G/TBT/N/USA/1198  
26 septembre  2016 
(16-5109) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Ag ency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1217]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élec tronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules routiers lourds . Qualité de l'air (ICS 13.040) . Véhicules utilitaires 
(ICS 43.080) . Véhicules spéciaux (ICS 43.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s ) du texte notifié : California State Motor 
Vehicle Pollution Control Standards ; Amendments to On -Highway Heavy -Duty Vehicle In -
Use Compliance Program, Amendments to 2007 and Subsequent Model Year On -Highway 
Heavy -Duty Engines and Vehicles, and Amendments t o Truck Requirements ; Request for 
Waiver of Preemption ; Opportunity for Public Hearing and Public Comment  (Normes de 
l'État de la Californie pour le contrôle des émissions polluantes des véhicules à moteur . 
Modification du programme de vérification de la c onformité en service des véhicules 
routiers lourds . Modification des exigences relatives aux moteurs et aux véhicules routiers 
lourds des années modèles 2007 et suivantes, ainsi que des exigences applicables aux 
camions . Demande de dérogation à la primauté  du droit fédéral . Possibilité d'audition 
publique et de présentation d'observations par le public), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : La Commission des ressources atmosphériques de l'État de la Californie (CARB) a 
informé l'EPA quelle avait modifié son règ lement relatif aux véhicules et aux moteurs 
routiers lourds . Les modifications visent à aligner le programme de vérification de la 
conformité des véhicules en service de la CARB avec celui de l'EPA en ce qui concerne les 
marges d'erreur acceptables lors de s essais sur route (modifications liées à la vérification 
de la conformité en service) . Les modifications apportées au règlement de la CARB relatif 
aux véhicules des années modèles 2007 et suivantes (modifications pour 2007) consistent 
en des modifications  techniques mineures portant sur l'expression mathématique des 
valeurs d'émission et sur certaines flexibilités en matière de conformité . Les modifications 
apportées aux exigences applicables aux émissions des camions au ralenti (modifications 
relatives au x camions au ralenti) visent à clarifier que certains véhicules sont exemptés 
des nouvelles exigences applicables aux véhicules neufs . Dans une lettre datée du G/TBT/N/USA/1198  
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  27 janvier 2 016, la CARB a présenté à l'EPA une demande de dérogation complète à la 
primauté du droit fédéral en ce qui concerne les modifications liées à la vérification de la 
conformité en service, au titre de l'article 209 b) de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique ( Clean Air Act , 42 U.S.C. 7543 b) . Parallèlement, la CARB demande à l'EPA 
qu'elle confirme que les modifications pour 2007 et celles relatives aux camions au ralenti 
sont couvertes par les précédentes décisions de l'EPA en matière de dérogations . Dans 
l'avis notifié, il est annoncé que l'EPA a planifié une audition publi que portant sur la 
demande présentée par la Californie et qu'elle invite le public à lui faire parvenir des 
observations écrites au sujet de cette demande.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection  de l'environnement  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 52678, 9 août 2 016 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er novembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4010_00_e.pdf