G/SPS/N/COL/276  
3 janvier  2018 
(18-0012) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Emballages en bois  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario  - 
ICA "Por medio de la cual se adoptan las medidas fitosanitarias para el embalaje de 
madera utilizado en el comercio internacional acorde a la Norma Internacional de Medidas 
Fitosanitarias (NIMF No. 15) y se establecen los requisitos para el registro ant e el ICA de 
operador autorizado para la aplicación del tratamiento y colocación del sello NIMF 15"  
(Projet de Décision de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) portant 
adoption des mesures phytosanitaires applicables aux emballages en  bois utilisés dans le 
commerce international, conformément à la norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP n° 15) et établissant les exigences régissant l'enregistrement auprès 
de l'ICA de l'opérateur agréé pour l'apposition de la marque NIMP 15) . Langue(s) : 
espagnol . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/COL/18_0016_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des mesures phytosanitaires applicables aux emballages en bois 
utilisés dans le commerce international, conformément à la norme internationale pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15.  
La teneur de ce projet de décision est la suivante : Objet; champ d'application ; Exceptions ; 
Définitions ; Adoption de la NIMP n° 15 ; Prescriptions régissant l'obtention de 
l'enregistrement ; Formalités d'enregistrement ; Visite technique de vérification ; Délivrance, 
validité, modification, suspension et annulation de l'enregistrement ; Obligations et 
interdictions pour le titulaire de l'enregistrement ; Suivi et contrôle des emballages en bois ; 
Coordination entre les institutions ; Inspection ; Mesures de quarantaine phytosanitaire ; 
Obligations et interdictions pour les importateurs et les exportateurs ; Contrôle officiel ; 
Sanctions et validité.  
Annexes:  
 Annexe technique n° I . Traitements applicables aux emballages en bois;  
 Annexe technique n° II . Marque NIMP n° 15 et son apposition;  
 Annexe technique n° III . Description technique de l'infrastructure, des machines et des 
équipements servant à l'application du traitement;  
 Annexe n° IV . Formulaire de demande d'enregistrement.  G/SPS/N/COL/276  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Norme internationale pour les mesures phytosanitaires 
(NIMP) n° 15 : Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le 
commerce international  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Paragraphe unique de l'article 65 de la Loi ( Ley) n° 101 de 1993  
 Article 2.2.1.1.11.1 du Décret ( Decreto ) n° 1076 du 2 6 mai 2 015 - Decreto Único 
Reglamentario del Sector Ambiente y Desarrollo Sostenible  
 Paragraphe 3.4 de l'article 205 du Décret ( Decreto ) n° 390 du 7 mars 2 016 - 
Regulación Aduanera  
 Décision ( Resolución ) n° 0245 du 1 0 novembre 2 003 du Ministère de l'agriculture  
 Chapitre 10 du Titre I de la Partie 13 du Décret ( Decreto ) n° 1071 du 2 6 mai 2 015 - 
Reglamentario Único del Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural  
 Décision ( Resolución ) n° 01079 du 3 juin 2 004, notifiée par l'ICA au moyen du 
document G/SPS/N/COL/85  
 Décision ( Resolución ) n° 03294 du 2 2 décembre 2 004, notifiée par l'ICA au moyen du 
document G/SPS/N/COL/85/Add.1  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la public ation ( jj/mm/aa ): Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 mars 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les  observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  G/SPS/N/COL/276  
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  Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690 - 1340 
Courrier électronique:  drico@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 2 (Zona Industrial - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Télépho ne: +(57) 1 332 3700 int. 1515  
Fax: +(57) 1 288 4800  
Site Web: http://www.ica.gov.co/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690  
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/