G/SCM/N/315/UKR  
6 juillet  2017 
(17-3624) Page: 1/11 
Comité des subventions et des  
mesu res compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET D E L'ARTICLE 25 DE L' ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
UKRAINE  
La notification  ci-après, datée du 30 juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 G/SCM/N/315/UKR  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Page 
INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
PARTIE I. PROGRAMMES  HORIZONTAUX ................................ ................................ ..........  4 
1. Zones économiques spéciales et territoires prioritaires  ................................ ......................  4 
2. Parcs technologiques  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
PARTIE II. PROGRAMME S SECTORIELS  ................................ ................................ ............  7 
1. Construction navale  ................................ ................................ ................................ ...... 7 
2. Aéronefs  ................................ ................................ ................................ ......................  8 
 
 G/SCM/N/315/UKR  
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  INTRODUCTION  
La présente notification a été établie  au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
La notification concerne les subventions accordées en  2015 et en 201 6 et fournit des 
données statistiques sur ces années.  
En établissant la présente notification, l'Ukraine a tenu compte des "Règles générales" 
applicables énumérées dans le document G/SCM/6/Rev.1 . G/SCM/N/315/UKR  
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  PARTIE I . PROGRAMMES HORIZONTAU X 
1. Zones économiques spéciales e t territoires prioritaires  
Pendant la période considérée, les projets d'investissement réalisés dans les zones économiques 
spéciales et les territoires prioritaires sont soumis au régime fiscal normal . 
Durant la période considérée, il n'y a eu aucun change ment concernant l'objectif général, le 
fondement, la législation et la forme de la subvention, ni s'agissant de savoir  à qui et comment la 
subvention est accordée, par rapport aux renseignements donnés dans le s document s 
G/SCM/N/155/UKR du 2 6 mai 2008, G/S CM/N/186/UKR  du 3 juillet  2009, G/SCM/N/220/UKR du 
7 juillet  2011, G/SCM/N/253/UKR du 1 1 juillet  2013 et G/SCM/N/ 284/UKR du 2 0 juillet  2015. 
2. Parcs technologiques  
Objectif général et/ou objet  
Encourager l'investissement et la promotion de la recherche -développement de nouvelles 
technologies . 
Fondement  et législation  
Les textes législatifs de base prévoyant  la mise en place et le fonctionnement des parcs 
technologiques sont les suivants : 
- Loi de l'Ukraine n° 991 -XIV du 1 6 juillet  1999 sur le régime spécia l pour l'innovation dans  
les parcs technologiques (modifiée) ; 
- Loi de l'U kraine n° 3333-IV du 1 2 janvier  2006 portant modification de la Loi sur le 
régime spécial pour l 'innovation dans les  parcs technologiques et d'autres lois nationales 
(modifiée);  
- Loi de l'Ukraine n°  40-VI du 4 juillet  2002 sur les activités d'innovation (modifiée);  
- Loi de l'U kraine n° 2623-III du 1 1 juillet  2001 sur les orientations prioritaires  du 
développement  de la science et de la technologie ( modifiée ); 
- Loi de l'Ukraine n°  1621-IV du 1 8 mars 2004 sur les programmes cibles nationaux  
(modifiée) ; 
- Loi de l'Ukraine n°  3715-VI du 8 septembre  2011 sur les priorités des activités 
d'innovation en Ukraine ( modifiée ); 
- Décret n° 2311 du 1 7 décembre  1999 du Cabinet  des ministres  de l'Ukraine ( modifié ) 
approuvant la procédure d'examen et d'approbation des orientations prioritaires des 
activités du parc technologique, la procédure d'examen , l'examen  et l'enregistrement des 
projets du parc technologique;  
- Décret n° 118 du 2 février  2011 du Cabinet  des ministres  de l'Ukraine approuvant la 
procédure de versement des montants de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, sur un 
compte spécial du parc technologique, l'utilisation et le contrôle de ces montants;  
- Décret n° 517 du 2 1 mars 2007 du  Cabinet  des ministres  de l'Ukraine approuvant la 
procédure de contrôle et de suivi de l'exécution des projets des parcs technologiques;  
- Décret n° 1657 du 2 9 novembre  2006 du Cabinet  des ministres  de l'Ukraine approuvant 
la procédure d'enregistrement des  parcs technologiques et de leurs projets par l'État . 
