RESTRICTED  
 
G/ADP/M/45  
22 janvier 2014  
(14-0323)  Page: 1/17  
Comité des pratiques antidumping   
 
  COMPTE RENDU DE LA  RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 23 OCTOBRE 2013 
PRÉSIDENTE: MME PARIMA DA MRITHAMANJI (THAÏLANDE) 
1.  Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
23 octobre 2013. Il a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/4209. 
2.  Afin d'établir une liste des coordonnées des délégations à l'intention des Comités qui s'occupent 
des règles, la Présidente a demandé à nouveau aux Membres de bien vouloir communiquer au 
Secrétariat leurs adresses électroniques mises à jour. 
3.  La Présidente a indiqué que depuis plus d'un an, le Secrétariat avait introduit un nouveau 
système "zéro papier" pour distribuer aux Membres les documents, y compris les documents de 
séance informels et les autres documents pour les réunions. Ceux-ci étaient mis en ligne sur le site 
Web "Documents pour les réunions". Afin d'aider les Membres pendant la transition, le Secrétariat leur avait envoyé des fax pour leur signaler que certains documents étaient affichés sur le site 
Web et pour leur en communiquer le lien. Le Secr étariat avait de plus présenté l'utilisation du 
système en ligne pendant le printemps 2013. Les Membres avaient désormais eu le temps de se 
familiariser avec le nouveau système, et le Secrétariat ne leur enverrait plus de fax pour leur 
signaler l'affichage en ligne des documents. Ils étaient donc invités à consulter régulièrement le 
site "Documents pour les réunions" à partir de la sixième semaine environ avant une réunion donnée. Tel serait en effet le délai habituel pour l'affichage des projets d'ordre du jour annoté. Par 
mesure de courtoisie, le Secrétariat adresserait par courrier électronique les projets d'ordre du 
jour annoté et les projets de rapport annuel aux Membres ayant communiqué leurs coordonnées. 
La Présidente a souligné que cette communication électronique n'était qu'une simple courtoisie et ne saurait remplacer la communication officielle, qui continuerait de se faire en ligne à travers la 
rubrique "Documents pour les réunions". 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES)
1 
1.1  Australie (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.11-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9) et 
(G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.12-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10) 
4.  Aucune question concernant les notifications de l' Australie  n'a été posée. 
1.2  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1-G/SCM/N/1/CMR/1-G/SG/N/1/CMR/1) 
5.  Les questions écrites concernant les notifications du Cameroun  sont reproduites dans les 
documents suivants: 
G/ADP/Q1/CMR/1-G/SCM/Q1/CMR/1-G/SG/Q1/CMR/1 – Questions posées par les 
États-Unis. 
                                               
1 Les délais pertinents ont été indiqués à la section 1 du document G/ADP/W/489-G/SCM/W/561-
G/SG/W/230. G/ADP/M/45 
- 2 - 
  6.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
Aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour. 1.3  Chili (G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CHL /2/Suppl.1-
G/SG/N/1/CHL/Suppl.1) 
7.  Les réponses écrites concernant la notification du Chili sont reproduites dans le document 
suivant: 
G/ADP/Q1/CHL/5-G/SCM/Q1/CHL/5-G/SG/Q1/CHL/3 – Questions posées par les États-Unis. 
8.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/CHL/6-G/SCM/Q1/CHL/6-G/SG/Q1/CHL/11 – Réponses aux questions posées par 
les États-Unis. 
1.4  République démocratique lao (G/ADP/N/1/LAO/1) 
9.  Aucune question concernant la notification de la République démocratique lao  n'a été posée. 
1.5  Maroc (G/ADP/N/1/MAR/3–G/SCM/N/1/MAR/3–G/SG/N/1/MAR/2) 
10.  Les questions écrites concernant la notification du Maroc  sont reproduites dans le document 
suivant: 
G/ADP/Q1/MAR/6-G/SCM/Q1/MAR/6-G/SG/Q1/MAR/1 – Questions posées par les 
États-Unis. 
11.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
Le Maroc a donné une réponse orale en s'engageant à y donner suite par écrit; 
néanmoins, aucune réponse écri te n'a été reçue à cette date. 
1.6  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.12-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.12), 
(G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.13-G/SCM/N/1/USA/2/Suppl.13) et 
(G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14-G/SCM/N/1/USA/2/Suppl.14) 
12.  Aucune question concernant les notifications des États-Unis  n'a été posée. 
13.  Le Comité a pris note des notifications,  questions, réponses et déclarations. 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITE A DÉJÀ EXAMINÉES 
2.1  Indonésie (G/ADP/N/1/IDN/3-G/SCM/N/1/IDN/3) 
14.  Les questions écrites concernant la notification de l' Indonésie sont reproduites dans le 
document suivant: 
G/ADP/Q1/IDN/16-G/SCM/Q1/IDN/16 – Questions posées par le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei chinois"). 
15.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/IDN/17-G/SCM/Q1/ IDN/17 – Réponses aux questions posées par le Taipei 
chinois. 
16.  La Présidente a précisé que les notifications de  législations nouvelles émanant du Brésil, du 
Monténégro et des États-Unis, ainsi que toute autre notification reçue et distribuée dans les délais G/ADP/M/45 
- 3 - 
  applicables2, seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion ordinaire de printemps du Comité 
pour examen. 
17.  La Présidente s'est dite préoccupée du fait qu e certains Membres n'avaient pas encore soumis 
de notification de législation, surtout lorsqu'il suffisait d'indiquer la mention "néant". Elle a 
encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans les 
meilleurs délais. 
18.  S'agissant de la liste révisée des autorités compétentes mentionnée dans le document 
G/ADP/N/14/Add.36, la Présidente a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à transmettre les 
renseignements requis au titre de l'article 16.5 de l'Accord antidumping et a encouragé l'ensemble des Membres à revoir et mettre à jour si nécessa ire les renseignements précédemment fournis. 
19.  Le Comité a pris note des notifications,  questions, réponses et déclarations. 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/244) 
20.  La Présidente a rappelé qu'une demande concernant la remise des rapports semestriels pour 
le premier semestre de 2013 avait été distribuée dans les documents G/ADP/N/244 et 
G/ADP/N/244/Suppl.1. Elle rappelait aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédures antidumping qu'il leur suffisait d'envoyer une lettre en ce sens deux fois par an. Elle a précisé que 
cela ne s'appliquait pas aux Membres qui avaient déjà présenté une notification unique au titre de 
l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping. Enfin, un nombre important de Membres n'avaient toujours pas répondu à la demande qui leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels. Cette obligation s'appliquait à tous les Membres, qu'ils aient engagé ou non des actions 
antidumping durant la période considérée, à l'exception des Membres ayant déjà présenté une 
notification unique. La Présidente a instamment prié les Membres de respecter cette importante obligation de notification. 
21.  Le Comité a procédé à l'examen des rapports portant sur le premier semestre de 2013. Aucun 
Membre n'a posé de question ou fait d'observation sur les rapports des Membres suivants: Chili; Colombie; Corée; Costa Rica; Égypte; Japon; Malaisie; Pakistan; Pérou; Ukraine et Uruguay. 
22.  S'agissant du rapport semestriel de l' Argentine , le Chili a évoqué trois enquêtes antidumping 
menées par l'Argentine concernant les tambours en acier, le papier et pellicules autoadhésifs et les 
fongicides à base de cuivre. Dans les deux premiers cas, l'autorité argentine chargée de l'enquête avait indiqué que celle-ci serait achevée dans les 18 mois, c'est-à-dire au début de 
décembre 2013. Le Chili avait demandé à l'Argentine de laisser aux parties intéressées 
suffisamment de temps pour commenter les faits rapportés avant la publication des déterminations finales. Concernant la troisième enquête, la détermination préliminaire de 
l'Argentine indiquait une marge de dumping de 79,45% en se fondant sur les renseignements 
concernant la valeur normale contenus dans la requête. Bien que les exportateurs chiliens de 
fongicides aient répondu aux questionnaires en temps voulu et de manière appropriée, les 
renseignements provenaient de sources seco ndaires et n'étaient pas corroborés par des 
documents issus des entreprises identifiées, en particulier en ce qui concerne les prix, les conditions de vente, les ventes en gros ou au détail ou les points de livraison. La détermination avait de plus été publiée avant la fin du délai imparti aux exportateurs pour fournir les 
renseignements. L'autorité chargée de l'enquête s' en était justifiée en indiquant que la demande 
d'éclaircissements et de renseignements complémentaires était encore en cours et qu'elle prendrait plus tard en compte les renseignements  présentés par les exportateurs chiliens à un 
stade ultérieur approprié de la procédure. Le Chili s'en inquiétait toutefois, car la question pouvait 
influencer la détermination finale. 
23.  L'Argentine n'avait pas eu assez de temps pour vérifier les renseignements d'ordre technique 
et procédural donnés par le Chili dans sa déclaration; il faudrait tenir des consultations avec 
l'autorité chargée de l'enquête. L'Argentine a fait valoir que cette question spécifique ne figurait pas sur l'aérogramme convoquant la réunion comme le voulait la pratique des comités de l'OMC, et qu'elle ne devrait donc pas être examinée à la réunion ni mentionnée dans le compte rendu. 
                                               
2 Les délais pertinents ont été indiqués à la section 1 du document G/ADP/W/489-G/SCM/W/561-
G/SG/W/230. G/ADP/M/45 
- 4 - 
  24.  Le Chili a demandé que la discussion sur cette question soit consignée dans le compte rendu 
d e  l a  r é u n i o n ,  c o m m e  c e l a  a v a i t  t o u j o u r s  é t é  l e  c a s  a u  C o m i t é  l o r s  d e  l ' e x a m e n  d e s  r a p p o r t s  
semestriels. 
