S/C/N/820  
31 juillet 2015  
(15-3994)  Page: 1/6  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR LE JAPON POUR LES 
SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 31 juillet 2015 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 Conformément à la décision prise par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés (WT/L/847), et à la décision prise par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle 
de l'OMC sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/918), avec prise 
d'effet au 1
er août 2015, le gouvernement du Japon a l'honneur de communiquer ce qui suit au 
Conseil du commerce des services de l'OMC.  
Le traitement décrit ci-après est accordé dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui 
présentent un intérêt particulier pour les pays les moins avancés, tels qu'indiqués dans la Demande collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préféren tiel pour les services et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés (S/C/W/356), et conformément aux lois et réglementations 
pertinentes du Japon. Le pays a l'intention de maintenir ces préférences pendant la durée de la 
dérogation. 
 
1  MESURES HORIZONTALES 
Le traitement relatif à l'entrée et au séjour temporaire des personnes physiques des catégories 
ci-après est accordé conformément aux lois et réglementations pertinentes du Japon. 
a. Investisseurs 
 Personnes physiques qui, pendant leur séjour  temporaire au Japon, exercent l'une des 
activités ci-après dans le pays pour une durée maximale de cinq ans avec possibilité de 
prolongation: 
i. activités pour investir dans une entreprise au Japon et administrer cette entreprise; 
ii. activités pour gérer une entreprise au Ja pon pour le compte d'une personne autre 
qu'un ressortissant japonais ayant investi dans l'affaire; ou 
iii. activités professionnelles menées sur le territoire japonais dans lesquelles une 
personne autre qu'un ressortissant japonais a investi. 
b. Personnes physiques menant des activités professionnelles exigeant une technologie ou 
des connaissances avancées, sur la base d'un contrat avec une organisation publique ou privée au Japon 
Personnes physiques qui, pendant leur séjour  temporaire au Japon, exercent l'une des 
activités ci-après pour une durée maximale de cinq ans avec possibilité de prolongation, S/C/N/820 
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  dans le cadre d'un contrat personnel avec une organisation publique ou privée sur le 
territoire japonais: 
i. activités exigeant une technologie et/ou des connaissances avancées en rapport avec 
les sciences physiques, l'ingénierie, les sciences naturelles ou les sciences humaines, 
y compris la jurisprudence, l'économie, la gestion d'entreprise et la comptabilité; ou 
ii. activités qui exigent des idées et une sensibilité fondées sur la culture d'un pays 
autre que le Japon, 
en vertu du statut de résident correspondant au titre d'"ingénieur/spécialiste en sciences 
humaines/services internationaux", dont la portée est déterminée par la Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié modifiée par la Loi portant modification partielle de la Loi sur le contrôle de l'immigration et la 
reconnaissance du statut de réfugié (Loi n
° 74 de 2014). 
Par "activités exigeant une technologie ou des connaissances avancées en rapport avec 
les sciences naturelles ou les sciences humaines" (alinéa b. i.), on entend des activités 
que la personne physique en question ne pourrait exercer sans faire appel à des 
technologies ou des connaissances spécialisées en sciences naturelles ou humaines, acquises par elle, en principe, grâce à des études supérieures de premier cycle (licence, 
bachelor) ou plus poussées. 
c. Conjoint et enfants 
Le conjoint et les enfants accompagnant une personne physique qui bénéficient d'un droit 
d'entrée et de séjour temporaire en vertu de l'alinéa a. ou b., en principe pour la même 
durée de séjour temporaire que celle qui est accordée à la personne physique, pour autant 
que leurs besoins soient couverts par cette personne et que leurs activités quotidiennes soient reconnues au titre du statut de résident des "Dépendants" prévu par la Loi sur le 
contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié. 
2  MESURES SECTORIELLES 
2.1.  Le traitement décrit ci-après est accordé pour ce qui est de l'application des mesures visées à 
l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services, sous réserve des limitations figurant 
dans la section "Engagements horizontaux" de la Liste d'engagements spécifiques du Japon (GATS/SC/46) ainsi que des engagements mentionnés au point 1 ci-dessus (ci-après ENGAGEMENTS HORIZONTAUX) et conformément aux lois et réglementations pertinentes du 
Japon. 
2.2.  Les lettres et les chiffres figurant au regard de chaque engagement sectoriel font référence à 
la Liste sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120 du Secrétariat de l'OMC, daté du 
10 juillet 1991) ou à la Classification centrale provisoire des produits (Études statistiques, 
série M, n° 77, du Département des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique de l'Organisation des Nations Unies, New York, 1991). 
2.3.  La mention "non consolidé*" signifie non consolidé pour cause de non-faisabilité technique. 
2.4.  L'utilisation de "**" après certains codes de la CPC indique que l'engagement spécifique pour 
ce code n'englobe pas la totalité des services visés au titre de ce code. S/C/N/820 
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  Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
Services de comptabilité, d'au dit et de tenue de livres 
(CPC 862) 1) Néant, si ce n'est que seules les personnes 
physiques et les firmes d' audit peuvent assurer les 
services qui doivent être  fournis par un comptable 
ayant le statut de "Konin kaikeishi" ou une firme 
d'audit en droit japonais, et qu'une présence commerciale est obligatoire dans le cas d'une firme d'audit. 2) Néant, si ce n'est que seules les personnes physiques et les firmes d' audit peuvent assurer les 
services qui doivent être  fournis par un comptable 
ayant le statut de "Konin kaikeishi" ou une firme 
d'audit en droit japonais, et qu'une présence commerciale est obligatoire dans le cas d'une firme d'audit. 3) Néant, si ce n'est que seules les personnes physiques et les firmes d' audit peuvent assurer les 
services qui doivent être  fournis par un comptable 
ayant le statut de "Konin kaikeishi" ou une firme 
d'audit en droit japonais. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services de congrès (CPC 87909**)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services de spectacles (CPC 9619) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services de franchisage (CPC 8929) b) Services relatifs au pétrole et aux produits 
pétroliers 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
c) Services relatifs aux boissons alcooliques 1) Néant 
2) Néant 3) Néant si ce n'est que le nombre de licences 
accordées aux fournisseurs de services peut être 
limité.  4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX. En outre, le nombre de licences accordées aux fournisseurs de services 
peut être limité. 
d) Services fournis sur les marchés publics de gros 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 3) Néant si ce n'est que le nombre de licences 
accordées aux fournisseurs de services peut être 
limité et que le fournisseu r de services aux marchés 
centraux publics de gros doit être une personne 
morale constituée en vertu du droit japonais, conformément à la Loi sur les marchés publics de gros (Loi n
o 35 de 1971). 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX. En outre, le nombre de licences accordées aux fournisseurs de services 
peut être limité et le fo urnisseur de services aux 
marchés centraux publics de gros doit être une 
personne morale consti tuée en vertu du droit 
japonais, conformément à la loi sur les marchés publics de gros. 
Services d'hôtellerie et de restauration 
(CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX S/C/N/820 
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  Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
Services d'enquêtes 
(CPC 87301) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services de gardes de sécurité (CPC 873, sauf 87301)  1) Néant si ce n'est que la présence commerciale 
est obligatoire. 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
Services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674) À l'exclusion des services d'ar chitecture et des services 
de conseil en génie civil 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Services d'établissement de  fichiers d'adresses  
(CPC 87906)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services médicaux et dentaires (CPC 9312) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé sauf qu 'aucune limitation n'est 
imposée à la participation des capitaux étrangers. 4) Non consolidé 
Services de transport ferroviaire  Transport de voyageurs (CPC 7111)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services de transport routier  Transport de voyageurs (CPC 71211, 71212, 71213, 71214, 71221)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le nombre des fournisseurs de services, ce lui des opérations ou le 
volume de la production de  services pourront être 
limités, à titre provisoire et de manière non discriminatoire.  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX. En outre, le nombre des fournisseurs de services , celui des opérations ou 
le volume de la production de services pourront être 
limités, à titre provisoire et de manière non discriminatoire; et la présence commerciale est obligatoire. 
Services de placement de personnel au Japon sauf dans les professions suivantes (limités à la création d'une relation d'emploi entre un demandeur d'emploi et un employeur qui recher che du personnel, sur la 
base d'offres et de demandes d'emploi): 
a) les services de transport portuaire; b) la construction; et c) les travaux qui, selon ordonnance du Ministère 
de la santé, du travail et de la protection sociale, risquent de compromettre la sécurité de ceux qui les exécutent. 
(CPC 87201, 87202) 1) Néant si ce n'est que la présence commerciale 
est obligatoire. 2) Non consolidé* 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX. En outre, la présence commerciale est obligatoire. S/C/N/820 
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  Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
Services de location simple ou en crédit-bail sans 
opérateurs En rapport avec les navires 
(CPC 83103) 
Dans le cas où les services sont fournis par le biais d'un navire arborant pavillon japonais, le navire doit appartenir à: a) une personne physique ayant la nationalité 
japonaise; ou 
b) une personne morale établie en vertu du droit 
japonais, dont tous  les représentants 
("daihyosha") et pas moins des deux tiers des dirigeants administrant les affaires de la personne morale (" gyomu-wo-shikkosuru 
yakuin") ont la nationalité japonaise. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services auxiliaires de tous les modes de transport Services de manutention des marchandises (à l'exclusion des services en rapport avec les services de transport maritime) (CPC 741) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services d'entreposage en rapport avec le pétrole et 
les produits pétroliers 
(CPC 742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
Services d'agences de transp orts de marchandises (à 
l'exclusion des services en rapport avec les services de transitaires maritimes) (CPC 748)  1) Néant si ce n'est que la présence commerciale 
est obligatoire. 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX. En outre, la présence commerciale est obligatoire. 
Autres Services d'agents de dédouanement au Japon 1) Néant si ce n'est que la présence commerciale 
est obligatoire. 2) Néant si ce n'est que la présence commerciale est obligatoire. 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX. En outre, la présence commerciale est obligatoire. 
Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services des accouche uses, infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical (CPC 93191**)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé sauf qu 'aucune limitation n'est 
imposée à la participation des capitaux étrangers. 4) Non consolidé 
Services sportifs et autr es services récréatifs 
Autres services récréatifs 
(CPC 96499) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services d'essais et d'analyses techniques 
 a) des produits manufactu rés, à l'exclusion des 
services visés par la Loi sur les mesures (Loi n
° 51 de 1992) 
 (CPC 8676**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX S/C/N/820 
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  Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
b) visés par la Loi sur les mesures, comme suit: 
 (CPC 86763**) 
i) inspection périodique des instruments de 
mesure spécifiés; 
ii) vérification des instruments de mesure 
spécifiés; 
iii) activités de certification des mesures, y 
compris activités de certification des instruments de me sure spécifiés; 
iv) inspection des instruments de mesure 
spécifiés servant à la certification des mesures; 1) Néant si ce n'est que la présence commerciale 
est obligatoire. 2) Néant si ce n'est que la présence commerciale 
est obligatoire. 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX. En outre, la présence commerciale est obligatoire. 
v) accréditation des personnes se livrant à 
des activités de certification des instruments de mesu re spécifiés; et 
vi) calibrage des instruments de mesure et 
autres services.  
Services de réponse téléphonique 
(CPC 87903) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services de guides touristiques (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services vétérinaires (CPC 932) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 
 
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