RESTRICTED  
 
S/C/W/352  
15 octobre 2013  
(13-5644)  Page: 1/3  
Conseil du commerce des services   
 
  - PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2013) 
Depuis son rapport annuel de 2012 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a 
tenu trois réunions formelles, le 6 décembre 2012, et le 21 mars et le 20 juin 2013, 
respectivement.2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions 
suivantes. 
 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU  TITRE DES ARTICLES III:3, III:5 ET V:7 
DE L'AGCS 
1.1.  À ses réunions de décembre, de mars et de juin , le Conseil du commerce des services a pris 
note, en tout, des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
 
Afrique du Sud S/C/N/656-657, 682-683, 689 
Japon S/C/N/659-660 
Thaïlande S/C/N/661-670 Suisse S/C/N/671 Togo S/C/N/672 
Lesotho S/C/N/673-677 
Canada  S/C/N/679 Union européenne S/C/N/684-688 
Suède S/C/N/690 
 b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
 
Hong Kong, Chine; Islande; Liechtenstein; S/C/N/654 Norvège et Suisse Kenya S/C/N/655 
Panama et États-Unis S/C/N/658 
Nicaragua et Panama  S/C/N/678 Amérique centrale et Union européenne  S/C/N/680 
Colombie, Pérou et Union européenne S/C/N/681/Rev.1 
Canada et Panama S/C/N/691 Guatemala et Panama S/C/N/692/Rev.2 
Union européenne S/C/N/693 
Ukraine S/C/N/694 Malaisie et Australie S/C/N/695 Pérou et Costa Rica S/C/N/696 
 
1.2.  Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. 
                                               
