G/TBT/2/Add.69/Rev.1  
20 juin 2018 
(18-3856) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT  DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Révision  
La communication ci -après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et datée du 1 5 juin 2018, a été  reçue de la délégation du Territoire 
douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu . 
 
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Conformément à l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, le Territoire 
douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu souhaite  notifier les modifications apportées 
à la déclaratio n sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord , telle qu'elle a été notifiée 
dans le document  G/TBT/2/Add.69,  daté du 11  juillet  2002. 
 
 RÈGLEMENTS TECHNIQUE S ET PROCÉDURES D'ÉV ALUATION DE LA CONFO RMITÉ  1 
1.1.  Les règlements techniques et les procédures d'é valuation de la conformité sont élaborés et 
mis en œuvre par les autorités de réglementation ayant compétence sur des produits spécifiques . 
La loi sur les procédures administratives énonce les règles que toutes les autorités administratives 
doivent suivre dans l'exercice de leurs fonctions, notamment les principes de base de l'Accord OTC 
sur la procédure régulière, la transparence et la consultation  publique . Un délai  d'au moins 
60 jours est génér alement prévu pour la présentation des observations.  
1.2.  Les avis relatifs aux  règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 
proposés ou adoptés sont publié s dans le Journal of ficiel et peuvent être consulté s sur les sites 
Web suivants:  
 a. https://gazette.nat.gov.tw/egFront/indexEng.do  (projets et textes adoptés ) 
 b. https://join.gov.tw/policies/index  (projets pouvant faire l'objet  d'observations)  
 c. https://law.moj.gov.tw  (textes adoptés)  
 
 NORMES  2 
2.1.  La Loi sur les normes , pour laquelle l'autorité compétente est le Ministère des affaires 
économiques, régit les activités de normalisation dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu . Le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI)  a été 
désigné comme organisme  chargé de réaliser ces activités , en particulier d'élaborer  les normes  
CNS. Le BSMI a n otifié son acceptation du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes le 3 0 juillet  2002 (G/TBT/CS/N/146).  
2.2.  Les normes  CNS, élaboré es par consensus, sont facultatives  sauf si tout ou partie de celles -ci 
sont mentionné es dans les règlements établis par les autorités qui ont compétence  pour des 
domaines spécifiques . La loi sur les normes et son règlement  d'application disposent que, lorsque 
des normes internationales existent ou sont sur le point d'être mises en forme fina le, celles -ci G/TBT/2/Add.69/Rev.1  
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  doivent être utilisées dans leur intégralité ou dans leurs  partie s pertinentes  comme base pour 
l'élaboration des normes  CNS en projet . Le Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  
et Matsu n'est pas membre d'une organisation inte rnationale de normalisation importante comme  
le sont  l'ISO, la CEI ou l'UIT . Néanmoins , il n'épargne aucun effort pour aligner ses normes  CNS 
sur les normes internationales pertinentes de manière  à remplir ses  obligations au titre de l'Accord 
OTC. 
2.3.  Une fois que le projet de CNS est prêt , un avis annonçant  sa disponibilité est publié sur la 
page ci-après  du site Web du BSMI . Un délai minimum de 60 jours est prévu . 
https://www.bsmi.gov.tw/bsmiGIP/wSite/lp?ctNode=4020&xq_xCat=c&mp=1  
2.4.  Le programme de travail requis au titre du  paragraphe J du Code de pratique est lui aussi 
publié sur le site  Web du BSMI , à l'adresse suivante:  
https://www.bsmi.gov.tw/wSite/lp?ctNode=4019&CtUnit=1341&BaseDSD=7&mp=1  
 ACCRÉDITATION  3 
3.1.  La mise en place  du système d'a ccréditation dans le Territoire douanier dis tinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen  et Matsu est régie principalement par le R èglement d'application de 
l'accréditation, promulgué en 2004 en vertu de l'article 14 de la L oi sur les normes . La fondation 
TAF1, organisme à but non lucratif autofinancé , fournit des services d'accréditation dans de 
nombreux domaines et fonctionne conformément aux normes internationales . La TAF a signé des 
arrangements de reconnaissance mutuelle ou multilatérale élaborés par des organisations 
d'accréditation régionales et internationales, comme l'Association du Pacifique pour la coopération 
en matière d'accréditation (PAC), l'organisation de  coopération Asie -Pacifique pour l'agrément des 
laboratoires d'essais (APLAC) , le Forum international de l'accréditation (FIA) et la Conférence 
internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai  (ILAC).  
 MÉCANISME  DE COORDINATION INTE RNE 4 
4.1.  Le Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu a créé un sous -comité 
OTC inter -institutions chargé d'examiner et de coordonner toutes les questions relatives à 
l'application de l'Accord  OTC. Le sous -comité se compose de représentants des autorités de 
réglementation, de s entreprises et d es universit és. Il constitue une plate -forme pour échanger d es 
données d'expérience et discuter des pratiques des  organismes de réglementation  ainsi que des 
faits nouveaux concernant  les questions examinées au Comité OTC.  
4.2.  Le BSMI héberge le  point d'information OTC en application  des "Points de fonctionnement 
concernant les demandes de renseignements relatives à l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce de l'Organisation mondiale du commerce ", adoptés  en 1995 et révisé s en 2002 . Il est 
en outre  responsable des procédures de notification indiqu ées à l'article 10.10 de l'Accord  OTC. Les 
coordonnées du BSMI sont les suivantes:  
Nom:  Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI)  
 Ministère des affaires économiques  
Adresse: 4 Chinan Road, Section 1  
 Taipei City 100, Taiwan  
Tél.: +(886 -2)2343 -1916, +(886 -2)2343 -1813 
Fax: +(886-2)2343 -1804 
E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
__________  
                                                
1 https://www.taftw.org.tw .