G/TBT/N/MDA/21  
28 mai 2014  
(14-3173)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministère de l'environnement de la République de Moldova et 
Ministère de la santé de la République de Moldova 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: 
Ministry of Economy and Trade of the Republic of Moldova 
(Ministère de l'économie et du commerce de la République de Moldova) 
Trade Regimes and WTO Division MD-2033, Chisinau 
République de Moldova 
Piata Marii Adunari Nationale, 1 
Téléphone: +373 22 250607 
Fax:  +373 22 250605 
Courrier électronique: mineconcom@mec.gov.md  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
1. Matériaux de construction et articles constitués d'amiante (asbeste) ou en 
contenant, quelle que soit sa nature ou son origine, à savoir: actinolite 
(n° CAS 77536-66-4); amosite (n° CAS 12172-73-5); anthophyllite (n° CAS 77536-67-5); chrysotile (n° CAS 12001-29-5); crocidolite (n° CAS 12001-28-4); trémolite (n° CAS 77536-68-6). 
2. Ciment et mélanges contenant du ciment s'ils contiennent, une fois hydratés, plus 
de 0,0002% de chrome VI soluble par rapport au poids sec total du ciment. 
3. Carbonates de plomb (n° CAS 598-63-0 et 1319-46-6) et sulfates de plomb 
(n° CAS 7446-14-2 et 15739-80-7), composés de mercure, d'arsenic, de 
cadmium, et composés organostanniques sous forme de substances ou en mélanges, quand ces substances ou ces mélanges sont destinés à être utilisés: 
dans les peintures; pour la préservation du bois et dans le bois traité avec les 
substances mentionnées ci-dessus; dans le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur utilisation; dans l'imprégnation des textiles industriels à haute résistance et du fil destiné à leur fabrication; dans les matériaux pour 
revêtements de sols et pour revêtements muraux. 
4. Polluants organiques persistants réglementés par la Convention de Stockholm sur 
les polluants organiques persistants ratifiée au moyen de la Loi n° 40-XV du G/TBT/N/MDA/21 
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  19 février 2004 et par le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques 
persistants ratifié au moyen de la Loi n° 1018-XV du 25 avril 2002, auxquels la 
République de Moldova est partie. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law on Amendment 
and Supplementing of Certain Legislative Acts approved by Government Decision No.25 of 20 January 2014  (Projet de loi modifiant et complétant certains actes législatifs 
approuvé au moyen de la Décision gouvernementale n° 25 du 20 janvier 2014). 
6. Teneur: Le projet de loi notifié se rapporte à l'interdiction de la production, de 
l'importation, du stockage, de la mise sur le marché et de l'utilisation de plusieurs 
produits ou matériaux dangereux traités avec des substances chimiques dangereuses ou contenant de telles substances.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Cette interdiction a pour finalité la protection de la santé des personnes et de 
l'environnement (prévention de la pollution atmosphérique) étant donné qu'il est 
scientifiquement prouvé que les fibres d'amiante ainsi que d'autres substances chimiques sont dangereuses tant pour la santé des personnes (la plupart d'entre elles sont 
cancérogènes) que pour l'environnement (pollution de l'air).  
8. Document pertinents:  
 Document d'orientation des décisions pour l'amiante adopté en 2003-2004 dans le 
cadre de la Convention de Rotterdam et communiqué aux Autorités nationales désignées le 1
er février 2005, conformément aux articles 7 et 10 de la Convention 
de Rotterdam. 
 Projet de document d'orientation des décisions pour l'amiante chrysotile préparé 
par le Comité d'étude des produits chimiques et soumis à la sixième Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam tenue en 2103. 
 Décision gouvernementale n° 244 du 8 avril 2013 portant approbation d'exigences 
minimales aux fins de la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, harmonisée avec la directive 
2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail. 
 Programme national pour une saine gestion des produits chimiques en République 
de Moldova approuvé au moyen de la Décision gouvernementale n° 973 du 18 octobre 2010. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin novembre 2014. Fin novembre 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: Fin juin 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de loi est accessible à: 
http://www.parlament.md/Procesu lLegislativ/Proiecte deactelegislative/ tabid/61/Legislativ
Id/2116/language/ro-RO/Default.aspx  (disponible en roumain et en russe). 
Version anglaise disponible dans le document joint ci-après: 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/MDA/14_2488_00_e.pdf