WT/REG373/2/Add.1  
 
3 avril 2018  
(18-2026) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
 
ACCORD DE PARTENARIA T ÉCONOMIQUE  ENTRE LE  JAPON ET LA  MONGOLI E  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES 
Addendum  
 La communication  ci-après , dat ée du 3 avril 2018, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et de la Mongoli e. 
 
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Question de la  délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu1 
 
Dispositions relatives au commerce des services et à l' invest issement  
Engagements concernant les s ervices  
 
1.1.  Paragraph e 4.33: Le Japon n'a prévu aucune exemption de l'obligation NPF dans le 
cadre de l'AGCS, mais le pays a enregistré quatre réserves au traitement NPF dans le 
cadre de l'Accord (partie 2 de l'annexe 6 ). Les deux  exemptions visant les services de 
transport - sur les activités de transitaire maritime et les services de transport maritime 
international (passagers et marchandises) - peuvent être levées sur la base de la 
réciprocité de la part de la Mongolie . Les deux  autres exemptions de l'obligation NPF 
permettent d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux pays tiers pour les 
services liés à l'énergie et à la pêche, et ont une durée indéterminée .  
 Le Japon pourrait -il expliquer pourquoi il n'a prévu aucune exemption de 
l'obligation NPF dans le cadre de l'AGCS , alors qu'il a en registr é quatre réserves au 
traitement  NPF dans le cadre de l'Accord ? 
 
Réponse de la délégation du Japon 
 
 S'agissant des services de transport maritime, étant donné qu'aucun  accord n'a été trouvé 
sur les engagements pris dans le cadre de l'AGCS au moment de la négociation, aucun pays, y 
compris le Japon, n'a adopté  de réserve concernant le traitement NPF . À ce jour, la négociation au 
titre de  l'AGCS n'a pas été achevée, de telle sort e que l'engagement concernant la réserve au 
traitement NPF pour les services de transport maritime n'est pas encore entré en vigueur.  
L'article II de l'AGCS et l' Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article  II 
n'entreront en vigueur qu'à l'achèvement des négociations à l'OMC , par l'effet  1) de l'Annex e sur 
les négociations sur les services de transport maritime et 2) de la d écision sur les services de 
transport maritime (adoptée par le Conseil du commerce des services le 28  juin 1996 ). En 
conséquence, la réserve au traitement NPF pour ce s service s ne peut tout simplement pas faire 
l'objet d'une comparaison entre l'AGCS et l'Accord.  
 
 En ce qui concerne les services autres que les services de transport maritime, dans les cas 
où la rése rve au traitement NPF prise dans le cadre de l'AGCS est déjà entrée en vigueur , le Japon 
                                                
1 Question communiquée aux Parties le 23 mars  2018 ( deux semaines et trois jours avant la 
réunion ). WT/REG373/2/Add.1  
 
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  s'est abstenu de toute  réserve NPF afin de renforcer son ferme engagement de promouvoir la 
libéralisation  du commerce des services.  
 
 S'agissant des engagements du Japon concernant les services liés à l'énergie , ce secteur est  
devenu un domaine  sensible depuis la négociation dans le cadre de l'AGCS. Le Japon s'emploie 
actuellement à apporter des changements de politique majeurs  dans le s ecteur de l'énergie, c'est 
pourquoi il a décidé de refuser le traitement NPF dans ce secteur .  
 
 Le secteur des services liés à la pêche nécessite un traitement particulier pour permettre 
d'assurer la conservation et la gestion des ressources halieutiques.  
 
 Le Japon estime que cet accord a globalement accru la libéralisation du commerce des 
services par rapport aux engagements pris dans le cadre de l'AGCS.  
 
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