G/SPS/N/COL/267  
11 avril 2017 
(17-1955) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  – ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de resolución "Por medio de la cual se establece la 
metodología para determinar el período de reentrada o reingreso REI pos aplicación de 
plaguicidas de uso a grícola PQUA registrados en el territorio colombiano"  (Projet de 
décision portant établissement de la méthodologie pour la détermination du délai de 
rentrée ou délai de sécurité (DS) après application de pesticides chimiques à usage 
agricole enregistrés su r le territoire colombien) . Langue(s) : espagnol . Nombre de 
pages : 13 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/COL/17_1806_00_s.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/COL/17_1806_01_s.xlsx  
6. Teneur : Le texte notifié établit la méthodologie pour la détermination du délai de rentrée 
ou délai de sécurité (DS) après applicatio n de pesticides chimiques à usage agricole 
enregistrés auprès de l'ICA dans le pays.  
La teneur de ce projet de décision est la suivante : Objet; Méthodologie ; Champ 
d'application ; Définitions ; Annexes ; Sanctions ; Contrôle officiel ; Délai et Entrée en vigueu r. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte appa renté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/COL/267  
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  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internat ionale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Resolución N°  630 de la Secretaria General de la Comunidad Andina del 
25 de junio de 2002 Manual técnico andino para el registro y control de plaguicidas  
químicos de uso agrícola  (Décision n°  630 du Secrétariat général de la Communauté 
andine du 2 5 juin 2 002. Manuel technique andin sur l'enregistrement et le contrôle des 
pesticides chimiques à usage agricole), disponible en espagnol  
10. Date projetée pour  l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notific ation et/ou (jj/mm/aa) : 10 juin 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un au tre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone :    +(571) 6067676, int. 1690-1340 
Courrier électronique :   drico@mincit.gov.co  
  mgonzalezs@mincit.gov.co  
Instituto Colombiano Agropecuario – ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 4 Oficina 411 (Zona Industrial – Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone :  +(571) 332 3700, int. 1571  
Site Web :  http://www.ica.gov.co/  G/SPS/N/COL/267  
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nat ionale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer pi so 
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique :  drico@mincit.gov.co  
Téléphone :    +(571) 6067676, int. 1690  
Site Web :    http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051