G/SCM/Q2/CHN/64  
28 avril 2016 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
_______________  
 
 
GÉNÉRALITÉS  
1. Les États -Unis se félicitent des efforts faits par la Chine pour notifier les 
programmes de subventions du gouvernement central . Toutefois, nous notons que les 
subventions accordées au niveau des gouvernements sous -centraux n'ont pas été 
mentionnées dans la no tification de la Chine et, de fait, la Chine n'a jamais notifié de 
programme au niveau sous -central . L'article  25 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord sur les subventions ) exige expressément que les 
Membres incluent dans le urs notifications des renseignements sur toute subvention 
accordée ou maintenue sur leur territoire, ce qui comprend les subventions accordées 
aux niveaux central et sous -central . Veuillez indiquer à quel moment la Chine notifiera 
toutes les subventions ac cordées au niveau sous -central.  
 
Réponse  
 
La notification des subventions au niveau des gouvernements sous -centraux est en cours 
d'élaboration, et la Chine la présentera à l'OMC dès qu'elle sera achevée.  
 
2. En réponse à une question sur sa notification pr écédente, la Chine a expliqué que 
l'expression "dotations financières" signifiait concrètement que des dons étaient 
accordés au titre du programme . Cela vaut -il pour tous les passages de la dernière 
notification de la Chine où cette expression a été employ ée? 
 
Réponse  
 
Comme la Chine l'a indiqué en réponse à une question posée par les États -Unis dans le 
document  G/SCM/Q2/CHN/47, l'expression "dotations financières" employée dans le s programme s 
de subventions dont fait état la notification relative aux subve ntions de la Chine indique le recours 
à des crédits budgétaires régis par le système de gestion budgétaire . 
 
QUESTIONS SUR LES PROGRAMMES NOTIFIÉS  
3. Les États -Unis ont identifié de nombreux programmes figurant dans la 
communication de la Chine qui ne semb lent pas répondre aux prescriptions en matière 
de notification énoncées à l'article  25.1 de l'Accord sur les subventions . Ils ont 
précédemment souligné que, à leur avis, les notifications antérieures de la Chine 
                                                
1 G/SCM/Q2/CHN/57.  
2 G/SCM/N/220/CHN - G/SCM/N/253/CHN - G/SCM/N/284/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/64  
- 2 - 
  renfermaient un nombre excessif de programme s de  subventions .3 Ainsi, la  Chine 
gonfl ait artificiellement le nombre de programmes notifiés . Les États -Unis estiment que 
pour le quart des programmes figurant dans la troisième notification concernant les 
subventions de la Chine, leur inclusion dans le d ocument peut être mise en doute . Cela 
vaut, entre autres, pour les programmes qui ne semblent pas spécifiques à une 
entreprise, à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ; qui ne bénéficient 
pas à des entreprises industrielles ; qui versent de s fonds à des personnes physiques ; ou 
qui consistent en un soutien à l'infrastructure générale ou un secours en cas de 
catastrophe . Les programmes qui suivent en sont des exemples : 
 
 Program me n° 12 -- Crédits budgétaires spéciaux destinés à la lutte contre  la 
pauvreté  
 
 Programme n° 23 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux autobus et aux 
trolleybus publics achetés par les sociétés de transport public urbain  
 
 Programme n° 28 -- Traitement préférentiel de la TVA pour les entreprises qui 
emploient de s personnes handicapées  
 
 Programme n° 29 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits 
importés utilisés exclusivement par les personnes handicapées  
 
 Programme n° 44 -- Fonds destinés à subventionner la formation de la 
main -d'œuvre rurale migra nte 
 
 Programme n° 60 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et à leurs produits remis à la 
Chine par des gouvernements étrangers, le gouvernement de la RAS de Hong 
Kong, Chine ou le gouv ernement de la RAS de Macao, Chine  
 
 Programme n° 82 -- Fonds de subventions pour la production de biens 
particulièrement destinés aux minorités ethniques  
 
 Programme n° 86 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux médicaments 
anti-VIH/ SIDA  
Réponse  
 
La Chine présente la notification relative aux subventions conformément à l'article  25.1 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) afin de respecter l'obligation de 
transparence prévue par cet accord . Elle ne préjuge pas de la nature des programmes notifiés . À 
son avis , les programmes mentionnés par les États -Unis constituent des subvention s spécifique s 
au sens de l'Accord SMC, car ils accordent un soutien à des se cteurs, à des produits ou à des 
régions spécifiques . 
Les États -Unis souhaitent poser les questions spécifiques suivantes en rapport avec ces 
programmes : 
 
Programme n° 12 -- Crédits budgétaires spéciaux destinés à la lutte contre la pauvreté  
 
4. Veuillez indiquer les critères d'admissibilité auxquels les personnes ou les 
organisations doivent satisfaire pour recevoir des fonds au titre de ce programme . 
Comment les "activités ayant des caractéristiques distinctives dans les régions rurales 
touchées par la pauvreté " sont-elles définies au titre de ce programme ? 
 
                                                
3 G/SCM/N/123 CHN -G/SCM/N/155 CHN, G /SCM/N/186 CHN -G/SCM/N/ 220/CHN -G/SCM/N/253/CHN, 
G/SCM/N/284/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/64  
- 3 - 
  Réponse  
 
Les ménages et les  population s touchés par la pauvreté dans les régions rurales reconnues et 
identifiées sur la base des critères établis dans le cadre de la lutte contre la pauvreté aux niveaux 
central et local peuvent bénéficier de cette subvention spéc iale. Les "activités ayant des 
caractéristiques distinctives dans les régions rurales touchées par la pauvreté " s'entendent des 
cultures, de l'élevage, de l'artisanat ethnique et d'autres activités ayant des caractéristiques 
locales dans les régions touché es par la pauvreté . 
 
5. Y a-t-il des activités que les bénéficiaires des fonds au titre du programme doivent 
accomplir ? 
 
Réponse  
 
Conformément aux modalités pratiques de la lutte contre la pauvreté et du développement, 
suivant lesquelles "le gouvernement c entral est chargé de la planification globale, les 
gouvernements des provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement du 
gouvernement central) assument les principales responsabilités, et les a utorités locales 
(préfectures) et les comtés s'occupent de la mise en œuvre ", les administrations locales peuvent, 
après avoir reçu les crédits budgétaires spéciaux destinés à la lutte contre la pauvreté , utiliser ce s 
fonds en fonction des besoins réels des activités  locales  de lutte contre la pauvre té et de 
développement, essentiellement pour augmenter la production de base et améliorer les conditions 
d'existence dans les régions rurales touchées par la pauvreté , ou aider les populations touchées 
par la pauvreté à développer des branches de productio n ayant des caractéristiques distinctives . 
Les bénéficiaires des crédits ne sont pas tenus de mener  des activités spécifiques . 
 
Programme n° 23 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux autobus et aux 
trolleybus publics achetés par les sociétés de t ransport public urbain  
 
6. Les entités commerciales, par exemple les fabricants de marchandises,  sont-elles 
admises à bénéficier de l'aide au titre de ce programme ? 
 
Réponse  
 
Conformément à l'Avis du MOF et de la SAT sur l'exonération de la taxe sur l'acha t de véhicules 
pour les autobus et les trolleybus publics achetés par les sociétés de transport public urbain  
(Circula ire Caishui no 51 de 2012),  les autobus et les trolleybus publics achetés par les sociétés de 
transport public urbain entre le 1er janvier  2012 et le 31 décemb re 2015 sont exonérés de la taxe 
sur l'achat de véhicules . Les sociétés de transport public urbain mentionnées ci -dessus sont les 
entreprises identifiées par les départements des transports  compétents  des administrations 
populaires des  comtés ou d'un niveau supérieur qui ont été autorisées à fournir des services de 
transport public urbain en vertu de la loi et qui fournissent  de tels services au public . Les autobus 
et les trolleybus publics mentionnés ci -dessus sont les  autobus et les trolleybus publics 
opérationnels pouvant être utilisés par le public qui sont définis par les départements des 
transports compétents des administrations populaires des comtés ou d'un niveau supérieur en 
fonction de  l'ensemble de leurs fonctions  et utilisations effective s, et qui opèrent dans l es zones 
urbaines conformément aux paramètres approuvés : itinéraires , arrêts, prix des billets et horaires . 
 
Programme n° 28 -- Traitement préférentiel de la TVA pour les entreprises qui emploient 
des personnes handicap ées 
 
7. Les entreprises qui emploient des personnes handicapées, quels que soient leur 
branche de production et leur emplacement, sont -elles admises à bénéficier d'une aide 
au titre de ces programmes ? Combien d'entreprises ont bénéficié ou étaient admises à 
bénéficier d'une aide au titre de ces programmes pour chaque année de la période 
considérée ? 
 
Réponse  
 
Les e ntreprises aux régimes de propriété divers (y compris les entreprises individuelles, les 
partenariats et les activités indépendantes ), les unités de la fonction publique , les organismes 
sociaux et les unités privées non entrepreneuriales enregistrés auprès de l'administration fiscale G/SCM/Q2/CHN/64  
- 4 - 
  peuvent tous bénéficier de cette mesure fiscale préférentielle , indépendamment de leur régime de 
propriété, de leur s ecteur d'activité  ou de leur emplacement . Selon des estimations 
approximatives, quelque 18 000 entreprises ont bénéficié chaque année d'un soutien  au titre de 
cette mesure au cours de la période visée par la notification, ce qui dénote une légère diminutio n 
annuelle . 
 
Programme n° 29 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits importés 
utilisés exclusivement par les personnes handicapées  
 
8. Quelles entreprises ou branches de production chinoises sont avantagée s 
lorsqu'un produit importé utili sé exclusivement par les personnes handicapées bénéficie 
d'un traitement fiscal préférentiel ? 
 
Réponse  
 
En vertu des Dispositions provisoires relatives à l'exonération fiscale  pour les produits importés 
utilisés exclusivement par les personnes handicapées , les unités qui importent des produits 
importés utilisés exclusivement par les personnes handicapées  renvoient 1) aux contribuables qui 
importent des produits pertinents utilisés exclusivement par les personnes handicapées ; 2) aux 
entreprises et aux unités  de la fonction publique qui relèvent directement du Ministère des affaires 
civiles ; aux organismes de protection sociale relevant des départements des affaires civiles des 
provinces, des régions autonom es et des municipalit és relevant directement du gouve rnement 
central, aux usines de fabrication de membres artificiels et aux hôpitaux de réadaptation pour 
anciens combattants ; et 3) aux unités de la fonction publique qui relèvent directement de la 
Fédération chinoise des handicapés (Fondation chinoise pour les personnes handicapées ) et aux 
organismes de protection sociale et de réadaptation qui relèvent des fédérations de personnes 
handicapées (fondations pour les personnes handicapées ) des provinces, des régions autonomes 
et des municipalités relevant direc tement du gouvernement central . 
 