Les lois pertinentes en ce qui concerne les incitations fiscales et les incitations relatives aux droits 
d'importation sont les suivantes : G/SCM/N/315/UKR  
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  - Loi de l'Ukraine  n° 80-VIII du 28 décembre  2014 sur le budget  de l'État pour  2015 
(modifiée);  
- Loi de l'Ukraine n°  928-VIII du 28 février  2016 sur le budget de l'État pour 2016 
(modifiée);  
- Loi de l'Ukraine sur le tarif douanier de l' Ukraine  n° 584-VII du 19 septembre  2013. 
Forme  
Accumulation  des droits d'importat ion et aide au crédit . 
Description des avantages  
Accumulation des droits d'importation  
Montants des droits d'importation  acquittés à  l'importation de nouveaux matériaux,  équipements  
et composants  utilisés  pour mettre en œuvre des projet s de parcs technolog iques et non produits 
en Ukraine , qui sont transférés s ur un compte spécial et utilisé s aux seules fins d'activités 
scientifi ques et  technolog iques et du  développement de  la base de recherche scientifique et 
technique des parcs . 
Aide au crédit  
Pour l'exécu tion des projets des parcs technologiques,  l'Ukraine devrait prévoir  chaque année, 
dans le budget de l'État, des provisions pour:  
le financement partiel ou total (jusqu'à 50 %), sous forme de prêts à taux zéro (avec indexation 
sur l'inflation), des projets du parc ; et 
une compensation totale ou partielle des intérêts payés par l'organe d'exécution des projets du 
parc aux banques commerciales et autres sociétés de financement au titre des prêts destinés à ces 
projets.  
Toutefois , en 2015 et 2016, aucun fonds d e soutien sous forme de prêts n'a été prévu dans le 
budget de l'État.  
Bénéficiaires  
Les bénéficiaires du régime préférentiel sont les parcs technologiques, leurs participants et les 
coentreprises qui réalisent des projets dans les zones prioritaires.  
Le pa rc technologique est une personne morale ou une association de personnes morales qui 
réalisent des projets d'innovation faisant intervenir des technologies de pointe.  
Les orientations prioritaires pour chaque parc technologique sont définies conformément à  la 
Loi n° 2623-III du 1 1 juillet  2001 sur les orientations prioritaires  du développement  de la science 
et de la technologie et à la Loi n° 433-IV du 1 6 janvier  2003 sur les priorités des activités 
d'innovation en Ukraine, examinées par le Présidium de l'A cadémie nationale des sciences et 
approuvées par l'autorité du gouvernement central chargée des questions scientifiques . 
Montant  
 2015, millions  de Hrv 2016, millions de Hrv 
Utilisation des montants versés , au titre des droits d'importation , 
sur un compte  spécial consacré aux parcs et aux projets  0 0 
Aide au  crédit (compensation totale ou partielle des intérêts 
versés par l'organe d'exécution des projets du parc aux banques 
commerciales et autres sociétés de financement au titre des 
prêts)  0 0 
Financemen t partiel ou total , sous forme de prêts à taux  zéro 0 0 G/SCM/N/315/UKR  
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  Durée  
Le régime préférentiel en faveur des parcs technologiques a été établi pour une période de 15  ans 
et est en vigueur pendant la mise en œuvre des projets des  parcs technologique s. 
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible d'évaluer  les effets sur le commerce.  G/SCM/N/315/UKR  
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  PARTIE II. PROGRAMMES SECTORIELS  
La législation sur laquelle sont fondés les programmes sectoriels ukrainiens est la suivante : 
- La législation d'habilitation  propre au secteur même (con struction navale, aéronefs) qui 
est mentionnée ci -dessous pour chaque secteur  
- Loi sur le budget de l'État pour les a nnées respectivement concernées  
- Loi de l'Ukraine  n° 80 -VIII du 28 décembre  2014 sur le budget de l'État pour 2015  
(modifiée)  
- Loi de l' Ukraine n° 928 -VIII du 2 8 février  2016 sur le budget de l'État pour 2016 
(modifiée)  
- Code des douanes de l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 4495 -VI du 13 mars 2012) 
- Code fiscal de l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 2755 -VI du 2 décembre  2010) 
- Loi de l'Ukraine  n° 584 -VII du 1 9 septembre  2013 sur le tarif douanier de l'Ukraine.  
La législation d'habilitation  propre à chaque secteur est mentionnée pour chacun des secteurs 
faisant l'objet d'un soutien indiqués ci -après . 
