ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/1010 
6 novembre 2012 
 (12-6104) 
  
 
 
 
 
RAPPORT (2012) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
 
 
1. Depuis le dernier réexamen1, le Comité de l'accès aux marc hés a tenu deux réunions formelles 
(26 avril et 16 octobre 2012) et trois sessions in formelles (19 mars, 2 juille t et 17 septembre 2012).  
Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents G/MA/M/55 et G/MA/M/56.  
En outre, deux rapports périodiques donnant un aper çu des questions examinées au Comité sont 
reproduits dans les documents G/MA/284 et G/MA/ 286.  À sa réunion d'octobre, le Comité est 
convenu de procéder à des consultations afin de voir si ces rapports périodiques étaient nécessaires. 
2. À sa réunion du 26 avril, le Comité a pris not e de la nomination de M. Bipin Menon (Inde) à 
la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élu par acclamation.  À sa réunion du 16 octobre, 
le Comité a élu Mme Laurie Molnar (États-Unis) à la vice-présidence. 
A. DÉROGATIONS  
3. À sa réunion du 16 octobre, le Comité a approuvé la prorogation de la dérogation "collective" 
concernant le SH2002 (G/C/W/672)2, la dérogation "collective" c oncernant le SH2007 (G/C/W/673) 
et la dérogation "collective" concernant le SH2012 (G/C/W/674).  Il est par ailleurs convenu de 
transmettre les projets de décisions portant oc troi d'une dérogation au Conseil du commerce des 
marchandises pour qu'il prenne les mesures appropriées. 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996  (SH1996)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
4. À ses réunions de 2012, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux de 
transposition selon le SH1996 entrepris conforméme nt aux procédures énoncées dans les documents 
L/6905 et WT/L/756.  En outre, à sa réunion d'octobr e, le Comité a pris note du rapport du Président 
concernant les consultations qu'il avait tenues avec les Membres qui n'avaient pas encore achevé leur 
exercice de transposition selon le SH1996. 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ (SH2002)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
5. À ses réunions de 2012, le Comité a pris note de  l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605), ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers contenant les modifi cations du SH2002 des Membres ont été examinés. 
 
                                                      
1 Document G/L/967 daté du 26 octobre 2011. 
2 Une version révisée du projet de décision dans laquelle les noms du Mexique et de la Thaïlande ont 
été retirés de l'annexe a été distribuée étant donné que ces pays ont maintenant achevé les procédures relatives 
au SH2002. G/L/1010 
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  D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007  (SH2007)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
6. À sa réunion d'avril, le Comité a approuvé ad referendum  le document intitulé "Transposition 
des fichiers LTC des Membres dans la nomenclatu re du SH2007 – Notes sur la méthode utilisée", qui 
contenait un nouveau paragraphe proposé par le Secrét ariat à la réunion.  Le document comprenant le 
nouveau paragraphe a été considéré comme approuvé et  redistribué sous la cote G/MA/283, aucune 
observation n'ayant été communiquée au 17 mai.  À sa réunion informelle de juillet, le Comité a tenu 
un débat au sujet des lignes du SH2007 mises en concor dance ne faisant pas l'objet d'un consensus, en 
se fondant sur un document de séance établi par le Secrétariat.  À sa réunion d'octobre, le Comité a pris note de l'état d'avanceme nt des travaux concernant l'in troduction des modifications du SH2007 
dans les listes de concessions au moyen de la base de données LTC. 
E. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012  (SH2012)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
7. À sa réunion d'octobre, le Comité a été info rmé par le Secrétariat qu'un Membre avait 
présenté son fichier SH2012, ce qui constitue la première communication au titre des procédures 
relatives au SH2012 (document WT/L/831). 
F. DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICAT ION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
8. À sa réunion d'avril, le Comité a approuvé le projet de Décision sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives (G/MA/W/110)  et est convenu de le transmettre au Conseil 
du commerce des marchandises pour adoption.3  À sa réunion informelle de juillet, le Comité a pris 
note du guide pratique pour l'établissement des notifi cations qui avait été établi par le Secrétariat et 
distribué sous la cote JOB/MA/101.   À sa réunion d'octobre, le Comité  a examiné les notifications de 
restrictions quantitatives présentées par deux Membres et il est convenu de revenir sur une troisième 
notification à sa prochaine réunion.  Il a en outre not é que d'autres notifications avaient été présentées 
après le 30 septembre et seraient examinées à sa prochaine réunion formelle.  Le Comité a été informé qu'il était prévu de mettre la base de données sur l es restrictions quantitatives à la disposition du 
public au début de 2013. 
G. B
ASES DE DONNÉES  
9. À ses réunions de 2012, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des travaux 
concernant la Base de données intégrée (BDI) et la  Base de données sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC).  Les rapports fournissaient des renseigneme nts sur, entre autres choses, l'utilisation des 
renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement de la mise au point des 
logiciels et l'assistance technique.  Le Comité a par ailleurs pris note du document qui rendait compte 
de l'état des communications destinées à la BDI (G/MA/IDB/2/Rev.35 et G/MA/IDB/2/Rev.36).  Le 
Comité a été informé que le Secrétariat comptait intégrer dans la BDI les données historiques sur les 
droits de douane et les importations concernant 29 pays pour la période alla nt de 1988 à 1995.  Le 
Secrétariat comptait également préparer un document de synthèse sur les notifications à la BDI pour plus de commodité. 
                                                      
3 La décision adoptée a été publiée dans le document G/L/59/Rev.1.  G/L/1010 
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  H. MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES 
NÉGOCIATIONS DILLON ET DE CERTAINS DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES QUATRE 
PRÉCÉDENTS CYCLES DE NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DU GATT 
10. À sa réunion d'avril, le Comité a pris note de  l'état d'avancement du processus de mise en 
distribution générale de certai ns documents de négociation bila téraux se rapportant aux précédents 
cycles de négociation dans le cadre du GATT.  À sa réunion d'octobre, le Comité a adopté les 
procédures proposées pour la mise en distribution générale des documents de négociation des 
négociations Dillon et de certains documents de négociation des quatre précédents cycles de 
négociations dans le ca dre du GATT (JOB/MA/102).4  De plus, le Comité a été informé que les 
documents de négociation relatifs aux précédents cycles de négociation avaient été mis en distribution générale sur le site Web public de l'OMC. 
I. N
OTIFICATION DE L 'UKRAINE AU TITRE DE L 'ARTICLE XXVIII 
11. Le Comité a pris note de toutes les déclara tions faites au titre du point de l'ordre du jour 
concernant la notification présentée par l'Ukraine au titre de l'article XXVIII, reproduite dans le 
document G/SECRET/34. 
J. AUTRES ACTIVITÉS  
12. À sa réunion d'avril, le Comité a pris note du do cument du Secrétariat intitulé "État des listes 
des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.8) qui c onstituait une compilation de tous les instruments 
juridiques relatifs aux listes de tous les Membres.  Il  a également pris note des déclarations concernant 
les augmentations des droits visant les textiles imposées par la Turquie. 
__________ 
                                                      
4 Les procédures approuvées ont été publiées dans le document G/MA/285.