RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/408  
27 avril 2018 
(18-2641) Page: 1/3 
Organe de règlement des différends  
9 février 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 9 FÉVRIER 2018  
Président : M. Junichi Ihara (Japon)  
Table des matières  
1  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES ET AUX 
MODULES SOLAIRES  ................................ ................................ ................................ ........  1 
A. Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement d es 
différends: Demande d'établissement d'un groupe spécial  ................................ ........................  1 
2  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS 
TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE DE CORÉE  ........................  3 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  3 
1  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES ET AUX MODULES 
SOLAIRES  
A. Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends : Demande  d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS456/20)  
1.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Inde figurant dans le 
document  WT/DS456/20 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
1.2.  La représentante de l' Inde a dit que son pays remerciait le Président pour avoir convoqué la 
réunion en cours . L'Inde avait demandé l'établissement d'un group e spécial au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord pour qu'il soit déterminé si elle s'était mise en conformité 
avec le s recommandations et les décisions de l'ORD dans l'affaire "Inde – Cellules solaires" 
(DS456) . Elle tenait à souligner les principales questions abordées dans sa communication, datée 
du 23 janvier  2018, dans laquelle elle avait demandé l'établissement d'un  groupe spécial au titre 
de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . Elle disait qu'il avait été nécessaire de demander la 
convocation de cette réunion extraordinaire de l'ORD , aux fins de  l'exam en de  sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial , compte te nu de la demande que les États -Unis avait 
présentée (WT/DS45 6/18) en vue d'obtenir de l'ORD  l'autorisation de suspendre, à son égard, des 
concessions ou d'autres obligations, conformément à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord . 
L'action des États -Unis dém ontrait clairement qu'il y avait un désaccord entre eux et l'Inde au 
sujet de la mise en conformité de celle -ci avec les recommandations et décisions de l'ORD . Étant 
donné que la question en rapport avec  la demande des États -Unis au titre de l'article  22:2 du 
Mémorandum d'accord avait été soumise à arbitrage conformément à l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord, il était dans l'intérêt des deux parties de voir la question de la mise en 
conformité résolue d'urgence par un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord . L'Inde rappelait qu'elle avait déposé un rapport sur la mise en conformité, daté du 
14 décembre  2017 (WT/DS456/17) . Dans ce rapport, elle avait informé l'ORD qu'elle avait cessé 
d'imposer toutes mesures jugées incompatibles ave c les recommandations et décisions de celui -ci. WT/DSB/M/408  
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  Par la suite, les États -Unis avai ent déposé leur demande de suspension de concessions au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord.  
1.3.  Comme l'Inde l'avait expliqué dans sa communication datée du 3 janvier  2018 
(WT/DS456/19), les É tats-Unis n'avaient pas engagé d e dialogue avec elle au sujet des 
préoccupations spécifiques qu'ils avaient s'agissant de sa mise en conformité . Les questions à cet 
égard avaient été portées par l'Inde devant l'ORD à sa réunion du 12 janvier  2018. L'Inde était 
d'avis qu'en cas de désaccord entre les parties au sujet de "l'existence ou de la compatibilité avec 
un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions", il était 
logique de recou rir en premier  lieu à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . L'Inde estimait 
qu'elle avait rendu les mesures en cause pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC, mais il apparaissait que les États -Unis le contestaient . Par conséquent, la mise en 
confo rmité de l'Inde devait être évaluée par un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord . Dans sa communication datée du 2 3 janvier  2018, dans laquelle elle avait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, 
l'Inde avait expliqué les mesures qu'elle avait prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD . L'Inde était convaincue que la procédure de mise en conformité au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord dissip erait tout doute concernant sa mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD et rendrait donc inutile le recours à une procédure 
au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . L'Inde demandait donc l'établissement d'un 
groupe spécia l au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord pour régler le désaccord existant 
entre elle et les États -Unis au sujet de sa mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD . Elle demandait également, si cela était possible,  que l'ORD  soumette la 
question  au Groupe spécial initial . Elle remerciait le Secrétariat de l'OMC pour avoir assisté  les 
parties dans ce différend, et les Membres de l'ORD pour avoir écouté sa déclaration.  
