RESTRICTED  
  
G/LIC/W/48  
27 septembr e 2017 
(17-5147) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation   
 
  PROJET  
RAPPORT (2017) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.   L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci -après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1er janvier  1995, établit des disciplines p our les utilisateurs de régimes de 
licences d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour 
accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux . Il vise à 
simplifier, à clarif ier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à 
l'obtention de licences d'importation.  
2.   Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions  concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs . Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147.  
3.   Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comi té. Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité . Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur 
régulier au Comité.  
4.   Le présent rapp ort porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/1162), c'est -à-dire la période allant du 21 octobre  2016 au 3 octobre  2017 (ci-après 
dénommée "la période considérée") . En 2017, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 5 mai 
et le 3  octobre (G/LIC/M/45 et [G/LIC/M/46]) . Le 11 mai, un fax a été envoyé aux Membres 
concernant la désignation, par le Conseil du commerce des marchandises, de M. Fawaz Almuballi 
(Arabie saoudite) à la présidence du Comité pour 2017 . Le 12 mai, le  Comité l'a élu par 
acclamation . Le 16 juin, M. Richard Emerson -Elliott (Australie), désigné par le Président, a été élu 
de la même manière à la vice -présidence du Comité . Conformément au règlement intérieur du 
Comité, ils exerceront leur mandat jusqu'à la  fin de la première réunion de l'année suivante.  
5.   Au titre des articles  1:4 a) et/ou 8:2  b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les pays sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administrative s en matière de licences d'importation et de fournir des exemplaires de toute 
publication, loi et réglementation pertinentes lorsqu'ils deviennent Membres de l'OMC . Toute 
modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives do it également 
être publiée et notifiée . Au cours de la période considérée, le Comité a examiné [13]  notifications 
(Annexe  I) des [11] Membres suivants : [Afrique du Sud ; Brunéi Darussalam ; États-Unis; 
Kazakhstan ; Maurice ; République de Moldova ; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; Thaïlande ; Ukraine et Union européenne] . Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/1/ -. Des exemplaires des publications et des 
législations présentées avec ces not ifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation.  
6.   Le Comité a également examiné, au titre de l'article 5:1 à 5:4, [22]  notifications (Annexe  II) 
relatives à l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la modification  
de ces procédures de la part des [11]  Membres suivants : [Argentine ; Hong Kong, Chine ; 
Indonésie ; Malaisie ; Malawi; Paraguay ; Philippines ; République de Corée ; Togo; Ukraine et Union G/LIC/W/48  
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  européenne] .1 Ces notifications sont reproduites dans les documents de la  série G/LIC/N/2/ -. 
L'article  5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un 
Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une 
procédure de licences . Cependant, aucune notifica tion inverse n'a été reçue au titre de cette 
disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  
7.   Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année 
pour le 30  septembre, le Questionnaire sur les procédures de licen ces d'importation .2 Au cours de 
la période considérée, le Comité a examiné [29] notifications (Annexe  III) des [25]  Membres 
suivants : [Afrique du Sud ; Argentine ; Australie ; Burundi ; Cameroun ; Chine; Hong Kong, Chine ; 
États-Unis; Gabon; Géorgie ; Malaisie ; Malawi; Mali; Maurice ; Nicaragua ; Panama ; Qatar; 
Sainte-Lucie; Singapour ; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; 
ex-République yougoslave de Macédoine ; Togo; Ukraine et Union européenne] .3 Ces notifications 
sont reproduites  dans les documents de la série G/LIC/N/3/ -. 
8.   Au cours de la période considérée, six Membres ont présenté des notifications au Comité pour 
la première fois, au titre de différents articles de l'Accord : i) au titre des articles  1:4 a)/8:2  b): 
Afrique du Sud ; Brunéi Darussalam  et Kazakhstan ; ii) au titre de l'article 5 : Philippines et Togo ; et 
iii) au titre de l'article  7:3: Gabon. En outre, les Membres suivants ont mis à jour leurs 
notifications N/1 et communiqué une liste complète de textes législatifs liés  aux licences 
d'importation : Maurice et République de Moldova . La Présidence a remercié ces Membres pour 
leurs notifications et a instamment demandé à ceux qui n'avaient pas encore présenté de 
notifications ni mis à jour leurs notifications de le faire dès  que possible.  
9.   Le Comité a été régulièrement le cadre d'échanges de vues sur des questions commerciales 
spécifiques  soulevées par les Membres . Les observations et les questions formulées par écrit au 
sujet des notifications présentées au Comité et/ou des procédures de licences d'importation 
appliquées par les Membres ainsi que les réponses à ces questions, sont reproduites dans les 
documents de la série G/LIC/Q/ -. Au cours de la période considérée : l'Union européenne a posé 
des questions écrites à la Boliv ie (G/LIC/Q/BOL/3) ; au Brésil (G/LIC/Q/BRA/20) ; à l'Indonésie 
(G/LIC/Q/IDN/37 et G/LIC/Q/IDN/40) ; à la Malaisie (G/LIC/Q/MYS/13) ; au Maroc 
(G/LIC/Q/MAR/1) et à la Thaïlande (G/LIC/Q/THA/3) . Les États -Unis ont posé des questions écrites 
à l'Indonésie (G/LIC /Q/IDN/36).  Les Membres ci -après ont répondu par écrit aux observations et 
questions : le Brésil aux questions de l'Union européenne (G/LIC/Q/BRA/21) ; l'Indonésie aux 
questions de l'Union européenne (G/LIC/Q/IDN/39) ; l'Indonésie aux questions des États -Unis 
(G/LIC/Q/IDN/38) ; la Malaisie aux questions de l'Union européenne (G/LIC/Q/MYS/14 et 
G/LIC/Q/MYS/15) ; le Maroc aux questions de l'Union européenne (G/LIC/Q/MAR/2) et l'Union 
européenne aux questions de la Fédération de Russie (G/LIC/Q/EU/2).  
10.   En outre, le s Membres ci -après ont demandé une inscription à l'ordre du jour et fait des 
observations sur des questions spécifiques relatives aux régimes de licences d'importation ou aux 
mesures  concernant les licences d'importation d'autres Membres . Au cours de la (d es) réunion(s) 
du Comité tenue(s) pendant la période considérée, les États -Unis ont fait des déclarations 
concernant le régime de licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, 
ordinateurs de poche et tablettes ; les prescriptions en  matière d'importation de l'Indonésie 
concernant l'approvisionnement en lait et la distribution de lait ; les prescriptions en matière de 
licences d'importation de l'Inde pour l'acide borique ; le programme de licences d'importation 
d'acier du Mexique ; les m odifications apportées par la Chine aux licences d'importation pour 
certains déchets récupérables et matières récupérées ; ainsi que les prescriptions du Viet Nam en 
matière d'importations de spiritueux distillés et le caractère exhaustif de sa notification . La 
Thaïlande a fait une déclaration concernant le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour 
les pneumatiques . L'Union européenne a fait des déclarations sur les prescriptions réglementaires 
du Brésil concernant les importations de nitrocellulo se. La Fédération de Russie a fait une 
déclaration sur le régime de licences d'importation de l'Union européenne concernant l'acier . Les 
Membres dont les mesures concernant les licences d'importation ont fait l'objet de questions ont 
répondu aux réunions.  
                                                