1. Construction navale  
Objectif général et/ou  objet 
Les objectifs généraux de l'aide fournie à l'industrie navale sont les suivants:  
- promouvoir un meilleur usage des capacités existantes de production et de 
recherche -développement de la branche ; et 
- encourager de nouveaux investissements dans le s ecteur afin de réaliser des gains 
d'efficacité et de compétitivité.  
Fondement et législation  
Loi de l'Ukraine n° 5209 -VI du 6 septembre  2012 sur la conduite d'une expérience économique sur 
le soutien de l'État en faveur de la construction navale . 
Code des douanes  de l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 4495 -VI du 1 3 mars 2012). 
Code fiscal de l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 2755 -VI du 2 décembre  2012). 
Forme 
Exemption de droits d'importation  
Le paragraphe 4 6) des dispositions transitoires du Code des douanes de l 'Ukraine exempte 
temporairement de droits d'importation, jusqu'au 1er janvier  2016, l'importation sur le territoire 
douanier de l'Ukraine et le placement sous l e régime douanier d'importation des équipements et 
composants qui ne sont pas produits en Ukrain e et que les entreprises nationales de construction 
navale importent sur le territoire douanier de l'Ukraine en vue de les utiliser dans le cadre de leurs 
activités économiques . La liste de ces marchandises accompagnées de l'indication des codes 
tarifaires , est approuvée par le Cabinet  des ministres de l' Ukraine.  
Résolution n° 466 du 2 8 mai 2012 du Cabinet  des ministres de l'Ukraine portant approbation de la 
liste des équipements et composants qui ne sont pas produits en Ukraine et que les entreprises 
nationales de construction navale importent sur le territoire douanier de l'Ukraine en vue de les 
utiliser dans le cadre de leurs activités économiques, qui sont temporairement exonérés de droits 
d'importation lorsqu'ils sont importés sur le territoire douanier  de l'Ukraine et placés sous le 
régime douanier de l'importation.  G/SCM/N/315/UKR  
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  Report de TVA  
Conformément à la section  3 du Code fiscal,  les entreprises de construction navale qui importe nt 
sur le territoire douanier de l'Ukraine , sous le régime douanier, des équipemen ts et des 
composants qui ne sont pas produits en Ukraine en vue de leur utilisation dans le cadre d' activités 
économiques peuvent, sous réserve que la déclaration en douan e ait été remplie, présenter 
elles-mêmes à l'autorité douanière une facture (que l'au torité douanière acceptera) du montant à 
acquitt er au titre de  la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans la déclaration . La liste d es 
équipements  et des composants qui sont importés par les entreprises nationales de construction 
navale et ne sont pas p roduits en Ukraine est approuvée par le Cabinet  des ministres  de l'Ukraine . 
Bénéficiaires  
Le Cabinet  des ministres  de l'Ukraine approuve les procédures d'inclusion  des entreprises de 
construction navale dans la liste des entreprises qui pourraient bénéfici er de mesures de soutien 
de l'État,  conformément à l'ordonnance établie dans son Décret n° 555 du 1 2 juillet  2005. 
La liste des entreprises de construction navale admissible s figure dans la Résolution n° 1256 du 
21 décembre  2005 du Cabinet  des ministres  de l'Ukraine (dernières modifications apportées par le 
Décret n° 574 du 1 0 juin 2009 du Cabinet  des ministres  de l'Ukraine) . 
Montant  
 2015, milliers  de Hrv  2016, milliers  de Hrv  
Exemption de droits  d'importation  0 0 
Report de la TVA  Non disponible  Non disp onible  
 
Durée  
Jusqu'au 1er janvier  2016 pour ce qui est de l'exemption de droits d'importation . 
Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce  
Valeur de la production * 2015, milliers de Hrv 2016, milliers de Hrv 
Bateaux pour la navigat ion maritime et autres 
engins flottants  Non disponible  Non disponible  
* Production  totale , y compris la  production des entreprises  bénéficiair es. 
2. Aéronefs  
Objectif général et/ou objet  
L'octroi d'une aide au secteur de la construction aéronautique a pou r objectif global de promouvoir 
une utilisation efficace de la production  existante  et des infrastructures  de 
recherche -développement et d'encourager l'investissement afin d'assurer la modernisation du 
secteur.  
Fondement et législation  
La Loi de l'Ukraine n° 2660-III du 1 2 juillet  2007 sur le développement de l'industrie aéronautique 
(modifiée).  
