13-2517  JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1                 14 mai 2013 
 
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 Groupe de travail de              O r i g i n a l :  a n g l a i s  
l'accession du Kazakhstan  
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
Addendum 
 
 La communication ci-après, datée du 8 mai 2013, est distribuée aux membres du Groupe de 
travail à la demande de la délégation de la République du Kazakhstan. 
  
_______________ 
 JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ....................................................................... 3  
a) Cadre législ atif .......................................................................................................... 3  
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des 
produits ag ricoles ...................................................................................................... 4  
c) Élaboration de règlements techniques /prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS .............................................................................................................. 6  
d) Commerce des marchandises soumise s à un contrôle vétérinaire ............................. 9  
- i) Certificats vétérinaires ......................................................................................... 12  
- ii) Approbation, registre et in spection des ét ablissements ...................................... 15  
- iii) Permis d'im portation ......................................................................................... 29  
- iv) Permis de transit ................................................................................................ 29  
e) Commerce des marchandises assujetties  à un contrôle phytosanitaire ................... 29  
f) Protection de la sa nté des per sonnes ...................................................................... 31  
g) Conformité du régime SPS avec les di spositions spécifiques de l'Accord SPS 
de l'OMC .................................................................................................................. 31  
- i) Harmonisation avec les normes internationales ................................................... 31  
- ii) Évaluation des risques ........................................................................................ 35  
- iv) Équiva lence ........................................................................................................ 36  
h) Obligations de transparence, de notifi cation et d'établissement de points 
d'information ........................................................................................................... 37  JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
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  Les observations et questions suivantes portent sur le projet de chapitre SPS  
du rapport du Groupe de travail qui figure dans le  
document JOB/ACC/30/Rev.2 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires a) Cadre législatif 
Question n° 1 
Concernant les paragraphes 1 à 4, nous noto ns que ces paragraphes devront être mis à 
jour pour tenir compte de toute nouvelle déci sion prise et de toute nouvelle modification 
apportée par la Commission économique eu rasienne (CEE) avan t l'achèvement des 
travaux du Groupe de travail. Nous demandon s au Kazakhstan de continuer à fournir les 
mises à jour concernant les décisions de la CEE. 
Réponse: 
Les paragraphes 1 à 4 ont été mis à jour pour tenir compte des décisions prises et des 
modifications apportées par la CEE. 
Question n° 2 
Paragraphe 3: Nous suggérons d'ajouter l'adre sse Web du lien vers la version consolidée 
de la Décision n° 317 de la Commission de  l'Union douanière à la fin du paragraphe 
(comme c'est le cas au paragraphe 2 pour la Décision n° 299 de la Commission de 
l'Union douanière). 
Réponse: L'adresse Web du lien vers la version consolidée de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union 
douanière indiquée ci-après a été ajoutée à la fin du paragraphe 3: 
http://www.tsouz.ru/db/techregulati on/vetmeri/Pages/default.aspx. 
Question n° 3 Paragraphe 4: Nous suggérons d'ajouter l'adre sse Web du lien vers la version consolidée 
de la Décision n° 319 de la Commission de  l'Union douanière à la fin du paragraphe 
(comme c'est le cas au paragraphe 2 pour la Décision n° 299 de la Commission de 
l'Union douanière). 
Réponse: 
Le paragraphe 4 fait référence à la Décision n° 318 de la Commission de l'Union douanière, et non 
à la Décision n° 319. L'adresse Web du lien vers la version consolidée de la Décision n° 318 de la Commission de l'Union douanière indiquée ci-apr ès a été ajoutée à la fin du paragraphe: 
http://www.tsouz.ru/db/techregulati on/fitosan/Pages/default.aspx. 
Question n° 4 Paragraphe 5: Nous demandons que les mots  "qualité et de" soient réintroduits après 
"pour établir les prescriptions en matière de " dans la deuxième lig ne. Cela reflète le 
contenu actuel des règlements techniques de l'Union douanière et il s'agit d'un texte 
descriptif. 
Réponse: 
Les mots "qualité et de" ont été réintroduits dans le paragraphe 5.  JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
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  b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des produits 
agricoles 
Question n° 5 
Paragraphe 9: Un Membre demande des éclair cissements concernant le rôle de la CEE 
dans l'élaboration des mesures SPS. Pourri ez-vous détailler davantage le processus de 
prise de décisions au sein de la CEE, no tamment en ce qui concerne le délai entre 
l'élaboration d'une mesure et son adoption? 
Réponse: 
La CEE coordonnait l'élaboration par les Parties à l'Union douanière des textes juridiques de l'Union 
douanière dans le domaine SPS ou pouvait élaborer elle-même de tels projets de textes juridiques. En outre, les experts de la CEE pouvaient effectuer des recommandations sur les mesures SPS élaborées et approuvées. 
Au niveau de l'Union douanière, les mesures SPS étaient élaborées à partir des compétences 
techniques et administratives spécifiques de groupes de travail relevant du Comité consultatif.  Les 
fonctions et interactions des groupes de travail et du Comité consultatif sont définies par des 
règlements précis:  le Règlement relatif aux groupes de tr avail et aux groupes d'experts chargés 
des questions SPS et OTC, approuvé par le Protocole n° 5 du 7 décembre 2010 du Comité de coordination chargé des règlements techniques  et de l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires  et le Règlement relatif au Comité consultatif chargé des règlements 
techniques et de l'application des mesures sanitair es, vétérinaires et phytosanitaires, approuvé par 
la Décision n° 161 du 18 septembre 2012 du Collège de la CEE.  Les procédures d'élaboration des 
projets d'actes juridiques de l'Union douanière dans le domaine des mesures SPS sont 
actuellement les suivantes: 
- une Partie à l'Union douanière ou la CEE commence l'élaboration d'un projet d'acte juridique 
de l'Union douanière.  Une Partie est désignée à cette fin ou la CEE se charge d'élaborer le 
projet; 
- un groupe de travail, comprenant des représentants des autorités compétentes de la Partie 
à l'Union douanière, est mis en place aux fins d'examiner le projet; 
- un projet de document, examiné et approuvé lors de la réunion d'un groupe de travail, est 
communiqué au Comité consultatif pour publication sur le site Web officiel de l'Union douanière en vue des consultations publiques.  La durée des consultations publiques est de 
deux mois. Les observations sont recueillies par le Département des mesures sanitaires, 
phytosanitaires et vétérinaires de la CEE; 
- après le processus de consultation publique, toutes les observations et les questions sont 
examinées au sein du groupe de travail. Dans les dix jours suivant la fin de la période de 
consultation publique, le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et 
vétérinaires établit un tableau récapitulatif des observations et des réponses et le publie sur le site Web officiel de l'Union douanière. Un e révision finale du projet est examinée et 
approuvée par le groupe de travail et communiquée au Comité consultatif; 
- le projet de document est examiné à la réunion du Comité consultatif.  Lorsque le projet est 
approuvé, il est communiqué au Collège pour approbation; 
- le Collège adopte les documents de l'Union douanière qui relèvent de ses attributions ou, 
dans d'autres cas, approuve les projets de document avant de les communiquer au Conseil 
pour adoption. 
Actuellement, le délai fixé – 60 jours – ne concerne que les consultations publiques concernant des 
mesures SPS. La durée des autres étapes du processus d'élaboration et d'approbation des actes 
juridiques dans le domaine SPS dépend du délai nécessaire pour parvenir à un consensus entre toutes les Parties à l'Union douanière. 
Question n° 6 
Paragraphe 9: Ce paragraphe doit être révisé  pour tenir compte de la nouvelle procédure 
établie par la Décision n° 31 du Collège de la CEE du 5 mars 2013. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
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  Réponse: 
Le paragraphe a été révisé comme suit: 
Au niveau de l'Union douanière, les mesures SPS étaient élaborées à partir des compétences 
techniques et administratives spécifiques de groupes de travail relevant du Comité consultatif. Les fonctions et interactions des groupes de travail et du Comité consultatif étaient définies par des 
règlements précis:  le Règlement relatif aux groupes de tr avail et aux groupes d'experts chargés 
des questions SPS et OTC, approuvé par le Protocole n° 5 du 7 décembre 2010 du Comité de coordination chargé des règlements techniques  et de l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires  et le Règlement relatif au Comité consultatif chargé des règlements 
techniques et de l'application des mesures sanitair es, vétérinaires et phytosanitaires, approuvé par 
la Décision n° 161 du 18 septembre 2012 du Collège de la CEE.  Les procédures d'élaboration des 
projets d'actes juridiques de l'Union douanière dans le domaine des mesures SPS étaient 
actuellement les suivantes: 
- une Partie à l'Union douanière ou la Commission économique eurasienne commençait 
l'élaboration d'un projet d'acte juridique de l'Union douanière. Une Partie était désignée à 
cette fin ou la CEE se char geait d'élaborer le projet; 
- un groupe de travail, comprenant des représentants des autorités compétentes de la Partie 
à l'Union douanière, était mis en place aux fins d'examiner le projet; 
- un projet de document, examiné et approuvé lors de la réunion d'un groupe de travail, était 
communiqué au Comité consultatif pour publication sur le site Web officiel de l'Union douanière en vue des consultations publiques.  La durée des consultations publiques était de 
deux mois. Les observations étaient recueillies par le Département des mesures sanitaires, 
phytosanitaires et vétérinaires de la CEE; 
- après le processus de consultation publique, toutes les observations et les questions étaient 
examinées au sein du groupe de travail. Dans les dix jours suivant la fin de la période de 
consultations publiques, le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et 
vétérinaires établissait un tableau récapitulatif des observations et des réponses et le 
publiait sur le site Web officiel de l'Union douanière. Une révision finale du projet était 
examinée et approuvée par le groupe de travail et communiquée au Comité consultatif; 
- le projet de document était examiné lors de la réunion du Comité consultatif.  Lorsque le 
projet avait été approuvé, il était communiqué au Collège pour approbation; 
- le Collège adoptait les documents de l'Union douanière qui relevaient de ses attributions ou, 
dans d'autres cas, approuvait les projets de document avant de les communiquer au Conseil 
pour adoption. 
 
Question n° 7 
Paragraphes 7 à 12: Autorités compétentes en  matière de réglementation du commerce 
des produits agricoles: En réponse à la question d'un Membre au cours de la réunion 
plurilatérale consacrée aux mesures sani taires et phytosanitaires (SPS) du 
19 mars 2013, le Kazakhstan a indiqu é qu'il rassemblait actuellement des 
renseignements afin de mener une évaluation des risques lié s à la ractopamine et qu'il 
informerait de l'état d'avancement de ce s travaux sur son site Web. Ce Membre 
demande au Kazakhstan de faire un rapport de situation et d'indiquer quand il prévoit de 
terminer l'évaluation des risques. En outr e, ce Membre demande que le Kazakhstan 
communique le lien vers le site We b où figurent ces renseignements. 
Paragraphes 13 à 31: Élaboration de règlemen ts techniques/prescriptions obligatoires 
dans le domaine SPS: Si ce Membre se félicite que le Kazakhstan ait indiqué son 
intention de respecter les no rmes internationales, il deme ure préoccupé par la volonté 
du Kazakhstan de mettre en œuvre cet engagement. Faisant référence au 
paragraphe 14 bis, le Kazakhstan a indiqué dans une  réponse écrite antérieure qu'il 
invoquait l'article 5:7 de l'Accord SPS de l'OMC pour justifier la mise en œuvre de 
l'interdiction de la ractopamine par la CEE, et  ce, en dépit de la norme du Codex relative 
aux limites maximales de résidus pour la  ractopamine adoptée en juillet 2012. La 
première phrase de l'article 5:7 indique: 
[d]ans les cas où les preuves scientifiq ues pertinentes seront insuffisantes, un 
Membre pourra provisoirement adopter de s mesures sanitaires ou phytosanitaires JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
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  sur la base des renseignements pertin ents disponibles, y compris ceux qui 
émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui 
découlent des mesures sanitaires ou ph ytosanitaires appliquées par d'autres 
Membres. 
Ce Membre note que dans sa communication du 6 juillet 2012 concernant l'adoption de 
LMR, la FAO avait indiqué que le Codex ét ait "convenu d'un ensemble de limites de 
résidus pour le médicament vétérinaire, la ra ctopamine, dans les tissus animaux" et que 
cette "décision avait été prise suite à un proc essus d'évaluation scientifique rigoureux 
visant à établir que les limites de résidus proposées n'avaient pas d'incidence sur la 
santé des personnes. Cette évaluation a ét é menée par le Comité d'experts sur les 
additifs alimentaires, groupe d'experts in dépendants créé par la FAO et l'OMS". 
Au vu des éléments susmentionnés, le  Kazakhstan consid ère-t-il les preuves 
scientifiques pertinentes (à savoir l'évalua tion du Comité d'experts sur les additifs 
alimentaires) sur lesquelles sont fondées le s limites maximales de résidus pour la 
ractopamine comme insuffisantes? Dans l'affirm ative, le Kazakhstan pourrait-il indiquer 
ses raisons? 
Réponse: Actuellement, la ractopamine n'est pas enregistrée sur le territoire de l'Union douanière. En 
conséquence, elle ne figure pas dans le Registre des médicaments vétérinaires et des additifs 
alimentaires dont l'utilisation est autorisée sur le territoire de l'Union douanière. 
Dans le même temps, il convient de noter que la légitimité des normes du Codex relatives à la 
ractopamine, approuvées en juillet 2012, est co ntestée par de nombreux pays. À cet égard, un 
certain nombre de pays, y compris des Membres de l'OMC, ont interdit l'utilisation de la 
ractopamine comme additif alimentaire et mis en place une tolérance zéro pour ce produit dans la viande et les produits carnés. 
La Fédération de Russie a réalisé une évaluation de s risques liés à la ractopamine qui a été publiée 
sur le site Web officiel du Service fédéral pour la surveillance de la protection des droits des consommateurs et du bien-être des personnes de la Fédération de Russie. Sur la base de cette 
analyse, il a été conclu que la consommation de produits atteignant le niveau maximal de résidus 
de ractopamine recommandé par la Commission du Codex Alimentarius (3 mg/kg) peut causer un 
risque additionnel inacceptable de troubles fonctionnels et de maladies du système cardiovasculaire (maladies caractérisées par de l'hypertension artérielle, maladies 
cardiovasculaires athérosclérotiques). 
Les institutions scientifiques du Kazakhstan ont analysé les résultats de l'évaluation des risques 
réalisée par la Fédération de Russie et souscrit à ses conclusions. À cet égard, le Kazakhstan a 
décidé de ne pas entreprendre une évaluation des risques distincte et de s'appuyer sur les 
résultats de l'analyse réalisée par la Fédération de Russie. 
c) Élaboration de règlements  techniques/prescriptions obligatoires dans le domaine 
SPS 
Question n° 8 Paragraphe 17, ligne 8 – Il est indiqué que l' élaboration de règlements techniques a été 
suspendue au niveau de l'EurAsEC. Nous avions cru comprendre que le fondement 
juridique de la suspension se trouvait dans la Décision n° 575, mais en examinant cette 
décision, nous n'avons trouvé aucune ré férence à la suspension des règlements 
techniques au niveau de l'EurAsEC. Le Kazakh stan pourrait-il confirmer qu'il s'agit de la 
bonne décision et, dans l'affirmative, complé ter le texte en donnant des précisions sur 
cette décision? JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
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  Réponse: 
Le Kazakhstan confirme que la Décision n° 575 du Conseil interétatique de l'EurAsEC relative à "la 
suppression des obstacles techniques aux échanges réciproques entre les États membres de 
l'EurAsEC sur la base du système de règlements techniques de l'Union douanière" a servi de fondement à la suspension de l'élaboration des règlements techniques au niveau de l'EurAsEC. Un 
libellé pertinent sera ajouté au paragraphe 17 du texte relatif aux mesures SPS. 
Question n° 9 Paragraphe 20, ligne 15 – Il y est indiqué que le calendrier pour l'élaboration des 
règlements techniques de l'Union douani ère pour 2012-2013 a été adopté par la 
Décision n° 103 du Conseil de la CEE du  23 novembre 2012. Le Kazakhstan peut-il 
confirmer que tous les projets de règlements  techniques de l'Union douanière relevant 
de la Décision n° 103 du Conseil de la CEE seront soumis à la procédure de consultation 
publique prévoyant au moins 60 jours pour la  formulation d'observations par des tierces 
parties? 
Réponse: 
Tous les règlements techniques de l'Union douanière cités dans la Décision n° 103 du Conseil de la 
CEE prévoiront une procédure de consultation publ ique de 60 jours, à l'exception des projets de 
règlements techniques qui ont été publiés précédemment à des fins de consultation publique 
conformément au calendrier pour l'élaboration de s règlements techniques prioritaires de l'Union 
douanière adoptés en vertu de la Décision n° 492 de la Commission de l'Union douanière du 8 décembre 2010, et qui portent sur: "la viande et  les produits carnés", "les poissons et les 
produits du poisson", "les aliments pour animaux et les additifs entrant dans les aliments pour 
animaux", "le lait et les produits laitiers". Ces règlements techniques ont fait l'objet d'une 
procédure de consultation publique en 2011-2012 et sont actuellement au stade des procédures d'approbation internes. 
Question n° 10 
Paragraphe 21: Nous souhaitons proposer quel ques modifications pour ce paragraphe: 
[La représentante du Kazakhstan a confirmé  que si les travaux sur les règlements 
techniques de l'EurAsEC reprenaient, son pays ferait en sorte, tant qu'il serait 
Partie à l'EurAsEC, que le site Web de son point d'information donne les 
renseignements pertinents concernant la re prise de ces travaux et il notifierait et 
fournirait les projets de règlements tec hniques de l'EurAsEC dans le domaine SPS 
et d'autres documents connexes, en conformi té avec l'Annexe B de l'Accord SPS de 
l'OMC, en offrant [ainsi] la possibilité de  formuler des observations au sujet des 
projets. [ainsi que tout autre document ayant trait aux règlements techniques de 
l'EurAsEC]. Les membres du Groupe de trav ail ont pris note de ces engagements.] 
Réponse: 
Le texte de l'engagement proposé a été ajouté au paragraphe 21 du chapitre SPS. 
Question n° 11 
Nous demandons que, dans la version finale  d e  c e s  t e x t e s ,  i l  s o i t  t e n u  c o m p t e  d e s  
observations sur les projets de  règlements techniques de l'Union douanière concernant 
"la viande et les produits carnés", "les poissons et les produits du poisson", "les 
aliments pour animaux et les additifs entran t dans les aliments pour animaux", "le lait 
et les produits laitiers", que nous avons formulées en 2011 au cours du processus de 
consultation publique, et qu'il y soit répondu. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
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  Réponse: 
Le Kazakhstan essaie actuellement de rassembler toutes les observations reçues en 2011 
concernant les quatre projets de règlements techniques. Comme ces observations ont été 
formulées et examinées il y a deux ans, alors qu'i l n'était pas obligatoire de publier les réponses 
aux observations sur le site Web officiel de l'Union douanière, cette tâche nécessite énormément 
de temps et de travail. De plus, le Kazakhstan était responsable de l'élaboration de trois seulement 
des quatre règlements techniques (ceux qui concernent "la viande et les produits carnés", "les aliments pour animaux et les additifs entrant dans les aliments pour animaux" et "les poissons et 
les produits du poisson"). Dès que ce travail sera achevé, le Kazakhstan répondra aux 
observations des Membres de l'OMC concernés. 
Question n° 12 Paragraphe 19: Nous proposons d'ajouter "notamment les observations visant à 
accroître la conformité avec les normes, reco mmandations et directives internationales" 
à la fin de l'avant-dernière phrase. 
Réponse: 
Le texte proposé a été ajouté au paragraphe 19. 
Question n° 13 Paragraphe 20: Nous proposons de préciser les règlements techniques concernant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires qui sont visés dans le calendrier figurant 
dans la Décision n° 103 du Conseil de la CEE et de commencer un nouveau paragraphe 
après cette phrase. 
Réponse: 
Les modifications proposées ont été apportées au paragraphe 20. Les renseignements concernant 
les règlements techniques relatifs à la sécurité sanitaire des produits alimentaires visés dans le calendrier de la Décision n° 103 du Conseil de la CEE ont été ajoutés dans la dernière phrase du 
paragraphe: 
Le calendrier pour l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 
2012-2013 avait été adopté par la Décision du Conseil de la CEE n° 103 du 
23 novembre 2012, qui visait les règlements techniques SPS concernant la sécurité 
sanitaire: "de la viande et des produits carnés"; "du lait et des produits laitiers"; "des poissons et produits du poisson"; "des aliments pour animaux et des additifs entrant dans les aliments pour animaux"; "des volailles et de leurs produits"; "de l'eau potable et de l'eau 
en bouteille"; "des produits en contact avec des aliments". 
Question n° 14 Paragraphe 28: Nous demandons l'in sertion de la phrase suivante: 
"Elle a précisé que seules les limites de sécurité sanitaire fixées au niveau de l'Union 
douanière pouvaient être appliquées sur le  territoire des Parties à l'Union douanière.  En 
d'autres termes, les Parties à l'Union doua nière ne pouvaient pas adopter de LMR ou 
d'autres prescriptions sanitair es à l'échelle nationale en l'absence de ces dernières au 
niveau de l'Union douanière." 
Réponse: La phrase proposée a été ajoutée au paragraphe 28. 
 
 JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
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  d) Commerce des marchandises sou mises à un contrôle vétérinaire 
Question n° 15 
Le Kazakhstan pourrait-il indiquer si un cale ndrier des audits et inspections de l'Union 
douanière dans les pays tiers a été établi, se lon quels critères, et la façon dont il est 
communiqué? Nous demandons qu'un nouveau paragraphe soit ajouté après le 
paragraphe 80: "Certains Membres ont dema ndé des précisions sur le temps écoulé 
entre l'envoi de la demande d'audit à une Part ie à l'Union douanière et la réalisation de 
l'audit. Ils ont indiqué que le processus de mise en œuvre du système d'audit semblait 
long et complexe", et ont demandé une réponse. 
Réponse: L'audit du système de contrôle officiel des pays  tiers a été introduit en août 2012. La demande 
d'audit peut être envoyée à l'une des Parties à l'Union douanière. La Partie à l'Union douanière 
ayant reçu la demande sera chargée de coordonner le processus d'audit dans ce pays tiers. À ce 
jour, le Kazakhstan n'a reçu aucune demande d'au dit d'un pays tiers. Sur la base des demandes 
reçues par les autres Parties à l'Union douanière, un projet de calendrier des audits et des 
inspections pour 2013 a été élaboré par les Parties à l'Union douanière. Toutefois, la publication du 
calendrier n'est pas prévue par la législation de l'Union douanière. À cet égard, sur l'initiative du Kazakhstan, la question de la publication du calendrier sur le site Web officiel de la Commission 
économique eurasienne est actuellement examinée au niveau de cette dernière. Les délais pour les 
audits dépendent du nombre de demandes reçues de pays tiers et de la disponibilité des ressources financières et humaines réservées à cette fin. 
La formulation proposée par les Membres a été ajoutée à la suite du paragraphe 80. 
Question n° 16 
Nous demandons qu'il soit tenu compte des observations concerna nt le projet de 
modifications de la Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière relative aux 
procédures d'audit, d'inspection et d'inscri ption que nous avons formulées au cours du 
processus de consultation publique (projet pub lié sur le site Web de l'Union douanière le 
1
er février 2013). Nous avons fa it part de sérieuses inquiétudes concernant les projets 
de modifications publiés. Nous avons demandé en particulier que le paragraphe 179 
figurant dans les dispositions finales soit supprimé. Nous avons demandé une procédure 
plus simple et plus efficace pour l'inscription des établisseme nts sur la base de garanties 
écrites, comme prévu aux paragraphes 43  et 44. Nous sommes préoccupés par la 
différence d'approche entre la procédure d'in scription des établissements sur la base de 
garanties, laquelle est très lo urde et nécessite l'accord de  toutes les Parties à l'Union 
douanière, et la procédure de suspension pr évue dans le projet de modification, qui 
autoriserait une suspension immédiate valable sur tout le territoire de l'Union douanière 
suite à la décision de l'une des Parties. 
Réponse: 
1. Toutes les observations formulées au cours des consultations publiques concernant les 
projets de modifications de la Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière ont été examinées au cours de la réunion du groupe de travail de la CEE consacrée aux mesures 
vétérinaires (qui s'est tenue les 2-3 avril 2013). Les projets de modifications ont été révisés 
conformément aux observations reçues et publiés sur le site Web officiel de la CEE le 10 avril 2013 
pour faire l'objet d'une nouvelle série de consultations publiques. 
2. Les projets de modifications de la Décision n° 834 ont précisé le mécanisme régissant 
l'acceptation des garanties présentées par les autorités compétentes de pays tiers 
(paragraphes 43 et 44) compte tenu des observations et des propositions des Membres de l'OMC concernant les délais de traitement des demandes, la communication des motifs du rejet de la 
garantie, ainsi que la durée et la portée de la garantie. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 10 - 
 
  En particulier, les projets de modifications ont établi que l'autorité compétente d'un pays tiers 
devait envoyer à l'organisme compétent d'une Partie à l'Union douanière la demande d'acceptation 
de sa garantie de conformité des marchandises soumises au contrôle vétérinaire produites par un 
(ou plusieurs) établissement(s) spécifique(s) et attacher à la demande les renseignements requis au titre du paragraphe 43-1 de la Décision, notamment la liste des établissements avec le nom des 
produits fabriqués. La garantie fournie par l'autorité compétente du pays tiers est acceptée pour 
chaque groupe de produits correspondant aux codes du SH. L'organisme compétent de la Partie ayant reçu la demande de garantie évalue la demande sur la base des critères figurant au 
paragraphe 43-1 de la Décision n° 834 et, lorsque l'évaluation est positive, prépare la décision 
finale et l'envoie aux organismes compétents des autres Parties à l'Union douanière pour approbation. Le délai d'approbation par les Parties à l'Union douanière ne devra pas dépasser dix jours ouvrables. Les organismes compétents des Parties approuveront par écrit la décision finale 
d'acceptation de la garantie ou enverront une lettre indiquant les motifs du rejet de la décision à la 
Partie à l'Union douanière ayant reçu la demande dans le délai fixé. En l'absence de réponse écrite dans le délai fixé, la décision est réputée approuvée. 
Les modifications prévoient également que, dans les cas où la décision est approuvée par les 
Parties à l'Union douanière, l'organisme compétent de la Partie ayant reçu la demande doit notifier par écrit l'acceptation de la garantie à l'autorité compétente du pays tiers. Si la liste des 
établissements du pays tiers figurait dans la demande initiale, l'organisme compétent de la Partie 
l'inclut dans le Registre un mois au plus tard après la date d'approbation de la décision d'accepter la garantie. Si l'acceptation de la garantie est refusée, l'organisme compétent de la Partie prépare la conclusion qui est ensuite envoyée à l'autorité compétente du pays tiers en indiquant les motifs 
du rejet. 
Les modifications prévoient également que l'autorité  compétente du pays tiers dont la garantie a 
été acceptée dans les conditions prévues peut en voyer, pour examen, à l'organisme compétent de 
la Partie une liste additionnelle d'établissements en vue de leur inscription au Registre. Suite à cet 
examen, l'organisme compétent de la Partie notifi e sa décision d'inclure ou non les établissements 
dans le Registre, en la motivant. 
3. Le paragraphe 179 a été inclus dans les projets de modifications de la Décision n° 834 afin 
d'établir un système provisoire pouvant être appliqué aux importations de produits soumis à un contrôle vétérinaire, en attendant les résultats de l'audit. 
Conformément à l'article 5 de la Décision n° 834, l'audit est le principal moyen de garantir la 
sécurité sanitaire des produits d'origine animale importés dans l'Union douanière. En outre, les 
produits d'origine animale provenant de pays n' ayant pas fait l'objet d'un audit peuvent être 
importés dans l'Union douanière sous réserve de l'inscription au Registre des établissements de 
pays tiers. 
Depuis l'entrée en vigueur de la Décision n° 834, les produits pour lesquels une inscription est 
exigée au titre de la Décision n° 830 peuvent être importés dans l'Union douanière sur la base de 
trois méthodes énoncées dans la Décision n° 834: 
- un audit; 
- l'acceptation de la garantie des autorités compétentes des pays tiers; et - les inspections conjointes d'établissements de pays tiers. 
 
Dans le même temps, les produits pour lesquels l'inscription des établissements n'est pas exigée au titre de la Décision n° 830 ne peuvent être importés qu'après un résultat d'audit favorable. 
Reconnaissant que l'audit est un processus long et complexe, et afin de ne pas interrompre le 
commerce de ces produits, les Parties à l'Union douanière sont convenues de mettre en œuvre un régime provisoire jusqu'à ce que tous les partenaires commerciaux de l'Union douanière aient fait 
l'objet d'un audit. Dans le cadre de ce régime, les produits pour lesquels une inscription n'est pas 
exigée au titre de la Décision n° 830 peuvent être importés dans l'Union douanière avant la réalisation de l'audit, sur la base de l'inscription des établissements. L'inscription des établissements peut être effectuée sur la base de la garantie des autorités compétentes des pays 
tiers ou d'inspections conjointes. Ainsi, l'inscription des établissements pour les produits pour 
lesquels une inscription n'est pas exigée au titre de la Décision n° 830 sera mise en œuvre jusqu'à ce que l'audit soit achevé et que le système officiel d'un autre pays soit reconnu comme 
équivalent. Les Parties à l'Union douanière sont convenues d'introduire les modifications JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 11 - 
 
  pertinentes dans la Décision n° 834. Ces modifications ont été publiées sur le site Web officiel de 
la CEE le 10 avril 2013 en vue d'une discussion publique. 
4. L'inclusion des établissements dans le Registre est réalisée de manière coordonnée par les 
Parties à l'Union douanière car les marchandises exportées par ces établissements peuvent circuler librement dans l'Union douanière et accéder au territoire de toutes les Parties. Par opposition, la 
mesure extrême consistant à exclure certains établissements du Registre ne peut être imposée 
qu'à la demande de l'établissement ou de l'autorité compétente du pays tiers. 
Les mesures de suspension temporaire des importat ions en provenance d'un établissement ne sont 
pas automatiques. Elles ne peuvent être imposées qu'à la demande d'un pays tiers ou lorsque des 
cas de non-conformité sont identifiés de manière répétée et représentent une grave menace pour la vie et la santé des personnes ou des animaux, auquel cas ils sont notifiés à l'autorité compétente du pays exportateur. 
Dans les autres cas, des mesures adaptées, par ex emple le renforcement de la surveillance en 
laboratoire, un avertissement ou des prescriptions spéciales, comme des mesures additionnelles ou de remplacement, sont appliquées afin de ne pas interrompre les exportations de ces 
établissements. Ces décisions sont prises par une Partie à l'Union douanière sur la base de 
violations répétées des prescriptions de l'Union douanière et ne peuvent contrevenir aux principes et à l'esprit de l'Accord SPS. 
5. Les restrictions des importations imposées par une Partie à l'Union douanière seront 
applicables automatiquement sur tout le territoire de l'Union douanière en raison de l'absence de frontières intérieures entre les Parties et de la  libre circulation des marchandises au sein de 
l'Union. 
Question n° 17 
Nous demandons que nos observations conc ernant le projet de modification des 
prescriptions vétérinaires communes de l' Union douanière formulées au cours du 
processus de consultation publique soient pris es en compte (projet publié sur le site 
Web de l'Union douanière le 1
er février 2013). Le projet notifié modifierait les 
prescriptions générales afin de préciser que les établissements des pays tiers qui 
fabriquent des produits contenant des ingr édients d'origine animale en vue de leur 
exportation dans l'Union douanière doivent utiliser des matières premières d'origine 
animale issues d'établissements autorisés à di stribuer des produits sur le territoire de 
l'Union douanière. Nous demandons que cett e obligation soit limitée aux exportations de 
viande et de produits carnés. Nous demand ons qu'un paragraphe exposant une nouvelle 
préoccupation des Membres soit inséré à la suite du paragraphe 75: "Les Membres ont 
fait part de leur inquiétude concernant le  projet de modification des prescriptions 
vétérinaires communes de l'Union douanièr e qui comportait une nouvelle obligation 
d'inscription pour les établissements fo urnissant des matières premières aux 
établissements exportateurs de produits d'origine animale destinés à l'Union douanière" 
et nous demandons une réponse. 
Réponse: Les observations d'un Membre reçues au cours des consultations publiques ont été examinées 
pendant la réunion du groupe de travail de la C EE. Les Parties à l'Union douanière ont établi que la 
prescription visant les établissements de pays tiers qui fabriquent des produits contenant des 
ingrédients d'origine animale en vue de leur ex portation dans l'Union douanière, et imposant 
l'utilisation de matières premières d'origine animale issues d'établissements autorisés à distribuer 
des produits sur le territoire de l'Union douanière, ne s'appliquerait qu'aux produits alimentaires 
d'origine animale importés sur le territoire de l'Union douanière. 
Cette prescription vise à faire face aux risques élevés liés aux matières premières d'origine 
animale utilisées dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation 
humaine. 
La formulation proposée par le Membre a été ajoutée à la suite du paragraphe 75.  JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 12 - 
 
