G/AG/N/ZAF/83  
26 février 2015  
(15-1134)  Page: 1/16  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 12 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 2011  à 2013 . 
  
_______________ 
  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: AFRIQUE DU SUD 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante* 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
2 015,421 Million de rand 0 
 
* L'Afrique du Sud n'a pas accordé de subventions de la catégori e orange pendant la période cons idérée. Il n'y a donc pas de ta bleaux explicatifs pour indiquer le calcul de 
la MGS courante.  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: AFRIQUE DU SUD 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général i) Construction d'installations hydrau liques (infrastructure): construction 
d'installations hydrauliques agréées pour perme ttre aux producteurs d'utiliser plus 
efficacement la terre. 13,15 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 ii) Conservation des ressources et ge stion de l'environnement: encourager 
l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles, à savoir le sol, les ressources 
en eau et la végétation, ainsi que la protection de l'environnement. 731,08 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche et Trésor public  
 iii) Services vétérinaires: encourager la pr oduction et la santé animales ainsi que la 
qualité des produits d'origine animale grâce à la définition de critères et de normes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services. 861,21 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche et Trésor public 
 iv) Services phytosanitaires et contrôle de la qualité:  encourager la production 
végétale et la qualité des produits végétaux  grâce à la définition de critères et de 
normes ainsi qu'à la fourniture et  à la coordination de services. 311,7 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 v) Services agroéconomiques: encourager  l'utilisation optima le des facteurs de 
production, réglementer et coordonner la commercialisation et la politique de 
commercialisation des produits agricoles, fo urnir des informations et des conseils sur 
les tendances de l'économie agricole. 386,39 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche et Trésor public 
 vi) Services auxiliaires et connexes: four niture de services auxiliaires dans les 
domaines suivants: diffusion de l'informat ion, liaison entre industries agricoles, 
services de bibliothèque et recherche contractuelle effectuée par des institutions, formation en cours d'emploi, liaison internationale, transports publics et contributions aux activités de conservation des sols. 87,69 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
 vii) Recherche agricole: contribution à la recherche agricole et aux dépenses, à la 
formation, à l'amortissement, aux salaires et à l'entretien du Conseil de la recherche agricole dans le cadre général de la recherche agricole. 1 368,68 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche et Trésor public 
 viii) Vulgarisation et formation: services de vulgarisation et de formation fournis par 
les départements provinciaux de l'agricult ure aux agriculteurs et au personnel. 581,44 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche et Trésor public 
 ix) Administration: assurer la gestion d'en semble du Département de l'agriculture et 
fournir des services administratifs spéciali sés (ce qui comprend une participation à la 
définition de la politique, des services de gestion et des services consultatifs, des 
services du personnel et des services financiers ainsi qu e des services juridiques). 1 865,71 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche et Trésor public 
 x) Services de génie ag ricole: encourager l'utilisation durable des ressources 
agricoles naturelles, concevoir et élaborer des produits du génie agricole, fournir des 
cuves pour bain antiparasitaire dans le s régions rurales, mettre en œuvre des 
programmes de mécanisation, entretenir le paysage et autres services. 57,4 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
2. Aide alimentaire 
intérieure  i) Programme national d'aide alimentaire scolaire. 4 543,25 Département de l'éducation 
de base 
3. Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes naturelles i) Subventions en cas d'inondation: perm ettre aux producteurs de rétablir la 
situation telle qu'elle était avant les dégâts dus aux inondations. 149,56 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 ii) Aide en cas de catastrophe due à la sécheresse: aide aux coopératives agricoles et 
aux agriculteurs en cas de catastroph e due à la sécheresse pour prévenir 
l'effondrement de l'infrastruct ure rurale à la suite de pert e de revenus et de faillites 
et permettre aux producteurs de continuer à produire. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 iii) Mesures d'encouragement à l'achat d'aliments du bétail: permettre aux 
producteurs d'entretenir un cheptel minimal pendant une période de sécheresse prolongée. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 iv) Transport de bétail sur pied et de fo urrage: permettre aux producteurs dans les 
régions touchées par la sécheresse de continuer à nourrir leur bétail. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
 v) Transport d'eau: aide aux personnes et au  bétail dans les régions touchées par la 
sécheresse. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 vi) Subventions au titre du contingent ement de l'eau: pour permettre aux 
producteurs utilisant des rése aux d'irrigation de surviv re pendant une sécheresse 
afin qu'ils puissent continuer à employer leurs ouvriers agricoles et pour empêcher l'effondrement de l'infra structure de la région. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 vii) Subventions au titre de  dégâts causés par un incendie: indemnisation des pertes 
subies en raison des dégâ ts causés par un incendie. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 viii) Subventions visant à éviter une mise sous séquestre: éviter dans la mesure du 
possible la mise sous séquestre d'exploitati ons pour lesquelles la situation peut être 
rétablie et dont l'exploitant poursuivra  ainsi ses activités dans le secteur de 
l'agriculture. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 ix) Remboursement coordonné de  dettes ingérables (subvent ion): placer si possible 
sur la voie du rétablisseme nt financier tous les agri culteurs qui ont suivi des 
pratiques financières et agricoles saines et correctes mais qui, par suite d'un concours de circonstances indépendantes de leur volonté comme la sécheresse et 
des revers économiques, se sont surendetté s ou ont dû faire face à une détérioration 
continue de l'état de leur dette. Cette opérat ion doit s'effectuer avec l'aide et l'action 
coordonnée de tous les financiers.  0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 x) Forages: réalisation de forages pour l' approvisionnement en eau du bétail en cas 
de sécheresse. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 xi) Programme de régénération des pâturages naturels: il s'agit d'une mesure visant 
à laisser aux pâturages naturels des éleveu rs le temps nécessaire à la régénération 
après des dégâts dus à une sécheresse prolongée.  0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 6 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
4. Ajustement des 
structures: programmes relatifs aux ressources i) Conversion des terres de faible rendem ent: permettre aux producteurs de réduire 
la superficie des terres labourées de faible  rendement sur lesquelles la production 
végétale est aléatoire et de les converti r en pâturages mieux adaptés (même si le 
revenu potentiel qu'ils offrent  est plus faible) au climat spécifique de la région 
(généralement une région plus sèche). 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
5. Programmes de 
protection de l'environnement i) Conservation des sols: financement d'activités essentielles en matière de 
conservation des sols en vue de les améliorer et de les protéger. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
6. Programmes d'aide 
régionale i) Aide au développe ment: fournir aux producteurs des régions sous-développées et 
défavorisées une aide au dé veloppement visant à encourager le développement rural 
et agricole en tant que partie intégr ante du programme de développement. 4 379,57 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche et Trésor public 
7. Autres i) Aide aux coopératives agricoles: aide aux coopératives agricoles qui se trouvent 
dans une situation financière difficile en raison de la sécher esse et de revers 
économiques. Cette aide a pour objet de maintenir l'infrastructure de l'économie 
rurale dans des régions spécifiées. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
 ii) Subventions destinées à un programm e d'aide spéciale aux apiculteurs: 
compenser les pertes subies par les apiculteur s du fait de la prés ence d'abeilles du 
Cap intruses et des dépenses qu'ils ont dû engager pour rétablir les colonies 
d'abeilles. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts et 
de la pêche 
TOTAL GÉNÉRAL  15 336,83  
  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 7 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: AFRIQUE DU SUD 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante* 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
2 015,421 Million de rand 0 
 
* L'Afrique du Sud n'a pas accordé de subventions de la catégori e orange pendant la période cons idérée. Il n'y a donc pas de ta bleaux explicatifs pour indiquer le calcul de 
la MGS courante.  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 8 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: AFRIQUE DU SUD 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général i) Construction d'installations hydrauliques (infrastructure): construction d'installations 
hydrauliques agréées pour pe rmettre aux producteurs d'utiliser plus efficacement la 
terre. 13,7 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 ii) Conservation des ressources et gestion de l'environnement: encourager l'utilisation 
durable des ressources agricoles naturelles, à sa voir le sol, les ressources en eau et la 
végétation, ainsi que la prot ection de l'environnement. 1 086,75 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public  
 iii) Services vétérinaires: encourager la pr oduction et la santé animales ainsi que la 
qualité des produits d'origine animale grâce à la définition de critères et de normes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services. 931,84 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public 
 iv) Services phytosanitaires et  contrôle de la qualité: enco urager la production végétale 
et la qualité des produits végétaux grâce à la  définition de critères  et de normes ainsi 
qu'à la fourniture et à la  coordination de services. 333,17 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 v) Services agroéconomiques: encourager  l'utilisation optima le des facteurs de 
production, réglementer et coordonner la commercialisation et la politique de 
commercialisation des produits agricoles, fo urnir des informations et des conseils sur 
les tendances de l'économie agricole 369,61 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 9 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
 vi) Services auxiliaires et connexes: four niture de services auxiliaires dans les 
domaines suivants: diffusion de l'information, liaison entre industries agricoles, services 
de bibliothèque et recherche contractuelle effectuée par des institutions, formation en cours d'emploi, liaison internationale, transp orts publics et contributions aux activités 
de conservation des sols. 97,59 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 vii) Recherche agricole: contribution à la recherche agricole et aux dépenses, à la 
formation, à l'amortissement, aux salaires et à l'entretien du Conseil de la recherche agricole dans le cadre général de la recherche agricole. 1 560,27 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public 
 viii) Vulgarisation et formation: services de  vulgarisation et de formation fournis par les 
départements provinciaux de  l'agriculture aux agricult eurs et au personnel. 591,45 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public 
 ix) Administration: assurer la gestion d'en semble du Département de l'agriculture et 
fournir des services administratifs spéciali sés (ce qui comprend une participation à la 
définition de la politique, des services de gestion et des services consultatifs, des 
services du personnel et des services financiers ainsi qu e des services juridiques). 1 810,06 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public 
 x) Services de génie agrico le: encourager l'utilisation durable des ressources agricoles 
naturelles, concevoir et élaborer des produits  du génie agricole, fo urnir des cuves pour 
bain antiparasitaire dans les régions rura les, mettre en œuvre des programmes de 
mécanisation, entretenir le paysage et autres services. 61,84 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
2. Aide alimentaire 
intérieure  i) Programme national d'aide alimentaire scolaire 4 958,35 Département de 
l'éducation de base 
3. Versements à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles i) Subventions en cas d'inondation: permettre aux producteurs de rétablir la situation 
telle qu'elle était avant les dégâts dus aux inondations. 393,9 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 ii) Aide en cas de catastrophe due à la sécheresse: aide aux coopératives agricoles et 
aux agriculteurs en cas de catastroph e due à la sécheresse pour prévenir 
l'effondrement de l'infrastructur e rurale à la suite de perte de  revenus et de faillites et 
permettre aux producteurs de continuer à produire. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 10 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
 iii) Mesures d'encouragement à l'achat d'aliments du béta il: permettre aux producteurs 
d'entretenir un cheptel minimal pendant une période de sécheresse prolongée. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 iv) Transport de bétail sur pied et de fo urrage: permettre aux producteurs dans les 
régions touchées par la sécheresse de continuer à nourrir leur bétail. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 v) Transport d'eau: aide aux personnes et au  bétail dans les régions touchées par la 
sécheresse. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 vi) Subventions au titre du contingentement de l'eau: pour permettre aux producteurs 
utilisant des réseaux d'irrigation de survivre pendant une sécheresse afin qu'ils puissent 
continuer à employer leurs ouvriers agrico les et pour empêcher  l'effondrement de 
l'infrastructure de la région. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 vii) Subventions au titre de  dégâts causés par un incendie: indemnisation des pertes 
subies en raison des dégâ ts causés par un incendie 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 viii) Subventions visant à éviter une mise sous séquestre: éviter dans la mesure du 
possible la mise sous séquestre d'exploitati ons pour lesquelles la situation peut être 
rétablie et dont l'exploitant poursuivra  ainsi ses activités dans le secteur de 
l'agriculture. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 ix) Remboursement coordonné de dettes ingérables (subventio n): placer si possible sur 
la voie du rétablissement fi nancier tous les agriculteurs qui ont suivi des pratiques 
financières et agricoles saines et correct es mais qui, par suite d'un concours de 
circonstances indépendantes de leur volonté comme la sécheresse et des revers économiques, se sont surendettés ou ont dû faire face à une détérioration continue de 
l'état de leur dette. Cette opération doit s'ef fectuer avec l'aide et l'action coordonnée de 
tous les financiers.  0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 x) Forages: réalisation de forages pour l'ap provisionnement en eau du bétail en cas de 
sécheresse. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 11 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
 xi) Programme de régénération des pâturages naturels: il s'agit d'une mesure visant à 
laisser aux pâturages naturels des éleveurs le  temps nécessaire à la régénération après 
des dégâts dus à une sécheresse prolongée.  0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
4. Ajustement des 
structures: programmes relatifs aux ressources i) Conversion des terres de faible rendemen t: permettre aux producteurs de réduire la 
superficie des terres labourées de faible rendement sur lesquelles la production 
végétale est aléatoire et de les converti r en pâturages mieux adaptés (même si le 
revenu potentiel qu'ils offrent  est plus faible) au climat spécifique de la région 
(généralement une région plus sèche). 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
5. Programmes de 
protection de l'environnement i) Conservation des sols: financement d'activités essentielles en matière de 
conservation des sols en vue de les améliorer et de les protéger. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
6. Programmes d'aide 
régionale i) Aide au développe ment: fournir aux producteurs des régions sous-développées et 
défavorisées une aide au déve loppement visant à encourager le développement rural et 
agricole en tant que partie intégr ante du programme de développement. 4 779,93 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public 
7. Autres i) Aide aux coopératives agricoles: aide aux coopératives agricoles qui se trouvent dans 
une situation financière difficile en raison de  la sécheresse et de revers économiques. 
Cette aide a pour objet de maintenir l'infra structure de l'économie rurale dans des 
régions spécifiées. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 ii) Subventions destinées à un  programme d'aide spéciale aux apiculteurs: compenser 
les pertes subies par les apiculteurs du fait de  la présence d'abeilles du Cap intruses et 
des dépenses qu'ils ont dû  engager pour rétablir les colonies d'abeilles. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
TOTAL GÉNÉRAL  16 988,45  
  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 12 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: AFRIQUE DU SUD 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
2 015,421 Million de rand 0 
 
* L'Afrique du Sud n'a pas accordé de subventions de la catégori e orange pendant la période cons idérée. Il n'y a donc pas de ta bleaux explicatifs pour indiquer le calcul de 
la MGS courante. 
  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 13 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: AFRIQUE DU SUD 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général i) Construction d'installations hydrauliques (infrastructure): construction d'installations 
hydrauliques agréées pour pe rmettre aux producteurs d'utiliser plus efficacement la 
terre. 13,5 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 ii) Conservation des ressources et gestion de l'environnement: encourager l'utilisation 
durable des ressources agricoles naturelles, à sa voir le sol, les ressources en eau et la 
végétation, ainsi que la prot ection de l'environnement. 1 341,6 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public  
 iii) Services vétérinaires: encourager la pr oduction et la santé animales ainsi que la 
qualité des produits d'origine animale grâce à la définition de critères et de normes ainsi qu'à la fourniture et à la coordination de services. 1 106,3 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public 
 iv) Services phytosanitaires et  contrôle de la qualité: enco urager la production végétale 
et la qualité des produits végétaux grâce à la  définition de critères  et de normes ainsi 
qu'à la fourniture et à la  coordination de services. 354,81 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 v) Services agroéconomiques: encourager  l'utilisation optima le des facteurs de 
production, réglementer et coordonner la commercialisation et la politique de 
commercialisation des produits agricoles, fo urnir des informations et des conseils sur 
les tendances de l'économie agricole 301,84 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 14 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
 vi) Services auxiliaires et connexes: four niture de services auxiliaires dans les 
domaines suivants: diffusion de l'information, liaison entre industries agricoles, services 
de bibliothèque et recherche contractuelle effectuée par des institutions, formation en cours d'emploi, liaison internationale, transp orts publics et contributions aux activités 
de conservation des sols. 114,25 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 vii) Recherche agricole: contribution à la recherche agricole et aux dépenses, à la 
formation, à l'amortissement, aux salaires et à l'entretien du Conseil de la recherche agricole dans le cadre général de la recherche agricole. 1 645,85 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public 
 viii) Vulgarisation et formation: services de  vulgarisation et de formation fournis par les 
départements provinciaux de  l'agriculture aux agricult eurs et au personnel. 635,35 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public 
 ix) Administration: assurer la gestion d'en semble du Département de l'agriculture et 
fournir des services administratifs spéciali sés (ce qui comprend une participation à la 
définition de la politique, des services de gestion et des services consultatifs, des 
services du personnel et des services financiers ainsi qu e des services juridiques). 2 387,57 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public 
 x) Services de génie agrico le: encourager l'utilisation durable des ressources agricoles 
naturelles, concevoir et élaborer des produits  du génie agricole, fo urnir des cuves pour 
bain antiparasitaire dans les régions rura les, mettre en œuvre des programmes de 
mécanisation, entretenir le paysage et autres services. 64,97 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
2. Aide alimentaire 
intérieure  i) Programme national d'aide alimentaire scolaire 5 207,35 Département de 
l'éducation de base 
3. Versements à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles i) Subventions en cas d'inondation: permettre aux producteurs de rétablir la situation 
telle qu'elle était avant les dégâts dus aux inondations. 303,25 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 ii) Aide en cas de catastrophe due à la sécheresse: aide aux coopératives agricoles et 