Programme n° 44 -- Fonds destinés à subventionner la formation de la main -d'œuvre 
rurale migrante  
 
9. Veuillez indiquer les critères d'admissibilité auxquels les personnes physiques, les 
établissements de formation ou d'aut res organisations  doivent satisfaire pour recevoir 
des fonds au titre de ce programme . Quelle est la nature de la  (des) contribution(s) 
financière(s) versée(s) dans le cadre de ce programme ? 
 
Réponse  
 
Ce fonds sert à  subvention ner les frais de formation de s agriculteurs  ou à subventionner les  
établissements de formation qui ont réduit leur barème de frais . Les établissements de formation 
sont choisis à l'issue d'un appel d'offres public ou d'un examen des demandes par les 
départements compétents des adminis trations locales . La subvention à la formation est accordée 
sous forme de  dons. 
 
10. Les entités commerciales, par exemple les fabricants de marchandises, sont -elles 
admises à bénéficier de l'aide au titre de ce programme?  
 
Réponse  
 
La subvention est desti née aux agriculteurs qui suivent une formation et aux établissements de 
formation qui ont réduit leur barème de frais . 
 
Programme n° 60 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction et à leurs produits remis à la Chine par des 
gouvernements étrangers, le gouvernement de la RAS de Hong Kong, Chine ou le 
gouvernement de la RAS de Macao, Chine  
 
11. Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du 
programme?  
 G/SCM/Q2/CHN/64  
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  Réponse  
 
Les espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et leurs produits, répertoriés 
dans l'annexe de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction, qui sont remis par des gouve rnements étrangers, le 
gouvernement de la RAS de Hong Kong, Chine ou le gouvernement de la RAS de Macao, Chine au 
Bureau de l'administration des importations et des exportations d'espèces menacées d'extinction 
(SFA) , sur présentation du certificat délivré par le Bureau de l'administration des importations et 
des exportations d'espèces menacées d'extinction pour les espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction et leurs produits qui sont remis par des gouvernements étrangers, le 
gouvernement de  la RAS de Hong Kong, Chine ou le gouvernement de la RAS de Macao, Chine , 
sont exonérés de droits de douane et de la TVA à l'importation depuis le 1er janvier  2002.  
 
12. Qui peut bénéficier d'une aide au titre de ce programme ? Les entités 
commerciales, par  exemple les fabricants de marchandises, sont -elles admises à 
bénéficier de l'aide au titre de ce programme?  
 
Réponse  
 
Le Bureau de l'administration des importations et des exportations d'espèces menacées 
d'extinction (SFA) bénéficie d'une aide au titre de  ce programme . 
 
Programme n° 82 -- Fonds de subventions pour la production de biens particulièrement 
destinés aux minorités ethniques  
 
13. Veuillez indiquer la nature de la  (des) contribution(s) financière(s) versé e(s) dans 
le cadre de ce programme (par ex emple dons, prêts, etc.) . 
 
Réponse  
 
Des dons financés par des crédits budgétaires sont versés dans le cadre du programme . 
 
14. Combien d'entreprises ont reçu une aide au titre de ce programme au cours de la 
période considérée?  
 
Réponse  
 
Au cours de la péri ode visée par la notification, 1  860 entreprises ont bénéficié d'un soutien  au 
titre de ce programme . 
 
Programme n° 86 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux médicaments 
anti-VIH/ SIDA  
 
15. Quelle est la valeur des médicaments anti -VIH/ SIDA  import és au cours de la 
période considérée ? Quelle est la valeur des médicaments anti -VIH/ SIDA  produits en 
Chine durant la même période ? 
 
Réponse  
 
Au cours de la période visée par la notification , la valeur des médicaments anti -VIH/SIDA importés 
par la Chine s'e st élevée à environ 560 million s de dollars  EU, et on ne dispose pas de statistiques 
sur la valeur des médicaments de ce type  produits en Chine pendant la même période . 
 
16. Quelles entreprises commerciales ou branches de production chinoises bénéficient 
du traitement fiscal préférentiel appliqué aux médicaments anti -VIH/ SIDA ? 
 
Réponse  
 
Les impor tateurs de médicaments anti -VIH peuvent être exonérés des droits de douane , de la TVA 
à l'importation et de la TVA intérieure appliquée à ces produits au stade de l a mise en circulation , 
et les producteurs chinois désignés sont exonérés de la TVA appliquée aux stades de la production 
et de la mise en circu lation des médicaments anti -VIH qu'ils fabriquent . G/SCM/Q2/CHN/64  
- 6 - 
  AUTRES PROGRAMMES  
Acier  
 
17. La Politique de développement de l'industrie sidérurgique , Commission nationale 
pour le développement et la réforme, Ordonnance n° 35 ( 8 juillet  2005)  et le projet 
révisé de 2015 à soumettre pour observations énoncent les mesures de soutien aux 
entreprises sidérurgiques et les orientation s relatives à la capacité de production et à la 
production sidérurgiques ; cela comprend le soutien prenant la forme d'un traitement 
fiscal préférentiel , de bonifications d'intérêts  et du financement de la recherche . La 
politique de 2005 dispose en particul ier ce qui suit : 
 
Article 16 . Nous soutiendrons et organiser ons la mise en œuvre de la 
production localisée de s équipement s destiné s à l'industrie sidérurgique , 
renforcer ons la recherche -développement  et rehausserons les niveaux de 
conception et de fabrica tion des gros équipements techniques de l'industrie 
sidérurgique . Dans le cas d'un important projet sidérurgique utilisant un 
équipement de fabrication nationale de conception récente, l'État apportera 
un soutien prenant diverses formes telles qu'une réduc tion fiscale, une  
bonification d'intérêts et le financement de la recherche scientifique . 
Article 18 . Politique relative aux technologies et aux équipements importés : 
Nous encourage ons les entreprises à utiliser des équipements et des 
technologies de fabri cation nationale et à réduire les exportations . Les 
équipement s et les technologie s qui doivent être importés faute d'une 
capacité suffisante pour les produire ou répondre à la demande  au niveau 
national devront être modernes et pratiques . En ce qui concer ne 
l'équipement utilisé en de nombreux exemplaires à grande échelle, 
dorénavant, nous organiserons et mettrons en œuvre la production localisée . 
L'utilisation d'équipement s d'occasion désuet s et mis hors service pour la 
production sidérurgique, qu'il s soient importé s ou non, est interdite.  
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vert u de l'a rticle 25 de 
l'Accord sur les subventions .4 
 
18. Le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie sidérurgique , Guo Fa [2009] n° 6 
(20 mars  2009)5 énonce les mesures de soutien aux entreprises sidérurgiques , par 
exemple:  
 
IV. Mesures  
… 
III) Renforcer l a contribution au  progrès technologique et à la reconstructi on 
technique  
Des fonds spéciaux peuvent être alloués à l'investissement dans la 
construction d'équipements dans le cadre du budget central , et des prêts 
peuvent être accordés pour soutenir la reconstruction technique 
d'entreprises sidérurgiques (à l'exclus ion de la rénovation de la technologie 
favorisant l'économie d'énergie), la recherche -développement technologique 
et l'introduction de technologies, l'objectif étant de faciliter l 'évolution 
technologique de l'industrie sidérurgique . Ajuster la structure d e l'industrie 
sidérurgique pour améliorer la qualité des produits en acier . Augmenter les 
incitations financières en faveur des techniques favorisant l'économie 
d'énergie pour encourager et aider les entreprises sidérurgiques à avancer 
concrètement dans la  voie de la rénovation technologique permettant 
d'économiser l'énergie . 
                                                
4 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/15, 13  octobre  2005.  
5 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14  octobre  2014, programme n°  2. G/SCM/Q2/CHN/64  
- 7 - 
  … 
IX) Mettre en œuvre  la politique de financement  
Renforcer le soutien financier accordé aux principales entreprises 
sidérurgiques . Soutenir les projets visés par les prescriptions rel atives à la 
protection de l'environnement, à la loi agraire et à la gestion de portefeuille, 
ainsi qu e les entreprises qui procèdent à des fusions et restructurations, qui 
s'ouvrent sur le monde et qui accomplissent des progrès technologiques, au 
moyen de l'émission d'actions, d'obligations d'entreprise et de lettres de 
change à moyen terme, de l'octroi de financements à court terme et de prêts 
bancaires, ainsi que de l'absorption des actions détenues par des intérêts 
privés . Éviter de rompre la chaîne de c apital des entreprises clés de grande 
envergure . Au besoin, accorder des prêts et des remises , et maintenir les 
restrictions touchant le financement pour les projets non approuvés et les 
entreprises ayant une capacité de production désuète . 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions . 
 
19. Le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie sidérurgi que de la province de 
l'Anhui , Wan Zheng [2009] n ° 56 (18  août 2009 )6 énonce les mesures de soutien aux 
entreprises sidérurgiques de la province , par exemple:  
 
IV. Mesures  
… 
II) Mettre en place des mécanismes d 'attribution des fonds, des avantages 
fiscaux et des bonifications d'intérêts dans les zones pourvues en ressources 
et les zones où la transformation est effectuée , intensifier la prospection et 
affecter les ressources minérales aux entreprises  favorisées  comme MA 
Steel . Attribuer de manière préférent ielle les réserves prouvées de minerai 
de fer exploitable (4 milliards de tonnes , qui sont concentrées autour des 
régions de Ningwu, Huoqiu et Lujiang) de la province de l' Anhui , aux 
entreprises favorisées comme MA Steel ; ne pas accorder de nouvelle 
conces sion minière dans les zones où se trouvent les mines des entreprises 
favorisées comme MA Steel, et aider cette dernière à intégrer et à mettre en 
valeur les ressources en minerai de fer . Encourage r MA Steel à participer aux 
travaux préliminaires de prospec tion d u minerai de fer dans la province de 
l'Anhui et à augmenter ses réserves  de ressources . 
a. Veuillez décrire les modalités de l'attribution préférentielle du minerai de fer au 
titre de cette mesure . 
b. Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi 
cette mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées conformément 
aux prescriptions en matière de notification de l'article  25 de l'Accord sur les 
subventions . 
20. L'Avis de la province du Qinghai sur la mise en œuv re de l'ajustement et de la 
relance de l'industrie des métaux non ferreux , Qing Zheng [2009] n°  33 (25 juin 2009)7 
énonce les mesures de soutien aux entreprises sidérurgiques de la province , par 
exemple:  
 
V. Principales mesures  
 
… 
                                                
6 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14  octobre  2014, programme  n° 6. 
7 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14  octobre  2014, programme n°  11. G/SCM/Q2/CHN/64  
- 8 - 
  III) Renforcer le soutien  budgétaire et fiscal . Renforcer les contributions 
budgétaires aux progrès et à la mise à niveau techniques, et affecter la 
majeure partie des fonds à la préparation des projets, aux bonifications 
d'intérêts  en faveur de l'innovation indépendante et des pr ogrès technique s, 
de l'économie d'énergie et des réductions des émissions , etc., tout en incitant 
les entreprises  à augmenter leur contribution et à accélérer la modernisation 
et la transformation industrielles . Promouvoir le développement de nouveaux 
prod uits sidérurgiques spécialisés de qualité supérieure, l'utilisation du 
minerai de fer à faible teneur, et le développement de fer de réduction 
directe . M ettre activement en œuvre les mesures supplémentaires 
pertinentes telles que la réforme du régime fisca l national appliqué aux 
bénéfices des entreprises, à la valeur ajoutée, etc., et garantir la mise en 
œuvre de diverses politiques préférentielles ; effectuer de la recherche sur 
d'autres politiques budgétaires et fiscales pertinentes qui pourraient être 
adoptées , élaborer de telles politiques , et appuyer le développement de 
branches de production névralgique s en fonction des politiques fiscales 
élaborées par l'État pour soutenir le développement industriel, et de la 
situation concrète de la province . 
 
IV) Renforcer les services et le soutien financiers . Le Département financier 
prend ra l'initiative d'améliorer la communication et la coordination avec les 
entreprises et assurera efficacement des services financiers . Renforcer le 
soutien au crédit en faveur d'a méliorations techniques essentielles , 
d'améliorations techniques permettant d'économiser l'énergie, de l'économie 
d'énergie et de la réduction des émissions, et de la réalisation de projets clés 
afin de garantir l a bonne fin des travaux . 
V) Améliorer le mé canisme d'élimination de la capacité de production 
désuète . Aider les entreprises sidérurgiques à réinstaller comme il se doit le 
personnel, à modifier leur production, à régler leurs dettes,  etc., dans le 
cadre de l'élimination de la capacité de productio n désuète , et favoriser 
l'harmonie et la stabilité sociales . Accorder des bonifications d'intérêt s ou 
des subventions à l'investissement au x projet s qui adopte nt de nouvelles 
technologies permettant d'économiser l'énergie . Mettre rigoureusement en 
œuvre un  système de responsabilité pour les économies d'énergie, la 
réduction des émissions et l'élimination de la capacité de production désuète ; 
renforcer la surveillance et la vérification de l'élimination de la capacité de 
production désuète . Les départements concernés ne traite nt pas les 
documents relatifs au x projet s qui ne respecte nt pas les règles ou qui sont 
associés à une forte consommation énergétique et à des émissions élevées . 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer po urquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article  25 de 
l'Accord sur les subventions . 
 
21. La Chine n'a jamais notifié de programme de subventions à la sidérurgie au niveau 
central ou sous -central . Soutient -elle ne jamais avoir accordé  de subvention spécifique à 
l'industrie sidérurgique depuis son accession à l'OMC ? 
 
Réponses aux questions n ° 17 à 21 
 
Les États -Unis ont déjà soulevé ces questions au titre de l'a rticle 25.8 de l'Ac cord S MC dans les 
documents G/SCM /Q2/CHN/46 et G/SCM/Q2/CHN/51 . La Chine a répondu à ces questions à la 
réunion ordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires  d'octobre  2015. 
Veuillez vous reporter au compte rendu de cette réunion . Veuillez poser vos questions concernan t 
la nouvelle notification complète de la Chine au titre de l'article 25. 1 de l'Accord S MC. 
 G/SCM/Q2/CHN/64  
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  Métaux non ferreux  
 
22. Le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non ferreux , Conseil 
d'État, Guo Fa [2009] n° 14 (1 2 mai 2009)8 énonce des pri ncipes directeurs et des 
mesures pour soutenir l'industrie des métaux non  ferreux, notamment l'octroi 
d'abattements fiscaux, de fonds spéciaux et d'un soutien financier , par exemple : 
 
Article 4.2  – Établir des plans afin d'augmenter les achats et le stocka ge de 
métaux non ferreux par les pouvoirs publics en fonction de l'évolution des 
besoins  … 
Article 4.3 – Créer un fonds spécial pour les nouveaux investissements 
centraux visant à soutenir la recherche -développement et la transformation 
technologique s dans  l'industrie des métaux non ferreux par l'octroi de prêts à 
taux d'intérêt bonifié . Accroître les incitations financières pour la 
transformation des technologies permettant d'économiser l'énergie  et 
encourager les entreprises à progresser résolument sur la  voie de la 
transformation des technologies permettant d'économiser l'énergie . 
Article 4.4 – Promouvoir rapidement le lancement de projets pilotes d'achat 
d'électricité direct . Le soutien est principalement destiné aux grands 
producteurs d'aluminium électr olytique qui favorisent la restructuration 
industrielle et qui respectent les lois environnementales et agraires et la 
réglementation de la gestion des investissements de la Chine afin de réduire 
les coûts de production et de dynamiser les entreprises  ... 
Article 4.9 – Augmenter le soutien financier destiné aux principales 
entreprises de l'industrie des métaux non ferreux . Les projets conformes aux 
politiques industrielles, aux lois et réglementation environnementales et 
agraires et aux dispositions relativ es à la gestion des investissements, et les 
entreprises qui procèdent à des fusions, à des réorganisations et à des 
transformations technologiques et qui mondialisent leurs activités  
bénéficieront d'un soutien sous forme d'actions, d'obligations et d'autre s 
titres de sociétés et d'emprunts bancaires  … 
a. Veuillez décrire le mécanisme permettant d'acheter et de stocker des métaux 
non ferreux au titre de cette mesure . Ce mécanisme visait -il à soutenir les 
prix des métaux non ferreux en Chine ? Veuillez décrire le  fonctionnement de 
ce mécanisme . 
b. Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer 
pourquoi cette mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en 
vertu de l'article  25 de l'Accord sur les subventions . 
23. Le Plan de m ise en œuvre de la relance de l'industrie des métaux non ferreux de la 
province du Hunan  (2009 -2011) , gouvernement populaire de la  province du Hunan, 
Xiang  Zheng  Fa [2009] n° 17 (3  juin 2009)9, énonce les mesures visant à soutenir 
l'industrie des métaux non ferreux  de la province du Hunan , par exemple : 
 
Article 4.3 – Favoriser l'accès au crédit, réduire le seuil d'admissibilité aux 
prêts visant à financer le fonds de roulement, et s'assurer que les entreprises 
réputées qui ont un carnet de commandes obtienn ent du crédit en temps 
voulu . Octroyer davantage de crédit aux entreprises qui réalisent de grands 
projets de construction  … 
Article 4.4 – … Élaborer un système provincial d'achats et de stockage de 
métaux non ferreux . Par le biais du "contrôle gouvernemen tal, des prêts 
bancaires, du soutien financier , du stockage dans les entreprises" , le 
financement accordé par la provinc e sera coordonné et axé sur l'achat et le 
                                                
8 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14  octobre  2014, programme n°  22. 
9 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14  octobre  2014, programme n°  27. G/SCM/Q2/CHN/64  
- 10 - 
  stockage de métaux non  ferreux dont le cuivre, l'aluminium, le zinc, le 
tungstène, l'antimoine , le bismuth et l'indium . La valeur de la première phase 
d'achat et de stockage se situe entre 1 milliard et 1,5 milliard de yuan . 
a. Veuillez décrire le mécanisme permettant d'acheter et de stocker des métaux 
non ferreux au titre de cette mesure . Ce mécanism e visait -il à soutenir les 
prix des métaux non ferreux en Chine ? Veuillez décrire le fonctionnement de 
ce mécanisme . Combien de phases le programme comptait -il et quel est le 
montant total des achats ? 
b. Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer 
pourquoi cette mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en 
vertu de l'article  25 de l'Accord sur les subventions . 
24. Le Résumé du Plan d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non 
ferreux de la province du  Jiangsu , gouvernement populair e de la province du Jiangsu, 
Su Zheng Fa [2009] n° 86 (31  mai 2009)10, énonc e les mesures visant à soutenir 
l'industrie des métaux non ferreux dans la province du Jiangsu , par exemple : 
 
Article 4.1  – Mettre en œuvre toutes les  politiques nationales et provinciales 
qui permettront d' accorder un traitement préférentiel à l'industrie des 
métaux non ferreux, et s'efforcer de résoudre les problèmes et les questions 
de développement actuels  … soutenir les entreprises clés dont les ac tivités 
cadrent avec la politique industrielle nationale sur le plan du financement, de 
la consommation d 'électricité, de l'utilisation des terres  et d'autres facteurs . 
S'efforcer de développer et d'exploiter une source d'approvisionnement en 
électricité p lus directe dans la province pour les principales alumineries . 
Article 4.2 – Utiliser énergiquement et positivement les technologies de 
pointe et appliquées qui ont été mises au point en Chine afin de transformer 
l'industrie  … Divers programmes financiers seront offerts afin de soutenir les 
grands projets clés, les technologies clés, l 'économie d'énergie, la réduction 
des émissions et l'élimination des équipements désuets . 
a. Veuillez décrire le soutien fourni aux entreprises clés sur le plan de la 
consommatio n d'électricité . 
b. Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer 
pourquoi ce tte mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en 
vertu de l'article  25 de l'Accord sur les subventions . 
25. L'Avis de la province du Qin ghai sur la mise en œuvre de l'ajustement et de la 
relance de l'industrie des métaux non ferreux , gouvernement populaire de la province 
du Qinghai, Qing Zheng [2009] n° 31 (25  juin 2009)11, énonce les mesures visant à 
soutenir l'industrie des métaux non fer reux dans la province du Qinghai , par exemple : 
 
