ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/269 
19 novembre 2012 
 (12-6331) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
9 et 11 octobre 2012  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
NORVÈGE 
 
Compte rendu de la réunion 
 
Président:  S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie) 
 
 
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I.  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II.  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE 5  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 10  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 14  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 42 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 49  
 
 
     
 
    
 
     
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Norvège figurent dans le document WT/TPR/M/269/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm .  WT/TPR/M/269 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le sixième examen de la politique commercia le de la Norvège a eu lieu les 9 et 
11 octobre 2012.  Le Président, S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie) a souhaité la bienvenue à 
la délégation de la Norvège, c onduite par M. Dagfinn Sørli, Directeur général adjoint du Ministère 
norvégien des affaires étrangères, et au présentate ur, S.E. M. Yonov Frederick Agah (Nigéria). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures suivies pour la réunion.  Le  rapport de la Norvège était publié sous la cote 
WT/TPR/G/269, et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/269. 
3. Les délégations ci-après avaient soumis des qu estions écrites deux semaines au moins avant la 
session, lesquelles avaient été communiquées à la délé gation de la Norvège:  Australie;  Corée;  
États-Unis;  Suisse;  Turquie;  Singapour;  Brés il;  Costa Rica;  Canada;  Hong Kong, Chine;  
Mexique;  Japon;  Thaïlande;  Chine;  Union europ éenne;  Argentine;  Afrique du Sud;  Chili;  et 
Colombie.  Les délégations ci-après avaient présenté  des questions écrites après l'expiration du délai 
de deux semaines:  Pakistan;  Philippine s;  Pérou;  Inde;  et Équateur. 
4. Le Président a dit qu'il ressortait de l'examen des rapports élaborés par la Norvège et par le 
Secrétariat pour la réunion en cours que la Norvège re stait un gros exportateur de pétrole et de gaz et 
que son économie continentale avait continué de cr oître, relativement épargnée par la crise mondiale 
et les problèmes d'endettement que connaissaient d' autres pays.  L'État détenait encore des parts 
substantielles dans de grandes entreprises norvégi ennes et la présence étrangère du pays en tant 
qu'investisseur mondial par le biais du Fonds public  pour les retraites – Global progressait de manière 
constante.  Le cadre de la politique commerciale et de l'investissement était resté stable pendant les 
quatre années écoulées.  Nul n'ignorait les liens éco nomiques et commerciaux étroits qui unissaient la 
Norvège et l'Union européenne. 
5. Le Président a fait observer qu'à l'OMC la Norvèg e avait la réputation de militer fidèlement et 
inlassablement en faveur d'un système commercial mu ltilatéral solide.  Dans le même temps, elle 
cherchait à conclure de nouveaux accords de libér alisation avec ses partenaires dans le cadre de 
l'AELE.  Elle apportait de généreuses contributions  aux programmes d'aide pour le commerce et à des 
initiatives analogues.  Aucune procédure officielle  n'avait été engagée contre elle au titre du 
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  On retiendrait qu'elle n'avait pas recouru à des 
mesures correctives commerciales.  Elle avait activ ement participé aux négociations récentes tendant 
à réviser l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC et, par conséquent, avait assumé de nouvelles obligations dans ce domaine. 
6. Pour les produits industriels, le régime d'impor tation de la Norvège était très libéral, avec peu 
ou pas de protection tarifaire, même pour les fournisseu rs NPF.  Le secteur de la pêche norvégien était 
très largement ouvert sur l'extérieur.  L'ouverture d es secteurs de services résultait principalement de 
l'adaptation de la Norvège aux règles et règlements de l'UE et de son intégration dans le marché 
unique de l'UE.  Dans le domaine agricole, la situat ion était radicalement différente:  les subventions 
et la protection à la frontière étaient conséquentes,  elles étaient amplement documentées et n'avaient 
pas beaucoup varié depuis les précédents examens de la politique commerciale. 
7. La situation générale de la Norvège pouvait se d écrire comme harmonieuse et stable et l'on en 
connaissait bien les paramètres.  Toutefois, cer taines évolutions récentes méritaient d'être 
mentionnées, car il n'avait pas été possible d'en rendre compte dans la documentation de base.  Lorsqu'il avait présenté son récent projet de budget au Parlement, le gouvernement avait proposé de 
passer des droits d'importation sp écifiques aux droits d'importation 
ad valorem  pour certains produits 
agricoles à compter du 1er janvier 2013.  Cette mesure qui, à première vue, semblait purement 
technique se soldait par une importante augmentati on de la protection NPF à la frontière pour les WT/TPR/M/269 
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  produits visés (steaks et filets de bœuf, viande d'agneau et fromages à pâte dure) car les taux 
consolidés inscrits dans la Liste de marchandises de  la Norvège pour ces produits étaient désormais 
plus élevés en termes ad valorem  qu'en termes spécifiques.  Il était indiqué dans le rapport du 
Secrétariat que la Norvège avait procédé à ce chan gement pour le lait et la crème liquides en 2010.  
Accessoirement, il convenait de noter qu'une décision de reclassification douanière prise plut tôt au 
mois de juillet avait porté de 0 à 72% le droit d'impor tation applicable à la plante appelée "hortensia".  
Le Président avait cru comprendre en outre que la  présentation du budget faite la veille prévoyait des 
modifications du schéma SPS de la Norvège, mais au profit de la libéralisation des importations et d'une certaine rationalisation du régi me tarifaire applicable aux textiles et aux vêtements donnant lieu 
à des droits d'importation plus faibles. 
8. Des experts venus d'Oslo étant dans la salle , le Président ne doutait pas que, s'ils le 
souhaitaient, les Membres pourraient obtenir des re nseignements de première main sur ces nouvelles 
orientations, entre autres, au cours de l'examen.  Les questions écrites des Membres soulevaient un 
certain nombre de points qui méritaient d'être soulignés: 
 la forte dépendance de la Norvège vis-à- vis du marché de l'UE pour ses exportations; 
 le pourcentage élevé d'exportations concer nant des produits du pétrole et leurs 
produits dérivés; 
 le niveau élevé de protection conféré à l'ag riculture, qui avait des incidences négatives 
sur l'industrie alimentaire, les grand es surfaces et, en bout de course, les 
consommateurs; 
 les coûts de main-d'œuvre élevés, qui ont d es répercussions sur les exportations et sur 
les secteurs en concurrence avec les importations.  WT/TPR/M/269 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE 
9. La transparence est l'un des principes fondame ntaux du système commercial multilatéral.  La 
Norvège considère que l'examen de la politique co mmerciale est un exercice des plus utiles.  Son 
importance tend à être sous-estimée.  Les fonctions  que l'OMC exerce en matière de contrôle et 
d'examen par les pairs donnent une lecture de la s ituation qui, à son tour, peut motiver des réformes, 
des simplifications et des changements.  En 2009, notre politique agricole a été modifiée directement 
en conséquence des questions soulevées par le Secr étariat dans son rapport et par les Membres au 
cours de l'examen de notre politique commerciale  de 2008.  Nous ne pouvons pas garantir que des 
changements similaires interviendront par suite du présent examen mais nous pr omettons en revanche 
de tenir compte de vos pr éoccupations et suggestions. 
10. Tous les outils doivent être affûtés de temps à autre.  C'est pourquoi la Norvège a activement 
soutenu et défendu les nouvelles procédures proposées lo rs du quatrième examen effectué par l'OEPC 
l'automne dernier.  L'examen de notre politique co mmerciale est mené aujourd'hui suivant ce que l'on 
appelle la "nouvelle approc he", dont nous espérons qu'elle se tra duira par un exercice plus ciblé et 
plus dynamique. 
11. Nous avons reçu 292 questions écrites sur une mu ltitude de sujets.  Nous remercions les 
Membres pour l'intérêt qu'ils nous portent et l'oc casion qu'ils nous donnent d'examiner nos politiques 
parfois de manière très pointilleuse.  Certaines questions ont été reçues très tard, mais nous faisons de 
notre mieux pour que nos réponses soient prêtes aujourd'hui.  Suivant les nouvelles modalités, les Membres ont disposé d'une semaine pour examiner nos réponses.  Nous espé rons que celles-ci vous 
ont permis d'y voir plus clair. 
12. Pour commencer, je voudrais dire quelques mots sur l'impact que la crise mondiale récente a 
eu sur la Norvège.  Deuxièmement, j'aimerais fair e quelques remarques sur des sujets qui reviennent 
particulièrement souvent dans l es questions des Membres, et en profiter pour tenir les Membres 
informés de certaines propositions intéressant le commerce qui figurent dans le budget national pour 
2013 qui a été présenté au Parlement hier. 
13. La crise économique nous a tous touchés.  Pour la Norvège, heureusement, ses effets se sont 
finalement avérés jusqu'à présent gérables.  Le pays a la grande chance de posséder d'abondantes ressources naturelles.  Les recettes tirées de l'e xploitation de ces ressources nous offrent une certaine 
marge de manœuvre budgétaire.  Bien que les rece ttes pétrolières jouent un rôle important dans 
l'économie norvégienne et nous ont aidés à surm onter la crise, nous pensons que les politiques 
économiques ont contribué à favoriser un environnement économique stable. 
14. La structure industrielle et commerciale de la  Norvège a aidé à protéger l'économie du pays 
contre la forte baisse de la demande mondiale à comp ter de 2008.  Tant le secteur des services que le 
secteur manufacturier ont profité du niveau constamment  élevé de l'activité et de la demande dans le 
secteur pétrolier.  La Norvège a au ssi un large secteur public et un système de protection sociale bien 
développé, ce qui a contribué à stabiliser l'économie.  Par ailleurs, la solide situation financière de 
l'État norvégien a très probablement renforcé la confiance des ménages, des entreprises et des 
participants aux ma rchés financiers. 
15. Le régime actuel de réglementation et de superv ision des marchés financiers en Norvège a été 
fondé dans une large mesure sur l'expérience acqui se et les enseignements tirés d'une très grave crise 
bancaire survenue il y a une vingtaine d'années.  Une réglementation complète et cohérente a été 
établie dans toutes les branches pertinentes du sect eur financier.  Une série de mesures visant à 
améliorer l'accès des banques aux liquidités ont été adopt ées pendant la crise de 2008, le but étant à la 
fois d'aider à maintenir les activités bancaires de pr êt et de prémunir les banques solvables par ailleurs 
contre les problèmes de paiement. WT/TPR/M/269 
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  16. En général, un environnement macroéconomi que stable, une saine réglementation des 
marchés financiers et des mesures de politique générale ciblées ont ét é les principaux facteurs qui ont 
contribué à la stabilisation des marchés financiers et  de l'économie réelle.  Bien qu'il se soit contracté 
de 1,8% en 2009, le PIB continen tal de la Norvège a rebondi l'anné e suivante et est resté positif 
depuis.  Nous espérons que cette trajectoire positiv e de croissance se poursuivra même si, de toute 
évidence, le ralentissement actuel en Europe touche certains secteurs industrie ls norvégiens et le taux 
de change subit une pression à la hausse. 
17. Il n'y a rien d'étonnant à ce que de nombre ux Membres aient posé d es questions sur les 
politiques agricoles norvégiennes et la politique  commerciale connexe.  Nous accueillons ces 
questions avec intérêt et nous comp renons pourquoi ce secteur attire au tant l'attention.  Nous notons 
que, dans son rapport, le Secrétariat décrit la No rvège comme étant "extrême" pour ce qui touche à 
l'agriculture.  Nous n'avons toutefois pas à nous excuser pour notre politique agricole.  En même 
temps, nous reconnaissons que not re pays étant dépendant d'un sy stème commercial ouvert, fondé sur 
des règles, il nous incombe d'être transparent et d'expliquer nos politiques aux Membres de l'OMC. 
18. Premièrement, la Norvège continue de prendre très au sérieux les engagements et les 
obligations souscrits auprès de l'OMC.  Le r espect des engagements pris dans le cadre de 
l'Organisation est un principe fondamental régissant l' examen et l'élaboration de la politique agricole 
intérieure.  Deuxièmement, il nous incombe d'expliquer en quoi il est pleinement justifié et nécessaire 
de recourir à un tel éventail de politiques.  En br ef, nos politiques traduisent les extraordinaires défis 
que posent notre structure de coûts, notre géographie et notre climat.  La priorité donnée au maintien, 
à la protection et au soutien du secteur agricole tr aduit l'importance accordée en permanence à la prise 
en compte de diverses considérations autres que commerciales. 
19. Troisièmement, nous avons la responsabilité  de faire en sorte que nos politiques ne 
défavorisent pas inutilement nos partenaires comme rciaux en général et nos partenaires commerciaux 
parmi les pays en développement en particulier.  Nos subventions visent à maintenir la production 
nationale pour le marché norvégien et non à donne r à nos producteurs un avantage concurrentiel sur 
les marchés internationaux. 
20. Les Norvégiens sont des consommateurs souc ieux de qualité qui recherchent une grande 
diversité de saveurs et d'expériences.  Nos importatio ns de produits agricoles ont augmenté de plus du 
double, passant d'environ 18 milliards de couronn es norvégiennes en 2002 à 40 milliards en 2011.  
Les importations de marchandises présentant un intérê t particulier pour les pays en développement, 
comme le sucre, le café, le coton, et divers fruits, légumes et produits tropicaux, entrent sur notre 
marché en franchise de droits.  Dans le même temps, les Norvégiens souscrivent sans réserve au 
maintien d'un secteur agricole solide et viable dans  tout le pays.  Nos politiques devront toujours 
concilier ces objectifs avec les autres buts à atteindre. 
21. Passons maintenant aux questions liées au commerc e dans le projet de budget présenté hier.  
La première dont je sais qu'elle a suscité un cer tain intérêt se rapporte à l'agriculture.  Le 
gouvernement a proposé de passer de droits spécifiques à des droits ad valorem  pour un très petit 
nombre de lignes tarifaires relatives au fromage, au bœ uf et à la viande de mouton.  La protection de 
ces produits est jugée essentielle pour la réalisa tion de nos objectifs de politique agricole. 
22. 
Soyez assurés que nous respecterons scrupuleuseme nt nos obligations dans le cadre de 
l'OMC.  Deuxièmement, la proposition vise à faire en sorte qu'il ne soit pas porté préjudice aux importations de fromage en complément des produ its norvégiens.  En outre, des mesures ont été 
proposées pour veiller à ce que les importations croissantes de bœuf en provenance de pays en 
développement puissent continuer à augmenter.  Enfi n, nous avons pris des mesures pour informer 
nos plus proches partenaires commerciaux des change ments effectués, et nous tenons à souligner que  WT/TPR/M/269 
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  nous sommes prêts à en donner le détail à toutes l es parties intéressées par l'intermédiaire de notre 
délégation, ici, à Genève. 
23. Le deuxième point que j'aimera is mentionner se rapporte à notre schéma SGP, qui a suscité 
l'intérêt de plusieurs délégations .  Je vous rappelle que le schéma SGP de la Norvège a été établi 
en 1971 et que l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour tous les 
produits en provenance des pays les moins avancés (P MA) a été instauré en 2002.  En 2008, le régime 
FDSC a été étendu de manière à inclure également les pays à faible revenu de moins de 75 millions 
d'habitants, ce qui a porté à 64 le nombre tota l de pays pouvant bénéfi cier de ce régime. 
24. Les statistiques commerciales nous montrent que les importations des pays admissibles au 
bénéfice du SGP ont augmenté de 72%  en valeur de 2005 à 2010.  Et, plus important encore, la part 
des importations bénéficiant du SGP (sur les importations totales de la Norvège) est passée de 10,2 
à 13,4%.  Cette croissance est due à l'augmentation des importations en provenance de pays à revenu 
intermédiaire et, en particulier, de  pays à revenu moyen supérieur.  L es plus fortes hausses – en valeur 
– concernaient la Chine, le Brésil, l'Afri que du Sud, le Viet Nam et la Thaïlande. 
25. Malheureusement, les importations  en provenance de PMA et d'autres pays à faible revenu 
restent marginales malgré l'accès aux marchés en fra nchise de droits et sans contingent.  Nous avons 
toutefois noté des exemples de réussite avec l'a pparition de nouveaux flux  commerciaux, comme les 
fleurs coupées originaires du Kenya et de l'Éthiopie et  le miel de la Zambie et de l'Éthiopie.  Le 
Bangladesh et le Cambodge tirent aussi leur épingle du jeu dans le secteur des textiles.  Il est toutefois 
décevant de constater combien ces exemples sont peu nombreux. 
26. Une étude indépendante que le gouvernement a fait établir en 2011 a mis en évidence un 
certain nombre d'obstacles au commerce autres que l es droits de douane et not amment, dans le cas des 
pays les plus pauvres, l'existence de nombreuses contraintes du côté de l'offre.  Elle présente un 
certain nombre de propositions d'am élioration du SGP et fait ressortir l'importance de l'Aide pour le 
commerce et des autres formes d'aide au développe ment face aux diverses contraintes qui s'exercent 
sur le plan de l'offre dans les pays les plus pauvres. 
27. Le gouvernement oriente actuellement ses travaux dans deux directions distinctes.  La 
première consiste à apporter des améliorations au schéma même du SGP, lesquelles ont été présentées 
hier dans le cadre du budget nationa l pour 2013.  Le changement le plus important est la création 
d'une nouvelle catégorie interméd iaire – dénommée "SGP Plus" qui comprendra 29 pays à revenu 
intermédiaire inférieur.  Cette catégorie "SGP Plus " se verra accorder des préférences plus généreuses 
que celles revenant aux pays bénéficiaires du sch éma SGP "ordinaire", mais moins généreuses que 
celles accordées aux pays bénéficiaires du régi me FDSC.  La proposition prévoit aussi des 
améliorations des préférences et des contingent s auxquels peuvent prétendre tous les pays 
bénéficiaires du schéma SGP.  Si le Parlement les adopte, les modifications prendront effet à compter 
du 1er janvier 2013. 
28. Le deuxième axe de travail con cerne l'Aide pour le commerce.  La Norvège a un Plan d'action 
pour la coopération au développement liée au comme rce en place depuis 2007.  Ses priorités sont 
l'appui à la bonne gouvernance, aux femmes et au commerce, et au commerce régional.  L'accent est 
mis sur les PMA et d'autres pays à faible revenu.   Une évaluation indépendante du Plan d'action a été 
effectuée, et les principaux points de cette évalua tion ont été présentés ici un peu plus tôt dans l'année 
et au CCD en juillet.  Nous sommes en train d'étab lir la version suivante du Plan d'action que nous 
espérons mettre en œuvre en 2013.  Dans le pl us large contexte de la coopération pour le 
développement, la Norvège s'attache plus particulièrement à stimuler la croissance et l'investissement 
dans les PMA et les pays à faible revenu par divers programmes qui prévoient notamment la 
fourniture de capitaux d'investissement, des mesu res d'atténuation des risques et des subventions. WT/TPR/M/269 
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  29. Je mentionnerai aussi que le gouvernement a propo sé de simplifier les droits NPF appliqués 
dans le secteur des textiles et des vêtements, ce  qui se traduira aussi par des droits de douane 
légèrement inférieurs.  Comme b eaucoup le savent, c'est le seul secteur industriel où la Norvège 
applique toujours des droits de douane. 
30. Le quatrième point que je s ouhaite évoquer en lien avec le pr ojet de budget concerne notre 
régime d'investissement, qui a aussi suscité de l' intérêt chez d'autres Membres.  Contrairement à la 
plupart des autres pays, la Norvège ne possède pas de  loi sur l'investissement horizontal mais, à la 
place, applique des règlements sectoriels.  Et bi en que, de manière générale, nous ayons un régime 
d'investissement ouvert, et que les investisseurs  étrangers soient les bienvenus, cela fait de 
nombreuses années que nous n'avons pas d'agence de promotion des investissements.  Le 
gouvernement propose maintenant d'établir un bureau  "Investir en Norvège" pour améliorer les 
services offerts aux investisseurs potentiels. 
31. Ainsi s'achève mon point de situation sur les éléments liés au commerce du projet de budget 
du gouvernement pour 2013.  J'aimerais maintenant  passer à quelques autres thèmes qui reviennent 
dans les questions reçues des Membres.  Prem ièrement, plusieurs ques tions se rapportent aux 
entreprises d'État et à l'intervention de l'État dans l'économie norvégien ne sous la forme de 
participations au capital.  Par rapport à de nombreux pays présentant le même niveau de 
développement, le niveau de pa rticipation de l'État dans l' économie norvégienne est élevé. 
32. La Norvège a une longue tradition de participati on de l'État.  Aujourd'hui, une grande partie 
de l'épargne dont dispose l'économie norvégienne est réalisée par le biais du secteur public.  La 
Norvège est bien connue pour son fonds souverain, le Fonds public pour les retraites – Global.  Par le 
biais de ce fonds, l'État assume la fonction d' investisseur financier par de petites prises de 
participation sur les marchés mondiaux des valeurs mobilières et des obligations.  Par ailleurs, en 
participant au capital d'entreprises norvégiennes, il opère comme un propriétaire actif à long terme 
dont le principal objectif est de contribuer à la créa tion de valeur et au développement industriel à 
long terme d'entreprises commerciales. 
33. Pour ce qui est de la politique commerciale et de  l'exercice en cours, le point principal selon 
nous n'est pas la participation au capital propremen t dite mais les conditions  de fonctionnement des 
entreprises.  Nous faisons en sorte de structurer la gestion de la participation de l'État de manière à 
séparer ses fonctions de propriétaire de celles de  responsable de l'élaboration des politiques ou 
d'autorité de réglementation.  L'État gère ses part icipations sur la base de s principes généralement 
acceptés de la gouvernance des sociétés et sur la séparation des rôles prescrite par la législation 
norvégienne sur les sociétés. 
34. Enfin, plusieurs délégations ont posé des questions  sur les relations que la Norvège entretient 
avec l'UE.  Comme l'indiquent les rapports, le gou vernement a demandé l'élaboration d'un rapport 
indépendant sur les relations générales de la Norvèg e avec l'UE.  Ce rapport lui a été remis en janvier 
dernier et un livre blanc sera présenté au Parlement (Storting) très prochainement.  Même si bien 
évidemment on n'en connaît pas encore le contenu détaillé, on a toutes les rais ons de ne pas attendre 
de modification radicale de la relation entre la Norvège et l'UE. 
35. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement soulignent la stabilité fondamentale de la 
politique commerciale norvégienne.  Celle-ci n'a pas subi de changements importants depuis le 
dernier examen, en 2008.  La po litique commerciale de la Norvège fait partie intégrante de la 
politique du gouvernement qui vise à promouvoir une croissance durable sur les plans économique, 
social et environnemental, tant à l'échelle nationale que mondiale. 
36. Un environnement commercial stable, fondé  sur des règles, est d'une importance 
fondamentale pour les intérêts nati onaux de la Norvège et l'OMC c onstitue un élément important de  WT/TPR/M/269 
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  l'architecture de gouvernance mondiale.  Les piliers  de notre politique commerciale sont restés 
inchangés:  un environnement commercial stable, multilatéral, fondé sur des règles et dont l'OMC est 
le point d'ancrage;  complété par une intégr ation régionale plus poussée au sein de l'Espace 
économique européen et par des accords de libre- échange avec d'autres partenaires commerciaux 
importants, principalement en coopération avec les pa rtenaires de la Norvège au sein de l'AELE, et 
étoffé par des politiques et des me sures favorisant la participation des pays en développement au 
commerce international et au système commercial mondial. 
37. En tant qu'économie de marché ouverte, la Norvège est l'un des bénéficiaires d'un solide 
système commercial international fondé sur des rè gles.  L'accès aux marchés internationaux est 
primordial pour atteindre nos objectifs relatifs à l'empl oi et à la protection sociale.  La Norvège est 
convaincue que tous les Membres ont beaucoup à gagner du renforcement du système commercial 
multilatéral et de l'amélio ration de l'accès aux marchés pour les marchandises et les services.  Elle 
demeure fermement attachée au Cycle de négociations  commerciales de Doha et aimerait contribuer à 
ce qu'une solution soit trouvée. WT/TPR/M/269 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. YONOV FREDERICK AGAH 
(NIGÉRIA)) 
38. Comme c'est le premier examen de la politique commerciale auquel je participe en qualité de 
présentateur conformément au nouveau calendrier que  nous avons arrêté pendant l'exercice d'examen 
au titre du MEPC l'an dernier, j'aimerais ouvrir  mes remarques introductives en évoquant quelques 
aspects saillants des nouvelles dispos itions que je juge utiles et inté ressants.  Premièrement, je crois 
pouvoir dire que la communication d'éléments d'in formation sur le Membre à l'examen dès les 
premiers stades sert clairement et manifestement l'objectif de mise en place d'une procédure plus complète, fructueuse et interactive au cours des réunions de l'OEPC.  Deuxièmement, si je ne peux pas parler de l'expérience vécue par les autres co llègues qui ont rempli les fonctions de présentateur à 
ce jour suivant les nouvelles modalités, je peux di re que mon expérience personnelle a été très 
intéressante et stimulante. 
39. Cette expérience a été intéressante parce que j'ai été en mesure de mieux comprendre les 
choses et plus clairement grâce à l'ensemble complet d'informations figurant dans les rapports du Secrétariat et du gouvernement, ainsi que dans les réponses de la Norvège aux questions écrites 
préalables que lui avaient posées certains Membres.  Elle a aussi été stimulante du fait de la masse 
d'informations que j'ai dû passer au crible, et qui  a rendu très difficile l'établissement d'observations 
liminaires analytiques, équilibrées et exhaustives.  Ainsi, mes observations sur certains aspects des 
politiques et pratiques commerciales norvégiennes ne devraient pas être  perçues comme des prises de 
position, mais comme un simple exposé des problèmes que je juge les plus importants et les plus 
répandus.  Et, dans la mesure du possible, j'essaierai de m'acquitter de cette tâche de façon équitable et 
équilibrée. 
40. Pour commencer, comme vous le savez tous, la Norvège a été saluée de diverses manières 
comme un exemple classique de pays passé "de la misère à la richesse" (Larsen, 2001).  Du point de 
vue de l'histoire économique, la Norvège, à la fin du XIX
e siècle, était l'un des pays les plus pauvres 
de l'Europe occidentale, avec l'un des taux d'immigr ation les plus élevés et les problèmes sociaux les 
plus graves de l'Europe.  Dix ans plus tard s' ouvrait une période de forte croissance économique de 
40 ans, et, dans les années 1970, l'économie a connu une nouvelle accélération grâce à l'essor du 
secteur pétrolier qui fait qu'aujourd'hui la Norvège n' a pas d'égal pour la plupart des indicateurs de 
performances économiques bien établis, en se classant notamment à la troisième place mondiale pour le PIB par habitant.  Ainsi, selon Larsen, "il y a 100 ans, personne n'aurait pu deviner que la Norvège 
figurerait parmi les pays les plus ri ches du monde à la fin du siècle.  E lle a commencé le siècle dans la 
pauvreté et l'a fini dans la richesse". 
41. Il est donc logique selon moi d'ouvrir notre déba t en rappelant non seulement la manière dont 
cette importante réussite s'est produite, mais aussi l'impact que cette dernière a eu sur les modes de fonctionnement de certaines des composantes essentiell es des travaux réalisés par le pays en matière 
d'élaboration de politiques et de développement éco nomiques.  Comme la plupart de ces composantes 
essentielles ont bien été décrites dans les deux rapp orts, ou soulevées dans les questions écrites posées 
par certains Membres en vue du présent examen, je ne  les relèverai qu'aux fins de la discussion de ce 
matin. 
42. Comme l'a affirmé et démontré Larsen, les résultats obtenus par la Norvège ne sont pas 
uniquement dus à une heureuse coïncidence (la chance  d'avoir des voisins compréhensifs et amicaux 
qui se sont enrichis avant la Norvège, la situati on géographique et le pétrol e).  Un bref examen du 
développement économique moderne du pays mont re que ses résultats économiques de niveau 
mondial ont pour origine l'exploitation de ressour ces naturelles, la diffusion active de technologies 
étrangères et l'importance de la participation et de  l'intervention de l'État.  À ces facteurs viennent 
s'ajouter, de façon générale, entre autres choses, l es progrès réalisés dans les secteurs traditionnels de 
la pêche, de la sylviculture et des transports  maritimes;  l'émergence et l'évolution d'un secteur  WT/TPR/M/269 
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  industriel et d'une structure d'entreprise moderne;  l'agriculture, y compris ses liens avec l'industrie et 
la croissance du secteur des services.  J'estime néanmo ins qu'il faut aussi considérer tous ces facteurs 
critiques dans les contextes sociaux dans lesquels  la société norvégienne moderne a évolué.  Par 
ailleurs, le contexte général expliquant le su ccès politique et les risques d'échec politique peut 
essentiellement se résumer en disant que "la politi que norvégienne est la somme de nombreux 
mécanismes institutionnels et règlements économiqu es dont certains sont bien inspirés et d'autres 
moins". 
43. Il me semble que cette conclusion peut faire c onsensus et je compte m'appuyer sur elle pour 
axer mes observations sur les quatre grands asp ects des politiques économiques et commerciales 
norvégiennes, à savoir l'environnement et les résultats  économiques;  la participation et l'intervention 
de l'État;  les régimes du commerce et de l'investisse ment;  et l'agriculture.  J'ai choisi ces aspects des 
politiques et pratiques commercial es norvégiennes de manière aléatoire, sans suivre un quelconque 
ordre de priorité.  Toutefois, le fait est que toutes ces questions sont restées centrales au cours des débats menés à chaque examen de la politique commerciale de la No rvège, en particulier le rôle 
primordial de l'État et son intervention dans l'économie , le pétrole et le gaz, ainsi que la contradiction 
permanente entre un régime d'impor tation globalement libéral dans le cas des biens industriels et un 
degré très élevé de protection dans le secteur agricole.  On peut considérer que ces aspects généraux constituent une composante récurrente qui apparai ssait déjà lors des précédents examens de la 
politique commerciale, et qui pourrait bien resurgir dans le débat d'aujourd'hui.  Je conclurai mes 
remarques introductives par quelques courtes observations sur le rôle et la contribution de la Norvège 
au système commercial multilatéral et à l'OMC. 
44. Comme nous l'avons déjà vu, la Norvège a connu une période de prospérité continue qui a 
débuté avant la période à l'examen (2008-2012).  E ffectivement, au cours de l'examen précédent, 
effectué en 2008, une grande délé gation avait insisté sur le fait qu e "si les années passées constituent 
un prologue, il ne serait pas surprenant que l'exam en de la politique commerciale de la Norvège 
de 2008 illustre la stabilité de la pr ospérité".  Et je suis tenté d'aj outer que, sous l'angle des résultats 
économiques, les Membres diraient la même chose dans  le cadre de l'examen en cours.  En dépit des 
bouleversements et ralentissements économiques mond iaux qui ont fait suite à la crise économique et 
financière, le PIB continental, qui s'était contracté de 1,8% en 2009, s'est redr essé et s'est maintenu sur 
une trajectoire de croissance positive.  Bien qu'il se situe juste au-dessous de la tendance enregistrée 
depuis de nombreuses années, le PIB continental a a ugmenté de 1,9% et de 2,4% en 2010 et 2011, 
respectivement.  Les taux d'intérêt sont restés peu él evés, et le taux de chômage a régulièrement baissé 
et se rapproche des 3,0%.  Les termes de l'échange, en tre 2003 et 2011, sont allés en s'améliorant à un 
rythme moyen annuel de près de 5,0%, avec un excéd ent de la balance des opérations courantes de 
plus de 10,0% chaque année depuis le dernier exam en de la politique commerciale.  Face à toutes ces 
évolutions quelque peu inégales, le rapport du Secrét ariat indique que le cadre  général de formulation 
et de mise en œuvre de la politique commercia le n'a connu aucun changement significatif. 
45. Dans son rapport, le Secrétariat note que le degré de participation de l'État est considérable en 
Norvège et est resté généralement stable ces qua tre dernières années.  Le gouvernement norvégien 
indique aussi dans son rapport que, "par rappor t à de nombreux pays ayant un niveau de 
développement similaire, l'État norvégien inte rvient fortement dans l'économie en tant que 
propriétaire".  Le gouvernement e xplique en outre que si sa politique consiste à veiller à ce que la 
participation de l'État se main tienne approximativement au niveau actuel, plusieurs réformes ont été 
entreprises, depuis le début du siècle, pour structur er la gestion de sa participation de manière à 
séparer ses fonctions de propriétaire de celles de resp onsable de l'élaboration des politiques, d'autorité 
de réglementation et d'organisme de surveillance.  De nombreux Membres ont continué toutefois de 
juger préoccupants le niveau élevé de participa tion et d'intervention de l'État dans l'économie 
norvégienne, en particulier pour ce qui concerne la transparence et le fonctionnement des entreprises 
d'État, ainsi que le caractère attractif  de l'investissement direct étranger.  Bien que le gouvernement 
norvégien ait obtenu l'approbation du  Parlement pour réduire la partic ipation de l'État dans trois WT/TPR/M/269 
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  sociétés, il est manifeste que cette orientation po litique générale restera pour l'essentiel en place, car 
elle "n'implique pas nécessairement que le gouvernem ent s'abstiendra de privatiser certaines sociétés 
ou de participer à des transactions industrielles sensibles". 
46. J'estime qu'en dépit des préoccupations exprimé es par certains Membres concernant le degré 
élevé de la participation et de l'interventi on de l'État dans l'éc onomie norvégienne, deux 
enseignements doivent retenir toute notre attenti on.  Premièrement, les bons résultats économiques 
obtenus par la Norvège en donnant un rôle à l'État  dans l'économie nationale  montrent bien qu'il 
n'existe pas d'approche unique de la politique et de la gestion éco nomiques.  On devrait donc juger 
crédibles les efforts déployés par certains Membres, à l'OMC et ailleurs, pour s'assurer d'une marge de 
manœuvre suffisante suivant leurs besoins et leurs as pirations en matière de développement.  On peut 
aussi en conclure que, dans la mesure du possibl e, les pouvoirs publics devraient se voir offrir la 
possibilité de mettre en œuvre les réformes à un rythme, et selon un calendrier et un échelonnement, 
en accord avec leurs moyens et leurs conditions économiques et socioculturelles particulières.  
Deuxièmement, il faut reconnaître que le succès et l'échec sont les deux faces de la même médaille, 
tout comme les chances à saisir et les risques à cour ir.  Il faut donc admettre que ce n'est pas parce 
qu'une politique a réussi dans tel ou tel environne ment qu'elle connaîtra nécessairement le même 
succès dans un autre.  Ainsi, nous aimerions que la  Norvège précise si sa politique de participation et 
d'intervention de l'État dans l'économie nationale  répond aux préoccupations gé nérales que suscite la 
"libéralisation débridée" ou principalement à des considérations de rentabilité économique. 
47. La politique commerciale norvégienne est prin cipalement axée sur le système commercial 
multilatéral incarné par l'OMC qui, pour la Norvège,  est un rempart contre le protectionnisme et un 
cadre pour la croissance et la prospérité.  Ce choix d'orientation est facilement compréhensible, étant 
donné que ce pays reste l'un des principaux bénéfici aires du système commercial international.  La 
Norvège participe aussi activement toutefois à di vers accords commerciaux régionaux et bilatéraux, 
en particulier à l'EEE et l'AELE qui contribuent pou r une large part à l'étro itesse de ses liens avec 
l'UE.  Elle s'emploie aussi activement actuelleme nt à négocier de nouveaux accords de libre-échange, 
à l'échelle bilatérale et avec ses partenaires de  l'AELE.  Il me semble que, même animée des 
meilleures intentions, la conception qu'a la Norv ège des accords commerciaux bilatéraux et régionaux 
peut, sans que le pays s'en rende compte, débouche r sur un réseau de plus en plus complexe de 
politiques et pratiques commercial es susceptibles de nuire aux intérêts commerciaux des Membres qui 
ne sont pas Parties à de tels accords.  J'ai noté par exemple que les investisseurs de l'EEE doivent être 
traités de la même façon que les investisseurs nor végiens.  Bien que la Norvège n'envisage pas de 
modifier ses relations avec l'UE, il semblerait que so n approche fragmentaire ac tuelle de l'intégration 
dans l'UE se complique avec l'émergence de conven tions et de règlements bilatéraux dans divers 
domaines d'activité économique.  Même si la Norv ège est efficace dans la gestion de ses relations 
avec l'UE, il serait intéressant de savoir quels sont pour elle les avantages d'une pleine intégration 
dans l'Union européenne pour son économie nationa le et pour le système commercial multilatéral. 
48. Les politiques norvégiennes relatives au secteu r agricole constituent l'un des facteurs 
récurrents auxquels j'ai fait mention précédemment.  Dans son rapport, le Secrétariat dit à nouveau 
que le secteur agricole est étroitement réglemen té et que la réglementation complexe du marché 
intérieur va souvent de pair avec une protection à la frontière élevée pour le bétail et les cultures 
produits en Norvège.  Toutefois, du fait de coûts de  production élevés, la part de l'agriculture dans le 
PIB de la Norvège n'a cessé de diminuer, tombant de  3% en 1977 à 0,3% à l'heure actuelle.  Bien que 
les politiques nationales menées dans ce secteur rest ent très préoccupantes pour certains Membres, il 
est intéressant de noter que, malgré tous mes efforts,  je n'ai trouvé aucune mention des questions liées 
au commerce des produits agricoles dans le rappor t présenté par la Norvège pour le présent examen. 
49. Même si l'on peut comprendre les problèmes qu'un Membre à l'examen peut rencontrer avec 
les politiques qu'il mène dans tel ou tel domaine, il sera it plus utile et plus intéressant néanmoins dans 
l'intérêt du système d'essayer de saisir l'occasi on qu'offre le présent exercice d'expliquer les  WT/TPR/M/269 
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  circonstances qui ont conduit aux politiques menées da ns le secteur considéré.  Je crois comprendre 
en outre que le but du présent exercice est de permettre aux Membres de mieux comprendre l'environnement économique et les autres contex tes dans lesquels les politiques et pratiques 
commerciales sont formulées et mises en œuvre.  À ce titre, j'aimerais beaucoup savoir pourquoi la 
Norvège a choisi d'omettre l'agriculture de son rapport pour le présent examen. 
50. J'aimerais maintenant passer aux questions do nt l'examen pourrait, selon moi, déboucher sur 
des enseignements utiles à l'avenir pour  la Norvège.  D'emblée, je tiens  à préciser que ce que je vais 
dire n'est ni nouveau ni étrange.  Je m'inspire principalement, en les approfondissant, des points qu'examinent actuellement les principaux groupes d'intérêt nationaux norvég iens et que certains 
Membres pourraient peut-être soulever au cours du pr ésent exercice.  Là encore, j'aimerais me tourner 
vers Larsen, qui a dressé une liste de propositions critiques formulées dans le cadre du débat sur le 
bien-fondé des choix politiques de la Norvège et si  des améliorations pouvaient être apportées.  
J'aimerais reproduire textuellement  cette liste, où l'on a vu un faisceau  d'observations critiques:  les 
conditions dans lesquelles se déroule l'activité comme rciale ne sont pas favorables à l'initiative privée 
et il y a peu d'incitations à l'excellence;  l'infrastru cture nécessaire pour appuyer le modèle d'étalement 
urbain monopolise trop de ressources, au vu des aspi rations réelles de la popul ation;  le niveau de 
production agricole est plus qu'optimal, si l'on tient compte des préférences qu'afficherait la population si elle en connaissait le coût;  les subven tions à la recherche-développement sont modestes, 
rares et mal ciblées;  le système de protection sociale est trop généreux pour être maintenu à long 
terme;  la désindustrialisation en cours est précai re;  on ne recourt pas beaucoup aux solutions du 
marché, de sorte que la concurrence est trop faible;  le climat est hostile à l'ambition et à la réussite. 
51. On notera que toutes ces affirmations se fonde nt sur les vues exprimées par des responsables 
politiques, des commentateurs, des économistes, d es journalistes ou des dirigeants d'entreprises 
norvégiens.  Outre la liste, Larsen s'est aussi efforcé de réfuter tous ces angles d'attaque contre l'orthodoxie norvégienne, en partant du principe qu e la science économique consiste à définir les 
niveaux optimum, en particulier le rôle j oué par les mécanismes institutionnels créés 
intentionnellement et par les politiques fondamentales  mises en œuvre.  Bien que je n'aie nullement 
l'intention de me prononcer sur les diverses conc lusions issues du débat sur toutes ces questions, il 
serait utile d'entendre les vues du gouvernement norvé gien sur la manière dont selon lui le dialogue 
national pourrait s'articuler avec les déclarations que  les Membres sont susceptibles de faire au cours 
du présent examen, et notamment la façon dont il entend rallier les opinions sur la voie à suivre. 
52. Comme prévu, j'aimerais conclure mes remar ques introductives en évoquant le rôle et la 
contribution de la Norvège au système commercial multilatéral et à l'OMC.  À cet effet, j'aimerais 
remercier la Norvège pour son engagement en  faveur du renforcement du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, qui a été efficacemen t démontré de différentes  façons, en particulier 
pour les efforts importants que le pays déploie en faveur de l'aboutissement  du Programme de Doha 
pour le développement (PDD) afin d'assurer la stabil ité, la sécurité, la transparence et la prévisibilité 
d'un système commercial mondial ouvert.  J'aimerais  aussi féliciter la Norvège pour sa ferme volonté 
d'aider tant les pays en développement que les pays les moins avancés, non seulement en apportant 
l'une des contributions les plus él evées et les plus régulières au F onds global d'affectation spéciale 
mais en offrant aussi aux PMA et aux pays en  développement à faible revenu un meilleur accès 
préférentiel aux marchés. WT/TPR/M/269 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
AUSTRALIE 
 