1 Après le 3  octobre  2017, … ont présenté de nouvelles notifications qui seront examinées à la prochaine 
réunion du Comité.  
2 Joint en Annexe du document G/LIC/3.  
3 Après le 3  octobre, … ont prés enté de nouvelles notifications qui seront examinées à la prochaine 
réunion du Comité.  G/LIC/W/48  
- 3 - 
  11.   Depuis un certain temps, le fait que les Membres ne respectent pas suffisamment les 
obligations de transparence prévues par l'Accord est le principal sujet de préoccupation du Comité . 
Au cours de la période considérée, une réunion informelle (3  novembre  2016) a été consacrée à 
l'amélioration de la transparence et à la simplification des procédures et modèles de notification de 
l'Accord . Des divergences subsistent parmi les Membres sur la manière de procéder . En vue de 
traiter les contraintes de capacité qu e subissent les Membres en développement, en particulier les 
pays les moins avancés, pour le respect de leurs obligations de notification au titre de l'Accord, un 
premier atelier sur les licences d'importation a été organisé par le Secrétariat du 2 au 5 mai 2017 
à Genève, avec 30 participants représentant 30 Membres de l'OMC.  G/LIC/W/48  
- 4 - 
  ANNEXE I: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET/OU 8:2 B) DE L'ACCORD  
[DU 21 OCTOBRE 2016 AU 3 OCTOBRE 2017]  
 
