G/TRIMS/W/123  
30 avril 2013  
(13-2283)  Page: 1/3  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSIT IONS CONCERNANT LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
(INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) 
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES  
PAR LES ÉTATS-UNIS1 
La communication ci-après, datée du 29 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
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Se référant aux questions des États-Unis, qui figurent dans le document G/TRIMS/W/108 du 
20 septembre 2012, l'Indonésie souhaite fournir les éclaircissements suivants:  Les États ‑Unis remercient l'Indonésie pour les réponses qu'elle a fournies, dans le document 
G/TRIMS/W/100 du 6 juillet 2012, aux questions que les États ‑Unis et l'Union européenne lui ont 
posées dans le document G/TRIMS/W/88 du 22 septembre 2011. Nous notons que cet échange fait 
suite aux réponses que l'Indonésie a données, dans les documents G/TRIMS/W/74 du 6 août 2010 
et G/TRIMS/W/79 du 22 décembre 2010, aux questions posées par les États ‑Unis et l'Union 
européenne dans le document G/TRIMS/W/70 du 9 octobre 2009. 
 
Nonobstant cet échange de renseignements, les États ‑Unis ont encore un certain nombre de 
questions sur les mesures applicables aux industries extractives et aux secteurs du pétrole et du 
gaz.  En réponse à une question des États ‑Unis sur le sens de l'expression "donner la priorité" figurant 
dans la Loi de 2009 sur les industries extractives et le Règlement gouvernemental n° 23 de 2010, 
l'Indonésie a précisé que cette expression signifie "encourager les entreprises à accorder leur 
préférence aux marchandises et aux services d'origine nationale s'ils sont disponibles sur le 
marché indonésien et s'ils sont conformes aux normes de qualité et de service après ‑vente, et si la 
durabilité de leur approvisionnement et leur distribution en temps voulu sont garanties" et "les 
[i]nvestisseurs sont considérés comme ayant donné la priorité à l'utilisation de ces marchandises et de ces services lorsqu'ils ont accordé leur préférence aux marchandises, aux équipements, aux 
services, aux matières premières et/ou aux composants d'origine nationale ainsi qu'aux produits 
importés vendus en Indonésie".  
Question n° 1  
 
Pour déterminer la disponibilité du produit, les investisseurs sont ‑ils autorisés à tenir compte du 
prix auquel ces produits pourront être offerts? 
 Réponse 
 
Rien n'interdit de tenir compte du prix, à condition que les marchandises et les services soient conformes aux critères susmentionnés.  
                                               
1 G/TRIMS/W/108. G/TRIMS/W/123 
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  Question n° 2  
 L'Indonésie n'a pas répondu à notre question: "Qui détermine si des produits et services locaux sont disponibles, et si l'investisseur étranger a "donné la priorité" à l'utilisation de ces produits et 
services?". Veuillez décrire la procédure pe rmettant de déterminer la disponibilité. 
 Réponse 
 
Le Directeur général chargé des minéraux et du charbon au Ministère de l'énergie et des 
ressources minières et le Conseil de coordination de l'investissement (BKPM) de l'Indonésie déterminent la disponibilité des produits et services et la préférence qui leur est accordée d'après 
la base de données contenant la liste de référence approuvée et l'évaluation de la capacité des 
producteurs nationaux.  
En réponse à une question des États-Unis concerna nt la Loi n° 4 de 2009, l'Indonésie a indiqué 
que le règlement d'application de cette loi, à savoir le Décret n° 34 de 2009 du Ministre de l'énergie et des ressources minières, "exige qu'un pourcentage minimum de la production minière 
et houillère soit consacré en priorité à répondre aux besoins nationaux à un prix de référence 
établi en fonction des prix effectifs sur le marché international".  Question n° 3  
 
Comment l'Indonésie définit-elle l'expression "consacrer en priorité" figurant dans le Décret n° 34 de 2009? Existe-t-il des circonstances dans lesquelles un investisseur peut consacrer moins du 
pourcentage minimum à une utilisation en Indonésie? 
 Réponse 
 
L'expression "consacrer en priorité" figurant dans le Règlement n° 34 de 2009 du Ministre de l'énergie et des ressources minières signifie que les exploitants sont tenus de répondre aux besoins nationaux minimaux. Cette disposition a pour but d'assurer la durabilité de 
l'approvisionnement énergétique national. Il est incontestable qu'une pénurie de 
l'approvisionnement énergétique a des incidences graves sur toutes les activités économiques du 
pays; elle perturbe l'approvisionnement énergétique des centrales électriques, des industries et 
des ménages, par exemple. Dans un tel cas, l'Indonésie a subi des pannes générales d'électricité 
dans de nombreuses régions en raison d'un déficit énergétique dans plusieurs centrales électriques. 
 