La Loi de l'Ukraine n°  4884-VI du 5 juin 2012 portant modification de la Loi de l'Ukraine sur le 
développement de l'industrie aéronautique , qui concerne  le soutien public en faveur des ventes 
d'équipements aéronautiques sur le marché intérieur  au moyen du mécanisme d'aide au crédit . 
Le Décret n° 680 du 2 1 juillet  2010 du Cabinet  des ministres  de l'Ukraine sur l'importation de 
produits sur le territoire douanier de l' Ukraine par les entreprises aéronautiques ( modifié ) énonce 
les prescriptions relatives aux volumes d'importation admissibles et à l'utilisation finale appropriée 
de ces produits.  G/SCM/N/315/UKR  
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  Code des douanes de l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 4495 -VI du 1 3 mars 2012). 
Code fiscal de l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 2755 -VI du 2 décembre  2010). 
Forme  
Exemption de droits  d'importation  
Conformément au paragraph e 4, alinéa 2  de la section XX ("Dispositions transitoires ") du Code 
fiscal de l'Ukraine (Loi de l'U kraine n° 2755-VI du 2 décembre  2010) et au paragraphe 4 , alinéa 2,  
de la section XXI ("Dispositions transitoires ") du Code des douanes de l' Ukraine ( Loi de l'U kraine 
n° 4495-VI du 13 mars 2012), l'exemption de droits  d'importation vise , à titre  temporaire jusqu'au 
1er janvier 2016, les produits importés  par des entreprises aéronautiques qui sont admissibles au 
titre de l'article 2 de la Loi sur le développement de l'industrie aéronautique et qui relèvent des 
codes du SH (de l'UFEACC) suivants : 
2707 20 90 00, 2707 30 10 00 , 2707 99 80 00, 2710 11 21 00, 2710 19 81 00, 2710 19 99 00, 
2712 20 90 00, 2805 30 90 00, 2818 10 90 00, 2827, 2835, 3204 90 00 00, 3207 40 30 00, 3208, 
3209, 3211 00 00, 3214 10 10 10, 3603 00, 3604 90 00 00, 3703 10 00 00, 3703 90 10 00, 
3824 10 00 90,  3824 90 35 00, 3824 90 40 00, 3824 90 50, 3824 90 65 00, 3901, 3909, 3911, 
3917, 3919, 3920, 3921, 4002, 4005, 4006 90 00, 4008, 4009, 4011 30 00 30, 4016, 4017 00, 
7003, 7007, 7019, 7202, 7205 10 00 00, 7205 29 00 00, 7207, 7208, 7209, 7211, 7212, 7213, 
7214, 7215, 7217, 7218, 7219, 7220, 7221 00 10 00, 7223 00, 7224 90 18 00, 7225, 7226, 7227, 
7228, 7229, 7304, 7311 00 10 00, 7312, 7315, 7318, 7326, 7407, 7409, 7411, 7413 00, 7419, 
7502, 7504 00 00 00, 7505, 7506, 7507, 7508, 7601, 7603, 7604, 7605, 7606 , 7607 11 90 00, 
7607 19 99 00, 7607 20 91 00, 7608, 7609 00 00 00, 7616, 8101, 8102, 8104, 8105, 8108, 
8111 00 90 00, 8112, 8307, 8409 10 00 00, 8411 11 00 00, 8411 12, 8411 21 00 00, 
8411 22 20 00, 8411 22 80 00, 8411 81 00 00, 8411 82, 8411 91 00 00, 84 11 99 00 00, 
8412 10 00 10, 8412 21 80 10, 8412 29 89 10, 8412 31 00 91, 8412 39 00 10, 8412 80 80 10, 
8412 90 20 10, 8412 90 80 10, 8413 19 00 00, 8413 20 00 00, 8413 30 20 00, 8413 30 80 00, 
8413 50 40 00, 8413 50 69 00, 8413 50 80 00, 8413 60 39 00, 841 3 60 69 00, 8413 60 70 00, 