25.  La Présidente a expliqué que les rapports semest riels avaient toujours été placés à l'ordre du 
jour des réunions ordinaires et que les Membres pouvaient évoquer toutes les questions traitées 
dans ces rapports sans qu'il ne soit particulièrement nécessaire de les énumérer précisément dans l'aérogramme de la réunion du Comité. En conséquence, les déclarations des Membres avaient 
toujours été consignées et reproduites dans le s comptes rendus de ces réunions, et devraient 
toujours l'être. 
26.  Se référant au rapport semestriel de l' Australie , la Corée s'est dite préoccupée par les droits 
antidumping qu'imposaient l'Australie sur ses expo rtations de bobines d'acier laminées à chaud 
ainsi que sur celles de trois autres pays. L'Australie appliquait un droit moindre aux exportations 
d'un pays en particulier, mais pas aux exportations des trois autres pays, dont la Corée, alléguant que les exportations du pays en question étaient vendues dans le secteur automobile et n'avaient 
pas causé de dommage important à l'industrie australienne. La Corée a demandé à l'Australie 
d'expliquer comment ce traitement différent pouvait être justifié au regard de l'article 9.2 de l'Accord antidumping. Elle a de plus annoncé qu'elle examinerait attentivement la légalité de cette 
mesure et qu'elle étudierait de quelles options elle disposerait dans le cadre du droit de l'OMC pour 
répondre aux préoccupations de son industrie. 
27.  L'Australie a noté les préoccupations de la Corée et a mentionné ses procédures internes de 
réexamen administratif et de révision judiciaire dont la Corée souhaiterait peut-être s'inspirer en 
tant que marche à suivre appropriée. 
28.  Se référant au rapport semestriel du Brésil , le Japon a manifesté sa préoccupation à l'égard 
de l'enquête sur les pneumatiques à carcasse radiale pour autobus ou camions ouverte le 
10 juin 2013. Il a indiqué qu'il veillerait à ce que l'enquête soit menée d'une manière transparente 
et correcte, conformément aux lois et réglemen tations brésiliennes et aux Accords de l'OMC. 
29.  Le Chili a évoqué le réexamen à l'extinction  des engagements en matière de prix sur les 
exportations chiliennes de carton couché, double et triple couche (G/ADP/N/247). Le réexamen 
s'était soldé par la prolongation, pour cinq ans encore, d'un engagement en matière de prix publiée par le Conseil des ministres de la Chambre de commerce extérieur dans sa résolution n° 71 du 12 septembre 2013 et publiée au Journal officiel le 13 septembre 2013. Le 
Chili a pris une part active à ce réexamen en communiquant aux organes pertinents concernés ses 
observations et ses critiques sur les lacunes qu'il relevait dans la procédure. Le Chili regrettait que ses exportations de ce produit restent assujetties à un engagement en matière de prix en vigueur 
depuis le 31 octobre 2001 qu'un réexamen à l'ex tinction précédant avait déjà prolongé le 
11 octobre 2007. 
30.  La Corée a évoqué trois mesures antidumping imposées par le Brésil sur les tôles en acier 
inoxydable laminées à froid, l'acier au silicium non orienté et sur les tôles lourdes. Concernant les 
tôles en acier inoxydable laminées à froid, la Corée a indiqué que le Brésil se fondait sur les données de fait disponibles et sur les prix construits pour calculer les marges de dumping, mais ignorait les données qu'elle avait présentées. De plus, le Brésil ne semblait pas avoir examiné tous 
les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping conformément à 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping. La Corée était d'avis que l'analyse du dommage serait parvenue à des conclusions différentes si d'autres facteurs, tels que les dividendes excessifs versés 
par les requérants, la réduction de l'investissement ou la dépression économique mondiale, 
avaient fait l'objet d'un examen attentif. Concernant l'acier au silicium non orienté, l'analyse avait conclu à l'existence d'un dommage important bien que la plupart des indicateurs de dommage 
omis tels que les ventes, les parts de marché et l'utilisation de la capacité soient positifs, à la seule 
exception des bénéfices. L'analyse de l'effet sur les prix n'avait pas pris en considération le système brésilien de ristourne de droits, qui consistait à rembourser les droits de douane payés pour l'importation des matières premières lorsque les marchandises fabriquées à partir des 
produits en acier importés étaient ensuite exportées. Sans ce système de ristourne, on n'aurait 
pas constaté de dépression des prix engendrée par les importations de produits coréens, car la quasi-totalité des produits en acier importés de Corée y étaient assujettis. Concernant les tôles 
lourdes, la Corée regrettait que l'enquête ait été rouverte, bien que la précédente enquête en 2010 
ait conclu que les produits importés de Corée n'avaient pas causé de dommage à la branche de G/ADP/M/45 
- 5 - 
  production concernée au Brésil. De plus, 95% de ces produits coréens avaient été utilisés par un 
seul consommateur au Brésil; il était donc peu vraisemblable qu'un dommage à la branche de production nationale soit constaté. 
31.  Le Taipei chinois a évoqué l'enquête ouverte par le Brésil sur les tôles en acier inoxydable 
laminées à froid, enquête au cours de laquelle le  Brésil avait décidé de rejeter toutes les données 
vérifiées présentées par les exportateurs du Taipei chinois sur le coût et les ventes intérieures des 
principaux produits exportés, et d'avoir recours au x données de fait disponibles pour le calcul de 
leur valeur normale. Le Brésil justifiait cette décision par le fait que les exportateurs du Taipei 
chinois n'avaient pas présenté certaines données sur les coûts pour d'autres produits nationaux. Ces produits ne représentaient toutefois qu'une petite partie de la production totale des produits exportés concernés. Le Taipei chinois demandait instamment au Brésil de se conformer aux règles 
de l'OMC applicables en l'espèce et d'utiliser avec précaution les données de fait disponibles dans 
ses enquêtes antidumping. Le Taipei chinois a no té que le Brésil avait déjà imposé une mesure 
antidumping sur les tôles en acier inoxydable laminées à froid en octobre 2013. Il a fait savoir qu'il 
suivrait de près cette enquête et qu'il réservait se s droits au titre des Accords de l'OMC pertinents. 
32.  La Fédération de Russie a évoqué l'enquête antidumping visant ses exportations de 
pneumatiques à carcasse radiale pour autobus ou camions, que le Brésil avait ouverte le 
10 juin 2013. La Fédération a rappelé les obligations du Brésil au titre de l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping. Des statistiques publiquement disponibles sur le code des douanes concerné, corroborées par les statistiques sur les exportations russes, suggéraient que celles-ci étaient au Brésil de minimis  pendant la période considérée. Selon l'avis publié par le Département brésilien 
de la défense commerciale (DECOM) le 4 juin 2013, les importations depuis la Fédération de 
Russie de la marchandise visée étaient passées de 0% à 3,18% pendant la période couverte par l'enquête. Le DECOM avait donc apparemment déci dé qu'il était justifié d'approuver la requête 
antidumping concernant les importations de produits  russes et d'ouvrir l'enquête. La Fédération de 
Russie avait demandé une explication rationnelle, données à l'appui, de la méthode utilisée par le DECOM pour parvenir aux chiffres concernant les importations totales de la marchandise visée. 
Elle avait également demandé au Brésil que les données soient divulguées non seulement en 
tonnes, mais également en unités, car les codes douaniers concernés par l'enquête consignaient les données sur les importations non seulement en tonnes mais aussi en unités. En se fondant sur les statistiques disponibles relatives aux importations relevant des codes concernés, et en ajustant 
le résultat de façon proportionnelle pour distinguer les marchandises visées des autres 
marchandises, on constatait que la part des importations en provenance de la Fédération de Russie exprimées en unités était de 2,4%, soit un résultat nettement inférieur au seuil 
réglementaire. 
33.  Se référant aux questions du Japon, le Brésil a demandé à ce pays de communiquer toutes 
ses préoccupations spécifiques à l'autorité chargée de l'enquête, qui saurait y répondre. 
34.  Pour ce qui était des questions de la Fédération de Russie, le Brésil connaissait parfaitement 
les prescriptions énoncées à l'article 5.8 de l'A ccord antidumping; il avait souvent mis fin à des 
enquêtes pour lesquelles il était convaincu que les importations ne dépassaient pas le seuil de 3%. Dans certains cas, il pouvait s'avérer difficile de distinguer les produits visés par l'enquête des 
autres produits lorsque la requête était déposée po ur la première fois et l'autorité chargée de 
l'enquête n'estimait donc pas forcément au départ que le niveau des importations pouvait être inférieur au seuil. Toutefois, si les données obtenues de l'administration brésilienne des douanes 
concernant la Fédération de Russie indiquaient que les importations de produits russes étaient 
inférieures au seuil de 3%, la clôture de l'enquête serait immédiate pour ce pays. 
35.  Répondant aux questions du Chili, le Brésil a indiqué que la décision évoquée avait été prise 
après la période couverte par l'actuel rapport semestriel, mais que la mesure imposée était en tout 
cas un engagement en matière de prix qui n'était obligatoire ni au titre de l'Accord antidumping ni au titre de la législation brésilienne. L'autori té chargée de l'enquête souhaitait offrir cette 
possibilité aux exportateurs chiliens, dont le Brésil n'avait eu jusqu'ici qu'à se féliciter, en 
prolongeant cet engagement pendant une période supplémentaire. 
36.  Quant aux questions posées par la Corée au sujet des tôles en acier inoxydable laminées à 
froid, le Brésil a invité celle-ci à lire attentivement la détermination finale relative à cette affaire. Il 
y était indiqué que tous les facteurs connus versés au dossier avaient été pris en compte; la Corée 
ne semblait cependant pas partager les conclusions de l'analyse des faits. S'agissant des produits G/ADP/M/45 
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  en acier au silicium non orienté, les 15 éléments de l'analyse de dommage faisaient partie de la 
détermination finale, et la conclusion était fondée sur une analyse conjointe de tous ces facteurs, sans qu'aucun ne soit déterminant, conformément  aux prescriptions de l'Accord antidumping. À 
propos des produits de tôles lourdes, le Brésil a expliqué que la loi brésilienne ne prévoyait pas la 
possibilité de rouvrir une enquête. Une enquête ne  pouvait être ouverte qu'après réception d'une 
demande dûment documentée; une enquête en cours pouvait uniquement être close si l'autorité chargée de l'enquête estimait qu'elle n'aboutirait pa s ou si les requérants en faisaient la demande. 
Une nouvelle demande d'enquête pouvait égalemen t être présentée pour une période différente, 
demande qui était alors analysée et la conclusion formulée concernant tous les éléments de preuve nécessaires à l'ouverture d'une enquête, ce qui était le cas pour le produit en question. 
37.  À propos des questions du Taipei chinois sur les tôles en acier inoxydable laminées à froid et 
le recours aux données de fait disponibles, le Br ésil a expliqué que toutes les questions soulevées 
par les parties intéressées, y compris les exportateurs du Taipei chinois, avaient été versées au dossier et traitées dans la détermination finale. Le Brésil et le Taipei chinois pouvaient ne pas être 
d'accord au sujet de la conclusion formulée, mais tous les renseignements communiqués et toutes 
les explications avaient été rendus publics et pu bliés au Journal officiel. Le Brésil a également 
indiqué ses procédures de réexamen administratif et de révision judiciaire pour le cas où les 
exportateurs du Taipei chinois souhaiteraient contester la méthode suivie ou les résultats obtenus. 
38.  En ce qui concernait le rapport semestriel du Canada , le Mexique a évoqué l'enquête sur 
certains tubes en cuivre et a indiqué que dans son analyse à la quantité des importations, 
l'autorité chargée de l'enquête avait inclus un certain nombre de produits qui n'étaient pas visés 
par l'enquête. Les volumes des importations venant du Mexique et d'autres provenances étaient 
également cumulés sans qu'aucune explication ne soit donnée quant à la raison de ce cumul ni quant à la question de savoir s'il existait dans le dossier des éléments de preuve indiquant que les 
conditions de concurrence entre les produits visés et les produits nationaux étaient conformes aux 
prescriptions de l'Accord antidumping. L'autorité chargée de l'enquête semblait s'être fondée pour établir sa détermination préliminaire sur des suppositions plutôt que sur des données réelles. Le 
Mexique s'est dit également préoccupé concernant la  détermination du produit similaire: il avait 
communiqué à l'autorité chargée de l'enquête ses observations à ce sujet, mais celles-ci n'avaient pas été jusqu'ici prises en compte dans l'enquête. 
39.  Le Canada a expliqué que le volume total de marchandises mexicaines exportées au Canada 
était supérieur à 3% des importations totales dans le pays et n'était donc pas négligeable. Aucune 
analyse de cumul n'était nécessaire car les exportations mexicaines dépassaient le seuil de 3%. Au cours de l'enquête, le Canada vérifierait le volume importé de la marchandise visée pour chaque 
exportateur et chaque pays pour ensuite affiner les données, selon qu'il serait nécessaire. Si le 
volume de marchandises faisant l'objet d'un dumping s'avérait négligeable, le Canada mettrait fin à l'enquête. Cette décision serait fondée sur les éléments de preuve les plus concluants du 
dossier; les arguments des parties intéressées seraient pris en compte par l'autorité chargée de 
l'enquête. 
40.  À propos du rapport semestriel de la Chine , le Japon a soulevé deux questions. En premier 
lieu, au sujet de l'enquête sur la pyridine, la Ch ine appliquait des mesures provisoires depuis le 
28 mai 2013. Se référant à l'article 7.3 de l'Accord antidumping, le Japon a demandé à la Chine 
d'expliquer pourquoi ces mesures provisoires étai ent en vigueur depuis plus de quatre mois. 
Deuxièmement, au sujet de l'enquête sur certains tubes et tuyaux sans soudure en aciers alliés 
pour usage à haute température et à haute pression, le Japon a indiqué qu'il n'exportait qu'un 
faible volume du produit visé vers la Chine. Il a instamment demandé à la Chine d'examiner soigneusement si le volume importé était négligeable au sens de l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping. 
41.  Se référant à l'enquête sur la pyridine, la Chine a expliqué que celle-ci était encore en cours; 
le Japon pouvait communiquer ses observations di rectement à l'autorité chargée de l'enquête et 
faire part de ses préoccupations au niveau bilatéral. Pour certains tubes et tuyaux sans soudure en 
aciers alliés pour usage à haute température et à haute pression, l'enquête avait été ouverte le 
10 mai 2013 et aucune entreprise japonaise ne s'était manifestée pour communiquer ses observations avant le délai du 30 mai 2013. Le 4 juin 2013, l'autorité chargée de l'enquête avait 
envoyé des questionnaires à toutes les parties intéressées, y compris toutes les entreprises 
japonaises connues, mais les réponses reçues dans les délais prescrits, soit pour le 11 juillet 2013, ne faisaient état d'aucune préoccupation. G/ADP/M/45 
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  42.  En ce qui concernait le rapport semestriel de la République dominicaine , la Turquie a de 
nouveau exprimé sa préoccupation à l'égard des me sures antidumping définitives imposées par ce 
pays depuis le 13 juin 2011 sur les barres ou tiges en acier pour béton armé originaires de Turquie. Elle n'avait pas reçu de réponses écrites à ses questions sur ce sujet qui figuraient dans le 
document G/ADP/Q2/DOM/1 du 19 octobre 2011. Étant donné l'absence de dommage en cours, 
l'autorité chargée de l'enquête avait enfreint l'arti cle 7.1 iii) de l'Accord antidumping en établissant 
un droit antidumping provisoire, avait agi d'une manière incompatible avec les principes de 
non-imputation prévus à l'article 3.5, et avait enfreint les articles 6.10, 9.2 et 9.3 de l'Accord 
antidumping en imposant des mesures définitives à l'échelle du pays alors que l'une des parties ayant coopéré avait une marge négative de 0,49%. La Turquie réservait tous ses droits au titre 
des Accords de l'OMC pertinents. 
43.  La République dominicaine a expliqué que de s changements étaient intervenus récemment 
dans son département de défense commerciale. Elle a demandé à la Turquie de poser ses 
questions par écrit. 
44.  À propos du rapport semestriel de l' Union européenne  (ci-après, l'"UE"), la Fédération de 
Russie a mentionné le réexamen à l'expiration des mesures antidumping imposées sur ses 
exportations de nitrate d'ammonium. Ce réexamen avait été ouvert le 13 juillet 2013 par la 
Commission européenne après réception d'une demand e de la branche de production de l'UE. Les 
mesures antidumping initiales étaient en vigueur depuis 1995. 
45.  En premier lieu, quatre mois après l'ouverture du réexamen, les exportateurs russes n'avaient 
toujours pas accès à la demande de réexamen à l'expiration déposée par la branche de production 
européenne le 28 mars 2013, suite à laquelle au rait été ouvert le réexamen. Le dossier de 
l'enquête ne comportait en lieu et place qu'une version consolidée non datée de la demande, qui avait été déposée bien après. Étant donné que l' avis d'ouverture du réexamen reposait sur la 
demande déposée le 28 mars 2013 et non sur la version consolidée de la demande, le refus 
persistant de donner accès à la demande initiale de réexamen à l'expiration enfreignait l'article 6.1.2, 6.1.3 et 6.4 de l'Accord antidumping. 
46.  Deuxièmement, pendant la phase qui avait précéd é l'ouverture de l'enquête, la Commission 
européenne avait reçu une demande de réexamen  à l'expiration soumise par la branche de 
production de l'UE et des observations présentées à titre de réfutation par les producteurs russes. En examinant si le caractère suffisant de la dema nde était justifié au titre de l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping, la Commission européenne av ait appliqué un critère d'examen différent pour 
les éléments de preuve fournis par les différentes parties. Ainsi, la Commission avait analysé les éléments de preuve fournis dans la demande de la  branche de production de l'UE en examinant si 
elles contenaient des éléments de preuve prima facie. La Commission européenne avait en 
revanche examiné dans les observations soumises par les exportateurs russes si les éléments de preuve fournis étaient clairs, incontestables et ne demanderaient pas de vérification. La Fédération 
de Russie ne voyait pas ce qui dans le texte de l'Accord antidumping permettait de justifier le 
traitement différent des éléments de preuve fourni s par les producteurs nationaux et étrangers. Ce 
critère d'examen était contraire aux obligations qu'imposent à l'autorité chargée de l'enquête les principes fondamentaux de l'Accord antidumping, selon lesquels celle-ci doit agir de façon 
objective et impartiale. 
