G/ADP/N/259/RUS  
30 juillet 2014  
(14-4389)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la 
période du 1er janvier au 30 juin 2014. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/259/RUS  
- 2 - Membre présentant le rapport: FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Acide citrique;  
2918.14 ID: AD-15-CN 21.02.2014 
D: 01.01.2013-
31.12.2013         
 Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères, en acier sans soudure; 
7304.22, 7304.23, 
7304.24, 7304.29 ID: AD-16-CN 31.03.2014 
D: 01.01.2013-
31.12.2013 
        
 Couverts en acier 
inoxydable; ex 8211.91, ex 8215.99, 
ex 8215.20 
ID: AD-14-CN 31.01.2014 
D: 01.01.2013-
31.12.2013         
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.eurasiancommission.org/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/259/RUS  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Ukraine Barres; 
ex 7213 10, 
ex 7213 91, 
ex 7213 99, ex 7214 20, ex 7214 99, ex 7227 20, 
ex 7227 90, 
ex 7228 20, ex 7228 30, ex 7228 60 
ID: AD-13-UA 20.11.2013 
D: 01.01.2013-
30.06.2013 
        
   
  G/ADP/N/259/RUS  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  définiti f Engagement en 
matière de prix  
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Produits plats en 
acier laminé à froid revêtus de polymère (*); 
ex 7210, 
ex 7212, ex 7225 ID: AD-8-CN 29.04.2014 
Réexamen 
partiel 
        
Hong Kong, Chine Produits plats en 
acier laminé à froid revêtus de polymère (*); 
ex 7210, 
ex 7212, ex 7225 ID: AD-8-HK 29.04.2014 
Réexamen 
partiel 
        
Macao, Chine Produits plats en 
acier laminé à froid revêtus de polymère (*); 
ex 7210, 
ex 7212, ex 7225 ID: AD-8-MO  29.04.2014 
Réexamen 
partiel 
          
  G/ADP/N/259/RUS  
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Taipei 
chinois Produits plats en 
acier laminé à 
froid revêtus de 
polymère (*); ex 7210, ex 7212, ex 7225 ID: AD-8-TW  29.04.2014 
Réexamen 
partiel  
        
Ukraine Certains tubes et  
tuyaux en acier; 
ex 7304,ex 7305, 
ex 7306 ID: AD-1-UA 16.04.2013 
Réexamen 
intérimaire 
partiel, 
D: 01.01.2012- 
31.12.2012     21.02.2014  
(P) 
Clôture de 
l'enquête – 
Retrait de la 
plainte    
Rouleaux d'acier forgé; ex 8455.30 
ID: AD-7-UA 28.02.2014 
SNR 
D: 01.01.2013-
31.12.2013     16.05.2014  
(P) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen 
(jusqu'au 
27.02.2015)    
 
SNR  - Réexamen à l'extinction 
P  - Date de publication G/ADP/N/259/RUS 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2014 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne Véhicules utilitaires 
légers; ID: AD-10-DE Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 113 datée 
du 14.05.2013, publiée sur le site 
Web: 
http://www.eurasiancommission.org   
Chine Produits plats en 
acier laminé à froid revêtus de polymère; 
ID: AD-8-CN Droits 01.07.2012 
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 49 datée du 24.05.2012, publiée 
sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org   
Tubes et tuyaux 
sans soudure en acier inoxydable, écrouis à froid; ID: AD-11-CN Droits 15.05.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 65 datée 
du 09.04.2013, publiée sur le site 
Web: 
http://www.eurasiancommission.org   
Baignoires en fonte 
émaillée; ID: AD-12-CN Droits 26.05.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 64 datée 
du 09.04.2013, publiée sur le site 
Web: 
http://www.eurasiancommission.org   
Roulements à billes, 
à galets ou à rouleaux (à l'exclusion des roulements à aiguilles); ID: AD-3-CN Droits 21.01.2008 
Journal officiel 
(Российская  газета ) 
n° 287 daté du 21.12.2007  19.10.2013 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasienne n° 197 
datée du 
17.09.2013, publiée 
sur le site Web: 
"http://www.eurasia
ncommission.org " 
Hong Kong, 
Chine Produits plats en 
acier laminé à froid revêtus de polymère; ID: AD-8-HK Droits 01.07.2012 
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 49 datée du 24.05.2012, publiée 
sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org   
Inde Électrodes en 
graphite; ID: AD-9-IN Droits 26.01.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 288 datée 
du 25.12.2012, publiée sur le site 
Web: 
http://www.eurasiancommission.org   G/ADP/N/259/RUS 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Italie Véhicules utilitaires 
légers; ID: AD-10-IT Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 113 datée 
du 14.05.2013, publiée sur le site 
Web: 
http://www.eurasiancommission.org   
Macao, Chine Produits plats en 
acier laminé à froid 
revêtus de 
polymère; ID: AD-8-MO Droits 01.07.2012 
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 49 datée du 24.05.2012, publiée 
sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org   
Taipei chinois Produits plats en 
acier laminé à froid revêtus de polymère; ID: AD-8-TW Droits 01.07.2012 
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 49 datée du 24.05.2012, publiée 
sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org   
Turquie Véhicules utilitaires 
légers; ID: AD-10-TR Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasienne n° 113 datée 
du 14.05.2013, publiée sur le site 
Web: 
http://www.eurasiancommission.org   
Ukraine Certains tubes et 
tuyaux en acier; ID: AD-1-UA Droits 31.01.2006 
Journal officiel 
(Российская  газета ) 
n° 297 daté du 31.12.2005  09.03.2011 
Journal officiel 
(Российская  газета ) 
n° 26 daté du 
09.02.2011  
Cylindres de travail 
forgés; 
ID: AD-7-UA Droits 27.06.2011 
Journal officiel 
(Российская  газета ) 
n° 113 daté du 27.05.2011   
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Pays/territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT 
 
__________