WT/TPR/M/350  
 
6 mars 2017 
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Organe d'examen des politique s commerciales  
19 et 21 décembre 2016   
 
  EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
ÉTATS-UNIS 
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
Présidente : Mme Irene Young (Hong Kong, Chine)  
TABLE DES MATIÈRES  
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ .......................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIR E DU REPRÉSENTANT DE S ÉTATS -UNIS  ................................ . 5 
3  DÉCLARATION DU PRÉSE NTATEUR  ................................ ................................ .............  12 
4  DÉCLARATIONS DES MEM BRES  ................................ ................................ ..................  18 
5  RÉPONSES DU REPRÉSEN TANT DES ÉTATS -UNIS ET OBSERVATIONS  
ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  83 
6  REMARQUES FINALES DE  LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ .. 95 
7  ADOPTION DU RAPPORT SUR LA SIXIÈME ÉVALU ATION DU MEPC  .............................  98 
 
 
Note: Les questions écrites communiquée s à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles, et les réponses des États -Unis figurent dans le document WT/TPR/M/350/Add.1 et 
seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  Le treizième examen de la politique commerciale des États -Unis a eu lieu les 19 et 
21 décembre  2016. La Présidente, Mme Irene Young (Hong Kong, Chine), a souhaité la bienvenue 
à la délégation des États -Unis, condui te par S.E.  l'Ambassadeur Michael Punke; à la délégation 
venue de Washington; et au présentateur , S.E.  l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède).  
1.2.  La Présidente a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de pr océdure concernant la réunion. Le rapport des États -Unis avait été publié 
sous la cote WT/TPR/G/350 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/350.  
1.3.  Les questions posées par les délégations ci -après avaient été communiquées par écrit avant 
la date limite: Malaisie; Mexique; Philippines; République de Corée; Oman; Colombie; Australie; 
Taipei chinois; Royaume d'Arabie saoudite; Canada; Suisse; Cuba; Chine; Thaïlande; Singapour; 
Hong Kong, Chine; Union européenne; Kazakhstan; République de Moldova; Argentine; Ukraine; 
Fédération de Russie; Norvège; République dominicaine; Brésil, Viet Nam; Inde; El Salvador; et 
Pérou. Les délégations ci -après avaient présenté des questions écrites après la date limite: Japon; 
Indonésie; Guatemala; Bénin; Trinité -et-Tobago, Costa Rica; Turquie; Nouvelle -Zélande; 
République démocratique populaire lao ; Royaume du Maroc; Équateur; Chili; Islande; Maurice; 
Myanmar; Sri Lanka; Gabon; Népal; Monténégro; et Lesotho.  
1.4.  En 2014, les Membres avaient réaffirmé l'importance fondamen tale des États -Unis dans le 
commerce mondial. Aujourd'hui, les États -Unis restaient le premier importateur mondial et le 
deuxième exportateur mondial de marchandises et de services, ainsi que la principale destination 
de l'investissement étranger direct.  
1.5.  Les États -Unis étaient un partenaire commercial important pour de nombreux Membres. Il 
était bon de savoir qu'au cours des deux dernières années, leur économie avait continué de croître 
à un taux annuel d'environ 2,5%. La croissance avait ralenti au premier  semestre de 2016, mais 
elle avait repris au troisième trimestre. Par ailleurs, comme lors du précédent examen, la 
consommation des particuliers et l'investissement avaient progressé à un rythme soutenu, et le 
taux de chômage était tombé à 4,6%, tandis que  l'inflation était restée faible, à moins de 2%. Les 
importations de marchandises avaient reculé en 2015, ce qui s'expliquait dans une large mesure 
par la baisse des prix à l'importation du pétrole. Comme lors des années précédentes, le déficit du 
commerce  des marchandises avait été en partie compensé par un excédent du commerce des 
services et des revenus primaires.  
1.6.  Tel est globalement le contexte macroéconomique dans lequel s'était inscrit le présent 
examen.  
1.7.  En étudiant de plus près la politique commercia le des États -Unis, les Membres avaient pu 
constater que le gouvernement actuel avait globalement maintenu l'orientation de celle -ci. 
L'engagement de longue date du pays en faveur d'une politique commerciale et d'investissement 
ouverte n'avait pas faibli, m ais les obstacles existant depuis longtemps dans certains secteurs ne 
s'étaient pas non plus aplanis, ce que les Membres avaient considéré comme une entrave au 
commerce au cours du précédent examen.  
1.8.  Les Membres qui avaient encouragé les États -Unis à réauto riser le Système généralisé de 
préférences (SGP) et à reconduire la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (AGOA) au cours de l'examen précédent avaient noté avec satisfaction que cela était déjà 
chose faite. Les Membres qui com ptaient sur le rôle moteur des États -Unis au sein de l'OMC 
avaient également été rassurés par le Programme de politique commerciale du Président pour 
2016 – qui indiquait que les États -Unis continueraient d'assumer ce rôle, même si depuis les 
préparatifs p our la Conférence de Nairobi, nous avions constaté que cela ne signifiait plus que les 
États-Unis assuraient le leadership dans le Cycle de Doha et dans le programme de l'après -Bali, 
comme les Membres l'avaient envisagé il y a deux ans. Il était évident qu e les États -Unis 
pensaient que les futures discussions dans le cadre de l'OMC se concentreraient sur l'élaboration 
de nouvelles approches et aborderaient de nouveaux éléments de négociation, sans être entravées 
par l'architecture du PDD.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
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  1.9.  À cet égard, les M embres avaient noté que le nouveau mandat pour la promotion des 
échanges commerciaux (TPA) avait été promulgué en 2015. Sa portée avait été élargie par rapport 
aux précédents mandats, puisque le TPA définissait quatre nouvelles questions en matière de 
négociations commerciales, à savoir: les entreprises publiques ou contrôlées par l'État; les 
obstacles au commerce liés à la localisation; la monnaie; et la gouvernance. Le TPA, qui était 
applicable aux nouveaux accords commerciaux conclus avant le 1er juillet  2018, avec une possible 
prorogation de trois années supplémentaires, énonçait la procédure législative relative aux accords 
commerciaux d'envergure, conclus tant dans le cadre de l'OMC qu'en dehors du système 
commercial multilatéral, tels que le Partenari at transpacifique, le Partenariat transatlantique de 
commerce et d'investissement (PTCI) ou l'Accord sur le commerce des services (ACS). Compte 
tenu de cette évolution et des différentes opinions concernant les échanges récemment exprimées, 
on pouvait comp rendre pourquoi de nombreuses questions préalables avaient porté sur 
l'application du TPA et l'orientation de la politique commerciale des États -Unis. 
1.10.   Les travaux à l'OMC allaient évidemment bien au -delà des négociations et de l'élaboration 
des règles. La protection rigoureuse des intérêts commerciaux était un pilier de la politique 
commerciale des États -Unis et les mesures correctives commerciales étaient aussi fréquemment 
utilisées. Lors de l'examen précédent, les Membres avaient exprimé des préoccupation s quant à la 
forte augmentation des enquêtes en matière de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires, et quant au renouvellement constant de droits imposés après des réexamens à 
l'extinction. Au cours de la période à l'examen, les États -Unis avaient  continué de recourir 
fréquemment à des mesures contingentes, ce qui avait également suscité de nombreuses 
questions de la part des Membres concernant par exemple les méthodes de calcul; les critères et 
les concepts utilisés; et l'application prolongée de certaines de ces mesures.  
1.11.   La facilitation des échanges, les marchés publics et la propriété intellectuelle comptaient 
parmi les autres domaines qui continuaient d'attirer une grande attention. S'agissant de la 
facilitation des échanges, les Membres avaient  constaté des évolutions positives, telles que la mise 
en place du Système de données sur le commerce international (ITDS) comme guichet unique, qui 
devait être pleinement opérationnel pour tous les échanges d'ici à la fin du mois en cours, et la 
poursuite  des travaux portant sur les programmes d'admission simplifiés et les programmes 
d'opérateurs de confiance. Pour ce qui était des marchés publics, un large éventail de questions 
avaient été soulevées concernant les prescriptions au niveau infrafédéral; la transparence; la mise 
en œuvre des obligations découlant de l'AMP; et les préférences accordées aux petites entreprises 
et aux fournisseurs nationaux, entre autres. De la même manière, les questions concernant la 
propriété intellectuelle avaient porté sur de nombreux sujets, tels que les brevets, le droit d'auteur 
et les moyens de faire respecter les droits.  
1.12.   S'agissant des secteurs commerciaux spécifiques, les Membres ont rappelé que lors du 
précédent examen l'adoption de la Loi de 2014 sur l'agriculture av ait été considérée comme le 
changement le plus marquant. Dans le cadre du présent examen, les questions posées avaient 
principalement porté sur les programmes de couverture du manque à gagner et de couverture des 
risques agricoles; les notifications à l'OM C; et le calcul des prix de référence. D'autres questions 
avaient également concerné les mesures de soutien au secteur agricole, telles que le Programme 
de prêts à la commercialisation; le Programme d'assurance -récolte; et le Programme de garantie 
du crédi t à l'exportation.  
1.13.   Pour ce qui était des services financiers, les Membres avaient demandé des précisions sur 
l'application de la Loi Dodd -Frank. Des questions avaient également été soulevées concernant les 
limitations du traitement national pour les banque s étrangères et les filiales; la participation 
étrangère dans le secteur de l'assurance et le marché des valeurs mobilières; et l'harmonisation 
des pratiques entre les États, entre autres. La Présidente avait aussi constaté que beaucoup de 
questions avaien t été posées sur les télécommunications et sur les services de transports aérien et 
maritime.  
1.14.   La Présidente avait globalement relevé les points suivants concernant cet examen: la 
période à venir intéressait les Membres autant que la période considérée; les  mesures existantes 
semblaient d'une certaine manière plus claires que les orientations futures; et les négociations 
commerciales des Membres en dehors de l'OMC retenaient autant l'attention que celles menées 
dans le cadre de l'Organisation. Si les Membres  ne se trouvaient pas à la croisée des chemins, ils 
se trouvaient à tout le moins à un moment crucial et très intéressant de l'évolution de la politique 
commerciale des États -Unis. Comment les Membres envisageaient -ils la situation maintenant? WT/TPR/M/350 • États -Unis 
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  Quelle était  la voie qu'allaient suivre les États -Unis? Quelles incidences auraient, dans les mois et 
années à venir, leurs décisions de politique générale sur l'OMC et sur les relations commerciales 
bilatérales, régionales et multilatérales qui touchaient tous les Me mbres?  
1.15.   Cette réunion n'apporterait sans doute pas de réponses à toutes ces questions, mais la 
Présidente espérait qu'elle donnerait aux Membres la possibilité de réfléchir plus en profondeur sur 
les questions qui présentaient un intérêt pour eux et qui rev êtaient une certaine importance pour 
le système commercial multilatéral. La Présidente ne doutait pas qu'un échange dynamique et 
fructueux aurait lieu.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS -UNIS (S.E . L'AMBASSADEUR 
MICHAEL PUNKE)  
2.1.  Nous sommes heu reux de participer une fois encore à l'examen de la politique commerciale 
des États -Unis. Nous sommes honorés de constater une très forte participation à la réunion 
d'aujourd'hui et, en particulier, d'accueillir autant d'ambassadeurs et de représentants 
permanents. Merci à vous de prendre le temps de participer à cet exercice important.  
2.2.  Nous remercions tout spé cialement l'Ambassadeur Daniel Blockert, représentant permanent 
de la Suède, qui nous fait l'honneur d'être notre présentateur.  
2.3.  Nous tenons également  à remercier l'équipe du Secrétariat, qui a établi un rapport informatif 
sur lequel nous nous appuierons aujourd'hui pour nos discussions. Cette année, comme lors des 
examens précédents, nos collègues à Washington ont apprécié la chance qui leur a été donn ée de 
tenir des discussions animées et productives avec les excellents professionnels de la Division de 
l'examen des politiques commerciales du Secrétariat.  
2.4.  Les États -Unis attachent beaucoup d'importance au processus d'examen des politiques 
commerciales, q ui reste un élément absolument crucial pour que les politiques et les pratiques des 
Membres soient mieux connues et mieux comprises. C'est pourquoi nous participons activement 
aux examens de tous les Membres et nous nous efforçons de répondre aux questions  toujours plus 
nombreuses que nous recevons tous les deux ans. Dans le cadre de l'examen en cours, nous 
avons atteint un nouveau record, avec plus de 1  600 questions posées. Nous avons répondu à 
toutes celles qui avaient été présentées deux semaines avant la réunion d'aujourd'hui et jusqu'à 
quelques jours après la date limite. Nous travaillons d'arrache -pied pour répondre aux questions 
additionnelles reçues seulement la semaine dernière et espérons fournir des réponses aux 
Membres aussi vite que possible.  
2.5.  Notre engagement en faveur de l'ouverture des marchés et du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles représenté par l'OMC demeure un élément capital de la politique 
de commerce et d'investissement des États -Unis. Depuis la Seconde Guerre mondial e, les 
12 Présidents qui se sont succédé aux États -Unis – 6 démocrates et 6 républicains – se sont 
efforcés de soutenir et de maintenir cet engagement. Nous sommes fiers du rôle que nous avons 
joué dans l'établissement de ce système commercial fondé sur de s règles, qui a permis à des 
centaines de millions de personnes de sortir de la pauvreté. Il est toujours clairement dans 
l'intérêt de notre pays de promouvoir un système fondé sur des règles et de faire ce qu'il faut pour 
que son fantastique potentiel soi t pleinement exploité. Les États -Unis ont traduit leurs discours 
dans les faits et nos efforts déployés avant, pendant et après la Conférence ministérielle de Nairobi 
se sont tout à fait inscrits dans cette logique.  
2.6.  Le programme commercial du gouvernement Obama s'est articulé autour de trois objectifs 
stratégiques: élaboration et mise en application de règles de conduite, renforcement des 
partenariats des États -Unis avec d'autres pays et encouragement d'un développement économique 
multisectoriel. C'est dans  cet esprit que les États -Unis ont continué de mener un programme 
économique et commercial entreprenant depuis le dernier examen de leur politique commerciale 
en 2014.  
Ouverture et reddition de comptes  
2.7.  Les États -Unis sont l'une des économies les plus ouver tes au monde. Nous ne prétendons pas 
à la perfection – aucun Membre ne le peut –, mais nous constatons avec satisfaction que le 
rapport impartial du Secrétariat souligne que les États -Unis sont l'un des marchés les plus ouverts 
au monde. À Genève, les base s du leadership des États -Unis se perdent parfois dans le tumulte 
quotidien des sujets de discussions et des débats contradictoires. Nous nous félicitons que cet 
exercice soit l'occasion de rappeler l'ouverture de l'économie des États -Unis et de notre 
attachement à travailler avec les autres Membres de cette institution en vue d'élargir les 
débouchés commerciaux dans l'intérêt de la croissance économique mondiale.  
2.8.  Comme vous le savez tous, les États -Unis travaillent sans relâche à favoriser les possibilités  
d'exportation pour les intervenants dans leur pays et nous ne cherchons pas à nous en excuser. 
Mais nos efforts d'ouverture des marchés étrangers sont allés de pair avec notre volonté d'ouvrir le WT/TPR/M/350 • États -Unis 
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  nôtre. Nous sommes le premier importateur mondial, nos impo rtations de marchandises et de 
services sont plus volumineuses que le total de l'ensemble des économies du monde, moins quatre 
d'entre elles. En 2015, les États -Unis ont absorbé 19% des exportations mondiales de 
marchandises et de services, si l'on exclut leurs propres exportations et celles qui se font à 
l'intérieur de l'UE, et ils étaient le premier, deuxième ou troisième marché d'exportation de 
71 pays.  
2.9.  La moyenne simple des droits de douane est actuellement de 3,5% si l'on considère le niveau 
appliqué p ar les États -Unis dans le cadre de l'OMC. Si l'on tient compte des préférences tarifaires, 
la moyenne des droits appliqués par les États -Unis pondérée en fonction des échanges est de 
1,5%. En 2015, près de 70% des importations des États -Unis, y compris dan s le cadre des 
programmes préférentiels, ont été admises en franchise de droits. Le marché des services reste 
aussi ouvert aux fournisseurs étrangers, et les processus réglementaires des États -Unis sont 
constamment transparents et accessibles au public, y compris pour les ressortissants étrangers. 
Comme le montrent ces chiffres, il n'est pas exagéré de dire que l'ouverture de l'économie des 
États-Unis aux produits et aux services est l'une des plus importantes sources de la stabilité 
économique mondiale.  
2.10.   De plus, les États -Unis sont toujours le premier bénéficiaire mondial de l'investissement 
étranger direct (IED), comme le souligne le rapport du Secrétariat, qui indique que le régime 
d'investissement des États -Unis est généralement ouvert et libéral. En 201 5, le stock d'IED aux 
États-Unis était de 3  140 milliards de dollars  EU et le pays entend rester une destination 
intéressante pour les investissements.  
Les États -Unis et le système commercial multilatéral  
2.11.   C'est dans la logique d'un engagement de longue dat e envers l'OMC, qui est à l'origine des 
règles du système commercial multilatéral et en est la gardienne, que s'inscrit l'ouverture des 
États-Unis aux marchandises, services et investissements du monde entier. Dans le cadre de cette 
institution, les États -Unis s'efforcent de promouvoir les valeurs durables qui sont importantes pour 
eux et qui profitent au reste du monde. La primauté du droit, la bonne gouvernance, la 
transparence et la prévisibilité font partie de ces valeurs qui ne sont ni simples ni tempo raires et 
qui nécessitent de la vigilance et de l'initiative politique.  
2.12.   Les Membres de cette institution attendent à juste titre que les États -Unis aient un rôle 
moteur. Nombreux sont ceux dans cette salle aujourd'hui qui savent que ce rôle peut parfois av oir 
un effet déstabilisateur et inconfortable. Notre influence s'est souvent traduite en particulier par 
l'exposé sans ambages de certaines réalités. Nos récents efforts visant à encourager les Membres 
à dépasser des structures de négociations qui, à notre  avis, n'offraient plus depuis longtemps de 
perspectives de réussite l'ont bien montré.  
2.13.   De même, nous nous sommes opposés à ce que nous considérions être des orientations 
néfastes pour les activités de règlement des différends à l'OMC en prenant des dispos itions qui, 
nous le savons, ont pu heurter certains. Mais notre volonté d'être très directs, et parfois 
perturbateurs, dans l'exercice de notre influence provient précisément du fait que le système 
multilatéral est d'une importance vitale pour nous. Notre franchise et notre franc -parler sont 
toujours motivés par notre attachement à améliorer le fonctionnement du système.  
2.14.   Depuis des années, et bien avant la dixième Conférence ministérielle, les États -Unis 
estiment que si nous souhaitons réellement renforcer le système commercial multilatéral, nous 
devons dépasser les références habituelles, mais vaines, au passé et commencer à penser 
sérieusement à la façon de donner un nouveau souffle à l'OMC pour avancer sur les questions 
essentielles auxquelles sont confro ntés nos peuples: la croissance économique et la création 
d'emplois, la protection des travailleurs et de l'environnement, la promotion de l'innovation, 
l'avènement de l'économie numérique, l'importance des petites et moyennes entreprises et les 
effets de distorsion causés par les entreprises d'État. Nous sommes satisfaits de constater un plus 
vaste consensus au sujet de la nécessité d'un multilatéralisme pragmatique, un multilatéralisme 
qui reconnaît que le monde a considérablement changé au cours des 20 dernières années, que 
certains pays en développement sont devenus des marchés émergents compétitifs et de grandes 
économies au niveau mondial, et qu'un rôle accru dans l'économie mondiale va de pair avec des 
responsabilités accrues.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
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  2.15.   Le multilatéralisme prag matique a déjà aidé cette institution à amorcer un virage. À Bali, le 
multilatéralisme pragmatique nous a permis de parvenir au premier accord multilatéral dans 
l'histoire de l'OMC – l'Accord sur la facilitation des échanges, qui, nous l'espérons, entrera en 
vigueur d'ici quelques semaines. À Nairobi, le multilatéralisme pragmatique nous a permis de 
parvenir à un accord sur les premières nouvelles disciplines en matière d'agriculture depuis 1994, 
concernant les subventions aux exportations de produits agric oles, ainsi qu'à un accord sur une 
série de questions importantes pour les pays les moins avancés.  
2.16.   L'année dernière, dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information, le multilatéralisme pragmatique a permis aux Membres in téressés de se rassembler 
et d'éliminer les droits de douane sur les produits des technologies de l'information représentant 
une valeur de plus de 1 000 milliards de dollars  EU, puis de répercuter ces avantages sur une base 
multilatérale. Il s'agissait du premier accord de réduction tarifaire de l'OMC en 17  ans. Le 
multilatéralisme pragmatique a rapproché les Membres de l'OMC afin qu'ils œuvrent en faveur de 
l'élimination des droits de douane sur une gamme de produits environnementaux. Nous pourrions 
ainsi assister à la diffusion de ces technologies clés, ce qui permettrait de faire face à tout e une 
série de problèmes environnementaux le plus rapidement et le plus économiquement possible. En 
septembre, plus d'une douzaine de Membres de l'OMC se sont réunis p our traiter les subventions à 
la pêche, une question essentielle en matière d'économie, de développement et d'environnement.  
2.17.   Le multilatéralisme pragmatique ne permet pas toujours de parvenir facilement ou 
rapidement à un accord, mais il aide à le rendre r éalisable. Nos travaux sur l'Accord sur les biens 
environnementaux ont récemment connu une certaine déconvenue, néanmoins les Membres 
participants ont bien progressé et nous attendons avec intérêt de poursuivre nos travaux. Ces 
négociations nécessiteront l a volonté politique de tous les participants et en particulier des 
principaux acteurs.  
2.18.   Dans leur vision du multilatéralisme pragmatique, les États -Unis prennent acte du fait que 
des dizaines de Membres – y compris tous les principaux acteurs de l'OMC – ont négocié de 
nombreux accords commerciaux bilatéraux et régionaux au cours des 20 dernières années. Ces 
accords n'ont pas pour objectif de remplacer ou de supplanter le système commercial multilatéral, 
mais de le compléter et de lui imprimer un élan. Les me illeurs de ces accords fixent des normes 
élevées, traitent de questions innovantes et définissent de nouvelles règles, dont pourrait s'inspirer 
le programme de travail futur du processus multilatéral. Les accords plurilatéraux font depuis 
plusieurs décenni es partie du paysage du GATT et de l'OMC, et ils ont au cours des dernières 
années offert l'un des moyens les plus efficaces aux pays désireux de créer de nouveaux 
débouchés pour leurs entreprises et leurs travailleurs.  
2.19.   Nairobi a été un véritable tournant dans l'histoire de l'OMC; le moment où, à la fois, des 
accords multilatéraux et des accords plurilatéraux ont été conclus. C'était également le moment où 
il est devenu officiellement évident, pour la première fois, que la poursuite du mandat de Doha ne 
faisait pas consensus. Pour le dire plus directement, le vieux mandat de Doha n'existe plus. 
Ensemble, nous avons ouvert un nouveau chapitre de l'histoire du système commercial 
multilatéral.  
2.20.   Bien entendu, au -delà même des négociations, l'OMC montre son import ance tous les jours 
par les travaux de ses comités permanents et des autres organes. Cette structure institutionnelle 
est capitale pour favoriser la transparence des politiques commerciales des Membres de l'OMC 
ainsi que pour surveiller et lutter contre le s pressions protectionnistes en des temps difficiles pour 
l'économie mondiale. Nous nous félicitons du dynamisme d ont font preuve les différents c omités, 
du Comité des MIC au Comité antidumping, en passant par le Comité des obstacles techniques au 
commerce  ou encore le Comité des licences d'importation. Ces comités, ainsi que d'autres, sont 
l'essence même de l'Organisation et nous resterons fermement résolus à les maintenir actifs et en 
bonne santé. Néanmoins, comme les États -Unis et d'autres Membres l'ont indiqué récemment, la 
viabilité à long terme de ces instances dépend fortement d'un renforcement de l'attention que 
nous porterons aux prescriptions en matière de transparence et de notification dans tous les 
domaines visés par les accords de l'OMC.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
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  Faits nouveaux aux niveaux régional et bilatéral  
2.21.   La volonté des États -Unis d'ouvrir les marchés et de favoriser un système fondé sur des 
règles explique pourquoi, depuis l'examen précédent, nous avons activement continué de conclure 
des arrangements bilatéraux e t régionaux visant à renforcer et à compléter le système commercial 
multilatéral.  
2.22.   Pendant la période considérée, les États -Unis et onze partenaires ont conclu et signé 
l'Accord de partenariat transpacifique (TPP) au moyen duquel nous avons souhaité tracer la voie 
vers une intégration économique de haut niveau de la région Asie -Pacifique. En plus de prévoir des 
engagements ambitieux en matière d'accès aux marchés, le TPP énonce des règles commerciales 
de haut niveau, qui visent à la fois les questions commer ciales nouvelles et traditionnelles. 
L'Accord prévoit des règles fortes et applicables concernant la protection des travailleurs et de 
l'environnement. Il traite des enjeux comme la concurrence pour les entreprises publiques, le 
commerce électronique et la  cohérence de la réglementation, en donnant des orientations sur la 
façon dont peuvent être traitées ces questions dans d'autres instances commerciales. D'après une 
analyse du Peterson Institute for International Economics, la mise en œuvre du TPP permettr ait 
d'augmenter les exportations mondiales (par rapport aux données de référence) de 1  100 milliards 
de dollars  EU (dollars de 2015) d'ici à 2030, et le revenu réel mondial augmenterait de 
492 milliards de dollars  EU. 
2.23.   Après la signature de l'Accord en févr ier 2016, les 12 parties au TPP ont porté leur attention 
sur leurs processus d'approbation nationaux respectifs, mais le Congrès des États -Unis n'a pas 
encore examiné l'Accord de partenariat transpacifique. Le gouvernement Obama, qui avait travaillé 
avec l es autres participants au TPP pour traiter les questions soulevées par le Congrès, était prêt à 
soumettre l'Accord cette année et est bien sûr déçu que le Congrès ait décidé de ne pas examiner 
le TPP cette année. Nous savons que nos partenaires dans le cad re du TPP partagent notre 
déception. De toute évidence, les prochaines étapes dépendront des décisions prises par le 
nouveau gouvernement.  
2.24.   Pendant la période à l'examen, les négociations entre les États -Unis et l'Union européenne 
concernant un accord globa l de commerce et d'investissement, le Partenariat transatlantique de 
commerce et d'investissement ou PTCI, ont fait d'immenses progrès. Ce PTCI devrait renforcer nos 
relations avec l'UE, qui représentent déjà des échanges commerciaux bilatéraux d'une valeu r 
supérieure à 1  000 milliards de dollars  EU par an, 4  600 milliards d'investissements et plus de 
14 millions d'emplois. Notre objectif est que le PTCI réduise les droits de douane et les obstacles 
non tarifaires, qu'il modernise les règles commerciales et  qu'il élimine les divergences inutiles 
entre nos prescriptions réglementaires respectives, tout en maintenant le degré d'exigence élevé 
des normes de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement, auquel les parties 
prenantes s'attendent au x États -Unis comme dans l'UE.  
2.25.   Dans le cadre des 15 cycles de négociations sur le PTCI, les États -Unis et l'UE se sont aussi 
rapprochés d'un accord, en particulier s'agissant de l'élimination des droits de douane et des 
avancées sur un certain nombre de gra ndes questions de réglementation. Par exemple, même si 
les négociations tarifaires ne sont pas achevées, les négociateurs des États -Unis et de l'UE sont 
déjà convenus que 97% de nos échanges seraient en franchise de droits. Des divergences 
persistent dans plusieurs domaines clés, mais les travaux nous ont permis de mieux comprendre 
nos différences et d'explorer des pistes prometteuses pour en venir à bout. Les dirigeants 
politiques des États -Unis et de l'Union européenne envisagent les prochaines étapes du processus 
de négociation du PTCI, et nous ne manquerons pas de tenir informés les autres Membres de 
l'OMC.  
2.26.   Outre leur engagement à l'OMC et les négociations d'accords commerciaux en cours, les 
États-Unis continuent de promouvoir la responsabilité mutuelle et des objectifs communs dans leur 
collaboration bilatérale et régionale avec des partenaires du monde entier, au moyen de divers 
instruments pour le commerce et l'investissement. Tout au long de la période considérée, les 
États-Unis ont continué de travai ller avec leurs partenaires commerciaux dans le cadre de comités 
et de conseils politiques et techniques d'accords de libre -échange, de conseils d'accords -cadres de 
commerce et d'investissement, et d'autres arrangements pour les partenaires hors ALE.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 9 - 
  2.27.   Du po int de vue régional, nous avons continué à examiner les mesures qui pourraient être 
prises pour tisser des liens de commerce et d'investissement au Moyen -Orient et en Afrique du 
Nord, sur le plan bilatéral avec les États -Unis et entre ces pays. Nous avons aussi continué de 
renforcer l'intégration économique régionale dans le cadre du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique et nous attendons avec intérêt de travailler avec le pays hôte, le Viet Nam, et les 
autres économies membres de l'APEC afin de ré aliser cet objectif d'ici à la réunion des dirigeants 
et ministres de l'APEC fin 2017. Nous avons poursuivi les efforts visant à élargir les relations de 
commerce et d'investissement avec l'Association des nations d'Asie du Sud -Est (ASEAN) à travers 
notre accord -cadre de commerce et d'investissement et notre initiative E3 pour un engagement 
économique élargi, notamment grâce à la conclusion des déclarations communes de l'ASEAN et 
des États -Unis sur l'investissement, la transparence et les bonnes pratiques r églementaires.  
2.28.   Les États -Unis ont pris l'engagement à long terme de contribuer à la croissance et à la 
prospérité de l'Afrique. Depuis 2000, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (AGOA) est la pierre angulaire des relations de commerce et d'investissement entre les 
États-Unis et l'Afrique. En permettant à la quasi -totalité des produits des pays bénéficiaires 
d'entrer sur le marché des États -Unis en franchise de droits, l'AGOA a contribué à augmenter et à 
diversifier les échan ges bilatéraux entre les États -Unis et l'Afrique subsaharienne, tout en 
améliorant les conditions de l'activité commerciale dans un grand nombre de pays de la région. 
L'année dernière, les États -Unis ont prorogé l'AGOA jusqu'en 2025. L'AGOA renouvelée prom eut 
une intégration régionale accrue en élargissant les règles d'origine et en encourageant les pays 
bénéficiaires à élaborer des stratégies pour l'utilisation de l'AGOA. Elle offre également des outils 
supplémentaires permettant de renforcer le respect de s critères d'éligibilité au titre de cette loi. En 
septembre  2016, le Président Obama a accueilli le deuxième Forum des entreprises 
États-Unis-Afrique, qui a réuni les chefs d'État africains, ainsi que des chefs d'entreprise, des 
entrepreneurs et d'autres intervenants majeurs du secteur privé d'Afrique et des États -Unis, pour 
mettre en lumière les partenariats et les innovations qui ont permis d'approfondir les relations 
commerciales entre les États -Unis et l'Afrique et afin d'examiner les possibilités de c ollaboration 
future.  
Système fondé sur des règles et application  
2.29.   Pour les États -Unis, l'obtention des meilleurs résultats économiques offerts par le système 
commercial mondial nécessite que tous les partenaires commerciaux honorent leurs engagements 
et res pectent les règles convenues. À cet égard, les États -Unis ont plus que jamais mis l'accent sur 
l'application des accords commerciaux existants. Ils travaillent directement avec leurs partenaires 
commerciaux, avec les comités et autres organes de l'OMC, en tant que premier moyen de régler 
les problèmes liés aux mesures protectionnistes. Mais dans les cas où le dialogue direct n'a pas 
permis de régler une question, ils ont souvent recours au mécanisme de règlement des différends 
de l'OMC pour que les différen ds avec des partenaires commerciaux soient examinés et tranchés.  
2.30.   Nous restons fermement convaincus que les travaux de l'OMC dans le domaine du 
règlement des différends constituent une remarquable réalisation du système commercial 
multilatéral et que ce méc anisme a fait la preuve de son utilité à la fois pour les pays développés 
et pour les pays en développement Membres. Toutefois, depuis plusieurs années, les États -Unis 
ont fait part aux Membres d'un certain nombre de préoccupations relatives au fonctionnem ent du 
système de règlement des différends de l'OMC et, en particulier, concernant l'approche 
juridictionnelle mise en évidence dans certains r apports de l'Organe d'appel. Plus précisément, ces 
préoccupations sont nées de différends auxquels les États -Unis étaient partie mais aussi de 
différends auxquels ils n'étaient pas partie.  
2.31.   L'Organe d'appel a un rôle important dans le système de règlement des différends de l'OMC; 
le fonctionnement correct de l'Organe d'appel est donc essentiel au fonctionnement correc t du 
système dans son ensemble. Le rôle assigné à l'Organe d'appel par les Membres de l'OMC, 
conformément au Mémorandum d'accord, est très ciblé. Le travail de l'Organe d'appel consiste à 
examiner une conclusion juridique ou une interprétation du droit fig urant dans un rapport de 
groupe spécial afin que la recommandation de l'ORD – la mise en conformité d'une mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC – aide les parties à résoudre rapidement leur différend. Le 
Mémorandum d'accord est clair – les rapports du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne peuvent 
pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés au titre des Accords de l'OMC. Il en 
résulte que le travail du groupe spécial ou de l'Organe d'appel n'est pas de "créer du droit" ou de WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 10 - 
  donner un avis sur des questions qui ne servent pas à régler le différend entre les parties 
concernant la contestation de la compatibilité d'une mesure avec les règles de l'OMC.  
2.32.   Les préoccupations exprimées par les États -Unis devraient intéresser tous les Membres . Les 
organes juridictionnels de l'OMC devraient s'attacher à traiter les questions nécessaires à la 
résolution d'un différend en particulier. Les Membres ne peuvent pas faire confiance à un système 
dans lequel les organes juridictionnels de l'OMC dépassen t les limites dont ils sont convenus dans 
le cadre du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur l'OMC. Et si les Membres ne peuvent pas être 
sûrs que le système de règlement des différends de l'OMC n'accroîtra pas ou ne diminuera pas 
leurs droits et obligatio ns au titre d'accords qu'ils ont approuvés au niveau national, ils ne se 
sentiront pas en confiance pour conclure de nouveaux accords et en expliquer de manière crédible 
la portée dans leur pays. Le système de règlement des différends devrait renforcer l'O MC et non 
pas compromettre les efforts que nous déployons pour promouvoir nos intérêts ensemble par le 
biais de nouveaux accords.  
Commerce et développement  
2.33.   L'une des autres composantes essentielles de la politique commerciale des États -Unis est 
notre volon té de nous associer aux pays en développement pour réduire la pauvreté et multiplier 
les possibilités grâce au développement du commerce et à une plus forte croissance économique. 
Que ce soit au moyen de programmes de préférences ou de nouvelles initiative s destinées à 
renforcer le commerce et les capacités commerciales dans les pays en développement, favoriser le 
développement économique en créant des débouchés commerciaux pour certains des pays les 
moins avantagés au monde reste une priorité pour les État s-Unis. Nous pensons que le 
libre-échange compte parmi les outils les plus efficaces pour favoriser le développement et nous 
restons résolument en faveur des efforts déployés à l'échelle multilatérale pour aider les pays les 
moins avancés (PMA) à mieux s'i ntégrer dans le système commercial mondial.  
2.34.   Les États -Unis ont également affecté d'importantes ressources au renforcement des 
capacités commerciales et restent l'un des principaux donateurs au titre des programmes d'Aide 
pour le commerce. Le soutien total accordé par notre pays pour le renforcement des capacités 
commerciales depuis 2001 a maintenant dépassé 17,6 milliards de dollars  EU. Nous sommes fiers 
que de nombreux pays en développement ici représentés bénéficient de l'assistance des États -Unis 
pour le  renforcement des capacités. Au mois de septembre dernier, les États -Unis se sont engagés 
à verser 600  000 dollars  EU supplémentaires au Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC au 
titre de l'assistance technique liée au commerce, pour aider des Membre s de l'OMC à participer 
davantage aux activités de l'Organisation. Les États -Unis ont une approche de l'Aide pour le 
commerce qui mobilise l'ensemble du gouvernement. L'USAID, l'un de nos principaux organismes 
fournissant une assistance liée au commerce, t ravaille pour cela en étroite collaboration avec la 
Millennium Challenge Corporation et avec d'autres organismes des États -Unis. 
2.35.   Les États -Unis sont déterminés à mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges. 
Nous sommes à deux doigts de cet év énement historique, i l ne manque en effet plus que sept 
acceptations pour qu'il entre en vigueur. Pour aider les Membres à tirer parti des multiples 
avantages escomptés de l'AFE, les États -Unis ont créé un nouveau partenariat public -privé appelé 
"l'Allianc e mondiale pour la facilitation des échanges" ("l'Alliance"). L'Alliance est une nouvelle 
approche de la mise en œuvre, suivant laquelle les gouvernements et les donateurs œuvrent à 
mobiliser le savoir -faire du secteur privé pour créer la demande ascendant e et le soutien 
nécessaires aux réformes en matière de facilitation des échanges. Les membres fondateurs de 
l'Alliance sont le Forum économique mondial, la Chambre de commerce internationale et le Centre 
pour l'entreprise privée internationale, avec le sou tien des gouvernements de l'Allemagne, de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis et du Royaume -Uni. Il est prévu que l'Alliance soutienne les 
efforts de 12 à 15  pays en développement sur une base annuelle continue. À ce jour, les quatre 
pays pilotes sont l e Ghana, le Kenya, la Colombie et le Viet Nam, et nous attendons avec intérêt 
de poursuivre nos travaux avec des membres supplémentaires.  
2.36.   Il y a quatre ans, les États -Unis avaient lancé la "Standards Alliance", un partenariat entre 
l'USAID et l'Institut na tional de normalisation (ANSI) qui met à disposition des ressources et une 
expertise pour permettre aux pays en développement de donner effet à l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce, par exemple s'agissant de l'utilisation des normes 
internationales et de la notification des règlements techniques à l'OMC. Pendant la période à 
l'examen, dans le cadre de l'initiative Standards Alliance, plus de 35 formations, ateliers et visites WT/TPR/M/350 • États -Unis 
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  de délégations liés aux OTC ont été organisés et ont rassemb lé plus de 1  500 participants 
originaires de 65  pays. Les pays bénéficiant de cette initiative possèdent de plus en plus de 
connaissances sur les questions OTC et ont participé davantage aux réunions du Comité OTC de 
l'OMC depuis 2012.  
2.37.   L'engagement à long terme des États -Unis en faveur de la croissance et de la prospérité de 
l'Afrique comporte plusieurs initiatives pour le renforcement des capacités liées au commerce. Le 
gouvernement Obama a élargi l'initiative "Trade Africa" pour inclure dix pays et il s'est engagé à 
fournir à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest un appui technique sur les 
questions commerciales. Les États -Unis ont également dynamisé le renforcement des capacités 
commerciales grâce à des centres pour le commerce et l'i nvestissement de l'USAID sur le 
continent, censés faciliter la réalisation de plus de 200  millions de dollars  EU de nouveaux 
investissements et encourager la création de 37  000 emplois d'ici à 2020. Parmi les autres 
initiatives figurent l'initiative "Power  Africa", le Programme de partenariat sur le coton pour les 
pays du C -4 et des programmes visant à surmonter les obstacles à l'investissement privé et à la 
croissance économique, à lever les freins au financement des infrastructures, et à augmenter les 
échanges agricoles dans la région et avec les États -Unis. 
2.38.   Un grand nombre de nos partenaires de l'OMC, qu'il s'agisse de pays développés ou de pays 
moins avancés, ont bénéficié de ces différents mécanismes d'aide, et nous continuerons d'étudier 
les synergies possibles entre nos efforts d'assistance et le développement tiré par le commerce des 
pays en développement Membres.  
Perspectives  
2.39.   Pour conclure, les États -Unis espèrent continuer de collaborer étroitement avec tous leurs 
partenaires de l'OMC d'une manière constructive, de façon à aider cette institution à entamer une 
troisième décennie fructueuse. Nous saluons le dynamisme dont fait preuve cette institution, 
même si le chemin qui nous mènera à la prochaine Conférence ministérielle, et aux avancées qui y 
seront réalisées, n'a pas été clairement tracé. Ce que nous attendons et ce que nous voulons 
obtenir, c'est une OMC réactive face au monde réel, au sein de laquelle nous prendrons tous une 
part active au commerce; une OMC où chacun de nous puisse avoir l'occa sion d'utiliser le 
commerce comme partie d'une stratégie visant à créer de bons emplois pour nos populations; une 
OMC qui reste fidèle à sa mission première de libéralisation du commerce; une OMC qui soit un 
instrument pour atteindre les objectifs de dével oppement de tous les Membres; et une OMC qui 
s'emploie efficacement à régler les désaccords entre les Membres.  
2.40.   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs 
les représentants, les États -Unis sont intimement convaincus de l'importance du travail qui nous 
réunit ici aujourd'hui. Cet examen est pour nous l'occasion d'écouter et d'apprendre, et d'asseoir 
ainsi davantage la position de leader des États -Unis au sein de cette institution. Nous attendons 
avec intérêt de partici per à cet échange et nous vous remercions tous à nouveau pour votre intérêt 
et votre attention.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 12 - 
  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  
3.1.  Je souhaite tout d'abord remercier Mme l'Ambassadrice Young de m'avoir invité à présenter 
l'EPC des États -Unis. Je tiens également à remercier le Secrétariat pour son rapport très complet 
et approfondi. La Division de l'examen des politiques commerciales de l'OMC n'est pas aussi 
connue que la Division des affaires juridiques par exemple, mais son travail n'en est pas moins 
remarquable . Je voudrais aussi remercier l'Ambassadeur Punke et son équipe pour leur rapport. 
J'ai appris qu'il s'agissait du quatrième examen pour Michael, ce qui est impressionnant. Enfin, je 
souhaite remercier tous les Membres pour les questions qu'ils ont présent ées. 
3.2.  Il y a quelques mois, quand Irene m'a demandé si je pouvais envisager de présenter l'EPC 
des États -Unis, j'ai répondu oui, mais je me suis aperçu depuis que c'était une grave erreur, et ce, 
pour deux raisons. Je me suis rendu compte de la première lor sque j'ai découvert la longueur des 
rapports et toutes les questions qui ont soudainement inondé ma boîte mail. Pire encore, lorsque 
j'ai réalisé que je devais rédiger moi -même cette présentation.  
3.3.  La seconde raison est que je n'avais aucune idée à l'époque  que les relations entre les 
États-Unis et la Suède allaient se détériorer à ce point.  
3.4.  Certains d'entre vous savent peut -être que les États -Unis ressentaient une grande frustration 
en raison du fait que le prix Nobel de littérature n'avait pas été attribué  à un auteur américain 
depuis Toni Morrison, en 1993. Les États -Unis nous l'ont souvent rappelé.  
3.5.  Mais cette année, le Comité Nobel a décidé de décerner le prix à un Américain, à savoir 
Bob Dylan. Tout était donc rentré dans l'ordre? Eh bien, non. Bob Dylan  a décidé qu'il ne viendrait 
pas à la cérémonie de remise de son prix à Stockholm, ce qui signifiait tout simplement qu'il faisait 
faux bond au Roi de Suède.  
3.6.  Il va de soi qu'un incident international de cette ampleur rend cette situation très 
embarrassante . Mais j'avais fait une promesse à Irene et je ne voulais pas la laisser tomber, me 
voici donc ici.  
3.7.  Plus sérieusement, j'articulerai mes observations, en suivant le plan des fiches de lecture de 
mon fils, en quatre sections. Je commencerai par un aperçu, p uis je citerai quelques exemples 
pour illustrer le bien et le mal de la politique commerciale des États -Unis. Vous noterez qu'en bon 
diplomate, je m'abstiendrai d'utiliser le mot "mal" dans le reste de ma présentation pour ne pas 
jeter de l'huile sur le fe u après l'incident Bob Dylan. Troisièmement, j'aborderai quelques questions 
multilatérales et je conclurai en disant quelques mots sur ce que l'on appelle en anglais "l'éléphant 
dans la salle".  
Aperçu  
3.8.  Je commencerai en donnant quelques éléments de contexte . L'économie des États -Unis est la 
première économie mondiale. Les États -Unis sont le premier importateur et le deuxième 
exportateur mondial de marchandises et de services. Il s'agit également de la principale 
destination des investissements étrangers dire cts mondiaux.  
3.9.  L'économie des États -Unis est dominée par le secteur des services, qui représente environ 
80% du PIB. Le PIB réel a continué de progresser à un taux annuel de 2,5% à peu près en 2014 et 
en 2015, avant de redescendre à un taux de croissance an nuel d'environ 1% au premier semestre 
de cette année. La consommation des particuliers a progressé à un rythme soutenu, et le taux de 
chômage a continué de baisser, tombant de 10% en 2009 à moins de 5% actuellement. 
L'amélioration de la situation sur le ma rché du travail et la croissance des revenus des particuliers, 
combinées à une baisse des prix de l'énergie et à un niveau d'inflation faible, ont renforcé le 
pouvoir d'achat des consommateurs.  
3.10.   Les exportations nettes continuent d'agir faiblement ou négati vement sur la croissance du 
PIB, mais le déficit commercial est moins préoccupant en raison du niveau élevé de 
l'investissement étranger direct, du faible taux de chômage, du pouvoir d'achat des 
consommateurs et de la croissance soutenue du PIB. Par ailleu rs, le déficit commercial n'a qu'un 
effet très marginal sur le PIB.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 13 - 
  3.11.   Avant d'entrer dans les détails, il convient de mentionner que l'économie des États -Unis est 
à bien des égards une économie ouverte. La moyenne des taux de droits consolidés est de 3,5%. 
La moyenne des droits appliqués pondérée en fonction des échanges est de 1,5%. En 2015, près 
de 70% de l'ensemble des importations ont été admis en franchise de droits aux États -Unis. Le fait 
que l'économie du pays n'ait cessé de s'améliorer et que les prév isions pour les années à venir 
soient relativement optimistes devrait donc être une bonne nouvelle pour nous tous.  
Les plus et les moins  
3.12.   Je n'aborderai pas toutes les questions examinées dans les rapports. En effet, dans de 
nombreux domaines, la politique commerciale des États -Unis n'a que peu, voire pas du tout, 
changé, cela n'aurait donc guère d'intérêt de répéter ce qui a été dit il y a deux ans. Je 
mentionnerai néanmoins quelques domaines qui, à mon avis, ont des effets systémiques et 
méritent qu'on s'y  attarde.  
SGP et AGOA  
3.13.   Il est encourageant de voir que de nouvelles lignes tarifaires ont été incluses dans le SGP 
pour les PMA, à la suite de l'examen du SGP, et que des règles d'origine plus généreuses ont été 
introduites dans l'AGOA. Il est également à n oter que l'AGOA renouvelée offre des outils 
supplémentaires visant à encourager l'utilisation du programme. Toutefois, les PMA ne bénéficient 
toujours pas d'un accès aux marchés FDSC pour tous les produits.  
3.14.   En outre, les règles d'origine dans le cadre du s chéma SGP des États -Unis n'ont pas été 
modifiées et il aurait été intéressant que le rapport évalue en quoi cela était lié à la Décision de 
l'OMC sur les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA 
au titre d'arrange ments commerciaux préférentiels non réciproques.  
3.15.   Pour des raisons de transparence, il serait également utile que les rapports fassent 
référence aux produits toujours exclus du SGP pour les PMA ainsi que de l'AGOA.  
Douanes  
3.16.   S'agissant des procédures douanièr es et commerciales, les douanes des États -Unis, dont la 
coopération bien développée avec les entreprises est établie de longue date, sont parmi les plus 
modernes et efficaces au monde. Depuis février  2016, la loi exige la création d'un Comité 
consultatif p our les opérations commerciales . Concilier la facilitation et la sûreté et la sécurité des 
citoyens n'est pas toujours une tâche facile.  
3.17.   Plusieurs initiatives concernant les opérateurs de confiance ont débuté et l'objectif est de 
toutes les englober dans u n seul Programme d'opérateurs de confiance.  
3.18.   En raison de l'importance qu'attachent les États -Unis à la sûreté et à la sécurité, plusieurs 
initiatives ont été prises en vue de garantir la sécurité des chaînes d'approvisionnement. Dans le 
cadre de l'Initiati ve pour la sécurité du transport des marchandises (SFI), un des objectifs était de 
scanner la totalité des conteneurs de marchandises à destination des États -Unis. Cet objectif n'a 
pas été atteint pour ce qui est des marchandises transportées par voie mari time en raison de 
problèmes logistiques et de préoccupations d'ordre diplomatique. L'échéance fixée au titre de la 
SFI a été repoussée à plusieurs reprises.  
3.19.   Les États -Unis ont achevé la ratification de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
en janvier  2015. On pourrait éventuellement se demander si le scannage de la totalité des 
marchandises est conforme à l'AFE. La mise en œuvre de cette prescription augmenterait la charge 
administrative et les coûts du commerce, et aurait un effet négatif sur la prévisibilité pour les 
entreprises.  
Mesures correctives commerciales  
3.20.   Dotés d'un système juridique et procédural bien développé, les États -Unis comptent parmi 
les Membres de l'OMC ayant le recours le plus actif aux mesures correctives commerciales. Au 
cours des dix dernières années, le pays s'est classé au deuxième rang des Membres pour ce qui WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 14 - 
  est du nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping. Au total, 85 enquêtes antidumping ont été 
ouvertes entre 2014 et la fin de juin  2016.  
3.21.   Le recours élevé à ce type de mesures par des acteurs importants comme les États -Unis est 
lié à certaines tendances mondiales visibles. Par exemple, nous constatons que les nouveaux 
utilisateurs de mesures correctives commerciales s'inspirent souvent de la législation des 
États-Unis ou de celle de l'UE. Nous voyons également que des produits similaires sont visés au 
niveau mondial. Dans le même temps, il convient de noter que les Membres de l'OMC n'éprouvent 
pas tous le besoin de recourir aux instruments de défense commerciale comme le font les 
États-Unis et d'autres acteurs importants.  
3.22.   Les instruments de défense commerciale ont fait l'objet de nombreux différends avec les 
États-Unis dans le cadre de l'OMC. La réduction à zéro en est un exemple et le statut d'économie 
de marché est un e autre question qui prête à controverse. Pour l'instant, je crois qu'il suffit de dire 
que nous pouvons nous attendre à une affaire majeure de différend commercial qui attirera une 
grande attention.  
3.23.   Dans ce contexte, des questions fondamentales attendent toujours des réponses. Il est très 
difficile de mettre au point un système d'instrument de défense commerciale qui soit juste et 
transparent. Les méthodes suivies par les États -Unis reflètent -elles vraiment la façon dont les 
échanges ont lieu aujourd'hui? Je ne m'attarderai pas davantage sur ce sujet aujourd'hui, dans la 
mesure où il s'agit d'une question plus vaste qui ne concerne pas uniquement les États -Unis. 