47.  Troisièmement, la mesure antidumping ne s'appliquait pas uniquement aux importations de 
nitrate d'ammonium, sur lesquelles avait initialement porté l'enquête, mais également sur les 
importations en provenance de la Fédération de Russie d'engrais solides d'une teneur en nitrate 
d'ammonium supérieure à 80% en poids, également connus sous le nom de nitrate d'ammonium stabilisé. Ceux-ci avaient été inclus dans le champ d'application de la mesure suite à un examen 
intérimaire achevé en 2005. Cependant, ni pend ant l'enquête initiale ni pendant les réexamens 
ultérieurs la Commission européenne n'avait déterminé l'existence d'un dumping, d'un dommage ou d'un lien de causalité concernant ces autres types de produits. 
48.  Enfin, pour évaluer s'il existait des éléments de preuve suffisants de la subsistance du 
dumping, la Commission européenne avait employé dans cette enquête antidumping une méthode 
d'ajustement concernant l'énergie qui accept ait comme élément de preuve du dumping une 
comparaison entre le prix à l'exportation des producteurs russes et leur coût de production ajusté 
pour tenir compte de la différence entre les prix du gaz naturel dans la Fédération de Russie et en 
Europe. La Fédération de Russie estimait que cette approche n'était pas conforme à G/ADP/M/45 
- 8 - 
  l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, aux termes duquel les frais seront normalement calculés 
sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête. La Fédération de Russie estimait également que la méthode d'ajustement enfreignait l'article 2.2 de l'Accord antidumping prescrivant que la valeur normale soit construite en fonction du coût de 
production dans le pays d'origine, à savoir la Fédération de Russie, et non l'Union européenne. 
Dans ce contexte, la Fédération de Russie a noté l'initiative qu'avait prise l'Union européenne de moderniser ses instruments de défense commerciale pour les adapter aux besoins actuels de 
l'économie européenne. Dans un projet de modification des règlements européens en matière de 
mesures antidumping et compensatoires, il était proposé de ne pas appliquer la règle du droit moindre à l'échelle du pays tout entier en cas de distorsions structurelles du marché des matières premières. La Fédération de Russie souhaitait savoir comment ces distorsions seraient évaluées 
dans le cadre des enquêtes antidumping et elle a demandé que ce projet de règlement soit notifié 
à l'OMC. 
49.  L'Union européenne a demandé à la Fédération de Russie de communiquer ses questions par 
écrit. Elle a indiqué qu'en général l'enquête de r éexamen à l'expiration sur le nitrate d'ammonium 
avait été ouverte sur la base d'une demande déposée par la branche de production européenne contenant suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures en vigueur 
favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du dommage. Cette 
enquête était encore en cours, et elle était me née de manière pleinement conforme au règlement 
de base de l'UE et à l'Accord antidumping. 
50.  À propos du rapport semestriel de l' Inde, les États-Unis ont évoqué l'enquête antidumping sur 
les importations de produits solaires en provenance des États-Unis. Ils ont à nouveau manifesté 
avec insistance leurs graves préoccupations concernant la portée de l'enquête et la fiabilité des renseignements utilisés pour l'évaluation du dommage. Ils espéraient que l'Inde établirait sa 
détermination en traitant de manière objective et impartiale cette question ainsi que les autres 
questions soulevées par les parties intéressées tout au long de l'enquête. 
51.  La Taipei chinois a fait état de sa préoccupation concernant le réexamen à l'extinction de la 
mesure imposée sur le PVC. Deux de ses exportateurs s'étaient déjà vu attribuer une marge de 
dumping nulle lors de l'enquête initiale. Conformément à l'article 5.8 de l'Accord antidumping et au rapport de l'Organe d'appel intitulé "Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz" – ces exportateurs devraient être  exemptés de toute mesure antidumping définitive 
et de tout réexamen ultérieur, y compris les réexamens à l'extinction. 
52.  Quant aux questions soulevées par les États-Unis, l'Inde a proposé que ce sujet soit traité au 
niveau bilatéral. En ce qui concernait la question du Taipei chinois, elle a indiqué qu'elle 
transmettrait ces préoccupations à l'autorité char gée de l'enquête et qu'elle reprendrait contact 
avec le Taipei chinois pour lui soumettre un plan d'action. 
53.  Au sujet du rapport semestriel d' Israël , la Turquie a évoqué l'enquête antidumping ouverte 
par ce pays sur les exportations de tapis mécaniques turcs le 5 mai 2013. Elle avait communiqué à 
Israël ses vues officielles sur la version non confidentielle de la plainte et l'ouverture de l'enquête le 15 juillet 2013. Ni la plainte ni le rapport n' avaient apporté d'éléments de preuve convaincants 
sur les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, l'existence d'un 
dommage à la branche de production et le lien de causalité. En outre, l'autorité chargée de 
l'enquête n'avait pas agi conformément à l'Accord antidumping, en particulier l'article 6.5.1 exigeant la divulgation de résumés suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance et pour que les parties intéressées puissent se défendre. La Turquie 
était également d'avis qu'à la lumière des articles 2.6, 3.4, 3.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping et 
des décisions connexes rendues par des groupes spéciaux de l'OMC et par l'Organe d'appel, les 
critères pour imposer une mesure antidumping en l'occurrence n'étaient pas remplis. Elle a 
demandé à Israël de mettre fin à l'enquête sans imposer de mesures définitives. 
54.  Israël a demandé à recevoir une copie écrite des questions pour les transmettre à sa capitale. 
55.  S'agissant du rapport semestriel du Mexique , la Corée a appelé l'attention sur les droits 
antidumping que le Mexique imposait depuis longtemps sur les filaments de polyester texturés 
coréens. Initialement imposés en 1993, ces droits  avaient été reconduits après trois réexamens à 
l'extinction. La Corée a demandé au Mexique de  prendre en compte le faible volume des G/ADP/M/45 
- 9 - 
  importations coréennes actuelles et de mettre fin à la mesure à l'occasion du réexamen à 
l'extinction récemment ouvert. 
56.  Le Mexique a expliqué que les procédures étaient actuellement en cours, mais il a assuré à la 
Corée que ces renseignements seraient attentivement examinés pour établir une détermination 
rationnelle conforme aux obligations du Mexique. 
57.  À propos du rapport semestriel du Maroc , la Turquie a mentionné l'enquête ouverte le 
21 janvier 2013 par ce pays sur les exportations de tôles d'acier laminées à chaud turques. Elle 
avait communiqué ses vues officielles sur la version non confidentielle de la plainte et l'ouverture 
de l'enquête le 22 avril 2013. Elle avait en core présenté des vues additionnelles le 
13 septembre 2013 concernant les allégations de dommage fondées sur un retard sensible allégué. La Turquie était d'avis que la plainte ne satisfaisait  pas aux critères requis à l'article 3 de l'Accord 
antidumping pour l'imposition de mesures antidumping; il y manquait des éléments de preuve 
concernant l'augmentation importante du volume des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, l'existence d'un dommage important et le lien de causalité. La 
Turquie était également d'avis qu'à la lumière de s articles 3.2, 3.5, 5.2 et 6.5.1 de l'Accord 
antidumping et par des décisions connexes rendues par des groupes spéciaux de l'OMC et par l'Organe d'appel dans certains différends, les cr itères pour imposer une mesure antidumping en 
l'occurrence n'étaient pas remplis. La Turquie a demandé au Maroc de mettre fin à l'enquête sans 
imposer de mesures définitives. 
58.  Le Maroc a indiqué que cette enquête antidump ing était en cours et que la détermination 
préliminaire qui pourrait en ressortir faisait encore l'objet de délibérations au sein de la 
commission pertinente. Il a pris note de la déclaration de la Turquie. 
59.  En ce qui concernait le rapport semestriel de la Nouvelle-Zélande , l'Afrique du Sud a évoqué 
le réexamen à l'extinction conduit par ce pays sur les pêches en boîte sud-africaines. La 
Nouvelle-Zélande avait imposé les premiers droits antidumping sur les pêches en boîte 
sud-africaines en août 1996; ces droits avaient été réévalués en décembre 1996 et en mars 1998. Un réexamen à l'extinction avait été conclu en ja nvier 2002, et les droits de douane avaient été à 
nouveau réévalués en juin 2002. Un réexamen à l' extinction avait été ouvert en mai 2007, suite à 
quoi les droits antidumping avaient été réévalué s en janvier 2008 et en février 2010. Pendant tout 
ce temps, les droits antidumping avaient continué d'être imposés sur ce produit. La Nouvelle-Zélande avait ouvert un réexamen à l'ex tinction le 11 février 2013. Ce réexamen, ainsi 
que les droits antidumping en vigueur depuis 17  ans, étaient pour la branche de production 
sud-africaine une source de préoccupations. Un rapport intérimaire avait été rendu en juin 2013 et les exportateurs sud-africains avaient communi qué leurs observations en temps voulu. En 
août 2013, le rapport final avait recommandé le maintien des droits antidumping jugé nécessaire 
pour éviter que le dommage important à la branche de production néo-zélandaise ne subsiste ou ne se reproduise. 
60.  L'Afrique du Sud avait quelques objections méthodologiques et procédurales à l'encontre de ce 
réexamen. En ce qui concernait la procédure, l'article 6 de l'Accord antidumping ne semblait pas être respecté. Bien que les exportateurs sud-africains aient été vérifiés, aucun rapport de vérification ne leur avait été envoyé pour qu'il puisse communiquer leurs observations à ce sujet. 
De plus, bien que des observations aient été présentées à propos du rapport intérimaire, on ne 
savait pas si les exportateurs sud-africains avaient eu des possibilités adéquates de défendre leurs intérêts et de présenter des éléments de preuve écrits pertinents pour le réexamen et si leurs 
contributions avaient été dûment prises en compte dans la recommandation finale. 
