques, en plus des engagements existants 
dans le cadre de l'OMC pour le mode 4, il était envisagé d'autoriser les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants des PMA Membres à accéder à un plus grand  
nombre de marchés de services. Plus précisément, cet élargissement de l'accès aux marchés 
concernait les services de publication; les services de crédit-bail ou de location sans opérateurs; les services de nettoyage de bâtiments; les services de conditionnement; les services de duplication; les services de traduction et d'interprétation; les services d'entreposage et de 
magasinage; les services de publicité à la télévision et à la radio; les services de restauration; les 
services de prises de vues photographiques; et les services de réponse téléphonique. Conformément à la politique visant à stimuler le développement de la culture locale et des 
industries créatives, il était envisagé aussi d'au toriser un plus grand nombre de fournisseurs de 
services contractuels des PMA Membres à participer aux services de théâtre et de spectacles. Par ailleurs, la possibilité d'élargir le traitement prévu dans l'offre faite dans le cadre du PDD pour 
autoriser les fournisseurs de services des PMA à fournir des services audiovisuels grâce à une 
présence commerciale était également examinée par les autorités compétentes. Et, quatrièmement, pour compléter ce qui précédait, il était question d'autoriser les fournisseurs de 
services des PMA, grâce à une présence commerciale, à entrer dans les secteurs des services de 
courtage, des services de transport routier de marchandises et des services de crédit-bail 
d'aéronefs sans équipage. Le processus interne pour la finalisation de ces offres était en cours, mais l'intervenant espérait être en mesure de présenter la notification au plus tard en juillet de 
cette année. 
2.70.  Le représentant de l'Islande a exprimé son soutien aux objectifs de développement des PMA 
dans le contexte du Programme de Doha pour le développement. Il n'y avait pas si longtemps, 
l'Islande était encore l'un des pays les moins avancés d'Europe occidentale. Son développement 
économique dans la deuxième moitié du XXe siècle avait été stimulé non seulement par le soutien 
économique des pays voisins, mais aussi par l'ouverture de son marché à la concurrence et par son intégration plus large dans le système commercial mondial. Aujourd'hui, l'aide au 
développement liée au commerce représentait une partie substantielle des activités d'aide publique 
au développement de l'Islande – soit 28%. Ces activités concernaient principalement les secteurs de la pêche et des énergies renouvelables, secteurs dans lesquels la délégation islandaise estimait 
qu'elle pouvait apporter la contribution la plus gr ande et la plus utile. La priorité était donnée à 
l'Afrique subsaharienne et aux PMA, et les fonds étaient acheminés par le biais d'organisations multilatérales et de partenaires bilatéraux. L'Islande continuerait de renforcer ses activités liées au 
commerce avec les PMA dans ces domaines prioritaires au cours des années à venir. S/C/M/121 
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  2.71.  La dérogation concernant les services était l'un des nombreux outils dont la délégation 
islandaise disposait pour soutenir l'intégration des PMA dans le commerce mondial des services – le but ultime étant de soutenir les objectifs généraux de développement des PMA. En Islande, le secteur des services représentait 76% de l'empl oi et était le secteur d'exportation dont la 
croissance était la plus rapide. Le marché islandais des services était relativement petit mais il 
était ouvert, comme le montrait aussi bien les engagements dans le cadre de l'AGCS que les accords de libre-échange ultérieurs. La grande majorité des secteurs de services faisaient déjà 
l'objet d'engagements sans limitations. S'agissant de l'accès aux marchés, l'Islande s'efforçait de 
soumettre la majorité des secteurs et modes de fourniture à des engagements correspondant à son régime réglementaire. Il était beaucoup plus utile de refléter la réalité du marché et de donner une sécurité juridique aux fournisseurs de services que d'établir une distinction entre les 
fournisseurs de services sur une base préférentielle. 
2.72.  L'intervenant a félicité le Groupe des PMA pour leur demande collective complète et la 
demande beaucoup plus spécifique qu'il avait adressée à l'Islande. Cela avait permis de faire en 
sorte que les secteurs considérés aient une valeur commerciale substantielle pour les PMA. Des 
consultations internes avec les parties prenantes étaient en cours, mais l'intervenant pouvait déjà indiquer que l'Islande avait l'intention d'accorder  un traitement préférentiel aux services et aux 
fournisseurs de services des PMA pour un certain no mbre de secteurs et de modes de fourniture. 
Pour commencer, elle voulait notifier toutes les améliorations, dans tous les secteurs et pour tous les modes de fourniture, qui figuraient dans l'offr e révisée qu'elle avait faite en 2005 dans le cadre 
du Cycle de Doha. Cela comprenait non seulement des préférences en matière d'accès aux 
marchés, mais aussi le traitement national. Elle envisageait d'accorder le même traitement que 
celui qui était prévu dans les meilleurs ALE que l'Islande avait conclus. S'agissant de la demande spécifique qui lui avait été adressée et d'autres domaines identifiés dans la demande collective, 
l'Islande envisageait de confirmer l'accès préférentiel aux marchés et le traitement national pour 
les modes 1 et 3 dans les secteurs ci-après du document W/120: services informatiques et services connexes (CPC 84); services d'architectu re paysagère (CPC 8674); services de placement 
et de fourniture de personnel (CPC 872); réservations des agences de voyages pour les modes 1 
et 2; services des agences de transport de marc handises (CPC 748); services de transport aérien 
énumérés dans l'Annexe de l'AGCS; services de construction et services d'ingénierie connexes (CPC 512 à 517). Une liste plus exhaustive serait donnée dans la notification que sa délégation 
avait l'intention de présenter au Conseil du commerce des services au plus tard en juillet. 
2.73.  Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé le contexte de la réunion de haut niveau et 
a exprimé le soutien sans réserve de sa délégation pour la dérogation concernant les services. En 
termes de valeur ajoutée, les services représentaient près de la moitié du commerce mondial et 
resteraient le secteur de croissance de l'avenir. Si les Membres respectaient l'Accord de Marrakech, selon lequel ils " [r]econnaiss[aient] qu'il était nécessaire de faire des efforts positifs pour que … les 
PMA … s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux 
nécessités de leur développement économique ", il était impératif que des mesures soient prises 
pour permettre aux PMA de surmonter leurs diffic ultés exceptionnelles à cet égard. Si un meilleur 
accès aux marchés était accordé à leurs services et fournisseurs de services, en particulier dans 
les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressaient du point de vue des exportations, 
les PMA seraient mieux à même de s'intégrer plus efficacement dans le système commercial mondial, de tirer avantage d'une participation plus  active aux chaînes de valeur mondiales et de 
renforcer les capacités pour assurer leur développement économique durable à long terme. Ce 
serait un résultat remarquable pour le PDD qui était axé sur le développement. 
2.74.  Après avoir remercié le Groupe des PMA pour la demande collective et les consultations 
bilatérales qui avaient suivi, l'intervenant a fait observer que Hong Kong, Chine était déjà une 
économie de marché très libre et ouverte qui n'imposait aucun obstacle au commerce des services. Le régime des services obéissait généralement à un principe de neutralité en ce qui concerne la 
nationalité et n'appliquait pas de traitement différencié aux commerçants étrangers. Les 
fournisseurs de services et les investisseurs trouvaient que l'environnement commercial de 
Hong Kong, Chine était très favorable à l'activité économique, en raison notamment de la simplicité et de l'efficacité des procédures gouver nementales, et de la faiblesse des redevances et 
impositions. L'année précédente, un nombre re cord de 7 585 entreprises avaient établi à 
Hong Kong un siège régional et des bureaux régionaux ou locaux, et parmi elles, il y avait des entreprises des PMA. L'accès aux marchés était essentiel pour promouvoir les exportations de 
services. La délégation de Hong Kong, Chine était prête à étendre unilatéralement aux PMA 
certaines de ses offres dans le cadre du PDD au moyen de la dérogation concernant les services. S/C/M/121 
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  Parmi les services mentionnés au point A.40 de la demande collective, le Groupe des PMA avait 
insisté sur plusieurs sous-secteurs spécifiques lors des consultations bilatérales. Plus précisément, s'agissant des services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, des services de conditionnement, des services d'impression et de publication, et d'autres services d'hébergement, 
pour lesquels Hong Kong, Chine n'avait pris à ce jour aucun engagement dans le cadre de l'AGCS, 
les PMA se verraient accorder unilatéralement un accès au marché sans restriction pour le mode 1 ou le mode 3, ou pour les deux. Pour certains services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques, sa délégation avait l'intention d'aller au-delà des engagements existants dans le 
cadre de l'AGCS afin d'assurer aux PMA un accès au  marché sans restriction pour le mode 1. Ces 
assurances en matière d'accès aux marchés données aux PMA grâce à la dérogation concernant les services supposaient l'achèvement de certaines procédures internes, que sa délégation 
s'efforcerait de mener à bien rapidement. Comme les biens et les services étaient inséparables 
aujourd'hui, et qu'ils passaient tous deux par un vaste réseau de chaînes de valeur mondiales, toutes les économies, petites et grandes, et à différents stades de développement, pouvaient 
apporter une contribution utile au commerce mondial. Comme les Membres étaient de plus en plus 
liés et interdépendants, l'objectif de développement des PMA pouvait également être vu comme un objectif de développement pour tous les Membres. L'intervenant espérait que l'accès aux marchés 
offert aux PMA par le biais de la dérogation concernant les services jouait un rôle constructif dans 
la réalisation de cet objectif et renforcerait aussi les liens de Hong Kong avec ses partenaires commerciaux des PMA, et que l'accroissement de s possibilités commerciales des PMA augmenterait 
le bien-être économique de tous les Membres. 
2.75.  Le représentant des Philippines, au nom de l'ASEAN, a fait part du soutien sans réserve des 
membres de l'ASEAN pour la dérogation concernant les services et la Décision de Bali sur sa mise 
en œuvre effective, et a salué les efforts faits par le Groupe des PMA pour présenter une demande 
collective complète en juillet dernier. L'identification des intérêts du Groupe et la tenue de la 
réunion de haut niveau étaient d'autres étapes importantes, reflétant le rôle crucial des PMA dans le système commercial multilatéral. Après la demande collective, l'ASEAN avait engagé des 
consultations avec le Groupe des PMA afin de cl arifier certains aspects de la demande et de 
déterminer les intérêts spécifiques sur les marchés pertinents de chaque membre de l'ASEAN. Sur la base de la demande et des renseignements complémentaires obtenus lors des consultations, les membres de l'ASEAN avaient demandé des instructions à leurs capitales respectives, qui avaient 
entrepris des évaluations distinctes et des consultations internes. Compte tenu de la grande portée 
de la demande, et des répercussions possibles sur les lois et les politiques des Membres, ces consultations et évaluations étaient toujours en cours dans la plupart des cas. L'intervenant a 
souligné que l'ASEAN avait participé aux consultations en tant que groupe afin que l'échange de 
renseignements soit plus efficace, mais les membres de l'ASEAN s'étaient engagés dans ce processus à titre individuel, à l'instar de l'approche du groupe concernant les négociations sur les 
services dans le cadre du PDD. Par conséquent, les éventuels offres ou engagements futurs 
seraient présentés à titre individuel par les membres de l'ASEAN. Dans une perspective politique plus large, les membres de l'ASEAN étaient déterminés à poursuivre leurs efforts pour renforcer leurs relations commerciales ou autres avec les PMA. Pour cela, ils soutenaient sans réserve les 
initiatives visant à accroître la compétitivité des PMA et leur contribution au commerce 
international. Par exemple, ils s'efforçaient d'intégrer véritablement les PMA dans la Communauté économique de l'ASEAN, dans laquelle le commerce des services jouait un rôle important, 
notamment en leur fournissant une assistance technique et un renforcement des capacités, et en 
adoptant des politiques de soutien. 
