WT/DS564/1  
G/L/1259  
G/SG/D61/1  
20 août 2018 
(18-5264) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 15  août 2018 et adressée par la délégation de la Turquie à la 
délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays  m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à 
l'article  XXII: 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) 
et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet de certaines mesures imposées par les 
États-Unis affectant les importations d'acier et d'aluminium sur leur ter ritoire . Ces mesures 
imposent, entre autres choses, des taux de droits ad valorem  additionnels sur les importations de 
certains produits en acier et en aluminium et exemptent certains  Membres de l'OMC désignés de 
leur application . Ces mesures ont des effet s défavorable s sur  les exportations de ces produits 
provenant de la Turquie à destination des États -Unis. 
Contexte du différend  
La chronologie et le contexte factuel des mesures en cause sont les suivants . Dans deux séries de 
proclamations présidentielles,  datées du 8 et du 2 2 mars 2018, le Président des États -Unis a 
annoncé  un droit d'importation additionnel de 25 % sur certains produits en acier et un droit 
d'importation additionnel de 10 % sur certains produits en aluminium en provenance de tous les 
pays, à l'exception de l'Australie, de l'Argentine, du Brésil, du Canada, de la Corée, du Mexique et 
de l'Union européenne . Ces mesures ont pris effet le 2 3 mars 2018. 
Ultérieurement, le 3 0 avril 2018, le Président des États -Unis a publié deux autres proclamatio ns 
présidentielles qui exemptaient les importations en provenance de l'Argentine, de l'Australie, du 
Brésil et de la Corée de ces droits additionnels sur certains produits en acier, et qui exemptaient 
les importations en provenance de l'Argentine, de l'Aus tralie et du Brésil de ces droits additionnels 
sur certains produits en aluminium . Il apparaît que ces exemptions s'appliquent sur une durée 
indéterminée . Le Président des États -Unis a aussi étendu l'exemption des droits d'importation 
additionnels pour le Canada, le Mexique et l'Union européenne jusqu'au 3 1 mai 2018. 
À la date du 1er juin 2018, il apparaît que les droits additionnels sur certains produits en acier 
s'appliquent à tous les pays d'origine, à l'exception de l'Argentine, de l' Australie, du Brési l et de la 
Corée . Il apparaît que les droits additionnels frappant certains produits en aluminium s'appliquent 
à tous les pays d'origine, à l'exception de l'Argentine et de l'Australie . Il apparaît que des 
contingents ont été ouverts en ce qui concerne les  importations d'acier en provenance de 
l'Argentine, du Brésil et de la Corée , et en ce qui concerne les importations d'aluminium en 
provenance de l'Argentine . 
Le 10 août 2018, le Président des États -Unis a modifié les droits additionnels pour certains 
produits en acier applicables à la Turquie en les augmentant pour les faire passer de 25 à 50 %, 
avec effet au 1 3 août 2018. En outre, le 1 0 août 2018, le Président des États -Unis a annoncé qu'il WT/DS564/1 • G/L/1259 • G/SG/D61/1  
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  modifierait les droits additionnels pour certains produits en aluminium applicables à la Turquie, en 
les faisant passer de 10 à 20 %. 
Il apparaît que ces mesures ont été prises sur la base de l'article 232 de la Loi de 1962 des 
États-Unis sur l'expansion du commerce extérieur et ont été précédées de deux enquêtes sur les 
produits en acier et en aluminium, respectivement, menées par le Département du commerce des 
États-Unis (USDOC) en vertu de cette disposition, ainsi que sur la base de l'article 705 du 
United  States Code of Federal Regulations (15 CFR 705) . Dans les de ux enquêtes, l'USDOC a 
déterminé que les quantités et les circonstances présentes des importations d'acier et d'aluminium 
affaiblissaient l'économie interne des États -Unis et menaçaient de compromettre la sécurité 
nationale, comme défini à l'article 232 . 
Allégations au sujet des me sures visant l'acier et l' aluminium  
En ce qui concerne la première série d'allégations de la Turquie, les mesures en cause sont les 
mesures à l'importation visant certains produits en acier et certains produits en aluminium . Ces 
mesures consistent en, ont été imposées par, figurent dans, ou sont fondées sur les documents 
ci-après, qu'ils soient considérés isolément ou selon n'importe quelle combinaison : 
1. Proclamation présidentielle n°  9705 du 8  mars 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis1; 
2. Proclamation présidentielle n°  9704 du 8  mars 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis2; 
3. Proclamation présidentielle n°  9711 du 22  mars 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis3; 
4. Proclamation présidentielle n°  9710 du 22  mars 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis4; 
5. Proclamatio n présidentielle n°  9740 du 30  avril 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis5; 
6. Proclamation présidentielle n°  9739 du 30  avril 2018, Ajustemen t des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis6; 
7. Proclamation présidentielle n°  9759 du 31  mai 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise7; 
8. Proclamation présidentielle n°  9758 du 31  mai 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise8; 
9. Proclamation présidentielle n°  9772 du 10  août 2018, Ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe c omprise9; 
                                                