S'agissant du pourcentage minimum, les investisseurs peuvent consacrer moins que ce pourcentage dans certaines situations qui les empêchent de répondre aux besoins nationaux minimums. 
 
Question n° 4  
 
L'Indonésie a indiqué que le Ministre de l'énergie et des ressources minières adopte une décision 
annuelle relative aux besoins nationaux et au pourcentage minimum obligatoire de vente de minéraux et de charbon. Veuillez décrire la procédure suivie pour cette prise de décision. Les 
investisseurs obtiendront-ils la possibilité de fournir des renseignements pertinents au regard de 
cette décision? Un projet de cette décision sera-t-il communiqué pour permettre la formulation d'observations?  
Réponse 
 Selon la procédure suivie pour cette prise de déci sion, le Ministère de l'énergie et des ressources 
minières effectue un inventaire en recueillant des informations et des données pertinentes auprès 
d'utilisateurs finals, d'associations, de producteurs et d'autres acteurs nationaux. Après avoir recueilli toutes ces données et informations, il les invite à estimer conjointement la production et à 
établir les plans des besoins nationaux pour l'année suivante. La formule employée pour calculer le 
pourcentage minimum obligatoire de vente consiste à additionner les besoins nationaux totaux divisés par la production nationale et multipliés par 100%.  G/TRIMS/W/123 
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  Bien qu'il n'existe pas actuellement de mécanismes permettant aux investisseurs de formuler leurs 
observations sur le projet de décision, ceux-ci ont joué un rôle très actif dans les procédures antérieures.  
Question n° 5  
 Veuillez décrire la procédure de calcul du "prix de référence". Qu'entend l'Indonésie par "prix 
effectifs sur le marché international"? Comment l'Indonésie identifie-t-elle ces prix? 
 Réponse  
Le prix de référence du charbon de chaudièr e ou du charbon thermique est déterminé en 
établissant la moyenne de 4 (quatre) indices publiés par Indonesian Coal Index (ICI), New Castle Export Index, Platts et Global Coal New Castle Index. Pour ce qui est du charbon à coke ou 
charbon métallurgique le prix de référence provient de Platts and Energy Publishing. 
 En réponse à une question des États-Unis sur le Règlement présidentiel n° 35 de 2004, qui 
réglemente les activités des entrepreneurs en amont du secteur pétrolier et gazier, s'agissant de 
l'obligation de "donner la priorité" à l'utilisation de produits et de services locaux, l'Indonésie a précisé que le Règlement "ne fait pas de différe nce entre la mise en œuvre de la préférence 
accordée aux produits/services nationaux dans le secteur de l'extraction de minéraux et de houille 
et dans le secteur pétrolier et gazier". 
 Question n° 6  
 
La réponse de l'Indonésie signifie-t-elle que l'oblig ation d'accorder la préférence aux produits et 
services nationaux et la procédure permettant de déterminer s'il est satisfait à cette obligation 
sont les mêmes pour le secteur de l'extraction de minéraux et de houille et le secteur pétrolier et 
gazier? Veuillez décrire les différences, le cas échéant.  Réponse 
 
En principe, les obligations s'appliquent aussi bien au secteur de l'extraction de minéraux et de houille qu'au secteur pétrolier et gazier dans le cadre de leurs réglementations respectives. La 
différence réside dans la mise en œuvre, à savoir  un contrat de partage de la production dans le 
secteur pétrolier et gazier et des marchés de travaux dans les secteurs de l'extraction de minéraux et de l'extraction de houille. 
 
Question n° 7  
 Qu'est-ce que le registre APDN? Qui établit et a publié ce registre? Existe-t-il des registres 
similaires des biens disponibles dans le pays pour  des secteurs autres que ceux du pétrole et du 
gaz? À quelle fréquence le registre est-il mis à jour?  
Réponse 
 Le registre APDN sert de référence pour les marchés publics concernant les activités en amont du 
secteur pétrolier et gazier. Ce registre contient une liste de biens/services fournis par des sociétés 
nationales, qu'elles relèvent d'investisseurs locaux ou étrangers, pour soutenir les activités en amont du secteur pétrolier et gazier.  
Le registre est établi et publié par le Ministère de l'énergie et des ressources minières, et est publié 
régulièrement, tous les 2 (deux) ans.  
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