RESTRICTED  
 
S/C/M/117  
27 mai 2014  
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 8 MAI 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 8 mai 2014: ouverte par 
M. l'Ambassadeur Al-Otaibi (Arabie saoudite), elle a été présidée par M. L'Ambassadeur Choi 
(République de Corée). L'ordre du jour de la ré union figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4293. 
En ce qui concerne le point G, "Mesures de la République bolivarienne du Venezuela affectant le 
commerce des services", le Président a informé le Conseil que la délégation du Panama, qui avait 
demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour, souhaitait que l'examen en soit reporté à une 
réunion suivante. 
Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation souhaitait faire inscrire un point au 
titre des "Autres questions", relatif à de futures dispositions législatives en Afrique du Sud dans le 
domaine des services de sécurité. 
L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié. 
1  POINT A – DESIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT 
1.1.  Se fondant sur le consensus auquel était parvenu le Conseil général, le Président s'est dit très 
heureux que M. l'Ambassadeur Choi (République de Corée) lui succède à la présidence du Conseil 
du commerce des services. Il était convaincu que l'expérience et la sagesse de son successeur lui 
permettraient de diriger les travaux futurs du Conseil avec habileté et efficacité. 
1.2.  En tant que Président sortant du Conseil, il a dit qu'au cours de l'année écoulée, il s'était plu 
à travailler avec les Membres et avait apprécié l'esprit coopératif et constructif dont ils avaient fait 
preuve dans l'exécution du mandat du Conseil. De même, il avait eu plaisir à œuvrer avec l'équipe 
du Secrétariat, qu'il remerciait pour son professionnalisme et la qualité de son travail. 
1.3.  Le Conseil a élu l'Ambassadeur Choi par acclamation. 
1.4.  Le nouveau Président, M. l'Ambassadeur Choi, a remercié au nom des Membres 
M. l'Ambassadeur Al-Otaibi pour le travail considérable accompli durant l'année précédente. Il a 
également remercié les Membres de leur confiance et de leur soutien. À ses yeux, les services 
constituaient l'un des plus importants secteurs d'activité et l'un de ceux qui présentaient un 
nombre croissant de liens réciproques avec beaucoup d'autres. Le rôle du Conseil du commerce des services était aussi très important. À cet égard, le Président ferait de son mieux pour présider le Conseil de la manière la plus efficace qui soit. L'OMC était conduite par ses Membres, dont le 
rôle était déterminant pour faire du Conseil un organe  efficace et actif. Il attendait avec intérêt que 
les Membres contribuent aux travaux et lui fassent part de suggestions constructives. Il ne doutait pas qu'avec leur concours, et avec l'aide du Secrétariat, les travaux progresseraient de façon 
harmonieuse et fructueuse. 
1.5.  Toutes les délégations qui se sont exprimées au cours de la réunion ont remercié 
M. l'Ambassadeur Al-Otaibi pour son travail; elles ont en outre félicité M. l'Ambassadeur Choi de sa 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/117 
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  désignation au poste de Président du Conseil et lui ont souhaité la bienvenue dans ses nouvelles 
fonctions. 
2  POINT B – NOTIFICATIONS AU TITRE DE S ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS 
2.1.  Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
(transparence), le Président a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement, de l'Afrique du Sud (S/C/N/727 à 730), du Togo (S/C/N/731) et du Royaume du 
Maroc (S/C/N/732 à 738). 
2.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications. 
2.3.  Il en a été ainsi convenu. 
2.4.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article V:7 (intégration économique), le 
Président a appelé l'attention des délégations sur la communication reçue de Singapour et du 
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (S/C/N/739). 
2.5.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note de la notification et qu'il renvoie l'accord 
notifié au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
2.6.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – CONFORMITÉ AVEC LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
AU TITRE DE L'AGCS 
3.1.  Le Président a rappelé que lors de sa réunion précédente, au cours du débat consacré aux 
notifications, le Conseil était convenu que le Secrétariat présenterait une version actualisée, à 
fin 2013, de la Note dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications relatives aux services. Le 8 avril 2014, le Secrétariat avait ainsi distribué une mise à jour de ladite note, sous la 
cote JOB(09)/10/Rev.4. 
3.2.  Procédant à une brève présentation du document, un représentant du Secrétariat a indiqué 
qu'en plus d'offrir une mise à jour, à fin 2013, des renseignements statistiques concernant les 
notifications reçues au titre de l'AGCS, la Note s'était enrichie de graphiques exemplatifs. Il a 
précisé de nouveau que le Secrétariat accueillerait avec plaisir toutes observations ou corrections 
concernant la teneur de la Note. 
3.3.  Le Président a rappelé que lors de la réunion de février du Conseil, il avait été convenu que le 
Secrétariat procéderait à une mise à jour régulière de la Note, sur une base annuelle. La prochaine 
serait effectuée au début de 2015, et contiendrait des données portant sur l'ensemble de l'année 2014. Il a rappelé pa r ailleurs que le Conseil avait consacré de récent s débats à la création 
d'un système électronique de présentation des notifications concernant les services. À la fin des 
travaux de février, les Membres avaient jugé prématuré de prendre une décision sur la mise en place d'un tel système. Ils n'en avaient pas moins estimé qu'il leur serait utile d'en apprendre 
davantage sur les moyens dont ils disposaient actuellement pour se documenter au sujet des 
notifications. En fait, un mécanisme de recherche documentaire de cette nature existait déjà, sous la forme du système Documents en ligne. Il avai t par conséquent été décidé que le Secrétariat 
ferait une présentation des fonctio nnalités offertes par ce système. 
3.4.  Présentant le système Documents en ligne, un représentant du Secrétariat a fait remarquer 
que le système était conçu pour permettre l'accès à tous les types de documents. Il a recommandé 
aux délégations de s'y connecter à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe; bien que les 
notifications soient des documents à la disposition du public, cette procédure leur permettait 
d'effectuer différentes recherches et d'accéder en même temps à tout document à distribution restreinte. 
3.5.  Les informations relatives aux notifications pouvaient être obtenues par deux voies 
différentes à partir de Documents en ligne. La première consistait à recourir à l'interface standard en actionnant le bouton "Rechercher". Par exempl e, les délégations pouvaient rechercher toutes 
les notifications relatives aux services de l'Australie en tapant "Australie" sous "Pays/territoire S/C/M/117 
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  concerné", en indiquant la fourchette de dates voulue sous "Date du document – depuis" et "Date 
du document – jusqu'à", en tapant "Services" sous "Domaine" et en portant "Notifications" sous "Type de document". Le lancement de la recherche donnait une liste de 23 documents, figurant dans le volet de gauche. Les différents documents po uvaient être ouverts, ce qui faisait apparaître 
l'année de la publication des notifications. Il était possible de visualiser les documents, aux formats 
HTML ou PDF, en cliquant sur la cote et la langue souhaitées. 
3.6.  Le second mode de recherche était offert par l'interface "Notifications", accessible à partir du 
bandeau horizontal supérieur de l'interface "Documents en ligne". Il s'agissait là d'une procédure 
de portée très restreinte, qui ne concernait que les notifications. Il était possible de procéder à la recherche effectuée précédemment en indiquant la période voulue, en tapant "Australie" sous "Membre" et en ouvrant la liste à côté du menu déroulant "Prescriptions" et en choisissant 
"Commerce des services" et, par exemple, "AGCS, article III:3". 
3.7.  La principale différence que l'interface "Notifications" présentait par rapport à la recherche 
standard concernait la façon de calculer le nombre de documents trouvés. Alors que pour la 
seconde, celui-ci correspondait au nombre total de  documents résultant de la recherche, pour la 
première il s'agissait du nombre total de notifications uniques correspondant à la recherche, à l'exclusion de tous les documents subsidiaires (tels que corrigenda et addenda). Il était toutefois 
toujours possible de voir ces documents subsidiaires en cliquant sur le signe "+". Le mode de 
comptage des documents trouvés reflétait dans ce cas le nombre effectif des notifications et non pas le nombre de documents concernant des notifications. L'interface "Notifications" offrait par ailleurs la possibilité d'effectuer une navigation plus poussée, qui permettait, par exemple, une 
recherche en texte intégral ou d'ajouter un certain nombre d'autres paramètres. 
3.8.  À partir du volet de gauche, il était possible d'imprimer, ou de sauvegarder, un rapport 
identifiant la recherche effectuée, le Membre auteur de la notification, ainsi que l'année de 
publication et la cote du document. La compilation du rapport étant une opération fort lourde, le 
représentant du Secrétariat a appelé l'attention des délégations sur le fait que l'obtention de rapports volumineux pouvait prendre un certain te mps. Une rubrique "Aide" pouvait également 
être consultée et une adresse électronique permettait aussi de poser toutes questions 
complémentaires. 
