WT/GC/W/758  
21 janvier  2019 
(19-0336) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
FAVORISER UNE DISCUSSION SUR LE FONCTIONNEMENT  
DE L'ORGANE D'APPEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE  HONDURAS  
La communication ci -après, datée du 1 8 janvier  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Honduras.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Faisant s uite à  la communication datée du 2 3 juillet  2018 et réaffirmant l'importance du 
système de règlement des différends dans le cadre plus large de l'OMC, le Honduras souhaiterait 
aborder la question des délais concernant  l'achèvement des procédures d 'appel . Des préoccupations 
ont été exprimées au sujet de  la pro longation des procédure s d'appel bien au -delà du délai prescrit 
de 90 jours prévu à l' article 17:5 du M émorandum d'accord sur le règlement des différends . D'autres 
ont préconisé une révision de  ce délai afin d'être plus réalistes au vu des différends complexes et de 
la charge de travail de l' Organe d'appel  observés actuellement . 
1.2.  Premièrement, les Membres doivent décider du temps  qu'ils souhaitent  allouer  à un appel après 
l'achèvement de la procédure de groupe spécial . Deuxièmement, ils peuvent réfléchir à la manière 
de rationaliser la procédure  d'appel . Le droit d'appel prolonge la durée du processus de règlement 
d'un différend et doit donc être limité et assujetti  à certaines conditions . Une meilleure coopération 
entre les parties au différend et l' Organe d'appel  et un respect plu s strict des conditions d'appel  
peuvent réduire les retards non nécessaires . Troisièmement, les Membres peuvent avoir à  décider 
de la nature du délai alloué pour  un appel, de la question de savoir si  ce délai est obligatoire et la 
conséquence de son non -respect.  
1.3.  Les questions et les options présentées ici ne sont pas exhaustives, ne s'excluent pas 
mutuellement, et elles ne devraient  pas être lues d'une  manière cumulative . En outre, ces options 
peuvent être mises en œuvre  par divers moyens, à examin er séparément . Plusieurs autres questions 
pertinentes doivent aussi être résolues pour répondre pleinement aux problèmes auxquels le 
système de règlement des différends et l'OMC  sont confrontés . 
2  OPTIONS PROPOSÉES  
2.1  Calendrier  
2.1.  Respecter le calendrier existant?  
a. Une option pourrait être d' exiger de l' Organe d'appel qu'il se conforme au délai existant 
de 90 jours fixé dans le Mémorandum d'accord.  
b. La méthode de calcul du délai de 90 jours pourrait /devrait -elle être modifiée de manière  
à faire référence  seulement  aux jours ouvrables , par opposition aux calculs qui incluent 
les week -ends et les jours fériés officiels?  
c. La méthode pourrait/devrait -elle être modifiée de manière à exclure des 90 jours le 
temps  nécessaire à la traduction d'un rapport de l' Organe d'appel?  WT/GC/W/758  
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  d. Les parties p ourrai ent/devrai ent-elles convenir de proroger le délai pour le dépôt d'un 
appel dans les cas où l' Organe d'appel est saisi d 'un grand nombre d'appels et présente r 
un appel lorsque celui-ci est mieux équipé pour le recevoir et en mesure de respecter 
le délai de 90 jours?  
2.2.  Un autre délai?  
a. Le délai existant pourrait/devrait -il être remplacé par un délai plus long (par exemple 
120 jours) ou même par une prescription exigeant que les appels  soient traités "aussi 
rapidement que possible"?  
b. L'Organe d'appel lui -même p ourrait/devrait -il fixer un délai pour chaque affaire en 
fonction du temps qui, d'après ses estimations, lui sera  nécessaire pour l'examiner?  
2.3.  Accroître la responsabilité des parties?  
a. Dans le Mémorandum d'acco rd, la période maximale pour l'achèvement des procédures 
d'appel est de 90 jours . Dans la pratique, l' Organe d'appel n'a pas respecté ce délai  
depuis 2011 . Afin de renforcer  la responsabilité et la participation des parties à la 
procédure  d'appel, la règle pourrait/devrait -elle être modifiée de manière à  exiger que 
les parties au différend, en consultation avec l' Organe d'appel, conviennent  d'un délai 
pour l'examen d' un appel, faute de quoi le délai 90 jours pourra  être appliqué en tant 
que délai par défaut ? 
b. La règle pourrait/devrait -elle être modifiée de manière à  exiger que les  parties au 
différend convi ennent, en consultation avec l'O rgane d'appel, d'un délai pour l 'examen 
d'un appel, faute de quoi l' Organe d'appel pourra décider du délai requis?  
2.2  Efficacité de la procédure  de l'Organe d'appel  
2.4.  Des étapes procédurales pourraient/devraient être mises en œuvre  afin d' aider l' Organe d'appel 
à respecter le délai de 90 jours ou le délai convenu autrement.  
a. Des consultations pourraient/devraient être demandées avant le début de  la procédure  
de l'O rgane d'appel , au cours  desquelles les parties au différend, en consultation avec 
l'Organe d'appel, pourraient convenir de proro ger le délai de 90 jours ou de limiter la 
portée de l'appel . Cela pourrait se faire  dès qu'une partie exprime son intention de faire 
appel et au plus tard [30] [45] jours après la distribution du rapport du groupe spécial.  
b. En l'absence d'accord entre les p arties au différend, l' Organe d'appel pourrait/devrait 
être habilité à suggérer et éventuellement à imposer des mesures pour qu'il puisse  
respecter le délai prescrit.  
