G/AG/28  
 
26 septembre 2018  
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Comité de l'agriculture    
 
  
RAPPORT SUR LE PREMI ER EXAMEN TRIENNAL D E LA DÉCISION MINIST ÉRIELLE  
DU 19 DÉCEMBRE 2015 SUR LA CONCURRENCE À  L'EXPORTATION  
1.  Le paragraphe 5 de la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation adoptée le 19 
décembre 20151 (la Décision ministérielle) prévoit ce qui suit: "Les sessions ordinaires du Comité de 
l'agriculture examineront tous les trois ans les disciplines figurant dans la présente décision, dans le 
but de renforcer les disciplines pour faire en sorte qu'aucun contournement ne menace les 
engagements concernant l'élimination des subventions à l'exportation et pour empêcher l'utilisation 
de transactions non commerciales afin de contourner ces engagements."  
2.  Le Comité a eu sa première discussion sur l'examen triennal de la Décision ministérielle 
conformément au paragraphe 5 de cette dernière à sa réunion informelle du 20 février 2018.2  
3.  Le Président a noté que le premier examen triennal était l'occasion d'évaluer  si les disciplines 
figurant dans la Décision ministérielle et la manière dont leur mise en œuvre était suivie3 pouvaient 
être renforcées "pour faire en sorte qu'aucun contournement ne menace les engagements 
concernant l'élimination des subventions à l'exp ortation et pour empêcher l'utilisation de 
transactions non commerciales afin de contourner ces engagements".  
4.  Le Président a invité les Membres à faire part de leurs observations à partir de l'expérience 
acquise dans le cadre du Comité de l'agriculture, y compris en ce qui concerne les dispositions de la 
Décision ministérielle, la teneur du questionnaire figurant dans l'Annexe de la Décision et le 
processus suivi jusqu'alors pour la tenue de la discussion spécifique annuelle.  
5.  Plusieurs Membres étaient d'avi s que les résultats obtenus à Nairobi en matière de concurrence 
à l'exportation étaient encore inachevés et se sont dits favorables au renforcement des disciplines 
figurant dans la Décision ministérielle en ce qui concerne les crédits à l'exportation, les garanties de 
crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, les entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire internationale.  
6.  Plusieurs Membres ont également souligné l'importance de la mise en œuvre des e ngagements 
pris à Nairobi en vue d'éliminer les possibilités restantes d'octroi de subventions à l'exportation 
inscrites dans les listes. Ces délégations ont appelé en particulier au renforcement de la transparence 
au sujet des mesures prises par les Membr es concernés en vue de mettre en œuvre la Décision.  
7.  Plusieurs Membres se sont félicités du processus d'examen établi pour la discussion spécifique 
de juin sur la concurrence à l'exportation, qui a donné aux Membres la possibilité d'examiner en 
détail les r éponses au questionnaire. Un Membre a noté que ce processus pourrait être développé 
davantage et éventuellement utilisé dans d'autres domaines d'activité du Comité.  
8.  Tous les intervenants ont insisté sur la nécessité d'améliorer le taux de réponse au questi onnaire 
afin de garantir l'efficacité du mécanisme de suivi lors de l'exercice de discussion spécifique de juin 
et ont encouragé tous les Membres à répondre au questionnaire. Une délégation a également 
                                                
1 Document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980, daté du 21  décembre  2015.  
2 Voir le rapport résumé figurant dans le document G/AG/R/87 (section 2.5.2), daté du 23  mai 2018.  
3 Voir en annexe.  G/AG/28  
 
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  proposé d'inclure des données sur l'utilisation des su bventions à l'exportation figurant à l'article 9:4 
dans la note d'information du Secrétariat.  
9.  Le Comité a tenu sa deuxième réunion informelle sur l'examen de la Décision ministérielle du 11 
juin 2018. Les Membres n'ont formulé aucune nouvelle observation s ur le rapport du Président et il 
a donc été suggéré d'achever le premier examen triennal de la Décision ministérielle à la réunion du 
Comité de l 'agriculture de septembre 2018.4 
10.  Le présent rapport a été adopté par le Comité de l'agriculture le 26 septembre  2018.  
 