2.76.  Le représentant du Liechtenstein a dit qu'il attachait une grande importance aux progrès 
réalisés à Bali et à leur mise en œuvre, qui ouvraient la voie au travail crucial à accomplir jusqu'à 
la Conférenc e ministérielle de Nairobi, en décembre de cette année. La réunion de haut niveau était une étape importante dans cette direction. En  vue d'assurer la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des 
PMA, le Liechtenstein étudiait la possibilité d'offrir un traitement préférentiel dans des domaines 
présentant un intérêt important pour les PMA, comme indiqué dans l'offre révisée de Doha et conformément aux engagements pris dans ses ALE. Bien que les procédures internes et les 
consultations de la délégation du Liechtenstein à cet égard n'aient pas encore été achevées, 
l'intervenant espérait qu'une notification pourrait être présentée avant la pause estivale et il était 
en mesure de dire que ces préférences pourraient améliorer encore l'accès au marché déjà très 
libéral dans le domaine des services financiers, pr incipal secteur de services du Liechtenstein, et 
dans celui des services de télécommunication, en particulier les services de télécommunication améliorés et à valeur ajoutée. Sa délégation envisageait également d'accorder un traitement S/C/M/121 
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  préférentiel pour les services de traduction et d'interprétation. De plus, il était envisagé de 
supprimer la prescription horizontale concernant les qualifications professionnelles spécifiques reconnues par les pouvoirs publics pour le mode 3. D'autres secteurs pourraient être inclus dans la notification. L'intervenant a souligné que de nombreux secteurs mentionnés dans la demande 
collective faisaient déjà l'objet d'engagements dans la liste AGCS actuelle, tels que les services de 
comptabilité, d'audit/de tenue de livres, et d'architecture, les services de nettoyage de bâtiments, les services de conditionnement, les services de prises de vues photographiques, les services 
d'impression, et d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, ainsi que les services de 
guides touristiques ou les services informatiques et services connexes. L'assistance technique et le renforcement des capacités permettant aux PMA de tirer pleinement parti du système commercial multilatéral étaient particulièrement importants. Le Liechtenstein avait toujours soutenu les 
activités d'assistance technique liée au commerce de l'OMC en faveur des pays en développement 
et des pays les moins avancés et il contribuait depuis longtemps au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement. 
2.77.  Le représentant de la Fédération de Russie a remercié le Groupe des PMA pour les 
recherches approfondies qu'il av ait effectuées afin de préparer la demande collective. La 
dérogation était un élément important du paquet de Bali et une étape cruciale pour le 
développement des PMA, et la Russie examinait attentivement le soutien à apporter au 
développement et aux priorités collectives des Membres du Groupe des PMA. L'intervenant a 
rappelé que la Fédération de Russie avait récemm ent accédé à l'OMC, et avait déjà pris des 
engagements importants en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans de 
nombreux secteurs de services, y compris la majo rité des secteurs mentionnés dans la demande 
des PMA. Dans ces circonstances, la libéralisation de l'accès aux marchés, en particulier pour le mode 4, était une question sensible pour sa dé légation. Toutefois, conformément à l'arrangement 
de Bali, sa délégation était prête à améliorer davantage les conditions pour les fournisseurs de 
services des PMA. L'intervenant a noté que la libéralisation de l'accès aux marchés n'était pas le seul élément de la demande des PMA. Il était aussi question des permis de résidence, des salaires, 
de la protection sociale, y compris la santé et autr es prestations, ou de l'accès à l'éducation. Même 
si ces autres éléments n'étaient pas visés par l'AGCS dans tous les cas, la Fédération de Russie était ouverte à la poursuite des discussions sur bon nombre d'entre eux. 
2.78.  Le représentant du Chili a dit que la réunion de  haut niveau était un élément positif en vue 
de la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA. La demande collective 
distribuée par le Groupe des PMA avait joué un rôle catalyseur dans ce processus. Du point de vue du Chili, la dérogation concernant les services était l'étape suivante logique après la mise en 
œuvre par le Chili du régime de franchise de droi ts pour les PMA en février 2014. Tout au long de 
son histoire, le Chili avait connu beaucoup de diffic ultés et des niveaux élevés de pauvreté, et il 
s'employait encore à améliorer le niveau de vie de sa population. Par conséquent, la délégation 
chilienne était particulièrement sensible à la demande présentée par les PMA et soutenait tous les 
efforts qui étaient faits. Le Chili serait en mesure d'annoncer et de notifier toute une série de préférences pour les PMA dans le courant de l'année. Cette notification reposerait sur les multiples accords régionaux que le Chili avait négociés au cours des 20 dernières années, et viserait à 
assurer la sécurité juridique, une plus grande portée sectorielle et de meilleurs engagements. Le 
Chili était prêt à coopérer à des programmes d'assistance technique directement ou avec d'autres Membres de l'OMC. 
2.79.  Le représentant du Panama a exprimé l'attachement sans réserve de sa délégation à la mise 
en œuvre de la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les 
services pour le traitement préférentiel des se rvices et fournisseurs de services des PMA. Le 
Panama a confirmé qu'il était prêt à travailler de façon proactive pour l'obtention de résultats, 
dans le cadre du PDD, conformes aux grands objectifs de développement du Cycle. Dans cette optique, le gouvernement panaméen avait entamé des consultations avec les autorités nationales compétentes afin de déterminer les secteurs dans lesquels un traitement préférentiel pourrait être 
accordé aux PMA. Le Panama informerait le Conseil des résultats de ces consultations. 
2.80.  Le représentant du Kenya, prenant la parole au nom du Groupe ACP, a dit que le 
Groupe ACP comprenait un grand nombre de PMA et qu'il attachait donc beaucoup d'importance 
aux résultats de la réunion de haut niveau. La réunion était importante pour attirer davantage 
l'attention sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. Dans la demande collective qu'ils avaient présenté e en juillet 2014, les PMA avaient souligné les 
secteurs de services et les modes de fournitu re qui les intéressaient du point de vue des S/C/M/121 
- 27 - 
  exportations. Le Groupe ACP était heureux de constater qu'à la réunion en cours, certains pays 
développés et en développement Membres avaient indiqué les domaines dans lesquels ils pensaient accorder un accès préférentiel aux PMA et avaient dit qu'ils présenteraient 
prochainement des notifications formelles. L'intervenant a invité les autres pays développés et en 
développement qui étaient disposés à le faire à notifier également les secteurs de services et les 
modes de fourniture pour lesquels ils pensaient accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA en conformité av ec la demande collective des PMA. Outre l'accès 
préférentiel aux marchés, il attendait également des Membres qu'ils s'attachent davantage à 
remédier aux obstacles réglementaires auxquels se heurtaient les services et fournisseurs de services des PMA, et qui, dans la plupart des cas, annulaient les possibilités d'accès aux marchés. En conclusion, la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA 
démontrait clairement l'engagement des Membres de mettre le développement, et en particulier 
les questions concernant les PMA, au cœur du Programme de Doha pour le développement et de faciliter l'intégration des PMA dans l'économie mondiale. 
