G/SPS/R/85  
19 mai 2017 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
RAPPORT  
ATELIER SUR LES LIMI TES MAXIMALES DE RÉS IDUS (LMR) DE PESTIC IDES  
LUNDI 24 OCTOBRE ET MARDI 25 OCTOBRE 201 6 
OMC, CENTRE WILLIAM RAPPARD, GENÈVE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Secrétariat de l 'Organisation mondiale du commerce a tenu un atelier sur les limites maximales 
de résidus de pesticides (LMR) à Genève (Suisse), les 24 et 2 5 octobre  2016. 
L'OMC a financé, par l 'intermédiaire du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le développement (FGASPDD), la participation de 27 fonctionnaires gouvernementaux 
de pays en développement Membres et observateurs .2 Les participants parrainés ont été choisis 
parmi plus de 300 demandes . 
De plus, le Fonds global d'af fectation spéciale de l'OMC a permis la prise en charge des frais de 
voyage de plusieurs des intervenants à l'atelier . Au total, p rès de 180 personnes ont participé à cet 
atelier, qui a réuni des délégués en poste à Genève et dans les capitales, ainsi que des 
représentants d'organisations intergouvernementales et des intervenants provenant 
d'organisations non gouvernementales.  
Les Membres ont été invités à plusieurs stades à formuler des observations sur le programme et 
aussi à présenter les noms d'interven ants, et leurs propositions et suggestions ont été prises en 
compte dans l'élaboration du programme . Le programme final de l'atelier figure dans le document 
G/SPS/GEN/1514/Rev.1 . Les exposés présentés  lors de cet atelier peuvent être consultés  sur le 
portail SPS  https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop_oct16_f/wkshop_oct16_f.htm . 
1  OBJECTIF DE L'ATELIER  
1.1.  Le but de l'atelier était de réunir des fonctionnaire s responsables de la participation à l'Accord 
SPS et de sa mise en œuvre, ainsi que l'organisation internationale normative et les organes 
scientifiques pertinents, pour une discussion approfondie, sur le plan technique, sur les limites 
maximales de résidu s de pesticides . Plus précisément, les participants devaient : 
 examiner l'Accord SPS et les LMR, y compris les dispositions de l'Accord et la 
jurisprudence pertinentes ; 
 étudier l'approche du Codex relative à la procédure de fixation des LMR . Ils avaient 
notamment reçu des informations pertinentes sur les travaux respectifs dans le cadre du 
Codex et des organes scientifiques tels que le Comité du Codex sur les résidus de 
pesticides (CCPR) et la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) ; 
 être informés des travaux en cours aux niveaux international, régional et bilatéral au 
sujet des résidus de pesticides ; et 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Contrairement aux années précédentes, les participants à cet atel ier financé par l'OMC n'ont pas 
bénéficié d'un parrainage pour participer également aux réunions du Comité SPS, en plus de cet atelier.  G/SPS/R/85  
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   examiner leur expérience en matière de respect et de fixation des LMR, ainsi que des 
informations sur leurs infrastructures réglementa ires et juridiques au niveau national . 
2  APERÇU GÉNÉRAL DE L'ATELIER  
2.1.  Pendant les deux journées de l 'atelier, les participants ont entendu des exposés détaillés sur 
la pertinence de l'Accord SPS au regard des LMR de pesticides, l'approche du Codex relative à la 
fixation des LMR de pesticides, ainsi que sur plusieurs initiatives régionales et internationales 
axées sur l 'harmonisation des LMR et l 'établissement de LMR pour les cultures mineures .3 En 
outre, plusieurs Membres de l 'OMC ont fait part de leur expérience nationale concernant 
l'établissement des LMR et ont donné des explications sur les difficultés rencontrées en matière de 
mise en œuvre des LMR du Codex et de mise en conformité avec ces dernières, ainsi que sur les 
effets des LMR par défaut et d e l'expiration des LMR sur le commerce . Des intervenants du secteur 
privé ont aussi participé  à l'atelier, en mettant en évidence  les différentes manières dont le secteur 
privé pouvait intervenir dans l 'établissement des LMR, par exemple en fournissant les  données 
techniques nécessaires . Plusieurs mesures de suivi ont été proposées pendant l 'atelier, visant à 
répondre aux différentes préoccupations liées aux LMR de pesticides . Un résumé des différentes 
séances de l'atelier est donné ci -après . 
3  SÉANCES DE L'A TELIER  
3.1  Accord SPS et établissement des LMR (séance  1) 
3.1.  La première séance a servi à établir le cadre des exposés ultérieurs : il a été question de la 
pertinence de l 'Accord SPS au regard des LMR de pesticides, des dispositions pertinentes  de 
l'Accord, des points clés des enseignements tirés de la jurisprudence relative aux LMR, et des 
statistiques relatives aux notifications concernant les LMR.  
3.2.  Mme Anneke Hamilton4, du Secrétariat de l 'OMC, a rappelé aux participants la visée de 
l'Accord SPS, qui est de donner aux  Membres  le droit de  protéger la santé et la vie des personnes 
et des animaux et  de préserver les végétaux , tout en veillant à ce que les mesures prises à cet 
effet ne créent pas d 'obstacles non nécessaires au commerce . Pour mettre en évidence la 
pertinence de l 'Accord SPS au regard des LMR de pesticides , Mme Hamilton  s'est intéressée 
principalement à la définition des mesures SPS, telle que donnée dans l 'Annexe A 1) de l 'Accord . 
Très précisément, la  définition  donnée à l 'Annexe A 1) b)  était de la plus grande pertinence au 
regard des LMR de pesticides, puisq u'elle décrivait une mesure SPS comme  étant toute mesure 
appliquée  "[…] pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou 
préserver les végéta ux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination 
de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes ; […]".5 De 
plus, la note de bas de page de l 'Annexe A précisait que "le terme "contaminants" englobe les 
résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires et les corps étrangers ". Se fondant sur ces 
définitions, Mme Hamilton  a souligné que les LMR de pesticides étaient considérées comme des 
mesures SPS et étaient à ce titre  soumises aux disposi tions de l 'Accord SPS . 
3.3.  Mme Hamilton a également donné un aperçu de l 'article 8 et de l 'Annexe C  de l'Accord SPS  et 
relaté leur pertinence au regard des LMR de pesticides . Premièrement, l 'article 8 exigeait des 
Membres qu 'ils se conforment aux dispositions de l'Annexe C dans l'application des procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris les systèmes nationaux d'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour 
animaux . Deuxièmement, l 'Annexe C exposait certaines obligations s'agissant des procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris les procédures d'échantillonnage, d'essai et de 
certification .6 En particulier, l 'Annexe C 1) évoquait les cas où un Membr e importateur appliquait 
un système de liste positive pour l 'établissement des tolérances pour les contaminants, indiquant 
que le Membre importateur était tenu de se fonder sur la norme du Codex pertinente (lorsqu 'il en 
                                                
3 Cultures dont l'intérêt commercial pour les fabricants de pesticides est insuffisant pour qu'ils 
produisent les ensemb les de données nécessaires pour une évaluation des risques qui permettrait 
l'établissement d'une LMR.  
4 L'exposé du Secrétariat peut être consulté à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s1_anneke_hamilton.pdf.  
5 Annexe A  1) a) de l'Accord SPS.  
6 Note de bas de page 7 de l'Annexe C de l'Accord SPS.  G/SPS/R/85  
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  existait une)  pour permettre l'accès  en attendant qu'une détermination finale soit établie . À cet 
égard, Mme Hamilton a souligné que les procédures visant à vérifier et à assurer le respect des 
LMR de pesticides étaient aussi considérées comme des mesures SPS.  
3.4.  D'autres dispositions de l 'Accord SPS particulièrement pertinentes au regard des LMR de 
pesticides ont été soulignées, par exemple celle s concernant : la non-discrimination ( article 2: 3); la 
justification  scientifique  (articles  2, 3 et 5); la transparence (a rticle 7 et Annex e B); l'assistance 
technique (article 9) ; et le traitement spécial et différencié (a rticle 10) . En particulier, 
Mme Hamilton a  souligné le principe scientifique qui est au cœur de l 'Accord SPS, qui veut que 
lorsque des mesures SPS sont appliquées, elles doivent êtr e fondées sur des normes 
internationales ( c'est-à-dire les normes du Codex concernant les questions de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires) ou sur une évaluation des risques . Dans les cas où une mesure SPS ou 
une LMR  de pesticides se fondait  sur u ne évaluation des risques , l'Accord SPS imposait tout de 
même l 'obligation que celle -ci soit conduite selon qu'il était approprié en fonction des circonstances  
des risques SPS  et qu'elle tienne compte des techniques élaborées par les organisations 
internationales compétentes . 
3.5.  En analysant certains des enseignements  essentiels  tirés de la jurisprudence, Mme Hamilton 
a expliqué que même si aucun différend en matière SPS n 'avait jusqu 'à présent porté 
spécifiquement sur les LMR de pesticides, un différe nd avait abordé la question des résidus de 
médicaments vétérinaires .7 Elle a présenté les constatations juridiques concernant l 'harmonisation, 
l'évaluation des risques, la cohérence et les mesures provisoires , car celles -ci donnaien t des 
renseignements uti les pour les discussions concernant les LMR de pesticides . Mme Hamilton a 
souligné : que la non -utilisation d'une norme internationale, comme base d'une mesure, requérait 
une évaluation des risques ; qu'il n'était pas nécessaire que chaque Membre effectue sa  propre 
évaluation des risques, mais que les mesures SPS pouvaient être établies sur la base d'une 
évaluation des risques appropriée effectuée par une autre partie ; qu'il n'était pas nécessaire 
qu'une évaluation des risques soit quantitative ; que les évalu ations des risques pouvaient tenir 
compte d'avis scientifiques divergents ou minoritaires . De plus, l'expression "sur la base de" 
exigeait qu'il y ait une relation logique entre la mesure et l'évaluation des risques.  
3.6.  Mme Hamilton a aussi noté que  trois cri tères cumulatifs devaient être remplis pour qu 'une 
mesure soit jugée contraire à l 'article  5:5.8 S'agissant de l 'article 5 :7, qui traitait de l 'exception à 
la prescription voulant que les mesures SPS soient fondées sur une justification scientifique , 
Mme Hamilton a rappelé que l 'Organe d 'appel avait décidé que la précaution "[était] prise en 
compte à l'article 5:7" . 
3.7.  Des statistiques relatives aux notifications  et aux problèmes commerciaux spécifiques 
concernant les LMR ont également été communiquées . Pour répondre  à une question, 
Mme Hamilton a en outre  précisé que les statistiques relatives aux notifications  concernant les LMR  
avaient été trouvées dans l e Système de gestion des renseignements SPS, en utilisant le mot -clé 
"LMR". Ainsi, cette recherche filtr ée ne rendait pas forcément compte de toutes les notifications 
concernant les LMR  présentées par les Membres, si des mesures concernant les LMR avaient été 
notifiées au titre de lois ou règlements plus généraux.  
3.2  Approche du Codex en matière d'établissement de LMR de pesticides (séance  2) 
3.8.  Le modérateur de la séance, M. Kazuaki Miyagishima (Directeur, Département Sécurité 
sanitaire des aliments et zoonoses, OMS), a donné dans ses remarques introductives des 
informat ions générales concernant la procédure suivie par le Codex et la Réunion conjointe 
FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR)9 pour établir les LMR de pesticides . Il a en 
                                                
7 Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (Hormones) , 
DS26 et DS48. Renseignements complémentaires sur le sujet aux adresse s suivant es: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds26_e.htm  et 
https://www.wto.org/engli sh/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds48_e.htm . 
8 L'article 5.5 traite de l'objectif de cohérence dans l'application du niveau approprié de protection et 
cherche à éviter les distinctions arbitraires dans les niveaux de protection jugés appropriés, si de telles 
distinctions entraînent une restriction déguisée au commerce.  
9 La Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) est un organe spécial composé 
d'experts, administré conjointement par la FAO et l'OMS. Elle comprend le groupe d'experts de l'OM S 
d'évaluation sur les résidus de pesticides et le Groupe d'experts FAO des résidus de pesticides dans les produits 
alimentaires et l'environnement . G/SPS/R/85  
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  particulier insisté sur le fait que la gestion des résidus de pesticides dans les p roduits alimentaires 
était coordonnée de manière à garantir la séparation des fonctions de gestion des risques (Codex) 
et d'évaluation des risques (JMPR) . Le mécanisme appliqué par le Codex avait évolué pour 
s'adapter à la nature changeante  du monde : même si elle pouvait encore être améliorée, la 
procédure suivie pour adopter des LMR de pesticides avait par exemple été ramenée de 5 ou 6 ans 
à une année seulement, grâce à la procédure accélérée . Le Codex avait en outre la lourde charge 
de sélectionner les pe sticides devant être évalués par la FAO et l 'OMS.  
3.9.  M. Ian Reichstein10, Président du Groupe de travail électronique sur les priorités du Comité 
du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR), a donné un aperçu du rôle et du fonctionnement de 
ce groupe dans le  processus d 'établissement des normes . Il a d'abord expliqué que le CCPR fondait 
ses recommandations adressées à la Commission du Codex Alimentarius en matière de gestion des 
risques sur  les évaluations des risques de la JMPR pour les pesticides concernés, en tenant 
éventuellement compte d'autres facteurs légitimes pertinents au regard de la protection de la 
santé des consommateurs  et de la promotion des pratiques loyales dans le contexte du commerce 
international des produits alimentaires . Les LMR du Codex pour  les pesticides utilisés pour la  
protection des cultures n 'étaient adoptées que si elles  étaient validé es par une évaluation 
scientifique de la JMPR de la FAO et de l 'OMS. 
3.10.   À cet égar d, M. Reichstein a souligné le rôle clé du Groupe de travail électronique sur les 
priorités du CCPR dans l 'élaboration d 'un projet de liste d 'évaluations de la JMPR et dans la tenue 
des quatre tableaux de priorités .11 M. Reichstein  a exposé  dans les grandes lignes la chronologie  
du processus  par étape s du Codex , en insistant  spécialement  sur le rôle du Groupe de travail 
électronique dans la première étape de ce processus . Il a aussi communiqué des données 
témoignant de l 'augmentation du nomb re de LMR de pesticides adoptées par le Codex ces 
dernières années, tout en soulignant les différentes améliorations apportées aux activités du 
Groupe de travail . L'intervenant a de plus noté que ce groupe de travail était actif toute l 'année et 
était comp osé d 'environ 200 représentants des pays membres et observateurs intéressés , qu'il 
fonctionnait selon  les principes de l 'ouverture, de la transparence et de l 'inclusivité  et qu'il 
appliquait les dispositions du Manuel de procédure du Codex . 
3.11.   M. Reichstein a  donné un aperçu des améliorations apportées au fil du temps au tableau des 
priorités, dont, entre autres : l'inclusion de listes de produits de base dans les listes et listes de 
priorités ; l'inclusion de l 'identité du fabricant ; et la désignation  avec inscription  de la date, pour 
favoriser le respect strict des critères de désignation et de programmation . M. Reichstein a donné 
des explications supplémentaires concernant les critères d'établissement de l 'ordre de priorité  et 
de programmation , en insistan t sur le fait que compte tenu de l 'augmentation du nombre de 
demandes , un degré de priorité plus élevé était donné aux désignations  répondant aux 
prescriptions énoncées dans le Manuel de procédure du Codex . 
3.12.   M. Reichstein a également exposé dans les grandes  lignes les critères retenus pour l 'examen  
périodique  des LMR de pesticides du Codex et pour la suppression  de LMR de pesticides du Codex . 
En conclusion, il a indiqué que le nombre de pesticides et d 'usages  qui avaient été  ajoutés était 
bien supérieur à celui des pesticides et usages supprimés par les membres, tout en insistant sur la 
nécessité pour les membres et les observateurs de se conformer aux critères de désignation et de 
programmation , afin de favoriser l 'efficacité du processus d 'établissement des  LMR du Codex . 
M. Reichstein a indiqué que de nouvelles améliorations de procédure étaient actuellement étudiées 
par le Groupe de travail électronique , mais que  les contraintes de capacité actuelles pour ce qui 
était du processus d 'évaluation scientifique et les retards qui s 'ensuivaient dans l 'établissement de 
nouvelles LMR ne pourraient pas être entièrement résolus.  
3.13.   M. Juerg Zarn12, un expert de la JMPR  de l'OMS, a donné un aperçu du rôle  de la JMPR de 
l'OMS dans l 'établissement des LMR du Codex, en insist ant sur le fait que son principal objectif 
                                                
