RESTRICTED  
  
G/ADP/AHG/R/35  
 
13 juin 2014  
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Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de  la mise en œuvre    
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE  
EN ŒUVRE DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
30 AVRIL 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
1.  Le Groupe de travail de la mise en œuvre (le "Groupe") a tenu une réunion informelle le 
30 avril 2014. Il a adopté l'ordre du jour de la réunion, qui avait été distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/4285, daté du 17 avril 2014. 
2.  Le Groupe disposait d'un document à examiner présenté par le Brésil. Ce document, distribué 
sous la cote G/ADP/AHG/W/200, portait sur les autres  facteurs qu'il fallait examiner pour s'assurer 
qu'il existait clairement un lien de causalité entre le dommage et les importations faisant l'objet d'un dumping, conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping. Il décrivait le cadre juridique 
pertinent et les pratiques du Brésil en ce qui concerne les autres causes connues du dommage. À 
l'issue de l'exposé du délégué du Brésil, les Membres ont soulevé plusieurs questions, visant principalement à déterminer: si l'autorité brésilie nne chargée de l'enquête (l'"autorité") isolait et 
mesurait séparément l'incidence dommageable de chaque autre facteur à prendre en considération 
figurant dans la liste non exhaustive de la réglementation brésilienne et, dans l'affirmative, quelle était la méthode utilisée pour cette analyse; de quelle manière l'autorité brésilienne distinguait les dommages relevant de différentes causes au niveau administratif; si l'autorité examinait 
automatiquement chacun des dix autres facteurs, indépendamment de la qualité des 
renseignements, justifications et éléments de preuve présentés par les parties intéressées; si 
l'autorité brésilienne était tenue d'examiner pour chaque enquête chacun de ces dix autres 
facteurs; si l'autorité avait examiné d'autres causes connues du dommage en plus des dix autres 
facteurs mentionnés dans la réglementation brési lienne et, dans l'affirmative, quelles avaient été 
ces autres causes et quelle pratique l'autorité av ait suivie pour cet examen, par exemple, si elle 
avait procédé à une analyse individuelle ou collective de ces autres facteurs; et si l'autorité avait 
examiné d'autres causes connues du dommage ex officio , c'est-à-dire en l'absence de toute 
demande préalable des parties intéressées. Le délégué du Brésil a répondu aux questions. Plusieurs Membres ont également expliqué leur propre pratique concernant l'examen d'autres 
causes connues du dommage au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping. 
3.  La Présidente, Mme Parima Damrithamanij (Thaïlande), a encouragé les autres Membres à 
présenter des documents sur l'une quelconque des neuf questions soumises au Groupe pour 
examen: 1) article 2.2 – prix à l'exportation vers des pays tiers ou valeur normale construite; 
2) article 2.4.1 – fluctuations de change; 3) article 13 – révision judiciaire, arbitrale ou administrative; 4) "Comment les Membres déterminent-ils s'il y a eu, dans les importations faisant 
l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix? – article 3.2"; 5) article 2.3 – prix à 
l'exportation construit; 6) article 3.5 – autr es causes connues du dommage; 7) article 3.7 – 
menace de dommage important; 8) article 5.3 – examen de l'exactitude et de l'adéquation; et 9) article 11.3 – réexamens à l'extinction. 
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