53. L'Australie et la Norvège ont des relations comme rciales déjà anciennes qui continuent de se 
développer.  Ces cinq dernières années, l'Austra lie a accru de plus du double ses importations de 
marchandises norvégiennes.  La Norvège et l'Australie mettent en commun leurs compétences dans 
divers secteurs industriels, y compris les énergies propres, le pétrole et le gaz, les industries extractives, les produits chimiques et les activités et le s transports maritimes.  Les relations bilatérales 
concernant l'investissement mettent en évidence nos atouts communs, la Norvège réalisant de solides 
investissements directs dans le secteur des ressource s et dans les transports maritimes en Australie.  
La Norvège est une importante destination pour  un certain nombre d'exportations australiennes 
comme le vin, les minerais, les instruments de précision et d'autres produits industriels. 
54. Le Secrétariat indique clairement dans son ra pport que la Norvège, dont l'économie est déjà 
vigoureuse, a des perspectives favorables de croi ssance continue, avec des ressources naturelles 
abondantes, une population hautement qualifiée, une tradition d'excédents du commerce des 
marchandises et du budget public, et un solide Fonds public pour les retraites.  La Norvège devrait 
être félicitée pour sa gestion de la crise financiè re mondiale, qui a consisté à adopter en temps 
opportun des politiques budgétaire et monétaire qui ont  contribué au redres sement des résultats 
économiques. 
55. Le commerce continue de jouer un rôle impor tant dans l'économie norvégienne, notamment 
les importantes exportations de pétr ole brut et de gaz naturel.  Si son cadre général de politique 
commerciale n'a pas subi de changement maje ur depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, la Norvège devrait être félicitée pour avoir continué à défendre vigoureusement le 
système multilatéral et les négociations du Cycle de Doha. 
56. Il existe toutefois certains domaines – dont un  en particulier – où nous aimerions demander à 
la Norvège d'examiner de près les orientations de sa politique.  Le secteur agricole norvégien reste très 
isolé du marché mondial et fait l'objet d'une vast e politique d'intervention publique.  L'agriculture 
norvégienne reste l'une des plus protégées parmi les pays de l'OCDE et plus de la moitié du soutien 
fourni par l'État est dirigé vers les formes de so utien qui ont le plus d' effets de distorsion des 
échanges, notamment le soutien des prix du marché.  Les droits de douane sur les produits agricoles 
sont élevés, avec des taux consolidés moyens de plus de 300% pour les animaux vivants, la viande et 
les produits laitiers et de 200% pour les céréales.  Si les contingents tarifaires assortis de taux 
contingentaires nettement plus faibles assurent les importations de certains de ces produits, les 
mesures à la frontière limitent gravement les possibilités d'importation. 
57. L'Australie encourage la Norvège à examiner si  ses niveaux élevés de protection tarifaire et 
de soutien interne pour l'agriculture sont vraiment  nécessaires.  Nous ne sommes pas convaincus par 
les arguments avancés jusqu'ici.  Nous appuyons fermement les questions supplémentaires posées par 
le présentateur à cet égard.  Et nous notons que pe ndant la période à l'examen la Norvège a pris des 
mesures dans la bonne direction – comme supprimer le prix administré pour le bœuf en 2009 – et 
nous l'encourageons à examiner ces mesures plus avant. 
58. L'Australie se félicite de la c ontribution de la Norvège aux tr avaux de l'OMC.  Pendant les 
négociations de Doha, l'Australie et la Norvège ont collaboré étroitement sur toute une série de 
questions.  Nous saluons le rôle mo teur que la Norvège a assumé da ns des domaines divers comme les 
subventions à la pêche, les questions liées aux règl es, le commerce et l'environnement et le commerce 
et le développement.  Le rôle directeur de la No rvège en faveur de la réalisation de résultats 
importants présentant un intérêt pour les PMA a été fa vorablement accueilli.  Dans le cadre de tous 
ces travaux, la Mission australienne à Genève se félicite  de la collaboration étro ite qu'elle entretient  WT/TPR/M/269 
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  avec la Mission norvégienne grâce aux efforts inlass ables de Mme l'Ambassadrice Elin Johansen, et 
ce dans le but de faire tout notre possible, en ces temps difficiles, pour appuyer et renforcer le système commercial multilatéral. 
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE 
 59. Nous avons le plaisir de consta ter que la Norvège et la Corée ont traditionnellement maintenu 
des relations économiques et politiques étroites et am icales.  Ces liens ont été encore renforcés par 
l'entrée en vigueur de l'ALE Corée-AELE en sep tembre 2006 qui a contribué à l'essor du commerce et 
de l'investissement bilatéraux. 
60. S'agissant des résultats économiques globaux, il faut  se féliciter du fait que la Norvège s'en est 
mieux sortie que la plupart des économies déve loppées durant la récente crise financière et 
économique mondiale en mettant efficacement en œ uvre des mesures visant à stimuler son économie 
et à assurer la stabilité financière. 
61. Du point de vue des politiques et pratiques commerciales de la Norvège, nous aimerions 
d'abord reconnaître et saluer le solide engagement pr is par le pays en faveur d'un régime commercial 
ouvert et du système commercial multilatéral.  Dans le même temps, nous aimerions aussi encourager 
la Norvège à continuer de répondre aux préoccupa tions des autres Membres dans certains domaines 
comme le niveau élevé de la partic ipation de l'État dans l'économie. 
62. Nous saisissons l'occasion qu'offre le présent examen de la politique commerciale pour 
féliciter la Norvège du rôle actif qu'elle joue au sein de l'Organisation.  Nous aimerions saluer l'équipe 
norvégienne à Genève dirigée pa r Mme l'Ambassadrice Johansen pour son rôle volontariste et 
constructif dans divers groupes de négociation en ce qui concerne d es questions intéressant ou non le 
PDD et dans les instances ordinaires de l'OMC.  La Corée et la Norvège partagent des vues et des 
intérêts similaires dans de nombreux domaines, y co mpris l'agriculture, et la Corée attend avec intérêt 
la poursuite de la coopération dans ces domaines et dans d'autres à l'avenir. 
ÉTATS-UNIS 
 
63. Les États-Unis et la Norvège ont une longue tradition de relations amicales, fondées sur des 
valeurs démocratiques et un respect mutuel.  Ce tte relation est encore renforcée par les millions 
d'Américano-norvégiens vivant aux États-Unis et les milliers de citoyens des États-Unis résidant en 
Norvège.  Nos deux pays ont une tradition activ e de coopération et nous sommes l'un et l'autre 
conscients du rôle puissant que joue le commerce international dans la stabilité économique et 
politique mondiale. 
64. La relation économique entre les États-Unis et la Norvège est positive et progresse dans 
plusieurs directions.  Les échanges bilatéraux de ma rchandises entre les États-Unis et la Norvège ont 
atteint au total 11,9 milliards de dollars en 2011, et  les échanges bilatéraux de services entre les deux 
pays 4,5 milliards en 2010.  Le stock d'investissement  étranger direct des État s-Unis en Norvège s'est 
élevé à 28,5 milliards de dollars en 2011, condui t par les secteurs des i ndustries extractives et 
manufacturières.  Les IED norvégiens aux États-Unis étaient de 18,1 milliards en 2011, dirigés par le 
secteur du commerce de gros. 
65. Comme nous l'avons vu lors de précédents exam ens de la politique commerciale, la Norvège 
reste une nation ouverte et prospère.  Au cours de la dernière décennie, la Norvège a bénéficié de 
termes de l'échange plus avan tageux, affichant un excédent du commerce des marchandises depuis 
plus de 20 ans.  Comme les rapports du Secrétariat et du gouvernement l'ont clairement indiqué, la 
Norvège a pris des mesures actives pour contrer les c hocs externes de la cris e économique mondiale.  
Outre des politiques budgétaire et monétaire efficaces , le gouvernement norvégien reste attaché à des WT/TPR/M/269 
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  politiques d'ouverture des marchés, et s'est toujours e fforcé de renforcer la co mpétitivité internationale 
des marchandises et des services norvégiens.  Par suite des mesures efficaces qu'elle a prises, la Norvège s'en est sortie beaucoup mieux que d'autres pays et, en 2010, les importations et les exportations sont revenues au niveau de 2007. 
66. Nous saluons la Norvège pour son engagement cl air et indéfectible en faveur du système 
commercial multilatéral qui est resté ferme face à la crise économique mondiale.  Les États-Un is et la 
Norvège ont le même souci fondamental d'assurer la  santé et la vitalité d'un système commercial 
mondial ouvert, qui, selon nous, est indispensable à la promotion de la croissance et du développement économiques pour tous les Membres.  Les États-Unis partagen t les vues exprimées par 
la Norvège selon lesquelles un système solide fondé su r des règles est la meilleure garantie contre le 
protectionnisme et confère une transparence et une  prévisibilité importantes pour les négociants du 
monde entier.  Comme le Secrétariat l'a indiqué, la Norvège participe activement aux travaux de 
l'OMC, y compris à tous les cycles de négocia tions commerciales multilatérales ainsi qu'aux 
négociations et arrangements plur ilatéraux conclus dans le cadre de l'OMC.  Nous avons accordé 
beaucoup de valeur à nos travaux avec la Norvège sur un très grand nombre de questions, y compris la 
libéralisation des services et les subventions à la pêche. 
67. Si la Norvège maintient un régime libéral en matière de commerce et d'investissement, la 
disparité fâcheuse entre l'ouverture du pays au commerce des produits industriels et le degré élevé de protection dont bénéficie son secteur agricole est  demeuré inchangée depuis le dernier examen.  
Comme le Secrétariat l'a souligné, la comparaison des taux de droits moyens montre clairement la 
protection conférée à ce secteur – 40,9% pour l'agriculture et moins de 0,5% pour les produits non 
agricoles.  Cette disparité se reflète aussi dans l'a pproche suivie par la Norvège avec ses partenaires de 
l'AELE pour la négociation des ALE, qui élimine les droits de douane po ur un nombre de lignes 
tarifaires correspondant à des produits agricoles nett ement inférieur au nombre de lignes tarifaires 
correspondant à des produits non agricoles.  Et comme le rapport du Secrétariat le note également, la protection de la production agricole primaire a des répercussions sur la conc urrence dans d'autres 
domaines comme l'industrie agroalimentaire et le secteur de l'alimentation générale.  En outre, un 
manque de prévisibilité dans les ajustements tari faires et une notification trop tardive de ces 
ajustements, souvent deux à cinq jours avant la mi se en œuvre, créent des conditions difficiles pour 
les négociants de produits agricoles. 
68. Le Secrétariat note que l'appui à l'agriculture norvégienne est parmi les plus élevés des pays 
de l'OCDE avec près de 60% des recettes agricoles r ésultant de transferts à des producteurs dans le 
cadre des politiques agricoles.  Une grande partie de ce soutien est fourni par le biais de politiques qui 
ont des effets de distorsion.  Nous continuons d'enco urager la Norvège à accroître l'orientation vers le 
marché de sa production agricole et  de ses politiques commerciales, not amment en réduisant la part de 
soutien lié à la production et en augmentant l'accès a ux marchés.  Ces lignes générales seraient tout à 
fait conformes aux objectifs de la Norvège pour la pr otection de l'environnement  et le développement 
rural. 
69. Outre des niveaux très élevés de protection pour les produits agricoles et les produits 
alimentaires, les négociants se heurtent aussi en Norvège à des obstacles problématiques dans le domaine SPS.  La Norvège interdit l'importation de viande de bœuf provenant d'animaux élevés aux 
hormones, même si, depuis des dizaines d'années, des preuves scientifiques ont établi que cette pratique ne présente aucun risque pour la santé.  N ous encourageons le pays à réexaminer ses mesures 
liées aux produits obtenus par génie génétique ét ant donné que cela fait plus de 20 ans que ces 
produits sont utilisés sans danger.  Nous aimerions aussi souligner l'importanc e des règlements fondés 
sur des données scientifiques dans le soutien accord é à l'innovation agricole et le fonctionnement du 
commerce des produits agricoles, deux para mètres fondamentaux pour répondre aux besoins 
mondiaux en matière de sécurité alimentaire dans les décennies à venir.  WT/TPR/M/269 
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  70. En conclusion, les États-Unis et la Norvège ont d'importants intérêts communs, y compris 
l'appui que nos deux pays apporte nt de longue date au système commercial multilatéral.  Je tiens à 
réaffirmer que nous apprécions les travaux que  nous menons en continu avec le gouvernement 
norvégien et nos autres partenaires de l'OMC pour re nforcer et approfondir le rôle fondamental de 
l'Organisation. 
SUISSE 
 
71. Je suis très heureux de noter que l'économie norvégienne est pa rvenue à mieux traverser la 
récente crise financière mondiale que la plupart des économies développées.  De façon générale, un 
environnement macroéconomique stable, une saine réglementation des marchés financiers et des 
mesures de politique générale ciblées ont permis de résister au choc extérieu r en 2008 et de stabiliser 
les marchés financiers ainsi que l'économie réelle en Norvège.  Les perspectives économiques globales du pays sont favorables avec une prévision de croissance du PIB appréciable pour la période 
2012-2013. 
72. Le pays s'expose aussi toutefois à certains ris ques.  Premièrement, de par l'ouverture de son 
économie, la Norvège est aussi vulnérable aux problèm es extérieurs.  L'UE représente toujours plus 
de 80% des exportations de marcha ndises norvégiennes et les deux tiers  des importations du pays.  La 
dette européenne et la crise bancaire mettent à l'épreuve l'économie norvé gienne.  Deuxièmement, 
comme c'est le cas du franc suisse pour la Suisse, la  couronne norvégienne, qui s'est appréciée, ne 
joue pas en faveur des exportations.  Troisièmement, les coûts de main-d'œuvre élevés rendent les entreprises exportatrices et importatrices vulnérables face au ralentissement de la croissance dans le 
monde.  Un autre risque pourrait résulter de la création d'une bulle d'actifs sur le marché de 
l'immobilier, qui pourrait éclater et faire plonger l'éc onomie.  Enfin, la participation de l'État reste 
considérable en Norvège.  Il y a eu un ralentisse ment des privatisations en Norvège par rapport à la 
période d'avant 2005. 
73. J'ai le plaisir de pouvoir dire que les relati ons économiques bilatérales entre la Suisse et la 
Norvège sont excellentes.  La Norvège reste un part enaire commercial important pour la Suisse.  Les 
échanges commerciaux bilatéraux entre la Suisse et la  Norvège, qui avaient diminué après la crise 
financière mondiale en 2009, ont nettement repris ces  trois dernières années.  En 2011, le volume des 
échanges s'est monté à 1,1 milliard de francs suisse s.  Les machines constituent le groupe de produits 
le plus important qui représente pl us de 20% de nos expor tations totales et 10% de nos importations 
totales. 
74. Les investissements directs de la Suisse en Norvège ont augmenté pour atteindre 4,3 milliards 
de francs suisses en 2010.  Selon l'Office norvégien de  la statistique, les investissements directs de la 
Norvège en Suisse s'élevaient à 1,4 milliard de fra ncs suisses à la fin de 2010.  La Suisse et la 
Norvège bénéficient aussi d'une fru ctueuse coopération dans le cadre de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE). 
75. Je tiens à souligner que notre c oopération fructueuse avec la Norvèg e dans le cadre de l'AELE 
n'implique pas la fin de nos te ntatives coordonnées en vue d'une conclusion positive du Cycle de 
Doha.  Notre étroite coopération englobe aussi l'OMC à laquelle la Norvège participe activement.  Un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, tel qu'instauré par l'OMC, revêt une importance 
capitale, en particulier pour les économies de petite  taille mais très largement intégrées et ouvertes, 
comme la Suisse ou la Norvège.  À cet égard, je tie ns à souligner la coopération étroite et volontariste 
établie avec la Norvège dans le  cadre des négociations sur la facilitation des échanges et sur les 
services.  Toutefois, je me dois de mentionner au ssi nos intérêts communs  dans les négociations 
agricoles où nous demandons – ainsi que d'autres membres du G-10 – la reconnaissance de toutes les 
sensibilités des Membres afin de parvenir à un résultat équilibré. WT/TPR/M/269 
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  TURQUIE 
 
76. La Turquie et la Norvège entretiennent des liens  d'amitié et de coopé ration depuis longtemps.  
L'ALE entre la Turquie et l'AELE est en vigueur depuis 1992 et fournit toujours un cadre solide pour 
l'établissement d'une bonne coopération économique en tre la Turquie et la Norvège.  Nous n'avons 
pas de problème pour ce qui est des relations économ iques et commerciales av ec la Norvège.  Nous 
devons signaler toutefois que le volume des éch anges bilatéraux qui s'établit annuellement aux 
alentours de 1 milliard de dollars EU est loin d'être satisfaisant. 
77. La visite que le Premier Minist re norvégien Jens Stoltenberg a effectuée en Turquie les 9 et 
10 janvier 2012 nous a donné l'occasion d'examiner  les possibilités de renforcer la coopération 
commerciale et économique.  Au cours de cette vi site, les deux parties ont échangé des vues sur la 
situation régionale et internationale actuelle. 
78. Depuis le précédent examen de sa politique comm erciale, effectué en 2008, la Norvège a 
continué à prospérer.  Pendant longtemps, elle s'est classée au pr emier rang des pays développés en 
termes de croissance économique.  Bien que la derniè re crise ait ouvert une cour te parenthèse dans la 
trajectoire de réussite de la Norvège, le pays s'est rapidement redressé sans recourir à des mesures 
protectionnistes.  Son niveau de vie figure parmi les plus élevés au monde et, à en croire les indicateurs sociaux, elle se classe dans le groupe de tête à presque tous les égards. 
79. La Norvège présente un exemple intéressant et rare  de pays où l'État c ontinue d'occuper une 
place importante dans l'économie.  La stratégie qu'elle  a suivie a payé, visant à une utilisation efficace 
et rationnelle d'abondantes ressources naturelles par des entités sous contrôle de l'État. 
80. À cet égard, la Norvège se montre exemplaire car non seulement elle a géré son économie par 
des choix macroéconomiques prudents mais c'est aussi un agent économique actif dans divers 
secteurs.  Manifestement, la Norvège a su telle ment bien faire de ses organismes publics des 
propriétaires professionnels et efficaces que ces de rniers sont devenus des acteurs mondiaux en 
matière de ressources naturelles. 
81. Bien que son économie soit de taille assez modest e, la Norvège a pu tirer profit de son solide 
attachement au commerce international.  À cet égar d, nous nous félicitons de  son rôle actif à l'OMC 
pour promouvoir l'ouverture des marchés et l'adoption de disciplines rigoureuses dans divers domaines commerciaux.  Nous saluons les efforts qu'el le déploie dans différe nts organes de l'OMC. 
82. Le cadre de la politique comme rciale norvégienne est rest é fondamentalement le même 
depuis le dernier examen.  C'est, de façon générale, un régime ouvert et libéral, exception faite de 
l'agriculture.  Il est intéressant de noter qu'en dépit des diverses formes de sou tien et de l'attention que 
ce secteur a reçue du gouvernement norv égien, sa taille et sa part dans l'économie globale sont en 
train de diminuer.  Nous compre nons le souci exprimé par la Norv ège quant à l'importante dimension 
non économique de l'agriculture qui doit être prise en compte dans l'élaboration de politiques aux 
niveaux national et international. 
SINGAPOUR 
 
83. Singapour et la Norvège jouissent de bonnes relati ons bilatérales et de liens économiques qui 
ne cessent de se resserrer.  La Norvège est notre 30
ème partenaire commercial.  Les échanges 
bilatéraux en 2011 se sont montés à 2,42 milliards de  dollars EU, soit une au gmentation de 30% par 
rapport à 2010, et ont plus que quadruplé par rappor t aux 534 millions de dollars EU en 2002, avant 
que l'ALE AELE-Singapour n'entre en vigueur en janvier 2003.  Singapour a été le premier pays 
asiatique à signer un accord avec la Norvège et ses partenaires dans le cadre de l'Association 
européenne de libre-échange (AELE).  L'ALE AE LE-Singapour, qui a fait l'objet d'un troisième  WT/TPR/M/269 
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  examen en 2010, a favorisé une croissance excepti onnelle du commerce comme de l'investissement à 
l'échelle bilatérale.  Avec un investissement total de 18,7 milliards de dollars EU à Singapour à la fin 
de 2010, la Norvège se classe au quatrième rang des investisseurs européens et au dixième rang des 
investisseurs dans le monde.  Le stock total de l' investissement de Singapour en Norvège à la fin 
de 2010 a aussi atteint 2 milliards de  dollars EU, contre 24 millions de  dollars EU seulement à la fin 
de 2002, notamment dans les secteurs des énergi es renouvelables, des transports maritimes et des 
activités en mer.  La Norvège est  également restée un partenaire maritime important pour Singapour, 
de nombreuses entreprises de transports et de services maritimes norvégiennes y étant représentées. 
84. Nous félicitons la Norvège pour ses bons r ésultats économiques pendant la période à 
l'examen, malgré la crise financière mondiale de 2 008-2009.  Bien qu'il se soit contracté de 1,9% en 
2009, le PIB continental de la Norvège a rebondi l'année suivante.  L'économie de la Norvège a 
maintenu depuis une trajectoire de croissance positive t out en conservant un taux d'inflation faible et 
un taux de chômage de moins de 3%, le plus fa ible en Europe.  Ces remarquables réalisations 
résultent de politiques économiques rationnelles, d'une gestion prudente des abondantes ressources 
naturelles du pays et de sa détermin ation à rester ouvert au commerce ma lgré la crise financière et une 
vague plus récente de pressions protectionnistes.  Si ngapour et la Norvège comptent l'une et l'autre 
environ 5 millions d'habitants.  Nous sommes bi en placés pour savoir que bon nombre des questions 
identifiées dans les remarques per tinentes du présentateur constituent  de lourds défis pour les pays 
peu peuplés et ouverts sur les réalités mondiales.  Aucune réponse n'est en soi bonne ou mauvaise, il 
s'agit simplement de l'exercice judicieux et res ponsable d'une certaine marge de manœuvre dans le 
souci de réduire les externalités fortuites pour les autres pays. 
85. En tant que petites économies ouvertes, qui militent vigoureusement pour un système 
commercial multilatéral solide et fondé sur des règles , Singapour et la Norvège coopèrent étroitement 
dans le cadre des travaux en cours à l'OMC, con cernant notamment l'Accord sur les marchés publics 
et l'Accord sur les technologies de l'information, ains i que dans le cadre des di vers comités ordinaires.  
Nous nous félicitons en particulier du rôle dynamique et de la capacité  d'initiative dont ont fait preuve 
Mme l'Ambassadrice Elin Johansen et ses collaborateurs  dans de grands organes de l'OMC comme le 
Conseil général et l'Organe de règlement des différends.  Les nom breux apports de la Norvège à 
l'instauration d'un climat de confiance et de converg ence sont particulièrement précieux, en particulier 
en ces temps où le consensus entre les Membres est une denrée extrêmement rare.  La position de la 
Norvège à l'OMC est un modèle que nous devons tous  suivre.  Elle est pleinement consciente des 
impératifs politiques qui lui imposent de maintenir l es politiques nationales en vigueur, mais elle sait 
aussi les responsabilités qui lui incombent à l'échelle multilatérale.  Elle illustre et adopte l'équilibre 
nécessaire dans les négociations dans l'inté rêt général du système commercial multilatéral. 
BRÉSIL 
 
86. Comme l'a souligné le Secrétaria t dans son rapport, la Norvège s'en est mieux sortie que la 
plupart des économies développées durant la récente cri se financière mondiale.  Plusieurs facteurs ont 
contribué à ces bons résultats.  La situation privil égiée de la Norvège en matière de ressources 
naturelles, comme le pétrole brut et le gaz naturel, est un facteur important, mais ce n'est pas le seul.  À notre avis, la mise en œuvre par la Norvège de  politiques anticycliques adaptées a été fondamentale 
pour éviter les pires effets de la crise et pour ouvrir la voie à la reprise.  Dans le contexte actuel, 
marqué par les nombreuses incertitudes qui entour ent encore l'économie mondiale, la Norvège donne 
un bon exemple de la manière dont on peut concilier stimulation de l'économie et stabilité budgétaire. 
87. Pour ce qui est de la politique commerciale nor végienne, nous notons que  pendant la période 
à l'examen le marché norvégien est resté assez ouvert  pour les produits non agricoles assortis de droits 
consolidés peu élevés en moyenne (3,3%) et de droits appliqués nuls pour plus de 95% des lignes 
tarifaires concernant des produits non agricoles.  Re grettablement, nous consta tons que le scénario est 
complètement différent dans le domaine des produits agricoles.  Dans ce secteu r, les droits consolidés WT/TPR/M/269 
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  moyens s'élèvent à 142,8%.  De nombreux taux conso lidés pour les lignes tarifaires concernant les 
produits agricoles sont exprimés sous la forme d'un taux ad valorem  ou d'un taux spécifique, le plus 
élevé étant retenu.  Pour certains sous-secteurs, co mme la viande, les animaux vivants et les produits 
laitiers, les taux de droits dépassent 300%. 
88. Étant donné les taux extrêmement élevés pour la vi ande bovine, par exemple, le Brésil ne peut 
exporter ce produit en Norvège que dans le cadre de  contingents tarifaires qui sont loin d'être 
satisfaisants et ce malgré une production nationa le de viande bovine déficitaire qui se monte à 
12 000 tonnes.  Toutefois, les volumes de contin gents tarifaires existants sont insuffisants pour 
répondre à la demande, et tous les contingents tarifa ires sont assortis de taux contingentaires.  Les 
contingents tarifaires temporaires ouverts par la Norv ège présentent aussi des défauts, car leur période 
de mise en œuvre relativement courte décourag e les importations des fournisseurs éloignés. 
89. La protection des producteurs nationaux de produ its agricoles en Norvège ne se limite pas à 
des mesures à la frontière.  Une réglementation in térieure complexe et les subventions publiques 
jouent aussi un rôle important à cet égard.  Les tr ansferts publics, par exemple, assurent le maintien 
des revenus agricoles à un niveau élevé.  Selon l es données de l'Office norvégien de la statistique, la 
part des subventions publiques dans  le revenu net du secteur agricole est montée en flèche, passant de 
13% en 1969 à près de 80% en 2010. 
90. Au sujet des relations commerciales bilatéra les, nous constatons que les importations 
brésiliennes correspondaient à 1,5% de toutes les importations de la Norvège en 2011.  Les 
importations de la Norvège en provenance du Brés il portent principalement sur certains produits 
chimiques non organiques, suivis par les semences et  le café.  En revanche, les exportations de la 
Norvège à destination du Brésil en 2011 représenta ient 0,5% de toutes les exportations.  Deux 
secteurs – le poisson et les machines – représentaient  près de 50% de l'ensemble des exportations de 
la Norvège au Brésil. 
91. Le Brésil estime que le commerce bilatéral avec  la Norvège a encore un important potentiel 
de croissance, tant du point de vue du volume que de la diversité, si l'on tient compte en particulier 
des complémentarités entre les deux pays dans le secteur énergétique, par exemple.  Les réductions 
des obstacles existants dans le commerce des produ its agricoles seraient aussi indispensables à cet 
objectif. 
COSTA RICA 
 
92. Le Costa Rica aimerait souligner la contribut ion que la Norvège a apportée à l'OMC et 
l'importance qu'elle attache à un système commercia l multilatéral fondé sur des règles.  Nous notons 
avec satisfaction les travaux effectués conjointemen t par nos délégations da ns plusieurs domaines 
intéressant l'OMC comme la facilitation des échang es, les "Amis du système", l'Accord sur les 
technologies de l'information, les services et la révision du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Nous nous félicit ons du fait que notre pays, comme d' autres pays d'Amérique centrale, 
a engagé cette année la négociation d'un accord de libre-échange avec la Norvège en tant que membre 
de l'Association européenne de libre-échange (A ELE), lequel nous permettra de resserrer nos liens 
commerciaux. 
93. Concernant le présent examen, nous aimerions féliciter la Norvège pour les statistiques 
économiques remarquables qui en font l'une des éc onomies les plus stables dans le monde, comme le 
montrent l'excédent budgétaire qu'elle affiche depui s 17 ans, un faible taux de chômage et une 
capacité d'épargne exceptionnelle.  Comme d'autres  l'ont mentionné, nous notons avec satisfaction 
que le secteur financier norvégien a émergé de la crise financière mondiale sans grand 
bouleversement, grâce à l'intervention rapide de ses autorités.  En outre, nous trouvons que 
l'expérience de la Norvège en matière de durabilité  environnementale et d'exploitation des ressources  WT/TPR/M/269 
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  naturelles est très intéressante et instructive, comme les efforts déployés pour diversifier son 
économie, dans laquelle le pétrole c ontinue de jouer un grand rôle. 
94. Concernant le commerce, j'aimerais appele r l'attention sur les progrès accomplis dans 
l'harmonisation des procédures, le fait que le pays ne recourt presque  jamais aux mesures 
commerciales, et la compétitivité atteinte dans  de nombreux secteurs de l'économie utilisée pour 
opérer dans un contexte mondial av ec peu de protection sur le marc hé national, par exemple, pour 
l'ingénierie et les services en rapport avec le pétrole, les transports maritimes et les télécommunications. 
95. Le secteur agricole est toutefois un peu moins c oncurrentiel, peut-être en raison du niveau de 
protection et de soutien élevé.  À cet égard, nous  nous associons aux observations et questions des 
autres délégations, et nous aimerions savoir si la Norvège prend actuellement des mesures pour traiter 
la réduction de ce niveau de protection qui résulte ra de la conclusion future du Cycle de Doha. 
96. La délégation costaricienne aimerait aussi souli gner l'engagement de la Norvège en faveur du 
Programme d'Aide pour le commerce de l'OMC et l'appui accordé aux fonds d'assistance technique 
multilatérale.  Un accent particulier devrait être mi s sur les principales composantes du Plan d'action 
norvégien d'Aide pour le commerce:  la bonne gouverna nce et la lutte contre la corruption, les femmes 
et le commerce et le commerce régional, qui sont  toutes extrêmement pertinentes pour permettre aux 
pays de vraiment tirer parti des possibilités d'accès aux marchés. 
CANADA 
 
