ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/PAN/26 
3 septembre 2012 
 (12-4741) 
Comité de l'agriculture Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour l'année 2011 . 
 
_______________ 
  
  
  G/AG/N/PAN/26 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  PANAMA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la 
période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - "de minimis" 
 
  
   G/AG/N/PAN/26
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  PANAMA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure 
(B) Sources des données 
1 2 3 4 
Services de caractère général 
(annexe 2, paragraphe 2)    
 Ministère du développement agricole1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole;  fournit une assistance 
technique aux producteurs nationaux;  est chargé de la lutte contre les parasites et de 
la surveillance sanitaire au plan national et  dans le cadre des exportations de produits 
agricoles;  donne des orientations au secteur en général. 52 599 365,00 MIDA-DPS 
Recherche 
paragraphe 2 a) Programme de recherche agricole (IDIAP) 
L'IDIAP élabore, met en place et promeut les mécanismes et instruments garantissant 
et facilitant l'accès en temps voulu aux nouvelles technologies, biens, services 
scientifiques et autres, issus des recherch es et de leur adaptation, aux fins du 
développement de la production agricole du pays. 2 316 166,72 IDIAP 
Lutte contre les parasites et les 
maladies paragraphe 2 b) Éradication et lutte contre la lucilie bouchère 
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien d'une barrière de 
contrôle permettant le lâchage de mouches stériles au Panama par le biais de l'usine 
en exploitation. 10 777 147,00 MIDA-DPS 
 Campagnes sanitaires de prévention, de traitement (toxicologie et maladies), de 
normalisation et de gestion intégrée des parasites 
Campagnes de caractère général concernant la préservation des végétaux et la santé 
animale, qui comprennent les versements pour l'abattage sanitaire aux fins de 
l'éradication de la tuberculose bovine de la région de Bocas del Toro, un système de 
traçabilité, un système de diagnostic, un sy stème de surveillance et un programme 
d'éradication des maladies. 626 467,00 MIDA-DPS  
  G/AG/N/PAN/26 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure 
(B) Sources des données 
1 2 3 4 
Services de formation 
 paragraphe 2 c) Programmes relatifs à l'agriculture de subsista nce et à l'agriculture durable, y compris 
la promotion des cultures, l' utilisation de technologies acce ssibles et la protection de 
l'environnement 
Développement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des familles rurales 
vulnérables, au moyen de l'autoproduction de produits alimentaires.  Programmes 
d'accroissement des revenus et de créa tion d'emplois ruraux.  Programmes de 
développement des communautés rurales au moyen de l'agrotourisme, du 
développement participatif et de la modernisation rurale. 12 602 404,00 MIDA-DPS 
Services de vulgarisation et de 
consultation 
paragraphe 2 d) Programmes de promotion de la production et de développement technologique 
Développement des cultures en milieu contrôlé, amélioration des plantations 
existantes, diffusion de technologies aux él eveurs de caprins, par le biais d'activités 
de formation et de transfert de technologie ainsi que de visites et de démonstrations 
d'activités de production.  En outre, orientations données aux groupes de producteurs 
en vue d'une autogestion administrative et commerciale et services de 
renseignements relatifs au commerce et aux marchés. 10 461 670,58 MIDA-IMA 
Services d'inspection 
paragraphe 2 e) Programmes de services de caractère général d'inspection, de diagnostic et de 
normalisation 
Programmes d'inspection concernant la charge biologique aux fins du dépistage de 
maladies et centres de diagnostic, surve illance phytosanitaire, certification et 
systèmes de traçabilité. 560 771,00 MIDA 
Services de commercialisation et de 
promotion paragraphe 2 f) Programmes d'irrigation 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation, y compris la construction, la 
réhabilitation, l'entretien et la réparation des structures hydrauliques et des 
canalisations;  acquisition de matériel de pompage pour les systèmes d'irrigation 
publics.  Sont en outre incluses les dépenses au titre des travaux d'irrigation de Barú, 
Río Sereno, La playita et Remigio Rojas. 1 671 142,00 MIDA-DPS 
 Programmes de promotion:  Institut de commercialisation des produits agricoles 
Modernisation du Programme des foires lib res pour améliorer la commercialisation 
directe de la production agricole par les producteurs en mettant à disposition des 
zones de vente, un soutien logistique, des centres de stockage (tentes, étagères, 
congélateurs, balances, véhicules, camions, monte-charge, etc.), en fournissant des 
services agro-industriels (entreposage, séchage, pilage, emballage, etc.) et une chaîne 
du froid. 2 091 063,34 IMA  
   G/AG/N/PAN/26
 Page 5Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure 
(B) Sources des données 
1 2 3 4 
 Réhabilitation d'autres infrastructures 
Réhabilitation et équipement d'infrastructures publiques d'appui aux producteurs, par 
exemple nettoyage et adaptation de silos et de réfrigérateurs pour aider les 
producteurs à stocker la production. 2 900 477,62 IMA 
Services d'infrastructure 
paragraphe 2 g) Programmes de modernisation et de renforcement des régions et des organismes de 
vulgarisation 
Dotation en équipements complémentaires et réhabilitation d'organismes régionaux 
relevant du MIDA.  Réhabilitation d'installations de stockage.  Systèmes de 
production d'énergie, etc. 5 566 223,62 MIDA-IMA 
 Programmes des routes de production 
Réhabilitation des routes rurales situées da ns les zones consacrées à la production 
agricole au niveau national, par des activités de creusement de fossés, de 
construction de chaussées et d'arrosage de matériaux sélectionnés. 653 995,00 MIDA-DPS 
Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles 
(annexe 2, paragraphe 8)    
 Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24) 
Programme d'aide financière prévoyant l' octroi de crédits à des taux d'intérêt 
préférentiels aux producteurs agricole s touchés par les mauvaises conditions 
climatiques ou d'autres facteurs imprévus. 2 444 100,30 MIDA-FECC 
 Plan d'urgence national 
Programme d'indemnisation des dommages causés aux exploitations agricoles par les 
conditions climatiques. 616 694,70 MIDA 
Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à 
l'investissement 
(annexe 2, paragraphe 11)    
 Programme d'amélioration du cheptel 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs et fonctionnement d'un 
laboratoire de reproduction bovine pour accélérer l'amélioration de la capacité 
productive du cheptel bovin et  accroître la qualité des pr oduits carnés et des produits 
bovins dérivés sur les marchés nationaux et internationaux. 1 065 441,00 MIDA-DPS  
  G/AG/N/PAN/26 
Page 6 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure 
(B) Sources des données 
1 2 3 4 
 Programme d'amélioration génétique des caprins au Panama 
Programme visant à accroître la quantité et la qualité du cheptel ovin et caprin du 
Panama au moyen d'améliorations génétiques, nutritionnelles et zootechniques, pour 
offrir une solution réelle aux petits et moyens producteurs souhaitant développer 
cette activité. 76 684,00 MIDA-DPS 
 Programme de transformation agricole (Loi n° 25) 
Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologiques 
pour la transformation agricole afin de su rmonter les faiblesses structurelles de la 
chaîne de production du  secteur correspondant. 5 882 911,00 MIDA-OTA 
 Programme de compétitivité agricole 
Soutien direct d'une partie des investisseme nts réalisés par les producteurs grâce à un 
financement bancaire ou coopératif, en vue d'augmenter la productivité des activités 
agricoles et de consolider la productio n existante.  L'assistance et l'aide à 
l'investissement incitent à recourir à des services techniques spécialisés privés qui 
permettent des progrès technologiques et améliorent la commercialisation des 
produits et leur gestion en entreprise, y co mpris la gestion des risques en assurant les 
zones cultivées et d'autres points vulnérables. 4 459 199,49 MIDA-FPCA 
 
