G/SPS/N/SGP/52  
14 février 2014  
(14-0883)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: SINGAPOUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agri-Food and Veterinary Authority of Singapore - AVA 
(Autorité de Singapour chargée du secteur agroalimentaire et des affaires vétérinaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Food (Amendment) Regulations 2014  (Projet de 
règlement (modificatif) sur les aliments de 2014). Langue(s): anglais. Nombre de 
pages:  
6. Teneur: L'Autorité de Singapour chargée du secteur agroalimentaire et des affaires 
vétérinaires (AVA) a mené à bien un réexamen du Règlement sur les aliments et propose 
d'y apporter les modifications suivantes: 
a) permettre l'utilisation des nouveaux additifs alimentaires ci-après: 
i. picolinate de chrome en tant que source nutritionnelle de chrome (septième 
liste); 
ii. sérine protéase (trypsine) issue d'une souche génétiquement modifiée de 
Fusarium venenatum  (huitième liste); 
iii. polygalacturonase issue d' Aspergillus niger  (huitième liste); 
iv. invertase issue de Saccharomyces cerevisiae  (huitième liste); 
b) spécifier une limite maximale pour le mercure dans les poissons prédateurs: 
Singapour propose d'établir un limite maximale de 1 ppm pour la teneur totale en mercure 
des poissons prédateurs et de leurs produits. 
c) autoriser l'utilisation de phytostérols, d'es ters de phytostérols, de phytostanols et 
d'esters de phytostanols dans un plus grand nombre de produits alimentaires. 
Pour le moment l'ajout de phytostérols/phytostanols n'est autorisé que dans trois 
catégories de produits alimentaires: lait à faible teneur en matières grasses, yoghourt maigre et matières grasses à tartiner. L'AVA a procédé à un réexamen de ces substances 
et a pris note du fait que le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires 
(JECFA) et le service australo-néo-zélandais des normes alimentaires (FSANZ) n'avaient relevé aucune contre-indication sanitaire à la consommation de phytostérols/phytostanols par le grand public. Il n'est donc pas nécessaire de continuer à limiter l'utilisation de ces 
substances. Il est toutefois proposé de limiter l'utilisation de phytostérols dans les denrées 
alimentaires suivantes afin d'assurer que ces substances ne sont pas ajoutées dans des 
aliments susceptibles d'augmenter les niveaux de cholestérol dans le sang: 
i. graisses et huiles végétales comestibles contenant au plus 20 g de graisses 
saturées pour 100 g de graisses totales et margarine et matières grasses à G/SPS/N/SGP/52 
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  tartiner contenant au plus 27 g de graisses saturées pour 100 g de graisses 
totales; et 
ii. autres aliments contenant au plus 3 g de graisses totales pour 100 g de produit 
ou 1,5 g de graisses totales pour 100 ml de produit. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN 192-1995), Norme générale Codex pour les contaminants présents dans les aliments (CODEX STAN 193-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juin 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er juin 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er juin 2014 
[X] Mesure de facili tation du commerce (approbation de l'utilisation de nouveaux 
additifs alimentaires et ingrédients)  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 avril 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/SGP/52 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le règlement proposé sera disponible sur le site Web suivant:  
http://www.ava.gov.sg/Legisla tion/ListOfLegislation/ 
Le texte pourra aussi être demandé en écrivant à: 
Regulatory Administration Group  (Groupe chargé de l'administration des règlements) 
Agri-Food and Veterinary Authority  (Autorité chargée du secteur agroalimentaire et des 
affaires vétérinaires) 
5 Maxwell Road #18-00 Tower Block MND Complex 
Singapour 069110 Téléphone: +(65) 6325 3092 Fax: +(65) 6220 6068 
Courrier électronique: low_teng_yong@ava.gov.sg