Marchés publics  
3.24.   Les marchés publics des États -Unis sont l'un des sujets de prédilection des Memb res de 
l'OMC, si l'on en juge par le nombre de questions présentées pour cette réunion. Il s'agit d'un 
domaine qui n'a pas fait l'objet de grandes modifications depuis 2014.  
3.25.   La principale loi est la Loi "Buy American" (en vigueur depuis 1933), qui oblige l e 
gouvernement fédéral à acheter des marchandises nationales. De très nombreuses dispositions et 
exceptions sont liées à cette loi et je ne les aborderai pas aujourd'hui.  
3.26.   Les questions concernant la Loi "Buy American" sont bien connues dans cette Organisat ion, 
tout comme le fait qu'une grande partie des marchés publics des États -Unis sont passés au niveau 
sous-central. À ce jour, 37  États des États -Unis adhèrent à l'AMP. Certains des plus grands États, 
comme l'Ohio et la Géorgie, ne sont pas visés. Parmi ce ux-ci, certains limitent même la 
participation étrangère aux appels d'offres. Malheureusement, aucune donnée n'est recueillie au 
niveau sous -central, qui donnerait des renseignements sur la valeur de la dépense publique au 
niveau des États ou des administr ations locales.  
DPI 
3.27.   La propriété intellectuelle est un facteur déterminant de croissance économique et une 
source importante d'emplois de qualité d'après les autorités des États -Unis, qui utilisent tous les 
outils de la politique commerciale du pays pour p rotéger l'innovation et la créativité.  
3.28.   L'Office des brevets et des marques des États -Unis (USPTO) est chargé de formuler et 
d'exécuter la politique des États -Unis relative à la protection des droits de propriété intellectuelle 
et aux moyens de faire respec ter ces droits. Le Plan stratégique pour 2014 -2018 de l'USPTO définit 
comme objectifs l'optimisation de la qualité des brevets et des marques et le respect des délais, ce 
qui est un point positif dont peuvent tirer parti les entités d'autres pays également . 
3.29.   Dans son rapport annuel, le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) a 
souligné que le nombre total de produits confisqués pour atteinte aux DPI avait augmenté de près 
de 25% en 2015. S'agissant des moyens de faire respecter les DPI, l es États -Unis élaborent 
actuellement un nouveau plan stratégique triennal pour 2016 -2019, qui sera soumis au Président 
et au Congrès dans les prochains mois.  
3.30.   En 2014, les États -Unis ont ouvert une enquête pour mieux appréhender le rôle du 
commerce numériqu e dans le pays. Le rapport a montré que sous l'effet combiné de WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 15 - 
  l'augmentation de la productivité et de la réduction des coûts du commerce, le PIB réel des 
États-Unis avait enregistré une augmentation comprise entre 517,1  milliards de dollars  EU et 
710,7  milliards de dollars  EU (3,4% à 4,8%) et l'emploi global dans le pays avait progressé de 
2,4 millions d'équivalents plein -temps (soit de 1,8%). Il s'agit là de chiffres considérables qui 
concernent une question qui est souvent examinée dans le cadre de cett e Organisation.  
Normes  
3.31.   Lorsque nous préparions le lancement du PTCI, nous avons étudié les obstacles que les 
entreprises suédoises rencontraient sur le marché américain. Une plainte fréquente qui est 
ressortie de ces études concernait la difficulté à trouv er les normes pertinentes. La Suède est un 
pays développé et les États -Unis sont l'un de nos principaux partenaires commerciaux. Nombre de 
nos entreprises y exportent depuis 50  ans ou plus. Si l'identification des normes est épineuse pour 
nos entreprises, il est fort probable que cela le soit aussi pour la majorité des entreprises. La 
difficulté à trouver les normes pertinentes est effectivement la plainte la plus fréquemment 
formulée par les entreprises suédoises.  
3.32.   Je ne parlerai pas des avantages respectif s des normes privées et des normes publiques ni 
de ce qui constitue une norme internationale. Cela concerne d'autres organisations. Toutefois, aux 
États-Unis, entre 200 et 300 organismes élaborent leurs propres normes. La normalisation, si elle 
existe, est  très limitée au niveau fédéral, ce qui représente une difficulté pour l'accès au marché, 
car de nombreux règlements et prescriptions techniques reposent sur des normes.  
3.33.   Les États -Unis pourraient envisager de créer une sorte de point d'information unique d ans 
ce domaine. Des travaux prometteurs ont également été menés dans le cadre de certaines 
négociations bilatérales. J'espère qu'ils se poursuivront.  
Mesures SPS  
3.34.   Une question connexe a trait aux mesures SPS dont le nombre de notifications par les 
États-Unis a diminué selon le rapport. La "règle sur l'accréditation d'organismes de certification 
tiers" est une réglementation intéressante qui prévoit l'accréditation d'organismes publics 
étrangers et d'entités privées. Toutefois, aucun des rapports ne précise u n quelconque délai de 
mise en œuvre de ce programme.  
3.35.   Une autre évolution positive concerne les travaux de la FDA sur l'évaluation et la 
reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des produits alimentaires d'autres pays en tant 
que systèmes comparabl es ou équivalents. Pendant la période à l'examen, la FDA a conclu un 
arrangement avec le Canada et participe actuellement à ce processus de reconnaissance avec 
l'Australie et l'UE.  
3.36.   Le rapport du Secrétariat présente également la liste, établie par le Servi ce de la sécurité et 
de l'inspection des produits alimentaires, des pays remplissant les conditions requises pour 
exporter vers les États -Unis de la viande, de la volaille et des ovoproduits. Actuellement, 46  pays 
remplissent les conditions requises, contr e 35 seulement en 2014. C'est une bonne nouvelle, mais 
il convient de noter que seulement deux pays sont admis à exporter des ovoproduits vers les 
États-Unis. 
Agriculture  
3.37.   Depuis le précédent examen, la Loi de 2014 sur l'agriculture a été mise en œuvre. En bref, 
cela signifie que le soutien direct des revenus est abandonné et que des programmes d'assurance 
et de gestion des risques ont été adoptés. On pourrait éventuellement craindre de ces 
programmes qu'ils transfèrent une partie du risque des agriculteurs à l'État, ce qui pourrait 
préoccuper les partenaires commerciaux.  
3.38.   Il n'existe cependant pas de renseignements sur la classification en fonction de la Loi de 
2014 sur l'agriculture. La préparation des notifications concernant le soutien interne est une tâch e 
complexe et chronophage. Pourtant, il est essentiel que tous les Membres soient bien informés de 
l'utilisation du soutien interne, sachant que les nouvelles disciplines en matière de soutien à 
l'agriculture sont une priorité pour la onzième Conférence mi nistérielle.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 16 - 
  3.39.   Il convient de noter que, contrairement aux précédents rapports, les rapports d'examen de 
la politique commerciale de cette année n'incluaient pas les estimations du soutien aux 
producteurs (ESP) établies par l'OCDE et la FAO. Les ESP sont des  outils utiles pour mesurer les 
tendances à long terme et il pourrait être noté que le soutien ayant potentiellement le plus d'effets 
de distorsion sur les échanges s'élevait en moyenne à 30% dans l'ESP des États -Unis pour la 
période allant de 2013 à 2015.  L'augmentation de ce pourcentage substantiel est une tendance 
plutôt préoccupante.  
3.40.   Les États -Unis ont conclu des arrangements d'équivalence avec plusieurs partenaires 
commerciaux, tels que le Canada, la Corée, le Japon, la Suisse et l'UE. Ces arrangements  
autorisent la vente de produits biologiques sur le marché du partenaire sans certification 
supplémentaire. Le commerce des produits biologiques intéressera probablement beaucoup de 
nombreux pays en développement, ce qui signifie que toute stratégie des Ét ats-Unis sur la 
manière de faciliter les échanges avec davantage de pays partenaires sera it intéressante.  
3.41.   S'agissant du Programme de garanties d'exportations, les rapports fournissent des 
renseignements sur l'un des éléments de la Décision de Nairobi, à sa voir la durée maximale du 
crédit, qui a été ramenée à 18  mois. Je n'ai pourtant rien lu dans les rapports concernant le 
financement du programme et le mécanisme permettant de garantir qu'il n'est pas subventionné, 
ce qui est fâcheux étant donné que l'autof inancement est une obligation fondamentale pour ce 
type de programmes.  
Développement durable  
3.42.   La dernière question que je tenais à mettre en lumière au titre de ce point concerne le 
développement durable. En lisant le Programme de politique commerciale pour  2016 du Président 
Obama, on s'aperçoit que la définition et la description du commerce sont fortement modifiées.  
3.43.   Même si le rapport des États -Unis pour cet examen ressemble beaucoup aux précédents, 
une lecture plus approfondie montre qu'il reflète bon nom bre des changements énoncés dans le 
Programme de politique commerciale.  
3.44.   Pour ne citer qu'une modification par comparaison avec l'examen de 2014, nous pouvons 
lire au paragraphe 4.2 concernant l'évolution de la politique commerciale régionale la déclaration  
générale suivante: "[…] pour que ces accords ouvrent des marchés, mais également pour qu'ils 
améliorent la transparence et la gouvernance, et qu'ils renforcent la protection des droits des 
travailleurs et de l'environnement". Des exemples de mise en œuvre  dans le cadre de différents 
ALE illustrent ensuite ce propos. L'ensemble du rapport met en lumière les aspects liés à la 
durabilité, surtout en ce qui concerne la pêche.  
3.45.   J'aurais aimé que ces changements soient davantage reflétés dans le rapport du Secrét ariat. 
Mais on ne saurait le reprocher au Secrétariat qui, je le sais, suit des modèles et lignes directrices 
existants pour les rapports d'EPC. Il n'en reste pas moins que la discussion est aujourd'hui plus 
large, notamment dans le cadre de cette Organisa tion. J'espère que les examens des politiques 
commerciales pourront progresser en incluant davantage ces questions plus vastes à l'avenir, pour 
devenir ainsi plus pertinents. Le rapport des États -Unis pour 2016 est un pas dans cette direction. 
D'autres rap ports d'examen ont aussi tenu compte de ces questions, ce qui, je trouve, est 
encourageant.  
3.46.   Je suis sûr que certains d'entre vous regretteront les sujets classiques, tels que le transport 
aérien et maritime, les contrôles à l'exportation, le mode 4, les ma rques et les indications 
géographiques, entre autres, mais comme je ne peux pas tous les aborder, je passerai au 
troisième point sur ma liste, le système multilatéral.  
Le système multilatéral  
3.47.   Ce domaine ne figure pas au centre des rapports, mais j'estime q u'il est important d'en 
discuter dans ce contexte. En tant que première économie mondiale, les États -Unis comptent 
énormément dans le commerce mondial. Le pays est également important pour l'OMC et pour le 
fonctionnement du système commercial multilatéral.  Le rapport du Secrétariat indique que "les 
États-Unis sont fermement attachés au système commercial multilatéral".  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 17 - 
  3.48.   Les États -Unis sont un Membre actif de l'OMC dans tous les domaines, y compris s'agissant 
des questions systémiques et du fonctionnement de l'Organisation. En règle générale, le pays 
satisfait aussi à ses obligations à la lettre, à quelques exceptions près cependant. Il existe des 
divergences de vues quant à la façon dont les États -Unis ont appliqué certaines décisions des 
groupes spéciaux. Co mme je l'ai dit auparavant, l'actuelle Loi sur l'agriculture n'a pas encore été 
notifiée.  
3.49.   Je sais que les notifications des Membres à l'OMC peuvent souffrir de différentes sortes de 
retard. Vous pourrez dire que le retard des États -Unis est différent de ce lui des Membres qui n'ont 
rien notifié depuis des décennies, ou qui n'ont jamais rien notifié. Mais en même temps, je pense 
vraiment qu'il peut être parfois juste d'être injuste. Que cela nous plaise ou non, les effets 
systémiques sont plus importants lors que les plus grandes économies ne respectent pas leurs 
obligations à la lettre.  
3.50.   Les États -Unis défendent aussi ardemment les ACR et les négociations plurilatérales, en 
avançant qu'ils sont complémentaires et solidaires du système commercial multilatéral. J e pense 
qu'il y a une grande part de vérité dans l'idée qu'ils peuvent être solidaires, par contre je ne suis 
pas convaincu que cela soit automatique, mais plutôt que la complémentarité peut être définie et 
facilitée. J'espère que les États -Unis continuero nt de participer aux discussions, notamment dans 
le cadre de cette Organisation, concernant les liens entre le système multilatéral et les autres 
négociations commerciales.  
L'éléphant dans la salle  
3.51.   Pour terminer, quelques mots sur le fameux éléphant. Les e xamens de politique 
commerciale sont, par définition, un exercice historique. Nous examinons la politique commerciale 
appliquée par un pays au cours des années précédentes. Dans le même temps, il serait étrange 
que je ne mentionne pas qu'un nouveau gouvern ement prendra bientôt ses fonctions aux 
États-Unis, après la campagne électorale probablement la plus médiatisée de l'histoire mondiale.  
3.52.   Le commerce a occupé une grande place dans cette élection. Il est important que nous 
discutions du commerce, de ses eff ets sur différents groupes, de la façon de le rendre plus inclusif 
et durable. Mais pendant les élections américaines, le commerce est devenu une arme pour 
assommer son adversaire. Les États -Unis ne sont pas un cas isolé. Nous assistons en effet au 
même ph énomène à travers le monde. L'UE n'est certainement pas en reste.  
3.53.   Nous ne savons pas encore à quoi ressemblera la politique commerciale sous le nouveau 
gouvernement américain. Nous savons en revanche que cela n'est pas l'objet de cet examen. Nous 
savons au ssi que nous ne pourrons tenir pour responsables Michael et son équipe de ce que fera 
ou non ce nouveau gouvernement.  
3.54.   J'aimerais juste conclure en espérant que les États -Unis continueront d'être des défenseurs 
constructifs et ardents de l'ouverture du comm erce. Nous en avons besoin, parce que parfois, pour 
citer le lauréat du Prix Nobel, même s'il ne s'est pas donné la peine de venir en Suède, "vous 
n'avez pas besoin d'un spécialiste de la météo pour savoir d'où souffle le vent".  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 18 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
MALAISIE  
4.1.  La Malaisie est heureuse de participer à ce treizième examen de la politique commerciale des 
États-Unis et s'associe à la déclaration qui sera faite par la RDP lao au nom de l'ASEAN. En tant 
que première économie mondiale, les États -Unis sont le pl us grand importateur et le deuxième 
exportateur de marchandises et de services.  
4.2.  Le Programme de politique commerciale du Président pour 2016 indique que les États -Unis 
visent à "promouvoir la croissance, à favoriser les emplois bien rémunérés et à renforce r la classe 
moyenne". Cet engagement permettrait de compenser le ralentissement de l'économie mondiale.  
4.3.  La Malaisie félicite les États -Unis pour leur respect constant des principes du système 
commercial multilatéral. Les États -Unis soutiennent l'accession de nouveaux Membres à l'OMC et 
jouent un rôle actif dans le cadre des négociations sur l'ouverture des marchés, ainsi que des 
fonctions fondamentales de l'OMC. Nous espérons fortement que les États -Unis contribueront 
davantage à redynamiser les négociation s commerciales multilatérales et au succès de la 
prochaine Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu en Argentine en 2017.  
4.4.  À l'instar des États -Unis, la Malaisie est fortement attachée à la facilité de faire des affaires 
par la mise en œuvre de l'Acc ord sur la facilitation des échanges et de l'Accord élargi sur les 
technologies de l'information (ATI2), en application depuis le 1er juillet  2016.  
4.5.  Nous saluons les initiatives prises par les États -Unis pour accroître les engagements publics 
et la transpar ence dans le cadre de leur politique commerciale. Ces initiatives sont impératives 
pour le système commercial multilatéral, mais aussi essentielles pour la durabilité du marché 
mondial.  
4.6.  Au niveau régional, les négociations sur l'Accord de Partenariat trans pacifique ont été 
achevées en octobre  2015. La Malaisie est partie à cet a ccord et, aux côtés des autres signataires, 
attend avec intérêt qu'il soit mis en œuvre. En tant que partenaire commercial important, les 
États-Unis entretiennent avec la Malaisie un e relation économique solide et étroite. En 2015, les 
États-Unis étaient le troisième partenaire commercial et marché d'exportation de la Malaisie. Les 
échanges entre nos deux pays se sont élevés à 33 milliards de dollars  EU, les exportations de la 
Malaisi e atteignant près de 19 milliards de dollars  EU et ses importations 14,2 milliards de 
dollars  EU. Nous espérons qu'avec le nouveau gouvernement, les relations commerciales 
bilatérales entre la Malaisie et les États -Unis se renforceront davantage.  
4.7.  Le parten ariat économique entre la Malaisie et les États -Unis a été consolidé grâce à 
l'Accord -cadre de commerce et d'investissement avec l'ASEAN. La conclusion de la Coopération 
pour la transparence et les bonnes pratiques réglementaires et de la Coopération en fa veur de 
l'investissement international, en début d'année, intensifiera la coopération économique entre les 
États-Unis et la Malaisie dans le cadre de l'ASEAN.  
4.8.  Dans le cadre de cet examen, la Malaisie a présenté plusieurs questions écrites et nous 
souhaiton s remercier la délégation des États -Unis pour les réponses fournies. Nous les étudierons 
avec grand intérêt.  
4.9.  Je souhaite à la délégation des États -Unis un treizième examen productif et réussi et de 
bonnes vacances de fin d'année. La Malaisie profite de cet te occasion pour remercier 
l'Ambassadeur Punke et lui adresser tous ses vœux de réussite dans ses activités futures.  
MEXIQUE  
4.10.   Je souhaite féliciter l'Ambassadeur Michael Punke, mais surtout lui rendre hommage pour le 
rôle majeur qu'il a joué pendant ces ann ées en tant que r eprésentant permanent des États -Unis 
auprès de l'OMC et en profiter pour lui souhaiter tout le succès possible dans ses activités futures.  
4.11.   Les États -Unis ont réussi à surmonter la crise financière et à retrouver le chemin de la 
croissance.  Ces résultats sont certainement dus à une série de réformes internes conduites par le WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 19 - 
  gouvernement du Président Obama, mais aussi aux efforts visant à maintenir une économie 
ouverte.  
4.12.   Même si l'on aurait pu s'attendre à davantage d'efforts compte tenu du r ôle de chef de file 
qui leur incombe en tant que première économie mondiale, les États -Unis ont résisté dans une 
large mesure aux tentations protectionnistes. Les réformes intérieures comme les mesures 
adoptées en faveur de l'ouverture commerciale ont cont ribué à ramener le taux de chômage de 
10% en 2009 à 5% aujourd'hui, son niveau le plus bas depuis la Grande Récession.  
4.13.   Les investisseurs internationaux sont restés confiants dans la solidité et l'efficacité des 
institutions et des politiques du pays, qui r endent les échanges plus sûrs, plus transparents et plus 
prévisibles, ainsi que dans son vaste marché intérieur, son innovation continue et le capital 
humain flexible, productif et qualifié. Grâce à tous ces facteurs, le pays est resté la principale 
destin ation de l'investissement étranger direct dans le monde, le premier importateur et le 
deuxième exportateur de marchandises et de services.  
4.14.   Face à un environnement relativement défavorable, dans lequel hélas la rhétorique 
protectionniste et anticommerce, ai nsi que les tentations populistes, gagnent du terrain, nous 
espérons que les avancées réalisées par les États -Unis après la crise financière ne seront pas 
ignorées ou réduites à néant, et que leur gouvernement et leurs institutions, mais surtout leur 
peupl e, pourront préserver les résultats obtenus, étant entendu que ces accomplissements sont 
fondés sur le renforcement d'un système commercial multilatéral solide et sur un engagement clair 
envers ce système dont les États -Unis ont grandement bénéficié.  
4.15.   S'il convient de reconnaître les efforts déployés par les États -Unis pour adopter des mesures 
visant à encourager les échanges, telles que la ratification de l'Accord sur la facilitation des 
échanges notamment, d'autres mesures très importantes restent à prendr e, comme la mise en 
œuvre complète du guichet unique (Environnement commercial automatisé (ACE)).  
4.16.   Selon l'OCDE, l'économie des États -Unis fait face à d'importants défis qui, à notre avis, ne 
peuvent être relevés sans une politique commerciale d'ouverture d u marché. Ces défis sont 
notamment les suivants:  
 premièrement , parvenir à une croissance plus inclusive et durable: i) en réduisant les 
inégalités sociales et raciales, et ii) en respectant les objectifs de la COP21 relatifs à la 
réduction des émissions de  carbone;  
 deuxièmement , renforcer la cr oissance de la productivité: i)  en améliorant les 
infrastructures dans certains États, et ii)  en renforçant le dynamisme de 
l'entrepreneuriat et de l'activité économique.  
4.17.   S'agissant du secteur des services, qui représ ente 80% du PIB des États -Unis, j'aimerais 
souligner que mon pays souhaiterait que le gouvernement des États -Unis réévalue l'importance 
d'aller plus loin dans la libéralisation, mais surtout, de respecter ses engagements internationaux 
existants, en partic ulier dans le domaine des transports maritime, aérien et terrestre.  
4.18.   Les relations bilatérales entre le Mexique et les États -Unis remontent à plusieurs décennies 
et se sont sans aucun doute approfondies lors de l'entrée en vigueur de l'ALENA. Cet accord a 
contribué à renforcer nos liens économiques et commerciaux en établissant un ensemble de règles 
qui ont rendu les relations commerciales à long terme plus sûres, ainsi qu'à développer et à 
consolider les chaînes de valeur dont la répercussion est mondiale, dans un environnement 
commercial et dans des conditions d'activité où tous les pays de la région de l'Amérique du Nord 
sont gagnants.  
4.19.   Colonne vertébrale de cette intégration, l'ALENA est depuis ses débuts un exemple probant 
de la construction de consensus sur la base d'objectifs ambitieux de libéralisation pour le 
développement économique et c'est une référence pour les négociations commerciales qui ont 
suivi, y compris dans le cadre de l'OMC.  
4.20.   Aujourd'hui, le Mexique représente 12% des importations des État s-Unis et 15% de ses 
exportations, tandis que près de la moitié des importations mexicaines proviennent des États -Unis. WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 20 - 
  Au cours de la période allant de 2008 à 2015, la valeur en dollars  EU des exportations des 
États-Unis vers le Mexique a augmenté de 19% et le commerce des États -Unis ave c le Mexique a 
généré au moins cinq  millions d'emplois sur le territoire américain.  
4.21.   Autrement dit, le Mexique est le deuxième marché d'exportation pour les États -Unis et son 
troisième partenaire commercial au niveau mondial . Ainsi, nos échanges commerciaux sont 
supérieurs à 1,5  milliard de dollars  EU par jour, soit plus de 62  millions par heure et plus de 
1 million par minute.  
4.22.   Les industries manufacturières du Mexique et des États -Unis étant fortement intégrées, nos 
pays ne se limitent pas à échanger des marchandises et des services, nous les produisons 
ensemble, ce qui explique que les exportations contiennent 40% d'intrants provenant des 
États-Unis. 
4.23.   Ces quelques chiffres révèlent l'importance de notre relation bilatérale, q ui, nous l'espérons, 
continuera de prospérer sur la base des engagements contractés qui se sont considérablement 
renforcés ces 20 dernières années. Nous espérons également que cela se produira dans un climat 
de coopération, de respect et de confiance mutue lle, afin que tous soient gagnants.  
4.24.   C'est seulement dans cet esprit que nous pourrons créer des dynamiques de travail positives 
en faveur des relations commerciales régionales et du système commercial multilatéral lui -même.  
4.25.   S'agissant des règlements des di fférends, il convient de noter que les États -Unis sont le 
Membre ayant engagé le plus grand nombre de procédures (111) et aussi celui qui a fait l'objet du 
plus grand nombre de procédures (128). Nous l'exhortons à agir de manière plus responsable, 
notammen t compte tenu de la grande charge de travail à laquelle est confrontée l'OMC dans ce 
domaine. Cette responsabilité va de pair avec le respect des institutions. À cet égard, nous nous 
souviendrons de 2016 comme de l'année durant laquelle l'Organe d'appel a été perturbé par la 
situation liée au renouvellement du mandat de l'un de ses membres, et les effets s'en feront sentir 
ultérieurement.  
4.26.   Enfin, je remercie les États -Unis pour leurs réponses aux questions posées par la délégation 
mexicaine. Nous souhaitons à la délégation des États -Unis un plein succès pour cet examen.  
PHILIPPINES  
4.27.   Les Philippines s'associent à la déclaration faite par notre collègue de la RDP lao au nom de 
l'ASEAN pour reconnaître la grande valeur du partenariat économique entre l'ASEAN et l es 
États-Unis. 
4.28.   L'économie des États -Unis, qui est la première économie mondiale, a poursuivi son 
expansion ces dernières années. Les États -Unis sont le premier importateur et le deuxième 
exportateur mondial de marchandises et de services.  
4.29.   En 2015, les État s-Unis étaient le troisième partenaire commercial des Philippines et la 
principale source d'investissement étranger direct. Les Philippines et les États -Unis entretiennent 
de longue date des relations commerciales et d'investissement et les gouvernements d e nos deux 
pays sont déterminés à renforcer encore ce partenariat mutuellement avantageux.  
4.30.   L'Accord -cadre de commerce et d'investissement (TIFA) entre les Philippines et les 
États-Unis est un instrument qui a contribué à favoriser les flux commerciaux et l es flux 
d'investissements entre nos deux pays depuis la première réunion tenue en avril  2002. Le TIFA 
énonce les principes et instaure le mécanisme pour nos consultations bilatérales, en offrant une 
instance pour traiter les questions et préoccupations spé cifiques intéressant les deux parties, en 
vue d'améliorer la coopération et d'augmenter les possibilités pour le commerce et 
l'investissement.  
4.31.   L'une des questions qui présentent un intérêt économique et social pour les Philippines 
concerne le schéma de pré férences généralisées (SGP) des États -Unis, qui accorde un traitement 
en franchise de droits aux marchandises en provenance de pays et territoires bénéficiaires 
désignés, dont les Philippines. Nous attendons avec intérêt la décision favorable des États -Unis WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 21 - 
  concernant les demandes visant à admettre en franchise de droits les articles de voyage pour tous 
les pays en développement bénéficiaires du SGP.  
4.32.   Les Philippines reconnaissent également l'aide précieuse que leur ont apportée les 
États-Unis pour accueilli r le Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC) en 2015, qui 
a permis de faire avancer des questions afin de renforcer l'intégration économique régionale et 
d'améliorer la participation des micro, petites et moyennes entreprises dans les marchés  régionaux 
et mondiaux. Les Philippines souhaitent continuer de travailler avec d'autres économies de l'APEC, 
comme les États -Unis, à l'édification d'une économie régionale fortement concurrentielle, 
dynamique, ouverte et transparente constituant un moteur  de la croissance mondiale.  
4.33.   Les États -Unis ont toujours fait partie des ardents défenseurs du commerce en tant 
qu'instrument de paix et de développement et les Philippines continueront de collaborer avec eux à 
cet égard. À la faveur de la réalisation de l' intégration économique de l'ASEAN en 2015 et de 
l'accueil de la réunion de l'ASEAN aux Philippines l'année prochaine, les Philippines espèrent voir se 
renforcer la coopération commerciale des États -Unis avec les pays de la région, qui, pris ensemble, 
repré sentent le quatrième marché d'exportation des États -Unis. 
RÉPUBLIQUE  DE CORÉE  
4.34.   Permettez -moi de commencer par évoquer nos relations de commerce et d'investissement 
bilatérales. Les États -Unis sont depuis de nombreuses décennies un partenaire économique et 
stratégique majeur de la Corée. Depuis l'entrée en vigueur en mars  2012 de l'accord bilatéral de 
libre-échange entre la Corée et les États -Unis, nos relations économiques se sont encore 
intensifiées. En effet, notre ALE bilatéral, dont la portée est étendue  et l'ambition élevée, a déjà 
engendré des bénéfices mutuels.  
4.35.   Grâce à l'ALE KORUS, les échanges bilatéraux ont augmenté de 15%, passant de 
102 milliards de dollars  EU en 2011 à 116  milliards en 2015, malgré une baisse de 10% du 
commerce mondial en raison d u ralentissement économique qui a touché tous les pays pendant la 
même période. Les États -Unis sont le deuxième partenaire commercial de la Corée, tandis que la 
Corée est le sixième partenaire économique des États -Unis. Nous sommes convaincus que la 
coopér ation économique entre la Corée et les États -Unis continuera de se renforcer sur la base de 
l'ALE KORUS.  
4.36.   Les États -Unis jouent un rôle vital dans l'économie mondiale. Dans la mesure où leurs 
résultats économiques ont une incidence notable sur la croissance  et le développement à l'échelle 
mondiale, nous nous félicitons que leur économie se soit presque entièrement remise du 
contrecoup de la crise financière mondiale, grâce à la mise en œuvre d'une combinaison 
appropriée de politiques favorisant la croissance , renforçant la demande et créant des emplois de 
qualité. Nous espérons que les États -Unis continueront de faire attention à l'impact mondial de 
leurs politiques et qu'ils renforceront les efforts de coordination déployés pour la conduite de 
l'économie mon diale.  
4.37.   Nous félicitons les États -Unis d'avoir conservé un des régimes les plus ouverts au monde 
pour ce qui concerne le commerce et l'investissement. En particulier, nous sommes très 
reconnaissants aux États -Unis d'avoir adopté un certain nombre de nouvell es mesures de 
facilitation des échanges, telles que les mises en place du Système de données sur le commerce 
international comme guichet unique et de l'Environnement commercial automatisé (ACE).  
4.38.   Nous accueillons avec intérêt ces initiatives et ces évolutio ns, mais nous partageons les 
préoccupations soulevées par d'autres Membres concernant le fait que les États -Unis ont utilisé 
activement des mesures correctives commerciales pendant la période à l'examen, en particulier 
des mesures antidumping. Nous sommes inquiets du nombre élevé d'enquêtes antidumping 
ouvertes et de mesures antidumping appliquées, ainsi que de la durée d'application excessive de 
ces mesures.  
4.39.   Par ailleurs, ma délégation avait aussi communiqué à l'avance aux États -Unis des questions 
écrites relatives aux OTC, aux marchés publics et à la loi sur la concurrence. Nous avons aussi 
demandé des explications sur le système de gestion de la pêche dans le pays. Nous remercions la WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 22 - 
  délégation des États -Unis des réponses apportées à ces questions, nous l es étudierons 
attentivement.  
4.40.   Les États -Unis sont de fervents défenseurs du système commercial multilatéral ouvert, 
transparent et fondé sur des règles. Nous leur savons gré d'avoir toujours contribué à maintenir et 
à développer le système de libre -échange,  notamment en conduisant les discussions sur 
l'élargissement de l'ATI et dans le cadre des négociations sur l'ABE et l'ACS.  
4.41.   En ce qui concerne les négociations multilatérales, nous sommes contrariés par la difficulté 
grandissante à trouver un terrain d'ent ente. Et ce, d'autant plus que nous nous trouvons au milieu 
d'une profonde transformation structurelle du paysage économique et commercial mondial. 
Toutefois, la difficulté ou la complexité des négociations ne peut servir d'excuse aux Membres de 
l'OMC pour  rester bloqués dans la libéralisation multilatérale et l'élaboration de règles. L'OMC 
devrait continuer d'évoluer parallèlement au monde qui change.  
4.42.   Il est difficile de nier que l'engagement des États -Unis est une condition nécessaire, mais 
non suffisante , pour faire des progrès et parvenir à un accord dans le cadre de cette Organisation. 
Nous sommes confrontés à un sentiment anticommerce grandissant et à une incertitude 
concernant l'orientation des politiques dans les grandes économies. Nous sommes cepend ant 
convaincus que les États -Unis feront toujours preuve d'un leadership exceptionnel, en travaillant 
avec d'autres Membres pour garantir que l'OMC reste le gardien du système commercial mondial.  
4.43.   À cet égard, je voudrais remercier sincèrement la délégation  des États -Unis qui a travaillé 
dur pour préparer la réunion d'aujourd'hui, et lui souhaiter un examen très fructueux.  
4.44.   Enfin, comme je crois comprendre qu'il s'agit d u dernier examen auquel 
l'Ambassadeur  Punke participera avant de rentrer aux États -Unis, j e souhaiterais le remercier pour 
le travail intensif qu'il a réalisé à l'OMC.  
4.45.   Il n'a eu de cesse que de faire avancer la cause du libre -échange et de l'OMC. Ses 
observations toujours directes mais pertinentes ont été très inspirantes des éléments utiles de  
réflexion dans cette Organisation. Ses vues n'ont peut -être pas toujours été partagées par tous les 
Membres, mais je suis sûr que tous conviendront qu'il a été un collègue merveilleux et un ami 
cher. Je lui adresse mes meilleurs vœux pour ses activités fu tures.  
OMAN  
4.46.   Le Sultanat d'Oman et les États -Unis entretiennent de solides relations politiques, 
économiques et commerciales. Le commerce bilatéral a augmenté depuis l'entrée en vigueur, le 
1er janvier  2009, de l'Accord de libre -échange conclu entre les deu x pays. En 2015, les échanges 
bilatéraux de marchandises se sont élevés à 3,3 milliards de dollars  EU. Sur le plan économique, 
les investissements des États -Unis à Oman se sont aussi accrus et se sont intensifiés. Oman 
attache beaucoup d'importance à ses r elations avec les États -Unis et espère que les liens 
commerciaux qui les unissent se renforceront encore davantage dans les années à venir.  
4.47.   Oman se réjouit de voir que les États -Unis ont obtenu des résultats économiques 
impressionnants pendant la période c onsidérée. Le PIB réel a affiché une croissance de 2,4% en 
2014 et de 2,6% en 2015. Le déficit budgétaire a été réduit et l'emploi a continué de croître dans 
le pays, affichant un gain de 7,2 millions d'emplois entre décembre  2013 et août  2016.  
4.48.   Oman appréc ie l'engagement des États -Unis envers le système commercial multilatéral et 
son rôle moteur à l'OMC. Nous notons avec satisfaction que les États -Unis tiennent beaucoup à 
renforcer le rôle essentiel de l'OMC en matière de transparence, et notamment de suivi . Nous 
notons également la détermination sans faille des États -Unis à appliquer une politique commerciale 
ouverte et à ouvrir les marchés, tant dans le cadre de l'OMC qu'aux niveaux régional et 
plurilatéral. À ce sujet, nous remercions les États -Unis pour leur réponse à notre question 
concernant leur engagement à l'égard du multilatéralisme.  
4.49.   Pour conclure, le Sultanat d'Oman souhaite réitérer ses remerciements au gouvernement 
des États -Unis et au Secrétariat qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour préparer la réunion 
d'aujourd'hui et souhaite aux États -Unis plein succès dans cet examen de politique commerciale. WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 23 - 
  Nous souhaitons également adresser à l'Ambassadeur Michael Punke tous nos vœux de réussite 
dans ses activités futures.  
COLOMBIE  
4.50.   Je souhaiterais tout d'abord évoquer le grand philosophe américain Ralph Waldo Emerson 
qui a dit dans une célèbre citation: "Un ami est une personne avec laquelle je puis être sincère; en 
sa présence je puis penser tout haut ." 
4.51.   Et c'est ce que nous sommes venus faire aujourd'hu i, penser à voix haute, parce que les 
États-Unis, outre qu'ils sont notre principal partenaire commercial, sont aussi un grand ami de la 
Colombie. Un ami qui, aux côtés de la communauté internationale, nous a résolument 
accompagnés sur le chemin de la paix . 
4.52.   Dans le cadre de cet examen, nous constatons avec satisfaction que, selon les rapports 
présentés aujourd'hui, l'économie des États -Unis a affiché un taux de croissance constant de près 
de 2% en 2014 et en 2015, avant d'accuser un léger ralentissement en 2016.  
4.53.   En outre, le taux de chômage est tombé de 7% à 5%, le déficit public fédéral s'est tassé 
pour atteindre environ 3% aujourd'hui et l'inflation est restée stable, à moins de 2% par an.  
4.54.   Il est également indiqué dans le rapport que les États -Unis sont le  premier exportateur et 
importateur mondial de services transfrontières et qu'ils sont restés le principal investisseur 
mondial.  
4.55.   Malgré cela, les exportations et les importations de marchandises ont diminué pour 
atteindre leur niveau de 2012 et le déficit de la balance commerciale s'est creusé pour s'établir à 
2,6% du PIB.  
4.56.   Nous espérons que cette tendance récente à la baisse des exportations et des importations 
de marchandises des États -Unis s'inversera, afin que leur économie demeure l'un des principaux 
moteurs du commerce international.  
4.57.   Le rapport du Secrétariat souligne la participation active des États -Unis dans le cadre de 
l'OMC, tant dans ses travaux ordinaires que dans les négociations, et surtout son rôle fondamental 
dans l'aboutissement des deux der nières Conférences ministérielles. Le rapport met également en 
avant le rôle du pays dans plusieurs initiatives sectorielles, telles que les négociations sur la 
libéralisation des services et des biens environnementaux, et l'élaboration de disciplines pour  les 
subventions à la pêche. Il convient également de mentionner le rôle actif joué par les États -Unis 
dans l'entrée en vigueur et la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
4.58.   Un autre aspect particulièrement intéressant de la participati on des États -Unis à l'OMC est 
son recours fréquent au mécanisme de règlement des différends.  
4.59.   S'agissant des obstacles techniques au commerce (OTC), les États -Unis ont présenté 
180 notifications OTC en 2014, contre 283 en 2015. En ce qui concerne les mesure s sanitaires et 
phytosanitaires, nous observons que le pays a présenté 112 notifications SPS périodiques en 2014, 
contre 86 en 2015.  
4.60.   Les questions que nous avons posées dans ce contexte visent à obtenir davantage de 
renseignements sur les programmes établi s par les États -Unis pour évaluer la conformité et la 
reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques et sanitaires; à avoir une idée plus claire des 
programmes de coopération et d'assistance technique pour le renforcement des capacités visa nt à 
donne r effet aux normes techniques et sanitaires en vue de mieux tirer parti des conditions 
préférentielles prévues par nos accords commerciaux; et à déterminer la disponibilité de ces 
programmes de coopération et d'assistance technique. À cet égard, la Colombi e félicite les 
États-Unis pour leur programme "Standards Alliance" et souhaite exprimer à nouveau son intérêt à 
participer activement à des programmes de ce type.  
4.61.   Pour un exportateur de produits alimentaires comme la Colombie, les procédures 
d'accréditatio n répondant aux exigences de la FDA et la façon d'y satisfaire convenablement sont WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 24 - 
  essentielles pour le renforcement de nos relations commerciales. Nous espérons que les États -Unis 
poursuivront leur collaboration pour nous aider à tirer le meilleur parti d es canaux commerciaux 
multilatéraux et préférentiels entre nos deux pays et à créer les capacités pour surmonter les 
obstacles au commerce de nos produits.  
4.62.   S'agissant des accords préférentiels, le rapport souligne que les États -Unis respectent bien 
leurs e ngagements de notification. La Colombie insiste sur l'importance de notre accord bilatéral, 
grâce auquel notre commerce bilatéral s'est diversifié.  
4.63.   En ce qui concerne la promotion des exportations, nous observons que les États -Unis 
disposent d'un cadre ins titutionnel de soutien aux exportations, qui s'accompagne dans certains 
cas de programmes de facilités de financement, de prêts, d'assurances et garanties, de ristourne 
de droits et même de subventions. La Colombie note aussi que les États -Unis ont réguliè rement 
notifié ces programmes à l'OMC.  
4.64.   Pour ce qui est de l'agriculture, nous notons que pendant la période à l'examen, une loi sur 
la protection des marges des producteurs laitiers a été adoptée. Nos questions font référence à ce 
point et nous souhaiterio ns vivement obtenir davantage de renseignements sur le sujet.  
4.65.   Nous notons également l'engagement des États -Unis de lutter contre la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée (pêche INN), grâce à des disciplines concernant les subventions qui 
contribu ent à ce type de pratiques. À cet égard, nous avons travaillé ensemble pour faire aboutir 
les négociations sur le sujet, tant au niveau multilatéral que plurilatéral.  
4.66.   Dans le domaine de la pêche, néanmoins, nous observons que les États -Unis ont établi un 
système de certification unilatéral sur les pratiques en matière de pêche, qui pourrait conduire à 
des restrictions portuaires et à des restrictions à l'importation de produits halieutiques. Nous 
estimons que toute mesure ou restriction dans ce domaine doit  être justifiée au regard des règles 
de l'OMC et nous espérons que les États -Unis ont élaboré leurs programmes en en tenant compte.  
4.67.   S'agissant de la facilitation des échanges, nous souhaitons souligner l'adoption de la Loi de 
2015 sur la facilitation des é changes et l'application des règles commerciales, au moyen de 
laquelle l'AFE a été mis en œuvre et le Comité consultatif sur les activités commerciales (COAC) a 
été créé, ainsi que les progrès réalisés dans le développement du guichet unique appelé 
"Enviro nnement commercial automatisé (ACE)", dont la mise en place devrait s'achever cette 
année. L'élaboration des programmes d'opérateurs de confiance et de sécurité dans le commerce 
figure parmi les avancées réalisées par les États -Unis en matière de facilitat ion des échanges qu'il 
convient de souligner.  
AUSTRALIE  
4.68.   Depuis 2009, la croissance du commerce mondial est au plus bas et la montée inquiétante 
du protectionnisme se poursuit dans le monde. Dans ce contexte, le rôle de l'OMC a pris un sens 
nouveau. Les eff orts déployés aux niveaux multilatéral et plurilatéral pour favoriser l'ouverture des 
marchés et veiller à ce que les avantages de la libéralisation du commerce soient compris sont 
plus importants que jamais.  
4.69.   Les États -Unis sont depuis longtemps de fervent s défenseurs d'un système commercial 
mondial libre et équitable. Dès l'établissement des institutions de Bretton Woods, le 
développement du système commercial multilatéral a été porté par le rôle moteur des États -Unis. 
Depuis leur dernier examen en 2014, n ous avons vu combien la contribution des États -Unis aux 
résultats de l'OMC avait été essentielle, notamment les résultats de la dixième Conférence 
ministérielle sur l'élimination des subventions à l'exportation de produits agricoles, un sujet de 
grande imp ortance pour de nombreux Membres, quels que soient leur taille et leur niveau de 
développement.  
4.70.   Nous attendons avec intérêt de poursuivre notre collaboration avec les États -Unis et les 
autres Membres de l'OMC pour élaborer les règles mondiales du commerce de l'après -Nairobi. Le 
rôle de premier plan qu'ont joué les États -Unis au fil des années pour négocier de nouvelles 
disciplines dans le cadre de l'OMC nous a été profitable à tous et a reflété leur perception de la WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 25 - 
  contribution unique que les règles commer ciales internationales et l'intégration économique 
apportent à la prospérité nationale et mondiale.  
4.71.   L'Australie et les États -Unis entretiennent une relation bilatérale solide en matière de 
commerce et d'investissement, fondée sur des valeurs partagées et d es intérêts communs qui ont 
ouvert des portes à nos entreprises et à nos populations, et ont généré des possibilités de création 
d'emplois et de croissance. L'Australie est la onzième source d'investissement étranger direct aux 
États-Unis. Plus de 300  000 emplois directs et indirects aux États -Unis sont liés aux exportations 
du pays vers l'Australie. Les États -Unis représentent la principale source d'investissement étranger 
en Australie, qui s'élève à 860  milliards de dollars  EU. L'année dernière, les États -Unis sont 
devenus le deuxième partenaire commercial de l'Australie, après que la valeur du commerce 
bilatéral a augmenté de 11%. Nos relations économiques étroites s'appuient sur les liens entre nos 
entreprises et entre nos populations, et nous espérons l es renforcer.  
4.72.   L'Australie et les États -Unis ont tissé des liens solides en matière de commerce et 
d'investissement, mais, comme dans toute relation, il existe toujours des domaines pouvant 
bénéficier de travaux et de réformes supplémentaires. Je souhaitera is profiter de cette occasion 
pour en souligner quelques -uns. 
4.73.   L'Australie porte depuis longtemps une attention particulière aux éléments de la Loi des 
États-Unis sur l'agriculture ayant des effets de distorsion des échanges. D'un point de vue 
historique, n ous observons que les Lois sur l'agriculture successives incluent de moins en moins de 
soutien ayant des effets de distorsion des échanges. Comme les États -Unis sont en train de 
préparer les négociations portant sur une nouvelle loi agricole, nous les enco urageons à examiner 
les options n'ayant pas d'effets de distorsion des échanges. En particulier, nous suivons toujours 
de très près les politiques sucrière et laitière des États -Unis. Les États -Unis étant un grand 
exportateur de produits agricoles dans le monde, ses agriculteurs bénéficieraient d'un résultat 
négocié sur le soutien interne, qui réduirait les niveaux mondiaux de soutien ayant des effets de 
distorsion des échanges.  
4.74.   L'Australie soutient l'initiative des États -Unis mettant l'accent sur la transp arence au sein de 
l'OMC. Nous partageons la même vision concernant les améliorations du degré de transparence 
des politiques commerciales des Membres dans cette Organisation. À cet égard, nous notons que 
les États -Unis n'ont présenté aucune notification du  soutien interne fourni dans le cadre de la Loi 
actuelle sur l'agriculture. Nous les invitons à mettre à jour leurs notifications concernant le soutien 
interne dès que possible, conformément à leurs obligations.  
4.75.   Comme suite aux observations formulées par l 'Australie concernant les précédents examens 
de politique commerciale, nous exhortons les États -Unis à modifier leurs réglementations en 
matière de services maritimes et de cabotage, qui constituent un frein à leur compétitivité 
économique et qui limitent les débouchés sur le marché des États -Unis pour les autres Membres 
de l'OMC, et ce, sans l'effet escompté en matière de sécurité.  
4.76.   Nous encourageons les États -Unis à continuer de maintenir un climat de l'investissement 
favorable et d'offrir des possibilités  de marché pour toutes les entreprises étrangères, qui 
contribueront à créer des emplois et à générer la croissance économique aux États -Unis et ailleurs.  
4.77.   Dans la perspective de 2017 et de la onzième Conférence ministérielle, l'Australie salue le 
rôle mote ur constant des États -Unis pour obtenir des résultats multilatéraux et achever les 
négociations plurilatérales, notamment l'Accord sur les biens environnementaux et l'Accord sur le 
commerce des services (ACS).  
4.78.   L'Australie se félicite à l'avance de poursuiv re sa collaboration avec les États -Unis pour faire 
avancer la libéralisation des échanges au niveau mondial.  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.79.   Depuis le dernier examen en 2014, l'économie des États -Unis, qui est restée la prem ière 
économie mondiale, a poursuivi son expansion. Forts d'un taux annuel du PIB réel de 2,4% et 
2,6% en 2014 et 2015, respectivement, les États -Unis sont le premier importateur et le deuxième 
exportateur mondial de marchandises et de services.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 26 - 
  4.80.   Comme indiq ué dans le Programme de politique commerciale du Président pour 2016, la 
politique commerciale des États -Unis vise à "promouvoir la croissance, à favoriser les emplois bien 
rémunérés et à renforcer la classe moyenne". À cette fin, les États -Unis font preuv e d'influence 
pour faire aboutir les négociations dans le cadre de l'OMC, ainsi que dans le cadre d'accords 
plurilatéraux, tels que l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) élargi.  
4.81.   Dans nos que stions écrites communiquées à l'avance, nous demandons des précisions sur 
certains aspects de l'orientation et de l'approche de la politique des États -Unis. Si vous me le 
permettez, je n'aborderai ici que quelques aspects qui nous intéressent ou nous préoc cupent 
particulièrement.  
4.82.   Premièrement, certaines mesures adoptées par les États -Unis au cours des dernières années 
et comportant des aspects protectionnistes ont sérieusement nui aux intérêts économiques et 
commerciaux de Membres de l'OMC.  
4.83.   Un exemple frapp ant est la forte augmentation du recours aux mesures correctives 
commerciales par les États -Unis au cours des dernières années; ainsi, au 30  juin 2016, 
269 ordonnances en matière de droits antidumping étaient en vigueur. Au total, 85 enquêtes 
antidumping o nt été ouvertes entre 2014 et la fin de juin  2016. Nous estimons que cette situation 
a des conséquences négatives importantes pour le reste du monde.  
4.84.   En septembre de cette année, l'Organe d'appel de l'OMC a estimé dans l'affaire  DS464 que 
la méthode suivie  par les États -Unis pour calculer les marges de droits antidumping était contraire 
à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Cela mérite d'être souligné puisque cette même méthode 
a aussi été utilisée pour déterminer les marges finales pour l'ordonnance an tidumping imposée 
dans d'autres cas, et nous prions donc instamment les États -Unis de réexaminer et de recalculer 
les marges de dumping pour les cas concernés, conformément à la décision rendue par l'Organe 
d'appel de l'OMC.  
4.85.   Deuxièmement, d'après le rappor t du Secrétariat, au niveau fédéral, les marchés publics des 
États-Unis sont décentralisés, à la faveur des systèmes de passation de marchés des divers 
organismes exécutifs. La Loi "Buy American" de 1933 limite les achats de fournitures et de 
matériaux de construction par les organismes publics aux fournitures et matériaux définis comme 
"produits finis nationaux". Nous encourageons les États -Unis à rendre leurs marchés publics 
transparents et ouverts à la concurrence étrangère, conformément à leurs engageme nts au titre 
de l'AMP.  
4.86.   Troisièmement, concernant le maintien de l'exemption appliquée par les États -Unis au titre 
du paragraphe  3 a) du GATT de 1994, nous sommes d'avis que l'application de la Loi Jones limite 
la concurrence loyale dans les marchés de la c onstruction de navires et du transport maritime et 
que cette loi n'a plus de finalité légitime dans l'économie mondiale actuelle. En tant que partisans 
de la libéralisation du transport maritime jouant un rôle essentiel dans la chaîne logistique 
d'approvis ionnement, nous demandons aux États -Unis d'envisager une libéralisation progressive 
de ce secteur important.  
4.87.   Et, dernier point, mais non le moindre, nous nous demandons avec préoccupation si le 
sentiment antimondialisation aux États -Unis évoluera en protec tionnisme commercial. Nous 
espérons que les États -Unis continueront de jouer un rôle de premier plan et de participer 
activement aux négociations dans le cadre de l'OMC pour réaliser l'objectif de libéralisation du 
commerce.  