1 Federal Register, volume 83, point n° 51 (15  mars 2018), pages 11625 à 11630.  
2 Federal Register, volume 83, point n° 51 (15  mars 2018), pages 11619 à 11624.  
3 Federal Register, volume 83, point n° 60 (28  mars 2018), pages 13361 à 13365.  
4 Federal Register, volume 83, point n° 60 (28  mars 2018), pages 13355 à 13359.  
5 Federal  Register, volume 83, point n° 88 (7  mai 2018), pages 20683 à 20705.  
6 Federal Register, volume 83, point n° 88 (7  mai 2018), pages 20677 à 20682.  
7 Federal Register, volume 83, point n° 108 (7  mai 2018), pages 25857 à 25877.  
8 Federal Register, volume 83,  point n° 108 (7  mai 2018), pages 25849 à 25855.  
9 Federal Register, volume 83, point n° 158 (15  août 2018), pages 40429 à 40432.  WT/DS564/1 • G/L/1259 • G/SG/D61/1  
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  10. Effet des importations d'acier sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerc e extérieur, telle que 
modifiée  (Département du commerce des États -Unis, 11  janvier  2018)10; 
11. Effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre 
de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerc e extérieur, telle que 
modifiée  (Département du commerce des États -Unis, 17  janvier  2018)11; 
12. Article 232 de  la Loi de 1962 des États -Unis sur l'expansion du commerce extérieur, 
telle que modifiée12; 
13. Code of Federal Regulations, titre 15, article 705, Effet des articles importés sur la 
sécurité nationale13; et 
14. Prescriptions  visant les communications sollic itant des exclusions des mesures 
correctives établies dans les proclamations présidentielles portant ajustement des 
importations d'acier aux États-Unis et portant ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis; ainsi que le dépôt d'objections aux d emandes d'exclusion 
présentées pour l'acier et l'aluminium (Département du commerce des États -Unis).14 
La présente demande vise aussi toutes mesures additionnelles susceptibles de modifier, suppléer, 
compléter, augmenter, actualiser, proroger, remplacer ou mettre en œuvre les mesures 
répertoriées plus haut, isolément ou selon n'importe quelle combinaison, ainsi que toutes 
exclusions ou exemptions de ces mesures . Cela inclut en particulier toute proclamation 
présidentielle ou autres instruments juridiques mod ifiant et/ou augmentant les droits additionnels 
frappant certains produits en aluminium tels qu'applicables à la Turquie, comme annoncé par le 
Président des États -Unis le 1 0 août 2018.15 
 
Il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre 
de plusieurs dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, mais 
pas nécessairement exclusivement, les suivantes : 
• l'article I:1 du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'étendent pas , 
immédiatement et sans condition, à tous produits similaires originaires de la Turquie 
tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés aux produits originaires 
d'autres pays, en ce qui concerne les droits de douane et impositions et les 
restrict ions quantitatives à l'importation  imposés  à l'importation ou à l'occasion de 
l'importation, et en ce qui concerne l'ensemble de la réglementation et des formalités 
afférentes aux importations . Les États -Unis agissent ainsi en appliquant d'une manière 
sélective les droits d'importation additionnels sur certains produits en acier et en 
aluminium originaires de différents Membres, y compris en prévoyant des exemptions 
ou en appliquant d'autres mesures à certains pays . Qui plus est, les États -Unis 
agissent ain si en appliquant exclusivement à la Turquie des droits plus élevés que 
pour n'importe quel autre Membre de l'OMC soumis à ces droits;  
• l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'accordent pas à la 
plupart des autres Membres de l'O MC, y compris la Turquie, en matière commerciale, 
un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie 
pertinente de la Liste d e concessions des États -Unis. Les États -Unis n'exemptent pas 
non plus les produits de la plupart de s Membres de l'OMC, y compris la Turquie, de 
droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de la Liste de concessions des 
                                                
