RESTRICTED  
  
G/MA/M/57  
 
10 juin 2013  
(13-3005)  Page: 1/11  
Comité de l'accès aux marchés    
 
 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
7 MAI 2013 
PRÉSIDENT: M. BIPIN MENON (INDE) 
Sommaire                     Pages 
A. RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES – RAPPORT SU R LES CONSUL TATIONS .................................................. 2  
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT DE SITUATION ..................................................................................................................... . 2
 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/605 ET WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION .................................................... 3  
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION .................................................... 3  
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC – 
(WT/L/831)  – RAPPORT  DE SITUATION ......................................................................... 4  
F. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DO NNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS 
L'ÉTAT DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.37), ET DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC  – RAPPOR T DE SITUATION ....................................................................... 4  
G. DOCUMENT REGROUPANT LES PRESCRIPTIONS DE NOTIFICATION DE LA 
BDI (JOB/MA/106 ET JO B/MA/106/REV.1) .................................................................... 5  
H. DIFFUSION DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) ET DE LA BASE DE 
DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC) – DEMANDE DE L'ASSOCIATION LATINO-AMÉRICAINE D'INTÉGRATION (ALADI) – G/MA/W/112 ........... 5
 
I. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QU ANTITATIVES (G/L/59/REV.1) ........................... 6  
J. PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES 
DOCUMENTS DE NÉGOCIATIO N DES NÉGOCIATIONS DILLON ET DE CERTAINS 
DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES PRÉC ÉDENTES SÉRIES DE NÉGOCIATIONS 
DU GATT (G/MA/W/111) ................................................................................................. 8  
K. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE  L'OMC (G/MA/W/23/REV.9) .......................... 9  
L. UKRAINE: RESTRICTIONS À L'IMPO RTATION DE CHARBON À COKE – 
DEMANDE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ........................................................................ 9  
M. AUTRES QUESTIONS .............................................................................................. 11  
N. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ..................................................................................... 11  
 
Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il es t reproduit dans le document WTO/AIR/4119, avec 
l'inclusion du point suivant au titre des "Autres questions": "Date de la prochaine réunion". Un 
ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB/MA/107. G/MA/M/57 
 
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 A. RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS 
1. Le Président a rappelé qu'il avait soulevé cette question à la réunion formelle du Comité tenue 
en octobre 2012. Les deux rapports périodiques transmis tous les ans au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) semblaient redondants étant donné que le Comité transmettait au CCM un 
rapport annuel reproduisant les renseignements co ntenus dans ces rapports périodiques. Cette 
pratique avait son origine dans la reconduction quasi automatique d'un grand nombre de 
dérogations au début des années 1990 et avait été mise en place à l'initiative de la Suède. À la 
demande du Président, le Secrétariat avait publié une note d'information sur le sujet sous la cote JOB/MA/105. Cette question a été débattue lors d'une réunion informelle du Comité le 13 décembre 2012, durant laquelle les participants s'étaient largement prononcés en faveur de 
l'abandon de cette pratique. Le Président a proposé que le Comité convienne formellement de 
mettre un terme à la pratique consistant à transmettre des rapports périodiques au CCM. 
2. La représentante des États-Unis
1 a indiqué que la délégation de son pays avait trouvé les 
rapports périodiques utiles et qu'elle était favorable au maintien de cette pratique. 
3. Le Comité est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante.  
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT DE SITUATION  
4. Le Président a noté que les Membres avaient eu recours à deux procédures pour introduire les 
modifications du SH1996 dans les listes de concessions: la procédure générale énoncée dans le 
document L/6905 du GATT, daté d'octobre 1991, et la procédure particulière exposée dans le 
document WT/L/756 de l'OMC, daté du 29 mai 2009. Le Président a en outre rappelé qu'aux 
termes de la première procédure, les Membres devaient procéder eux-mêmes à la transposition dans leurs propres listes, tandis que dans le cadre de la seconde, c'était le Secrétariat qui avait 
procédé à la transposition dans les listes de 64 pays en développement et PMA. 
5. Il y avait cinq Membres dont les listes étaient en instance au titre de l'une ou l'autre de ces 
procédures. Le Président était heureux d'informer les Membres qu'on n'en dénombrait plus que 
quatre. Une fois achevée sa procédure d'approbation interne, l'Australie avait autorisé la 
certification de son fichier SH1996.  
6. En ce qui concerne les autres fichiers en suspens, s'agissant du Bangladesh, le Président a noté 
que ce pays avait signalé l'omission dans son fichier SH1996 de certains des résultats de ses 
renégociations au titre de l'article XXVIII. Le Bangladesh avait présenté une notification au 
Secrétariat à la fin de 2012 et le Secrétariat avait transmis au Bangladesh les observations concernant cette notification plus tôt au courant de  l'année. Dans le cas de l'Afrique du Sud, des 
questions détaillées avaient été soulevées par une délégation concernant les consolidations de 
certaines lignes tarifaires dans les chapitres 4, 33 et 35 du SH. Le Président pensait qu'étant donné la complexité de l'exercice technique, l'Afrique du Sud était encore en train d'examiner cette 
question. S'agissant du Venezuela, l'étape suivante  était toujours l'organisation d'une réunion ou 
d'une vidéoconférence entre le Secrétariat et les autorités vénézuéliennes concernées pour qu'ils puissent examiner la documentation révisée qui avait été transmise au Venezuela l'année précédente. En ce qui concerne l'Équateur, son fichier SH2002 avait désormais été approuvé, ce 
qui permettrait ensuite la finalisation de son fichier SH1996. Ce dernier serait prochainement mis 
en ligne sur le site Web des Membres pour pouvoi r être examiné. Enfin, le Président a encouragé 
les trois Membres à accélérer les procédures.  
7. Le Comité a pris note du rapport. 
                                               
