G/SG/N/6/ARM/2, G/SG/N/8/ARM/2  
G/SG/N/10/ARM/2, G/SG/N/11/ARM/2  
16 janvier 2015  
(15-0293)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE CONFORMÉMENT 
À L'ARTICLE 7:2 ET À L'ARTICLE 12:1 A) CONCERNANT 
LA PROROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ARMÉNIE  
(Articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine) 
La communication ci-après, datée du 29 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie.  
_______________ 
  
La République d'Arménie notifie par la présente au Comité des sauvegardes que, conformément au 
Traité d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasienne, signé le 10 octobre 2014 (ci-après le "Traité d'adhésion"), l'application de mesures de sauvegarde par 
l'Union économique eurasienne sera élargie à la République d'Arménie. 
 Conformément au Traité d'adhésion, le Bureau de la Commission économique eurasienne a pris la 
décision de modifier les mesures actuellement appliquées par la République du Bélarus, la 
République du Kazakhstan et la Fédération de Russie (ci-après l'"Union douanière") afin d'en tenir 
compte. La décision de la Commission économique eurasienne a été publiée sur le site Web officiel de la Commission le 12 décembre 2014 et peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.eurasiancommission.org/docs/Do wnload.aspx?IsDlg=0&print=1&ID=5933. 
 L'avis au public concernant la mesure de sauvegar de appliquée aux articles en porcelaine pour le 
service de la table ou de la cuisine au moment de leur introduction sur le territoire de l'Union 
douanière a été publié sur le site Web officiel de la Commission économique eurasienne le 28 août 2013 et peut être consulté à l'adresse suivante: "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/po dm/notice/Lists/List/A ttachments/37/notice_
determination_porcelain.pdf". 
 Le rapport pertinent du Département de la protection du marché intérieur de la Commission 
économique eurasienne peut être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/po dm/eec_investi gations/Documents/report_fin
al_porcelain.pdf". 
 G/SG/N/6/ARM/2 • G/SG/N/8/ARM/2 • G/SG/N/10/ARM/2 • G/SG/N/11/ARM/2 
- 2 - 
  La République d'Arménie et la Commission économique eurasienne sont prêtes à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  
1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
1. Indiquer les éléments de preuve de l' existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé par un accroissement  des importations, en citant les données 
pertinentes et en indiquant la périod e applicable couverte par l'enquête. 
 Voir les documents G/SG/N/8/RUS/2-G/SG/N/10/RUS/2 de l'OMC, déjà communiqués par la 
Fédération de Russie. On trouvera des renseignements plus détaillés dans le rapport du 
Département de la protection du marché intérieur.  
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale. 
 
Voir les documents G/SG/N/8/RUS/2-G/SG/N/10/RUS/2 de l'OMC, déjà communiqués par la 
Fédération de Russie. On trouvera des renseignements plus détaillés dans le rapport du Département de la protection du marché intérieur.  
3. Donner la désignation précise du produit en  cause. Indiquer les positions du Système 
harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à six chiffres du SH 
et au niveau sous-national (par exemple posi tion à huit chiffres, à neuf chiffres ou à 
dix chiffres du SH), si possible. (Les codes du SH seront indiqués à titre de référence 
uniquement.)  
Les articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine relèvent du 
code 6911 10 000 0 de la nomenclature unique des marchandises appliquée par l'Union économique eurasienne aux activités économique s extérieures. Le code ci-dessus est indiqué 
uniquement à titre d'information. Des renseignements plus détaillés sont contenus dans le rapport 
du Département de la protection du marché intérieur. 
 4. Si la mesure finale remplace une mesure  provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une  désignation écrite de toute partie du 
produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à 
s i x  c h i f f r e s  d u  S H  e t  a u  n i v e a u  s o u s - n a t i o nal (par exemple position à huit chiffres, à 
neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible.  Sans objet. 
 
5. Donner la désignation préc ise de la mesure projetée. 
 
Le Bureau de la Commission économique eurasienne  a pris la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde sous la forme d'un droit de sauvegarde dont les montants sont indiqués dans le tableau suivant. 
 
Période 
d'application Du 29 septembre 2014 au 
28 septembre 2015 Du 29 septembre 2015 au 
28 septembre 2016 
Montant du droit 1 035,3 $EU/t 591,6 $EU/t 
 
6. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure. 
 La mesure prendra effet pour la République d'Arménie à la date d'entrée en vigueur du Traité 
d'adhésion. 
 7. Indiquer la durée probable de la mesure.  
La mesure devrait être appliquée jusqu'au 28 septembre 2016. 
 G/SG/N/6/ARM/2 • G/SG/N/8/ARM/2 • G/SG/N/10/ARM/2 • G/SG/N/11/ARM/2 
- 3 - 
  8. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'articl e 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si ce tte date de réexamen a déjà été fixée. 
 
Sans objet. 
 9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer  le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
 La mesure doit être libéralisée comme suit.  
Période 
d'application Du 29 septembre 2014 au 
28 septembre 2015 Du 29 septembre 2015 au 
28 septembre 2016 
Montant du droit 1 035,3 $EU/t 591,6 $EU/t 
 
10. Si la notification concerne uniquem ent une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de  sauvegarde, fournir des renseignements 
concernant les procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. 
 Sans objet. 
 
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  
i.  les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède 
à des ajustements et selon lesquels la mesure  de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave; ii. la référence du document de l'OMC noti fiant l'application initiale de la mesure; 
iii. la durée de la mesure depuis l'applicatio n initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée; et iv. la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit: 
"Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas 
plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être 
libéralisée."). 
 Sans objet.  
12. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 
i. Les principaux Membres export ateurs du produit en cause. 
ii. S'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9: 1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non-application de la mesure. 
 Les principaux Membres exportant le produit vers l'Union économique eurasienne sont la Chine, l'Ukraine, la République tchèque, la Pologne et l'Allemagne. G/SG/N/6/ARM/2 • G/SG/N/8/ARM/2 • G/SG/N/10/ARM/2 • G/SG/N/11/ARM/2 
- 4 - 
  2  N O T I F I C A T I O N  A U  T I T R E  D E  L ' A R T I C L E  9 ,  N O T E  D E  B A S  D E  P A G E  2 ,  D E  L A  
NON-APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS EN  DÉVELOPPEMENT 
1. Indiquer la mesure. 
 
La mesure de sauvegarde est indiquée dans la notifi cation présentée au titre de l'article 12:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure.  Le produit visé par la mesure de sauvegarde est indiqué dans la notification présentée au titre de 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 3. Indiquer les pays en développement auxque ls la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes,  et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations.  
La mesure ne s'appliquera pas aux produits originaires des pays en développement bénéficiaires 
du système de préférences tarifaires de l'Union éc onomique eurasienne, à l'exception de la Chine. 
  
__________