4.88.   En dehors de ces sujets spécifi ques, je souhaite dire quelques mots de nos relations 
bilatérales dans les domaines du commerce et de l'investissement. Des liens anciens et très étroits 
nous unissent. Les États -Unis sont aujourd'hui notre deuxième partenaire commercial et l'une des 
principales destinations de nos investissements à l'étranger. En 2015, nos échanges bilatéraux ont 
atteint près de 60,6  milliards de dollars  EU, tandis que le montant de nos investissements cumulés 
s'est élevé à quelque 14,4  milliards de dollars  EU. Il est donc  évident que ces échanges et 
investissements n'ont pas été étrangers à nos essors économiques respectifs. Ce que nous 
aimerions sans doute le plus à l'avenir, c'est voir les États -Unis poursuivre une stratégie 
d'ouverture en matière d'échanges et d'investi ssement favorisant l'émergence d'un système WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 27 - 
  commercial international fort fondé sur des règles et renforçant les relations commerciales 
internationales.  
4.89.   J'aimerais, pour conclure, profiter de cette occasion pour souhaiter aux États -Unis un 
examen construct if et réussi, et souhaiter sincèrement à S.E.  l'Ambassadeur Michael Punke 
beaucoup de succès dans ses entreprises futures.  
ROYAUME  D'ARABIE  SAOUDITE  
4.90.   Je voudrais avant toute chose saisir cette occasion pour remercier S.E.  l'Ambassadeur  Punke 
et sa délégatio n du rôle actif qu'ils ont joué dans le cadre des négociations et autres activités de 
l'OMC. Je souhaite également dire au revoir à l'Ambassadeur Punke, qui va rentrer dans son pays, 
et lui souhaiter bonne chance pour ses futures activités.  
4.91.   Les rapports pr éparés par les États -Unis et le Secrétariat montrent que l'économie des 
États-Unis est restée solide et diversifiée pendant la période considérée. Le taux annuel de 
croissance du PIB réel était de 2,6% en 2015 et devrait croître à un rythme proche du nivea u 
actuel en 2016 et 2017.  
4.92.   Le Royaume d'Arabie saoudite félicite les États -Unis de continuer à promouvoir le 
développement d'un marché ouvert et d'un environnement commercial favorable créant des 
possibilités pour les pays en développement comme pour les pa ys développés.  
4.93.   Nous saluons également la poursuite de la stratégie de "croissance stable" que les 
États-Unis mettent en œuvre au moyen d'une politique budgétaire dynamique, d'une politique 
monétaire prudente, d'une comptabilité générale déterminée, d'une p olitique d'assainissement et 
d'une assistance sous forme d'injection de liquidités par le biais de plusieurs programmes et 
réformes. De plus, les mesures destinées à encourager la consommation intérieure, à améliorer le 
marché du travail et à accroître la productivité ont certainement contribué à la reprise économique 
du pays.  
4.94.   Nous avons présenté quelques questions aux États -Unis concernant l'environnement 
économique et commercial, les politiques commerciales et le régime d'investissement, et nous les 
remer cions de répondre à ces questions.  
4.95.   Les États -Unis et l'Arabie saoudite entretiennent une relation amicale et profonde, reposant 
sur des liens commerciaux et sur leur appartenance commune au G -20. Les États -Unis sont 
actuellement le deuxième partenaire comm ercial du Royaume d'Arabie saoudite et détiennent la 
plus grande part du stock d'investissement direct du Royaume. Les échanges commerciaux entre 
les deux pays ont dépassé 45  milliards de dollars  EU en 2015.  
4.96.   Depuis longtemps, les deux pays coopèrent au niv eau bilatéral dans différents domaines tels 
que l'énergie, les sciences et les technologies, les programmes éducatifs, les programmes 
environnementaux et les programmes de coopération en matière de santé.  
4.97.   Fondé en décembre  1993, le Conseil des entreprises américano -saoudiennes a joué un rôle 
important dans la promotion des liens commerciaux bilatéraux et a contribué à l'expansion et à la 
diversification des échanges entre les deux pays. Entre autres réussites, l'accord -cadre de 
commerce et d'investissement,  que les deux pays ont signé en juillet  2003, a fourni un cadre 
permettant à ces deux partenaires d'étudier les moyens d'améliorer leurs relations économiques et 
commerciales.  
4.98.   L'importance que les États -Unis accordent au commerce se retrouve dans leur atta chement 
à l'OMC et au système commercial multilatéral. Le Royaume d'Arabie saoudite se réjouit de 
continuer à collaborer très étroitement avec les États -Unis et tous les Membres afin de renforcer 
les échanges bilatéraux et le commerce mondial de manière ju ste et inclusive.  
CANADA  
4.99.   Permettez -moi de saluer chaleureusement la délégation des États -Unis présente ici 
aujourd'hui et de la remercier, ainsi que le Secrétariat de l'OMC, pour les travaux préparatoires WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 28 - 
  effectués en vue de cet examen. En outre, je souhai terais souligner l'influence prépondérante des 
États-Unis dans le développement d'un système commercial fondé sur des règles. Notre relation 
commerciale bilatérale est un modèle de liberté et d'équité des échanges et est porteuse de 
prospérité et d'emplois . En Amérique du Nord et au -delà de nos frontières, ce modèle d'expansion 
du commerce mondial a contribué à sortir de la pauvreté des centaines de millions de personnes. 
Pourtant, le discours anticommerce dans le monde et aux États -Unis a récemment pris un e 
ampleur qui atteint un niveau alarmant. Dans ce contexte, nous souhaiterions que les États -Unis 
réaffirment avec force leur attachement au système commercial multilatéral.  
4.100.   Les relations commerciales entre le Canada et les États -Unis sont étendues: des 
marchandises pour une valeur supérieure à 2  milliards de dollars et plus de 400  000 personnes 
traversent nos frontières chaque jour. Pour 35 États des États -Unis, le Canada est le premier 
marché d'exportation et se classe au deuxième ou troisième rang pour l a plupart des autres États. 
L'investissement direct canadien aux États -Unis s'élevait à 448  milliards de dollars en 2015. 
Surtout, nos relations dans les domaines du commerce et de l'investissement assurent 8,8  millions 
d'emplois aux États -Unis. Les deux p ays ne se limitent pas à échanger des produits finis, nous les 
fabriquons aussi ensemble. Plus des deux tiers des exportations canadiennes vers les États -Unis 
sont des intrants destinés à la transformation aux États -Unis et environ 19% de la valeur des 
exportations canadiennes sont d'origine américaine.  
4.101.   Compte tenu de l'intégration de nos relations commerciales bilatérales, certaines mesures 
législatives et politiques peuvent nuire aux échanges entre nos deux pays. Ces questions peuvent 
être résolues, mais en attendant, les dégâts peuvent être importants. Par exemple, même si nous 
accueillons avec satisfaction la décision des États -Unis d'abroger les prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine après des années de procédure, ces prescrip tions ont 
gravement perturbé les chaînes d'approvisionnement et la structure des échanges établie de 
longue date.  
4.102.   Ainsi, certaines politiques appliquées par les États -Unis continuent de nuire à l'efficacité et 
à la compétitivité internationale des entrepri ses situées de part et d'autre de la frontière. Je 
souhaiterais souligner les trois sujets suivants qui préoccupent le Canada: "Buy American", le bois 
d'œuvre résineux et le transport maritime.  
4.103.   Premièrement, la Loi "Buy American" est un parfait exemple d'o bstacle au commerce pour 
des chaînes d'approvisionnement transfrontières efficaces. Lors du précédent examen en 2014, 
nous avons parlé des restrictions appliquées au transport, aux infrastructures et au secteur de 
l'eau. Malheureusement, par le biais de la  Loi sur la rénovation des transports terrestres de 
l'Amérique (Loi FAST de 2015) et de la Loi de 2014 sur la réforme et sur la mise en valeur des 
ressources en eau, ces restrictions ont été étendues. Nous sommes extrêmement préoccupés par 
le fait que des initiatives supplémentaires vont probablement être prises en vue d'étendre ces 
restrictions au niveau fédéral et au niveau des États. Ces mesures portent préjudice aux chaînes 
d'approvisionnement axées sur le marché et augmentent les coûts d'achat et de mi se en 
conformité au détriment des contribuables.  
4.104.   Deuxièmement, le Canada regrette également que les producteurs américains de bois de 
construction aient de nouveau demandé l'application de droits antidumping et de droits 
compensateurs  sur les importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada. Nous 
exhortons  les États -Unis à examiner attentivement leurs obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC lorsqu'ils évalueront cette demande. Malgré nos réussites passées dans les règlements 
concernant l e bois de construction résineux, nous nous trouvons de nouveau face à l'éventualité 
d'une procédure longue et coûteuse.  
4.105.   Troisièmement, s'agissant du transport maritime, il conviendra que les États -Unis étudient 
la façon dont ils tiendront compte des sensib ilités dans les domaines tels que les préférences de 
pavillon et les accords de répartition des cargaisons, ainsi que l'étendue des pouvoirs de la 
Commission maritime fédérale à l'extérieur des frontières des États -Unis. Les effets des lois et des 
réglemen tations spécifiques des États -Unis sur la compétitivité et l'efficacité du secteur maritime, 
y compris l'incidence sur les fournisseurs de services et les consommateurs, présentent un intérêt 
considérable pour le Canada.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 29 - 
  4.106.   En ce qui concerne les négociations  multilatérales, le Canada respecte le rôle de chef de 
file que les États -Unis ont joué avant et pendant la dixième Conférence ministérielle. La Décision 
ministérielle sur la concurrence à l'exportation a marqué une étape importante dans la recherche 
de ré ponses aux préoccupations dans le domaine du commerce des produits agricoles. Nous 
souhaiterions rappeler aux États -Unis qu'il ne s'agissait que d'une première étape – il reste de 
nombreuses questions en suspens concernant tous les aspects des négociations  sur l'agriculture et 
Doha. Les autres disciplines sur l'utilisation de crédits à l'exportation et le soutien interne sont 
également des points importants à soulever.  
4.107.   Je souhaiterais à présent souligner trois autres sujets à l'égard desquels l'engagement d es 
États-Unis vis -à-vis d'un commerce international efficace et équitable mérite d'être salué. Le 
premier concerne le Conseil bilatéral de coopération en matière de réglementation, qui témoigne 
de l'intégration entre les économies du Canada et des États -Unis. Le Conseil œuvre dans de 
nombreux domaines en vue d'encourager l'harmonisation de nos systèmes de réglementation et 
d'éliminer les prescriptions inutiles. Le deuxième a trait à notre appréciation pour le rôle moteur 
que jouent les États -Unis pour soute nir les efforts visant à instaurer des disciplines régissant les 
subventions à la pêche dans le monde. Nous continuerons de collaborer avec les États -Unis dans 
toutes les instances disponibles pour améliorer les disciplines dans ce secteur. Le troisième su jet 
que nous souhaitons mettre en avant porte sur les travaux des États -Unis en vue de faire 
connaître la surcapacité et la surproduction au niveau mondial dans certains secteurs comme celui 
de l'acier.  
4.108.   Pour conclure, nous devons rester vigilants face à la  montée potentielle du protectionnisme 
et au caractère fallacieux de l'argument simpliste selon lequel les exportations sont bonnes et les 
importations mauvaises. À cet égard, selon des articles de presse récents, le Congrès des 
États-Unis envisage d'appli quer une taxe d'ajustement à la frontière sur les bénéfices des sociétés, 
qui bénéficierait aux exportations et pénaliserait les importations, ce qui est très préoccupant. 
J'exhorte les États -Unis à éviter de prendre cette mesure non conforme et à rester p lutôt attachés 
à la création et à la promotion de meilleurs débouchés commerciaux et possibilités 
d'investissement, qui soutiendront la croissance aux États -Unis et dans le monde.  
4.109.   Nous avons présenté des questions écrites et attendons avec intérêt les répo nses des 
États-Unis, sur lesquelles nous espérons avoir une discussion productive.  
SUISSE  
4.110.   J'aimerais vous remercier, ainsi que le présentateur, pour vos remarques introductives 
dans le cadre de cet examen et je souhaiterais accueillir chaleureusement la dé légation des 
États-Unis. Je voudrais aussi saisir cette occasion pour rendre hommage à notre très estimé 
collègue l'Ambassadeur Punke qui va bientôt nous quitter. Il s'est illustré comme un négociateur 
infatigable et pugnace qui a servi efficacement son pa ys. Michael, je vous adresse tous mes vœux 
pour vos activités futures.  
4.111.   Le système commercial multilatéral doit beaucoup aux nombreuses interrelations entre les 
États-Unis – la première économie du globe – et le reste du monde. Pourtant, cette 
interdépendan ce est bien plus qu'une simple expression de faits statistiques ou économiques, elle 
se rapporte à l'engagement historique et indéfectible des États -Unis en faveur d'une économie de 
marché ouverte.  
4.112.   Malgré quelques points noirs, que les discussions d'aujour d'hui aborderont certainement, 
les États -Unis ont soutenu sans relâche la libéralisation des échanges. Cet engagement a des 
effets positifs sur le système commercial multilatéral. À l'aube d'une nouvelle année et à l'heure 
d'un changement de gouvernement a ux États -Unis, nous espérons toujours pouvoir compter sur la 
même orientation de leur politique.  
4.113.   Cela dépendra en grande partie de l'environnement économique des États -Unis. Nous 
savons tous que les difficultés économiques peuvent générer chez certains de nos concitoyens un 
sentiment de frustration et une lassitude vis -à-vis du libre -échange. Dans ce contexte, nous 
notons que, selon les prévisions du FMI, le déficit du compte courant des États -Unis montre une 
tendance à se creuser, après une période rassura nte de contraction. Dans le même temps, le taux WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 30 - 
  de change effectif réel du dollar semble aller vers une nouvelle appréciation qui pourrait entraîner 
un creusement du déficit commercial.  
4.114.   Toutefois, ces tendances doivent être replacées dans leur contexte. Le  compte courant des 
États-Unis est déficitaire depuis les années 1980. Il ne s'agit donc pas d'un phénomène nouveau. 
Et le fait que le dollar EU joue le rôle de monnaie de réserve mondiale signifie que le déficit peut 
se maintenir sans nuire au bien -être d u pays. La suprématie du dollar restant incontestée, ce 
privilège unique peut perdurer. En outre, le déficit commercial augmente habituellement en 
période de croissance économique. Ce processus peut même s'accompagner d'une création 
d'emplois globale. Lors que le déficit diminue, l'économie a tendance à se contracter et le marché 
de l'emploi se tasse.  
4.115.   Comme le FMI l'a récemment montré, une meilleure intégration commerciale risque 
d'entraîner des coûts de transition pour les emplois et les revenus des États -Unis. Les effets sur les 
travailleurs affectés par le commerce peuvent être compensés par des mesures destinées à 
améliorer le marché du travail, telles que le renforcement de la formation.  
4.116.   Les entreprises suisses exerçant leur activité aux États -Unis forme nt des apprentis suivant 
le modèle éprouvé suisse. Elles contribuent ainsi activement à y créer une main -d'œuvre qualifiée 
et intégrée. L'année dernière, les gouvernements suisse et américain ont signé une Déclaration 
commune d'intention visant à encourage r la coopération en matière de formation professionnelle. 
On pourrait penser que tout cela n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan, mais la Suisse est un 
investisseur important aux États -Unis. L'IED suisse s'y élève à 224  milliards de dollars  EU et 
assure u n demi -million d'emplois.  
4.117.   Les États -Unis sont le deuxième partenaire commercial mondial de la Suisse. Les 
économies des deux pays sont étroitement liées. Nos échanges annuels totaux de marchandises et 
de services (importations + exportations) s'élèvent à p lus de 100  milliards de dollars  EU. 
4.118.   S'agissant des pratiques commerciales des États -Unis, et plus particulièrement des 
procédures douanières, nous souhaiterions faire part de notre vif intérêt à l'égard du 
fonctionnement de l'Environnement commercial autom atisé (ACE) qui semble désormais en 
service. Les données requises dans le cadre du Modèle national pour l'échange de renseignements 
ne sont pas encore très claires pour nous. Les changements progressifs des prescriptions en 
matière de données pourraient av oir des effets imprévisibles sur les PME.  
4.119.   En ce qui concerne les droits appliqués, nous avons été surpris d'apprendre que le fromage 
suisse figurait parmi les 22 lignes tarifaires visées par des droits d'importation supérieurs à 100%. 
La Suisse a présenté plusieurs questions relatives à l'agriculture. Nous ne souhaitons cependant 
pas les aborder tout de suite. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les États -Unis ont 
introduit certaines modifications du régime de contingents tarifaires pour les produits  laitiers. Nous 
ne voyons pas très bien quels changements ont eu lieu et pour quelles raisons ils ont eu lieu. Nous 
nous demandons également s'ils seront notifiés.  
4.120.   S'agissant des aspects positifs, nous avons remarqué que certaines importations faisaient 
l'objet de mesures de suspension des droits, mais nous n'avons pas pu établir très clairement 
quels produits bénéficiaient de cette suspension temporaire. Par ailleurs, nous pensons qu'un 
certain nombre de modifications du HTSUS des États -Unis n'ont  pas enco re été notifié es. Ces 
changements concernent les troisième et quatrième révisions de la liste des produits 
pharmaceutiques visés.  
4.121.   Nous aimerions aussi en savoir davantage sur les intérêts des États -Unis dans les accords 
internationaux de coopération dans l e domaine de la concurrence et sur les comportements 
contraires à la concurrence qui pourraient relever de ces accords.  
4.122.   Je voudrais dire pour terminer que nous regrettons que le rapport du Secrétariat ne 
contienne pas de chapitres portant sur des sujets im portants comme l'énergie, la santé ou les 
services sociaux. Tous ces domaines peuvent agir sur les échanges. En tout état de cause, nous 
saluons l'influence mondiale des États -Unis en ce qui concerne la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles, en  particulier l'examen par les pairs des subventions aux combustibles 
fossiles mené par les États -Unis et la Chine en vue d'accroître la transparence.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 31 - 
  CUBA  
4.123.   Dans le cadre du treizième examen de la politique commerciale des États -Unis, Cuba 
souhaite reconnaît re les avancées réalisées dans les domaines diplomatique et de la coopération 
entre les deux pays sur des sujets d'intérêt commun.  
4.124.   Cuba tient cependant aussi à réitérer devant l'Organe d'examen des politiques 
commerciales que les mesures relatives au blocu s économique, commercial et financier que le 
gouvernement des États -Unis continue d'imposer à notre pays n'ont pratiquement pas changé.  
4.125.   Deux ans après que les gouvernements de Cuba et des États -Unis ont décidé de rétablir 
leurs relations diplomatiques et d 'engager un processus de normalisation de leurs liens 
commerciaux et financiers, aucun changement notable dans la mise en œuvre de la politique de 
blocus du pays n'est apparu, ce qui signifie que les mesures en question continuent d'être 
appliquées directe ment à Cuba, avec la même rigueur qu'auparavant et que leur portée 
extraterritoriale continue d'affecter des pays tiers.  
4.126.   En mars  2016, de nouvelles modifications des règlements concernant les sanctions 
applicables ont été annoncées. L'une d'elles consiste notamment à autoriser, pour la première fois 
depuis que le blocus est en vigueur, les citoyens cubains et les institutions financières à utiliser le 
dollar pour certaines transactions. Cela modifierait d'une certaine manière l'un des aspects les plus 
significatifs du blocus. Cependant, cette mesure ne s'est pas concrétisée, tandis que les actifs 
cubains à l'étranger continuent de faire l'objet de persécution et de tracasseries.  
4.127.   La politique de blocus contre Cuba reste le principal frein au développement éco nomique 
du pays: elle entrave l'activité de tous les secteurs de l'économie nationale, car elle provoque une 
flambée des coûts financiers et fait barrage aux flux de financement extérieurs tout en empêchant 
les importations indispensables, essentiellement de denrées alimentaires, de médicaments et de 
combustibles.  
4.128.   Les efforts déployés par Cuba pour s'intégrer dans le système commercial mondial 
s'inscrivent donc dans un contexte particulièrement difficile, résultat d'une politique qui va à 
l'encontre du prin cipe du libre -échange.  
4.129.   Les lois relatives au blocus interdisent aussi aux organismes financiers multilatéraux et 
régionaux d'accorder des crédits à Cuba, ce qui prive le pays de l'accès à des sources de 
financement à long terme à des conditions favorables et l'oblige donc à contracter des emprunts 
de courte durée assortis de taux d'intérêt élevés et à faire appel à des bailleurs de fonds dont les 
financements sont beaucoup moins souples que ceux des institutions financières et de sources 
officielles.  
4.130.   Les me sures adoptées par le gouvernement des États -Unis en vue de modifier l'application 
de certains aspects du blocus imposé à Cuba sont positives mais très limitées, dans la mesure où 
elles ont peu d'effet sur les relations bilatérales économiques, commerciale s et financières.  
4.131.   Cuba exhorte de nouveau les États -Unis à mettre fin à cette politique discriminatoire et 
injustifiée de blocus à son encontre et à favoriser le rétablissement de conditions justes et 
équilibrées pour le commerce extérieur de notre pays.  
CHINE 
4.132.   Au cours des dernières années, les Membres de l'OMC ont travaillé ensemble pour conclure 
l'AFE, élargir l'ATI et éliminer les subventions à l'exportation des produits agricoles. Nous saluons 
le rôle positif joué par les États -Unis dans la conclusion d e ces accords.  
4.133.   Nous observons toutefois avec inquiétude que, ces dernières années, l'intérêt et la 
participation des États -Unis dans les négociations multilatérales ont décliné. À la Conférence 
ministérielle de Nairobi, l'affirmation des États -Unis selon l aquelle le Cycle de Doha était mort a 
jeté une ombre épaisse sur les négociations dans le cadre du PDD. Le récent discours de 
campagne du Président élu Donald Trump sur la sortie de l'OMC a suscité de vives craintes parmi 
les Membres de l'OMC eu égard au f utur du système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 32 - 
  4.134.   La Chine espère que les États -Unis continueront de faire preuve d'influence dans la défense 
du système commercial multilatéral comme axe majeur de la libéralisation des échanges, en 
mettant en œuvre leurs obligation s et en tenant pleinement compte des préoccupations des pays 
en développement pour ainsi contribuer à terme à obtenir des résultats du Cycle de Doha 
équilibrés et axés sur le développement, et à la réussite de la onzième Conférence ministérielle 
l'année pr ochaine.  
4.135.   Pendant la période à l'examen, les États -Unis ont poursuivi leurs efforts en matière de 
facilitation des échanges en mettant en place le Système de données sur le commerce 
international (ITDS) comme guichet unique et en continuant à simplifier le système d'entrée des 
marchandises importées. Nous saluons ces évolutions positives.  
4.136.   Toutefois, nous avons également observé un certain nombre d'éléments négatifs ces 
dernières années.  
4.137.   Premièrement, les États -Unis ont continué d'octroyer d'énormes subventio ns à leurs 
principaux produits agricoles, ce qui a gravement faussé le marché agricole international. Le pays 
est le principal producteur et exportateur mondial de produits agricoles. Les subventions agricoles 
massives accordées par les États -Unis ont été à l'origine de la concurrence déloyale sur le marché 
agricole international. Elles n'ont pas seulement eu des conséquences négatives sur la sécurité 
alimentaire et les moyens de subsistance d'un grand nombre d'agriculteurs pauvres dans les pays 
en développ ement Membres importateurs de produits agricoles, elles ont aussi fortement érodé les 
parts de marché des pays en développement Membres exportateurs de produits agricoles, comme 
le coton.  
4.138.   Deuxièmement, les États -Unis ont utilisé de manière abusive les mesu res correctives 
commerciales et ont contesté les règles de l'OMC. En 2015, ils ont engagé 42 procédures 
antidumping et 23 procédures en matière de droits compensateurs, ce qui représente une 
augmentation de 121% et de 28%, respectivement. La plupart de ces  enquêtes visaient les pays 
en développement Membres. Les États -Unis ont rompu l'engagement qu'ils avaient souscrit il y a 
15 ans en vertu de l'article 15 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC en continuant d'utiliser 
la méthode illégale du pays de substitution pour les enquêtes et les réexamens antidumping dans 
les affaires l'opposant à la Chine. C'est un piètre record en matière de mise en œuvre des 
décisions de l'OMC qu'ont établi les États -Unis en ne respectant pas certaines décisions de l'ORD 
depuis plus de dix ans. 
4.139.   Troisièmement, le manque de transparence est de plus en plus une préoccupation 
systémique. Pendant l'examen de l'investissement étranger, la définition de l'expression "sécurité 
nationale" est restée vague selon le droit des États -Unis. Le processus d'examen n'est pas 
transparent et le refus des projets n'est pas motivé. Deux fusions et acquisitions, auxquelles 
participaient des entreprises chinoises dans les deux cas, se sont heurtées au v eto du Président 
des États -Unis. En outre, la Loi sur l'agriculture adoptée en 2014 n'a pas été notifiée à l'OMC; les 
lois votées par le Congrès concernant les mesures OTC et SPS sont rarement notifiées à l'OMC, pas 
plus que les lois adoptées au niveau des États.  
4.140.   Quatrièmement, les États -Unis mènent d es négociations commerciales au niveau régional 
et autre qui manquent de transparence et d'inclusion. Ces négociations poursuivent un objectif 
prétendument de haut niveau au détriment des intérêts, préoccupations et marges de manœuvre 
légitimes des pays en  développement Membres.  
4.141.   Par conséquent, nous prions instamment les États -Unis de prendre des mesures concrètes 
en vue de répondre efficacement à ces préoccupations.  
4.142.   En 2015, les États -Unis étaient le deuxième partenaire commercial de la Chine, leur 
premier  marché d'exportation et leur quatrième source d'importation. La Chine, elle, était le 
premier partenaire commercial des États -Unis, son troisième marché d'exportation et sa première 
source d'importation. De 2009 à 2015, le commerce bilatéral de marchandis es a augmenté de 
87,2% en volume et le stock d'investissement bilatéral a été multiplié par 1,5.  
4.143.   L'histoire des relations économiques et commerciales sino -américaines a montré que la 
coopération est le seul et unique choix judicieux pour les deux pays.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 33 - 
  4.144.   Nous attendons avec intérêt de collaborer avec le nouveau gouvernement des États -Unis 
pour étudier la convergence de nos intérêts, ce qui bénéficiera sûrement davantage à nos 
populations et permettra aux deux pays d'apporter de nouvelles contributions en fave ur du 
développement commun et de la croissance économique mondiale.  
4.145.   Pour conclure, je souhaiterais remercier la délégation des États -Unis pour ses réponses à 
nos questions, nous les étudierons attentivement. Je souhaite aux États -Unis plein succès pour 
l'examen de leur politique commerciale.  
THAÏLANDE  
4.146.   Tout d'abord, la Thaïlande aimerait s'associer à la déclaration de l'ASEAN, qui sera faite par 
la RDP lao.  
4.147.   Malgré l'éloignement géographique, les États -Unis ont toujours été un partenaire 
commercial important pour la Thaïlande, le commerce bilatéral entre les deux pays s'est élevé en 
moyenne à 36,65 milliards de dollars  EU par an pendant ces cinq dernières années. En 2015, les 
États-Unis étaient le troisième partenaire commercial mondial de la Thaïlande, la val eur des 
échanges s'élevant à 37,5  milliards de dollars  EU. La même année, la hausse continue des 
exportations thaïlandaises vers les États -Unis a hissé ce pays à la première place des destinataires 
des exportations thaïlandaises pour la première fois depui s 2009. Par ailleurs, les États -Unis sont 
actuellement la troisième source des importations de la Thaïlande, pour une valeur de 
13,8 milliards de dollars  EU. La Thaïlande espère qu'après l'arrivée du nouveau gouvernement, le 
régime du commerce et de l'inve stissement des États -Unis restera ouvert et transparent; le 
gouvernement thaïlandais attend en effet avec intérêt de renforcer les liens bilatéraux solides et 
mutuellement avantageux qui nous unissent.  
4.148.   Le rapport du Secrétariat indique que la croissance de  l'économie des États -Unis s'est 
élevée en moyenne à 2,5% pendant la période considérée en raison principalement de la 
croissance des investissements. S'agissant des échanges, les États -Unis restent le premier 
importateur et exportateur de marchandises et ils continuent d'obtenir d'excellents résultats dans 
le commerce des services, l'excédent y atteignant 262  milliards de dollars  EU en 2015.  
4.149.   La Thaïlande apprécie l'approche libérale continue des États -Unis en matière de commerce 
et d'investissement et reco nnaît les efforts importants du pays pour améliorer la facilitation des 
échanges et libéraliser davantage le commerce, ainsi que son attachement au développement, 
comme en témoignent les préférences unilatérales accordées aux PMA, ainsi qu'aux pays en 
développement, dont la Thaïlande, par le biais de programmes, comme le SGP.  
4.150.   À ce sujet, la Thaïlande, aux côtés d'autres pays en développement bénéficiaires du 
programme, a présenté une demande visant à admettre en franchise de droits les articles de 
voyage et  elle espère que les États -Unis y donneront une suite favorable . 
4.151.   Les États -Unis étant une économie de premier plan dans le monde et le pays étant doté du 
secteur agricole le plus vaste et le plus compétitif au monde, la Thaïlande est d'avis que les droits 
frappant les produits agricoles peuvent être inférieurs à la moyenne actuelle de 9,1%, qui est plus 
de deux fois supérieure à la moyenne des droits de douane sur les produits non agricoles. 
S'agissant aussi d'agriculture, il existe toujours un manque de cl arté au sujet de la Loi de 2014 sur 
l'agriculture, en particulier à propos des renseignements sur le soutien interne. À cet égard, la 
Thaïlande a demandé des précisions sur certains éléments spécifiques de cette Loi, tels que le 
programme de couverture du manque à gagner (PLC) et le programme de couverture des risques 
agricoles (ARC).  
4.152.   Les États -Unis ont toujours joué un rôle essentiel et précieux à l'OMC. Ils ont exercé leur 
influence dans de nombreuses discussions et dans le cadre de nombreuses négociation s, tant au 
niveau multilatéral que plurilatéral, notamment dans la conclusion de l'AFE et de la Décision 
ministérielle sur la concurrence à l'exportation, l'élargissement de l'ATI, l'AMP révisé, et les 
négociations dans le cadre de l'ABE et de l'ACS . À cet  égard, nous espérons que les États -Unis 
joueront un rôle de premier plan pour faire avancer les questions en suspens dans le cadre du PDD 
en vue d'obtenir un ensemble de résultats concrets à la onzième Conférence ministérielle de WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 34 - 
  Buenos Aires, en particul ier dans le domaine de l'agriculture pour lequel tous les acteurs majeurs 
devront faire preuve de volonté politique.  
4.153.   Pour cet examen, la Thaïlande a communiqué un certain nombre de questions aux 
États-Unis, qui portaient sur les politiques et les mesures q ui nous intéressent, telles que les 
restrictions à l'importation, les mesures SPS, les services financiers et les services de sécurité, le 
Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires, les droits de propriété 
intellectuelle, et comme  nous l'avons évoqué précédemment, la Loi de 2014 sur l'agriculture. Nous 
attendons avec intérêt leurs réponses, que nous examinerons avec beaucoup d'attention.  
4.154.   En conclusion, la Thaïlande aimerait remercier la délégation des États -Unis pour l'exposé 
prése nté aujourd'hui. Nous remercions S.E.  M. l'Ambassadeur Punke pour sa contribution immense 
et lui souhaitons bonne chance dans ses projets. Enfin, nous remercions les États -Unis pour leur 
coopération à tous les niveaux et leur souhaitons plein succès pour l 'examen de leur politique 
commerciale.  
SINGAPOUR  
4.155.   Singapour s'associe à la déclaration qu'effectuera la RDP lao au nom de l'ASEAN.  
4.156.   Singapour et les États -Unis entretiennent des relations bilatérales solides, étendues et 
mutuellement avantageuses. Les États -Unis sont le quatrième partenaire commercial de 
Singapour. Le commerce total des marchandises a atteint 67,7  milliards de dollars  EU en  2015. 
Singapour est le principal partenaire commercial des États -Unis parmi les pays de l'ASEAN. Nos 
relations économiqu es reposent sur l'Accord de libre -échange entre les États -Unis et Singapour 
(USSFTA), qui est le premier ALE conclu par les États -Unis avec un pays asiatique. Depuis l'entrée 
en vigueur de l'USSFTA en  2004, les exportations de marchandises des États -Unis v ers Singapour 
ont augmenté de plus de 70% et celles de services ont plus que doublé.  
4.157.   Grâce aux investissements bilatéraux, des emplois de qualité ont été créés dans les deux 
pays. Singapour accueille le plus important stock d'investissement étranger direct  (IED) des 
États-Unis en Asie -Pacifique, avec environ 228  milliards de dollars  EU en  2015. Cela fait également 
des États -Unis le principal investisseur étranger direct à Singapour. Inversement, le stock total 
d'IED de Singapour aux États -Unis a atteint 19  milliards de dollars  EU en  2015, ce qui fait de nous 
le quatrième investisseur asiatique aux États -Unis. 
4.158.   Nous apprécions l'engagement des États -Unis en faveur de la transparence dans le cadre 
de l'OMC. Toutefois, des améliorations sont encore possibles. Pa r exemple, nous relevons dans le 
rapport du Secrétariat que les notifications les plus récentes des États -Unis concernant le soutien à 
l'agriculture ne mentionnent pas sur la Loi de  2014 sur l'agriculture.  
4.159.   Les États -Unis sont à l'avant -garde des efforts in ternationaux en matière de libéralisation 
des échanges. Ils ont été l'un des premiers pays à ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges 
en 2015. Les négociations sur l'Accord sur les technologies de l'information élargi (ATI) ont abouti 
l'année der nière, pour beaucoup grâce au leadership des États -Unis. De même, le leadership des 
États-Unis est essentiel dans les négociations en cours sur l'Accord sur les biens 
environnementaux (ABE) et sur les subventions à la pêche.  
4.160.   Les États -Unis, Singapour et di x autres pays ont négocié le Partenariat transpacifique 
(TPP), qui vise à élargir et à approfondir l'intégration économique dans la région Asie -Pacifique et 
à favoriser une libéralisation plus poussée des échanges. Lors d'une réunion récente des dirigeants  
du TPP en marge d'un sommet de l'APEC, ceux -ci se sont accordés pour dire que la justification 
fondamentale pour le TPP n'avait pas changé. Singapour demeure engagée à travailler avec toutes 
les parties au TPP pour trouver un moyen d'aller de l'avant. Nou s espérons parvenir un jour à un 
accord commercial régional qui regroupera les États -Unis, Singapour et d'autres partenaires 
commerciaux majeurs.  
4.161.   Les deux pays ont bénéficié d'un système commercial multilatéral fort fondé sur des 
règles, qui a renforcé not re compétitivité économique, créé des emplois et amélioré le niveau de 
vie. En tant que première économie au monde, nous espérons que les États -Unis continueront de WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 35 - 
  promouvoir activement la libéralisation des échanges et le renforcement du système commerci al 
multilatéral fondé sur des règles.  
4.162.   Nous remercions l'Ambassadeur Punke et son équipe formidable à Genève pour l'excellente 
coopération entre nos deux délégations. Nous lui souhaitons également plein succès dans ses 
projets futurs.  
HONG  KONG,  CHINE  
4.163.   Hong Kong, Chine (HKC) et les États -Unis ont toujours entretenu des relations 
commerciales et économiques étroites. L'année dernière, ils étaient notre deuxième partenaire 
commercial et notre deuxième marché d'exportation ainsi que notre cinquième source 
d'impo rtations. Il s'agit d'une relation commerciale importante à laquelle nous sommes attachés et 
que nous souhaitons développer.  
4.164.   Au niveau multilatéral, on relève aussi d'importantes possibilités de coopération. Nous 
notons avec plaisir l'attachement des États -Unis à l'OMC. En tant que première économie au 
monde et en tant que grande nation commerçante, les États -Unis sont bien placés pour renforcer 
le système commercial multilatéral, poursuivre la libéralisation des échanges et réduire le 
protectionnisme. Nous  encourageons les États -Unis à poursuivre leurs efforts, ce qui est vital à un 
moment où la croissance économique et commerciale mondiale ralentit et dans un contexte de 
montée des discours antimondialisation.  
4.165.   Les États -Unis sont activement engagés dans de s négociations multilatérales ainsi que 
plurilatérales. Tout comme de nombreux autres Membres de l'OMC, dont HKC, les États -Unis sont 
partie à l'Accord sur les technologies de l'information élargi dont bénéficient tous les Membres de 
l'OMC en vertu du prin cipe NPF. Nous attendons avec intérêt de coopérer plus étroitement avec les 
États-Unis en vue de poursuivre une libéralisation suivie et progressive dans d'autres domaines 
tels que le commerce des services ou les biens environnementaux.  
4.166.   S'agissant des acco rds commerciaux, nous souhaitons féliciter les États -Unis d'avoir été le 
premier pays développé Membre à ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), qui 
procurera des gains considérables à tous les Membres de l'OMC par une réduction des coûts  du 
commerce. Nous notons toutefois que certaines initiatives visent davantage le respect des règles 
et la sécurité des importations. Si nous respectons la nécessité de trouver un équilibre entre la 
promotion des flux commerciaux et la sécurité, il est ext rêmement important que les initiatives 
relatives à la sécurité des importations ne deviennent pas des obstacles au commerce. Elles ne 
doivent pas être inutilement lourdes au point de restreindre les échanges et de générer des coûts 
de mise en conformité él evés qui nuiront tant aux exportateurs qu'aux importateurs.  
4.167.   Concernant les droits de douane, nous sommes satisfaits de constater que les États -Unis 
ont consolidé la quasi -totalité de leurs lignes tarifaires, dont près de 37% sont en franchise de 
droits. Ce ci étant dit, des droits non ad valorem  et des taux élevés demeurent pour certains 
produits. Par exemple, nous sommes déçus de constater que, plus de dix ans après la suppression 
des restrictions quantitatives au titre de l'Accord de l'OMC sur les textiles  et les vêtements, ces 
produits sont toujours considérés comme sensibles et soumis à des droits ad valorem  pouvant 
atteindre 25%. Nous encourageons les États -Unis à convertir les droits non ad valorem  en droits 
ad valorem , à réduire les taux appliqués pour  les lignes présentant des crêtes tarifaires et à revoir 
les cas de droits élevés.  
4.168.   S'agissant des mesures contingentes, HKC se félicite que les États -Unis n'aient pas ouvert 
d'enquête en matière de sauvegarde au titre des dispositions générales depuis  2001, mais nous 
notons avec inquiétude qu'au cours des 10  dernières années,  les États -Unis ont ouvert au total 
569 enquêtes antidumping, se classant ainsi au 2ème rang des Membres de l'OMC pour ce qui est 
du nombre d'ouvertures d'enquêtes. Dans le même temps, nous n'avons relevé que 
14 abrogations au cours des trois dernières années suite à des réexamens à l'extinction de 
mesures antidumping et de mesures compensatoires. Sachant que les enquêtes relatives aux 
mesures correctives peuvent avoir différents effets préjudiciables sur le commerce, nous espérons 
que les Membres réfléchiront à deux fois avant d'engager de telles procédures; et nous les prions, 
s'ils ont vraiment besoin d'employer des mesures correctives, de s'abstenir d'en user ou de les 
prolonger de ma nière abusive ou injustifiée.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 36 - 
  4.169.   Enfin, permettez -moi de conclure en remerciant la mission des États -Unis placée sous la 
direction compétente de l'Ambassadeur Punke pour son engagement constructif et ses 
contributions aux travaux de l'OMC.  
UNION  EUROPÉENNE  
4.170.   Les États -Unis sont l'une des principales puissances commerciales de cette Organisation. 
L'ouverture et la vitalité de l'économie des États -Unis, associées à l'esprit d'entreprise de sa 
population, ont contribué à restaurer la croissance depuis la grande réc ession de  2008 et à 
enregistrer de bons résultats entre 2014  et 2016. Le chômage a été réduit de moitié depuis la 
crise financière et s'établit à moins de 5%. La stabilité et la résilience du secteur financier sont 
revenues et, de l'avis général, l'économi e du pays est maintenant en bonne santé. C'est un 
résultat impressionnant, étant donné le passé relativement récent.  
4.171.   Malgré l'incertitude générale concernant la politique commerciale, ou peut -être pour cette 
raison, je voudrais aujourd'hui rendre hommage a u rôle moteur joué par les États -Unis dans cette 
Organisation et celle qui l'a précédée depuis plus de 60  ans, ainsi qu'à leur engagement suivi en 
faveur d'un système commercial ouvert fondé sur des règles. Cela a été décisif pour promouvoir le 
processus d e mondialisation qui a permis à de nombreux pays représentés ici aujourd'hui de se 
développer grâce au commerce.  
4.172.   Les relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement entre l'UE et les 
États-Unis sont les plus développées au monde. Les échan ges annuels de marchandises et de 
services atteignent près de 1  000 milliards de dollars  EU. Nous sommes également les économies 
les plus intégrées, avec des investissements réciproques dépassant 3  400 milliards d'euros. La 
réussite des États -Unis représen te donc pour nous un enjeu considérable.  
4.173.   De plus, comme le savent les Membres, nous menons depuis  2013 des négociations 
concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui abordent de 
nouveaux sujets pertinents pour cette Organis ation. Ces négociations sont interrompues pour 
l'instant, mais si elles venaient à aboutir, elles pourraient ouvrir des perspectives et des approches 
nouvelles concernant le commerce et l'investissement susceptibles d'intéresser également les 
autres Membre s. 
4.174.   Dans le même temps, l'UE voudrait rappeler le rôle joué par les États -Unis dans les progrès 
réalisés lors des dernières conférences ministérielles. Les États -Unis ont fait preuve de leadership 
et démontré que la bonne santé de l'OMC était dans l'intérêt  des Membres. C'est pourquoi nous 
aimerions que les États -Unis s'engagent et contribuent de la même manière aux travaux 
préparatoires destinés à assurer le succès de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC au 
cours de laquelle des questions importante s telles que le soutien interne à l'agriculture, les 
subventions à la pêche, le commerce électronique, et plusieurs autres, seront examinées et pour 
lesquelles une action mondiale est nécessaire.  
4.175.   S'agissant de domaines spécifiques de la politique des États -Unis, ce serait faire preuve de 
négligence que de ne pas signaler, au cours d'un examen de ce type, certaines questions et 
préoccupations:  
 limites concernant les marchés publics: nous demeurons extrêmement préoccupés par 
l'application continue, dans tous les secteurs et à tous les niveaux de gouvernement, de 
la Loi "Buy American" et des restrictions correspondantes relatives à la teneur en 
éléments locaux, qui ont une incidence réelle et fortement négative tant sur l'économie 
américaine que sur ses partena ires commerciaux;  
 nous continuons de penser que les restrictions de vaste portée visant le transport 
maritime intérieur et la construction navale dans le secteur maritime excluent de fait les 
participants étrangers et représentent un coût net important pou r l'économie des 
États-Unis. Il en va de même pour les restrictions en matière d'investissement étranger 
dans le secteur du transport aérien.  
 mesures sanitaires et phytosanitaires: les procédures d'importation de produits d'origine 
animale et de produits v égétaux, ainsi que les contrôles, la certification, les audits et WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 37 - 
  l'inspection correspondants, sont actuellement inutilement lourdes et devraient être 
réformées;  
 le manque de renseignements concernant les normes et les prescriptions techniques aux 
niveaux fédéral et infrafédéral constitue un obstacle au commerce pour les entreprises 
exportatrices, et un point d'information unique aiderait les  opérateurs nationaux comme 
les opérateurs étrangers;  
 la perspective d'un guichet unique pour les procédures douanièr es constitue une 
évolution importante dont nous nous félicitons. Toutefois, nous rappelons que les 
mesures à la frontière, y compris celles répondant à des objectifs de sécurité, comme 
scanner la totalité des conteneurs, devraient être proportionnelles aux  risques;  
 propriété intellectuelle: nous avons présenté des questions concernant la réforme des 
brevets aux États -Unis, la nouvelle Loi uniforme sur les secrets commerciaux et le degré 
de protection insuffisant des indications géographiques sur le marché a méricain;  
 marchés agricoles: nous attendons avec intérêt de recevoir des réponses concernant le 
mécanisme de crédit à l'exportation, le Programme de promotion et de recherche dans le 
secteur laitier et le Programme de sécurité alimentaire d'urgence.  
4.176.   Nous n ous sommes limités à 50  questions. Il est regrettable que cette fois encore, nous 
n'ayons pas reçu les réponses à nos questions avant la réunion.  
4.177.   En conclusion, permettez -moi de dire que l'attachement des États -Unis à cette 
Organisation, qui transparaît da ns les rapports du gouvernement et du Secrétariat, a été décisif 
pour la réussite de l'OMC.  
4.178.   Même si l'EPC est un exercice rétrospectif et si nous allons examiner les politiques 
commerciales passées des États -Unis, de nombreux Membres sont préoccupés par le s discours 
tenus par le Président élu concernant la mondialisation et le commerce pendant la campagne 
électorale. Qu'il s'agisse de pénaliser les entreprises américaines qui choisissent d'investir à 
l'étranger, de renforcer les prescriptions relatives à la  teneur en éléments locaux pour les 
producteurs nationaux ou d'ignorer cette Organisation à un moment où elle a besoin de leadership, 
nous espérons que, d'ici au 20  janvier, l'engagement et l'intérêt bien compris du pays prévaudront 
sur le chant des sirène s du protectionnisme et de l'exclusion. De cette manière, "l'éléphant" dans 
la salle, comme l'a appelé le présentateur pourra rentrer dans son enclos.  
KAZAKHSTAN  
4.179.   En 2012, la Commission pour un partenariat stratégique entre les États -Unis et le 
Kazakhstan a  été créée. Les secteurs prioritaires suivants ont notamment été identifiés pour la 
coopération bilatérale entre nos pays: économie et commerce, investissement, énergie, science et 
technologie.  
4.180.   La Commission mixte de partenariat pour l'énergie entre le Kaz akhstan et les États -Unis 
est un mécanisme clé en matière de coopération énergétique, dans le cadre duquel sont abordées 
régulièrement des questions telles que le développement de l'industrie nucléaire et la sécurité 
nucléaire, la protection de l'environne ment, le pétrole et le gaz, et la coopération minière, ainsi 
que l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.  
4.181.   Je voudrais également noter que les États -Unis sont le principal partenaire du Kazakhstan 
en matière d'investissement.  Au cours de la décennie écoulée, le montant brut des 
investissements étrangers directs des États -Unis dans l'économie du Kazakhstan a atteint 
25 milliards de dollars  EU. En  2015, les États -Unis sont devenus le deuxième investisseur au 
Kazakhstan derrière les États membres de l'Union européenne.  
4.182.   Près de 500  entreprises provenant des États -Unis travaillent activement au Kazakhstan et 
contribuent ainsi à la croissance économique de mon pays. Elles travaillent pour l'essentiel dans 
les secteurs suivants de l'é conomie du Kazakhstan: pétrole et gaz, services financiers, production 
agricole, agroalimentaire et construction mécanique.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 38 - 
  4.183.   Il est aussi utile de mentionner le rôle positif du régime de visas bilatéral appliqué par nos 
pays pour promouvoir les contacts com merciaux. Aujourd'hui, les citoyens des États -Unis et du 
Kazakhstan peuvent obtenir des visas de 5  ans et les citoyens des États -Unis sont exemptés de 
visa pour les séjours de moins de 15  jours.  
4.184.   En 2015, le volume total des échanges bilatéraux a atteint 1, 8 milliard de dollars  EU. Nous 
pensons qu'il existe encore un considérable potentiel sous -utilisé susceptible d'augmenter le 
commerce bilatéral.  
4.185.   Je voudrais également mentionner le rôle positif de l'Accord -cadre sur le commerce et 
l'investissement entre le s États -Unis et l'Asie centrale, qui est l'une des principales instances de 
discussion sur le commerce et l'investissement. Les discussions menées dans ce cadre se 
concentrent principalement sur les domaines suivants: administration douanière,  politique 
d'investissement, règlements techniques et normes, mesures sanitaires et régime de marchés 
publics.  
4.186.   Les États -Unis sont un partenaire stratégique très important pour le Kazakhstan. Comme 
je l'ai déjà indiqué, il existe encore un potentiel considérable pour r enforcer la coopération 
économique et commerciale de façon mutuellement avantageuse.  
4.187.   Je profite également de cette occasion pour remercier le gouvernement des États -Unis, en 
particulier l'Ambassadeur Froman (USTR), l'Ambassadeur Punke, Mark  Linscott, Assis tant de 
l'USTR, et son équipe pour le soutien sans réserve apporté dans le cadre de l'accession du 
Kazakhstan à l'Organisation mondiale du commerce.  
4.188.   Durant les négociations complexes que nous avons menées, nous avons utilisé cet atout 
pour améliorer encore  le climat de l'investissement, ainsi que pour réaliser des réformes très 
importantes de la politique de commerce extérieur, particulièrement pour réduire les obstacles au 
commerce, tant au niveau bilatéral que pour la politique commerciale générale du Kaz akhstan.  
4.189.   Je voudrais souhaiter à la délégation des États -Unis plein succès pour cet examen de 
politique commerciale, adresser à Michael Punke mes meilleurs vœux pour ses projets à venir et 
lui dire, pour conclure, qu'il va beaucoup nous manquer.  
RÉPUBLIQUE  DE MOLDOVA  
4.190.   Nous aimerions féliciter les États -Unis pour la ratification de l'Accord sur la facilitation des 
échanges et de l'Accord sur les technologies de l'information élargi, mis en œuvre le 
1er juillet  2016. Nous saluons la participation des États -Unis et les engagements qu'ils ont souscrits 
dans le cadre de l'adoption de l'AMP révisé. Nous attendons avec intérêt les faits nouveaux 
concernant la promotion et la ratification de l'Accord relatif au Partenariat transpacifique, signé en 
février  2016. Nous encourageons aussi la conclusion des négociations visant une libéralisation 
accrue des échanges, en particulier dans le cadre de l'Accord sur les biens environnementaux et de 
l'Accord sur le commerce des services. Il faut garder à l'esprit que l'économie d es États -Unis est 
caractérisée par la prédominance du secteur des services (y compris les services des 
administrations publiques), qui représente environ 80% du PIB.  
4.191.   Nous nous réjouissons en outre de la poursuite des activités liées au nouveau mandat pour 
la promotion des échanges commerciaux promulgué le 29  juin 2015 en vertu de la Loi du Congrès 
de 2015 sur les priorités commerciales (votée par les deux partis), et qui consiste à énoncer la 
procédure législative relative aux nouveaux accords commerciaux.  
4.192.   L'économie des États -Unis, l'une des plus grandes au monde, a poursuivi son expansion 
pendant la période à l'examen. En dépit du contexte géopolitique difficile et de l'instabilité 
régionale, le PIB réel a continué de progresser à un taux annuel de 2,4% et  2,6% en 
2014 et 2015, respectivement, avant de redescendre à un taux de croissance d'environ 1% au 
premier semestre de  2016. L'économie des États -Unis représente près de 20% de la production 
mondiale totale et affiche le sixième PIB par habitant.  
