G/TBT/N/JPN/420  
1er mars 2013  
(13-1117)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la 
santé, du travail et de la prévoyance sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Substances ayant des effets probables sur le système nerveux central 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Designation of " Shitei 
yakubutsu " (designated substances), based on the provision of the Pharmaceutical 
Affairs Law (1960, Law No.145)  (Désignation de Shitei yakubutsu  (substances 
désignées) au titre de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques (Loi n° 145 de 1960)), 2 pages, disponible en anglais 
6. Teneur: Proposition de désignation de substances comme Shitei Yakubutsu  (substances 
désignées), avec leurs usages conformes au titre de la Loi relative aux affaires 
pharmaceutiques  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Afin de prévenir l'utilisation abusive des substances ayant des effets probables 
sur le système nerveux central et de clarifier la réglementation au titre de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques, le Ministre de la santé, du travail et de la prévoyance 
sociale du Japon désigne les substances en question comme Shitei Yakubutsu . La 
fabrication, l'importation et la vente des Shitei Yakubutsu  sont interdites, sauf pour les 
usages dits conformes indiqués conformément à la Loi.  
Les substances nouvellement proposées comme Shitei Yakubutsu  sont des substances 
dont il est fait un usage abusif et qui n'ont plus d'usage médicinal ou industriel. Les effets de la mesure notifiée sur les activités commerciales internationales seront minimes. (L'usage conforme est indiqué dans l'annexe du document notifié). 
8. Documents pertinents:  Après adoption, les Shitei Yakubutsu  (substances désignées) 
et leurs usages conformes seront annoncés au Journal officiel (KAMPO).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Avril 2013 (date projetée) Mai 2013 (date projetée) G/TBT/N/JPN/420 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 25 mars 2013 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+81 3) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/JPN/13_0846_00_e.pdf