Article 4.1 – Mettre en œuvre toutes les politiques nationales et provinciales 
qui permettront d'accorder un traitement préférentiel à l'industrie des 
métaux non ferreux  … soutenir les entreprises clés dont l es activités cadrent 
avec la politique industrielle nationale sur le plan du financement, de la 
consommation d'électricité, de l'utilisation des terres et d'autres facteurs . 
S'efforcer de développer et d'exploiter une source d'approvisionnement en 
électric ité plus directe dans la province pour les principales alumineries.  
Article 4.4  – Renforcer les services et le soutien financiers . Les institutions 
financières prendront l'initiative d'améliorer la communication entre les 
administrations publiques locales et les banques et accorder ont une grande 
importance aux services financiers offerts à l'industrie . Mettre davantage 
l'accent sur les projets d 'innovation technologique, de transformation de 
                                                
10 Voir ég alement le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14  octobre  2014, programme n°  28. 
11 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14  octobre  2014, programme n°  29. G/SCM/Q2/CHN/64  
- 11 - 
  l'énergie, d'économie d'énergie, et l'octroi à l'industrie des cré dits essentiels 
à la réalisation des projets . Continuer d'innover dans les modes de 
financement et de renforce r la coopération entre les banques et les pouvoirs 
publics et les banques et l'industrie, et encourager les entreprises à recourir 
davantage au fi nancement obligataire par l'émission d'obligations , 
d'obligations à court terme , d'effets à moyen terme , et d'autres moyens . 
Soutenir les entreprises compétitives concurrentielles en leur accordant un 
financement public et encourager les sociétés anonymes existantes à 
accroître leurs opérations de financement . 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article  25 de 
l'Accord sur les subven tions . 
 
26. La Chine n'a jamais notifié de programme de subventions à l'industrie des métaux 
non ferreux au niveau central ou sous -central . Soutient -elle ne jamais avoir accordé  de 
subvention spécifique  à l'industrie des métaux non ferreux depuis son acces sion à 
l'OMC ? 
 
Réponses aux questions n ° 22 à 26 
 
Les États -Unis ont déjà soulevé ces questions au titre de l'article 25.8 de l'Accord S MC dans les 
documents G/SCM/Q2/CHN/46 et G/SCM/Q2/CHN/51 . La Chine a répondu à ces questions à la 
réunion ordinaire du C omité des subventions et des mesures compensatoires d'octobre  2015. 
Veuillez vous reporter au compte rendu de cette réunion . De plus, certaines questions ne semblent 
guère pertinent es au regard de l'Accord S MC de l'OMC ; les États -Unis devraient les souleve r 
devant d'autres comités . Veuillez poser vos questions concernant la nouvelle notification complète 
de la Chine au titre de l'article 25.1 de l'Accord S MC. 
 
Semi -conducteurs  
 
27. En juin 2014, le Conseil d'État a publié les Directives visant à promouvoir le 
développement de l'industrie nationale des circuits intégrés . Au titre de ces directives, le 
Conseil d'État a approuvé la création du Fonds d'investissement dans l'industrie 
nationale des circuits intégrés  (ci-après le Fonds) , tel qu'indiqué dans la Not ification du 
Conseil d'État concernant l'approbation de la création du Fonds d'investissement dans 
l'industrie nationale des circuits intégrés (Guo Han [2014] n° 48). Les deux principaux 
actionnaires du Fonds sont le Ministère des finances et la Banque chi noise pour le 
développement . D'après un rapport officiel du Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information  (MIIT), les autres actionnaires, des entreprises d'État, ont 
investi dans le Fonds suivant les directives de leur entité de gestion ad ministrative 
respective, à l'instar du MIIT et du Ministère des finances . L'administration du Fonds 
relève du Groupe de direction restreint de l'industrie nationale des circuits intégrés, 
présidé par le Vice -Premier Ministre du Conseil d'État . Le Départeme nt des technologies 
de l'information du MIIT et le Département de la construction économique du Ministère 
des finances sont chargés de la surveillance opérationnelle du Fonds, y compris de 
"l'orientation de ses activités" ; par exemple, il leur appartient d e diriger les principaux 
investissements et projets qu'il réalise et d'en assurer le suivi . 
 
Le Fonds a pour mandat de promouvoir la croissance de l'industrie chinoise des circuits 
intégrés conformément aux objectifs stratégiques de l'État énoncés dans les Directives , 
en utilisant les ressources financières obtenues en contrepartie de la participation de 
l'État au capital, qui permet au gouvernement de jouer un rôle actif en tant 
qu'actionnaire . Le Conseil d'État a exigé qu' "au moins 60 %" de l'actif du Fond s soit 
investi dans le sous -secteur de la fabrication de circuits intégrés . Selon des sources 
publiques, cette exigence permet au gouvernement d'assurer le suivi du processus 
décisionnel des dirigeants de l'entité dépendante et l'aide à équilibrer la strat égie 
nationale visant à développer cette industrie . Selon certaines informations, en vertu des 
directives, la Chine injectera 120 milliards de yuan entre 2014 et 2017 , les 
administrations publiques locales créeront également leur propre fonds 
d'investissem ent dans l'industrie d es circuits imprimés , et le Fonds n'imposera pas de 
seuil de rendement strict aux entreprises bénéficiaires des investissements . Par G/SCM/Q2/CHN/64  
- 12 - 
  exemple, les fonctionnaires du Ministère des finances et de la Banque chinoise pour le 
développement ont indiqué que les "investissements stratégiques" du Fonds ne seront 
pas tributaires des conditions du marché . Les dirigeants du Fonds et de ses entités 
affiliées ont déclaré publiquement que "le Fonds [était] non pas un investissement 
financier pur , mais  plutôt un instrument de politique ". (Voir, par exemple, " Asia 
Semiconductor Sector  – SEMICON China Showcases the Emerging Local Ecosystem ", 
Crédit Suisse ( 23 mars  2015) , pages  3 à 7; réunion de travail annuelle du MIIT (2015 ); 
et comptes rendus publics du  Forum sur le développement de l'industrie des circuits 
intégrés d e Shanghai , 19  mars ). Les Directives de 2014 visant à promouvoir le 
développement de l'industrie nationale des circuits intégrés semblent procurer une 
contribution financière et un avantage au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
subventions , étant donné que des fonds publics sont versés et que l'investissement de 
l'État vise à développer l'industrie des circuits intégrés en conformité avec les objectifs 
de la politique nationale  sans prescrire un taux de rendement donné . De plus, le 
programme semble s pécifique au titre de l'article  2 de l'Accord sur les subventions , car 
les fonds sont versés à l'industrie des circuits intégrés . 
 
Veuillez expliquer pourquoi cette mesure et ses mesures  d'application  n'ont pas été 
notifiées conformément aux prescriptions en matière de notification de l'article  25 de 
l'Accord sur les subventions . 
 
28. La Mesure provisoire visant à promouvoir le développement de l'industrie des 
circuits intégrés du pôle de développement économique et technologique de Tianjin 
(Commission de gestion d u pôle de développement économique et technologique de 
Tianjin (19 juin 2013)) fait état de diverses mesures de soutien, notamment : 
 
Article 4. [ Fonds spé cial] …  Créer un "Fonds spécial de promotion de 
l'industrie des circuits intégrés " pour financer l'aménagement de 
l'environnement logiciel et matériel de la plate -forme de services, les 
dépenses d'exploitation , la recherche -développement , les rubans , 
l'industrialisation  et d'autr es dépenses . 
Article 10. [ Soutien à la recherche -développement ] Accorder aux entreprises 
qui participent à la fabrication  de plaquettes multiprojets (MPW)  une 
subvention représentant 50 % des dépenses du projet ; accorder aux 
entreprises qui utilisent un e plate-forme  logiciel le de service s de conception 
assistée par ordinateur en électronique un remboursement ou une 
exonération intégral des dépenses ; pour les autres dépenses de 
recherche -développement , accorder aux entreprises une subvention 
représentant 10 % de ces dépenses au cours des cinq années suivant leur 
établissement ; le soutien et les subventions indiqués ci -dessus ne 
dépasseront pas 5 million s de yuan par année . 
Article 12. [ Soutien à l'i ndustriali sation]  À compter du mois où elle s 
commence nt à acqui tter la TVA, accorder aux entreprise s un soutien 
équivalent à la TVA payée pour une période maximale de trois ans; le 
montant cumulé au cours de cette période ne dépasser a pas  
5 million s de yuan . 
Étant donné les dispositions qui précèdent , veuillez expliqu er pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions . 
 
29. La Mesure de la municipalité de Shanghai  concernant l'administration du Fonds 
spécial de développement de l'industr ie du logiciel et de l'industrie des circuits intégrés 
(Commission de l'économie et de l'informatisation de la municipalité de Shanghai , 
Bureau des finances de la municipalité de Shanghai , Hu  Jing Xin Fa [2012] n° 965 
(28 décemb re 2012)) fait état de diver ses mesures de soutien, notamment : 
 G/SCM/Q2/CHN/64  
- 13 - 
  Article 9 ( Mode de soutien ) 
Le Fonds spécial verse des subventions non remboursables et des 
rétributions  destinées à être réparties et utilisées . 
Article 10 ( Règles applicables au soutien ) 
Le soutien du Fonds spécial  est assujetti aux règles suivantes : 
1) Les projets qui ont bénéficié du soutien du Fonds de développement de 
l'industrie nationale des technologies de l'information ont droit à un soutien 
complémentaire de 50%. 
2) En général, le soutien du Fonds spécial est p lafonné à 30 % du 
financement total du projet et à 8 millions de yuan . 
3) Projets d'élaboration d'une plate -forme de services commun s et de 
démonstration : le soutien du Fonds spécial est généralement plafonné à 50% 
de l'investissement total , et le Fonds sub ventionne intégralement les projets 
de développement de l'industrie et de recherche  sur les politiques . 
4) Entreprises de conception de circuits intégrés qui utilisent la chaîne de 
fabrication de circuits intégrés de Shanghai et qui fabriquent la première 
série de rubans techniques satisfaisant à certaines prescriptions : le soutien 
du Fonds spécial est plafonné à 30% des dépenses relatives aux rubans et à  
5 million s de yuan . 
Étant donné les dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesur e et 
ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article  25 de l'Accord sur 
les subventions . 
 