4.193.   Les État s-Unis ont toujours enregistré un déficit commercial persistant qui est 
principalement dû à la dépendance à l'égard du pétrole étranger pour satisfaire leurs besoins WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 39 - 
  énergétiques et à la forte demande intérieure de biens de consommation produits à l'étrang er. 
Cependant, grâce aux progrès de la production nationale de pétrole, le déficit énergétique se 
réduit. Bien que les États -Unis aient partiellement perdu leur avantage concurrentiel au cours des 
dernières décennies, les biens matériels représentent encor e deux tiers de leurs exportations 
totales. En  2015, les États -Unis ont exporté pour 1  510 milliards de dollars  EU de marchandises.  
4.194.   Le gouvernement moldove a adressé au gouvernement des États -Unis deux questions 
écrites à propos des dispositions de l'Accor d relatif au Partenariat transpacifique concernant la 
redevance pour les formalités de traitement des marchandises (MPF), dispositions qui interdisent 
l'application d'une redevance ad valorem  pour les opérations douanières, donc de la MPF. La 
seconde quest ion porte sur l'inscription envisagée dans le mandat pour la promotion des échanges 
commerciaux (TPA) de  2015 de mesures SPS pour le secteur agricole et les indications 
géographiques. Nous sommes reconnaissants des réponses reçues ce matin; nous les examin erons 
dans cette perspective.  
4.195.   Les relations économiques et commerciales entre la République de Moldova et les 
États-Unis progressent régulièrement et sont principalement régies par un accord bilatéral sur les 
relations commerciales et par un traité pour la  promotion et la protection mutuelle des 
investissements.  
4.196.   Depuis  1995, la République de Moldova bénéficie d'un accès préférentiel unilatéral au 
marché des États -Unis au titre du Système généralisé de préférences. Ce système a créé des 
débouchés additionnel s pour les exportations moldoves. Le volume du commerce extérieur entre la 
République de Moldova et les États -Unis demeure faible: il a ainsi atteint 50  millions de dollars  EU 
entre janvier et août  2016. Le principal produit exporté aux États -Unis est le v in moldove, tandis 
que les voitures sont le produit le plus importé des États -Unis. 
4.197.   Pendant la période considérée, le volume total des échanges bilatéraux a baissé de 30% 
entre 2015  et 2014, avec une balance commerciale négative en faveur des États -Unis. 
Aujourd'hui, 380  entreprises dotées de capitaux américains sont enregistrées en République de 
Moldova, pour un capital social total de 25  millions de dollars  EU, ce qui représente 5% du capital 
social total investi provenant de l'étranger. Les États -Unis so nt ainsi le sixième investisseur en 
termes de capital social en Moldova et le septième investisseur pour ce qui est du nombre 
d'entreprises recevant des investissements américains. Selon les renseignements de la Chambre 
de commerce américaine, parmi les pr incipales entreprises moldoves ayant des capitaux 
américains figurent "Trans Oil", "SUN Communications", "Glass Container Company" et "Lear 
Corporation".  
4.198.   Le gouvernement moldove se réjouit de poursuivre les discussions avec le Bureau du 
Représentant des Ét ats-Unis pour les questions commerciales internationales à Washington, D.C., 
afin de relancer l'activité du Groupe de travail conjoint sur l'économie ou de la Commission 
intergouvernementale sur le commerce et la coopération économique, créée en  2003 et do nt la 
dernière session s'est tenue en  2005. Dans la perspective de cet objectif principal, le 4  mai 2016, 
le gouvernement moldove a approuvé la structure et le mandat renouvelés de la partie moldove de 
la Commission, qui est dirigée par le Vice -Ministre de  l'économie. Nous sommes prêts à organiser 
la prochaine session de la Commission économique à Chisinau ou à Washington, D.C. en 2017.  
4.199.   Le gouvernement moldove est reconnaissant de l'aide au développement accordée par 
l'USAID et la Millennium Challenge Corpo ration dans des domaines tels que le développement 
régional, les services d'action sociale, l'agriculture, les routes et autres infrastructures nationales.  
4.200.   Le gouvernement moldove se réjouit également de travailler avec le prochain 
gouvernement américain e t nous espérons que les pays d'Europe de l'Est voisins de l'UE 
demeureront une priorité de son programme de travail économique et commercial.  
4.201.   La République de Moldova est certaine que ce treizième examen aidera les États -Unis à 
atteindre leurs objectifs éc onomiques, tout en améliorant la production économique mondiale.  
4.202.   Nous nous réjouissons de continuer à renforcer nos relations bilatérales avec les États -Unis 
et, au nom de la délégation de la République de Moldova, je souhaite à la délégation américaine 
plein succès pour ce treizième cycle d'examen dans le cadre de l'OMC.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 40 - 
  ARGENTINE  
4.203.   L'Argentine et les États -Unis entretiennent des relations bilatérales extrêmement actives. 
Nous souhaitons mentionner plusieurs questions économiques et commerciales qui présente nt 
pour nous un intérêt.  
Principaux accords économiques et commerciaux bilatéraux  
4.204.   L'Accord -cadre sur le commerce et l'investissement (TIFA) et le Dialogue commercial ont 
été signés à l'occasion de la visite officielle du Président Barack Obama en mars  2016 et prévoient 
des instruments visant à développer la coopération bilatérale dans tous les domaines d'activité 
économique et commerciale, l'objectif étant de multiplier les débouchés économiques et en 
matière d'investissement pour les deux parties. Depuis l a signature du TIFA et du Dialogue 
commercial, les deux pays ont intensifié les contacts, la coopération, les consultations et 
l'élaboration du programme de travail entre les organismes gouvernementaux respectifs dans les 
domaines de la production et du co mmerce, de l'énergie, des télécommunications, de 
l'agro -industrie, et des mesures sanitaires et phytosanitaires, entre autres.  
Accord -cadre sur le commerce et l'investissement  
4.205.   Le principal objectif du TIFA consiste à développer le commerce et à renforcer l es relations 
économiques entre les deux pays. À cette fin, un Conseil de haut niveau a été créé pour suivre les 
relations commerciales et les investissements et identifier les débouchés en développant un 
programme de travail portant sur un large éventail d e sujets allant de la facilitation des échanges 
à la coopération en matière agricole, aux services et aux technologies de l'information, entre 
autres. La première réunion du Conseil du TIFA s'est tenue à Buenos Aires le 7  novembre dernier.1 
Cette réunion m inistérielle a été coprésidée par la Ministre des affaires étrangères, 
Susana  Malcorra, et le Ministre de la production, Francisco Cabrera, pour l'Argentine, et par 
l'Ambassadeur Michael Froman, chef du Bureau du Représentant des États -Unis pour les questi ons 
commerciales internationales, pour les États -Unis. L'Ambassadeur des États -Unis en Argentine, 
Noah Mamet, était également présent.  
Dialogue commercial  
4.206.   La première réunion ministérielle au titre du Dialogue commercial instauré entre le 
Ministère de la p roduction et le Département du commerce des États -Unis s'est tenue à 
Washington les 26  et 27  octobre derniers. Des progrès ont été réalisés dans l'institutionnalisation 
des bonnes pratiques réglementaires (cohérence de la réglementation); la coopération et  l'échange 
de données d'expérience concernant la mise en œuvre de mesures commerciales (antidumping); 
les bonnes pratiques dans l'élaboration de stratégies de développement; la facilitation des 
échanges; et la promotion de la compétitivité au niveau sector iel. Le futur programme de travail 
prévoit une coopération pour développer des techniques et des stratégies pour favoriser la 
compétitivité; des investissements dans les pôles manufacturiers; une collaboration pour identifier 
dans les deux pays des secteur s et des régions adaptés au développement durable; un échange de 
bonnes pratiques sur la manière d'attirer des investissements et des services; une coopération 
pour financer les exportations entre l'Ex -Im Bank et la BICE; et une coopération entre les 
organ ismes d'investissement respectifs. Le Ministre de la production, Francisco Cabrera, a fait part 
de sa ferme intention d'organiser la prochaine réunion ministérielle à Buenos Aires en mars 
prochain.  
4.207.   Nous allons maintenant aborder plusieurs cas liés à l'accè s pour les produits argentins.  
                                                
1 Des réunions techniques dans le cadre du TIFA se sont tenues à Buenos Aires en mai et en octobre 
derniers.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 41 - 
  Accès au marché des États -Unis pour les produits argentins  
a. Citrons provenant du nord -ouest de l'Argentine et agrumes doux provenant du nord -est 
et du nord -ouest de l'Argentine  
i. Processus de libéralisation des citrons provenant  du nord -ouest de l'Argentine: Le 
10 mai dernier, le Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire du 
Département de l'agriculture des États -Unis (APHIS/USDA) a publié la norme 
proposée pour autoriser les importations de citrons du nord -ouest de l 'Argentine. La 
proposition a été publiée pour permettre au public de formuler des observations 
avant le 10  août 2016 (délai prolongé ensuite de 30  jours). L'APHIS/USDA élabore 
actuellement la norme finale. Dans le cadre de ce processus, l'APHIS a visité du  
12 au 16 septembre derniers des établissements préenregistrés exportant des 
citrons à Tucumán, Salta et Jujuy. Nous attendons le rapport de cette mission, que 
nous espérons positif. On estime que pour pouvoir exporter en  2017 (saison d'avril à 
août), la p rocédure d'élaboration des normes devra aboutir avant le changement de 
gouvernement aux États -Unis (janvier  2017).  
ii. Agrumes doux provenant du nord -est et du nord -ouest de l'Argentine  (oranges, 
mandarines et pomelos): En  2008, l'Argentine a demandé la libéra lisation du marché 
des États -Unis pour les agrumes doux du nord -est et du nord -ouest de l'Argentine  
(oranges, mandarines et pomelos). Selon l'APHIS/USDA, il est nécessaire de conclure 
auparavant le processus concernant les citrons du nord -ouest.  
iii. Viandes fr aîches d'Argentine (réfrigérées ou congelées)  
 L'APHIS/USDA a autorisé les exportations de v iandes fraîches d'Argentine (réfrigérées ou 
congelées) . Il faut encore obtenir une reconnaissance d'équivalence: à cette fin, 
l'Administration nationale de l'innocui té et de la qualité des aliments (SENASA) de 
l'Argentine a présenté les renseignements demandés au Service de la sécurité et de 
l'inspection des produits alimentaires des États -Unis (FSIS). Du 28  novembre au 
14 décembre derniers, le FSIS est venu dans notr e pays pour effectuer une évaluation 
sur site et faire avancer cette procédure de reconnaissance.  
b. Biocarburant  
i. Contexte: Le 29  août 2012, l'Association des producteurs argentins de biodiesel 
(CARBIO) a fait une demande à l'Agence pour la protection de l'en vironnement (EPA) 
des États -Unis pour obtenir l'autorisation d'exporter aux États -Unis du biodiesel pour 
le secteur du transport routier. Auparavant, l'Argentine n'était autorisée à exporter 
du biodiesel que pour le chauffage, secteur pour lequel elle étai t l'un des principaux 
fournisseurs. L'EPA a autorisé les exportations le 27  janvier  2015. Le biodiesel est le 
premier produit exporté par l'Argentine aux États -Unis en valeur. En  2015, près de 
50% des importations de biodiesel des États -Unis venaient d'Arg entine: les 
États-Unis étaient donc la principale destination de nos exportations et l'Argentine le 
principal fournisseur de ce produit pour les États -Unis. 
ii. Action des lobbies: Le National Biodiesel Board (NBB) et l'American Soybean 
Association mènent une campagne de lobbying intense contre l'autorisation accordée 
par l'EPA. Les actions semblent se concentrer sur:  
1) La modification des subventions aux raffineries, qui seraient désormais versées 
aux producteurs locaux.  
2) Recours en appel auprès de l'EPA: Le 12  janvier  2016, le NBB a déposé un appel 
auprès de l'EPA contre l'autorisation accordée à la CARBIO. La procédure est en 
cours.  
iii. Le régime fiscal actuel du biodiesel aux États -Unis a été introduit par une loi générale 
promulguée le 18  décembre  2015 (projet de loi général sur les dépenses de la Loi de 
finances révisée, 2016), qui prévoyait à titre d'incitation un crédit d'impôt d'un dollar WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 42 - 
  par gallon de biodiesel payable aux mélangeurs sur la période, précisée 
rétroactivement, allant du 1er janvier  2015 au 31  décembre  2016 inclus.  
iv. Étant donné que les effets juridiques de la réglementation susmentionnée prennent 
fin le 31  décembre prochain, deux projets de loi ont été présentés au Congrès des 
États-Unis afin, entre autres choses, de prolonger l'avantage fiscal jus qu'au 
31 décembre  2019. Les deux projets de loi ont le même objectif juridique, qui diffère 
de celui de la loi actuelle en ce que l'activité relevant du champ du crédit d'impôt 
serait le biodiesel vendu exclusivement par les contribuables (définis comme le s 
personnes payant des taxes intérieures).  
v. Cette situation fait l'objet d'un suivi afin de lutter contre un lobbying qui pourrait 
nuire à la position de l'Argentine.  
Système généralisé de préférences (SGP)  
4.208.   L'Argentine a été exclue du schéma SGP des États -Unis en  2012 pour non -respect de 
décisions relatives aux investissements. Cette situation a été corrigée, mais cela n'a pas été 
reconnu. De plus, aux termes de la réglementation des États -Unis, les  pays à revenu élevé ne 
bénéficient pas du SGP. Si la Banque  mondiale a placé l'Argentine sur la liste des pays à revenu 
élevé à compter de juillet  2015 (>  12 700 dollars  EU), les données révisées récemment par cette 
organisation la situaient juste en deçà de ce seuil (à 12  460 dollars  EU). 
4.209.   Sur cette base, le 28  octobre dernier, l'Argentine a présenté une demande formelle pour 
bénéficier à nouveau du SGP, demande qu'elle a renouvelée lors de la première réunion du Conseil 
du TIFA (7  novembre  2016). Le 21  novembre, le Bureau du Représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales (USTR) a initié un examen visant à déterminer si 
l'Argentine satisfaisait aux prescriptions juridiques lui permettant d'être considérée comme un 
pays en développement bénéficiant du SGP. Le calendrier de l'examen est le  suivant:  
 23 décembre  2016: délai pour formuler des observations avant l'audience et demander à 
participer à l'audience publique du 10  janvier  2017.  
 10 janvier  2017: audience publique du sous -comité SGP du Comité interministériel de la 
politique commercial e (TSPC) concernant l'admissibilité de l'Argentine au bénéfice du 
SGP. 
 24 janvier  2017: délai pour formuler des observations suite à l'audience.  
4.210.   Nous voudrions maintenant aborder la reprise des opérations de l'Ex -Im Bank.  
Reprise des opérations de l'Ex -Im Bank en Argentine  
4.211.   En septembre dernier, le Président de l'Export -Import Bank des États -Unis (Ex -Im Bank), 
Fred P.  Hochberg, s'est rendu à Buenos Aires et, après avoir rencontré le Président de la 
République, a annoncé que la banque reprenait ses opérations  en Argentine consistant à accorder 
des financements à court et moyen termes aux secteurs public et privé. M.  Hochberg a souligné 
que cette décision avait été rendue possible dans une large mesure par les actions menées par 
l'Argentine ces derniers mois. L es relations entre la banque et l'Argentine ont été validées dans la 
limite de 10  millions de dollars  EU et des exportateurs des États -Unis ont déjà déposé des 
demandes de renseignements et, dans certains cas, entamé un processus d'approbation pouvant 
durer entre un et trois mois. Mme  Kate Bishop, chargée du développement des activités dans le 
service Global Business Development de l'Ex -Im Bank, a indiqué que le gouvernement pourrait 
envisager en décembre d'introduire une réforme permettant à la banque d'ap prouver des prêts 
pour des montants plus élevés.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 43 - 
  COMMERCE ET INVESTISSEMENT  
Tendances  
4.212.   Sur la période 2003 -2015, les échanges entre notre pays et les États -Unis ont traversé 
trois phases distinctes, à savoir 2003 -2006, croissance du commerce bilatéral total  avec un léger 
excédent pour l'Argentine; 2006 -2008, apparition d'un déficit commercial pour l'Argentine; et 
2009-aujourd'hui: forte croissance des importations en provenance des États -Unis et creusement 
du déficit commercial. Au cours de la décennie écoul ée, les flux commerciaux bilatéraux montrent 
que les ventes de l'Argentine ont augmenté de 13,3%, soit une hausse moyenne de 1,3% par an, 
tandis que les ventes des États -Unis ont augmenté de 219,6%, soit une hausse 12,3% par an en 
moyenne.  
2015 
4.213.   Cette tenda nce à la croissance des importations en provenance des États -Unis s'est 
légèrement atténuée en  2015, puisque les importations sont tombées de 8  775 millions de 
dollars  EU en  2014 à 7  655 millions en  2015. Malgré cela, pour la septième année consécutive, 
l'Argentine a enregistré un déficit commercial de 4  273 millions de dollars  EU. En  2015, les 
exportations ont atteint 3  382 millions de dollars  EU, contre 4,3  milliards de dollars  EU en 
moyenne au cours des années précédentes. Les importations totales ont at teint 7  655 millions de 
dollars  EU. En  2015, les cinq principaux produits exportés par l'Argentine vers les États -Unis 
étaient le biodiesel et ses mélanges (11,4% des exportations totales vers les États -Unis); les 
huiles de pétrole brutes (8,8%); le vin (8 ,8%); et l'aluminium sous forme brute (5,7%). Par 
ailleurs, les principaux produits importés des États -Unis étaient: les combustibles minéraux et les 
huiles minérales (16,3%) et les aéronefs (6,4%).  
Investissement  
4.214.   S'agissant de l'investissement étranger di rect (IED), les États -Unis étaient le premier pays 
source tant en termes de stock que de flux sur la période  2005-2014, avec 13,4  milliards de 
dollars  EU l'année dernière (stock). Plus de 500  entreprises américaines sont présentes dans notre 
pays dans les secteurs manufacturier, minier, énergétique, des technologies de l'information et 
financier.  
4.215.   L'Argentine a posé une série de questions aux États -Unis dans le cadre de cet examen de 
politique commerciale et nous sommes reconnaissants pour les réponses reçue s ce matin; nous les 
analyserons attentivement.  
4.216.   Enfin, nous souhaitons aux États -Unis un excellent examen de leur politique commerciale 
et nous espérons collaborer avec eux et les autres Membres pour progresser dans les négociations 
multilatérales en cours  à l'OMC dans la perspective de la prochaine Conférence ministérielle à 
Buenos Aires.  
4.217.   Je ne peux conclure mon intervention sans adresser à l'Ambassadeur Punke tous mes 
vœux et lui souhaiter bonne chance dans ses nouvelles activités.  
UKRAINE  
4.218.   En 2008, année de l'accession de l'Ukraine à l'OMC, l'Ukraine et les États -Unis ont signé la 
Charte sur le partenariat stratégique, l'accord de coopération en matière de commerce et 
d'investissement, et créé le Conseil du commerce et de l'investissement, qui constitue un e 
instance essentielle pour discuter de nos relations économiques et commerciales bilatérales.  
4.219.   Aujourd'hui, les États -Unis sont le premier partenaire commercial de l'Ukraine dans les 
Amériques et représentent plus de 60% de la totalité de ses échanges avec  les pays de cette 
région. L'Ukraine dispose incontestablement d'un potentiel considérable pour approfondir et 
renforcer davantage notre relation économique.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 44 - 
  4.220.   Dans la mesure où les États -Unis sont la première économie et l'une des principales 
nations commer çantes au monde, nous notons avec satisfaction que, pendant la période 
considérée, leur économie a continué de croître.  
4.221.   En tant que pays en développement, l'Ukraine se félicite de la reconduction du schéma de 
préférences généralisées des États -Unis en  2015. 
4.222.   L'Ukraine voudrait également exprimer sa reconnaissance pour l'assistance que lui ont 
fournie les États -Unis pour mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges et 
renforcer les capacités liées au commerce.  
4.223.   Très attachée au système co mmercial multilatéral fondé sur des règles, l'Ukraine apprécie 
les efforts des États -Unis et leur contribution à la poursuite du développement du système et de la 
libéralisation du commerce des marchandises et des services.  
4.224.   Ayant conclu un accord de libre -échange approfondi et complet avec l'Union européenne, 
son principal partenaire commercial, l'Ukraine observe attentivement l'évolution des négociations 
entre les États -Unis et l'UE sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. 
Nous l eur souhaitons de faire aboutir ces négociations et pensons que cet accord complet viendra 
compléter le système commercial multilatéral de l'OMC sans que leurs autres partenaires 
commerciaux ne subissent d'effets négatifs.  
4.225.   L'Ukraine a posé plusieurs questi ons spécifiques sur un ensemble de sujets, et notamment:  
 Régime d'investissement et mesures régissant l'investissement étranger.  
 Droits appliqués sur certaines marchandises et modifications possibles de la politique 
tarifaire visant les produits agricoles.  
 Chaussures et textiles.  
 Application de la redevance pour les formalités de traitement des marchandises.  
 Précisions concernant les mesures antidumping (en particulier celles visant l'acier et les 
produits chimiques ukrainiens).  
 Éléments du régime de ristou rne des droits de douane dans le cadre du soutien à 
l'exportation et de la promotion des exportations.  
 Mise en œuvre des dispositions du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC dans la législation des États -Unis. 
 Application des programmes d e couverture du manque à gagner et de couverture des 
risques agricoles, conséquences liées à l'octroi de ce soutien des prix aux agriculteurs et 
détails concernant l'initiative en faveur des petites entreprises.  
4.226.   Nous sommes reconnaissants des réponses reçu es; nous les étudions attentivement.  
4.227.   En conclusion, je voudrais exprimer notre profonde reconnaissance à la délégation des 
États-Unis et en particulier à l'équipe de la mission des États -Unis auprès de l'OMC à Genève pour 
leur travail considérable dans la préparation de cet examen et pour leur coopération sur l'ensemble 
des questions relatives à l'OMC.  
4.228.   Nous souhaitons à la délégation des États -Unis un examen réussi et fructueux, et nous 
nous réjouissons de continuer à renforcer nos relations bilatérales.  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
4.229.   Pendant la période considérée, nous avons apprécié le travail constructif mené avec 
l'Ambassadeur Michael Punke et la mission des États -Unis auprès de l'OMC ici à Genève. Nous 
prenons note du départ prochain de l'Ambassadeur Michael Punk e et nous lui adressons tous nos 
vœux de réussite dans ses missions futures.  
4.230.   Quelles que soient les difficultés actuelles dans les relations entre la Russie et les 
États-Unis, ces derniers demeurent l'un des principaux partenaires commerciaux de la Russie et 
leur influence sur le marché mondial ne peut être sous -estimée. La Russie félicite donc les 
États-Unis d'avoir ratifié l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) en janvier  2015.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 45 - 
  4.231.   Par ailleurs, la Fédération de Russie a plusieurs questions concernant la politique 
commerciale des États -Unis. Au total, la Russie a soulevé plus de 70  questions concernant les 
restrictions à l'importation, le régime de licences d'importation, les programmes de subventions, 
les marchés publics, les droits de propr iété intellectuelle et les services bancaires. Nous remercions 
les États -Unis d'avoir fourni des réponses écrites à nos questions, nous les examinerons de 
manière approfondie.  
4.232.   Nous avons également soulevé plusieurs questions concernant l'agriculture et la pêche, 
ainsi que les mesures SPS. Nous remercions les États -Unis pour leurs réponses. Toutefois, la 
Fédération de Russie reste d'avis que les mesures relatives aux importations de produits agricoles 
et de produits de la pêche ne doivent pas être plus restr ictives pour le commerce que nécessaire.  
4.233.   Le Fédération de Russie voudrait aussi rappeler que lors du précédent examen des 
États-Unis, nous avons mentionné certaines mesures antidumping qui existent depuis bientôt 
20 ans, voir même 30  ans. Ces mesures ancie nnes ont été introduites en employant la méthode 
de l'économie autre que de marché et, dans certains cas, la méthode de la réduction à zéro. Parmi 
ces mesures anciennes figurent celles visant les importations d'urée à l'état solide, de produits 
plats en ac ier au carbone laminés à chaud et de certaines tôles en acier au carbone coupées à 
longueur. Concernant ces mesures, nous aimerions rappeler notre position selon laquelle celles -ci 
ne reflètent plus les prix à l'importation ni les conditions économiques ac tuels. On le constate 
clairement dans les résultats des réexamens administratifs de la mesure pour les importations 
d'urée à l'état solide, lesquels révèlent des droits nuls pour leurs participants. Nous encourageons 
donc vivement les États -Unis à tenir co mpte des conditions économiques actuelles lors des 
réexamens à l'extinction de mesures appliquées depuis des décennies et à déterminer 
consciencieusement et dans le respect des prescriptions de l'OMC si ces mesures sont encore 
nécessaires.  
4.234.   En conclusion, n ous voudrions réitérer que la Russie est prête à collaborer avec les 
États-Unis et les autres Membres pour obtenir des résultats fructueux lors de la onzième 
Conférence ministérielle à Buenos Aires.  
4.235.   Enfin, la Fédération de Russie souhaiterait féliciter les  États-Unis pour l'élection de leur 
nouveau Président et se réjouit de travailler avec le nouveau gouvernement.  
NORVÈGE  
4.236.   Les États -Unis ont joué un rôle crucial dans le développement et le fonctionnement du 
système commercial multilatéral fondé sur des règl es. Par la négociation d'accords multilatéraux, 
régionaux et plurilatéraux, ainsi que par son travail pour maintenir l'intégrité des accords 
commerciaux existants, les États -Unis sont à l'avant -garde de l'élaboration des normes et des 
politiques commercial es mondiales. Nous apprécions grandement l'engagement des États -Unis 
dans les processus multilatéraux, mais également leur rôle actif dans des initiatives plurilatérales.  
4.237.   La Norvège accorde beaucoup d'importance à sa coopération étroite avec les États -Unis 
dans des domaines fondamentaux de la politique commerciale mondiale et multilatérale. Nous 
nous réjouissons de travailler avec le nouveau gouvernement et les autres Membres de l'OMC pour 
obtenir des résultats concrets à Buenos Aires.  
4.238.   Nous saluons les État s-Unis pour leur rôle de premier plan lorsqu'ils ont coprésidé la 
réunion ministérielle sur l'ABE au début du mois et nous continuons d'espérer que les participants 
trouveront au plus vite un accord sur les questions en suspens de l'Accord sur les biens 
environnementaux. Nous espérons également que les États -Unis continueront de jouer un rôle 
constructif dans les négociations sur un accord sur le commerce des services.  
4.239.   La Norvège et les États -Unis entretiennent une relation commerciale bilatérale solide. Le s 
États-Unis sont la quatrième source d'importations de la Norvège et la sixième destination de ses 
exportations, avec respectivement 6,25% et 4,50% du total en  2015. En  2015, le stock norvégien 
d'investissement étranger direct aux États -Unis s'élevait à 1 4,4 milliards de dollars  EU et 
l'investissement étranger direct des États -Unis en Norvège était de 12,2  milliards.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 46 - 
  4.240.   La Norvège et les États -Unis ont mis en place un dialogue efficace sur les questions de 
politique commerciale. Les discussions informelles su r les échanges commerciaux (ICE) qui se 
tiennent chaque année entre le Ministère norvégien du commerce, de l'industrie et de la pêche et 
le Département du commerce des États -Unis sont particulièrement utiles. Le dialogue instauré 
entre les pays de l'AELE e t l'USTR pour les questions commerciales, et entre le Ministère du 
commerce, de l'industrie et de la pêche et l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère 
pour les questions relatives à la pêche est également d'une grande utilité.  
4.241.   La Norvège et  les États -Unis ont intérêt à sauvegarder le commerce des produits de la 
pêche légale. Nous soulignons notre engagement à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée. Lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée néc essite une 
gestion et un contrôle efficaces de la pêche. Les mesures visant les marchés comme les systèmes 
de documentation des captures peuvent être des outils complémentaires importants pour atteindre 
cet objectif. Toutefois, il est important que ces mes ures soient compatibles avec les règles de 
l'OMC et soient fondées sur une analyse objective des risques pour déterminer si un produit est 
issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Nous nous réjouissons de travailler 
étroitement avec les États-Unis tout au long de  2017 sur la question importante des disciplines 
concernant les subventions à la pêche. Nous espérons obtenir de bons résultats d'ici à Buenos 
Aires tant dans les négociations multilatérales, que dans les négociations en vue d'un accord 
plurilatéral sur les subventions à la pêche.  
4.242.   La Norvège attache beaucoup d'importance au commerce international des services de 
transport maritime. Le transport maritime fournit une infrastructure essentielle pour le commerce 
en général et la Norvèg e souhaite depuis longtemps que tous les Membres de l'OMC contribuent à 
la prévisibilité et à l'ouverture de ce secteur clé grâce à des engagements de consolidation. Nous 
sommes fermement convaincus qu'il sera mutuellement avantageux, que ce soit dans le c adre de 
l'AGCS ou dans d'autres accords ou négociations, de continuer à œuvrer pour des engagements 
améliorés pour les services de transport maritime.  
4.243.   La question des mesures antidumping nous préoccupe. Le rapport du Secrétariat (3.1.7.2) 
note que les État s-Unis continuent de recourir fréquemment à des mesures antidumping. 
Entre  2014 et la fin de juin  2016, 85  enquêtes antidumping ont été ouvertes. Au 30  juin 2016, 
269 ordonnances en matière de droits antidumping étaient en vigueur. Pendant la période 
considérée, les États -Unis ont participé à cinq nouvelles affaires en tant que défendeur et à deux 
nouvelles affaires en tant que plaignant  (tableau  A2.3). Il est important de faire preuve de retenue 
dans l'utilisation de ces mesures et de permettre une concurr ence légitime et normale.  
4.244.   La Norvège et les États -Unis ont plusieurs intérêts communs dans le large dialogue 
international du Groupe de travail international (IWG) concernant un accord possible sur les crédits 
à l'exportation. La Norvège apprécie les effor ts et le travail des États -Unis dans le cadre du comité 
directeur de l'IWG. Nous soulignons l'importance qu'il y a à définir des orientations internationales 
générales concernant notamment la fixation des prix ou la transparence. La concurrence entre 
expor tateurs devrait être fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés plutôt 
que sur les conditions financières les plus favorables.  
4.245.   En conclusion, nous aimerions remercier l'Ambassadeur Punke et son équipe pour leur 
travail considérable  et dire que nous sommes certains que le présent examen sera utile tant pour 
les États -Unis que pour leurs partenaires commerciaux.  
RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
4.246.   Les États -Unis sont le plus important partenaire commercial de la République dominicaine 
et nos deux pays sont en outre parties à l'Accord de libre -échange ALEAC -RD, qui regroupe 
également les pays d'Amérique centrale et dont les flux commerciaux en font le troisième marché 
d'exportation des États -Unis en Amérique latine  et dans les Caraïbes. Les flux com merciaux entre 
les pays membres de l'ALEAC -RD s'élèvent à 53  milliards de dollars  EU. Les flux commerciaux 
entre la République dominicaine et les États -Unis ont atteint environ 12  milliards de dollars  EU 
en 2015, soit plus de 45% des flux commerciaux totau x de la République dominicaine. En  2015, 
l'investissement direct des États -Unis en République dominicaine a atteint 404,3  millions de 
dollars  EU, ce qui en fait sa principale source d'investissement étranger.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 47 - 
  4.247.   À l'occasion de ce nouvel examen de sa politiqu e commerciale, nous voudrions féliciter le 
gouvernement des États -Unis car, comme l'indique le rapport du Secrétariat de l'OMC, l'économie 
américaine a maintenu son taux de croissance pendant la période considérée, le PIB réel ayant 
enregistré un taux de c roissance annuel moyen de 2,1% depuis que l'économie a amorcé sa 
reprise au deuxième trimestre de  2009, et de 2,4% en  2014 et 2,6% en  2015. En raison de 
mesures macroéconomiques expansionnistes, de taux d'intérêt souvent bas et d'un important 
programme de relance se chiffrant à plus de 800  milliards de dollars  EU, l'économie américaine 
s'est en grande partie remise de la récession de  2009.  
4.248.   Le rapport indique également que la consommation des particuliers a progressé à un 
rythme soutenu, et que le taux de ch ômage a continué de baisser, tombant de 10% en  2009 à 
moins de 5% actuellement. L'amélioration de la situation sur le marché du travail et la croissance 
des revenus des particuliers, combinées à une baisse des prix de l'énergie et à un niveau 
d'inflation i nférieur à l'objectif à long terme de 2% fixé par la Réserve fédérale, ont renforcé le 
pouvoir d'achat des consommateurs. Nous notons néanmoins qu'en dépit de ces bons résultats 
économiques, il reste des défis considérables à relever, y compris pour faire face à la détérioration 
des infrastructures et à l'accroissement des inégalités de revenus. L'économie américaine est 
caractérisée par la prédominance du secteur des services (y compris les services des 
administrations publiques), qui représente environ 80 % du PIB.  
4.249.   Le régime d'investissement étranger des États -Unis est resté inchangé pendant la période 
considérée. Le régime est généralement ouvert et libéral et les États -Unis demeurent la principale 
destination de l'investissement étranger direct au monde, avec des flux entrants de 348,4  milliards 
de dollars  EU en  2015. Toutefois, malgré une baisse, le déficit du compte courant s'est maintenu 
pendant la période considérée; il se chiffrait à 463  milliards de dollars  EU, soit 2,6% du PIB, 
en 2015.  
4.250.   S'agissant d e la politique commerciale, il semble que les instruments de politique 
commerciale aient peu changé depuis le dernier examen. Il convient de noter que le nouveau 
mandat pour la promotion des échanges commerciaux (TPA) promulgué le 29  juin 2015 en vertu 
de la Loi du Congrès de  2015 sur les priorités commerciales (votée par les deux partis), énonce la 
procédure législative relative aux nouveaux accords commerciaux conclus avant le 1er juillet  2018, 
avec un possible élargissement aux nouveaux accords conclus a vant le 1er juillet  2021.  
4.251.   Nous saluons les nouvelles mesures de facilitation des échanges qui mettent l'accent sur la 
mise en place du Système de données sur le commerce international (ITDS) comme guichet 
unique d'ici au 31  décembre  2016. À l'avenir, les n égociants utiliseront l'Environnement 
commercial automatisé (ACE) pour communiquer tous les renseignements exigés par le Bureau 
des douanes et de la protection des frontières des États -Unis (CBP) et ses 47  agences 
gouvernementales partenaires pour le dédou anement des importations et des exportations. Nous 
félicitons en outre les États -Unis d'avoir ratifié l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. 
Toujours dans le but de faciliter les échanges, les travaux portant sur les programmes d'admission 
simplifiés et les programmes d'opérateurs de confiance se sont poursuivis. Nous nous félicitons en 
outre de lire, au paragraphe  3.15 du rapport du Secrétariat, qu'à la fin de  2015, la République 
dominicaine, le Mexique et le Canada étaient les seuls pays du c ontinent américain à avoir conclu 
des accords de reconnaissance mutuelle avec le CBP.  
4.252.   Concernant l'application de mesures correctives commerciales, nous sommes préoccupés 
par le fait que les États -Unis continuent de recourir fréquemment à des mesures antid umping. 
Entre  2014 et la fin de juin  2016, 85  enquêtes antidumping ont été ouvertes. Au 30  juin 2016, 
269 ordonnances en matière de droits antidumping étaient en vigueur.  
4.253.   S'agissant du secteur agricole des États -Unis, nous restons préoccupés par la Loi de  2014 
sur l'agriculture, qui prévoit des programmes estimés à 489  milliards de dollars  EU pour la 
période  2014-2018. Parce qu'il est probable qu'un soutien de cette envergure aura des 
répercussions majeures sur les marchés mondiaux, nous sommes inquiets des  effets négatifs 
possibles de ce soutien pour les producteurs de petite et moyenne taille dans les pays en 
développement, notamment en faisant baisser les prix des produits et en fragilisant la production 
et les revenus. En particulier, nous sommes préoccu pés par le programme de couverture du 
manque à gagner (PLC), qui vise à contribuer à la stabilisation des revenus agricoles par l'octroi de 
primes de complément lorsque les prix des produits de base tombent sous un certain seuil. Selon 
l'Agence des service s pour l'agriculture de l'USDA, les paiements au titre de la PLC totalisaient WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 48 - 
  776,2  millions de dollars  EU le 20  mai 2016 pour la superficie de base du riz à grains longs 
(399,5  millions de dollars  EU), des arachides (321,5  millions de dollars  EU) et du ca nola 
(55,2  millions de dollars  EU). 
4.254.   Nous sommes également préoccupés par le programme de couverture des risques 
agricoles (ARC), qui garantit une partie des pertes de revenus  d'un producteur par rapport à un 
revenu cible (de référence) pour les produits vi sés. Il existe aussi des programmes d'assurance 
subventionnée susceptibles de causer des distorsions sur le marché agricole, tant aux États -Unis 
qu'au niveau international. Le 20  mai 2016, quelque 919  000 exploitations agricoles avaient reçu 
des versements  du mécanisme ARC -CO pour un total de 4,44  milliards de dollars  EU, 
principalement au titre de la base historique de référence du maïs (3,7  milliards de dollars  EU), du 
blé (349  millions de dollars  EU) et du soja (317  millions de dollars  EU). 
4.255.   Nous sommes e n outre préoccupés de ce qu'en décembre  2015, quelques mois après que 
le pouvoir conféré à l'Export -Import Bank des États -Unis avait été temporairement caduque, le 
Congrès américain a adopté une loi le remettant en vigueur jusqu'au 30  septembre  2019. 
Parallèlement à la réautorisation de l'Export -Import Bank, les États -Unis avaient pour mandat 
d'engager des négociations multilatérales visant à mettre fin aux programmes de 
subventionnement par crédits à l'exportation d'ici à  2025. Nous considérons ce délai be aucoup trop 
généreux pour supprimer des programmes pouvant avoir des effets de distorsion importants sur 
les marchés internationaux, en particulier dans l'agriculture.  
4.256.   La République dominicaine a posé plusieurs questions aux États -Unis concernant différent s 
aspects de son régime commercial et nous sommes reconnaissants des réponses reçues, qui 
seront examinées attentivement. En conclusion, nous encourageons vivement les États -Unis à 
poursuivre leurs efforts pour maintenir une croissance économique stable et  il ne nous reste plus 
qu'à leur souhaiter plein succès pour cet examen de politique commerciale et pour l'avenir.  
BRÉSIL  
4.257.   Le Brésil accorde une grande importance au treizième examen de la politique commerciale 
des États -Unis. Le Brésil et les États -Unis en tretiennent depuis longtemps une relation politique et 
économique poussée. Les États -Unis sont notre deuxième partenaire commercial – avec des flux 
commerciaux bilatéraux qui ont atteint 50,5  milliards de dollars  EU en  2015 – et la principale 
destination d e nos exportations de produits manufacturés. Toutefois, malgré la baisse des 
importations en provenance des États -Unis sur la période  2014-2015 suite au déclin de l'activité 
économique dans mon pays, le Brésil affiche toujours un déficit commercial bilatér al, ce qui nous 
préoccupe particulièrement.  
4.258.   Les États -Unis demeurent le premier investisseur au Brésil, avec un stock de 116  milliards 
de dollars  EU. Inversement, le Brésil a fortement augmenté son stock d'IED aux États -Unis, qui est 
passé de 7,3  milliards  de dollars  EU en  2009 à 22,4  milliards en  2014.  
4.259.   Parce qu'ils sont l'une des principales puissances commerciales au monde, les États -Unis 
ont une responsabilité importante dans le système commercial multilatéral. Leurs politiques 
commerciales influent sur l'activité économique dans le monde entier. Malgré nos nombreuses 
différences, naturelles et légitimes, dans le cadre du Programme de travail de l'OMC, le Brésil 
reconnaît l'engagement continu des États -Unis envers cette Organisation. Cet engagement sera 
crucial pour obtenir un résultat positif à la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires.  
4.260.   Cet examen constitue ainsi une occasion précieuse pour les Membres de déterminer les 
domaines du cadre de politique commerciale des États -Unis dans lesquels des a méliorations 
pourraient s'avérer bénéfiques pour le système.  
4.261.   Pour le Brésil, l'agriculture est au cœur des préoccupations.  
4.262.   En 2014, une nouvelle Loi sur l'agriculture a été adoptée. Cette loi apporte des 
modifications majeures au soutien accordé aux agricu lteurs.  
4.263.   En l'absence de notifications au Comité de l'agriculture pour les années visées par la 
législation actuelle, on ignore encore l'impact des nouvelles politiques de soutien. En outre, on ne WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 49 - 
  sait pas bien comment sont effectués les versements au titre  des programmes d'assurance 
subventionnée et quelle est la part de risque couverte par le gouvernement. Il est essentiel pour la 
crédibilité de l'exercice de suivi réalisé par le Comité de l'agriculture que les États -Unis mettent à 
jour leurs notifications  rapidement.  
4.264.   L'évolution de la politique agricole des États -Unis intéresse fortement les producteurs 
brésiliens. Ils demeurent confrontés à une concurrence  déloyale sur le marché international en 
raison du niveau élevé de soutien ayant des effets de distor sion des échanges – de l'ordre de 
14 milliards de dollars  EU par an – dont bénéficient les agriculteurs américains. Les subventions 
accordées aux producteurs de fèves de soja et de coton aux États -Unis semblent se maintenir à 
des niveaux élevés, ce qui a d es effets négatifs pour les producteurs plus compétitifs.  
4.265.   Nous notons que la politique  sucrière des États -Unis n'a pas été modifiée pendant la 
période considérée. La production de sucre dans le pays demeure déconnectée des signaux du 
marché par l'associati on d'un soutien des prix du marché et de restrictions à l'importation. 
L'administration des contingents tarifaires et les critères utilisés pour actualiser la participation des 
fournisseurs dans le cadre du contingent font partie de nos préoccupations en l a matière.  
4.266.   L'année dernière, à Nairobi, les Membres sont convenus d'éliminer les subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles et ils ont adopté des disciplines additionnelles pour les 
mesures d'effet équivalent.  Cela a été un pas important vers la réforme des règles commerciales 
concernant l'agriculture et, alors que nous avançons dans la mise en œuvre du paquet de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation, le Brésil accorde une grande importance à l'alignement des 
programmes de crédit à l'expor tation des États -Unis sur les nouvelles dispositions en la matière.  
4.267.   Toujours dans le secteur agricole, des restrictions à la frontière, y compris des droits de 
douane élevés, continuent d'entraver la capacité des exportateurs brésiliens à accéder au marché  
des États -Unis. Il convient de noter l'existence de crêtes tarifaires pouvant atteindre 350% pour 
des produits tels que le tabac.  
4.268.   Par ailleurs, il est important de souligner que, dans le cadre de notre Comité consultatif 
bilatéral sur l'agriculture, nous sommes convenus de l'ouverture réciproque nos marchés de la 
viande bovine après plus de dix ans de négociations. Si on ne peut ignorer le délai extrêmement 
long qui a été nécessaire pour faire aboutir ce processus aux États -Unis, nous espérons que cet 
élan positif conduira à d'autres progrès dans le domaine SPS.  
4.269.   S'agissant d'autres domaines, les États -Unis continuent de recourir très fréquemment à 
des mesures antidumping  et à des mesures compensatoires. Bien que le nombre d'ordonnances en 
matière de droits antidumping en vigueur contre les exportations brésiliennes ait été  relativement 
faible pendant la période considérée, elles concernent d'importants secteurs de notre industrie.  
4.270.   Ma délégation suit avec un intérêt particulier l'application des mesures compe nsatoires. 
C'est pour nous une source d'inquiétude de voir cet outil de politique commerciale légitime être 
utilisé, selon nous, comme une mesure pour protéger les producteurs moins compétitifs aux 
États-Unis. Lorsqu'il a recours à des mesures correctives commerciales, tout Membre doit 
respecter les règles commerciales multilatérales et la jurisprudence de l'OMC.  
4.271.   Nous notons avec inquiétude qu'en dehors de l'agriculture, les subventions sont très 
largement destinées au secteur de l'énergie, avec des mesures  additionnelles d'aide au secteur de 
l'énergie au niveau infranational, en particulier pour les énergies renouvelables.  
4.272.   S'agissant de l'Accord sur les ADPIC, nous sommes conscients que l'amendement 
concernant le système prévu au paragraphe  6 devrait entrer  en vigueur prochainement.  
4.273.   Nous félicitons les États -Unis d'être le premier pays à avoir ratifié l'amendement en  2005, 
soulignant ainsi l'importance qu'il y a à faire usage des flexibilités prévues pour promouvoir la 
santé publique. Selon nous, de telles p olitiques garantissent que les règles relatives à la propriété 
intellectuelle contribuent au bien -être social général des Membres et sont conformes aux 
articles  7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC. Le Brésil se réjouit de continuer à travailler avec les 
États-Unis sur cette question.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 50 - 
  4.274.   Permettez -moi de conclure en remerciant les États -Unis pour les réponses écrites à nos 
questions, qui seront examinées attentivement à Brasilia.  
VIET  NAM 
4.275.   Tout d'abord, je souhaiterais aussi indiquer que nous nous associons à la dé claration 
conjointe de l'ASEAN présentée par la RDP lao.  
4.276.   Depuis le dernier examen de politique commerciale, nous notons avec satisfaction que 
l'économie des États -Unis a continué de croître; le PIB réel a ainsi progressé à un taux annuel de 
2,4% et 2,6% en  2014 et 2015, respectivement.  
4.277.   Nous partageons le point de vue des États -Unis selon lequel le commerce a apporté une 
contribution majeure à l'expansion de l'économie mondiale et nous apprécions que les États -Unis 
visent à donner une impulsion en faveur de mesures d'ouverture des marchés.  
4.278.   Les relations commerciales entre le Viet Nam et les États -Unis ont enregistré une 
croissance continue et élevée depuis l'entrée en vigueur de l'accord commercial bilatéral en  2001. 
Les échanges bilatéraux ont atteint 41  milliards de dollars  EU en  2015. Ainsi, les exportations du 
Viet Nam vers les États -Unis ont augmenté de 16,8% en glissement annuel pour atteindre 
33,4 milliards de dollars  EU et les importations ont augmenté de 23,7% en glissement annuel pour 
atteindre 7,8  milliards de dollars  EU. Au cours des dix premiers mois de cette année, les échanges 
entre les deux pays ont totalisé 38,1 milliards de dollars  EU, soit une hausse de 12% par rapport à 
la même période l'année précédente.  
4.279.   Les États -Unis sont actuellement le premier importateur du Viet Nam, principalement pour 
les produits de la mer, les vêtements et les matières textiles, les chaussures, le bois et les produits 
du bois, les ordinateurs, les composants et les produits agricoles.  
4.280.   Concernant l'investissement, le s États -Unis figurent parmi les dix principaux pays et 
économies qui investissent au Viet Nam, pour un capital total cumulé supérieur à 10  milliards de 
dollars  EU. 
4.281.   Même si les relations commerciales entre le Viet Nam et les États -Unis se sont fortement 
développées ces dernières années, on constate que les échanges bilatéraux n'ont pas atteint leur 
plein potentiel. Pour encourager encore le commerce bilatéral, au vu des événements politiques 
récents aux États -Unis, nous serions très reconnaissants à ces dern iers de prendre note des 
éléments suivants:  
 Premièrement, nous notons que le programme d'inspection du poisson -chat prévu dans 
la Loi sur l'agriculture de  2014 appliquait des règlements non -conformes à l'inspection 
obligatoire des produits aquatiques, ce q ui pourrait nuire gravement aux exportations de 
Pangasius du Viet Nam vers le marché des États -Unis. Nous prions donc les États -Unis 
de revoir ces règlements et de les appliquer conformément aux règles de l'OMC et aux 
normes internationales pertinentes.  
 Deuxièmement, dans les affaires où les États -Unis sont partie, à savoir DS464 et DS471, 
l'Organe d'appel et/ou le groupe spécial ont récemment formulé des constatations selon 
lesquelles l'application de la méthode de comparaison exceptionnelle au titre de l' Accord 
antidumping (dans les cas où les prix varient fortement selon le client, la région ou la 
période) devrait être soumise à des disciplines strictes et selon lesquelles la méthode de 
la réduction à zéro ne devrait pas être employée. Le Viet Nam prie in stamment les 
États-Unis de respecter et d'appliquer systématiquement ces recommandations et ces 
décisions dans d'autres procédures.  
4.282.   Pour d'autres questions spécifiques concernant l'Initiative nationale pour les exportations, 
les calculs antidumping basés s ur la méthode de l'économie autre que de marché et le 
Mémorandum présidentiel sur la lutte contre la pêche illégale et la fraude concernant les produits 
de la mer, nous avons présenté des questions à la délégation des États -Unis pour obtenir des 
éclairciss ements et nous attendons leur réponse avec intérêt.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 51 - 
  4.283.   Le Viet Nam reconnaît le rôle important des États -Unis dans le système commercial 
multilatéral. Nous souhaitons poursuivre la coopération avec les États -Unis afin de libéraliser 
davantage la relation comm erciale entre les deux pays à l'avenir.  
4.284.   Enfin, j'aimerais saisir cette occasion pour remercier l'Ambassadeur Michael Punke et son 
équipe pour la préparation de cet examen, ainsi que pour leur contribution constructive et active et 
leur engagement dans les activités de l'OMC, et pour souhaiter aux États -Unis un examen réussi 
de leur politique commerciale.  
INDE 
4.285.   L'Inde et les États -Unis sont liés par un partenariat stratégique global multidimensionnel 
fondé sur des valeurs démocratiques communes et une converg ence d'intérêt croissante sur les 
questions bilatérales, régionales et mondiales, et des visites de haut niveau réciproques régulières. 
Des liens économiques et commerciaux en progression rapide constituent un pilier important de 
notre partenariat. Les éch anges bilatéraux de marchandises et de services sont en hausse 
régulière et, en  2015, s'établissaient respectivement à 66,2  milliards et 42,8  milliards de 
dollars  EU. S'il existe un cadre institutionnel large et solide qui comprend plusieurs dialogues et 
instances dans différents domaines, ainsi que des interactions étroites à tous les niveaux entre les 
gouvernements et les entreprises des deux pays, nous voudrions souligner certaines 
préoccupations spécifiques concernant les lois et les politiques commerci ales des États -Unis qui 
impactent le vaste potentiel sous -jacent de nos relations économiques.  
4.286.   Les dispositions de la Loi "Buy American" et de la Loi sur la modernisation des règles pour 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires créent des obstacles indus au commerce.  
4.287.   Nous notons avec beaucoup d'inquiétude l'éventail croissant de lois telles que la Loi 
générale sur les dépenses de  2016, des projets de loi comme l'American Jobs Act, l'American Jobs 
First Act de  2016 et diverses autres mesures à caractè re protectionniste. La poursuite des 
restrictions concernant les visas H -1B et L -1 affecte négativement le secteur indien des services et 
va à l'encontre de l'esprit du libre -échange.  