10 M. Reichstein est aussi Directeur, Programme national d'enquête sur les résidus, Résidus et 
alimentation,  Division des exportations, Département de l'agriculture et des ressources en eau, Australie. 
L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s2_ian_reichstein.pdf.  
11 Des renseigneme nts complémentaires sont disponibles dans le Manuel de procédure du Codex, 
téléchargeable à l'adresse suivante:  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimen tarius/procedures -strategies/procedural -manual/en/ . 
12 L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s2_juerg_zarn.pdf.  G/SPS/R/85  
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  était de garantir que les LMR de pesticides proposées soient sûres, afin que la consommation de 
produits alimentaires contenant des résidus dans des proportions ne dépassant pas les LMR ne 
présente pas de risque i nacceptable pour les consommateurs . À cet égard, le rôle de la JMPR était 
d'examiner un do ssier fourni par le membre/l 'observateur , désignant le pesticide . Ce dossier  
contenait normalement un ensemble standard de données toxicologiques, des études de 
laboratoire menées sur des animaux et in vitro , ainsi que des données concernant le genre humain 
(par exemple des données épidémiologiques).  
3.14.   M. Zarn a expliqué que sur la base de cet examen, le groupe de l 'OMS identifiait  pour 
chaque étude de laboratoire menée sur des animaux  une dose  ne présentant pas de danger13, en 
retenant  l'hypothèse selon laquelle les études concernant des animaux constituaient des modèles 
valables pour le genre humain et en  appliquant un coefficient de sécurité pour passer du genre 
animal au genre humain, après quoi une dose ne présentant pas de danger pour les humains était 
établie . Les principaux résultats obtenus par la JMPR de l 'OMS était deux valeurs directrices 
fondées sur des considérations lié es à la santé : i) la dose journalière admissible ( DJA) – pour 
l'exposition quotidienne tout au long de la vie ; et ii) la dose de référence aiguë  (DRFA) – pour les 
fortes expositions uniques . M. Zarn a expliqué qu 'il incombait au groupe conjoint (FAO/OMS) d e 
proposer une LMR pour un pestic ide spécifique présent dans les produits alimentaires . L'exigence 
la plus importante était que la LMR soit établie à un niveau garantissant des expositions moindres 
par rapport à la DJA et à la DRFA, même si les modes  de co nsommation étaient très variables . 
3.15.   M. Zarn a insisté sur le fait que  la JMPR recommandait des LMR de pesticides en se fondant 
exclusivement sur une approche basée sur les risques, et non sur les dangers . À ce titre, d es LMR 
de pesticides  pouvaient être établies même s 'il était constaté que le pesticide pouvait être à 
l'origine de tumeurs ou d 'anomalies du fœ tus dans le cadre des études de laboratoire chez les 
animaux mais qu 'une dose ne présentant pas de danger pour les anim aux était clai rement établie, 
en présumant qu 'une dose ne présentant pas de danger pour les personnes pouvait aussi être 
établie . Le cas échéant, la JMPR indiquait que le pesticide était susceptible de provoquer des 
tumeurs ou des anomalies du fœtus, mais que l 'expositi on aux doses présent es dans les aliments 
ne présentait  pas de risque si la LMR n 'était pas dépassée.  
3.16.   M. Zarn a en outre expliqué comment la JMPR de l 'OMS entreprenait ses travaux, en 
précisant la procédure suivie pour rédiger la monographie concernant les données toxicologiques 
pour chaque pesticide avant les réunions de la JMPR FAO/OMS . Il a décrit  dans les grandes lignes 
les travaux entrepris pendant les réunions pour examiner et finaliser les monographies permettant 
la publication ultérieure d 'un rapport . En guise de conclusion, M. Zarn a rappelé que la toxicologie 
était une science évolutive  et qu 'à ce titre, de nouvelles données ou une nouvelle interprétation 
d'anciennes données pouvaient avoir des répercussions sur l'évaluation des risques et donc 
modifier des conclusions précédemment é tablies concernant un pesticide . 
3.17.   Pour répondre à des questions posées, M. Zarn a précisé la méthode  de calcul  utilisée pour 
convertir la dose ne présentant pas de danger  pour les animaux en une dose  ne présentant pas de 
danger pour les humains, et a par ailleurs répondu à des questions concernant la place de 
l'incertitude dans ce processus . Il a également donné des renseignements complémentaires sur les  
différence s entre la DJA et la DRFA, y compris sur leur rôle dans l'établissement des LMR, et sur 
les hypothèses fondamentales concernant l 'exposition qui sous -tendent chacun de ces concepts . Il 
a enfin indiqué  qu'il n'existait pas de lignes directrices concernant l 'évaluation des risques 
cumulés.  
3.18.   Mme Yong Zhen Yang14, Secrétaire de la JMPR, FAO , a donné un aperçu du rôle et de la 
fonction du groupe de la JMPR de la FAO dans l 'évaluation des LMR de pesticides . Elle a insisté sur 
le fait que le groupe de la FAO était chargé : i) d'examiner les schémas d 'utilisation des pes ticides 
(bonnes pratiques agricoles ou BPA), les données sur les propriétés chimiques des pesticides, leur 
devenir écologique, le métabolisme dans les cultures et les animaux d 'élevage, les méthodes 
d'analyse des résidus de pesticides et les études concern ant la transformation ; ii) de définir les 
résidus aux fins du respect des réglementations en matière de  LMR et de l'évaluation des risques 
alimentaires ; iii) d'évaluer les LMR, les valeurs médianes de résidus en essais contrôlés (MREC) et 
la teneur en rési dus la plus élevée dans les aliments et les produits fourragers ; et iv) d'évaluer les 
                                                
13 NOAEL – No Observed Adverse Effect Level:  sans effet nocif observé.  
14 L'exposé de l'intervenante est consultable à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s2_yong_zhen_yang.pdf.  G/SPS/R/85  
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  risques alimentaires associés à la consommation de pesticides à court et à long terme s, en 
collaboration avec le groupe de l 'OMS. 
3.19.   Mme Yang a en outre décrit les prescript ions en matière de données  et les procédures 
générales pour l 'évaluation des résidus de pesticides par la JMPR et l 'estimation de  LMR. La 
procédure de la JMPR prévoyait une évaluation des risques sur la base des données de la FAO15 et 
de l'OMS, pour déterminer si les données toxicologiques et l 'apport alimentaire  de résidus étaient 
compatibles, après quoi  une recommandation était formulée en vue de l 'établissement d 'une LMR 
Codex, qui serait adoptée par la Commission du Codex Alimentarius . Mme Yang a souligné que les 
recommandations de la JMPR de la FAO étaient fondées sur des "essais contrôlés ", sélectionnés 
par le groupe de la FAO et conçus pour refléter les schémas d 'utilisation de pesticides et les "BPA 
critiques ", conduisant aux niveaux de résidus  les plus élevés possibles . De plus, la procédure pour 
l'estimation de LMR prévoyait  la sélection des données relatives aux résidus pertinentes  pour le 
calcul des LMR , appuyées par des tests statistiques, et l 'utilisation du calculateur de s LMR de 
l'Organi sation de coopération et de développement économiques (OCDE) . Mme Yang a insisté sur 
le fait que la JMPR ne recommandait les  LMR estimées que si  l'évaluation des risques  passait les 
épreuve s de l 'apport alimentaire chronique et à long terme.  
3.20.   Mme Yang a aussi donné un aperçu du déroulement des travaux du groupe FAO de la JMPR, 
en donnant des détails sur les procédures utilisées pour évaluer les monographies concernant les 
composés, y compris les travaux entrepris en interne au sein de groupe d 'experts de la FAO, ainsi 
que lors des réunions tenues conjointement par  la FAO et l 'OMS pour examiner  et finaliser l es 
monographie s. Une fois qu 'une monographie était finalisée, elle était publiée en ligne . L'attention a 
aussi été attirée sur certaines des difficulté s rencontrées par la JMPR pour établir des LMR de 
pesticides internationales, à savoir notamment : les contraintes en matière de ressources ; la 
création de données que la JMPR puisse examiner ; le financement du secrétariat et des réunions 
de la JMPR ; la dur abilité de l 'expertise de la JMPR ; les principes concernant la combinaison des 
ensembles de données  mondiales  sur les résidus et concernant l 'extrapolation ; l'estimation de LMR 
pour des groupes de cultures ; et l'harmonisation des méthodes d 'évaluation des risques.  
3.21.   En réponse à plusieurs demandes, Mme Yang a donné des explications plus précises 
concernant l 'approche adoptée par les groupes de la FAO et de l 'OMS de la JMPR pour 
l'établissement des LMR de pesticides, soulignant que tous deux avaient pour prior ité d'adresser 
au Codex des recommandati ons en matière de LMR de pesticides, qui seraient adoptées par la 
CAC. Elle a toutefois rappelé les différents aspects auxquels s 'attachaient principalement les deux 
groupes : le groupe de l 'OMS s'occupait de l 'évalua tion de la toxicologie (santé des personnes) 
tandis que le groupe de la FAO s 'occupait des essais  concernant les résidus pour déterminer le 
niveau de résidus dans les cultures . Elle a rappelé que l es deux types de résultats  étaient utilisés 
pour déterminer , par comparaison, si l a LMR couvrirait le  risque acceptable pour la santé des 
personnes, afin de formuler une recommandation . Elle a aussi expliqué que la JMPR réévaluait les 
composés lorsque de nouvelles impuretés étaient découvertes.  
3.22.   Mme  Gracia Brisco16, Chargée des normes alimentaires au  Secrétariat du Codex, a 
présenté les procédures du Codex pour l'établissement des LMR de pesticides . Elle a d 'abord 
rappelé aux participants que l'Accord SPS reconnaissait le Codex comme l 'organisme international 
de normalisation dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Mme Brisco a 
ensuite donné un aperçu du rôle, de la structure et de la mission de la Commission du Codex 
Alimentarius , en rappelant qu 'il s'agissait d'un organisme intergouve rnemental de réglementation 
des produits alimentaires établi par la FAO et l 'OMS.  
3.23.   En particulier, elle a souligné le rôle du CCPR dan s la gestion des question s relatives aux 
LMR dans les produits alimentaires et les aliments pour animaux . La mission du CCP R était : 
i) d'établir des listes de priorités concernant les pesticides devant être évalués par la JMPR ; ii) de 
déterminer des LMR de pesticides pour les produits alimentaires  et les aliments pour animaux  
faisant l 'objet d 'un commerce international ; iii) d'étudier d es méthodes d 'analyse et 
                                                
15 Les ressources disponibles comprenaient le Manuel de la FAO sur la Soumission et l'évaluation des 
données sur les résidus de pesticides aux fins de l'estimation de limites maximales de résidus dans les denrées 
alimentaires et aliments pour animaux (http://www.fao.org/3/a -i5452f.pdf ) et le Manual on Evaluation of 
Pesticide Residues (http://www.fao.org/3/a -i5545e.pdf ) de la FAO.  
16 L'exposé de l'intervenante est consultable à l'adresse suivante: 
https: //www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s2_gracia_brisco.pdf.  G/SPS/R/85  
- 7 - 
  d'échantillonnage pour la détermination des résidus de pesticides ; iv) d'établir des LMRE17 pour les 
contaminants environnementaux et industriels présents dans les produits alimentaires et les 
aliments pour animaux ( liés à  l'utilisation antérieure de pesticides dans l 'agriculture) ; et 
v) d'examiner toute question relative à la sécurité des produits alimentaires et des aliments pour 
animaux contenant des résidus de pesticides.  
3.24.   Mme Brisco a insisté sur le fait que le  Codex él aborait  des normes internationales en 
matière de sécurité sanitaire des  produits alimentaires en s 'appuyant sur les principes de l 'analyse 
des risques, tout en soulignant l 'importance de la distinction entre l es fonctions d 'évaluation des 
risques et de gestion des risques . Elle a exposé dans les grandes lignes la procédure d 'élaboration 
des normes du Codex, rappelant qu 'il y avait deux façons d 'établir des LMR  des pesticides : i) au 
moyen de la procédure habituelle en 8 étapes – suivant laquelle l 'adoption d 'un projet de LMR par 
la CAC intervient à l 'étape 8 ; ou ii) au moyen de la procédure accélérée  – suivant laquelle 
l'adoption par la CAC intervient à l 'étape 5 sur 8 . Elle a aussi expliqué que l 'une des conditions 
principales pour utiliser la procédure accé lérée était que la JMPR n 'ait identifié aucun problème lié 
à l'apport alimentaire, c 'est-à-dire que la LMR proposée ne dépasse pas la DJA ni la DRFA . 
3.25.   Les procédures de révision et d 'abrogation des LMR  ont aussi été expliquées . Certaines des 
difficultés ren contrées par le CCPR comprenaient l 'absence de normes C odex pour certains 
pesticides, l 'utilisation de tolérances à l 'importation au "seuil de détection "/à la "limite de 
quantification ", et la révision  de la formule de calcul  de l'estimation internationale  de l'apport 
alimentaire à court terme (ACTEI) , entre autres . 
3.26.   Durant la séance de questions et réponses , les intervenants ont donné des explications 
sur plusieurs domaines dans lesquels travaillent le Codex et la JMPR . Mme Brisco a en outre 
expliqué la pro cédure de suppression d 'une LMR de pesticide, soulignant qu 'une durée de validité 
n'était pas strictement établi e pour les LMR, mais qu 'une procédure de révision périodique 
intervenait en principe tous les 15 ans . Les deux facteurs déclenchant la réévaluat ion d 'un 
pesticide  avant les 15 ans  étaient liés  à des préoccupations croissantes en matière de santé et au 
mode  d'utilisation du pesticide . Dans le cadre des discussions qui avaient suivi, plusieurs obstacles 
liés aux LMR avaient été identifiés par l es pa ys en développement, comme l'absence de LMR pour 
des produits (par exemple les graines de sésame) . Les LMR de groupe  ont été évoqué es comme  
représentant une solution aux lacunes en matière de LMR ; les difficultés liées à l 'établissement de 
LMR de groupe da ns le cadre de la JMPR ont toutefois été soulignées, dans la mesure où il 
n'existait actuellement aucun accord international sur les principes, les critères et la procédur e, 
bien que des directives existent dans le cadre d 'autres instances.  
3.27.   Le rôle du CCPR  par rapport au rôle des autorités nationales en charge de l 'enregistrement a 
aussi été examiné . Plusieurs observations et demandes ont été formulées concernant les 
contraintes en matière de ressources auxquelles faisaient face le Codex et la JMPR dans le 
domaine de la génération  de données , des longues listes d 'attente pour l 'établissement de LMR de 
pesticides et de la capacité des Membres à appliquer et mettre en œuvre les normes du Codex . Les 
participants ont été invités à identifier des solutions pour r emédier à ces difficultés . À cet égard, il 
a été suggéré de simplifier les procédures, en particulier en cas de consensus entre les Membres 
au sujet de la sécurité de l 'utilisation de  certains pesticides . La question a été posée de savoir si 
dans ce genre de situation, il serait nécessaire que la JMPR procède à une évaluation complète , en 
particulier compte tenu des contraintes en matière de capacités.  
3.3  Travaux bilatéraux, régionaux et internationaux  pertinents  sur les résidus de 
pesticides ( troisième séance ) 
3.28.   Les intervenants de la troisième  séance  ont donné des renseignements sur les travaux 
bilatéraux, régionaux ou  internationaux pertinents dans le domaine des LMR de pesticides . La 
première partie de la séance a porté sur les travaux régionaux concernant le s LMR actuellement 
entrepris par l 'OCDE, le Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC) et la 
Communauté d 'Afrique de l 'Est (CAE) . Pendant  la deuxième partie de la séance, les intervenants 
ont traité de questions en lien avec  l'établissement de LMR pour les cultures mineures (cultures 
peu traitées au moyen de pesticides à l'échelle mondiale) . Un intérêt particulier a été accordé aux 
travaux actuellement entrepris dans le cadre de projets (soutenus par le STDF, le Département de 
l'agriculture des États -Unis, la BID, la JMPR et/ou d 'autres organismes) en Afrique, en Asie, en 
                                                
