ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/LCA 
4 octobre 2012 
 (12-5382) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC de la période 
de transition pour l'élimination des s ubventions à l'exportation conformément 
aux procédures énoncées dans la déci sion du Conseil général reproduite 
dans le document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour 
 
SAINTE-LUCIE 
   La communication ci-après, datée du 2 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de Sainte-Lucie.  
_______________ 
 
  Le Ministère du commerce, du développement des entreprises, de l'investissement et de la 
consommation présente au Comité des subventions et des mesures compensatoires la notification 
actualisée de Sainte-Lucie concernant les programme s d'incitation actuellement en vigueur au titre de 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et des articles 25 et  27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.   Il n'a pas été apporté de modifications a ux programmes notifiés depuis notre dernier rapport 
complet en date du 12 octobre 2011 et les progr ammes demeurent par conséquent conformes aux 
notifications antérieures.  Sainte-Lucie n'a aucun programme de subventions qui soit lié à l'utilisation 
de produits locaux.   Les informations statistiques ne peuvent pas êt re obtenues sous la forme requise.  Toutefois, 
les chiffres concernant les recettes fiscales sacrifiées  et les importations et les exportations ont été 
communiqués. 
  Des copies de toutes les lois pertinentes ont ét é jointes à notre première notification complète 
de 2001.  
 Le Ministère du commerce, du développement des entreprises, de l'investissement et de la 
consommation a demandé et obtenu l'assistance du Secrétariat du Commonwealth pour modifier toutes les incitations de Sainte-Lucie afin de les rendre compatibles avec les règles de l'OMC.  Nous 
faisons tous les efforts possibles pour mettre en œuvre les modifications proposées jugées nécessaires pour assurer le respect de nos obligations déc oulant de l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
 G/SCM/N/243/LCA 
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  PROGRAMME 1 
 
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
 Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales , adoptée par le Parlement pour encourager 
l'industrie.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 1er juillet 2011-30 juin 2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Stimuler les exportations, soutenir l'investis sement et l'activité économique, et promouvoir la 
diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non traditionnels. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
 La Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord 
sur l'harmonisation des incitations fiscales en fave ur de l'industrie dans les pays membres de 
la CARICOM.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération des droits d'importation;  exonération des 
droits d'importation sur les installations, les machines,  les pièces détachées et les matières premières;  
exonération de l'impôt sur le revenu exigible sur l es bénéfices à l'exportation et prime à l'exportation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 
 Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de 
transformation, et des entreprises de pêche hauturière et de pêche à la crevette lorsqu'elles font partie 
d'une opération intégrée de transformation.  L es demandes en vue de bénéficier des mesures 
d'incitation prévues par cette loi s ont approuvées par le Conseil des ministres.  Une entreprise agréée 
peut bénéficier de tels avantages si elle est  classée dans l'une des catégories suivantes: 
 
a) entreprises du groupe I 
b) entreprises du groupe II 
c) entreprises du groupe III 
  Sainte-Lucie n'a aucun programme de subven tions qui soit lié à l'utilisation de produits 
nationaux.  Dans la mesure où la valeur ajoutée lo cale porte sur la main-d'œuvre locale et non pas sur 
des produits, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une s ubvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC.  Notre Loi n° 15 de 1974 sur les incita tions fiscales se réfère à la valeur ajoutée locale, 
mais il importe de ne pas confondre cette notion avec la définition généralement acceptée de ce qu'on 
doit entendre par teneur en éléments locaux.  Ce tte référence reflète en fait le souci qu'a le  G/SCM/N/243/LCA 
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  gouvernement de Sainte-Lucie de créer des emplois et  d'encourager la divers ification de l'économie.  
La disposition s'applique donc en fonction du nombre de personnes locales employées par une 
entreprise nationale, et les données correspondantes sont exprimées en pourcentage des ventes, aux 
fins de l'allégement fiscal.  
 S'il n'est pas prévu d'élimin er progressivement ces programmes, lesquels jouent un rôle 
crucial pour ce qui est d'attirer les investissements et d'assurer la survie du secteur manufacturier, nous nous efforçons de rendre tous les programmes existant s conformes à nos obligations dans le cadre de 
l'OMC.  Nous avons l'intention de  continuer à appliquer les progra mmes existants en nous conformant 
à nos obligations dans le cadre de l'OMC.  Toutef ois, cette opération devra être menée sur une longue 
période étant donné la faible dimens ion et la fragilité extrême de notr e économie et en particulier de 
notre secteur manufacturier.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une exp lication circonstanciée 
 