1 Dans une communication datée du 14 mai 2013, la dé légation des États-Unis a informé le Secrétariat 
que les États-Unis pouvaient se rallier au consensus consistant à renoncer à cette pratique.  G/MA/M/57 
 
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 C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/605 ET WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION  
8. Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richtering ) a déclaré qu'un rapport complet révisé avait 
été publié, le 26 avril 2013, sous la cote JOB/MA/42/Rev.8. Après l'examen multilatéral du 
3 mai 2013, l'état d'avancement de l'exercice de transposition dans le SH2002 était le suivant: 102 fichiers SH2002 avaient été certifiés et 7 fichiers SH2002 étaient en voie de certification; 
1 fichier SH2002 avait été approuvé ad referendum ; 5 fichiers SH2002 avaient été distribués pour 
examen multilatéral et avaient fait l'objet d'observ ations de la part d'autres Membres; 1 projet de 
fichier SH2002 avait été achevé et envoyé au Membre concerné pour un premier examen; et 2 projets de fichiers SH2002 restaient à établir. 
9. Le Comité a pris note du rapport.  
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/673 ET 
WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION  
10. Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richtering ) a déclaré que les travaux relatifs au SH2007 
avaient progressé depuis la réunion précédente du Comité. Un rapport complet révisé a été publié 
sous la cote JOB/MA/104/Rev.2 le 26 avril 2013. Après l'examen multilatéral du 3 mai 2013, l'état 
d'avancement de l'exercice de transposition dans le SH2007 était le suivant: 19 fichiers SH2007 avaient été approuvés, dont 4 ad referendum ; 27 fichiers SH2007 avaient été distribués pour 
examen multilatéral et avaient fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres; 41 projets 
de fichiers SH2007 avaient été achevés et envoyés aux Membres pour un premier examen; les 
communications de 6 Membres restaient à vérifier par le Secrétariat; et 33 projets de fichiers SH2007 restaient à établir.  
11. À la réunion informelle du 3 mai 2013, le Secrétariat avait présenté une révision de son 
application de la méthode de transposition dans le SH2007 concernant les positions tarifaires 8486, 3006.92 et 4823.90 du SH. Cette révision avait été entreprise par suite des réserves et des 
observations formulées par certains Membres concernant l'utilisation de moyennes dans les 
fichiers de transposition établis par le Secrétariat. En examinant son approche, compte tenu de la complexité de la ventilation des produits et de l'absence de statistiques commerciales, le Secrétariat avait proposé une solution révisée, simple et pragmatique qui était l'utilisation du 
mode (la valeur la plus fréquente du taux de droit) pour déterminer les droits de douane au titre 
du SH2007 pour chacune des sous-positions 8486 du SH. Cette approche ne s'appliquerait qu'aux non-participants à l'ATI n'ayant que peu ou pas de lignes tarifaires non consolidées. Dans les cas 
où la proportion de lignes tarifaires non consolidées est élevée, une transposition manuelle serait 
effectuée par le Secrétariat. L'approche suivie par les participants à l'ATI pour la transposition n'était pas touchée par la révision puisque aucune observation ni réserve n'avait été formulée en 
ce qui concerne ces fichiers.  
12. En ce qui concerne les positions 3006.92 et 4823.90 du SH, le Secrétariat reviendrait à 
l'approche habituelle au lieu d'utiliser des moyennes. 
13. Pour illustrer sa proposition, le Secrétariat avait fait une présentation PowerPoint le 3 mai, qui 
était disponible sur le site Web des Membres sous la cote RD/MA/39. Cette présentation servirait à 
mettre à jour le document de séance du 2 juillet 2012 intitulé "Non-consensus correlations in the SH2002 to SH2007 transposition" pour tenir compte de la nouvelle méthode de transposition 
devant être utilisée par le Secrétariat en ce qui concerne ces lignes tarifaires. Une fois mis à jour, 
le document de séance serait distribué sous la forme d'un document JOB. 
14. Les listes des Membres qui étaient touchées seraient révisées et envoyées aux Membres 
concernés pour qu'ils les examinent et les approuvent ou pour qu'ils formulent des observations. 
Une fois qu'un accord serait intervenu ou que les listes auraient été approuvées, les fichiers seraient de nouveau mis en ligne pour examen multilatéral. La même approche s'appliquerait aux fichiers qui n'avaient pas encore été envoyés pour examen multilatéral. Tous les fichiers qui 
seraient dorénavant mis en ligne pour examen multilatéral intégreraient la nouvelle méthode. G/MA/M/57 
 
