G/SPS/N/THA/253  
2 octobre  2018 
(18-6050) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Autres produits laitiers (ICS 67.100.99)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft MOPH Notification, B.E . ..., entitled "Other Milk products 
No.2"  (Projet de Notification du MOPH de .. . È.B. intitulée "Autres produits laitiers 
(n° 2)"). Langue(s) : thaï et anglais . Nombre de pages : 1 et 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/THA/18_5135_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/THA/18_5135_00_x.pdf  
6. Teneur : L'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires, après avoir 
pris en compte toutes les observations des parties intéressées, thaïlandaises et 
étrangères, pr opose au Ministère de la santé publique d'adopter et d'entériner le projet 
notifié avec les modifications suivantes:  
Disposition 1 : Le libellé de l'article 8(6) de la Notification du Ministère de la santé publique 
(n° 352) du 2 6 juin 2 013 (2556 È.B.) relat if aux autres produits laitiers va être supprimé 
et remplacé par le libellé suivant:  
"(6) La concentration en bactéries coliformes relevée dans l'usine de production ne doit 
pas dépasser 10/1 ml dans les autres produits laitiers aromatisés."  
Disposition 2 : Les fabricants ou importateurs de lait aromatisé pasteurisé ayant reçu un 
numéro de série pour produit alimentaire avant la date d'entrée en vigueur de la présente 
Notification disposeront d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les 
dispositi ons énoncées dans celle -ci. 
Disposition 3 . La présente Notification entrera en vigueur après un délai de 180 jours 
suivant la date de sa publication au Journal officiel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/THA/253  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation pro jetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
The Notification of the Ministry of Public Health (No. 352) B.E. 2556 (2013) on Other Milk 
Products, 2 6 juin 2 013 (disponible en thaï et en anglais)  
10. Date projeté e pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 180 jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er décembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agr icultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  G/SPS/N/THA/253  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/