  Question n° 18 
Un Membre est préoccupé par le fait que le Ka zakhstan a imposé des restrictions liées au 
virus de Schmallenberg, lequel ne figure pas sur la liste des maladies établie par l'OIE, 
alors que le pays n'a pas démontré, sur la base des données de surveillance, qu'il est 
lui-même exempt de cette maladie. 
Réponse: 
La maladie de Schmallenberg est une maladie exotique pour le Kazakhstan, qui n'a jusqu'ici jamais 
été détectée sur son territoire. 
L'Union douanière a imposé des restrictions temporaires liées au virus de Schmallenberg en raison 
de l'insuffisance des renseignements scientifiques. La maladie a été identifiée pour la première fois 
en Allemagne au cours du deuxième semestre de 2011 et s'est rapidement propagée sur le territoire de nombreux pays de l'UE. Actuellement, les recherches sur ce virus se poursuivent. Il 
n'y a pas encore suffisamment de données sur les voies de transmission de la maladie chez les 
a n i m a u x  e t  i l  n ' e x i s t e  p a s  d e  m é t h o d e s  d e  p r é v e n t i o n  n i  d e  t r a i t e m e n t  p o u r  l e s  a n i m a u x .  E n  février 2013, l'OIE a actualisé les recommandations relatives à la maladie de Schmallenberg et 
durci les conditions d'importation du sperme de grands et de petits ruminants issus de zones 
contaminées en lien avec la découverte de nouveaux modes de transmission du virus. 
Il convient de mentionner que certains Membres de l'OMC ont également imposé des restrictions 
temporaires sur les importations en provenance de pays de l'UE liées à la maladie de 
Schmallenberg pour les mêmes raisons. 
- i) Certificats vétérinaires Question n° 19 
Paragraphe 36: Veuillez fournir des renseign ements additionnels sur la question de 
savoir qui des Parties à l'Union douanière ou  de la CEE est chargé de répondre aux 
propositions et aux demandes des pays ti ers concernant les négociations sur les 
certificats. 
Réponse: La Partie à l'Union douanière qui a reçu la demande initiale du pays tiers visant à entamer la 
négociation sur les certificats vétérinaires, ou la CEE, si le pays tiers lui a envoyé sa demande, est 
chargée d'organiser et de coordonner les négociations relatives aux certificats vétérinaires, ainsi que de préparer et de transmettre les réponses aux propositions et aux demandes des pays tiers concernant les certificats vétérinaires. 
Question n° 20 
Paragraphe 39: Veuillez fourni r un rapport de situation sur le processus en cours 
d'harmonisation des prescriptions et des ce rtificats vétérinaires communs de l'Union 
douanière avec les normes internationale s. Un Membre continue d'examiner les 
modifications décidées par les Parties à l'Un ion douanière concernant les prescriptions 
vétérinaires communes. Nous notons que, de notre point de vue, la poursuite de 
l'harmonisation avec les normes internationa les, notamment celles de l'OIE, semble 
nécessaire. Nous demandons au Kazakhstan de  fournir plus de renseignements sur la 
manière dont il compte poursuivre l'harmonisat ion avec les normes de l'OIE pour être en 
mesure de respecter cet engagement. 
Réponse: 
Actuellement, le travail systématique d'harmonisation des prescriptions et des certificats 
vétérinaires communs avec les recommandations de l'OIE a été achevé. Les Parties à l'Union 
douanière continuent d'analyser les prescriptions vétérinaires communes afin d'identifier des JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 13 - 
 
  domaines où il est possible d'aller plus loin et améliorer encore l'alignement avec les normes 
internationales. 
De plus, toute tierce partie peut présenter une demande aux Parties à l'Union douanière soulignant 
une différence entre ces prescriptions et les normes internationales, demande qui sera traitée conformément à la Décision n° 212 du Collège de la CEE du 6 novembre 2012 concernant le 
Règlement sur la procédure uniformisée d'examen des textes juridiques de l'Union douanière 
relatifs à l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires. 
Question n° 21 
Paragraphe 41: Un membre fait observer qu e, conformément à la Décision n° 726 de 
l'Union douanière, il mène ac tuellement des négociations avec l'Union douanière sur un 
certificat vétérinaire bilatéral assorti de prescriptions différentes des prescriptions 
vétérinaires communes de l'Union douanière.  Sur la base de notre expérience, nous 
sommes toujours préoccupés par le fait que l'Union douanière ne se rapproche pas des 
normes internationales et a l'intention de re ster au plus près des prescriptions et des 
formulaires communs de l'Union douanière, sa ns fournir de justification scientifique 
pour ces prescriptions. Nous sommes égal ement préoccupés par le temps pris pour 
organiser les négociations et obtenir des inform ations en retour (dans certains cas, nous 
attendons une réponse de l'Union douanière à notre proposition depuis huit mois), et 
par le manque de cohérence dans la particip ation aux négociations des Parties à l'Union 
douanière. 
- Pouvez-vous indiquer qui est chargé de coordonner les négociations et de fournir 
des informations en retour aux pays tiers? 
- Quel rôle la CEE joue-t-elle dans les négociations sur les certificats? 
Réponse: La Partie à l'Union douanière qui a reçu la demande initiale du pays tiers visant à entamer la 
négociation sur les certificats vétérinaires, ou la CEE, si le pays tiers lui a envoyé sa demande, est 
chargée d'organiser et de coordonner les négociations relatives aux certificats vétérinaires bilatéraux, ainsi que de préparer et de transmettre les réponses aux propositions et aux demandes 
des pays tiers concernant les certificats vétérina ires. Le Kazakhstan n'a reçu aucune demande du 
Membre en question concernant des certificats bilatéraux. Les experts de la CEE pourraient organiser et coordonner le processus de négociation; ils pourraient en outre faire des recommandations. 
Les Parties à l'Union douanière se conforment aux normes internationales lorsqu'elles négocient 
des certificats vétérinaires, sauf s'il existe une justification scientifique pour imposer une norme plus rigoureuse. 
Question n° 22 
Paragraphe 34: Nous demandons la pour suite du processus d'harmonisation des 
prescriptions vétérinaires communes et des fo rmulaires communs relatifs aux certificats 
de l'Union douanière avec les normes inte rnationales, notamment celles de l'OIE. 
Réponse: Actuellement, le travail systématique d'harmonisation des prescriptions et des certificats 
vétérinaires communs avec les recommandations de l'OIE a été achevé. Les Parties à l'Union 
douanière continuent d'analyser les prescriptions vétérinaires communes afin d'identifier des 
domaines où il est possible d'aller plus loin et d'améliorer encore l'alignement avec les normes internationales. 
De plus, toute tierce partie peut présenter une demande aux Parties à l'Union douanière soulignant 
une différence entre les prescriptions de l'Union douanière et les normes internationales, demande qui sera traitée conformément à la Décision n° 212 du Collège de la CEE du 6 novembre 2012 JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 14 - 
 
  concernant le Règlement sur la procédure uniform isée d'examen des textes juridiques de l'Union 
douanière relatifs à l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires. 
Question n° 23 
Paragraphe 43: Nous demandons la suppression  des crochets pour le membre de phrase 
"ne comporteraient pas de dispositions re latives aux maladies qui n'étaient pas 
transmises ou concernées par les produits en question". Nous demandons à remplacer 
l'avant-dernière phrase par ce qui suit: "Conformément au  C o d e  d e  l ' O I E ,  l o r s q u ' a u  
moins une des Parties à l'Union douanière, mais  pas la totalité d'entre elles, avaient mis 
en place sur le territoire pertinent un prog ramme de contrôle ou d'éradication d'une 
maladie, ou un programme de  surveillance montrant l'ab sence de la maladie, les 
attestations vétérinaires re latives à cette maladie ne seraient exigées que pour les 
marchandises destinées à la/(aux) Partie(s ) ayant mis en oeuvre le programme en 
question." 
Réponse: Les crochets pour le membre de phrase "ne comporteraient pas de dispositions relatives aux 
maladies qui n'étaient pas transmises ou conc ernées par les produits en question" ont été 
supprimés. 
Concernant la phrase commençant par "Conformément au Code de l'OIE …", le Kazakhstan note 
que l'engagement proposé n'est pas conforme à la norme de l'OIE. Étant donné qu'il n'y a pas de 
frontières intérieures entre les pays de l'Union douanière et qu'une fois importés, les produits peuvent circuler librement sur le territoire de l'Union douanière, ce territoire peut être considéré comme celui d'un seul pays au sens du Code de  l'OIE. À cet égard, nous proposons le texte 
d'engagement ci-après qui correspond pleinement aux dispositions du paragraphe 2 de 
l'article 5.1.2 du Code de l'OIE: 
[Conformément au Code de l'OIE, les certificats vétérinaires de l'Union douanière ne 
prévoiraient pas de garanties sur l'absence d'agents pathogènes ou de maladies animales 
qui étaient présents dans l'Union douanière et qui ne faisaient l'objet d'aucun programme officiel de lutte. Les mesures applicables aux importations visant à maîtriser les risques 
causés par un agent pathogène ou une maladie donné(e) ne nécessiteraient pas un niveau 
de protection supérieur à celui que conféraient les mesures appliquées à l'intérieur de l'Union douanière dans le cadre du programme o fficiel de contrôle. Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 
Question n° 24 
Paragraphe 45: Nous demandons la suppr ession des crochets pour la phrase: 
"Par exemple, le règlement technique su r la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, adopté par la Décision n° 880  de la Commission de l'Union douanière 
du 9 décembre 2011, disposait que seuls des certificats vétérinaires seraient 
requis pour les produits d'origine anim ale non transformés, alors que seulement 
une déclaration de conformité ou l'enregist rement par l'État serait requis pour les 
produits ayant été soumis à un traitement dont il était prouvé scientifiquement 
qu'il éliminait la contamination." 
- Le Kazakhstan peut-il préciser quel type de document sera requis pour les produits 
traités à l'entrée en vigueur de la Décision n° 880 de la Commission de l'Union 
douanière et quelles sont les procédures applicables pour ce type de document? 
- Le Kazakhstan peut-il préciser la date  à laquelle le texte juridique pertinent 
contenant les mesures de mise en œuvre co rrespondantes sera publié en vue d'une 
consultation publique? 
Réponse: 
Les crochets entourant la phrase en question du paragraphe 45 ont été supprimés. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 15 - 
 
  La République du Kazakhstan a engagé à de nombreuses reprises une discussion à ce sujet au 
niveau de la CEE. Cependant, à ce jour, les me mbres de l'Union douanière n'étaient pas parvenus 
à une position commune. La question a également été soulevée lors de la réunion du Conseil de la 
CEE qui s'est tenue à Moscou le 23 avril 2013. Suite à cette réunion, le Conseil de la CEE a demandé aux Parties à la CEE de faire connaître leurs positions au cours de sa prochaine réunion 
et avant le 10 juin 2013. Le type de document qui sera requis pour les produits d'origine animale 
transformés n'a donc pas encore été établi. 
- ii) Approbation, registre et  inspection des établissements 
Question n° 25 
Paragraphe 46: Un Membre s'inquiète de ce  que les modifications apportées à la liste 
des marchandises soumises à un contrôle vété rinaire n'ont pas encore été adoptées. En 
outre, le projet de modification pub lié le 9 octobre 2012 imposait encore 
l'enregistrement des établissements pour cert ains produits, sans indiquer de fondement 
scientifique pour justifier la mesure. En part iculier, l'inscription des établissements n'est 
exigée pour aucun organisme vivant en dehors  des poissons vivants (SH 0301), mais le 
Kazakhstan n'a pas fourni de justification scie ntifique pour cette inclusion. Ce Membre a 
formulé des observations sur ce  projet de modification et a demandé que l'obligation de 
fournir une liste des établissements pour les poissons vivants soit supprimée. De plus, le 
projet de modification exigeait une liste des établissements enregistrés pour tous les 
produits laitiers relevant de la position du SH 0401. Ce Membre a demandé au Kazakhstan de supprimer la prescription en matière d'inscription pour tous les produits 
laitiers, sauf pour le lait "cru". Les autres mesures de contrôle vétérinaire, y compris le 
certificat vétérinaire et le permis d'importatio n, continueraient de s' appliquer au lait et à 
tous les produits laitiers. 
Réponse: 
1. Concernant les produits laitiers re levant de la position du SH 0401 
La République du Kazakhstan a engagé à plusieurs reprises une discussion sur ces questions au 
niveau de la CEE. En particulier, en février 2013, le Kazakhstan a proposé de scinder la position du 
SH 0401 en deux lignes – le lait cru et le lait tr ansformé – et de supprimer la prescription en 
matière d'inscription pour le lait transformé. 
Les Parties à l'Union douanière n'ont pas arrêté de position commune concernant la proposition du 
Kazakhstan. À cet égard, le Kazakhstan a engagé une discussion sur ces questions au niveau du 
Conseil de la CEE (les membres du Conseil de la CEE sont les Vice-Premiers Ministres des Parties à 
l'Union douanière) qui s'est réuni à Moscou le 23 avril 2013. Le Conseil de la CEE a adopté une décision selon laquelle les Parties à l'Union douanière, ainsi que le Collège de la CEE, devaient 
élaborer une position commune sur la question et apporter les modifications pertinentes aux 
prescriptions vétérinaires communes. 
2. Concernant les poissons vivants 
L'Union douanière exige l'inscription des établissements de pays tiers dont les poissons vivants 
sont importés sur son territoire pour les raisons suivantes: 
a. les risques associés à l'habitat des poissons vivants (milieu aquatique). En particulier, 
l'habitat peut être la raison pour laquelle les poissons vivants contiennent des résidus de 
substances nocives, toxiques ou de métaux lourds, ou souffrent de maladies infectieuses ou 
parasitaires. En cas d'infestation des poissons par des maladies parasitaires ou de leur contamination par des substances nocives, il est nécessaire d'analyser des échantillons de l'eau et 
du sol des réservoirs; 
b. les poissons vivants sont souvent placés sur le marché en tant que produits alimentaires et, 
contrairement aux autres animaux vivants, dans le cas du poisson, chaque individu n'est pas 
soumis à des inspections ante mortem  et post mortem . En outre, chaque poi sson ne fait pas l'objet JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 16 - 
 
  d'une analyse vétérinaire et sanitaire. Ces facteurs accroissent les risques que des produits 
alimentaires dangereux soient placés sur le marché; 
c. l'inscription des établissements de pays tiers dont les poissons vivants sont importés est, de 
notre point de vue, conforme à la pratique et aux normes et recommandations internationales. 
Il convient également de mentionner que la Décision n° 830 a été adoptée suite à des négociations 
menées avec les Membres de l'OMC. 
Question n° 26 Veuillez en outre faire un point de la situatio n concernant la modification référencée au 
paragraphe 46. Quand pourrait-elle être adoptée? 
Réponse: Les projets de modifications de la Décision n° 810 de l'Union douanière du 23 septembre 2011 ont 
été approuvés par la Décision de la CEE du 9 avril 2013 et seront présentés pour approbation à la 
prochaine réunion de la CEE. 
Les projets de modifications de l'annexe aux prescriptions vétérinaires communes approuvées en 
vertu de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière du 18 juin 2010 relative à la 
suppression de certaines mesures de contrôle vétérinaire ont été adoptés par les membres de 
l'Union douanière à l'exception des modifications relatives aux produits laitiers transformés. 
La République du Kazakhstan a engagé une discussion sur les produits laitiers à plusieurs reprises 
au niveau de la CEE. En particulier, en février 2013, le Kazakhstan a proposé de scinder la position 
du SH 0401 en deux lignes – le lait cru et le lait  transformé – et de supprimer la prescription en 
matière d'inscription pour le lait transformé. Les Parties à l'Union douanière n'ont pas arrêté de position commune concernant la proposition du Kazakhstan. À cet égard, le Kazakhstan a engagé 
une discussion sur ces questions au niveau du Conseil de la CEE (les membres du Conseil de la 
CEE sont les Vice-Premiers Ministres des Parties à l'Union douanière) qui s'est réuni à Moscou le 23 avril 2013. Le Conseil de la CEE a adopté une décision selon laquelle les Parties à l'Union 
douanière, ainsi que le Collège de la CEE, devraient arrêter une position commune sur la question 
et apporter les modifications pertinentes aux prescriptions vétérinaires communes. 
Question n° 27 
Paragraphes 51 et 52: Nous avons de sérieuses réserves concernant l'ajout de la 
dernière phrase du paragraphe 51 selon laquelle: "Le commerce de ces marchandises 
était alors possible sans qu'une inscriptio n sur une liste ne soit nécessaire si les 
résultats de l'audit étaient favorables." Un  Membre demande que ce passage soit retiré 
du texte. Les décisions n° 834 et n° 830 n'indiquent pas que les audits sont une 
condition préalable à la suppression de la pr escription en matière d'inscription. Nous 
avons de sérieuses réserves au sujet du lien établi par le Kazakhstan avec les décisions 
n° 834 et n° 830 de la Commission de l'Union douanière, ainsi que de l'interprétation 
qu'il donne de ces décisions. Nous notons également que les modifications de la Décision n° 834 qui ont été publiées n' ont pas répondu à nos préoccupations. 
Réponse: 
Conformément à l'article 5 de la Décision n° 834, l'audit est le principal moyen de garantir la 
sécurité sanitaire des produits d'origine animale. L'audit des systèmes de contrôle officiels étrangers est fondé sur les normes internationales et est conforme à la pratique internationale. 
Dans de nombreux pays développés, l'audit (approbation des pays exportateurs) est la condition 
principale pour l'exportation de produits d'origine animale vers leur territoire. Ainsi, les produits d'origine animale ne peuvent être importés sur le territoire de ces pays si le pays concerné n'a pas 
auparavant été inscrit sur la liste des pays exportateurs sur la base d'un audit de son système de 
contrôle officiel. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 17 - 
 