1 Document S/C/39 daté du 7 décembre 2012. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/112 à S/C/M/114 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport. S/C/W/352 
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  1.3.  Aux réunions du Conseil de décembre et de mars, un certain nombre de questions ont été 
soulevées concernant quelques accords d'intégration économique qui avaient été notifiés précédemment au titre de l'article V:7, auxquelles les délégations concernées ont répondu oralement ou par écrit (JOB/SERV/121). 
1.4.  En ce qui concerne la notification qui avait été présentée par la Norvège au titre de 
l'article III:5 de l'AGCS au sujet d'une mesure adoptée par la Thaïlande (document S/C/N/653 daté du 26 septembre 2012), un certain nombre de questions complémentaires ont été distribuées 
par la Norvège en vue de la réunion du Conseil de décembre (JOB/SERV/126). La délégation de la 
Thaïlande a apporté des réponses aux réunions de décembre et de mars et, à la réunion de juin, les délégations de la Norvège et de l'Union européenne ont fourni des renseignements actualisés dans le cadre de discussions de suivi. 
2  CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'AGCS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
2.1.  Le Conseil a débattu de la question de la conformité avec les prescriptions de l'AGCS en 
matière de notification tout au long de la période considérée. À la réunion de décembre, il a 
examiné une note du Secrétariat actualisant le bilan statistique des notifications sur les services, 
reproduite dans le document JOB(09)/10/Rev.3 daté du 23 novembre 2012, et il est revenu sur une communication plus ancienne de la Suisse figurant dans le document S/C/W/297. Il est 
également convenu de demander au Secrétariat d'établir une note sur les types de mesures qui 
avaient été notifiées au titre de l'article III:3 de l'AGCS. 
2.2.  Une note du Secrétariat intitulée "Typologie des mesures notifiées au titre de l'article III:3 de 
l'AGCS", distribuée sous la cote S/C/W/351, a ainsi été examinée à la réunion de mars. À cette 
réunion, le Conseil a également entendu un exposé sur les expériences en matière de notifications 
OTC et SPS, et est revenu sur la note intitulée "Moyens d'améliorer la transparence" (JOB/SERV/136) qui avait été distribuée en vue d' une réunion informelle ouverte que le Conseil 
avait tenue le 28 février. Dans l'ensemble, les Membres semblaient disposés à retenir plusieurs 
des suggestions faites dans cette note, en particulier celles qui figuraient au paragraphe 4a, 4b, 4c et 4e. Par contre, ils étaient en général sceptiques quant à la proposition faite au paragraphe 4f et 
fermement opposés à la proposition faite au paragraphe 4d. 
2.3.  À la suite de ces discussions, à la réunion du Conseil de juin, le Secrétariat a été invité à se 
concerter avec les collègues OTC et SPS afin d'étudier la possibilité d'établir une version électronique du système de notification concernant les services et à faire rapport au Conseil. 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
3.1.  Les discussions au titre du Programme de travail sur le commerce électronique se sont 
poursuivies tout au long de la période considérée. Le Conseil a poursuivi l'examen d'un certain 
nombre de communications qui avaient été présent ées antérieurement au titre de ce point de 
l'ordre du jour et certains Membres ont échangé des renseignements issus de leurs propres expériences concernant les questions abordées dans les communications. En juin, le Comité a 
examiné une nouvelle communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu figurant dans le document JOB/SERV/140 et intitulée "Protection des renseignements personnels et développement du commerce électronique". 
3.2.  À la suite d'une proposition initiale présentée par les États-Unis, les Membres sont convenus 
qu'un atelier public consacré à l'examen des questions relatives aux services dans le cadre du 
commerce électronique serait organisé sous les auspices du Conseil les 17 et 18 juin 2013. L'atelier a réuni des représentants d'organisations internationales, du secteur privé, de ministères 
et d'organismes de réglementation. À la réunion du Conseil de juin 2013, les Membres se sont dits 
satisfaits, en particulier, de la diversité des intervenants, des exposés et des questions soulevées, et ont estimé que l'atelier constituait une contribution positive au programme de travail. Un 
résumé informel de l'atelier établi par son Président figure dans le document JOB/SERV/155. 
3.3.  Prenant dûment note du mandat figurant dans la Décision ministérielle concernant le 
Programme de travail sur le commerce électronique adoptée le 17 décembre 2011 (WT/L/843), qui appelait le Conseil général à examiner périodiquement l'avancement du Programme de travail, le 
Conseil est convenu en décembre et en juin que le Président établirait, sous sa propre S/C/W/352 
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  responsabilité, des rapports purement factuels consignant l'essence des discussions du Conseil au 
titre de ce point de l'ordre du jour. Les rapports en question sont reproduits dans les documents S/C/40 et S/C/41. 
4  ÉVOLUTION DU COMMERCE ET DE LA RÉGLEMENTATION DES SERVICES 
4.1.  Après être convenu d'inviter la CNUCED à participer aux discussions au titre de ce point de 
l'ordre du jour, le Conseil a reçu, à sa réunion de mars, une représentante du Secrétariat de la CNUCED, qui a présenté un exposé sur les travaux de l'organisation dans le domaine des services, 
axés sur les délibérations de "réunions d'experts" sur la réglementation des services 
d'infrastructure qui avaient eu lieu entre 2009 et 2013. 
5  DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR L'ITIN ÉRANCE MOBILE INTERNATIONALE 
5.1.  À la réunion du Conseil de mars, la délégation de la Nouvelle-Zélande est revenue sur ce 
point de l'ordre du jour pour faire le point sur l'enquête sur le marché portant sur les frais 
d'itinérance internationale en Tasmanie menée conjointement par le Ministère néozélandais des entreprises, de l'innovation et de l'emploi et le Département australien des communications, du 
réseau numérique à large bande et de l'économie numérique. 
6  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉCISION DE LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE SUR UNE DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR LES PMA 
6.1.  À la demande du Groupe des PMA, un point conc ernant la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant les services pour les PMA a été ajouté à l'ordre du jour du Conseil et a été examiné aux réunions de mars et de juin. Cette dérogation prévoit un double rôle pour le Conseil du commerce des services. Celui-ci est chargé de recevoir les notifications des Membres 
concernant toutes préférences accordées aux PMA et d'approuver les préférences en ce qui 
concerne les mesures autres que celles qui sont énumérées à l'article XVI de l'AGCS. À ce jour, aucune communication n'a été adressée au Conseil à ce sujet. Le Groupe des PMA travaille à 
identifier les domaines dans lesquels des préfér ences en matière de services pourraient être 
accordées et tient le Conseil informé de ses progrès. 
7  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
7.1.  Les activités des organes subsidiaires en 2013 sont présentées dans leurs rapports respectifs 
annexés comme suit au présent rapport: 
Annexe I Rapport du Comité du commerc e des services financiers (S/FIN/XX) 
 Annexe II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/XX) 
 Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/XX) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/XX) 
 
 
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