1.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, lors d'une réunion antérieure de l'ORD, son pays 
avait indiqué  qu'il n'avait connaissance d'aucun élément permettant à l'Inde d'affirmer qu'elle 
s'était mise en conformité dans ce différend . Les États -Unis n'avaient pas changé d 'avis à la 
lecture de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde . Dans cette 
demande, l'Inde alléguait qu'elle s'était conformée aux recommandations de l'ORD dans ce 
différend parce qu'elle "ne conclu[ait] plus d'accord d'achat d'énergie concernan t les 
mesures  PTEN" . Or elle n'avait fourni aucun élément de preuve étayant son allégation . En outre, il 
apparaissait que la demande de l'Inde indiquait que celle -ci continuerait à appliquer les 
mesures  PTEN incompatibles avec les règles de l'OMC qui figur aient dans les accords d'achat 
d'énergie  qu'elle avait conclus avant décembre  2016. Les États -Unis ne comprenaient pas 
comment l'Inde pouvait alléguer sa mise en conformité alors qu'elle continuait à appliquer ces 
mesures PTEN incompatibles avec les règles  de l'OMC . Ils avaient réservé leur droit d'aller de 
l'avant au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, en vue d'obtenir l'autorisation de 
prendre des contre -mesures pour répondre aux mesures PTEN de l'Inde . Toutefois, ils restaient 
disposés à trav ailler avec elle pour trouver une solution bilatérale à ce différend sans poursuivre 
les procédures . Pour ces raisons, les États -Unis n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement 
d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
1.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays relevait que cette demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Inde suivait  une tendance qui était apparue  dans la pratique du 
règlement des différends à l'OMC . Selon cette tendance, la partie défenderesse avait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial, comme cela avait été le cas  dans les affaires  DS381, DS430 
et DS461 . Le Canada relevait également que la Fédération de Russie avait récemment ouvert des 
consultations avec l'UE sur la mi se en conformité dans l'affaire  DS47 5, dans laquelle elle était la 
partie défenderesse . Chacun de ces exemples illustrai t l'utilité et le caractère approprié du droit 
d'une partie défenderesse d'engager une procédure de mise en conformité . Ils étaient aussi 
compatibles avec l'observation, formulée par l'Organe d'appel au paragraphe  353 de son rapport 
sur le différend "Canada – Maintien de la suspension" (DS321), selon laquelle le "défendeur initial 
pourr[ait] identifier dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial la mesure qu'il [av ait] 
prise pour se mettre en conformité et les incompatibilités spécifiques constatées dans les 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans le cadre de la procédure initiale, et 
alléguer devant le groupe spéci al établi au titre de l'article  21:5 qu'il s'[était] conformé aux 
recommandations et décisions de l'ORD en corrigeant ces incompatibilités".  
1.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation renvoyait à la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion extraordinaire de l'ORD, tenue le vendredi 1 2 janvier  2018, sur la WT/DSB/M/408  
- 3 - 
  question de la chronologie . L'UE rappelait qu'en cas de désaccord au sujet de l'existence de 
mesures de mise en conformité ou de la compatibilité de celles -ci avec les règles de l'OMC, des 
concessions ou d'autres obligations pouvaient être suspendues au titre du Mémorandum d'accord, 
une fois qu'une détermination multilatérale avait été établie au sujet de l' action de mise en 
conformité alléguée . L'UE avait donc l'espoir que l'Inde et les  États-Unis feraient en sorte que les 
procédures du Mémorandum d'accord concernant la mise en conformité et la suspension 
d'obligations dans ce différend soient menées efficac ement et selon la chronologie appropriée.  
1.7.  Le représentant du Japon  a dit que son pays renvoyait à la déclaration qu'i l avait faite au titre 
du point  5 de l'ordre du jour concernant l'affaire "Inde – Produits agricoles" (DS430), à la réunion 
de l'ORD du 2 2 mai 2017. De la même façon, dans le différend DS430, l'Inde avait demandé, en 
tant que défendeur initial, l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord . Le Japon rappelait qu'il avait fait clairement connaître sa pos ition sur ce 
point en mai 2017, laquelle s'appliquait tout autant à cette affaire.  
1.8.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
2  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS TUBULAIRES 
POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRE S EN PROVENANCE DE CORÉE  
A. Déclaration des États -Unis 
2.1.  Le représentant des États-Unis, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, le 
12 janvier  2018, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial sur le différend "États -Unis – 
OCTG  (Corée)" (DS488) . Comme le disposait  la première phrase de l'article  21:3 du Mémorandum 
d'accord, les États -Unis souhaitaient informer l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de celui -ci d'une manière qui respe cte leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC . Ils disaient avoir besoin d'un délai raisonnable pour le faire.  
2.2.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays rappelait que l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial sur le différend "États -Unis – OCTG ( Corée)" (DS488), le 1 2 janvier  2018. La Corée 
rappelait également que, conformément à l'article  21:3 du Mémorandum d'accord, dans les 
30 jours suivant l 'adoption du rapport du Groupe spécial, le Membre défendeur devait informer 
l'ORD de son intention de me ttre en œuvre les recommandations et décisions de celui -ci. Ce délai 
de 30  jours allait expirer le 1 1 février  2018. Par conséquent, la Corée trouvait surprenant que la 
question de la mise en œuvre dans le cadre de l'affaire DS488 n'ait pas été inscrite com me point 
ordinaire à l'ordre du jour de la réunion précédente ou de la réunion en cours de l'ORD . Au 
contraire, la Corée notait que les États -Unis avaient décidé d'informer l'ORD, au titre des "Autres 
questions", de leur intention de mettre en œuvre les re commandations et décisions de celui -ci 
dans ce différend.  Elle était d'avis qu'à la réunion en cours, les États -Unis avaient confirmé leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décision s de l'ORD au sens de l'article  21:3 
du Mémorandum d'acco rd. À cet égard, la Corée accueillait avec satisfaction la déclaration des 
États-Unis indiquant leur intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend.  En ce qui concernait le délai raisonnable, elle informait l'ORD qu'e lle avait tenu 
des consultations fructueuses avec les États -Unis. Elle était d'avis que ces consultations 
aboutiraient à l'établissement d'un délai raisonnable mutuellement convenu, comme le prescrivait 
l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord . La Corée es pérait que les États -Unis prendraient, dans 
les moindres délais, toutes les mesures nécessaires pour rendre leurs mesures conformes dans le 
délai raisonnable mutuellement convenu.  
2.3.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
 
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