S/C/N/812  
27 juillet 2015  
(15-3834)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIVE À LA DÉCISION 
MINISTÉRIELLE CONCERNANT LE TRAI TEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LES 
SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 24 juillet 2015 et  adressée par la délégation de Singapour, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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1.   Le gouvernement de la République de Singap our a l'honneur de se référer à la décision 
adoptée par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC concernant la dérogation à l'article II:1 de l'AGCS qui permet d'accorder un traitement préférentiel aux services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/87) (ci-après dénommée "Décision 
ministérielle du 17 décembre 2011"). Le paragraphe 1 de la Décision ministérielle du 17 décembre 2011 dispose ce qui suit: "Nonobstant les dispositions de l'article II:1 de l'AGCS, les 
Membres pourront accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des 
pays les moins avancés pour ce qui est de l'application des mesures visées à l'article XVI et de toutes autres mesures pouvant être annexées à la  présente dérogation, par rapport aux services 
similaires et fournisseurs de services similaires des autres Membres. Un tel traitement sera 
accordé immédiatement et sans condition aux services similaires et fournisseurs de services 
similaires de tous les pays les moins avancés Membres. Un traitement préférentiel pour ce qui est de l'application de mesures autres que celles qui sont visées à l'article XVI sera approuvé par le 
Conseil du commerce des services conformément à ses procédures et sera annexé à la présente 
dérogation." 
2.   Le gouvernement de la République de Singap our a également l'honneur de faire référence à 
la décision adoptée par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC concernant la 
mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/918) (ci-après dénommée "Décision 
ministérielle du 7 décembre 2013"). Le paragraphe 1.2 de la Décision ministérielle du 
7 décembre 2013 dispose ce qui suit: "Afin d'accélérer le processus visant à garantir des 
préférences significatives pour les services et fournisseurs de services des PMA, le Conseil du 
commerce des services convoquera une réunion de haut niveau six mois après la présentation 
d'une demande collective des PMA identifiant les secteurs et modes de fourniture qui les 
intéressent particulièrement du point de vue des exportations. À cette réunion, les Membres développés et les Membres en développement en mesure de le faire indiqueront les secteurs et 
modes de fourniture pour lesquels ils comptent accorder un traitement préférentiel aux services et 
fournisseurs de services des PMA." 
3.   Le gouvernement de la République de Singapour se félicite de la demande collective 
présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés (S/C/W/356), datée du 21 juillet 2014, et de la réunion de haut niveau du Conseil du commerce des services qui s'est tenue le 5 février 2015 (ci-après dénommée la "réunion de 
haut niveau"). À cette réunion, le gouvernement de  la République de Singapour a indiqué certains 
secteurs et certains modes de fourniture pour lesquels il avait l'intention d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés Membres. 
4.   Le paragraphe 2 de la Décision ministérielle du 17 décembre 2011 dispose ce qui suit: 
"Chaque Membre accordant un traitement préféren tiel en vertu de la présente dérogation S/C/N/812 
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  présentera une notification au Conseil du commerce des services. Celle-ci précisera le traitement 
préférentiel accordé, les secteurs ou sous-secteurs concernés et la période pendant laquelle le Membre a l'intention de maintenir ces préférences. Une notification supplémentaire sera présentée si le traitement préférentiel est modifié ultérieu rement. Les notifications devront être présentées 
avant que le traitement préférentiel ne soit effectivement accordé ou modifié." 
5.   Compte tenu de ce qui précède, le gouverneme nt de la République de Singapour a l'honneur 
de notifier au Conseil du commerce des services que la République de Singapour accorde un 
traitement préférentiel en matière d'accès aux marchés pour les services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés uniquement pour la fourniture de services suivant le mode 2 (consommation à l'étranger) et le mode 3 (présence commercial), dans les sous-secteurs ci-après: 
 CPC 97011 Services de ramassage du linge 
 CPC 97012 Services de lavage des articles en textiles et en fourrures 
 CPC 97013 Services de nettoyage à sec 
 CPC 97014 Services de repassage 
 CPC 97015 Services de teinture 
6.   Le gouvernement de la République de Sing apour a également l'honneur de notifier au 
Conseil du commerce des services que ce traitement préférentiel sera accordé à compter du 
1
er août 2015, et qu'il a l'intention de maintenir celui-ci tant que la dérogation prévue par la 
Décision ministérielle du 17 décembre 2011 restera en vigueur. 
 
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