2.81.  Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé  les grandes étapes du processus qui avait 
abouti à la dérogation concernant les services pour les PMA. En tant que pays africain, la situation 
de l'Afrique du Sud était inextricablement liée au  développement économique du continent, et la 
délégation sud-africaine était particulièrement con sciente du fait que la plupart des PMA étaient en 
Afrique. L'Afrique du Sud soutenait sans réserve l'octroi de préférences aux PMA et elle l'avait 
répété à différentes tribunes dans le monde entier. La réunion de haut niveau marquait une étape cruciale dans le processus. Les négociations avaient été difficiles mais l'esprit de compromis 
permettait d'espérer que ce Cycle tienne sa promesse de faire progresser le développement des 
Membres les plus pauvres de l'OMC. Le moment ét ait venu de traduire en actes le soutien déclaré 
en faveur des PMA et pour cela, les Membres non PMA ont encore un gros travail à faire. L'Afrique 
du Sud avait déjà engagé un processus consultati f avec les principales parties prenantes et le 
secteur public afin d'élaborer une offre pour le s PMA. Ces discussions avaient abouti à quelques 
indications initiales positives de la part des parties prenantes. L'intervenant espérait conclure ces 
consultations qui serviraient de base à la réponse de sa délégation. L'Afrique du Sud présenterait 
sa notification dès que les consultations nationales seraient achevées. 
2.82.  Le représentant de Singapour a dit que sa délégation s'associait pleinement à la déclaration 
de l'ASEAN faite par les Philippines. Singapour était un ami de longue date des PMA. En tant que 
petit pays sans arrière-pays ni ressources naturelles, il avait été aux prises avec les défis du 
développement dès son indépendance il y avait 50 ans, et il avait tiré parti de l'assistance technique fournie par un certain nombre de pays et d'organisations internationales. La délégation 
singapourienne s'était donc fait un devoir d'en fa ire bénéficier d'autres pays, principalement par le 
biais du Programme de coopération de Singapour qui avait été établi en 1992 pour offrir une assistance technique aux autres pays en développement. Les PMA occupaient une place spéciale 
dans le Programme de coopération de Singapour. À ce jour, plus de 40 000 fonctionnaires des PMA 
avaient participé au Programme, en suivant des cours organisés à Singapour ou dans les pays dans le cadre de l'Initiative pour l'intégration de l'ASEAN. Singapour avait également organisé des voyages d'études à Singapour pour de hauts fonctionnaires des PMA. Bien qu'une partie 
importante de l'assistance technique soit allée aux PMA qui étaient ses voisins immédiats dans 
l'ASEAN – Myanmar, Cambodge et RDP lao –, une assistance avait également été fournie aux PMA d'Afrique et d'Asie du sud. En tant que petit Ét at insulaire, Singapour était également bien placé 
pour comprendre les vulnérabilités et les défis particuliers auxquels étaient confrontés les autres 
petits États insulaires. À cet égard, Singapou r avait partagé son expérience en matière de 
développement avec plus de 8 000 fonctionnaires des petits pays en développement insulaires 
dans des domaines tels que l'administration publique, le développement économique, le 
développement durable et le changement climatique, l'aviation civile, le transport maritime et le tourisme. 
2.83.  Outre l'assistance technique, Singapour comprenait l'importance du commerce comme 
moteur du développement et la nécessité pour les PMA de renforcer leur compétitivité et leur 
contribution au commerce international. Grâce au régime tarifaire très libéral de Singapour, les PMA n'auraient aucun mal à y exporter des marchandises. Sur le front des services, en réponse à 
la liste de demandes du Groupe des PMA, l'in tervenant était heureux d'annoncer que Singapour 
accorderait un meilleur accès aux marchés pour les modes 2 et 3, pour les services suivants: services de collecte de vêtements à laver; services de lavage des articles en textiles et en 
fourrure; services de nettoyage à sec; services de repassage; et services de teinture. L'intervenant S/C/M/121 
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  espérait que cela permettrait d'accroître les possibilités d'accès aux marchés de services pour les 
PMA, et il a dit que sa délégation s'efforcerait de notifier rapidement ces préférences à l'OMC. 