4.288.   L'industrie pharmaceutique indienne est confrontée à des difficultés lié es à la complexité de 
l'environnement réglementaire, tant pour l'enregistrement que pour la commercialisation de ses 
produits.  
4.289.   Les exportations indiennes de produits agricoles comme le riz, les mangues et d'autres 
fruits demeurent confrontées à des difficu ltés d'accès aux marchés causées par la complexité des 
prescriptions SPS et l'absence de limites maximales de résidus fondées sur des études 
scientifiques pour ces produits. La réglementation américaine affecte aussi négativement les 
exportations de crevet tes de l'Inde vers les États -Unis. 
4.290.   De plus, la structure tarifaire des États -Unis est complexe et comprend des crêtes 
importantes sur des produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en 
développement.  
4.291.   Le rapport du Secrétariat mentionne la  stratégie visant à limiter les effets du vol de secrets 
commerciaux des États -Unis de  2013 qui a conduit à l'adoption de la Loi sur la défense des secrets 
commerciaux en mai de cette année. La loi a introduit un amendement permettant des procédures 
au civ il afin de protéger les secrets commerciaux. La stratégie propose également, entre autres, 
l'utilisation d'outils de politique commerciale, y compris le recours au processus relevant du 
"Spécial  301" pour introduire, dans le cadre des négociations commerci ales, de nouvelles 
dispositions qui prévoiraient des mesures correctives semblables à celles prévues par le droit 
américain. Nous pensons que de telles procédures, y compris l'élaboration d'obligations plus 
strictes que celles de l'Accord sur les ADPIC, so nt contraires à l'Accord sur les ADPIC et nuisent au 
système commercial multilatéral.  
4.292.   Nous encourageons vivement les États -Unis à cesser d'adopter des règlements 
protectionnistes ayant des effets de distorsion des échanges. Étant donné la richesse et la di versité 
de nos relations bilatérales avec les États -Unis, nous nous réjouissons de dialoguer et de travailler 
de façon constructive avec la nouvelle administration pour exploiter le potentiel immense de la WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 52 - 
  relation économique Inde -États-Unis et promouvoir le commerce et l'investissement entre les deux 
pays.  
4.293.   En conclusion, nous voudrions faire part de notre sincère reconnaissance pour le leadership 
et la contribution de l'Ambassadeur Michael Punke dans notre travail à Genève. Il a été un bon ami 
et collègue.  Nous voudrions profiter de cette occasion pour lui adresser tous nos vœux pour ses 
projets futurs. Nous souhaitons à la délégation des États -Unis un examen productif et réussi.  
EL SALVADOR  
4.294.   Dans le cadre de cet examen, nous observons avec satisfaction la c roissance de l'économie 
des États -Unis en dépit de la récession économique mondiale. De même, les États -Unis demeurent 
la principale puissance commerciale au monde, tant pour le commerce des marchandises que pour 
celui des services, dans un très grand nomb re de secteurs de production.  
4.295.   Nous souhaitons reconnaître la participation active et le leadership des États -Unis à l'OMC, 
aussi bien dans les instances de négociation que dans les Comités permanents, où ils présentent 
des propositions et apportent des con tributions sur diverses questions. Nous espérons donc que ce 
leadership continuera de s'exprimer conformément aux principes du multilatéralisme et dans le 
respect des engagements souscrits au titre des différents instruments qui régissent nos flux 
commerci aux. 
4.296.   Pour que le système régi par l'OMC conserve la pertinence qu'il mérite, il est impératif de 
respecter les règles, le principe de  certitude et les engagements ; cela vaut tout particulièrement 
dans le cas d'un Membre comme les États -Unis afin d'avancer,  entre autres, nos travaux dans le 
cadre de cette Organisation et, bien entendu, pour la prochaine Conférence ministérielle et les 
suivantes.  
4.297.   La relation bilatérale entre les États -Unis et El Salvador, tant au niveau politique que 
commercial ou concernant l'investissement, remonte au XIXe siècle; El  Salvador continuera donc 
de travailler pour renforcer ces relations conformément aux principes qui servent la cause de la 
paix, de la démocratie et du bien -être commun pour et entre nos populations.  
4.298.   Dans le doma ine du commerce, El Salvador a renforcé sa relation avec les États -Unis il y a 
dix ans avec la signature d'un accord de libre -échange, l'ALEAC -RD. Dès son origine, ce traité 
visait à promouvoir une certitude accrue tant pour le commerce des marchandises et  des services 
que pour l'investissement.  
4.299.   Les États -Unis sont notre principal partenaire commercial aussi bien en termes 
d'exportations que d'importations, qui ont enregistré une croissance de 55% au cours des cinq 
dernières années. En  2015, les exportation s d'El  Salvador vers les États -Unis ont atteint au total 
2 563 millions de dollars  EU, et ses importations 4  098 millions de dollars  EU. 
4.300.   De même, les États -Unis sont la principale source d'investissement étranger direct dans 
notre pays avec 2  454 millions de dollars  EU au premier trimestre de  2015. Ils investissent dans 
des secteurs comme les textiles et les vêtements, le tourisme ou les télécommunications.  
4.301.   Nous reconnaissons également les importantes contributions au titre de l'Aide pour le 
commerce, dans la mesure où, au lieu de devoir atteindre un ensemble d'objectifs pour des 
indicateurs spécifiques, El Salvador est l'un des bénéficiaires d'un très vaste programme intitulé 
"Fonds du millénaire", dont l'objectif général consiste notamment à améliorer le c limat de 
l'investissement en El Salvador pour favoriser la croissance économique et réduire la pauvreté en 
améliorant ses infrastructures.  
4.302.   La délégation d'El Salvador a posé certaines questions concernant des aspects innovants 
relatifs au commerce électron ique figurant dans l'Accord relatif au TPP mentionnés dans le rapport 
du gouvernement et remercie par avance les États -Unis pour leurs réponses. De même, nous 
avons posé des questions concernant les raisons qui sous -tendent la modification des règlements 
qui régissent "l'inspection obligatoire des poissons de l'ordre des siluriformes et des produits 
dérivés de ces poissons".  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 53 - 
  4.303.   Pour conclure, je voudrais souligner la contribution majeure de l'Ambassadeur Punke aux 
travaux menés à l'OMC. Sa diplomatie, sa franc hise, son pragmatisme, ainsi que son amitié, sont 
remarquables. Nous lui souhaitons le meilleur dans ses nouvelles fonctions, dont nous sommes 
certains qu'il s'acquittera avec succès. Nous le félicitons et lui souhaitons également plein succès 
pour ce trei zième examen de politique commerciale.  
4.304.   Nous adressons à tous nos meilleurs vœux pour les fêtes de fin d'année et pour que  la 
nouvelle année  2017 soit synonyme de paix et de santé pour tous, pour chacun d'entre vous et 
pour les populations des pays que vous  représentez, sans oublier toute l'équipe du Secrétariat.  
PÉROU  
4.305.   Les relations entre le Pérou et les États -Unis sont construites sur une base solide faite de 
valeurs et de principes communs tels que la démocratie et la primauté du droit, la promotion et la 
défense des droits de l'homme et le libre -échange. Sur ce dernier point, le Pérou s'accorde avec 
les États -Unis sur la valeur du commerce pour préserver et créer des emplois, pour le 
développement et pour la croissance économique. Ceci étant dit, cet exame n arrive à un moment 
opportun pour saluer les résultats économiques significatifs obtenus par les États -Unis ces 
dernières années, en matière de création d'emploi, de hausse du pouvoir d'achat pour ses citoyens 
et de croissance économique.  
4.306.   Il est également  utile de souligner le rôle important joué par les États -Unis à l'OMC et dans 
d'autres instances et initiatives commerciales internationales qui créent des débouchés d'un grand 
intérêt pour notre pays.  
4.307.   De plus, alors que le gouvernement actuel des États -Unis arrive au terme de son mandat, 
il est utile de se rappeler qu'en  2009, juste avant la période à l'examen, l'activité économique 
mondiale a chuté brutalement, laissant l'économie et le commerce mondiaux face à un avenir 
incertain. Le fait que la croissan ce économique se soit redressée et ait maintenu sa trajectoire 
ascendante prouve que les décisions prises aux États -Unis et dans d'autres pays ont été efficaces 
pour surmonter la crise, ce dont nous sommes reconnaissants.  
4.308.   Malgré les résultats mentionnés, l es États -Unis ont enregistré pendant la période 
considérée une hausse des inégalités de revenus et des déficits persistants, tant au niveau 
budgétaire que de la balance des paiements, ce qui cause de l'incertitude pour l'avenir économique 
et commercial du monde. Nous espérons que les déséquilibres pourront être corrigés dans les 
années à venir, dans l'intérêt de la stabilité mondiale.  
4.309.   Les relations commerciales entre le Pérou et les États -Unis bénéficient des avantages 
résultant de notre Accord de libre -échange en vigueur depuis  2009; ceux -ci ont été décisifs pour 
maintenir nos échanges aux alentours de 15  milliards de dollars  EU au cours des sept dernières 
années, avec un record de plus de 16,5  milliards en  2013. Même si nos échanges ont légèrement 
chuté au  cours des deux dernières années, nous notons que nos exportations non -traditionnelles 
vers les États -Unis continuent de croître, ce qui crée des débouchés pour les petites et moyennes 
entreprises péruviennes. Ceci étant dit, nous indiquons que nous sommes  prêts à continuer de 
travailler pour développer le commerce bilatéral.  
4.310.   De même, étant donné que le gouvernement des États -Unis traverse une période de 
transition, nous profitons de cette occasion pour rappeler l'importance pour le Pérou de deux 
initiative s plurilatérales menées dans le cadre de l'OMC et pour lesquelles nous avons un intérêt 
commun avec les États -Unis: l'Accord sur le commerce des services (ACS) et les négociations en 
vue de conclure un accord pour éliminer les subventions à la pêche. Nous sommes convaincus que 
le nouveau gouvernement s'emparera de ces projets avec autant d'enthousiasme que 
l'administration sortante.  
4.311.   Le Pérou a posé plusieurs questions fondées sur le contenu des rapports élaborés pour cet 
examen. Ces questions abordent deux aspects. Premièrement, nous aimerions plus de détails 
concernant les nouveaux mécanismes de facilitation des échanges introduits par les États -Unis, 
comme l'Environnement commercial automatisé (ACE) ou le Système de données sur le commerce 
international (I TDS), afin de pouvoir les utiliser plus efficacement et accroître l'efficacité des 
relations avec les  autorités douanières des États -Unis. Deuxièmement, le Pérou a présenté des WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 54 - 
  questions concernant le système de protection de la propriété intellectuelle de s États -Unis, tant 
sur le rôle des fournisseurs d'accès à Internet et de la société civile, que sur la forme, électronique 
ou physique, des mécanismes d'inspection des marchandises protégées par des DPI.  
4.312.   Le Pérou remercie d'avance les États -Unis pour leurs  réponses, qui seront analysées 
attentivement. Nous leur souhaitons en outre plein succès pour ce treizième examen de leur 
politique commerciale.  
JAPON  
4.313.   Le Japon apprécie fortement la contribution des États -Unis au maintien et au renforcement 
du système com mercial multilatéral depuis la création du GATT, puis de l'OMC. Je suis convaincu 
que nous ne pourrions profiter du système commercial actuel stable et fondé sur des règles sans 
l'engagement constant dont ont fait preuve les États -Unis. 
4.314.    De plus, le Japon apprécie fortement le rôle de premier plan joué par les États -Unis dans 
les négociations de l'OMC, en particulier comme on peut le constater dans les résultats spécifiques 
de la neuvième Conférence ministérielle à Bali et de la dixième Conférence ministéri elle à Nairobi.  
4.315.   Par ailleurs, le Japon voudrait souligner le sentiment d'anxiété qui domine à l'idée que la 
tradition positive qui caractérise les États -Unis, ainsi que leur engagement en faveur d'un 
commerce libre et ouvert, puissent être affectés par les  arguments quelque peu protectionnistes 
entendus durant la campagne électorale présidentielle.  
4.316.   La libéralisation et la facilitation des échanges que concrétisent les partenariats 
multilatéraux, y compris ceux de l'OMC et du TPP, contribuent à un commerce i nclusif en 
renforçant la productivité et l'efficacité des entreprises, ce qui, à terme, crée des emplois et 
améliore le niveau de vie de la population. Le Japon demande aux États -Unis de reconfirmer leur 
engagement continu en faveur du libre -échange.  
4.317.   D'une  manière générale, le Japon se félicite de la politique commerciale des États -Unis. 
Toutefois, il reste préoccupé par certains de leurs régimes et certaines de leurs pratiques. Nous 
pensons que si les États -Unis mettaient en œuvre davantage de moyens pour régler ces questions 
spécifiques, cela aurait de formidables répercussions, non seulement pour le Japon mais pour le 
commerce mondial dans sa globalité. J'aimerais maintenant évoquer certaines de ces questions.  
4.318.   Le Japon est inquiet de voir que les États -Unis ont continué de mettre en œuvre certaines 
mesures antidumping. La durée moyenne de ces mesures est d'environ 17  ans et l'une d'elle est 
même en vigueur depuis  1978. Nous l'invitons à supprimer immédiatement ces mesures injustes 
qui durent depuis trop lo ngtemps.  
4.319.   Le Japon voudrait profiter de cette occasion pour rappeler aux États -Unis que la mise en 
œuvre de l'Amendement Byrd devrait être pleinement compatible avec l'Accord sur l'OMC  
4.320.   Nous croyons comprendre que les États -Unis envisagent maintenant de chan ger la 
méthode d'imposition de la redevance pour les formalités de traitement des marchandises et de 
passer d'une base ad valorem  à un système de fourchette de prix. Pourtant, l'article  8 du GATT 
dispose que toutes les redevances perçues à l'occasion de l' importation ou de l'exportation seront 
limitées au coût approximatif des services rendus. Nous nous interrogeons donc sur la conformité 
de la base ad valorem  employée actuellement et du système de fourchette de prix envisagé avec 
l'obligation découlant du GATT.  
4.321.   Deuxièmement, le Japon demeure préoccupé par la multiplication des mesures découlant 
des dispositions de la Loi "Buy American" dans divers lois et règlements, y compris ceux adoptés 
au niveau des gouvernements locaux et qui auraient encore plus d'eff ets défavorables sur l'activité 
commerciale. Le Japon encourage les États -Unis à s'assurer que l'introduction et la mise en œuvre 
de toute mesure de ce type ne puissent devenir une porte ouverte au protectionnisme et soient en 
outre conformes aux objectifs  des règles de l'OMC, notamment celles qui découlent de l'Accord sur 
les marchés publics (AMP).  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 55 - 
  4.322.   Quatrièmement, concernant l'exportation de gaz naturel, d'après la Loi de  1938 sur le gaz 
naturel, une autorisation individuelle du Département de l'énergie est  nécessaire pour les pays 
dont les ALE ne contiennent pas de disposition en la matière. Le Japon est préoccupé par cette 
mesure car il y a un risque d'annulation de l'autorisation d'exporter. Cette mesure entrave non 
seulement le commerce, mais également l es investissements dans le pays.  
4.323.   Même si nous n'avons pas l'intention de nous y attarder en détail, nous aimerions exprimer 
notre inquiétude concernant d'autres questions commerciales spécifiques, telles que: la restriction 
à l'entrée sur le marché fondée sur la Loi sur la marine marchande de  1920, la modification du 
Code des impôts et la prolongation du délai nécessaire pour délivrer des visas de travail. Entre 
autres, le Japon est préoccupé par la Loi sur la protection des mammifères marins, qui impose au x 
pays qui exportent des produits de la mer vers les États -Unis de démontrer qu'ils possèdent une 
réglementation équivalente à celle des États -Unis concernant les prises accessoires, ce qui fait 
peser une charge additionnelle sur le secteur privé. Nous vou drions également exprimer notre 
préoccupation concernant le programme de surveillance des importations de produits de la mer au 
titre de la Loi Magnuson -Stevens sur la préservation et la gestion des pêcheries.  
4.324.   Avant de conclure, j'aimerais souligner que, s elon nous, les États -Unis ne devraient jamais 
abandonner leur position de leader d'un commerce mondial libre et ouvert. Le Japon se réjouit de 
poursuivre sa coopération avec les États -Unis. 
4.325.   Enfin, permettez -moi de remercier sincèrement mon cher collègue, M ichael, pour son 
amitié, ainsi que sa contribution précieuse à l'OMC. Si l'OMC a été quelque peu inactive ces 
dernières années, je rêve de lire un jour un livre de Michael Punke intitulé "Le revenant: l'histoire 
du renouveau de l'OMC". Merci. Je vous souha ite le meilleur dans vos projets à venir et j'espère 
que nos chemins se croiseront à nouveau.  
INDONÉSIE  
4.326.   L'Indonésie s'associe à la déclaration de l'ASEAN effectuée par le représentant de la RDP 
lao. Comme l'indique la déclaration de l'ASEAN, les États -Unis sont pour l'Indonésie un partenaire 
économique et commercial important, et ce, depuis de nombreuses années.  
4.327.   Cependant, permettez -moi d'emblée de réaffirmer dans cette enceinte que les liens entre 
l'Indonésie et les États -Unis vont au -delà du fait que ces derniers sont la première économie, ainsi 
que la principale puissance commerciale, au monde. Nos liens vont au -delà du seul fait que 
l'Indonésie constitue un grand marché. Nous nous appuyons sur notre grande démocratie, qui est 
un dénominateur commun, pour  progresser dans différents domaines de coopération. En termes 
de commerce et d'investissement, nous coopérons intensivement au titre de notre accord -cadre de 
commerce et d'investissement depuis 20  ans. 
4.328.   Les habitants des États -Unis et de l'Indonésie ont be aucoup bénéficié de nos relations 
commerciales bilatérales intenses, anciennes et incontestablement fructueuses. Les exportations 
indonésiennes vers les États -Unis concernent de façon prédominante les produits agricoles, à 
savoir: le caoutchouc, l'huile de  palme et la noix de coco (coprah), ainsi que les produits de la 
pêche. Par ailleurs, les exportations des États -Unis vers l'Indonésie sont dominées par le soja, le 
blé, le coton et les appareils électroniques.  
4.329.   Si la valeur totale des échanges de produits non pétroliers et non gaziers entre nos deux 
pays a baissé de 3,64% par an sur la période allant de 2011  à 2015 inclus, les exportations de 
produits non pétroliers et non gaziers de l'Indonésie vers les États -Unis restent élevées, avec une 
croissance moyen ne de 0,35% par an.  
4.330.   En 2016, la courbe des exportations s'est redressée par rapport à l'année précédente; 
ainsi, les exportations de produits non pétroliers et non gaziers de l'Indonésie vers les États -Unis 
ont augmenté de 0,46% au cours des mois de janvie r à octobre  2016, par rapport à la même 
période en  2015. En outre, sur la période allant de 2011  à 2015 inclus, la balance commerciale de 
l'Indonésie avec les États -Unis pour les produits non pétroliers et non gaziers a enregistré une 
augmentation annuelle  de 19,64%.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 56 - 
  4.331.   Sur la même période, les États -Unis ont maintenu une position solide en tant qu'une des 
principales sources de produits de consommation non pétroliers de l'Indonésie.  
4.332.   Pour la seule année  2015, les échanges totaux de produits non pétroliers et n on gaziers 
entre l'Indonésie et les États -Unis ont atteint 22,86  milliards de dollars  EU. La même année, les 
États-Unis étaient notre première destination à l'exportation.  
4.333.   Les États -Unis sont également une source importante d'investissement étranger direct . 
Pour la seule année  2015, l'investissement total en Indonésie par des entités américaines a atteint 
893,2  millions de dollars  EU, ce qui fait des États -Unis le neuvième investisseur étranger du pays, 
avec des investissements répartis sur plus de 261  projets. 
4.334.   Nous pensons que l'investissement joue un rôle important dans l'augmentation du volume 
des échanges entre les États -Unis et l'Indonésie. Cependant, nous soulignons aussi les rôles 
importants du commerce et de l'investissement pour déterminer la croiss ance et le développement 
économiques de l'Indonésie.  
4.335.   Dans ce contexte, l'Indonésie souhaite réitérer l'importance qu'il y a à tenir sérieusement 
compte des différents aspects relatifs au développement des politiques d'investissement du pays 
d'accueil. Teni r compte de ces éléments servira l'intérêt réciproque des acteurs commerciaux des 
deux pays, tout en bénéficiant à leurs populations respectives.  
4.336.   Outre les relations économiques bilatérales solides et positives établies au cours de la 
décennie écoulée, nou s constatons que les États -Unis imposent encore des obstacles inutiles au 
commerce. Ces obstacles ont empêché les relations commerciales entre nos deux pays d'atteindre 
leur plein potentiel. Nous espérons donc que cet examen de politique commerciale permet tra de 
résoudre ces problèmes. Nous pensons que des solutions claires peuvent être adoptées dans 
l'intérêt réciproque de l'Indonésie et des États -Unis. 
4.337.   Enfin, j'aimerais clore mes remarques en exprimant, une fois encore, ma profonde 
reconnaissance à la dél égation des États -Unis pour son dur labeur. L'Indonésie adresse tous ses 
vœux de succès aux États -Unis pour le treizième examen de leur politique commerciale.  
4.338.   Je voudrais également remercier spécialement Michael pour son excellent travail au service 
de la mission des États -Unis auprès de l'OMC. Michael Punke restera pour l'Indonésie un très bon 
collègue et ami. Je lui adresse tous mes vœux de réussite dans sa carrière et dans sa vie, ainsi 
qu'une bonne santé. Michael, j'attends votre prochain livre qui, j'e n suis convaincu, sera 
également un best -seller.  
GUATEMALA  
4.339.   Nous souhaitons souligner l'excellente qualité des recherches et analyses menées par le 
Secrétariat de l'OMC, comme en témoigne le rapport examiné aujourd'hui. Ce rapport offre un 
aperçu très compl et et détaillé de la situation macroéconomique et des politiques commerciales 
mises en œuvre par les États -Unis au cours des deux dernières années. Nous souhaitons 
également remercier sincèrement l'Ambassadeur suédois, M.  Daniel Blockert, pour la présentat ion 
et l'analyse extrêmement objectives et détaillées qu'il a bien voulu partager avec nous aujourd'hui 
en sa capacité de présentateur.  
4.340.   J'aimerais profiter de cette occasion pour souligner l'importance pour le Guatemala de ses 
relations avec les États -Unis dans différents domaines de notre politique étrangère. Notre relation 
s'est toujours caractérisée par des liens d'amitié et de coopération solides dans des domaines tels 
que les questions politiques, le commerce ou la sécurité.  
4.341.   Les États -Unis sont notre p rincipal partenaire commercial. Selon les chiffres de  2015, près 
de 35% des exportations du Guatemala sont destinées au marché des États -Unis; elles concernent 
notamment les articles d'habillement, le café, les bananes et un large éventail de fruits et 
légumes, ainsi que les métaux précieux et semi -précieux.  
4.342.   Inversement, sur la même période, plus de 36% des importations du Guatemala venaient 
des États -Unis. Elles concernaient principalement les produits manufacturés, tels que les produits WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 57 - 
  pétroliers, les ma chines, appareils et engins mécaniques, et les véhicules et le matériel de 
transport, ainsi que les articles en plastique, les émetteurs et les récepteurs.  
4.343.   Nos relations commerciales avec les États -Unis sont basées sur une relation solide qui s'est 
consoli dée depuis les années  1980 grâce à la mise en œuvre de l'Initiative concernant le Bassin 
des Caraïbes et par la suite dans le cadre de l'Accord de libre -échange Amérique 
centrale -États-Unis-République dominicaine (ALEAC -RD). En juillet  2016, le Guatemala a  célébré le 
dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'ALEAC -RD. Pendant cette période, les flux 
commerciaux avec les États -Unis ont fortement augmenté. En  2006, nos importations et 
exportations annuelles ont atteint 6  613 millions de dollars  EU au t otal, contre 10  191 millions 
en 2015 (soit une hausse de près de 35% en neuf ans).  
4.344.   L'ALEAC -RD a contribué à un processus important de libéralisation du commerce des 
marchandises et des services. Dix ans après l'entrée en vigueur du traité, 90% de l'ensembl e des 
lignes tarifaires sont en franchise de droits et les 10% restants relèvent d'un programme de 
réduction tarifaire additionnel échelonné sur dix ans. L'Accord a également été une plate -forme 
importante pour promouvoir l'investissement entre nos pays, r enforcer les chaînes de production, 
réduire les coûts de transaction et élargir la gamme de produits offerts aux consommateurs.  
4.345.   S'agissant du rapport relatif à la politique commerciale des États -Unis qui nous occupe 
aujourd'hui, nous notons avec satisfacti on la croissance économique continue du pays suite à la 
récession des années  2007-2009, ainsi que la  mise en œuvre d'importantes mesures de facilitation 
des échanges, comme l'application du Système de données sur le commerce international, qui 
jouera le rô le de guichet unique dès l'année prochaine, et le renforcement de l'Environnement 
commercial automatisé (ACE). Concernant les difficultés à venir, nous voudrions souligner la 
nécessité de poursuivre les efforts pour maîtriser le déficit de la balance des o pérations courantes 
et mettre en œuvre des mécanismes destinés à contenir le déficit budgétaire.  
4.346.   Nous prenons acte des efforts des États -Unis et des grandes réussites obtenues au cours 
de la période considérée. Nous sommes également reconnaissants des répo nses apportées aux 
questions posées par le Guatemala dans le cadre de cet examen.  
4.347.   Nous espérons continuer de renforcer nos liens commerciaux importants et nous 
souhaitons à la délégation des États -Unis une conclusion fructueuse de son examen de politique 
commerciale.  
BÉNIN  AU NOM  DU GROUPE  DES  PMA 
4.348.   Les États -Unis sont une économie majeure dont le cadre juridique et institutionnel ne 
manque pas d'interagir sur l'organisation des activités économiques et commerciales aux niveaux 
régional et international. Ceci  est vrai également pour les travaux de négociations commerciales 
multilatérales du Cycle de Doha.  
4.349.   C'est pourquoi, à l'occasion de ce treizième examen des politiques commerciales des 
États-Unis d'Amérique, le Groupe des PMA voudrait souligner l'importance des arrangements 
commerciaux, tels que la Loi sur la croissance et les opportunités de développement en Afrique 
(AGOA), HOPE et HELPE, qui fournissent un accès préférentiel aux exportations en provenance des 
PMA sur le marché américain.  
4.350.   Le Groupe des PMA s e réjouit de la prorogation du Système généralisé des préférences des 
États-Unis jusqu'au 31  décembre  2017. Il voudrait, par la même occasion, exhorter les États -Unis 
à assurer une plus grande sécurité en termes d'accès au marché américain pour les exporta tions 
des PMA au travers de programmes d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, 
et en termes de réduction des contraintes liées à la durée des préférences et à leur portée.  
4.351.   Le Groupe des PMA voudrait souligner également que les règles  d'origine dans le cadre du 
Système généralisé de préférences américain sont restées inchangées depuis le dernier examen 
des politiques commerciales, les PMA restant, par voie de conséquence, confrontés à des difficultés 
pour atteindre le seuil élevé des 3 5% vu leur faible capacité de production et leurs marchés 
restreints. À cet égard, le Groupe voudrait savoir quand les États -Unis pensent pouvoir mettre en 
œuvre la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles en faveur des PMA. Se pose la WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 58 - 
  question de la méthode de calcul des règles d'origine basée sur la valorisation des matières non 
originaires lors de l'estimation de la transformation substantielle des produits entrant sur le sol 
américain en provenance des PMA.  
4.352.   Le Groupe des PMA reconnaî t la valeur des engagements pris par les États -Unis à Nairobi 
sur la question du coton, en ce qui concerne l'accès aux marchés en franchise de droit et sans 
contingent, les subventions à l'exportation et la dimension de développement du coton. Le Groupe 
souhaite obtenir de la part des États -Unis des informations sur les dispositions qu'ils envisagent de 
prendre, pour traiter les soutiens internes qu'ils accordent au coton et qui ont des effets de 
distorsion du commerce international de ce produit.  
4.353.   S'agissan t de la dérogation sur les services, le Groupe des PMA voudrait savoir comment 
les États -Unis pensent accompagner les efforts des fournisseurs de services des PMA, afin de leur 
permettre de bénéficier pleinement des notifications de traitement préférentiel  américaines. De 
plus, le Groupe invite les États -Unis à compléter leurs notifications en allant dans le sens de la 
suppression des restrictions administratives, la réduction des frais relatifs aux demandes de visa, 
de permis de travail, d'autorisation et de permis de séjour pour les PMA. Une autre préoccupation 
que les PMA voudraient faire connaître est celle relative aux obstacles qui freinent l'accès aux 
marchés des fournisseurs de services contractuels qualifiés des PMA et aux professionnels 
indépendant s répondant aux demandes des consommateurs américains.  
4.354.   Le Groupe des PMA remercie les États -Unis pour les réponses fournies, conformément au 
mécanisme d'examen des politiques commerciales. Le Groupe se réjouit de la collaboration 
approfondie entre les État s-Unis et les PMA portant sur les priorités des PMA au sein de l'OMC. Il 
les exhorte à poursuivre dans ce sens.  
4.355.   Le Groupe voudrait saisir la présente occasion pour souligner l'importance de la 
contribution que l'Ambassadeur Michael Punke, appuyé par le rep résentant permanent adjoint, 
Monsieur Christopher Wilson et ses collègues, a apportée à nos travaux durant son mandat à 
Genève. Le Groupe lui souhaite plein succès dans la suite de sa carrière.  
TRINITÉ -ET-TOBAGO  
4.356.   La Trinité -et-Tobago et les États -Unis entre tiennent une relation amicale fondée sur des 
valeurs communes considérées comme sacro -saintes par les deux pays. Parmi ces valeurs figure la  
primauté des principes fondamentaux de la démocratie. Dans ce contexte, ma délégation félicite 
les États -Unis d'Amé rique pour la dernière illustration de cette tradition démocratique: l'élection 
présidentielle récente. La Trinité -et-Tobago se réjouit de s'appuyer sur les liens excellents existant 
entre les deux nations, qui bénéficient d'un développement économique sym biotique, et de 
promouvoir un dialogue plus approfondi sur les questions de commerce et d'investissement.  
4.357.   La Trinité -et-Tobago est heureuse de la croissance continue de l'économie américaine, la 
première au monde, particulièrement parce que les États -Unis sont notre principal partenaire 
commercial. Au cours des cinq dernières années, la Trinité -et-Tobago a enregistré des échanges 
importants avec les États -Unis. Sur la période allant de  2012 à juin  2016, la Trinité -et-Tobago a 
affiché une balance commerciale  favorable avec les États -Unis, pour un montant de 29,4  milliards 
de dollars de la Trinité -et-Tobago en  2013.  
4.358.   L'excédent commercial de la Trinité -et-Tobago avec les États -Unis est essentiellement dû 
aux exportations de produits pétrochimiques vers ce pays.  Ces dernières années, suite à la 
diversification de la gamme des produits pétrochimiques exportés par la Trinité -et-Tobago et à la 
baisse de sa production de gaz naturel, la valeur de l'excédent commercial a diminué. Nous nous 
réjouissons cependant de la poursuite et de l'expansion de cette relation commerciale 
mutuellement avantageuse.  
4.359.   Alors que l'OMC s'est engagée dans le compte à rebours final avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), la délégation de la Trinité -et-Tobago a noté les 
efforts déployés par les États -Unis pour soutenir l'Accord. Nous nous félicitons de la contribution 
continue des États -Unis à la mise en œuvre efficace de l'AFE dans les pays en développement. Les 
bénéfices de l'AFE ne se feront sentir que lorsque ses objectifs sous -jacents se traduiront par des WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 59 - 
  résultats concrets. La Trinité -et-Tobago est convaincue que les États -Unis continueront d'apporter 
un soutien vital aux pays en développement dans le domaine des activités liées au commerce.  
4.360.   Les rapp orts élaborés pour cet examen de politique commerciale mettent en lumière les 
programmes désignés collectivement par l'expression "Initiative concernant le Bassin des 
Caraïbes" (CBI) par lesquels les États -Unis accordent des préférences tarifaires aux pays  des 
Caraïbes et d'Amérique centrale. Au départ, la CBI devait favoriser le développement économique 
et la diversification des exportations des économies de la région; les États -Unis considèrent ces 
programmes comme des éléments essentiels de leurs relatio ns économiques avec leurs voisins des 
Caraïbes et d'Amérique centrale.  
4.361.   La délégation de la Trinité -et-Tobago a pris note du onzième Rapport au Congrès sur 
l'application de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA), 
élaboré p ar le Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR) le 30  décembre  2015. Outre les objectifs initiaux de la CBI, il est clair que 
les États -Unis en retirent également des bénéfices importants car la hausse de leurs exportations 
vers la région en a été un avantage corollaire. Les exportations des États -Unis vers les pays 
bénéficiaires de la CBI ont atteint 12,8  milliards de dollars  EU en  2014. La valeur des exportations 
des États -Unis vers les pays bénéficiaires  de la CBERA a augmenté de 2,5% en  2014, soit un taux 
de croissance supérieur à celui des exportations totales des États -Unis, qui ont augmenté 
de 2,1%.  
4.362.   La Trinité -et-Tobago a été identifiée comme la principale source des importations des 
États-Unis admise s au bénéfice des préférences tarifaires découlant de la CBI depuis  2005. 
Inversement, la Trinité -et-Tobago était le deuxième marché d'exportation des États -Unis dans la 
région cible de la CBI en  2014. Ma délégation se réjouit de s'appuyer sur cette initia tive, ainsi que 
d'autres initiatives similaires, afin de donner au partenariat de nouvelles orientations 
intéressantes.  
4.363.   Nous avons présenté plusieurs questions écrites à la délégation des États -Unis d'Amérique 
et nous la remercions pour les réponses fourni es. 
4.364.   La Trinité -et-Tobago est déterminée à renforcer encore son excellente relation avec les 
États-Unis d'Amérique et leur souhaite plein succès dans cet examen de leur politique 
commerciale.  
COSTA  RICA 
4.365.   Le Costa Rica et les États -Unis sont liés par l'histoi re, la politique, la culture et même le 
sport. Nous sommes des partenaires stratégiques depuis plus de 160  ans et nous avons traversé 
des événements historiques qui ont plus que jamais renforcé notre relation. Après avoir été des 
rivaux au football dans no tre région, puis des partenaires dans la lutte contre le changement 
climatique et le commerce illégal, ainsi que dans la promotion du tourisme bilatéral, nous 
coopérons et nous travaillons ensemble dans de nombreux domaines. Plus de 125  000 costariciens 
vivent et travaillent actuellement aux États -Unis, leur deuxième patrie. Il en va de même pour 
près de 16  000 citoyens américains qui ont élu les plages de sable chaud du Costa Rica comme 
leur paradis. En  2015, plus d'un million de touristes américains ont v isité le Costa Rica et nous 
avons intégré la liste des dix principales destinations de loisir des citoyens américains. Ensemble, 
nous avons enrichi nos cultures et nos vies, en développant et en soutenant nos projets mutuels.  
4.366.   Depuis le dernier examen, les États-Unis sont parvenus à maintenir un taux de croissance 
soutenu du PIB réel et à ramener le taux de chômage à moins de 5%. Le gouvernement Obama a 
aussi pris des mesures importantes en vue d'éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Il 
s'agit d'un résultat remarquable vu la taille de leur économie, mais il faut prêter attention à 
l'incidence des cours mondiaux du pétrole. Dans le rapport du gouvernement, le programme de 
politique commerciale des États -Unis souligne l'importance accordée au déve loppement durable, ce 
qui reflète la nouvelle attitude globale en faveur des énergies et des technologies plus propres. 
Nous encourageons fortement les efforts en ce sens et attendons avec intérêt la poursuite de ces 
actions par le nouveau gouvernement.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 60 - 
  4.367.   Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat pour cet examen, les États -Unis restent un 
Membre actif des négociations menées dans le cadre du système commercial multilatéral. Pour 
illustrer cet engagement et ses avantages, on peut citer l'Accord sur les tech nologies de 
l'information (ATI) auquel mon pays est également partie. Suite à l'entrée en vigueur de l'ATI, le 
Costa  Rica a accueilli divers nouveaux investissements étrangers dans le domaine des technologies 
avancées et de pointe. Cet IED provenait au dép art des États -Unis et l'échange de capitaux et de 
connaissances avec eux a bénéficié aux deux économies; cela a notamment ouvert la voie à une 
intégration plus poussée du Costa Rica dans le monde grâce aux chaînes de valeur mondiales et à 
l'instauration d' une économie davantage fondée sur les services et sur le savoir. Grâce à ce 
partenariat, au cours de la décennie écoulée, les États -Unis ont été la principale source 
d'investissement étranger direct au Costa  Rica, avec plus de la moitié de l'IED total, soi t 52,7% 
en 2015. Il est également utile de mentionner que les États -Unis sont le principal partenaire 
commercial du Costa Rica. Entre 2005  et 2015, nos échanges bilatéraux ont augmenté de 3,7% 
par an en moyenne. Si, en  2005, les échanges bilatéraux ont dép assé 7  milliards de dollars  EU, 
en 2015, ils ont atteint 10,1  milliards. L'importance pour le Costa Rica de cet échange commercial 
positif se reflète dans notre intégration à cinq chaînes de valeur mondiales majeures, un 
mouvement favorisé par la hausse de  l'IED dans des domaines tels que les dispositifs médicaux, 
l'aéronautique ou les technologies numériques.  
4.368.   Au niveau bilatéral, le Costa Rica et les États -Unis, ainsi que les pays d'Amérique centrale 
et la République dominicaine, ont signé un accord de lib re-échange communément appelé 
ALEAC -RD, qui est entrée en vigueur en  2009 pour le Costa Rica. L'ALEAC -RD est un accord 
ambitieux et moderne que le Costa Rica a utilisé comme référence dans les négociations qui ont 
suivi. Il constitue un cadre de collaborat ion mutuelle utile et illustre notre respect partagé pour le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et notre vision du commerce en tant que 
moteur de développement et source d'opportunités. Cette approche progressive nous a conduits à 
négocie r un ALE, ainsi qu'à travailler conjointement dans le cadre de négociations plurilatérales 
récentes. Nous nous réjouissons de continuer à travailler avec les mêmes idéaux de transparence 
et d'inclusion, et à voir le commerce comme un moteur de croissance, une approche qui a généré 
des résultats positifs pour tant de costariciens et de citoyens américains.  
4.369.   Alors que nous approchons de la fin de cette année de travail et de l'année de la onzième 
Conférence ministérielle, je souhaite saluer le travail et le le adership de l'Ambassadeur Michael 
Punke. Entre son poste d'adjoint à l'USTR et sa carrière de romancier à succès, Michael est 
parvenu à mener l'ensemble de ces tâches diverses en faisant preuve de leadership et de grâce, 
maniant l'art de la négociation et de la diplomatie tout en restant fidèle à ses valeurs avec 
bienveillance et pragmatisme. Michael, au nom de ma délégation et en mon nom, je vous souhaite 
de poursuivre sur la voie de la réussite dans vos projets à venir. Cela a été un honneur de 
travailler  à vos côtés ces trois dernières années.  
4.370.   Le Costa Rica a présenté des questions pour cet examen et nous remercions les États -Unis 
pour leurs réponses rapides. Nous les avons déjà transmises à San José et si nous avons d'autres 
observations, nous suivrons l a procédure du mécanisme d'examen des politiques commerciales.  
4.371.   Enfin, je souhaite aux États -Unis un examen de politique commerciale très réussi et, à 
tous, de joyeuses fêtes de fin d'année et un repos bien mérité puisque  2017 s'annonce intense et 
très inté ressante.  
TURQUIE  
4.372.   À bien des égards, les États -Unis sont la première économie au monde. En outre, ils sont 
aussi l'une des économies les plus ouvertes, les plus libérales et les plus transparentes. Pour ces 
raisons particulières, toute modification ou tout e évolution des politiques commerciales des 
États-Unis influence directement l'économie mondiale. Les États -Unis doivent donc être conscients 
de l'impact de leurs politiques sur l'économie mondiale et, en tant que Membre de l'OMC, aspirer 
au bon fonctionne ment du système commercial multilatéral.  
4.373.   La Turquie note avec satisfaction les évolutions positives observées dans l'économie 
américaine après la crise financière.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 61 - 
  4.374.   Comme le souligne le rapport du Secrétariat, les résultats économiques des États -Unis ont 
conservé une trajectoire de croissance modérée et les fondamentaux de l'économie ont continué 
de se renforcer dans l'ensemble pendant la période considérée. Malgré ces évolutions positives, 
des difficultés persistent, comme le ralentissement de la croissance  de la productivité dans la 
plupart des branches de production et l'accroissement des inégalités de revenu entre groupes 
socioéconomiques. À cet égard, une croissance plus rapide de la productivité, soutenue par des 
investissements bien pensés dans l'innov ation, les infrastructures, les compétences et l'inclusion, 
contribuerait à résoudre ces difficultés.  
4.375.   S'agissant du régime de commerce et d'investissement, les États -Unis sont toujours l'un 
des pays les plus libéraux et leur économie bénéficie fortement d' un marché libre et d'un 
environnement favorable à l'activité des entreprises. Le rapport du Secrétariat indique que depuis 
le dernier examen des États -Unis en  2014, aucun changement majeur n'est intervenu dans le 
cadre institutionnel et juridique général q ui régit la formulation et la mise en œuvre de la politique 
commerciale. La plupart des taux NPF sont identiques aux taux consolidés correspondants et n'ont 
pratiquement pas changé depuis au moins dix ans.  
4.376.   S'agissant du régime de politique commerciale des États-Unis, la Turquie a présenté à 
l'avance plusieurs questions écrites dans lesquelles elle demande des détails et des 
éclaircissements concernant l'orientation et l'approche en matière de politique. De manière 
générale, ces questions portent sur le régi me de commerce et d'investissement des États -Unis, 
leurs politiques et pratiques commerciales par mesure, les droits de propriété intellectuelle et le 
secteur des services. Je remercie les États -Unis pour leurs réponses, que nous examinerons 
attentivement.  
4.377.   Au niveau bilatéral, les États -Unis sont un partenaire commercial important pour la 
Turquie. Nos relations économiques et commerciales bilatérales progressent de façon positive 
grâce au Cadre pour une coopération économique et commerciale stratégique inst itué en  2010 et 
aux liens forts qui unissent les milieux d'affaires des deux pays. En  2011, les échanges entre la 
Turquie et les États -Unis ont atteint quelque 21  milliards de dollars  EU, pour l'essentiel en faveur 
des États -Unis. Les échanges bilatéraux s ont tombés à 7,5  milliards de dollars  EU en  2015. Il est 
toutefois clair que ces chiffres restent modestes par rapport au potentiel inexploité de nos 
économies. Nous pensons donc que les relations bilatérales actuelles en matière de commerce et 
d'investiss ement peuvent encore être approfondies et nous sommes prêts à prendre de nouvelles 
mesures en ce sens.  
4.378.   En outre, les entreprises américaines se placent parmi les premiers investisseurs en 
Turquie dans divers secteurs. Environ 1  600 entreprises américaines ont investi ou exercent des 
activités en Turquie. Ces entreprises emploient plus de 60  000 personnes. Par ailleurs, la Turquie 
est un pôle régional pour les entreprises américaines. En effet, de nombreuses entreprises 
américaines gèrent leurs activités sit uées dans plus de 125  pays (en Europe du Sud -Est, au 
Moyen -Orient, en Afrique, en Asie centrale et dans le Caucase) depuis leurs bureaux en Turquie.  
4.379.   Enfin, j'aimerais souligner que la Turquie, qui fait partie d'une union douanière avec l'Union 
européenne, suit de près la progression des négociations relatives au PTCI entre les États -Unis et 
l'UE et attend avec intérêt d'intensifier sa coopération avec les deux parties afin d'évaluer comme 
il se doit la question de la situation particulière de l'union douani ère vis -à-vis du PTCI.  
4.380.   Avant de conclure, je félicite la délégation des États -Unis pour sa contribution active et 
pour les orientations données dans le cadre des négociations de l'OMC sous la direction de 
l'Ambassadeur Punke. À cette occasion, je voudrais dire au revoir à ce dernier et lui adresser tous 
mes vœux dans ses projets à venir.  
PARAGUAY  
4.381.   Les chiffres cités dans le rapport du Secrétariat confirment l'importance des États -Unis et 
de leur rôle en tant que l'un des moteurs de l'économie mondiale. La ré duction du chômage et la 
croissance soutenue de la consommation privée montrent que les États -Unis sont parvenus à 
surmonter la crise qui régnait au début du mandat du Président Obama.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 62 - 
  4.382.   Ces progrès posent les bases pour faire face à la difficulté d'améliore r les infrastructures et 
de réduire les inégalités dans la répartition des revenus à laquelle est confronté le nouveau 
gouvernement.  
4.383.   Les États -Unis demeurent le premier importateur et le deuxième exportateur, c'est 
pourquoi ses actions ont une forte incide nce sur la conduite du commerce mondial. Cette influence 
est renforcée par sa position de premier bénéficiaire des investissements et investisseur de poids.  
4.384.   Ceci étant dit, nous sommes certains que les États -Unis continueront de faire preuve du 
leadership qui leur incombe au vu de leur poids économique et de la taille de leur marché. Ce 
leadership a été crucial lors des réunions ministérielles passées de l'OMC pour promouvoir l'Accord 
sur la facilitation des échanges et la suppression des subventions à l'ex portation. Les États -Unis 
peuvent également veiller à la mise en œuvre efficace de ces résultats. Nous sommes certains que 
les États -Unis contribueront à élaborer des résultats positifs pour la prochaine Conférence 
ministérielle à Buenos Aires, résultats q ui favoriseront un commerce régi par des règles qui 
réduisent au minimum les restrictions et les distorsions.  
4.385.   Les Membres de l'OMC sont intéressés par les politiques commerciales à venir des 
États-Unis, comme en témoigne le grand nombre de questions posées  (plus de  1 600). Mon pays 
est reconnaissant des réponses apportées à nos questions, qui portaient essentiellement sur la 
facilitation des échanges, notamment dans le domaine des services.  
4.386.   Il est utile de souligner que notre délégation accorde une attentio n particulière à l'évolution 
des politiques agricoles des États -Unis, en particulier à la préparation de la prochaine révision de la 
Loi sur l'agriculture, ainsi qu'à la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation des règles pour la 
sécurité sanitaire des  produits alimentaires et à son incidence potentielle sur le commerce 
international.  
4.387.   Toujours concernant l'agriculture, nous notons avec intérêt que le recours aux mesures de 
soutien de la catégorie orange s'est stabilisé et nous prêterons davantage d'atte ntion à la hausse 
des mesures de soutien de la catégorie verte. Nous suivons également le recours, en baisse mais 
suivi, aux mesures de sauvegarde spéciales qui visent un petit nombre de lignes tarifaires 
concernant les produits agricoles. Nous soulignons néanmoins la nécessité de maintenir les 
notifications à jour afin de continuer à promouvoir les objectifs de prévisibilité.  
4.388.   Enfin, je dois souligner les excellentes relations bilatérales – économiques, politiques, 
sociales et culturelles – entre mon pays e t les États -Unis. Malheureusement, en  2015, les flux 
commerciaux bilatéraux ont chuté de 18%. Ces échanges se traduisent par un déficit pour notre 
pays, même si celui -ci s'est réduit en  2015. Les États -Unis demeurent le quatrième fournisseur de 
marchandise s du Paraguay, essentiellement de biens d'équipement et de technologies.  
4.389.   Cependant, si les États -Unis sont importants pour le Paraguay, c'est essentiellement car ils 
sont le principal investisseur étranger direct dans notre économie, avec des investissemen ts dans 
le secteur des services qui concernent surtout la logistique et l'industrie. Il s'agit de secteurs qui 
favorisent l'évolution des modes de production et facilitent notre intégration dans les échanges 
internationaux malgré les inconvénients liés à n otre situation de nation sans littoral.  
4.390.   En conclusion, il est utile de souligner que le Paraguay et les États -Unis sont tous deux 
d'avis qu'il est nécessaire de renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles afin 
de façonner un système q ui encourage le commerce et réduise les restrictions et les distorsions. 
Nous sommes convaincus que le gouvernement des États -Unis continuera d'encourager 
l'amélioration des règles commerciales multilatérales à la prochaine Conférence ministérielle.  
4.391.   Je vou drais féliciter à nouveau les personnes chargées de cet examen ainsi que les 
délégués de la mission permanente des États -Unis d'Amérique à Genève pour leur participation 
toujours active aux différents domaines de travail de cette Organisation.  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.392.   En tant qu'économie la plus importante, la plus complexe et la plus avancée sur le plan 
technique au monde, les États -Unis sont un partenaire économique clé pour la Nouvelle -Zélande, WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 63 - 
  comme pour beaucoup d'entre nous. Les États -Unis sont notre troisièm e partenaire commercial, et 
une source importante d'innovation, de recherche et d'investissement. Nous nous félicitons de 
notre excellente relation bilatérale étayée par la coopération entre entreprises dans les domaines 
du commerce de marchandises et de s ervices, de l'investissement, de l'éducation et du tourisme.  
4.393.   La Nouvelle -Zélande apprécie également la contribution continue des États -Unis à l'OMC, y 
compris en assurant la surveillance et le respect des engagements contractés dans le cadre de 
leurs accor ds commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et régionaux. En tant que fervent défenseur 
du système commercial multilatéral et des avantages qu'il procure, la Nouvelle -Zélande se félicite 
du rôle qu'ont joué les États -Unis. À l'occasion de ce processus d'exame n, la Nouvelle -Zélande 
souhaite rappeler aux États -Unis la responsabilité particulière qui incombe aux acteurs majeurs de 
soutenir le système commercial multilatéral.  
4.394.   À cet égard, la Nouvelle -Zélande se félicite que les États -Unis aient confirmé qu'ils 
mettraient en œuvre la Décision sur la concurrence à l'exportation adoptée lors de la dixième 
Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi en vue d'éliminer les subventions à l'exportation en 
modifiant leur liste OMC. C'est là un exemple particulièrement bienv enu de la contribution des 
États-Unis à la libéralisation des échanges et au renforcement du système commercial multilatéral. 
Cela ne sera une surprise ni pour les États -Unis ni pour personne de savoir que nous espérons les 
voir étendre cette contribution à d'autres domaines. Par exemple, dans le cadre des règles 
actuelles de l'OMC, il est préoccupant que les États -Unis figurent parmi les rares Membres qui 
continuent de recourir à la sauvegarde pour l'agriculture. Plus récemment, à la fin de  2015, les 
droits de douane sur le beurre ont augmenté d'un tiers dans des délais très courts, sans 
consultation et en réponse à une hausse des importations qui s'est révélée être de court terme. Si 
cela est préoccupant pour des raisons commerciales évidentes, nous le men tionnons ici au vu des 
implications plus larges pour le système commercial multilatéral et en particulier parce que nous 
espérons la suppression de la SGS lors de la onzième Conférence ministérielle.  
4.395.   S'agissant des réformes futures, la Nouvelle -Zélande est  toutefois attachée à sa 
coopération avec les États -Unis en vue de parvenir à un consensus autour d'un ensemble de 
questions commerciales mondiales, en particulier la réforme de la pêche et des combustibles 
fossiles. Les États -Unis ont toujours figuré parm i les défenseurs les plus actifs d'une interdiction 
efficace dans le cadre de l'OMC des subventions à la pêche préjudiciables, tant au niveau 
multilatéral que plus récemment au niveau plurilatéral, et nous attendons avec intérêt de voir ces 
deux voies abou tir à la onzième Conférence ministérielle suite à l'échec de la dixième Conférence 
ministérielle sur ce point. Nous reconnaissons également le rôle d'exemple des États -Unis 
puisqu'ils ont été l'une des premières économies du G -20 à faire l'objet d'un exame n par les pairs 
de leurs subventions aux combustibles fossiles et nous encourageons le gouvernement à réformer 
les 16  politiques inefficaces identifiées dans le cadre de l'examen du G -20. 
4.396.   La Nouvelle -Zélande prend note des améliorations apportées ces derni ères années à leur 
politique agricole et espère que ces réformes se poursuivront de façon à réduire au minimum les 
effets de distorsion possibles. Toutefois, la Nouvelle -Zélande craint toujours que l'adoption de 
politiques de gestion des risques assorties de filets de sécurité renforcés n'annule les progrès 
réalisés en cas de prix mondiaux beaucoup plus bas. Dans la perspective de l'élaboration d'une 
nouvelle Loi sur l'agriculture, la Nouvelle -Zélande prie les États -Unis d'envisager de nouvelles 
réformes po ur atténuer ces effets possibles.  
4.397.   Nous notons aussi avec une certaine inquiétude que les États -Unis n'ont pas présenté de 
notification concernant le soutien interne à l'agriculture depuis  2013. Si nous reconnaissons que 
même la notification des plus petits  programmes peut présenter des difficultés, ce retard implique 
que la Loi sur l'agriculture actuelle n'a pas été examinée dans le cadre du Comité de l'agriculture 
de l'OMC. En tant que producteur, exportateur et subventionnaire majeur de produits agricoles , 
cela constitue une lacune de taille et nous aimerions que les États -Unis indiquent quand nous 
pouvons espérer la mise à jour de leurs notifications sous la forme du tableau DS:1.  
4.398.   Sur la question plus générale des notifications, la Nouvelle -Zélande encour age aussi le 
pays à poursuivre ses efforts en vue de rendre plus transparentes les nombreuses mesures et 
réglementations infrafédérales qui influent sur le commerce international.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 64 - 
  4.399.   En conclusion, je voudrais souligner l'importance que nous accordons aux rel ations de 
travail étroites que notre pays entretient avec les États -Unis. Je vous remercie de m'avoir donné 
l'occasion de contribuer à cet important examen de politique commerciale. Nous attendons avec 
intérêt de recevoir les réponses des États -Unis aux qu estions et aux observations soulevées au 
cours de cet examen.  
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE  POPULAIRE  LAO AU NOM  DE L'ASEAN  
4.400.   Les États -Unis ont beaucoup contribué au développement économique de l'ASEAN 
puisqu'ils sont l'un de ses principaux partenaires commerciau x et une source importante 
d'investissement étranger direct (IED). En  2014, les échanges bilatéraux entre l'ASEAN et les 
États-Unis ont dépassé 212  milliards de dollars  EU, ce qui fait des États -Unis le quatrième 
partenaire commercial de la région. La même  année, les États -Unis étaient également le troisième 
investisseur de l'ASEAN et ont contribué à hauteur de plus de 13  milliards de dollars  EU aux flux 
d'IED.  
4.401.   L'ASEAN se félicite de l'engagement suivi des États -Unis pour concrétiser les débouchés 
créés par  nos initiatives conjointes en vue de promouvoir le commerce et les liens commerciaux, 
en particulier l'Accord -cadre sur le commerce et l'investissement ASEAN -États-Unis (TIFA) et le 
programme de travail des initiatives E3 pour un engagement économique éla rgi. 
4.402.   Grâce à une coordination accrue, nous sommes certains que nous atteindrons les objectifs 
de ces initiatives, y compris les deux initiatives E3 approuvées par nos ministres en août  2016, à 
savoir la Coopération ASEAN -États-Unis pour la transparence et les bonnes pratiques 
réglementaires et la Coopération ASEAN -États-Unis en faveur de l'investissement international.  
4.403.   Réunis à l'occasion du Sommet spécial et du quatrième Sommet ASEAN -États-Unis en 
février et septembre  2016 respectivement, nos dirigeants no us ont également confié des mandats 
stratégiques afin d'approfondir notre coopération et de promouvoir l'économie numérique, 
l'innovation et l'activité entrepreneuriale dans une perspective de croissance future. Nous sommes 
encouragés par l'intensité de no tre collaboration pour honorer ces mandats, par exemple en 
stimulant l'activité entrepreneuriale chez les jeunes professionnels dans le cadre du programme de 
stages ASEAN -États-Unis et en aidant le secteur privé de l'ASEAN dans le cadre de l'initiative 
U.S.-ASEAN Connect.  
4.404.   Plusieurs membres de l'ASEAN ont bénéficié du schéma de préférences généralisées (SGP) 
des États -Unis qui a été reconduit jusqu'au 31  décembre  2017. Nous espérons que le 
gouvernement des États -Unis envisagera d'un œil favorable d'étendre l a franchise de droits pour 
les articles de voyage aux autres pays en développement de l'ASEAN admis à en bénéficier.  
4.405.   L'année  2017 marque le 40ème anniversaire du dialogue ASEAN -États-Unis et nous nous 
réjouissons de renouveler le partenariat solide qui nou s unit et d'atteindre de nouveaux objectifs 
de coopération avec la nouvelle administration américaine.  
4.406.   Certains des pays de l'ASEAN ont adressé des questions écrites aux États -Unis et nous les 
remercions à l'avance pour leurs réponses écrites. Nous adresso ns aussi nos remerciements à 
l'Ambassadeur Michael Punke et à sa délégation venue de Washington et de Genève pour leur 
participation à l'examen de ce jour et pour l'engagement constructif dont ils ont fait preuve avec 
les délégations de l'ASEAN ici à Genèv e. 
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE  POPULAIRE  LAO 
4.407.   Je prends maintenant la parole au nom de mon pays.  
4.408.   En tant que pays moins avancé, la RDP lao se félicite et apprécie les efforts en faveur d'un 
système commercial mondial plus inclusif, transparent et juste. Nous so mmes reconnaissants de 
l'occasion qui nous est donnée d'obtenir des éclaircissements concernant la politique commerciale 
des États -Unis, ainsi que des réponses fournies aux questions écrites.  
4.409.   La RDP lao considère les États -Unis comme un partenaire commerci al important, avec 
lequel une pleine coopération commerciale reste à établir. En  2015, le commerce total de WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 65 - 
  marchandises entre nos deux pays s'est chiffré à près de 72,2  millions de dollars  EU, avec une 
balance commerciale positive de près de 23  millions d e dollars  EU pour la RDP lao. La croissance 
annuelle en valeur des exportations de la RDP lao vers les États -Unis s'est établie à 1,4% entre 
2011 et 2015, tandis que ses importations ont reculé de 3% sur la même période. Globalement, le 
commerce total des marchandises a augmenté  spectaculairement de 405% au cours des dix 
dernières années. Malheureusement, nous ne sommes pas encore admis à bénéficier du schéma 
SGP des États -Unis, qui pourrait être un outil utile pour renforcer notre coopération avec eux. 
Nous sommes déterminés à faire de la RDP lao une économie de marché qui respecte les règles de 
l'OMC et nous espérons que nos efforts seront reconnus et que nous pourrons bénéficier de ces 
préférences unilatérales.  
4.410.   On ne dispose malheureusement pas de données  concernant le commerce des services; 
cependant, nous pensons qu'il est également possible d'élargir notre coopération dans ce domaine, 
en particulier suite à la notification par les États -Unis de préférences dans le domaine des services 
pour les PMA en se ptembre de l'année dernière. Nous sommes conscients qu'il reste beaucoup de 
travail à accomplir pour sensibiliser nos fournisseurs de services et renforcer leurs capacités afin 
de leur donner les moyens d'utiliser ces préférences.  
4.411.   Enfin, nous espérons que notre relation économique et commerciale fructueuse avec les 
États-Unis d'Amérique continuera de croître et de se renforcer.  
ÉQUATEUR  
4.412.   Nous participons avec intérêt à cet examen de la politique commerciale car les États -Unis 
sont le premier importateur et l e deuxième exportateur de marchandises et de services au monde, 
une position qu'ils ont conservée malgré la baisse des importations et des exportations de 
marchandises en  2015. Cette baisse est due, s'agissant des importations, à la chute des prix du 
pétro le et à la hausse de la production nationale de pétrole brut et de gaz naturel et, s'agissant 
des exportations, à la faiblesse de la demande mondiale et à la montée du dollar.  
4.413.   Nous relevons dans le rapport du Secrétariat que l'économie américaine, la premi ère au 
monde, a continué de croître pendant la période à l'examen, le PIB réel ayant augmenté aux taux 
annuels de 2,4% et 2,6% en 2014  et 2015 respectivement et de 1% au premier semestre 
de 2016.  
4.414.   Ma délégation se réjouit de constater que, selon les données  fournies dans le rapport du 
Secrétariat, le taux de chômage a continué de diminuer et s'établit maintenant à 5%, contre 10% 
en 2009. Tous ces éléments façonnent le Programme de politique commerciale de  2016 qui vise à 
promouvoir la croissance et à favoris er les emplois bien rémunérés.  
4.415.   Il est également utile de préciser que le régime d'investissement étranger demeure 
généralement ouvert, même si certaines restrictions peuvent s'appliquer pour des raisons de 
sécurité nationale. Le Programme SelectUSA reste l e principal outil du gouvernement fédéral pour 
promouvoir l'investissement entrant aux États -Unis. 
4.416.   Toutefois, l'une des préoccupations résultant de la lecture et de l'analyse du document 
élaboré par le Secrétariat concerne la chute de l'investissement au q uatrième trimestre de  2015 et 
au cours des deux premiers trimestres de  2016, en raison d'un ajustement des stocks, d'un recul 
des investissements en structures et équipements et de l'incidence négative de la chute des prix 
du pétrole brut sur l'investissem ent dans le secteur de l'énergie.  
4.417.   Un autre aspect qui mérite l'attention est le fait que les États -Unis continuent de recourir 
fréquemment à des mesures antidumping et à des mesures compensatoires. En effet, le nombre 
d'enquêtes antidumping ouvertes est pa ssé à 85 pendant la période considérée et 
269 ordonnances en matière de droits antidumping étaient en vigueur en juin  2016. Au total, 
60 enquêtes en matière de droits compensateurs ont été ouvertes et 69  ordonnances en matière 
de droits compensateurs étaie nt en vigueur en juin  2016.  
4.418.   Le document du Secrétariat indique qu'une révision du système de contrôle des 
exportations des États -Unis est en cours dans le cadre de l'Initiative sur la réforme du contrôle des 
exportations, laquelle vise à parvenir à une réa llocation des ressources afin d'améliorer les WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 66 - 
  contrôles des articles les plus sensibles, le système devant être basé sur une liste de contrôle 
unique, un organisme unique pour la délivrance des licences, une plate -forme  d'information 
électronique intégrée pour les licences et un centre unique pour coordonner la mise en application. 
Nous serions reconnaissants d'obtenir davantage de renseignements concernant cette réforme.  
4.419.   Nous notons aussi dans le rapport du Secrétariat que le secteur des services revêt une  
importance clé pour l'économie des États -Unis. Pour citer un exemple, le secteur des services 
financiers s'est en grande partie remis de la crise financière et la plupart des établissements 
financiers ont remboursé les sommes reçues dans le cadre du Progr amme d'achat d'actifs douteux 
(TARP) mis en place par le gouvernement durant la crise. De même, le commerce des services de 
télécommunication a enregistré un excédent.  
4.420.   Pour conclure, nous aimerions remercier par avance la délégation des États -Unis pour ses  
réponses aux questions concernant certains aspects de la politique commerciale que nous avons 
transmises au Secrétariat et qui fourniront des renseignements importants pour renforcer les 
relations bilatérales dans le domaine du commerce extérieur.  
CHILI  
4.421.   Nous saluons la délégation des États -Unis, conduite par l'Ambassadeur Michael Punke, 
avec qui nous avons établi une relation professionnelle cordiale et fructueuse au fil des ans. Nous 
le remercions pour le travail qu'il a accompli à l'OMC et lui souhaitons  beaucoup de succès pour la 
prochaine étape de sa carrière.  
4.422.   Sur une note plus légère mais non moins importante, je peux également vous dire que 
nous figurons tous deux parmi les neuf pays du groupe dit des "vins du Nouveau Monde", dans le 
cadre duquel nous  avons participé à d'agréables soirées de coopération entre concurrents, 
prouvant ainsi qu'il est possible de concilier coopération et concurrence pour élargir nos marchés.  
4.423.   Nous ne nous attarderons pas sur les détails de la politique commerciale des États -Unis, 
qui ont été suffisamment résumés et mis en lumière dans le rapport du Secrétariat, dans la 
présentation du Président et par le présentateur. Nous sommes d'accords avec les évaluations 
figurant dans ces rapports, ainsi qu'avec les préoccupations systé miques soulevées. Nous avons 
présenté 18  questions et nous serons reconnaissants de recevoir des réponses.  
4.424.   Les relations bilatérales entre les États -Unis et le Chili ont plus de deux siècles. Au cours 
de cette longue période et à partir de nos réalités his toriques, de nos intérêts et de nos processus 
respectifs, nous avons pu trouver des points communs pour construire une relation globale sur un 
pied d'égalité. Nous voudrions également citer la coopération technique, la recherche et 
l'enseignement supérieur , ainsi que la suppression des prescriptions en matière de visa pour se 
rendre aux États -Unis. 
4.425.   Nos relations sont fondées sur le respect mutuel, tant au niveau bilatéral que multilatéral. 
Nous affrontons les nouvelles difficultés communes dans le cadre d'u n équilibre mondial délicat et 
de la coexistence entre les peuples. Aujourd'hui, nos points de vue convergent fortement dans les 
domaines de la politique, de la culture et de l'économie des entreprises. Nous sommes attachés au 
libre-échange et à l'ouvertur e de l'économie et nous avons travaillé pour élargir les marchés, 
rendre le système commercial plus équitable et lutter contre le protectionnisme et les distorsions. 
Notre pays est certain que ces aspirations communes perdureront à l'avenir dans le cadre d e nos 
accords bilatéraux et plurilatéraux, et en particulier dans le cadre de l'OMC.  
4.426.   Sur le plan politique, une réunion bilatérale s'est tenue récemment à Santiago dans le 
cadre du mécanisme de dialogue politique, avec une délégation des États -Unis conduit e par le 
Sous-Secrétaire d'État Thomas Shannon.  
4.427.   Nos relations économiques et commerciales s'inscrivent dans le cadre de notre Accord de 
libre-échange, qui a déjà libéralisé la totalité du commerce des marchandises.  
4.428.   Les États -Unis sont notre deuxième parten aire commercial pour les marchandises et le 
premier pour les services. En dix ans, les échanges ont augmenté de 11% par an en moyenne. WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 67 - 
  Plus précisément, en  2015, le commerce des marchandises a atteint 19  959 millions de dollars  EU, 
soit 16,1% du commerce e xtérieur du Chili.  
4.429.   Les États -Unis sont le principal investisseur étranger au Chili, avec 25,8% du total cumulé, 
essentiellement dans le secteur minier et les entreprises, à hauteur de 29  milliards de dollars  EU. 
4.430.   À l'inverse, les États -Unis restent le cinqu ième bénéficiaire de l'investissement direct 
chilien, dans les services et l'exploitation minière, pour un total de 8  527 millions de dollars  EU au 
cours des 15  dernières années. C'est un chiffre élevé vu la taille de notre économie.  
4.431.   Nous sommes heureux qu e les États -Unis aient rapidement ratifié l'AFE. À cet égard, nous 
notons avec intérêt que d'ici à la fin de l'année, les États -Unis auront mis en place un système de 
guichet unique qui permettra aux entreprises d'entrer en ligne tous les renseignements de mandés 
par les autorités.  
4.432.   Mon pays partage l'ardeur dont font preuve les États -Unis pour incorporer les solutions 
informatiques et pour exploiter les avantages d'Internet dans le développement de l'économie. 
Pour preuve, on citera nos efforts conjoints pou r faire progresser le commerce électronique et la 
numérisation de nos processus économiques et commerciaux en général, comme facteur de 
réussite en termes de compétitivité et, dans le même temps, d'intégration, notamment pour les 
PME. Nous avons collaboré sur tous ces aspects dans le cadre de l'APEC et du TPP, dont nous 
sommes tous deux membres. De même, à Genève, nous avons progressé dans les négociations 
sur l'ACS, que nous espérons poursuivre dans les six prochains mois.  
4.433.   Je voudrais mentionner tout parti culièrement l'initiative "Nos océans" pour la protection 
des mers. Nous avons fait avancer cette initiative à l'échelle mondiale. L'un des éléments 
envisagés est la suppression des subventions à la pêche et nous travaillons au niveau multilatéral 
et pluril atéral pour parvenir à un accord conformément à la cible  14.6 des Objectifs de 
développement durable.  
4.434.   On peut dire la même chose concernant l'élan nécessaire à donner au commerce 
électronique en général, sur lequel nous espérons parvenir à un accord à la o nzième Conférence 
ministérielle.  
4.435.   Dans le même esprit, nous félicitons les États -Unis et leur Commission fédérale des 
communications pour l'adoption en  2015 d'une ordonnance relative à l'Internet ouvert qui 
consacre les concepts fondamentaux suivants: neutr alité du réseau, pas de blocage et pas d'accès 
prioritaire payant pour le trafic en ligne.  
4.436.   Nous sommes d'accord avec notre partenaire pour défendre un régime de propriété 
intellectuelle équilibré. Il s'agit d'une valeur que nous partageons. S'agissant du r apport intitulé 
"Special 301", le rapport du Secrétariat indique que les autorités emploient tous les outils de 
politique commerciale disponibles pour atteindre cet objectif.  
4.437.   Ceci étant dit, le Chili rappelle l'importance d'un dialogue amiable mené de bonn e foi pour 
résoudre les différends dans le cadre des mécanismes et des instances créés à cet effet. L'un des 
piliers du système commercial multilatéral repose sur la certitude et la sécurité juridique. Les 
instruments unilatéraux existant en dehors des méc anismes de dialogue de l'OMC et des accords 
internationaux ne contribuent pas à l'esprit de coopération qui doit prévaloir entre les pays.  
4.438.   Dans un autre domaine particulièrement pertinent pour les relations bilatérales, le Chili 
espère que le Congrès des É tats-Unis approuvera la convention de double imposition conclue entre 
les deux parties.  
4.439.   Enfin, et surtout, nous souhaitons aux États -Unis un fructueux treizième examen de 
politique commerciale, avec la certitude que nos relations bilatérales continueront d e prospérer. 
De même, nous sommes certains que les États -Unis continueront de travailler pour renforcer 
l'OMC. Nous devons arriver à la prochaine Conférence ministérielle à Buenos Aires unis pour faire 
avancer ces objectifs, afin de renforcer le programme de travail multilatéral, en particulier dans 
l'agriculture, les services, la pêche, le commerce électronique et l'élimination des distorsions.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 68 - 
  ISLANDE  
4.440.   Je tiens à saisir cette occasion, Michael, pour vous saluer et vous remercier, au nom de ma 
délégation, p our votre coopération et vos précieuses contributions à l'Organisation pendant votre 
mandat à Genève, et pour vous souhaiter un plein succès dans le prochain chapitre de votre 
carrière.  
4.441.   Les États -Unis sont la plus grande économie du monde et demeurent le p rincipal partenaire 
commercial de l'Islande hors d'Europe. En 2015, le commerce des marchandises représentait 
environ 8% des importations et 5,7% des exportations.  
4.442.   Les États -Unis sont aussi l'un des plus gros investisseurs étrangers en Islande, 
principalem ent dans le secteur de l'aluminium mais aussi, de plus en plus, dans le secteur du 
tourisme, puisque nous espérons accueillir cette année plus de 350  000 visiteurs, plus que tout 
autre pays dans le monde, et un nombre quatre fois plus élevé qu'en 2012.  
4.443.   Notre relation s'étend toutefois bien au -delà du seul domaine commercial. Nous coopérons 
sur toute une série de questions allant de la sécurité et de la défense aux valeurs communes que 
sont la démocratie et les droits de l'homme. Je saisis cette occasion pou r réaffirmer la ferme 
volonté de mon gouvernement de renforcer notre relation, et avant tout en matière commerciale.  
4.444.   L'Islande se félicite du rôle que jouent les États -Unis au niveau commercial multilatéral. 
Les États -Unis sont notre allié naturel sur bon nombre de points au sein de l'OMC, et nous 
espérons maintenir nos excellentes relations dans un large éventail de domaines, notamment les 
processus de négociation de l'ACS et de l'ABE et les efforts visant à supprimer les subventions à la 
pêche préjudiciab les. 
4.445.   Je ne suis pas venu ici pour me contenter d'adresser des compliments et des félicitations. 
Comme tous les partenaires collaborant étroitement, nous avons à l'occasion des désaccords et 
des points de friction qui exigent notre attention. En matière com merciale, l'EPC est l'enceinte 
appropriée pour les aborder.  
4.446.   Je limiterai mes remarques à trois questions spécifiques et parfois récurrentes qui, du point 
de vue de l'Islande, sont particulièrement importantes/préoccupantes.  
4.447.   La première concerne l'interdict ion faite par les États -Unis d'importer du duvet d'eider. Les 
Islandais pratiquent depuis longtemps la récolte durable des plumes d'eider à duvet. Il ne s'agit 
certes pas d'un secteur majeur, mais il fournit néanmoins une source de revenu supplémentaire 
substantielle à de nombreuses communautés rurales en Islande. Malheureusement, les États -Unis 
appliquent toujours une interdiction importante sur ce produit. L'Islande soutient qu'il n'existe pas 
de preuves scientifiques justifiant cette interdiction, laquel le ne saurait pas non plus être justifiée 
par des préoccupations d'ordre environnemental. Nous demandons à nouveau aux États -Unis de 
revoir leur position.  
4.448.   La deuxième question concerne la restriction rigoureuse à l'importation aux États -Unis de 
navires de pêche construits à l'étranger. Bien que cette restriction ne soit pas contraire à la lettre 
des engagements pris par les États -Unis dans le cadre de l'OMC, elle ne correspond pas à l'esprit 
des principes qui ont présidé à la création de l'OMC. Nous demando ns par conséquent aux 
États-Unis de revenir sur ces restrictions.  
4.449.   Enfin, comme beaucoup d'autres nations exportatrices de poisson, l'Islande suit très 
attentivement la mise en œuvre par les États -Unis des nouvelles réglementations concernant les 
importatio ns de produits de la pêche (en l'occurrence, je fais référence à la Loi sur la protection 
des mammifères marins et au Programme de surveillance des importations de produits de la 
mer/Règle de traçabilité des produits de la mer). En tant que nation de pêche  responsable, nous 
partageons pleinement l'objectif général de la Règle de traçabilité des produits de la mer, qui 
consiste à lutter contre la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée, et contre la fraude sur 
les produits de la mer. De ce point de v ue, l'Islande souligne combien il est important de se doter 
d'un système efficace et efficient et d'en minimiser la charge administrative. De surcroît, il est 
impératif que toute mesure de cet ordre soit appliquée d'une manière globale et non 
discriminatoi re et que nous évitions d'imposer de quelconques obstacles au commerce, afin de WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 69 - 
  respecter les principes de l'OMC dans leur intégralité. S'agissant de la Loi sur la protection des 
mammifères marins, nous demeurons attachés à une gestion responsable et durab le de la pêche 
qui tienne compte de ses effets sur l'écosystème.  
4.450.   Enfin, permettez -moi de reprendre vos propos ainsi que ceux du présentateur et de 
nombreux collègues ce matin concernant l'évolution future de la politique commerciale des 
États-Unis. 
4.451.   La fort e impulsion des États -Unis demeure nécessaire pour poursuivre le développement 
de notre système commercial multilatéral.  
4.452.   De surcroît, il faut que les États -Unis continuent de prôner haut et fort un commerce 
ouvert et fondé sur des règles, ainsi que la pour suite de l'ouverture des marchés; en somme, un 
solide leadership des États -Unis présentant avec plus de force les avantages économiques de la 
mondialisation demeure indispensable à l'accomplissement des missions qui nous incombent.  
MAURICE  
4.453.   Les perspectives  de croissance durable de la première économie mondiale sont de bon 
augure. Nous avons pris connaissance avec intérêt des récentes prévisions économiques de la 
Banque de la Réserve fédérale et les immenses défis à relever consisteraient à équilibrer les 
politiques budgétaires et monétaires, à appuyer des politiques commerciales efficientes visant à 
créer les conditions adaptées et propices à la croissance, à l'emploi, à la promotion du commerce 
et de l'investissement et, surtout, à permettre aux politiques menées de porter leurs fruits.  
4.454.   Maurice et les États -Unis entretiennent des liens commerciaux historiques et anciens. Ils 
ont été approfondis suite à l'adoption de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques 
de l'Afrique en 2000. Cette loi est entrée en vigueur alors que l'Arrangement multifibres arrivait à 
échéance et elle a apporté à Maurice un soutien nécessaire et décisif pour ses exportations de 
produits textiles. Maurice se réjouit que l'AGOA ait été prolongée de dix ans l'année dernière, car 
elle fournit un accès durable aux marchés des États -Unis en garantissant la prévisibilité nécessaire. 
L'incertitude est un obstacle au commerce et aux affaires. La Loi de 2015 sur la reconduction des 
préférences commerciales, qui a renouvelé les préfér ences contenues dans l'AGOA, invitait l'USTR 
à mettre au point une stratégie de négociation d'ALE avec les bénéficiaires de l'AGOA et à 
déterminer quels pays concernés par l'AGOA étaient prêts à lancer des négociations d'ALE. Nous 
espérons que la période q ui s'ouvre jusqu'en 2025 sera mise à profit pour que les États -Unis 
nouent un partenariat solide et prévisible avec les pays d'Afrique subsaharienne, notamment 
Maurice.  
4.455.   Sur le plan bilatéral, nos pays ont signé un Accord -cadre sur le commerce et 
l'investis sement et Maurice espère que d'autres échanges bilatéraux auront lieu dans le cadre de 
cet ACCI afin d'intensifier nos liens commerciaux et économiques. À ce stade, les discussions ont 
principalement porté sur les liens dans le secteur agroalimentaire, les  services de TIC, les énergies 
renouvelables ainsi que la protection des DPI et les moyens de les faire respecter. Maurice et les 
États-Unis se sont également mis d'accord sur un ensemble de principes dans le secteur des TIC. À 
l'avenir, nous souhaitons tr availler avec la partie américaine sur les nouvelles réglementations 
découlant de la Loi sur la modernisation des règles pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et son incidence sur les entreprises, et sur l'Accord de l'OMC sur les marchés pub lics. 
4.456.   Nous avons toujours défendu des règles du jeu équitables permettant aux pays en 
développement de participer effectivement au système commercial mondial et aux chaînes de 
valeur mondiales. Pour ce qui est de Maurice, nous avons jugé utile de participe r à certaines de 
principales négociations, sur l'ATI par exemple, afin de permettre au pays de tirer parti de ses 
avantages concurrentiels dynamiques.  
4.457.   De même, nous avons participé à plusieurs négociations plurilatérales en espérant leur 
multilatéralisatio n à terme. Maurice attache une grande importance à la facilitation des échanges, 
à l'amélioration du climat des affaires et au besoin qu'ont les pays en développement de se doter 
des capacités nécessaires pour faire face à des obligations juridiques et tec hniques complexes. 
Pour ce faire, nous comptons sur l'aide continue et durable des États -Unis aux pays en WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 70 - 
  développement dans des domaines tels que la facilitation des échanges, les OTC et les questions 
SPS. 
4.458.   La délégation de mon pays souscrit à la déclarati on que prononcera le Maroc au nom du 
Groupe africain. Nous tenons à souligner que l'avenir du secteur textile africain pourrait être 
affecté, car l'Accord de partenariat économique stratégique transpacifique pourrait offrir un accès 
privilégié aux concurre nts de l'Afrique et nuire à la compétitivité et à la durabilité de l'emploi pour 
les exportateurs africains de produits textiles.  
4.459.   Je tiens enfin à saisir cette occasion pour saluer et louer les efforts qu'a déployés 
l'Ambassadeur  Punke pendant son mandat i ci, au cours des huit dernières années. Son 
engagement, son dévouement, ses compétences diplomatiques et sa capacité à obtenir des 
résultats sont incontestables. Nous avons collaboré sur plusieurs sujets et je tiens à lui adresser 
mes sincères remerciement s, ainsi que mes adieux et mes vœux de réussite dans ses nouveaux 
projets. Nous espérons que les États -Unis conserveront leur rôle primordial dans notre système 
commercial multilatéral.  
MYANMAR  
4.460.   C'est avec grand plaisir que nous nous associons aux déclarati ons faites au nom de 
l'ASEAN et des PMA.  
4.461.   Le Myanmar et les États -Unis d'Amérique entretiennent des relations diplomatiques depuis 
1947. L'Accord -cadre sur le commerce et l'investissement entre les deux pays a été signé le 
21 mai 2013.  
4.462.   Selon le dossier, le commerce bilatéral entre les deux pays a dépassé 196  millions de 
dollars en 2015 -2016.  
4.463.   En termes d'investissement étranger direct au Myanmar, le volume des investissements en 
provenance des États -Unis d'Amérique représentait 254,687  millions de dollars en août 2016.  
4.464.   Les États -Unis d'Amérique ont levé les sanctions économiques imposées au Myanmar par 
l'Ordonnance exécutive du Président en date du 7  octobre de cette année. D'autre part, les 
États-Unis ont rétabli les avantages commerciaux liés au Système géné ralisé de préférences pour 
le Myanmar à compter du 13  novembre  2016. Cette nouvelle ère dans notre relation bilatérale 
renforcera considérablement le développement du commerce et de l'investissement entre nos deux 
pays.  
4.465.   Selon le rapport du Secrétariat, le PIB réel des États -Unis a augmenté de 2,4% en 2014 et 
de 2,5% en 2015. Le taux de chômage n'a cessé de baisser, tombant de 10% en 2009 à moins de 
5% aujourd'hui. Le taux d'inflation était inférieur à 2% grâce au renforcement du marché du 
travail et à la ha usse des revenus des particuliers.  
4.466.   Pendant la période considérée, la politique budgétaire est restée neutre et ciblée afin de 
maintenir le déficit sous la barre de 3% du PIB. Les États -Unis étaient le premier importateur 
mondial et le deuxième exportateur de marchandises et de services, mais le déficit du commerce 
des marchandises s'élevait à 763  milliards de dollars en 2015.  
4.467.   Nous nous réjouissons de l'extension aux pays en développement et aux PMA des 
préférences accordées par les États -Unis au titre de le ur schéma SGP et de la Loi sur la croissance 
et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA). De plus, les États -Unis appliquent des 
mesures de facilitation des échanges, notamment la création d'un guichet unique à compter de la 
fin de cette année et, à terme, l'Environnement commercial automatisé (ACE).  
4.468.   Les États -Unis sont un producteur et un exportateur majeur de marchandises et de 
services, à quoi s'ajoute le développement des connaissances et de la propriété intellectuelle. En 
matière de politique a gricole, ils ont privilégié l'assurance et la gestion des risques afin de garantir 
un filet de sécurité à leurs agriculteurs. La moyenne des droits sur les produits agricoles s'élevait 
à 9,1%. Dans le secteur des transports, les États -Unis ont conclu un ac cord ciel ouvert avec 
120 pays.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 71 - 
  4.469.   Les États -Unis restent la première destination mondiale de l'investissement étranger direct, 
ainsi que la première économie du monde. Au deuxième trimestre 2016, leur PIB nominal 
s'établissait à 18  400 milliards de dollars.  
4.470.   S'agissant du SGP créé par la Loi sur le commerce extérieur de 1947, les États -Unis ont 
périodiquement révisé la liste des pays bénéficiaires. Les règles d'origine au titre du programme 
SGP des États -Unis demeurent inchangées et le cumul de la valeur ajout ée peut être demandé par 
une association régionale admissible au bénéfice du SGP. L'ASEAN en fait partie et, de ce fait, nous 
souhaitons inviter les États -Unis de dialoguer davantage avec le Myanmar afin de tirer le meilleur 
parti de ce programme.  
4.471.   La délég ation du Myanmar a le plaisir d'adresser ses sincères remerciements à 
S.E. M. Michael W.  Punke, chef de la délégation, et à son équipe, pour leur participation 
constructive tout au long de cet EPC.  
NÉPAL  
4.472.   Je saisis cette occasion pour féliciter l'Ambassadeu r Michael  Punke pour la contribution 
importante qu'il a apportée à l'OMC et au système commercial multilatéral. Au terme de son 
mandat à Genève, je lui souhaite un plein succès dans sa vie personnelle et professionnelle à 
venir.  
4.473.   Nous pouvons nous féliciter  que l'économie des États -Unis soit en grande partie sortie de la 
récession de 2009 et qu'elle se trouve désormais en mesure de stimuler la croissance et les 
échanges mondiaux. Elle a obtenu de bons résultats dans le secteur des marchandises comme 
dans cel ui des services, ce dernier représentant près de 80% du PIB, englobant des secteurs 
essentiels comme la finance, les transports et les télécommunications et s'appuyant sur une 
main-d'œuvre très productive. L'architecture macroéconomique, qui repose sur des  piliers tels que 
la croissance de 2,6% du PIB en 2015, la chute du taux de chômage qui se situe désormais sous la 
barre des 5%, la baisse de l'inflation et la hausse du pouvoir d'achat des consommateurs, est 
inspirante.  
4.474.   Notons qu'en raison de mesures macr oéconomiques expansionnistes, de taux d'intérêt 
souvent bas et d'un important programme de relance adopté rapidement, l'économie des 
États-Unis s'est remise de la complexité de la récession.  
4.475.   De même, il est bon de mentionner ici que les États -Unis sont le premier importateur et le 
deuxième exportateur mondial de marchandises et de services. Leurs exportations comme leurs 
importations sont très diversifiées. De plus, les États -Unis sont la première destination de 
l'investissement étranger direct (IED) et se classent dans le peloton de tête pour ce qui est des 
indices de facilité à faire des affaires et de compétitivité mondiale.  
4.476.   Le rôle actif que jouent les États -Unis en faveur du renforcement du système commercial 
multilatéral dans le cadre de l'OMC doit êtr e loué. Leur rôle et leur responsabilité sont encore plus 
importants dans les moments difficiles.  
4.477.   Les États -Unis étant parties à plusieurs accords de libre -échange bilatéraux, régionaux et 
mégarégionaux, il est à souhaiter que les intérêts, les besoins et le potentiel des petits PMA soient 
pris en compte dans ces accords, même si ces pays n'en sont pas signataires.  
4.478.   Nous craignons que le fait de passer à l'étape suivant le Programme de Doha pour le 
développement sans avoir résolu toutes les questions en susp ens n'affaiblisse le volet relatif au 
développement dont nous avons souligné l'importance. Dans ces conditions, nous prions les 
États-Unis et les autres Membres en situation plus favorable de faire preuve de réactivité 
concernant l'application des disposit ions des accords, décisions et déclarations de l'OMC, y compris 
le PDD, en faveur des économies plus faibles. Cela permettra de favoriser leur industrialisation, 
leur croissance inclusive et leur transformation économique, et de les intégrer davantage au 
système commercial mondial.  
4.479.   Les relations politiques et diplomatiques entre le Népal et les États -Unis ont toujours été 
amicales, cordiales et coopératives. Les États -Unis ont noué avec le Népal un partenariat WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 72 - 
  remarquable afin d'y bâtir une société pacifiqu e, prospère, résiliente et démocratique en 
institutionnalisant une gouvernance inclusive et performante, en favorisant la stabilité politique et 
le développement économique et en offrant leur aide humanitaire.  
4.480.   L'Accord -cadre sur le commerce et l'investisse ment (ACCI) signé entre le Népal et les 
États-Unis en 2011 est une avancée formelle majeure pour améliorer les perspectives de 
commerce et d'investissement au Népal. Le Népal a également bénéficié de la Millenium Challenge 
Corporation. De même, nous nous f élicitons de la législation adoptée par les États -Unis en vue 
d'accorder une préférence commerciale au Népal moyennant un accès en franchise de droits aux 
marchés des États -Unis pour 66 lignes tarifaires, législation récemment approuvée par le Conseil 
général. Cette mesure contribuera à la reprise de notre économie et de notre commerce suite aux 
effets dévastateurs des séismes et des répliques qui ont suivi.  
4.481.   Les États -Unis sont la deuxième destination des exportations de produits népalais. Le 
Népal exporte principalement des tapis en laine, des produits en pashmina, du cuir et des produits 
du cuir, de l'artisanat, des herbes médicinales et des huiles essentielles, des bijoux en argent, du 
papier et des produits en papier autochtones vers les États -Unis. 
4.482.   Enfin, la délégation du Népal souhaite engager un dialogue constructif avec les États -Unis, 
comme avec d'autres Membres, au sujet du renforcement du système commercial multilatéral.  
MONTÉNÉGRO  
4.483.   Le Monténégro souhaite s'associer à la déclaration de l'Union europ éenne.  
4.484.   Le Monténégro tient à féliciter le gouvernement des États -Unis d'en arriver à son treizième 
examen de politique commerciale – c'est plus que tout autre État Membre de l'OMC. C'est un bilan 
remarquable qui illustre l'engagement sans équivoque des Éta ts-Unis en faveur de la transparence 
et du système commercial multilatéral.  
4.485.   D'autre part, le Monténégro souhaite féliciter le gouvernement des États -Unis pour sa 
performance économique depuis le dernier examen. En particulier, l'économie des États -Unis a f ait 
preuve d'une résilience impressionnante face à un contexte mondial difficile, le PIB réel 
augmentant de 2,4% en 2014 et de 2,6% en 2015. Bien que la hausse du PIB soit apparemment 
censée ralentir à 1,9% en 2016, le Monténégro observe avec satisfaction qu'elle devrait de 
nouveau dépasser 2% en 2017 et en 2018. Le Monténégro félicite les États -Unis d'avoir su obtenir 
de fortes baisses du déficit du budget fédéral au cours de la période considérée, tant en chiffres 
absolus qu'en pourcentage du PIB. Le Mont énégro note particulièrement le rapport des États -Unis 
selon lequel le déficit budgétaire a reculé de 679,6  milliards de dollars (4,1% du PIB) en 2013 à 
438,4  milliards de dollars (2,5% du PIB) en 2015. Cette baisse de 1,6% du déficit budgétaire des 
États-Unis en trois ans est impressionnante. Notons que c'est la réduction durable du déficit 
budgétaire la plus rapide que les États -Unis ont connue depuis la Seconde Guerre mondiale.  
4.486.   Comme le Secrétariat, le Monténégro note qu'en dépit de solides résultats éco nomiques, il 
reste des défis à relever, notamment pour faire face à la dégradation des infrastructures et à 
l'accroissement des inégalités de revenus dans le pays.   
4.487.   Je suis heureux de faire état du développement et de l'excellente qualité des relations 
bilatérales entre le Monténégro et les États -Unis, et de leur coopération très constructive au sein 
de l'OMC sur de nombreuses questions comme le rôle positif de ce pays lors de l'accession du 
Monténégro à l'AMP en 2015, et de la récente négociation qui a ab outi à l'élargissement de l'ATI. 
Nous félicitons les États -Unis pour leur soutien primordial en faveur de l'Accord sur la facilitation 
des échanges et des négociations visant à libéraliser davantage les échanges, notamment grâce à 
l'Accord sur les biens en vironnementaux (ABE) et à l'Accord sur le commerce des services (ACS).  
4.488.   Le Monténégro est particulièrement intéressé par les mesures de renforcement des 
capacités en matière commerciale que prennent les États -Unis, en particulier "l'Aide pour le 
commerce" q ui vise principalement à aider les États en développement à s'intégrer à la 
communauté commerciale mondiale grâce à une palette de mesures. Le Monténégro a fait 
l'expérience directe de l'importance de l'aide fournie par les États -Unis sous différentes form es, en 
particulier le soutien de longue date du Département d'État, d'USAID et du Département de WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 73 - 
  l'agriculture des États -Unis, surtout pendant la période difficile des années 1990 et 2000. Les 
programmes de soutien des États -Unis au cours de cette période,  pour un montant de 238  millions 
de dollars de dons, ont été essentiels à la stabilité économique et politique du pays né dans le 
contexte de l'ex -Yougoslavie tout juste sortie du conflit. Au Monténégro, l'aide des États -Unis a 
contribué à bâtir la démocra tie, à établir l'état de droit et à introduire l'économie de marché. Le 
Monténégro est extrêmement reconnaissant aux États -Unis pour leur aide et sait toute l'utilité que 
peut revêtir la promotion par les États -Unis du commerce et de la croissance économiq ue dans les 
États en développement grâce à un vaste éventail d'activités de renforcement des capacités 
commerciales.  
4.489.   Nous avons également accompli de nouveaux progrès dans les relations économiques 
bilatérales, en particulier dans le secteur de l'investiss ement. Vingt -six entreprises américaines 
opèrent au Monténégro, et l'Ambassade des États -Unis et le gouvernement du Monténégro ont fait 
de l'attraction d'investissements américains supplémentaires une priorité.  
4.490.   L'acquisition du Trend Fund fut le premier in vestissement institutionnel significatif des 
États-Unis sur le marché boursier du Monténégro, cette opération étant susceptible de créer des 
centaines de nouveaux emplois et d'améliorer les conditions d'investissement au Monténégro. Data 
Card Group a rempo rté le premier appel d'offres du gouvernement du Monténégro/Ministère des 
affaires intérieures relatif au marché du système de délivrance des passeports et des documents 
nationaux d'identification du pays tout juste devenu indépendant. La valeur du marché,  signé en 
juillet  2007, avoisinait les 9  millions d'euros. Un accord de partenariat stratégique entre le 
gouvernement du Monténégro et Microsoft a été conclu en 2008, et un nouveau contrat de 
prolongation de la coopération a été signé en 2011. Oracle a sig né un accord de partenariat 
stratégique avec le Monténégro en 2008, ces deux accords permettant à l'administration, aux 
agences publiques et aux autorités municipales d'acheter et d'utiliser des licences et des logiciels 
Microsoft et Oracle.  
4.491.   D'autre part, NCH Capital travaille avec le gouvernement monténégrin pour explorer des 
pistes de transformation de terrains littoraux en complexes touristiques de classe mondiale. Il y a 
quelques mois à peine, nous avons assisté à l'ouverture par le groupe Hilton de l'h ôtel 
"Monténégro", magnifiquement rénové. General Electric a fait part de son vif intérêt pour la 
fourniture de technologies et d'équipements de pointe pour la centrale éolienne implantée dans le 
nord du Monténégro. Dans le secteur médical, Abbott Laborato ries fournit au système de santé 
monténégrin des équipements médicaux dont il a un urgent besoin. Ces projets ont permis 
d'accroître l'attention portée au Monténégro et ont notamment suscité l'organisation de visites de 
responsables de haut niveau et de lé gislateurs des États -Unis. Créée en 2008, la Chambre de 
commerce américaine au Monténégro (AmCham Montenegro) a tissé un solide réseau de membres 
qui œuvrent de concert en faveur d'un Monténégro plus compétitif et soutiennent l'accélération de 
l'intégratio n du pays dans l'Union européenne.  
4.492.   Enfin, le Monténégro se réjouit de poursuivre son partenariat avec les États -Unis et son 
dialogue constructif avec la Mission des États -Unis à Genève, qui nous permettent de travailler à 
partir de ce socle bien établi. Je  tiens à saisir cette occasion pour saluer mon éminent collègue, 
l'Ambassadeur  Michael  Punke, et pour saluer la remarquable contribution que ses travaux ont 
apportée au renforcement de la compréhension mutuelle et à l'utilité de l'OMC en général. Nous 
adressons nos vœux de réussite aux États -Unis à l'occasion de leur treizième examen de politique 
commerciale, et de joyeuses fêtes à tous les membres de la délégation des États -Unis. 
MALI 
4.493.   Ma délégation a noté avec intérêt les actions majeures entreprises par l e gouvernement 
américain pour davantage d'ouverture et pour la facilitation des échanges entre les États -Unis et le 
reste du monde.  
4.494.   Elle salue les efforts du gouvernement américain pour l'amélioration constante de la 
transparence qui participe considérable ment à l'amélioration du niveau des échanges avec 
l'extérieur.  
4.495.   Le Mali apprécie hautement les divers initiatives et soutiens que les États -Unis d'Amérique 
apportent tant au plan bilatéral que multilatéral pour une plus grande intégration de nos WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 74 - 
  économies a u commerce mondial et ceci afin que le commerce soit un véritable levier de 
croissance et de développement et un instrument de lutte contre la pauvreté.  
4.496.   Je voudrais saluer en particulier le soutien et la disponibilité des États -Unis dans les 
négociations e n faveur du coton à l'OMC et leur réitérer nos encouragements à poursuivre dans le 
sens des axes de politiques de réformes qu'ils se sont définis, au bénéfice du système commercial 
multilatéral.  
4.497.   C'est également le lieu de saluer l'appui du gouvernement amé ricain à la promotion de la 
filière coton à travers le projet WACIP lancé en Afrique de l'Ouest et dont a déjà bénéficié le Mali.  
4.498.   Bénéficiaire du programme résultant de la Loi sur la Croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (AGOA) en Afrique  subsaharienne, le Mali voudrait exprimer toute sa 
satisfaction pour la prolongation et la révision de ce programme qui vise à stimuler le commerce et 
l'investissement.  
SRI LANKA  
4.499.   Ma délégation prend note avec intérêt des résultats obtenus par l'économie de s États -Unis 
dans les services commerciaux transfrontaliers, traditionnellement excédentaires, ainsi que des 
forts excédents réalisés dans des domaines tels que les services financiers, les transports et les 
rémunérations pour usage des droits de propriété  intellectuelle. Nous sommes d'avis que les 
politiques économiques saines et cohérentes qu'a adoptées le gouvernement des États -Unis et ses 
stratégies d'application judicieuses ont contribué à l'évolution positive de l'économie du pays. Les 
États-Unis cons ervent la place de première destination mondiale de l'investissement étranger 
direct, avec des flux entrants s'élevant à 348,4  milliards de dollars en 2015.  
4.500.   Permettez -moi de m'attarder un instant sur les relations bilatérales entre les États -Unis et 
Sri La nka. Les États -Unis sont le premier acheteur d'exportations de Sri Lanka depuis 1979 et 
conservent cette position à ce jour, absorbant 25% du total des exportations de Sri Lanka. En 
2010 et 2011, les exportations de Sri  Lanka à destination des États -Unis o nt enregistré une 
impressionnante croissance de 11% et 21%, respectivement. De surcroît, la valeur des 
exportations de Sri Lanka vers les États -Unis, qui s'élevait à 2  496 millions en 2013, est passée à 
2 720 millions en 2014 et même à 2  800 millions en 20 15. Le chiffre d'affaires du commerce total 
entre les deux pays a enregistré une valeur sans précédent de 3  271 millions de dollars en 2015. 
Le vêtement est le principal produit d'exportation de Sri Lanka vers les États -Unis; en 2015, il 
représentait 75% d es exportations du premier vers les seconds.  
4.501.   En termes d'importations, les États -Unis sont le septième fournisseur de Sri  Lanka. Les 
importations de Sri  Lanka en provenance des États -Unis ont enregistré une valeur de 285  millions 
de dollars en 2011 puis so nt passées à 352  millions de dollars en 2013, et à 493  millions en 2014. 
Les tourteaux et autres résidus solides sont les principaux produits d'importation de Sri  Lanka en 
provenance des États -Unis; en 2015, ils représentaient près de 16% des importations du premier 
en provenance des seconds.  
4.502.   Les États -Unis sont une source majeure d'investissements étrangers directs à Sri  Lanka. 
Avec l'arrivée, en 1987, du géant du vêtement MAST Industries, plus de 200  projets de 
collaboration des États -Unis ont été déployé s pour un investissement cumulé d'environ 
300 millions de dollars à Sri  Lanka. Dans le domaine du tourisme, plus de 47  000 touristes en 
provenance des États -Unis sont entrés à Sri  Lanka en 2015.  
4.503.   Sri Lanka a signé plusieurs traités bilatéraux avec les États -Unis afin d'améliorer les 
relations commerciales et économiques entre les deux pays. Citons notamment l'Accord visant à 
éviter la double imposition et la fraude fiscale concernant l'impôt sur le revenu, l'Accord entre les 
États-Unis et Sri  Lanka sur le tr ansport aérien et l'Accord -cadre sur le commerce et 
l'investissement entre les États -Unis et Sri  Lanka, signé en 2002.  
4.504.   Sri Lanka est le premier pays d'Asie du Sud à mettre en œuvre l'Initiative de sécurité 
relative aux conteneurs (ISC) prévue par le Bureau  des douanes et de la protection des frontières 
(CBP) des États -Unis. Sri  Lanka participe aussi à l'Initiative relative aux Mégaports des États -Unis WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 75 - 
  afin d'utiliser l'expertise du Département de l'énergie et de l'Administration nationale de la sécurité 
nucléaire des États -Unis pour rendre le port de Colombo plus sûr.  
4.505.   Les États -Unis sont l'un des principaux partenaires de développement de Sri  Lanka depuis 
de nombreuses années. L'aide au développement récemment accordée par les États -Unis à 
Sri Lanka comprend  notamment un montant de 3,75  millions de dollars destiné à lancer un projet 
laitier dans le cadre du projet de revitalisation du secteur laitier dans la zone en sortie de conflit de 
la Province orientale afin d'améliorer les revenus de 4  000 éleveurs lait iers, un accord conclu avec 
une grande société d'élevage dans le district de Batticaloa à Sri  Lanka afin d'accroître la production 
laitière qui permettra aux 1  200 éleveurs participants de recevoir une formation et une assistance 
technique pour améliorer l a qualité et la quantité de leur production laitière, et le rapport d'étude 
financé par USAID qui vise à identifier les possibilités d'investissement dans le secteur de 
l'aquaculture dans la Province orientale de Sri  Lanka. USAID a également donné son acco rd pour 
financer un projet ciblant une stratégie de promotion de la marque Ceylon Cinnamon aux 
États-Unis. 
