RESTRICTED  
 
WT/ACC/AFG/30  
15 juillet 2013  
(13-3790)  Page: 1/6  
Groupe de travail de  
l'accession de la Républiq ue islamique d'Afghanistan  Original: anglais  
 
   
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
 La communication ci-après, datée du 9 juillet 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République islamique d'Afghanistan. 
  
_______________   
  WT/ACC/AFG/30  
- 2 - PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN 
Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
groupe de travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation1  
Accord sur l'évaluation en douane – Règles d'origine 
Modification de la Loi douanière de 2005  Département des 
douanes afghanes (ACD) Troisième 
trimestre 2013 Quatrième 
trimestre 2013 Premier semestre 
2014 Projet au 
Ministère de la justice (MOJ) La Loi est en 
vigueur depuis 2005. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/22 
Procédure concernant 
l'évaluation en douane (y compris les notes interprétatives et l'évaluation 
des logiciels et du montant des 
intérêts) ACD Sans objet  Sans objet  Dès la 
promulgation des modifications de la Loi douanière Un projet de 
texte a été préparé  Dans les 30 jours 
suivant l'adoption par le Ministère des finances  WT/ACC/AFG/20 
Procédure relative aux 
décisions anticipées concernant les décisions contraignantes (couvrant les décisions anticipées concernant l'origine) ACD Sans objet Sans objet Dès la 
promulgation des modifications de la Loi douanière Un projet de 
texte a été préparé Dans les 30 jours 
suivant l'adoption par le Ministère des finances WT/ACC/AFG/20 
Obstacles techniques au commerce  
Loi sur les normes et les 
règlements techniques Agence nationale de 
normalisation (ANSA) Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet à l'ANSA Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Loi sur la protection et la 
quarantaine phytosanitaires Ministère de 
l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage (MAIL) – Direction de la quarantaine phytosanitaire Deuxième 
semestre 2013  Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
                                               
1 Il s'agit d'un objectif; l'adoption par le Parlement dépend du programme de travail et des prio rités de celui-ci, ce qui échap pe au contrôle du gouvernement afghan.   
  WT/ACC/AFG/30  
- 3 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
groupe de travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation1  
Loi sur la santé animale et les services vétérinaires MAIL – Direction 
générale de la santé animale Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires  Ministère de la 
santé publique (MPH) Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
ADPIC  
Procédure de contrôle douanier 
du respect des DPI (protection des DPI à la frontière)  ACD Sans objet Sans objet Dès la 
promulgation des modifications de la Loi douanière  Un projet de 
texte a été préparé Dans les 30 jours 
suivant l'adoption par le Ministère des finances WT/ACC/AFG/20 
Modification de la Loi du 
31 avril 2009 sur la protection des droits des inventeurs et auteurs de découvertes (Loi sur les brevets) Ministère du 
commerce et d'industrie (MoCI) Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi est en 
vigueur depuis 2009. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/21 
WT/ACC/AFG/25 (révision)  
Modification de la Loi du 1
er septembre 2009 sur 
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 
 Projet au MOJ La Loi est en 
vigueur depuis 2009. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/22 
WT/ACC/AFG/25 (révision)  
Modification de la Loi du 26 juillet 2008 sur la protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le droit d'auteur) Ministère de 
l'information et de la culture (MoIC) Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi est en 
vigueur depuis 2008. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/21 
Loi sur les indications 
géographiques  MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en 
vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/21   
  WT/ACC/AFG/30  
- 4 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
groupe de travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation1  
Loi sur les dessins et modèles industriels  MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en 
vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/21 
Projet de modification du Code 
de procédure civile (chapitre 
trois) MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en 
vigueur dès la 
promulgation. WT/ACC/AFG/7/Add.1 
Loi sur les secrets 
commerciaux (renseignements non divulgués) MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en 
vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/25 
 
Loi sur les topographies de circuits intégrés  MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en 
vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/25 
 
Loi sur la concurrence déloyale  MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en 
vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/25 
 
Règlement sur les disques optiques MoIC Premier 
trimestre 2014 Sans objet Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en 
vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/26 
 
Loi sur la protection des variétés végétales  MAIL Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Deuxième 
semestre 2014 Rédaction en 
cours La Loi entrera en 
vigueur dès la promulgation. À communiquer à 
l'OMC pour la fin de 2013 
Transparence 
Modification de la Loi de 1998 sur la publication et l'application des textes législatifs MoCI/MOJ Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi est en 
vigueur depuis 1998. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/20 
Modification du Règlement sur 
la procédure d'élaboration et le traitement des textes de loi MoCI/MOJ Deuxième 
semestre 2013 Sans objet Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ Le Règlement est en 
vigueur depuis 2012. Les modifications 
entreront en vigueur 
dès la promulgation. WT/ACC/AFG/20   
  WT/ACC/AFG/30  
- 5 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
groupe de travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation1  
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et licences 
Loi sur le commerce extérieur 
de marchandises MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en 
vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/23 
Règlement sur les procédures 
de licences d'importation MoCI Deuxième 
semestre 2013 Sans objet Deuxième 
trimestre 2014 Rédaction en 
cours de finalisation au MOCI Le Règlement 
entrera en vigueur dès la promulgation À communiquer à 
l'OMC pour la fin de juillet 2013 
Procédure relative aux frais d'entreposage en douane ACD Sans objet Sans objet Premier trimestre 
2014 Projet de texte 
devant être préparé par ACD La procédure 
entrera en vigueur dès la promulgation À communiquer à 
l'OMC pour la fin de septembre 2013 
Projet de modification du Règlement du 19 février 2007 sur la production et l'importation de médicaments (concernant les redevances relatives aux permis d'importation pour les produits pharmaceutiques et le matériel médical) MPH Deuxième 
semestre 2013 Sans objet Premier trimestre 
2014 Projet de texte 
devant être préparé par MPH La procédure 
entrera en vigueur dès la promulgation. À communiquer à 
l'OMC pour la fin de septembre 2013 
Régimes en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes  
Loi sur les sauvegardes MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en 
vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/23 
 
    
  WT/ACC/AFG/30  
- 6 -  
PARTIE II – LOIS/RÈG LEMENTS FINALISÉS2  
Loi/Règlement Autorité compétente Date prévue pour 
l'adoption/la promulgation  État d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction communiquée au 
groupe de travail 
NÉANT 
 
__________ 
                                               
2 Toutes les lois de l'Afghanistan concernant les domaines qui re lèvent de l'OMC ont été préparées et approuvées au niveau minis tériel. Elles ont été présentées pour 
examen au Ministère de la justice, où ces projets de textes sont actuellement examinés. Ce processus devrait être achevé au cou rs des deux prochains mois. Une fois que les 
projets de textes ont été examinés par le Ministère de la justic e, ils seront transmis au Cons eil des ministres pour approbatio n finale puis promulgués par le Parlement. Deux 
projets de loi (sur les normes et sur la pr otection des variétés végétale s) en sont à l'étape finale de l'approbation au niveau  ministériel. Pour l'ensemble du processus, l'Afghanistan 
est déterminé à suivre la meilleure pratique en matière d'accession à l'OMC suivant laquelle toute la législation pertinente se ra promulguée dès l'accession.