8413 60 80 00, 8413 70 21 00, 8413 70 29 00, 8413 81 00 00, 8413 91 00 90, 8414 10 89 10, 
8414 20 80 10, 8414 30 20 10, 8414 30 81 10, 8414 30 89 10, 8414 51 00 10, 8414 59 20 91, 
8414 59 40 10, 8414 59 80 10, 8414 80 11 10, 8414  80 19 10, 8414 80 22 91, 8414 80 28 10, 
8414 80 73 91, 8414 90 00 00, 8415 81 00 30, 8415 82 00 30, 8415 83 00 10, 8415 90 00 00, 
8419 50 00 00, 8419 81 20 10, 8419 81 80 10, 8419 90 85 00, 8421 19 70 10, 8421 21 00 00, 
8421 23 00 30, 8421 29 00 00, 8421 31 00 00, 8421 39 20 00, 8424, 8425 11 00 00, 
8425 19 80 00, 8425 31 00 00, 8425 39 30 00, 8425 39 90 00, 8425 42 00 00, 8425 49 00 00, 
8443 32 10 00, 8456, 8457, 8458, 8459, 8460, 8461, 8462, 8463, 8466, 8471 30 00 00, 
8471 41 00 00, 8471 49 00 00, 8471 5 0 00 00, 8471 60 60 00, 8471 60 70 00, 8471 70, 8473 30, 
8479 89 97 90, 8481, 8482, 8483, 8501 20 00 10, 8501 31 00 10, 8501 32 20 10, 8501 32 80 10, 
8501 33 00 10, 8501 34 92 10, 8501 34 98 10, 8501 40 20 10, 8501 40 80 10, 8501 51 00 10, 
8501 52 20 10, 8 501 52 30 10, 8501 52 90 10, 8501 53 81 00, 8501 61 20 10, 8501 61 80 10, 
8501 62 00 10, 8501 63 00 10, 8502 11 20 10, 8502 11 80 10, 8502 12 00 10, 8502 13 20 10, 
8502 13 40 10, 8502 13 80 10, 8502 20 20 10, 8502 20 40 10, 8502 20 60 10, 8502 20 80 10, 
8502 39 20 10, 8502 39 80 10, 8502 40 00 10, 8504 10 20 10, 8504 10 80 10, 8504 31 80 00, 
8504 32 20 10, 8504 32 80 10, 8504 33 00 10, 8504 40 90 00, 8504 50 20 10, 8504 50 95 10, 
8505, 8506, 8507 10 41 10, 8507 10 49 10, 8507 10 92 10, 8507 10 98 10, 8507 2 0 41 10, 
8507 20 49 10, 8507 20 92 10, 8507 20 98 10, 8507 30 89 00, 8507 40 00 00, 8507 80 80 00, 
8507 90 90 00, 8511 10 00 10, 8511 20 00 10, 8511 30 00 10, 8511 40 00 10, 8511 50 00 10, 
8511 80 00 10, 8515, 8517 70 11 00, 8517 70 19 10, 8525 50 00 10, 8 525 60 00 00, 
8526 10 00 10, 8526 91 20, 8526 91 80, 8526 92 00 10, 8528 41 00 00, 8528 51 00 00, 
8528 59 90 00, 8528 61 00 00, 8529 10 69 10, 8529 10 80 10, 8529 10 95 10, 8529 90 97 10, 
8531 10 95 10, 8531 20 20 10, 8531 20 40 10, 8531 20 95 10, 8531 80 20 10, 8531 80 95 10, 
8532, 8533, 8535, 8536, 8537, 8538 10 00 00, 8538 90 99 00, 8541, 8542, 8543, 8544, 8545, 
8546, 9014 10 00 10, 9014 20 20 10, 9014 20 20 90, 9014 20 80 10, 9014 20 80 90, 
9014 90 00 90, 9017 20, 9017 30, 9017 80, 9020 00 00 00, 9023 0 0, 9024, 9025 11 80 10, 
9025 19 20 10, 9025 19 80 98, 9025 80 20 10, 9025 80 40 10, 9025 90 00 95, 9026 10, 9026 20, 
9026 80, 9026 90 00 00, 9027, 9029 10 00 10, 9029 20 38 10, 9030 10 00 00, 9030 20 10 00, 
9030 20 30 00, 9030 20 91 00, 9030 31 00 00, 9030  32 00 00, 9030 33, 9030 39 00 00, 
9030 40 00 00, 9030 84 00 00, 9030 89 30 00, 9030 90 85 00, 9031 80 34 00, 9031 90 85 00, 
9032 10, 9032 20 00 00, 9032 81 00 00, 9032 89 00 00, 9033 00 00 00.  G/SCM/N/315/UKR  
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  Le Cabinet  des ministres  approuve le volume et la procédure d' importation de ces produits (Décret 
n° 680 du 2 1 juillet  2010 du Cabinet  des ministres , modifié ). 