4.506.   Ma délégation apprécie grandement la précieuse contribution des États -Unis au système 
commercial multilatéral et leur participation active aux négoci ations dans le cadre de l'OMC. Le 
rôle dynamique qu'ont joué l'Ambassadeur  Punke et son équipe à Genève, en participant 
activement aux négociations en cours dans le cadre de l'OMC, mérite d'être chaleureusement 
salué. Au nom de ma délégation, je saisis cet te occasion pour adresser nos meilleurs vœux à 
l'Ambassadeur  Punke qui s'en retourne aux États -Unis au terme de son mandat réussi à Genève.  
LESOTHO  
4.507.   Nous prenons acte des mesures que les États -Unis ont adoptées depuis le dernier examen. 
Il est parfaitement logique et naturel que la politique commerciale des États -Unis, en tant 
qu'acteur économique majeur, demeure très importante pour de nombreux Membres de l'OMC, car 
elle affecte directement leurs économies de différentes manières.  
4.508.   Nous notons avec satisfact ion l'engagement et la prise d'initiative dont continuent de faire 
preuve les États -Unis afin de préserver un système commercial multilatéral juste et équilibré, 
susceptible d'aboutir à un environnement commercial fondé sur des règles, ouvert, prévisible, 
inclusif, non discriminatoire et équitable. Seul ce système pourrait offrir à chaque pays, 
indépendamment de sa superficie, de sa population ou de son niveau de développement, la 
possibilité de participer effectivement et avantageusement au commerce mondia l. 
4.509.   Le Lesotho apprécie particulièrement les nobles initiatives que prennent les États -Unis afin 
d'aider les pays africains et les pays les moins avancés (PMA) à mieux s'intégrer dans le système 
commercial multilatéral.  
4.510.   Au Lesotho, nous serons éternellement  reconnaissants aux États -Unis d'avoir adopté la Loi 
sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), qui s'est imposée comme la 
pierre angulaire du commerce et de l'investissement entre les États -Unis et l'Afrique. Le Lesotho, 
surmon tant l'obstacle de sa petite taille, est parvenu à créer l'un des premiers secteurs de 
production de textiles et de vêtements en Afrique subsaharienne, qui est aussi devenu le principal 
employeur du pays, créant d'innombrables emplois, en particulier pour les femmes.  
4.511.   L'AGOA s'est avérée essentielle pour l'industrie textile du Lesotho et constitue un rayon 
d'espoir pour que le peuple du Lesotho se libère des chaînes de la pauvreté. C'est pourquoi nous 
demeurons attachés à la préservation de l'AGOA et restons  préoccupés par son érosion potentielle 
en raison de l'adoption d'autres instruments commerciaux multilatéraux et bilatéraux.  
4.512.   À l'évidence, l'AGOA a considérablement contribué à la création d'emplois et au flux 
d'investissements dans de nombreux pays d'Afr ique subsaharienne, mais elle n'a pas encore porté 
tous ses fruits. Seize ans après son entrée en vigueur, le fait que la présence de l'Afrique 
subsaharienne sur le marché des États -Unis demeure modeste en termes relatifs, de l'ordre de 1% 
du total des imp ortations des États -Unis en 2015, est quelque peu décourageant. Il est tout de 
même anormal que dans le secteur du vêtement, qui ne fait l'objet d'aucun obstacle substantiel à 
l'entrée, les exportations africaines vers les États -Unis plafonnent à près de 1  milliard de dollars en 
2015 tandis que les exportations de vêtements d'un certain PMA s'y élèvent à environ 6  milliards WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 76 - 
  de dollars grâce à l'application de taux NPF. Le fait qu'un continent entier composé de 54 pays 
indépendants soit surpassé par un seul PMA Membre démontre on ne peut plus clairement qu'il 
faut faire davantage pour que l'Afrique tire pleinement parti de l'AGOA.  
4.513.   Les États -Unis ont adopté un autre instrument important qui a considérablement favorisé 
le développement du Lesotho:  le Millenium Challenge Compact, au titre duquel le Lesotho a reçu 
un don de 363  millions de dollars. Ce programme porte sur la santé, l'eau et le développement du 
secteur privé. Nous exprimons notre reconnaissance aux États -Unis pour ces initiatives et nous 
réjouissons  de poursuivre notre coopération avec ce pays sous diverses formes.  
ÉGYPTE  
4.514.   En premier lieu, nous souhaitons souscrire à la déclaration que prononcera le Maroc au 
nom du Groupe africain.  
4.515.   L'Égypte se réjouit de participer au treizième examen de politique com merciale de l'un de 
nos principaux partenaires commerciaux. L'Égypte et les États -Unis entretiennent une relation 
ancienne et diverse qui s'appuie sur une coopération entre les entreprises dans le cadre 
d'échanges commerciaux de marchandises et de services , et d'investissements.  
4.516.   Au niveau bilatéral, le commerce et l'investissement constituent un pilier central de nos 
relations variées. Notre commerce bilatéral a connu une évolution presque régulière ces dernières 
années, le volume total des échanges ayant r écemment baissé. En revanche, les investissements 
américains en Égypte ont connu une augmentation notable au cours des deux dernières années.  
4.517.   Les États -Unis sont l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Égypte, avec un 
volume d'échanges qui atteign ait 6,3  milliards de dollars en 2015, soit 20% de moins qu'en 2014, 
ce volume représentant environ 2,1% du PIB égyptien.  
4.518.   Le total des investissements américains en Égypte atteignait 21,3  milliards de dollars à la 
fin de 2014, ce qui fait de l'Égypte le pre mier destinataire de ces investissements en Afrique et le 
deuxième au Moyen -Orient. Il existe actuellement 1  200 entreprises égyptiennes constituées en 
partenariat avec des associés américains. Cependant, nous sommes convaincus qu'il est encore 
possible d' améliorer nos relations économiques et commerciales. La récente mission économique 
de plus de 50  grandes entreprises américaines a constitué une occasion supplémentaire de 
renforcer notre coopération économique.  
4.519.   L'Égypte est un pays résolument favorable au  système commercial multilatéral et aux 
avantages qu'il apporte. De plus, nous apprécions particulièrement le rôle primordial qu'ont joué 
les États -Unis depuis la création de l'OMC et, avant cela, dans le GATT.  
4.520.   Le ralentissement actuel du commerce mondial doit inciter les États Membres à faire 
davantage pour honorer leur responsabilité partagée de préserver la crédibilité de l'OMC en tant 
que forum de négociation.  
4.521.   La participation active et le rôle moteur des États -Unis au sein de l'OMC ainsi que leur 
dialogue étroit avec les autres Membres restent essentiels à la bonne santé future de cette 
Organisation et à l'obtention de résultats supplémentaires dans les négociations de l'OMC.  
4.522.   L'Égypte salue le rôle positif qu'ont récemment tenu les États -Unis dans le su ccès des 
conférences ministérielles de Bali et de Nairobi, et espère que cet élan se confirmera alors que 
nous souhaitons tous que la réunion de Buenos Aires aboutisse à un résultat positif et équilibré.  
4.523.   Les États -Unis demeurent un moteur essentiel de l'éc onomie mondiale. Il est dès lors 
évident que l'évolution de la politique économique et commerciale aux États -Unis, qu'il s'agisse 
des politiques budgétaires ou monétaires ou de blocs commerciaux mégarégionaux, a une 
incidence directe sur l'économie mondial e et revêt une grande importance pour nous tous.  
4.524.   L'économie américaine a poursuivi sa croissance à un taux annuel moyen de 2,5% durant 
la période à l'examen, au cours de laquelle la formation de capital brut a été un moteur de 
croissance favorisé par de fa ibles taux d'intérêt.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 77 - 
  4.525.   Les États -Unis sont le premier importateur et le deuxième exportateur mondial de 
marchandises et de services. Bien que les importations et les exportations aient reculé en 2015, 
pour l'essentiel sous l'effet de la baisse des prix du p étrole, d'une faible demande mondiale et d'un 
dollar plus fort, les États -Unis demeurent le premier exportateur mondial de services commerciaux 
transfrontaliers et la première destination mondiale d'investissement étranger direct; notons en 
outre que le se cteur des services financiers s'est largement remis des crises financières.  
4.526.   Au cours de la période à l'examen, l'engagement ancien des États -Unis en faveur de 
politiques commerciales ouvertes s'est confirmé et nous prenons note du nombre de mesures de 
facilitation des échanges prises en la matière, en particulier la mise en place du Système de 
données sur le commerce international comme guichet unique.  
4.527.   Les cadres juridique et réglementaire applicables aux droits de douane, aux règles 
d'origine, aux licences  d'importation, à l'évaluation en douane et aux autres impositions frappant 
les importations sont demeurés inchangés pendant la période à l'examen.  
4.528.   Nous apprécions également l'engagement constant des États -Unis à aider les pays en 
développement, notamment les PMA, à mieux s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales en 
étendant leurs préférences unilatérales, et nous estimons que les préférences autonomes que les 
États-Unis accordent à ces pays produisent des résultats très positifs à cet effet.  
4.529.   Enfin, l 'Égypte félicite les États -Unis pour leur performance économique durant la période à 
l'examen.  
MADAGASCAR  
4.530.   Je souhaite féliciter les États -Unis pour la qualité de leur présentation au cours de cet 
examen de politique commerciale, ainsi que pour les réponses  qu'ils ont données aux questions 
écrites.  
4.531.   Je constate le dynamisme de ce pays ami et partenaire qui s'est distingué par son 
leadership unique au sein de notre Organisation et ses efforts ayant permis, entre autres, d'obtenir 
l'accord historique sur la fac ilitation des échanges et bien des décisions en faveur des plus 
vulnérables de nos Membres.  
4.532.   Selon l'étude de l'OCDE sur l'économie des États -Unis publiée en juin  2016, l'économie 
américaine a renoué avec la croissance et l'emploi. Ces performances économiq ues indéniables 
sont dues, entre autres, à la relance de la production et de l'exportation et surtout aux réformes 
favorisant la libéralisation des échanges.  
4.533.   Par ailleurs, ce géant économique a su au fil du temps trouver sa place de partenaire 
privilégié d e l'Afrique et mon pays s'en réjouit.  
4.534.   Ma délégation note l'impact soutenu de la croissance, jusqu'au début de cette année, sur le 
revenu par habitant, la consommation des ménages et le taux de chômage.  
4.535.   Madagascar a bénéficié de la Loi sur la croissance, et  les perspectives économiques de 
l'Afrique et reste attachée à cette préférence qui permet à des millions d'emplois décents de se 
maintenir sur le continent africain.  
4.536.   La présence de Mme Florie Liser, Assistante de l'USTR à la foire sur le textile "Origin 
Africa", a été remarquée car elle témoigne de l'importance que les États -Unis accordent à leur 
relation avec l'Afrique et Madagascar en particulier.  
4.537.   Madagascar apprécie tout particulièrement le dynamisme de l'East Africa Trade and 
Investment Hub dans la pro motion des investissements américains à Madagascar et des 
exportations des entreprises malgaches, notamment dans les secteurs de l'agroalimentaire ou du 
textile.  
4.538.   Je salue la présence des investisseurs américains à Madagascar, dont tout récemment une 
sociét é active dans l'électrification qui a bénéficié du programme "Power Africa". Cette présence WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 78 - 
  témoigne d'autant plus de l'amélioration du climat des affaires à Madagascar et de la confiance 
accordée au gouvernement malgache.  
4.539.   Je ne saurais passer sous silence  l'extraordinaire rôle que jouent les États -Unis sur les 
plans économique, social, environnemental, ou dans la recherche et le développement des 
compétences. J'insiste sur le domaine de la santé où Madagascar est privilégiée en recevant 
régulièrement l'aid e américaine dans la lutte contre les principales maladies contagieuses ou 
l'atténuation des effets de la malnutrition qui sévit dans le sud de l'île.  
4.540.   Nous encourageons fortement les États -Unis à poursuivre les réformes engagées 
notamment sur les questions  d'amélioration des revenus des ménages, de réduction des obstacles 
et des distorsions liés au commerce et à l'investissement, sachant que le repli sur soi risque de 
fragiliser la performance et la croissance.  
4.541.   Nous adressons toutes nos félicitations à ce g rand pays pour cet examen réussi. Nous 
saluons aussi l'excellent travail fourni par S.E.  l'Ambassadeur  Punke en sa qualité d'ambassadeur, 
Représentant des États -Unis auprès de l'OMC.  
4.542.   Pour terminer, permettez -moi de féliciter la transparence affichée durant  cet examen, 
aussi bien dans la richesse des informations obtenues que dans leur diversité et leur pertinence. 
Madagascar apprécie tout particulièrement l'occasion qui lui est offerte de participer à cet examen 
de la politique commerciale des États -Unis. 
4.543.   Nous restons attentifs aux possibilités de dialoguer avec le gouvernement américain aussi 
bien à l'OMC que sur le plan bilatéral.  
PAKISTAN  
4.544.   Les États -Unis sont un partenaire commercial très important, l'un des principaux du 
Pakistan, mais aussi la première d estination de nos exportations et l'une des principales sources 
d'investissement étranger direct.  
4.545.   Pendant longtemps, les États -Unis ont été la première source de blé, d'engrais, de coton 
brut, de composés chimiques, d'équipements et machines, d'aéronefs et  de pièces détachées 
d'avions ainsi que de fer et d'acier. Les produits textiles constituent une part importante des 
exportations du Pakistan vers les États -Unis, et l'on estime qu'un marché bien plus vaste encore 
existerait pour l'exportation vers ce pays  de produits textiles à plus haute valeur ajoutée. En 2015, 
nos exportations à destination des États -Unis ont atteint 3,7  milliards de dollars, et les 
exportations des États -Unis vers le Pakistan s'élevaient à 1,8  milliard de dollars.  
4.546.   Les États -Unis import ent 30% des vêtements tissés et 63% des vêtements cousus au 
Pakistan.  
4.547.   L'American Business Council, une filiale de la Chambre de commerce des États -Unis basée 
à Karachi, se compose de 68 entreprises américaines qui opèrent au Pakistan dans divers secteurs 
d'activité et dont la plupart figurent sur la liste "Fortune 500".  
4.548.   Les entreprises américaines apportent une contribution essentielle à l'économie du 
Pakistan et tirent le meilleur parti du climat des affaires positif: récemment, General Electric a 
remporté  un appel d'offres international pour fournir trois centrales électriques produisant 
1 200 mégawatts chacune, pour un montant total de 3  milliards de dollars. Les nouvelles centrales 
prendront une part précieuse à la lutte que mène le Pakistan pour mettre fin aux graves pénuries 
d'électricité qui paralysent le pays depuis des années.  
4.549.   L'Accord -cadre sur le commerce et l'investissement entre les États -Unis et le Pakistan est 
le principal mécanisme par lequel les deux parties dialoguent sur les questions de co mmerce et 
d'investissement et s'attachent à trouver les moyens de renforcer la relation bilatérale.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 79 - 
  4.550.   Les États -Unis et le Pakistan ont élaboré un Plan d'action commun pour développer les flux 
d'échanges et d'investissements qui comporte huit points clés:  
 diversifier la production agricole;  
 renforcer la protection de la propriété intellectuelle;  
 mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges;  
 dialoguer concernant le processus d'accession du Pakistan à l'Accord sur les marchés 
publics de l'OMC;  
 accroître le commerce des services;  
 sensibiliser les États et les autorités locales des États -Unis; 
 promouvoir l'esprit d'entreprise;  
 renforcer le dialogue entre nos secteurs privés respectifs.  
4.551.   Les États -Unis demeurent également un partenaire important en term es de fourniture 
d'assistance technique de diverses sortes au Pakistan; USAID conduit un programme important 
dans le pays. Au cours de la première semaine de janvier, nous organiserons en partenariat avec 
USAID un atelier de 3  jours sur la mise en œuvre de  l'Accord sur la facilitation des échanges 
auquel participeront 40  professionnels issus de différentes agences; des référents techniques ont 
été sollicités auprès de la CNUCED, du CCI et de l'OMD, et USAID facilite un séminaire du même 
ordre pour renforcer  les capacités des agences locales en matière de mesures SPS. Nous sommes 
très attachés à ce partenariat.  
4.552.   Le PIB réel des États -Unis a connu une hausse de 2,4% et de 2,6% en 2014 et 2015, 
respectivement et le taux de chômage a baissé de moitié, tombant de 10% en 2009 à 5% 
aujourd'hui. Nous saluons les réformes judicieusement ciblées des politiques commerciales que le 
gouvernement des États -Unis a adoptées et qui ont contribué à cette performance économique 
remarquable. Nous apprécions particulièrement le ma intien par les États -Unis d'un régime 
commercial ouvert et libéral.  
4.553.   Reflétant l'application par les États -Unis de nombreuses mesures de facilitation des 
échanges, l'indice de l'OCDE sur la facilitation des échanges montre que les résultats des 
États-Unis s ont supérieurs à la moyenne des pays de l'OCDE, la valeur de l'indicateur s'établissant 
pour les États -Unis à 1,7 alors que la valeur maximale obtenue est 2.  
4.554.   Cela étant, l'indice sur l'inégalité entre les sexes révèle une image fort différente de cette 
performance par ailleurs remarquable. Les États -Unis ont encore reculé au classement, passant de 
la 23ème place en 2006 à la 45ème place en 2016. Il devrait sans doute être rapidement remédié à 
cette tendance à la baisse étant donné l'objectif déclaré en la m atière du gouvernement des 
États-Unis dans son programme de politique commerciale pour 2016.  
4.555.   Pour conclure, je me dois de saluer l'Ambassadeur  Michael  Punke et son équipe basée à 
Genève pour leur contribution constructive à nos travaux ici à l'OMC: la part icipation des 
États-Unis durant le mandat de l'Ambassadeur  Punke a été essentielle au succès des conférences 
ministérielles de Bali et de Nairobi.  
4.556.   Merci, M onsieur l'Ambassadeur  Punke, pour votre extraordinaire contribution aux travaux 
de l'OMC et au systèm e commercial multilatéral. Nous vous adressons nos meilleurs vœux alors 
que vous vous apprêtez à poursuivre votre quête de découvertes dans d'autres domaines que le 
commerce. Je suis convaincu que vous aimerez votre travail dans le Montana – "The last best  
place" – mais vous manquerez à vos amis ici, à Genève.  
ISRAËL  
4.557.   Israël et les États -Unis entretiennent des relations économiques et commerciales étroites 
et ont notamment signé un accord de libre -échange en 1985.  
4.558.   Les États -Unis demeurent la première économi e du monde.  
4.559.   Depuis le dernier examen, la forte hausse des exportations de marchandises et de services 
conjuguée à la croissance de la production énergétique nationale ont permis de réduire 
sensiblement le déficit du compte courant des États -Unis. La politi que monétaire stable de la WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 80 - 
  Réserve fédérale et la hausse attendue des taux d'intérêt sont d'autres signes révélateurs de 
l'amélioration des fondamentaux des États -Unis et du fait que le pays restera un moteur de la 
croissance économique mondiale dans les a nnées à venir.  
4.560.   Les entreprises israéliennes ont à l'évidence bénéficié de la forte demande sur le marché 
américain. En tant que premier partenaire commercial d'Israël, les États -Unis absorbent 28,5% du 
total des exportations israéliennes de marchandises. L eurs exportations vers Israël consistent 
principalement en machines, produits agricoles, aéronefs, instruments optiques et médicaux. Les 
cinq premiers produits d'exportation d'Israël à destination des États -Unis sont les diamants 
(23,60%), les produits pha rmaceutiques (10,63%), les machines (5,14%), les instruments 
électroniques, optiques et médicaux (19,65%). Les investissements israéliens aux États -Unis ont 
atteint 9,3  milliards de dollars en moyenne en 2014 et 2015.  
4.561.   Malgré un faible niveau moyen des droi ts de douane, les États -Unis appliquent un grand 
nombre de crêtes tarifaires aux produits exportés par des pays en développement comme les 
textiles, les vêtements et surtout les produits agricoles.  
4.562.   Comme d'autres, nous restons préoccupés par certaines mesu res prises au titre du 
programme "Buy American" et par son impact sur les perspectives dans le domaine des marchés 
publics, dans le secteur de l'eau par exemple, ainsi que sur le commerce en général. Nous 
craignons que de nouvelles mesures du même ordre ne  soient adoptées et nous exhortons 
l'administration des États -Unis, en particulier l'USTR, à se garder de le faire.  
4.563.   Sur le plan multilatéral, la participation active des États -Unis et leur prise d'initiative au 
sein de l'OMC ainsi que le dialogue étroit qu 'ils entretiennent avec d'autres Membres demeurent 
essentiels à la bonne santé future de cette Organisation. Israël apprécie le rôle constructif que les 
États-Unis jouent dans les négociations concernant l'ACS et l'ABE qui, à ce stade, semblent 
apporter un e solution concrète à plusieurs questions pertinentes. À l'avenir, nous espérons que les 
États-Unis tiendront un rôle majeur pour parvenir à l'aboutissement de ces deux initiatives 
importantes qui devraient se traduire par des gains économiques considérabl es. 
4.564.   Dans le même ordre d'idées, Israël tient à noter le rôle positif que les États -Unis ont joué 
pour faire aboutir les conférences de Bali et de Nairobi, qui aident à maintenir un élan crucial sur la 
scène multilatérale, surtout au moment où nous espérons  collectivement obtenir des résultats 
substantiels à Buenos Aires. Nous souhaitons que les États -Unis continuent de donner le ton et 
d'inspirer les autres en matière d'efforts de libéralisation des échanges.  
4.565.   Nous tenons aussi à mentionner l'autorité constr uctive avec laquelle l'Ambassadeur  Punke 
a orchestré la diplomatie commerciale des États -Unis pendant son mandat à Genève. Israël 
remercie l'Ambassadeur  Punke et lui adresse ses meilleurs vœux de réussite dans ses projets 
futurs.  
KENYA  
4.566.   Avant toute chose, n ous souhaitons nous associer à la déclaration que fera le Maroc au 
nom du Groupe africain.  
4.567.   Le Kenya et les États -Unis entretiennent depuis longtemps des liens chaleureux et cordiaux 
qui se sont approfondis au fil de nombreuses années de relations diplomati ques et économiques. 
Cette relation a été renforcée encore davantage par la visite au Kenya du Président Obama en 
juillet  2015 – la première visite d'un Président des États -Unis en exercice. Elle a eu un fort impact 
positif sur notre pays.  
4.568.   Les États -Unis s ont demeurés engagés en faveur du système commercial multilatéral et 
continuent de contribuer de manière significative au développement de l'OMC. Nous prenons note 
du soutien qu'ils apportent aux pays en développement, en particulier les pays les moins ava ncés, 
sous la forme d'une assistance technique et financière. Nous apprécions ces efforts et 
encourageons les États -Unis à poursuivre leur appui à ces pays.  
4.569.   Les États -Unis sont l'une des premières économies du monde et une puissance 
commerciale mondiale de  premier ordre. L'économie des États -Unis a continué d'obtenir de bons WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 81 - 
  résultats après la récession qui a pris fin en 2009. Nous observons que le PIB réel a augmenté de 
2,4% et 2,6% en 2014 et 2015, respectivement. La croissance a été largement nourrie par  les 
dépenses de consommation. Nous notons également que l'économie devrait connaître une 
croissance de 2,5% en 2017 et de 2,4% en 2018. Nous félicitons les États -Unis pour leurs efforts 
qui ont permis la résilience de leur économie alors même que l'économ ie mondiale connaît 
actuellement un ralentissement de sa croissance.  
4.570.   Nous prenons note du fait que les États -Unis sont le premier importateur et le deuxième 
exportateur de marchandises et de services dans le monde, et que leur offre exportable est 
extrêmem ent diversifiée. Cependant, les importations comme les exportations de marchandises se 
sont contractées pendant la période considérée.  
4.571.   Les États -Unis participent à divers accords commerciaux mégarégionaux. Ces accords 
commerciaux régionaux visent à libéral iser les échanges pour presque toutes les marchandises et 
les services et à fixer des règles et des engagements dans des domaines qui ne sont pas encore 
couverts par l'OMC. C'est pourquoi nous exhortons les États -Unis et leurs partenaires à s'assurer 
que c es initiatives ne sapent pas le système commercial multilatéral représenté par l'OMC, mais 
qu'elles le complètent.  
4.572.   Nous sommes conscients que l'AGOA demeure le socle sur lequel se fonde la relation 
commerciale entre les États -Unis et les pays d'Afrique sub saharienne. L'AGOA offre aux pays 
bénéficiaires l'accès le plus libéral qui soit au marché des États -Unis. Dès lors, nous nous 
réjouissons des efforts consentis par ce pays pour reconduire l'AGOA pour les dix prochaines 
années, jusqu'en 2025.  
4.573.   Sur le plan b ilatéral, les États -Unis restent un partenaire important pour le Kenya. Ils sont 
notre quatrième partenaire commercial. Le Kenya est éligible aux avantages commerciaux 
préférentiels accordés au titre de l'AGOA et la majorité des exportations kenyanes à des tination 
des États -Unis se font en franchise de droits. De plus, le Kenya a considérablement bénéficié des 
programmes des États -Unis en matière de développement socio -économique, de paix, de sécurité, 
de santé et d'aide humanitaire.  
4.574.   Au fil des années, les échanges commerciaux entre le Kenya et les États -Unis n'ont cessé 
d'augmenter. Pendant la période considérée, la valeur totale des échanges entre les deux pays 
s'est élevée à 3,74  milliards de dollars. L'excédent du commerce des marchandises des États -Unis 
avec le Kenya s'établissait à 371  millions de dollars en 2015, contre 679 millions en 2014.  
4.575.   Parmi les principales exportations du Kenya vers les États -Unis figurent les vêtements et 
les accessoires du vêtement, le café, le thé, les minerais de titane et l eurs concentrés, tandis que 
les principales importations concernent entre autres les produits agricoles, les aéronefs et les 
machines. Notons que les investissements américains au Kenya se concentrent principalement 
dans le commerce, l'industrie légère et le secteur touristique. L'investissement étranger direct 
(IED) américain au Kenya (stock) s'élevait à 383  millions de dollars en 2014, soit une baisse de 
6% par rapport à 2013.  
4.576.   Une fois de plus, le Kenya accueille avec satisfaction les efforts déployés par  les États -Unis 
pour renforcer leur croissance économique et leur développement global et salue l'important 
travail qu'ils ont accompli pour préparer cet examen.  
CÔTE  D'IVOIRE  
4.577.   Depuis son accession à l'indépendance, la Côte  d'Ivoire entretient avec les État s-Unis 
d'Amérique des relations de coopération privilégiées. Après une légère stagnation au plan bilatéral 
en raison de la crise que notre pays a traversée, cette coopération connaît un regain de vitalité.  
4.578.   Cette reprise de coopération s'est traduite au pla n économique et commercial par 
l'admissibilité de la Côte  d'Ivoire à la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (AGOA) et son admission à la Millennium Challenge Corporation (MCC).  
4.579.   Mieux, cette reprise s'est manifestée également à travers le renforcement de la 
coopération avec l'USAID, coopération qui contribue à dynamiser les activités économiques en WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 82 - 
  Côte d'Ivoire, en termes d'accroissement des exportations, de création d'emplois et 
d'investissements. De fait, le niveau des échan ges commerciaux a atteint 651,7 millions de dollars 
au premier semestre 2016. Dans ce contexte, la Côte  d'Ivoire se réjouit vivement de la 
prorogation de l'AGOA jusqu'en 2025 et de toute chose qui permettrait à notre pays de tirer 
davantage profit de cet i nstrument de coopération.  
4.580.   Au plan des transports aériens, l'on note la signature de l'accord de ciel ouvert qui va 
contribuer à l'amélioration des services de transport aérien entre nos deux pays. Au plan culturel, 
les programmes Humphrey et Fullbright qui  octroient des bourses d'études et de recherches 
méritent d'être renforcés.  
4.581.   Au regard de l'importance de ces relations bilatérales multisectorielles, la délégation de la 
Côte d'Ivoire ne peut que se réjouir des performances économiques des États -Unis d'Amé rique, 
telles que présentées dans le rapport du gouvernement et celui du Secrétariat de l'OMC. Cette 
performance a un impact positif aussi bien sur les économies des pays en développement que sur 
celles des pays développés.  
4.582.   La délégation de Côte  d'Ivoire s 'associe à la déclaration du Royaume du Maroc au nom du 
Groupe africain.  
GÉORGIE  
4.583.   C'est avec plaisir que je souligne l'amitié étroite qui lie la Géorgie et les États -Unis ainsi 
que leur partenariat sur toute une gamme de sujets qui reposent sur des valeurs et des principes 
communs.  
4.584.   L'étroite coopération entre nos pays a commencé lorsque la Géorgie a retrouvé 
l'indépendance en 1991 et elle englobe tous les domaines.  
4.585.   Le commerce bilatéral a régulièrement augmenté entre 2004 et 2014 et porte sur des 
produits te ls que les véhicules, les machines, les produits chimiques inorganiques, les 
combustibles minéraux, le pétrole, le fer et l'acier, les engrais, le vin, la volaille et les boissons. 
Cependant, le chiffre d'affaires du commerce bilatéral a baissé ces dernièr es années, qui ont été 
principalement marquées par les turbulences de l'économie mondiale. Nous espérons que cette 
situation s'améliorera dans les années à venir.  
4.586.   Je tiens à souligner que la Géorgie est bénéficiaire du SGP des États -Unis depuis 2001 et 
qu'à ce titre, les exportateurs géorgiens sont autorisés à exporter 3  500 produits relevant du 
régime de préférences commerciales.  
4.587.   Je souhaite également insister sur notre attachement au format du Dialogue de haut 
niveau sur le commerce et l'investissement qu i existe entre nos deux pays. À l'évidence, il s'agit 
de l'un des formats les plus adaptés pour atteindre nos objectifs stratégiques tels qu'ils sont 
énoncés dans notre Accord de partenariat stratégique. C'est une plate -forme pertinente pour 
poursuivre le développement de nos liens économiques.  
4.588.   La Géorgie apprécie le soutien constant que les États -Unis ont apporté à sa revitalisation 
économique. L'appui des États -Unis en faveur de l'aspiration de la Géorgie à entrer dans l'UE et à 
la mise en œuvre du Progra mme d'association est extrêmement important et permet de 
rationaliser davantage ce processus.  
4.589.   De plus, les gouvernements des deux pays se consultent régulièrement sur des questions 
d'importance mutuelle et sont conscients de l'importance que revêt une coop ération constante sur 
un vaste éventail de sujets. C'est pourquoi nous nous félicitons de la coopération qui existe avec 
les États -Unis. 
4.590.   Pour conclure, je tiens à souligner que les États -Unis sont un partenaire précieux pour la 
Géorgie, que nous espérons n ouer avec eux une coopération économique et un partenariat plus 
étroits et que nous nous réjouissons de poursuivre notre travail avec ce pays pour atteindre les 
objectifs fixés.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 83 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS -UNIS ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  
5.1.  Je vou s remercie de votre présence à nouveau parmi nous, aujourd'hui, pour la poursuite de 
ce treizième examen de la politique commerciale des États -Unis. Et je vous adresse à tous mes 
sincères remerciements pour votre participation très active lors du premier j our d'examen, lundi.  
5.2.  Comme nous l'avons indiqué lundi dans notre déclaration liminaire, les États -Unis considèrent 
cet examen comme une excellente occasion d'écouter d'autres Membres, de tirer des 
enseignements de leur expérience et de prendre en considéra tion divers points de vue sur la 
politique commerciale de notre pays. Ce que nous avons vu lundi nous a confirmé toute l'utilité de 
ce processus. Nous apprécions les observations présentées par près de 60  Membres et l'esprit 
constructif dans lequel elles o nt été formulées.  
5.3.  Comme c'est le cas pour tous les Membres soumis à ce processus, nous nous attendions bien 
entendu à ce que des critiques soient exprimées dans le cadre de l'examen de notre politique 
commerciale. Même si nous ne sommes pas toujours en mes ure de répondre aussi rapidement ou 
complètement que certains de nos partenaires le voudraient et si nous sommes parfois en total 
désaccord avec certaines affirmations et hypothèses, le fait d'entendre vos opinions à tous 
influence la façon dont nous conce vons nos politiques commerciales. Nous remercions en outre 
tous ceux d'entre vous qui reconnaissent que les États -Unis sont l'une des économies les plus 
ouvertes du monde.  
5.4.  Nous espérons que l'effort considérable que nous avons déployé pour répondre par écr it à vos 
nombreuses questions communiquées à l'avance se révélera utile. Ce matin, j'aimerais réagir 
brièvement sur certains des sujets les plus fréquemment abordés lundi. Ce qui suit ne constituera 
pas une réponse complète à chaque intervention ou questio n, mais j'espère vous fournir quelques 
précisions sur nos réponses écrites aux questions posées par les Membres.  
5.5.  Permettez -moi tout d'abord de dire combien les États -Unis sont heureux de la reconnaissance 
et de la gratitude généralement exprimées au sujet de leur attachement à l'OMC et de l'importance 
de leur rôle dans cette institution. Cette reconnaissance revêt une importance particulière pour 
l'Ambassadeur  Froman et pour nous tous qui travaillons sur la politique commerciale en lien avec 
l'OMC. Les État s-Unis sont fiers du rôle qu'ils ont joué dans l'établissement d'un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles qui promeut des valeurs durables ayant permis à des 
centaines de millions de personnes de sortir de la pauvreté.  
5.6.  Nous avons entendu ave c le plus grand intérêt de nombreux Membres reconnaître dans leurs 
déclarations l'importance du travail plurilatéral afin de faire progresser les perspectives d'une OMC 
dynamique. Plusieurs Membres, en particulier, ont manifesté leur vif souhait de poursui vre les 
travaux pour faire aboutir positivement l'Accord sur les biens environnementaux et l'Accord sur le 
commerce des services; nous partageons ces objectifs. Nous jugeons ces déclarations très 
encourageantes. De notre point de vue, les sentiments exprim és lundi reflètent l'esprit d'un 
multilatéralisme pragmatique qui est indispensable à la réussite future et au dynamisme de cette 
institution.  
5.7.  Alors que nous nous projetons vers les résultats possibles de la onzième conférence 
ministérielle, le domaine qui , selon nous, suscite les perspectives les plus encourageantes porte 
sur un résultat ambitieux au terme des discussions plurilatérales sur le poisson, et nous nous 
félicitons que cette question ait souvent été mentionnée lundi. Ceux qui y travaillent sont résolus à 
parvenir à un accord de haute qualité d'ici à la onzième conférence ministérielle et nous allons 
poursuivre nos efforts pour atteindre cet objectif.  
5.8.  J'aimerais maintenant m'arrêter brièvement sur certains sujets particuliers qui ont été 
abordés l undi. 
5.9.  Nombreux sont ceux d'entre vous qui, lors de cet examen, ont demandé aux États -Unis à 
quelle date ils présenteraient leur notification concernant le soutien interne pour 2014. J'ai le 
plaisir de vous informer que nous présenterons cette notification à l'OMC plus tard dans la 
semaine. La notification sera publiée en intégralité sur le site internet de l'OMC mais je peux d'ores 
et déjà vous annoncer que notre MGS totale pour 2014 s'élève à 3,8  milliards de dollars, soit un 
montant inférieur d'environ 3  milliards de dollars par rapport à 2013 et nettement en -deçà de WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 84 - 
  notre plafond de MGS, fixé à 19,1  milliards de dollars. C'est avec plaisir que nous répondrons en 
détail à toutes vos questions lors de la réunion du Comité de l'agriculture de l'OMC en mars  2017. 
5.10.   En toute franchise, nous avons été surpris d'entendre certains d'entre vous douter de notre 
bilan en matière de transparence au sujet de la notification concernant le soutien interne pour 
2014. Je ne prétends pas que notre bilan soit irréprochable – aucun Membre ne le pourrait. Cela 
étant, s'ils sont objectifs, nos partenaires feront la part des choses entre les circonstances qui ont 
imposé le calendrier précis de notre notification et la tendance qu'ont d'autres Membres – dont 
certains ont formulé des  observations sur ce sujet lundi – à présenter leur notification avec des 
années de retard sans même prendre la peine d'apporter un semblant d'explication.  
5.11.   La notification concernant le soutien interne des États -Unis pour 2014 couvre la période 
2014-2015. Dans certains cas, les paiements ont été effectués en 2016 et les données définitives 
ne sont disponibles qu'au milieu de l'année suivante. Par exemple, nous avons présenté notre 
notification concernant la campagne agricole de 2013 à l'automne 2015. La not ification DS:1 des 
États-Unis est d'une complexité sans égale. Elle comprend plus de 80  produits pour lesquels il faut 
obtenir la valeur de la production. Il existe près de 50  mesures notifiées dans la seule catégorie 
verte, dont certaines sont nouvelles o u modifiées, comme l'explique la notification DS:2 des 
États-Unis. 
5.12.   En clair, les États -Unis demeurent résolument attachés à la notification rapide et 
transparente des programmes agricoles à l'OMC. Nous observons que de nombreux autres 
Membres n'ont pas enc ore présenté leur notification pour 2014 ou n'ont plus présenté de nouvelles 
notifications depuis plusieurs années. Et encore ne s'agit -il en l'occurrence que de notifications en 
matière agricole. À plusieurs reprises, nous avons alerté le CCM et d'autres comités au sujet de 
l'absence inquiétante de notifications par d'autres Membres dans des domaines tels que les ACR, 
l'évaluation en douane et les subventions à la pêche.  
5.13.   Une autre question a été soulevée concernant la capacité des États -Unis à appliquer la  
Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, y compris les crédits à 
l'exportation. La Loi sur l'agriculture de 2014 n'affecte en rien la capacité des États -Unis à 
appliquer la décision de Nairobi. Les États -Unis ont agi en confor mité avec les éléments de la 
décision de Nairobi dès avant décembre  2015 et continueront à agir en ce sens.  
5.14.   Certains Membres ont formulé des observations sur la durée de validité des ordonnances 
antidumping des États -Unis. Je tiens à rappeler aux Membres q ue selon la législation américaine, 
les clauses d'extinction sont des processus administratifs reposant sur la présentation de preuves 
qui dépendent dans une large mesure de la participation des parties interrogées. Nous avons 
relevé de nombreux cas dans l esquels les parties interrogées dans des procédures antidumping 
américaines ne prennent tout simplement pas part aux réexamens à l'extinction de sorte que les 
ordonnances demeurent en vigueur, tandis que celles qui participent augmentent la probabilité 
d'aboutir à un résultat différent. Dès lors, au lieu de juger "injustes" toutes les ordonnances dont 
la durée de validité a dépassé je ne sais quel seuil arbitraire, les Membres préoccupés par la durée 
des ordonnances antidumping souhaiteront peut -être recher cher les moyens de rappeler aux 
parties prenantes concernées l'importance d'une participation active au processus de réexamen à 
l'extinction.  
5.15.   De façon plus générale, un certain nombre de Membres se sont dits préoccupés par le 
recours accru des États -Unis a ux procédures correctives commerciales au cours de la période à 
l'examen.  
5.16.   De notre point de vue, ces Membres confondent la mesure corrective avec un problème plus 
profond et plus préoccupant que la mesure corrective vise à résoudre. Nous devrions tous être s 
préoccupés par le dumping et le subventionnement dommageables – et par les effets de la 
recrudescence de ces pratiques sur le système commercial. Les enquêtes et les mesures 
correctives concernant ces pratiques qui faussent les échanges sont expressément  prévues dans 
les règles de l'OMC, et les États -Unis ont continué d'exercer ce droit en conformité avec leurs 
obligations au titre de l'OMC. Selon la législation américaine, les enquêtes en matière de droits 
antidumping et compensateurs sont lancées suite à une demande déposée par la branche de 
production nationale. Ensuite, la décision d'imposer une mesure se fonde sur une détermination 
factuelle de l'existence d'un dumping dommageable ou d'un subventionnement pouvant donner WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 85 - 
  lieu à une mesure compensatoire . Les déterminations sont fondées sur les données factuelles 
recueillies dans le cadre d'un processus transparent et sont souvent contestées devant les 
tribunaux américains et le système de règlement des différends de l'OMC.  
5.17.   Pour parler franchement, le sou tien obtenu aux États -Unis en faveur de tout programme 
futur de libéralisation des échanges reposera sur des fondements très fragiles si des mesures 
correctives efficaces ne sont pas prises pour lutter contre le dumping et le subventionnement 
dommageables,  comme le prévoient les accords existants. De surcroît, nous observons que le 
phénomène de hausse du nombre d'affaires concernant les droits antidumping et compensateurs 
au cours des dernières années est loin de se cantonner aux États -Unis; au contraire, c 'est une 
tendance commune à de nombreux Membres de l'OMC. Il est important de remettre ces hausses 
récentes en perspective. Les enquêtes antidumping lancées aux États -Unis en 2014 -2015 ont 
représenté 13% de l'ensemble des nouvelles enquêtes, soit un taux t rès proche de la moyenne de 
11% qu'ont enregistrée les États -Unis depuis la création de l'OMC. Là encore, le contexte importe. 
Si les États -Unis sont à l'origine de 13% des nouvelles enquêtes sur la période, près de 30% de 
l'ensemble des enquêtes de même n ature ont été lancées en réponse au commerce d'un seul 
Membre – un grand pays d'Asie. Dans la mesure où les membres s'intéressent aux tendances 
qu'ils observent, ils devraient prêter attention à ce qui les provoque. Les problèmes systémiques 
qui créent, no urrissent et aggravent les excédents de capacités ont provoqué une crise mondiale 
dans le secteur du fer, dans celui de l'aluminium et dans d'autres industries, en partie en raison de 
politiques publiques et de mesures qui faussent les échanges et ont un e ffet de distorsion sur les 
marchés, notamment le subventionnement. Les États -Unis se réjouiraient d'une inversion des 
tendances relevées par les Membres, car elle serait le signe que les efforts – ceux du G -20 et ceux 
des membres de l'OCDE concernés dans l e cadre du Forum mondial sur les surcapacités de 
production d'acier, par exemple – visant à traiter la cause du problème commencent à porter leurs 
fruits.  
5.18.   Nous avons pris bonne note des interventions et des questions d'un certain nombre de 
Membres concerna nt les dispositions "Buy America" prévues dans la législation américaine. Nous 
estimons qu'il serait utile de rappeler plusieurs données factuelles à nos partenaires. Le montant 
des marchés publics fédéraux et infrafédéraux des États -Unis ouverts à la conc urrence étrangère 
en vertu de l'ensemble des engagements du pays au titre de l'AMP et des ALE atteint 320  milliards 
de dollars. La valeur de ces possibilités est nettement supérieure à celle de l'accès au marché 
offert par la plupart des autres parties à l 'AMP et de nos partenaires commerciaux, y compris ceux 
qui se sont inquiétés de la réglementation "Buy America" lundi. En outre, les dispositions "Buy 
America" sont parfaitement cohérentes avec nos engagements au titre de l'AMP et des ALE.  
5.19.   Les États -Unis s ont un fervent partisan de l'AMP, qui promeut plusieurs valeurs communes  
– la bonne gouvernance, la transparence et la prévisibilité, par exemple – tout en offrant sur une 
base réciproque des possibilités d'accès aux marchés significatives sur le plan com mercial. À ce 
jour, seules 19  parties englobant 47  Membres ont adhéré à l'accord. Nous encourageons vivement 
les autres Membres à entamer leur processus d'accession. L'AMP révisé comprend des dispositions 
visant à aider les pays en développement dans leurs  efforts d'accession, et nous nous tenons 
disposés à travailler avec tous ceux qui souhaitent tirer parti des possibilités et des avantages 
qu'offre l'AMP.  
5.20.   Le premier jour, nous avons entendu des observations et reçu de nombreuses questions de 
Membres conc ernant une règle finale récemment publiée par notre Administration nationale des 
océans et de l'atmosphère (NOAA) qui s'inscrit dans le cadre plus large du Programme de 
surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis. Ce programme vise à  lutter 
contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et contre la fraude sur les produits 
de la mer, quel que soit le lieu de production des produits en question. Le Programme fixe des 
règles d'autorisation, de communication des données et de tenue de registres concernant certains 
poissons et produits de la pêche jugés particulièrement exposés au risque de pêche INN et/ou de 
fraude sur les produits de la mer, afin d'aider les autorités à vérifier que ces produits sont 
conformes aux normes  américaines s'ils sont vendus aux États -Unis. Dans la mesure où des règles 
identiques sont déjà en vigueur pour les produits de la mer provenant des États -Unis, l'adoption de 
ces règles récentes ne concerne que les importations. Cela étant, dans les rares  cas où des 
produits de la mer provenant des États -Unis ne sont pas déjà soumis à ces règles, celles -ci ne 
s'appliqueront pas non plus aux importations. C'est pourquoi les règles applicables aux crevettes 
et aux ormeaux importés n'entreront pas en vigueur dans les mêmes délais que les règles 
concernant les autres espèces "prioritaires".  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 86 - 
  5.21.   En fonction de la disponibilité des ressources, la NOAA et l'administration des États -Unis 
dans son ensemble entendent aider les nations exportatrices et les importateurs na tionaux à 
favoriser le respect des dispositions de la réglementation en apportant notamment leur assistance 
au renforcement des capacités en vue: 1) d'assurer une gestion efficace de la pêche; 2) de 
renforcer les structures de gouvernance de la pêche et le s organismes de contrôle afin de lutter 
contre la pêche INN et la fraude sur les produits de la mer; et 3) d'établir, d'entretenir et de 
favoriser des systèmes permettant de retracer la provenance exacte, jusqu'au lieu de pêche, des 
expéditions à l'exporta tion de poisson et de produits de la pêche.  
5.22.   Lundi, nous avons également entendu qu'il était demandé aux États -Unis de respecter la 
Décision de Nairobi concernant les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA au tit re d'arrangements commerciaux préférentiels non réciproques. En vertu 
de cette décision, les Membres donneurs de préférences sont tenus d'informer le Comité des règles 
d'origine des mesures prises pour appliquer ladite décision. Dans les prochains jours, l es 
États-Unis informeront le Comité qu'ils l'appliquent. À cet égard, il est important de ne pas 
exagérer ce qui a été soigneusement négocié et convenu à Nairobi. S'il a été reconnu que les PMA 
demandent que soit envisagée la possibilité d'utiliser la vale ur des matières non originaires pour 
conférer l'origine lors de l'examen des programmes de préférences, la décision dispose 
explicitement que "les Membres donneurs de préférences appliquant une autre méthode pourront 
continuer de l'utiliser".  
5.23.   Je tiens tout  spécialement à relever les nombreuses déclarations d'appréciation de la part de 
Membres en développement concernant les programmes de préférences des États -Unis, en 
particulier la réautorisation du programme SGP et la reconduction de l'AGOA, l'extension à  Haïti 
des avantages du programme HOPE et l'extension de préférences tarifaires au Népal pour l'aider à 
se reconstruire. À ce sujet, les États -Unis ont le plaisir d'annoncer que le Président Obama a fait 
paraître une proclamation afin d'appliquer les préfé rences tarifaires au Népal. Cette proclamation 
modifie également le tarif douanier harmonisé afin de tenir compte de la décision des États -Unis 
de rendre à la République centrafricaine son statut de bénéficiaire de l'AGOA. Lundi, dans cette 
salle, il nous a été rappelé à juste titre que les besoins et la compétitivité des pays en 
développement, y compris les moins avantagés d'entre eux, varient considérablement, et qu'une 
approche uniforme ne profitera pas à tous. Les programmes de préférences des États -Unis, 
notamment nos préférences non réciproques au titre de l'AGOA, tiennent compte de cet état de 
fait. 
5.24.   Dans la présente déclaration, j'ai essayé d'aborder les thèmes évoqués le plus fréquemment 
dans les questions écrites et les interventions orales formulée s au cours de cet examen. Je suis 
conscient que je n'ai pas pu traiter les dizaines de questions soulevées par les Membres. Je tiens à 
les rassurer, nous avons soigneusement pris note de chaque question et problème soulevés au 
cours du présent examen, y co mpris, pour n'en citer que quelques -uns: les mesures de facilitation 
des échanges; les droits de propriété intellectuelle; et tout un éventail de questions liées à la 
réglementation des télécommunications, aux services financiers, aux transports et à d'aut res 
secteurs de services.  
5.25.   Madame la Présidente, c'est avec un certain soulagement que nous abordons la fin de cet 
examen, un sentiment que tous les Membres peuvent apprécier, j'en suis sûr. L'examen des 
politiques commerciales est un processus rigoureux et  exigeant. Il représente un énorme volume 
de travail pour tous les Membres, petits ou grands. Il est aussi extrêmement utile et constitue 
l'une des plus précieuses innovations de cette institution importante.  
5.26.   Pour conclure, je tiens à remercier chaleureuse ment tous les membres de notre équipe – y 
compris les centaines de collègues des différents services de notre gouvernement à Washington – 
qui ont contribué à l'élaboration des réponses à vos questions. Nous apprécions vivement 
l'engagement résolu dont vous  avez tous fait preuve, et nous remercions sincèrement le 
Secrétariat, la Présidente et notre présentateur de nous avoir guidés tout au long de ce processus. 
Merci.  
PRÉSENTATEUR  
5.27.   Je vous remercie, Irene, de me redonner la parole aujourd'hui. Ayant parlé lon guement 
lundi, je me contenterai de faire six brèves remarques aujourd'hui.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 87 - 
  5.28.   En premier lieu, puisque plusieurs délégations sont venues me faire part de leur 
préoccupation au sujet de l'incident diplomatique entre les États -Unis et la Suède concernant le 
prix Nobel, je tiens à confirmer qu'il s'agissait bien d'une plaisanterie. Que Bob Dylan ne vienne 
pas chercher son prix ne nous pose pas de problème. Peut -être sommes -nous un peu vexés, mais 
tout va bien.  
5.29.   Ensuite, je tiens à remercier Michael et son équipe pour les efforts herculéens qu'ils ont 
déployés afin de répondre à toutes ces questions. Je sais que certains d'entre vous ne se satisfont 
pas forcément des réponses qui vous ont été adressées et que vous n'êtes pas d'accord avec tout 
mais, d'après ce que j'ai entendu, toutes les questions ou presque ont reçu une réponse, ce qui 
représente un effort colossal de la part de l'équipe américaine.  
5.30.   Troisièmement, les États -Unis et la Chine ont eu un échange lundi s'agissant de définir 
l'importance en termes de no mbre de questions posées lors de l'EPC par habitant. Il me semble 
que Michael est à l'origine de cette idée. Permettez -moi simplement de dire ceci: l'année dernière, 
j'ai présenté l'EPC de Cabo Verde et, en ce qui concerne le nombre de questions par habita nt, ils 
sont loin devant vous deux. Sans doute auriez -vous donc intérêt à manier cette notion avec 
prudence.  