30. Les Politiques de Beijing visant à favoriser le développement de l'industrie du 
logiciel et de l'industrie des circuits intégrés (gouverne ment populaire de la municipalité 
de Beijing , Jing Zheng Fa [2014] n° 6 (8 février  2014)) font état de diverses mesures de 
soutien , notamment : 
 
II. Politique concernant l'industrie des circuits intégrés  
… 
16) Favoriser les modes d'investissement et de fina ncement innovants pour 
l'industrie des circuits intégrés  … Accroître le financement par capital -risque 
et le recours à d'autres circuits financiers ; encourager les grands 
investisseurs, les détenteurs de capitaux de l'industrie et les détenteurs de 
capitau x étrangers à établir des fonds de développement de l'industrie des 
circuits intégrés ou à y participer ; recourir aux placements en actions 
participatives et à d'autres modes pour favoriser le développement de 
l'industrie des circuits intégrés en coordinat ion avec d'autres partenaires ; et 
promouvoir les fusions et acquisitions stratégiques et l'aménagement de 
zones industrielles . 
18) Appuyer la réalisation de projets de fabrication de circuits intégrés  haut 
de gamme . Chaînes de fabrication nouvelles ou agra ndies récemment  pour 
des produits de plus de 12 pouces et d'une largeur de ligne inférieure à 
65 nm … Encourage r et favoriser l'établissement de fonds de développement 
de l'industrie ; les capita ux sociaux s eront investis sous forme de titres de 
participati on dans ces produits , et le soutien d es autorités municipales et du 
district (comté) prend ra la forme d'une construction immobilière ou d'une 
bonification d'intérêts . G/SCM/Q2/CHN/64  
- 14 - 
  Étant donné les dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions . 
 
Réponses aux questions n° 27 à 30 
 
Les États -Unis ont  déjà soulevé , au titre de l'article 25.8 de l'Accord S MC, les questions concernant 
les mesures  préférentielles qui visent les circuits intégrés dans les documents G/SCM/Q2/CHN/46 
et G/SCM/Q2/CHN/51 . La Chine a répondu à ces questions aux réunions ordinaires du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires d'avril  2013 et d'octobre  2015. Veuillez vous reporter 
aux comptes rendus de ces réunions.  
 
La notification des subventions au niveau des gouvernements sous -centraux est en cours 
d'élaboration, et la Chine la présentera à l'OMC dès qu'elle sera achevée . En ce qui concerne les 
programmes loca ux, les États -Unis pourront se reporter à cette notification ultérieurement . 
Veuillez poser vos questions concernant la nouvelle notification complète de la Chine au titre de 
l'article 25.1 de l'Accord SMC. 
 
Subventions à l'investissement et bonifications d'intérêts  
 
31. La Chine semble avoir mis en place un système général d'investissements dans le 
cadre du budget central (voir Mesures intérimaires de gestion des projets de 
subventions à l'investissement et de bonification d'intérêts dans le cadre du budge t 
central , Commission nationale pour le développement et la réforme , ordonnance n° 31 
(8 juin 2005) ; Mesures intérimaires de gestion des projets de subventions à 
l'investissement et de bonification d'intérêts dans le cadre du budget central , 
Commission nat ionale pour le développement et la réforme , ordonnance n ° 3 
(15 juin 2013).12 
 
L'article 3 des mesures de 2013  dispose ce qui suit : 
Les subventions à l'investissement  indiquées dans les présentes 
mesures renvoient aux subventions à l'investissement accordée s 
aux autorités locales et aux subventions à l'investissement 
accordées aux entreprises admissibles par la Commission 
nationale pour le développement et la réforme . 
Les bonifications d'intérêts indiquées dans les présentes mesures 
renvoient aux bonificatio ns d'intérêts accor dées par la 
Commission nationale pour le développement et la réforme  aux 
projets d'investissement admissibles qui contractent des prêts 
bancaires à moyen et à long terme.  
Les subventions à l'investissement et les bonifications d'intérêt s 
sont des investissements effectués à titre gratuit . 
L'article 4 des mesures de 2013 indique que le programme accorde la 
priorité, entre autres, aux "projets d'investissement pour  … 
l'industrialisation de hautes et nouvelles technologies ". L'article  23 indique 
que les projets qui ne comportent pas de prescriptions en matière de 
confidentialité  "sont ouverts au public ". 
a. Veuillez expliquer pourquoi ce programme et les mesures prises pour le 
mettre en œuvre n'ont pas été notifiés en vertu de l'article 25 de l' Accord sur 
les subventions . 
b. Veuillez indiquer les branches de production et les secteurs qui ont bénéficié 
de ces mesures . 
                                                
12 Voir également le documen t G/SCM/Q2/CHN/51, 14  octobre  2014, programmes n°  42 et n°  43. G/SCM/Q2/CHN/64  
- 15 - 
  c. L'article 7 des mesures de 2005 limit e le montant de la subvention à 
l'investissement . Les mesures de 2013 ne font pas état d'une lim ite similaire . 
Le montant de la subvention à l'investissement est -il limité au titre des 
mesures de  2013 ? Dans l'affirmative, veuillez préciser la limite . 
32. Un système d'investissement semble également avoir été mis en place pour les 
entreprises d'État c hinoises . L'article  2.1 de l' Interpr étation du budget central de 
gestion des capitaux d'État de 2013 dispose ce qui suit : 
 
Les dépenses relatives à l'ajustement structurel de l'économie 
d'État représentent 37,988 milliard s de yuan et sont engagées 
pour faciliter les fusions et les réorganisations stratégiques 
d'entreprises central es, organiser les liens en capital dans les 
sociétés à investisseurs multiples , soutenir et renforcer l'influence 
dominante des entreprises centrales sur les principales filiales 
vitales pour la sécurité et l'économie nationales , et régler le 
problème de longue date lié à l'origine des entreprises central es. 
L'article 2.3 du même document dispose ce qui suit : 
Les dépenses relatives à la modernisation et au développement 
industriels représentent 17,676 milliard s de yuan  et sont 
engagées pour renforcer la capacité d'innovation des entreprises 
central es au niveau local , faire avancer les grandes innovations 
technologiques et l' industriali sation des réalisations scientifiques 
et technolo giques, réaliser les objectifs et les activités concernant 
les économies d'énergie et la réduction des émissions dans le 
cadre du 12ème plan quinquennal , appuyer les efforts d'économie 
d'énergie et de réduction des émissions déployés par les 
entreprises ce ntrales , et soutenir l'intégration industrielle interne 
des entreprises central es … 
L'article 2.1 de l'Interprétation du budget central de gestion des capitaux d'État de 2014  
dispose ce qui suit : 
 
Les dépenses relatives à l'ajustement structurel de l'écono mie 
d'État représentent 61,51 milliard s de yuan et sont engagées pour 
apporter un soutien essentiel aux efforts importants d' ajustement 
structurel , principalement dans les domaines de l'optimisation de 
la structure industrielle et de la configuration des c apitaux, y 
compris les fusions et les réorganisations stratégiques 
d'entreprises centrales et la restructuration des fonds propres . 
L'article 2.3 du même document dispose  ce qui suit : 
 
Les dépenses relatives à la modernisation et au développement 
industrie ls représentent  15,425 milliard s de yuan et sont 
engagées  principalement pour soutenir les branches de 
production vitales pour l'économie nationale et les projets de 
modernisation et de développement industriels dans des 
domaines clés, notamment l'éliminat ion d 'entraves au 
développement industri el, de blocages d'ordre technologique, 
l'intégration de l'industrie et de la recherche et le développement 
de nouveaux secteurs . 
Bien que ces dispositions soient postérieur es à la période considérée , l'article  3.4 de 
l'Interprétation du budget central de gestion des capitaux d'État de 2015  dispose ce qui 
suit: 
 
Les apports de capitaux publics représenten t 53,6 milliard s de 
yuan ; cela comprend des dépenses de 26,5 milliard s de yuan au 
titre de l'ajustement structur el de l'économie d'État qui ont été G/SCM/Q2/CHN/64  
- 16 - 
  engagées pour organiser les liens en capital et faciliter 
l'ajustement structurel des entreprise s. 
Par ailleurs, l'a rticle  3.5 fait mention d'une politique de subvention prévoyant l'octroi de 
8,8 milliard s de yuan aux entrep rises d'État . 
 
a. Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés . 
b. Quel type de subvention (par exemple don ou participation au capital social ) 
a été accordée  en 2015 au titre de la politique décrite à l'article 3.5? Quelles 
branches de prod uction ont bénéficié d'un soutien en vertu de cette 
politique ? 
c. Quelle s sociétés d'État ont bénéficié d'un apport de capitaux et d'une aide à 
la restructur ation au cours de la période 2009 -2014?  
d. Des fonds versés au titre des dispositions budgétaires indiqué es ci -dessus 
relèvent -ils de l' Avis du Ministère des finances sur la publication de la Mesure 
concernant le budget central de gestion des capitaux d'État et le Fonds de 
transformation, de modernisation et de développement des principales 
branches de produc tion, Ministère des finances , Cai Qi [2013] n° 389 
(29 novemb re 2013) ? V euillez identifier les mesures relatives à la 
distribution des fonds au titre des dispositions budgétaires indiquées 
ci-dessus . Quelles branches de production ont reçu ces fonds ? 
Répon ses aux questions n ° 31 et 32 
 
S'agissant des programmes de subventions entraînant  des dépenses au titre du budget central , 
veuillez vous reporter aux nouvelles notifications complètes de la Chine pour les  période s allant 
jusqu' à 2014. Veuillez poser vos q uestions concernant la nouvelle notification complète de la Chine 
au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC. 
 