  Dans l'Union douanière, les produits d'origine animale qui proviennent de pays n'ayant pas fait 
l'objet d'un audit peuvent aussi être importés, sous réserve de l'inscription au Registre des 
établissements de pays tiers. 
Depuis l'entrée en vigueur de la Décision n° 834, les produits pour lesquels une inscription est 
exigée peuvent être importés dans l'Union douanière sur la base de trois méthodes énoncées dans 
la Décision n° 834: 
- un audit; 
- l'acceptation de la garantie des autorités compétentes des pays tiers; et 
- les inspections conjointes d'établissements de pays tiers. 
 Dans le même temps, les produits pour lesquels l'inscription des établissements n'est pas exigée au titre de la Décision n° 830 ne peuvent être importés dans l'Union douanière qu'après un 
résultat d'audit favorable. Reconnaissant que l'audit est un processus long et complexe, et afin de 
ne pas interrompre le commerce de ces produits, les Parties à l'Union douanière sont convenues de mettre en œuvre un régime provisoire jusqu'à ce que tous les partenaires commerciaux de 
l'Union douanière aient fait l'objet d'un audit. Dans le cadre de ce régime, les produits pour 
lesquels une inscription n'est pas exigée au titre de la Décision n° 830 peuvent être importés dans l'Union douanière, avant la réalisation de l'audit, sur la base de l'inscription des établissements. 
L'inscription des établissements peut être effectuée sur la base de la garantie des autorités 
compétentes des pays tiers ou d'inspections conjointes. L'inscription des établissements pour ces produits sera mise en œuvre jusqu'à ce que l'audit soit achevé et que le système officiel d'un pays tiers soit reconnu comme équivalent. Les Parties à l'Union douanière sont convenues d'introduire 
les modifications pertinentes dans la Décision n° 834. Ces modifications ont été publiées sur le site 
Web officiel de la CEE en vue d'une discussion publique.  
Il convient de mentionner que tous les établissements inscrits dans le Registre avant l'application 
de la Décision n° 834 (21 août 2012) y resteront inscrits et leurs produits pourront continuer à être importés dans l'Union douanière.  
Question n° 28 
Paragraphe 53: Nous sommes très préoccupés pa r l'interprétation que fait le Kazakhstan 
de la Décision n° 834 de la Commission de  l'Union douanière, notamment par sa réponse 
selon laquelle "au titre de l'article 5 de la  Décision n° 834, un audit des systèmes de 
contrôle étrangers devait être fait av ant que des produits soumis à un contrôle 
vétérinaire ne puissent avoir accès au marc hé de l'Union douanière." Cette formulation 
ne reflète pas exactement le texte de l'arti cle 5 de la Décision n° 834. Nous demandons 
que des crochets soient ajoutés pour encadrer  ce paragraphe. La Décision n° 834 de la 
Commission de l'Union douanière prévoit troi s possibilités pour que les établissements 
des pays exportateurs aient le droit d'exporter vers l'Union douanière: 
- grâce à une inspection conjointe menée pa r toutes les Parties à l'Union douanière; 
- le pays exportateur a garanti à l'Union douanière que l'établissement respecte les 
prescriptions établies par celle-ci; 
- un audit du système, réalisé à la demande des autorités compétentes du pays 
tiers, pour déterminer si le système o fficiel de supervision du pays tiers en 
question pouvait offrir un niveau de protec tion au moins équivalent à celui offert 
par les prescriptions de l'Union douanière. 
Réponse: 
L'audit est le principal moyen d'accès des produits d'origine animale au marché de l'Union 
douanière, qu'il s'agisse ou non de produits pour lesquels l'inscription des établissements est 
exigée. 
Les établissements peuvent être inscrits sur la base soit des résultats d'audit, soit des garanties 
fournies par les autorités compétentes des pays tiers soit des résultats des inspections conjointes d'établissements de pays tiers. 
Pour plus d'explications, veuillez consulter la réponse à la question 27. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 18 - 
 
  Question n° 29 
Nous sommes également préoccupés par le fait que les dispositions concernant 
l'acceptation des garanties ne sont pas in tégralement mises en œuvre. La Décision 
n° 834 de l'Union douanière permet au Kaza khstan et à ses partenaires de l'Union 
douanière d'accepter des garanties afin d'in scrire de nouveaux établissements, mais 
cela n'a pas été mis en œuvre en pratique. 
Réponse: Conformément à la Décision n° 834, les garanties fournies par les autorités compétentes de pays 
tiers sont l'un des mécanismes que le Kazakhstan utilise, et qu'il utilisera à l'avenir, pour inscrire 
de nouveaux établissements. À ce jour, le Kaza khstan a reçu des demandes d'acceptation de 
garanties de deux pays et a suivi toutes les procédures établies dans la Décision n° 834. 
Question n° 30 
Veuillez confirmer que dans le cas où le Kazakhstan ou d'autres Parties à l'Union 
douanière avaient accepté les garanties d'un pa ys tiers avant l'adoption de la Décision 
n° 834, ces pays tiers n'auraient pas à re commencer le processus d'acceptation des 
g a r a n t i e s .  U n  M e m b r e  d e m a n d e  a u  K a z a k h s t a n  d e  c o n f i r m e r  q u e  l e  K a z a k h s t a n  e t  
l'Union douanière tiennent compte des anté cédents commerciaux des pays exportateurs 
et des établissements agréés lorsqu'ils acce ptent des garanties. Nous notons à nouveau 
que les projets de modifications de la Déci sion n° 834 concernant les garanties avaient 
été publiés en vue d'une consultation publique. Nous avons formulé des observations sur ces propositions de modifications et nous  attendons la confirmation de ce que nos 
observations seront examinées. Nous souha itons noter que le mécanisme régissant 
l'acceptation des garanties de vrait être transparent et simple, et prévoir un processus 
clair pour l'inscription des établissements da ns le registre lorsque celle-ci est exigée. 
Dans le passé, le Kazakhstan ne tenait pa s de registre des établissements agréés et 
acceptait les certificats reconnus comme garant ie. Nous attendons avec intérêt d'autres 
révisions de la Décision n° 834 de l'Union douanière qui témoignent d'une simplification 
du mécanisme. 
Réponse: 
Avant l'adoption de la Décision n° 834, le Kazakhstan n'appliquait pas de mécanisme d'inscription 
des établissements de pays tiers sur la base de garanties. Les procédures d'acceptation des garanties présentées par les autorités compétentes de pays tiers seront engagées suite au dépôt 
d'une demande par l'autorité compétente du pays  tiers conformément aux procédures énoncées 
dans la Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière du 18 juillet 2011. Le Kazakhstan confirme qu'il tiendra compte des antécédents commerciaux des pays lorsqu'il examinera les 
garanties présentées par les autorités compétentes des pays tiers. 
Les observations d'un Membre concernant les projets de modifications de la Décision n° 834 ont 
été examinées par les Parties à l'Union douanière à la réunion du groupe de travail sur les mesures 
vétérinaires et sanitaires des 2-3 avril 2013. Les projets de modifications de la Décision n° 834 
révisés en fonction des observations reçues au cours des consultations publiques, notamment à propos du mécanisme de garantie, ont été publiés sur le site Web officiel de la CEE le 10 avril 2013 pour faire l'objet d'une nouvelle série de consultations publiques. 
Question n° 31 
Le Kazakhstan peut-il détailler davantage le processus de l'Union douanière concernant 
les audits? Le calendrier de l'Union douanièr e pour les audits est-il accessible au public? 
Réponse: 
Toutes les procédures relatives au déroulement d'un audit figurent dans la Décision n° 834. 
Actuellement, les Parties à l'Union douanière préparent le calendrier commun des JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 19 - 
 
  audits/inspections et examinent la question de sa publication sur le site Web officiel de l'Union 
douanière. 
Question n° 32 
Paragraphe 55: Nous souhaitons noter que la  liste des marchandises reprise dans le 
tableau n'aurait presque aucun sens si le Kazakhstan considère les audits comme une 
condition préalable à la suppression de l'oblig ation de fournir une lis te d'établissements. 
Nous souhaitons souligner à nouveau qu'il est nécessaire que cette question trouve une 
issue positive. 
Réponse: 
Conformément à l'article 5 de la Décision n° 834, l'audit des systèmes de contrôle officiels 
étrangers est le principal moyen de garantir la sécurité sanitaire des produits d'origine animale. L'audit des systèmes de contrôle officiels étrangers est fondé sur les normes internationales et est 
conforme à la pratique internationale. Dans de nombreux pays développés, l'audit (approbation 
des pays exportateurs) est la condition principale pour l'exportation de produits d'origine animale vers leur territoire. Ainsi, les produits d'origine animale ne peuvent être importés sur le territoire 
de ces pays si le pays exportateur n'a pas auparavant été inscrit sur la liste des pays exportateurs 
sur la base d'un audit de son système de contrôle officiel. 
Question n° 33 
Paragraphe 56: Nous sommes très préoccupé s par les modifications apportées à la 
phrase suivante (ligne 9). 
"Le nom d'un établissement ne pouvait être  ajouté à une liste nationale qu'avec 
l'accord des trois Parties à l'Union douanière." 
Le Règlement sur les inspections conjointes  prévoit l'inscription dans le registre 
lorsqu'une Partie (au singulier et non au plur iel) décide d'accepter les garanties. Nous 
n'ignorons pas que les modifications apportées à la phrase semblent refléter la pratique 
actuelle, mais semblent contredire la form ulation et le processus adoptés dans la 
décision. 
Réponse: 
L'inscription dans le Registre est réalisée de manière coordonnée par les Parties à l'Union 
douanière étant donné que les marchandises importées dans l'Union douanière peuvent circuler librement sur l'ensemble de son territoire. Les produits provenant d'établissements de pays tiers inscrits dans le Registre commun ont accès au territoire de toutes les Parties à l'Union douanière. 
Les modifications pertinentes ont été apportées à la Décision n° 834 afin de préciser les 
procédures régissant l'acceptation des garanties présentées par les autorités compétentes de pays tiers, notamment les délais pour obtenir l'approbation des autres Parties à l'Union douanière. En 
particulier, les dispositions suivantes ont été ajoutées à la Décision n° 834: 
"Lorsque l'évaluation de la demande d'acceptation de la garantie est favorable, l'organisme habilité 
de la Partie rédige la décision finale et la tr ansmet aux organismes habilités des autres Parties à 
l'Union douanière pour approbation. Le délai d'approbation ne doit pas dépasser dix jours 
ouvrables. 
Les organismes habilités des Parties approuveront par écrit la décision finale d'acceptation de la 
garantie ou enverront une lettre indiquant les motifs du rejet de la décision dans le délai fixé. En 
l'absence de réponse écrite dans le délai fixé, la décision est réputée approuvée." 
Ces modifications et d'autres de la Décision n° 834, sont actuellement publiées à des fins de 
consultation publique. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 20 - 
 
  Question n° 34 
Au paragraphe 59, ligne 6, le représentant  a expliqué que les trois Parties à l'Union 
douanière doivent convenir d'accepter des garanties pour qu'un pays puisse être 
autorisé à utiliser ce mécanisme pour  l'approbation des établissements. 
- Le Kazakhstan pourrait-il fournir plus de  renseignements concernant le processus 
de coordination interne utilisé par l'Union douanière? 
- À qui l'autorité compétente du pays  tiers doit-elle présenter la demande 
d'acceptation des garanties? 
Paragraphe 60: Veuillez fournir plus de rens eignements sur le processus de prise de 
décisions et le déroulement des étapes du mécanisme. 
Réponse: L'autorité compétente d'un pays tiers peut envo yer la demande d'acceptation de sa garantie 
concernant la conformité des marchandises soumises au contrôle vétérinaire produites par un 
(des) établissement(s) spécifique(s) à l'organisme habilité de l'une des Parties à l'Union douanière. Il appartient à l'organisme habilité de la Partie ayant reçu la demande de coordonner le processus 
d'examen de la demande d'acceptation des garantie s et de prendre une décision de concert avec 
les organismes habilités des autres Parties à l'Union douanière. 
En particulier, l'organisme habilité de la Partie ayant reçu la demande évalue celle-ci en fonction 
des critères figurant au paragraphe 43 de la Décision n° 834 et, si l'évaluation est favorable, 
rédige la décision finale et l'envoie aux organism es habilités des autres Parties à l'Union douanière 
pour approbation. Conformément aux modifications apportées à la Décision n° 834 qui sont actuellement publiées en vue d'un débat public, les Parties à l'Union douanière doivent donner leur 
approbation dans un délai maximal de dix jours ouvrables. En outre, conformément aux 
modifications, les organismes habilités des Part ies approuvent par écrit la décision finale 
d'acceptation de la garantie ou envoient à la Partie à l'Union douanière ayant reçu la demande une 
lettre indiquant les motifs du rejet de la décision dans le délai fixé. En l'absence de réponse écrite 
dans le délai fixé, la décision est réputée approuvée. 
Suivant les modifications, si la décision est approuvée par les Parties à l'Union douanière, 
l'organisme habilité de la Partie ayant reçu la demande doit informer par écrit l'autorité 
compétente du pays tiers de l'acceptation de la garantie. Si la liste des établissements du pays tiers figure dans la demande initiale, l'organisme habilité de la Partie l'inclut dans le Registre un mois au plus tard après l'approbation de la décision d'acceptation de la garantie. Si l'acceptation 
de la garantie est refusée, l'organisme habilité de la Partie rédige et transmet sa conclusion à 
l'autorité compétente du pays tiers, en motivant son refus. 
Si la garantie est acceptée, l'autorité compétente du pays tiers établit une liste d'établissements et 
l'envoie à l'organisme habilité de la Partie. Celui-ci examine la liste d'établissements dans un délai 
d'un mois et prend une décision sur l'inscription des établissements au Registre. L'organisme habilité de la Partie communique à l'autorité compétente du pays tiers sa décision d'inscrire ou non 
les établissements au Registre, en la justifiant. 
L'autorité compétente du pays tiers dont la garantie a été acceptée dans les conditions prévues 
peut envoyer à l'organisme habilité de la Partie une liste additionnelle d'établissements en vue de leur inscription au Registre. Suite à cet examen, l'organisme habilité de la Partie communique sa 
décision d'inscrire ou non les établissements au Registre, en la justifiant. 
Question n° 35 Paragraphe 62: Nous notons que le Kazakhst an a ajouté une dern ière phrase: "La CEE 
envisageait de modifier ces critères." Pouvez -vous préciser où en est cette modification? JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 21 - 
 
