WT/REG367/2  
16 septembr e 2016 
(16-4925) Page: 1/10 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LI BRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE  
DE CORÉE ET LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du  7 septembre  2016, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et de la Nouvelle -Zélande.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.1.   Paragraphe  3.35: d'après  la présentation factuelle, les Parties affirment le urs 
droits et obligations conformément à l'Accord SPS de l'OMC . 
Les Parties pourraient -elles préciser si l'Accord contient des éléments OMC -plus 
dans les dispositions SPS? Dans l'affirmative , les Parties pourraient -elles indiquer  
clairement les disposition s en question ? 
Paragraphes  1, 2, 3, 4 et 5 de l'article  5.4: Comité sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires . 
 
 Paragraphe 2 de l'article  5.5: Les points de contact échangeront  des renseignements sur 
tout cas significatif, prolongé ou récur rent de non -respect des mesures sanitaires et 
phytosanitaires d'une Partie  … 
 
 Paragraphe  3 de l'article  5.5: En même temps qu'une  notification sera communiquée à 
l'OMC conformément au paragraphe  6 a) de l'Accord SPS, un point de contact notifier a les mesures 
proviso ires de protection prises  … 
 
Paragraphe  5 de l'article 5.5: Les points de contact échange ront des renseignements sur 
tout problème grave d'innocuité  des produits  alimentaire s, sur les  modification s de statut  
concernant la vie  ou la santé  des animaux ou des  végétaux, sur tout changement structurel relatif 
aux autorités compétentes ou  sur les  changement s d'ordre  juridique apportés au  système sanitaire 
et phytosanitaire  de chaque Partie.  
Obstacles techniques au commerce  
1.2.   D'après  la présentation factuelle, l es Parties affirment leurs droits et obligations 
conformément à l'Accord OTC de l'OMC . 
a. Les Parties pourraient -elles préciser si l'Accord contient des éléments OMC -plus 
dans les dispositions relatives aux OTC ? Dans l'affirmative , les Parties 
pourraient -elles indiquer clairement les dispositions en question ? WT/REG367/2  
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  Paragraphe  3 de l'article  6.5: Les Parties encourage ront la coopération dans le cadre de leur 
participation aux travaux des organismes internationaux à activité normative  de manière  à 
garantir que les normes  internationales contribuent à faciliter les échanges et ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce international.  
 
 Paragraphe  2 de l'article  6.6: Les Parties explique ront, sur demande, les raisons pour 
lesquelles elles n'acceptent pas un règle ment technique comme équivalent.  
 
 Paragraphe  3 de l'article  6.6: Les Parties examiner ont favorablement  une demande de 
négociation présentée en vue d'accord sur l'équivalence des règlements techniques.  
 
 Paragraphe  4 de l'article  6.6: Les Parties explique ront, sur demande, les raisons pour 
lesquelles elles n'acceptent pas une demande de négociation présentée en vue de parvenir à un 
accord sur l'équivalence des règlements techniques.  
 
 Paragraphe  5 de l'article  6.6: Les Parties renforce ront la communication et la coordination, 
selon qu'il conviendra, dans le domaine  de l'équivalence des règlements techniques et des 
questions connexes dans le cadre d' instances internationales.  
 
 Paragraphe  3 de l'article  6.7: Les Parties intensifie ront leurs échanges de rensei gnements 
sur les mécanismes d'acceptation de manière  à faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation 
de la conformité.  
 
 Paragraphe  4 de l'article  6.7: Les Parties explique ront, sur demande, les raisons pour 
lesquelles elles n'acceptent pas les rés ultats d'une procédure d'évaluation de la conformité réalisée 
sur le territoire de l'autre Partie.  
 
 Paragraphe  6 de l'article  6.7: Chaque Partie examine ra favorablement une demande de 
négociation présentée par l'autre Partie en vue d'un accord visant  à faciliter l'acceptation des 
procédures d'évaluation de la conformité.  
 
 Paragraphe  7 de l'article  6.7: Lorsqu'une Partie n'accède pas à une demande de négociation 
présentée en vue d'un accord visant  à faciliter l'acceptation des procédures d'évaluation de la  
conformité, elle en expliquer a les raisons  sur demande . 
 
 Paragraphe  2 de l'article  6.9: En même temps qu'elle présentera une  notification aux 
Membres de l'OMC, la Partie transmet tra cette notification  par voie électronique au point 
d'information de l'aut re Partie.  
 
 Paragraphe  4 de l'article  6.9: Lorsque d es marchandises sont visées par une annexe ou un 
arrangement de mise en œuvre auquel s'applique l'article 6.12  et qu'une Partie prend une mesure 
pour gérer un problème immédiat que , selon elle,  les marc handises en question sont susceptibles 
de poser pour  la santé, la sécurité ou l'environnement, elle la notifiera immédiatement à l'autre 
Partie, ainsi que les raisons de son imposition , par l'intermédiaire des points de contact.  
 
Article 6.11: Sur demande,  une Partie communique ra, sur support imprimé ou  par voie 
électronique, des renseignements conformément au présent chapitre dans un délai raisonnable et 
s'efforce ra de répon dre dans les 60  jours.  
 
 Paragraphe  6 de l'article  6.12: Les Parties facilite ront le dialogue concernant les accords ou 
arrangements de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité et examine ront 
s'il est possible de mettre en place de tels accords ou arrangements. Les Parties accorde ront 
l'attention voulue à toute pr oposition sectorielle présentée par l'une ou l'autre Partie.  
 
b. Les Parties pourraient -elles indiquer  plus précisément si, au titre de l'a rticle 6.6  
de l'Accord "É quivalence des règlements techniques ", il a été demandé 
d'envisager  l'acceptation de l'équivale nce des  règlements techniques de chaque  
Partie ? Dans l'affirmative , dans quels secteurs?  
À ce jour, ni la Nouvelle -Zélande ni la Corée n'ont présenté de demande de négociation en 
vue de parvenir à un accord sur l'équivalence des règlements techniques.  
 WT/REG367/2  
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  c. Les Parties pourraient -elles indiquer plus précisément  si, au titre  de 
l'article  6.12  de l'Accord "A nnexes et arrangements de mise en œuvre ", des 
progrès ont été faits dans l'établissement d' accords ou d 'arrangements de 
reconnaissance mutuelle en matière d'é valuation de la conformité , en 
particulier dans  les domaines indiqués  dans la note de bas de page 1 de 
l'article  6.12?  
La première réunion du Comité OTC doit se tenir en septembre. Cette réunion offrira aux 
Parties la possibilité d'examiner s'il est possib le de mettre en place des accords ou arrangements 
de reconnaissance mutuelle dans les domaines indiqués dans la note de bas de page 1 de 
l'article  6.12. 
Mécanismes de sauvegarde  
1.3.   Les Parties pourraient -elles indiquer plus précisément  si des mesures de 
sauvegarde  ont été adoptées  au titre de  l'Accord bilatéral ? Dans l'affirmative , dans quels 
secteurs/pour quels produits?  
 Aucune mesure de sauvegarde n'a été adoptée au titre de cet accord.  
 
Dispositions générales de l'Accord  
Marchés publics  
1.4.   Les Parties pourr aient -elles préciser si le chapitre 13 de l'Accord ( Marchés publics) 
s'applique aux  projets/ concessions de type partenariat public -privé?  
 Oui, il s' y applique.  
Droits de propriété intellectuelle  
1.5.   L'Accord mentionne les indications géographiques dans l a définition des droits de 
propriété intellectuelle (article 11.1 : Définitions ). 
Les Parties pourraient -elles expliquer plus précisément  pourquoi l'Accord ne traite  
pas davantage de la protection de ce  DPI (indications géographiques)?  
Le chapitre relatif à la propriété intellectuelle contient plusieurs dispositions relatives à la 
protection et au respect des DPI, ainsi qu'aux obligations concernant l'échange de renseignements 
et la coopération entre les Parties. En incluant les indications géographiques dans la  définition des 
DPI figurant à l'article 11.1, les Parties ont fait en sorte que ces obligations s'appliquent aux 
indications géographiques.  
 
1.6.   L'Accord couvre des questions générales concernant  le respect des DPI 
(article  11.6: Moyens de faire respecter le s droits ). 
Les Parties pourraient -elles préciser pourquoi l'Accord ne contient aucune 
disposition relative aux mesures à la frontière pour la protection des  DPI? 
Les Parties ont considéré que leurs mesures respectives de protection à la frontière sont 
suffisantes  pour traiter le  commerce  bilatéral  des marchandises suspectées de violer le droit 
d'auteur ou d'être contrefaites.  
 
Travail  
1.7.   Il est fait référence à l'établissement d'un Comité du travail pour, entre autres, 
mettre en place un programme de travail convenu concernant les activités de 
coopération, comme indiqué dans la présentation factuelle.  
L'UE souhaiterait  que l' une ou l'autre des  Parties fournisse  des renseignements sur 
la manière dont le Comité du travail fonctionne . Elle souhaiterait également recevoir un WT/REG367/2  
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  bref aperçu du programme de travail concernant les  activités de coopération,  en 
préparation ou en place , s'il existe . 
La première réunion du Comité du travail doit se tenir avant  décembre  2016 ou au cours de 
ce mois. Des points de contact ont é té mis en place et l'ordre du jour de la réunion du Comité est 
en cours d'élaboration. Le programme de travail concernant les activi tés de coopération n'a pas 
été examiné . 
Environnement  
1.8.   L'annexe  16-A de l'Accord prévoit un cadre pour renforcer la coopérat ion sur les 
questions environnementales.  
Les Parties pourraient -elles préciser quels types d'activités de coopération 
concrètes sont prévus ? Pourraient -elles également donner  des exemples de cette 
coopération?  
Aucune  activité  de coopération  n'est prévue  actuellement  au titre du chapitre sur 
l'environnement. Des activités de coopération potentielles seront examinées  à la première réunion 
du Comité de l'environnement, qui doit se tenir dans l'année suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord. L'annexe  16-A de l'A ccord contient une liste indicative des domaines de coopération 
potentiels.  
Question de la délégation du  Japon  
Droits de propriété intellectuelle  
1.9.   Qu'est -ce que chaque Partie considère  comme des ressources génétiques, des 
savoirs traditionnels et du folklo re devant être protégés par des mes ures appropriées 
conformément à l'article 11.10 de l'Accord (en particulier en Corée)?  
Nous voudrions savoir quelles sont  les loi s et réglementation s relative s à la 
protection de ces DPI et si l'une ou l'autre des Partie s a déjà adopté ou prévoit d'adopter 
de telles  lois ou réglementations.  
L'article  11.10 ménage la  flexibilité nécessaire  à chaque Partie pour élaborer  et mettre en 
œuvre des mesures nationales propres à protéger les ressources génétiques, les savoirs 
tradit ionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Fait important, il  n'est pas exigé que 
l'une ou l'autre des Parties prenne des mesures pour protéger les ressources génétiques, les 
savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles . 
 
La Corée ne dispose pas de loi spécifique en matière de  propriété intellectuelle en matière de  
protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Toutefois, l'Office 
coréen de la propriété intellectuelle utilise la bibliothè que numérique du savoir traditionnel (Portail 
coréen du savoir traditionnel) dans son processus d'examen.  
 
 La Nouvelle -Zélande a mis en œuvre plusieurs mesures de ce type, notamment:  
 
 la Loi de 2002 sur les marques , qui habilite  le Commissaire aux marques  à refuser 
l'enregistrement d'un signe qui est, ou est susceptible d'être, culturellement offensant; 
et prévoit la création, par le Commissaire,  d'un comité consultatif maori chargé de 
donner son avis  sur le point de savoir si  l'utilisation , en tant que ma rques , de textes et 
d'images maoris pourrait être offensant e pour les Maoris;  
 la Loi de 2013 sur les brevets , qui habilite  le Commissaire aux brevets à refuser l'octroi 
d'un brevet  pour d es inventions port ant atteinte à l'ordre ou à la moralité  publics; et 
prévoit la création, par  le Commissaire , d'un comité consultatif maori chargé de donner 
son avis sur le point de savoir  si des inventions revendiquées proviennent du savoir 
traditionnel maori ou de la faune ou de la flore autochtone et, le cas échéant, si  
l'exploitation commerciale d'une invention est susceptible d'être contraire aux valeurs 
maories; et  WT/REG367/2  
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   la Loi de 2014 sur l'attribution du haka Ka Mate , qui constitue une reconnaissance de 
l'importance de la célèbre danse du Ka Mate, utilisée par de nombreus es équipes 
sportives comme les All Blacks néo -zélandais, en tant qu'expression culturelle 
traditionnelle appartenant aux Ngati Toa Rangatira et en tant que partie intégrante de 
leur histoire, de leur culture et de leur identité. Cette loi établit  également  un droit 
d'attribution impliquant que , lorsque le haka est utilisé dans certaines circonstances, la 
paternité du Ka Mate est attribuée à Te Rauparaha, chef des Ngāti Toa Rangatira.  
 En outre, le gouvernement néo -zélandais a présenté un projet de loi au Parlement en vue de 
modifier la Loi de 2006 sur l'enregistrement des indications géographiques (vins et spiritueux) afin 
d'habiliter le  responsable du registre des  indications géographiques à refuser d'enregistrer une 
indication lorsque l'enregistrement ou l'utilisation de celle -ci est, ou est susceptible d'être, 
culturellement offensante.  
 
Question de la délégation du Pérou  
1.10.    Le paragraphe 1 de l'a rticle 19.14 de l' ALE dispose que, en ce qui concerne  la 
mise en œuvre de la décision d'un groupe spécial d'arbitrage, la Partie défenderesse 
notifiera par écrit à la Partie plaignante la mesure adoptée pour mettre en œuvre les 
recommandations avant la fin du délai raisonna ble. Cependant, il n'y a pas de définition 
du "délai  raisonnable" . À cet égard, le Pérou souhaiterait savoir quelle est la durée du 
délai  raisonnable conformément aux dispositions de l'ALE.  
L'article 19.13 de l'ALE Corée -Nouvelle -Zélande contient la défini tion d'un "délai raisonnable" 
et prévoit des dispositions pour les cas où  celui-ci ne peut être respecté. L'article  19.13.1 dispose 
que: 
 
 "[…] dans la mesure du possible, les Parties conviendront  d'un commun accord du délai 
raisonnable."  
 
 L'article  19.13 .2 dispose ce qui suit : 
"Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur le délai raisonnable dans les 45  jours 
suivant la présentation du rapport final, l' une ou l'autre des Parties peut , conformément à 
l'article  19.8.8, porter l'affaire devant le grou pe spécial d'arbitrage initial  qui déterminera le délai 
raisonnable à la suite d'une consultation avec les Parties."  
 
 Ainsi, un "délai raisonnable" est le délai dont la Corée et la Nouvelle -Zélande sont convenu es 
qu'il est raisonnable. S i elles ne parvien nent pas à s'entendre  à cet égard,  le "délai raisonnable" 
sera le délai déterminé par le groupe spécial d'arbitrage initial.  
 
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
Dispositions relatives au commerce d es services et à l'investissement  
Mouvement des personnes physiques (admission temporaire des gens d'affaires ) 
1.11.    D'après  le paragraphe  4.19 et le  tableau 4.1, la Nouvelle -Zélande a contracté des 
engagements concernant le mouvement des personnes physiques da ns les catégories 
des personnes en voyage d'affaires, des personnes transférée s à l'intérieur d'une 
société, d es installateurs et du personnel  d'entretien, et d es fournisseurs de services 
indépendants . Cependant,  le mouvement des fournisseurs de services c ontractuels est 
limité aux seuls professionnels indépendants et est soumis à un  examen des besoins 
économiques.  
a. La Nouvelle -Zélande pourrait -elle expliquer pourquoi la catégorie des 
fournisseurs de services contractuels est soumis e à de telles conditions ? 
La Nouvelle -Zélande n'a pris aucun engagement au titre de la catégorie "Fournisseurs de 
services contractuels" dans le cadre de l'ALE Nouvelle -Zélande -Corée (voir le tableau  4.1). Les 
professionnels indépendants constituent une catégorie distincte de prest ataires de services WT/REG367/2  
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  relevant du mode  4. Comme le Taipei chinois l'a relevé, la Nouvelle -Zélande a pris dans le cadre 
de l'ALE Nouvelle -Zélande -Corée des engagements concernant les installateurs et le personnel 
d'entretien au titre  du chapitre relatif à  l'admission temporaire des gens d'affaire s. 
b. La Nouvelle -Zélande pourrait -elle donner plus de précisions sur les examens 
des besoins économiques?  
La nature des examens  des besoins économiques n'est pas déterminée dans les 
engagements pris par la Nouvelle -Zélan de au titre de l'ALE Nouvelle -Zélande -Corée. La politique 
actuelle de la Nouvelle -Zélande est exposée à l'adresse suivante : www.immigration.govt.nz . 
1.12.    Selon la note du Secrétariat relative au  tableau  4.2 ( basée sur l'annexe  9-A), la 
Corée peut refuser d'acc order l'admission temporaire à une personne physique qui 
pourrait être impliquée dans un conflit du travail en cours et qui pourrait nuire au 
règlement de ce conflit . 
a. La Corée pourrait -elle indiquer  plus précisément comment  le terme "conflit du 
travail" es t défini dans ses lois et réglementations?  
Selon l'article  2 de la Loi sur les syndicats et les relations professionnelles, l'expression 
"conflit du travail" s'entend de toute controverse ou tout différend découlant d'un désaccord entre 
le syndicat et l'em ployeur ou l'association des employeurs (ci -après dénommés les "parties aux 
relations professionnelles") au sujet des  modalités et conditions d'emploi comme les salaires, les 
horaires de travail, le bien -être, le licenciement ou d'autres dispositions , etc. Dans ce cas, un 
"désaccord" s'entend d'une  situation dans laquelle aucun accord n'est susceptible d'être trouvé par 
les Parties, bien qu'elles se soient efforcées d'en trouver un.  
b. La Corée fournit -elle des renseignements pertinents à ce sujet en ligne ? 
 Non, la Corée n'en fournit pas.  
 