Pêche de c apture  
 
33. La mesure du Conseil d'État intitulée  "Certaines o pinions du Conseil d'État sur la 
promotion du développement durable et sa in du secteur de la pêche maritime " (Guo Fa 
[2013] n° 11)13, dispose ce qui suit : 
VII. Renforcement des mesures de garantie  … 
20) Augmenter le soutien financier : le subventionnement de la production 
halieutique, du reclassement et du prix des produits pétro liers utilisés dans 
le secteur de la pêche doit faire l'objet d'un examen global et être amélioré . 
Réaliser des travaux de recherche sur le renforcement des normes qui 
s'appliquent aux subventions à la production et au reclassement , ainsi que 
sur l'ajustem ent de la méthode de subventionnement du prix des produits 
pétroliers de manière à assurer une coordination avec la protection des 
ressources halieutiques et la restructuration du secteur . Les politiques de 
sauvetage maritime pour le secteur de la pêche co ntinueront d'être mises en 
œuvre . Un soutien financier sera accordé à l'administration de la pêche, à la 
réalisation d'inventaires des ressources, à la protection de la diversité des 
ressources, à la lutte contre les maladies et à leur prévention, et au su ivi de 
la qualité et de la sécurité . Les politiques de subventionnement de la 
reproduction,  du lâcher de poissons et de la restauration écologique du 
milieu aquacole  continueront d'être mises en œuvre . Le soutien à l'innovation 
scientifique et technologiqu e et à la transformation des résultats dans des 
domaines comme la reproduction aquati que, la prévention des maladies, la 
conservation des ressources  et le matériel de pêche sera accru . 
                                                
13 Voir le docum ent G/SCM/Q2/CHN/52, paragraphe 2.2 b).  G/SCM/Q2/CHN/64  
- 17 - 
  Veuillez expliquer pourquoi cette mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été 
notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions . 
 
34. Une mesure provinciale relative à la mesure indiquée ci -dessus, intitulée " Opinion 
du gouvernement populaire de la province du Guangdong sur la promotion de la 
transforma tion et de la modernisation de la pêche maritime en vue de renforcer le 
développement de ce secteur " (Yue Fu [2013] n° 67), dispose ce qui suit : 
 
XXI)  Augmenter le soutien . Poursuivre la mise en œuvre de la politique de 
subventionnement de l'achat de machi nes et d'engins de pêche, et l'inclusion 
du secteur de la pêche dans le champ d'application de la politique 
préférentielle relative aux terres agricoles, à l'électricité, à l'eau , etc. 
Exonérer de l'impôt sur les bénéfices des sociétés l es entreprises de p êche 
hauturière qui se sont vues délivrer par le Ministère de l'agriculture un 
"certificat de qualification des entreprises de pêche hauturière" et qui 
pratiquent la pêche hauturière au cours de la période de validité . Toutes les 
administrations  publiques  locales intégreront la pêche maritime dans le 
système de soutien financier public, augmenteront les investissements et 
soutiendront ce secteur en priorité . Poursuivre la mise en œuvre du projet 
permettant à des pêcheurs de changer d' activités afin d'élargi r leurs sources 
de revenus . Promouvoir avec vigueur la politique en matière d' assurance des 
pêcheurs  et exécuter en temps voulu la mise à l'essai de l' assurance pour 
l'aquaculture afin de renforcer le mécanisme de protection contre les risques 
liés à la pê che. Verser des subventions aux pêcheurs visés par le moratoi re 
(interdiction) sur la pêche . 
Veuillez expliquer pourquoi cette mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été 
notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions . 
 
35. Une me sure municipale liée aux deux mesures indiquées ci -dessus, intitulée  "Avis 
sur la publication des mesures intérimaires de la municipalité de Shenzhen visant à 
soutenir le développement de la pêche hauturière au moyen du Fonds spécial de 
développement de l' agriculture ; Commission de l'économie, du commerce et des 
technologies de l'information de la municipalité de Shenzhen et Commission des 
finances de la municipalité de  Shenzhen (document sur le secteur maritime de la 
Commission de l'économie, du commerce e t des technologies de l'information de la 
municipalité de Shenzhen [2014]  n° 22); dispose ce qui suit : 
Article III . Les entreprises seront encouragées à constituer des flottes de 
pêche hauturière modernes : 
I) Un soutien sera accordé pour la construction de  thoniers  senneurs , de 
thoniers palangriers équipés de congélateurs à ultra -basse température , de 
thoniers palangriers en fibre de verre, de thoniers palangriers en acier , de 
navires équipés pour la pêche au balaou, de grands navires équipés pour la 
pêche au calamar et d'autres navires de pêche hauturière conforme s à la 
réglementation des aides d'État. Un soutien proactif sera accordé aux 
entreprises pour les aider à présenter leur demande d'aide d'État . Dans le cas 
des navires de pêche qui ont déjà reçu une aide d'État, le Fonds spécial 
accorde ra un soutien équivalant à 20% de l'aide d'État, et aucune autre aide 
provenant d'autres sources ne pourra être versée pour ces navires.  
II) Pour les grands thoniers senneurs (navires de moins de 20 ans ayant un 
quota  de pêche et un tonnage total d'au moins  1 500 par navire) , les grands 
navires équipés pour la pêche au balaou et les grands navires équipés pour la 
pêche au calamar (navires de moins de 15 ans ayant un tonnage total d'au 
moins 1 000 par navire) , les thoni ers palangriers équipés de congélateurs à 
ultra -basse température (navires de moins de 15 ans ayant un quota de 
pêche et un tonnage total de  350 ou plus par navire) , qui ont été construit s 
ou achet és récemment par des entreprises, le Fonds spécial versera une aide 
équivalant à 25 % de l'investissement total (y compris l'investissement dans 
l'achat du navire et la rénovation de l'équipement), et le montant de l'aide G/SCM/Q2/CHN/64  
- 18 - 
  par navire ne dépassera pas , respectivement , 8 million s de y uan, 
3 million s de yuan et 2 millions de yuan. 
III) Pour les grands chalutiers -usines (navires de moins de 20 ans ayant un 
tonnage total de 7 000 par navire ) qui ont été construits ou achetés 
récemment par des entreprises, le Fonds spécial versera une aide équivalant 
à 25% de l'investissem ent total (y compris l'investissement dans l'achat du 
navire et la rénovation de l'équipement ), et le montant de l'aide par navire 
ne dépassera pas 10 million s de yuan. 
IV) Pour les grands navires de soutien utilisés dans la pêche hauturière 
(navires de mo ins de 15 ans ayant un tonnage total de 2 000 par navire) et 
les autres navires de pêche hauturière (navires de moins de 10 ans ayant un 
tonnage total de 100 par navire ) qui ont été construits ou achetés 
récemment par des entreprises, le Fonds spécial vers era une aide équivalant 
à 10% de l'investissement total (y compris l'investissement dans l'achat du 
navire et la rénovation de l'équipement), et le montant de l'aide par grand 
navire de soutien construit ou acheté récemment et utilisé dans la pêche 
hauturi ère ne dépassera pas , respectivement , 8 million s de yuan et 6 million s 
de y uan, et le montant de l'aide par grand navire de pêche hauturière 
construit ou acheté récemment et utilisé ne dépassera pas , respectivement , 
500 000 yuan et 400 000 yuan. 
V) Pour un  grand navire de soutien construit ou acheté récemment et utilisé 
dans la pêch e hauturière par une entreprise  qui s'est vu délivr er les trois 
certificats (certificat de nationalité pour les navires de pêche chinois, 
certificat de propriété et certificat d' inspection du navire ), le rapport entre le 
volume annuel des produits de la pêche hauturière débarqués dans la 
municipalité et la capacité annuelle du navire de pêche de l'entreprise doit 
correspondre à ce qui suit : le volume débarqué doit représenter au m oins 
10% de la capacité dans le cas du thon et au moins 60 % pour les autres 
types de poisson pour que l'entreprise soit admise à bénéficier de l'aide . 
L'aide financière (qui comprend l'aide d'État au transport maritime)  sera 
versée à raison de 20%, 20%, 20%, 20% et 20% pendant cinq ans. Si le 
volume débarqué est inférieur au pourcentage applicable, le navire ne pourra 
pas bénéficier d'une aide pour la période suivante . 
Veuillez expliquer pourquoi cette mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été 
notif iées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions . Pourquoi les mesures 
indiquées dans le dernier rapport d'examen de la politique commerciale de la Chine et la 
demande adressée par les États -Unis au titre de l'article 25.814 ne figurent -elles p as 
dans la dernière notification de la Chine ? 
 
36. La Chine n'a jamais notifié de programme de subventions à la pêche de capture au 
niveau central ou sous -central . Soutient -elle ne jamais avoir accordé  de subvention 
spécifique  au secteur de la pêche de cap ture depuis son accession à l'OMC ? 
 
Réponses aux questions n ° 33 à 36 
 
Les États -Unis ont déjà soulevé ces questions au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC dans les 
documents G/SCM/Q2/CHN/46 et G/SCM/Q2/CHN/51 . La Chine a répondu à ces questions dans s a 
nouvelle notification complète pour la période prenant fin en 2014, ainsi qu'à la réunion ordinaire 
du Comité des subventions et des mesures compensatoires d'octobre  2015. Veuillez vous reporter 
à la notification de la Chine et au compte rendu de cette r éunion.  
 
Veuillez poser vos questions concernant la nouvelle notification complète de la Chine au titre de 
l'article 25.1 de l'Accord SMC. 
 
                                                
14 G/SCM/Q2/CHN/52.  G/SCM/Q2/CHN/64  
- 19 - 
  Textiles  
 
37. Le Plan de la municipalité de Shanghai de mise en œuvre du Plan d'ajustement et 
de relance de l'indust rie textile  (Hu Fu Fa [2009] n° 53)15 qualifie l'industrie textile de 
"pilier traditionnel" de l'économie . Le plan dans son ensemble, qui comprend des 
principes directeurs et des politiques, semble spécifique à l'industrie textile et décrit les 
avantages fi nanciers particuliers accordés à cette industrie , par exemple : 
 
"Renforcer le soutien apporté par les fonds spéciaux aux entreprises de 
produits de marque indépendantes de l'industrie légère et de l'industrie 
textile de Shanghai . En vertu des règlements pe rtinents, aider principalement 
les entreprises qui ont mérité la désignation de marque nationale (marque s 
chinoise s mondiale s, marque s chinoise s, marque s de fabrique ou de 
commerce chinoise s notoire s, et marques les plus concurrentielle s sur le 
marché) . Accorder un soutien financier afin de contribuer à l'amélioration de 
la qualité des entreprises de produits de marque notoires , de promouvoir 
l'excellence et de particip er à d'autres projets de produits de marque . Verser 
des fonds aux vieilles entreprises ch inoises notoirement connues  …" 
Étant donné le libellé  des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article  25 de 
l'Accord sur les subventions . 
 
