G/SG/N/6/IDN/24  
24 janvier 2014  
(14-0395)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
INDONÉSIE  
(Fil machine) 
La communication ci-après, datée du 24 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie souhaite informer par la présente le Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI), dénommé ci-après l'"autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête en ma tière de sauvegardes au sujet des importations 
de fil machine en fer ou en aciers non alliés, ou en autres aciers alliés relevant des positions 
7213.91.10.00, 7213.91.20.00, 7213.91.90.00, 7213.99.10.00, 7213.99.20.00, 7213.99.90.00 et 
7227.90.00.00 du SH.  Le 23 décembre 2013, l'autorité chargée de l'enquête a reçu des sociétés PT. Ispat Indo et PT. 
Krakatau Steel (Persero), Tbk., dénommées ci-après "le requérant", une demande visant 
l'application d'une mesure de sauvegarde à l'encontre des importations de fil machine en fer ou en aciers non alliés, ou en autres aciers alliés relevant des positions 7213.91.10.00, 7213.91.20.00, 
7213.91.90.00, 7213.99.10.00, 7213.99.20.00, 7213.99.90.00 et 7227.90.00.00 du SH. Après 
avoir examiné la demande dûment documentée, l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes. 
 1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte le 17 janvier 2014. 
 
2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE 
a. Fil machine en fer ou en aciers non alliés, autres que comportant des indentations, 
bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage et à l'exception des autres, en 
aciers de décolletage, de section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm, des types utilisés pour la fabrication de barres de soudage, relevant de la position 7213.91.10.00 
du SH. 
b. Fil machine en fer ou en aciers non alliés, autres que comportant des indentations, 
bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage et à l'exception des autres, en aciers de décolletage, de section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm, des types 
utilisés pour le béton armé (barres d'armature), relevant de la position 7213.91.20.00 
du SH. G/SG/N/6/IDN/24 
- 2 - 
  c. Fil machine en fer ou en aciers non alliés, autres que comportant des indentations, 
bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage et à l'exception des autres, en aciers de décolletage, de section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm, autres que des types utilisés pour la fabrication de barres de soudage ou pour le béton armé (barres 
d'armature), et autres que contenant au moins 0,02% d'aluminium, ou au moins 0,10% 
de silicium, ou jusqu'à 0,010% de soufre, relevant de la position 7213.91.90.00 du SH. 
d. Fil machine en fer ou en aciers non alliés, autres que comportant des indentations, 
bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage et à l'exception des autres, en 
aciers de décolletage, de section circulaire d'un diamètre égal ou supérieur à 14 mm, des types utilisés pour la fabrication de barres de soudage, relevant de la position 7213.99.10.00 du SH. 
e. Fil machine en fer ou en aciers non alliés, autres que comportant des indentations, 
bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage et à l'exception des autres, en aciers de décolletage, de section circulaire d'un diamètre égal ou supérieur à 14 mm, des 
types utilisés pour le béton armé (barres d'armature), relevant de la position 
7213.99.20.00 du SH. 
f. Fil machine en fer ou en aciers non alliés, autres que comportant des indentations, 
bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage et à l'exception des autres, en 
aciers de décolletage, de section circulaire d'un diamètre égal ou supérieur à 14 mm, autres que des types utilisés pour la fabrication de barres de soudage ou pour le béton armé (barres d'armature), et autres que contenant au moins 0,10% de silicium, ou au 
moins 0,02% d'aluminium, ou jusqu'à 0,010% de soufre, relevant de la position 
7213.99.90.00 du SH. 
g. Fil machine en autres aciers alliés, autres qu'en aciers à coupe rapide et qu'en aciers 
silico-manganeux, ou autres que contenant au moins 0,9% de chrome, relevant de la 
position 7227.90.00.00 du SH. 
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte après une évaluation des éléments de preuve prima facie  fournis dans la 
demande visant l'application d'une mesure de sauv egarde présentée par le requérant, qui est l'un 
des principaux producteurs du produit faisant l'objet de l'enquête en Indonésie.  
Les données communiquées par le requérant ont montré que le volume des importations du 
produit faisant l'objet de l'enquête avait augmenté, ce qui causait ou menaçait de causer un dommage grave pour le requérant. 
 
Les documents ont aussi fait apparaître une évolution négative qui indique l'existence d'un dommage grave sur la base de renseignements conc ernant la part du marché intérieur absorbée 
par les importations accrues, les profits et pertes, l'emploi et les stocks. 
 4  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 
Toute opinion ou observation doit être formulée par écrit et communiquée à l'adresse suivante: 
 
 
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id  
 
 
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