G/LIC/N/2/HKG/9  
8 février  2019 
(19-0759) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
HONG KONG, CHINE 
La communication  ci-après , datée du 28 janvier 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chin e. 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chin e 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Suppression de l'exigence relative à l'obtention d'un Avis de 
direction (itinéraire de la barge transportant le sable) aux 
fins de la présentation d'une demande de permis 
d'enlèvement de sable pour l'importation de sable naturel en 
provenance de Chine  
3 Date de publication  4 décembre 2018  
4 Date d'entrée en vigueur  5 décembre 2018 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "https://www.cedd.gov.hk/eng/services/fillmanagement/fm
_srp.html " 
6 Avez -vous joint une  copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
 [ ] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[] Non. 
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : 
G/LIC/N/3/HKG/22 ; (veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format  MS WORD.  
9 Nature du régime de 
licences  Automati que: [ ] 
 
Non automatique : [ ] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  G/LIC/N/2/HKG/9  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Minist ère/autorit é et département : [ ] 
Adress e: [ ] 
Site Web: [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Minist ère/autorit é et département : [ ] 
Adress e: [ ] 
Site Web: [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
 
13 Durée d'application  prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case  7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer la 
nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c) 
 Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 Produ its visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (a uxquels) 
présenter les demandes  

 Document s requis (y  compris le formulaire de 
demande ) 
 Délai de présentation de la demande  G/LIC/N/2/HKG/9  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non ut ilisation,  etc.);  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : __________ ( veuillez préciser ) 
 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC ) 
 À compter du 5  décembre  2018, l'Avis de direction  
(itinéraire de la barge transportant le sable ) ne sera plus 
exigé dans le cadre d'une demande de permis d'enlève ment 
de sable pour l'importation de sable naturel en provenance 
de Chine . 
 
__________  
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication  […]" 
(article  5:1).