G/L/1035  
G/SG/121  
15 août 2013  
(13-4385)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS PRÉALABLES 
THAÏLANDE  
(Briques de verre) 
La communication ci-après, datée du 8 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation la 
Thaïlande.  
_______________ 
 
 Notification immédiate au Conseil du co mmerce des marchandises des résultats des 
consultations visées à l'article 12, à savoir les consultations préalables au titre de 
l'article 12:3  
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du mode de 
présentation convenu pour les notifications (document G/SG/1 du 1
er juillet 1996), le 
gouvernement de la Thaïlande présente la notification suivante au Conseil du commerce des marchandises. 
 
1. Indiquer la disposition au titre de laqu elle des consultations ont eu lieu (à savoir 
l'article 12:3 ou l'article 12:4) 
 
Les consultations préalables ont eu lieu le 7 mai 2013 au titre de l'article 12:3 de l'Accord.  
2. Indiquer la référence du document de l' OMC notifiant la mesure de sauvegarde au 
sujet de laquelle des consultations on t eu lieu au titre de l'article 12:3 
 G/SG/N/8/THA/1/Suppl.5-G /SG/N/10/THA/1/Suppl.3. 
 
3. Indiquer les Membres participant aux co nsultations ainsi que la période pendant 
laquelle les consultations ont eu lieu 
 
La République populaire de Chine et la République d'Indonésie  ont participé aux consultations qui 
ont eu lieu le 7 mai 2013 et les échanges se sont poursuivis ultérieurement pendant le délai de 
30 jours jusqu'au 7 juin 2013. 
 4. Décrire les résultats des consultations  
Les Membres concernés ont traité de questions relatives, entre autres choses, aux éléments de 
preuve de l'existence d'un dommage grave et, en particulier, au fait que la branche de production nationale ne devrait plus bénéficier d'une prorogation des mesures. 
 
Il y a eu un échange de vues au sujet de la na ture des mesures proposées. En particulier, le 
rythme de la libéralisation a été remis en questi on et d'autres taux de libéralisation ont été 
proposés, assortis de calendriers différents. Alors que le gouvernement de la Thaïlande examine 
ces solutions de rechange, il est important de gard er à l'esprit que la prorogation des mesures au G/L/1035 • G/SG/121 
- 2 - 
  taux proposé est jugée nécessaire pour réparer le dommage grave et faciliter le processus 
d'ajustement.  S'agissant de l'article 8:1 de l'Accord, la République d'Indonésie a évoqué la perspective d'une 
compensation en demandant l'attribution d'un contingent pour les marchandises visées qui serait 
supérieur, sur une base annualisée, aux importations indonésiennes à la fois avant et pendant l'application de la mesure. Le gouvernement de la Thaïlande estime que le niveau du contingent 
est déraisonnable car il n'est pas fondé sur les résultats antérieurs et irait à l'encontre de l'objectif 
de la prorogation des mesures, à savoir la nécessité de remédier au dommage grave pour la branche de production nationale et de permettre de mener à bien la restructuration.  
Pendant la période de consultations, la République populaire de Chine et la République d'Indonésie 
n'ont pas proposé la suspension de concessions. Bi en qu'elle ait pris la décision de proroger la 
mesure, la Thaïlande est toujours disposée à envisager la tenue d'autres consultations à la 
demande des pays ayant un intérêt substantiel. 
 
__________