2.84.  Le représentant de la Turquie a dit que les PMA constituaient le segment le plus faible de la 
communauté internationale. Malgré les engagements sincères de ces pays, la pauvreté, les 
faiblesses structurelles de leur économie et le manque de capacités pour assurer la croissance, 
souvent aggravés par des handicaps structurels, entravaient leurs efforts pour développer leur 
économie et améliorer la qualité de la vie de leur population qui représentait plus de 10% de la 
population mondiale. La Turquie était fermement convaincue qu'il existait une responsabilité 
collective et partagée de soutenir les PMA et de les aider à atteindre leurs objectifs de développement, non seulement parce qu'il s'agissait d'un impératif moral et éthique, mais aussi parce que la paix et la sécurité mondiale ét aient directement liées au développement durable 
mondial. Dans ce contexte, la dérogation concernant les services constituait un moyen important 
d'intégrer davantage les PMA dans le système commercial multilatéral. La Turquie soutenait donc fermement les efforts de développement des PMA au niveau bilatéral et international. Par 
l'intermédiaire de ses bureaux locaux ou régionaux, l'Agence turque de développement et de 
coopération (TIKA) participait activement à ces efforts dans tous les PMA. Sa mission était de contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement durable. La Turquie partageait son 
expertise et son expérience en adaptant son assistance aux besoins spécifiques et aux priorités de 
développement des pays partenaires. Elle fournissait une assistance technique pour le renforcement des capacités institutionnelles et des ressources humaines des PMA. Elle le faisait en fournissant une formation et des services de conseil dans les domaines où elle avait un avantage 
comparatif en termes de savoir-faire et d'expéri ence. Ces services étaient complétés par des dons 
pour le renforcement des capacités. La Turquie était aussi engagée activement dans le financement de projets d'infrastructure, notamment dans les domaines de l'irrigation, de 
l'assainissement et des transports, et dans la construction ou la rénovation d'écoles, d'hôpitaux, 
d'ouvrages architecturaux du patrimoine culturel , etc. La Turquie, un pays émergent, venait au 
troisième rang dans le monde en 2013 en termes d'aide humanitaire internationale totale et au 
premier rang en termes d'aide humanitaire internationale rapportée au revenu par habitant. Après 
la présentation de la demande collective des PMA,  la délégation de la Turquie avait engagé un 
processus afin d'analyser et de rationaliser les efforts du pays pour aider les PMA à faire face aux restrictions du côté de l'offre, et d'identifier les domaines AGCS-plus où la Turquie pourrait offrir 
un meilleur traitement ou étendre le traitement actuel à tous les PMA. Cet examen portait sur tous 
les secteurs et modes de fourniture présentant un intérêt pour les PMA. La Turquie avait récemment mis en vigueur un nouveau système de visa électronique permettant aux visiteurs 
d'obtenir un visa en moins de cinq minutes. De nombreux pays en développement et PMA 
bénéficiaient déjà de ce système. La délégation turque s'employait à inclure les PMA restants dans 
ce système afin de faciliter encore le mouvement temporaire des voyageurs d'affaires et d'ouvrir 
de nouvelles possibilités commerciales. L'augmentation du nombre de bourses d'études accordées 
aux étudiants des PMA inscrits dans des universités turques et l'offre de possibilités de formation 
aux PMA faisaient partie des buts immédiats de la  délégation turque. L'intervenant informerait les 
Membres lorsque les travaux internes de sa délégation seraient achevés. 
2.85.  Le représentant de la Thaïlande s'est associé à la déclaration de l'ASEAN et a reconnu 
l'importance d'une participation significative des PMA au système commercial multilatéral. Le 
commerce des biens et des services avec les PMA ét ait très important pour la Thaïlande qui était 
l'un des cinq pays qui importaient le plus de marchandises des PMA. Afin d'aider à accroître encore 
ces flux commerciaux, le régime FDSC de son pays  qui couvrait 73% des lignes tarifaires serait 
bientôt opérationnel. Sur la base des discussions b ilatérales avec le Groupe des PMA, l'intervenant 
était heureux d'informer les Membres que sa délé gation envisageait d'accorder des préférences 
dans la plupart des secteurs qui avaient fait l'objet de demandes. Les six sous-secteurs de services et les modes de fourniture sur lesquels sa déléga tion prévoyait de poursuivre les discussions avec 
les PMA comprenaient: les services de camping et de terrains de camping; les services de 
spectacles – parcs à thème et parcs d'attraction; les services d'enseignement en langues 
étrangères; les services d'hébergement en centres de villégiature; les services des agences maritimes; et la manutention des cargaisons maritimes. Les préférences seraient notifiées dès 
l'achèvement des procédures internes. 
2.86.  Le Président a noté avec satisfaction le niveau d'engagement très élevé et l'esprit très positif 
des pays qui accordaient des préférences. Près de  30 Membres étaient intervenus au titre de ce 
point de l'ordre du jour pour donner des indi cations précises sur les préférences qu'ils 
accorderaient dans les secteurs et pour les modes présentant un intérêt pour les services et les S/C/M/121 
- 29 - 
  fournisseurs de services des PMA. Leur volonté de contribuer ainsi au processus de manière 
substantielle était un fait positif. La plupart des pays développés et en développement Membres 
qui étaient en mesure de le faire avaient exprim é leur volonté d'accorder un accès aux PMA sur la 
base de leurs offres dans le cadre du PDD. Certains d'entre eux étaient allés plus loin et s'étaient 
dits prêts à envisager d'accorder un accès aux PMA sur la base de leurs accords préférentiels les 
plus libéraux. En ce qui concernait les secteurs et les modes de fourniture spécifiques, de nombreuses délégations avaient exprimé la volonté d'améliorer l'accès pour les modes 1, 2 et 3, 
avec quelques rares restrictions dans divers secteurs de services, notamment les suivants: 
services professionnels; services des TI et services informatiques; autres services fournis aux entreprises; services de construction; services de distribution; services financiers; services de transport et services liés à la logistique; services touristiques; et services récréatifs et sportifs. Le 
Président a noté que, pour identifier les secteurs  pour lesquels il y aurait des préférences, les 
Membres avaient examiné attentivement les secteurs identifiés par les PMA dans leur demande collective. Certains Membres avaient annoncé les préférences en termes plus quantitatifs. Par 
exemple, un Membre avait indiqué qu'il accorderait un accès sans restriction, ou un accès 
comportant très peu de restrictions, pour enviro n 75% des secteurs demandés. S'agissant de la 
demande collective des PMA concernant le mode 4, un certain nombre de délégations avaient 
indiqué qu'elles étaient disposées à répondre spécifiquement aux demandes concernant les 
catégories des fournisseurs de services contractuels et des fournisseurs de services indépendants pour diverses professions et activités, et pour lesquelles, comme les délégations le savaient, très peu d'engagements avaient été pris au niveau multilatéral. Des engagements additionnels 
concernant d'autres catégories demandées, telles que les stagiaires diplômés et les installateurs, 
avaient également été indiqués par plusieurs Memb res. En outre, de nombreux Membres avaient 
indiqué des préférences AGCS-plus pour les PMA pour d'autres catégories comme les personnes en 
voyage d'affaires ou les personnes transférées à l'intérieur d'une société. Plusieurs Membres 
avaient indiqué que certaines restrictions ne s' appliqueraient pas aux PMA Membres, notamment 
l'examen des besoins économiques et du marché du travail, et que la durée du séjour des 
personnes physiques selon le mode 4 serait prol ongée. Un Membre avait indiqué expressément 
qu'il renoncerait à percevoir des droits pour les visas d'affaires et les visas de travail pour les ressortissants des PMA. Un autre avait proposé de renoncer à percevoir des droits pour les permis de résidence. D'autres Membres avaient rendu compte de leurs efforts pour simplifier et 
rationaliser leurs procédures de visa dans l' intérêt des fournisseurs de services des PMA. 