61.  Du point de vue de la méthode, les exportateu rs sud-africains avaient également allégué que 
certaines erreurs fondamentales avaient été commises quant à la cohérence des méthodes entre 
ce réexamen et l'enquête initiale dans l'examen par l'autorité chargée de l'enquête du dumping et 
du dommage. L'Afrique du Sud s'interrogeait égal ement sur la méthode employée pour calculer la 
valeur normale. De plus, des inquiétudes avaien t été exprimées quant aux facteurs qui pouvaient 
avoir causé le dommage à la branche de production nationale, et le point de savoir si ce dommage 
était réellement imputable aux importations en provenance de l'Afrique du Sud. Cette dernière 
avait aussi exprimé des préoccupations quant à la base pour la perception des droits antidumping. Les demandes d'audience adressées par les exportateurs avaient en outre été rejetées. Il était 
donc permis de se demander si le réexamen était fondé sur des faits ou sur une conclusion 
motivée conformément à la jurisprudence de l'OMC. G/ADP/M/45 
- 10 - 
  62.  L'Afrique du Sud a fait valoir que les dispositions de l'Accord antidumping concernant les 
réexamens à l'extinction n'avaient pas été conçues pour créer une sorte de "tourniquet" pour la 
réimposition à l'infini des droits antidumping. La décision de l'autorité chargée de l'enquête devrait 
donc être fondée sur une évaluation critique de tous les éléments de preuve fournis. Il n'était 
toutefois pas certain que cette prescription ait été respectée en l'occurrence. L'Afrique du Sud 
avait déjà fait part à la Nouvelle-Zélande de se s préoccupations au niveau bilatéral pour faire en 
sorte que cette question soit examinée au plus ha ut niveau avec l'attention nécessaire et que des 
réponses soient données en temps voulu. 
63.  La Nouvelle-Zélande n'était pas en mesure de répondre en détail aux questions posées, mais 
elle avait la ferme intention de conduire des ré examens minutieux et objectifs conformément à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et à sa législation antidumping. Elle a confirmé que des 
consultations bilatérales utiles étaient également en cours et que les discussions continueraient 
lorsque l'autorité chargée de l'enquête aurait  fourni des renseignements plus détaillés. 
64.  À propos du rapport semestriel des Philippines , la Turquie a fait savoir qu'une enquête 
antidumping sur les importations de farine de blé turque avait été ouverte le 7 juin 2013 à la 
demande de la branche de production nationale. Le 1er août 2013, la Turquie avait communiqué 
aux Philippines un document technique dans lequel figuraient ses opinions écrites. Vu les données 
favorables de la branche de production nationale sur le marché philippin de la farine de blé et 
l'absence d'éléments de preuve pertinents de l'ex istence d'importations en provenance de Turquie 
faisant l'objet d'un dumping, la procédure antidumping en cours n'avait pas rempli les critères appropriés pour l'imposition d'une mesure antidumping. Les indicateurs de dommage de deux 
demandeurs avaient été sélectivement omis. Étant donné les dispositions pertinentes des 
articles 2.4, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7, 4.1, 5.1, 5.3 et de la note de bas de page 9 de l'article 3 de l'Accord antidumping, et considérant les constatations pertinentes des groupes spéciaux de 
l'OMC et des rapports de l'Organe d'appel, il ét ait possible que la procédure antidumping en cours 
présente certaines irrégularités. La Turquie a demandé aux Philippines de mettre fin à l'enquête antidumping en cours sans imposer de mesures définitives. 
65.  Les Philippines ont demandé une version écrite des questions, ajoutant que l'autorité chargée 
de l'enquête était en train d'évaluer tous les élémen ts de preuve et qu'une décision serait rendue à 
la fin d'octobre 2013. Elles veillaient à ce que l'enquête soit menée conformément à la législation antidumping nationale et à ce qu'elle respecte les obligations du pays dans le cadre de l'OMC. Les 
Philippines ont confirmé qu'elles continueraient de collaborer avec la Turquie au niveau bilatéral à 
ce sujet. 
66.  Se référant au rapport semestriel de l' Afrique du Sud , les États-Unis ont indiqué qu'ils 
avaient déjà signalé dans ce comité la mesure antidumping appliquée par l'Afrique du Sud sur les 
importations de poulet en provenance des États- Unis, et restaient préoccupés par le maintien de 
cette mesure. En mai 2012, la Haute Cour d'Afrique du Sud avait confirmé la constatation 
formulée en 2007 par la Cour suprême d'appel selon laquelle les droits antidumping frappant 
12 produits, y compris les viandes de poulet congelé et l'acétaminophénol importés des États-Unis, étaient devenus caducs puisque les réexamens à l'extinction concernant chacun des produits visés n'avaient pas été engagés à temps pour maintenir les droits au-delà de la période initiale de 5 ans. 
Les États-Unis étaient préoccupés par le fait que l'Afrique du Sud avait maintenu la mesure malgré 
la décision de la Haute Cour. Par ailleurs, l'Afrique du Sud avait récemment achevé un examen général des droits de douane, au cours duquel elle avait décidé d'augmenter son taux de droit 
général sur tous les produits du poulet. Les États-Unis ont demandé à l'Afrique du Sud de leur 
indiquer si elle cesserait d'appliquer la mesure antidumping frappant actuellement les importations de poulet congelé en provenance des États-Unis , étant donné l'augmentation du taux de droit 
général prévue pour toutes les importations de poulet. 
67.  L'Afrique du Sud a indiqué qu'à la réunion d'avril 2013 elle avait informé le Comité de l'issue 
de l'affaire traitée en mai 2012 par la Haute Cour. De plus, dans un souci de totale transparence, 
elle avait aussi répondu, à travers son autorité antidumping, la Commission de l'administration du 
commerce international (ITAC) basée à Pretoria, et lors de certaines consultations bilatérales 
menées en dehors du Comité, aux préoccupations exprimées par les États-Unis concernant ces mesures. Il existait une longue jurisprudence des tribunaux sud-africains sur cette question. 
68.  À la dernière réunion du Comité, l'Afrique du Sud avait expliqué que cette décision servait à 
confirmer l'ordonnance déclarative recherchée par l'ITAC. Elle déclarait tous les droits visés en G/ADP/M/45 
- 11 - 
  cause non valables mais suspendait cette décision avec effet rétroactif pour permettre à l'ITAC et 
au ministre de corriger la situation concernant certains produits visés en procédant à des réexamens à l'extinction afin d'établir de nouvelles déterminations relatives à la probabilité que le dumping et le dommage subsisteraient ou se repr oduiraient si les droits venaient à expiration. 
Tous les réexamens à l'extinction concernant ces produits visés avaient donc été menés à bien par 
l'ITAC et des droits avaient été mis en place pour cinq années supplémentaires. Dans le cas des exportations de poulet en provenance des États-Unis, les producteurs n'avaient pas participé à la 
procédure et les droits avaient été prolongés, car il avait été constaté que le dumping et le 
dommage subsisteraient ou se reproduiraient si les droits étaient supprimés. 
69.  De plus, une récente décision de la Cour d'appel suprême sud-africaine, en septembre 2013, 
avait cassé la décision de la Haute Cour, validant de fait la conduite de l'ITAC dans tous les cas 
antérieurs de réexamen à l'extinction. La Cour  d'appel suprême sud-africaine a déclaré que les 
droits antidumping initiaux contestés antérieurement devant elle en 2007, étaient valablement en vigueur lors de l'ouverture des réexamens à l'extinction dans chaque cas. Par conséquent cette 
dernière décision de la Cour d'appel suprême ne faisait que confirmer que les procédures et 
réglementations de l'ITAC étaient pleinement co nformes à l'Accord antidumping. Les mesures de 
réexamen à l'extinction visant les importations en Afrique du Sud de poulet en provenance des 
États-Unis restaient valablement en place jusqu'à la date du prochain réexamen à l'expiration, à 
moins qu'une demande de réexamen intérimaire ne soit déposée. 
70.  Selon l'Afrique du Sud, rien ne permettait à ce stade de savoir si les mesures antidumping 
actuellement en vigueur sur les importations de poulet congelé en provenance des États-Unis 
seraient levées du fait de l'augmentation du taux  de droit général concernant les importations de 
poulet. Elle invitait les États-Unis à se mettre en contact avec elle au niveau bilatéral pour toute autre question à ce sujet. 
71.  En ce qui concernait le rapport semestriel du Taipei chinois , la Corée a appelé l'attention sur 
la mesure antidumping provisoire imposée par ce dernier sur les produits en acier inoxydable plat 
laminé à froid importés de Corée, mesure qui était entrée en vigueur le 15 août et devait expirer le 
14 décembre 2013. La Corée demandait au Taipei chinois de se fonder pour établir sa 
détermination finale sur des éléments de preuve positifs et sur un examen objectif de tous les facteurs pertinents, conformé ment aux règles de l'OMC. 
72.  Le Taipei chinois a pris note de cette déclaration et a indiqué qu'il la transmettrait à sa 
capitale pour examen. 
73.  Se référant au rapport semestriel de la Thaïlande , la Corée a mentionné la récente décision 
de ce pays de proroger les droits antidumping imposés sur les produits en acier laminé à chaud 
importés de Corée. La Corée considérait que l'effet négatif cumulé des droits antidumping et des 
mesures de sauvegarde appliqués par la Thaïlande aux produits en acier coréens était grave. La Corée a indiqué qu'après avoir attentivement vérifié la légalité de ces deux mesures, elle 
examinerait les possibilités que lui offrait le droit de l'OMC pour répondre aux préoccupations de sa 
branche de production. 
