G/TBT/N/PER/109  
9 janvier  2019 
(19-0097) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Transportes y Comunicaciones  - MTC (Ministère 
des transports et communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste N° 050 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513-6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur 
inclus ( SH 8702), Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, équipés de 
leur moteur (SH 8706), Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un 
moteur auxiliaire, avec ou sans side -cars; side-cars (SH 8711), Autres véhicules, à 
moteur à piston alternatif à allumage par étincelles : (SH 87032), Autres véhicules, à 
moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi -diesel) : (SH 87033), Autres, 
à moteur à piston à allumage par étincelles : (SH 87043), Tracteurs routiers pour semi -
remor ques (SH 870120), Autres (SH 870390), D'un poids en charge maximal n'excédant 
pas 5 tonnes (SH 870421), D'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais 
n'excédant pas 20 tonnes (SH 870422), Camions -grues (SH 870510), Camions -
bétonnières (SH 870540), Au tres (SH 870590).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : "Proyecto de Decreto 
Supremo que modifica el Decreto Legislativo N° 843 " (Projet de Décret suprême portant 
modification du Décret législatif n° 843), 4 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de texte notifié modifie les exigences en matière de qualité énoncées 
à l'article premier du Décret législatif n° 843, auxquelles doivent satisfaire les véhicules 
automobiles de transport terrestre usagés pour pouvoir être importés.  G/TBT/N/PER/109  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; protection des usagers des moyens de transport terrestres, facilitation 
du renouvell ement du parc automobile, renforcement de la sécurité routière, contribution 
à la protection de l'environnement et de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Décision ministérielle ( Resolución Ministerial ) n° 933 -2018-MTC/01.02  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication 
au Journal officiel ( El Peruano ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 mars 2 019 
11. Texte(s) disponible( s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste N° 050 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Ministerio de Transportes y Comunicaciones del Perú  
Dirección General  de Transporte Terrestre  
Jr. Zorritos N° 1203 - Código Postal 15082  
Téléphone : 615 7800  
Courrier électronique: proyectonormasdgtt@mtc.gob.pe  
Site Web: http://www.mtc.gob.pe/  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://www.gob.pe/institucion/mtc/normas -legales/223094 -933-2018-mtc-01-02 
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PER/19_0049_00_s.pdf