  Réponse: 
Les modifications ont été révisées pour tenir compte des observations reçues au cours de la 
consultation publique et publiées le 10 avril 2013 pour une nouvelle série de consultations 
publiques. 
Question n° 36 
Paragraphe 68: Nous notons qu'à la dixième li gne en partant de la fin, il est indiqué ce 
qui suit: "La représentante du Kazakhstan a en outre précisé que la décision de suspendre les exportations de certains ét ablissements était prise sur la base d'un 
non-respect manifeste des prescriptions de l' Union douanière qui constituait un risque 
important pour la santé et la vi e des personnes et/ou des animaux.  En conséquence, une 
telle décision pouvait être prise à titre indi viduel par une Partie à l'Union douanière." 
- Pouvez-vous confirmer que la suspension des exportations ne concernerait que le 
territoire de la Partie à l'Union douanière qui a pris la décision? 
- Veuillez confirmer que les décisions de suspendre les exportations sont fondées 
sur une évaluation du risque pour la sant é et la vie des animaux ou des personnes 
ou pour la préservation des végétaux. 
Réponse: Conformément à la Décision n° 834, la suspension temporaire des importations en provenance 
d'un établissement ne pouvait être imposée que dans les cas suivants: 
a. à la demande d'une autorité compétente d'un pays tiers; b. dans des cas répétés de non-conformité aux prescriptions de l'Union douanière, qui ont été 
constatés soit durant une inspection sur place et/ou d'une surveillance renforcée ou d'essais 
approfondis des marchandises en laboratoire, et qui ont été notifiés à l'autorité compétente du 
pays tiers, si ces cas de non-conformité représentent une grave menace pour la vie et la santé des personnes ou des animaux. 
Ainsi, la suspension temporaire des exportations en provenance d'établissements d'un pays tiers 
n'était pas automatique; elle ne pouvait être impos ée qu'à la demande du pays tiers ou sur la base 
d'une évaluation des risques que la violation répé tée faisaient courir à la vie et à la santé des 
personnes et des animaux. 
La suspension des exportations imposée par une Partie à l'Union douanière entrait 
automatiquement en vigueur sur tout le territoire de l'Union douanière en raison de l'absence de 
frontières intérieures entre les Parties et de la  libre circulation des marchandises au sein de 
l'Union. 
Question n° 37 Paragraphe 69: Veuillez supprimer la fo rmule entre crochets [et l'OIE] dans 
l'avant-dernière phrase car les normes intern ationales pertinentes pour effectuer l'audit 
du système officiel étranger de contrôle  vétérinaire sont fixées par le Codex. 
Réponse: 
Le Kazakhstan est d'accord pour supprimer la formule [et l'OIE] du paragraphe. 
Question n° 38 Paragraphe 77: Nous vous remercions po ur les renseignements fournis dans ce 
paragraphe qui devrait, cepend ant, être révisé pour tenir compte des renseignements 
fournis par le Kazakhstan. Veuillez actualiser  le paragraphe en fonction de l'état 
d'avancement des directives relatives à l'in spection qui devaient avoir été votées et JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 22 - 
 
  promulguées avant la date d'accession à l'OMC de la première Partie à l'Union 
douanière. 
- Veuillez confirmer que ces di rectives sont élaborées sur la  base des directives du 
Codex. 
- Le Kazakhstan pourrait-il fournir un ex emplaire de ce projet de directives? 
En outre, comme l'Union douanière ne dispose pas actuellement de di rectives relatives à 
l'inspection, veuillez fournir de s renseignements indiquant le s éléments sur lesquels les 
Parties à l'Union douanière se fondent actue llement pour l'inspection des établissements 
de pays tiers. Nous faisons remarquer que nous avons formulé des observations sur les 
directives dont il est question dans ce paragraphe; nous demandons que nos 
observations soient prises en compte et qu e ces directives soient adoptées rapidement. 
Réponse: 
Le projet de directives à l'intention des inspecteurs chargés de se prononcer sur l'équivalence des 
mesures vétérinaires et sanitaires dans le cadre des inspections des établissements soumis à un contrôle vétérinaire (surveillance) (ci-après dénommé le projet de directives) a fait l'objet de 
consultations publiques. Le projet de directives a été révisé en fonction des observations reçues et 
il a été décidé de le scinder en deux documents distincts – les directives sur la prise de décisions en matière d'équivalence des mesures vétérinaires et sanitaires, et les directives pour la conduite 
des inspections. Ces deux projets de documents seront publiés pour faire l'objet d'une nouvelle 
série de consultations publiques en mai 2013. 
Le Kazakhstan confirme que ces directives ont été élaborées conformément aux normes du Codex 
Alimentarius. Les projets de directives seront disponibles lors des consultations publiques en 
mai 2013. 
En attendant l'approbation de ces directives, les Parties à l'Union douanière se fondent sur la 
législation nationale ou, si nécessaire, sur les normes internationales pour l'inspection des 
établissements de pays tiers. 
 Question n° 39 
Paragraphe 46: Décisions [xx] et [xx]: Nous souhaiterions être informés de la situation 
concernant la modification des prescrip tions vétérinaires communes de l'Union 
douanière pour ce qui est de la liste des ma rchandises soumises au contrôle vétérinaire 
et aux mesures vétérinaires correspondante s applicables pour chaque code NC. Nous 
demandons que nos observations formulées au cours du processus de consultation 
publique soient prises en compte. Nous de mandons notamment que seuls le lait et la 
crème de lait crus soient soumis à la pr escription en matière d'inscription des 
établissements, et non le lait et la crème de lait transformés – comme il est prévu dans 
le tableau du document JOB/ACC/30/Rev.2.  Nous demandons que les poissons vivants 
ne soient pas soumis à la prescription en ma tière d'inscription des établissements. En 
conséquence, dans les paragraphes 39 et 58,  l'expression "à l'exception des poissons 
vivants" devrait être placée entre crochets. 
Réponse: Les projets de modifications de la Décision n° 810 de l'Union douanière du 23 septembre 2011 ont 
été approuvés par la Décision de la CEE du 9 avril 2013 et seront présentés pour approbation à la 
prochaine réunion de la CEE. 
Les projets de modifications de l'annexe aux prescriptions vétérinaires communes approuvées par 
la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière du 18 juin 2010 relative à la suppression 
de certaines mesures de contrôle vétérinaire ont été adoptés par les membres de l'Union douanière, à l'exception des modifications relatives aux produits laitiers transformés. 
 JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 23 - 
 
  1. Concernant les produits laitiers re levant de la position du SH 0401 
Le Kazakhstan a engagé à plusieurs reprises une discussion sur ces questions au niveau de la CEE. 
En particulier, en février 2013, le Kazakhstan a pr oposé de scinder la position du SH 0401 en deux 
lignes – le lait cru et le lait transformé – et de supprimer la prescription en matière d'inscription pour le lait transformé. 
Les Parties à l'Union douanière n'ont pas arrêté de position commune concernant la proposition du 
Kazakhstan. À cet égard, le Kazakhstan a engagé une discussion sur ces questions lors de la réunion du Conseil de la CEE (les membres du Conseil de la CEE sont les Vice-Premiers Ministres 
des Parties à l'Union douanière) qui s'est tenue à Moscou le 23 avril 2013. Le Conseil de la CEE a 
adopté une décision selon laquelle les Parties à l'Union douanière, ainsi que le Collège de la CEE, devaient élaborer une position commune sur la question et apporter les modifications pertinentes aux prescriptions vétérinaires communes. 
2. Concernant les poissons vivants 
L'Union douanière exige l'inscription des établissements de pays tiers dont les poissons vivants 
sont importés sur son territoire pour les raisons suivantes: 
a. les risques associés à l'habitat des poissons vivants (milieu aquatique). En particulier, 
l'habitat peut être la raison pour laquelle les poissons vivants contiennent des résidus de substances nocives, toxiques ou de métaux lourds, ou souffrent de maladies infectieuses ou 
parasitaires. En cas d'infestation des poissons par des maladies parasitaires ou de leur 
contamination par des substances nocives, il est nécessaire d'analyser des échantillons de l'eau et du sol des réservoirs; 
b. les poissons vivants sont souvent placés sur le marché en tant que produits alimentaires et, 
contrairement aux autres animaux vivants, dans le cas du poisson, chaque individu n'est pas 
soumis à des inspections ante mortem  et post mortem . En outre, chaque poi sson ne fait pas l'objet 
d'une analyse vétérinaire et sanitaire. Ces facteurs accroissent les risques que des produits 
alimentaires dangereux soient placés sur le marché; 
c. l'inscription des établissements de pays tiers dont les poissons vivants sont importés est, de 
notre point de vue, conforme à la pratique et aux normes et recommandations internationales. 
Il convient également de mentionner que la Décision n° 830 a été adoptée suite à des négociations 
menées avec les Membres de l'OMC. 
Question n° 40 Paragraphes 51, 53 et 69: Nous trouvons extrêmement préoccupant que l'audit soit 
décrit comme une condition préalable à la su ppression de la prescription en matière 
d'inscription. Nous demandons l'application de la Décision n° 830 de l'Union douanière 
du 18 octobre 2012, entrée en vigueur forme llement le 22 août 2012. Cela concerne 
notamment l'absence de prescription en  matière d'inscription pour certaines 
marchandises. Il convient de noter que cela  n'implique pas de supprimer les mesures 
vétérinaires pour ces marchandises. En effet,  en vertu de la Décision n° 830 de l'Union 
douanière, les garanties sanitaires qui donn ent accès au marché de l'Union douanière 
doivent être apportées par des certificats vété rinaires et des permis d'importation (sauf 
pour les aliments pour animaux d'origine végétale qui ne seront pas soumis à des 
contrôles vétérinaires). Ces mécanismes restan ts fourniront des garanties en matière de 
sécurité sanitaire proportionnelles aux risq ues potentiels associés à ces marchandises. 
En outre, aucune disposition du cadre juridi que actuel de l'Union douanière ne prévoit 
qu'un résultat d'audit positif est nécessair e pour que la Décision n° 830 de l'Union 
douanière soit appliquée. Concernant le document JOB/ACC/30/Rev.2, nous demandons 
la suppression de la dernière phrase du  paragraphe 51. Au paragraphe 69, nous 
demandons l'ajout de l'expression "mais ce n' était pas une condition préalable" à la fin 
de l'avant-dernière phrase. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 24 - 
 
  Réponse: 
Les Décisions n° 834 et n° 830 ont été élaborées sur la base de normes et recommandations 
internationales et approuvées au cours des négociations en vue de l'accession de la Fédération de 
Russie à l'OMC. 
Conformément à l'article 5 de la Décision n° 834, l'audit est le principal moyen de garantir la 
sécurité sanitaire des produits d'origine animale. L'audit des systèmes de contrôle officiels 
étrangers est fondé sur les normes internationales et est conforme à la pratique internationale. Dans de nombreux pays développés, l'audit (approbation des pays exportateurs) est la condition 
principale pour l'exportation de produits d'origine animale vers leur territoire. Ainsi, les produits 
d'origine animale ne peuvent être importés sur le territoire de ces pays si le pays exportateur n'a pas auparavant été inscrit sur la liste des pays exportateurs sur la base d'un audit de son système de contrôle officiel. 
Dans l'Union douanière, les produits d'origine animale qui proviennent de pays n'ayant pas fait 
l'objet d'un audit peuvent aussi être importés, sous réserve de l'inscription au Registre des établissements de pays tiers. 
Depuis l'entrée en vigueur de la Décision n° 834, les produits pour lesquels une inscription est 
exigée peuvent être importés dans l'Union douanière sur la base de trois méthodes énoncées dans la Décision n° 834: 
- un audit; 
- l'acceptation de la garantie des autorités compétentes des pays tiers; et - les inspections conjointes d'établissements de pays tiers. 
Dans le même temps, les produits pour lesquels l'inscription des établissements n'est pas exigée 
au titre de la Décision n° 830 ne peuvent être importés dans l'Union douanière qu'après un 
résultat d'audit favorable. Reconnaissant que l'audit est un processus long et complexe, et afin de ne pas interrompre le commerce de ces produits, les Parties à l'Union douanière sont convenues 
de mettre en œuvre un régime provisoire qui sera appliqué jusqu'à ce que tous les partenaires 
commerciaux de l'Union douanière aient fait l'objet d'un audit. Dans le cadre de ce régime, les produits pour lesquels une inscription n'est pas exigée au titre de la Décision n° 830 peuvent être 
importés dans l'Union douanière avant la réalisation de l'audit, sur la base de l'inscription des 
établissements. L'inscription des établissements peut être effectuée sur la base de la garantie des autorités compétentes des pays tiers ou d'inspections conjointes. L'inscription des établissements pour ces produits sera mise en œuvre jusqu'à ce qu e l'audit soit achevé et que le système officiel 
d'un pays tiers soit reconnu comme équivalent. Les Parties à l'Union douanière sont convenues 
d'introduire les modifications pertinentes dans la Décision n° 834. Ces modifications ont été publiées sur le site Web officiel de la CEE en vue d'une discussion publique. 
Il convient de mentionner que tous les établissements inscrits dans le Registre avant l'application 
de la Décision n° 834 (21 août 2012) y resteront inscrits et leurs produits pourront continuer à être importés dans l'Union douanière. 
Question n° 41 
Paragraphe 52: Nous demandons l'ajout de la  phrase suivante à la fin du paragraphe: 
"Certains Membres craignaient plus précisément que, dans le cadre de la mise en œuvre 
de ces décisions, les Parties à l'Union do uanière n'exigent la réalisation d'un audit 
favorable avant de supprimer  cette obligation pour certains produits comme le 
prescrivait la Décision n° 830 de l'Union douanière." 
Réponse: 
La formulation proposée par les Membres a été ajoutée au paragraphe 52. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 25 - 
 
  Question n° 42 
Paragraphe 53: Nous demandons que la prem ière phrase soit remplacée par la phrase 
suivante: "La représentante du Kazakhstan a répondu qu'au titre de l'article 5 de la 
Décision n° 834 de l'Union douanière, l'au dit des systèmes de contrôle officiels 
étrangers était le principal moyen utilisé par les Parties à l'Union douanière pour assurer 
la sécurité sanitaire des produits soumis à un contrôle." Dans le même paragraphe, nous 
demandons de remplacer "les établissement s des pays concernés pouvaient tout de 
même exporter des produits" par "l'inscripti on des établissements de pays tiers, s'il 
était nécessaire, demeurait possible". 
Réponse: Le Kazakhstan accepte de modifier la première phrase du paragraphe 53 comme cela a été 
proposé. Nous acceptons de remplacer "les établissements des pays concernés pouvaient tout de 
même exporter des produits" par "l'inscription des établissements de pays tiers, s'il était 
nécessaire, demeurait possible". 
Question n° 43 
Paragraphe 68: Nous demandons d'ajouter ", si une telle inscription était exigée pour 
ces produits" à la fin de la troisième phra se. Nous proposons de diviser ce paragraphe 
en deux et de commencer le nouveau paragr aphe par "La représentante du Kazakhstan 
a expliqué que, s'agissant de la prescripti on relative à l'autorisation de fournir des 
garanties, la Partie à l'Union douanière qui recevait …". 
Réponse: Le Kazakhstan effectuera les modificati ons proposées dans le paragraphe 68. 
Question n° 44 
À la suite du paragraphe 68, nous demandons qu'un nouveau paragraphe reprenant des 
préoccupations des Membres soit inséré comme suit: 
"Certains Membres ont fait observer, avec préoccupation, que la procédure 
d'inscription des établissements sur la base  des garanties était plus lourde que la 
procédure de suspension d'un établissement , car l'inscription était tributaire du 
consentement de toutes les Parties à l 'Union douanière, alors que la décision 
relative à la suspension pouvait être prise par une seule Partie. Les Membres 
estimaient que cette disparité de traite ment n'était pas justifiée et allait à 
l'encontre de l'esprit des Accords de l' OMC. En outre, les Membres se sont dits 
préoccupés par le manque d'efficacité  et de prévisibilité du mécanisme 
d'inscription fondé sur les garanties, l'ab sence de délai claire ment déterminé pour 
l'habilitation à fournir des garanties, le manque de justification du rejet de la 
demande d'acceptation des garanties, et l' absence de définition de la portée des 
garanties. Ces Membres ont également exprimé des inquiétudes au sujet des 
déclarations des représentants du Kazakhst an, ainsi que du projet de modifications 
par l'Union douanière de la Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière. 
Aux termes des modifications proposées , la suspension des importations 
provenant d'un établissement ou d'un type de  produit serait décidée par une Partie 
à l'Union douanière mais serait applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union. 
D'après leur expérience, ces Membres estimaient que la suspension des 
importations provenant d'un établissement n' étaient pas en rapport avec le risque 
ou pas proportionnée au risque encouru." 
Nous demandons une réponse à ces préoccupations. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 26 - 
 
