G/TBT/N/PRY/91  
10 avril 2017 
(17-1909) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au  commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Industria y Comercio  – MIC (Ministère de 
l'industrie et du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Centro de Referencia de la OMC  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone :    +(595) 21 -493 657  
Courrier électronique :  snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sacs en matière plastique et sacs biodégradables.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolución N° 353/2017 
"Por el cual se Reglamenta el Artículo 2° del Decreto N° 5.537/2016 "Que Reglamenta la 
Ley N° 5.414/2015 "De promoción de la Disminución del Uso de Plástico Polietileno" y se 
estab lece el Régimen de Licencia Previa de Importación de Bolsas de Plástico y Bolsas 
Biodegradables " (Décision n°  353/2017 portant application de l'article 2 du 
Décret  n° 5.537/2016 p ortant application de la Loi n°  5.414/2015 sur la promotion de la 
réduction d e l'utilisation de la matière plastique polyéthylène, et établissant le régime de 
licence préalable d'importation des sacs en matière plastique et des sacs biodégradables)  
6. Teneur : Établissement du plan de promotion graduelle du remplacement des sacs e n 
polyéthylène à usage unique par d'autres sacs réutilisables et/ou biodégradables et 
encouragement au développement de la production de sacs en matériaux biodégradables . 
Établissement de la certification obligatoire des sacs en matière plastique polyéthyl ène 
réutilisables servant au transport de marchandises, sur la base de la norme paraguayenne 
PNA 59 001 16 . Établissement du régime de licence préalable d'importation des sacs en 
matière plastique et des sacs biodégradables.  G/TBT/N/PRY/91  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Remplacement des sacs en polyéthylène à usage unique par d'autres sacs 
réutilisables et/ou biodégradables  
8. Documents pertinents : Ley N°  5.414/2015 "De promoción de la disminución del uso de 
plástico Polietileno"  (Loi n°  5.414/2015 sur la promotion de la réduction de l'utilisation de 
la matière plastique polyéthylène) ; El Decreto N°  5.537/2016 " Que reglamenta la 
Ley 5.414/2015 "De promoción de la disminución del uso de plástico Polietileno"  (Décre t 
n° 5.537/2016 portant application de la L oi n° 5.414/2015 sur la promotion de la réduction 
de l'utilisation de la matière plastique polyéthylène)  
9. Date projetée pour l'adoption : 27 février 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 27 février 2 017  
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le ca s échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN, del Ministerio de Industria y Comercio (MIC)  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone :    +(595) 21 -616 3284  
Fax:     +(595) 21 -616 3084  
Courrier électronique :  snin@mic.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PRY/17_1745_00_s.pdf