3.9.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur la 
question à sa réunion suivante. 
3.10.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
4.1.  Passant au Programme de travail sur le commerce électronique, le Président a rappelé qu'à 
sa réunion de février, le Conseil avait procédé à un premier examen des questions qui pourraient 
être abordées pour donner suite à la décision de la neuvième Conférence ministérielle tendant à "continuer à redynamiser de façon substantielle" le  Programme de travail. Lors de cette réunion, 
toutes les délégations s'étaient félicitées de la décision adoptée à Bali, et avaient noté les mesures 
positives prises dans le cadre du Programme de tr avail depuis la huitième Conférence ministérielle. 
Un certain nombre de suggestions avaient été formulées quant aux questions susceptibles d'être examinées, mais aucune proposition précise n'avai t été avancée. Le Président espérait que les 
Membres aient pu entretemps réfléchir plus avant aux moyens de faire progresser les travaux sur 
le commerce électronique. 
4.2.  Le représentant des États-Unis a de nouveau exprimé le ferme appui de sa délégation à la 
redynamisation du Programme de travail. Son pays préparait une proposition formelle à ce propos, 
sur la base des questions mises en relief dans le résumé informel de l'Atelier sur le commerce électronique tenu sous les auspices du Conseil, résumé dû à l'initiative du président dudit atelier. 
La note indiquait que "dans le cas du commerce électronique, l'adoption de solutions non 
appropriées avait des conséquences de plus grande ampleur. Un certain nombre de nouvelles questions, concernant notamment la vie privée et la sécurité, […] étaient au centre du défi consistant à faire en sorte que les politiques visant à créer un environnement favorable, d'une 
part, et les politiques poursuivant d'autres objectifs, d'autre part, se renforcent mutuellement". 
Ces mêmes questions avaient occupé une place particulière dans diverses propositions, comme S/C/M/117 
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  celle que les États-Unis avaient formulée aux côtés de l'UE sur les flux d'information 
transfrontières et l'infrastructure locale. De plus, l'Australie avait présenté une contribution qui ajoutait un principe touchant à la protection des données en ligne. Ces domaines étaient très étroitement liés les uns aux autres. La protection de la vie privée était certes un objectif louable 
partagé par tous les Membres, mais s'il existait une exception pertinente au titre de l'AGCS, 
celle-ci n'offrait pas un laissez-passer permettant de restreindre les échanges et ne devrait pas avoir un effet arbitrairement discriminatoire. La prochaine communication des États-Unis 
concernerait principalement les flux de données et la localisation dans leurs rapports avec le débat 
sur la protection de la vie privée. 
4.3.  L'élément additionnel que les États-Unis feraient figurer dans leur communication concernait 
le champ de couverture de l'informatique en nuage dans la catégorie des services informatiques et 
services connexes. Dans leur dernière communication, les États-Unis avaient insisté sur 
l'importance grandissante de l'informatique en nuage pour le monde des affaires, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L'informatique en nuage était une composante clé de 
tout environnement du commerce électronique et il était indispensable que les engagements en 
matière commerciale accordent à ce type de service un degré élevé d'ouverture. De fait, beaucoup de Membres de l'OMC avaient pris des engagements fermes dans le secteur des services 
informatiques et des services connexes, et c'était là un des points positifs de nombre de listes 
annexées à l'AGCS. Plusieurs Membres avaient intr oduit une certaine confusion au sujet de la 
classification de l'informatique en nuage, en faisant figurer les fonctions informatiques parmi les services de télécommunication dans leurs réglementations nationales. C'est pourquoi la clarté 
quant au périmètre de ces services contribuerait à contrer le risque de conséquences négatives 
pour l'un des services d'infrastructure qui connaissait l'essor le plus rapide et qui jouait un rôle important dans le développement du commerce électronique. Pour conclure, l'intervenant a dit 
espérer soumettre la communication de sa délégation dans un proche avenir, et 
vraisemblablement avant la réunion suivante du Conseil. 
4.4.  La représentante de l'Australie a dit que sa délégation soutenait la poursuite du débat dans le 
cadre du Programme de travail et qu'elle se réjouissait de la prochaine présentation d'une 
communication de la part des États-Unis. C'est avec un plaisir particulier qu'elle apprenait que les États-Unis entendaient voir discuter de questions liées à la vie privée, ce que l'Australie jugeait indispensable si l'on voulait gagner la confiance des consommateurs dans le commerce 
électronique et assurer ainsi la croissance de ce tte forme de commerce au bénéfice des échanges. 
4.5.  Le représentant de la République de Corée a dit que devant l'évolution rapide du système 
commercial mondial, de fortes sollicitations s'exerçaient sur l'OMC pour qu'elle s'adapte à ces 
changements. Le commerce électronique était l'un des éléments clés de la mutation que 
connaissait l'économie numérique, et c'est pourquoi les Membres de l'OMC devaient redoubler d'efforts pour poursuivre la mise en œuvre du Programme de travail. Aussi saluait-il la 
présentation prochaine d'une communication par les États-Unis et attendait-il avec intérêt de 
prendre part au débat. 
4.6.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que sa délégation appuyait également la 
poursuite des échanges de vues dans le cadre du Programme de travail et qu'elle portait un intérêt 
particulier aux questions mises en avant par les États-Unis, dont elle attendait la communication 
avec intérêt. 
4.7.  La représentante de l'Inde a fait remarquer que le débat consacré par le Conseil au 
Programme de travail avait reconnu sur un plan général que le commerce électronique était en 
train de modifier en profondeur la manière dont on  faisait des affaires – car il fournissait un accès 
plus large aux marchés mondiaux, en particulier pour les PME, réduisait les obstacles du temps et 
de la distance, diminuait les coûts et offrait un plus grand choix aux consommateurs. Toutefois, du 
point de vue des pays en développement, il existait par ailleurs des contraintes fondamentales liées à l'accès à Internet, tant en termes de couverture que de rapidité; des problèmes touchant aux paiements; un manque d'infrastructures de base, comme un approvisionnement en électricité 
fiable; une logistique insuffisante; et une faible sensibilisation des consommateurs. De nombreux 
pays en développement en étaient encore à mettre au point des règles de base pour régir le commerce électronique et instaurer un climat de confiance. Il y avait lieu de continuer d'œuvrer 
dans ce sens afin que toutes les questions intére ssant les Membres, quel que soit leur niveau de 
développement, puissent être prises en compte. La délégation indienne attendait avec intérêt la S/C/M/117 
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  communication des États-Unis et espérait que toutes les questions mentionnées par elle y seraient 
abordées. 
4.8.  Le représentant du Japon a réitéré le soutien de sa délégation au Programme de travail, s'est 
réjoui de la prochaine communication des États-Unis et dit qu'il lui tardait de participer au débat. 
4.9.  Le représentant du Canada a rappelé le soutien continu de sa délégation au Programme de 
travail, qui offrait aux Membres un cadre perme ttant à l'OMC de se pencher sur des questions 
d'importance pour l'économie moderne. C'est ainsi qu'avec l'essor de la fourniture transfrontières 
des services numériques, notamment en matière d' informatique en nuage, il était incontestable 
que les entreprises devaient pouvoir échanger des informations de part et d'autre des frontières 
dans le cadre de leur activité économique. Des disciplines commerciales visant les flux de données, et assurant l'équilibre voulu entre les préoccupations liées au respect de la vie privée et d'autres 
préoccupations de politique publique, revêtaient un degré de priorité croissant pour le monde des 
affaires. Par expérience, le Canada savait que la promotion des flux de données et la protection des informations personnelles n'étaient pas des objectifs contradictoires. La délégation canadienne 
n'hésiterait pas à soutenir l'examen de ces questions dans le cadre du Programme de travail et 
attendait avec intérêt de prendre connaissance de la communication des États-Unis. 
4.10.  Le représentant du Taipei chinois a exprimé le soutien de sa délégation pour le Programme 
de travail et a rappelé qu'en 2013, son pays avai t présenté un document, publié sous la cote 
JOB/SERV/140, concernant la protection des renseignements personnels tout spécialement, en liaison avec les propositions des États-Unis et de l'Australie portant sur le respect de la vie privée. Sa délégation se réjouissait de la prochaine présentation d'une communication par les États-Unis 
et avait hâte de pouvoir l'étudier. 