  Réponse: 
La formulation proposée pour exprimer les préoccupations des Membres a été ajoutée dans un 
nouveau paragraphe à la suite du paragraphe 68. 
1. Les projets de modifications de la Décision n° 834 ont précisé le mécanisme régissant 
l'acceptation des garanties présentées par les autorités compétentes de pays tiers 
(paragraphes 43 et 44) compte tenu des observations et des propositions des Membres de l'OMC 
concernant les délais de traitement des demandes, la communication des motifs du rejet de la demande d'acceptation de garantie, ainsi que la durée et la portée de la garantie. 
En particulier, les projets de modifications ont établi que l'autorité compétente d'un pays tiers 
devait envoyer à l'organisme compétent d'une Partie à l'Union douanière la demande d'acceptation de sa garantie de conformité des marchandises soumises au contrôle vétérinaire produites par un (ou plusieurs) établissement(s) spécifique(s) et attacher à la demande les renseignements requis 
au titre du paragraphe 43-1 de la Décision, notamment la liste des établissements avec le nom des 
produits fabriqués. La garantie fournie par l'autorité compétente du pays tiers est acceptée pour chaque groupe de produits correspondant aux codes du SH. L'organisme compétent de la Partie 
ayant reçu la demande de garantie évalue la demande sur la base des critères figurant au 
paragraphe 43-1 de la Décision n° 834 et, lorsque l'évaluation est positive, prépare la décision finale et l'envoie aux organismes compétents des autres Parties à l'Union douanière pour 
approbation. Le délai d'approbation par les Parties à l'Union douanière ne devra pas dépasser dix 
jours ouvrables. Les organismes compétents des Parties approuveront par écrit la décision finale d'acceptation de la garantie ou enverront une lettre indiquant les motifs du rejet de la décision à la Partie à l'Union douanière ayant reçu la demande dans le délai fixé. En l'absence de réponse écrite 
dans le délai fixé, la décision est réputée approuvée. 
Les modifications prévoient également que, dans les cas où la décision est approuvée par les 
Parties à l'Union douanière, l'organisme compétent de la Partie ayant reçu la demande doit notifier 
par écrit l'acceptation de la garantie à l'autorité compétente du pays tiers. Si la liste des 
établissements du pays tiers figurait dans la demande initiale, l'organisme compétent de la Partie l'inclut dans le Registre des établissements des pays tiers un mois au plus tard après la date 
d'approbation de la décision d'accepter la garantie. Si l'acceptation de la garantie est refusée, 
l'organisme compétent de la Partie prépare la conclusion qui est ensuite envoyée à l'autorité compétente du pays tiers en indiquant les motifs du rejet. 
Les modifications prévoient également que l'autorité  compétente du pays tiers dont la garantie a 
été acceptée dans les conditions prévues peut en voyer, pour examen, à l'organisme compétent de 
la Partie une liste additionnelle d'établissements en vue de leur inscription au Registre des établissements des pays tiers. Suite à cet examen, l'organisme compétent de la Partie notifie sa 
décision d'inclure ou non les établissements dans le Registre, en la motivant. 
2. L'inclusion des établissements dans le Registre est réalisée de manière coordonnée par les 
Parties à l'Union douanière car les marchandises exportées par ces établissements peuvent circuler 
librement dans l'Union douanière et accéder au territoire de toutes les Parties. Par opposition, la 
mesure extrême consistant à exclure certains établissements du Registre ne peut être imposée qu'à la demande d'un établissement ou de l'autorité compétente du pays tiers. 
Les mesures de suspension temporaire des importat ions en provenance d'un établissement ne sont 
pas automatiques. Elles ne peuvent être imposées qu'à la demande du pays tiers ou lorsque des 
cas de non-conformité sont identifiés de manière répétée et représentent une grave menace pour la vie et la santé des personnes ou des animaux, auquel cas ils sont notifiés à l'autorité 
compétente du pays exportateur. 
Dans les autres cas, des mesures adaptées, par ex emple le renforcement de la surveillance en 
laboratoire, un avertissement ou des prescriptions spéciales, comme des mesures additionnelles 
ou de remplacement, sont appliquées afin de ne pas interrompre les exportations de ces 
établissements. Ces décisions sont prises par une Partie à l'Union douanière sur la base de violations répétées des prescriptions de l'Union douanière et ne peuvent contrevenir aux principes et à l'esprit de l'Accord SPS. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 27 - 
 
  3. Les restrictions des importations imposées par une Partie à l'Union douanière seront 
applicables automatiquement sur tout le territoire de l'Union douanière en raison de l'absence de 
frontières intérieures entre les Parties et de la  libre circulation des marchandises au sein de 
l'Union. 
Cette réponse a été ajoutée dans un nouveau paragraphe à la suite du paragraphe 68 du chapitre 
SPS. 
Question n° 45 Paragraphe 69: Nous demandons la suppression des mots "et l'OIE" dans 
l'avant-dernière phrase car les normes intern ationales pertinentes pour effectuer l'audit 
du système officiel étranger de contrô le vétérinaire sont fixées par le Codex 
Alimentarius. Nous demandons l'ajout de l'ex pression "mais ce n'était pas une condition 
préalable" à la fin de cette phrase. 
Réponse: 
Le Kazakhstan accepte de supprimer les mots "et l'OIE". Dans le même temps, nous ne sommes pas d'a ccord pour ajouter "mais ce n'était pas une 
condition préalable". Dans ce paragraphe, nous présentons trois façons d'inclure des 
établissements dans le Registre – l'audit, le mécanisme de garantie et l'inspection conjointe. L'inclusion dans le Registre passe par un des trois mécanismes. Il est donc inexact de dire que 
l'audit, de même que le mécanisme de garantie et les inspections conjointes, ne sont pas une 
condition préalable pour ajouter des établissements dans le Registre. 
Question n° 46 Paragraphe 77 concernant les directives relatives à l'inspection: Nous demandons que 
les observations que nous avons formulées au cours du processus de consultation 
publique (projet publié le 16 novembre 2012 ) soient prises en compte. Nous notons que 
la directive du Codex 53-2003 ne semble pas être la référence appropriée pour 
l'évaluation de l'équivalence dans le cadre des directives pour les auditeurs dans la 
mesure où cette directive est destinée au x autorités du gouvernement central qui 
examinent une demande de reconnaissance de l'équivalence. La directive du 
Codex 53-2003 serait plus appropriée pour un texte d'application de la Décision n° 835 
de la Commission de l'Union douanière. Nous  demandons des critères d'inspection des 
établissements qui soient clairs et confor mes aux normes internationales. Nous 
demandons l'adoption rapide de ce texte. Au paragraphe 77, nous demandons que le 
membre de phrase "adoptées en vertu des Décisions [xx] et [xx] du Collège de la CEE" 
soit ajouté après "directives à l'intention de s inspecteurs chargés de se prononcer sur 
l'équivalence des mesures vétérinaires et sa nitaires dans le cadre des inspections des 
établissements soumis à un contrôle  vétérinaire (surveillance)". 
Réponse: Le projet de directives à l'intention des inspecteurs chargés de se prononcer sur l'équivalence des 
mesures vétérinaires et sanitaires dans le cadre des inspections des établissements soumis à un 
contrôle vétérinaire (surveillance) (ci-après dénommé le projet de directives) a fait l'objet de consultations publiques. Le projet de directives a été révisé en fonction des observations reçues au cours des consultations publiques et il a été décidé de le scinder en deux documents distincts – les 
directives sur la prise de décisions en matière d'équivalence des mesures vétérinaires et sanitaires, 
et les directives pour la conduite des inspection s. Ces deux projets de documents seront publiés 
pour faire l'objet d'une nouvelle série de consultations publiques en mai 2013. 
Le Kazakhstan confirme que ces directives ont été élaborées conformément aux normes du Codex 
Alimentarius. Les projets de directives seront disponibles lors des consultations publiques en mai 2013. 
La formulation proposée sera ajoutée au paragraphe 77. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 28 - 
 
  Question n° 47 
Un Membre souhaite demander des préc isions sur le mécanisme permettant 
l'enregistrement des établisse ments et l'acceptation des garanties décrit dans le 
paragraphe 68 du document JO B/ACC/30/Rev.2, et notamment dans le passage suivant: 
"La Partie à l'Union douanière qui recevait  les demandes d'audit ou d'inspection 
conjointe d'établissements avisait les autorité s compétentes des autres Parties à l'Union 
douanière de la demande et les invitait à y participer. Si une Partie à l'Union douanière 
renonçait à participer ou ne répondait pas dans le délai prescrit, elle autorisait la ou les 
Partie(s) à agir en son nom et acceptait la  décision prise par la ou les Partie(s) 
participante(s) sur le point en question." 
Dans ce contexte, ce Membre voudrait connaître le sens exact de la formule "à agir en 
son nom". Ce Membre croit comprendre que ce tte formule fait référence à la délégation 
de pouvoir d'une ou de plusieurs Parties à l'Union douanière à une autre ou à d'autres 
Parties afin de réaliser un audit ou une in spection conjointe (expliqué également au 
paragraphe 65), et lorsque l'audit ou l'insp ection conjointe ont un résultat positif, 
d'autoriser les pays tiers à présenter une liste  d'établissements pour inscription dans le 
Registre sur la base des garanties fournies par les autorités compétentes du pays tiers. 
Ce raisonnement est-il exact? 
Réponse: 
L'expression "à agir en son nom" signifie que les Parties à l'Union douanière sont autorisées à ne 
pas participer aux audits ou aux inspections conjointes. Dans ce cas, la Partie à l'Union douanière qui n'a pas participé à l'audit ou à l'inspection conjointe réalisés par les autres (l'autre) Parties en 
acceptera les résultats. 
Lorsque le résultat de l'audit du système de contrô le officiel du pays exportateur est positif, les 
autorités compétentes de ce pays peuvent présenter aux Parties à l'Union douanière une liste 
d'établissements pour leur inscription dans le Registre des établissements de pays tiers. 
Dans le cas d'une inspection conjointe, seuls les établissements inspectés peuvent être ajoutés 
dans le Registre des établissements de pays tiers. 
Question n° 48 
E n o ut re,  c e M embr e v o udra i t  a vo i r da v a nt ag e de détails sur le lien entre la situation 
décrite ci-dessus, à savoir da ns le paragraphe 68 du docume nt JOB/ACC/30/Rev.2, et la 
déclaration suivante figurant dans le pa ragraphe 69. Dans le paragraphe 69, le 
Kazakhstan indique que "toutes les garantie s reçues de pays tiers par un organisme 
agréé d'une Partie à l'Union douanière deva ient être approuvées  par les organismes 
compétents des autres Parties à l'Union do uanière". Plus précisément, le Membre 
voudrait savoir si les garanties qui ont ét é acceptées à la suite d'un audit ou d'une 
inspection conjointe comme indiqué au paragr aphe 68 (dans le cadre duquel une ou des 
Parties à l'Union douanière agissaient au nom d'une autre ou d'autres Parties) "devaient 
[encore] être approuvées par les organismes  compétents des autres Parties à l'Union 
douanière" (comme il ressort du paragr aphe 69). Ce Membre comprend le 
paragraphe 68 comme suit: Selon le mécanisme,  si un audit ou une inspection conjointe 
a été mené par une ou des Parties à l'Union douanière au nom d'une autre ou d'autres 
Parties, la décision prise par cette Partie (o u ces Parties) s'étend également à l'autre ou 
aux autres (délégation de pouvoir), et donc, aucune autre approbation, de garanties par 
exemple, n'est nécessaire. Ce raisonnement  est-il exact et, le cas échéant, cela 
pourrait-il être précisé dans le texte? 
Réponse: L'ajout d'établissements dans le Registre des établissements de pays tiers est possible par le biais 
de trois mécanismes: 
1. l'audit du système de contrôle officiel du pays tiers; JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 29 - 
 
  2. les inspections conjointes d'établissements de pays tiers; et 
3. l'acceptation de la garantie des autorités compétentes des pays tiers. 
L'autorité compétente du pays tiers peut présenter une demande d'inclusion de ses établissements 
dans le Registre sur la base d'une de ces trois procédures. Conformément à la Décision n° 834, lorsqu'un audit ou une inspection conjointe est mené, les Parties à l'Union douanière ne sont pas 
tenues d'y participer. Dans ce cas, elles doivent reconnaître les décisions prises par les Parties (ou 
la Partie) à l'Union douanière ayant réalisé l'audit ou l'inspection. L'inclusion d'établissements dans le Registre des établissements de pays tiers sur la base du troisième mécanisme – l'acceptation 
des garanties fournies par les autorités compétentes des pays tiers – nécessite l'approbation de la 
garantie par toutes les Parties à l'Union douanière. Il convient de préciser que le mécanisme de garantie n'envisage pas d'inspections sur place des établissements de pays tiers. 
Ces trois mécanismes sont détaillés dans le paragraphe 68. 
- iii) Permis d'importation 
- iv) Permis de transit Question n° 49 
Sections consacrées aux permis d'importatio n et de transit: Nous demandons que nos 
observations sur le projet de modificati on de la Résolution gouvernementale n° 132 
relative aux permis d'importation et de tr ansit (notamment notre désaccord quant à la 
possibilité de refuser un permis d'importatio n suite à un seul cas de non-conformité) 
soient prises en compte et souhaitons être  informés dès que la modification sera 
adoptée. Les sections du document JO B/ACC/30/Rev.2 consacrées aux permis 
d'importation et de transit devront être modifiées après son adoption. 
Réponse: 
Le Kazakhstan a tenu compte des observations d'un Membre sur le projet de modification de la 
Résolution gouvernementale n° 132 relative aux permis d'importation et de transit. La Résolution 
gouvernementale n° 132 ne contient pas de disposition permettant le refus d'un permis 
d'importation suite à un seul cas de non-conformité. Dès que la modification aura été adoptée, le Kazakhstan en avisera les Membres de l'OMC. 
e) Commerce des marchandises assuje tties à un contrôle phytosanitaire 
Question n° 50 Paragraphe 104: Le Kazakhstan indique qu'un projet de liste commune de parasites et 
maladies quarantenaires a été examiné par les Parties à l'Union douanière. 
- Pouvez-vous communiquer les données les plus récentes sur le projet? 
Réponse: Le projet de liste commune de parasites et maladies quarantenaires de l'Union douanière a fait 
l'objet d'une consultation publique. Actuellement, le s Parties à l'Union douanière révisent ce projet 
de liste commune en tenant compte des observations formulées par les parties intéressées pendant la consultation publique. Les prescriptions phytosanitaires communes et la liste commune 
d'organismes quarantenaires de l'Union douanière devraient être adoptées en 2014. 
Question n° 51 Paragraphe 109: La première phrase indique que: "La liste existante des produits sous 
quarantaine (marchandises réglementé es) qui étaient soumis à un contrôle 
quarantenaire phytosanitaire à la frontière et sur le terri toire de l'Union douanière 
comprenait deux groupes:  i) les produits quarantenaires à fort risque phytosanitaire; et JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 30 - 
 
  ii) les produits quarantenaires à faible ri sque phytosanitaire." Nous sommes préoccupés 
par le fait que le Kazakhstan maintient un contrôle phytosanitaire pour de nombreux 
produits transformés (SH 1101 00 – Farines de froment (blé) ou de méteil, 1102 – 
Farines de céréales, 1103 – Gruaux de cé réales, 1104 – Grains de céréales, etc.). 
- Le Kazakhstan peut-il confirmer qu'une analyse du risque phytosanitaire (ARP) a 
été menée pour déterminer quel niveau de contrôle était approprié pour ces 
produits? 
- Le Kazakhstan peut-il communiquer ses ARP aux Membres? 
Réponse: 
La classification des produits quarantenaires en tant que produits à fort risque phytosanitaire était 
fondée sur les données liées à la détection d'organismes quarantenaires dans les produits sous quarantaine, sur l'analyse du risque menée par au moins l'une des Parties à l'Union douanière et 
sur les normes internationales relatives aux mesures phytosanitaires. La République du 
Kazakhstan est prête à communiquer l'analyse du risque phytosanitaire réalisée en ce qui concerne les organismes quarantenaires. 
Question n° 52 
Veuillez confirmer que le Kaza khstan acceptera le remplace ment des certificats comme 
le prévoient les directives internationales (NIMP 12:2011). 
Réponse: 
La reconnaissance des certificats phytosanitaires délivrés en remplacement des certificats légitimes 
et visant à garantir la sécurité phytosanitaire des produits quarantenaires est possible à condition que conformément à la norme internationale n° 12 relative aux mesures phytosanitaires, 
l'organisme national chargé de la quarantaine et de la protection phytosanitaire (ONPV) du pays 
exportateur garantisse et confirme les éléments suivants: 
- la sécurité phytosanitaire des produits quarantenaires est assurée; 
- avant l'exportation des produits quarantenaires, l'ONPV du pays exportateur a réalisé 
l'échantillonnage, l'inspection et le traitement qui étaient requis pour satisfaire aux prescriptions phytosanitaires de la République du Kazakhstan; 
- l'intégrité des produits quarantenaires depuis l'expédition jusqu'à leur importation est 
assurée. 
Si ces conditions ne sont pas remplies, le re mplacement des certificats phytosanitaires sera 
considéré comme invalide. 
Question n° 53 
Paragraphe 104: Le Kazakhstan pourrait-il indi quer la date prévue pour l'adoption de la 
liste commune de parasites quarantenaires de l'Union douanière et des prescriptions 
phytosanitaires communes de l'Union douani ère? Nous demandons que les observations 
que nous avons formulées sur le projet de li ste de parasites quarantenaires de l'Union 
douanière au cours du processus de consul tation publique soient prises en compte. 
Réponse: 
Le projet de liste commune de parasites et maladies quarantenaires de l'Union douanière a fait 
l'objet d'une consultation publique. Actuellement, le s Parties à l'Union douanière révisent ce projet 
de liste commune en tenant compte des observations formulées par les parties intéressées lors de 
la consultation publique. Les prescriptions phytosanitaires communes et la liste commune 
d'organismes quarantenaires de l'Union douanière devraient être adoptées en 2014. 
Question n° 54 
Paragraphe 109: Un Membre propose de mo difier la septième phrase comme suit: JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 31 - 
 