2.87.  Par comparaison avec ces indications concrètes, il y avait eu moins d'annonces précises 
concernant la reconnaissance et l'agrément professionnel. Quelques Membres avaient informé le 
Conseil des domaines dans lesquels des arrangements de coopération entre des établissements 
d'enseignement étaient en place et profitaient aux ressortissants des PMA. Un Membre avait indiqué qu'il encouragerait ses organismes professi onnels à envisager d'établir un dialogue avec 
leurs homologues des PMA. De nombreux Membres avaient souligné l'importance d'une assistance 
technique ciblée pour remédier aux contraintes du côté de l'offre et accroître la participation des PMA au commerce mondial des services. Plusieurs initiatives concrètes conçues en faveur des fournisseurs de services des PMA avaient été mentionnées, dont beaucoup concernaient des 
programmes de formation destinés aux fournisseurs de services des PMA et un soutien pour la 
modernisation des infrastructures. Il était important de noter que plusieurs Membres avaient annoncé de nouvelles initiatives d'assistance technique spécifiques et de nouvelles mesures 
accordant aux PMA un accès préférentiel à des programmes de formation et d'éducation. Enfin, un 
certain nombre de Membres avaient fait remarquer le grand degré d'ouverture dont ils faisaient déjà bénéficier tous les Membres de l'OMC sur une base NPF, y compris les PMA. Il ne faisait aucun 
doute que dans la mesure où les Membres avaient assuré une libéralisation complète pour les 
mesures visées à l'article XVI, il n'y avait plus de  possibilité d'accorder des préférences au titre de 
cet article. Cela dit, de nombreuses demandes spécifiques du Groupe des PMA portaient sur des 
mesures allant au-delà de l'article XVI et avaient trait à des actions positives qui faciliteraient 
davantage la fourniture de services par les PMA. Le Président a estimé que ces mesures devaient 
être examinées par tous les Membres, y compris ceux qui étaient généralement plus "ouverts". 
2.88.  Le Président a également noté les attentes exprimées par les PMA au sujet des indications 
données à la réunion. Compte tenu du grand nombre  de renseignements fournis par les Membres, 
il faudrait peut-être plus de temps pour assimiler et analyser la substance des indications reçues. Le Président a rappelé que la réunion était cens ée être une étape importante vers la mise en 
œuvre effective de la dérogation, mais pas l'étape finale. Cela dit, il était essentiel de donner suite 
aux indications verbales en présentant des notifications concrètes au Conseil. De nombreux Membres avaient indiqué qu'ils s'employaient à prés enter rapidement une notification formelle qui S/C/M/121 
- 30 - 
  reprendrait les indications données pendant la réunion. Compte tenu des procédures internes, 
certains Membres étaient sûrs de pouvoir notifier dans un proche avenir, tandis que d'autres Membres, même s'ils étaient pleinement déterminés à présenter des notifications, se rendaient compte que l'achèvement des processus internes pourrait prendre un peu plus de temps. Il fallait 
donc être pragmatique et réaliste dans l'examen  des étapes suivantes. Le Président a ensuite 
suggéré que le Conseil prenne note des déclarations. 
2.89.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – ÉTAPES SUIVANTES 
3.1.  Le Président a invité les Membres à réfléchir aux "étapes suivantes" qui permettraient de 
faire avancer la mise en œuvre effective de la dé rogation concernant les services, tant au niveau 
des Membres qu'au niveau institutionnel, dans le cadre des structures de l'OMC. S'agissant des 
Membres, le Président a rappelé que les Membres, à titre individuel, étaient déjà encouragés à 
tout moment à accorder des préférences aux services et fournisseurs de services des PMA, conformément à la Décision portant octroi d'une dérogation. Il était clair que la conception de 
préférences significatives exigeait un dialogue en tre les PMA et les pays susceptibles d'accorder 
des préférences. Le Président croyait savoir que ce dialogue avait lieu, en particulier à la suite de 
la présentation de la demande collective des PMA. S'agissant des étapes suivantes au Conseil du 
commerce des services, les Ministres à Bali avaient donné pour instruction au Conseil d'engager un 
processus visant à promouvoir la mise en œuvre effective, rapide et efficace de la dérogation concernant les services. En outre, le Conseil avai t été chargé d'examiner périodiquement la mise 
en œuvre effective de la dérogation, et de formuler des recommandations sur les dispositions qui 
pourraient être prises pour renforcer sa mise en œuvre effective. Suivant le mandat donné par les 
Ministres à Bali, la dérogation concernant les services était un point permanent de l'ordre du jour du Conseil du commerce des services, ce qui permettait un échange régulier sur sa mise en œuvre 
effective. Comme cela était indiqué dans la Décision portant octroi d'une dérogation, toutes les 
notifications ou demandes d'approbation de préf érences devaient également être présentées et 
examinées au Conseil du commerce des services. Le Président a invité les Membres à faire des 
suggestions pour les étapes suivantes qui contribueraient à la mise en œuvre effective de la 
dérogation, tant au niveau de chaque Membre qu 'au niveau du Conseil du commerce des services. 
3.2.  La représentante de l'Ouganda a remercié les délégations qui étaient intervenues à cette 
réunion de haut niveau pour indiquer les préfér ences en faveur de fournisseurs de services des 
PMA. Le Groupe des PMA fonctionnait collectivement et devait évaluer conjointement les 
indications données à la réunion. Personnellement, l'intervenante pensait que bon nombre des interventions allaient dans le bon sens et elle a chaleureusement remercié les Membres. Sa 
première impression était que, si elles étaient transformées en notifications, la plupart des 
interventions pourraient fournir à l'OMC un moyen efficace de répondre à la demande collective et constituer une précieuse contribution au PDD pour les Membres les plus démunis. 