17 Limites maximales pour les résidus d'origine étrangère (LMRE) . G/SPS/R/85  
- 8 - 
  Amérique latine et en Amérique du Nord, y compris aux expériences en matière d 'identification des 
besoins de LMR pour les exportations des pays en développement  et de mise en œuvre de la 
législation  concernant  l'établissement des LMR pour les cultures mineures.  
3.3.1   Première partie : Initiatives  régionales en matière de LMR – Travaux en cours dans 
le cadre de l 'OCDE, de l 'APEC et de la CAE  
3.29.   Mme  Donna Davis18, du Bureau d es programmes concernant les pesticides (OPP) de 
l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis (EPA) a fait le point sur plusieurs 
initiatives régionales . Elle a souligné l 'importance de l 'harmonisation des LMR pour la réalisation 
des objec tifs nationaux et internationaux, et a insisté sur son rôle pour favoriser la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, la santé publique et la protection de l 'environnement . Elle a 
aussi indiqué que la coopération internationale consolidait  le fondement scientifique des décisions 
et renforçait l 'efficacité de la réglementation, tout en conservant les ressources et en minimisant 
les obstacles au commerce intérieur . Pour donner un aperçu des fondements  législatifs19 du cadre 
réglementaire de l 'EPA des États -Unis, Mme Davis a rappelé l 'approche "fondée sur les risques " du 
processus d 'établissement des tolérances (LMR) et a insisté sur l'obligation imposée  par la loi 
d'une "certitude raisonnable d'absence de dommage " pour appuyer  l'établissement d 'une 
tolérance . 
3.30.   Mme Davis a décrit dans les grandes lignes la participation active de l 'EPA des États -Unis 
dans les travaux de plusieurs organismes internationaux et régionaux comme le Codex, l 'OCDE, la 
JMPR, l 'ALENA et l 'APEC. Elle a attiré l 'attention sur plusieurs  initiatives  en cours  de l'OCDE, dont le 
calculateur des LMR, les lignes directrices pour les essais de produits chimiques et les examens 
conjoints mondiaux . Les activités en cours au sein de l 'APEC comprenaient le guide des LMR à 
l'importatio n pour les pesticides et un projet pilote sur les tolérances à l 'importation pour 
déterminer s 'il est envisageable d 'accepter les examens d 'autres autorités nationales ou de la JMPR 
pour appuyer l 'établissement de tolérances à l 'importation.  
3.31.   Mme Davis a so uligné l 'importance de l 'utilisation des groupes de cultures pour promouvoir 
l'harmonisation et pour résoudre les problèmes liés aux usages mineurs . Elle a rappelé la nécessité 
de convenir d 'une définition commune des groupes de culture s, a reconnu certain es des difficultés 
liées à l 'harmonisation et a indiqué les travaux actuellement entrepris par l 'OCDE et le Codex pour 
harmoniser les pratiques réglementaires . Mme Davis a donné des renseignements sur les travaux 
de l'OPP entrepris en collaboration avec l'industrie et des partenaires internationaux pour analyser 
les résultats  des essais sur le terrain menés dans le cadre de plusieurs  projets mondiaux de 
zonage , consistant en une comparaison de s données sur les résidus correspondant  à différentes 
conditions géographiques, environnementales et climatiques afin de déterminer l 'impact sur le 
niveau de résidus.  Certains travaux préliminaires avaient  suggéré que les différences de situation 
géographique pouvaient avoir un impact bien moin dre sur les valeurs des résidus . L'intervenante a 
indiqué que les questions comme le dosage et le mode  d'utilisation pouvaient avoir une incidence  
sur les résultats  bien plus importante que les différences de situation géographique, ce qui 
signifiait que l es résultats des essais sur le terrain pouvaient venir à l 'appui de tolérances dans 
toute une diversité d 'endroits.  
3.32.   Plusieurs questions ont été posées au sujet du processus  des examens conjoints mondiaux 
de l'OCDE, ainsi qu 'au sujet  de l'impact de la diver sité géographique sur les données relatives aux 
résidus de la région de l 'APEC et de l 'impact du changement climatique sur l 'efficacité des LMR de 
pesticides . Mme Davis a donné des éclaircissements sur le processus des examens conjoints 
mondiaux de l 'OCDE,  soulignant les avantages de cette approche, comme la mise en commun des 
ressources et le fait qu 'il favorisait les examens scientifiques communs, tout en notant que ces 
examens avaient aussi permis d 'identifier des divergences par rapport aux travaux de l a JMPR, 
principalement concernant l 'évaluation des dangers . Mme Davis a indiqué que la question de 
                                                
18 L'exposé de l'intervenante est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_ oct16_e/s3_1_donna_davis.pdf.  
19 Les quatre principaux textes législatifs sont les suivants: i) Loi fédérale sur les insecticides, les 
fongicides et les rodenticides – qui traite des questions d'étiquetage des pesticides présentant des risques pour 
les trav ailleurs et l'environnement; ii) Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques (FFDCA) – qui traite des risques que présentent les résidus de pesticides pour les produits 
alimentaires, et des LMR (ou tolérances); iii) Loi s ur la protection de la qualité des produits alimentaires – qui a 
modifié les deux précédentes lois, et a consacré l'obligation de "certitude raisonnable d'absence de dommage" 
pour appuyer l'établissement de LMR; et iv) Loi sur l'amélioration de l'enregistr ement des pesticides (PRIA).  G/SPS/R/85  
- 9 - 
  l'échange possible  des données à l 'échelle mondiale était actuellement traitée dans le cadre de 
plusieurs instances et que l 'évaluation statistique de ces ensembles de données en était encore à 
un stade précoce . Elle a aussi expliqué que les États -Unis, de même que l 'OCDE, avaient un 
programme de réévaluation, afin de réévaluer les utilisations des pesticides pour tenir compte de 
questions comme l 'impact éve ntuel du changement climatique.  
3.33.   M. Trevor Webb20, Directeur général de  l'Office des normes alimentaires pour l'Australie et 
la Nouvelle -Zélande,  Australie,  a donné un aperçu des  Lignes directrices de l'APEC concernant les 
LMR de pesticides à l'importation, en expliquant  le contexte de l 'élaboration de ces lignes 
directrices , leur portée et les questions traitées, ainsi que le plan de mise en œuvre . En 2007, les 
économies membres de l 'APEC étaient convenues de créer le Forum de l'APEC sur la coopération 
en ma tière de sécurité sanitaire des aliments, avec les objectifs  suivants : mettre en place des 
systèmes de sécurité sanitaire des produits alimentaires fiables ; accélérer l'harmonisation avec les 
normes internationales, pour améliorer la santé publique et faciliter le commerce ; et consolider les 
activités de renforcement des capacités et l 'échange de renseignements . Dans le cadre de ce 
processus, le Forum a vait élaboré une feuille de route de l'APEC pour les LMR, qui portait 
essentiellement sur l 'améliorati on de la convergence réglementaire dans le domaine des LMR au 
sein la région de l 'APEC, sur la base de plusieurs grands principes.  
3.34.   À cet égard, il avait été convenu de l 'élaboration de Lignes directrices de l'APEC concernant 
les LMR de pesticides à l'impor tation  dans le ca dre d 'un projet de trois ans du  Forum de l'APEC sur 
la coopération en matière de sécurité sanitaire des aliments, conduit et financé par l 'Australie , et 
cofinancé par la Chine, les Philippines , le Taipei chinois, la Thaïlande et les États -Unis, avec la 
participation du  Forum de réglementation du vin de l'APEC . Le texte des lignes dire ctrices avai t été 
rédigé lors d 'ateliers réunissant des experts , et le document final avait été publié en 2016 .21 
M. Webb a donné des exemples pour illustrer  les différentes politiques et procédures d 'adoption de 
LMR dans la région de l 'APEC, en soulignant que ces lignes directrices offraient un "cadre pour 
l'élaboration de normes fondées sur des éléments scientifiques et leur application uniforme et 
transpare nte dans tous les pays de l 'APEC".22 
3.35.   Les Lignes directrices précisaient l 'ensemble de données requises par les pays exportateurs 
pour appuyer leur demande , et indiquaient les LMR du C odex et les évaluations de la JMPR 
existantes . Elles déterminaient aussi u n ensemble de données minimal à partir duquel évaluer une 
demande d 'établissement de LMR de pesticide à l 'importation, lorsque des valeurs guides fondées 
sur des considérations sanitaires avaient été établies soit au moyen d 'une procédure de la JMPR ou 
par un pays exportateur . M. Webb a ensuite présenté la portée et les questions traitées dans les 
trois sections des lignes directrices et les trois documents joints, et a attiré l 'attention sur  les 
arbres de décision correspondant à différents scénarios , par exemple des scénarios suivant 
lesquels des LMR établies par le Codex et des évaluations nationales de l 'exposition alimentaire 
existaient et d 'autres scénarios suivant lesquels des LMR établies par le Codex n 'existaient pas.  
3.36.   Les activités de mise en œuvre à venir comprenaient les suivantes : diffusion plus large des 
lignes directrices ; conduite d 'essais pilotes sur les mangues ; travaux en cours sur les capacités des 
laboratoires de la Chine ; nouvelles formations dans les pays, financées par l 'Australie ; et un atelier 
technique sur la mise en œuvre devant être organisé en Australie au début de 2017.  Pour faciliter 
leur mise en œuvre, les lignes directrices  ont aussi été traduites en chinois, en espagnol et en 
vietnamien.  
3.37.   M. Geoffrey Onen23, d'un laboratoire de  chimie du gouvernement ougandais, a donné un 
aperçu de l 'initiative régionale de la Communauté d 'Afrique de l 'Est entreprise pour harmoniser les 
LMR de pesticides, dans le but de faciliter le commerce régional et international des produits 
                                                
20 Cet exposé a été présenté au nom de M. Steve J.  Crossley , Crossley, Responsable, Stratégie 
scientifique, questions internationales et surveillance, Office des normes alimentaires pour l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande – Australie. L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s3_1_trevor_webb.pdf.  
21 Document disponible à l'adresse suivante: "http://publications.apec.org/publication -
detail.php?pub_id=1750 ". 
22 Page 9 des Lignes directrices de l'APEC concernant les LMR à l'importation.  
23 Cet exposé a été présenté au nom de M.  Michael Odong, Commissaire adjoint, Chef de la Divi sion de 
la réglementation des produits agrochimiques, Département de l'inspection et de la certification des cultures, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse 
suivante: https://www.wto. org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s3_1_mike_odong.pdf.  G/SPS/R/85  
- 10 - 
  d'origine végét ale. Dans son exposé, M. Onen a  d'abord  noté que l 'essentiel des données sur les 
résidus de pesticides nécessaires à l 'élaboration des LMR  du Codex avaient été générées dans des  
pays développés . Par conséquent, peu de LMR avaient été établies par le Codex  pour l es cultures 
spécialisées24, qui étaient capitales pour les pays de la CAE . Il a insisté sur le fait que la nécessité 
de minimiser les divergences entre les régimes réglementaires nationaux et les législations 
nationales concernant les pesticides avait  conduit les États partenaires de la CAE à faire porter 
leurs efforts sur l 'harmonisation des LMR de pesticides.  
3.38.   Plus précisément, les objectifs de cette initiative  de la CAE  étaient les suivants : accélérer les 
examens et les délais d 'enregistrement ; favoriser les échanges régionaux afin d 'assurer la 
disponibilité de pesticides sûrs et efficaces ; faciliter la reconnaissance mutuelle et améliorer le 
partage des tâches ; et établir des LMR pour la CAE . M. Onen a donné un aperçu des rôles des 
organismes co mpétents intervenant dans l 'élaboration des lignes directrices concernant les LMR 
pour la région et des différentes étapes  du processus dont chacun de ces organismes se chargeait . 
Il a aussi brièvement décrit la visée et la portée des questions traitées da ns le Protocole relatif aux 
tests sur les résidus de culture , s'adressant aux  parties souhaitant enregistrer un pesticide ou 
établir une LMR pour un pesticide présent dans un produit particulier dans la CAE, ainsi que les 
autorités en charge de la réglemen tation de ces substances et de ces produits . Il a expliqué que le 
Protocole prévoyait une approche harmonisée concernant la planification, la conduite et 
l'élaboration de rapports sur les essais  effectués  sur le terrain et en laboratoire sur les cultures 
dans les pays partenaires de la CAE . De plus, le Protocole servait à générer des données de qualité 
suffisante pour quantifier le niveau attendu de résidu(s), déterminer le taux de baisse du ou des 
résidu(s) de pesticide(s) et promulguer une LMR pour la CAE . 
3.39.   Parmi les difficultés rencontrées dans les travaux d 'harmonisation, on pouvait citer les 
différences de culture, les instructions concernant les BPA, et les questions de réglementation . 
M. Onen a aussi attiré l 'attention sur divers enseignements tirés da ns le cadre de ce processus, 
comme l 'importance de l 'harmonisation pour simplifier l 'élaboration de LMR régionales, et le rôle 
de la confiance mutuelle et de la communication dans ce processus . Il a indiqué que les étapes à 
venir étaient les suivantes : poursuite de l 'élaboration des lignes directrices sur les essais au champ 
de plantes cultivées ; finalisation du d ocument pour l 'établissement de  LMR pour la CAE ; mise au 
point de procédures opérationnelles standard pour favoriser l 'accréditation des établi ssements 
effectuant des essais de résidus ; et approbation et validation par le Conseil des ministres . 
3.40.   Pendant la séance de questions et réponses , les efforts de coopération entre plusieurs 
organismes régionaux et internationaux ont été notés, y compris l 'utilisation du calculateur des 
LMR de l 'OCDE pour les travaux régionaux . Dans ce contexte, la question a été posé e de savoir si 
d'autres genres d 'activités de coopération pourraient faciliter  encore plus  l'harmonisation des LMR . 
Certains des intervenants on t entre autres donné les réponses suivantes : une plus large diffusion 
des outils existants, comme les Lignes directrices de l 'APEC; l'organisation d 'ateliers de 
renforcement des capacités, y compris des formations sur la présentation des données à l 'intent ion 
des personnes chargées de l 'enregistrement ; l'amélioration de la génération de  données ; 
l'élaboration de communication s unique s; l'adaptation de modèles sur la chimie des résidus ; le 
développement des examens conjoints mondiaux ; et l'amélioration de la  communication entre les 
différents  gouvernements . 
3.3.2   Deuxième partie : Établissement de LMR pour les cultures mineures  
3.41.   M. Dan Kunkel25, Directeur adjoint des  Programmes alimentaires et internationaux,  au 
siège du Projet IR -4, à l'Université d'État Rutgers du N ew Jersey , a présenté l 'expérience de l 'IR-4 
et ce que le projet apportait comme réponse  pour répondre aux besoins des agriculteurs et 
renforcer la coopération internationale en faveur de l 'harmonisation internationale . M. Kunkel  a 
expliqué que le projet IR-4 (l'IR-4), financé par le Département de l 'agriculture des États -Unis, 
était la principale entité du pays qui s 'attachait à faciliter l 'enregistrement des pesticides 
conventionnels et des biopesticides pour les cultures spécialisées ( usages  mineurs) de  produits 
alimentaires comme les fruits, les légumes, les fruits à coque et les herbes . M. Kunkel a souligné 
les difficultés qu 'il y avait à définir les usages mineurs et a rappelé les deux principales approches, 
souvent contradictoires, pouvant être adopt ées pour ce faire : i) l'approche fondée sur "l'évaluation 
                                                