aux agriculteurs en cas de catastroph e due à la sécheresse pour prévenir 
l'effondrement de l'infrastructur e rurale à la suite de perte de  revenus et de faillites et 
permettre aux producteurs de continuer à produire. 43,63 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 15 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
 iii) Mesures d'encouragement à l'achat d'aliments du béta il: permettre aux producteurs 
d'entretenir un cheptel minimal pendant une période de sécheresse prolongée. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 iv) Transport de bétail sur pied et de fo urrage: permettre aux producteurs dans les 
régions touchées par la sécheresse de continuer à nourrir leur bétail. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 v) Transport d'eau: aide aux personnes et au  bétail dans les régions touchées par la 
sécheresse. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 vi) Subventions au titre du contingentement de l'eau: pour permettre aux producteurs 
utilisant des réseaux d'irrigation de survivre pendant une sécheresse afin qu'ils puissent 
continuer à employer leurs ouvriers agrico les et pour empêcher  l'effondrement de 
l'infrastructure de la région. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 vii) Subventions au titre de  dégâts causés par un incendie: indemnisation des pertes 
subies en raison des dégâ ts causés par un incendie 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 viii) Subventions visant à éviter une mise sous séquestre: éviter dans la mesure du 
possible la mise sous séquestre d'exploitati ons pour lesquelles la situation peut être 
rétablie et dont l'exploitant poursuivra  ainsi ses activités dans le secteur de 
l'agriculture. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 ix) Remboursement coordonné de dettes ingérables (subventio n): placer si possible sur 
la voie du rétablissement fi nancier tous les agriculteurs qui ont suivi des pratiques 
financières et agricoles saines et correct es mais qui, par suite d'un concours de 
circonstances indépendantes de leur volonté comme la sécheresse et des revers économiques, se sont surendettés ou ont dû faire face à une détérioration continue de 
l'état de leur dette. Cette opération doit s'ef fectuer avec l'aide et l'action coordonnée de 
tous les financiers.  0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 x) Forages: réalisation de forages pour l'ap provisionnement en eau du bétail en cas de 
sécheresse. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche  
  G/AG/N/ZAF/83  
 
- 16 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de rand) Sources des données 
1 2 3 4 
 xi) Programme de régénération des pâturages naturels: il s'agit d'une mesure visant à 
laisser aux pâturages naturels des éleveurs le  temps nécessaire à la régénération après 
des dégâts dus à une sécheresse prolongée.  0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
4. Ajustement des 
structures: programmes relatifs aux ressources i) Conversion des terres de faible rendemen t: permettre aux producteurs de réduire la 
superficie des terres labourées de faible rendement sur lesquelles la production 
végétale est aléatoire et de les converti r en pâturages mieux adaptés (même si le 
revenu potentiel qu'ils offrent  est plus faible) au climat spécifique de la région 
(généralement une région plus sèche). 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
5. Programmes de 
protection de l'environnement i) Conservation des sols: financement d'activités essentielles en matière de 
conservation des sols en vue de les améliorer et de les protéger. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
6. Programmes d'aide 
régionale i) Aide au développe ment: fournir aux producteurs des régions sous-développées et 
défavorisées une aide au déve loppement visant à encourager le développement rural et 
agricole en tant que partie intégr ante du programme de développement. 4 989,64 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et Trésor 
public 
7. Autres i) Aide aux coopératives agricoles: aide aux coopératives agricoles qui se trouvent dans 
une situation financière difficile en raison de  la sécheresse et de revers économiques. 
Cette aide a pour objet de maintenir l'infra structure de l'économie rurale dans des 
régions spécifiées. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
 ii) Subventions destinées à un  programme d'aide spéciale aux apiculteurs: compenser 
les pertes subies par les apiculteurs du fait de  la présence d'abeilles du Cap intruses et 
des dépenses qu'ils ont dû  engager pour rétablir les colonies d'abeilles. 0 Département de 
l'agriculture, des forêts 
et de la pêche 
TOTAL GÉNÉRAL  18 509,91  
 
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