38. L'Avis sur la publication du Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile de 
la province de l'Anhui  (Wan Zheng [2009] n° 55)16, qui comprend des principes 
directeurs et des politiques, semble spécifique à l'industrie textile et décrit les 
avantages financiers particuliers accordés à cette industrie , par exemple : 
 
"Accroître le soutien aux exportations de textiles et de vêtements . 
Subvention aux primes d'assurance -crédit à l'exportation  du gouvernement 
provincial ; stocks destinés à l'exportation, incitations pro gressives et 
politiques telles que la création de fonds de développement des marchés 
internationaux ; soutenir en priorité les entreprises de textiles et de 
vêtements . Encourager également les entreprises de textiles  qui répondent 
aux critères à "sortir" et à chercher activement à définir la configuration 
optimale des ventes, de la recherche -développement et de la production sous 
toutes ses facettes à l'échelle mondiale . Encourage r les entreprises de 
commerce extérieur à exporter des produits textiles de la province ." 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions . 
 
39. L'Avis du gouvernement populaire de la province du Shandong sur l'impression et 
la distributi on du Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile  de la province du 
Shandong  (Lu Zheng Fa [2009] n° 48)17 qualifie l'industrie textile de "pilier traditionnel" 
de l'économie . Le plan dan s son ensemble, qui comprend des principes directeurs et des 
politiques, semble spécifique à l'industrie textile et décrit les avantages financiers 
particuliers accordés à cette industrie , par exemple : 
 
"Augment er le soutien dans le cadre de la mise en œuv re, à l'échelle 
nationale, de la politique visant à stimuler la demande intérieure . Le Conseil 
d'État a publié le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile, qui 
prévoit une augmentation du soutien budgétaire, fiscal et financier. ... un 
soutie n au crédit est accordé aux entreprises dont l a situation est 
fondamenta lement bonne mais qui sont aux prises avec des problèmes 
opérationnels et financiers temporaires ; les petites et moyennes entreprises 
de textiles peuvent obtenir un soutien plus import ant, et les institutions de 
                                                
15 G/SCM/Q2/CHN/51, 21  octobre  2014, programme n°  20. 
16 G/SCM/Q2/CHN/51, 21  octobre  2014, programme n°  21. 
17 G/SCM/Q2/CHN/51, 21  octobre  2014, programme n°  22. G/SCM/Q2/CHN/64  
- 20 - 
  garantie sont encouragées à offrir aux entreprises de textiles des services de 
garantie de prêt et de financement afin d'alléger leur charge . De plus,  ... des 
politiques d'octroi de prêt à taux d'intérêt réduit à des fins de transformation 
technique ont été publiées pour soutenir la transformation et la 
modernisation industrielles ." 
"Accroître le soutien sur la base des politiques budgétaires et fiscales . 
Premièrement, prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les 
politi ques budgétaires et fiscales  préférentielles . Intensifier les efforts afin 
de faire connaître les politiques et de les mettre en œuvre, encourager 
activement les entreprises à tirer pleinement parti des politiques budgétaires 
et fiscales  préférentielles et  à en faire bon usage , et renforcer la surveillance 
et la vérification de l'exécution des politiques préférentielles pour s'assurer 
qu'elles sont appliquées de manière intégrale, appropriée et flexible . 
Parallèlement, les départements budgétaire et fisca l joueront pleinement 
leur rôle à tous les niveaux et s'emploie ront de façon active à analyser  et à 
élaborer les politiques budgétaires et fiscales  et les mesures d'administration 
fiscale de soutien afin de stimuler l'ajustement et la relance de l'industrie . 
Deuxièmement, intégrer activement les fonds  budgétaires  spéciaux  …" 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article  25 de 
l'Accord s ur les subventions . 
 
40. L'Avis du gouvernement populaire de la province du Henan sur l'impression et la 
distribution du Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile de la province du 
Henan (Yu Zheng [2009] n° 75)18 qualifie l'industrie textile de  "pilier stratégique " de 
l'économie . Le plan dans son ensemble, qui comprend des principes directeurs et des 
politiques, semble spécifique à l'industrie textile et décrit les avantages financiers 
particuliers accordés à cette industrie , par exemple : 
 
"Augm enter le soutien budgétaire et fiscal  ... utiliser de façon globale les 
fonds budgétaires spéciaux de la province pour soutenir les projets 
d'ajustement structurel, de transformation technique, d'économie d'énergie 
et de réduction des émissions des entrepr ises de textiles ." 
"… appuyer les politiques visant à accorder des incitations aux entreprises en 
utilisant la retenue locale des recettes tirées de la TVA et des impôts sur les 
bénéfices applicables aux entreprises de textiles et de vêtements récemment 
établies dans les zones de groupements industriels ." 
"… mettre l'accent sur l'aménagement d'une trentaine de parcs spécialisés 
dans les textiles et les vêtements . Accroître le soutien en conformité avec les 
politiques agraires, budgétaires et fiscales ; le soutien financier  et le soutien 
lié à la protection de l'environnement afin de renforcer la capacité de 
transfert de l'industrie . Étayer les efforts déployés par les par cs spécialisés 
dans les textiles et les vêtements pour établir des plates -formes de servi ces 
publics pour les essais de produits, la recherche -développement , la logistique 
et la formation du personnel en vue de favoriser le transfert sur la base des 
groupements industriels . Le fonds spécial de promotion des investissements 
de la province souti endra financièrement les grands projets de transfert 
réalisé s dans l'industrie textile ." 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'arti cle 25 de 
l'Accord sur les subventions . 
 
41. Le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile de la province du 
Guangdong (Yue Fu [2009] n° 164)19 qualifie l'industrie textile de "branche de 
                                                
18 G/SCM/Q2/CHN/51, 21  octobre  2014, pr ogramme n°  23. 
19 G/SCM/Q2/CHN/51, 21  octobre  2014, programme n°  24. G/SCM/Q2/CHN/64  
- 21 - 
  production traditionnelle compétitive" . Le plan dans son ensemble, qui comprend des 
principes directeurs et des politiques, semble spécifique à l'industrie textile et décrit les 
avantages financiers particuliers accordés à cette industrie , par exemple:  
 
"II) Accroître le soutien à l'octroi de crédits aux entrepr ises de textiles . 
Mettre en œuvre comme il se doit les politiques pertinentes de l'État et 
soutenir davantage les entreprises de textiles  en ce qui concerne le fonds de 
roulement utilisé pour financer la production et l'exploitation.  ... élargir les 
circui ts de financement direct , encourager les institutions financières à 
élaborer des produits de crédit innovants, améliorer le système de garantie à 
l'intention des PME, et soutenir en priorité les PME textiles  qui se sont 
conformées aux politiques de l'indus trie et qui ont du potentiel sur le plan 
des marchés, des technologies et du développement ." 
"III) Augmenter le soutien financier à l'ajustement structurel de l'industrie 
textile . Faire bon usage de tous les fonds spéciaux en vue de soutenir les 
économies d'énergie et la réduction des émissions, la création d'une 
plate -forme de services  publics , l'innovation technique, la transformation 
technique et la construction de l'image de marque de l'industrie textile  …" 
Étant donné le libellé des dispositions qui pr écèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article  25 de 
l'Accord sur les subventions . 
 
42. Le document du gouvernement populaire de la province du Jiangsu (Su Zheng Fa 
[2009] n° 84), intitulé " Avis du gouvernement p rovincial sur l'impression et la 
distribution du Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile de la province du 
Jiangsu "20, qualifie l'industrie textile de "pilier traditionnel" de l'économie . La mesure 
dans son e nsemble, qui comprend des principes directeurs et des politiques, semble 
spécifique à l'industrie textile et décrit les avantages financiers particuliers accordés à 
cette industrie , par exemple:  
 
"I) Renforcer le soutien à l'octroi de crédit . Mettre en œuv re les politiques de 
l'État en matière d'octroi de crédit à l'industrie textile, encourager les 
institutions financières à octroyer davantage de crédit aux entreprises de 
textiles , et soutenir l'octroi de fonds de roulement aux entreprises dont la 
situatio n est fondamentalement bonne, mais qui sont aux prises avec des 
problèmes financiers temporaires . Accorder un soutien suffisant à l'octroi de 
crédit pour immobilisations aux projets importants de mise à niveau 
technique conformes à la politique industriell e. Encourage r les institutions de 
garantie à garantir les crédits des entreprises de textiles  et à leur assurer 
des services de financement ." 
"II) Mettre en œuvre une stratégie de développement de marques . Élaborer 
des politiques pertinentes pour appuyer e t protéger les marques, aider les 
entreprises favorisées à établir des centres de recherche -développement , et 
promouvoir avec vigueur le développement de marques indépendantes . 
Utiliser pleinement les fonds affectés par les autorités nationales et 
provinci ales au développement du commerce extérieur et de l'économie , et 
soutenir l'exportation des textiles de marque chinoise  …" 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pa s été notifiées en vertu de l'article  25 de 
l'Accord sur les subventions . 
 
Réponses aux questions n° 37 à 42 
 
Les États -Unis ont déjà soulevé d es questions  pertinentes  au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC 
dans les documents G/SCM/Q2/CHN/46 et G/SCM/Q 2/CHN/51 . La Chine a répondu à ces questions 
dans sa nouvelle notification complète pour la période prenant fin en 2014, ainsi qu'à la réunion 
                                                
20 G/SCM/Q2/CHN/51, 21  octobre  2014, programme n°  25. G/SCM/Q2/CHN/64  
- 22 - 
  ordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires d'octobre  2015. Veuillez vous 
reporter à la not ification de la Chine et au compte rendu de cette réunion . La notification des 
subventions au niveau des gouvernements sous -centraux est en cours d'élaboration, et la Chine la 
présentera à l'OMC dès qu'elle sera achevée . En ce qui concerne les programmes l ocaux, les 
États-Unis pourront se reporter à cette notification ultérieurement . Veuillez poser vos questions 
concernant la nouvelle notification complète de la Chine au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC. 
 
Énergies renouvelables  
 
43. La Loi sur les én ergies renouvelables, adoptée à la 14ème session du Comité 
permanent du 10ème Congrès national du peuple21, semble cibler le développement et 
l'utilisation des énergies renouvelables . La loi porte spécifiquement sur les énergies 
renouvelables, qui comprenne nt les énergies non fossiles (énergie éolienne, énergie 
solaire, énergie produite à partir de la biomasse, énergie géothermique et énergie 
marine) , et décrit les avantages financiers particuliers accordés à cette industrie, par 
exemple : 
 
 "[Article 24] L'État c onstituera un fonds voué exclusivement au 
développement des énergies renouvelables pour soutenir les activités 
suivantes  …" 
 
 "[Article 25] Concernant les projets de développement et d'utilisation des 
énergies renouvelables  … les institutions financière s peuvent accorder des 
prêts à des conditions préférentielles et prévoyant le versement d'intérêts ." 
 