97. Le Canada et la Norvège entretiennent des re lations étroites et dynamiques en matière de 
commerce et d'investissement.  En 2011, la Norvèg e était notre plus important partenaire commercial 
nordique, se classant au dixième rang parmi l'ensemble des partenaires commerciaux du Canada au chapitre des marchandises.  Le co mmerce bilatéral de biens seulement  s'élevait à plus de 7 milliards 
de dollars canadiens, avec des importations de bi ens norvégiens d'une valeur de 4,3 milliards et des 
exportations canadiennes vers la Norvège totalisant 2,8 milliards. 
98. À la fin de 2011, la Norvège était la 16
ème source d'IED cumulatifs au Canada avec un stock 
évalué à 2,5 milliards de dollars.  De ce fait, nous  aimerions souligner les efforts déployés par la 
Norvège en faveur de l'ouverture des marchés ces de rnières années, y compris dans les périodes où les 
moyens financiers manquent.  En pa rticulier, nous nous félicitons de la création récente d'une société 
de crédit à l'exportation, Export Credit Norway, qu i facilitera et favorisera l'essor de l'activité 
commerciale norvégienne sur les marc hés internationaux comme le Canada. 
99. La Norvège est aussi un pays qui apporte une  forte contribution dans les domaines des 
sciences, des technologies et de l'innovation et av ec lequel le Canada a forgé des partenariats actifs 
dans des domaines comme le pétrole et le gaz en me r, les TIC, les sciences biologiques, les énergies 
renouvelables, les technologies propres, l'aquaculture et les technologies marines et océaniques.  Le 
Canada se réjouit à l'avance de poursuivre sa collaboration avec la Norvège dans ces secteurs, 
s'agissant en particulier des technologies in téressant l'Arctique et les eaux froides. 
100. Depuis le dernier examen de l'OMC, l'économie norvégienne est demeurée saine.  Le PIB réel 
n'a connu qu'une légère baisse en 2009 en termes ré els en raison de la crise économique mondiale, 
pour remonter graduellement et terminer l'a nnée 2011 avec une croissance annuelle de 1,7%.  On 
s'attend à ce que la Norvège maintienne une balanc e des paiements excédentaire s'élevant à plus de 
10% du PIB jusqu'en 2016. 
101. L'importance accordée aux relations commerciales bi latérales entre le Canada et la Norvège a 
été encore soulignée par la signature d'un Accord de  libre-échange entre le Canada et l'Association WT/TPR/M/269 
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  européenne de libre-échange en 2009.  Pris ense mble, les pays de l'AELE constituaient le huitième 
partenaire commercial du Canada en 2011, avec des échanges de marchandises bilatéraux s'élevant à 
11,5 milliards de dollars.  En 2011, le Canada a e xporté vers les pays de l'AELE pour 4 milliards de 
dollars de marchandises, qui se composent d'une gr ande diversité de produits, alors que la même 
année les importations de marchandi ses du Canada atteigna ient 7,5 milliards de dollars.  Nous avons 
engagé avec la Norvège et ses partenaires de l'AE LE des débats sur la possibilité d'étendre notre 
accord de libre-échange à des secteurs qui ne re lèvent pas du commerce des marchandises, comme les 
services, l'investissement et les marchés publics. 
102. Nous notons également l'attachement de la Norv ège vis-à-vis de la libéralisation des échanges 
tant aux niveaux régional que multila téral, marqué par les succès re mportés dans la négociation de 
24 ALE au total, y compris 8 qui ont été défin itivement finalisés depuis le dernier examen.  Le 
Canada félicite la Norvège pour son grand attach ement au système commercial multilatéral et aux 
principes incarnés par l'OMC.  Nous reconnaissons  la précieuse contribution de la Norvège pour ce 
qui est de trouver des solutions pragmatiques et or iginales permettant de sortir de l'impasse dans 
laquelle se trouvent actuellement les négociations de Doha.  Le Canada reconnaît aussi les dons 
généreux octroyés par la Norvège aux travaux de l' OMC concernant l'Aide pour le commerce.  La 
Norvège est un partenaire précieux qui partage souvent les vues du Canada  dans le contexte 
multilatéral et nous accordons beaucoup de valeur à notre étroite collaboration dans ce domaine. 
103. Si, dans son rapport, le Secrétariat fait état  de l'ouverture générale  du régime de politique 
commerciale norvégien, il y a une exception notable, celle de l'agriculture.  Nous reconnaissons que 
les sensibilités de la Norvège dans  ce secteur ne l'ont pas empêchée de jouer un rôle constructif en 
faisant avancer les négociations de Doha;  toutefois,  nous constatons qu'il y a eu peu d'évolution vers 
un régime plus libéral et plus orienté sur le marc hé pour l'agriculture depuis le dernier examen en 
2008.  Nous prions donc instamment la Norvège de revoir ses politiques les plus restrictives dans ce 
secteur pour voir si des possibilités de libéralisation existent dans certains domaines. 
HONG KONG, CHINE 
 
104. Hong Kong, Chine, entretient des relations commerc iales très cordiales av ec la Norvège.  En 
2011, la Norvège était le 5
ème partenaire de Hong Kong, Chine en Europe pour le commerce des 
marchandises, et la valeur totale de ce comme rce bilatéral a atteint quelque 600 millions de 
dollars EU.  Nous notons que si la Norvège a noué  la plupart de ses liens commerciaux extérieurs 
avec l'Union européenne, les relations se sont beau coup développées et divers ifiées avec d'autres 
partenaires commerciaux mondiaux, en particulier en  Asie.  Nous sommes aussi très heureux du fait 
que nos liens commerciaux bilatéraux ont été renforcés par le biais de notre accord de libre-échange 
avec les États de l'Association européenne de libre -échange (AELE) l'année dernière, qui, concernant 
la Norvège et Hong Kong, Chine, entrera de fait en vigueur le mois prochain. 
105. Concernant le régime tarifaire de la Norvège,  nous notons que le pays a consolidé toutes ses 
lignes tarifaires moyennant un droit consolidé moyen de 3,3% pour les produits non agricoles, 95% de 
ces produits entrant en franchise de droits.  Néanmoin s, les tarifs applicables aux produits agricoles 
restent élevés, certains dépassant 300%, et il existe au ssi un écart considérable entre le droit consolidé 
moyen et le droit appliqué (143% contre 41%).  Cela dit, permettez-moi de rappeler que j'étais 
présentateur pour l'examen des politiques commercial es de la Norvège il y a 12 ans et, de mémoire, 
selon les données recueillies à l'époque, le droit c onsolidé moyen était de 154% pour les produits 
agricoles et de 3,6% pour les produits non agricoles.   Les droits appliqués à l'époque semblent avoir 
été un peu plus faibles que maintenant.  Je me voi s donc obligé de dire que peu de progrès semblent 
avoir été faits quant aux taux consolidés très élevés pratiqués dans le secteur agricole. 
106. Comme le Secrétariat l'a dit dans  son rapport, l'agriculture norvégi enne reste malgré tout l'une 
des plus protégées parmi les pays de l'OCDE.  Étant donné la place immense qu'occupe l'agriculture  WT/TPR/M/269 
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  dans les négociations au titre du PDD et l'impor tance des exportations agricoles pour de nombreux 
pays en développement, nous encour ageons la Norvège à envisager une libéralisation plus poussée et 
une plus grande orientation des politiques sur le  marché dans le secteur agricole, en réduisant 
notamment l'écart entre les taux appliqués et les ta ux consolidés et en diminuant encore le soutien 
interne ayant des effets de dist orsion des échanges, assurant ainsi une plus grande prévisibilité au 
commerce et contribuant aux négociations au titre du PDD, non seulement dans le secteur agricole 
mais aussi dans d'autres domaines. 
107. Hong Kong, Chine et la Norvège sont membres de l'Accord sur les technologies de 
l'information et offrent un accès en franchise de dro its à un large éventail de produits des technologies 
de l'information.  Actuellement, Hong Kong, Chin e et la Norvège collaborent avec d'autres Membres 
de l'OMC en vue de l'élargissement du champ des pro duits visés par l'ATI.  Nous nous félicitons de la 
perspective de poursuivre la coopération avec la Norvège pour faire aboutir le débat. 
108. Concernant les mesures contingentes, Hong K ong, Chine et la Norvège partagent depuis 
longtemps l'inquiétude systémique selon laquelle  les mesures antidumping peuvent fausser les 
échanges et être protectionnistes.  Nous aimerions saluer les efforts déployés par la Norvège et son 
engagement tendant à mettre un frein à l'utilisation injustifiée des mesures contingentes.  Au titre du 
PDD, la Norvège comme Hong Kong, Chine cherchen t actuellement à clarifier et à renforcer les 
disciplines de l'OMC relatives à la lutte contre le dumping.  Nous en tretenons des relations de travail 
très étroites et nous partageons des positions commun es sur un large éventail de questions au cours du 
processus de négociation.  Malgré l'impasse actuelle, nous espérons que les négociations sur les règles 
pourront être réactivées sous peu et nous nous félicitons d'avance de travailler de manière constructive 
avec la Norvège et d'autres Membres pour faire avancer les pourparlers. 
109. La Norvège a un régime libéral pour le commerce des services.  J'aimerais saluer son niveau 
de libéralisation élevé et son attachement au resp ect de conditions équitables.  Nous unissons nos 
efforts en qualité de codemandeurs dans plusie urs demandes plurilatérales dans le cadre des 
négociations de Doha et nous co llaborons étroitement aux fins d'étudier d'autres moyens qui 
pourraient contribuer à faire avancer les négocia tions actuellement au point mort.  Nous nous 
félicitons d'avance de la poursuite de ce partenariat dans nos trava ux futurs, et nous espérons que la 
coopération se resserrera dans des domaines où nous pouvons avoir des approches quelque peu 
différentes, comme, par exemple, la composante relative à l'élaborati on de règles de la  négociation sur 
le commerce des services. 
110. Nous remercions la Norvège pour avoir ré pondu à la question que nous avons présentée à 
l'avance au sujet des services de télécommunications.  Il ressort de cette réponse que la mise en œuvre 
du paquet de réformes des télécommunications de  l'UE de 2009 a été différée, mais que ses 
principales composantes sont à l'examen en vue d' une prochaine application.  Nous sommes intéressés 
par l'élaboration de ce plan d'application et de  l'impact qu'il pourrait avoir pour les fournisseurs 
étrangers.  Nous aimerions avoir plus de préci sions lorsque des rensei gnements actualisés seront 
disponibles à ce sujet. 
111. Nous sommes heureux de noter les évolutions opérées en matière de facilitation des échanges 
depuis le dernier examen, comme, par exemple,  l'adoption de moyens électroniques pour la 
communication de renseignements relatifs à l'ex pédition aux douanes.  La Norvège participe 
activement au Groupe de négociation sur la fac ilitation des échanges et a de bonnes relations de 
travail avec nous.  Nous continuerons à collaborer étro itement avec elle et d' autres Membres en vue de 
l'aboutissement rapide des négociati ons sur la facilitation des échanges. 
112. Nous notons que la Norvège, en tant que me mbre de l'Espace économique européen (EEE), 
suit et adopte les règlements techniques harmonisés au niveau de l'UE.  Cette norme unifiée pour les négociants devrait faciliter la libre circulation des marchandises en direction de l'EEE.  Nous croyons WT/TPR/M/269 
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  comprendre toutefois que rien n'empêche la Norvèg e d'établir ses propres règlements techniques.  
Nous espérons qu'elle continuera à n'adopter de règlements techni ques nationaux que dans la mesure 
nécessaire, et s'abstiendra de créer des obst acles non nécessaires aux échanges commerciaux. 
MEXIQUE 
 113. Pour commencer, je tiens à féliciter la Norvège qui se classe au deuxième rang des pays les 
plus heureux au monde, juste après ses voisins danois.  Les Norvégiens enregistrent le niveau le plus 
élevé de satisfaction et de bien-être subjectif selon l' Indice du vivre mieux 2011  de l'OCDE.  Peut-être 
que, si elle libéralisait son agriculture, la Norvège sera it alors le pays le plus heureux de la planète.  
En outre, en 2011, le PNUD l'a classée comme le pa ys présentant le niveau de développement humain 
le plus élevé et le deuxième PI B par habitant dans le monde. 
114. Nous félicitons également la Norvège pour avoir lu tté avec succès contre les effets d'aval de 
la grave crise mondiale grâce à une bonne gestion de sa politique macroéconomique, y compris des 
mesures tendant à stimuler l'économie et à assurer sa stabilité financière et une gestion efficiente de 
ses abondantes ressources naturelles.  Cela a perm is à l'économie norvégi enne de retrouver la 
croissance depuis 2010.  Selon les prévisions du FMI, le PIB de la Norvège augmentera de 1,8% cette 
année. 
115. Nous estimons toutefois que l'économie de la  Norvège se heurte à un certain nombre de 
difficultés.  Premièrement, bien qu'un fort pourcentage  de ses recettes pétrolières s'investisse dans le 
fonds de pension, le vieillissement  de la population compromet la vi abilité du système dans la mesure 
où les engagements cumulés sont supérieurs aux actif s financiers sur lesquels  ils reposent (entre 2000 
et 2010, le nombre de personnes bénéficiaires de pr estations de retraite est passé de 8,5 à 10,2%). 
116. Du fait des politiques expansionnistes qui ont stimulé la croissance de la Norvège au cours 
des années les plus difficiles de la crise, les taux d'intérêt nominaux ont créé une bulle dans le secteur 
de l'immobilier et cela pourrait avoir, en dern ier ressort, des incidences négatives sur l'économie 
réelle.  Le boom de l'im mobilier s'est traduit par une augmen tation de 30% des prix depuis 2008 et 
l'on estime que l'endettement des ménages pourra it dépasser 200% des revenus disponibles en 2013. 
117. Les termes de l'échange de la Norvège peuvent être affectés par des coûts de main-d'œuvre 
plus élevés qui freinent la compétitivité de certa ins secteurs à vocation exportatrice, tendance qui 
pourrait s'aggraver si la croissance économique mondiale reste stagnante.  Les problèmes économiques de l'UE, la principa le destination des exportations norvégiennes, pourraient peser 
fortement sur la croissance économique du pays. 
118. En Norvège, il existe un fort contraste entre l'ouverture du secteur manufacturier et le niveau 
élevé de protection dont bénéficie le secteur agrico le.  Pour ce qui est des droits de douane, on 
constate de nettes disparités entre les droits conso lidés moyens applicables aux produits non agricoles 
et aux produits agricoles, qui atteignent près de 140 points de pourcentage.  Par ailleurs, la double 
consolidation (droit spécifique ou droit ad valorem , le plus élevé des deux étant retenu) de 55% de 
toutes les lignes concernant des produits agricoles,  incluant des produits co mme les produits laitiers, 
la viande et les céréales, fait que la protection est encore plus forte, et pourrait même dépasser 300%. 
119. Selon les données de l'OMC, la Norvège occ upe une deuxième place peu enviable en 
appliquant le droit moyen le plus élevé au monde pour  les produits agricoles, so it 49,4%, et elle figure 
parmi les dix pays qui appliquent au mo ins un droit maximal de plus de 1 000%. 
120. En outre, un soutien interne s'élevant à quel que 22 milliards de couronnes norvégiennes est 
apporté aux agriculteurs dans le  cadre de programmes de politiques agricoles créant de fortes 
distorsions (catégories orange et bleue) qui représen tent environ 67% des allocations totales.  Selon  WT/TPR/M/269 
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  des estimations publiées par l'OCDE, la Norvège est celui de ses pays membres qui accorde le niveau 
de soutien au secteur agricole le plus élevé.  En  2011, ces subventions ont représenté environ 60% des 
revenus agricoles norvégiens.  Toutes ces distorsions des échanges concernent un secteur qui ne représente que 0,7% du PIB et 2% de la populatio n active totale.  En ayant cela à l'esprit, nous 
jugeons encore plus préoccupante la décision pri se par les autorités norvégiennes de continuer à 
accroître le niveau du soutien à l'agriculture. 
121. Nous notons avec satisfaction, comme indiqué da ns le rapport du Secrétariat, que la Norvège 
est un pays qui met en œuvre une politique globale conçue pour ouvrir le secteur des services.  Les 
engagements contractés par la Norvège en vertu de  l'AGCS visent 70% des sous-secteurs des services.  
Une forte proportion de sa libéralisation unilatérale ne se retrouve toutefois pas dans ses engagements 
multilatéraux, en particulier pour ce qui concerne les services audiovisu els et les services de santé.  
Les services dentaires en Norvège figurent parm i les plus coûteux au monde, le Mexique a 
d'excellents dentistes, nous pourrions bé néficier du mode 2 ou du mode 4. 
JAPON 
 122. Je commencerai par l'environnement et les politi ques macroéconomiques.  Selon le rapport du 
Secrétariat, les effets de la crise financière mondial e se sont traduits par une baisse de 1,7% du PIB de 
la Norvège en 2009 et une hausse du taux de chôm age de 3,6% en 2010.  Dans ce contexte, le 
gouvernement norvégien a révisé le budget de 2009 et a introduit d'autres mesures expansionnistes, et 
la Banque centrale de Norvège (N orges Bank) a beaucoup assoupli sa politique financière.  Le Japon 
se félicite du fait que les politiques norvégiennes ont  contribué au relèvement du taux de croissance 
réel à 1,6% et à la réduction du chômage à 3,3% en 2011. 
123. Par ailleurs, la Norvège est un pays exportateur de  pétrole brut et de gaz naturel.  Comme la 
flambée des prix du pétrole brut a amélioré sa s ituation commerciale, elle a enregistré un excédent 
supérieur à 10% de la balance des paiements cour ants chaque année de 2007 à 2011.  Les comptes du 
gouvernement central norvégien sont également ex cédentaires chaque année depuis 1995 grâce aux 
recettes tirées du pétrole brut et du gaz naturel.  Qu i plus est, la production de pétrole brut et de gaz 
naturel représente une part d'environ 20% du PIB norvégien, des recettes publiques et des 
investissements internes, et de 50% environ des exportations.  En conséquence, comme elle a de 
fortes incidences sur l'économie norvégienne, la fl uctuation des prix de ces ressources naturelles est 
source de préoccupation.  Le Japon est très intéressé par la diversification de  l'industrie norvégienne. 
124. Je voudrais maintenant aborder les politiques rela tives au commerce et à l'investissement.  
Généralement parlant, le Japon félicite chaudeme nt la Norvège pour s'être vraiment engagée à 
maintenir et renforcer les systèmes de l'OMC.  Je  vais passer maintenant aux points particuliers 
relatifs aux politiques liées au commerce et à l'inv estissement.  Ils concernent les questions SPS, 
l'Aide pour le commerce et la propriété intellectuelle. 
125. Premièrement, pour ce qui est des mesures de  sécurité récemment appliquées à certains 
produits alimentaires importés du Japon après l'accide nt de la centrale nucléaire de Fukushima en 
2011, nous espérons que des améliorations spécifiques pourront bientôt être apportées en se fondant 
sur des principes scientifiques. 
126. Deuxièmement, selon le rapport de la Norvège et les statistiques du CAD de l'OCDE, la 
Norvège contribue pour beaucoup à l'Aide pour le  commerce.  La Norvèg e est aussi fermement 
attachée aux activités des fonds et organisations multilatéraux pour l'assistance liée au commerce, 
comme le Fonds global d'affectation spéciale et le Centre du commerce international.  Le Japon salue 
ces activités.  Le Japon est également très intéressé par les politiques norvégiennes pour l'aide pour le 
commerce, étant donné que ce pays a lancé un plan  d'action pour la coopéra tion au développement WT/TPR/M/269 
Page 26  
 
  liée au commerce et s'occupe du développement de l'Afrique, en particulier par la promotion du 
commerce régional et l'appui aux femmes actives. 
127. Troisièmement, pour ce qui est de la propriété intellectuelle, le rapport du Secrétariat a fait 
observer l'incompatibilité de la législation intérieure  de la Norvège avec le Traité sur le droit des 
brevets et le Traité de Singapour sur le droit des marques. 
CHINE 
 
128. La Chine note avec plaisir que l'économie de la Norvège s'est bien comportée au cours de la 
période à l'examen, malgré la crise financière mondi ale.  Ses bons résultats, dont témoignent une forte 
croissance du PIB, une baisse du taux de chômage et un excédent permanent du compte courant, 
découlent principalement de politiques macroécono miques avisées et d'une amélioration des termes 
de l'échange.  Il ressort clairement des données présentées dans le rapport du gouvernement comme dans celui du Secrétariat que, si le PIB continental de la Norvège s'est contracté de 1,8% en 2009, il a 
rapidement rebondi pour atteindre une croissance de  1,9% en 2010 et de 2,4% en 2011.  L'emploi a 
augmenté depuis le printemps de 2010,  et le taux de chômage ne cesse de diminuer vers les 3%.  Les 
comptes de l'administration centrale ont été ex cédentaires chaque année depuis 1995, l'excédent 
atteignant 400 milliards de couronnes norvégienn es en 2011, soit 15% environ du PIB du pays. 
129. La Chine partage l'avis de la Norvège sel on lequel "la croissance et le développement 
économiques de toutes les nations dépendent de l'existence d'un système commercial multilatéral 
solide, fondé sur des règles et équitable" et la  félicite pour son ferme attachement au système 
commercial multilatéral ainsi qu'à l'heureuse issue du Cy cle de Doha.  Je souhaite en outre profiter de 
cette occasion pour exprimer ma sincère gratitude  pour les travaux assidus engagés par la Mission 
norvégienne à Genève.  Nous appréci ons au plus haut point notre ét roite coopération et notre profonde 
amitié.  La Chine salue aussi l'attention portée par la Norvège aux questions relatives au développement et sa contribution à l'initiative Aide pour  le commerce, en accord ant en particulier le 
traitement FDSC à tous les PMA et à 14 pays en dé veloppement à faible revenu.  La Chine a aussi le 
plaisir de constater que la Norvège n'a jamais enga gé de procédure en matière de droits antidumping, 
de droits compensateurs ou de sauve gardes depuis la création de l'OMC. 
130. D'un point de vue bilatéral, la Norvège est le  quatrième partenaire commercial de la Chine 
parmi les pays d'Europe septentri onale.  Les statistiques montrent que nos échanges bilatéraux se sont 
élevés à 7,41 milliards de dollars EU en 2011,  soit une hausse de 22% par rapport à l'année 
précédente.  D'ici à la fin de juillet 2012, les entr eprises norvégiennes avaient investi dans 405 projets 
en Chine, moyennant des investissements effec tifs de 430 millions de dollars EU.  En 2011, les 
entreprises norvégiennes et chinoises ont signé 28 cont rats de transferts de technologies d'un montant 
total de 83,7 millions de dollars  EU, soit une augmentation de 177% d'une année sur l'autre. 
131. Si le régime commercial de la Norvège reste ouvert de manière générale, il existe quelques 
exceptions notables, en particulier dans le secteur agricole.  Comme le Secrétariat l'a dit dans son 
rapport, "tandis que la moyenne simple des droits consolidés pour les produits non agricoles est de 
3,3%, la moyenne correspondante pour les produits agricoles est de 142,8%.  Les crêtes tarifaires 
consolidées pour les produits manufacturés, qui concerne nt les textiles et les vêtements, s'échelonnent 
entre 11 et 14%;  toutefois, les taux consolidés pour les lignes tarifaires concernant les produits agricoles sont généralement exprimés sous la forme d'un taux ad valorem  ou d'un taux spécifique, le 
plus élevé étant retenu".  La Chine demeure pr éoccupée par le niveau de protection élevé dont 
continue de bénéficier l'agriculture et encourage la Norvège à poursuivre ses réformes dans ce secteur.  WT/TPR/M/269 
 Page 27 
 
