G/TBT/N/EU/611  
15 octobre  2018 
(18-6374) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lave-vaisselle ménagers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Co mmission 
Regulation laying down ecodesign requirements for household dishwashers pursuant to 
Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council, amending 
Commission Regulation (EC) No 1275/2008 and repealing Commission Regulation (EC) 
1016/2010  (Projet de Règlement de la Commission établissant des exigences en matière 
d'écoconception pour les lave -vaisselle ménagers, conformément à la Directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le Règlement (CE) 
n° 1275/2008 de la C ommission et abrogeant le Règlement (CE) n° 1016/2010 de la 
Commission (et ses annexes)), 7 pages + 15 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié s'applique aux lave -vaisselle 
ménagers (y compris les lave -vaisselle encastrés et les lave -vaisselle ménagers 
fonctionnant sur secteur et pouvant également être alimentés par des accumulateurs) 
destinés à être mis sur le marché de l'UE.  
Il établit des exigences minimales en matière de performance énergétique, notamment  
en ce qui concerne la puissance maximale appelée en mode actif et dans les modes à 
faible consommation d'énergie . Il établit également des prescriptions qui contribuent à la 
réalisation des objectifs en matière d'économie circulaire, et en particulier des  
prescriptions concernant l'utilisation rationnelle des ressources prévoyant la disponibilité 
des pièces de rechange nécessaires et un délai maximum de mise à disposition de celles -
ci. Il contient aussi des exigences relatives à l'accès à des renseignement s concernant la 
réparation et la maintenance des appareils, des exigences relatives à la fourniture de 
renseignements concernant les gaz réfrigérants, des exigences relatives au démontage G/TBT/N/EU/611  
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  de l'appareil en vue de sa réparation ou de la récupération ou du re cyclage de pièces, des 
exigences relatives au fonctionnement de l'appareil, notamment en ce qui concerne 
l'efficacité de lavage et de séchage, et des exigences en matière de communication de 
renseignements.  
Conformément à la Directive 2009/125/CE sur l'éco conception, les lave -vaisselle 
ménagers ne satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le 
marché de l'UE . Le projet de règlement est fondé sur les résultats d'études techniques, 
environnementales et économiques et tient compte d es avis des différentes parties 
intéressées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié a pour but d'améliorer l'efficacité énergétique 
des lave -vaisselle ménagers dans l'UE et d 'assurer une utilisation rationnelle des 
ressources pour ces appareils.  
Les mesures existantes de l'UE relatives à l'efficacité énergétique des lave -vaisselle 
doivent être adaptées afin de tenir compte de l'évolution technologique survenue au cours 
des hui t dernières années . Par ailleurs, des points à améliorer ont été identifiés dans le 
cadre du réexamen et de la consultation menée avec les parties intéressées, notamment 
en ce qui concerne la possibilité de réparer et de recycler les appareils et le faible  niveau 
d'utilisation des cycles basse consommation par les consommateurs.  
Le règlement proposé vise à améliorer l'efficacité énergétique des lave -vaisselle dans 
l'UE, à réduire les émissions de carbone et à contribuer ainsi à l'atténuation du 
changement c limatique et à la mise en place d'une économie circulaire assurant une 
utilisation plus rationnelle des ressources.  
8. Documents pertinents:  
• Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 
2009 établissant un cadre pour la fixation  d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 
31 octobre 2 009, page 10) http://eur -
lex.europa. eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF  
• Règlement (CE) n° 1016/2010 de la Commission du 1 0 novembre 2 010 portant 
application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les exigences d'écoconcep tion applicables aux lave -vaisselle 
ménagers https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32010R1016   
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à compter du 1er avril 2 021, à 
l'exception de celles relatives à la dénomination "éco", qui prendront effet le  
1er octobre  2021, et d'un deuxième volet d'exigences en matière d'efficacité énergétique 
qui s'appliqueront à compter du 1er avril 2 024. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/611  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnatta chments/2018/TBT/EEC/18_5357_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5357_01_e.pdf