G/TBT/N/EU/592  
14 août 2018 
(18-5146) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules utilitaires lourds (véhic ules commerciaux) ; émissions de CO 2 liées au 
transport  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EU) 2017/2400 and Directive 2007/46/EC of the 
European Parliament and of the Council as reg ards the determination of the CO 2 emissions 
and fuel consumption of heavy -duty vehicles  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant le Règlement (UE) 2017/2400 et la Directive 2007/46/CE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne la détermi nation des émissions de CO 2 et de la 
consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds), 8 pages + 53 pages 
d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le règlement de la Commission 2017/2400 du 1 2 décembre 2 017 en ce qui 
concerne la détermination des émissions de CO 2 et de la consommation de carburant des 
véhicules utilitaires lourds établit une méthode commune et un outil de simulation pour 
comparer objectivement les performances des véhicules utilitaires lourds . La méthode 
commune sera améliorée pour  tenir compte de l'expérience acquise depuis l'entrée en 
vigueur du Règlement (UE) 2017/2400 et pour l'aligner sur le Règlement (UE) 2018/956 
concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO 2 
et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs . De plus, un essai 
sur route pour vérifier les émissions de CO 2 et la consommation de carburant des véhicules 
neufs sera mis en place, comme le prévoit l'article 12 de la Directive 2007/46.  G/TBT/N/EU/592  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les procédures pour déterminer les émissions de CO 2 et la consommation de 
carburant des véhicules utilitaires lourds seront modifiées afin de tenir compte de 
l'expérience acquise dep uis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2017/2400 . Les 
données relatives aux émissions de CO 2 pour les véhicules relevant des catégories de 
véhicules 4, 5, 9 et 10 qui ont été déterminées conformément au Règlement 
(UE) 2017/2400 devront être surveillées en vertu du Règlement (UE) 2018/956 du 
Parlement européen et du Conseil, dès 2019 . L'objectif des modifications apportées au 
Règlement (UE) 2017/2400 et prévues par le texte notifié est de garantir que des données 
fiables relatives aux émissions de CO 2 peuvent être recueillies pour tous les véhicules 
concernés par le Règlement (UE) n° 2018/956 pour l'année 2019 . Il est donc important de 
veiller à ce que les modifications à la méthode commune énoncée dans le texte notifié 
entrent en vigueur immédiatement . En revanche, la nouvelle obligation de vérifier les 
émissions de CO 2 et la consommation de carburant des véhicules neufs sur la route devrait 
être mise en œuvre dès le 1er juillet 2 020, afin de ménager un délai suffisant aux autorités 
et aux constructeurs.  
8. Documents pertinents:  
 Règlements (CE) n° 595/2009, 2017/2400 et 2018/956.  
 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32009R0595  
 https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2017/2400/oj  
 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32018R0956   
9. Date projetée pour l'adoption : Avril 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4397_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4397_01_e.pdf