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 Enfin, comme cela avait été mentionné dans la présentation, les Membres avaient toujours la 
possibilité de présenter leurs propres ventilations et taux de droits pour le SH2007.  
15. Le Président a remercié le Secrétariat pour l'approche novatrice qu'il avait adoptée en tenant 
compte des idées de certaines délégations au sujet de leur conception du mode et de la procédure 
normale concernant la transposition de ces lignes du SH dans le SH2007.  
16. Le Comité a pris note du rapport et de la déclaration.  
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC – (WT/L/831)  
– RAPPORT DE SITUATION  
17. Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richtering) a déclaré que puisque le travail de 
transposition dans le SH2007 était en cours, la seule information à communiquer au titre de ce 
point était que la première communication concernant le SH2012 était arrivée en provenance des 
États-Unis.  
18. Le Comité a pris note de cette information.  
F. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT 
DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.37), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC  – RAPPORT DE SITUATION  
19. Le Président a appelé l'attention sur le document G/MA/IDB/2/Rev.37, qui faisait le point sur 
les communications destinées à la BDI.  
20. Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richteri ng) a signalé qu'après la distribution du 
document concernant l'état des communications, G/ MA/IDB/2/Rev.37, le Secrétariat avait reçu les 
communications suivantes: droits de douane pour 2013 et importations pour 2012 de Singapour; 
droits de douane pour 2013 et importations pour 2012 du Nicaragua; et droits de douane de la Corée pour 2013. 
21. S'agissant de la diffusion de la BDI, 1 614 pays/périodes couvrant 130 des 131 Membres de 
l'OMC et 6 pays accédants (Algérie, Bahamas, Bélarus, Iran, Libéria et Serbie) figuraient à ce jour sur les sites Web de la BDI. Aucun renseignement n'avait été communiqué par le Tadjikistan. Le 
Secrétariat souhaitait rappeler aux Membres ayant accédé récemment de fournir des 
renseignements destinés à la BDI sur les droits de douane et les importations des années récentes.  
22. S'agissant de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC), les fichiers de 
121 Membres étaient actuellement disponibles suivant le nouveau mode de présentation LTC 
(décrit dans le document G/MA/244) sur le site de la fonction de transfert de fichiers via Internet (FTF). Sur ces 121 Membres, il s'avérait que les listes fondées sur le SH2002 de 103 Membres 
étaient certifiées; 6 Membres avaient accédé à l'OMC en ayant recours à la nomenclature du 
SH2002 et 6 Membres y avaient accé dé en utilisant la nomenclature  du SH2007. Pour six autres 
Membres, les versions SH2002 de leurs listes figuraient déjà dans la base de données LTC, bien 
que les modifications apportées au fichier SH2002 n'aient pas encore été certifiées.  
23. Les fichiers des neuf Membres restants étaient toujours établis selon la nomenclature du 
SH1996 et l'ancien mode de présentation des LTC. Ces fichiers seraient actualisés afin d'être conformes au nouveau mode de présentation, une fois que les modifications du SH2002 auraient 
été certifiées.  
24. La base de données LTC avait été actualisée av ec les fichiers LTC du Membre ayant accédé 
récemment, le Tadjikistan. 
25. La représentante des États-Unis a noté que cela faisait plusieurs années que certains pays 
importants n'avaient pas présenté à la BDI de communication comprenant des données sur leurs 
droits de douane et leurs importations. La délégation de son pays a demandé à tous les Membres G/MA/M/57 
 
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 d'affecter les ressources nécessaires pour que leurs données soient communiquées à la BDI en 
temps voulu. 
26. Le Comité a pris note du document et des déclarations.  
G. DOCUMENT REGROUPANT LES PRESCRIPTIONS DE NOTIFICATION DE LA BDI 
(JOB/MA/106 ET JOB/MA/106/REV.1) 
27. Le Président a noté que ce document, qui récapitulait les prescriptions en matière de 
notification pour la BDI, avait été établi à l'initiative du Secrétariat. Ce document avait pour objet 
de compiler les nombreux documents qui avaient été publiés, y compris les révisions et corrigenda 
qui indiquaient en détail la nature des données recu eillies, le mode de présentation des données et 
les dates limites au regard de la décision du Conseil général de juillet 1997 sur la communication de renseignements destinés à la BDI. On avait le sentiment que le regroupement de ces divers 
documents dans un même texte, en tenant compte aussi de l'expérience acquise dans la collecte 
de données, serait utile pour les délégations.  
28. Le document JOB/MA/106 a été examiné lors d'une réunion informelle tenue le 3 mai, où les 
réactions ont été favorables. Le Président avait demandé au Secrétariat d'inclure une note de bas 
de page dans la section sur la Diffusion, qui encouragerait les Membres à mettre en distribution générale, sur une base volontaire, leurs statistiques pour les importations à un niveau détaillé de 
la ligne tarifaire. Par conséquent, le Secrétariat avait publié une révision de ce document et, dans 
la section sur la Diffusion, il avait modifié le texte, qui est maintenant ainsi libellé: "Les données relatives aux importations au niveau de la ligne tarifaire sont confidentielles et leur diffusion est limitée aux utilisateurs autorisés sauf lorsque le Secrétariat obtient des Membres l'autorisation 
écrite de les diffuser sans restriction." 
29. Une note de bas de page avait été incluse à la fin de la phrase, qui était ainsi libellée: "À cet 
égard, les Membres sont encouragés à fournir cette permission écrite." 
30. Le représentant de l'Union européenne (UE) croyait comprendre qu'il s'agissait d'un document 
relevant entièrement de la responsabilité du Secrétariat de l'OMC. La délégation de l'UE n'avait pas 
eu le temps de l'étudier au complet et n'avait vu la version révisée que très récemment. Elle 
souhaitait donc avoir la possibilité d'y revenir à l'occasion d'une autre réunion.  
31. Le Président a encouragé les délégations à examiner le document et leur a aussi recommandé 
de le transmettre aux fonctionnaires de leur administration centrale chargés des notifications pour 
la BDI dans l'éventualité où celui-ci pourrait les aider à mettre à jour leurs notifications pour 
la BDI.  
32. Le Comité a pris note du document JOB/MA/106/Rev.1 et est convenu d'y revenir.  
H. DIFFUSION DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) ET DE LA BASE DE DONNÉES 
SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC) – DEMANDE DE L'ASSOCIATION 
LATINO-AMÉRICAINE D'INTÉGRAT ION (ALADI) – G/MA/W/112 
33. Le Président a noté que le 13 juillet 2009, le Comité avait adopté le document  G/MA/238 
définissant la politique de diffusion de la BDI et de la LTC. L'OMC avait donné un accès 
automatique à ces deux bases de données à la CNUCED, au FMI, à la Banque mondiale et au CCI. Le Comité avait cependant décidé que d'autres organisations intergouvernementales souhaitant y avoir accès devraient obtenir son approbation au cas par cas. Cette décision figure au 
paragraphe 5 du document
 G/MA/238. Depuis l'adoption de la politique de diffusion, le Comité a 
accordé l'accès à plusieurs organismes, dont la liste figure dans un addendum au document G/MA/238.  
34. Le Comité devait répondre à une demande d'accès à ces deux bases de données présentée 
par l'Association latino-américaine d'intégration. Le secrétariat de cette organisation s'était engagé à utiliser et à publier les renseignements contenus dans les deux bases de données en respectant 
les conditions énoncées dans le document G/MA/238. Si le Comité répondait favorablement à la 
demande de cette organisation, le Président se proposait d'écrire à ses responsables, comme il G/MA/M/57 
 
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 l'avait fait pour d'autres organisations, afin de leur demander quels renseignements ils pourraient 
communiquer à l'OMC, sur une base réciproque.  
35. Le Comité a approuvé la demande d'accès à la BDI et à la LTC présentée par l'Association 
latino-américaine d'intégration. 
36. Le Président a demandé au Secrétariat d'envoyer des lettres à toutes les 20 autres 
organisations auxquelles l'accès à la BDI et à la LTC avait été donné pour voir en quoi les bases de 
données leur étaient utiles. À cet égard, le Président a noté que le Bureau international des textiles 
et des vêtements n'existait plus.  
I. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1) 
37. Le Président a noté que le Comité avait un certain nombre de notifications de restrictions 
quantitatives à examiner. Il a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité avait examiné la 
notification de Hong Kong, Chine et celle de la Fédération de Russie, et que des questions avaient été posées à leur sujet. Le Comité était aussi conve nu de revenir sur la notification de la Turquie.  
38. Plusieurs notifications avaient été distribuées dans  l'intervalle et le Président a proposé que le 
Comité examine chaque notification pour voir s'il y avait des observations à formuler. Le Président a noté en outre que le Secrétariat avait reçu de s renseignements supplémentaires de Hong Kong, 
Chine et de l'Ukraine, qui seraient distribués  ultérieurement sous forme d'addenda à leur 
notification initiale. La notification du Japon prés entée l'année dernière avait encore besoin d'être 
précisée avant d'être distribuée. Une notification de l'Union européenne et une notification de Singapour devaient être distribuées sous peu. Ces notifications seraient inscrites à l'ordre du jour 
de la réunion suivante du Comité. 
- Australie  
 
39. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives de 
l'Australie, communiquée dans le document G/MA/QR/N/AUS/1.  
40. Le Comité a pris note de la notification.  
- Canada  
 
41. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives du 
Canada, communiquée dans le document G/MA/QR/N/CAN/1. 
42. Le Comité a pris note de la notification.  
- Costa Rica 
 
43. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives du 
Costa Rica, communiquée dans les documents G/MA/QR/N/CRI/1 et G/MA/QR/N/CRI/1/Corr.1. 
44. Le Comité a pris note de la notification.  
- Cuba 
 
45. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives de 
Cuba, communiquée dans le document G/MA/QR/N/CUB/1.  
46. Le Comité a pris note de la notification.  
- Hong Kong, Chine  
 
47. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives de 
Hong Kong, Chine, communiquée dans le document G/MA/QR/N/HKG/1. G/MA/M/57 
 
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 48. Le Comité a pris note de la notification.  
- Corée  
 
49. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives de 
la Corée, communiquée dans le document G/MA/QR/N/KOR/1. 
50. La représentante de l'Australie a dit qu'elle avait quelques observations générales à formuler 
en ce qui concernait toutes les notifications ains i que quelques questions particulières à poser au 
sujet de la notification de la Corée. À titre de remarque générale, l'Australie a fait observer qu'il 
serait plus facile pour les Membres d'examiner les notifications si les colonnes étaient remplies au complet, notamment les colonnes 5 et 7. La délégation de son pays était aussi déçue par le fait que peu de Membres avaient présenté des notifications. L'Australie a encouragé tous les Membres 
qui n'avaient pas encore présenté leurs no tifications à le faire dès que possible.  
51. L'Australie avait quelques questions à poser en ce qui concerne la notification de la Corée. 
Pour les restrictions quantitatives n° 3, 4 et 5, qui étaient des prohibitions à l'exportation de grès 
et de granit, la Corée pourrait-elle indiquer les restrictions à la production ou à la consommation 
nationales qui devaient aussi être notifiées au titre de l'article XX g) du GATT de 1994? Pour les restrictions quantitatives n° 14, 15, 16 et 17, la Corée pourrait-elle exposer la raison d'être des 
restrictions à l'exportation? Il y avait des prescriptions en matière de licences non automatiques 
applicables aux sables, aux cailloux et aux pierres concassées et les restrictions à la production ou à la consommation nationales devaient aussi être notifiées au titre de l'article XX g) du GATT de 
1994. Pour les restrictions quantitatives n° 21 à 88, la Corée pourrait-elle indiquer la raison d'être 
des restrictions à l'importation? Là encore, il y avait des prescriptions en matière de licences non 
automatiques applicables aux matières plastiques, aux pneumatiques, au verre, aux moteurs, aux avions et aux pièces automobiles. L'Australie était prête à présenter ces questions par écrit.  
52. Le représentant de la Corée a dit qu'il avait pris note des questions posées par l'Australie et 
qu'il les transmettrait à sa capitale. 
53. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification.  
- Macao, Chine  
 
54. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives de 
Macao, Chine, communiquée dans le document G/MA/QR/N/MAC/1.  
55. Le Comité a pris note de la notification.  
- Nouvelle-Zélande  
 
56. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives de 
la Nouvelle-Zélande, communiquée dans le document G/MA/QR/N/NZL/1.  
57. Le Comité a pris note de la notification.  
- Fédération de Russie 
 
58. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives de 
la Fédération de Russie, communiquée dans les documents G/MA/QR/N/RUS/1 et 
G/MA/QR/N/RUS/1/Corr.1.  
59. Le Comité a pris note de la notification.  
- Thaïlande  
 
60. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives de 
la Thaïlande, communiquée dans les documents G/MA/QR/N/THA/1 et G/MA/QR/N/THA/1/Corr.1.  G/MA/M/57 
 
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 61. La représentante de l'Australie a demandé, s'agissant de la restriction quantitative n° 5, si la 
Thaïlande pourrait expliquer la raison d'être de la prohibition à l'exportation de sables naturels et 
indiquer les restrictions à la production ou à la consommation nationales qui doivent aussi être notifiées au titre de l'article XX g) du GATT de 1994. 
62. Le représentant de la Thaïlande a demandé à recevoir les questions par écrit en disant qu'il 
les transmettrait à l'administration centrale.  
63. Le Comité a pris note des déclarations et es t convenu de revenir sur cette notification.  
- Turquie 
 
64. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives de 
la Turquie, communiquée dans les documents G/MA/QR/N/TUR/1 et G/MA/QR/N/TUR/1/Corr.1.  
65. Le Comité a pris note de la notification.  
- Ukraine 
 
66. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives de 
l'Ukraine, communiquée dans le document G/MA/QR/N/UKR/1. 
67. La représentante de l'Australie a demandé à l'Ukraine de confirmer qu'elle n'appliquait aucune 
autre restriction quantitative que celles dont il était fait état dans la notification, par exemple en ce 
qui concerne les diamants et les espèces menac ées d'extinction, puisque la notification ne 
comportait pas de section 1. 
68. Le représentant de l'Ukraine a demandé à ce que la question lui soit communiquée par écrit.  
69. Le Comité a pris note des déclarations et es t convenu de revenir sur cette notification.  
- États-Unis  
 
70. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des restrictions quantitatives 
des États-Unis, communiquée dans le document G/MA/QR/N/USA/1. 
71. Le Comité a pris note de la notification.  
J. PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS 
DE NÉGOCIATION DES NÉGOCIATIONS DILL O N  E T  D E  C E R T A I N S  D O C U M E N T S  D E  
NÉGOCIATION DES PRÉCÉDENTES SÉRIES DE NÉGOCIATIONS DU GATT (G/MA/W/111) 
72. Le Président a rappelé qu'à sa réunion formelle du 16 octobre 2012, le Comité avait adopté 
des procédures pour la mise en distribution générale de certains des documents de négociation 
susmentionnés (G/MA/285). Conformément à ces pr océdures, les Membres disposaient de six mois 
à compter de la date du document, à savoir le 29 octobre 2012, pour examiner leurs documents 
de négociation et pour notifier au Secrétariat ceux dont la distribution devrait, selon eux, rester 
restreinte un certain temps encore. Les procédures prévoyaient aussi que des consultations informelles ouvertes auraient lieu en mai 2013 pour examiner un projet de décision qui proposerait 
la mise en distribution générale, dans un proche avenir, de tous les documents énumérés dans 
l'annexe du document G/MA/285. À cet égard, un projet de décision a été élaboré et communiqué dans le document G/MA/W/111. Ce projet de déci sion a été examiné à la réunion informelle du 
Comité tenue le 3 mai. Le Japon avait exprimé des préoccupations concernant la mise en 
distribution générale des documents relatifs à ses négociations bilatérales, mais avait indiqué qu'il 
consulterait de nouveau ses autorités.  
73. Le représentant du Japon a dit que les autorités de son pays étaient toujours en train 
d'examiner certains des documents mentionnés dans le document G/MA/285, mais qu'elles 
boucleraient le processus sous peu. Le Japon comp renait parfaitement l'intérêt de procéder à une 
mise en distribution générale et n'avait pas l'intention de retarder le processus. Néanmoins, il G/MA/M/57 
 
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 souhaitait proposer que le Comité approuve le document ad referendum et impartisse un délai de 
deux mois pour la présentation d'observations.  
74. Le Président a proposé que le Comité approuve le projet de décision ad referendum  et 
ménage un délai de deux mois à compter de la date de la présente réunion pour la présentation 
d'observations. Si aucune observation n'était présentée, le projet de décision serait alors soumis 
au Conseil général pour adoption à sa réunion de la fin de juillet.  
75. Le Comité en est ainsi convenu.  
K. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.9)  
76. Le Président a appelé l'attention du Comité sur un document établi par le Secrétariat 
concernant l'état actuel des listes, qui avait été distribué sous la cote G/MA/W/23/Rev.9. L'utilité 
de ce document tenait au fait qu'il constituait une compilation de tous les instruments juridiques 
relatifs à la liste de chaque Membre. Ce document fournissait également une vue d'ensemble des 
procédures qui restaient en suspens et, en particulier, d'un certain nombre de renégociations au titre de l'article XXVIII, dans le cas desquelles aucun renseignement n'avait été communiqué 
depuis de nombreuses années. Le Président a encouragé les Membres à se servir de ce document 
comme d'un guide afin de faire en sorte que toutes les questions en suspens soient réglées. 
77. Le Comité a pris note du document.  
L. UKRAINE: RESTRICTIONS À L'IMPORTAT ION DE CHARBON À COKE – DEMANDE DE 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
78. Le représentant de la Fédération de Russie s'est dit préoccupé par une mesure appliquée par 
l'Ukraine. Selon la notification de l'Ukraine présentée le 18 avril 2013 (G/LIC/N/2/UKR/3), la 
Résolution n° 225 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant modification de la Résolution 
n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 19 décembre 2012 et portant approbation de la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à des 
contingents en 2013 est entrée en vigueur le 27 avril 2013. 
79. Cette résolution prévoyait deux catégories de contingents pour les marchandises soumises à 
des licences d'importation pendant l'année en cours: un contingent pour le charbon à coke de 
10,2 millions de tonnes métriques et un contingent pour le coke de zéro tonne – en d'autres mots, 
une prohibition à l'importation. 
80. À ce jour, aucune justification de la mesure au  regard des règles de l'OMC n'a été donnée par 
l'Ukraine. La Fédération de Russie était d'avis que cette mesure constituait un manquement aux 
obligations contraignantes de l'Ukraine dans le cadre de l'OMC, en particulier celles résultant de 
l'article XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
81. Lorsque l'Ukraine avait accédé à l'OMC en 2008, elle avait contracté un engagement 
contraignant selon lequel elle "supprimerait et renoncerait à instituer, à rétablir ou à appliquer des 
restrictions quantitatives à l'importation ou d'autres mesures non tarifaires telles que les régimes de licences, les contingents, les interdictions, le s permis, les obligations d'obtenir une autorisation 
préalable, les prescriptions en matière de licences, d'autres restrictions d'effet équivalent qui ne 
pouvaient être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC" (WT/ACC/UKR/152, paragraphe 192). Or, la résolution instaurait bel et bien à la fois des "restrictions quantitatives à l'importation" et "d'autres mesures non tarifaires telles que les régimes de licences, les contingents 
et les interdictions", et ces mesures ne pouvaient êt re justifiées au regard de l'Accord sur l'OMC. 
82. La délégation de l'intervenant attendait de l'Ukraine qu'elle fournisse aux Membres de l'OMC 
une justification suffisante de la conformité de cette mesure avec les règles de l'OMC ou qu'elle 
supprime la mesure en question. 
83. Le représentant de l'Union européenne (UE) s' est dit très préoccupé par l'introduction de 
restrictions quantitatives visant le charbon et la prohibition à l'importation de coke adoptée le 
13 mars 2013. Selon la déclaration faite par l'Ukraine à la réunion du Comité des licences 
d'importation du 22 avril 2013, la Résolution n° 225 du Conseil des ministres de l'Ukraine datée du G/MA/M/57 
 
