DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION  
du 18 février 2013  
relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne 
le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance 
de Chine  
[notifiée sous le numéro C(2013) 789]  
(2013/92/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer ­
nant les mesures de protection contre l’introduction dans la 
Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux 
produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la 
Communauté (  1 ), et notamment son article 16, paragraphe 3, 
troisième phrase,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport 
d’objets de tous types vers l’Union doit être conforme 
aux exigences de l’annexe IV, partie A, chapitre I, 
points 2 et 8, de la directive 2000/29/CE.  
(2) Il ressort de contrôles phytosanitaires réalisés récemment 
par des États membres que le matériel d’emballage en 
bois utilisé pour le transport de certaines marchandises 
en provenance de Chine était contaminé par des orga ­
nismes nuisibles, en particulier  Anoplophora glabripennis  
(Motschulsky), ce qui a entraîné l’apparition de foyers 
de ces organismes en Autriche, en France, en Allemagne, 
en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.  
(3) En conséquence, le matériel d’emballage en bois de ces 
marchandises devrait faire l’objet du contrôle visé à l’ar ­
ticle 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, des 
contrôles phytosanitaires visés à l’article 13  bis , para ­
graphe 1, point b) iii), de ladite directive et, le cas 
échéant, des mesures visées à l’article 13  quater , para ­
graphe 7, de ladite directive. Les résultats de ces contrôles 
phytosanitaires devraient être communiqués à la 
Commission.  
(4) Sur la base des résultats communiqués à la Commission, 
il convient de réexaminer la présente décision pour le 
31 mai 2014 afin d’en évaluer l’efficacité et de déter ­
miner les risques phytosanitaires de l’importation vers 
l’Union de matériel d’emballage en bois utilisé dans le 
transport de certaines marchandises en provenance de 
Chine.  
(5) Il y a lieu que la présente décision s’applique jusqu’au 
31 mars 2015.  
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Définitions  
Aux fins de la présente décision, on entend par:  
a) «matériel d’emballage en bois», le bois ou les produits en bois 
utilisés pour soutenir, protéger ou contenir une marchandise, 
sous la forme de caisses, de boîtes, de cageots, de cylindres et 
autres emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes et 
autres plateaux de chargement, de rehausses pour palettes et 
de bois d’arrimage, utilisés dans le transport d’objets de tous 
types, à l’exception du bois transformé fabriqué par des 
procédés utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou une 
combinaison de ces procédés et du matériel d’emballage 
intégralement composé de bois d’une épaisseur maximale 
de 6 millimètres;  
b) «marchandises spécifiées», les marchandises en provenance de 
Chine importées dans l’Union, portant les codes de la 
nomenclature combinée énumérés à l’annexe I et répondant 
aux descriptions établies à l’annexe I du règlement (CEE) 
n o 2658/87 du Conseil (  2 ); 
c) «envoi», une quantité de marchandises couvertes par un 
document unique requis pour les formalités douanières ou 
pour d’autres formalités.  
Article 2  
Surveillance  
1. Le matériel d’emballage en bois de chaque envoi de 
marchandises spécifiées est soumis à la surveillance douanière 
conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CEE) 
n o 2913/92 du Conseil (  3 ) et au contrôle par les organismes 
officiels responsables visé à l’article 13, paragraphe 1, de la 
directive 2000/29/CE. Les marchandises spécifiées ne peuvent 
être placées sous un des régimes douaniers visés à l’article 4, 
paragraphe 16, points a), d), e), f) et g), du règlement (CEE) 
n o 2913/92 que si les formalités précisées à l’article 3 ont été 
remplies.  
2. Les organismes officiels responsables peuvent exiger que 
les autorités aéroportuaires, les autorités portuaires ou les 
importateurs ou exploitants, en fonction des accords passés 
entre eux, avertissent le bureau de douanes du point d’entrée 
et l’organisme officiel du point d’entrée dès qu’ils ont connais ­
sance de l’arrivée imminente des marchandises spécifiées.FR L 47/74 Journal officiel de l’Union européenne 20.2.2013  
( 1 ) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.  ( 2 ) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.  
( 3 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.Article 3  
Contrôles phytosanitaires  
Le matériel d’emballage en bois des envois de marchandises 
spécifiées est soumis aux contrôles phytosanitaires prévus à 
l’article 13  bis , paragraphe 1, point b) iii), de la directive 
2000/29/CE, aux fréquences minimales établies dans l’annexe 
I de la présente décision, afin de confirmer que ledit matériel 
répond aux exigences énoncées à l’annexe IV, partie A, chapitre 
I, points 2 et 8, de la directive 2000/29/CE.  
