G/SPS/N/EU/47  
24 juin 2013  
(13-3271)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes 
II, III and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and the Council 
as regards maximum residue levels for acetam iprid, butralin, chlorotoluron, daminozide, 
isoproturon, picoxystrobin, pyrimethanil and trinexapac in or on certain products"  
(Annexes du projet de règlement de la Comm ission modifiant les annexes II, III et V du 
règlement (CE) n° 369/2005 du Parlement europé en et du Conseil en ce qui concerne les 
limites maximales de résidus d'acétamipride, de butraline, de chlorotoluron, de daminozide, d'isoproturon, de picoxystrobine, de pyriméthanil et de trinexapac dans ou sur 
certains produits). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 19 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2403_00_e.pdf 
6. Teneur: Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour l'acétamipride, la 
butraline, le chlorotoluron, le daminozide, l'isoproturon, la picoxystrobine, le pyriméthanil et le trinexapac dans certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la 
baisse. Des LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de 
détermination et/ou de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient dangereuses pour la santé des personnes. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/47 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) LMR du Codex pour 
l'acétamipride et le pyriméthanil dans certaines marchandises. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement euro péen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et 
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20080410:FR:PDF " 
Avis motivés publiés par l'Autorité eu ropéenne de sécurité des aliments: 
http://www.efsa.europa.eu/d e/efsajournal/doc/2328.pdf  - LMR pour l'acétamipride 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/2651.pdf  - LMR pour la butraline 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/2485.pdf  - LMR pour le chlorotoluron 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/2650.pdf  - LMR pour le daminozide 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/2453.pdf  - LMR pour l'isoproturon 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/2488.pdf  - LMR pour la picoxystrobine 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/2454.pdf  - LMR pour le pyrimethanil 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/2511.pdf  - LMR pour le trinexapac 
(disponibles en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Novembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Janvier 2014  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/47 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 août 2013. Les 
observations pourront porter uniquement sur les LMR modifiées (en caractères gras dans 
le document accessible via le lien indiqué au point 5 de la présente notification). 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 295 99 22 
Fax: +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 295 99 22 
Fax: +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu