1 
 Note de présentation de l’avant -projet de décret fixant l’organisation, les attributions 
et fonctionnement de l’Organisation Nationale de Protection des Végétaux  
 
La santé des végétaux est capitale pour la sécurité et la sûreté alimentaire ainsi que pour 
une production agricole durable. Du fait de la croissance rapide des échanges internationaux 
et de la mondialisation, les végétaux et produits végétaux ainsi que le s articles réglementés 
sont continuellement en mouvement, et la menace de transmission de nuisibles et ou de 
maladies est ainsi préoccupante. Ces nuisibles et ou maladies peuvent perturber la 
croissance économique et la compétitivité, notamment en raison d e la limitation de la libre 
circulation des végétaux et des produits végétaux.  
Dans un souci d’organiser une sécurité sanitaire des végétaux conforme aux exigences 
internationales et d’assurer un moyen le plus efficace pour empêcher l'introduction et la 
propagation de nuisibles et ou maladies végétaux, la législation phytosanitaire malgache a 
fait l’objet de révision.  
Cette révision vise également à renforcer la protection sanitaire des végétaux et produits 
végétaux afin de promouvoir le développement de l ’agriculture dans le cadre d’un marché 
ouvert, concurrentiel tout en favorisant l’allocation optimale des ressources et leur 
exploitation durable.  
Parmi les innovations consacrées par cette loi portant révision de la législation phytosanitaire 
figure l’in stitution de l’Organisation Nationale de Protection des végétaux (ONPV). C’est une 
obligation spécifiquement prévue par les dispositions de l’article IV de la Convention 
Internationale sur la Protection des Végétaux. En effet, l’ONPV assure, au niveau nati onal, la 
supervision technique des actions de lutte contre les organismes nuisibles.  
Les principes généraux relatifs à l’institution de l’ONPV étant déjà énoncés par cette loi 
phytosanitaire révisée. Le présent décret vise à clarifier l’organisation, les a ttributions et le 
fonctionnement de l’ONPV.  
Ce décret comporte cinq chapitres. Le chapitre premier traite de l’organisation de l’ONPV. Le 
chapitre 2 consacre les missions des agents de contrôle de l’ONPV. Le chapitre 3 énonce la 
nécessité de comité de coo rdination. Le chapitre 4 traite des agréments phytosanitaires et le 
chapitre 5 énumère les dispositions diverses et finales.   2 
 
 
 
MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE  
EN CHARGE DE  L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE  
Projet de décret n°  
fixant l’organisation, les attributions et fonctionnement de l’Organisation Nationale de 
Protection des Végétaux  
 
 
 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT  
  
 Vu  la Constitution ;  
 
- Vu la loi organique n°2004 -007 du 26 Juillet 2004 sur les lois de finances ;  
- Vu la loi organique n°2004 -036 du 1er Octobre 2004 relative à l’organisation, aux 
attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême 
et les trois Cours la composant ;  
- Vu la loi n°94 -025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents  non 
encadrés de l’Etat ;  
- Vu la loi n°2003 -044 du 28 Juillet 2004 portant Code du Travail ;  
- Vu la loi n°2003 -011 du 03 Septembre 2003 portant statut général des Fonctionnaires 
; 
- Vu la loi n°XXXX portant révision de la réglementation phytosanitaire  
- Vu le dé cret n° 2016 -250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, 
Chef du Gouvernement ;  
- Vu le décret n°2016 -265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets 
n°2016 -460 du 11mai 2016, n°2017 -148 du 02 mars 2017, n°2017 -262 du 20 avril 
2017 ,  n°2017 -590 du 17 juillet 2017 et n° 2017 -724 du 25 août 2017, portant 
nomination des membres du gouvernement;  
- Vu le décret n°XXXX du XXXX octobre 2017 modifiant et complétant certaines 
dispositions du décret n°2017 -750 du 05 septembre 2017 fixant les at tributions du 
Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, ainsi que 
l’organisation générale de son Ministère  ; 
Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage;  
En Conseil du Gouverne ment  ; 
  
 
 