 
  UNION EUROPÉENNE 
 
132. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale , la Norvège a réussi à résister à la crise 
profonde qui a frappé la plus gra nde partie de l'Europe.  Afin d' atténuer l'impact de la demande 
décroissante en 2008-2009, elle a adopté une politique  budgétaire visant à soutenir la demande et a 
consacré 3% de son PIB lié aux activités non pétr olières aux dépenses publiques, ce qui constituait 
une mesure extraordinaire quels que soient les cr itères retenus.  En outre, l'État continue de 
développer la politique extrêmement avantageuse et ouverte sur l'avenir qu'il pratique de longue date, 
à savoir investir la plupart des recettes tirées des exportations de pétrole et de gaz dans un fonds 
public qui de nos jours correspond à 129% du PIB. 
133. Comme l'UE l'a souligné lors de précédents ex amens de la politique commerciale, l'UE et la 
Norvège ont établi des relations très étroites qui ne  sont pas limitées aux questions de commerce et 
d'investissement.  Outre sa participation à l'Espace  économique européen ou à la coopération prévue 
par l'Accord de Schengen, la Norvège partage de nombreux objectifs de l'action politique de l'UE, par 
exemple concernant les changements climatiques,  l'environnement, la Stratégie Europe 2020, la 
politique arctique, la politique relative à la Dime nsion septentrionale et la politique étrangère de 
sécurité et de défense de l'UE. 
134. L'UE est le premier partenaire commercial de la Norvège, qui se classe au premier rang des 
importations de produits de la pêche de l'UE et  au deuxième pour les carburants.  Elle est le 
cinquième partenaire de l'UE à l'importation pour  le commerce des marchandises avec 79,4 milliards 
d'euros en 2010 et le septième partenaire à l'exportation avec 41,9 milliards d'euros. 
135. L'IED est aussi un aspect important des relations  économiques entre l'UE et la Norvège.  
Même si l'évolution des IED entre la Norvège et l'UE a été plus lente qu'au sein de l'UE, il reste remarquable que les acteurs de l'UE représentent les deux tiers de tous les IED effectués en Norvège.  
Les études montrent qu'il s'est produit une forte augmentation de la vale ur ajoutée créée par les 
entreprises appartenant à l'UE, avec une hausse de productivité et du nombre d'emplois créés.  
L'impact de l'EEE a manifestement facilité les flux d'IED entre les deux partenaires. 
136. Permettez-moi d'évoquer brièvement l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE).  
C'est une sorte d'extension du marché unique de l'UE à la Norvège, avec toutefois certaines 
caractéristiques particulières.  L'Accord garantit la libre circulation des marchandises, des personnes, 
des capitaux et des services, ainsi que la non-discrimin ation dans tout l'Espace  économique européen.  
L'Accord sur l'EEE définit aussi le  cadre des politiques structurelles de la Norvège dans les domaines 
de la politique de la concurrence, de l'aide publique, des marchés publics, ainsi que de politiques 
sectorielles telles que la réglementation des télécommunications et du secteur financier.  Il ne s'agit pas d'une union douanière, et il ne porte pas non plus sur la politique agricole commune de l'UE ni sur 
la politique commune de la pêche, mais contient cependant des dispositions relatives à divers aspects 
du commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.  En outre, les règles et règlements 
régissant les importations en provenance de l'extéri eur de l'EEE sont similaires et souvent identiques 
entre les membres de l'UE et ceux de l'AELE-EEE. 
137. L'une des principales spécificité s de l'Accord sur l'EEE, qui le distingue des accords de 
libre-échange traditionnels, est son caractère dynamiqu e.  Ses règles communes sont mises à jour en 
permanence par l'incorporation des nouvelles dispositi ons législatives pertinentes de l'UE.  L'Accord 
prévoit des procédures d'information et de consu ltation à tous les stades du processus d'élaboration 
des décisions.  Par exemple, la Norvège peut sollicite r des consultations sur les sujets qui l'intéressent 
et peut aussi demander certaines adaptations de la  législation communautaire dans son application 
lorsque des circonstances spéciales l'exigent, ce qui peut entraîner un certain retard dans l'inscription 
de lois dans le droit norvégien. WT/TPR/M/269 
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  138. La Norvège joue un rôle vraiment très importa nt dans le système commercial multilatéral en 
préconisant notamment la résistance au protectionnism e depuis que la crise financière a éclaté.  Elle 
continue d'appuyer le PDD, auquel l'UE est tr ès favorable.  De fait, comme le gouvernement 
norvégien l'indique dans son rapport:  "Pays rela tivement petit doté d'une économie de taille moyenne, 
la Norvège est tributaire de conditions de concurre nce égales sur les marchés internationaux et d'un 
environnement commercial prévisible." 
139. Nous aimerions toutefois soulever un certain nom bre de questions.  Concernant la "question 
de la prévisibilité", l'UE juge préoccupante l'adop tion de mesures qui sont prises sans consultation ou 
sans notification préalable comme la reclassificati on douanière des produits ou la transformation de 
certains droits en droits ad valorem  car elles sont contraires aux objectifs de prévisibilité que 
revendique le gouvernement. 
140. Pour ce qui est du rôle de la pêche dans le  commerce norvégien, l'UE a soulevé un certain 
nombre de questions concernant le fonctionnement du système d'attribution de licences.  Concernant 
la production agricole et le comme rce, l'UE se demande si l'obj ectif à long terme du gouvernement, 
soit un accroissement de 20% de la production, s' accompagnera de mesures d'ouverture propres à 
faciliter les échanges. 
ARGENTINE 
 
141. L'Argentine se félicite de l'occasion qui lui est o fferte de prendre part au présent examen de la 
politique commerciale de la Norvège alors même  que se développent les liens commerciaux 
bilatéraux des deux pays, ainsi que les liens politiques.   Dans le cadre de mes précédentes attributions, 
j'étais moi-même à Oslo en mai 2011 afin de renforcer nos relations bilatérales. 
142. Pendant le présent examen, je ferai de brèv es observations sur la politique commerciale 
norvégienne et sur les relations commerciales avec l'Argentine.  Premièrement, j'aimerais saluer la 
Norvège pour la croissance soute nue de son économie.  En 2011, le PIB a augmenté de 2,4% et le 
taux de chômage a continué de diminuer régulièreme nt pour atteindre 3%.  Cela devrait être une 
source de fierté dans le monde d'aujourd'hui. 
143. Nous félicitons la Norvège pour la façon dont elle a fait face à la récente crise financière 
mondiale.  Contrairement à de nombreux autres pa ys, le gouvernement norvégien s'est attaqué aux 
problèmes extérieurs en 2008 et 2009 en prenant d es mesures tendant à stimuler l'économie nationale 
et en parvenant à assurer la stabilité sans co mpromettre sérieusement sa position financière. 
144. Nous notons que les principaux partenaires comme rciaux de la Norvège se trouvent dans la 
même région.  L'UE, en particulier, ne représente  pas moins de 80% des e xportations de marchandises 
de la Norvège et les deux tiers environ de ses impor tations.  Il est néanmoins positif que la tendance à 
l'accroissement des échang es avec d'autres parties du monde, en particulier l'Asie, se soit poursuivie 
ces quatre dernières années.  À cet égard, nous pr ions instamment la Norvège de continuer à 
diversifier son commerce extérieur, en particulier avec l'Amérique latine. 
145. Dans le même ordre d'idée, nous notons que, bien que le Système généralisé de préférences 
pour les importations des pays en développement reste très utilisé pour certains produits, il a progressivement perdu de son importance pour de nombreux pays en développement partenaires 
commerciaux comme suite à la conclusi on de certains accords de libre-échange. 
146. L'agriculture est l'un des piliers du développeme nt pour les pays à revenu moyen à faible.  
Nous notons donc avec préoccupation que les droits consolidés pour de nombreux produits agricoles 
sont élevés.  En outre, le secteur agricole est étro itement réglementé et la réglementation va de pair 
avec une protection à la frontière élevée pour le béta il et les cultures produits en  Norvège.  Le lait et  WT/TPR/M/269 
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  les produits laitiers, qui constituent le cœur de l'ag riculture norvégienne, sont assujettis à des mesures 
telles que la fixation de prix d'objectif, des prélèvemen ts à la production, le c ontrôle de la production, 
la péréquation des prix, un soutien au transport, le  stockage de produits, des rabais sur les prix 
intérieurs, des subventions à l'exportation, un sout ien structurel des revenus et des versements 
compensatoires régionaux. 
147. En outre, selon le rapport du Secrétariat, le remplacement, en 2010, du droit spécifique 
applicable à certains produits laitiers par le droit ad valorem  a été une mesure visant à renforcer la 
protection appliquée à la frontière pour ce secteur.   Malgré cela, il semblerait que ces mesures n'ont 
pas suffi pour mettre un frein aux évolutions structur elles en faveur d'un plus petit secteur agricole, ce 
qui laisse planer encore plus de dout es sur l'opportunité de les maintenir. 
148. J'aimerais maintenant évoquer brièvement nos échanges bilatéraux.  Bien qu'ils aient 
commencé très modestement, il est satisfaisant de noter l'accroiss ement tant des exportations de la 
Norvège à destination de l'Argentine que de ses importations de produits argentins.  Les échanges 
bilatéraux totaux entre la République argentine et  la Norvège ont augmenté de 46% entre 2010 
et 2011 et ont enregistré une progression régulière ces trois dernières années. 
149. En 2011, le commerce total entre les deux pays  a atteint 112 millions de dollars EU.  La 
Norvège a exporté pour 46 millions de dollars EU de  marchandises à destination de l'Argentine.  Ses 
importations de produits argentins en 2011 se sont élevées à 66 millions de dollars EU, produisant un 
excédent de 20 millions de dollars EU en faveur de  l'Argentine.  Parmi l es exportations norvégiennes 
les plus importantes figurent les produits chimiques,  le fer et l'acier, les machines destinées à des 
industries spécifiques, des instruments scientifiques et techniques et le gaz.  La Norvège importait 
principalement d'Argentine des fruits et des légumes , des matières premières animales et végétales, 
des oléagineux et des fruits, des boissons, du cuir  et des dérivés du cuir, et des véhicules. 
150. Malgré cela, pour l'Argentine comme pour la Norvège, le commerce b ilatéral ne représente 
que moins de 1% des échanges totaux.  Nous pri ons donc instamment la Norvège de continuer à 
collaborer avec l'Argentine pour développer des relations  bilatérales plus étroites de façon à réaliser 
toutes les potentialités des deux pays. 
151. La Norvège est l'un des Membres fondateurs de  l'OMC et un membre de premier plan du 
système commercial multilatéral et de notre Organisa tion.  Sa délégation la représente avec distinction 
à l'OMC et prend une part essentielle  dans le processus décisionnel de  cette instance.  L'Argentine a 
de nombreux intérêts en commun avec la Norvège dans le domaine multilatéra l, y compris le rôle 
primordial de la dimension déve loppement et l'importance que nous attachons à l'OMC.  Comme la 
Norvège, l'Argentine est en faveur d'un système commercial multilatéral dynamique doté d'un 
mécanisme effectif de règlement des différends. 
152. L'Argentine et la Norvège ont avancé des propos itions conjointes dans les négociations sur les 
subventions à la pêche et le règlement des diffé rends et, comme d'autres Membres présents à la 
réunion en cours, constituent le groupe des "Amis du poisson", dont l'objectif est d'induire une nette 
diminution des subventions à la pêche.  Je conclus en disant que nous continuerons de collaborer avec 
la Norvège sur ces questions et d'autres en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert, transparent et fondé sur des règles qui encourage la croissance et le développement. 
CHILI 
 
153. Depuis ses origines, l'histoire de la Norvège est liée au commerce international.  C'est un fait, 
depuis les échanges qui ont permis à la civilisati on Viking de prospérer, jusqu'à la découverte de 
réserves pétrolières abondantes dans les années 1970, en passant par la participation de la Norvège WT/TPR/M/269 
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  à l'AELE, le pays a toujours promu le commerce au -delà de ses propres frontières.  Pour dire les 
choses simplement, le commerce fait partie de son identité nationale. 
154. La Norvège est une société qui fonctionne bien, f ondée sur le respect, la liberté et la recherche 
du bien-être pour sa population.  Les faits parlent d' eux-mêmes:  faible taux de chômage, faible taux 
d'inflation, réserves financières abondantes, un d es revenus par habitant les plus élevés du monde, 
dans le cadre global d'une situ ation de prospérité durable. 
155. Les relations commerciales entre le Chili et la Norvège s'inscrivent dans le cadre de l'Accord 
de libre-échange AELE-Chili, en vigueur depuis le 1
er décembre 2004.  Dans le cadre de cet accord, 
plus de 90% de nos exportations en Norvège entr ent en franchise de droits.  Nous regrettons 
néanmoins que des restrictions s'appliquent encore à notre vin.  L'investissement norvégien au Chili se 
monte à 1,2 milliard de dollars EU, principalement da ns l'aquaculture et le secteur financier.  Nos 
entreprises dans le domaine de l'aquaculture se font surtout concurrence pour la production de 
saumon.  Le Chili et la Norvège sont effectivem ent les deux principaux exportateurs mondiaux de 
saumon. 
156. Dans le cadre de l'OMC, nos pays partag ent la même position sur un certain nombre de 
questions.  Par exemple, notre in térêt constant pour le système co mmercial multilatéral, la recherche 
de nouveaux moyens de progresser vers une heur euse conclusion du Cycle de Doha, la volonté 
permanente de nouer le dialogue et la confian ce dans le pouvoir de transformation d'un commerce 
international sans entrave.  Nos seules divergences – temporaires, nous l'espérons – ont à voir avec les 
politiques agricoles et leur effet de distorsion sur les marchés internationaux, comme le mentionnaient 
les orateurs précédents. 
COLOMBIE 
 
157. Il est manifeste qu'une bonne gestion de ses a bondantes ressources naturelles, en particulier 
des ressources énergétiques, et la politique budgé taire avisée qui a traditionnellement orienté sa 
politique macroéconomique ont permis à la Norvège de  bien faire face à la crise financière.  À cet 
égard, l'enveloppe d'aide publique et les mesu res monétaires souples mises en œuvre en 2009 et 2010 
ont eu les effets anticycliques attendus. 
158. Les principaux indicateurs économiques pour 2011 le prouvent:  la production a augmenté de 
2,4%, proche de sa tendance historique, le taux de chômage est tombé à 3% et l'inflation est restée 
faible.  Néanmoins, des effets co llatéraux inopportuns peuvent être c onstatés, par exemple une hausse 
plus rapide des prix de l'immobilier et le  niveau élevé d'endettement des ménages. 
159. S'agissant de la politique commerciale, aucun cha ngement majeur ne s'est produit pendant la 
période à l'examen.  On notera en particulier la mise en service des déclarations sommaires électroniques pour le commerce en dehors de l'Espa ce économique européen, l'élimination de divers 
prélèvements à caractère sanitaire sur les consomma teurs et la suppression des prix de référence pour 
le bœuf, afin de faciliter la mise en œuvre d es engagements multilatéraux norvégiens en matière de 
soutien interne.  Le régime tarifaire se caractéri se toujours par un traitement relativement libéral des 
produits non agricoles et un degré élevé de protection pour l'agriculture. 
160. Les produits non agricoles relevant de plus de  95% des lignes tarifaires entrent en franchise 
de droits et le taux consolidé moyen est de 3,3% .  Pour les produits agricoles, en revanche, non 
seulement le droit appliqué moyen est élevé (41%), mais la moyenne des droits consolidés l'est encore 
beaucoup plus (143%) et la nature du droit est doubl e, c'est-à-dire que l'on utilise le droit spécifique 
ou le droit ad valorem  selon celui des montants qui est le plus élevé.  Cela autorise une grande latitude 
quant à l'application du niveau de protection et priv e le régime de sa prévisibilité.  Par exemple, en  WT/TPR/M/269 
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  2010, le droit spécifique applicable au lait a été remplacé par un droit ad valorem  qui a augmenté la 
protection. 
161. En outre, le secteur agricole reste assujetti à des règlements complexes et à un réseau de 
programmes de soutien tels que pr ix de référence, prix à la pr oduction, soutien au transport, 
administration des contingents et subventions à l'exportation, mesures qui non seulement ont un 
impact sur le budget public mais se soldent aussi par des prix élevés pour les consommateurs.  On 
estime qu'en moyenne les prix versés par les cons ommateurs norvégiens sont le double des prix 
internationaux, situation qui affecte aussi la comp étitivité du secteur agro-industriel.  Il serait donc 
utile de savoir si les autorités norvégiennes entende nt prendre des mesures pour réduire la protection 
et la réglementation du secteur agricole afin de le rendre plus concurrentiel. 
162. Pour ce qui est des relations commerciales b ilatérales, nous avons signé un accord en 2008 
dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange, même s'il n'est pas encore entré en 
vigueur.  Ces dernières années, le commerce bila téral a augmenté, passant de 180 millions de 
dollars EU en 2009 à 250 millions de dollars EU en 2011, et nous  espérons que cette tendance se 
poursuivra. 
163. La Norvège est un Membre de l'OMC important.  Nous reconnaissons sa participation active 
et constructive aux travaux des organes permanents de  l'Organisation et aux négociations du Cycle de 
Doha et espérons pouvoir continuer à nous appuyer sur ses contributions.  Comme le Secrétaire d'État 
Torgeir Larsen l'a mentionné lors de la récente Conférence annuelle de la Coopération sous-régionale 
des États de la mer Baltique, "Nous devons continue r à travailler ensemble à la consolidation des 
principes et des valeurs que nous partageons." 
PAKISTAN 
 
164. Au cours de la crise financière de 2008, la Norvège a aussi vu ralentir la croissance de son 
PIB et augmenter ses taux d'intérêt et de chômage.  Le régime commercial, toutefois, est resté libéral et le protectionnisme a été comba ttu avec succès par les pouvoirs publi cs.  Grâce à ces politiques, le 
PIB de la Norvège n'a diminué que de 1,7% de 2008 à 2009.  La relance budgétaire et les faibles taux 
d'intérêt enregistrés en 2009, qui ont dopé la cons ommation, ont remis le PIB de la Norvège sur une 
trajectoire ascendante.  Les indicateurs macroéconomi ques sont toujours restés stables.  Les résultats 
de l'économie norvégie nne pendant la crise sont dignes d'éloges. 
165. La Norvège est riche en ressources naturelles comme le pétrole, le gaz naturel, le poisson, les 
produits sylvicoles et les minéraux.  À ce jour, le pé trole, le gaz naturel et le poisson représentent la 
plus grosse part des exportations norvégiennes, et le secteur des minéraux n'a pas continué à susciter 
l'intérêt qu'il méritait.  L'investissement et le co mmerce de la Norvège s'orienteront peut-être en ce 
sens. 
166. La Norvège maintien des politiques libérales du co mmerce et de l'investissement concernant 
les produits industriels.  Son secteur agricole est rest é très protégé, bien que l'agriculture ne représente 
qu'un peu plus de 1% de son pro duit intérieur brut.  L'appui qu'elle fournit à ses agriculteurs en 
pourcentage des recettes agricoles totales figure parmi les plus élevés au monde. 
167. La Norvège a des contingents tarifaires pour 64 produits agricoles et horticoles et l'office 
norvégien de l'agriculture norvégienne organise d es adjudications en ligne pour l'attribution des 
contingents pour 54 de ces produits.  Les importateur s norvégiens sont principalement intéressés par 
les contingents concernant les céréales ou les produit s de niche.  La participation aux adjudications 
n'est pas coûteuse mais les détenteu rs de contingents ne sont pas te nus d'importer le volume total des 
contingents attribués.  L'office de l'agriculture n'a pas de dispositif tendant à réattribuer tout 
contingent inutilisé.  La Norvège est priée d'examin er ces questions, de contrôler les écarts par rapport WT/TPR/M/269 
Page 32  
 
  aux importations prévues dans le cadre des continge nts et d'élaborer un système pour réduire les cas 
de sous-utilisation. 
168. Bien que la Norvège ait des préoccupations concer nant l'agriculture dans le cadre du Cycle de 
Doha, elle a joué un rôle actif pour faire avancer le  Cycle vers un résultat équitable et équilibré.  On 
citera à titre d'exemple le rôle clé qu'elle a joué dans l'initiative qui a permis de négocier avec succès 
la dérogation concernant les services et l'octroi  de l'accès aux marchés en FDSC pour les PMA. 
169. La Norvège est une deuxième patr ie pour un grand nombre d'expa triés pakistanais qui jouent 
le rôle qui leur revient dans divers domaines d'activité  du pays.  Cela est particulièrement bien illustré 
par le fait qu'une femme d'origine palestinienne , S.E. Mme Hadia Tajik, a récemment été désignée 
Ministre de la culture au Cabinet.  Malgré des re lations politiques et des cont acts excellents entre nos 
deux peuples, les échanges bilatéraux s ont très inférieurs à ce qu'ils pou rraient être.  Nous essayons de 
traiter cette question avec tous les pays de l'AELE pour traduire des relations politiques étroites en 
liens économiques et commerciaux approfondis.  Étant donné que la Norvège affiche de bons résultats 
économiques et des politiques macroéconomiques effica ces, le Pakistan souhaite s'inspirer de son 
exemple de gestion efficace des ressources et de pr évision et planification avisées de ses dépenses. 
PHILIPPINES 
 
170. Les Philippines et la Norvège entretiennent d es relations dynamiques et cordiales pour les 
trois piliers de la coopération (dans les domaines de  la politique extérieure et de l'économie, de la 
politique et des relations entre les peuples).  Le  secteur maritime est l'un des aspects les plus 
importants des relations bilatérales entre les Philippi nes et la Norvège, alors même que la coopération 
dans le domaine des énergies renouvelables entr e les deux pays continue de se renforcer. 
171. Outre les investissements, la coopération entr e les Philippines et la Norvège a également 
progressé dans d'autres domaines.  Parmi les nouvea ux secteurs de coopération commerciale figurent 
l'aquaculture, les télécommunications, le secteur du pétrole et l'externalisation.  On note aussi une 
augmentation progressive du nombre de tourist es norvégiens qui se rendent aux Philippines. 
172. Depuis le dernier examen effectué en 2008, le monde a pu voir comment un pays de taille 
relativement modeste d'environ 5 millions de personn es s'est hissé aux places les plus élevées dans le 
monde dans divers secteurs économiques:  le deuxi ème exportateur de poisson et de produits de la 
pêche, le troisième exportateur de gaz naturel, la  quatrième nation maritime , le cinquième exportateur 
de pétrole et le sixième producteur d'hydroélectricité. 
173. Bien que l'économie norvégienne ait été touchée à partir de 2008 par la crise financière et la 
récession mondiale, le ralentissement de l'activité  économique et les problèmes du secteur financier 
ont été moins graves que dans beaucoup d'autres pays du fait du régime de protection sociale bien établi de la Norvège.  Concernant la mise en œ uvre du cadre de politique commerciale, les Philippines 
se félicitent du fait que la Norvège demeure fermem ent attachée au cadre multilatéral patronné par 
l'OMC. 
PÉROU 
 