74.  La Thaïlande a dit qu'elle transmettrait les préoccupations exprimées à sa capitale. 
75.  Se référant au rapport semi-annuel de la Turquie , le Koweït a fait savoir que, conformément 
à l'article 11.2 de l'Accord antidumping, il avait présenté le 25 avril 2013 aux autorités turques une 
demande formelle d'ouverture de réexamen intérimaire sur les droits antidumping imposés sur le monoéthylènglycol afin de déterminer si le maintien de ces droits était nécessaire. Le Koweït a 
expliqué qu'il cherchait à obtenir la suppression de ces droits car il doutait du bien-fondé de 
l'existence d'un dumping et de la méthode suivie par la Turquie pour construire la valeur normale. Le réexamen était déjà en cours et le Koweït espérait que celui-ci serait mené avec diligence et 
estimait qu'il était probable que le dommage ne subsisterait ou ne se reproduirait pas si les droits 
étaient supprimés. 
76.  La Turquie a pris note des préoccupations exprimées et a confirmé que le réexamen 
intérimaire avait été ouvert en septembre 2013, le  délai de réponse aux questionnaires ayant été 
fixé au 7 novembre 2013. Toutes les opinions exprimées pendant l'enquête seraient prises en 
compte avant la formulation d'une détermination finale. G/ADP/M/45 
- 12 - 
  77.  Se référant au rapport semestriel des États-Unis , le Japon a soulevé deux problèmes. 
Premièrement, il a indiqué que les États-Unis maintenaient en vigueur 13 mesures visant ses 
produits, dont 4 depuis plus de 20 ans, la plus ancienne étant appliquée depuis 34 ans car elle avait été imposée en 1978. Après la dernière réunion du Comité, une mesure en vigueur depuis 
onze ans sur les tubes de canalisation de grand diamètre soudés avait été prolongée de cinq 
années supplémentaires. La branche de produc tion japonaise avait participé au réexamen à 
l'extinction pour expliquer qu'il y avait peu de chances que les producteurs japonais augmentent 
notablement leurs exportations des produits visés. Le Japon avait néanmoins été déçu par la 
détermination de la Commission du commerce international des États-Unis, selon laquelle il était probable que le dommage important subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance antidumping était abrogée. Il avait demandé aux États-Unis de supprimer rapidement ces mesures dont la 
durée n'était pas justifiée. Deuxièmement, concernant l'enquête sur les produits plats en acier 
laminé, nickelés, ayant subi un recuit de diffusion , le Japon a déclaré qu'il suivait l'enquête avec 
attention. Il espérait qu'elle était menée de façon transparente et correcte, conformément aux lois 
et réglementations des États-Unis et aux Accords de l'OMC. 
78.  S'agissant de la durée des mesures, les États-Unis ont expliqué que les procédures à 
l'expiration qu'ils avaient menées étaient compatibles avec leurs obligations au titre de l'Accord 
antidumping. Selon eux, ce n'était pas parce que la mesure était ancienne qu'elle n'était plus 
valable. Les procédures à l'expiration avaient po ur objet de permettre à l'autorité chargée de 
l'enquête d'examiner si le dumping et le dommage allaient probablement se reproduire si les mesures étaient supprimées. Ce processus était fondé sur des éléments de preuve et la 
participation des entreprises japonaises à ces procédures serait utile, tant pour ce qui était des 
renseignements pertinents à fournir que des ar guments à avancer. En outre, de nombreuses 
mesures concernant des exportations japonaises avaient été effectivement supprimées. Depuis le 
début des réexamens à l'expiration, 64 mesures concernant le Japon avaient été réexaminées 
dont 51, soit 80%, avaient ensuite été supprimées. Les mesures les plus anciennes visant les torons d'acier pour béton précontraint et les raccords de tuyauterie en acier au carbone soudés 
bout à bout étaient effectivement toujours en vigueur, mais la branche de production japonaise 
n'avait pas participé de manière significative aux procédures de réexamen à l'extinction. L'absence 
de participation des sociétés interrogées et, partant, l'absence d'éléments de preuve fournis par ces sociétés, avaient pour résultat de limiter les renseignements dont disposait l'autorité chargée 
de l'enquête. Dans nombre des procédures à l'expi ration incluant à la fois le Japon et d'autres 
pays, les sociétés interrogées des autres pays avaient participé de manière significative aux réexamens et présenté des arguments pertinents quant aux raisons pour lesquelles il devrait être 
mis fin aux mesures pour leur propre pays, et la mesure avait donc été supprimée. Les États-Unis 
ont suggéré que le Japon demande à sa propre branche de production les raisons de son peu d'intérêt à participer au processus. 
79.  La Présidente a indiqué que l'Indonésie avait présenté ses rapports semestriels pour les 
périodes allant de juillet à décembre 2012 et de janvier à juin 2013, mais que ces rapports 
n'avaient pas été distribués dans l'attente des corre ctions techniques que l'Indonésie devait encore 
apporter aux documents. Étant donné la situation, les deux rapports seraient exceptionnellement 
examinés à la prochaine réunion de printemps du Comité. 
80.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le document G/ADP/Q2/CMR/1 dans lequel 
était reproduite la question posée par les États-Unis au sujet de la notification unique du 
Cameroun , elle-même reproduite dans le document G/ADP/N/193/CMR. Le Cameroun étant 
absent, il n'y a pas eu de réponse à cette question. 
81.  La Présidente a également invité les Membres à faire des observations concernant tout 
rapport qui n'aurait pas encore été examiné. Aucun Membre n'a pris la parole. 
82.  La Présidente a noté que, dans le cadre de ses efforts pour réduire la documentation sur 
papier, le Secrétariat avait commencé à examin er les mesures à prendre en vue de créer un 
système en ligne pour la communication des rapp orts semestriels, que les Membres pourraient 
utiliser s'ils le souhaitaient. Des systèmes de ce type avaient déjà été, ou étaient actuellement, 
mis en place pour les notifications relatives à d'autres domaines de l'OMC. Le Secrétariat tiendrait les Membres informés des mesures prises en ce sens. 
83.  Le Comité a pris note des rapports semestriels, des déclarations, des questions et des 
réponses. G/ADP/M/45 
- 13 - 
  4  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES 
84.   La Présidente a évoqué les listes de notifications de mesures antidumping préliminaires et 
finales soumises par les Membres depuis la précédente réunion du Comité, qui figuraient dans les 
documents G/ADP/N/242, G/ADP/N/243, G/ADP/N/245, G/ADP/N/246, G/ADP/N/247 et 
G/ADP/N/248. Durant cette période, les Me mbres ci-après avaient notifié des mesures 
antidumping préliminaires et/ou finales: Afrique du Sud; Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chili; Corée, Rép. de; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Mexique; Nouvelle-Zélande; 
Pakistan; Pérou; Philippines; Taipei chinois; Turquie; Union européenne et Ukraine. Depuis la 
distribution du document G/ADP/N/24 8, l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Chili, 
la Chine, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne avaient soumis de nouvelles notifications, qui figureraient dans la prochaine liste distribuée par le Secrétariat. 
85.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le fait que visiblement l'obligation de 
notification n'était toujours pas pleinement resp ectée. Ces rapports constituaient un élément clé de 
la transparence requise concernant les procédures antidumping engagées par les Membres, et le 
Comité ne pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de suivi si les Membres ne 
remplissaient pas leurs obligations à cet égard. Tous les Membres qui engageaient des procédures 
antidumping étaient instamment invités à notifier, de façon systématique et dans les délais 
prescrits, les actions préliminaires et finales qui étaient engagées. Le modèle de présentation des 
renseignements minimaux à notifier
3 contenait des indications importantes quant aux types 
d'actions qui devaient être notifiées et aux renseignements qui devaient être fournis. 
86.  Le Japon a soulevé la question de l'enquête antidumping sur les tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud et les tôles en acier faiblement allié à haute résistance ouverte le 
5 septembre 2013 par le Canada  (G/ADP/N/248). Le Japon croyait comprendre que le volume des 
importations visées était très faible et qu'il serait probablement considéré comme négligeable au 
sens de l'article 5.8 de l'Accord antidumping. Il  demandait instamment au Canada d'enquêter avec 
l'attention voulue sur le volume importé, et de ne pas procéder à une évaluation cumulative des effets des importations en provenance du Japon, conformément à l'article 3.3 de l'Accord 
antidumping. 
87.  Le Canada a expliqué que l'autorité chargée de l'enquête avait respecté toutes les 
prescriptions de l'OMC en ouvrant cette enquête. Celle-ci avait eu lieu après la réception d'une 
plainte dûment documentée contenant tous les éléments requis au titre de l'article 5.2 de l'Accord 
antidumping. Les prescriptions de représentativité  établies à l'article 5.4 de l'Accord antidumping 
étaient respectées et, conformément à l'article 5. 3 de l'Accord, l'autorité chargée de l'enquête 
avait soigneusement examiné la demande afin de déterminer s'il y avait des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. Le Canada a spécifiquement appelé l'attention 
du Japon sur l'article 5.8 de l'Accord, qui perme ttait de ne pas considérer les volumes importés 
comme négligeables si les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3% aux 
importations du produit similaire dans le Membre importateur y contribuent collectivement pour 
plus de 7%. Au cours de l'enquête, le Canada avait recueilli des renseignements sur les importations et il vérifierait le volume importé des marchandises visées pour chaque exportateur et pour chaque pays. S'il s'avérait que le volume des marchandises faisant l'objet d'un dumping 
provenant de l'un quelconque des pays visés par l'enquête était négligeable, le Canada mettrait fin 
à l'enquête pour ce pays. 
