G/TBT/N/CAN/420  
 
17 juillet 2014  
(14-4135)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Commission canadienne de sûreté nucléaire 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc: (613) 943-0346 Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Substances nucléaires (Codes ICS : 13.020, 13.330, 27.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur l'emballage 
et le transport des substances nucléaires, 2014 (46 pages, disponible en anglais et en 
français) 
6. Teneur:  Le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires  (RETSN) 
met l'accent sur la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que la protection de 
l'environnement compte tenu des caractéristiques spéciales liées aux substances nucléaires. 
Le RETSN canadien se fonde sur le Règlement de transport des matières radioactives 
(Règlement de l'AIEA) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Afin de tenir compte de certaines questions spécifiq ues au Canada, le RETSN comporte certaines 
variations (définitions, classifications). Le Règlement de l'AIEA, observé par tous les États 
membres de l'AIEA, assure l'utilisation de méthodes sûres et uniformes à l'échelle 
internationale. 
Les objectifs du règlement proposé sont les suivants : 
 veiller à l'harmonisation continue du Canada avec les règlements internationaux 
actuels et futurs en matière de transport des substances nucléaires; 
 veiller à ce que le régime de réglementation du Canada en matière d'emballage et 
de transport de substances nucléaires soit fondé sur le risque, offre une protection 
améliorée au besoin et réduise le fardeau réglementaire lorsque le risque est faible ou absent; G/TBT/N/CAN/420 
 
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   préciser les exigences existantes afin d'améliorer la conformité au RETSN; 
 veiller à la sûreté et à l'efficacité continues du transport de substances nucléaires 
partout au Canada et dans le monde. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé des personnes et de l'environnement ; sûreté et sécurité 
des personnes. 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 28 juin 2014, Pages 1673-1718 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    Généralement dans les 6 à 8 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada, Partie I 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de son enregistrement ou à la date de son agrément par le gouverneur en conseil si 
celle-ci est postérieure  
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 septembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/ 2014-06-28/pdf/g1-14826.pdf#page=66 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-06-28/html/reg2-eng.php  (English) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-06-28/html/reg2-fra.php  (French)