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 13 mars 2013 était une décision finale du gouvernement devant être exécutée dans les 21 jours 
suivant la date de sa publication, le 27 avril 2013.  L'UE a demandé à l'Ukraine de préciser si la 
mesure était effectivement entrée en vigueur le 27 avril ou si son entrée en vigueur avait été 
reportée à une autre date. En cas de report, en quoi celui-ci était-il compatible avec le caractère 
"final" de la décision, et une autre décision "finale" était-elle nécessaire pour modifier la décision 
antérieure?  
84. L'UE a prié l'Ukraine d'expliquer les prescriptions en matière de licences et de contingents qui 
venaient d'être instaurées et, en particulier, de démontrer en quoi le contingent de "zéro" tonne 
pour le coke métallurgique et les contingents d'importation de charbon à coke pouvaient être justifiés au regard des règles de l'OMC. 
85. L'UE croyait comprendre que l'Ukraine entendait justifier ces restrictions en invoquant 
l'article XX du GATT. Cependant, l'UE avait d'import antes réserves quant à la question de savoir s'il 
pouvait être satisfait aux exigences de l'article XX du GATT en l'espèce. Par conséquent, l'UE a demandé à l'Ukraine de réexaminer d'urgence ces mesures de restriction commerciale en 
suspendant leur mise en œuvre jusqu'à ce que leur pleine compatibilité avec les règles 
multilatérales et les obligations de l'Ukraine dans le cadre de l'OMC soit assurée.  
86. La représentante des États-Unis a dit qu'à la réunion du Comité des licences d'importation du 
22 avril, les États-Unis s'étaient joints à l'Union européenne pour poser des questions à l'Ukraine 
au sujet du nouveau système de contingents d'importation de charbon à coke et de coke métallurgique (G/LIC/Q/UKR/1). L'Australie s'associait aux questions posées par l'UE et les États-Unis. L'Ukraine avait notifié ces procédures de licences d'importation le 12 avril 
(G/LIC/N/2/UKR/3) et avait répondu aux questions des États-Unis le 30 avril. La délégation des 
États-Unis a remercié l'Ukraine pour la notification et les réponses aux questions. 
87. L'Ukraine avait publié le 13 mars 2013 le Décret n° 225 du Conseil des ministres de l'Ukraine, 
dans lequel on semblait avoir recours à des procédures de licences d'importation pour administrer 
les contingents de charbon à coke et les prohibitions visant le coke métallurgique qui venaient d'être instaurés. Le Décret n'avait pas encore été mis en œuvre et la délégation des États-Unis 
espérait qu'il ne serait pas appliqué dans l'avenir. 
88. Le Décret indiquait que l'Ukraine fixerait un contingent annuel d'importation de 10,2 millions 
de tonnes de charbon à coke et de zéro tonne de coke. La délégation des États-Unis souhaitait en particulier savoir comment l'Ukraine justifiait ses contingents d'importation, y compris un 
contingent de "zéro" tonne pour le coke métallurgique. 
89. Les États-Unis craignaient vivement qu'en plus d'entraîner de fortes distorsions des échanges 
et d'imposer une charge indue aux exportateurs des Membres de l'OMC et aux consommateurs 
industriels ukrainiens de ces produits, ces contingents d'importation et prohibitions à l'importation 
n'aident pas l'Ukraine à atteindre ses objectifs nationaux, qui étaient de planifier l'exploitation houillère et d'accroître la sécurité du stockage du charbon. L'Ukraine avait dit qu'elle faisait face à 
une accumulation de stocks de charbon à coke et de coke produits en Ukraine et qu'il fallait se 
pencher sur cette situation "immédiatement", mais elle n'a pas indiqué ce qu'elle faisait pour contrôler la production et le stockage de ces produits au pays. Par exemple: Quelles mesures l'Ukraine avait-elle prises pour contrôler la production nationale des mines de charbon et 
l'exploitation illégale dans les régions houillères? Qu els étaient les lois et règlements ukrainiens en 
place pour réguler le stockage du charbon et du coke? Quelles mesures l'Ukraine avait-elle prises pour faire appliquer la législation nationale en matière de santé et de sécurité au travail dans les 
mines et les installations de stockage dans les régions houillères? En quoi un contingent nul 
d'importation de coke permettait-il d'améliorer les prévisions d'importation de coke?  
90. L'imposition des restrictions à l'importation de charbon à coke et de coke pourrait aller à 
l'encontre du but recherché, parce qu'elle aurait  probablement pour effet de faire augmenter les 
prix et d'accroître la production de ces produits en Ukraine. Si les prix des produits soumis à des contingents augmentaient en raison du contingent, comment l'Ukraine composerait-elle avec l'incitation accrue à exploiter illégalement le charbon?  
91. L'Ukraine avait expliqué que les contingents d'importation étaient temporaires et qu'ils 
seraient supprimés le 31 décembre 2013. Les État s-Unis croyaient comprendre que l'Ukraine avait G/MA/M/57 
 
