G/SCM/N/253/PAN  
G/SCM/N/260/PAN  
2 juillet 2013  
(13-3428)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 ET DE 
L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION À DES FINS DE TRANSPARENCE RELATIVE AUX PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À 
 L'EXPORTATION ACCORDÉES CO NFORMÉMENT AUX PROCÉDURES 
 ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL QUI 
 FIGURE DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
PANAMA  
 La communication ci-après, datée du 28 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
_______________ 
 
  La République du Panama présente la nouvelle notification complète suivante au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
  La présente notification est également présen tée à des fins de transparence additionnelle 
dans le contexte des prorogations prévues à l'ar ticle 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires accordées conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général qui figure dans le document WT/L /691, sans préjudice du fait que ces procédures 
exigent que cette notification soit présentée au cours de l'année 2013. 
 
Le Panama confirme que ses programmes devant faire l'objet d'une prorogation répondent 
aux prescriptions de statu quo, de favorabilité et de transparence établies conformément aux 
procédures d'autorisation de prorogations (G/SCM/39) et à la Décision (WT/L/691), en ce sens 
qu'aucun de ces programmes n'a subi de modification qui le rendrait plus favorable qu'il ne l'était au 1
er septembre 2001. G/SCM/N/253/PAN • G/SCM/N/260/PAN 
- 2 - 
  - Programmes 
 I. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
1. Description du programme 
 
Voir le paragraphe II.1 du document G/SCM/N/95/PAN. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2012. 
3. Objectif du programme 
 
Voir le paragraphe II.3 du document G/SCM/N/95/PAN. 
4. Fondement et législation 
 
Voir le paragraphe B.4 du document G/SCM/N/71/PAN. 
5. Forme de la subvention 
 
Voir le paragraphe II.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Voir le paragraphe II.6 du document G/SCM/N/95/PAN et le paragraphe I.6 du document 
G/SCM/N/160/PAN. 
7. Montant estimatif de la subvention 
 
On ne dispose pas d'information sur le montant estimatif de la subvention. Néanmoins, le point I.9 
présente des renseignements actualisés, ce qui constitue une tentative d'établir un ordre de grandeur concernant le programme des zones franches industrielles d'exportation. 
8. Durée de la subvention 
 Non spécifiée dans la Loi n° 25 de 1992, mais cette loi a été abrogée par la Loi n° 32 de 2011. 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
 
Tableau 1. PANAMA: VALEUR DES EXPORTATIONS DES ZONES FRANCHES D'EXPORTATION 
Années 2010-2012 
Année Nombre d'entreprises Valeur f.a.b. 
(millions de $EU) 
2010 89 93,3 
2011 94 69,9 2012 99 298,2 
Source: Vice-Ministère du commerce extérieur du Ministère du commerce et de l'industrie.  G/SCM/N/253/PAN • G/SCM/N/260/PAN 
- 3 - 
  Tableau 2. PANAMA: ZONE S FRANCHES EXISTANTES, 
PAR NOMBRE D'ENTREPRISES ENREGISTRÉES 
EN DÉCEMBRE 2012 
N° Zone  Nombre d'entreprises 
enregistrées  
1 Panaexport, Ojo de Agua 25 
2 Proinexport 2 
3 Marpesca, S.A. 33 4 Zone franche indust rielle ferroviaire 1 
5 Zone franche indust rielle de Davis 6 
6 Colón Maritime Investor 6 7 Eurofusión 1 
8 Isla Margarita Development 8 
9 Espanam Iberoamérica 0 
10 Zone franche indust rielle d'Albrook 16 
11 Zone franche industri elle de Chilibre 0 
12 Proexport 0 13 Export Pacific Panamá, S.A. 0 14 Hewlett Packard Global Services Panama S.A. 
 1 
 La majorité des entreprises implantées dans des 
zones franches sont engagées  dans des activités de 
services liés au co mmerce international.   
TOTAL  99 
Source: Vice-Ministère du commerce extérieur, Ministère du commerce et de l'industrie. 
10. Adoption de mesures internes 
 
a) En vue de supprimer les subventions à l'exportation prévues dans le programme, le Panama 
a procédé à ce qui suit: 
- À la suite des consultations prévues avec les secteurs concernés, en décembre 2010, la 
Commission technique institutionnelle du Ministère du commerce et de l'industrie a achevé 
la rédaction d'un avant-projet de loi sur le développement des zones franches, qui permettra de renforcer le marché intérieur et de créer un environnement sûr et transparent en vue de 
donner confiance aux producteurs et aux investisseurs et de lutter contre le chômage. De 
plus, le Panama respectera ainsi ses obligations relatives aux délais établis pour rendre les programmes offrant des subventions à l'exportation conformes aux règles du commerce multilatéral. 
- En janvier 2011, ce projet a été approuvé par les Vice-Ministres du commerce extérieur et 
des négociations commerciales internationales et a obtenu l'aval du Ministre du commerce et 
de l'industrie. Il a ensuite été présenté en  Conseil des ministres avant d'être soumis à 
l'Assemblée nationale des députés. 
- En avril 2011, ce texte a été promulgué et est devenu la Loi n° 32 du 5 avril 2011, parue au 
Journal officiel en ligne n° 26757-B. 
- Les modifications introduites par la Loi n° 32 de 2011, qui abroge  la Loi n° 25 du 
30 novembre 1992, sont conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
II. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
1. Description de la subvention 
 Voir le paragraphe III.1 du document G/SCM/N/95/PAN. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2012. G/SCM/N/253/PAN • G/SCM/N/260/PAN 
- 4 - 
  3. Objectif du programme 
Voir le paragraphe III.3 du document G/SCM/N/95/PAN. 4. Fondement et législation 
 