5.31.   Quatrièmement, cet exercice aura démontré à quiconque en doutait encore le rôle majeur 
que jouent les États -Unis dans le commerce mondial. En clair , tous les pays représentés dans cette 
pièce entretiennent des relations commerciales avec les États -Unis et pour un grand nombre 
d'entre eux, cette relation est absolument essentielle. Derrière cet état de fait, il faut aussi prendre 
conscience du fait qu e lorsque les États -Unis appliquent des mesures de restriction des échanges, 
les effets négatifs peuvent être importants pour de nombreux pays.  
5.32.   Cinquièmement, après avoir parcouru les rapports, les questions et certains renseignements 
additionnels sur la p olitique commerciale des États -Unis, je crois à titre personnel que certaines 
des questions les plus controversées sont liées à des lois qui sont en vigueur depuis longtemps, 
dans certains cas depuis près d'un siècle. Cela signifie que plusieurs administra tions des États -Unis 
ont décidé de les conserver. Dans certains cas, cela peut s'expliquer parce qu'elles estimaient que 
la législation profitait aux États -Unis; dans d'autres, parce que la situation politique ne permettait 
pas de la modifier. Il serait in téressant de discuter, dans le cadre de futurs EPC, des circonstances 
qui permettent d'accomplir des réformes plus substantielles. La dimension multilatérale a -t-elle un 
rôle à jouer en la matière?  De même, s'il est peu probable que certaines lois soient r évisées, que 
peut-on faire pour en atténuer les effets négatifs sur le commerce?  Souvent, il suffit de renforcer 
la transparence et l'accessibilité des renseignements pour obtenir des résultats considérables.  
5.33.   Enfin, certains membres de la délégation améric aine m'ont suggéré lundi de faire 
obstruction aujourd'hui en parlant pendant 18  heures environ; Michael raterait alors son vol de 
retour et serait contraint de rester à Genève. Il m'a été proposé de lire à voix haute l'intégralité 
des 13  EPC dont ont fait l'objet les États -Unis. J'ai poliment refusé mais à l'évidence, Michael, vous 
manquerez à votre délégation, comme à nous tous à Genève. Merci.  
JORDANIE  
5.34.   Les rapports fournissent des renseignements utiles pour la période à l'examen et font 
apparaître des ind icateurs positifs dans de nombreux domaines. Ils témoignent de la solidité de la 
politique commerciale des États -Unis en matière d'ouverture au commerce mondial et de 
croissance économique, ce qui se traduit par la participation active et constante des Éta ts-Unis 
dans les négociations qui se déroulent dans le cadre de l'OMC ainsi que dans les forums régionaux, 
internationaux et plurilatéraux.  
5.35.   La relation ancienne que la Jordanie entretient avec les États -Unis en témoigne dans tous 
les domaines de coopératio n, y compris les excellentes relations économiques et commerciales.  
5.36.   Cette relation profondément enracinée a connu de nombreux jalons, dont le plus important 
fut l'accord de libre -échange bilatéral, un modèle de réussite dans le domaine des relations 
intern ationales qui a permis de fluidifier le mouvement des marchandises.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 88 - 
  5.37.   Les exportations jordaniennes vers les États -Unis ont connu une croissance remarquable, 
passant de 63  millions de dollars en 2000 à plus de 1,4  milliard de dollars en 2015 et, dans l'autre  
sens, les importations de la Jordanie en provenance des États -Unis ont elles aussi augmenté de 
306 millions de dollars à 1,2  milliard de dollars pendant la même période.  
5.38.   Les États -Unis sont un partenaire commercial majeur pour la Jordanie, et nous sommes 
convaincus que l'avenir recèle un potentiel immense, tant au niveau bilatéral qu'au niveau 
multilatéral.  
5.39.   Enfin, la Jordanie félicite le gouvernement et les milieux économiques des États -Unis pour 
leurs efforts et leur précieuse contribution au commerce mon dial, main dans la main avec d'autres 
partenaires commerciaux. Nous vous adressons nos vœux de prospérité et vous souhaitons un 
examen de politique commerciale réussi et fructueux.  
JAMAÏQUE  
5.40.   Les États -Unis sont le principal partenaire commercial de la Jamaï que, dont ils 
représentaient légèrement plus de 34,8% du commerce total des marchandises en 2015. De fait, 
la Jamaïque entretient une relation commerciale de longue date avec les États -Unis, un marché 
vers lequel elle exporte tout un ensemble de produits t raditionnels et non traditionnels en 
franchise de droits, principalement au titre de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (IBC), 
qui est un arrangement préférentiel unilatéral portant sur les pays du Bassin des Caraïbes. La 
Jamaïque commerce auss i avec les États -Unis dans le cadre du schéma de Système généralisé de 
préférences (SGP) et au niveau NPF de l'OMC.  
5.41.   Ces dernières années, les principales catégories d'exportations de la Jamaïque vers les 
États-Unis se sont composées des produits suivants: combustibles minéraux, lubrifiants et produits 
connexes, matières premières non comestibles (hormis les combustibles), produits chimiques et 
autres produits connexes, produits alimentaires et animaux vivants, boissons (eaux gazéifiées, lait 
de soja, vermou th, rhum et autres spiritueux) et tabac. Parmi les principales importations de la 
Jamaïque en provenance des États -Unis, citons les combustibles minéraux, les lubrifiants et les 
produits connexes, les produits chimiques et les produits connexes, les machin es et le matériel de 
transport, les produits manufacturés, et les matières premières non comestibles (hormis les 
combustibles).  
5.42.   Au fil des années, les ministères, agences et organisations du secteur privé compétents, 
notamment l'Association des exportateur s jamaïcains (JEA) et la Chambre de commerce 
américaine de la Jamaïque (AMCHAM) ont continué de travailler en lien étroit avec les États -Unis, 
via leur ambassade à Kingston, pour renseigner le secteur privé local concernant les possibilités 
d'exportation v ers le marché américain au titre de l'IBC.  
5.43.   Le Président des États -Unis, Barack Obama, a effectué une visite officielle de deux jours en 
Jamaïque les 8 et 9  avril 2015. Cette visite a permis à la Jamaïque et à d'autres pays de la 
CARICOM d'aborder tout un é ventail de questions liées à notre relation avec les États -Unis, tant au 
niveau bilatéral qu'au niveau régional. Pendant sa visite, le Président Obama a eu des discussions 
bilatérales avec le Premier ministre de l'époque, le très honorable Simpson Miller, et a rencontré 
les chefs de gouvernement des États Membres de la CARICOM. Lors de ces deux réunions, les 
questions commerciales et les questions connexes liées à l'IBC, à la compétitivité et à l'énergie ont 
été abordées.  
5.44.   Dans le domaine de l'énergie, le Pr ésident Obama a annoncé une facilité de 20  millions de 
dollars pour encourager l'investissement dans des projets d'énergie propre dans les Caraïbes et en 
Amérique centrale, renforçant ainsi le vif intérêt qu'expriment les États -Unis à travailler avec la 
Jamaïque et la CARICOM sur les sources d'énergie alternatives. Au niveau bilatéral, la Jamaïque et 
les États -Unis ont signé une lettre d'intention le 9  avril 2015 en vue de faciliter la collaboration 
dans le domaine des sources d'énergie alternatives. Depuis  avril 2015, plusieurs initiatives ont été 
entreprises, comme la tenue du Sommet États -Unis-Caraïbes -Amérique centrale sur l'énergie en 
mai 2016, lors duquel le rapport de l'Équipe spéciale sur la sécurité énergétique a été lancé. Le 
rapport recommande ent re autres d'établir une liste prioritaire des projets d'énergie propre et de 
poursuivre la réalisation de la plate -forme concernant la stratégie et la Feuille de route sur WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 89 - 
  l'énergie durable dans les Caraïbes (C -SERMS), qui vise à mettre au point une approc he durable 
de la planification, de la gestion et de la fourniture de l'énergie dans la région.  
5.45.   Le Conseil du commerce et de l'investissement (CCI) États -Unis/CARICOM constitue le 
forum au sein duquel les questions relatives au programme économique et comme rcial bilatéral 
sont abordées. La septième réunion du CCI s'est tenue à Washington D.C. en mai  2016 et a 
permis d'aborder une série de questions. La CARICOM a saisi cette occasion pour soulever la 
question des effets néfastes des services de correspondance  bancaire et de l'atténuation des 
risques sur les économies des Caraïbes, notamment la Jamaïque. La suppression des services de 
correspondance bancaire présente une menace concrète pour la stabilité économique de la région 
et sa capacité à conserver sa pla ce dans les systèmes financiers et économiques mondiaux, 
d'autant plus qu'ils n'ont pas achevé leur reprise suite aux crises financière et économique 
mondiales de 2008. En fermant les comptes de banques étrangères correspondantes, les 
établissements financ iers réduisent voire tarissent effectivement l'accès aux devises requises pour 
mener des activités de commerce international et permettre des investissements internationaux. 
En lien avec ses partenaires de la CARICOM, la Jamaïque est déterminée à poursuivr e le dialogue 
avec les États -Unis et d'autres partenaires internationaux pour envisager les solutions possibles à 
cette crise.  
5.46.   En effet, l'objectif prioritaire de la Jamaïque reste de renforcer ses relations commerciales 
avec les États -Unis dans les années  à venir.  
URUGUAY  
5.47.   Pendant la période considérée comme auparavant, l'Uruguay a conservé des relations 
amicales et constructives avec les États -Unis, tant au niveau politique qu'au niveau économique. 
De même, l'Uruguay continue d'explorer de nouvelles possib ilités de coopération commerciale, 
technologique, sociale et culturelle avec ce pays.  
5.48.   Les États -Unis sont un partenaire commercial majeur pour l'Uruguay. Les relations 
commerciales entre les deux pays se sont consolidées depuis le dernier examen: en 2015, les 
exportations vers les États -Unis ont augmenté de 42% par rapport à 2014, ce qui en faisait en 
2015 notre troisième marché d'exportation.  
5.49.   Cette croissance s'explique non seulement par la croissance des placements de viande 
bovine, mais aussi par la haus se de nouveaux produits d'exportation comme la cellulose, les 
agrumes, les instruments optiques, les cuirs et peaux. De fait, les États -Unis étaient en 2015 la 
première destination des exportations d'agrumes (clémentines), de fruits hors agrumes et de miel . 
5.50.   Ces progrès se sont appuyés sur le dialogue bilatéral, pour l'essentiel dans le cadre de 
l'Accord -cadre sur le commerce et l'investissement (ACCI) qui s'est traduit par de nouvelles 
perspectives d'échange et de coopération en matière phytosanitaire, renf orçant du même coup les 
flux d'échanges entre les deux pays.  
5.51.   À cet égard, la septième réunion du Conseil de l'ACCI s'est tenu le 11  mai 2016 et a permis 
d'évaluer les progrès accomplis sur différentes questions ayant trait au commerce et à 
l'investissement  comme la facilitation des échanges, le développement des micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME) et l'accès aux marchés.  
5.52.   En 2015, les États -Unis étaient la quatrième source d'importations uruguayennes. Citons 
parmi les principaux achats les pièces d e centrales éoliennes, dans le cadre d'une stratégie 
nationale de développement des sources d'énergie renouvelables, et d'autres produits à haute 
valeur ajoutée comme les téléphones.  
5.53.   L'Uruguay peut accroître ses ventes vers les États -Unis de produits alime ntaires de haute 
qualité, de boissons, de substances et produits chimiques et de textiles, en particulier la laine fine.  
5.54.   Dans le secteur des services, le marché américain constitue l'une des principales 
destinations pour l'industrie uruguayenne des technol ogies de l'information et de la communication 
(TIC), qui n'a cessé de croître au cours des dix dernières années tout en préservant son profil 
d'exportation et en se positionnant sur la scène internationale comme un modèle d'industrie WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 90 - 
  logicielle. L'Uruguay est actuellement le premier exportateur de TIC en Amérique latine et occupe 
la troisième place de la région en valeur absolue.  
5.55.   Les États -Unis jouent un rôle essentiel dans l'économie internationale et dans le commerce 
mondial. Ils sont également un acteur majeur dans les négociations multilatérales, en particulier 
sur l'agriculture, alors qu'approche la Conférence ministérielle de Buenos Aires. Le rôle moteur des 
États-Unis à l'OMC est indispensable au système commercial multilatéral et, dès lors, les 
États-Unis doivent continuer d'insister sur l'obtention de résultats tangibles et substantiels dans le 
cadre de la fonction centrale de négociation de l'OMC.  
5.56.   En même temps, il est important que les États -Unis tiennent compte des négociations 
multilatérales sur l'agriculture lors de l'élaboration de la prochaine Loi sur l'agriculture.  
5.57.   Les États -Unis ont été l'un des grands défenseurs des accords régionaux et des accords dits 
mégarégionaux; cependant, la préservation du système multilatéral et de l'institution pri mordiale 
qu'est l'OMC ne doivent pas figurer en moins bonne place parmi les priorités de leur politique 
commerciale.  
ROYAUME  DU MAROC  AU NOM  DU GROUPE  AFRICAIN  
5.58.   C'est pour le Groupe africain un immense plaisir de participer aujourd'hui au treizième 
examen d e politique commerciale des États -Unis. 
5.59.   Il est évident que les États -Unis sont l'une des économies et des nations commerçantes les 
plus importantes au monde. Ils sont le premier importateur et le deuxième exportateur mondial de 
marchandises et de services avec une offre exportable très diversifiée.  
5.60.   Les États -Unis sont aussi un Membre originel de l'OMC et le Groupe africain voudrait les 
remercier pour leur rôle actif dans le système commercial multilatéral, notamment dans le 
domaine de l'assistance financièr e et technique, y compris leur aide publique au développement, 
leurs diverses initiatives régionales sur la coopération économique et leur contribution à l'Aide pour 
le commerce, reconnaissant que l'intégration des pays en développement, en particulier les  pays 
les moins avancés dans le système commercial multilatéral, est l'une des missions essentielles de 
l'OMC.  
5.61.   Le Groupe africain souhaiterait également remercier les États -Unis pour leurs préférences 
unilatérales au titre du Système généralisé de préféren ces (SGP), et également pour la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA). Ce dernier accord liant les 
États-Unis et l'Afrique est la pierre angulaire de l'engagement entre les États -Unis et l'Afrique en 
matière de commerce et d'investissement depuis qu'il a été promulgué en 2000 et prolongé 
jusqu'en 2025 par la Trade Extension Act de 2015.  
5.62.   En donnant aux pays d'Afrique subsaharienne un accès en franchise de droits aux marchés 
des États -Unis pour certains produits, y compris les textiles, l'AGOA contribue en effet à élargir et 
à diversifier le commerce bilatéral États -Unis-Afrique sub -saharienne. L'impact sur l'industrie de 
l'habillement en Afrique est positif et les usines de textile sont en train de se développer dans 
toute la région.  
5.63.   Toutefois, l'avenir de l'industrie du textile reste incertain, en ce qu'il est menacé par la 
probabilité que l'Accord de partenariat transpacifique prévoie les mêmes avantages aux 
concurrents africains ailleurs.  
5.64.   Le Groupe africain souhaite compl imenter les États -Unis pour les diverses initiatives qu'ils 
ont lancées en vue de renforcer la coopération économique et régionale en Afrique. Leur 
contribution à l'Aide pour le commerce est indéniable et leurs réalisations sont conséquentes. Je 
dis ceci e n pensant à la Millennium Challenge Corporation, aux TCB Initiatives pour l'Afrique et à 
Trade Africa, pour ne citer que quelques exemples.  
5.65.   En ce qui concerne le coton, il convient d'apprécier l'aide de l'USDA qui apporte également 
un soutien au secteur co tonnier de l'Afrique de l'Ouest par le biais de son programme Food for 
Progress, qui encourage le développement du secteur agricole et le développement du marché, WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 91 - 
  ainsi que par le biais de ses programmes de recherche et d'échange. Les aspects commerciaux, de 
développement et de réforme du coton demeurent toutefois préoccupants.  
5.66.   Avant de conclure, il convient de noter que malgré les nombreux avantages existants dans 
le cadre de la coopération entre l'Afrique et les États -Unis, les investissements américains dans le 
continent restent en deçà du potentiel. En effet, la place de l'Afrique dans l'investissement 
américain à l'étranger est faible, représentant à peine 0,7% du total des capitaux américains 
investis dans le monde, ce qui représente une part minime su rtout dans un marché en émergence.  
ROYAUME  DU MAROC  
5.67.   Le Maroc entretient avec les États -Unis une relation spéciale de très longue date. Le Maroc a 
reconnu les États -Unis d'Amérique dès  1777, et des relations diplomatiques formelles entre les 
deux États ont été établies dès  1787.  
5.68.   De même, la signature d'un accord de libre -échange, l'octroi au Maroc du statut d'allié 
stratégique non membre de l'OTAN, l'éligibilité au financement du Millennium Challenge Account 
(MCA) ont donné un élan particulier au développeme nt des relations bilatérales.  
5.69.   Les relations économiques et commerciales, elles, ont été rehaussées par l'ALE de 2004 qui 
est entré en vigueur en 2006. Cet accord a permis d'éliminer les droits de douane sur plus de 95% 
des biens échangés entre les deux pay s, et d'ouvrir la voie à de nouvelles opportunités pour le 
commerce et les investissements. Toutefois, il est à signaler que malgré ces évolutions, les flux 
échangés entre les deux pays restent très faibles compte tenu du potentiel.  
5.70.   Nous nous félicitons de  l'impact positif de ce programme américain présent dans 38 pays en 
développement avec l'objectif de réduire la pauvreté à travers la croissance économique, 
l'amélioration des revenus, l'augmentation de la productivité et la création d'emploi au niveau des  
zones ciblées.  
5.71.   Au niveau des investissements américains au Maroc, l'année 2016 a été marquée par 
l'implantation de l'avionneur américain Boeing en force au Maroc, avec la création d'une zone 
industrielle spécialisée pour ses sous -traitants dans la région de Tanger, dans le nord du pays et 
avec la signature du protocole d'accord pour la création d'un écosystème industriel de Boeing au 
Maroc.  
5.72.   La tenue de la troisième édition du Forum Maroc -États-Unis pour le commerce et 
l'investissement, organisé conjointeme nt en octobre dernier à Seattle, est une bonne initiative 
pour promouvoir les opportunités d'investissements et de partenariats qu'offre le Royaume, 
notamment dans les secteurs de l'aéronautique.  
5.73.   Nous nous félicitons également de la stratégie de développem ent de l'Agence américaine 
pour le développement international (USAID) pour la période 2013 -2017 qui va dans le sens des 
objectifs de réforme du Royaume.  
5.74.   Enfin, permettez -moi de souligner que le Royaume du Maroc valorise ses relations d'amitiés 
et de coopé ration avec les États -Unis et que c'est dans cet esprit -là que le Maroc a soumis, par 
votre biais, les questions écrites de Rabat à ce pays ami et partenaire. Ces questions concernent la 
politique et les pratiques commerciales, les prescriptions sanitaires  et phytosanitaires, les normes 
et descriptions techniques, l'assurance et garantie à l'exportation, ainsi que la Loi de 2014 portant 
l'agriculture.  
5.75.   Ceci étant dit, il ne me reste plus qu'à féliciter les États -Unis pour leurs nouveaux Président 
et gouverne ment, en émettant le vœu qu'ils continueront à témoigner le même dynamisme 
habituel au sein du commerce multilatéral.  
HONDURAS  
5.76.   Les relations entre le Honduras et les États -Unis sont antérieures à l'indépendance du 
Honduras, même si ce n'est qu'en 1830 qu'e lles ont été officiellement établies. Elles englobent une 
palette vaste et complète d'échanges, de traités et d'accords politiques, diplomatiques, WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 92 - 
  économiques et culturels, entre autres. Notons que les relations bilatérales n'ont jamais été 
rompues, bien a u contraire:  elles n'ont cessé de se renforcer au fil du temps.  
5.77.   Dans ces conditions, les États -Unis sont le principal partenaire commercial de notre pays. 
C'est notre premier marché d'exportation, et ce depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de 
libre-échan ge (ALEAC -RD), pour une valeur de 1  104,9  millions de dollars, soit 37,3% du total des 
exportations. Citons parmi les principaux produits d'exportation les bananes, le café, l'or, les 
accessoires en or d'occasion, les légumes et les produits horticoles ain si que les pastèques.  
5.78.   En outre, au troisième trimestre de 2016, les États -Unis restaient le principal fournisseur de 
marchandises générales, représentant 33,6% (2  208,2  millions de dollars) du total. Les articles les 
plus demandés en provenance des États -Unis étaient les combustibles, le blé, le riz jaune destiné 
aux concentrés, les véhicules, les vêtements d'occasion, les machines et les matières premières 
pour l'industrie.  
5.79.   En 2015, les exportations de marchandises destinées à la transformation (maquila) o nt 
atteint un montant total de 4  086,7  millions de dollars dans le secteur des produits textiles, soit 
une hausse de 2,7% par rapport à l'année précédente qui s'explique par la demande sur le marché 
américain, tandis que la valeur des exportations de compo sants électroniques et de faisceaux vers 
le même marché a augmenté de 1,2%.  
5.80.   Il est à souligner que l'ALEAC -RD représente le troisième marché d'exportation en Amérique 
latine pour les États -Unis, derrière le Brésil et le Mexique, et le 14ème marché d'export ation dans le 
monde.  
5.81.   En 2015, l'investissement étranger direct américain au Honduras, qui se concentre pour 
l'essentiel dans le secteur de l'industrie légère, a atteint 1,2  milliard de dollars, soit une 
augmentation de 58,6% par rapport à l'année précédent e. Plus de 200  entreprises américaines 
sont actives au Honduras et, au troisième trimestre de 2016, les flux entrants d'IED en provenance 
des États -Unis (soit 315,2  millions de dollars) représentaient 34,1% du total, ces investissements 
étant principalemen t orientés en direction du secteur des maquilas et des communications.  
5.82.   Dans un autre secteur, selon le Rapport Open Doors 2016 sur les échanges éducatifs 
internationaux, le nombre d'étudiants honduriens inscrits dans les établissements d'enseignement 
supér ieur des États -Unis a augmenté de 12,8% pour atteindre 1  985, soit la hausse en 
pourcentage la plus importante de la zone Amérique centrale -Mexique. Non seulement ces 
échanges éducatifs bénéficient aux étudiants et aux enseignants directement concernés, ma is ils 
contribuent également au développement à long terme du Honduras et des États -Unis et 
renforcent les liens de respect et d'amitié entre les deux pays.  
5.83.   En août, le Département d'État des États -Unis a approuvé un don afin que l'Université 
nationale d'a griculture du Honduras et l'Université d'État de Louisiane établissent un programme 
d'études à l'étranger permettant aux étudiants des deux établissements de valider des crédits pour 
leur diplôme, et nous saisissons cette occasion pour exprimer notre recon naissance pour des 
initiatives de cette sorte, qui renforcent le développement professionnel.  
5.84.   Le rapport du Secrétariat révèle que le PIB réel des États -Unis a continué de croître à un 
rythme annuel de 2,4% en 2014 et de 2,6% en 2015, que la croissance de la consommation 
privée est restée solide et que le taux de chômage a poursuivi son recul, tombant de 10% en 2009 
à moins de 5% aujourd'hui.  
5.85.   Nous prenons note de l'adoption de mesures visant à renforcer le marché du travail et à 
rehausser les revenus des pa rticuliers qui, conjuguées à la chute des prix de l'énergie et à une 
faible inflation en deçà de l'objectif à long terme de 2% fixé par la Réserve fédérale, ont stimulé le 
pouvoir d'achat des consommateurs.  
5.86.   Nous observons que les États -Unis enregistrent ha bituellement un excédent commercial 
dans le commerce transfrontalier des services, avec de forts excédents dans des domaines tels 
que les services financiers, les transports et les rémunérations pour usage des droits de propriété 
intellectuelle.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 93 - 
  5.87.   Nous souli gnons que les exportations américaines de pétrole brut ont augmenté de 9% au 
cours des cinq premiers mois de 2016 par rapport à la même période en 2015.  
5.88.   Nous prenons note des travaux du Comité de coordination de la promotion des échanges 
commerciaux (TPCC)  qui englobe 20  agences fédérales pilotant des programmes liés aux 
exportations et qui est le principal organisme public de coordination de la promotion et du 
financement des exportations, et nous serons attentifs à la publication du dernier rapport sur la  
stratégie d'exportation nationale.  
5.89.   En matière de politique de la concurrence, nous prenons note des activités entreprises au 
cours de l'exercice financier 2015 par la Commission fédérale du commerce (FTC) en vue de faire 
appliquer le droit de la concurren ce, qui ont permis aux consommateurs américains d'économiser 
quelque 3,4  milliards de dollars, et des efforts déployés par la FTC pour réglementer les 
comportements anticoncurrentiels qui risquent de se traduire par une hausse des coûts ou une 
limitation d es options pour les consommateurs, en particulier les pratiques d'éviction destinées à 
conserver un monopole sur le marché intérieur des accessoires de tuyauterie, entre autres.  
5.90.   Pour conclure, le Honduras félicite les États -Unis pour les progrès significat ifs qu'ils ont 
accomplis pendant la dernière période d'examen et leur adresse ses vœux de plein succès à 
l'occasion de la présentation de leur treizième examen de politique commerciale.  
UNION  EUROPÉENNE  
5.91.   L'Union européenne tient à remercier la délégation de s États -Unis pour les réponses 
apportées à ses questions écrites préalables et pour les réponses apportées lundi matin. Nous 
regrettons toutefois que les États -Unis n'aient pas opté en faveur des nouveaux délais pour cet 
examen, car cela nous aurait laissé  davantage de temps pour étudier les réponses avant la réunion 
et, ainsi, permis de réserver plus de place au dialogue.  
5.92.   Après cette longue journée de discussions et les interventions formulées ce matin, nous 
avons bien entendu les déclarations qui ont été faites au sujet du rôle moteur indispensable que 
les États -Unis ont joué en faveur du développement d'un système commercial fondé sur des règles 
et des résultats obtenus par l'OMC. Les Membres ont également fait part de leur espoir que les 
États-Unis renou velleraient leur attachement au système commercial multilatéral dans un avenir 
proche.  
5.93.   En même temps, nous avons entendu les inquiétudes suscitées par certaines mesures de 
politique commerciale qu'appliquent les États -Unis sur des sujets tels que la facili tation des 
échanges, les marchés publics, les procédures SPS, les normes et les mesures correctives 
commerciales.  
5.94.   Nos questions ont reçu des réponses mais nous souhaitons, par nos questions 
complémentaires, que les États -Unis apportent des éclaircissements  additionnels dans les 
domaines des marchés publics, des mesures SPS et des télécommunications. Nous attendons avec 
intérêt de recevoir des États -Unis ces réponses supplémentaires dans les délais établis à cet effet.  
5.95.   Enfin, j'ai déjà fait les mêmes observa tions devant le Conseil général mais permettez -moi de 
réitérer quelques mots de gratitude à l'endroit de l'Ambassadeur  Michael  Punke, puisque c'est sans 
doute notre dernière rencontre officielle. Merci à vous et à votre équipe pour le travail remarquable 
que vous avez consacré à cette Organisation. Certes, le monde traverse une période difficile qui 
est loin d'être terminée, mais vous quittez l'OMC meilleure que vous ne l'avez trouvée. Tous nos 
vœux de bonheur et de satisfaction professionnelle pour le proc hain chapitre de ce qui est déjà 
une remarquable carrière. Merci.  
JAPON  
5.96.   Permettez -moi de remercier la délégation des États -Unis d'avoir fourni des explications 
orales utiles et des réponses écrites instructives à nos préoccupations. Nous tenons aussi à 
exprimer nos remerciements au présentateur pour ses remarques et utiles observations.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 94 - 
  5.97.   Le Japon a lu attentivement les réponses apportées par les États -Unis à ses questions 
écrites et a présenté par écrit quelques questions complémentaires. Nous attendons avec  intérêt 
de recevoir les réponses à ces questions en temps voulu.  
5.98.   Pour conclure, je tiens à faire observer que les États -Unis, qui jouent un rôle primordial 
parmi les Membres de l'OMC, se sont engagés à favoriser un environnement commercial plus 
juste, lib re et ouvert. Le Japon est prêt à travailler en lien étroit avec les États -Unis et d'autres 
Membres pour aller de l'avant, promouvoir un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles et veiller à sa réalisation pleine et entière dans le cadre de l'O MC. 
CHINE  
5.99.   La délégation de la Chine tient à remercier l'Ambassadeur  Punke et la délégation des 
États-Unis pour les réponses qu'ils viennent de donner et pour les réponses écrites qu'ils ont 
apportées à nos questions. Nous remercions aussi le présentateur, l'Ambassadeur  Blockert, pour 
ses observations perspicaces.  
5.100.   Il nous faudra du temps pour absorber les renseignements contenus dans les documents 
que nous avons reçus de nos collègues américains, mais soyez certains que nous avons consulté 
attentivement ceux  qui nous concernent le plus et, sur ce point, notre délégation souhaite formuler 
quelques brèves observations complémentaires.  
5.101.   Tout d'abord, nous constatons avec regret que les États -Unis ont exprimé dans leurs 
réponses leur désaccord avec la catégorisati on que fait la Chine concernant l'effet de la disposition 
spécifique contenue dans son Protocole d'accession. Sur cette question d'importance vitale au 
sujet de laquelle tous les Membres devraient honorer leur engagement et respecter leurs 
obligations à l' issue du long délai de 15  ans, la Chine protégera fermement ses droits et intérêts 
légitimes par tous les moyens disponibles dans cette Organisation.  
5.102.   Ensuite, dans les réponses à nos questions concernant les examens conduits par le CFIUS, 
la définition et l'explication données par le collègue des États -Unis pour des "raisons prudentielles" 
et des "raisons de sécurité nationale" demeurent vagues et peu convaincantes. Si l'investissement 
en provenance de la Chine représente moins de 1% du total des flux entra nts d'investissements 
étrangers aux États -Unis, la Chine s'est pourtant classée première, ces dernières années, parmi 
toutes les nations soumises à cet examen, ce qui ne constitue guère un signal encourageant pour 
les investisseurs potentiels en Chine. Nou s exhortons donc les États -Unis à offrir aux investisseurs 
venant de Chine des conditions d'investissement justes, transparentes et prévisibles.  
5.103.   Troisièmement, s'agissant des mesures correctives commerciales, nous prenons note des 
réponses des États -Unis i ndiquant qu'ils imposeront une mesure antidumping ou compensatoire 
sous forme de droit, si nécessaire et dans le respect des règles. À cet égard, nous espérons que 
les États -Unis appliqueront fidèlement les décisions arrêtées par les groupes spéciaux charg és du 
règlement des différends et l'Organe d'appel de l'OMC dans une série d'affaires, comme par 
exemple les affaires DS379, DS437 ou DS449.  
5.104.   Cela étant dit, notre délégation souhaite réitérer l'importance considérable que nous 
attachons à nos relations éco nomiques et commerciales avec les États -Unis. La Chine et les 
États-Unis ont conjointement piloté une relation mûre, avec sagesse et succès, pendant 
l'administration du Président Obama au profit des entreprises et des peuples de nos deux pays. 
Nous sommes disposés et prêts à développer davantage cette relation avec la nouvelle 
administration des États -Unis, tant sur le plan bilatéral qu'au sein de cette Organisation.  
5.105.   Enfin, notre délégation souhaite à l'Ambassadeur  Punke et aux membres de la délégation 
américaine un joyeux Noël et de joyeuses fêtes, et nous adressons à l'Ambassadeur  Punke nos 
meilleurs vœux de succès dans ses projets futurs.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 95 - 
  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE  
6.1.  Cet examen de la politique commerciale a offert aux Membres une occasion très util e de 
mieux cerner les politiques économiques, commerciales et d'investissement des États -Unis. Je 
tiens à remercier pour leurs précieuses contributions la délégation conduite par 
l'Ambassadeur  Michael  Punke, notre présentateur, l'Ambassadeur  Daniel  Blocker t, et les plus de 
60 délégations qui ont pris la parole ou qui nous ont fait part de leurs déclarations écrites.  
6.2.  Pendant de nombreuses années, les États -Unis ont défendu leur engagement en faveur de 
politiques ouvertes et libérales en matière de commerce e t d'investissement. Ces politiques ont 
aidé leur économie à rebondir suite à la profonde récession de 2008. Pendant la période 
considérée, leurs avantages n'en sont devenus que plus manifestes. L'expansion économique 
continue s'est appuyée sur une robuste consommation privée et sur une forte croissance de 
l'investissement, et une création d'emplois solide a permis de réduire le chômage de moitié après 
qu'il avait culminé pendant la crise financière. Les États -Unis demeurent le premier importateur et 
le deux ième exportateur mondial de marchandises et de services, et la première destination pour 
l'investissement étranger direct.  
6.3.  Plusieurs Membres ont fait observer que la mondialisation avait permis à de nombreux pays 
de poursuivre leur développement grâce au c ommerce. À ce propos, de nombreuses interventions 
ont souligné l'importance des préférences commerciales unilatérales des États -Unis, les Membres 
se réjouissant de la réautorisation du Système généralisé de préférences des États -Unis et de la 
reconduction de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) en 
2015. Les États -Unis ont également été encouragés à travailler à la simplification des règles 
d'origine, conformément à la Décision de Nairobi en faveur des PMA.  
6.4.  La ratifica tion rapide par les États -Unis de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), au 
début de 2015, a été unanimement saluée. A également été salué le guichet unique du Système 
de données sur le commerce international (ITDS), qui fonctionnera à plein régi me d'ici à la fin de 
l'année. Les Membres étaient parfaitement conscients des préoccupations des États -Unis en 
matière de sécurité et de leur souhait d'instaurer les contrôles nécessaires à l'importation, mais ils 
ont estimé qu'il fallait trouver un point d'équilibre entre les flux d'échanges et la sécurité, et que 
les mesures prises aux frontières devaient être proportionnées aux risques. L'imposition de règles 
inutilement contraignantes restreint le commerce et entraîne des coûts de mise en œuvre élevés, 
coûts qui échoient in fine  à la charge des entreprises et des consommateurs américains.  
6.5.  Le niveau globalement faible des droits de douane est la preuve de l'ouverture du régime 
commercial que les États -Unis appliquent aux marchandises. Près de 70% de l'ens emble des 
importations sont entrées dans le pays en franchise de droits en 2015, et la moyenne des droits 
appliqués pondérée en fonction des échanges s'établit à 1,5%, ou 3,5% si l'on tient compte de la 
moyenne des droits simple (non pondérée). Pourtant, c ertains Membres ont fait observer que des 
marchandises qui intéressent particulièrement leurs exportations continuent de faire l'objet de 
crêtes tarifaires, en particulier le textile et les vêtements ainsi que certains produits agricoles.  
6.6.  Bien que les mesu res correctives commerciales soient légitimes dans le cadre de l'OMC, 
plusieurs Membres ont souligné une fois de plus que les États -Unis faisaient un recours 
particulièrement actif aux mesures antidumping et compensatoires, qu'ils appliquaient certaines 
méthodologies contestées et que l'extension permanente de telles mesures était dans bien des cas 
perçue comme injustifiée. Les États -Unis ont expliqué que la décision d'imposer une mesure, dans 
le respect des règles de l'OMC, était fondée sur des données fac tuelles permettant de déterminer 
s'il existait ou non un dumping ou une subvention pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires, et si l'un ou l'autre avaient causé ou menacé de causer un dommage important à 
la branche de production nationale.  
6.7.  Quant au x mesures non tarifaires, certains Membres ont apprécié de travailler avec les 
États-Unis dans le cadre d'initiatives comme la "Standards Alliance" pour assurer l'application 
concrète et généralisée des obligations de l'OMC en matière d'obstacles technique s au commerce. 
Cela étant, certains autres Membres ont estimé que l'insuffisance des renseignements fournis aux 
niveaux fédéral et infrafédéral aux États -Unis concernant les normes et les prescriptions 
techniques s'apparentait à un obstacle pour les entrep rises exportatrices. Ils ont suggéré que 
l'établissement d'un guichet d'information unique pourrait aider les États -Unis et les opérateurs WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 96 - 
  étrangers à surmonter la pénurie actuelle de renseignements. Sur ce point, les Membres ont été 
informés que les agenc es fédérales américaines n'étaient pas autorisées à conduire une 
quelconque activité touchant aux normes qui créerait des obstacles non nécessaires au commerce, 
et que lorsqu'elles appliquaient les normes, elles étaient tenues de ne pas réserver un traitem ent 
moins favorable aux importations qu'aux produits de la branche nationale.  
6.8.  Concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les Membres soutiennent et 
comprennent globalement les efforts que déploient les États -Unis pour moderniser leur systè me de 
sécurité alimentaire, mais certains d'entre eux estiment que les nouvelles prescriptions très 
contraignantes en matière de vérification, de certification, d'audit et d'inspection se sont 
transformées en obstacles indus au commerce. Des inquiétudes pa rticulières ont également été 
exprimées au sujet des procédures d'inspection de certains produits de la pêche et de 
l'établissement de limites (c'est -à-dire de tolérances) maximales de résidus dans l'alimentation. 
Dans leurs observations sur les nouvelles mesures prises par les États -Unis pour faire face aux 
préoccupations relatives à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), en particulier 
l'introduction de règles de traçabilité des produits de la mer, certains Membres ont souligné que de 
telles mesures devaient être cohérentes avec les règles de l'OMC et fondées sur une analyse 
objective des risques. Les États -Unis les ont informés que cette politique visait à assurer un accès 
aux marchés plus ouvert et équitable grâce à des règles solides sur les mesures SPS qui 
encourageaient l'adoption de normes internationales et nécessitaient la fourniture de justifications 
assises sur des données scientifiques.  
6.9.  Lors de l'examen des politiques de marchés publics, mais aussi s'agissant du commerce de 
certains services, les Membres se sont dits préoccupés par la prévalence de la législation "Buy 
America" au niveau fédéral et à celui des États, et par les dispositions connexes relatives à la 
teneur en éléments locaux. Il a été indiqué que ces prescriptions constituaient des entraves à 
l'efficience des chaînes d'approvisionnement transfrontalières, par exemple dans les secteurs des 
transports, des infrastructures et de l'approvisionnement en eau. Les États -Unis ont rappelé qu'ils 
étaient un fervent partisan d e l'Accord sur les marchés publics et que leurs politiques nationales 
étaient pleinement conformes avec cet instrument. Le gouvernement fédéral ne réglemente pas 
les marchés publics passés par les États mais le système d'approvisionnement fédéral est 
transparent et repose sur des informations en temps réel. Enfin, les Membres ont reconnu 
l'ouverture de la plupart des secteurs de services aux États -Unis, mais ils ont une fois de plus 
encouragé les autorités à remédier aux facteurs d'inefficience liés aux rég lementations restrictives 
imposées aux services maritimes et au cabotage, et aux restrictions sur l'investissement étranger 
dans le secteur du transport aérien.  
6.10.   La loi sur l'agriculture de 2014 demeure un sujet d'attention pour de nombreux Membres. 
En part iculier, les États -Unis ont été urgemment invités à présenter plus rapidement à l'OMC les 
notifications concernant leur soutien interne – dont nous nous réjouissons de noter qu'elles seront 
présentées dans le courant de la semaine. Il a été remarqué que le s subventions élevées que les 
États-Unis accordent pour des produits tels que les fèves de soja, le coton, le sucre et les produits 
laitiers ont entraîné des effets néfastes sur les producteurs les plus compétitifs. D'autres questions 
précises ont été soul evées concernant le mécanisme de crédit relatif aux exportations agricoles et 
l'utilisation récente de mesures de sauvegarde spéciales.  
6.11.   Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Membres ont exprimé leur intérêt pour la 
récente réforme des brevets , pour la nouvelle loi sur les secrets commerciaux et pour le niveau de 
protection des indications géographiques.  
6.12.   Au cours de cet examen, les États -Unis ont reçu plus de 1  600 questions écrites préalables 
et ont déjà répondu à la plupart d'entre elles. D'i ci un mois, les Membres devraient recevoir les 
quelques réponses en suspens, ce qui marquera l'aboutissement positif de cet EPC.  
6.13.   Je ne saurais toutefois pas clore cette réunion sans dire un mot de l'engagement de longue 
date des États -Unis en faveur du sys tème commercial multilatéral et de leur rôle moteur au sein 
de l'OMC, qui a dessiné les contours de bon nombre de règles telles que nous les connaissons 
aujourd'hui.  
6.14.   Le nouveau Mandat pour la promotion des échanges commerciaux accordé à l'administration 
des États -Unis en 2015 lui a permis de faire avancer l'Accord sur les technologies de l'information WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 97 - 
  élargi, de faire progresser les négociations sur un Accord sur les biens environnementaux (ABE) et, 
plus récemment, d'ouvrir des négociations plurilatérales p our réglementer le recours aux 
subventions à la pêche. Les États -Unis sont actuellement impliqués dans plusieurs négociations 
commerciales tant dans le cadre de l'OMC qu'à l'extérieur. De nombreux Membres ont indiqué 
qu'ils espéraient que les États -Unis co nserveraient leur rôle moteur en faveur de la libéralisation 
du commerce mondial.  
6.15.   Je me fais l'écho du sentiment exprimé par de nombreux Membres selon lequel il est très 
important, face à la persistance d'une rhétorique hostile au commerce, que les avantag es de 
marchés ouverts soient bien compris et que notre système commercial multilatéral soit apprécié à 
sa juste valeur. L'Ambassadeur  Punke a fait référence à la notion de "multilatéralisme 
pragmatique". J'espère que cette idée aidera les États -Unis et d'a utres Membres de l'OMC à rester 
engagés de manière constructive à mesure que nous explorons des intérêts communs et que nous 
nous préparons à donner à la onzième conférence ministérielle une issue fructueuse.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 98 - 
  7  ADOPTION DU RAPPORT SUR LA SIXIÈME ÉVALUATION DU MEPC  
PRÉSIDENTE  
7.1.  Sur ces observations, je propose de passer au deuxième point de l'ordre du jour: l'adoption 
du Rapport sur la sixième évaluation du MEPC, qui figure dans les documents WT/TPR/W/118 et 
WT/TPR/W/118/Corr.1 (anglais seulement). Ces document s ont été distribués aux Membres les 
2 et 6 décembre, respectivement, et j'ai le plaisir d'indiquer qu'aucun Membre n'a soulevé 
d'observation avant la date limite du 12  décembre.  
INDE 
7.2.  Concernant le point  2 du paragraphe  2.10 à la page  3, nous souhaitons ob tenir une 
clarification sur le fait que le Secrétariat n'insistera pas pour qu'un Membre fournisse des 
renseignements sur des politiques commerciales modernes s'il ne le souhaite pas.  
PRÉSIDENTE  
7.3.  En effet, c'est aussi l'interprétation que j'en fais, mais j' invite le Secrétariat à le confirmer.  
M. WILLY  ALFARO  (SECRÉTARIAT)  
7.4.  Merci beaucoup, Madame la Présidente. Permettez -moi simplement de confirmer que lors du 
processus de préparation d'un EPC, le Secrétariat travaille toujours en lien étroit avec la délégati on 
du pays à l'examen, et ce tout au long du processus. Notre projet de rapport est lu et commenté 
par le Membre concerné, pour qui il ne recèle donc aucune surprise. Nous n'imposons jamais la 
couverture d'un quelconque sujet aux Membres. Telle est la mani ère dont nous procédons, et nous 
continuerons ainsi. Merci.  
PRÉSIDENTE  
7.5.  Pour répondre à votre question et pour clarifier le paragraphe auquel vous faisiez référence, à 
savoir le point  2 du paragraphe de conclusion  2.10 qui prévoit que: " Les rapports du Secr étariat 
pourront également porter sur des questions liées aux politiques commerciales modernes" , le 
Secrétariat n'insistera pas auprès d'un Membre pour qu'il fournisse des renseignements sur les 
politiques commerciales modernes s'il ne le souhaite pas.  
7.6.  Comme Willy l'a évoqué et comme les Membres pourront le constater en vertu de la 
Section  C de l'Annexe  3 de l'Accord de Marrakech, le rapport du Secrétariat est " établi par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité à partir des renseignements en sa possess ion et de ceux 
qui auront été communiqués par le ou les Membres concernés ". Telle est la pratique en vigueur, et 
elle le restera.  
UKRAINE  
7.7.  Je vous remercie de me donner la parole, Madame la Présidente. Je tiens à remercier la 
Présidente, Mme Irene Young, le  Secrétariat du MEPC et tous les Membres qui ont participé à cette 
utile sixième évaluation du mécanisme d'examen des politiques commerciales. L'Ukraine s'associe 
à toutes les conclusions formulées dans ce rapport, notamment celle qui prévoit le lancement des 
procédures nécessaires pour modifier les cycles d'examen actuels (deux, quatre ou six ans) afin 
qu'ils passent à trois, cinq ou sept ans, ce nouvel arrangement devant être mis en œuvre 
progressivement à partir de 2019.  
7.8.  Nous sommes convaincus que la fac ilitation du processus de questions -réponses grâce au 
développement du système de TI permettra de simplifier et d'accélérer le processus pour le 
Membre à l'examen et pour tous les Membres intéressés. De plus, étant donné le nombre des 
questions, il convien t aussi d'envisager la possibilité de plafonner la quantité de questions que 
chaque Membre est en droit de présenter au Membre à l'examen. Merci.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 99 - 
  UNION  EUROPÉENNE  
7.9.  Merci, Madame la Présidente. Juste quelques mots pour saluer l'adoption du rapport et 
remerci er tout le monde, vous en particulier, pour votre dur labeur, vos conseils et vos rappels à 
l'ordre occasionnels sans lesquels nous ne serions pas parvenus à un résultat aussi efficient.  
7.10.   Comme vous le savez, l'UE aurait souhaité apporter quelques modificat ions 
supplémentaires. Vous aurez peut -être remarqué que nous voulions davantage au sujet des 
nouveaux délais. Nous sommes d'avis que l'on pourra toujours affiner et réviser les procédures 
autant que possible mais qu' in fine , c'est à nous, les Membres, qu'i l appartient d'apprécier la 
valeur de ce que nous faisons et de faciliter un véritable échange de points de vue. Cela peut être 
fait avec les nouveaux délais ou, même si nous ne les adoptons pas, en communiquant les 
questions au plus tôt, en les limitant a ux points les plus pertinents et en nous efforçant d'étudier la 
position du Membre à l'examen et d'y réagir dès le deuxième jour.  
7.11.   L'UE attend avec intérêt la concrétisation des résultats de cet exercice et espère que chacun 
tirera parti des réformes que no us avons adoptées. Merci beaucoup.  
CHINE  
7.12.   La Chine attache une grande importance à cette évaluation du mécanisme d'examen des 
politiques commerciales. Elle y a participé presque de bout en bout; elle a dépêché des délégations 
de la capitale pour participer à certaines réunions, présenté des communications écrites, fourni des 
commentaires constructifs sur les propositions de certains Membres et fait preuve autant que 
possible de souplesse et de flexibilité pour parvenir aux résultats finaux.  
7.13.   La Chine prend no te avec satisfaction des résultats remarquables que les Membres ont 
obtenus grâce à nos efforts communs à l'occasion de cette fructueuse évaluation. Nous remercions 
tous les Membres pour leur participation active à ce processus et notre reconnaissance vous  est 
particulièrement adressée, Madame la Présidente, pour vos conseils et votre coordination, ainsi 
qu'aux membres du Secrétariat pour leurs efforts et leur travail considérable.  
7.14.   Cela étant, la Chine tient à ajouter que la mise en œuvre des résultats de l 'évaluation doit 
donner lieu à un suivi attentif et que certains autres points nécessiteront la poursuite de la 
discussion avant et pendant la prochaine évaluation.  
7.15.   La Chine estime qu'une plus grande efficience et un fonctionnement plus fluide de ce 
mécani sme aideraient à renforcer la transparence et à consolider le système commercial 
multilatéral, et profiterait in fine  à chacun. Merci.  
PRÉSIDENTE  
7.16.   Je souhaite alerter les Membres sur trois erreurs grammaticales qui doivent être corrigées 
dans la version ang laise du rapport. Au point  1 du paragraphe de conclusion  2.13, il est fait 
référence aux questions écrites préalables, "advanced written questions". Le mot "advanced" doit 
s'écrire sans son d final. La même erreur apparaît au bas du tableau de l'Annexe, où  le mot 
"advanced", en couleur orange, doit s'écrire "advance". La troisième erreur se trouve à la première 
ligne du paragraphe  2.25, où l'expression "on meetings" doit être remplacée par "at meetings". Ce 
sont les trois seules erreurs que j'ai repérées. S i vous avez l'amabilité de bien vouloir en signaler 
d'autres, je vous prie de lever votre drapeau maintenant. J'espère que les Membres accepteront 
ces modifications. Je ne vois aucune opposition.  
7.17.   Je propose donc que le rapport figurant sous la cote WT/TPR/ W/118, lu conjointement avec 
le document WT/TPR/W/118/Corr.1 (anglais seulement) et intégrant les trois corrections qui 
viennent de vous être présentées, soit adopté par l'Organe d'examen des politiques commerciales.  
7.18.   Le rapport est adopté. J'insérerai la d ate d'aujourd'hui, le 21  décembre, au paragraphe  1.3 
du rapport.  WT/TPR/M/350 • États -Unis 
- 100 - 
  7.19.   Puisque nous avons conclu avec succès la 6ème évaluation, je tiens à remercier tous les 
Membres qui y ont contribué, en particulier les plus de 20  délégations qui ont présenté des 
proposition s pour constituer le socle de cet exercice dynamique et constructif.  
7.20.   Comme bon nombre d'entre vous m'ont déjà entendu le dire, j'estime que le MEPC est une 
fonction très particulière de l'OMC dans la mesure où tous les Membres de l'OMC y ont un rôle à 
jouer, que cela plaise ou non. Dès lors, le MEPC est un mécanisme destiné à nous tous. Son degré 
d'utilité dépend des efforts que nous sommes prêts à y consacrer.  
7.21.   À chaque fois que nous conduisons un exercice d'évaluation avec sérieux, nous améliorons 
peu à pe u le mécanisme et chacun en bénéficie. La sixième évaluation n'aurait pu être menée à 
bien sans votre participation positive. Permettez -moi donc de vous remercier une fois de plus pour 
votre contribution et votre aimable coopération.  
7.22.   Enfin, Monsieur  l'Amba ssadeur  Punke, je me joins à nos collègues pour vous adresser tous 
mes vœux de succès dans vos projets futurs.  
7.23.   Je déclare maintenant la séance levée. Merci pour votre participation. Nous nous reverrons 
l'année prochaine lors de l'EPC de la Sierra Leone, qu i aura lieu le 14  février  2017. Bonnes fêtes. 
Merci beaucoup.  
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