24 Cultures peu traitées au moyen de pesticides à l'échelle mondiale.  
25 L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s3_2_dan_kunkel.pdf.  G/SPS/R/85  
- 11 - 
  des risques "; et ii) l'approche fondée sur la "rentabilité économique ". Ici, le projet IR -4 
s'intéressait à l 'approche fondée sur la rentabilité économique, dans les cas où  un agriculteur 
rencontrai t un problème de lutte contre les  parasites , que personne ne traitait et pour lequel il ne 
disposait d 'aucun outil pour remédier à la situation . 
3.42.   M. Kunkel a fait remarquer que de nombreux pays étaient en train de créer  ou de modifier 
leurs systèmes pour établir et renforcer les LMR à l 'importation et pour l 'utilisation nationale, ce 
qui complexifiait les échanges de produits sur les marchés mondiaux et augmentait le besoin de 
génération de données . À cet égard, les travaux de l 'IR-4 offraient  aux producte urs de cultures 
mineures des outils de protection , compte tenu de la faiblesse des investissements industriels dans 
ce domaine, en développant les données issues de la recherche (principalement des données sur 
les résidus de pesticides), grâce à des études  sur les résidus et des essais au champ  entrepris tous 
les ans . Cela donnait lieu à la présentation d 'un rapport final et des données issues de la recherche 
à l'EPA des États -Unis, qui les examinait, puis à l 'établissement de LMR . Ces données étaient 
souve nt réorganisées et communiquées au Codex, en vue de l 'établissement de LMR du Codex.  
3.43.   M. Kunkel a rappelé l 'optique suivie par l 'IR-4, à savoir la création d 'un réseau mondial de 
programmes portant sur les cultures mineures, collaborant pour répondre aux be soins des 
producteurs de ces cultures . Les éléments  clés de la problématique des cultures mineures étaient 
la collaboration et la coopération mondiales . En la matière, l 'IR-4 avait cofinancé des sommets 
mondiaux sur les usages mineurs et avait lancé la création d 'une plate-forme  de coopération, 
contribuant  à l'harmonisation des normes  et à la promotion de nouveaux produits plus durables et 
à plus faibles risques, essentiels pour les systèmes intégrés modernes de lutte contre les parasites . 
Parmi les autr es activités figurait la création d 'une Fondation mondiale pour les usages mineurs  
(GMUF) , pour lever des fonds . 
3.44.   M. Kunkel a fait part des expériences de l 'IR-4, en collaboration avec le Canada, en 
soulignant les études conjointes sur les résidus  entrepris es, ainsi que les essais au champ et les 
analyses d 'échantillons effectués par le Canada . Il a rappelé combien il était important de travailler 
avec d 'autres pays pour lever des fonds, en insistant sur les économies directes réalisées pour 
l'IR-4. Plusieur s outils susceptibles de favoriser le processus d 'harmonisation ont été mis en avant, 
comme le regroupement des cultures ; le zonage mondial (échange possible des essais au champ) ; 
les incitations en faveur de l 'industrie, pour le soutien aux cultures mineu res; le calculateur des 
LMR; le calculateur par groupe de cultures ; et les examens conjoints mondiaux . Enfin, M. Kunkel a 
attiré l 'attention des participants sur le troisième Sommet mondial sur les usages mineurs , qui 
aurait lieu à Montréal (Canada) en octobre  2017.26 
3.45.   M. Jason Sandahl27, Directeur de programme  de la Division du renforcement des capacités 
commerciales et scientifiques,  du Bureau du renforcement des capacités et du développement, 
Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) , a donné de s renseignements sur l 'approche 
collaborative retenue pour répondre aux besoins mondiaux en matière de LMR pour les cultures 
mineures . M. Sandahl  a d'abord identifié certaines des raisons pour lesquelles il n 'existait pas de 
LMR du Codex, telles que : le coût important  et le caractère délicat des essais sur les résidus ; le 
manque de soutien en faveur des cultures mineures de la part de l 'industrie  des pesticides ; et 
l'absence de groupes désireux de conduire les travaux . Il a aussi expliqué les raisons pour 
lesquelles il existait des différences dans les LMR et a souligné l 'absence de coordination dans le 
processus de génératio n de données.  
3.46.   M. Sandahl a présenté dans les grandes lignes le Projet mondial sur les résidus  pour les 
fruits tropicaux, lancé pour développer les capacités mondiales de génération de données sur les 
résidus en vue de l 'établissement de LMR du Codex, en particulier pour les cultures spécialisées 
d'exportation à forte valeur . Ce projet avait été entrepris par l 'USDA et le projet I R-4 des 
États-Unis, en partenariat étroit avec l 'Association des nations de l'Asie du Sud -Est, l 'Union 
africaine et l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) . Le Fonds pour 
l'application des normes et le développement du commerce ( STDF) avait financé ce projet, grâce à 
des fonds levés par l 'USDA, le Département d'État des États -Unis, l'Agence des États -Unis pour le 
développement international et de la Banque interaméricaine de développement, ainsi qu 'à des 
contributions en nature de  l'IR-4, de Dow, Sumitomo et  Syngenta,  et à la participation de 
                                                
26 http://www.gmup.org/ . 
27 L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adr esse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s3_2_jason_sandahl.pdf.  G/SPS/R/85  
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  gouvernements nationaux . Le projet, qui avait débuté en 2012, comprenait trois initiatives 
régionales entreprises en Asie, en Amérique latine et en Afrique, portant sur un éventail 
représentat if de cultures tropicales . Les activités du projet compr enaient  l'identification des 
cultures et des pesticides visés, des formations sur site et en laboratoire sur la conduite de 
recherches relatives aux résidus, des recherches effectives, l 'examen des ré sultats et la 
préparation d 'un ensemble de données à communiquer à la JMPR . Ce projet devait s 'achever à la 
fin de 2017.  
3.47.   L'optique à long terme du projet était d 'établir un réseau mondial d 'équipes de chercheurs 
travaillant sur les résidus et collaborant dans le domaine de la création de  données sur les LMR, et 
de coordonner les programmes portant sur les cultures mineures . Pour parvenir à cet objectif, et 
pour s 'appuyer sur les résultats obtenus dans le cadre du projet financé par le STDF, l 'USDA et 
l'IR-4 avaient créé la Fondation mondiale pour les usages mineurs , dans le but d 'identifier et de 
classer selon l 'ordre de priorité les besoins mondiaux en matière de LMR , d'encourager l 'échange 
de données, et de coordonner les recherches sur les résidus réalis ées dans divers pays . 
M. Sandahl a donné un exemple pratique de la manière dont la Fondation pourrait être utilisée 
pour mettre en œuvre de futurs projets , de manière à  générer des données à communiquer 
conjointement à la JMPR . Il a souligné l 'importance d e la communication, de la coordination et de 
la collaboration pour traiter la question des LMR pour les cultures mineures , ainsi que le rôle de 
différentes parties prenantes . M. Sandahl a invité d'autres partenaires  et experts  à participer à la 
deuxième ph ase du projet.  
3.48.   Plusieurs questions ont été soulevées au sujet de l 'ampleur du budget du projet, de la 
communication des ensemble s de données au Codex et de la procédure de sélection des produits . 
M. Sandahl a précisé que le renforcement des capacités et le s consommables avaient été inclus 
dans le budget du projet du STDF et a souligné les activités de formation entreprises pour faciliter 
les travaux du projet ; il a en outre évoqué l 'objectif futur de mettre en œuvre une approche de 
partage des coûts avec la  Fondation pour les cultures mineures . M. Sandahl a expliqué que même 
si le but initial du projet était de générer des ensembles de données à transmettre au Codex, ces 
données pouvaient aussi être communiquées aux marchés d 'exportation sur lesquels une tol érance 
à l'importation était nécessaire . Il a décrit dans les grandes lignes la procédure de sélection des 
produits, qui prévoyait  l'examen des travaux de la FAO et du CCPR, afin de déterminer les 
composés pouvant être inscrits à la liste de désignation, a insi que  d'autres critères liés à 
l'identification de composés ne présentant pas de problèmes de toxicité . Il a également souligné 
les projets futurs et invité les pays à participer, et à assister au Sommet mondial sur les usages 
mineurs devant se tenir en  octobre  2017. 
3.49.   Mme  Ana Carolina Lamy28, Inspectri ce fédérale au  Secrétariat aux relations 
intern ationales pour l'agro -industrie du  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement alimentaire du Brésil, a donné des renseignements sur la lé gislation 
brésilienne concernant l 'établissement de LMR pour les cultures mineures . Mme Lamy a d 'abord 
expliqué la procédure d 'enregistrement des pesticides au Brésil, en précisant le rôle des trois 
organismes fédéraux intervenant dans cette procédure : le Ministère de l 'agriculture, le Ministère 
de la santé et le Ministère de l 'environnement . L'objectif de la législation était de traiter plusieurs 
problèmes identifiés par le secteur des fruits et légumes en lien avec l 'offre inexistante ou 
insuffisante de p esticides pour les cultures mineures . Ce problème d 'offre était apparu du fait du 
manque d 'intérêt porté par l 'industrie des pesticides en raison des recettes et des ventes limitées 
de pesticides pour les cultures mineures, par rapport aux coûts importants  encourus pour obtenir 
et maintenir  l'enregistrement . Elle a expliqué que pour que de nouvelles utilisations de pesticides 
existants soient approuvées, il était nécessaire de conduire des essais au champ afin de 
déterminer la quantité de résidus de pestici des présents dans ou sur les matières premières 
agricoles, pour en déduire des LMR . La difficulté était de créer un système équitable 
d'enregistrement des pesticides  pour les cultures mineures au Brésil.  
3.50.   Mme Lamy a indiqué que la réglementation brésilienne  concernant les cultures mineure s 
avait été publiée pour la première fois en 2010, puis révisée en 2014 . Pour l'élaboration de cette 
réglementation, des renseignements avaient été obtenus auprès de  différentes parties prenantes, 
comme d es universités, des associations de producteurs et des organismes de référence 
internationaux (IR -4, EPA et Codex) ainsi que par le biais de recherches officielles . L'objectif de la 
                                                
28 L'exposé de l'intervenante est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s3_2_ana_lamy.pdf.  G/SPS/R/85  
- 13 - 
  réglementation était d'encourager l 'enregistrement de  pesticides pour les cultures mineures en  
adoptant les principes du regroupement des cultures et des produits cultivés représentatifs , en vue 
de l'extrapolation des résultats des essais sur les résidus, afin que des données ne soient pas 
nécessaires pour chacune des  cultures . Cela avait engendré une baisse des coûts d 'enregistrement 
des pesticides, sans augmentation des risques pour les consommateurs et les personnes travaillant 
dans les champs.  
3.51.   En utilisant un exemple précis, Mme Lamy a brièvement décrit les paramètres utilisés pour 
définir les g roupes de cultures et les produits cultivés représentatifs, ainsi que les étapes 
législatives permettant que des LMR d e pesticides enregistrés utilisées pour un groupe de cultures 
représentatives (par exemple les pommes) soient utilisées par extrapolation pour des groupes de 
cultures mineures  (par exemple les myrtilles ). Elle a en outre expliqué que l 'extrapolation des LMR 
était temporaire, jusqu 'à ce que les études sur les résidus concernant une culture représentative 
du sous -groupe soient achevées . L'industrie avait deux ans pour effectuer les essais sur les résidus 
et présenter ses données aux autorités de réglementation . En fonction des résultats des études sur 
les résidus, une LMR définitive serait ensuite établie pour toutes les cultures mineures de ce  
groupe . Si une culture mineure n 'était clas sée dans aucun  groupe, les parties intéressées 
pourraient demander qu 'elle le soit et présenter une justifica tion scientifique et technique . 
3.52.   Mme Lamy a aussi présenté des données statistiques sur les enregistrements de pesticides  
pour les cultures mineures au Brésil, soulignant que depuis 2010, près de 500 cultures mineures 
avaient été concernée s et plus de 1  000 parasites ciblés . Les difficultés concernant  les cultures 
mineures du Brésil  étaient les suivantes : améliorer  l'enregistrement des pesticides pour cultures 
mineures , afin de renforcer l 'approche de la lutte intégrée contre les parasites et de réduire la 
résistance des parasites ; et promouvoir  l'harmonisation mondiale des LMR, afin de faciliter  le 
commerce international grâce à un soutien en faveur des examens de la JMPR/du Codex.  
3.53.   Pendant la séance de questions et réponses , Mme Lamy a précisé que l 'établissement 
des LMR définitives pouvait prendre entre deux ans et demi et trois ans, mais que ce la dépendait 
du contexte particulier et de la rapidité avec laquelle l 'industrie entreprenait les essais sur les 
résidus . Elle a aussi donné des renseignements relatifs au processus d 'extrapolation des LMR , à 
partir d'une culture représentative pour une cu lture mineure, et a expliqué l 'approche adoptée par 
le Brésil pour le regroupement des cultures, en indiquant qu 'elle pouvait différer du système du 
Codex . Elle a toutefois précisé qu 'une fois que les paramètres utilisés pour regrouper les cultures 
et que les cultures représentatives étaient établis , des révisions étaient régulièrement  effectuées . 
3.54.    M. Kunkel a abordé  la question de la comparabilité des besoins alimentaires et des 
pratiques concernant les LMR entre les régions, en expliquant les différences dans les modes 
d'utilisation, ainsi que l 'accent mis par le projet sur les BPA critiques qui conduiraient à la plus 
grande flexibilité dans l 'utilisation des pesticides, par rapport au mode d 'utilisation le plus modéré . 
M. Kunkel  a reconnu la nature onéreuse des analyses au champ, du fait de s prescriptions plus 
strictes pour les composés et des définitions des résidus qui évoluaient, indiquant les difficultés 
rencontrées  dans plusieurs pays pour enregistrer les pesticides . Il a au ssi souligné la nécessité 
pour les organismes de réglementation d'aligner les examens de manière  latéral e plutôt que 
linéaire, et de discuter des définitions des résidus au début du processus . En réponse à une 
question sur les types d 'incitation s en faveur  de l'industrie pouva nt être utilisées pour promouvoir 
l'harmonisation, M. Kunkel  a donné des renseignements sur une étude de l 'OCDE qui avait identifié 
plusieurs incitations destinées à promouvoir l 'enregistrement des  usages mineurs , comme des 
financement s publics en faveur des programmes portant sur les cultures mineures, et l'extension 
de la période d 'exclusivité de l 'utilisation pour protéger les  droits sur les données dans le cas des 
enregistrements  d'usages mineurs . Il a aussi rappelé l 'approche adopt ée par le Brésil pour 
autoriser des LMR temporaires, en attendant la génération de données par l 'industrie, et a une fois 
encore invité les industriels à générer des données sur les pesticides pour des utilisations 
mineures.  
3.55.   Les participants de l 'atelier ont mis en évidence plusieurs obstacles à la mise en œuvre des 
LMR en Afrique, comme les différences de besoins en capacités, y compris s 'agissant du respect 
des BPL . À cet égard, il a été suggéré que la prochaine étape du projet mondial sur les résidus 
pourrait porte r sur le renforcement des capacités dans le doma ine des laboratoires, et prévoir  
l'inclusion d 'autres pays dans le processus de génération de données . Dans ses réponses, M. Spreij 
(STDF) a indiqué que les capacités  des laboratoires et les autre s infrastructures pour faire l 'objet 
d'un examen dans le cadre de la prochaine phase du projet, y compris la mobilisation d 'autres G/SPS/R/85  
- 14 - 
  organisations, comme la Banque africaine de développement, tout en soulignant l 'approche fondée 
sur la demande du STDF . M. Sandahl a invité les pays intéressés par le projet à se manifester et a 
de plus indiqué que les besoins en matière de formation seraient mieux pris en compte lors de la 
prochaine phase . Le rôle des communautés économiques régionales, comme le Conseil 
phytosa nitaire interafricain (CPI) de l'Union africaine, dans le soutien aux approches collab oratives  
a aussi été souligné, en particulier pour ce qui est de la diffusion des bonnes pratiques  issues des 
divers projets, ainsi que dans la résolution des problèmes r encontrés pour encourager 
l'enregi strement des données en Afrique . 
3.4  Approches et cadres nationaux pour l'établissement de LMR et de tolérances à 
l'importation (quatrième séance ) 
3.56.   Lors de la quatrième séance , les intervenants ont expliqué leurs infrastructure s 
réglementaires et juridiques nationales pour l'établissement de LMR . De plus, à partir d 'études de 
cas, ils ont donné un aperçu de leurs cadres nationaux pour l'établissement de LMR et de 
tolérances à l'importation . En particulier, ils ont mis en évidenc e leurs approches en matière 
d'évaluation des risques et de gestion du risque dans les cas où il n'existe aucune norme 
internationale ou lorsqu'une norme internationale existante n'est pas utilisée . Cette séance a aussi 
consisté à étudier des préoccupation s relatives à des combinaisons spécifiques de produits et de 
pesticides . 
3.4.1   Première partie : Politiques et infrastructures réglementaires et juridiques 
nationales pour l'établissement de LMR  
3.57.   M. Volker Wachtler29, Chargé des politiques à la  Direction général e Santé et sécurité 
alimentaire de la  Commission européenne , a exposé dans les grandes lignes la politique de l'UE en 
matière d'établissement de LMR de pesticides . M. Wachtler  a décrit les principaux types de textes 
de loi européens30, portant sur toutes les étapes de la vie des produits phytopharmaceutiques, 
réglementant la mise sur le marché et l 'utilisation de ces produits, et les résidus de pesticides dans 
les produits alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que  la législation alimentaire générale  
(Règlement (CE) n°  178/2002) . En particulier, M. Wachtler  a donné un aperçu des principes 
généraux du Règlement (CE) n°  396/2005 concernant les limites maximales applicables aux 
résidus de pesticides, qui vise à protéger les consommateurs grâce à l 'établissement et à 
l'application de LMR, tout en facilitant les échanges . 
3.58.   M. Wachtler a expliqué le processus d 'établissement des LMR  de l'UE, en soulignant qu 'une 
évaluation des risques pour le consommateur était entreprise, sur la base d 'une comparaison de 
l'exposition à des valeurs toxicologiques de référence, de manière similaire au processus présenté 
par la JMPR de l 'OMS. De plus, le principe ALARA (principe de la valeur la plus faible qu'il soit 
raisonnablement possible d'atteindre)  était appliqué dan s le cadre du processus d 'établissement 
des LMR de l 'UE et le calculateur de l 'OCDE était utilisé . Pour les combinaisons de substances/de 
produits pour lesquelles des données n'étaient  pas disponibles, la LMR était établie soit à la limite 
analytique de qu antification31 soit à la valeur par défaut de 0, 01 mg/kg  si on ne disposait d 'aucune 
information sur les méthodes d 'analyse . À cet égard, le processus offrait une certaine prévisibilité, 
contrairement à l 'approche de la tolérance zéro . 
3.59.   M. Wachtler  a indiqué que les LMR de l 'UE étaient établies soit sur la base des BPA des États 
membres de l 'UE ou des pays tiers, soit sur la b ase des normes du Codex Alimentarius . Il a donné 
des précisions concernant les données exigées  devant accompagner les demande s de LMR 
adressées par des pays tiers et s 'est référé aux renseignements disponibles dans les Lignes 
directrices concernant la procédure d 'établissement des LMR .32 Il a souligné que les LMR, une fois 
                                                