4.11.  Le représentant du Brésil attendait avec inté rêt la distribution de la communication des 
États-Unis. Il s'associait à la déclaration de l'Inde, car le débat au titre du Programme de travail 
devait ménager un équilibre entre la dimension commerciale et la dimension développement. 
4.12.  L e  r e p r é s e n t a n t  d e  C u b a  a  f a i t  é c h o  a u x  d é c l a r a t i o n s  d u  B r é s i l  e t  d e  l ' I n d e  e n  c e  q u i  
concernait l'équilibre à assurer dans le débat consacré au Programme de travail. S'agissant des 
thèmes à aborder, il a mentionné la protection des données, le renforcement de l'infrastructure 
des pays en développement, la non-discrimination et, tout spécialement, l'inégalité de l'accès aux technologies de l'information et de la communication dont pâtissaient de nombreux pays en développement. 
4.13.  Le représentant du Chili s'est lui aussi félicité de la relance continue du Programme de 
travail. Pour ce qui est des questions mentionnées, elles avaient toutes été évoquées par le Chili 
dans le cadre de ses accords commerciaux régionaux et, en tant que telles, elles étaient bien 
connues de la délégation chilienne. La communication à venir de la part des États-Unis ne suscitait 
pas moins son intérêt. L'intervenant a également souligné combien il importait qu'on parvienne à un équilibre entre les différentes questions et sensibilités. 
4.14.  Le représentant de l'Uruguay a également dit l'intérêt que le commerce électronique 
présentait pour l'architecture de l'économie moderne. Ce type de commerce était un moteur 
indispensable aux échanges mondiaux et il contribuait à leur expansion. La délégation uruguayenne attendait avec intérêt la communication des États-Unis et tenait à participer aux 
discussions sur la protection des données. 
4.15.  Le Président a remercié les Membres pour leur participation active et constructive au débat, 
ainsi que tout particulièrement les États-Unis pour leur communication à venir. Il espérait que 
celle-ci permette de stimuler les échanges de vues au titre du Programme de travail, tout en 
prenant également en considération les autres questions évoquées par les délégations. Le 
Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique présentait assurément un caractère 
général et transversal du fait de la participation d'autres conseils et comités compétents. Le 
Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette question à sa réunion suivante. 
4.16.  Il en a été ainsi convenu. S/C/M/117 
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  5  POINT E – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA 
5.1.  Le Président a rappelé que lors de sa précédente  réunion formelle de février, le Conseil avait 
été saisi de deux propositions. Tout d'abord, le  groupe des PMA avait suggéré que le Secrétariat 
établisse une note réunissant des renseignements sur les mesures d'application générale visées à 
l'article III de l'AGCS, les mesures figurant dans les accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7 et les mesures de reconnaissance notifiées au titre de l'article VII:4. En 
réponse, le Secrétariat avait dit qu'il serait heureux d'apporter son concours, mais qu'il aurait 
besoin de plus de précisions pour mieux délimiter l'objet de la note. Il avait été estimé que des consultations seraient justifiées à cette fin. 
5.2.  Par ailleurs, appuyée par plusieurs autres délégations, la délégation de la Colombie avait 
proposé que le Secrétariat fournisse aux Membres des informations relatives aux travaux réalisés 
par le Centre du commerce international (ITC) en ce qui concernait les exportations de services des PMA. Sur la base de ces informations, les Membres pourraient envisager d'inviter l'ITC à faire 
un exposé de ses travaux devant le Conseil. En  l'absence d'accord sur l'opportunité pour le 
Secrétariat de prendre contact avec l'ITC, il avait ét é décidé que la question ferait elle aussi l'objet 
de consultations. 
5.3.  En conséquence, le 15 avril, l'Ambassadeur Al-Otaibi avait convoqué une réunion informelle 
pour examiner ces deux propositions. S'agissant de la portée de la note du Secrétariat, il avait été précisé qu'elle devrait couvrir les mesures d'application générale visées à l'article III:3 de l'AGCS, les mesures figurant dans les accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7 et 
les mesures de reconnaissance notifiées au titre de l'article VII:4. Le document se limiterait aux 
mesures prises par les dix principaux fournisseurs de services professionnels; il était déjà en cours d'élaboration et serait publié sitôt achevé. 
5.4.  Quant à la proposition visant à ce que le Secrétariat fasse connaître aux Membres les travaux 
menés par l'ITC sur les exportations de services des PMA, aucun accord n'avait été trouvé lors de la réunion. Le Président a toutefois rappelé que l'après-midi et le lendemain, l'ITC organiserait un 
séminaire sur le thème "Exportations de services des PMA; réussites et défis commerciaux" dans le 
bâtiment de l'OMC. 
5.5.  Le représentant du Canada a dit que sa délégation soutenait les efforts constants déployés 
par les PMA pour identifier les secteurs et les modes d'exportation présentant un intérêt pour eux. 
Il lui tardait de prendre connaissance de la note relative aux services professionnels fondée sur les 
notifications que préparait le Secrétariat et de participer au séminaire de l'ITC. Ces renseignements aideraient les Membres à voir de quelle façon un régime de préférences relevant 
de la dérogation pourrait contribuer à accroître la participation des PMA au commerce mondial des 
services. La délégation canadienne insistait pour que le processus soit transparent, et elle attendait avec intérêt d'examiner le fond de la question plus avant avec les PMA quand ceux-ci 
seraient en mesure de le faire. 
5.6.  S'exprimant au nom des PMA, le représentant de l'Ouganda a dit qu'il savait gré au Président 
d'avoir fait un point complet sur la préparation par le Secrétariat de la note d'information 
demandée par les PMA. Comme les Membres le savaient déjà, les PMA étaient en train d'élaborer 
une demande collective. À ce propos, ils avaient bon espoir que les renseignements fournis par le 
Secrétariat viennent compléter les efforts qu'ils avaient déjà engagés et les aident à accélérer la présentation de la demande collective. Il leur serait par conséquent utile d'avoir une idée de la 
date à laquelle la note du Secrétariat serait communiquée aux Membres. Alors que les choses 
avançaient, les PMA espéraient que les Membres prendraient des dispositions volontaires et proactives pour mettre en œuvre la dérogation. Il s espéraient en outre que les préférences d'ordre 
commercial susceptibles de favoriser le développement économique de leurs pays soient étendues 
à leurs services et à leurs fournisseurs de services. 
5.7.  Le représentant de l'Équateur a dit que conformément à la Décision de la neuvième 
Conférence ministérielle, sa délégation appuyait sans réserve la mise en œuvre rapide et effective 
de la dérogation concernant les services pour les PMA. Elle tenait aussi à féliciter la délégation 
australienne qui, de concert avec les PMA et avec le concours de l'ITC, avait organisé un atelier sur les exportations de services des PMA. Enfin, elle soutenait la décision prise au cours des S/C/M/117 
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  consultations informelles, invitant le Secrétariat à préparer une note d'information sur les mesures 
notifiées au titre des articles III:3, V:7 et VII:4 de l'AGCS, note censée fournir aux PMA un complément d'éléments pour l'élaboration de leur demande collective. 
5.8.  Le représentant du Népal a fait observer que le commerce des services occupait une place 
grandissante dans de nombreux pays en développement et PMA, et que les services jouaient un 
rôle important en faveur de la lutte contre la pauvreté et de la croissance économique. En tant que pays sans littoral, le Népal estimait que la  promotion du commerce des services ouvrait 
d'immenses opportunités et perspectives sur le plan économique. Cependant, en raison de 
faiblesses structurelles qui s'ajoutaient à des contraintes socioéconomiques, à une capacité technique et humaine insuffisante et à un manque d'infrastructures, le pays n'avait pas été en mesure d'encourager suffisamment le commerce des services. Dans ce contexte, la délégation 
népalaise avait l'espoir qu'avec une mise en œuvre et une utilisation effectives de la dérogation, le 
Népal et les autres pays en développement pourraient trouver les moyens de développer leurs échanges de services et de récolter les fruits d'un système commercial multilatéral ouvert et fondé 
sur des règles. 
5.9.  Pour autant, plus de deux ans et demi après son adoption, la Décision concernant la 
dérogation ne s'était pas encore concrétisée. Faisant remarquer, à la suite de l'Ouganda, que pas 
un seul Membre n'avait pris d'initiative de fond en vue d'une mise en œuvre effective de la 
dérogation, l'intervenant a lui aussi encouragé les Membres développés et en développement qui le pouvaient à mettre en place un régime de préférences unilatéral au bénéfice des services et des fournisseurs de services des PMA. Il exhortait tous les Membres à accueillir avec souplesse et 
bienveillance la demande collective que le groupe des PMA avait l'intention de soumettre sous peu, 
demande qui indiquerait les secteurs, sous-secteurs et modes d'exportation pouvant présenter un intérêt pour les PMA. Enfin, l'intervenant a dit qu'il appréciait le concours qu'avait apporté le 
Secrétariat en préparant la note demandée par les PMA. 