 
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4 Voir le rapport résumé  figurant dans le document G/AG/R/88 (section 3.3.2), daté du 18  juillet  2018.  G/AG/28  
 
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  ANNE XE 
BRÈVE DESCRIPTION – MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION MINISTÉR IELLE, 2016 -2018 
1.  Les première, deuxième et troisième discussions spécifiques annuelles sur la concurrence à 
l'exportation tenues conformément à la Décision ministérielle o nt eu lieu dans le cadre des réunions 
ordinaires du Comité de l'agriculture du 7 juin 2016, du 7 juin 2017 et d u 11 juin 2018, 
respectivement.1 
2.  Ces discussions spécifiques étaient basées sur des documents d'information annuels du 
Secrétariat2 consistant en  des compilations de renseignements provenant des notifications 
pertinentes des Membres et de leurs réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
distribué par le Président du Comité de l'agriculture.3 Les documents d'information du Secrétar iat 
ont été mis à jour après chacu ne des discussions spécifiques.4 
3.  Lors de ces discussions spécifiques, les Membres ont échangé des questions et des réponses sur 
des mesures spécifiques.5 Ils ont en outre distribué des communications afin de contribuer à c es 
discussions.6 
4.  Les Membres ayant des engagements de réduction des subventions à l'exportation ont eu 
l'occasion de présenter aux autres Membres des renseignements actualisés sur les progrès qu'ils ont 
réalisés en vue d'éliminer les possibilités d'octroi de subventions à l'exportation inscrites dans leurs 
listes conformément à la Décision ministérielle à chaque réunion ordinaire du Comité de l'agriculture 
au titre du point de l'ordre du jour relatif à la mise en œuvre des résultats des Conférences 
ministér ielles.  
5.  Outre les discussions spécifiques annuelles sur la concurrence à l'exportation, le paragraphe 32 
de la Décision ministérielle prévoit ce qui suit: "Les Membres conviennent de réexaminer les 
dispositions sur l'aide alimentaire internationale figuran t aux paragraphes précédents dans le cadre 
du suivi régulier par le Comité de l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de 
Marrakech d'avril 1994 sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires." Ce réexamen a été ajouté en conséquence à l'exercice annuel de surveillance de la 
suite donnée à la Décision de Marrakech sur les PDINPA au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.7 
 
 
__________  
                                                
1 Voir les rapports résumés de ces réunions figurant dans les documents G/AG/R/81 (section 3.1), daté 
du 8 août 2016, G/AG/R/85 (section 2.1), daté du 28  juillet  2017, et G/AG/R /88 (section 3.1), daté du 
18 juillet  2018.  
2 Documents G/AG/W/125/Rev.4 et addenda, datés du 11  mai 2016, G/AG/W/125/Rev.6 et addenda, 
datés du 10  mai 2017, et G/AG/W/125/Rev.8 et addenda, datés du 24  avril 2018.  
3 Les questionnaires distribués le 20  janvier 2016, le 31  octobre  2016 et le 16  novembre  2017 
correspondaient aux éléments figurant dans l'Annexe à la Décision ministérielle.  
4 Documents G/AG/W/125/Rev.5 et addenda, datés du 26  juillet  2016, G/AG/W/125/Rev.7 et addenda, 
datés du 27  septembre  2017,  et G/AG/W/125/Rev.9, daté du 24  juillet  2018, et addenda.  
5 Voir les documents G/AG/W/155, daté du 10  août 2016, G/AG/W/162, daté du 24  mai 2017, 
G/AG/W/166, daté du 24  juillet  2017, G/AG/W/176, daté du 29  mai 2018, et G/AG/W/182, daté du 
18 juillet  2018.  
6 Documents G/AG/W/153, daté du 31  mai 2016, G/AG/W/164, daté du 2  juin 2017, et G/AG/W/180, 
daté du 7  juin 2018.  
7 Voir les rapports résumés des réunions concernées figurant dans les documents G/AG/R/83 
(section  2.1.3), daté du 22  décembre  2016, et docum ent G/AG/R/87 (section 2.2.3), daté du 23  mai 2018.