Coproduction audiovisuelle  
1.13.    La Corée et la N ouvelle -Zélande ont conclu des a ccords sur la coproduction en 
2008 (Accord entre les gouvernements de la République de Corée et de la 
Nouvelle -Zélande concernant la coproduction ci nématographique)  et en 2015 (Accord 
entre la Nouvelle -Zélande et la République de Corée concernant la coproduction 
audiovisuelle).  
Pourri ons-nous  avoir plus de précisions sur les différences entre ces deux a ccords 
et les stratégies respectives des deux Par ties concernant la coproduction?  
 L'Accord de 2008 portait uniquement sur les films et a été remplacé par l'Accord  de 2015,  
plus complet, qui inclut également la coproduction télévisuelle. En c oncluant  l'Accord de 2015 sur 
la coproduction audiovisuelle, le s Parties souhaitent renforcer la  coopération et l'interaction entre 
leurs industries audiovisuelles respectives.  
Commerce des services  
1.14.    En ce qui concerne  le tableau  4.3, l'appendi ce II-A et l'annexe  II-58 de l'Accord 
de libre -échange entre la Nouvelle -Zélande et la République de Corée, l'engagement de 
la Nouvelle -Zélande n'est pas clair.  
 Secteur:     Tous les secteurs  
Obligations concernées:  Accès au x marché s (article 8.6)  
 Description:    Commerce transfrontières des services  
 La Nouvelle -Zélande se rés erve le droit d'adopt er ou de 
maintenir toute mesure  qui n'est pas incompatible WT/REG367/2  
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  avec ses obligations au titre de l' article XVI de l'AGCS , 
comme indiqué  dans sa liste d 'engagements 
spécifiques dans le cadre de l'AGCS (GATS/SC/62, 
GATS/SC/62/Suppl. 1, GATS/SC /62/Suppl.2 ).1 
 Aux fins de cette entrée uniquement, la liste 
d'engagements spécifiques de la Nouvelle -Zélande est 
modifiée comme indiqué  dans l'appendice II -A. 
Nous voudrions  savoir pour quels services liés à la culture la Nouvelle -Zélande a 
pris des enga gements en matière d'accès aux marchés dans le cadre de cet ALE (par 
exemple services d'impression et de publication (CPC 88442), services de diffusion 
radiophonique et télévisuelle  (CPC 7524), services de spectacles (CPC 9619), services 
d'agence de presse  (CPC 962), services audionumériques ou services vidéo,  etc.), et 
nous voudrions  connaître le niveau de ses engagements . 
 
La Nouvelle -Zélande considère que cette mesure non conforme, qui constitue un type de 
réserve commun à  plusieurs ALE conclus par des M embres, est claire.  
 
 L'annexe  II-58 est une réserve visant uniquement l'obligation en matière d'accès aux 
marchés. L'effet de l'annexe  II-58 est énoncé  au paragraphe  4.27. Comme l'indique  ce 
paragraphe, les engagements en matière d'accès aux marchés  pris dans le cadre de l'Accord sont 
plus contraignants que ceux pris dans le cadre de l'AGCS dans les secteurs énoncés à 
l'annexe  II-A. Il convient de relever que les services de diffusion radiophonique et télévisuelle 
(CPC 7524) et les services audiovisuels nu mériques  font déjà l'objet d'engagements  sectoriel s sans 
limitation en matière d'accès aux marchés  pour les modes 1 à 3 de la liste de la Nouvelle -Zélande 
annexée à l'AGCS . 
 