 Étant donné que les subventions prennent la forme de recettes fiscales sacrifiées, aucun 
montant ex ante  n'est prévu dans le budget annuel.  En out re, aucune donnée n'est en général collectée 
concernant la valeur annuelle des subventions au titre du programme d'incitations fiscales.  Par 
conséquent, il n'y a pas actuellement de données di sponibles sur le montant unitaire ou le montant 
moyen de la subvention.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 
 Entreprises du groupe I  - Exonération fiscale de 15 ans  Entreprises du groupe II  - Exonération fiscale de 12 ans  Entreprises du groupe III - Exonération fiscale de dix ans  
 Entreprises enclavées  - Exonération fiscale de 15 ans 
  Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
considérée comme une "industrie à forte intensité de  capital".  Elle peut, le cas échéant, obtenir le 
même niveau d'avantages qu'une en treprise enclavée.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée 
le 23 avril 1974. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera 
pertinent, ces renseignements comprendront d es statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exportati ons du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s) 
 
 Il n'est pas normalement tenu de registres d es recettes fiscales sacrifiées du fait de l'octroi 
d'incitations fiscales.  Il n'y a pas non plus de pr évisions budgétaires annuelles des pertes de recettes 
fiscales effectives ou estimées.  Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère 
des finances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fiscales auxquelles il a 
été renoncé au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus proche:  G/SCM/N/243/LCA 
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   2009 – 32 084 123,24 dollars des Caraïbes orientales 
 2010 – 32 666 852,32 dollars des Caraïbes orientales  2011 – 34 609 096,19 dollars des Caraïbes orientales   G/SCM/N/243/LCA 
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  PROGRAMME 2 
 
LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
 Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises.  Loi visant à soutenir les 
microentreprises et les petites entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 1er juillet 2011-30 juin 2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Établir une base législative pour les microentreprises et les petites entreprises, prendre des dispositions pour soutenir le déve loppement des microentreprises et des petites entreprises et leur 
fournir une aide financière.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
 Fondement:  Le gouvernement de Sainte-Lucie  a estimé nécessaire d'encourager et de 
soutenir les investissements dans ce sous-secteu r, afin de promouvoir l'activité économique, en 
particulier dans le domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté. 
 
 Législation:  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
fiscales, c'est-à-dire exonération de l'impôt sur le re venu;  exonération de droits à l'importation;  et 
exonération de l'impôt sur le reve nu pour les bénéfices à l'exportation.  Toutefois, l'allégement de 
l'impôt sur le revenu suit les dispos itions de l'article 68 de la Loi de  1989 sur l'impôt sur le revenu. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 
 Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la loi.  Les allégements fiscaux seront accordés selon les dispositions de la  Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une exp lication circonstanciée 
 
 Aucune donnée n'est disponible.  G/SCM/N/243/LCA 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 
 La loi ne prévoit pas de durée spécifique.  Les subventions sont accordées en fonction des critères d'admissibilité définis par la loi en accord avec les dispositions de la Loi sur les incitations 
fiscales de 1974. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
 Aucune donnée ne permet actuellement d'évaluer les effets sur le commerce de ce 
programme. 
 
Description du programme – Prime à l'exportation 
 
 Il n'y avait pas de bénéficiaires au titre de ce programme.   G/SCM/N/243/LCA 
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  PROGRAMME 3 
 
LOI SUR LES ZONES FRANCHES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
 Loi du Parlement sur la création et le fonc tionnement de zones franches à Sainte-Lucie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  1
er juillet 2011-30 juin 2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager le commerce, les échanges et les investissements avec les autres pays;  
promouvoir la croissance et le développem ent économiques et questions connexes. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
 La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches a été adoptée en raison du souhait du 
gouvernement de stimuler la croissance du commerce et de développer l'emploi par la création de 
nouvelles entreprises.  La zone franche est devenue op érationnelle en juillet 2000.  À ce jour, les seuls 
locataires sont des commerçants et  des distributeurs.  Il n'y a aucune industrie ni activité 
manufacturière. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Exonération des droits à l'importation et au tres prélèvements sur les installations, les 
machines, les équipements, les matières premières et les marchandises qui doivent être vendus ou 
exportés dans la zone franche. 
 
 Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu.   Crédits d'impôt en fonction du nombre de  nationaux employés de manière continue. 
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu au c ours des cinq premières années d'exploitation. 
  Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale  d'exonération fiscale 
peuvent être reportées et déduites des bénéfices ré alisés au cours des trois années suivantes. 
  Le produit de la vente d'actions  ou d'une partie ou de la totalité  de la propriété est également 
exonéré de l'impôt sur le revenu. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 
 Aux entreprises établies dans une zone désignée comme zone franche.   Par des allégements fiscaux et la  renonciation à des recettes fiscales. G/SCM/N/243/LCA 
Page 8  
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une exp lication circonstanciée 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 
 Impôt sur le revenu:  cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche. 
 
 Crédits d'impôt sur le revenu:  durée indéfinie.  L'accès à ce crédit est soumis aux critères de qualification définis dans la loi.  Droits d'importa tion et prélèvements connexes:  durée de la présence. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
 Aucune donnée n'est actuellement disponible à ce jour sous la forme requise pour permettre 
d'évaluer les effets sur le commerce de ce programme.  
Description du programme – Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches 
  Il n'y avait pas de bénéficiaires au titre de ce programme. 
 
__________