G/RO/LDC/N/KAZ/2  
15 novembre  2018 
(18-7200) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 9 novembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kazakhstan . 
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Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) requiert des Membres accordant des préférences qu'ils 
notifient les  règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En outre, 
comme prescrit par la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa réunion 
du 2 mars 2017, d'établir un modèle pour les notifications (G/RO/84).  
Conformément à ces prescriptions, l e Kazakhstan  a fait parvenir au Secrétariat la notification 
ci-après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  Kazakhstan  
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  16 janvier  2019 
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Pas de date d'expiration  
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Système commun de préférences tarifaires de l'Union 
économique eurasiatique  
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Comité des recettes publiques  du Ministère des finances  de la 
République du Kazakhstan  
http://kgd.gov.kz/en  
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  Comité des recettes publiques  du Ministère des finances  de la 
République du Kazakhstan  
http://kgd.gov.kz/en/content/contacts -1 
Tél.: +7 (7172) 70 19 98  
 
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origi ne. G/RO/LDC/N/KAZ/2  
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  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  
 Décision n° 130 de la Commission de l'Union douanière du 
27 novembre  2009 
"http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/com
monSytem/Documents/List%20of%20Countries -
beneficiares%2010.10 .2016.pdf " 
2) Admissibilité  Voir les paragraphes  8 et 9 du Règlement  relatif aux 
modalités et à la procédure d'application du Système 
commun de préférences tarifaires de l'Union économique 
eurasiatique  
"http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/com
monSytem/Documents/Regulation_Common%20System%2 0
of%20Tariff%20Preferences_47_eng.pdf " 
 
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
Règles d'origine applicables aux pays en développement et aux pays les moins avancés, adoptées 
par la Décision n ° 60 du Conseil de la Commission économiqu e eurasiatique du 14  juin 2018. 
https://docs.eaeunion.org/docs/en -us/01418281/cncd_20072018_60  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous 
les produits  Voir le paragraphe  3 des Règles d'origine.  
 a) Définition des produits entièrement 
obtenus  Voir le paragraphe  4 des Règles d'origine.  
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement obtenus  Voir le paragraphe  6 des Règles d'origine.  
 c) Indiquer la formule pour le calcul 
du pourcentage ad valorem  Voir les paragraphes 9 à 11 des Règles d'origine.  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant de 
consulter  la liste complète des 
règles d'origine par produit  Il n'y a pas de liste d e règles d'origine par produit.  
 b) Indiquer la formule pour le calcul 
du pourcentage ad valorem , 
lorsqu'elle s'applique pour la règle 
par produit  Néant  
3) Définition des produits  non originaires et 
des produits originaires, le cas échéant  Voir le paragraphe 2 des Règles d'origine.  
4) Liste des ouvraisons ou transformations 
insuffisantes, le cas échéant  Voir les paragraphes 7 et 8 des Règles d'origine . 
5) Règles concernant l'application du cumul 
et procédures connexes, le cas échéant  Voir les paragraphes 13, 14 et 16 des Règles d'origine . 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Voir les s ections III et IV  des Règles d'origine . 
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  III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈ RE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origin e 
 a) Obligation de présenter un certificat 
d'origine et/ou toute autre preuve 
de l'origine, le cas échéant  Voir la  section V  des Règles d'origine . 
 b) Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat d'origine  Voir le paragraphe  2 des Règles d'origine . 
 c) Formulaire prescrit pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre preuve 
de l'origine  Voir l'annexe 1 des Règles d'origine . 
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour  le certificat 
d'origine et/ou toute autre preuve 
de l'origine, le cas échéant  Néant  
2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour l'expédition 
directe, le cas échéant  Voir les paragraphes 23 à 25 des Règles d'origine . 
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant l'expédition 
directe, y compris lorsque le 
transport nécessite un transit par 
un ou plusieurs pays 
intermédiaires, le cas échéant  Voir le paragraphe 26 des Règles d'origine . 
 
IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérification des preuves de 
l'origine  Voir la secti on VI  des Règles d'origine . 
2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Voir l'article 551 du Code des infractions administratives 
de la République du Kazakhstan ( n° 235-V du 
5 juillet  2014).  
http://adilet.zan.kz/rus/docs/K1400000235#z0  
3) Autorités et procédures de recours en 
cas de différend au sujet de la 
vérification  Voir l'article 21, "Recours (contestation) à l'encontre de 
décisions et d'actions (omissions) des organismes 
douaniers et/ou de leurs fonctionnaires", du Code de la 
République du Kazakhstan sur la réglementation 
douanière (n°  123-VI du 26  décembre  2017).  
Voir le chapitre 29, "Procédure en cas de contestation à 
l'encontre de décisions et d'actions (omissions) 
d'organismes d'État, d'organismes publics locaux, 
d'associations de droit public, d'organisations, de 
fonctionnaires et d'agents de la fonction publique", du 
Code de procédure civile de la République du Kazakhs tan 
(n° 377-V du 3 1 octobre  2015).  
http://adilet.zan.kz/rus/docs/K1700000123  
http://adilet.zan.kz/rus/docs/K1500000377  
4) Prescription conc ernant la conservation 
des documents liés à la délivrance du 
certificat d'origine  Voir le paragraphe 46 des Règles d'origine.  
5) Tout autre renseignement pertinent  Néant  
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  V. TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une des 
langues officielles de l'OMC, contenant 
les règles d'origine préférentielles 
applicables au titre d'un ACPr conclu 
dans le cadre de la Décision sur les 
mesures en faveur des pays les moins 
avancés (Annexe F de la Décl aration 
ministérielle de Hong Kong)  "http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/
commonSytem/Pages/normatBaza.aspx " 
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les modalités 
de délivrance, d'acceptation, de 
délivrance rétrospective et de 
remplacement des certificats d'origine 
ou de toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant l es vignettes 
à utiliser et les notifications des 
vignettes  
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du mouvement de 
l'expédition des marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays accordant 
les préférences, y compris le transit par 
des pays tiers, et les règlements 
administratifs  s'y rapportant  
d) Les textes complets des modalités des 
procédures de vérification et des 
sanctions y afférentes  "https://docs.eaeuni on.org/docs/ru -
ru/01413569/itia_12042017 " 
 
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