3.3.  S'agissant des étapes suivantes, le Groupe des PMA demandait qu'un point soit ajouté à 
l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du Conseil du commerce des services en mars, qui serait libellé comme suit: "Évaluation par le Groupe des PMA des résultats de la réunion de haut niveau sur la Décision de la neuvième Conférence ministérielle relative à la dérogation concernant les 
services pour les PMA". Deuxièmement, l'intervenante a demandé que toutes les préférences 
indiquées à la réunion de haut niveau soient notifiées au plus tard le 30 avril 2015. Enfin, une date devrait être fixée pour une réunion du Conseil du commerce des services en mai 2015 afin 
d'autoriser toutes les préférences notifiées qui ne relevaient pas des mesures visées à l'article XVI. 
3.4.  Pour le Groupe des PMA, le fait que les préfér ences notifiées en réponse à des éléments de la 
demande collective qui ne relevaient pas de l'article XVI de l'AGCS devraient être adoptées par le 
Conseil du commerce des services ne posait pas de problème. Ce processus, qui suivrait la réunion 
de haut niveau, permettrait aussi aux Membres qui avaient annoncé des indications partielles, et à 
ceux qui n'avaient pas pu fournir d'indications suffisantes en réponse à la demande collective, de rencontrer le Groupe des PMA pour trouver un moyen d'inclure de meilleures réponses dans leur 
notification. Comme indiqué dans les remarques liminaires, le Groupe des PMA avait rencontré plus 
de 30 délégations depuis la présentation de la demande collective en juillet de l'année dernière. 
Ces efforts, tant dans la demande collective que dans les consultations intensives avec les 
délégations, y compris celles des grands pays développés Membres, avaient permis aux PMA de 
démêler les complexités perçues dans la demande. En fait, l'intervenante a félicité tous les S/C/M/121 
- 31 - 
  Membres qui avaient trouvé un moyen de surmonter ces complexités pour s'engager de manière 
détaillée et ferme en faveur de ce processus crucial lancé par les Ministres à Bali, essentiel pour les travaux des Membres en vue de la préparation d'un programme de travail de l'après-Bali pour conclure le PDD. Elle a remercié aussi les délégations qui avaient écarté, dans leurs interventions, 
toute idée de faire des PMA, les pays les plus pauvres, les otages de questions plus larges et qui 
avaient réfléchi avec le plus grand engagement pour annoncer des préférences qui faciliteraient 
l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral. 
3.5.  La représentante de l'Australie a dit qu'elle partageait l'opinion de l'Ouganda selon laquelle la 
réunion avait été prometteuse pour ce qui est des résultats possibles dans le cadre de la 
dérogation concernant les services pour les PMA. S'agissant du calendrier proposé pour les notifications, sa délégation faisait tout son possible pour présenter une notification dans les 
meilleurs délais. Toutefois, l'achèvement du processus interne nécessaire n'était pas simple, parce 
que c'était la première fois que le gouvernement de son pays essayait d'offrir des préférences concernant le commerce des services unilatéralement et en dehors d'un accord formel comme un 
ALE. Le processus pour parvenir à un accord avec les organismes compétents sur un processus 
interne avait été difficile et l'intervenante ne voulait pas qu'un délai formel réduise le niveau d'ambition des préférences que l'Australie pourrait offrir. Il serait peut-être possible d'achever les 
procédures internes pour certaines des préférences av ant le délai, mais pas pour d'autres. Il fallait 
donc se garder de fixer un délai ferme. 
3.6.  Le représentant des États-Unis a reconnu, comme l'Ouganda, qu'il était important de 
maintenir l'impulsion donnée au processus et a soutenu la proposition de procéder, à la réunion de 
mars du Conseil du commerce des services, à un examen plus approfondi des réactions aux 
indications présentées. Le fait de fixer un délai aussi ambitieux, à la fin d'avril, pour les notifications pouvait empêcher sa délégation d'ex aminer pleinement ce qui avait été indiqué à la 
réunion, alors qu'elle-même avançait avec ses propres notifications potentielles. Un délai un peu 
plus long lui permettrait de traiter ce qui avait été appris à la réunion et d'en tenir compte. La réunion de mars permettrait aux délégations de procéder à un examen détaillé, après quoi le 
Conseil pourrait revenir sur la question de l'établissement d'un calendrier pour les notifications. 
3.7.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il partageait l'évaluation positive de la réunion 
faite par l'Ouganda; la réunion représentait clairement un pas en avant et devait être suivie 
d'autres actions. Il était optimiste pour la suite. S'agissant de la date cible proposée, il a dit qu'il 
n'était pas vraiment facile de concevoir et de comprendre un engagement contraignant sur une 
chose qui était par nature unilatérale. D'un point de vue pratique, comme les processus internes étaient difficiles à prévoir, il était difficile de prendre un engagement à cet égard. Concernant la 
demande des PMA, l'intervenant comprenait la nécessité d'aller le plus vite possible et sa 
délégation était prête à le faire. À propos de la proposition de tenir une réunion en mai pour autoriser les préférences dans des domaines autres que l'article XVI, cela ne pourrait être envisagé 
que pour les préférences ne relevant pas de l'article XVI pour lesquelles une autorisation aurait été 
demandée d'ici là. 
3.8.  La représentante de Hong Kong, Chine a estimé elle aussi qu'il était difficile de fixer un délai 
pour les notifications parce que les processus internes ne pouvaient pas être entièrement 
contrôlés, ajoutant qu'un délai ne devrait pas compromettre l'offre de sa délégation en lui 
imposant une contrainte. 
3.9.  Le représentant du Bangladesh s'est joint au coordonnateur des PMA pour remercier les 
Membres qui avaient répondu positivement à la demande collective des PMA afin d'assurer la mise 
en œuvre effective de la dérogation concernant le s services. Il avait l'impression que de nombreux 
Membres de l'OMC avaient examiné attentivement la  demande et étaient disposés à accorder des 
préférences dans les domaines présentant un intérêt pour les PMA. Il était essentiel de transformer 
ce geste en actions concrètes. L'intervenant appr ouvait pleinement les étapes suivantes proposées 
par le coordonnateur et soutenait la fixation d'un calendrier. 