Les contrôles phytosanitaires sont réalisés au point d’entrée dans 
l’Union ou au lieu de destination déterminé conformément à la 
directive 2004/103/CE de la Commission (  1 ), laquelle s’applique 
mutatis mutandis.  
Article 4  
Mesures en cas de non-conformité  
Lorsque les contrôles phytosanitaires visés à l’article 3 indiquent 
que les exigences de l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 2 et 
8, de la directive 2000/29/CE ne sont pas respectées ou que le 
matériel d’emballage en bois est contaminé par des organismes 
nuisibles énumérés à l’annexe I, partie A, de ladite directive, 
l’État membre concerné applique immédiatement au matériel 
d’emballage en bois non conforme une des mesures prévues à 
l’article 13  quater , paragraphe 7, de cette directive.  
Article 5  
Rapports  
Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la 
Commission (  2 ), les États membres communiquent à la 
Commission, à l’aide du modèle de rapport de l’annexe II, le 
nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision ainsi que leurs résul ­
tats pour le 31 octobre 2013 pour la période du 1  er avril au 
30 septembre 2013, pour le 30 avril 2014 pour la période du 
1 er octobre 2013 au 31 mars 2014, pour le 31 octobre 2014 
pour la période du 1  er avril au 30 septembre 2014 et pour le 
30 avril 2015 pour la période du 1  er octobre 2014 au 31 mars 
2015.  
Article 6  
Réexamen  
La présente décision est réexaminée pour le 31 mai 2014.  
Article 7  
Entrée en vigueur et fin d’application  
La présente décision entre en vigueur le 1  er avril 2013.  
Elle s’applique jusqu’au 31 mars 2015.  
Article 8  
Destinataires  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 18 février 2013.  
Par la Commission  
Tonio BORG  
Membre de la CommissionFR 20.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 47/75  
( 1 ) JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.  
( 2 ) JO L 32 du 5.2.1994, p. 37.ANNEXE I  
MARCHANDISES SPÉCIFIÉES  
Code de la nomenclature 
combinée  Description  Fréquence des contrôles 
phytosanitaires (%)  
2514 00 00  Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou 
autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire  90 
2515  Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou 
de construction d’une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et 
albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autre ­
ment, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire  90 
2516  Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de 
construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage 
ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectan ­
gulaire  90 
6801 00 00  Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage, en pierres naturelles 
(autres que l’ardoise)  15 
6802  Pierres de taille ou de construction (autres que l’ardoise) travaillées et 
ouvrages en ces pierres, à l’exclusion de ceux du n  o 6801; cubes, dés 
et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris 
l’ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres 
naturelles (y compris l’ardoise), colorés artificiellement  15FR L 47/76 Journal officiel de l’Union européenne 20.2.2013ANNEXE II  
MODÈLE DE RAPPORT 
Rapport sur les contrôles phytosanitaires à l’importation effectués sur le matériel d’emballage en bois de chaque envoi des mar chandises spécifiées en provenance de Chine  
Période de référence:  
État membre rapporteur:  
Points d’entrée concernés:  Lieu de contrôle: nombre d’envois inspectés au point d’entrée: 
nombre d’envois inspectés au lieu de destination:  
Code de la nomenclature 
combinée: 2514 00 00  Code de la nomenclature 
combinée: 2515  Code de la nomenclature 
combinée: 2516  Code de la nomenclature 
combinée: 6801 00 00  Code de la nomenclature 
combinée: 6802  
Nombre d’envois reçus entrant dans l’Union européenne par l’État membre 
rapporteur  
Nombre d’envois inspectés dont:  
— envois contenant un organisme nuisible et ne portant pas de marque ISPM15 
conforme (veuillez ventiler par organisme nuisible et indiquer si la marque est 
manquante ou incorrecte)  
— envois contenant un organisme nuisible et portant une marque ISPM15 
conforme (veuillez ventiler par organisme nuisible)  
— envois ne portant pas de marque ISPM15 conforme uniquement (veuillez 
ventiler par marque manquante et marque incorrecte)  
Total  des envois inspectés interceptés dont le matériel d’emballage en bois est non 
conforme  
Total  des envois inspectés dont le matériel d’emballage en bois est conformeFR 20.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 47/77