• Ces mesures pourront inclure des indications  de l'Organe d'appel visant à 
supprimer des questions du champ de l' appel et/ou à proroger le délai . Les 
parties devraient alors convenir de limiter l a portée de l'appel ou de proro ger le 
délai.  
• L'Organe d'appel pourrait être habilité à imposer des limitations concernant la 
longueur des communicatio ns écrites, le nombre d'audience s, etc. afin de 
pouvoir respecter le délai prescrit . 
• En général, il pou rrait/devrait être demandé à l'O rgane d'appel de publier des 
rapports plus courts traitant des questions juridiques avec le moins de détails  
possible.  
o Cela pourrait se concrétiser par une restriction de  l'examen des 
questions par l'O rgane d'appel, y compris le degré d'analyse de chaque 
question . WT/GC/W/758  
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  o De même, il peut être envisagé de réduire les renseignements non 
nécessaires ou rép étitifs dans les rapports de l 'Organe d'appel afin de 
promouvoir l'efficacité . Cela pourrait inclure la suppression des 
références aux affaires antérieures, la suppression des résumés, des 
longues descriptions des faits, moins de présentations de  
communications par les  parties (comme l' Organe  d'appel a commencé 
à le faire ) (cela serait facilité si les communications des parties étaient 
publiques ou du moins accessibles aux Membres de l'OMC à partir du  
site Web de l'OMC).  
• L'Organe d'appel peut faire l'objet d'un e "économ ie jurisprudentielle obligatoire" 
en vue de limiter la portée et la longueur des rapports de l'Organe d'appel en 
général . L'obligation existante d' "examiner  toutes les questions" pou rrait être 
modifiée de manière qu'il soit interdit  à l'Organe d'appel de f ormuler une 
constatation ou de procéder à  une enquête sur le fondement  de chaque question 
dans les cas où ce n'est pas nécessaire p our le règlement du différend .1 Une 
interdiction visant  les obiter dicta pourrait fonctionner en tandem avec  une telle 
approc he. 
c. Le renvoi pourrait être introduit . Cela pourrait réduire le volume  des renseignements 
examinés par l'O rgane d'appel . Il convient toutefois de noter qu'une telle procédure 
peut contribuer à allonger le  délai pour l'ensemble du processus  de règlement des 
différends.  
d. La pratique de la collégialité peut être modifiée dans la mesure où elle augmente les 
délais.  
e. La capacité de l'O rgane d'appel de traiter un plus grand nombre d'affaires  peut être 
augmentée par divers moyens.  
2.3  Traitement  des rap ports distribués après l'expiration du délai  
2.5.  Les conséquences de l'expiration du délai convenu ou du délai de 90 jours dépendent de la 
question de savoir si ledit délai est impératif et si son non -respect est rédhibitoire, entraînant 
l'adoption automatique  du rapport du groupe spécial publié antérieurement . 
a. Les parties peuvent engager des consultations avant l'expiration du délai de 90 jours 
pour convenir de proroger le délai compte tenu  du retard posant problème . Des lignes 
directri ces peuvent être élaboré es à ce sujet . 
b. Le retard peut faire l'objet d'une rectification  ex post -facto par les parties , par l'envoi 
de lettres  de déclaration  à l'ORD reconnaissant que  le rapport a été remis dans le délai 
prescrit . 
c. Un rapport distribué après l'expiration du délai d e 90 jours ou  du délai  convenu 
autrement peut faire l'objet d'une procédure de consensus positi f pour adoption . Cette 
procédure peut inclure ou non les votes  des parties au différend dans un tel consensus 
positif.  
d. L'Organe d'appel peut être autorisé, sous certaines conditions, à présenter un rapport 
après l'expiration du délai prescrit sans qu'il y ait perte de compétence  juridique . 
L'Organe d'appel pourra, par exemple, être tenu de démontrer l'existence de 
"circonstances exceptionnelles ou atténuantes" ayant causé le retard.  
2.6.  Il peut y avoir plusieurs façons de rendre une telle  disposition opérationnelle . Par exemple : 
                                                
1 Nous reconnaissons qu'un différend ne se limite pas seulement à la mesure corrective ou à la mise en 
œuvre d'une solution se rapportant à l'incompatibilité de la ou des mesures contestées avec les règles de 
l'OMC, mais peut aussi concerner des questions p rocédurales concernant la manière dont le Groupe spécial a 
traité les éléments de preuve, la procédure et examiné la question.  WT/GC/W/758  
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  • la justification de l' Organe d'appel peut être jugée suffisante;  
• la justification peut nécessiter un examen et une approbation supplémentai res 
d'une autorité supérieure . 
Par exemple : 
i. le Directeur général;  
ii. un groupe formé par les trois P résidents de l'ORD, du Co nseil général et de 
l'Organe d 'examen des politiques commerciales ; ou 
iii. le Directeur général et le groupe des trois Présidents agissant ensemble.  
2.7.  Le délai de cet examen serait de [10 jours] à compter de la date limite initialement convenue 
ou déterminée.  
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