5.10.  Le représentant de la Chine a dit que sa délé gation attachait une grande importance à la 
mise en œuvre effective de la dérogation pour les PMA, en tant que moyen de favoriser l'essor 
économique de ces pays et leur permettre de développer leurs exportations de services. Afin 
d'aider les PMA à identifier les modes et secteurs pouvant bénéficier d'un accès préférentiel, il souhaitait faire part au Conseil de certaines réflexions et éléments d'information. 
5.11.  Tout d'abord, dans la détermination des types d'activités d'exportation présentant pour eux 
un intérêt véritable, les PMA pourraient souhaiter accorder plus d'attention aux services 
touristiques exportés selon le mode 2. Le tourisme jouait en effet un rôle important en tant que moteur de croissance et de développement dans de nombreux PMA. Selon un rapport publié par 
l'OMT en avril 2014, le tourisme était considéré par la moitié des PMA comme un instrument 
prioritaire de la lutte contre la pauvreté. D'autres éléments venaient conforter ce point de vue. La note d'information du Secrétariat de l'OMC sur les services de tourisme de 2009 (document 
S/C/W/298) indiquait que pour de nombreux pays  en développement, ces services constituaient 
l'une des principales sources de revenus et le premier poste d'exportation, créant des emplois et des perspectives de développement fort opportuns. Une autre étude de l'OMC menée en 2008 montrait que l'importance du tourisme était particulièrement évidente pour les PMA: la part des 
exportations de voyages dans le total des exportations de services s'était établie à 53% en 2006, 
contre seulement 47% en 2000. Aussi la Chine pensait-elle que les services de tourisme exportés selon le mode 2 pourraient être pris en compte par les PMA dans la préparation de leur demande 
collective. 
5.12.  Par ailleurs, le représentant de la Chine a fourni des renseignements sur les importations 
chinoises de services de tourisme selon le mode 2 pour les années écoulées. L'industrie touristique 
en Chine connaissait une croissance stable, avec une augmentation du nombre des citoyens 
chinois décidant de se rendre à l'étranger. Selon l'Administration chinoise du tourisme, en 2013, la Chine avait fourni 98 millions de visiteurs à d'autres destinations, soit 18% de plus qu'en 2012. La même année, les importations de services de tourisme du pays s'établissaient à 129 milliards de 
dollars EU, soit une augmentation de 26% pa r rapport à l'année précédente, alors que les 
exportations ne gagnaient que 3%, pour un montant de 52 milliards de dollars EU. En Chine, la balance commerciale des services de tourisme avait enregistré ainsi un déficit de 77 milliards de 
dollars EU. Le taux de croissance à deux chiffres des importations chinoises de services de 
tourisme montrait que les voyages à l'étranger continuaient d'ouvrir de larges perspectives commerciales à d'autres pays de destination, y compris aux PMA. S/C/M/117 
- 8 - 
  5.13.  Dans ce domaine, le gouvernement chinois envisageait d'accorder à un plus grand nombre 
de PMA le statut de destination autorisée, qui rendait possible et facilitait le déplacement de ressortissants chinois vers ces destinations. Pour l'heure, 13 PMA disposaient de ce statut pour les voyageurs chinois – à savoir les pays suivants: Bangladesh, Bénin, Cambodge, Madagascar, Mali, 
Myanmar, Népal, Ouganda, République populaire démocratique Lao, Rwanda, Tanzanie, Vanuatu 
et Zambie. 
5.14.  Enfin, les PMA pourraient entreprendre une étude de leurs exportations de services de 
tourisme selon le mode 2. Ceux d'entre eux qui souhaiteraient promouvoir leur coopération en 
matière de tourisme avec la Chine pourraient soumettre leurs demandes à la délégation, et la Chine leur offrirait une possibilité de coopération. Dans ce processus, la délégation chinoise examinerait quel type de préférence pourrait être accordé aux PMA intéressés. 
5.15.  La représentante de l'Australie a dit que sa délégation appuyait pleinement la mise en 
œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA et reconnaissait que cette mise en 
œuvre avait été un important engagement de la neuvième Conférence ministérielle. Comme elle 
l'avait indiqué lors de la réunion informelle du Conseil d'avril, l'Australie avait également à cœur 
que l'on parvienne à une bonne compréhension des défis que les PMA devaient relever pour commercialiser leurs services, et qu'on se penche sur les exemples de cas où cela avait été 
possible et sur les éléments qui avaient contribué à ces succès. 
5.16.  À cette fin, et en consultation avec les PMA, l'Australie assurait le financement, hors du 
cadre du Conseil, d'une forte intéressante initiative de l'ITC qui débuterait l'après-midi et se poursuivrait le lendemain. Il s'agissait d'un séminaire organisé sur le thème "Exportations de 
services des PMA: succès et défis commerciaux", qui offrirait à des PME de PMA exportatrices de 
services d'exposer leurs parcours à des Membres de l'OMC, et de mieux faire connaître les possibilités et les difficultés qui sont celles des PMA désireux de se faire une place sur les marchés 
internationaux. Une meilleure vision des contraintes que les PMA devaient surmonter pour 
exporter leurs services était une importante étape du processus visant à aider les PMA à mieux s'intégrer dans l'économie mondiale des services. 
5.17.  Au programme du séminaire, on trouverait un certain nombre d'études de cas en 
provenance notamment de l'Ouganda, de la Zambie, du Myanmar et de la Barbade. Si, malheureusement, des intervenants du Rwanda et de la Sierra Leone ne pourraient y participer en raison de difficultés rencontrées dans l'obtention de leurs visas, il était prévu une série complète 
d'exposés très intéressants. Un cocktail clôturerait la séance de l'après-midi. La manifestation se 
prolongerait le lendemain matin – avec des contributions du Sénégal, du Forum des îles du Pacifique, du Bangladesh, du Cambodge, de la Gamb ie et de l'Éthiopie. Le vendredi après-midi, il 
serait également possible de consulter sur une base informelle les intervenants de milieux 
d'affaires des PMA. 
5.18.  Le représentant du Bangladesh a dit que, comme indiqué par l'Ouganda, les PMA avaient 
travaillé sur une demande collective, qu'ils co mptaient soumettre prochainement. Rappelant 
toutefois que les préférences étaient de nature volontaire, il a encouragé les Membres à proposer un régime préférentiel qui apporterait un souffle nouveau au système. L'exposé sur les accords commerciaux préférentiels qu'il avait écouté au se in du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure avait fourni d'utiles informations. Il existait déjà des exemples de préférences qui 
avaient été octroyées selon diverses modalités à des partenaires d'accords commerciaux préférentiels, portant sur la reconnaissance mutuelle et la réglementation intérieure au sens large. 
L'application de ces préférences dans des formes an alogues pourrait aussi être utile pour les PMA. 
5.19.  L'intervenant, qui s'est réjoui de l'appui apporté par les délégations à la cause des PMA, 
pensait que les Membres honoreraient leur engagement en accordant des préférences unilatérales 
et volontaires aux services et fournisseurs de services des PMA. Tout type de préférence, dans tout 
secteur et selon tout mode de fourniture, aurait une incidence positive sur la demande, qui était le ressort central de l'activité économique et du commerce. 
5.20.  La représentante de l'Arabie saoudite a dit que sa délégation soutenait la mise en œuvre de 
la dérogation concernant les services pour les PMA. Elle a remercié le Secrétariat, la délégation 
australienne et l'ITC pour leurs efforts et contributions respectifs à cet égard. Accélérer la mise en œuvre de la dérogation renforcerait certainement la capacité nationale des PMA de fournir des S/C/M/117 
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  services et leur permettrait de faire usage des possibilités existantes ainsi que de toutes 
préférences qui leur seraient accordées. 
5.21.  Relayant de précédentes déclarations, notamment celles du Canada et de l'Australie, le 
représentant de l'Union européenne a souligné que sa délégation tenait elle aussi à continuer de 
travailler avec les PMA, pour mieux mesurer leurs préoccupations quant à la mise en œuvre de la dérogation. En outre, l'UE attendait avec intérêt de  recevoir la Note du Secrétariat. L'intervenant a 
remercié l'Australie d'avoir organisé l'atelier de l'après-midi, auquel l'UE se ferait un plaisir 
d'assister. Il espérait que cet atelier contribue à faire progresser le débat au Conseil. De nouveau, 
il importait d'assurer le maximum de transparence dans les échanges de vues sur la mise en œuvre de la dérogation, afin que les Membres se comprennent les uns les autres et œuvrent de façon constructive en vue d'un résultat significatif. Comme l'intervenant l'avait déjà dit, l'UE était 
prête à poursuivre le dialogue avec les PMA afin de comprendre leurs préoccupations et de 
parvenir à une solution appropriée. 
5.22.  Prenant la parole au nom du groupe des PMA, le représentant de l'Ouganda a remercié la 
délégation chinoise de son exposé. Il s'agissait là manifestement d'un exemple de ce que les 
Ministres avaient envisagé avec la Décision de Bali sur la dérogation, à savoir qu'il était effectivement possible pour les Membres de prendre des mesures volontaires et proactives, à tout 
moment, pour accorder aux services et fournisseur s de services des PMA des préférences qui aient 
une valeur commerciale et leur procurent des avantages économiques. L'intervenant incitait d'autres Membres à s'inspirer de la démarche de la Chine, et il était impatient de recevoir un exemplaire de l'intervention de ce pays. Les PMA tenaient aussi à remercier l'Australie d'avoir 
organisé l'atelier qui se tiendrait l'après-midi et le jour suivant. Le groupe des PMA espérait que les 
Membres seraient encouragés à concevoir des préférences adéquates et conformes à la Décision sur la dérogation. 
5.23.  La représentante de la Colombie a réitéré le soutien de sa délégation à la mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant les services. C'est dire que la Colombie se réjouissait de la 
tenue du séminaire organisé par l'ITC et le gouver nement australien, car cette rencontre fournirait 
de précieux renseignements et apporterait une contribution positive au processus. 
5.24.  Le représentant de la République de Corée soutenait pleinement une mise en œuvre 
commercialement significative et effective de la dérogation concernant les services pour les PMA et 
il lui tardait de prendre connaissance de la demande collective des PMA. Conformément à la 
Décision de la neuvième Conférence ministérielle, la Corée participerait de manière constructive au 
débat. Le séminaire de l'ITC offrait une bonne o ccasion de parvenir à une meilleure compréhension 
des contraintes et des défis auxquels étaient confrontés les exportateurs de services des PMA. La 
Corée nourrissait l'espoir que le séminaire contribuerait à l'élaboration de la demande collective 
des PMA, et elle remerciait l'Australie de l'avoir parrainé. 
5.25.  Le représentant de Cuba a répété que sa délégation soutenait le groupe des PMA dans 
l'action qu'il menait pour obtenir la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les 
services. Il savait gré au Secrétariat de ses efforts et de son travail de coordination avec d'autres institutions. Il remerciait également ceux des Membres qui œuvraient avec les PMA à l'identification des secteurs et modes d'exportation présentant un intérêt particulier pour ces pays 
ainsi que de leurs besoins spécifiques en matière d'assistance technique et de renforcement des 
capacités, ce afin d'assurer de meilleurs débouchés à leurs exportations de services. 
5.26.  La représentante de l'Inde a dit toute l'importance que revêtait une mise en œuvre effective 
de la dérogation pour la dimension développement des négociations sur les services dans le cadre 
du PDD. Sa délégation était encouragée par le débat et aurait plaisir à participer au séminaire de l'ITC. Par ailleurs, l'Inde attendait avec intérêt de recevoir la Note du Secrétariat et la demande 
collective des PMA. La délégation indienne coopérerait pleinement à la mise en œuvre rapide et 
effective de la dérogation. À cet égard, elle espérait que le séminaire et la Note du Secrétariat éclaireraient les Membres et les aideraient à concevoir et proposer des préférences en faveur des PMA. 
5.27.  Le représentant du Japon a dit qu'il appréciait les efforts déployés par les PMA en vue de la 
préparation de la note collective, qui constituait un précieux point de départ pour la mise en œuvre 
effective de la dérogation. À ce propos, sa délé gation prendrait connaissance avec intérêt de la S/C/M/117 
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  Note du Secrétariat et espérait qu'elle faciliterait la démarche des PMA. L'intervenant souscrivait 
en outre aux déclarations du Canada et de l'UE quant à l'importance cruciale de la transparence. 
Enfin, il félicitait l'Australie d'avoir organisé le séminaire, auquel sa délégation était impatiente de participer. 
5.28.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit son intérêt pour la Note du Secrétariat. Dans 
l'optique d'une mise en œuvre effective de la dérogation pour les PMA, il a répété que son pays 
craignait que le seul fait d'assurer un accès aux marchés risquât de ne pas suffire en soi pour 
accroître la participation des PMA: il fallait de surcroît voir comment  aider ces pays à appliquer les 
normes et les prescriptions en matière de licence et de qualification visant les secteurs qui leur seraient ouverts, afin qu'ils puissent pleinement bénéficier de ce qui leur serait accordé en termes d'accès aux marchés. Cela dit, l'Afrique du Sud continuerait d'être guidée par les intérêts et 
priorités des PMA eux-mêmes. Enfin, l'intervenant a remercié l'Australie pour l'organisation de 
l'atelier. 
5.29.  Le représentant du Taipei chinois a rappelé le soutien que sa délégation apportait à la 
dérogation pour les PMA et son souci de travai ller étroitement avec ces pays afin de mieux 
comprendre leurs préoccupations et d'y trouver des solutions. C'est avec intérêt qu'il attendait de recevoir prochainement la Note du Secrétariat. S'agissant du séminaire de l'ITC, le Taipei chinois 
était reconnaissant à l'Australie pour sa contribution à cet égard, et espérait que les 
enseignements de la rencontre contribueraient à la mise en œuvre effective de la dérogation. 
5.30.  Le représentant du Brésil a de nouveau déclaré que sa délégation souhaitait voir une mise 
en œuvre rapide et effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, ce qui 
constituerait un acquis très important. Le Brésil tenait à coopérer à cet égard et y était prêt. 
L'intervenant s'est aussi félicité des résultats de la dernière réunion informelle du Conseil, qui étaient conformes aux attentes du groupe des PMA. Enfin, il a espéré que la Note du Secrétariat 
contribuerait de manière significative à l'élaboration de la demande collective des PMA. 
5.31.  Le représentant des États-Unis a réitéré le soutien continu de sa délégation pour les travaux 
visant à déterminer le moyen de concevoir des préférences significatives pour les services en 
faveur des PMA. On constatait un important déficit d'information quant à la façon d'utiliser la 
dérogation au mieux des intérêts réels des PMA. À ce t égard, la Note du Secrétariat et le séminaire 
de l'ITC organisé avec le concours de l'Australie devraient aider à mieux saisir les problèmes auxquels se heurtaient les fournisseurs de services des PMA. L'intervenant a remercié l'Australie 
pour l'organisation du séminaire. Enfin, il s'est associé à l'appel lancé par l'UE, le Canada et le 
Japon en faveur d'une plus grande transparence dans le dialogue entre les PMA et les autres Membres dans le cadre de l'élaboration de leur demande collective. 
5.32.   La représentante de la Norvège a dit que sa délégation n'avait pas cessé de soutenir les 
travaux visant une mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. 
À cet égard, la Norvège marquait sa satisfaction de la Note du Secrétariat à venir et du parrainage 
du séminaire de l'ITC par l'Australie, deux choses qui contribueraient à l'identification des 
possibilités d'une mise en œuvre effective de la dérogation. L'intervenante jugeait intéressante la contribution de la Chine à la réunion et espérait que d'autres Membres s'en inspirerait. 
5.33.  En réponse à la question soulevée au sujet de la Note, un représentant du Secrétariat a dit 
que si le débat consacré au document avait permis d'en préciser la portée, les travaux 
d'élaboration – pour ce qui était de collecter les informations, de s'assurer qu'elles concernaient les dix principaux fournisseurs de services professionnels et de s'assurer de la pertinence des 
données – demanderaient un peu de temps. Dans les six semaines à venir, les Membres 
recevraient une note qui devrait répondre aux besoins exprimés et représenter une utile contribution aux discussions. Le document ne se contenterait pas de dresser un bilan statistique 
des notifications; il fournirait une description plus instructive des mesures en question. Le 
Secrétariat était prêt à donner toutes autres explications concernant le calendrier de préparation, si les Membres en faisaient la demande. 
