G/SCM/N/305/TUR  
27 septembre  2016 
(16-5135) Page: 1/4 
Comité des subventions et de s 
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
TURQUIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Turquie  pour la période du  1er janvier  au 
30 juin 2 016. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/305/TUR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : TURQUIE1 
RAPPORT SEMESTR IEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 201 6 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence d e 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produ it 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période couverte  
par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  ou 
des prix 
minimaux  Date,  raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes et tuyaux 
sans soudure, en 
fer ou en acier;  
7304,  
243.CHN  15/05/2015  
D: 01/01/2014 -
31/12/2014  
I: 01/01/20 12-
31/12/2014          
 
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponib les: http://www.dtm.gov.tr . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/305/TUR  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le nivea u des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisa nt l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. – Non disponible  
LDR – Droit moindre  
SNR – Réexamen à l'extinction  
IR – Réexamen intérimaire  
NER – Réexa men lié à un nouvel exportateur  
EXP – Expira tion de la mesure sans réexamen  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
TMP – Prix dans un pays tiers  
CV – Valeur co nstruite  
P – Date de publication  
C – Date du début du reco uvrement des droits  
AC – Anticontournement  
 G/SCM/N/305/TUR  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde Films en PET ; 195.IND Droits  22/03/2009 , 
Journal officiel n°  27177  16/09/2015  
Journal officiel n° 29477  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉ RIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________