10 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_national_securi
ty_-_with_redactions_ -_20180111.pdf " 
11 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminum_on_the_national_
security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf " 
12 19 U.S.C. §  1862.  
13 15 CFR 705 (47 FR 14693).  
14 83 FR 12106 -12112, 19  mars 2018.  
15 Voir par exemple https://www.bbc.co.uk/news/world -us-canada -45123607 . (consulté pour la dernière 
fois le 15  août 2018)  WT/DS564/1 • G/L/1259 • G/SG/D61/1  
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  États-Unis et de la totalité des autres droits ou impositions plus élevés que ceux qui 
étaient imposés à la date du GATT de 19 94 ou que ceux qui, comme conséquence 
directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date aux États -Unis, seraient 
imposés ultérieurement ; 
• l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué et 
n'appliquent pas d'un e manière uniforme, impartiale et raisonnable leurs lois, 
règlements, décisions judiciaires et administratives en ce qui concerne les mesures en 
cause et au moyen de ces mesures ; et 
• les articles XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994, parce que, en imposant les mesures 
susmentionnées, en particulier les contingents susmentionnés, les États -Unis ont 
institué des restrictions autres que des droits de douane, taxe s ou autres impositions  
à l'importation de produ its originaires du territoire de certains autres Membres  et 
pareillement ne restreignent pas l'importation du produit similaire en provenance de 
tous les autres Membres.  
En outre, la Turquie considère que les mesures des États -Unis constituent des mesures de 
sauvegarde d'urgence au sens de l'article XIX du GATT  de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes . 
À ce titre, les États -Unis agissent d'une manière incompatible avec : 
• l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont suspendu des 
concessions tarifaires et d'autres obligations sans que ces pr oduits ne soient importés 
sur leur territoire en quantités tellement accrues, en termes absolu s ou par rapport à 
la production nationale, et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de 
causer un dommage g rave aux producteurs nationaux de produits  similaires ou de 
produits directement concurrents, par suite de l'évolution imprévue des circonstances 
et par l' effet des engagements assumés en  vertu du GATT de 1994 ; 
• l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent de s 
mesures de sauvegarde aux produits en cause sans avoir d'abord déterminé que ces 
produits sont importés sur leur territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu 
ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'ils causent ou 
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents ; 
• l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'appliquent pas 
les mesures de sauvegarde considérées aux produits importés quelle qu'en soit la 
provenance ; 
• l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en question sans avoir mené une enquête et 
publié un rapport exposant des con statations et des conclusions motivées sur tous les 
points de fait et de droit pertinents ; 
• l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas 
dûment déterminé l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave pour une branche de production nationale, au sens de  cette disposition ; 
• l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas 
dûment évalué tous les facteurs pertinents influant sur la situation de la branche de 
production nat ionale . Les États -Unis n'ont pas non plus dûment démontré l'existence 
d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou 
la menace de dommage grave . Ils n'ont pas non plus fait en sorte que le dommage 
causé par des facteur s autres que l'accroissement des importations ne soit pas  
indûment  imputé à l'accroissement des importations . Par ailleurs, les États -Unis n'ont 
pas publié l'analyse détaillée et la justification de leurs conclusions qui étaient 
requises . 
• l'article 5:1 d e l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde au -delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement ; 
• l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États-Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde sans prévoir qu'elles ne seront appliquées que pendant la 
période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter WT/DS564/1 • G/L/1259 • G/SG/D61/1  
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  l'ajustement, sans limiter cette période à quatre ans, et sans prévoir une libéralisation 
progressive à intervalles réguliers ; 
• l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ne se sont pas 
efforcés de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalent à celui qui exi ste en vertu du GATT de 1994 entre eux et 
les Membres exportateurs qui sont affectés par ces mesures, y compris la Turquie ; 
• l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent leurs 
mesures de sauvegarde à des produits de p ays en développement Membres dont la 
part dans les importations ne dépasse pas 3 %, quand les pays en développement 
Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas 
collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit ; 
• l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont pris des 
mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telles qu'elles 
sont définies à l'article XIX du GATT de 1994, sans que ces mesures ne soient en 
conformité avec les dispositions de l'article XIX appliquées conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes ; 
• l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, dans la mesure où les États -Unis 
cherchent ou ont cherché à prendre d es mesures d'autolimitation des exportations, 
des arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à 
l'exportation ou à l'importation au moyen des mesures en cause ; et 
• l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX:2 du GATT 
de 1994, parce que les États -Unis ne se sont conformés à aucune des obligations de 
notification et de consultation énoncées dans ces dispositions . 
En plus, et séparément, des diverses incompatibilités avec les obligations des Ét ats-Unis au titre 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes identifiées plus haut, la Turquie considère 
que, du fait de l'application des mesures en cause, les avantages résultant pour elle du GATT de 
1994 se trouvent annulés et compromis et que l a réalisation des objectifs du GATT de 1994 est 
entravée au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 et de l'article 26:1 du Mémorandum 
d'accord . 
Allégations au sujet de l'article  232 de la Loi de  1962  sur l'expansion du commerce 
extérieur  
 