 Des engagements visant l'obligation du traitement national ont été pris pour tous  les 
services, y compris ceux mentionnés dans la question; sous réserve de  la liste des mesures non 
conformes de la Nouvelle -Zélande figurant dans l'ALE Nouvelle -Zélande -Corée. Le niveau 
d'engagement nouveau/amélioré figurant dans le tableau  4.3 pour certa ins des services 
mentionnés en témoigne.  
 
Questions de la délégation de la Thaïlande  
Règles d'origine  
1.15.    Paragraphe 3.27: l'annexe 3 -A contient les règles d'origine par produit et les 
conditions qui doivent être remplies pour que des produits soient considér és comme 
originaires dans le cas où les produits ont été transformés sur le territoire de l'une ou 
des Parties. Si le changement de classification tarifaire, au niveau des positions à deux, 
quatre, ou six chiffres, comme exposé dans l'annexe 3 -A, constitue  le principal critère 
pour déterminer l'origine en cas de transformation importante des marchandises, la 
teneur en valeur régionale (TVR) peut aussi être utilisée comme critère dans plusieurs 
cas.2 La TVR est calculée suivant les méthodes définies à l'arti cle 3.4 (Teneur en valeur 
régionale) et 3.5 (Valeur des matières). Lorsque la TVR est utilisée comme méthode 
pour déterminer l'origine d'un produit, dans la plupart des cas, cela signifie que le 
produit doit posséder une TVR qui ne doit pas être inférieure  à 30% selon la méthode de 
l'augmentation, ou à 40 % selon la méthode de la réduction, selon les calculs découlant 
de l'article 3.4. Dans certains cas, la TVR ne doit pas être inférieure à 35 % selon la 
méthode de l'augmentation, ou à 40 % selon la méthode de  la réduction. L'annexe 3 -A 
indique également pour quelles lignes tarifaires le produit doit être entièrement obtenu 
                                                
1 Cela signifie que les dispositions des articles 8.8 (Mesures non conformes) et 10.15 
(Mesures non conformes) ne diminuent pas la conformité de la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, et ne s'appliquent pas a ux entrées relatives à l'accès aux 
marchés figurant dans la liste de la Nouvelle -Zélande jointe  à l'annexe I.  
2 En particulier dans le cas des produits classés dans les chapitres 30 à 32 et 38 (certains 
produits des industries chimiques et pharmaceutiques) ; 40 (certains produits en caoutchouc); 
69 (certains produits céramiques); et les produits classés dans les sections 15 à 20 du SH (produits 
en métal, machines, matériel de transport et instruments de précision, armes et munitions, 
marchandises et produits  divers).  WT/REG367/2  
- 8 - 
  sur le territoire de l'une ou des Parties3 et pour quels produits une opération de 
fabrication ou d'ouvraison spécifique confère l'origine.4 
Pourquoi l'Accord prévoit -il différents pourcentages de teneur en valeur régionale 
(TVR) pour  conférer l'origine selon  sa méthode de calcul? D'après  de nombreux accords 
de libre -échange existants, le calcul de la TVR selon  la méthode de l'augmentation ou  la 
méthode de la réduction donner ait le même résultat.  
On peut constater l'utilisation de d ifférents pourcentages de TVR dans l'Accord commercial 
entre l'Australie et la Nouvelle -Zélande dans le cadre de relations économiques plus étroites et 
dans de nomb reux autres accords internationaux.  
 
 Dans le présent accord, la formule utilisée pour la méthode de la réduction est une 
soustraction, à savoir le prix f.a.b. du produit immédiatement avant l'exportation, y compris tous 
les frais encourus pour l'acheminem ent du produit vers le lieu considéré , moins les coûts  des 
éléments autres que d'origine nationale, exprimés en pourcentage. La méthode de l'augmentation 
consiste à additionner les coûts  des éléments d'origine  (ce qui peut ensuite faire l'objet 
d'ajustemen ts conformément à l'article  3.5 de l'Accord).  
 
 Une marge de différence entre le pourcentage TVR des méthodes de la réduction et de 
l'augmentation est généralement fixée à 5 -10% pour permettre l'inclusion automatique , dans le 
modèle de la réduction , d'élém ents comme le bénéfice, l'emballage et les frais généraux qui ne 
sont pas automatiquement inclus dans la formule de l'augmentation.  
 
Autres  
Concurrence  
1.16.    Paragraphe 5.36: au chapitre  12 consacré à la politique de la concurrence, les 
Parties conviennent de m aintenir une législation sur la concurrence interdisant les 
comportements anticoncurrentiels des entreprises afin de favoriser l'efficacité 
économique et le bien -être des consommateurs. L'article  12.3 définit les principes 
concernant l'équité au plan de la  procédure dans l'application de la législation sur la 
concurrence. Le chapitre  12 prévoit aussi un cadre pour permettre aux Parties de 
coopérer, notifier et mener des consultations sur les questions liées à la concurrence 
(article  12.4 à 12.6). Les Partie s doivent également promouvoir la coopération sur les 
questions relatives à la mise en œuvre des lois et de la politique sur la concurrence 
(article  12.7). À l'article  12.9, les Parties s'engagent à lutter, sur leur territoire, contre 
les pratiques commerc iales de nature à induire en erreur. L'article  12.9 traite aussi de la 
coopération et de la coordination sur les questions relatives à leurs lois en matière de 
protection des consommateurs. Chaque Partie désigne un ou plusieurs points de contact 
aux fins d u chapitre  12 (article  12.8). Le mécanisme de règlement des différends établi 
aux termes de l'Accord n'est pas applicable aux questions visées au chapitre  12. 
Il est indiqué que "le chapitre  12 prévoit un cadre pour permettre aux Parties de 
coopérer, notif ier et mener des consultations sur les questions liées à la concurrence. 
Les Parties doivent également promouvoir la coopération sur les questions relatives à la 
mise en œuvre des lois et de la politique sur la concurrence". La Thaïlande souhaiterait 
savoi r si les Parties  ont déjà établi un cadre de  coopération, de notification ou de 
consultation conformément au  chapitre 12 et si cela a engendré des difficultés ou des 
problèmes.  
 Il n'y a pas eu d'activité à cet égard  depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  
                                                
3 En particulier dans le cas des produits agricoles et des produits de la pêche classés dans les 
chapitres  1, 3 à 10 et 12 du SH.  
4 En particulier dans le cas des produits classés dans les chapitres 50 à 60 et 63 (textiles) du 
SH; et dans les cha pitres 27 (combustibles et huiles minérales) et 28 à 38 (produits des industries 
chimiques).  WT/REG367/2  
- 9 - 
  Travail  
1.17.    Paragraphe 5.37: dans le chapitre 15, les Parties affirment les obligations qui leur 
incombent en tant que membres de l'Organisation internationale du travail (OIT). 
Chaque Partie s'efforce d'adopter et d'insérer dans ses lois, règlements, politi ques et 
pratiques les principes figurant dans la Déclaration de l'OIT de 1998, à savoir: la liberté 
d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; 
l'élimination de toute forme de travail forcé; l'abolition effective du tra vail des enfants; 
et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession (article 15.2.1). 
Les Parties doivent respecter leur droit respectif à mettre en place leurs propres 
politiques et priorités nationales, et à adopter et à administ rer leur propre droit du 
travail, leur réglementation et leurs pratiques, conformément à ces politiques et à ces 
priorités. Toutefois, les Parties ne manquent pas à l'obligation d'assurer l'application 
effective de leur législation du travail d'une manière  affectant le commerce ou 
l'investissement entre elles. Elles font également en sorte que leurs lois, 
réglementations, politiques et pratiques ne soient pas utilisées à des fins 
protectionnistes. L'article 15.3 prévoit l'octroi de garanties procédurales et  la 
sensibilisation du public. L'établissement de points de contact pour les questions 
relatives au travail vise à faciliter la communication entre les Parties (article 15.4, 
paragraphe 1). L'Accord établit aussi un Comité du travail pour, entre autres, me ttre en 
place un programme de travail convenu concernant les ac tivités de coopération 
(article  15, paragraphe 2). Une Partie peut faire une demande de consultations sur une 
question relative au travail afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfais ant de 
cette question (article 15.6). Le mécanisme de règlement des différends établi aux 
termes de l'Accord n'est pas applicable aux questions visées au chapitre 15. 
L'article  15.5 contient une liste des domaines de coopération potentiels.  
Quelles mesures  supplémentaires seraient  prises lorsque les consultations 
n'aboutissent pas à un règlement mutuellement satisfaisant?  
Le chapitre relatif  au travail précise un certain nombre de mesures que les Parties doivent 
prendre quand une question  est soulevé e au titre de ce chapitre. Si, après les consultations 
initiales, une Partie considère que la question  doit être examiné e plus avant, elle peut demander la 
convocation du  Comité du travail. Le Comité se réunit  alors pour examiner la question et s'efforce 
de parve nir à une solution.  
 
