G/SPS/N/CAN/993/Add.1  
 
20 mai 2016  
(16-2755)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 20 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
 
_______________ 
 
 Arrêté de 2016 sur les graines de mauvaises herbes 
Le projet de règlement notifié au moyen du document G/SPS/N/CAN/993 (daté du 4 février 2016) 
a été adopté avec des modifications mineures et entre en vigueur le 1er novembre 2016. 
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a apporté des modifications à l' Arrêté sur 
les graines de mauvaises herbes  (AGMH) en application de la Loi sur les semences  pour reclassifier 
certaines espèces qui figurent présentement sur la liste et y ajouter de nouvelles espèces de 
mauvaises herbes. L'Arrêté permet de préciser quelles sont les graines de mauvaises herbes pour contrôler l'introduction et la propagation des mauvaises herbes sous forme de graines. Les 
mauvaises herbes sont classées en fonction de la distribution et du risque potentiel des espèces. 
Catégorie 1 - Mauvaises herbes nuisibles interdites (s'applique à tous les tableaux de l'Annexe I du 
Règlement sur les semences): 17 nouvelles espèces de graines de mauvaises herbes ont été ajoutées et 11 espèces de graines de mauvaises herbes sont passées de la catégorie 1 à la 
catégorie 2 (mauvaises herbes nuisibles principales). 
Les révisions touchant les catégories 2 à 6 ont fait l'objet d'une notification sur les OTC 
(G/TBT/N/CAN/475). 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:   
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet G/SPS/N/CAN/993/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Organisme ou autorité désignés pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de "Arrêté de 2016 sur les graines de mauvaises herbes" peut être téléchargé à 
partir des liens ci-dessous: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2016/2016-05-18/pd f/g2-15010.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-05-18/html/sor-dors93-eng.php  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-05-18/html/sor-dors93-fra.php  (français) 
 
ou obtenu en écrivant au: 
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Direction des règlements et des obstacles techniques Affaires mondiales Canada 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Tel: +(343) 203 4273 Fax: +(613) 943 0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
 
__________