88.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le document G/ADP/N/249, distribué à la 
demande de la Fédération de Russie, dans lequel ce  pays indiquait qu'il avait fourni au Secrétariat 
des tableaux contenant des renseignements non confidentiels sur les mesures antidumping appliquées à la date de son accession à l'OMC, conformément au paragraphe 620 du rapport du 
Groupe de travail de son accession à l'OMC. 
89.  La Présidente a également rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, comme 
toutes les autres notifications antidumping, de vait être envoyée, une seule fois, par voie 
électronique au Répertoire central, avec copi e adressée au Secrétaire du Comité, et que les 
notifications présentées précédemment ne devaient pas être envoyées à nouveau. Elle a aussi 
demandé aux Membres de vérifier les liens électroniques communiqués au Secrétariat afin de s'assurer qu'ils correspondaient à la notification pr ésentée. Elle a insisté sur la nécessité d'éviter 
                                               
3 G/ADP/2/Rev.2. G/ADP/M/45 
- 14 - 
  les confusions, les répétitions et les doublons car les notifications, qui étaient distribuées dans les 
documents mensuels établis par le Secrétariat constituaient la source des renseignements nécessaires figurant à l'annexe D du rapport annuel du Comité. 
90.  Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
5  NOTIFICATION DE LA NOUVELLE LÉGISLATION ANTIDUMPING DU BRÉSIL 
(G/ADP/N/1/BRA/3) – POINT SOULEVÉ PAR LE BRÉSIL 
91.  La Présidente a évoqué la notification de la nouvelle législation du Brésil reproduite dans le 
document G/ADP/N/1/BRA/3. Celle-ci devrait être examinée par le Comité au titre du point 1 de 
l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire de printemps. Toutefois, le Brésil avait demandé à inclure ce point à l'ordre du jour de la réunion d'octobre afin de donner aux Membres un aperçu préalable de cette notification. 
92.  Le Brésil a expliqué que l'Accord antidumping était incorporé dans le droit brésilien depuis 
1995 et qu'il était depuis lors devenu la loi générale fondamentale du pays dans ce domaine. De 
nouvelles modifications avaient ainsi été apportées au règlement. Elles consistaient pour l'essentiel 
en un Décret présidentiel conforme à la loi générale et la mettant en œuvre. D'amples 
consultations publiques avaient été menées sur le nouveau règlement. Des propositions sur ce qu'il devait contenir avaient été présentées et pouvaient être consultées sur le site Web à cet effet. 
Sur la base de ces consultations et de l'expérience et des connaissances du Brésil dans ce 
domaine, le Décret avait été finalisé et approuvé par les ministères concernés, avait été publié le 29 juillet 2013, et était entré en vigueur le 1
er octobre 2013. Les requêtes présentées à partir de 
cette date seraient assujetties au nouveau règlement, tandis que les enquêtes en cours avant 
cette date seraient assujetties à l'ancien. 
93.  Le Brésil a ajouté que le nouveau règlement avai t principalement pour but de réduire la durée 
maximale de l'enquête, qui était de 15 mois, à 10 mois, et de faire en sorte que la détermination 
préliminaire obligatoire soit rendue dans un délai de 120 jours à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête. À cet effet, les enquêteurs employés étaient passés de 25 en 2011 à leur nombre actuel de 65 enquêteurs à temps plein. Le plus difficile était cependant de changer la démarche 
fondamentale de l'ancien règlement qui jugeait approprié de demander les renseignements aux 
fins de l'analyse du dommage seulement après l'ouverture de l'enquête. Suivant cet ancien règlement, le Brésil recueillait tous les rensei gnements nécessaires auprès de la branche de 
production nationale dans les six à huit premiers mois de l'enquête, d'où l'impossibilité de réduire 
la durée des enquêtes. Le nouveau règlement définissait la marche à suivre avant la détermination 
préliminaire afin de faire en sorte que les exportateurs respectent les nouveaux délais, en particulier pour l'application de mesures provisoires. À cette fin, les requérants devraient 
désormais fournir, dès le début de la procédur e et avant l'ouverture de l'enquête, tous les 
renseignements nécessaires à l'analyse du dommage. Ainsi, toute la phase d'envoi de questionnaires à la branche de production nation ale après l'ouverture d'une enquête se trouvait 
éliminée. Quels que soient les éléments de preuve  fondamentaux qui devaient être présentés par 
tous les requérants à ce stade, toutes les requêtes devraient être soumises dans des versions confidentielles et non confidentielles, tous les renseignements requis dans le modèle de requête devraient être fournis, et les prescriptions en matière de représentativité devraient également être 
respectées. De plus, la vérification sur place de la branche de production nationale aurait lieu entre 
le quarantième et le soixantième jour de l'en quête. Ceci permettrait de bien étayer la 
détermination préliminaire. La détermination préliminaire issue d'une enquête antidumping pouvait 
changer selon les résultats de la vérification sur place des exportateurs. 
94.  De plus, le nouveau règlement établissait clairement les critères de définition du produit 
considéré et du produit similaire. L'application d'un droit moindre était obligatoire dans l'ancien 
règlement, mais le nouveau règlement avait techniquement précisé les situations dans lesquelles 
le droit moindre ne devrait pas être obligatoire, par exemple les cas de non-coopération des exportateurs ou les cas de réexamens liés à de nouveaux exportateurs sans analyse du dommage. 
De plus, le nouveau règlement contenait des règles claires concernant les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs et les réexamens en vue d'un remboursement. Une procédure 
anticontournement avait également été introduite comme une forme de réexamen avec des règles 
adaptées plus strictes concernant l'assemblage dans un pays tiers; cependant, aucune analyse de 
la valeur ajoutée ne serait conduite dans ces situations. Deux nouvelles dispositions avaient aussi G/ADP/M/45 
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  été introduites concernant la portée et le champ d'application du droit et la nouvelle détermination 
de la manière dont le droit serait appliqué, à savoir droits ad valorem  ou spécifiques. 
95.  Enfin, l'article 3 du nouveau règlement établissait des règles claires sur la manière d'effectuer 
une analyse solide de l'intérêt général. Ceci n'impliquait pas nécessairement que l'analyse devrait 
aboutir à la suspension du droit, mais elle serait dorénavant réalisée par un groupe technique lié à 
la Chambre de commerce extérieur. L'ensemble de la détermination serait rendu public et publié au Journal officiel. À cette fin, le Brésil procédait à la numérisation de son processus d'enquête afin 
que toutes les communications soient envoyées par Internet et que l'accès électronique à tous les 
fichiers soit facilité. 
96.  Le Comité a pris note des déclarations. 
6  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT 
97.  La Présidente a précisé que le Groupe s'était réuni le 23 octobre 2013 et qu'aucun nouveau 
document n'avait été présenté pour examen. Le s Membres sont convenus que les travaux du 
Groupe devraient se poursuivre dans la même direction.4 
98.  Le Comité a pris note de la déclaration. 
7  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE 
EN ŒUVRE 
99.  La Présidente a indiqué que le Groupe s'ét ait réuni le 23 octobre 2013 et que quatre 
documents, deux de la Jamaïque et deux du Brésil, figuraient à l'ordre du jour de la réunion. La 
Jamaïque n'ayant pas pu envoyer un fonctionnaire en poste dans la capitale à la réunion, le 
Groupe avait reporté les discussions sur les documents soumis par la Jamaïque jusqu'à la réunion 
du printemps 2014. Les documents du Brésil portaient sur l'"examen de l'exactitude et de l'adéquation" au titre de l'article 5.3 de l'Accord antidumping et sur "la détermination de 
l'existence d'une sous-cotation notable des prix" au titre de l'article 3.2 du même accord. La 
présentation du Brésil a été suivie de question s posées par les Membres, auxquelles le Brésil a 
répondu. Certains Membres avaient profité de l'o ccasion pour expliquer leurs propres pratiques en 
la matière.
5 
100.  Le Comité a pris note des déclarations. 
8  AUTRES QUESTIONS 
101.  La Présidente a encouragé les Membres qui avaient des questions à poser à d'autres 
Membres au titre de ce point de l'ordre du jour à donner au Membre concerné suffisamment 
d'indications avant la réunion pour qu'il puisse leur répondre au cours de celle-ci. 
102.  L'Indonésie a exprimé des préoccupations au su jet de l'enquête antidumping conduite par 
l'Union européenne sur le biodiesel. Elle a indiqué que les renseignements récemment divulgués 
par la Commission européenne prenaient en compte  le prix ajusté du biodiesel, tandis que ce 
n'était pas le cas des mesures provisoires. L'UE avait déterminé la valeur normale construite avec 
une marge bénéficiaire déraisonnable de 15%, d'où un droit antidumping plus élevé. Selon 
l'Indonésie, l'UE enfreignait l'article 2 de l'Accord antidumping. L'Indonésie était également préoccupée par l'enquête antidumping sur les alcools gras, qui avait abouti à tort à l'imposition de 
droits antidumping aux entreprises indonésiennes, décision que le gouvernement et les 
exportateurs indonésiens avaient contestée. L'UE avait suite à cela apporté des modifications à ses 
droits antidumping, mais en imposait toujours à un exportateur indonésien. La délégation indonésienne a rappelé l'existence d'un groupe spécial établi à cet égard par l'ORD le 25 juin 2013 
(WT/DS442/2), et a demandé à l'UE de mener toutes ses enquêtes de manière objective. 