174. Comme le Pérou, la Norvège a une économie ouverte et des ressources naturelles en 
abondance, en particulier des hydrocarbures, des produits  sylvicoles et des produits de la pêche.  Nous 
avons de fait beaucoup à apprendre quant à l'utilisati on efficace de ces ressources, l'amélioration de la 
productivité et la production d'énergies renouvelabl es compte tenu des progrès technologiques réalisés 
dans ce domaine.  Nous prenons aussi soigneusem ent note des expériences de  la Norvège pour ce qui 
est de fournir des services de transport maritime et d'autres services maritimes.  WT/TPR/M/269 
 Page 33 
 
 
  175. La Norvège et le Pérou croient en un système commercial multilatéral stable dans lequel les 
entreprises ont accès à des marchés internationaux et à un mécanisme efficace de règlement des différends.  À l'échelle multilatérale, nous appr écions le rôle de premier plan assumé par 
Mme l'Ambassadrice Elin Johansen en qualité de Prési dente du Conseil général de l'Organisation et sa 
participation active aux travaux de  divers organes comme le Conseil du commerce des services, le 
Groupe de négociation sur la facilitation des échang es, l'Aide pour le commerce, le commerce et 
l'environnement, entre autres choses. 
176. Pour ce qui concerne les accords commerciaux régionaux, le Parlement norvégien a ratifié 
l'Accord de libre-échange du Péro u avec l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui est 
entré en vigueur pour la Norvège le 1
er juillet de cette année, ai nsi qu'un accord bilatéral sur 
l'agriculture.  On espère que ces instruments permet tront d'augmenter le commerce bilatéral encore 
limité fondé sur des exportations de produits traditio nnels comme l'huile de chair de poisson et le café 
et de développer l'investissement direct dans le s domaines stratégiques de notre économie.  Pour le 
moment, la Norvège est le sixième investisseur eur opéen au Pérou, avec un stock de capital avoisinant 
les 500 millions de dollars EU. 
INDE 
 
177. La Norvège, qui a la chance de posséder d' abondantes ressources naturelles, se classe parmi 
les pays les plus riches du monde avec un revenu par habitant de 97 600 dollars EU.  L'économie 
norvégienne s'est plutôt bien comportée au cours de  la période à l'examen, s'étant rapidement remise 
de la crise financière mondiale.  Par un dosage judicieux de politiques monétaires et budgétaires qui 
ont consisté à réduire les taux d'intérêt et à augm enter les dépenses publiques pour stimuler l'activité 
économique, la Norvège est parvenue à effectuer un ra pide redressement, en passant d'une contraction 
du PIB pendant la période de 2008 à 2009 à un taux de croissan ce positif de 2,4% en 2011. 
178. La crise financière a, toutefois, mis en év idence la vulnérabilité de l'économie norvégienne 
vis-à-vis des facteurs externes et la nécessité d'un e plus grande diversification.  La Norvège reste 
fondamentalement tributaire des exportations de ressour ces naturelles, en particulier de pétrole brut et 
de gaz naturel.  De ce fait, la chute brutale des cours pétroliers en 2009 a gravement touché les 
exportations et les résultats  économiques globaux du pays. 
179. Dans le même temps, l'économie norvégienne rest e étroitement liée à celle de l'UE par le biais 
de l'Accord sur l'Espace économique européen.  Ains i, un grand nombre des règlements de la Norvège 
en matière de commerce sont soit identiques aux règles commerciales appliquées par l'UE, soit 
alignés sur ces règles.  L'UE représentant plus de 80% des exportations norvégiennes et les deux tiers 
de ses importations, l'économie  norvégienne reste inévitablem ent subordonnée aux évolutions 
économiques de l'UE. 
180. Bien que l'économie de la Norvège soit larg ement ouverte, ses taux consolidés continuent 
d'être élevés et son secteur agricole reste étroitement  réglementé par le biais de droits élevés pour le 
bétail et les cultures produits en Norvège.  Le ta ux consolidé moyen pour les produits agricoles s'élève 
à 142,8%, avec des crêtes tarifaires consolidées qui ont dépassé 300% pour les animaux vivants, la 
viande et les produits laitiers et 200% pour les céréales.   Le lait et les produits laitiers, en particulier, 
sont fortement réglementés et assujettis à des mesu res telles que la fixation de prix d'objectif, des 
prélèvements à la production, le contrôle de la  production, la péréquation des prix, un soutien au 
transport, le stockage de produits, des rabais sur les prix intérieurs, des subventions à l'exportation et 
un soutien structurel des revenus.  Comme le Secrét ariat l'a fait remarquer dans son rapport, la 
conclusion à l'OMC d'un nouvel accord multilatéral vi sant de nouvelles réductions des subventions à 
l'agriculture pourrait avoir des incidences considérabl es pour la Norvège.  Toutefois, la Norvège ne 
semble avoir encore pris aucune mesure spécifi que pour se préparer à une issue négociée à l'OMC. WT/TPR/M/269 
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  181. Les échanges bilatéraux entre l'Inde et la No rvège ont connu une croissance prometteuse au 
cours des sept dernières années.  Ils ont atteint 1, 18 milliard de dollars EU  en 2011-2012, avec des 
exportations de l'Inde à destinati on de la Norvège d'un montant de 334 millions de dollars EU et des 
importations de produits indiens en Norvège d'un m ontant de 843 millions de dollars EU.  Plus de 
70 entreprises norvégiennes font du commerce en Inde par le biais de coentreprises avec des 
partenaires indiens ou par le biais de filiales dont le capital est détenu en totalité.  Une plus grande 
synergie dans les secteurs en mer et maritimes s'est tr aduite par des coentreprises dans les secteurs de 
l'exploration en mer et de la construction navale.  Dans le dom aine des énergies renouvelables, des 
entreprises norvégiennes comme SN Power installent  des centrales hydroélectriques et solaires en 
Inde.  (La Norvège a investi 96,2 millions de dollars EU en Inde depuis avril 2000.) 
182. De même, les sociétés indiennes des TI comme TCS, Infosys, L&T et WIPRO ont augmenté 
leur présence en Norvège et de nombreuses petites et moyennes entreprises indiennes sont en train 
d'élaborer des solutions et des serv ices en matière de TI pour le ma rché norvégien.  L'Inde est aussi 
devenue une source importante de main-d'œuvre qualifiée étrangère en Norvège avec quelque 
3 000 professionnels indiens œuvrant pour l'essen tiel dans les secteurs des TI et du pétrole. 
183. En 2011, les investissements réalisés par la Norv ège en Inde par le biais du Fonds public pour 
les retraites se sont élevés à 1,8 milliard de dolla rs EU sous la forme d'ac tions et à 142 millions de 
dollars EU sous la forme de titres à revenu fixe.  Les principaux secteurs d'investissement sont les 
services liés aux TI, le pétrole et le gaz, la finan ce, les soins de santé, les biens de consommation et 
les services. 
184. Le dialogue entre les pouvoirs publics de l'Inde et de la Norvège se tient à divers niveaux, y 
compris les réunions des Groupes de travail conjoi nts sur les hydrocarbures et l'environnement.  Les 
deux pays ont aussi signé un accord visant à éviter la double imposition, un mémorandum d'accord sur la coopération dans le domaine de la pêche, et un accord sur les transports maritimes.  Les 
négociations en vue d'un accord de libre- échange avec l'AELE sont en cours. 
185. Il existe un grand potentiel de coopération économique entre l'In de et la Norvège dans des 
domaines comme les énergies renouvelables, en partic ulier l'énergie solaire et hydroélectrique, les 
transports maritimes et le forage en haute mer, les hydrocarbures, les services liés aux TI, etc.  L'Inde 
se félicite d'avance de collaborer avec la Norvège pour  exploiter ce potentiel et resserrer encore nos 
liens de coopération. 
186. Sur le plan multilatéral, l'Inde partage la d éception exprimée par la Norvège face à l'impasse 
dans laquelle se trouve actu ellement le Cycle de Doha et convien t qu'un résultat positif et équilibré est 
essentiel pour l'économie mondiale et les pays en déve loppement en particulier.  Nous félicitons la 
Norvège pour son profond attachement au systèm e commercial multilatéral et pour son engagement 
actif dans les négociations dans le  cadre de l'OMC et dans les trav aux ordinaires de l'Organisation. 
187. Le schéma SGP de la Norvège, qui offre un accès en  franchise de droits et sans contingent au 
marché norvégien à tous les PMA et à 14 pays en dé veloppement à faible revenu , mérite d'être salué.  
La Norvège apporte aussi une importante contributio n aux initiatives lancées dans le cadre de l'Aide 
pour le commerce qui fournit une assistance technique liée au commerce aux pays en développement et aux PMA. 
ÉQUATEUR 
 
188. Le sixième examen de la politique commerciale de  la Norvège fait état d'une reprise soutenue 
et progressive suite aux effets de la crise économiq ue mondiale.  Pendant la période à l'examen, il a 
fallu pour cela mettre en œuvre des politiques de soutien macroéconomique expansionniste et de 
relance budgétaire pour renforcer la stabilité financiè re et économique du pays.  En 2011, le PIB a  WT/TPR/M/269 
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  augmenté de 2,4% et le taux de  chômage a continué de diminuer pour  s'établir à 3%.  Cela a été rendu 
possible par un certain nombre de facteurs qui c onstituent un atout pour la Norvège, par exemple 
l'abondance des ressources naturelles, principaleme nt du pétrole et du gaz, qui ont permis à ce 
Membre d'enregistrer un commerce des marchandises excédentaire pendant plus  de 20 ans.  Ainsi, 
entre 2007 et 2011, l'excédent courant s'est établi à 10% annuellement.  En outre , une grande part des 
recettes que la Norvège tire de l'exploitation de ses ressources naturelles est épargnée et investie dans 
un fonds de pension public et, chaque ann ée, le budget de l'État a été excédentaire. 
189. En outre, il convient de noter qu'en Norvège la participation de l'État au capital est 
conséquente, au point que, comme l'indique le Secr étariat dans son rapport, la Norvège n'a pas fixé 
d'objectifs spécifiques en matière de privatisation et l'on constate au contraire un ralentissement 
marqué du processus de privatisation depuis 2005.  L'Équateur souscrit à la position du gouvernement 
norvégien selon laquelle le rôle de l'État en matière  de promotion du développement, en particulier du 
développement industriel, en participant au capital d es entreprises, est à la fois approprié et important. 
190. Pour ce qui est du commerce, au niveau mu ltilatéral, la Norvège est en faveur du 
renforcement des disciplines dans les Accords de l'OMC et reste attachée au succès du Cycle de Doha 
pour le développement, comme le pr ouve sa participation active aux négociations de Doha et aux 
travaux des organes permanents de l'OMC. 
191. En tout état de cause, il convient de noter que les deux tiers des importations norvégiennes 
proviennent de l'Union europée nne, même si ces dernières années il s'est produit une légère 
augmentation des échanges avec d'autres parties du monde , en particulier l'Asie.  Pour ce qui est de sa 
politique de commerce extérieur, la Norvège a choisi  de s'orienter vers la  négociation d'accords de 
libre-échange;  elle en a signé 33 à ce jour et plus ieurs autres négociations sont en cours avec d'autres 
pays. 
192. Pour ce qui est de l'engagement pris d'appuye r le développement de pays en développement, 
depuis 1971, la Norvège a un schéma SGP pour les im portations de ces pays, dont l'Équateur est l'un 
des bénéficiaires.  Néanmoins, le SGP norvégien  comprend toujours des contingents tarifaires qui 
régissent l'accès préférentiel prévu par le schéma.  Il  faudrait envisager d'assouplir le dispositif, en 
particulier pour les produits agricoles à valeur ajoutée.   Dans le même ordre d'idée, les droits NPF sur 
la majorité des produits manufacturés ont été unilaté ralement éliminés de sorte que ces produits sont 
pratiquement importés en franchise de droits.  Le  taux consolidé moyen sur les produits non agricoles 
de quelque origine que ce soit s'élève à 3,3%, les taux consolidés les plus élevés allant de 11 à 14%. 
193. Par contre, la consolidation tarifaire pour les pr oduits agricoles, qui sont les produits les plus 
importants pour la grande majorité  des pays en développement, reste élevée avec un taux moyen de 
142,8%.  C'est une exception à la politique de libéralisation commerc iale préconisée par la Norvège 
qui semble tirer son origine de questions autres que commerciales qui régissent les programmes de 
soutien et de protection que la Norvège met en œuvre en faveur de l'agriculture nationale.  On devrait 
garder à l'esprit, toutefois, que malgré la réglem entation rigoureuse et complexe du marché agricole 
intérieur du pays le nombre d'agriculteurs continue de diminuer. 
194. Les relations commerciales entre la Norvège et l'Équateur en sont encore à leurs débuts et, 
entre 2008 et juillet 2012, l'Équateur n'a expor té de produits que pour un montant total de 
26,5 millions de dollars EU.  En outre, 79% de ce s exportations concernaient les bananes.  Nous 
estimons que le marché norvégien a plus de potentie l et que les exportations équatoriennes pourraient 
augmenter davantage et se diversifier, mais cela supposerait que l'accès aux marchés soit facilité, non 
seulement pour ce qui concerne les droits de douane  mais aussi les mesures techniques, sanitaires et 
phytosanitaires. WT/TPR/M/269 
Page 36  
 
  195. À cet égard, l'Équateur serait reconnaissant a ux autorités norvégiennes si, au cours de la 
période biennale précédant le septième examen de  sa politique commerciale, elles pouvaient envisager 
la possibilité d'abaisser la moyenne des droits et  d'éliminer les crêtes tarifaires dans le secteur 
agricole, notamment en rationalisant les procédures techniques et sanitaires actuelles.  L'Équateur espère que le sixième examen de la politique comme rciale de la Norvège po sera les fondements d'une 
rapide amélioration de l'accès aux marchés pour les pr oduits agricoles, en particulier ceux à valeur 
ajoutée en provenance des pays en développement, et  permettra d'examiner les normes techniques et 
les mesures sanitaires et phytosanitaires. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 196. L'économie norvégienne a obtenu de  bons résultats pendant la pé riode à l'examen, malgré les 
crises économique et financière mondiales.  Nous  constatons que c'est seulement par le biais du 
commerce international qu'il peut être satisfait au nive au de vie élevé et aux besoins de la population 
et des entreprises norvégiennes qui veulent une offr e de biens et de services diversifiée.  Avec une 
économie aussi directement liée à la santé généra le de l'économie mondiale, nous convenons qu'un 
système commercial ouvert permet à la Norvège de  mieux exploiter son avantage comparatif.  
Autrement dit, l'ouverture du commerce et l'accès aux chaînes d'approvisionnement mondiales sont 
essentiels au bon fonctionnement de l'économie norvégienne. 
197. Nous jouissons de relations commerciales très étroites avec la Norvège.  C'est notre 
9
ème partenaire commercial en Europe, le commerce bilatéral ayant atteint une valeur totale de 
897 millions de dollars EU au total en 2011.  Comme nous, la Norvège est un fervent partisan du 
système commercial multilatéral et nous nous félicit ons particulièrement des efforts déployés par le 
gouvernement norvégien pour promouvoir le développe ment du pays.  Nous reconnaissons aussi que 
le système commercial multilatéral se trouve actue llement en difficulté et que les Membres qui 
partagent les mêmes idées que la Norvège doivent faire preuve de plus de volonté pour favoriser 
l'aboutissement du PDD. 
198. L'économie norvégienne n ous donne l'exemple, en se montrant convaincue que l'appui à un 
système solide, fondé sur des règles, est le me illeur rempart contre l'unilatéralisme et le 
protectionnisme.  Nous sommes aussi de l'avis que, pour assurer à l'avenir le développement 
économique pour tous, il faut que les Membres trav aillent de concert pour fournir un environnement 
commercial international stable, sûr, transparent, prévisible et équitable,  dans lequel nous pouvons 
tous faire du commerce ensemble en toute confiance. 
199. Nous encourageons donc la Norvège à conti nuer de jouer un rôle dynamique dans la 
promotion et la préservation des intérêts économiqu es et sociaux communs dans le cadre du système 
multilatéral de l'OMC.  La meilleure façon de répondre aux défis auxquels  s'expose une économie 
mondiale de plus en plus globalisée est de con tinuer à élaborer une architecture de gouvernance 
mondiale.  La mission difficile de l'OMC est de favoriser une politique commerciale visant à 
maintenir, améliorer et renforcer le système commerc ial multilatéral pour facilite r l'intégration de tous 
les Membres. 
EL SALVADOR 
 
200. Le contenu des rapports montre que la No rvège est particulièrement intéressée par 
l'amélioration de l'accès aux marchés pour les services de transports et autres services de transports 
maritimes, les services relatifs à l'énergie, les services de télécommunication et les services 
d'assurance maritime, en soulignant que la Norvèg e est attachée au soutien des activités économiques 
en rapport avec les services.  WT/TPR/M/269 
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  201. Nous notons qu'aucune modification importante n'a été apportée au cadre général de la 
Norvège pour la formulation et la mise en œ uvre de politiques commerciales ces quatre dernières 
années, mais aussi que des changements ont ét é apportés au régime commercial des douanes avec 
l'adoption du système EU/EMARS ( Safe Sea Net ) pour la transmission des renseignements sur les 
transports maritimes à l'administration des douanes.  De même, depuis le 1er janvier 2011, une 
déclaration sommaire électronique préalable est de venue obligatoire pour tous les mouvements de 
marchandises entre la Norvège et les pays extérieu rs à l'EEE.  Cela étant dit, et compte tenu du 
traitement applicable aux États Membres susmenti onnés, nous aimerions savoir si la Norvège pense 
que ce type de mesures pourrait avoir une incidenc e sur les initiatives à l'exportation des pays en 
développement comme El Salvador. 
202. Selon les rapports, dans le secteur agricole, les produits d'origine nationale se voient conférer 
un traitement spécial qui contribue à maintenir le pr ix des produits alimentaires à un niveau élevé et 
nous notons aussi que l'accès aux marchés pour les produits non agricoles est presque entièrement 
ouvert.  En conséquence, au cours du présent ex ercice, on pourrait examiner les mesures que la 
Norvège envisage actuellement afin d'harmoniser sa po litique pertinente dans le s secteurs revêtant une 
importance pour elle. 
203. Pour ce qui est de nos relations bilatérales, nous  sommes en train de resserrer et de renforcer 
nos relations commerciales qui re montent à 1935.  Nos gouvernements  sont convenus de marquer une 
nouvelle étape dans nos relations à compter de 2010,  avec la création d'un mécanisme bilatéral de 
consultation sur des questions communes qui renforcer a nos liens, en nous perm ettant d'identifier et 
de définir des domaines de coopération et d'autres  questions régionales et internationales d'intérêt 
commun comme l'environnement et les changements climatiques, dont les plus importantes ont été 
réaffirmées par nos gouvernements au cours de la vi site du Ministre norvégien  des affaires étrangères 
en El Salvador le 6 janvier 2012. 
204. Concernant les grands secteurs économiques, nous  examinons et identifions actuellement le 
soutien que la Norvège apporte au développement et au renforcement de nos micro et petites 
entreprises, ainsi que les possibilités de partage de  données d'expérience et de techniques en rapport 
avec les énergies renouvelables afin de diversifier ce secteur en El Salvador, ainsi que les créneaux en 
matière de transports maritimes. 
205. À l'échelle multilatérale, nous saluons la Norvèg e, qui est un partisan fidèle du système 
commercial multilatéral, pour sa participation à l'OMC dans le but de maintenir le rythme de la 
libéralisation commerciale, en particulier dans les domaines qui l'intéressent afin de renforcer et 
moderniser le système commercial multilatéral fondé  sur des règles qui encourage l'essor et la 
libéralisation du commerce. 
206. J'aimerais aussi souligner le rôle actif joué par la Norvège dans le cycle de négociation, et sur 
ses contributions en tant que donateur aux programm es d'assistance et de coopération techniques de 
l'OMC, ainsi que dans des domaines comme la proprié té intellectuelle, les négociations agricoles, la 
pêche, entre autres choses, sa pa rticipation au processus s'opérant  soit à titre individuel, soit par 
l'intermédiaire des groupes auxquelles la Norvège appa rtient, comme le G-10, les Amis de l'ambition 
(AMNA), les Amis des négociations antidumping et les Amis du poisson. 
207. Nous reconnaissons que la Norvège appuie un système commercial multilatéral solide doté 
d'un mécanisme effectif de règlement des différend s.  Elle participe actue llement aux négociations 
destinées à réviser l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et étendra considérablement ses 
obligations vis-à-vis des autres signataires.  En out re, afin d'appuyer les travaux ordinaires de l'OMC, 
elle a présidé des organes, des comités et des group es de travail, en présentant des documents et des 
propositions pour apporter une contribution aux déba ts sur des questions relatives à la propriété 
intellectuelle et à la diversité biologique, aux rè gles et à l'agriculture, entre autres choses.  Nous WT/TPR/M/269 
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  sommes convaincus que la Norvège continuera à affi cher un tel dynamisme et nous l'encourageons à 
continuer à appuyer les mesures destinées aux pays en développement dans tous les domaines visés 
par l'OMC, en particulier les mesu res intéressant les petites économies. 
HONDURAS 
 208. Nous avons lu dans le ra pport du Secrétariat que la Norvège est l'une des économies 
développées qui a le mieux surmonté la crise financ ière mondiale.  Du fait des mesures rationnelles 
mises en œuvre par son gouvernement, elle est pa rvenue à faire face aux turbulences en 2008, en 
relançant son économie et en assurant sa stabilité financière. 
209. Outre le fait qu'elle bénéficie d'un des niveaux de vie les plus élevés au monde, la Norvège 
possède des ressources naturelles abondantes.  Ses ré sultats depuis le précédent examen en 2008 ont 
été remarquables, principalement du fait des exporta tions conséquentes de pétrole brut et de gaz 
naturel, de l'existence d'un régi me d'importation libéral et de la mise en œuvre de mesures 
macroéconomiques appropriées. 
210. Bien que ses principaux partenaires commercia ux se trouvent dans la même région, la 
tendance en faveur de l'accroi ssement des échanges av ec d'autres parties du monde, en particulier 
l'Asie, s'est poursuivie ces quatre dernières années, perm ettant à la Norvège de bénéficier de termes de 
l'échange améliorés car les prix de ses exportati ons de produits énergétiques, de produits à forte 
intensité d'énergie et de poisson, ont été favorables. 
211. La Norvège n'a pas beaucoup modifié sa politique  commerciale.  Nous la félicitons pour la 
grande importance qu'elle attache à l'intégration des pays en développement, et en particulier des plus 
pauvres d'entre eux, dans l'économie mondiale et le  système commercial multi latéral.  Nous saluons 
aussi la participation active du pays aux travaux de  l'OMC en rapport avec l'Aide pour le commerce et 
l'assistance aux pays en développement. 
212. Au début de l'année, le Honduras, avec le Guat emala, le Costa Rica et  le Panama, a entamé 
des négociations sur un accord commercial avec l' Association européenne de libre-échange (AELE), 
composée de la Norvège, de la Suisse, de l'Islande et du Liechtenstein.  Pour le Honduras et les autres 
pays d'Amérique centrale, cela permettrait d'élargir l'éventail de produits agricoles faisant l'objet d'un 
commerce avec des pays comme la Norvège, et, dans le même temps, ce serait le meilleur 
complément de l'accord d'association entre l'Amériq ue centrale et l'Union européenne.  Nous espérons 
conclure cet accord dans les prochains mois. 
MAROC 
 