MEMBRE  DOCUMENT  DATE DE P ARUTION DU DOCUMENT  
AFRIQUE DU SUD  G/LIC/N/1/ZAF/1  02/12/2016  
BRUNÉI DARUSSALAM  G/LIC/N/1/BRN/1  
G/LIC/N/1/BRN/1/REV.1  25/11/2016  
12/12/2016  
ÉTATS -UNIS G/LIC/N/1/USA/7  20/03/2017  
KAZAKHSTAN  G/LIC/N/1/KAZ/1  27/02/2017  
MAURICE  G/LIC/N/1/ MUS/3 22/09/2017  
MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/1/ MDA/3 12/06/2017  
SUISSE  G/LIC/N/1/CHE/4  22/09/2017  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/1/TPKM/12  22/09/2017  
THAÏLANDE  G/LIC/N/1/THA/2  24/10/2016  
UKRAINE  G/LIC/N/1/UKR/6  28/02/2017  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/1/EU/10  
G/LIC/N/1/EU/11  28/02/2017  
10/08/2017  
 G/LIC/W/48  
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  ANNEXE II: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE   
AU TITRE  DES PARAGRAPHES 1 À 4 DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD  
[DU 21 OCTOBRE 2016 AU 3 OCTOBRE 2017]  
MEMBRE  DOCUMENT  DATE  DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
ARGENTIN E G/LIC/N/2/ARG/27/ADD.4  
G/LIC/N/2/ARG/27/ADD.5  
G/LIC/N/2/ARG/27/ADD.6  
G/LIC/N/2/ARG/28  08/11/2016  
20/12/2016  
30/03/2017  
26/09/2017  
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/2/KOR/2  03/02/2017  
HONG KONG, CHIN E G/LIC/N/2/HKG/8  XX/09/2 017 
INDONÉ SIE G/LIC/N/2/IDN/32  
G/LIC/N/2/IDN/33  
G/LIC/N/2/IDN/34  
G/LIC/N/2/IDN/35  
G/LIC/N/2/IDN/36  15/11/2016  
15/11/2016  
15/11/2016  
15/11/2016  
22/03/2017  
MALAISIE  G/LIC/N/2/MYS/8  
G/LIC/N/2/MYS/8/ADD.1  18/08/2017  
20/09/2017  
MALAWI  G/LIC/N/2/MWI/4  14/02/2 017 
PARAGUAY  G/LIC/N/2/PRY/7  27/06/2017  
PHILIPPINES  G/LIC/N/2/PHL/1  
G/LIC/N/2/PHL/2  08/11/2016  
09/11/2016  
TOGO  G/LIC/N/2/TGO/1  20/03/2017  
UKRAINE  G/LIC/N/2/UKR/6  
G/LIC/N/2/UKR/6/CORR.1  28/02/2017  
10/04/2017  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/2/EU/10  
G/LIC/N/2/E U/11 28/02/2017  
10/08/2017  
 G/LIC/W/48  
- 6 - 
  ANNEXE III: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE  CONSIDÉRÉE  
 AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
[DU 21 OCTOBRE 2016 AU 3 OCTOBRE 2017]  
MEMBRE  DOCUMENT  
(ANNÉE NOTIFIÉE)  DATE DE PARUTION 
DU DOCUMENT  
AFRIQUE DU SUD  G/LIC/N/3/ZAF/6  (2016)   20/12/2016  
ARGENTINE  G/LIC/N/3/ARG/12  
G/LIC/N/3/ARG/13  (2016)  
(2017)  11/11/2016  
25/09/2017  
AUSTRALIE  G/LIC/N/3/AUS/9  
G/LIC/N/3/AUS/9/REV.1  (2016)  23/03/2017  
08/06/2017  
BURUNDI  G/LIC/N/3/BDI/3  (2017)   12/04/2017  
CAMEROUN  G/LIC/N/3/CM R/7 (2017)   10/04/2017  
CHINE  G/LIC/N/3/CHN/14  (2015)   29/11/2016  
ÉTATS -UNIS G/LIC/N/3/USA/13  (2016)   08/11/2016  
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  G/LIC/N/3/MKD/5  (2017)   24/02/2017  
GABON  G/LIC/N/3/GAB/1  (2017)   10/04/2017  
GÉORGIE  G/LIC/N/3/GEO/6  (2016)   21/04/2017  
HONG KONG, CHIN E G/LIC/N/3/HKG/21  (2017)  XX/09/2017  
MALAISIE  G/LIC/N/3/MYS/12  
G/LIC/N/3/MYS/12/CORR.1  (2016)   05/12/2016  
13/12/2016  
MALAWI  G/LIC/N/3/MWI/5  (2016)   14/02/2017  
MALI G/LIC/N/3/MLI/8  
G/LIC/N/3/MLI/9  (2016)   29/11/2016  
10/07/2017  
MAURICE  G/LIC/N/3/MUS/7  (2017)   22/09/2017  
NICARAGUA  G/LIC/N/3/NIC/8  (2016)   11/11/2016  
PANAMA  G/LIC/N/3/PAN/8  (2017)   12/05/2017  
QATAR  G/LIC/N/3/QAT/12  (2015)   15/02/2017  
SAINTE -LUCIE  G/LIC/N/3/LCA/7  (2016)   03/03/2017  
SINGAPOUR  G/LIC/N/3/SGP /12 (2016)   08/11/2016  
SUISSE  G/LIC/N/3/CHE/13  (2017)  22/09/2017  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/3/TPKM/8  (2017)  25/09/2017  
TOGO  G/LIC/N/3/TGO/3  (2017)   20/03/2017  
UKRAINE  G/LIC/N/3/UKR/10  (2017)  25/09/2017  
UNIO N EUROPÉENNE  G/LIC/N/3/EU/5  (2016)   21/10/2016  
 
 
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