                                               
4 Les délais pertinents pour la réunion d'automne de 2013 figurent dans la section 4 du document 
G/ADP/W/489-G/SCM/W/561-G/SG/W/230. 
5 Les délais pertinents pour la réunion d'automne de 2013 ont été indiqués dans la section 4 du 
document G/ADP/W/489-G/SCM/W/561-G/SG/W/230. G/ADP/M/45 
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  103.  S'agissant de l'enquête antidumping de l' UE sur le biodiesel, l'Argentine a fait état, le 
22 octobre 2013, des droits de douane antidump ing extrêmement élevés que l'UE avait décidé 
d'imposer aux importations de biodiesel argentin. L'Argentine contestait le fondement juridique de cette mesure. Elle avait pris une part active à la procédure et avait communiqué des arguments 
juridiques signalant les aspects de cette procédure qui étaient incompatibles avec les obligations 
de l'UE dans le cadre de l'OMC. Il s'agissait manifestement là de mesures protectionnistes qui fermaient la porte d'un marché extrêmement concurrentiel aux produits argentins visés. 
L'Argentine a indiqué qu'elle envisageait sérieusement de saisir l'ORD de cette affaire. 
104.  En ce qui concernait le biodiesel, l'UE a indiqué que les raisons de l'imposition de ces droits 
étaient expliquées en détail dans la communicati on finale que contenait le document distribué à 
toutes les parties intéressées, et que toute observation reçue serait dûment prise en compte dans 
la détermination finale. Quant aux alcools gras, l'UE a noté que l'Indonésie et l'UE étaient en 
pourparlers sur la question pour parvenir à une éventuelle solution satisfaisante. L'UE a fait valoir que les mesures étaient pleinement compatibles avec ses obligations et ses droits dans le cadre 
des Accords de l'OMC, y compris l'Accord antidumping. 
105.  L'Indonésie a évoqué l'enquête sur le papier po ur l'écriture et l'impression menée par la 
Commission tarifaire nationale (NTC) du Pakistan  pendant 18 mois et qui n'avait pas abouti à une 
détermination finale. L'Indonésie considérait que la justification donnée par la NTC, à savoir que 
l'affaire était encore en cours de procédure devant la Haute Cour du Pakistan, était irrecevable et qu'elle n'était pas conforme à l'article 5 de l'Accord antidumping. L'Indonésie a enjoint au Pakistan de respecter les délais et les procédures régu lières prévues par l'Accord antidumping et de 
communiquer le résultat de l'enquête. Elle se réservait le droit de saisir l'ORD de cette affaire. 
106.  Le Pakistan a expliqué qu'après l'ouverture de l'enquête par la NTC en 2011, les 
importateurs avaient contesté la procédure auprès  de la Haute Cour d'Islamabad, qui l'avait par 
conséquent fait interrompre en 2012. La branche de production nationale avait fait appel devant la 
cour; cet appel était encore en cours. S'il était accepté, une enquête de novo  serait ouverte et les 
parties intéressées seraient informées en conséquence, car des renseignements sur le dumping et 
le dommage pour une nouvelle période seraient demandés à la branche de production nationale, 
aux exportateurs et aux importateurs. Le Pakistan était disposé à approfondir la question au niveau bilatéral. 
107.  La Chine s'est dite préoccupée par l'enquête antidumping menée par le Pérou sur les 
vêtements et accessoires du vêtement. Le 23 juin 2012, l'autorité péruvienne compétente a ouvert 
une enquête sur les vêtements et accessoires du vêtement chinois qui portait sur 300 produits relevant de 276 positions tarifaires des chapitres 61 et 62 du Tarif douanier harmonisé. La Chine 
était d'avis que cette enquête avait été ouverte pour  protéger l'ensemble d'un secteur industriel et 
rien dans l'Accord antidumping ne permettait l'application de restrictions commerciales discriminatoires à l'échelle d'une branche de production contre les exportations d'un seul Membre 
de l'OMC. Elle s'est également référée au paragraphe 51 du rapport de l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Linge de lit concernant le rapport entre l'article 2.1 et l'article 2.4.2 et a demandé au Pérou d'expliquer comment il garantirait qu'une enquête visant 276 positions tarifaires serait conforme à l'article 2.1 de l'Accord antidumping. 
108.  S'agissant des éléments de preuve de dommage, la Chine a allégué que le Pérou avait ouvert 
l'enquête sans disposer de renseignements factuels spécifiques concernant les caractéristiques et le fonctionnement de la branche de production nationale péruvienne. Le Pérou avait utilisé des 
indicateurs économiques généraux, à un niveau ag régé, provenant de l'Institut national de 
statistique pour évaluer la situation de la branche de production nationale. De même, en l'absence d'informations spécifiques sur les prix de vente nationaux de la branche de production nationale 
péruvienne, le Pérou avait fondé son analyse des éléments de preuve suffisants de la sous-cotation 
des prix sur les prix moyens des exportations de vêtements péruviens clairement destinées aux États-Unis plutôt qu'à des pays comme la Chine. La Chine a demandé au Pérou d'expliquer en quoi il s'était acquitté de la charge de la preuve suffisante de l'existence d'un dommage conformément 
à l'article 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping dans sa décision d'ouvrir l'enquête. 
109.  S'agissant de la régularité des procédures, la Chine craignait que la large gamme de produits 
visés dans cette affaire n'ait inévitablement représenté une lourde charge pour les producteurs et 
exportateurs chinois interrogés. Le fait d'avoir dû répondre à des questionnaires comprenant un 
nombre extrêmement élevé de produits, réunir une multitude de renseignements et fournir les G/ADP/M/45 
- 17 - 
  précisions et les traductions nécessaires en espagnol, avait sévèrement entamé leur capacité de se 
défendre adéquatement. La Chine souhaitait donc savoir comment le Pérou avait pu attendre des 
exportateurs chinois qu'ils préparent une défense adéquate et efficace en étant submergés par une 
telle charge de travail due au nombre exagérément élevé de produits et comment le Pérou 
prétendait dans cette affaire s'acquitter de ses obligations en matière de régularité de la procédure 
au titre de l'Accord antidumping. 
110.  La Chine a fait valoir que le Pérou avait ouvert une enquête d'office dans cette affaire sans 
que la branche de production nationale n'ait dépo sé de plainte formelle. Elle a demandé au Pérou 
d'expliquer comment l'existence d'un grand nombre de producteurs nationaux pouvait en soit prouver que des circonstances spéciales justifiaient l'ouverture d'office d'une enquête antidumping, étant donné que le volume de la production nati onale péruvienne était fortement concentré sur un 
petit nombre d'entreprises et que la branche de production nationale était organisée en un réseau 
serré d'associations professionnelles qui avaient par le passé déposé avec succès des plaintes demandant l'imposition de mesures correctives commerciales contre les exportations du produit 
visé. La Chine a aussi demandé au Pérou d'expliquer en quoi sa décision d'ouvrir cette enquête 
était conforme à l'article 5.6 de l'Accord antidumping. 
111.  Le Pérou a indiqué que l'enquête évoquée par la  Chine était une enquête en cours ouverte et 
menée avec le plus grand professionnalisme, de manière conforme aux dispositions en matière de 
régularité de la procédure contenues dans l'Accord antidumping et dans le strict respect des règles de l'Accord, de la réglementation nationale péruvienne et des obligations internationales du Pérou. Toutes les préoccupations exprimées par la Chine aux autorités péruviennes compétentes, telles 
que la Commission de contrôle du dumping et de s subventions (CFD) de l'Institut national de 
protection de la concurrence et de la propriété intellectuelle (INDECOPI), faisaient l'objet d'une évaluation indépendante et objective. Le résultat de ces évaluations serait ensuite transmis aux 
parties intéressées et communiqué à l'OMC. Le Pérou était d'avis que la Chine pourrait porter la 
question à l'attention du Comité, si nécessaire, uniquement si des mesures antidumping finales étaient imposées; mais d'ici là, il ne jugeait pas approprié que le Comité traite des questions 
relevant d'une enquête en cours. 
112.  La Chine s'est dite préoccupée par la méthode employée par les États-Unis  pour calculer les 
marges de dumping, qui aboutissait à des marg es punitives. Les marg es de dumping moyennes 
calculées par le Département du commerce des États-Unis (USDOC) avaient été artificiellement 
relevées pour les entreprises chinoises. L'enquête sur les contre-plaqués de feuillus décoratifs, 
dans laquelle cette méthode avait été utilisée, en était un exemple typique. Cette méthode n'était pas conforme à l'article 9.4 de l'Accord antidumping. En mai 2013, dans l'affaire des rubans à 
lisière tissée, un tribunal des États-Unis avait condamné l'application sans éléments de preuve 
substantiels par l'USDOC de taux de droits punitifs aux entreprises chinoises. La Chine priait l'USDOC de choisir une méthode appropriée pour calculer les marges de dumping moyennes des 
entreprises chinoises à l'avenir. 
113.  Les États-Unis ont pris note de la déclaration. 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 
114.  La prochaine réunion ordinaire de printemps du  Comité aura lieu pendant la semaine du 
28 avril 2014. 
10  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6) 
115.  Le Comité a adopté son rapport annuel pour l'année 2013. Le Conseil du commerce des 
marchandises ayant déjà tenu sa dernière réunion de l'année, le rapport a été directement 
transmis au Conseil général. 
 
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