  "Conformément à la pratiq ue internationale, lorsque des produits soumis à un 
contrôle phytosanitaire étaient importés de pays où avaient été enregistrés des 
cas de dissémination d'organismes quar antenaires dans certaines zones, les 
importations de produits soumis à une qu arantaine phytosanitaire en provenance 
de zones exemptes d'organismes nuisibles ou de lieux ou de sites de production 
exempts d'organismes nuisibles étaient encore autorisées, en application des 
NIMP n° 4 et n° 10, si la déclaration additionnelle incluse sur le certificat 
phytosanitaire fournissait des renseignements appropriés." 
Dans l'avant-dernière phrase, nous demandon s l'ajout des mots "et à la NIMP n° 13" 
après "conformément au paragraphe 6 de l'article 7 de la CIPV". 
Réponse: Le Kazakhstan accepte de modifier la phrase comme suit: 
"Conformément à la pratique internationale, lorsque des produits soumis à un contrôle 
phytosanitaire étaient importés de pays où avaient été enregistrés des cas de dissémination d'organismes quarantenaires dans certaines zones, les importations de produits soumis à une 
quarantaine phytosanitaire en provenance de zone s exemptes d'organismes nuisibles ou de lieux 
ou sites de production exempts d'organismes nuis ibles, déterminés conformément aux NIMP n° 4 
et n° 10, pouvaient être autorisées, sous réserves du respect des normes et principes de la NIMP 
n° 20." 
Pour ce qui est d'ajouter "et à la NIMP n° 13", nous faisons observer que l'avant-dernière phrase 
du paragraphe 109 mentionne la possibilité d'introduire des mesures phytosanitaires d'urgence conformément au paragraphe 6 de l'article 7 de la CIPV. Étant donné que la NIMP n° 13 ne 
règlemente pas l'introduction de mesures phytosanitaires d'urgence, nous pensons qu'il est 
inopportun d'ajouter une référence à cette norme dans l'avant-dernière phrase. Nous voudrions 
indiquer que si le Kazakhstan introduit des mesures phytosanitaires d'urgence, il en informera les 
parties intéressées. 
f) Protection de la santé des personnes Question n° 55 
Paragraphe 119: Le Kazakhstan pourrait-il préc iser le sens exact de la dernière phrase? 
Pourrait-il indiquer quels sont les éléments  vérifiés par les inspecteurs de l'Union 
douanière lorsqu'ils examinent l'existence de contrôles officiels au niveau d'un 
établissement exportateur? 
Réponse: 
Dans la dernière phrase du paragraphe, l'existence d'un contrôle officiel signifie que les 
inspecteurs vérifieront si l'établissement fait l'objet d'un contrôle par les autorités compétentes du 
pays exportateur, comme des inspections sur place (e t dans ce cas, la fréquence, les critères, les 
résultats et les rapports de ces inspections), et l'enregistrement des établissements. 
g) Conformité du régime SP S avec les dispositions spécif iques de l'Accord SPS de 
l'OMC 
- i) Harmonisation avec les normes internationales Question n° 56 Observation générale: Nous continuons d'en courager le Kazakhstan et les Parties à 
l'Union douanière à harmoniser leurs normes  SPS avec les normes, recommandations et 
directives internationales dans toute la mesu re possible. Nous prions le Kazakhstan et, 
le cas échéant, l'Union douanière, de fourni r, lorsqu'ils déterminent que le niveau de 
protection approprié justifie une norme plus rigoureuse, une justific ation scientifique et 
une évaluation des risques pour appuyer cette norme. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 32 - 
 
  Réponse: 
Le Kazakhstan poursuivra ses travaux pour harmoniser ses mesures SPS avec les normes, 
recommandations et directives internationales, lorsque cela est nécessaire. Si le Kazakhstan ou 
toute autre Partie à l'Union douanière détermine que la norme internationale est insuffisante pour parvenir à un niveau de protection approprié, le Kazakhstan et l'Union douanière fourniront une 
justification scientifique et une évaluation des risques, conformément à l'Accord SPS. 
Question n° 57 Paragraphe 129: Nous sommes très préoccupés par les modifications qui ont été 
apportées à ce paragraphe d'engagement sans  que les Membres en soient avertis ou que 
des crochets ne soient ajoutés pour indi quer les modifications apportées. Nous 
voudrions proposer une autre formulatio n pour ce paragraphe, comme suit: 
La représentante du Kazakhstan a confirmé que dans les cas où aucune 
prescription obligatoire dans le domaine vé térinaire ou phytosanitaire, ou dans les 
domaines de la santé, de l'épidémiologi e ou de l'hygiène n'avait été établie au 
niveau de l'Union douanière ou au niveau  national, les Parties à l'Union douanière 
appliqueraient les normes, directives et recommandations pertin entes de l'OIE, de 
la CIPV et du Codex, respectivement , ou leurs parties. De même, si les 
prescriptions en vigueur dans les do maines vétérinaire, phytosanitaire, 
sanitaire-épidémiologique et de l'hygiène sur le territoire de l'Union douanière 
étaient plus rigoureuses que les norm es, directives et recommandations 
internationales pertinentes, ou leurs pa rties, en l'absence de justification 
scientifique du risque pour la santé et la  vie des personnes et des animaux ou pour 
la préservation des végétaux, les Partie s à l'Union douanière appliqueraient les 
normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou leurs 
parties. La représentante du Kazakhstan  a confirmé que cette obligation faisait 
actuellement partie du cadre juridique de l'Union douanière en vertu de la Décision 
n° 721 de la Commission de l'Union douanière et qu'elle demeurerait un élément obligatoire de ce cadre à l'avenir. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Réponse: Pour éviter une mauvaise interprétation de l'engagement, le Kazakhstan insiste pour utiliser la 
formulation exacte de l'Accord SPS dans le texte de l'engagement et propose le texte entre 
crochets qui suit: 
[La représentante du Kazakhstan a confirmé que dans les cas où aucune prescription 
obligatoire dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire, ou dans les domaines de la santé, 
de l'épidémiologie ou de l'hygiène n'avait été établie au niveau de l'Union douanière ou au 
niveau national, les Parties à l'Union douanière appliqueraient les normes, directives et recommandations pertinentes de l'OIE, de la CIPV et du Codex, respectivement, ou leurs 
parties. De même, si les prescriptions en vigueur dans les domaines vétérinaire, 
phytosanitaire, sanitaire-épidémiologique et de l'hygiène sur le territoire de l'Union douanière [étaient plus rigoureuses que] [entraînaient un niveau de protection sanitaire et 
phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur] les 
normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou leurs parties, en l'absence de justification scientifique du risque pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, les Parties à l'Union douanière appliqueraient 
les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou leurs parties, 
[comme le prévoyait l'Accord SPS]. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que cette 
obligation faisait actuellement partie du cadre juridique de l'Union douanière en vertu de la 
Décision n° 721 de la Commission de l'Union douanière et qu'elle demeurerait un élément 
obligatoire de ce cadre à l'avenir]. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Les modifications proposées, notamment l'ajout de la référence à l'Accord SPS, garantiront que le 
Kazakhstan se conforme pleinement à cet Accord. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 33 - 
 
  Le Kazakhstan propose de déplacer la référence à la Décision n° 721 dans la partie descriptive du 
texte. 
Question n° 58 
Paragraphe 140: Nous sommes très préocc upés par le manque d'harmonisation des 
prescriptions sanitaires avec les normes du Codex.  Nous notons que le Kazakhstan et 
l'Union douanière continuent d'appliquer de  nombreuses LMR pour les antibiotiques, 
comme les tétracyclines, pour le s médicaments vétérinaires, et pour les additifs entrant 
dans les aliments pour animaux, comme la ractopamine, qui sont plus strictes que les 
normes internationales. Nous notons que la Décision n° 721 de la Commission de l'Union 
douanière doit être pleinement mise en œuvr e et nous voulons voir ses effets dans la 
pratique. Ce Membre n'a pas reçu les données  scientifiques permetta nt de justifier ces 
normes rigoureuses et demande au Kazakhst an d'adopter et d'appliquer les normes 
internationales en l'absence de preuve scie ntifique pour justifier des normes plus 
rigoureuses. 
Réponse: 
La République du Kazakhstan applique et a ppliquera ses normes conformément aux normes, 
directives et recommandations internationales, à moins qu'il n'existe une preuve scientifique justifiant l'imposition de normes plus rigoureuses. Le Kazakhstan est disposé à fournir son 
évaluation des risques pour justifier la norme de l'Union douanière relative à la tétracycline. 
Question n° 59 Paragraphe 141: Veuillez indiquer où en est l' évaluation des risques pour la tétracycline. 
- Quand pourrez-vous la communiquer aux Membres? 
Réponse: 
La conclusion préliminaire de l'évaluation des risques pour la tétracycline a été publiée aux 
adresses suivantes: 
"http://www.npc-ses.kz/index.php?option=com_ content&view=article&id=89%3A2010-11-29-09-
50-15&catid=45%3A2010-11-29-05-41-50&Itemid=111&lang=ru)" et http://www.nutritest.org/?p=111 et fait l'objet d'un processus d'examen par les pairs. À ce jour, 
aucune observation n'a été reçue. 
Question n° 60 Paragraphe 129: Nous proposons une nouve lle formulation pour ce paragraphe: 
"La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que dans les cas où aucune 
prescription obligatoire dans le domaine vé térinaire ou phytosanitaire, ou dans les 
domaines de la santé, de l'épidémiologi e ou de l'hygiène n'avait été établie au 
niveau de l'Union douanière ou au niveau  national, les Parties à l'Union douanière 
appliqueraient les normes, directives et recommandations pertin entes de l'OIE, de 
l a  C I P V  e t  d u  C o d e x ,  r e s p e c t i v e m e n t , ou leurs parties. De même, si les 
prescriptions en vigueur dans les do maines vétérinaire, phytosanitaire, 
sanitaire-épidémiologique et de l'hygiène sur le territoire de l'Union douanière 
étaient plus rigoureuses que les norm es, directives et recommandations 
internationales pertinentes, ou leurs pa rties, en l'absence de justification 
scientifique du risque pour la santé et la  vie des personnes et des animaux ou pour 
la préservation des végétaux, les Partie s à l'Union douanière appliqueraient les 
normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou leurs 
parties. La représentante du Kazakhstan  a confirmé que cette obligation faisait 
actuellement partie du cadre juridique de l'Union douanière en vertu de la Décision 
n° 721 de la Commission de l'Union douanière et qu'elle demeurerait un élément obligatoire de ce cadre à l'avenir. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 34 - 
 
  Réponse: 
Pour éviter une mauvaise interprétation de l'engagement, le Kazakhstan insiste pour utiliser la 
formulation exacte de l'Accord SPS dans le texte de l'engagement et propose le texte entre 
crochets qui suit: 
[La représentante du Kazakhstan a confirmé que dans les cas où aucune prescription 
obligatoire dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire, ou dans les domaines de la santé, 
de l'épidémiologie ou de l'hygiène n'avait été établie au niveau de l'Union douanière ou au niveau national, les Parties à l'Union douanière appliqueraient les normes, directives et 
recommandations pertinentes de l'OIE, de la CIPV et du Codex Alimentarius, 
respectivement, ou leurs parties. De même, si les prescriptions en vigueur dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire, épidémiologique et de l'hygiène sur le territoire de l'Union douanière [étaient plus rigoureuses que] [entraînaient un niveau de 
protection sanitaire et phytosanitaire plus  élevé que celui qui serait obtenu avec des 
mesures fondées sur] les normes, directives et recommandations internationales 
pertinentes, ou leurs parties, en l'absence de justification scientifique du risque pour la santé 
et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, les Parties à 
l'Union douanière appliqueraient les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou leurs parties, [comme le prévoyait l'Accord SPS]. [La représentante du 
Kazakhstan a confirmé que cette obligation faisait actuellement partie du cadre juridique de l'Union douanière en vertu de la Décision n° 721 de la Commission de l'Union douanière et qu'elle demeurerait un élément obligatoire de ce cadre à l'avenir]. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Les modifications proposées, notamment l'ajout de la référence à l'Accord SPS, garantiront que le 
Kazakhstan se conforme pleinement à cet Accord. 
Le Kazakhstan propose de déplacer la référence à la Décision n° 721 dans la partie descriptive du 
texte. 
Question n° 61 Paragraphes 134, 135, 138 et 139: Le Kazakh stan pourrait-il indiquer où en est le 
processus d'harmonisation pour les pestic ides, les médicament s vétérinaires, les 
nitrates, les normes microbiologiques et les radionucléides? 
- Quels éléments ont été harmonisés  et dans quel texte législatif? 
- De nouveaux projets de modifications son t-ils en cours d'élaboration? Pour quels 
éléments? 
- Le Kazakhstan pourrait-il fournir une  réponse à la question soulevée au 
paragraphe 135? 
Réponse: 
Des projets de modifications et d'addenda à la section 15 du chapitre II des prescriptions 
communes en matière sanitaire, épidémiologique et d'hygiène, qui sont actuellement examinés par 
les Parties à l'Union douanière, visent les pesticides suivants: le chlorothalonil, le clofentézine, le 
propamocarbe chlorhydrate, le pirimicarbe, le cyprodinil, le krésoxim méthyl, la carbendazime. 
En outre, la Décision n° 889 de la Commission de l'Union douanière du 9 décembre 2011 a 
harmonisé les prescriptions pour les pesticides suivants: azoxystrobine, fosétyl-aluminium, 
bénomyl, glyphosate, deltaméthrine, diquat (dibromure), difénoconazole, diflufenican, izoxaflutole, 
imazapyr, imidaclopride, indoxacarbe, clomazone, clothianidine, clofentézine, mésotrione, metconazole, penconazole, pencycuron, pyraclostr obine, propamocarbe chlorhydrate, rimsulfuron, 
un mélange d'agents de surface non-ioniques de  composition constante (adjuvant Amigo, KS), 
spinosad (spinosynes A et D) spiroxamine, sulfom éturon de méthyle, tébuconazole, thiabendazole, 
thiaclopride, thiaméthoxame, tétraconazole, th irame, phosphate de tris (2-éthylhexyle), 
famoxadone, fluaziname, flutriafol, chlorantraniliprole, cymoxanil, cyprodinil. JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 35 - 
 