29 L'exposé de l 'intervenant est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s4_1_volker_wachtler.pdf.  
30 Les textes de loi pertinents de l'UE sont les suivants: Règlement (CE) n°  1107/209 concernant la mise 
sur le marché des  produits phytopharmaceutiques; Directive 2009/128/CE sur l'utilisation des pesticides 
compatible avec le développement durable; et Règlement (CE) n°  396/2005 concernant les limites maximales 
applicables aux résidus de pesticides. Les textes de loi sont co nsultables à l'adresse suivante:  
http://eur -lex.europa.eu/homepage.html . 
31 L'UE a quatre laboratoires responsables des résidus de pesticides, qui prodiguent des conseils 
concernant la limite de quanti fication appropriée prise en compte durant le processus de prise de décision.  
32 SANTE/2015/10595 Rev.4, consultable à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_mrl_guidelines_mrl -setting -proc.pdf . G/SPS/R/85  
- 15 - 
  établies, s 'appliquaient à tous les produits alimentaires  et aliments pour animaux sur le marché 
européen, qu 'ils proviennent de pays membres de l 'UE ou de pays tiers . De plus amples 
renseignements sur les LMR étaient disponibles dans la base de données sur les pesticides de 
l'UE33 et des lignes directrices techniques et procédurales étaient disponibles sur le site Web de la 
Commission européenne .34 
3.60.   M. Wachtler a en outre décrit le cadre procédural, les délais et les personnes impliquées 
dans le processus d 'établissement des LMR, à la fois pour les utilisation s par l 'UE et pour les 
demandes de tolérances à l 'importation . Il a souligné le fait que les demandes pouvaient être 
présentées par toute partie ayant un intérêt légitime du point de vue de la santé ou d 'un point de 
vue commercial  et a précisé les renseign ements à communiquer  dans le dossier et dans le  cadre 
du processus d 'examen ultérieur . M. Wachtler a aussi présenté les principaux éléments du 
programme en cours de révision des LMR existantes dans l 'Union européenne, soulignant que des 
renseignements addi tionnels sur le programme ainsi que la procédure à suivre  pour les pays tiers  
souhaitant communiquer des renseignements  étaient consultables dans le document  
G/SPS/GEN/1494 . Certaines de s difficultés rencontrées par l 'UE dans le domaine des  LMR ont été 
rappelées, comme : les interactions entre les différents textes de loi de l 'UE, s'agissant des 
procédures et d es délais ; les cultures mineures ; et la perception négative par le public de l 'usage 
de pesticides . M. Wachtler a de plus donné des renseignements sur l'unité de coordination de l'UE 
pour les usages mineurs35, créée en 2015 pour coordonner les travaux menés dans les États 
membres de l 'UE et pour faire le lien avec les acteurs internationaux.  
3.61.   Des questions ont été soulevées au sujet de la procédure à suivre pour les pays tiers 
souhaitant formuler des observations sur de nouvelles LMR et sur le programme de révision, y 
compris pour la présentation de contributions  sur les critères utilisés pour les perturbateurs  
endocriniens . M. Wachtler a clarifié  la procédure de présentation d 'observations sur la révision des 
LMR existantes, soulignant que les projets de lois étaient notifiés à l 'OMC afin que des 
observations puissent être formulées par des tie rs et que les pays tiers pouvaient aussi faire des 
contributions au début du processus d 'évaluation . Il a fait référence à la note d 'information 
(G/SPS/GEN/1494) qui décrivait  les étapes pour la communication de renseigne ments et a de 
nouveau encouragé  la diffusion de ce document auprès des industriels . Il a aussi clarifié la 
procédure pour l 'établissement de nouvelles LMR . M. Wachtler a fait la distinction entre  le 
programme de révision des LMR existantes et les débats actuels autour des  perturbateurs 
endocriniens , en expliquant qu 'une décision n 'avait pas encore été prise au sujet de ces derniers . Il 
a de plus invité les participants à assister à la séance d 'information que  tiendrait l 'Union 
européenne en marge de la réunion du Comité SPS.  
3.62.   Répondant à une demande, M. Wachtler  a expliqué certains des contextes dans lesquels 
l'Union européenne avait augmenté la LMR pour un pesticide et a répondu à la préoccupation 
soulevée au sujet des réserves de l 'UE concernant certains composés dans le cadr e du CCPR . 
S'agissant des normes privées et de l 'accès au marché de l 'UE, M. Wachtler a précisé que les LMR 
de l'UE étaient fondées sur des procédures d 'évaluation exposées dans la législation . Il a reconnu 
l'existence de normes privées mais a rappelé que l'Union européenne n 'intervenait pas dans ce 
domaine et n 'appliquait aucun programme de normes privées.  
3.63.   M. Takuya Kondo36, Directeur adjoint de la  Division des normes et de l'évaluation,  du 
Département de la salubrité de l'environnement et de la sécurité sa nitaire des produits 
alimentaires du  Bureau de la sécurité sanitaire des produits pharmaceutiques et de la salubrité de 
l'environnement,  du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale du Japo n, a donné 
un aperçu des LMR de pesticides au J apon. Il a souligné combien il était important d 'assurer la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires dans le contexte du commerce des marchandises et le 
rôle essentiel des LMR à cet égard . Il a aussi décrit dans les grandes lignes  l'approche fondée sur  
les risques  du Japon et le rôle de trois organes gouvernementaux dans les activités liées à 
l'évaluation des risques, à la gestion des risques et à la communication des risques.  
                                                
33 http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu -pesticides -database/ public . 
34 http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/max_residue_levels/guidelines/index_en.htm . 
35 https://www.min oruses.eu/ . 
36 L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s4_1_takuya_kondo.pdf.  G/SPS/R/85  
- 16 - 
  3.64.   M. Kondo a expliqué que les LMR des pesticides étaient réglementés conforméme nt à la Loi 
japonaise sur l'hygiène alimentaire et qu 'elles étaient établies sur la base de la dose journalière 
admissible (DJA) et de la dose de référence aiguë  (DRFA) telles qu 'estimée s par la Commission 
japonaise de la sécurité sanitaire des produits al imentaires . Il a brièvement décrit les principes 
d'analyse des risques utilisés pour établir des LMR de pesticides pour les produits alimentaires, tels 
que le fait que la dose journalière maximale théorique ne dépasse pas 80 % de la DJA, et que 
l'apport chi mique de chaque produit alimentaire ne dépasse pas la DRFA . Les groupes de 
personnes vulnérables, comme les nourrissons, les enfants, les femmes enceintes et les personnes 
âgées étaient aussi pris en considération  dans le processus d 'évaluation.  
3.65.   M. Kondo a  indiqué que depuis mai 2006, le Ministère de la santé, du travail et de la 
protection sociale  avait adopté un "régime de liste positive " pour les pesticides, suivant lequel tous 
les produits alimentaires étaient réglementés du point de vue des résidus de pesticides et les 
substances pour lesquelles des LMR  précises  n'avaient pas été établies ne pouvaient pas dépasser 
la valeur par défaut de 0,01 ppm . Avec ce système  de liste positive, tous les produits chimiques 
agricoles étaient désormais ciblés  et le Ministère acceptait l'imposition d 'une tolérance à 
l'importation pour les pesticides, telle qu 'approuvée dans le pays étranger . L'intervenant a de pl us 
expliqué que le système de tolérances à l 'importation permettait au gouvernement japonais 
d'établir des LMR de pesticides dans les produits  alimentaires  importés . Les demandeurs pouvaient 
demander au Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale de fixer de nouvelles LMR 
ou d'en fixer à un niveau supérieur à celles des LMR correspondan tes d u Japon, et, devaient 
fournir des documents attestant la sécurité des pesticides visés . Des exemples des documents 
devant accompagner la demande ont été donnés . Des renseignements supplémentaires concernant 
la procédure de demande de tolérance à l 'importation sont consultables sur le site Web du 
Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale : 
http://www.mhlw.go.jp/english/topics/foodsafety/residue/index.ht ml. 
3.4.2   Seconde  partie : Cadres nationaux pour l'évaluation des risques et la gestion du 
risque  
3.66.   M. Peter Chan37, Directeur général de la Direction de l'évaluation sanitaire de  l'Agence de 
réglementat ion de la lutte antiparasitaire de  Santé Canada , a donné des renseignements 
concernant l 'approche réglementaire du Canada en matière d 'établissement des LMR . Il a souligné 
que conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), l 'Agence de réglementation de la 
lutte antiparasitaire de Santé C anada adoptait une approche fondée sur les risques pour préciser 
les LMR de pesticides dans les produits alimentaires, suivant laquelle les évaluations des risques 
prenaient en considération à la fois les dangers et l 'exposition . De plus, les LMR étaient a ppliquées 
conformément à la Loi sur les aliments et drogues . M. Chan a décrit dans les grandes lignes la 
procédure d 'établissement des LMR du Canada, en soulignant que ces dernières n 'étaient arrêtées 
que suite à un examen approfondi des renseignements sci entifiques et après qu 'une évaluation 
minutieuse des risques avait confirmé qu 'il n'y avait aucun problème pour la santé des personnes, 
toutes catégories comprises, en cas de consommation  quotidienne  de toutes les source s 
alimentaires possibles, pendant toute une vie . Une fois établies, les LMR s 'appliquaient à tous les 
produits alimentaires, indépendamment de la question de savoir s 'ils étaient d 'origine canadienne 
ou importés, et étaient fixées à des niveaux bien inférieurs à ceux susceptibles de poser un 
problème de santé.  
3.67.   M. Chan a donné des renseignements concernant l 'approche adoptée par le Canada pour 
l'évaluation des risques et la gestion des risques dans les cas où les normes internationales 
n'étaient pas utilisées, comme lorsque les LMR internati onales ne correspondaient pas aux LMR du 
Canada pour une même combinaison de pesticides/produits . De tels cas de figure pouvaient 
survenir lorsqu 'il existai t des différence s: au niveau des ensembles de données ; des définitions des 
résidus ; des conditions e nvironnementales et des menaces associées aux parasites, conduisant à 
des taux d 'application différents et des  à BPA différentes ; des méthodes de calcul des LMR (par 
exemple  utilisation du  calculateur de l 'OCDE ou de celui de l 'ALENA) ; des critères  ou des autorités 
législatives en charge de l'établissement des LMR ; et des préférences alimentaires et culturelles . 
M. Chan a aussi expliqué que lorsqu 'une approche par étapes38 était adoptée pour l 'évaluation des 
                                                
37 L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tra top_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s4_2_peter_chan.pdf.  
38 Étape I: LMR; Étape II: données sur les essais au champ;  et Étape III: données de surveillance 
alimentaire.  G/SPS/R/85  
- 17 - 
  risques alimentaires  et que des préoccupati ons risquaient de subsister, les LMR étaient fixées à la 
limite de quantification de la méthode d'analyse aux fins de l'application de la loi . Il a en outre 
indiqué que le Canada prenait en considération les LMR du Codex lorsqu 'il en existait.  
3.68.   M. Chan a rappelé plusieurs suggestions faites pour réduire au minimum la perturbation des 
échanges, de plusieurs points de vue . Il a insisté sur la responsabilité qu 'avaient les producteurs 
de faire part de  leurs besoins aux titulaires d'homologations en matière de c ultures et de marchés 
d'exportation, et d 'être au courant des LMR des autres pays . Pour ce qui était de  l'industrie,  il a 
souligné combien il était avantageux  d'avoir des  BPA, grâce à la communication  d'examen s 
conjoints mondiaux,  à des homologations nationales dans les principaux marchés d 'exportation et 
à la présentation des mêmes ensembles de données  à l'échelle mondiale . S'agissant des autorités 
de réglementation, il a encouragé la participation à des examens conjoints mondiaux, la 
contribution aux  activités du Codex ( JMPR/CCPR)  et l'élaboration de politiques fondées sur des 
éléments scientifiques.  
3.69.   Pendant la séance de questions et réponses , des questions ont été posées dans 
plusieurs domaines concernant : la procédure d 'établissement des LMR par déf aut et des limites de 
quantification ; l'utilisation des calculateurs des LMR ; et le processus d 'établissement de LMR pour 
faciliter les importations de matières premières ou de produits semi -finis destinés à être utilisé s 
pour la production nationale . M. Chan a indi qué que la LMR par défaut de 0, 1 ppm s 'appliquait 
pour les pesticides non homologués au Canada et a expliqué la procédure d 'établissement des 
limites de quantification . Il a aussi indiqué que le Canada utilisait le calculateur des LMR de l 'OCDE 
depuis 2006, après avoir utilisé celui de l 'ALENA . M. Wachtler a expliqué que le processus de prise 
de décisions pour l 'établissement des LMR ne prenait pas en compte  les coûts commerciaux mais 
se focalisait sur l 'évaluation des ensembles de données commun iqués respectant les prescriptions 
applicables à la présentation de demandes, ainsi que sur des évaluations des risques approfondies . 
Il a de plus expliqué que même si la législation prévoyait la possibilité d 'établir des LMR pour des 
produits semi -transfo rmés, dans la pratique, des LMR n 'étaient établies que pour des produits 
agricoles . M. Chan a indiqué que la législation canadienne prévoyait l 'établissement de LMR pour 
des produits transformés, expliquant que dans la plupart des cas, les LMR visant les m atières 
premières répondaient aux  problèmes liés aux résidus ; des LMR pouvaient toutefois être établies 
pour des produits transformés, en cas de besoin.  
3.70.   S'agissant des documents requis pour les demandes à l 'importation, M. Chan a expliqué qu 'il 
devait y av oir une utilisation homologuée pour qu 'une demande de LMR à l 'importation puisse être 
formulée . M. Wachtler a aussi indiqué qu 'il devait y avoir un étiquetage et une LMR de pesticides 
établie dans le pays formulant la demande, avant  qu'elle soit présentée  à l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) . M. Chan a aussi abordé la question de l 'efficacité des examens 
conjoints, soulignant la nécessité d'un renforcement des capacités et d 'une participation accrue 
des partenaires mondiaux, et a de nouv eau invité les pays non membres de l 'OCDE à s'impliquer . 
La réduction des divergences d 'interprétation  fondées sur des éléments scientifiques a aussi été 
mise en avant comme un résultat attribuable au processus d 'examen conjoint, qui avait facilité 
l'établissement des LMR dans de meilleurs délais et de façon plus harmonisée . M. Wachtler  a noté  
que les délais réglementaires de l 'UE rendaient difficile sa participation à ces examens conjoints . 
Les participants ont aussi souligné les diverses difficultés liées  aux exigences de dates  variables  
des partenaires  commerciaux , ainsi que les questions de priorité entre  l'établissement de LMR de 
pesticides pour les utilisations nationales e t l'établissement de LMR à l 'importation.  
3.5  Expériences  concernant la mise en œuvre des LMR du Codex et la mise en 
conformité avec ces dernières (cinquième séance ) 
3.71.   Mme  Olga Egorova39, Directrice de recherche au  Centre fédéral d'hygiène F.F. Erisman 
(Rospotrebnadzor),  a présenté l 'expérience de la Fédération de R ussie en matière de mise en 
conformité avec les LMR de pesticides du Codex . Mme Egorova  a expliqué que le processus 
d'harmonisation remontait à 2009 et à la mise en œuvre du Décret n°  761 du 2 8 septembre  2009 
sur l 'harmonisation des prescriptions sanitaire s et épidémiologiques ainsi que des mesures 
vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires russes avec les normes internationales . Elle a aussi 
rappelé d 'autres textes législatifs russes traitant du processus d 'harmonisation, tout en faisant 
                                                