5.34.  Le Président a remercié les Membres de la contribution active qu'ils avaient apportée aux 
travaux sur l'importante question qu'est celle de la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les services pour les PMA, au sujet de laquelle les Ministres avaient confié un mandat sans ambiguïté au Conseil. Il a également salué l'initiative qu'a prise l'Australie en organisant le S/C/M/117 
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  séminaire de l'ITC sur la question. Il a proposé enfi n que le Conseil prenne note des déclarations et 
revienne sur la question à sa réunion suivante. 
5.35.  Il en a été ainsi convenu. 
6  POINT F – ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
6.1.  Le Président a rappelé que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
d'un groupe de Membres, qui souhaitait fournir au Conseil un résumé de ses discussions sur un 
cadre pour des négociations concernant un accord sur le commerce des services (ACS). 
6.2.  La représentante de l'Australie a informé le Co nseil qu'elle avait présidé le sixième cycle de 
négociations sur l'ACS, qui s'était tenu à Genève du 28 avril au 2 mai. Des progrès satisfaisants 
avaient été réalisés, et le groupe disposait maintenant de textes de négociation pour un certain nombre de disciplines nouvelles et renforcées dans les domaines suivants: services financiers, 
services professionnels, commerce électronique et services de télécommunication, admission 
temporaire des gens d'affaires (mode 4), transp ort aérien, transport maritime, réglementation 
intérieure et transparence. Les parties à l'ACS av aient aussi eu des échanges de vues fructueux 
sur plusieurs autres propositions, portant notamment sur les services de distribution fournis dans 
des conditions de concurrence, les services liés à l'énergie et les services de transport routier. 
6.3.  S'étant préparées à la négociation, les parties avaient pu faire valoir leurs positions 
respectives sur une grande partie du texte à l'examen. On avait constaté avec plaisir que les 
négociations suscitaient un vif intérêt et que les parties étaient très en pointe tant sur le plan des disciplines que sur celui de l'accès aux marchés. Comme indiqué précédemment, 21 des 23 parties avaient présenté des offres portant sur l'accès aux marchés. Sur ce volet de la négociation, les 
discussions avaient été axées sur la comparaison des différentes offres quant à leur niveau 
d'ambition et, en particulier, sur l'importance qu'il y avait de lier le plus étroitement possible les engagements au degré actuel d'ouverture des marchés. Les parties étaient satisfaites du rythme 
des négociations et étaient convenues de continuer à travailler dans l'intervalle des séances, aussi 
bien sur l'accès aux marchés que sur les disciplines, ce afin que les cycles de négociations soient aussi efficaces que possible. 
6.4.  Soucieux d'agir dans la plus grande transparence  possible, en sus de son intervention lors de 
la réunion en cours du Conseil, le groupe avait également eu le plaisir de participer à une réunion d'information publique sur l'ACS, organisée par le Centre international du commerce et du développement durable (ICTSD), le mercredi de la semaine précédente. Cette dernière avait attiré 
un auditoire nombreux, et fourni aux parties prenantes et autres Membres de l'OMC une occasion 
supplémentaire d'en apprendre davantage sur les négociations. Un rapport et, pensait l'intervenante, une vidéo de la rencontre étaient disponibles sur le site Web de l'ICTSD. Le groupe 
se réjouissait à l'idée que les États-Unis président le cycle suivant des négociations, du 23 au 
27 juin. 
6.5.  Le représentant de la Chine a dit que nombreux avaient été les débats consacrés par le 
Conseil aux incidences de l'ACS sur le PDD. Il comprenait les inquiétudes de certains Membres au 
sujet de l'impact que les discussions en cours sur l'ACS pouvaient avoir sur les négociations multilatérales sur les services. Du point de vue de la Chine, les négociations plurilatérales dans le cadre de l'ACS pouvaient être complémentaires des négociations multilatérales sur les services 
dans le cadre de l'OMC, à condition que les premières se déroulent sur un mode inclusif, non 
discriminatoire et transparent. La Chine continuerait à faire fond sur le système commercial multilatéral et s'efforcerait de faire progresser les négociations multilatérales sur les services aux 
côtés d'autres Membres. 
6.6.  Pour le représentant de l'Équateur, compte tenu de la largeur du champ d'application des 
négociations sur l'ACS et du principe fondamental de transparence en vigueur à l'OMC, il serait 
approprié que les parties à l'ACS fournissent au Conseil des renseignements détaillés sur les 
disciplines que leur initiative se proposait d'approfondir par rapport à celles de l'AGCS et, surtout, qu'elles précisent leurs objectifs en matière d'accès aux marchés, à savoir le niveau de libéralisation prévu dans les offres initiales en regard des niveaux actuels de consolidation des 
engagements multilatéraux. S/C/M/117 
- 12 - 
  6.7.  La délégation équatorienne était d'avis que l'initiative ACS devrait être examinée de plus 
près, afin de s'assurer de sa pleine compatibilité avec les principes et disciplines de l'OMC. Les dispositions de l'article V de l'AGCS étaient directement pertinentes à cet égard. Cet article stipulait que l'AGCS n'empêchait aucun des Membres d'être partie à un accord libéralisant le 
commerce des services, tel que l'ACS; par contre, il prévoyait clairement que certaines conditions 
devaient être remplies. Pour n'en mentionner que quelques-unes, l'accord devait couvrir un nombre substantiel de secteurs, n'exclure aucun mode de fourniture et prévoir l'absence ou 
l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination. Des flexibilités étaient prévues pour les pays 
en développement. Le même accord devait faciliter les échanges entre les parties et ne pas relever, à l'égard de tout Membre en dehors de l'accord, le niveau général des obstacles au commerce. Tous les Membres devaient enfin satisfaire aux exigences de l'article V lorsqu'ils 
concluraient un accord d'intégration économique. 
6.8.  Nonobstant ce qui était précisé à l'article V de l'AGCS, les participants avaient la possibilité, 
pour autant qu'ils veuillent apporter une contribution immédiate au renforcement du système 
multilatéral d'échanges de services, de procéder sur une base NPF, comme c'était le cas pour 
l'Accord sur les technologies de l'information, en apportant par là la preuve de leur attachement au système commercial multilatéral. 
6.9.  Le représentant de Cuba a dit que sa délégation restait préoccupée par l'initiative ACS, qui 
était de nature discriminatoire et non inclusive. L'ACS continuait d'être le projet d'un groupe de 
Membres qui tentaient d'amputer les avancées obtenues au plan multilatéral lors de la huitième Conférence ministérielle, lesquelles visaient à redynamiser le PDD et, par là, à protéger le système 
commercial multilatéral et à renforcer la crédibilité de l'OMC. Cuba répétait qu'elle continuerait de 
défendre le multilatéralisme et de rejeter l'appr oche plurilatérale. Cette approche avait en effet 
pour visée stratégique de réduire la marge de ma nœuvre des pays en développement, par la mise 
en place de nouvelles disciplines qui fixaient des normes plus élevées. En tant que telle, elle 
affaiblissait le système commercial multilatéral et la cohésion des Membres de l'OMC. Enfin, la délégation cubaine partageait les préoccupations exprimées par la Chine au sujet de 
l'incompatibilité de l'initiative ACS, et s'associait à la déclaration de l'Équateur. 
6.10.  Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a rappelé que sa délégation n'approuvait 
pas les initiatives plurilatérales du type de l'ACS, car elles nuisaient aux efforts déployés dans le 
cadre multilatéral et avaient des conséquences imprévisibles sur les pays en développement. 
Négocier des accords en marge du réseau d'équilibres qu'avait permis le système commercial 
multilatéral n'était pas dans l'intérêt de l'OMC, car c'était se préoccuper avant tout et exclusivement de questions prioritaires pour certains Membres, sans se soucier de l'intérêt des 
autres, et en particulier de celui des pays en développement. 
6.11.  La représentante de l'Inde a fait écho aux préoccupations exprimées par de précédents 
intervenants. Son pays avait déjà soulevé des questi ons au sujet de l'initiative multilatérale ACS et 
s'était inquiété de son impact sur le multilatéralisme et sur l'objectif consistant à mener à terme le 
PDD conformément aux orientations des Ministres. Ces interrogations et préoccupations demeuraient sans réponse et la position de l'Inde sur la question restait la même. L'Inde encourageait et invitait les parties à l'ACS à négocier dans l'enceinte de l'OMC, dans le cadre de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, selon des modalités transparentes et 
inclusives, avec la participation de l'ensemble des Membres et conformément au mandat du PDD. 