213. La Norvège est l'un des rares pays qui présente  des indicateurs économiques positifs et stables 
au titre de l'année 2011.  La croissance du PIB est de l'ordre de 2,4%, le taux de chômage est de 3% et 
les taux d'intérêt sont bas.  Cette bonne situati on économique est due aux recettes des exportations du 
pétrole et du gaz naturel, et à la gestion saine  des finances publiques des gouvernements norvégiens, 
concrétisée par la création d'un Fonds de pension go uvernemental, qui se veut à la fois comme fonds 
d'épargne publique pour suppléer toute augmenta tion des dépenses publiques et comme un compte 
pour la gestion à long terme des revenus pétroliers. 
214. En outre, la solidité des indicateurs économi ques est renforcée par une politique commerciale 
stable où la Norvège exporte 80% de ses marchandises à ses partenaires européens et en importe les 
deux tiers de ses besoins, bénéfi ciant des accords conclus dans le  cadre de l'Espace économique 
européen et de l'Association européenne de libre-échange.  WT/TPR/M/269 
 Page 39 
 
 
  215. Toutefois, la crise persistante de la zone eu ro risque de perturber les échanges commerciaux 
de la Norvège avec son environnement immédiat, l'Eu rope, d'où les efforts pour la diversification de 
ses partenaires commerciaux en direction de l'Asie  notamment.  La délégation du Maroc considère 
que la Norvège est un bon exemple qui peut servir de modèle. 
216. L'État en Norvège intervient dans l'activ ité économique pour garantir sa stabilité, et 
contribuer positivement dans le dé veloppement industriel par la propr iété de plusieurs entreprises.  
Cet interventionnisme étatique a lieu dans un clim at ouvert, marqué par la concurrence et la 
non-protection des marchés nationaux, même dans les secteurs où les entreprises norvégiennes sont 
confrontées à la compétitivité internationale notamme nt dans les secteurs pétroliers, de l'ingénierie, 
des services, maritime, des télécommunications, et des pêcheries.  En outre, durant la crise financière 
mondiale, ce pays a diminué le choc par la décisi on du gouvernement d'injecter des liquidités dans le 
système bancaire et de garantir des prêts à long terme. 
217. Par ailleurs, la Norvège croit fermement dans le système commercial multilatéral et participe 
activement aux travaux de l'OMC.  Ce pays contri bue financièrement dans l'Aide pour le commerce 
en faveur de plusieurs pays en développement, ainsi que d'autres activités d'assistance technique pour 
les PMA.  À souligner que la Norvège a conclu des accords de libre-échange avec une centaine de 
pays concernant les produits industriels, la pêche et les produits liés à la pêche, ainsi que les produits 
agricoles. 
218. En outre, elle a adopté le Système généralisé de  préférences en faveur des exportations des 
pays en développement depuis 1971 et depuis 2002 pour les PMA en leur accordant des exonérations 
tarifaires et des quotas pour un libre accès aux marchés.  Le Système généralisé de préférences n'a pas 
apporté les résultats escomptés au bénéfice des pays en développement, et des PMA, d'où il serait 
opportun d'élaborer au niveau multilatéral une étude  concernant les moyens à mettre en œuvre pour 
une meilleure insertion de ces pays dans le système commercial multilatéral. 
219. Sur un autre registre, il y a lieu de partager le souci exprimé par la Norvège quant à la 
possible détérioration des conditions de travail, et de  la protection sociale, ainsi que la possible hausse 
du taux de chômage à cause de l'augmentation de la  main-d'œuvre étrangère da ns un contexte général 
de crise économique. 
220. Le Maroc a signé le 19 juin 1997 à Genève un accord pour 1'établissement progressif d'une 
Zone de libre-échange avec l'Association européenne  de libre-échange (AELE), qui inclut la Suisse, 
l'Islande, la Norvège et le Liechtens tein.  Cet accord est entré en vi gueur en mars 2000.  Cet accord de 
libre-échange a donné lieu à un volume global des éc hanges entre le Maroc et la Norvège d'un 
montant de 1,7 million de dirhams en 2011 contre 1,03 million de dirhams en 2010, soit une évolution 
de 65%, aussi bien pour les importations (évolut ion de 85%) que les exportations (augmentation 
de 45%).  Quant aux investissements au Ma roc, la Norvège s'es t située en 2010 au 47ème rang parmi 
les investisseurs étrangers pour un montant de 6, 7 millions de dirhams contre 22,9 millions de 
dirhams en 2009.  Pour finir, je voudrais féliciter le gouvernement de la Norvège pour leur réactivité 
économique et leur détermina tion renouvelée en faveur du sy stème commercial multilatéral. 
NIGÉRIA 
 
221. Le Nigéria se réjouit de lire da ns le rapport du Secrétariat que la  Norvège s'en est mieux sortie 
que la plupart des économies développées durant la r écente crise financière mondiale.  Contrairement 
à de nombreux pays, le gouvernement norvégien a été en mesure de résister au choc extérieur de 
l'automne 2008 en prenant des mesures pour stimuler  l'économie nationale et garantir la stabilité 
financière sans mettre réellement en danger sa position financière.  L es taux d'intérêt, qui avaient été 
adaptés de manière à contenir les pressions inflationnistes, ont été réduits drastiquement.  Le budget 2009 a été le budget le plus expansionniste depuis plus de 30 ans.  L'économie s'étant WT/TPR/M/269 
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  redressée en 2010, le gouvernement a commencé à rédui re les mesures de relance budgétaire.  Le PIB 
continental a augmenté de 2,4% en 2011, le taux de  chômage baisse régulièrement et se rapproche des 
3%, et les taux d'intérêt restent peu élevés. 
222. Le cadre général de formulation et de mise en œuvre de la politique commerciale n'a connu 
aucun changement significatif ces quatre dernières a nnées.  La Norvège est partisane d'un système 
commercial multilatéral fort, disposant d'un mécanisme  efficace de règlement des différends, ce qui a 
permis d'assurer un régime commercial prévisible et transparent. 
223. La Norvège faisait partie des "pères fondate urs" du GATT en 1948 et est un Membre originel 
de l'OMC.  Elle n'a cessé d'appuyer et de défe ndre le renforcement et la libéralisation du système 
commercial multilatéral et de participer activement aux négociations dans le  cadre du Programme de 
Doha pour le développement.  La délégation nigériane félicite donc la  délégation norvégienne pour sa 
participation active aux négociations. 
224. Concernant l'Aide pour le commerce, le Nigéri a salue l'engagement de la Norvège tendant à 
aider les pays en développement et les PMA da ns leurs efforts pour parvenir à la croissance 
économique et à la réduction de la pauvreté en pa rticipant davantage au commerce international.  
Dans ce contexte, le plan d'action lancé en 20 07 est actuellement à l'examen compte tenu de 
l'expérience acquise depuis le lancement du Pl an.  Nous espérons que la Norvège maintiendra 
l'engagement de donner aux pays la possibilité de tirer parti des possibilités d'accès aux marchés. 
225. La Norvège et ses partenaires de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont opté 
pour un important réseau d'accords de libre-échange, visant actuellement 33 pays.  D'autres négociations en vue d'ALE sont en cours.  En outre, les États de l'AELE ont signé des déclarations 
conjointes sur la coopération avec certains pays.  Le Nigéria espère que la conclusion d'accords 
commerciaux préférentiels par la Norvège ne l'empêchera pas de manifester son soutien et son attachement au renforcement du système commercial multilatéral. 
226. Au niveau bilatéral, les relations du Nigéria av ec la Norvège ont été généralement cordiales 
depuis que les deux pays ont établi des relations di plomatiques.  En 2000, le gouvernement fédéral 
nigérian a signé un mémorandum d'accord avec la Norvège pour la coopération technique dans les 
secteurs du pétrole et du gaz.  Le mémorandum d'acc ord a été renouvelé pour refléter les réalités du 
secteur pétrolier et s'appuie sur des projets cruciaux  ainsi que sur le renforcement des capacités et 
l'acquisition de compétences. 
URUGUAY 
 227. Notre pays entretient des relations amicales et constructives avec la Norvège, qui ont été 
récemment renforcées dans les divers domaines de nos  relations bilatérales, à la fois aux niveaux 
politique et économique et en matière de cr éation d'instances de coopération commerciale, 
technologique, sociale et culturelle. 
228. En conséquence, ces deux dernières années, il s'est produit diverses visites politiques de haut 
niveau entre les deux pays.  En octobre 2011, par exemple, le Président uruguayen, accompagné par 
une grande délégation comprenant des autorités publi ques et des entreprises publiques et privées, s'est 
rendu en Norvège.  Le Ministre norvégien de l'envi ronnement et de la coopéra tion internationale s'est 
rendu à son tour en Uruguay, accompagné par divers  fonctionnaires publics.  Il est important de 
mentionner les progrès tangibles effectués dans le cad re du programme bilatéral, l'accroissement des 
flux commerciaux et le niveau élevé de dialogue et  de coordination entre les deux pays aux niveaux 
régional et international.  WT/TPR/M/269 
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  229. Pour ce qui est de l'investissement, en août  2006, l'Uruguay a signé un accord-cadre avec la 
Banque nordique d'investissement auquel la Norvèg e est partie.  Cet accord a été approuvé par 
l'Uruguay au moyen de la Loi n° 18.117 du 17 avril 2007.  Il dispose que l'Uruguay et les entreprises 
uruguayennes peuvent officiellement bénéficier de  l'accès aux programmes de financement de la 
Banque, dans le respect des critères déterminés par la Banque, avec la pa rticipation de firmes des pays 
nordiques et baltes.  Cette option a déjà été utilisée pour de grandes entreprises en Uruguay. 
230. En outre, il convient de souligner que, depuis 2007, une grande entreprise norvégienne a été 
chargée par le Ministère de l'industr ie, de l'énergie et des mines d'explorer les fonds marins dans la 
zone économique exclusive uruguayenne.  D'autres entreprises norvégiennes opèrent en Uruguay dans 
un climat juridique qui est stable pour l'activité éc onomique, et cette tendance de l'investissement a 
augmenté en s'étendant à d'autres domaines comme l' énergie, les transports maritimes et la pêche. 
231. Comme plusieurs délégations l'ont déjà indiqué  et comme le Secrétariat l'a dit dans son 
rapport, la Norvège confère à son secteur agricole un niveau élevé de protection, ce qui soulève des 
préoccupations et des inquiétudes de la part des pa ys qui exportent des produits agricoles, lesquels 
demandent l'adoption des réformes nécessaires dans ce secteur en faveur de marchés plus ouverts. 
232. Pour finir, j'aimerais souli gner l'intérêt qu'ont les deux pays  d'unir leurs forces en vue de 
l'aboutissement du Cycle de Doha pour le dével oppement et d'un système commercial multilatéral 
plus solide fondé sur des règles prévisibles, transparen tes et équilibrées.  Dans le même temps, il faut 
reconnaître les efforts que la Norvège a déployés au  fil des années par un appui financier aux divers 
programmes de formation technique fournis par l'OM C et d'autres avantages vi sant les pays les moins 
avancés. WT/TPR/M/269 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
233. Le comportement de l'économie norvégienne a fait l'objet de nombreuses interventions, et bon 
nombre d'orateurs ont appelé l'attention sur certa ins des défis que devra re lever l'économie de la 
Norvège, dans un avenir proche et à plus long te rme.  Ils ont notamment fait observer que nos bons 
résultats économiques sont à leur tour source de di fficultés.  L'appréciation de notre monnaie a rendu 
nos activités exportatrices moins concurrentielles.  Le s salaires augmentent plus vite en Norvège que 
chez nos partenaires commerciaux.  L'année dernière , le coût du salaire horaire moyen dans le secteur 
manufacturier norvégien était supérieur de 54% à la moyenne enregistrée par nos partenaires 
commerciaux de l'UE.  Comme dans de nombreux autres pays européens, l'accroissement de la 
productivité a faibli ces dernières années.  Si le pays veut soutenir la compétitivité à long terme, il faut 
que la productivité augmente.  En outre, les sal aires réels devraient progresser à un rythme plus 
conforme à la hausse de la productivité. 
234. Le taux directeur de la Banque centrale étan t fixé à 1,5%, la politique budgétaire vise à 
prévenir la surchauffe.  Le budget de 2013 est donc neutre, les dépenses publiques financées par les 
recettes pétrolières étant très inférieures au niveau  autorisé par les lignes directrices de la politique 
budgétaire.  La majorité des recettes tirées de l'ex traction des ressources pétrolières et gazières 
norvégiennes sont recouvrées par l'État norvégien .  Les recettes publiques tirées du secteur pétrolier 
sont déposées dans notre fonds souverain – le Fonds public pour les retraites – Global.  Les dépenses 
financées par les recettes pétrolières qui sont eff ectuées pendant une année donnée sont déterminées, 
non pas par les recettes pétrolières de l'année précéden te, mais par le taux de rendement réel à long 
terme prévu pour les actifs du Fonds.  Ce cadre budgétaire contribue à la stabilité économique et rend 
notre économie moins vulnérable aux fl uctuations des prix du pétrole. 
235. Le coût croissant de l'immobilier a été également cité au rang des difficultés.  Le prix moyen 
du mètre carré a plus que doublé entre 1998 et 2011.  Cette tendance est imputable à la hausse des 
salaires, au faible niveau des taux d'intérêt, aux in citations fiscales en faveur de l'investissement dans 
l'immobilier et à l'accroissement démographique résu ltant de l'immigration.  Cette demande accrue de 
logements n'a pas été satisfaite par un accroissement équivalent de l'offre.  L'endettement des ménages 
s'établit actuellement à plus de 200% du revenu di sponible.  Le gouvernement norvégien a pris des 
mesures pour faire face à la hausse des prix de l'i mmobilier, notamment par le renforcement des lignes 
directrices qui s'appliquent au crédit hypothécaire. 
236. Comme de nombreux autres pays, la Norvège est confrontée aux problèmes liés au 
vieillissement de la population.  Les dépenses publ iques au titre des retraites devraient rapidement 
augmenter lors des décennies à venir.   Certes, les actifs du Fonds public pour les retraites – Global ne 
sont pas réservés aux dépenses au titre des retraites, mais leur but est de faciliter l'épargne publique 
dont l'État a besoin pour s'acquitter de ses oblig ations en matière de pensions à l'avenir. 
237. Plusieurs délégations ont fait observer le niveau relativement élevé de participation de l'État, 
et le présentateur nous a mis au défi de préciser  les principes généraux susceptibles d'expliquer ce 
phénomène.  En fait, les motifs et les considérations ont  varié dans le temps au fil de l'évolution de la 
société et du paysage politique. 
238. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l' accès au capital depuis l'étranger était limité.  
Le marché des capitaux privés étant restreint en Norvèg e et le pays manifestant la volonté politique de 
favoriser la croissance industrielle, l'État a été amené à apporter des capitaux à long terme afin de 
favoriser le développement de l'indus trie.  Des considérations  liées à la sécurité ont aussi justifié la 
participation de l'État au dével oppement du secteur de la défense.  WT/TPR/M/269 
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  239. Lorsque la production de pétrole et de gaz a dé marré dans les années 1970, c'est la volonté de 
s'assurer d'une forte prise de participation dans l'extraction des nouvelles ressources qui explique la 
création d'une société pétrolière d'État.  Et au c ours de la crise bancaire du début des années 1990, il a 
été jugé indispensable que l'État achète des titres dans de nombreuses banques afin d'éviter la faillite 
des établissements financiers stratégiques.  Ces de rnières années, plusieurs entreprises d'État ont été 
créées par suite du désengagement d'organismes publics, par exemple dans les secteurs des 
télécommunications, de l'hydroélectricité et des tr ansports.  Les hôpitaux publics s'organisent aussi 
comme des entreprises d'État. 
240. Ce que je veux dire, c'est que la participation directe de l'État a été motivée par divers 
objectifs et considérations politiques au fil des années.  L'étendue et la nature de cette participation de 
l'État ont aussi changé.  Certaines sociétés ont fait faillite, d'autres ont été entièrement vendues et 
d'autres encore ont été partiellement privatisées.  Ce tte conclusion générale r este valable aujourd'hui;  
divers objectifs et considérations pe uvent expliquer la participation de  l'État et son intervention dans 
diverses entreprises. 
241. La deuxième série de questions soulevées se mble avoir trait au fonctionnement des 
entreprises à vocation commerciale qui appartiennent en partie ou en totalité à l'État.  L'idée implicite, 
c'est que la participation de l'État aux entreprises commerciales peut rendre les choses plus difficiles pour les investisseurs et les entreprises privés qui sont en concurrence sur les mêmes marchés.  Je 
comprends que l'on s'interroge à ce sujet, mais je  répondrai simplement qu'il n'existe qu'une seule 
série de lois en Norvège.  Il n'existe pas un dr oit des sociétés pour les entr eprises contrôlées à 100% 
par des intérêts privés et un autre pour les entreprise s où l'État participe au capital.  Les entreprises 
opérant en Norvège, qu'elles soient privées ou publiques, sont soumises aux mêmes conditions du 
marché et règles de concurrence. 
242. La Norvège est également tenue de respecter les règles internationales.  Les règlements 
techniques et les règles de concurrence sont foncière ment identiques dans toute l'Europe – c'est ce que 
l'on appelle le Marché uni que européen.  Toute tentative visan t à accorder des faveurs à certaines 
entreprises, avec ou sans participation de l'État, en Norvège ou en Allemagne, en Pologne ou au 
Royaume-Uni, sera soumise à l'examen de la Co mmission de l'UE ou de son équivalent dans 
l'AELE – l'Autorité de surveillance de l'AELE. 
243. J'aimerais aussi bien préciser que ce n'est pa s parce que sa particip ation est importante que 
l'État intervient de manière discrétionnaire dans le fonctionnement du marché.  La Norvège est une 
économie de marché régie par les principes du droit. 
244. Enfin, je tiens à rappeler que le rôle de l'Ét at, y compris l'étendue de sa participation, fait 
l'objet d'un débat public en Norvège.  Certains ai meraient que l'État soit moins actif, d'autres plus 
actif.  J'en viens à la liste d'observations critiqu es sur la situation actuelle de la Norvège que le 
présentateur a mentionnée.  Je pense que le présen tateur signale un facteur essentiel à l'origine du 
développement social et économique de la Norvège, à savoir l'existence d'un débat public ouvert, et le 
fait que les politiques publiques sont soumises à l'ap probation de la population à intervalles réguliers 
grâce à des consultations électorales. 
245. Nous avons noté un grand nombre d'observati ons liées à notre schéma SGP et plusieurs 
délégations ont appelé l'attenti on sur le développement décevant des importations en provenance des 
PMA et des pays à faible revenu.  Comme je l'ai  mentionné mardi, c'est une préoccupation partagée 
par le gouvernement norvégien, et qui est actuell ement prise en compte par les améliorations 
apportées au schéma SGP lui-même et par l'accent important mis sur l'Aide pour le commerce, le 
renforcement des capacités et l'aide au développement. WT/TPR/M/269 
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  246. J'aimerais appeler l'attention sur un autre pr oblème que nous nous efforçons de résoudre, à 
savoir le fait que 51 des 140 pays et territoires admissibles au bénéfice du traitement SGP n'ont 
toujours pas rempli les conditions nécessaires pour en profiter.  Afin de mettre fin à cette regrettable situation, des fonctionnaires des douanes norvégiens se sont rendus dans ces pays ou doivent s'y 
rendre à l'avenir et organisent des séminaires pour les milieux commerciaux et les autorités publiques 
compétentes.  L'objectif est d'informer les pays su r le système et de les encourager à présenter les 
documents nécessaires (en précisant notamment les pouvoirs publics qui sont habilités à tamponner 
les certificats SGP) pour autoriser la mise en œuvre du traitement préférentiel. 
247. Une autre question a été soulevée concernant le système de renseignements transmis au 
préalable par voie électronique.  Depuis juillet 2009, la Norvège et l'UE appliquent le même niveau de 
sécurité pour les marchandises qui entrent sur leur s territoires douaniers ou en sortent.  La 
transmission au préalable par voie électronique permet aux autorités douanières d'évaluer une expédition avant son arrivée pour déterminer si elle doit faire l'objet de contrôles plus approfondis.  
Cela facilite les échanges dans la mesure où un pl us grand nombre d'expéd itions sont dédouanées à 
leur arrivée à la frontière sans subir plus de cont rôles.  Des notifications préalables peuvent être 
présentées 24 heures/24, lesquelles sont traitées san s interruption.  Aucune redevance ni aucun 
prélèvement ne s'applique et le système est fondé  sur les sections pertinentes du "Cadre de normes 
SAFE" de l'OMD. 
248. Les délégations ont été nombreuses à soulever d es questions sur le régime SPS norvégien.  Le 
domaine sanitaire est l'un de ceux où la Norvège a entièrement harmonisé ses pratiques avec celles de l'UE dans le cadre de l'Accord sur l'EEE.  Cela si gnifie dans la pratique que  la Norvège applique les 
mêmes mécanismes de contrôle que l'UE pour ce qui  est des mesures aux fr ontières (l'Accord sur 
l'EEE ne vise pas toutefois les questions phytosan itaires mais la législa tion norvégienne dans ce 
domaine s'appuie sur les mêmes principes que ceux en  vigueur dans l'UE).  Les mesures d'urgence 
relatives à la sécurité sanitaire des produits alimenta ires sont mises en œuvre simultanément dans l'UE 
et la Norvège.  Pour nos partenaires commercia ux, c'est un avantage.  Une fois qu'un membre, une 
entité ou une marchandise est agréé en vue d'activit és d'exportation dans la zone de l'UE/EEE, cela 
s'applique sur tout le marché interne.  Autremen t dit, il n'y a pas besoin de nouvelles autorisations 
expressément pour les exportations à destination de la Norvège. 
249. Permettez-moi aussi d'expliciter quelques ques tions mentionnées par les délégations.  Un 
Membre a fait allusion aux "contingents temporaire s" en rapport avec la viande bovine.  Veuillez 
noter que la Norvège n'ouvre pas de contingents ta rifaires temporaires, mais possède un système de 
réductions tarifaires administratives comme il est décrit au paragraphe 16, page 89 du rapport du 
Secrétariat.  Aucune limitation quantitative ne s'appl ique aux importations en vertu de ce régime, mais 
les réductions tarifaires s'appliquent pour une période de temps limitée. 
250. Un autre Membre et le Président dans sa  déclaration liminaire ont mentionné la 
reclassification tarifaire et les droits accrus qui en  ont résulté pour certains produits.  Nous supposons 
qu'ils font allusion à une question récente concernant  la fleur d'hortensia.  Nous aimerions préciser 
que la Norvège n'a augmenté aucun droit.  Il s'agissait d'une correction technique du code du produit en question. 
251. Cela me conduit naturellement à aborder un autre grand thème des interventions des 
Membres, à savoir l'agriculture.  Je commencer ai par répondre au présentateur qui a demandé 
pourquoi l'agriculture ne figurait pas dans le rappor t du gouvernement.  Cela s'explique probablement 
par le fait que nous avons choisi les secteurs pour lesquels une mise à jour était particulièrement 
nécessaire depuis notre précédent examen.  Je peux ma lgré tout comprendre la remarque faire par le 
présentateur, à savoir que l'examen de la politique  commerciale offre l'occasion d'expliquer aux 
Membres les circonstances qui ont orienté l'adopti on de nos politiques dans ce domaine particulier – 
même si, permettez-moi de l'ajout er, ces politiques ont peu changé de puis le précédent examen.  Notre  WT/TPR/M/269 
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  délégation a pris bonne note du point soulevé par le présentateur et fera en sorte que ses conseils 
soient communiqués à l'équipe chargée de la  préparation de notre prochain examen. 
252. Plusieurs Membres ont fait des observations en rapport avec nos droits de douane et 
contingents tarifaires.  Premièrement, il a été ques tion de ce que l'on a appelé notre système de droits 
"mixtes".  Alors que 48% de nos lignes tarifaires correspondant à des produits agricoles sont 
consolidées sous la forme d'un taux ad valorem  ou d'un taux spécifique, le plus élevé étant retenu, 
seul l'un des deux est appliqué dans la même année civ ile, et ce dans la mesure où les droits de douane 
sont adoptés par le Parlement pour une seule année.  Cela permet d'assurer la prévisibilité car il n'est 
pas possible de relever les droits de douane pendant l'année civile au-delà du niveau adopté par le 
Parlement. 
253. Pour ce qui est de l'attribution des contingents tarifaires, aucune sancti on ne s'applique dans 
les cas de parts de contingents non utilisées.  Les con tingents sont toutefois cessibles, ce qui veut dire 
qu'il y a une incitation économique à revendre ces pa rts.  Rien dans les statistiques commerciales 
n'indique que les entreprises achètent des parts de contingents pour empêcher les importations.  Les 
faibles taux d'utilisation des contingents sont pr incipalement dus à des motifs économiques comme 
une faible demande et des difficultés à respecter  les prescriptions en matière de qualité.  Les 
contingents sont bien connus des importateurs et sont utilisés lorsqu'il est économiquement attrayant de le faire.  J'évoquerai pour finir les droits a pplicables aux produits agricoles:  nous sommes heureux 
d'informer nos amis producteurs de  vins que le vin peut être importé en Norvège en franchise de 
droits quelle qu'en soit la source. 
254. De nombreux Membres ont encouragé la Norvège – en des termes diplomatiques, mais sans 
équivoque – à "examiner si les niveaux élevés de protection tarifaire et de soutien interne pour 
l'agriculture sont vraiment nécessaires", pour cite r une déclaration faite il y a deux jours.  Je vous 
assure que nous avons parfaitement entendu votre message, et qu'il sera fidèlement transmis à nos 
dirigeants politiques. 
255. Je tiens aussi à bien préciser toutefois qu'il y a des limites à ce que la Norvège peut faire, et à 
ce à quoi elle peut consentir sur la voie de la libérali sation de son agriculture.  Cela reste vrai à la fois 
pour la formulation de nos politiques nationales et pour nos positions de négociation à l'OMC. 
256. Certes, nous reconnaissons le rôle importan t des signaux donnés par le marché s'agissant 
d'encourager une bonne affectati on des ressources, mais, très franc hement, nous jugeons inquiétant 
que le signal le plus fort qui puisse être envoyé  par le marché à un secteur agricole norvégien non 
protégé remette en cause l'existence même de l' agriculture norvégienne.  Pour des raisons bien 
connues de ceux qui ont suivi nos politiques et nos pos itions au sein de l'Organisation, cela irait bien 
au-delà de ce que nous pouvons accepter, unilatéralement ou multilatéralement. 
257. Il ne faut pas en conclure que notre secteur ag ricole n'évolue pas.  La productivité agricole a 
doublé ces 20 dernières années et continue de s'amélio rer.  Nous notons en out re que la création de 
produits s'inscrit fortement à la hausse dans la mesu re où nos producteurs s'or ientent actuellement vers 
des créneaux spécialisés de haute qualité pour divers ifier leur production et tirer profit de la valeur 
ajoutée. 
258. Il ne faut pas conclure non plus  que nos marchés sont fermés.  J'ai déjà mentionné dans ma 
déclaration liminaire le net accroissement des importations de produits agricoles en Norvège, et l'importance que nos consommateurs attribuent à la di versité et au choix que ces dernières autorisent.  
Cette tendance a toutes les chances de se poursuivre, en parallèle au renforcement de notre production 
nationale, alors même que la demande continue de progresser au rythme de l'accroissement 
démographique.  Les améliorations de notre schém a SGP récemment annoncées traduisent la volonté WT/TPR/M/269 
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  du gouvernement de favoriser l'accroissement d es flux commerciaux en provenance des partenaires 
commerciaux des pays en développement. 
259. L'engagement pris de respecter les règles et  obligations existantes à l'OMC est déjà un 
puissant moteur de réforme en Norvège.  J'ai déjà mentionné les mesures prises à la suite du dernier 
examen de notre politique commerciale, dans le ca dre duquel le soutien aux prix du marché pour le 
bœuf a été éliminé afin d'honorer nos engagements en matière de s ubventions.  Un groupe de travail 
est en train d'étudier si des dispositions similaires se justifient pour d'autres produits pour lesquels 
nous avons des niveaux élevés de soutien ayan t des effets de distorsion des échanges. 
260. Plus important encore, la Norvège est prête à apporter sa contribution à la réalisation du 
mandat de Doha qui prévoit des mesures ambitieus es en faveur d'une plus grande ouverture de 
l'agriculture.  Nous n'avons pas voulu l'impasse actuelle dans laque lle se trouvent les négociations, y 
compris sur l'agriculture, et le point mort ne résulte pas d'un refus de notre part d'assumer les 
responsabilités qui nous incombent.  Nous avons m ontré dans le passé qu'il était possible de trouver 
des solutions qui concilient le besoin de parv enir progressivement à un résultat ambitieux et la 
nécessité de prendre en compte des préoccupations lé gitimes.  Nous encourageons tous les Membres à 
penser de façon créative à la manière de faire av ancer les négociations et nous pouvons vous assurer 
que la Norvège apportera sa pierre à l'édifice. 
PRÉSENTATEUR 
 