39 L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/trat op_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s5_olga_egorova.pdf.  G/SPS/R/85  
- 18 - 
  remarquer que les  principes scientifiques utilisés pour établir les LMR de pesticides de la 
Fédération de Russie étaient les mêmes que ceux utilisés par le Codex . 
3.72.   Mme Egorova a décrit dans les grandes lignes le processus d 'harmonisation des LMR, à la 
fois pour les pesticid es enregistrés  en Russie et pour les produits importés non autorisés en 
Russie . L'établissement des LMR de la Fédération de Russie comprenait une évaluation 
toxicologique des pesticides et de leurs métabolites dangereux, et la détermination de LMR pour 
chaque principe actif destiné à être utilisé en Russie, conformément aux principes complexes de 
réglementation en matière d' hygiène .40 Ces principes n 'étaient applicables pour aucun principe 
actif de pesticide présent dans les produits importés non homologués en Fédération de Russie . 
L'intervenante a en outre décrit le processus suivant lequel les données sur les résidus étaient 
générées, soulignant l 'importance des essais au champ effectués dans des zones  ayant des climats 
et des sols différents et pendant des  campagnes agricoles différente, avec un taux d 'utilisation 
maximal . Un exemple d 'évaluation des risques et de l 'exposition  a aussi été donné  concernant les 
effets non cancérigènes  du chlorantraniliprole  en cas d 'apport alimentaire.  
3.73.   Suite à l 'harmonisation  des LMR de pesticides de la Russie avec les normes du Codex, 
1 500 LMR visant 162 principes actifs – dont 66 nouveaux principes actifs – ont été révisées .41 Des 
lignes directrices relatives à l 'établissement des LMR et à l 'évaluation des risques avaient au ssi été 
élaborées, ainsi que 11 méthodes d 'analyse harmonisées de contrôle visant 66 pro duits, sur la 
base des approches  internationales . Mme Egorova  a fait remarquer que le processus 
d'harmonisation des LMR dépendait  de la communication de données sur la toxicologie et les 
résidus  pour l 'enregistrement des pesticides . De plus, le programme d 'examen périodique des LMR 
de la Fédération de Russie avait donné lieu à deux modifications de la liste des LMR de pesticides, 
en 2015 et 2016 . Mme Egorova a aussi attiré l 'attention sur les obligations au titre de l 'EurAsEC, 
en insistant sur la responsabilité partagée des membres de l 'EurAsEC dans le processus 
d'établissement des LMR . En 2015, des modifications avaient été apportée s à la Décision n°  299 
de la Commission de l 'Union douanière, prévoyant l 'harmonisation des LMR de pesticides avec les 
LMR internationales et dressant la liste des méthodes d 'analyse validées pour la détermina tion des 
résidus de pesticides .42 
3.74.   Certaines des difficultés rencontrées dans le processus d 'harmonisation étaient les 
divergences importantes entre les valeurs des LMR de pesticides fixées par le Codex et celles 
utilisées dans la Fédération de Russie, et le réexamen fréquent et approfondi  des normes 
approuvées par les organismes internationaux et nationaux, sur la base des données relatives aux 
risques pour les personnes . Enfin, l 'intervenante a souligné que l 'harmonisation des LMR russes 
avec les LMR du Codex avaient conduit à une acceptation bien plus importante des LMR du Codex 
et que le processus d 'harmonisation se poursuivrait.  
3.75.   M. Rául Pera lta Girón43, Directeur du  Département de la sécurité sanitaire des produits 
agroalimentaires,  du Ministère de l'agriculture de la  République dominicaine , a donné des 
renseignements sur les effets de la mise en œuvre des LMR du Codex sur les exportations de fruits 
et légumes frais . M. Peralta a expliqué que la République dominicaine exportait tout un ensemble 
de fruits et légumes frais vers les États -Unis, le Canada  et l'Union européenne, des exportations 
qui représentaient plus de 300 millions de dollars  EU. T outefois, ces dernières années, les 
exportations de ces produits avaient été affectées par des notifications de rejet et des avis de 
non-conformité, en lien av ec la détection de résidus de pesticides dans des proportions plus 
importantes que celles approuvées par les LMR du pays importateur . Cette situation avait poussé 
les autorités nationales à adopter les LMR du Codex en tant que LMR nationales officielles en  2010, 
                                                
40 La réglementation complexe en matière d' hygiène veut que la quantité totale d'un principe actif de 
pesticide (et des produits issus de sa transformation) pouvant être absorbée par un organisme par 
l'interméd iaire de divers supports (aliments, eau et air) ne doit pas dépasser une dose journalière admissible 
(DJA) pour un être humain.  
41 Une liste de LMR est disponible dans les normes d'hygiène de 2013 (SH -1.2.3111 -13). 
42 Prescriptions uniques en matière sanitai re, épidémiologique et d'hygiène pour les produits soumis à 
une surveillance sanitaire et épidémiologique (contrôle);  section 15. Prescriptions relatives aux pesticides et 
produits agrochimiques, EurAsEC, 2015, Moscou. Décision n°  149 du Bureau de la Commi ssion économique 
eurasi atique , du 10  novembre  2015, sur les modifications de la Décision n°  299 de la Commission économique 
eurasi atique , du 28  mai 2010.  
43 L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e /sps_e/wkshop_oct16_e/s5_raul_peralto_giron.pdf.  G/SPS/R/85  
- 19 - 
  au titre du Règlement 244 -10. Ce Règlement incluait des principes relatifs à l 'évaluation des 
risques pour l 'homologation et le renouvellement des homologations de pesticides.  
3.76.   Pour mettre en œuvre les LMR du Codex, les autorités avaient : i) établi u ne valeur de 
référence pour les résidus de pesticides, dans le cadre d 'un plan de surveillance exécuté entre 
2011 et 2013 ; ii) établi un programme national pour la surveillance des résidus de pesticides en 
2014; iii) élaboré un système de traçabilité des n otifications de rejet liées aux résidus de 
pesticides ; et iv) créé une base de données sur les LMR de pesticides, accessible au public . 
M. Peralta a  aussi présenté les résultats de l 'étude de référence, soulignant que  93% des produits 
étaient conformes aux  LMR adoptées  conformément au Règlement n°  52-08. M. Peralta a de plus 
fait remarquer que seulement 21 % des LMR de pesticides notifiées par le marché de destination 
avaient des LMR du Codex  correspondants . En outre, 89 % des LMR de pesticides  nationales  
identifiées comme étant non conformes sur le marché de destination étaient en conformité avec 
les LMR du Codex, ce qui signifiait que les partenaires commerciaux avaient adopté une législation 
plus stricte.  
3.77.   M. Peralta a donné deux exemples de LMR pour la carb endazime et la perméthrine utilisées 
pour les piments, qui avaient été notifiées  comme étant non conformes par d es partenaires 
commerciaux, et a fait remarquer que les LMR notifiées étaient en réalité plus strictes que celles 
du Codex . Il a noté le bon acc ueil qui avait été réservé à la mise en œuvre des LMR du Code x, 
dans la mesure où la confiance des con sommateurs avait été renforcée . Parmi les difficultés 
rencontrées dans le processus d 'harmonisation figuraient : l'utilisation par les partenaires 
commerciaux de LMR plus restrictives que celles du Codex ; l'absence de LMR du Codex  pour la 
plupart des pesticides ; l'obtention de normes d 'analyse ; et les coûts d'accréditation  élevé s pour les 
essais de laboratoire et le maintien des équipes de laboratoir e. 
3.78.   Pendant la séance de questions et réponses , M. Peralta a abordé les difficultés 
rencontrées pour exporter certains produits, lorsque des LMR de pesticides du Codex  n'existaient 
pas. Il a expliqué que le cas échant, les LMR d 'autres partenaires commercia ux comme les 
États-Unis et l 'Union européenne étaient utilisées . En réponse à une question soulevée au sujet 
des difficultés qu 'il y avait à établir des BPA après l 'adoption de  LMR de pesticides , il a rappelé 
qu'une fois qu 'une LMR était adoptée, une évalu ation du degré de conformité parmi les 
producteurs était effectuée . Il a relaté les pressions exercées par le marché national et les 
marchés  internationaux , mais a souligné l 'importance de la sécurité des consommateurs . 
M. Peralta  a aussi reconnu les diverses contraintes subies quant aux coûts d 'exploitation  du 
matériel de laboratoire, soulignant les difficultés associées au maintien de laboratoires fonctionnels 
et aux coûts d 'accréditation élevés.  
3.79.   S'agissant de la reconnaissance d es bonnes pratiques de fabrication (BPF) par divers 
partenaires commerciaux, M. Peralta a noté combien il était important de produire en s 'appuyant  
sur les standards des marchés les  plus exigeants, afin de garantir la co nformité pour tous les 
marchés . S'agissant de la fréquence avec laquelle des réexamens étaient entrepris pour 
harmonise r les LMR de la Russie avec les normes du Codex, Mme Egorova a expliqué le processus 
de réexamen et a indiqué que des listes actualisées étaient publiées tous les deux à tro is ans . La 
première liste avait été publiée en 2013, puis deux modifications avait suivi, en 2015 et 2016.  
3.6  Table ronde sur le rôle du secteur privé dans l'établissement et la mise en œuvre 
des LMR (sixième séance ) 
3.80.   À partir d 'exemples précis, les intervenan ts de cette séance ont étudié les différents moyens 
d'impliquer le secteur privé dans l'établissement de LMR, et ont fait part de leur expérience en 
matière de mise en œuvre des LMR et des difficultés rencontrées . Cette séance a notamment mis 
en avant le r ôle du secteur privé dans le soutien du processus d'examen scientifique au moyen du 
partage de données, de consultations avec des experts et d'apports de ressources financières . 
3.81.   M. Matt Lantz44, Vice-Président, Global Access, Bryant Christie Inc., États -Unis, a donné 
des renseignements sur la manière dont les représentants des groupes de produ its et le secteur 
privé pouvaient aborder les questions liées aux  LMR internationales, les difficultés rencontrées  et 
les domaines de coopération possibles . M. Lantz a d'abord donné des informations générales sur 
                                                
44 L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s6_matt_lantz.pdf.  G/SPS/R/85  
- 20 - 
  les travaux entrepris par la société Bryant Christie Inc. , une entreprise de conseil installée aux 
États-Unis, spécialisée dans les questions de LMR internationales et représentant des groupes de 
producteurs de divers produits . La société avait aussi créé et s'occupait de GlobalMRL.com , une 
base de données regroupant des renseignements à jour  sur les LMR  pour plus de 115 marchés.  
3.82.   M. Lantz a classé les travaux de la société BCI sur les questions de LMR internat ionales en 
deux grandes catégories : i) ceux concernant les modifications de réglementation visant les 
principaux pesticides sur les grands marchés d 'exportation ; et ii) ceux traitant de la gestion au 
jour le jour des questions liées aux LMR . L'objectif de la société BCI était de veiller à ce que les 
échanges commerciaux de ses clients ne soient pas affectés par d 'importantes modifications de la 
réglementation visant les LMR sur les marchés ciblés, ce qui impliquait d 'évaluer quels pesticides 
étaient utilisé s localement et d 'identifier toute divergence avec les nouvelles listes de LMR des 
partenaires commerciaux . Les travaux de BCI comprenaient aussi l 'étude et le suivi des 
notifications, afin d 'identifier les modifications réglementaires, et la formulation d 'observations, 
ainsi que la coopération avec les titulaires d 'homologations de nouveaux produits proposés en vue 
de déterminer des LMR et d 'aider les groupes de producteurs à régler les problèmes de 
non-respect de la réglementation en matière de résidus su r les marchés étrangers.  
3.83.   Plusieurs problèmes rencontrés par le secteur privé ont été mis en évidence, dont les 
suivants : le calendrier de l 'établissement des LMR ; les divergences dans les données requises ; 
l'obtention de LMR pour les produits plus anciens ; les sanctions coûteuses en cas de non -respect ; 
et les délais limités aménagés pour la formulation d 'observations concernant les propositions de 
modification des LMR, ou la non -prise en considération des observations par les partenaires 
commerciaux . M. Lantz a aussi  noté l'évolution positive  récemment observée en matière  de 
gestion des questions liées aux LMR internationales, avec par exemple la coopération  entre les 
groupes de producteurs internationaux, la meilleure disponibilité des données sur les LMR, 
l'examen des questions liées aux LMR  dans le cadre de différentes instances et l 'augmentation du 
nombre de notifications concernant les LMR présentées à l 'OMC. Il a aussi signalé  que la dimension 
technique des LMR donnait l 'occasion de résoudre des questio ns au moyen de la coopération, que 
ce soit entre les groupes de producteurs, entre les titulaires d 'homologations pour ce qui était de 
la communication de données, ou entre les gouvernements pour ce qui étaient des examens 
conjoints.  
3.84.   M. Michael Kaethner45, Responsable des questions de politique de réglementation au 
niveau mondial, Bayer CropScience, Allemagne , a donné des renseignements sur les  travaux de la 
société CropLife International , en soulignant le rôle de porte -parole de l 'industrie mondiale de la 
biologie végétale qu 'elle jouait, à travers ses activités de soutien de l 'innovation agricole en 
matière de produits phytosanitaires et de biotechnologie végétale, et de défense d 'une agriculture 
durable . M. Kaethner  a exposé dans les grandes lignes les act ivités de la société axées sur 
l'obtention de LMR nationales, de LMR à l 'importation et de normes du Codex pour l 'utilisation de s 
produits phytosanitaires . S'agissant des LMR nationales et des LMR à l 'importation, M. Kaethner  a 
brièvement décrit les travaux entrepris dans le domaine de l 'autorisation des produits et de la 
communication des données sur les LMR . Il a souligné les différentes manières dont CropLife 
International  contribuait au processus du Codex, à travers son so utien au processus de 
désignation des principes actifs et des utilisations,  grâce à  la communication de rapports d 'étude 
détaillés et de dossiers récapitulatifs complets ensuite soumis à l 'évaluation scientifique de  la FAO 
et de la JMPR  de l'OMS, ainsi que  par le biais de son implication dans des groupes de travail 
électroniques . Il a souligné que la plupart des LMR étaient établies sur la b ase de données 
communiquées par l 'industrie phytosanitaire.  
3.85.   M. Kaethner a signalé l 'importance de l 'initiative de l 'APEC en vue de l 'élaboration de Lignes 
directrices sur les LMR à l 'importation pour les pesticides, dans la mesure où tous les pays 
n'avaient pas de dispositions relatives à l 'établissement de tolérances à l 'importation . Il a aussi fait 
remarquer que tous le s pays ne s 'en remettaient pas aux LMR du Codex ou ne les acceptaient pas, 
et a de nouveau encouragé les pays à rendre publiques leurs politiques nationales afin de faciliter 
les échanges . S'agissant de l 'harmonisation des données, M. Kaethner a décrit le soutien accordé 
par les experts de CropLife International  au développement d 'outils perfectionnés et de lignes 
directrices pour l 'établissement de LMR, grâce à ses contributions au Groupe d 'experts en chimie 
                                                