Outre les v iolations identifiées plus haut, selon la Turquie , il apparaît  que l'article 232 de la Loi de 
1962 des États -Unis sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée (19  U.S.C. §  1862), 
qu'il soit considéré séparément de l'article d'application 705 d u Code of Federal Regulations (Effet 
des articles importés sur la sécurité nationale (15 CFR 705) 47 FR 14693), et tel qu'il a été 
interprété à plusieurs reprises par les autorités des États -Unis, dans le contexte des mesures 
répertoriées plus haut et d'au tres mesures, ou conjointement avec cet article, est incompatible "en 
tant que tel" avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes répertoriées 
dans la section précédente, ainsi qu'avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  
 
En effet, l'article 232, tel qu'il a été interprété par les autorités des États -Unis, prévoit l'imposition 
de mesures restrictives pour le commerce (telles que des droits d'importation additionnels et des 
contingents) qui restreignent les importations en prov enance d'autres Membres de l'OMC en vue, 
et dans le but, de protéger la production nationale aux États -Unis contre la concurrence des 
produits étrangers, en raison de menace s alléguée s pour la sécurité nationale, d'une manière 
incompatible avec les discipl ines énoncées dans le GATT de 1994 et dans l'Accord sur les 
sauvegardes . 
 
À titre subsidiaire, le maintien de l'utilisation de l'article 232 par les autorités des États -Unis qui 
offre une protection à la production nationale en restreignant les importation s en provenance 
d'autres Membres de l'OMC, en raison d'une menace alléguée pour la sécurité nationale, est 
incompatible avec les obligations des États -Unis au titre des dispositions du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes exposées dans la sectio n précédente ainsi qu'avec l'article XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC.  WT/DS564/1 • G/L/1259 • G/SG/D61/1  
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  En plus, et séparément, des diverses incompatibilités avec les obligations des États -Unis au titre 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes identifiées plus haut, l'article 232, te l qu'il est 
interprété et appliqué par les autorités des États -Unis, ainsi que le maintien de l'utilisation de 
l'article 232 par les autorités des États -Unis annulent et compromettent  des avantages résultant 
pour la Turquie du GATT de 1994 et entravent la réalisation des objectifs du GATT de 1994 pour ce 
qui concerne la Turquie, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 et de l'article 26:1 du 
Mémorandum d'accord . 
La Turquie se réserve le droit de soulever d'autres allégations factuelles et juridiques , ainsi que 
d'examiner d'autres mesures, au titre d'autres dispositions des accords visés au sujet des 
questions susmentionnées, au cours des consultations . 
 
La Turquie attend avec intérêt de recevoir une réponse des États -Unis à la présente demande, en 
vue de déterminer une date mutuellement convenable pour la tenue de consultations . 
 
 
__________