Exonération de la TVA  
Conformément au paragraphe 4, alinéa 2  de la section XX ("Dispositions transitoires" ) du Code 
fiscal de l'Ukraine (Loi de l'U kraine n° 2755-VI du 2 décembre  2010), les entreprises admissibles 
au titre de l'article 2 de la Loi sur le développement de l'industrie aéronautique sont 
temporairement exonérées , jusqu'au 1er janvier  2016, de la TVA applicable aux opérations 
suivantes:  
importations  sur le territoire douanier de l'Ukraine, dans le cadre du régime d'importation ( de 
réimportation), de produits (à l'exclusion des produits assujettis au droit d'accise) nécessaires à 
l'industrie aéronautique, si ces produits sont exonérés de droits d'impo rtation conformément au 
paragraphe  4, alinéa 2, de la section XXI ("Dispositions transitoires ") du Code des douanes de 
l'Ukraine  (Loi de l'U kraine n° 4495-VI du 1 3 mars 2012); 
fourniture sur le territoire douanier de l'Ukraine de résultats d'activités de 
recherche -développement nécessaires à l'industrie aéronautique.  
En cas de non -respect de prescriptions juridiques, les dispositions de la section II du Code fiscal de 
l'Ukraine ( Loi de l'Ukraine n° 2755 -VI du 2 décembre  2010) s'appliquent aux entreprises 
aéronautiques . 
Aide au crédit  
Du 1er janvier  2013 au 1er janvier  2017, un soutien public est accordé  pour les  équipements 
aéronautiques produits en Ukraine sous la forme d'un mécanisme de compensation partielle de 
l'intérêt payé aux banques commerciales pour  les crédits octroyés . Chaque année, l'allocation d'un 
certain montant à cette aide devrait être prévue par la Loi de l'Ukraine sur le budget de l'É tat afin 
d'apporter cette aide.  
La procédure d'utilisation de ces allocations provenant du budget de l'État est établie chaque 
année par le Cabinet  des minis tres de l'Ukraine.  
Effectuer les versements en devises  
Conformément à la Loi de l'Ukraine  n° 185/94 -VR du 2 3 septembre  1994 sur les versements 
effectués en devises, les versements finals relatifs aux opérati ons d'exportation  et d'importation  
des entreprises aéronautiques admissibles doivent être réalisés au plus tard 500 jours civils après 
le transfert des versements initiaux pour la conception, la production, la conversion, la réparation, 
la modification et le service technique concernant les aéronefs et leurs moteurs . 
Bénéficiaires  
Entités juridiques – personnes résidant en Ukraine exerçant des activités aéronautiques et 
détenant les licences et certificats en vertu desquels elles sont autorisées à concevoir , produire, 
réparer, convertir ou modifier des aéronefs ou des moteurs d'aéronef ou à en assurer le service 
technique et remplissant au moins deux des conditions suivantes:  
elles conçoivent, produisent et réparent des aéronefs et des moteurs d'aéronef;  
elles exécutent des commandes publiques ou militaires concernant la conception, la production et 
la réparation d'aéronefs et de moteurs d'aéronef;  
elles veillent à la mise en œuvre des obligations internationales contractées par l'Ukraine au titre 
de traités internationaux portant sur la conception, la fourniture, la production et la réparation 
d'aéronefs et de moteurs d'aéronef.  
La liste des entités admissibles du secteur aéronautique est approuvée par le s Décret s n° 405 du 
9 juin 2010 et n° 56 du 1 2 février  2014 du Cabinet  des ministres . G/SCM/N/315/UKR  
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  Montant  
 2015, milliers de Hrv 2016, milliers de Hrv 
Exemption de droits  d'importation  7 353,5  0 
Exonération de la TVA sur l'importation de produits  345 233,0  0 
Exonération de la TVA sur la fourniture de résultats de 
recherche  (valide jusqu'au 31 décembre 2015)  13 822,2  0 
Aide au crédit  Non disponible  Non disponible  
Durée  
Jusqu'au 1er janvier  2016 (jusqu'au 1er janvier  2017 en ce qui concerne l'aide au crédit ). 
Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le com merce  
Production par branche * 2015, milliers de Hrv 2016, milliers de Hrv 
 Non disponible  Non disponible  
* Production totale, y compris la production des entreprises bénéficiaires . 
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