3.10.  Le représentant du Japon a dit que sa déléga tion était prête à établir une notification 
conformément au consensus. 
3.11.  Le représentant du Lesotho a dit qu'une fois qu'un ensemble complet de notifications aurait 
été reçu, les PMA devraient sensibiliser les capitales et les fournisseurs de services. Comme une S/C/M/121 
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  période de trois ans sans notification s'était déjà écoulée, il était important d'avoir au moins la 
certitude d'une date pour les notifications. La fixation d'une date ne devrait pas entraîner une réduction du niveau d'ambition. 
3.12.  Le représentant de la Tanzanie a dit qu'il était favorable à la fixation d'un délai pour les 
notifications, et qu'il était préoccupé par le temps qui s'était écoulé sans qu'aucune notification 
n'ait été reçue. 
3.13.  Le représentant de la Chine a dit qu'il était crucial de traduire les signes positifs en 
notifications écrites et est convenu que la fixation  d'une date précise contribuerait à la mise en 
œuvre effective de la dérogation concernant les services. Sa délégation pouvait accepter la date proposée du 30 avril 2015. 
3.14.  Les représentants du Bénin et du Népal ont également appuyé l'établissement d'une date 
pour les notifications, afin de permettre au Conseil de faire avancer ses travaux sur la dérogation. 
3.15.  Le représentant de l'Ouganda a pris note des déclarations d'autres délégations et a proposé 
qu'un délai soit fixé, éventuellement en juin ou juillet, afin de permettre aux délégations d'achever 
leurs procédures internes. 
3.16.  Le Président a noté que les interventions au ti tre de ce point de l'ordre du jour avaient 
montré que la fixation d'une date précise pour le s notifications, bien que souhaitable, n'était pas 
facile à réaliser pour les délégations qui devaient faire intervenir d'autres instances nationales pour 
finaliser un ensemble de préférences. Sur la ba se des interventions, il a suggéré que les Membres 
s'efforcent de présenter des notifications le pl us rapidement possible, et au plus tard le 
31 juillet 2015. Il a suggéré en outre que l'évaluati on proposée de la réunion de haut niveau à la 
réunion de mars du Conseil du commerce des services soit conçue comme un exercice collectif, 
avec des contributions de toutes les délégations. Le sous-point de l'ordre du jour pourrait se lire comme suit: "Évaluation des résultats de la réunion de haut niveau sur la dérogation concernant 
les services pour les PMA". 
3.17.  Les représentants de l'Ouganda et du Bangladesh ont appuyé les suggestions du Président. 
3.18.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations, et convienne i) que les 
Membres s'efforceraient de présenter des notifications le plus rapidement possible, et au plus tard 
le 31 juillet 2015; et ii) qu'un sous-point serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil du commerce des services, libellé comme suit: "Évaluation des résultats de la réunion de haut niveau sur la dérogation concernant les services pour les PMA". 
3.19.  Il en a été ainsi convenu. 
3.20.  Le Président a ensuite demandé au représentant de la Banque mondiale de faire une 
déclaration. 
3.21.  Le représentant de la Banque mondiale a estimé que la réunion de haut niveau constituait 
un pas en avant décisif pour aider les PMA à s'intégrer davantage dans le commerce international 
des services. Le processus suivi depuis que les Me mbres avaient accepté la dérogation témoignait 
de l'importance capitale du secteur des services pour la compétitivité économique, le 
développement et la réduction de la pauvreté dans les PMA. Le Groupe de la Banque mondiale soutenait pleinement ces actions et félicitait le Groupe des PMA pour la demande collective et le travail considérable qui avaient permis aux Membres d'arriver où ils étaient aujourd'hui. 
3.22.  La Banque mondiale avait pris bonne note des déclarations des Membres de l'OMC, selon 
lesquelles la réunion de haut niveau n'était pas la fin, mais une étape importante vers la mise en œuvre effective de la dérogation. Le Groupe de la Banque mondiale était prêt à aider les Membres 
de l'OMC dans ce processus, tant par ses travaux d'analyse et ses connaissances que par 
l'assistance technique et le soutien financier qu'il fournit aux PMA sur le terrain. La Banque mondiale avait rassemblé des renseignements et était prête à donner plus de détails à de futures 
réunions du Conseil du commerce des services. Plus de 500 employés du Groupe de la Banque 
travaillaient dans 80 bureaux de pays sur les questions relatives au commerce et à la compétitivité avec un portefeuille de 5,5 milliards de dollars EU d'engagements, 600 millions de dollars EU de S/C/M/121 
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  dons et plus de 300 millions de dollars EU de pr ojets de services consultatifs. Le Groupe de la 
Banque mondiale pouvait donc apporter une expé rience considérable à Genève, pour soutenir 
l'action continue des Membres visant à maximiser le potentiel offert par la dérogation. Le Groupe de la Banque avait travaillé avec plusieurs pays en développement et pays les moins avancés pour 
évaluer la nature et l'incidence des règlements relatifs au secteur des services, développer des 
plates-formes de connaissances sur les services, élaborer et appliquer des stratégies visant à attirer les investissements, encourager les exportations dans certains secteurs cruciaux pour les 
PMA comme le tourisme et améliorer la transparen ce et l'efficacité de la réglementation des 
services. Les actions dans ces domaines et dans beaucoup d'autres contribueraient grandement à 
améliorer la compétitivité des secteurs de services des PMA et compléteraient le processus important à Genève dont la réunion de haut niveau faisait partie. Le Groupe de la Banque était 
prêt à apporter son aide à Genève et sur le terrain aux gouvernements des PMA, pour s'assurer 
que les actions décidées à la réunion contribuent le plus possible à l'intégration accrue des PMA dans le commerce international des services. 
3.23.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note de la déclaration faite par la Banque 
mondiale. 
3.24.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
4.2.  La réunion a été déclarée close. 
 
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