261. J'estime pour ma part que le sixième examen de  la politique commerciale de la Norvège s'est 
caractérisé par une participation active et interact ive des Membres.  En particulier, le nombre de 
questions écrites posées au préalable par les Membres avant le début de la première journée de 
l'exercice d'examen est passé de 277 à 292 à la fin de la réunion.  Je précise que ces chiffres n'englobent pas les autres questions  ou thématiques soulevées par les intervenants.  De fait, je ne 
serais pas surpris si d'autres questions surg issaient des débats d' aujourd'hui à l'OEPC. 
262. Cette évolution est due pour une large part à l'intérêt généralement  très marqué que les 
Membres manifestent pour le rôle et la position de  la Norvège en tant que Membre important de 
l'OMC.  Je crois aussi comprendre que, pour certains, elle résulte peut-être de la place qu'occupe le 
pays en tant que gros partenaire commercial ou inte rlocuteur de premier plan dans divers domaines de 
coopération bilatérale, régionale et  multilatérale.  Je pense aussi que, dans certains cas, le rôle des 
valeurs partagées issues de la trajectoire histori que et socio-économique du pays ne saurait être 
négligé.  Néanmoins, quelle que soit la cause de l'intérêt manifesté par les Membres pour les 
politiques économique et commerciale de la Norvèg e, j'axerai de façon générale mes remarques 
finales sur les points qui selon moi font l'objet d'un consensus dans les politiques et pratiques 
commerciales norvégiennes.  Ce faisant, toutefois,  je n'entends pas me substituer au Président ni 
affaiblir son rôle en présentant aux Membres une sy nthèse du présent exercice d'examen.  Par ailleurs, 
j'aimerais aussi attirer l'attention sur deux questi ons qui n'ont pas été abor dées dans mes remarques 
introductives, à savoir le rôle du secteur pétrolier et gazier et les normes techniques et 
règlements SPS. 
263. Avant de commencer, il me semble très utile t outefois d'apporter un éclaircissement.  Vous 
vous souviendrez tous que le premier jour du pr ésent examen, j'ai dit sans équivoque que "mes 
observations sur certains aspects des politiques et pratiques commerciales norvégiennes ne devraient 
pas être perçues comme des prises de position, mais comme un simple exposé des problèmes que je 
jugeais les plus importants et les plus répandus".  C'est dans cet esprit que tout au long de mes 
remarques introductives je me suis simplement efforcé de tirer des déductions des aspects du 
commerce et des pratiques de la Norvège que j'avai s relevés au préalable, puis demandé à la Norvège 
de donner son avis à leur sujet, et notamment de co nfirmer si ces déductions étaient exactes.  Il ne 
s'agissait pas de tirer des conclusions mais de soul ever des questions à même d'étendre le champ des  WT/TPR/M/269 
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  discussions menées pendant l'exercice d'examen ou de les approfondir, et ce d'autant plus que les 
Membres de l'Organisation sont très différents.  Je tiens à le préciser principalement pour vous assurer 
qu'il n'était pas dans mon intention de parvenir à la  moindre conclusion, même si l'on a pu penser le 
contraire.  Je crois deviner que si l'on a pu avoir ce tte impression, c'est seulement parce que je ne sais 
pas bien communiquer et que je n'ai donc pas su tr ansmettre le sens véritabl e de mes interventions. 
264. Cette parenthèse étant fermée, il me semble que  compte tenu de ce que j'ai entendu au cours 
de la première journée de la session en cours c oncernant les politiques économique et commerciale 
norvégiennes, il existe un large consensus entre les Membres au moins sur les trois points suivants.  
Premièrement, la Norvège a continué à prospérer et s'est beaucoup mieux tirée d'affaire que la plupart 
des pays développés au cours de la récente crise économique et financière mondiale grâce à l'adoption 
de politiques économiques rationnelles, à une gestio n prudente de ses immenses ressources naturelles 
et une volonté inébranlable de rester ouverte au co mmerce malgré la crise et la vague de pressions 
protectionnistes plus récente. 
265. Deuxièmement, la Norvège a manifesté un e ngagement sans équivoque et sans faille en 
faveur du système commercial multilatéral et de la conclusion du Cycle de Doha, conformément à ses 
vues selon lesquelles un système solide fondé sur d es règles est la meilleure garantie contre le 
protectionnisme et offre une grande transparence  et une grande prévisibilité à ceux qui font du 
commerce dans le monde.  À cet égard, le pays a été salué par les Membres pour ses nombreux apports à l'instauration d'un climat de confiance et  de convergence, en particulier en ces temps où le 
consensus entre les Membres est une denrée extrêmement rare. 
266. Troisièmement, depuis le précédent examen eff ectué en 2008, peu de progrès tangibles ont été 
accomplis en faveur d'un régime de commerce des produ its agricoles plus libéral et axé sur le marché 
en Norvège.  De fait, même si la Norvège ne doit pas d'excuses aux Membres pour les préoccupations 
exprimées concernant certains aspects de ses politiques et  pratiques dans le domaine agricole, je me 
vois obligé d'appuyer les demandes et les encourag ements que les Membres ont présentés au pays 
pour qu'il réexamine ses politiques les plus restrictiv es dans ce secteur, notamment en déterminant s'il 
peut y avoir des possibilités de libéralisation unilaté rale dans certains domaines.  En outre, comme l'a 
fait remarquer l'un de ses principaux partenaires co mmerciaux, la Norvège apporterait une importante 
contribution dans l'intérêt général du système si  elle pouvait fournir des indications quant aux 
perspectives à long terme de la libéralisation du commerce des produits agricoles, et ce dans 
l'hypothèse où le pays sera en mesure de réaliser son objectif d'accroissement de la production agricole de 20%. 
267. Pour ce qui est du pétrole et du gaz, j'évoquera i surtout la capacité qu'à la Norvège de 
formuler et soutenir la politique prospective qu'elle su it de longue date qui cons iste à allouer la plupart 
des recettes du pétrole et du gaz à un fonds souverain , le Fonds public pour les retraites – Global, qui 
représente aujourd'hui 129% du PIB.  Je pense qu'un enseignement très utile peut en être tiré pour d'autres Membres qui sont tout aussi riches en ress ources naturelles, mais sont restés dans l'incapacité 
de protéger leurs économies des effets pernicieux d'un secteur pétrolier enclavé sur l'économie réelle 
et la diversification, ainsi que sur la croissance éco nomique et la réduction de la pauvreté.  Je suis 
toutefois également frappé par la répartition asymétr ique des investissements réalisés à partir du 
Fonds dans les divers pays et régions même si  le taux de rendement a pu avoir joué un rôle 
déterminant dans ces décisions. 
268. Concernant les normes techniques et les règlements SPS, il a été noté que la Norvège, en tant 
que membre de l'EEE, suit et adopte les règlemen ts techniques harmonisés au niveau de l'UE, y 
compris la simplification des inspections et des formalités annexes aux mesures de sécurité.  Je me 
demande donc aussi si cela peut avoir contribué au fait que les PMA et les pays à faible revenu mettent peu à profit les possibilités d'accès préféren tiel aux marchés norvégien s.  Comme nous l'avons 
entendu lors des remarques introductives "une étude  indépendante que le gouvernement a fait établir WT/TPR/M/269 
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  en 2011 a mis en évidence un certain nombre d'obsta cles au commerce autres que les droits de douane 
et notamment, dans le cas des pays les plus pauvres,  l'existence de nombreuses contraintes du côté de 
l'offre".  Ainsi, j'encouragerai la Norvège à ex aminer aussi les incidences des normes techniques et 
des règlements SPS sur le faible niveau d'utilisation de son schéma SGP par les pays et les territoires 
bénéficiaires, si elle n'y a pas encore vu une des cau ses du problème.  En outre, s'il est reconnu que les 
négociants d'autres pays développés jugent les obst acles SPS problématiques, on peut supposer que ce 
sera encore bien pire pour les négociants de pays plus pauvres. 
269. Pour finir, le début de mes remarques introduc tives le premier jour du présent examen de la 
politique commerciale s'est beaucoup inspiré d'un économiste norvégien.  Il me semble donc judicieux 
de conclure mes remarques finales en vous faisant part de certaines d es réflexions de ce même auteur 
sur la transformation de la Norvège, qui, au cours du siècle dernier, de pays dans le besoin, s'est hissée 
à un niveau où les citoyens peuvent jouir d'une abondan ce de biens et de services.  Ainsi, je terminerai 
en reprenant à mon compte la conclusion à laquelle Lar sen est parvenu dans son tr aité sur l'histoire de 
l'élaboration des politiques économiques en Norvège. 
270. L'une des leçons fondamentales de la politique économique norvégienne, c'est que le partage 
des fruits de la prospérité crée un sentiment de sé curité, d'identité et d'appartenance qui fait que la 
personne a confiance en ses possibilités d'employer son énergie et ses talents.  Ainsi, au lieu de se battre pour une part du gâteau, les individus coopèrent  pour que le gâteau soit plus gros.  C'est une 
bonne chose qui a cela de bien qu'elle est reproductible. 
271. Je tiens à ajouter toutefois que si, en langue nor végienne, l'auteur implique grammaticalement 
que la personne citée plus  haut est une femme, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'homm es en Norvège.  
C'est plutôt selon moi essentiellement pour illust rer un aspect important des politiques et des attitudes 
norvégiennes en faveur de la lutte contre les in égalités entre les sexes, y compris les lois visant à 
interdire la discrimination et les organismes de surv eillance chargés de les faire respecter.  Le pays a 
été récompensé de ces initiatives par l'essor considérable de la cap acité de production qu'a permis 
l'utilisation des talents féminins dans les secteurs où ils peuvent le mieux s'employer. 
UNION EUROPÉENNE 
 
272. L'UE remercie la délégation norvégienne pour  les réponses fournies à ses questions et pour 
les renseignements additionnels donnés dans la ma tinée notamment sur des questions revêtant une 
grande importance pour l'Union.  Nous n'avons pa s de questions complémentaires ni additionnelles 
cette fois-ci, mais nous espérons que la Norvège a profité de cet exercice et réfléchira sur les 
questions et les préoccupations que les Membres ont soulevées pendant ces deux journées, y compris 
sur les points relevés par l'UE dans la déclaration faite le premier jour et sur lesquels nous espérons 
poursuivre la discussion. 
ÉTATS-UNIS 
 273. Les États-Unis remercient la Norvège pour le travail soutenu qu'a exigé la préparation de 
l'examen de sa politique commerciale, et nous sal uons les efforts qu'elle a déployés pour répondre à 
nos questions.  Les États-Unis ont  une question complémentaire à po ser.  Nous aimeri ons recevoir des 
renseignements additionnels sur les prescriptions nor végiennes en matière de licences applicables aux 
importations de boissons alcooliqu es et de produits agricoles, y compris de produits qui pourraient 
être utilisés comme aliments pour la production an imale.  Nous serions très reconnaissants à la 
Norvège de bien vouloir indiquer les prescriptions que doivent respecter les produits nationaux 
similaires.  WT/TPR/M/269 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
274. Ce sixième examen de la politique commercia le de la Norvège a été pour nous tous une 
excellente occasion d'analyser les politiques et prati ques commerciales de ce pays et la manière dont 
elles ont évolué depuis 2008.  Je remercie M. Dagfinn Sørli, Directeur général adjoint, 
Mme l'Ambassadrice Elin Østebø Johansen, ainsi que les autres membres de l'équipe de la Norvège, 
de l'esprit de transparence et de coopération dont ils  ont fait preuve.  Je tiens également à remercier le 
présentateur, S.E. M. Yonov Frederick Agah, et les membres de l'OEPC pour leurs contributions. 
275. Au cours de l'examen, les Membres ont félicité  la Norvège pour sa gestion efficace des effets 
de la crise financière mondiale sur l'économie nationale:  le pays  a rapidement adopté une politique 
déterminée de relance budgétaire sans recourir à des mesures protectionnistes.  La Norvège reste l'une 
des nations les plus prospères du monde et les réserves qu'elle a constituées la placent dans une 
situation favorable pour répondre aux défis à venir et résister aux prochains chocs. 
276. Les Membres ont de nouveau félicité la Norvèg e pour sa participation de longue date à l'OMC 
et son engagement continu en faveur d'un système commercial multilatéral solide et efficace.  Nombre 
d'entre eux ont souligné qu'ils travaillaient en étroite collaboration avec la Norvège sur diverses 
questions pour faire avancer le Programme de Doha pour le développement.  Les Membres ont 
également salué le Plan d'action pour l'aide au dé veloppement lié au commerce de la Norvège et ses 
dons généreux en faveur de l'Aide pour le commer ce.  La réforme du schéma SGP menée par le pays 
en faveur des partenaires les plus pauvres et l'e xpérience acquise par la Norvège en la matière ont 
suscité un grand intérêt.  Le pays a également été fé licité de s'être abstenu de recourir à des mesures 
correctives commerciales dans les échanges internationaux. 
277. La Norvège est étroitement liée à l'UE par l' Espace économique européen, cadre qui existe 
depuis près de 20 ans.  Elle développe également un  réseau considérable d'accords de libre-échange, 
principalement en coopération avec ses partenaires de l'AELE. 
278. Les Membres reconnaissent que le régime co mmercial de la Norvège est, d'une manière 
générale, ouvert et libéral.  L'exception demeure l'agriculture, secteur auquel le pays continue 
d'apporter un soutien élevé et qui bé néficie d'une importante protection à la frontière et d'interventions 
considérables sur le marché.  Les avantages de la  réforme agricole ont été mis en avant dans les 
précédents examens de la politique commerciale de la Norvège;  les arguments restent les mêmes 
aujourd'hui.  Au cours de ces deux jours, la Norvèg e a confirmé que la libéralisation unilatérale des 
importations et le lancement d'une grande réforme agraire n'étaient pas à l'ordre du jour de sa politique 
intérieure.  Toutefois, s'agissant de l'agricultu re, quelques points dégagés pendant nos discussions 
méritent d'être relevés;  soyez assuré, M. le Direct eur général adjoint, que n ous avons pris bonne note 
des observations que vous avez faites à cet égard ce matin: 
 Production et commerce agricoles :  La Norvège a une fois de plus été encouragée à 
axer davantage sa production agricole sur le marché.  Les Membres ont noté que la Norvège avait pour objectif d'accroître sa production, en se concentrant sur le marché 
intérieur.  Les gains de productivité peuven t constituer une contri bution positive, mais 
il ne faudrait pas négliger le rôle majeur que le commerce peut jouer dans des 
politiques tournées vers l'avenir pour favoriser l'innovation, élargir le choix offert aux consommateurs et, à son tour, déga ger d'autres gains de productivité. 
 

 Prévisibilité :  La Norvège a un considérable excédent de consolidation dans 
l'agriculture, avec une plus grande flexibilité  résultant de ses consolidations doubles, 
spécifiques ou ad valorem .  Cette flexibilité limite l'ac cès prévisible des autres 
Membres au marché norvégien.  Une ouvert ure temporaire du marché, mise en œuvre WT/TPR/M/269 
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  à bref délai, réduit les possibilités des éven tuels fournisseurs fiables de répondre à la 
demande des consommateurs.  
 Potentiel d'accroissement des échanges :  Plusieurs Membres ont indiqué que le 
commerce bilatéral, quoique florissant, ne tirait pas parti de son véritable potentiel.  L'amélioration de l'accès au marché agricole de la Norvège pourrait stimuler d'autres 
échanges de produits et de services pour l esquels la Norvège dispose d'un avantage 
comparatif particulier.  
 
 SPS:  Des questions ont été soulevées au sujet de la justification scientifique de 
certaines mesures spécifiques, notamment le traitement des OGM.  Des Membres ont souligné l'importance des réglementations fondées sur des éléments scientifiques pour 
favoriser l'innovation dans le domaine agricole et le bon déroulement des échanges de 
produits agricoles.  
 279. Outre l'agriculture, d'autres questions méritent également d'être relevées et approfondies.  
Nous avons pris bonne note des remarques faites par le Directeur général adjoint, M. Sørli, ce matin. 
 Obstacles techniques au commerce :  Des délégations ont noté que la Norvège ne 
notifiait à l'OMC que les règlements tec hniques qui étaient purement nationaux et 
différaient de ceux qui étaient appliqués a illeurs dans l'Espace économique européen.  
La Norvège a été encouragée à n'élaborer des règlements techniques nationaux que lorsque cela était strictement nécessaire, et à éviter ainsi la création d'obstacles non nécessaires aux courants d'échanges.  
 
 Services :  L'accès courant est libéral, mais cela n'est pas pleinement reflété dans les 
engagements multilatéraux de la Norvège.  Si  la possibilité leur en était donnée, les 
fournisseurs étrangers, même ceux qui s ont situés hors de l'Espace économique 
européen, pourraient encore accroître la  prospérité de l' économie norvégienne.  
 
 Participation de l'État :  Les avis diffèrent quelque peu entre les Membres au sujet 
du modèle norvégien de participation étati que.  Si certains voient des avantages dans 
l'engagement de l'État en faveur du dé veloppement industriel, d'autres restent 
préoccupés par les éventuels effets sur le commerce de la participation de l'État, la 
séparation des rôles, des considérations relatives à l'efficience, les conditions équitables de concurrence et les difficultés permanentes pour garantir une gouvernance d'entreprise adéquate.  
 
280. Ainsi s'achève notre sixième ex amen concernant la Norvège.  Le grand nombre de questions 
préalables et d'interventions des Membres témoignent  du rôle important que la Norvège joue dans le 
système commercial multilatéral.  La participati on active de ce pays et son succès économique sont 
une source d'inspiration pour les nombreux pays amis  et partenaires.  Nous souhaitons à la Norvège 
de continuer sur la voie de la réu ssite dans son développement économi que et social futur, et espérons 
que les réflexions de ces deux jours l'aideront  à élaborer des politiques commerciales qui lui 
permettront de réaliser ses objectifs et ses aspirations les plus élevés. 
 
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