Si le Comité ne parvient pas à résoudre le problème, ce dernier sera ensuite soumis à la 
Commission mixte créée au titre du chapitre  18 de l'Accord. La Commission mixte peut examiner 
les questions soulevées par tous les comités créés d ans le cadre de l'Accord et les problèmes 
relatifs à l'interprétation des dispositions de l'Accord et cherche à résoudre les litiges ou les 
différends pouvant être soulevés au sujet de  l'interprétation ou  de l'application de l'Accord 
(article 18.2).  
 
Annex e 1 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord  
Nouvelle -Zélande  
1.18.    Paragraphe 1: le tableau A1.1 présente la libéralisation du tarif douanier opérée 
par la Nouvelle -Zélande eu égard aux importations de la Corée (pour l'ensemble d es 
produits, pour les produits agricoles et pour les produits non agricoles). En 2015, le taux 
NPF appliqué moyen de la Nouvelle -Zélande était de 2,3 % pour l'ensemble des produits 
(2,4% pour les produits non agricoles et 1,7 % pour les produits agricoles). Par ailleurs, 
58,3% de son tarif douanier bénéficiait de la franchise de droits sur une base NPF; 
57,3% des produits non agricoles et 64,8 % des produits agricoles bénéficiaient de la 
franchise de droits. À la date de l'entrée en vigueur de l'Accord (2015),  les exportateurs 
de la Corée ont bénéficié d'une marge de préférence relative de 65,2 % par rapport au 
droit NPF en vigueur (62,5 % pour les produits non agricoles et 100 % pour les produits 
agricoles). Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, la part des lignes  tarifaires en franchise 
de droits applicables aux importations en provenance de Corée était de 85,6 % (99,3 % 
pour les produits agricoles et 83,4 % pour les produits non agricoles). Les années 
suivantes, cette part augmentera davantage pour atteindre 100 % en 2021, lorsque la WT/REG367/2  
- 10 - 
  Nouvelle -Zélande aura pleinement mis en œuvre son programme d'élimination des 
droits de douane.  
Corée  
1.19.    Paragraphe 3: le tableau A1.3 présente la libéralisation du tarif douanier opérée 
par la Corée pour l'ensemble des produits, pour les p roduits agricoles et pour les 
produits non agricoles. En 2015, le taux NPF appliqué moyen de la Corée était de 14,1 % 
pour l'ensemble des produits (6,6 % pour les produits non agricoles et 59,9 % pour les 
produits agricoles). Par ailleurs, 16 % de son tarif do uanier bénéficiait de la franchise de 
droits sur une base NPF; 17,7 % des produits non agricoles et 5,5 % des produits 
agricoles bénéficiaient de la franchise de droits. À la date de l'entrée en vigueur de 
l'Accord (2015), les exportateurs de la Nouvelle -Zélande ont bénéficié d'une marge de 
préférence relative de 35,5 % par rapport au droit NPF en vigueur (80,3 % pour les 
produits non agricoles et 5 % pour les produits agricoles). Dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord, la part des lignes tarifaires en franchise de  droits applicables aux importations 
en provenance de Nouvelle -Zélande était de 74,6 % (84,2 % pour les produits non 
agricoles et 16,5 % pour les produits agricoles). Dix ans après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, en 2025, les exportateurs néo -zélandais bénéf icieront de taux de droits nuls 
sur 93,3 % des lignes tarifaires de la Corée (60,5 % pour les produits agricoles et 98,7 % 
pour les produits non agricoles). En 2034, lorsque la Corée aura pleinement mis en 
œuvre son programme d'élimination des droits de douan e, la part du tarif douanier 
coréen qui bénéficiera de la franchise de droits atteindra 97,9 % (85,2 % pour les 
produits agricoles et 99,9 % pour les produits non agricoles).  
Hormis  la différence de niveau de développement entre les deux pays, quelles sont 
les autres raisons qui expliquent la différence  important e dans  le nombre d'années 
prévu par les pays pour la mise  en œuvre complète du  programme d'élimination des 
droits de douane (la Nouvelle -Zélande prévoit un délai de 6 ans et la Corée, un délai de 
19 an s)? 
Pendant les négociations, les Parties ont, d'une part, cherché à atteindre un  niveau de 
libéralisation élevé et, d'autre part, pris en compte le caractère sensible des produits. Les 
engagements pris dans le cadre  de l'ALE sont le résultat des négociati ons. 
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