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 reporté la mise en œuvre de ces mesures au 1er juin 2013. Veuillez confirmer que les contingents 
seront supprimés au plus tard le 31 décembre 2013 et seront administrés d'une manière non discriminatoire à l'égard des sociétés étrangères. Cela dit, les États-Unis ont demandé à l'Ukraine de ne pas prendre d'autres mesures visant à mettre en œuvre ces contingents et d'annuler le 
Décret n° 225 du Conseil des ministres.  
92. La représentante de l'Australie a dit que la délégation de son pays s'associait aux questions 
qui avaient été soulevées par l'UE et les États-Unis à la réunion du Comité des licences 
d'importation du 22 avril, et que l'Australie avait certainement un intérêt systémique à continuer 
d'observer l'évolution de cette politique particulière. L'Australie souhaiterait obtenir davantage de précisions de l'Ukraine au sujet de l'état de sa politique à l'heure actuelle.  
93. Le représentant de l'Ukraine s'est référé à la déclaration qu'avait faite la délégation de son 
pays à la dernière réunion du Comité des licences d'importation. Il a réaffirmé que l'objectif de la 
mesure était d'améliorer les prévisions d'importation de charbon à coke et de garantir une planification efficiente de l'extraction. La mise en place d'une procédure de licences pour le 
charbon à coke était également rendue nécessaire du fait de la dégradation des conditions 
environnementales et sociales dans les régions houillères d'Ukraine, qui était causée par l'accumulation et le stockage de quantités considérables de charbon à coke produit dans le pays. 
Au 1
er janvier 2013, les stocks de coke atteignaient 312 000 tonnes, mais au 1er avril 2013, ils 
étaient passés à 452 000 tonnes, soit une augmentation de 140 000 tonnes entre janvier et mars. Les importations de charbon à coke ont augmenté d'une manière notable; en 2012, elles se chiffraient à 13 millions de tonnes, ce qui dépassait de beaucoup les indicateurs pour 2009, 2010 
et 2011. Les importations de coke et de semi-coke aussi ont augmenté en quantités importantes. 
Si cette tendance persistait, l'Ukraine pourrait s'attendre à des importations de 1,5 million de tonnes de coke, soit dix fois plus qu'en 2011.  
94. Ainsi, l'Ukraine était actuellement confrontée à un certain nombre de difficultés. Des cas de 
combustion spontanée avaient déjà été signalés dans les régions houillères. Le risque de combustion spontanée dans des installations de stockage en surcapacité était une source de 
préoccupation grandissante et nécessitait la prise de mesures dans le domaine de la sécurité 
industrielle et environnementale afin de protéger la santé, la vie et le bien-être social dans les régions. La question devait être examinée sans délai, et c'était la raison pour laquelle le gouvernement, soucieux d'éviter de nouvelles situations d'urgence, de garder la situation sous 
contrôle, d'améliorer la santé et la sécurité et d'apaiser les tensions sociales, mettait en place 
cette mesure temporaire au titre de l'article XX du GATT de 1994. 
95. Enfin, l'intervenant a informé le Comité que la mise en œuvre de la Résolution du Conseil des 
ministres avait été reportée au 1
er juin 2013. 
96. Le Comité a pris note des déclarations. 
M. AUTRES QUESTIONS  
 
- Date de la prochaine réunion   97. La date de la prochaine réunion a été fixée au 7 octobre 2013.  
N. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
 98. Le Comité a élu M. Krzysztof Trep czynski (Pologne) à la présidence. 
 
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