Sur proposition du Ministre auprè s de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage  ; 
 
En Conseil de Gouvernement,  3 
  
D E C R E T E  
Chapitre premier  
De l’organisation de l’ONPV  
 
Article premier :  Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation, les attributions et le 
fonctionnement de l’ONPV.  
En application de l’article 12  de la loi n°                du                  portant révision de la 
réglementation phytosanitaire, l’ONPV est un or gane chargé de la protection phytosanitaire 
sur tout le territoire de la République de Madagascar.  
Cet organe est rattaché au Ministère chargé de l’Agriculture dont la direction revient au 
Directeur d e la Protection des Végétaux.  
 
Article  2 : Les organes d e l’ONPV sont  : 
- La direction,  
- Le Comité de coordination,  
-  
L’ONPV peut, en cas de besoin, créer en son sein un Comité ad hoc.  
Article 3  : La direction comprend un directeur, un pool d’Inspecteurs et de Contrôleurs et un 
secrétariat technique.  
L’effectif d’I nspecteurs et de Contrôleurs ainsi que celui du personnel du secrétariat 
technique sont fixés par arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture.  
Article 4 : L’inspecteur phytosanitaire est chargé de l’inspection phytosanitaire et l’agent 
assermenté du cont rôle et de la surveillance conformément aux dispositions de la loi n° XX       
du xx   précitée . Les agents assermentés peuvent assister les Inspecteurs dans 
l’accomplissement des fonctions de ces derniers.  
Article 3 : A l’ occasion du contrôle, de la surv eillance à l’exportation, du suivi de la 
quarantaine, l’ONPV peut élaborer une convention ad hoc qui définit les missions et 
responsabilités de chaque partie contractante. Cette convention est signée par l’ensemble 
des parties.  
 
Chapitre II  
Des agents de contrôle de l’ONPV  
Article 4 : Pour l’exercice de ses missions, l’ONPV dispose de personnel qualifié composé 
des agents assermentés. Il dispose également de laboratoire et terrains d’essais, au niveau 
central et à l’échelon décentralisé . 
 Dans l’exercice d e sa mission, l’ONPV assure la collaboration avec les autres départements 
ministériels concernés par la législation phytosanitaire. Il s’appuie notamment sur un Comité 
permanent et un comité ad hoc, en vertu des dispositions de la loi phytosanitaire.  4 
 Secti on 1 
Les pouvoirs de police des inspecteurs phytosanitaires  
 
Article 5 : Dans le cadre de ses missions l’inspecteur peut, notamment aux fins du de 
délivrance de certificat phytosanitaire :  
- soit autoriser, ordonner ou interdire la circulation de tout véhicule ou de toute autre 
matériels ;  
- soit en interrompre le chargement ou le déchargement ou l’autoriser, l’ordonner ou 
l’interdire, même en partie.  
 
Article 6 : Les inspecteurs peuvent, afin de vérifier l’existence d’organismes nuisibles ou à 
toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non -respect du présent décret 
et de la loi phytosanitaire, ordonner à toute personne de leur fournir, aux dates, heures et 
lieux précis, les documents, renseignements ou échantillons nécessaires.  
Article 7 : Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, 
sont tenus d’assister l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les 
renseignements utiles à l’application du présent décret et dont il peut vala blement exiger la 
communication.  
Article 8 : Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public et aux officiers de 
police judiciaire à compétence générale, les inspecteurs disposent des pouvoirs de 
recherche, d’alerte, de constatation et des po ursuites des infractions commises en matière 
phytosanitaire. A cette fin, ils dressent des procès -verbaux d’interception ou des certificats 
phytosanitaires.   
Article 9 : A ce titre, les inspecteurs procèdent à la constatation des faits, à la saisie des 
végétaux, des produits végétaux, des organismes nuisibles ainsi que ceux introduits ou 
utilisés en violation des dispositions de la législation phytosanitaire  et en dresse procès -
verbal d’inspection et d’interception.  
Article 10 : A cet effet, les inspecteu rs ont droit conformément à la législation en vigueur de :  
 
- pénétrer dans les zones ou les locaux, fouiller et demander les documents exigés par 
la législation phytosanitaire, dans les zones de transit ou non  ; 
- inspecter et examiner ces documents, accéder à des extraits des registres ou à des 
enregistrements et les saisir  ; 
- arrêter et fouiller toute personne, tout bagage, emballage, moyen de transport ou 
autre article réglementé  ; 
- faire cesser pendant un certain temps, la distribution, la vente, ou l’utilis ation de tout 
végétal, produit végétal ou autre article réglementé, dont l’inspecteur a de bonnes 
raisons, de penser qu’il abrite un organisme nuisible réglementé  ; 
- saisir, détruire, détenir, traiter ou évacuer tout végétal, produit végétal, ou autre 
article réglementé, ou donner l’ordre qu’une telle mesure soit prise.  
 
Article 11 :  Les inspecteurs sont tenus de procéder au contrôle :  
- des envois des végétaux ou des produits végétaux cultivés, dans la nature, 
entreposés ou en cours de transit, afin de signal er l’existence, l’apparition d’un foyer 5 
 ou la dissémination d’organismes nuisibles,  
- des envois à l’importation, à l’exportation et au transit,  
- de l’installation d’entreposage et de transports,  
- de la désinfection des envois,  
- des déchets qui sont évacués des  aéronefs, des navires ou des autres locaux,  
- de la promotion et du respect de la réglementation phytosanitaire.  
 
Section 2  
Les agents assermentés autres que les inspecteurs phytosanitaires  
 
Article 12 : Les agents assermentés autres que les inspecteurs phytosanitaires peuvent 
assister ces derniers dans toutes leurs actions et activités dans le cadre de l’application du 
présent décret.  
Article 13 :  En outre, ils peuvent effectuer les missions déléguées par les inspecteurs 
phytosanitaires dans les conditio ns fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture. Les 
missions pouvant être déléguées concernent notamment l’inspection, la veille, l’alerte, le 
contrôle, la surveillance, la  promotion  et le respect de la réglementation phytosanitaire.  
Article 14  : Toute action d’un agent assermenté doit faire l’objet d’un procès -verbal 
conforme au modèle international.  
Article 15 :  Le respect de leurs consignes, comme celles des inspecteurs, est obligatoire.  
 
Chapitre III  
Du Comité de coordination  
Article 16 :  Le Comité de coordination est un organe permanent de l’ONPV. Il assure la 
coordination dans le cadre de la législation phytosanitaire pour éclairer ce dernier sur tout 
aspect concernant à la protection des végétaux sur le territoire national. Il est saisi pa r 
l’ONPV.  
Le Comité de coordination est chargé de donner son avis et prêter main forte sur toute 
question dans le cadre de l’application de la législation phytosanitaire. Il  constitue également 
une plate -forme de concertation permettant une discussion en toute transparence entre 
l’ONPV  et ses partenaires notamment sur des points d’actualité, d’évolution de la 
réglementation, de financement, et des obstacles à l’exportation.  
Article 17 :  Le Comité de coordination est composé des représentants de l’ensembl e des 
départements ministériels et entités nationales concernés par la gestion phytosanitaire. Il 
comprend notamment un représentant du ministère chargé des transports, un représentant 
de celui du commerce, un représentant du ministère chargé de l’environn ement et des forêts, 
un représentant du ministère de la justice, un représentant du ministère chargé des douanes, 
un représentant du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche 
scientifique, un  représentant de l’ONPV, le Point de con tact national  
 Il doit comprendre également le secteur privé œuvrant dans le domaine phytosanitaire ainsi 
que les administrations déconcentrées et les acteurs décentralisés compétents dans le 
domaine phytosanitaire. Il peut solliciter, en tant que de besoi n, d’autres experts et 6 
 organismes concernés par la politique phytosanitaire, conformément à l’article 7  de la loi 
phytosanitaire.  
 
Les membres désignés par chaque entité sont confirmés par arrêté du Ministre chargé de 
l’Agriculture. Leur mandat est de troi s ans renouvelable une fois.  
Article 18 :  Le Comité de coordination  est notamment chargé :  
- d‘assister l’ONPV dans l’organisation de la coopération phytosanitaire entre les 
départements ministériels et les autres parties prenantes concernés par les mesures  
phytosanitaires,  
- de contribuer à coordonner et harmoniser les actions et les politiques afférentes aux 
mesures phytosanitaires en lui fournissant les avis techniques appropriés,  
- d’assurer la promotion et l’application des prescriptions et règlements techn iques en 
matière phytosanitaire,  
- d’assurer la participation des départements ministériels et les autres parties 
prenantes membres, au réseau d’alerte dans le domaine de la sécurité sanitaire des 
végétaux,  
- d’organiser les procédures permettant d’alimenter d es bases de données dans le 
domaine phytosanitaire.  
 
Article 19 : Le comité de coordination émet un avis à la majorité simple de ses membres 
présents.  
Article 20 :  Le Comité rédige son règlement intérieur. La présidence du Comité est assurée 
par le Directeur de l’ONPV. Il a prépondérance en cas d’égalité des voix.  
Article 21 : Il peut, d'une manière générale, faire toute proposition dans le domaine 
phytosanitaire. E n cas d'urgence, il peut s'autosaisir sur toutes les questions relevant de sa 
compétence.  
 
 Chapitre IV  
De l’agrément phytosanitaire  
Section 1  
Des mesures générales  
Article 22 :  On entend par agrément au sens de la CIPV, la vérification de la conformité à la 
réglementation phytosanitaire.  
Article 23 :  Toute personne physique ou morale désirant importer, exporter, expédier  des 
articles réglementés peut, à sa demande, être préalab lement agréée par arrêté du Ministre 
chargé de l'agriculture. Les intéressés reçoivent en retour un numéro d'agrément délivré par 
l’ONPV selon le modèle conforme de la CIPV. L'agrément est obligatoire dans tous les cas 
sauf exceptions, précisées par voie r églementaire.  
Article 24 : Les conditions de l'agrément sont définies par arrêté du Ministre chargé de 
l’Agriculture. Elles ont pour objet de s'assurer que les personnes ou professionnels 
concernés importent, exportent ou transportent des marchandises susc eptibles de constituer 
un danger phytosanitaire dans des conditions propres à assurer le respect des exigences 7 
 posées par le présent décret et la loi phytosanitaire ainsi que des traités et accords 
internationaux ayant force obligatoire sur le territoire d e Madagascar.  
 
Article 25 :  La délivrance de l'agrément aux personnes physiques ou morales est 
subordonnée à l'examen de leurs compétences ainsi qu'au respect des conditions de 
fonctionnement liées à l'agrément.  
 
Section 2  
Du retrait et de la suspension  d e l’agrément  
 
Article 26 : La délivrance de l’agrément n’est pas définitive. L'arrêté pris par le ministre 
chargé de l’agriculture définit les conditions dans lesquelles l'agrément peut être suspendu 
ou retiré si les conditions requises ne sont plus respec tées. Dans ce cas, la procédure qu'il 
édicte doit comporter des garanties relatives au respect des droits de la défense.  
 
Chapitre V  
Dispositions diverses et finales  
 
Article 27 : Le Ministre chargé de l’Agriculture est chargé de l’application du présent d écret 
qui sera publié au Journal Officiel de la République.  
Article 28 : Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à 
celles du décret notamment celles du décret n° 86 -310 du 23 septembre 1986 relatif à 
l’application de l’Ord onnance n°86 -013  du 17 septembre 1986 relative à la législation 
phytosanitaire.  
Article 29  : Les modalités d’application du présent décret seront fixées, en tant que de 
besoin, par arrêté ou décisions du Ministre chargé de l’Élevage.  
Article 30  :-  : Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, 
le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, Le Ministre 
chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique, le Ministre chargé de  
l’Élevage, le Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution 
du présent Décret qui sera publié au journal officiel  de la République.  
 
      Fait à Antananarivo, le  
 
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  
MAHAFALY Solonandrasana Olivier