G/SG/N/6/ZAF/3  
 
13 mars 2013  
(13-1377)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes 
  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
AFRIQUE DU SUD 
(Croustilles de pommes de terre congelées) 
La communication ci-après, datée du 12 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud.  
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur le s sauvegardes, l'Afrique du Sud notifie ci-après 
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de croustilles de pommes de terre congelées. 
1.  Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte le 8 mars 2013. L'avis d' ouverture de l'enquête par l'autorité chargée de 
l'enquête a été publié au Journal officiel n° 36207 du 8 mars 2013 (avis n° 175).
 
2.  Produit visé par l'enquête 
Le produit visé consiste en croustilles de pommes de terre congelées, qui relèvent de la 
sous-position tarifaire 2004.10.90. 
3.  Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
i.   L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par McCain Foods (SA) 
(Pty) Ltd. (le requérant), au nom de la branche de production de la SACU. La 
demande est aussi soutenue par Nature's Choi ce Products (Pty) Ltd. et Lamberts Bay 
Foods, les autres producteurs de croustilles de pommes de terre congelées de la SACU. 
Il est allégué que le produit visé est importé sur le marché de la SACU en quantités 
tellement accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production de la SACU, et à des conditions telles qu'il cause un dommage grave à la branche de production de la 
SACU. 
ii.   Éléments de preuve prima facie  sur la base desquels l'enquête a été ouverte: 
La Commission a constaté que le requérant avait fourni des éléments de preuve 
prima facie  indiquant que le volume net des importations de croustilles de pommes de 
                                               
 Une copie de l'avis n° 175 publié au Journal offi ciel a été transmise sous forme électronique. Les 
personnes souhaitant consulter ce document so nt priées de contacter Mme Hilary Budd ( hilary.budd@wto.org ) 
ou Mme Delphine Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles. G/SG/N/6/ZAF/3 
 
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  terre congelées avait brutalement augmenté, à la fois dans l'absolu et par rapport à la 
production nationale, étant donné que le prix unitaire du produit importé avait baissé. Le volume net des importations a été déterminé en retranchant les importations de la branche de production de la SACU du total des importations. Par la suite, 10% ont été 
déduits du total des importations, conformément aux estimations fournies par le 
requérant pour indiquer que la sous-positio n tarifaire comprend d'autres produits à 
base de pommes de terre que les croustilles de pommes de terre congelées. 
Dommage grave et lien de causalité 
Le requérant allègue qu'il subit un dommage grave sous la forme d'une baisse du volume des 
ventes et de la part de marché, et il a présenté des éléments de preuve prima facie  en ce sens. Il 
allègue en outre qu'il subit des pertes en raison de la poussée récente, brusque, forte et notable 
des importations. 
Le requérant allègue par ailleurs que la production de croustilles de pommes de terre congelées 
est excédentaire sur le marché mondial, qu'il y a eu une poussée récente, brusque, forte et 
notable des importations de croustilles de pommes de terre congelées et que ces dernières sont 
exportées vers la SACU à des prix qui auront pour effet d'empêcher encore la hausse des prix qu'il pratique. 
Il allègue en outre que l'accroissement notable de la part de marché absorbée par les importations 
de croustilles de pommes de terre congelées dans la SACU s'est fait aux dépens de la branche de production de la SACU, dont la part de ma rché a enregistré une baisse correspondante. 
Sur cette base, la Commission a constaté que des éléments de preuve prima facie  avaient été 
fournis qui montraient que la branche de production de la SACU subissait un dommage grave 
pouvant avoir un lien de causalité avec la po ussée récente, brusque, forte et notable des 
importations de croustilles de pommes de terre congelées. 
4.  Autres renseignements 
Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 20 jours à compter de la date 
de l'ouverture de l'enquête. 
Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer par écrit et toute 
demande d'audition devant la Commission qu'elles voudraient présenter devraient parvenir, dans un délai de 20 jours à compter de la date d'ouverture de cette enquête, à la Direction des mesures correctives commerciales, à l'adresse suivante : DTI Campus, 77 Meintjies Street, Sunnyside 
Pretoria, Block Uuzaji, Ground Floor, tél.: +27 12 394 3600, fax: +27 12 394 0518. 
Si les renseignements communiqués comprennent des éléments de nature confidentielle, les 
raisons pour lesquelles ces éléments ne sont pas divulgués devraient être exposées et il devrait en 
être donné simultanément un résumé non confidentiel qui devrait être le plus détaillé possible. 
Dans les cas où un tel résumé ne peut pas être fourni, une déclaration sous serment est nécessaire, laquelle indiquera pourquoi les renseignements ne peuvent pas être résumés. Cette 
prescription a pour objet de garantir la transparence et l'accès de toutes les parties aux 
renseignements relatifs à cette enquête. Si les résumés ne sont pas fournis en temps voulu et sans raison valable, la Commission de l'administration du commerce international (ITAC) peut ne pas tenir compte des renseignements qualifiés de confidentiels. 
 
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