 "[Article 26] L'État accordera un traitement fiscal préférentiel  aux projets 
figurant dans le catalogue indicatif pour le développement industriel des 
énergies renouvelables . Les mesures spécifiques prises à cette fin seront 
adoptées par le Conseil d'État ." 
Étant donné le libellé  des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et les programmes destinés à la mettre en œuvre n'ont pa s été notifiés en vertu 
de l'article  25 de l'Accord sur les subventions . 
 
44. Le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie automobile22 semble spécifique à 
l'industrie automobile et décrit les avantages financiers particuliers accordés à cette 
industri e, par exemple : 
 
 "Augmenter les investissements dans les avancées et la transformation 
technologiques . Au cours des trois prochaines années, prélever 10 milliard s de 
yuan sur le nouveau budget central pour créer un fonds spécial consacré aux 
avancées et à la transformation technologiques en vue d'assurer aux 
constructeurs automobiles un soutien essentiel à la modernisation de leurs 
produits  …" 
Étant donné le libellé  des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'ap plication  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article  25 de 
l'Accord sur les subventions . 
 
45. Les Mesures intérimaires relatives à l'administration du Fonds spécial pour le 
développement des énergies renouvelables dans la province du Yunnan  [n° 237]23 
semblent être spécifiques à l'industrie des énergies renouvelables et décri vent les 
avantages financiers particuliers accordés à cette industrie, par exemple : 
 
 "Article 2 – Le Fonds spécial pour le développement des énergies renouvelables 
dans la province du  Yunnan " (ci-après "le Fonds spécial" ) mentionné dans le 
présent document s'entend du fonds spécial créé dans le cadre du budget de la 
                                                
21 G/SCM/Q2/CHN/42, 11  octobre  2011, programme n°  1. 
22 G/SCM/Q2/CHN/42, 11  octobre  2011, programme n°  25, page 5.  
23 G/SCM/Q2/CHN/42, 11  octobre  2011, programme n°  30, page 5.  G/SCM/Q2/CHN/64  
- 23 - 
  province et utilisé expressément pour soutenir le développement des énergies 
renouvelables ." 
 
 "Article 7 – Le Fonds spéci al apporte un soutien sous forme de dons et de 
bonifications d'intérêts . 
 
 "Article 8 – Les projets de recherche scientifique et technologique, de 
normalisation, d'exploration et d'évaluation de sources d'énergie renouvelable, 
de développement de systèmes i nformatiques pour les énergies renouvelables, 
et de transformation de technologies clés  qui comptent parmi les projets de 
recherche nationaux et provinciaux les plus importants bénéficie ront 
généralement d'un soutien adéquat sous forme de dons ." 
 
 "Article 9 – Les projets de développement, d'utilisation ou de démonstration 
d'énergie s renouvelable s qui figurent dans le catalogue indicatif pour le 
développement de l'industrie nationale des énergies renouvelables et qui 
satisfont aux conditions de crédit bénéfi cieront généralement d'un soutien 
adéquat sous  forme de bonifications d'intérêts ." 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article  25 de 
l'Accord sur les subventions . 
 
Réponses aux questions n ° 43 à 45 
 
Les États -Unis ont déjà soulevé d es questions  à cet égard  au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC, 
dans les documents G/SCM/Q2/CHN/46 et G/SCM/Q2/CHN/51 . La Chine a répondu à ces ques tions 
dans sa nouvelle notification complète pour la période prenant fin en 2014, ainsi qu'à la réunion 
ordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires d'octobre  2015. Veuillez vous 
reporter à la notification de la Chine et au compte rend u de cette réunion . La notification des 
subventions au niveau des gouvernements sous -centraux est en cours d'élaboration, et la Chine la 
présentera à l'OMC dès qu'elle sera achevée . En ce qui concerne les programmes locaux, les 
États-Unis pourront se repor ter à cette notification ultérieurement . 
 
Veuillez poser vos questions concernant la nouvelle notification complète de la Chine au titre de 
l'article 25.1 de l'Accord SMC. 
 
Zones de haute et nouvelle technologies  
 
46. Les Dispositions du pôle de développem ent économique et technologique de 
Tianjin sur la promotion du développement des secteurs de haute et nouvelle 
technologies24 semblent spécifiques aux industries de haute et nouvelle technologies 
établies dans une zone désignée et décrivent les avantages fi nanciers particuliers 
accordés à ces industries, par exemple : 
 
 "[Fonds spé cial] La Commission administrative alloue annuellement 5% des 
recettes budgétaires disponibles pour constituer le fonds de développement 
scientifique et technologique du pôle de déve loppement technologique et 
économique de Tianjin (TEDA) . Soutien aux politiques, au financement et aux 
rétributions  …" 
 
 "[Subventionnement du loyer ] … installations de production louées dans le pôle 
de développement par des entreprises de haute et nouvelle  technologies au 
stade initial  … nous leur accorderons de s subventions équivalant à trois mois 
de loyer, à concurrence de 1 million de yuan. " 
 
 "[Fonds spécial pour l'industrie du logiciel et l'industrie des circuits intégrés ] 
Chaque année, constituer un fo nds spécial de  5 million s de yuan pour l'industrie 
du logiciel afin de soutenir la création de plates -formes de services publics pour 
la technologie logicielle et le développement de cette industrie ; chaque année, 
                                                
24 G/SCM/Q2/CHN/51, 21  octobre  2014, programme n°  99. G/SCM/Q2/CHN/64  
- 24 - 
  constituer un fonds spécial de  10 million s de yuan pour l'industrie des circuits 
intégrés afin de soutenir en priorité la création de plates -formes de services 
publics pour la conception de circuits intégrés et le développement de cette 
industrie ." 
 
 "[Garantie de crédit ] Le pôle de développement c onstituera un fonds spécial de 
20 million s de yuan pour gérer les risques particuliers liés aux garanties de 
crédit et assurer des services tels que l'octroi de fonds de roulement, de prêts 
et de garanties aux PME de haute et nouvelle technologies par l'en tremise du 
centre de garantie des crédits aux petites entreprises ." 
 
 "[Prêts à taux réduit ] Pour les projets d'industrialisation scientifique et 
technologique réalisés par des entreprises de haute et nouvelle technologies en 
démarrage , nous encourageons et  soutenons la bonification des intérêts et 
l'octroi de prêts bancaires afin de permettre une production à plus grande 
échelle . Nous accorderons aux entreprises des subventions sur la base du taux 
d'intérêt annuel du prêt calculé en fonction du taux d'intér êt de référence . La 
durée maximale de la bonification d'intérêts est de trois ans et la valeur de 
cette subvention est plafonnée à 3 millions de yuan ." 
Étant donné le libellé de ces dispositions , veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'ap plication  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article  25 de l'Accord sur 
les subventions . 
 
47. L'Avis du gouvernement populaire de la municipalité de Beijing sur l'impression et 
la publication de p lusieurs dispositions visant à promouvoir le développemen t du secteur 
des hautes et nouvelles technologies  n° 3825 semble spécifique au secteur des hautes et 
nouvelles technologies et décrit les avantages financiers particuliers accordés à cette 
industrie, par exemple : 
 
 "II. Le gouvernement municipal constituera un fonds spécial pour encourager 
le développement du secteur des hautes et nouvelles technologies ." 
 
 "Le gouvernement municipal constituera des fonds d'innovation technologique 
afin de soutenir la transformation des réalisations liées aux hautes et nouvell es 
technologies . Les institutions d'investissement établies et financées par des 
départements, notamment le Bureau des finances municipal , la Commission 
municipale pour les sciences et la technologie, la Commission de planification 
municipale  et le comité administratif du Parc scientifique et technologique de 
Zhongguancun, ainsi que le gouvernement mobilisent des fonds de plusieurs 
façons . Ces institutions d'investissement promeuvent la transformation des 
réalisations liées aux hautes et nouvelles technolog ies par la réalisation 
d'études de marché, le développement de projets, l'investissement de 
capital -risque et l'octroi de prêts à taux d'intérêt réduit et de garanties de 
crédit ." 
 
 "Le gouvernement municipal constituera des fonds spéciaux pour le 
développe ment du Parc scientifique et technologique de Zhongguancun  et 
soutiendra en particulier l'aménagement d'infrastructures dans le parc, ainsi 
que la transformation des réalisations liées aux hautes et nouvelles 
technologies ." 
 
 "La Commission économique munic ipale et la Commission municipale pour les 
sciences et la technologie alloueront annuellement au moins 50% des fonds 
pour la transformation technologique, la restructuration et les sciences et la 
technologie au soutien des réalisations liées aux hautes et nouvelles 
technologies, des projets de transformation et des projets de mise en œuvre 
conjointe pour l'industrie, l'éducation et la recherche ; le soutien prendra la 
forme de bonification d'intérêts, d'apports de capitaux et  ... de subventions à la 
recherch e-développement ." 
                                                
25 G/SCM/Q2/CHN/51, 21  octobre  2014, programme n°  103. G/SCM/Q2/CHN/64  
- 25 - 
  Étant donné le libellé  des dispositions qui précèdent , veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application  n'ont pas été notifiées en vertu de l'article  25 de 
l'Accord sur les subventions . 
 
Réponses aux questions n ° 46 et 47 
 
Les États -Unis ont déjà soulevé d es questions à cet égard au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC 
dans les documents G/SCM/Q2/CHN/46 et G/SCM/Q2/CHN/51 . La Chine a répondu à ces questions 
dans ses notifications de subventions pour les périodes 200 5-2008 et 2009 -2014, ainsi qu'à la 
réunion ordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires d'octobre  2015. 
Veuillez vous reporter aux notification s de la Chine et au compte rendu de cette réunion . La 
notification des subventions au niveau  des gouvernements sous -centraux est en cours 
d'élaboration, et la Chine la présentera à l'OMC dès qu'elle sera achevée . En ce qui concerne les 
programmes locaux, les États -Unis pourront se reporter à cette notification ultérieurement . 
 
Veuillez poser vos questions concernant la nouvelle notification complète de la Chine au titre de 
l'article 25.1 de l'Accord SMC. 
 
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