Voir le point C.4) du document G/SCM/N/71/PAN. Voir en outre la Résolution n° 32 du 
31 décembre 2002 du Ministère du commerce et de l'industrie, notifiée dans l'annexe I du document G/SCM/N/95/PAN, et la Loi n° 11 du 4 janvier 2008. 
5. Forme de la subvention 
 Voir le paragraphe III.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
Voir le paragraphe III.6 du document G/SCM/N/95/PAN. En outre, le tableau ci-après indique le 
nombre des entreprises bénéficiaires inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale, par type d'activité. 
Tableau 3. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE: 
NOMBRE D'ENTREPRISES PAR TY PE D'ACTIVITÉ/DE PRODUIT 
EN JUIN 2013
 
N° ACTIVITÉ/PRODUITS NOMBRE 
D'ENTREPRISES 
 TOTAL  90 
1 Aliments pour animaux 2 
2 Canne à sucre 4 3 Confection 3 4 Élevage de volailles 2 5 Dérivés du lait 3 6 Détergents et autres  produits chimiques 6 
7 Fabrication de chaussures 0 
8 Brasserie 1 
9 Fabrication de matelas 0 
10 Fabrication de balais et serpillières 0 11 Fabrication de meubles 2 12 Bois et articles en bois 0 13 Fabrication d'aluminium et d'autres métaux 5 14 Cimenterie 1 15 Papier et carton et articles en papier et carton 11 16 Transformation du café 4 17 Traitement des cuirs et peaux 2 18 Produits alimentaires 20 19 Produits de la mer 10 20 Produits pharmaceutiques 1 21 Articles en matières plastiques 8 22 Travaux d'imprimerie 2 23 Autres produits 3 
Note: Ce tableau comprend uniquement les entreprises désignées dans le Registre  officiel de l'industrie 
nationale (ROIN) comme exportant partiellement ou totalement leur production. 
Source: Direction générale de l'industrie du Ministère du commerce et de l'industrie. G/SCM/N/253/PAN • G/SCM/N/260/PAN 
- 5 - 
  7. Montant estimatif de la subvention 
Tableau 4. MONTANT DES INCITATIONS FI SCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
INSCRITES AU REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
ANNÉES 2010-2012 
En millions de $EU 
TYPE D'AVANTAGE   ANNÉES 
2010 2011 2012 
Exonération ou réduction de la taxe d'importation 34,3 33,3 45,3 
Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices réinvestis 11,4 16,5 3,0 
Autres incitations* 5,3 5,5 6,0 
Total 51,0 55,3 54,3 
* Exonération de l'impôt sur les bénéfices uniquement. 
Source: Service de coordination informatique, Direction générale des recettes, Ministère de l'économie et des 
finances. Direction consulaire commerciale de l'Inspection générale de la République de Panama. 
8. Durée de la subvention 
 
Voir le paragraphe III.8 du document G/SCM/N/95/PAN. 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce 
 On ne dispose pas de données statistiques pour évaluer les effets du programme sur le commerce. 
 
10. Adoption de mesures internes  En vue de supprimer les subventions à l'exportation prévues dans le programme, il a été procédé à 
ce qui suit: 
Adoption de la Loi n° 11 du 4 janvier 2008: a) La Loi n° 28 de 1995 abroge la Loi n° 3 de 1986, qui régissait le programme et accordait les 
avantages fiscaux considérés comme des subventions à l'exportation, en maintenant les 
avantages prévus par la Loi n° 3 uniquement pour la durée de validité restante de l'inscription au Registre ou du contrat, selon le cas. Les avantages au titre du programme 
ont été étendus et sont maintenus en vertu de la prorogation accordée par l'OMC. 
b) Les entreprises bénéficiaires du programme ne pourront le rester que sur demande 
expresse, laquelle doit être présentée avant l' expiration de l'inscription au Registre, la 
prorogation ne pouvant être accordée que jusqu'au 31 décembre 2015 et en aucun cas 
au-delà. 
c) La République du Panama a promulgué la Loi n° 76 de 2009 pour la promotion et le 
développement de l'industrie, réglementée par le Décret exécutif du 15 janvier 2010, en vue 
d'encourager la croissance et le développement  durable de l'industrie panaméenne par le 
biais d'avantages accordés en vue de promouvoir l'investissement et l'amélioration de la compétitivité de la production nationale. 
 Cette loi encourage les investissements dans des activités telles que la formation et 
l'amélioration des ressources humaines, ainsi que la recherche et le développement de nouveaux produits ou procédés, la mise en place de systèmes de qualité et la création d'emplois, l'amélioration du système de gestio n, l'assurance qualité et la préservation de 
l'environnement. 
 La loi établit un système d'incitations, par le biais de la délivrance de certificats de 
promotion industrielle (CFI), non cessibles et valables pendant huit ans. G/SCM/N/253/PAN • G/SCM/N/260/PAN 
- 6 - 
   Pour obtenir un CFI, une entreprise doit fournir des copies des états de paie prouvant que de 
nouveaux emplois ont été créés. Les entreprises s'installant après l'entrée en vigueur de la 
loi pourront présenter une demande de CFI deux ans après le début de leurs activités. Les entreprises bénéficiant du programme du Registre officiel de l'industrie nationale ne 
pourront recourir à la loi que lorsque leur enregistrement, prorogé ou non, sera arrivé à 
terme. 
__________