G/LIC/N/1/PRY/3  
18 février 2014  
(14-0993)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
PARAGUAY  
_______________ 
 La notification ci-après, datée du 13 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Paraguay. 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) []; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
 Les règles et tous les renseignements relatifs aux procédures de licences d'importation 
peuvent être consultés à l'adress e suivante: http://www.mic.gov.py.  
3. Date de la publicationi: Février 2014. 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: Elle est en vigueur depuis 2007.  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publicat ion (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[] au Secrétariat de l'OMC (Div ision de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: http://www.mic.gov.py 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune  des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
Les règles et tous les renseignements relatifs aux procédures de licences d'importation 
sont disponibles en espagnol. G/LIC/N/1/PRY/3 
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  6. Autres données ou renseignements pertin ents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Combustibles 
Décision n° 64/14 portant modification des articles 1er et 2 de la Décision n° 1065 du 
5 octobre 2012, "établissant le paiement de droits pour l'approbation des documents d'importation, les autorisations d'importer et les licences d'importation préalables 
concernant les produits dérivés du pétrole". 
 
__________ 
 
                                               
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque signataire informera le Comité de toute mo dification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation." 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation."