G/SG/Q2/IND/23  
2 juin 2016  
(16-2956)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE AU SUJET 
DES NOTIFICATIONS DE L'INDE1 
Tôles et feuilles plates laminées à chaud (à l'exclusion 
des produits plats laminés à chaud enroulés) 
et 
Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres 
aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus 
La communication ci-après, datée du 30 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine. 
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Le 7 décembre 2015, la République de l'Inde a ouvert une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de tôles et feuilles plates laminées à chaud. 
Le 5 avril 2016, elle a notifié à l'OMC l'application de mesures de sauvegarde définitives aux 
importations de produits plats laminés à chaud en aciers alliés ou non alliés, enroulés. 
L'Ukraine est très gravement préoccupée par l'ouve rture de cette enquête et la décision de la 
République de l'Inde d'imposer des mesures de sauvegarde à l'importation des produits 
considérés, et prie la République de l'Inde de clarifier les points suivants: 
Question n° 1 Dans les deux cas, l'Inde a utilisé des données relatives à des prévisions annualisées. L'approche 
consistant à montrer l'accroissement des importations du produit considéré sur la base d'une 
prévision annualisée pour 2015-2016 est contraire aux principes et dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. L'article 2:1 dispose que le Membre  qui impose des mesures de sauvegarde doit 
avoir déterminé que le produit considéré est importé en quantités tellement accrues qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale. Aucun type de 
prévision concernant l'évolution des importations n'est prévu dans cette disposition. 
Conformément aux règles de l'OMC, l'imposition de  mesures de sauvegarde peut être justifiée "par 
suite de l'évolution imprévue des circonstances" et en raison de l'accroissement des importations, 
qui doit être assez récent, assez soudain, assez brutal et assez important, à la fois en quantité et 
                                               
1 G/SG/N/6/IND/42 (et G/SG/N/6/IND/42/Corr.1) et G/SG/N/8/IND/28/Suppl.1-
G/SG/N/10/IND/19/Suppl.1-G/SG/N/11/IND/14/Suppl.3. G/SG/Q2/IND/23 
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  en qualité. De plus, cet accroissement doit causer ou menacer de causer un "dommage grave" à la 
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. 
Il convient de noter que les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT 
de 1994 n'autorisent pas l'utilisation de prévis ions pour l'évaluation de l'accroissement des 
importations. 
La République de l'Inde pourrait-elle expliquer en quoi l'application de mesures de sauvegarde aux 
importations de produits plats laminés à chaud en aciers alliés ou non alliés, enroulés, et 
l'ouverture d'une enquête concernant les tôles et feuilles plates laminées à chaud sur la base de 
données relatives à des prévisions annualisées sont conformes à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes? 
La République de l'Inde pourrait-elle préciser la méthode utilisée par le Département des recettes 
publiques pour annualiser les prévisions? 
Question n° 2 L'existence d'un dommage grave causé à la branche de production indienne n'a pas été prouvée 
dans le cadre de l'enquête sur les produits plats laminés à chaud en aciers alliés ou non alliés, 
enroulés, ni lors de l'ouverture d'une enquête sur le s tôles et feuilles plates laminées à chaud. En 
particulier, certains indicateurs concernant la branche de production indienne ont fait apparaître 
une évolution positive pendant la période 2013-2016 ou sont restés stables pendant la période 
relative au dommage, y compris les indicateurs suivants: ventes sur le marché intérieur, utilisation de la capacité, emploi et productivité, et production de la branche de production nationale. 
L'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un "dommage grave" concerne une 
dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale. De plus, 
l'expression "dommage grave" exige la conformité avec un critère très strict. 
Compte tenu de l'évolution positive des indicateurs susmentionnés, la République de l'Inde 
pourrait-elle expliquer en quoi la détermination selon laquelle la branche de production nationale 
subit un dommage grave dans le cas des produits plats laminés à chaud en aciers alliés ou non alliés, enroulés, est conforme aux articles 2:1, 4:1 a) et 4:2 a) et b) de l'Accord sur les 
sauvegardes? 
L'Inde pourrait-elle également préciser en quoi la décision d'ouvrir une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les tôles et feuilles plates laminées à chaud sur la base de la demande qui prouve en fait une évolution positive de la br anche de production indienne est conforme aux 
articles 2:1, 4:1 a) et 4:2 a) et b) de l'Accord sur les sauvegardes? 
Question n° 3 La République de l'Inde n'a pas communiqué, dans  la notification concernant l'application des 
mesures de sauvegarde définitives aux produits plats laminés à chaud en aciers alliés ou non 
alliés, enroulés, de renseignements sur les procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. 
Par conséquent, l'Ukraine considère que l'Inde n'a pas ménagé aux Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré des possibilités adéquates de consultation préalable. 
L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes impose aux Membres l'obligation de "s'efforcer de 
maintenir" des concessions équivalentes avec les Membres exportateurs affectés. Les Membres 
concernés pourront convenir de tout moyen adéqua t pour compenser au plan commercial les effets 
défavorables des mesures. En l'absence d'accord à ce sujet, les exportateurs affectés peuvent 
envisager unilatéralement de suspendre une concession équivalente, étant donné le fait que les 
mesures de sauvegarde ne sont pas fondées sur un accroissement des importations en termes absolus, mais sur une évolution prévue, ce qui n'est pas conforme au critère énoncé à l'article 8:3 
de l'Accord sur les sauvegardes. G/SG/Q2/IND/23 
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  La République de l'Inde pourrait-elle explique r en quoi l'absence de renseignements sur les 
procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré dans le cadre de l'enquête sur les produits plats laminés à chaud en aciers alliés ou non alliés, enroulés, est conforme aux prescriptions concernant les 
notifications au titre de l'Accord sur les sauveg ardes approuvées par le Comité des sauvegardes à 
sa réunion du 19 octobre 1999
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2 G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89 du 5 novembre 2009.