45 M. Kaethner préside aussi l'unité en charge de la sécurité des  consommateurs chez CropLife 
International. Le résumé de l'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s6_michael_kaethner.pdf.  G/SPS/R/85  
- 21 - 
  des résidus de l'OCDE . Elle avait de plus fait part de données et de son expertise au projet IR -4, 
ainsi qu 'à plusieurs initiatives gouvernementales.  
3.86.   M. Kaethner a identifié certaines des difficultés rencontrées par le secteur privé en matière 
de LMR, par exemple pour améliorer l 'harmonisation des exig ences en matière de données 
requises et des politiques, ainsi que pour renforcer la transparence  et la prévisibilité du processus 
de prise de décision, en particulier s 'agissant de l 'acceptation des LMR du Codex par les 
gouvernements . Il a aussi souligné l es incertitudes engendrées par l 'adoption de nouvelles 
méthodes nationales d 'établissement des LMR . En attirant l 'attention sur les contraintes en matière 
de capacités auxquelles faisaient face la FAO et l 'OMS pour répondre à la demande croissante de 
LMR d e pesticides , M. Kaethner a  suggéré que les M embres devaient adopter un nouveau point de 
vue en ce qui concernait les procédures et les méthodes qui pourraient être adaptées . Il a encore 
encouragé les représentants chargés du commerce à interagir avec leur s organismes de 
réglementation et leurs ministères nationaux en charge  des activités d 'évaluation et de gestion des 
risques, afin de veiller à ce que les LMR soient établies pour poursuivre des objectifs de sécurité 
des consommateurs, tout en permettant  le libre-échange.  
3.87.   M. Gord Kurbis46, Directeur de la Division de l'accès aux marchés et de la politique 
commerciale  chez Pulse Canada, a présenté les travaux de Pulse Canada47 et son rôle dans la 
résolution des problèmes liés  aux LMR . Il a souligné que l 'industrie canadienne des légumineuses 
était le plus gros exportateur de légumineuses, exportant des produits  cultivés  par environ 
25 000 agriculteurs vers plus de 150 pays . Après avoir fait l 'expérience d 'une perturbation  des 
échanges en 2011, Pulse Canada  s'était intéressé e également aux difficultés liées aux LMR faisant 
obstacle au commerce d 'exportation . À cet égard, l 'association exécutait désormais un cadre 
national de coopération, de partage de l 'information et de gestion des risques commerciaux 
associés aux LMR . Ce cadre s 'appliquait à la fois aux grandes et aux petites exportations de 
légumineuses, ainsi qu 'aux produits spécialisés cultivés sous contrat pa r un petit nombre 
d'exploitations, ou d 'autres légumineuses produites à grande échelle par des agriculteurs 
individuels . L'un des principaux éléments de ce cadre était le partage de l 'information entre les 
producteurs, le gouvernement et l 'industrie des pesticides, conduisant à l 'établissement et à la 
mise en œuvre de LMR  clés. 
3.88.   M. Kurbis a en ou tre expliqué que dans le cadre de l 'Année internationale des légumineuses 
(2016) , Pulse Canada participait aux actions de sensibilisation de la Global Pulse Confederation 
concernant la mesure dans laquelle des LMR divergentes pouvaient perturber les échang es et 
contraindre l 'utilisation productive des pesticides par les agriculteurs  dans les  différentes  régions  
du monde  qui cultivent des légumineuses . Il a souligné les possibilités toujours plus nombreuses 
de multiplier les exemples positifs de collaboratio n entre les gouvernements dans le domaine des 
LMR, afin de traiter les problèmes actuels,  à l'image des  examens conjoints mondiaux de l 'OCDE.  
3.89.   Parmi ces problèmes figuraient : a) l'établissement de listes de LMR nationales, sans 
référence au Codex ; b) l'application de LMR nulles ou proches de zéro ou de LMR par défaut en 
l'absence de LMR établies ; et c) l'application de tests avec des limites de détection bien plus 
basses que ce qui était possible lorsque des politiques en matière de LMR étaient définies . Il a 
aussi souligné combien il était important de veiller à ce que les ressources adéquates soient mises 
à la disposition du processus d 'établissement des LMR du Codex, compte tenu de la plus grande 
nécessité d 'une référence mondiale unique en matière de LMR. 
3.90.   Mme Morag Webb48, Conseillère en politique au  Comité de liaison 
Europe -Afrique -Caraïbes -Pacifique (COLEACP)49, a attiré l 'attention sur les travaux entrepris dans 
le domaine des LMR par le COLEACP pour défendre les intérêts des importateurs de l 'UE et d es 
producteurs et exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes des pays ACP (Afrique, 
Caraïbes et Pacifique) . L'objectif global du COLEACP  était de faciliter les flux d 'échange entre les 
                                                
46 Le résumé de l'exposé de l'intervenant est consult able à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s6_gord_kurbis.pdf.  
47 Pulse Canada est une association nationale d'agriculteurs et d'exportateurs.  
48 Le résumé de l'exposé de l'intervenante est consultable à l'adresse su ivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s6_morag_webb.pdf.  
49 Le Comité de liaison Europe -Afrique -Caraïbes -Pacifique (COLEACP) est une association du secteur 
privé qui offre aux membres tout un ensemble de services de soutien aux a ctivités horticoles d'importation et 
d'exportation, y compris en matière de communication, d'assistance technique, de lobbying et de campagnes 
publicitaires.  G/SPS/R/85  
- 22 - 
  pays ACP  et l'Union européenne ainsi  qu'au sein de la région ACP . À cet égard, elle a expliqué 
comment le COLEACP  avait étendu ses activités à la mise en œuvre de programmes d'assistance 
technique financés par l 'UE, telles que le Programme Initiative Pesticides (PIP – phases 1 et 2), 
conduit entre 2001 et 201 5. 
3.91.   Le PIP visait à mettre à la disposition des producteurs et des exportateurs les 
renseignements, les formations et le soutien nécessaires afin qu 'ils puissent se conformer aux 
nouvelles réglementations de l 'UE en matière de sécurité sanitaire des produit s alimentaires et aux 
normes de l 'industrie privée . En particulier, le programme d 'harmonisation des LMR de l 'UE avait 
fixé de nouvelles limites de résidus des pesticides pour les aliment s vendus en Europe . Mme Webb 
a donné des détails concernant les diver ses activités entreprises par le COLEACP pour permettre 
aux producteurs d 'avoir des méthodes efficaces et abordables de gestion des parasites . Il 
s'agissait , entre autres : d'études destinées à identifier  les combinaisons cultures/parasites les plus 
dangere uses, avec lesquelles les producteurs de l 'ACP risquaient réellement de perdre l 'accès à un 
marché ; d'analyses de données en vue de définir les LMR proposées ; de la préparation de dossiers 
à soumettre concernant les tolérances à l 'importation ; des relations avec les États membres 
rapporteurs ; et de la présentation de demandes de nouvelles LMR ou de LMR  extrapolées . 
L'importance des partenariats public -privé a également été soulignée, comme la collaboration avec 
des fabricants de produits phytosanita ires et le rôle du COLEACP dans l 'identification et la 
coordination des différentes parties prenantes, l 'organisation de l 'ensemble complexe des activités 
requises et la mise à disposition des investissements nécessaires.  
3.92.   Mme Webb a insisté sur les résulta ts concrets  obtenus grâce aux activités menées par le 
COLEACP dans le cadre du programme PIP, et notamment l 'obtention de 43 tolérances à 
l'importation  de l'UE entre 2001 et 2015, et d 'extrapolations pour plus de 10 substances dans des 
cultures comprenant les pois mange -tout, les ignames et les patates douces . Mme Webb a aussi 
expliqué qu 'une autre tolérance à l 'importation de l 'UE était attendue et que des données avaient 
aussi été communiquées en vue de plusieurs LMR du Codex, mais que les travaux étaient  
suspendus en attendant le renouvellement des homologations et la modification de la définition 
des résidus . De plus, 140 combinaisons de principes actifs pour cultures avaient été testées sur 
des fruits et des légumes de l 'ACP afin de définir le délai d'a ttente avant récolte permettant la 
conformité avec les LMR de l 'UE et du Codex , et de formuler des recommandations de BPA 
correspondant aux conditions locales . 
3.93.   Pendant la séance de questions et réponses , plusieurs questions ont été soulevées 
concernant les  moyens de renforcer l 'implication du secteur privé dans l 'établissement et la mise 
en application des LMR, et la manière dont un soutien pouvait être accordé à l 'industrie . Les 
intervenants avaient notamment suggéré les solutions suivantes : encouragement  d'un dialogue 
proactif entre l 'industrie et les autorités de réglementation, afin d 'identifier les besoins et les 
priorités des agriculteurs ; notification d es LMR à l 'avance et examen d es observations formulées ; 
adoption  de nouvelles prescriptions en matiè re de résidus pendant une phase d 'essai pilote ; 
adoption par les gouvernements des mesures les moins restrictives possible pour le commerce  et 
élaboration de solutions politiques raisonnables ou de mesures de transition  pour s 'adapter à 
l'évolution des pre scriptions en matière de résidus ; investissements publics en faveur des biens 
publics ; accélération du traitement des demandes ; renforcement des capacités des autorités de 
réglementation ; échange des examens entre les organismes responsables de la réglemen tation ; et 
normalisation des ensembles de données à présenter . 
3.94.   Les questions et observations des participants ont aussi porté sur l 'absence de LMR pour 
certains pesticides et sur la nécessité d 'un processus du Codex plus efficace . Les intervenants ont 
été encouragés à proposer des idées nouvelles pour améliorer l 'efficacité du système du Codex . 
Parmi leurs suggestions figuraient les suivantes : la communication des mêmes ensembles de 
données à la JMPR ; l'examen de la question de savoir si de nouvelles substa nces, ayant déjà fait 
l'objet d'une évaluation par plusieurs autorités, devaient être à nouveau examinées  par la JMPR ; et 
l'utilisation de groupes de cultures, pour permettre que davantage de produits soient visé s par une 
seule et même LMR, ainsi que pour prendre en compte la question des cultures mineures . Les 
participants ont insisté sur l 'absence  d'enregistrement local  pour les cultures mineures et sur les 
difficultés liées à l 'obtention des ressources ainsi qu 'au respect des prescriptions en matière de 
données, du fait  des coûts associés et de l 'évolution des définitions des données . Les intervenants 
ont exposé dans les grandes lignes les principales raisons expliquant l 'absence de soutien du 
secteur privé en faveur de l 'enregistrement de nouveaux pestic ides, attirant l 'attention sur les 
différentes considérations d 'ordre commercial qui ne justifiaient pas un investissement de la part G/SPS/R/85  
- 23 - 
  des fabricants, même lorsqu 'une culture avait une forte valeur à l 'exportation pour un pays . À cet 
égard, l 'attention a ét é appelée sur la possibilité  d'une meilleure collaboration, par exemple des 
efforts de collaboration entre différents pays pour créer un marché plus important . Il a également 
été rappelé que plus les LMR de différents pays divergeaient, plus les investissements étaient 
importants dans les cultures majoritaires et plus l 'effet dissuasif était important pour ce qui était 
des investissements dans les cultures mineures.  
3.95.   S'agissant de la demande des consommateurs d 'avoir des LMR plus strictes que celle s fixées 
par les organismes de réglementation, les intervenants ont fait remarquer que les préoccupations 
des consommateurs portaient essentiellement sur les résidus en général et non sur la question de 
savoir si les résidus étaient inoffensifs . Les interv enants ont indiqué les systèmes de certification 
qui fonctionnaient avec une liste de s substances autorisées , et d 'autres programmes de normes 
privées qui fixaient des LMR différentes des LMR nationales ou de celles du Codex Alimentarius . 
Les participants ont souligné que la question des normes privées avait été soulevée dans le cadre 
du CCPR et du Comité SPS, et certains points auxquels réfléchir ultérieurement ont été abordés . Il 
s'agissait notamment de savoir comment  faire progresser les travaux  sur les normes privées et de 
savoir si un système parallèle devrait  exister, en marge des normes adoptées officiellement . 
L'importance qu 'il y avait à maintenir le dialogue a été soulignée, ainsi que la nécessité de faire la 
distinction entre les intérêts commerci aux et les intérêts de la réglementation . Il a aussi été 
reconnu que certaines normes privées pouvaient offrir un cadre pour l 'application de la 
réglementation.  
3.96.   Certain s des principaux problèmes à venir en matière de LMR ont été soulignés par les 
intervena nts, comme le respect des LMR non fondées sur des évaluations des risques, par exemple 
celles fixées à zéro ou à des seuils proches de zéro , ce qui existait en partie du fait du nombre 
croissant de LMR manquantes, les pays adoptant des listes nationales . La multiplication des listes 
nationales a de plus été identifiée comme un facteur qui rendait plus difficile pour les exportateurs 
de suivre l 'évolution et qui conduisait à l'abaissement  des LMR . Les politiques en matière de LMR , 
variables selon les pays, posaient aussi problème pour le commerce, de même que les problèmes 
d'harmonisation des données et de prévisibilité des procédures d 'établissement des LMR (par 
exemple du point de vue des délais) . Lors des discussions qui ont suivi, il a été suggéré qu'une 
procédure accélérée devrait être envisagée  pour les nouveaux produits présentant de faibles 
risques  et susceptibles d 'être plus sûrs que les anciens produits.  
3.7  Incidences des LMR sur le commerce international  (septième séance ) 
3.97.   Pendant la septième séance , les intervenants ont examiné les incidences du recours à des 
LMR par défaut et de l 'expiration des LMR sur le commerce des produits agricoles . À partir 
d'études de cas, les intervenants ont expliqué comment ils traitaient le recours à des LMR par 
défaut par  leurs partenaires commerciaux et les incidences sur les exportations de produits 
agricoles . De plus, les intervenants ont expliqué certaines des approches possibles pour traiter les 
éventuels problèmes posés par des produits plus anciens, tout en garantis sant un commerce sûr . 
3.7.1   Première partie : Incidences sur le commerce international de la conformité avec 
les LMR par défaut  
3.98.   Mme Rebeka Tekle50, Directrice adjointe par intérim, Agriculture et Agroalimentaire 
Canada , a présenté les incidences sur le commerce international de la conformité avec les LMR par 
défaut . Mme Tekle  a souligné que gérer les risques commerciaux associés aux LMR de pesticides 
était délicat, car il fallait procéder à un arbitrage entre la protection de la santé publique, le 
maintien de l 'accès aux marchés pour les produits agricoles et le maintien de l 'accès pratique  aux 
outils de protection des cultures . À cet égard, elle a rappelé l 'importance des produits agricoles 
pour l 'économie canadienne, sur le plan des importations comme sur celui des exportations.  
3.99.   Mme Tekle a attiré l 'attention sur la participation du Canada à différentes activités 
nationales et internationales destinées à réduire ces risques commerciaux associés aux LMR de 
pesticides, tout en garantissant le respect de la réglementation, et à promouvoir la transparence et 
la prévisibilité du processus . Les efforts de coordination et de coopération déployés à tous les 
niveaux étaient essentiels, que ce soit au sein du secteur agricole canadien, entre l 'industrie et le 
                                                