  La décision a également harmonisé les normes micr obiologiques pour l'enterobacter sakazakii et 
les entérobactériacées. 
Les prescriptions applicables aux nitrates ont été harmonisées, sauf pour les cultures de melon, 
pour lesquelles il existe des divergences mineures. 
Les normes microbiologiques ont été harmonisées sa uf pour la Listeria monocytogenes, l'E. coli 
(14), les staphylocoques à coagulase positive et les coliformes. 
Les règlements concernant les radionucléides sont élaborés conformément aux normes de sécurité 
n° 115 de l'AIEA et il n'y a pas de divergences avec les normes internationales. 
Les LMR pour les médicaments vétérinaires ont été harmonisées avec les normes internationales, 
sauf dans les cas où une preuve scientifique a été fournie pour justifier une norme plus rigoureuse. 
Question n° 62 Paragraphe 140: Nous avons formulé des observations à propos du document relatif à la 
tétracycline publié à l'adresse  http://fcrisk.ru/node/652, soulignant que ce document 
ne constituait pas une évaluation des risq ues conforme aux normes internationales. 
- Comment ces observations ont-elles été prises en compte dans le document 
mentionné au paragraphe 141? 
Réponse: La conclusion préliminaire de l'évaluation des risques pour la tétracycline a été publiée aux 
adresses suivantes: 
"http://www.npc-ses.kz/index.php?option=com_ content&view=article&id=89%3A2010-11-29-09-
50-15&catid=45%3A2010-11-29-05-41-50&Itemid=111&lang=ru)" et http://www.nutritest.org/?p=111 et fait l'objet d'un processus d'examen par les pairs. 
Les observations formulées à propos de l'évaluation des risques pour la tétracycline menée par la 
Fédération de Russie ont été examinées par les sci entifiques du Kazakhstan et des réponses y 
seront apportées. 
Question n° 63 
Paragraphe 141: Le Kazakhstan pourrait-il fournir une traduction en anglais de la 
conclusion préliminaire de l'institut kaza kh concernant les tétracyclines? Selon nos 
renseignements, l'utilisation des tétracyclines est autorisée dans la production animale 
au Kazakhstan avec le même temps d'attente que dans l'UE, ce qui ne cadre pas avec les 
LMR très strictes de l'Union douanière pour  les tétracyclines. Nous craignons donc un 
traitement discriminatoire. 
Réponse: 
La conclusion préliminaire de l'Institut kazakh concernant les tétracyclines est disponible en russe 
aux adresses suivantes: 
"http://www.npc-ses.kz/index.php?option=com_ content&view=article&id=89%3A2010-11-29-09-
50-15&catid=45%3A2010-11-29-05-41-50&Itemid=111&lang=ru)" et http://www.nutritest.org/?p=111. Une traduction non officielle en anglais sera communiquée 
rapidement au Groupe de travail. 
- ii) Évaluation des risques Question n° 64 Paragraphe 145: Le Kazakhstan peut-il confirme r dans le texte du Groupe de travail qu'il 
fonde ses évaluations des risques sur les re commandations et principes internationaux 
comme indiqué aux paragraphes 144 et 145? JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 36 - 
 
  Réponse: 
Le Kazakhstan confirme que les principes et recommandations élaborés par les organisations 
internationales pertinentes, qui sont cités aux paragraphes [144] et [145], sont utilisés dans les 
évaluations des risques concernant les mesures SPS applicables aux importations de la République 
du Kazakhstan. 
Question n° 65 
Paragraphe 149: La dernière phrase indiqu e qu'une évaluation des risques serait 
réalisée avant l'introduction de restrictions à l'importation. En outre, cette évaluation 
des risques serait communiquée au pays tiers sur demande. Veuillez indiquer si cela 
vaut également pour les restrictions temp oraires qui peuvent être appliquées à un 
groupe d'établissements ou de produi ts soumis à un contrôle vétérinaire. 
Réponse: 
Des restrictions temporaires des importations en provenance d'une partie ou de la totalité des 
établissements peuvent être appliquées lorsque des violations graves sont constatées dans le système de contrôle officiel d'un pays tiers et si aucune mesure nécessaire n'a été prise pour 
remédier à ces violations. Ces mesures temporaires seront proportionnées au risque que cette 
violation implique pour la santé des personnes et des animaux. 
Des restrictions temporaires des importations de produits soumis à un contrôle vétérinaire étaient 
appliquées en cas de violations graves des prescriptions pertinentes de l'Union douanière qui 
impliquaient une grave menace pour la santé des personnes et des animaux. 
Ainsi, avant d'appliquer des restrictions temporai res à un groupe d'établissements ou de produits 
soumis à un contrôle vétérinaire, les Parties à l'Union douanière évaluent les risques liés à la 
violation. 
Question n° 66 Paragraphe 145: Le Kazakhstan peut-il conf irmer que les principes et recommandations 
internationalement reconnus décrits aux para graphes 144 et 145 sont utilisés dans les 
évaluations des risques des mesures SPS ap plicables au Kazakhstan. Nous demandons 
que cette confirmation soit insérée dans le texte. 
Réponse: 
Le Kazakhstan confirme que les principes et recommandations élaborés par les organisations 
internationales pertinentes, qui sont cités aux paragraphes [144] et [145] sont utilisés dans les évaluations des risques des mesures SPS applicables aux importations de la République du 
Kazakhstan. Ces renseignements ont été ajoutés dans un paragraphe à la suite du 
paragraphe 145. 
- iv) Équivalence 
Question n° 67 
Paragraphe 155: Dans ce paragraphe, "elle a expliqué que la Décision n° 835 de la 
Commission de l'Union douanière du 18 octobre 2011 sur l'équivalence et sur 
l'évaluation des risques, ainsi que toutes le s procédures nécessaires à son application, 
seraient effectives à la date de l'accession du Kazakhstan à l'OMC". 
- Le Kazakhstan peut-il indiquer où en est l'élaboration des procédures nécessaires 
à l'application de la Décision n° 835 de l'Union douanière? JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 37 - 
 
  Réponse: 
Le Kazakhstan a abordé cette question au niveau de la CEE. Le projet de directives à l'intention 
des inspecteurs chargés de se prononcer sur l'équivalence des mesures vétérinaires et sanitaires 
dans le cadre des inspections des établissements soumis à un contrôle vétérinaire (surveillance) (ci-après dénommé le projet de directives) a été élaboré et a fait l'objet de consultations 
publiques. Le projet de directives a été révisé en fonction des observations reçues et il a été 
décidé de le scinder en deux documents distincts – les directives sur la prise de décisions en matière d'équivalence des mesures vétérinaires et sa nitaires, et les directives pour la conduite des 
inspections. Ces deux projets de documents seront publiés pour faire l'objet d'une nouvelle série 
de consultations publiques en mai 2013. Les directives ont été élaborées conformément aux normes du Codex Alimentarius. 
La question des procédures relatives à la reconnaissance de l'équivalence conformément aux 
normes de l'OIE et de la CIPV est exam inée actuellement au niveau de la CEE. 
Question n° 68 Paragraphe 155: Le Kazakhstan pourrait-il indi quer où en est l'adoption des procédures 
nécessaires à l'application de la Décision n°  835 de l'Union douanière pour ce qui est de 
la reconnaissance de l'équivalence? 
Réponse: 
Le Kazakhstan a abordé cette question au niveau de la CEE. Le projet de directives à l'intention 
des inspecteurs chargés de se prononcer sur l'équivalence des mesures vétérinaires et sanitaires dans le cadre des inspections des établissements soumis à un contrôle vétérinaire (surveillance) (ci-après dénommé le projet de directives) a été élaboré et a fait l'objet de consultations 
publiques. Le projet de directives a été révisé en fonction des observations reçues et il a été 
décidé de le scinder en deux documents distincts – les directives sur la prise de décisions en matière d'équivalence des mesures vétérinaires et sa nitaires, et les directives pour la conduite des 
inspections. Ces deux projets de documents seront publiés pour faire l'objet d'une nouvelle série 
de consultations publiques en mai 2013. Les directives ont été élaborées conformément aux normes du Codex Alimentarius. 
La question des procédures relatives à la reconnaissance de l'équivalence conformément aux 
normes de l'OIE et de la CIPV est exam inée actuellement au niveau de la CEE 
h) Obligations de transparence, de noti fication et d'établissement de points 
d'information 
Question n° 69 
Nous sommes préoccupés par le processus mis en place par l'Union douanière pour 
recueillir et examiner les observat ions formulées par les pays tiers.  Nous avons formulé 
des observations concernant les règlements te chniques et les projets de modifications et 
de décisions de l'Union douanière.  Nous ne savons pas précisément à qui envoyer ces 
observations, qui les examine, ni sur quelle  base elles sont incorporées ou rejetées. 
- Le Kazakhstan pourrait-il fourni r des éclaircissements à ce sujet?  
- Le Kazakhstan pourrait-il fournir des réponses aux observations recueillies? 
Réponse: En vertu de la Décision n° 48 du 20 juin 2012 et de la Décision n° 31 du 5 avril 2013, les 
observations et propositions recueillies auprès des parties intéressées, y compris les pays tiers, 
concernant les projets de règlements techniques et  de décisions de la CEE doivent être envoyées à 
la CEE. 
S'agissant des règlements techniques, la CEE envoie les observations et propositions à l'organisme 
compétent de la Partie à l'Union douanière chargée d'élaborer le projet de règlement technique JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 38 - 
 
  (ci-après, l'auteur du projet de règlement technique) dès leur réception, et au plus tard dix jours 
ouvrables après la clôture de la consultation pub lique. L'auteur du projet de règlement technique 
révise le projet de règlement technique et les documents connexes à la lumière des observations 
et propositions reçues. Pour chaque observation et proposition, l'auteur du projet de règlement technique notifie son acceptation ou justifie son rejet. La CEE procède ensuite à la publication, sur 
son site Web officiel, du résumé des observations  relatives au projet de règlement technique, y 
compris de chaque décision prise et leurs justifications. 
S'agissant des décisions de la CEE, le Départ ement des mesures sanitaires, phytosanitaires et 
vétérinaires de la CEE rassemble toutes les observations et propositions reçues au cours des 
consultations publiques et organise leur examen par des groupes de travail. Dans les dix jours suivant la fin de la période de consultation publique, le Département réalise un tableau récapitulatif des observations et des réponses et le publie sur le site Web officiel de l'Union 
douanière. 
Question n° 70 Le Kazakhstan pourrait-il expliquer le rôle du point d'information national en ce qui 
concerne les Décisions de la CEE? 
- À quel moment du processus d'élabor ation d'une mesure SPS de la CEE le 
Kazakhstan envoie-t-il une notifi cation aux Membres de l'OMC? 
- Le Kazakhstan ménagerait-il une péri ode de 60 jours pour la présentation 
d'observations dans le cadre du processus de notification de l'OMC si la période 
prévue par la CEE pour les observ ations publiques avait pris fin? 
- Le Kazakhstan peut-il détailler les étapes de  la notification SPS des décisions de la 
CEE et le processus d'ex amen des observations? 
Réponse: Le centre d'information OTC/SPS du Kazakhstan (p oint d'information OTC et SPS) notifiera toutes 
les mesures SPS qui s'appliqueront sur le territoire du Kazakhstan. Ainsi, il notifiera non seulement 
la législation SPS adoptée par le gouvernement du Kazakhstan, mais également les décisions de la CEE et les autres actes juridiques de la CEE dans le domaine SPS. 
Le Kazakhstan notifiera une mesure SPS de la CEE aux Membres de l'OMC une fois que le projet 
initial de document SPS aura été approuvé par le groupe de travail, puis par le Comité consultatif en vue d'une consultation publique. Ainsi, le cent re d'information OTC/SPS enverra une notification 
à l'OMC à peu près au même moment que le projet de document SPS sera publié par le Comité 
consultatif en vue d'une consultation publique. Le Kazakhstan ménagera un délai de 60 jours pour 
la présentation d'observations dans le cadre du processus de notification de l'OMC même si la période prévue par la CEE pour les observations publiques a pris fin. 
Le point de contact pour l'envoi des observations et des propositions concernant le document 
notifié de la CEE sera indiqué dans la notification et pourra être le point d'information, la CEE, ou les deux. Le centre d'information OTC/SPS transmettra les observations et propositions reçues à 
l'organisme compétent pertinent du Kazakhstan, lequel les communiquera à son tour à la CEE. Les 
observations et propositions reçues seront examinées à la réunion du groupe de travail de la CEE. Conformément à la Décision n° 31, dans les dix jours suivant la fin des consultations publiques, le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires réalisera un tableau 
récapitulatif des observations et des réponses formulées et le publiera sur le site Web officiel de la 
CEE. 
Question n° 71 
Paragraphe 168: Il y est indiqué ce qui suit: "En réponse à des questions spécifiques, la 
représentante du Kazakhstan a dit que la lé gislation de son pays ne prévoyait aucune 
restriction concernant la part icipation étrangère à l'élaborat ion des normes sanitaires et 
phytosanitaires (par exemple la participatio n aux réunions des comités techniques, la 
présentation d'observations).  Les propositions et les obse rvations devaient être 
présentées par l'intermédiaire du point d'information." JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 
 
- 39 - 
 
   
- Le Kazakhstan peut-il expliquer le proc essus de participation étrangère fondé sur 
sa Loi n° 124 III sur l'entreprise privée? 
 Réponse: 
En vertu de la Loi sur l'entreprise privée, les organismes étatiques qui élaborent un texte 
réglementaire ayant une incidence sur les intérêts  des entrepreneurs privés doivent présenter le 
projet de texte au conseil d'experts, composé d' associations professionnelles, pour examen. Le 
conseil donne son avis d'expert sur le projet de te xte réglementaire. L'organisme étatique révise le 
projet de texte réglementaire conformément à l'avis d'expert, ou, en cas de rejet de certaines observations, répond aux associations professionnelles en indiquant les raisons de ce rejet. À la demande des associations professionnelles, une ré union du conseil d'experts est organisée pour 
discuter des observations formulées. 
Question n° 72 Paragraphe 166: Le Kazakhstan pourrait-il décr ire en détail les étapes de la notification 
SPS des projets de texte de l'Union douanière, à la fois pour ce qui est de la notification 
et de l'examen des observations reçues, en indiquant la façon dont ce processus 
s'articule avec la prescription en matière de  notification SPS de la Fédération de Russie 
et les obligations en matière de consul tation publique de l'Union douanière? 
Réponse: Le Kazakhstan notifiera les mesures SPS de la CEE aux Membres de l'OMC une fois que le projet 
initial de document SPS aura été approuvé par le groupe de travail, puis par le Comité consultatif 
en vue d'une consultation publique. Ainsi, le point d'information OTC/SPS du Kazakhstan enverra 
une notification à l'OMC à peu près au même moment que le projet de document SPS sera publié par le Comité consultatif en vue d'une consultation publique. La Fédération de Russie notifiera le 
même document par l'intermédiaire de son autorité nationale de notification. Il sera ménagé une 
période de 60 jours pour la formulation des observat ions dans le cadre du processus de notification 
de l'OMC même si la période prévue par la C EE pour les observations publiques a pris fin. 
Le point de contact pour l'envoi des observations et des propositions concernant le document 
notifié de la CEE sera indiqué dans la notification et pourra être le point d'information OTC/SPS, la CEE, ou les deux. Le point d'information OTC/SPS transmettra les observations et propositions reçues à l'organisme compétent pertinent du Kazakhstan, lequel les communiquera à son tour à la 
CEE. 
Les observations et propositions reçues seront examinées à la réunion du groupe de travail de la 
CEE. Conformément à la Décision n° 31, dans les dix jours suivant la fin des consultations 
publiques, le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires réalisera un 
tableau récapitulatif des observations et des réponses formulées et le publiera sur le site Web officiel de la CEE. 
Question n° 73 
Paragraphe 169: Nous demandons au Kazakh stan de confirmer qu'il respectera les 
procédures recommandées par le Comité SPS pour l'exécution des obligations résultant 
de l'Accord SPS en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.3). 
Réponse: 
Le Kazakhstan respectera les procédures recommandées par le Comité SPS pour l'exécution des 
obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.3). 
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