MIDA-DPS: Renseignements fournis par la Di rection sectorielle de la planification du Ministère du développement agricole. 
OTA: Renseignements fournis par le Programme de transformation agricole (Loi n° 25). 
BDA: Renseignements fournis par la Banque de développement agricole. 
FPCA: Renseignements fournis par le Bureau de gestion en fidéicommis du Programme de compétitivité agricole. 
IDIAP: Renseignements fournis par l'Institut de recherche agricole. 
IMA: Renseignements fournis par l'Institut de commercialisation des produits agricoles. 
 
1 Services de caractère général:  Les chif fres donnés se rapportent au budget annuel de fonctionnement en balboas du Ministère d u développement agricole, selon 
l'exécution enregistrée par la Direction nationale de la pl anification sectorielle pour l'exercice budg étaire 2011. 
 
Note: Les chiffres donnés pour les autres composants se rapportent au budget d'investissement en balboas du Ministère du dévelo ppement agricole et d'autres organismes du 
secteur agricole, selon l'exécution enregi strée pour l'exercice budgétaire 2011 pour les programmes et projets. 
  
   G/AG/N/PAN/26
 Page 7Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  PANAMA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(B) Sources des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au 
secteur agricole:  prêts généralement disponibles 
pour les petits producteurs dont le revenu annuel 
ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce 
programme permet de financer le portefeuille de 
crédits du système bancaire pour l'octroi de prêts 
aux agriculteurs à des conditions plus favorables. 25 218 672,82 Autorité de contrôle des banques:  Fonds 
spécial de compensation d'intérêts (FECI) 
 
Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINA TRADEC) du Ministère du commerce et de 
l'industrie (MICI) sur la base de renseignements fo urnis par l'Autorité de contrôle des banques. 
 
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama 
  
  G/AG/N/PAN/26 
Page 8 Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  PANAMA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(B) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
 MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Tomates industrielles 164 000,48  - "de minimis"1 
    
 
Établi par le Bureau de politique commerciale – Ministère du développement agricole. 
 
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama 
 
1 La valeur brute totale de la production de tomates en 2011 était de 7 632 772 balboas aux prix du marché. 
 
  
   G/AG/N/PAN/26
 Page 9Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  PANAMA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
fixe Production visée
(en kilos) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(B) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux
(B) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tomates 
industrielles1 2011 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel de 
prix   7 439 013  164 000,48  - 164 000,48 MIDA-DINAG 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale du Ministère du développement agricole. 
 
1 Les dépenses budgétaires de 164 000,48 balboas résultent du sou tien du prix payé de 1,00 balboa par quintal aux producteurs do nt le rendement est supérieur à 750 
quintaux par hectare cultivé. 
 
__________