50 L'exposé de l'intervenante est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tra top_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s7_1_rebeka_tekle.pdf.  G/SPS/R/85  
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  gouver nement, ou entre le gouvernement canadien et les partenaires internationaux . Les activités 
concernées comprenaient : des projets d 'atténuation des risques conduits par les industriels, visant 
à garantir le respect de la réglementation internationale, appelé s "keep it clean "; une collaboration 
entre l 'industrie et le gouvernement, afin d 'améliorer la compréhension des problématiques et des 
priorités ; et des activités de coopération entre  gouvernements pour faciliter l 'élaboration, 
l'adoption et l 'harmonisation des normes internationales . 
3.100.   Elle a souligné les avantages des travaux collaboratifs pour mieux gérer les risques et 
faciliter les échanges de produits agricoles . Ils permettaient effectivement : de favoriser l 'analyse 
fondée sur les risques de s résidus de pesticides ; de reconnaître le rôle des organes scientifiques du 
Codex ; de reconnaître les obligations au titre de l 'Accord SPS ; d'encourager la transparence et la 
prévisibilité des LMR et de la réglementation relative aux pesticides, y compris  grâce au processus 
de notification à l 'OMC; et de renforcer la coopération afin de réduire les divergences entre les 
approches réglementaires et de faciliter l 'accès aux marchés, y compris à l 'OCDE et au sein 
d'autres instances  régionales . 
3.101.   Mme  Lucy Namu51, Chimiste analytique principale, Responsable de l'assurance -qualité et 
de l'accréditation des  laboratoires du  Service d'inspection phytosanitaire du Kenya , a parlé de 
l'expérience du Kenya en matière d 'incidences sur le commerce des LMR par défaut . Mme Namu a 
donné des informations générales sur le secteur horticole du Kenya, soulignant qu 'il avait 
enregistré une croissance annuelle moyenne de 15 % entre 2001 et 2013, représentant 30 % de 
l'agriculture (en termes de valeur du PIB), et que 45 % des exportati ons du pays étaient destinées 
à l'Union européenne . Mme Namu a expliqué qu 'en janvier  2013, les haricots  secs et les pois non 
écossés kenyans avaient été  inscrits sur une liste et  désignés comme devant faire l 'objet de 
contrôles renforcés en matière de rés idus de pesticides, notant que pour nombre des pesticides 
visés, les LMR avait été fixées à la limite de détection . Cela avait des effets négatifs sur  les 
exportations du Kenya, et avait conduit à une diminution d 'environ 50 % de leur valeur . Pour 
remédier à cette situation, les autorités avaient travaillé avec la communauté de producteurs et 
plusieurs solutions de gestion des risques avaient été utilisées pour améliorer la conformité au 
niveau de la production . Ces solutions  avaient consisté , entre autres, à former les petits 
producteurs de la chaîne d 'approvisionnement  et à mettre en place un programme  de contrôle 
renforcé des résidus de pesticides pour les haricots et les pois non écossés , des contrôles renforcés 
de l'étiquetage des pesticides, et des contrôles avant la mise sur le marché . Ces mesures avaient 
conduit au retrait des haricots  secs non écossés  de la liste en juillet  2015, mais les pois y 
figuraient toujours.  
3.102.   Mme Namu a relaté plusieurs préoccupations liées à l 'absence de pesticides de subs titution  
et à la nécessité de générer des données pour appuyer l 'établissement de LMR sur la base des  
principes des BPA et d'assurer une adéquation entre les besoins de protection des cultures et les  
solutions de remplacement issues de la recherche . De plus, elle signalé la préoccupation suivant 
laquelle les LMR par défaut n 'étaient pas toujours liées à des questions de santé mais à d 'autres 
motifs comme les cultures mineures/spécialisées, l 'absence de données sur lesquelles s 'appuyer 
pour établir les LMR e t le soutien limité des entreprises agrochimiques . Elle a fait part de plusieurs 
solutions suggérées pour résoudre ces problèmes, à savoir notamment : l'harmonisation des 
procédures pour améliorer l 'enregistrement des produits phytosanitaires ; des programme s 
conjoints de génération de données ; la mise en œuvre d 'une initiative africaine de génération de 
données ; la création de programmes régionaux pour les cultures mineures ; et le renforcement des 
capacités des pays en développement pour améliorer la génération de données  sur les résidus de 
pesticides, afin d 'avoir un plus grand nombre de LMR du Codex  reflétant la réalité des pays en 
développement . 
3.103.   Les participants ont soulevé des questions en lien avec la qualité du dialogue entre les 
autorités de rég lementation et les producteurs, ainsi que du dialogue avec l 'Union européenne . 
Mme Namu a indiqué que les problèmes liés aux LMR que rencontraient les industriels avaient 
renforcé la participation des groupes d 'agriculteurs à des  forums de discussion . En particulier, le 
Kenya disposait, dans le secteur de l 'horticulture, d 'un mécanisme qui facilitait l 'identification des 
problèmes rencontrés par les producteurs et les exportateurs pour se conformer aux exigences des 
marchés, ce qui avait ensuite donné lieu à des discussions avec les autorités des marchés ciblés . 
Mme Namu a aussi indiqué les différents dialogues positifs engagés , par la voie diplomatique, avec 
                                                
51 L'exposé de l'intervenante est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s7_1_lucy_namu.pdf.  G/SPS/R/85  
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  des responsables techniques et la DG SANTE, qui impliquaient la communication régulière de 
données a ctualisées et des réponses aux observations formulées via le système d 'alerte rapide . 
Toutefois, elle a fait part des inquiétudes des exportateurs quant à la modification du Règlement 
UE n° 669/2009 en vue de l 'adoption d e réexamens biannuels au lieu des réexamens trimestriels , 
ce qui impliquait un délai plus long pour le retrait des pois de la liste . L'Union européenne a 
expliqué les raisons de l 'augmentation des contrôles et des mesures prises par les États membres 
de l'UE dans le cadre de leur examen de l'évolution du commerce, ainsi que  de la décision prise en 
conséquence de retirer un produit de la liste . La collaboration de l 'Union européenne avec le Kenya 
pour le programme  de réexamen des LMR a aussi été mise en avant.  
3.104.   Mme Namu a aussi répondu à une q uestion en lien avec le fait que le Kenya dépendait des 
normes de GlobalGap, signalant certaines contraintes s 'opposant à la révision par ce pays des  
enregistrements actuels, compte tenu de l 'évolution  constante  des exigences de l 'UE. Elle a 
souligné que m ême si la génération des données était en cours, les BPA n 'avaient pas énormément 
changé . En réponse à une question, Mme Namu a aussi indiqué que les LMR par défaut 
représentaient  toujours l 'une des plus grosses difficultés et qu 'elles représentaient un ob stacle au 
commerce  lorsqu 'elles ne correspond aient pas au mode d 'utilisation en vigueur dans le pays.  
3.7.2   Deuxième partie : Incidences de l'expiration des LMR sur le commerce des produits 
agricoles  
3.105.   M. Daniel Mazzarella52, responsable  technique de la  Direct ion des produits agrochimiques 
au SENASA , a présenté les incidences de l 'expiration des LMR sur le commerce des produits 
agricoles . Il a noté la complexité croissante de la chaîne des produits alimentaires et les 
préoccupations croissantes  du public  au sujet d e la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
tout en soulignant les difficultés liées aux LMR rencontrées dans le commerce, que ces limites 
soient justifiées ou non . M. Mazzarella a rappelé que les LMR de pesticides étaient des mesures 
SPS, et étaien t à ce titre soumises aux dispositions de l 'Accord SPS, en particulier le principe 
scientifique . De même, il a indiqué que l 'expiration d 'une LMR était aussi une mesure SPS, qui 
devrait être fondée sur des preuves scientifiques.  
3.106.   M. Mazzarella a expliqué le s fondements de l 'établissement des LMR en Argentine, insistant 
sur les paramètres toxicologiques, tels que la DJA et la DRFA, et les BPA, suivant  lesquelles des 
essais au champ contrôlés  étaient effectués pour établir la dose critique et la LMR . De plus, la 
Résolution n°  350/1999 du SAGPyA  sur le Manuel de procédures, les critères et les utilisations 
pour l 'enregistrement des produits phytosanitaires en République d 'Argentine , établissait les 
critères pour l 'établissement des LMR . Ce document était fondé s ur la cinquième édition du 
"Manual on the Development and Use of FAO Specifications for Plant Protection " (manuel relatif à 
l'élaboration et à l'application des spécifications FAO concernant les produits destinés à la 
protection des cultures) . 
3.107.   M. Mazzarella a  aussi noté les principes de l 'analyse des risques appliqués par le CCPR pour 
établir les LMR de pesticides, mais a fait observer  que certaines LMR étaient réévaluées après un 
certain délai, ce qui avait conduit à l 'élimination inutile de LMR po ur lesquelles il n 'existait pas de 
preuve d 'un quelconque  danger . Il a indiqué que lorsqu 'une LMR était éliminée, d 'autres familles 
d'herbicides pouvaient faire l 'objet d 'un examen afin d 'identifier des solutions de substitution, mais 
a indiqué qu 'un certa in degré d 'incertitude pouvait être introduit, par exemple concernant : le 
niveau différent de toxicité des produits de remplacement ; l'impact sur la lutte contre les 
parasites ; l'augmentation de l 'application d 'herbicides ; et les effets économiques liés à l'utilisation 
de produits brevetés ou de produits génériques . 
3.108.   M. Mazzarella a utilisé l 'exemple particulier des LMR de glyphosate (établis au niveau  
national) pour plusieurs cultures pour montrer comment elles avaient été établies, et l 'importance 
du proce ssus de suivi . Il a insisté sur l 'impact potentiel de l 'élimination des LMR de glyphosate et a 
demandé si ce produit avait cessé d 'être sans danger pour l 'alimentation, et dit qu 'à son avis ce 
n'était pas le cas.  
3.109.   Pendant la séance de questions et réponses , les participants ont soulevé des questions 
sur le fondement scientifique de la révocation des LMR, et notamment des préoccupations au sujet 
                                                
52 L'exposé de l'intervenant est consultable à l'adresse suiva nte: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/wkshop_oct16_e/s7_2daniel_mazzarella.pdf.  G/SPS/R/85  
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  des solutions de rechange à la portée des pays en développement . Mme Namu a rappelé que 
l'absence de LMR pour certa ins pesticides était due au manque de soutien de la part des fabricants 
en vue de la génération de données sur la toxicologie et les résidus, pour venir à l 'appui de 
l'établissement et de l 'enregistrement de LMR . M. Mazzarella a de même signalé plusieurs 
changements dans le processus de génération de données, tout en insistant sur le fait que lorsqu 'il 
n'existait pas d 'éléments scientifiques démontrant que le produit avait cessé d 'être sans danger, 
les LMR devraient être maintenues.  
3.8  CONCLUSIONS (huitième sé ance ) 
3.110.   Pendant la huitième séance , les intervenants ont résumé les principaux résultats des 
différentes séances de l'atelier, en adoptant le point de vue des pays en développement et des 
pays développés . Mme Lucy Namu  a souligné l 'importance des principes d e l'évaluation des 
risques utilisés dans le processus du Codex, mais a relaté  les préoccupations  suscité es par la 
participation limitée des pays en développement dans le processus de génération de données, et 
son incidence sur les décisions du Codex . Elle a suggéré que l 'harmonisation des données pourrait 
constituer un moyen d 'encourager l 'enregistrement des produits phytosanitaires dans les pays en 
développement, et que les initiatives en matière d 'harmonisation comme celles de l 'APEC ou de 
l'ALENA pourrai ent faire office de plate -forme d'apprentissage pour les pays en développement . 
Mme Namu a rappelé la nécessité de renforcer la coopération entre le secteur privé et les 
instances de réglementation, et le rôle d 'une démarche proactive visant à identifier e t régler les 
points potentiellement problématiques avant qu'une question commerciale spécifique ne se pose . 
Elle a mentionné le recours aux LMR par défaut et les problèmes qu 'elles posaient, en particulier 
lorsqu 'elles n 'étaient pas fondées sur des élément s scientifiques . Elle a aussi insisté sur 
l'importance de l 'assistance en matière de renforcement des capacités de la part des partenaires, 
notant les besoins identifiés par certains pays, comme dans le domaine des capacités de 
laboratoire et des capacités  techniques en vue de générer des  données  de qualité . Elle s'est 
félicitée que les discussions se poursuivent en vue de résoudre ces problèmes et que des 
approches plus régionales soient mises en place afin de traiter les questions des cultures 
mineures.  
3.111.    M. Peter Chan  a fait remarquer que des approches similaires étaient adoptées par l es 
pays développés en matière d 'examen des données  pour l'évaluation des risques, et que l 'accent 
avait été mis sur l 'harmonisation de s connaissances scientifiques  sous-jacent es, afin d 'éliminer les 
divergences d 'interprétation scientifique susceptibles de conduire à des résultats différents 
concernant les LMR . Il a observé que d 'après les exposés présentés, plusieurs pays avaient des 
procédures d 'enregistrement des LMR à  l'importation semblables à celles de l 'initiative de l 'APEC. Il 
a souligné les avantages qu 'offrait la collaboration, mis en évidence par les travaux conjoints de 
l'OCDE, et a indiqué la nécessité d 'impliquer d 'autres pays, par exemple dans le cadre de 
programmes portant sur les cultures mineures . Compte tenu de la rareté des ressources, M. Chan 
a souligné l 'impact positif des initiatives collaboratives  en matière d 'utilisation efficace des 
ressources existantes . Il a aussi rappelé l 'importance des LMR du Codex, tout en notant la 
nécessité d 'améliorer le processus d 'établissement de  ces LMR, dans la mesure où plusieurs 
préoccupations concernant l 'absence de LMR avaient été soulevées par  des pays développés 
comme  par des pays en développement, ainsi que par des représentants de l 'industrie . D'autres 
inquiétudes de l 'industrie ont été rappelées, comme celles concernant la transparence et la 
prévisibilité  de la procédure réglementaire et le rôle des normes privées . M. Chan a en outre 
insisté sur la nécessité de  la collaboration, de la coordination et de la communication dans le 
processus.  
3.112.   Pendant la séance de questions et réponses , les intervenants ont exposés des points de 
vue concernant la question de savoir si les discussions au sujet des LMR allaient dans le  bon sens , 
du point de vue des pays développés et  des pays  en développement, et si les ministères  étaient 
suffisamment conscients des probl èmes rencontrés pour régler les problèmes liés aux LMR . En 
particulier, Mme Namu a noté les difficultés accrues renco ntrées par le Kenya du fait des 
modifications plus radicales apportées à la réglementation des marchés cibles, tout en faisant 
remarquer que les difficultés pour accéder aux marchés avaient aussi conduit au renforcement du 
dialogue entre le secteur privé  et les organismes de réglementation, et à une plus grande 
reconnaissance du rôle de la science dans le soutien au commerce . Toutefois, Mme Namu a 
souligné que les questions liées aux LMR resteraient problématiques en raison des capacités et des 
ressources l imitées . M. Chan a noté l 'orientation satisfaisante des discussions sur les LMR, attirant 
l'attention sur plusieurs instances offrant la possibilité de partager des informations, et il a rappelé G/SPS/R/85  
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  la nécessité de renforcer la collaboration pour traiter les p roblèmes liés aux LMR, compte tenu de 
leur nature horizontale . Il a aussi indiqué que certaines propositions de réglementation de l 'UE 
pouvaient avoir un e incidence  sur les LMR et a insisté sur l 'importance d 'avoir des moyens de 
soumettre des observations . Enfin, il a reconnu que les principes scientifiques fondamentaux  
pouvaient aussi avoir des répercussions sur le commerce.  
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