6.12.  Au moment où, conformément aux Décisions de Bali, les Membres discutaient de la mise en 
place d'un programme de travail dans des domaines de négociation clés, y compris dans celui des 
services, il était paradoxal que le Conseil ait encore à entendre parler d'initiatives plurilatérales telles que l'ACS. En l'occurrence, les Membres se trouvaient confrontés au défi de devoir faire 
coexister sans mal des initiatives plurilatérales comme l'ACS avec le multilatéralisme. Les Membres 
s'accordaient tous à penser que parvenir à mener à bien les négociations dans le cadre du PDD 
dans un avenir proche devrait constituer un objectif prioritaire. Cependant, si les négociations sur l'ACS devaient s'achever avant que cet objectif ne  se réalise, nombre d'acteurs majeurs auraient 
beaucoup moins de raisons de vouloir jouer un rôle significatif dans les négociations sur les 
services au titre du PDD. C'est ainsi que le calendrier et la conclusion d'un accord plurilatéral tel que l'ACS risquait de compromettre l'aboutissement du PDD. 
6.13.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a répété que sa délégation ne 
soutenait pas les initiatives plurilatérales. Les préoccupations du Venezuela rejoignaient celles S/C/M/117 
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  exprimées par la Chine en ce qui concernait l'incompatibilité de l'ACS avec l'AGCS, par l'Équateur 
pour ce qui était de la mise en œuvre, et par l'Équateur et la Bolivie s'agissant des répercussions systémiques qu'un tel accord plurilatéral pourrait avoir. Songeant à l'avenir, l'Inde avait également dit que de nombreux éléments devaient être pris en considération, et la délégation vénézuélienne 
ne pensait pas que l'initiative en question offrait le meilleur moyen de parvenir à un commun 
accord sur la marche à suivre. 
6.14.  Le représentant de l'Ouganda a dit partager les préoccupations exprimées par de précédents 
intervenants. Le multilatéralisme et les avancées multilatérales revêtaient une importance 
fondamentale pour le groupe des PMA. Aussi celui-ci estimait-il que les initiatives plurilatérales mettaient à mal le système commercial multilatéral, parce qu'elles ne tenaient pas compte des questions présentant un intérêt spécifique pour tous les Membres, et que de ce fait elles ne 
devraient pas être encouragées. 
6.15.  Le représentant du Brésil partageait les préoccupations exprimées par de précédents 
intervenants. Comme sa délégation l'avait déjà dit à maintes reprises, l'initiative ACS était un 
motif d'inquiétude, eu égard à ses effets systémiques potentiellement indésirables. L'ACS ne 
pouvait que compromettre l'équilibre entre libéralisation et développement dans le cadre de l'AGCS, en laissant de côté les flexibilités en faveur des pays en développement. Elle affaiblissait 
par ailleurs un élément complémentaire, mais fort important, de l'arbitrage en matière d'accès aux 
marchés qui découlait des négociations dans le cadre du PDD. Enfin, elle créait un précédent fâcheux de négociations sectorielles et autonomes impliquant des pays partageant les mêmes valeurs, aux dépens de la transparence, de l'inclusion et du développement. Cela dit, le Brésil 
reconnaissait que l'initiative pouvait trouver sa place en dehors de l'OMC au titre de l'article V de 
l'AGCS, pour autant que les conditions prescrites dans cet article soient respectées. Mais dans ce cas, il devait être bien entendu que la voie à suivre serait totalement séparée et distincte, sans 
lien d'aucune nature avec les négociations multilatérales sur les services. 
6.16.  Le représentant de l'Égypte a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet de 
l'initiative ACS. Son pays n'était pas encore convaincu que ce soit là la meilleure façon de 
contribuer à l'essor du système commercial multilatéral et de mener à bien le PDD. L'intervenant a 
souligné que la Conférence ministérielle de Bali avait offert aux Membres la plate-forme voulue pour qu'ils reprennent les négociations dans le cadre du PDD au sein de l'OMC. En outre, il a pris à son compte les préoccupations exprimées par de précédents intervenants. 
6.17.  Rappelant que la position de sa délégation sur l'initiative ACS était elle aussi bien connue, le 
représentant de l'Afrique du Sud a fait siennes les déclarations du Brésil et d'autres Membres 
partageant les mêmes idées. 
6.18.  Le représentant du Népal s'est associé aux déclarations de l'Inde, de l'Ouganda, de Cuba et 
d'autres Membres, et a répété qu'à son avis, au lieu de s'engager dans des initiatives 
plurilatérales, les Membres devraient se préoccuper avant tout de renforcer le système commercial 
multilatéral dans le domaine des services, car ce serait dans l'intérêt des PMA et des autres pays 
en développement. 
6.19.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il av ait pris note des préoccupations exprimées et 
des questions soulevées par d'autres Membres. Il a fait observer que les négociations bilatérales et 
plurilatérales faisaient partie des réalités de la vie, qu'elles se poursuivaient et qu'elles 
impliquaient tout le monde. Pour sa délégation, l'ACS n'était qu'un avatar de plus dans un long processus d'initiatives semblables s'efforçant de faire progresser la libéralisation des échanges  
– que ce soit dans le domaine de l'agriculture, des produits manufacturés ou des services. Les 
États-Unis voyaient l'ACS et le programme de travail de l'après-Bali suivre deux voies parallèles, l'ACS parvenant en fin de compte à renforcer le sy stème commercial multilatéral en faisant de la 
question de la libéralisation des services l'un des principaux ressorts de la croissance et du 
développement à l'échelle de la planète. Cela dit, la délégation des États-Unis accueillerait avec intérêt les idées que les Membres qui s'étaient exprimés à la réunion voudraient lui soumettre quant aux moyens de porter en avant un ambitieux programme post-Bali dans le domaine des 
services. Les États-Unis se félicitaient de pouvoir accueillir le cycle de négociations suivant sur 
l'ACS en juin. S/C/M/117 
- 14 - 
  6.20.  Le représentant du Canada a noté avec plaisir les progrès réalisés par les participants aux 
négociations sur l'ACS et l'esprit constructif qui les animait, mais il restait prêt par ailleurs à 
dialoguer avec les Membres quant à la façon de s'intéresser aux services dans le cadre du plan de travail de l'après-Bali. On manquait d'idées novatrices sur les moyens d'aller de l'avant, et 
l'initiative ACS pourrait inspirer les travaux des Membres à cet égard. 
6.21.  Le représentant de l'Union européenne souscrivait pleinement à ce que l'Australie, les 
États-Unis et le Canada avaient dit à propos de l'évolution récente des négociations sur l'ACS. L'UE 
aussi estimait que les négociations sur l'ACS et le débat multilatéral suivaient des voies parallèles 
et que tous deux pouvaient se poursuivre en parallèle et dans un esprit constructif. L'intervenant avait quelque peine à comprendre les craintes manifestées par certains Membres quant à un manque de transparence du processus de l'ACS. L'Australie avait mentionné la rencontre organisée 
par l'ICTSD, à laquelle tout Membre intéressé avait pu participer, et qui avait apporté un 
complément d'information utile concernant les négociations sur l'ACS. S'agissant des inquiétudes exprimées au sujet d'un manque de compatibilité entre l'ACS et les règles de l'OMC, les Membres 
étaient invités à se reporter au document que le  groupe de l'ACS avait distribué au Conseil en 
décembre 2012, et où l'on trouvait d'utiles renseignements à cet égard. 
6.22.  Le représentant du Japon a fait écho aux propos tenus par les trois précédents intervenants, 
et a noté que les négociations ACS et les discussions post-Bali se poursuivaient parallèlement, en 
se complétant les unes les autres. Le Japon participait à l'initiative ACS et prenait simultanément part aux discussions post-Bali, et il espérait bien que les deux processus progressent côte à côte. 
6.23.  Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation s'associait aux déclarations du Brésil 
et de l'Ouganda pour ce qui était des craintes exprimées au sujet des répercussions des initiatives 
plurilatérales sur le système commercial multilatéral et les chances d'aboutissement du PDD. 
6.24.  Pour ce qui était de l'impact que l'ACS pourrait avoir sur le système commercial multilatéral 
et le Cycle de Doha, la représentante de l'Australie souscrivait aux observations des États-Unis, du 
Canada, de l'UE et du Japon sur la question. Du point de vue de sa délégation, le multilatéralisme 
revêtait la plus haute importance et l'Australie était un ardent partisan de l'OMC. Elle rejetait l'idée 
que les négociations sur l'ACS puissent nuire aux négociations dans le cadre du PDD. Comme cela 
avait été dit, les unes et les autres empruntaient des voies manifestement séparées, et l'Australie partageait certainement l'avis du Brésil sur ce point. L'Australie mettrait tout autant d'efforts dans les négociations multilatérales qu'elle le faisait pour l'ACS. C'est avec un soin extrême qu'on avait 
veillé à ce que l'ACS soit complémentaire du système commercial multilatéral. Pour s'en 
convaincre, il suffisait de considérer la structure de l'accord telle qu'elle était décrite dans le document-cadre mentionné par l'UE, et l'Australie avait pris grand soin à s'assurer que l'ACS 
compléterait et renforcerait l'AGCS. L'Australie attendait avec intérêt de pouvoir dialoguer avec 
d'autres Membres sur la question des services au  titre du programme de travail post-Bali, et 
espérait que le Cycle de Doha aboutisse à d'excellents résultats dans le même domaine. 
