G/SPS/N/CAN/1098  
 
14 mars 2017  
(17-1453) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Plomb dans le jus de fruits, le nectar de fruits et l'eau 
vendue dans des contenants scellés (Code ICS : 67.160.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis de proposition de Santé Canada visant à mettre à jour 
les concentrations maximales de plomb dans le jus de fruits, le nectar de fruits et l'eau 
vendue dans des contenants scellés figurant dans la Liste des contaminants et des 
autres substances adultérantes dans les aliments  - Numéro de référence: NOP/AVP -C-
2017-2. Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  5 et 6  
6. Teneur: Les rés ultats de l'évaluation scientifique réalisée par la Direction des aliments 
de Santé Canada ont soutenu sa proposition d'abaisser la concentration maximale (CM) 
de plomb existante dans le jus de fruits et le nectar de fruits à 0,05 p.p.m. ainsi que 
celle du  plomb dans l'eau vendue dans des contenants scellés à 0,01 p.p.m. La CM 
proposée dans le jus de fruits et le nectar de fruits s'appliquerait aussi aux jus et nectars 
de fruits utilisés comme ingrédients d'autres aliments et au concentré de jus reconstitué  
en boisson prête à servir. De plus, Santé Canada propose d'étendre la portée de la CM 
de plomb dans l'eau vendue dans des contenants scellés de sorte qu'elle s'applique à 
tous les types d'eau embouteillée, y compris à l'eau minérale et à l'eau de source.  
À la suite de cette évaluation, le Ministère propose de modifier la partie 2 de la Liste des 
contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments , telle que décrite 
dans le document d'information. L'objectif de cette communication est d'ann oncer 
publiquement l'intention du Ministère à cet égard et de fournir les coordonnées pour 
toute demande de renseignements ou pour ceux qui souhaitent transmettre des 
commentaires ou toute nouvelle information scientifique pertinente à l'évaluation 
scienti fique de Santé Canada.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des végétaux, [ ]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection d u territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1098  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 
193-1995 et CODEX STAN 108 -1981 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [ X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que ce la sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  En 2015, la Commission du Codex 
Alimentarius (Codex; CODEX STAN 193 -1995) a abaissé sa CM à l'égard du plomb dans 
le jus et le nectar de fruits, lorsqu'ils sont prêts à boire, s auf dans ceux de baies et 
d'autres petits fruits, la faisant pass er de 0,05 p.p.m. à 0,03 p.p.m.  La plus faible CM de 
plomb dans le jus et le nectar de fruits, proposée par Santé Canada, s'harmonise avec la 
CM précédemment établie par le Codex. Une fois qu e le Comité du Codex sur les 
contaminants dans les aliments aura terminé son examen de la mise à jour de la CM de 
plomb dans le jus de baies et d'autres petits fruits, Santé Canada envisagera 
d'harmoniser les CM de plomb en vigueur au pays dans tous les ju s de fruits et les 
nectars de fruits avec celle ou celles qu'aura établie(s) le Codex.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de  
Santé Canada publiée le 1 mars 2017 (disponible en anglais et en français):  
http://www.hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/index -eng.php  
http://www.hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/index -fra.php  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'tilisation de l'dditif alimentaire proposé 
est légalement permise une fois qu'il est publié dans la Liste des contaminants et des 
autres substances adultérantes dans les aliments  (http://hc -sc.gc.ca/fn -
an/securit/chem -chim/adulterating -substances -adulterantes -fra.php ). 
Date projetée pour la publica tion (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la  modification est apportée à la Liste des 
contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments  (http://hc -
sc.gc.ca/fn -an/securit/chem -chim/adulterating -substances -adulterantes -fra.php ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 mai 2017  
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1098  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
"Proposition de Santé Canada visant à mettre à jour les concentrations maximales de 
plomb dans le jus de fruits, le nectar de fruits et l'eau vendue dans des contenants 
scellés figurant dans la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes 
dans les aliments - Numéro de référence: NOP/AVP -C-2017-2" est disponible:  
http://hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/nop -avp-c-2017-2/nop -avp-c-2017-2-eng.php  (anglais)  
http://hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/nop -avp-c-2017-2/nop -avp-c-2017-2-fra.php  (français)