6.25.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne sur la 
question à sa réunion suivante. 
6.26.  Il en a été ainsi convenu. 
7  POINT H – MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE DES SERVICES DE CERTAINS 
MEMBRES 
7.1.  Le Président a indiqué que le point H avait ét é ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la 
demande de la délégation de la Fédération de Russie. 
7.2.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que sa délégation était gravement 
préoccupée par les mesures restrictives récemment prises par certains Membres en contravention 
à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. En particulier, la Fédération de Russie exprimait ses 
vives inquiétudes au sujet des incidences découlant, tant de la teneur que de la mise en œuvre 
dans la pratique, des décrets des 6, 17 et 20 mars 2014 adoptés par le Président des États-Unis. Conformément à ces décrets, tous les biens et intérêts liés à des biens qui se trouvaient aux États-Unis, qui entraient ultérieurement aux États- Unis, ou qui étaient ou entraient ultérieurement 
en la possession ou sous le contrôle de toute personne des États-Unis (y compris une succursale S/C/M/117 
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  étrangère), appartenant aux personnes désignées par le Trésor des États-Unis, y compris des 
personnes de la Fédération de Russie, étaient bloqués et ne pouvaient pas faire l'objet de transfert, de paiement, d'exportation, de retrait ou d'autres transactions. 
7.3.  La Fédération de Russie tenait à appeler l'attention des États-Unis sur l'AGCS et la Liste 
d'engagements spécifiques des États-Unis. Ces engagements avaient été contractés par les 
États-Unis dans un très grand nombre de secteurs et les empêchaient de mener des actions qui porteraient atteinte aux droits des fournisseurs de services russes opérant aux États-Unis ou 
participant au commerce des services avec des homologues des États-Unis, en particulier, de la 
manière prévue dans les décrets. Les mesures prévues dans les décrets étaient incompatibles avec les obligations et les engagements spécifiques des États-Unis au titre de l'AGCS. 
7.4.  Les mesures plaçaient les fournisseurs de services de la Fédération de Russie et leurs 
services dans une situation moins favorable que cell e des fournisseurs de services et leurs services 
de tout pays tiers qui n'étaient pas assujettis à des entraves similaires. Ces mesures n'étaient pas conformes à l'article II de l'AGCS. De surcroît, la Liste d'engagements spécifiques des États-Unis 
contenait des engagements dans des secteurs tels que les services financiers, l'énergie, les 
industries extractives et l'ingénierie. Les décrets contenaient une liste exemplative des secteurs de l'économie de la Fédération de Russie dont les opérateurs étaient assujettis à des entraves 
injustifiées. Dans ces circonstances, on ne voyait pas pourquoi, nonobstant ces engagements, les 
États-Unis appliquaient une mesure qui n'était pas administrée d'une manière raisonnable, objective et impartiale. Les critères d'application des mesures en ce qui concernait des personnes russes particulières n'étaient pas prévus dans les décrets. Au contraire, l'application des mesures 
était entièrement laissée à l'appréciation du Trésor  des États-Unis sans autre précision, orientation 
ou justification. Pour ces raisons, ces mesures n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article VI de l'AGCS ni aux engagements spécifiques des États-Unis au titre de l'AGCS. 
7.5.  Le blocage des avoirs et l'interdiction d'effectuer toute transaction sur le territoire des 
États-Unis signifiaient effectivement que les fourniss eurs de services étaient dans l'impossibilité de 
fournir leurs services tant suivant le mode 1 que suivant le mode 3, nonobstant les engagements 
spécifiques souscrits par les États-Unis dans des secteurs particuliers. Pour ces raisons, ces 
mesures n'étaient pas conformes aux engagements spécifiques des États-Unis. En outre, l'article XI de l'AGCS empêchait les États-Unis d'imposer des restrictions aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec leurs 
engagements spécifiques. Pour ces raisons, ces mesures n'étaient pas conformes à l'article XI de 
l'AGCS. 
7.6.  La Fédération de Russie notait aussi que nonobstant les engagements spécifiques contractés 
par les États-Unis pour le mode 3 dans le secteur bancaire, les décrets empêchaient effectivement 
une des banques russes, indiquée par le Trésor des États-Unis, d'établir une présence commerciale sur le territoire des États-Unis. De plus, les décrets prohibaient la fourniture transfrontières de 
services par cette banque de même que les paiements liés à ses activités. À la suite de la mise en 
œuvre des décrets, certains systèmes de paiement  établis aux États-Unis avaient déjà interrompu 
le service des cartes émises par cette banque russe. En conséquence, cette banque n'avait pas été en mesure de fournir ses services, en particulier sur le territoire des États-Unis. 
7.7.  La Fédération de Russie demandait instamment aux États-Unis de mettre leurs décrets et 
mesures d'application en conformité avec leurs obligations et engagements spécifiques au titre de l'AGCS. 
7.8.  Le représentant des États-Unis a souligné que son pays prenait très au sérieux ses 
obligations au titre des Accords de l'OMC. Av ant de prendre les mesures évoquées dans la 
communication que la Fédération de Russie avait adressée aussi bien au Conseil du commerce des 
services qu'au Conseil du commerce des marchandises, ainsi que les mesures connexes annoncées 
le 28 avril, les États-Unis avaient soigneusement vé rifié leur conformité aux règles de l'OMC. Les 
États-Unis demeuraient convaincus que toutes leurs mesures étaient conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
7.9.  Le représentant de l'Union européenne a insisté sur le fait que, tout comme les États-Unis, 
l'Union européenne prenait très au sérieux ses obligations au titre des Accords de l'OMC. Aussi l'UE 
ne doutait-elle pas que les mesures visées dans la communication de la Fédération de Russie au S/C/M/117 
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  Conseil du commerce des services et au Conseil du commerce des marchandises étaient conformes 
aux règles de l'OMC. 
7.10.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations. 
7.11.  Il en a été ainsi convenu. 
8  POINT I – AUTRES QUESTIONS 
8.1.  Le représentant de l'Union européenne a informé les Membres de ses préoccupations au sujet 
de certaines dispositions d'une nouvelle loi de l'Afrique du Sud concernant les services de sécurité 
privés. L'UE étudiait actuellement certains des amendements qu'il était envisagé d'apporter à la 
législation en question, qui, pensait-elle, pourraie nt placer l'Afrique du Sud dans une situation où 
elle contreviendrait à ses obligations en matière de commerce international, notamment vis-à-vis de ses engagements au titre de l'AGCS. L'UE suivrait attentivement l'évolution de la législation en 
Afrique du Sud, et pourrait, au besoin, demander  que la question soit inscrite formellement à 
l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil. 
8.2.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait également été informée de la 
situation qui pourrait se présenter en Afrique du  Sud et qu'elle accueillerait avec plaisir une 
contribution de la délégation sud-africaine, afin de procéder avec elle, de même qu'avec l'UE et d'autres Membres intéressés, à une étude plus poussée de la question. 
8.3.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que sa délégation prenait note des déclarations. 
8.4.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations. 
8.5.  Avant de clore les travaux, le Président a tenu à remercier les Membres des paroles aimables 
qu'ils lui avaient adressées en sa qualité de nouveau Président du Conseil. Comme il l'avait dit au 
début de la réunion, les services figuraient à ses yeux parmi les domaines d'activité les plus 
importants et c'était l'un des secteurs où les réalités du commerce évoluaient le plus rapidement. C'est pourquoi les Membres devaient veiller à suivre cette évolution et songer à la façon de s'y 
adapter dans le cadre du Conseil. Il se félicitait grandement de la participation active des Membres 
à l'examen des questions confiées au Conseil. Celles-ci étaient très complexes et diverses; aussi encourageait-il tous les Membres à s'échanger des renseignements et à dialoguer entre eux, afin 
de renforcer le climat de confiance. En tant que Président, sa porte était ouverte à tous les 
Membres, et il accueillerait favorablement toute question et proposition visant à promouvoir l'action du Conseil. Il se tenait prêt à œuvrer aux côtés des Membres en ce sens. 
8.6.  La réunion a été déclarée close. 
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