G/TBT/N/CZE/166  
14 octobre 2013  
(13-5571)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
(Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais) 
National Enquiry Point P.O. Box: 49 
128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone:  (+420) 224 907 219 
Fax:   (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Flacons, burettes et pipettes gradués utilisés pour le contrôle du volume 
(SH 9026.90) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: A draft measure of a 
general nature, specifying metrological and technical requirements for specified measuring instruments, including test method s for verification of specified measuring 
instruments: "graduated flasks, burettes and pipettes used to check volume"  (Projet de 
décision de caractère général énonçant les exigences métrologiques et techniques applicables à des instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes d'essai pour la 
vérification des instruments de mesure spécifiés: flacons, burettes et pipettes gradués 
utilisés pour le contrôle du volume). 16 pages, en tchèque  
6. Teneur: La décision de caractère général notifiée énonce les exigences métrologiques et 
techniques applicables à des instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes 
d'essai pour la vérification de ces instruments, en l'occurrence les flacons, burettes et 
pipettes gradués utilisés pour le contrôle du volume.  G/TBT/N/CZE/166 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les flacons, burettes et pipettes gradués utilisés pour le contrôle du volume 
sont des instruments de mesure spécifiés au sens de l'article 3.3) de la Loi n° 505/1990 
modifiée sur la métrologie, et sont ainsi soumis à un contrôle métrologique de l'État, c'est-à-dire à une vérification visant les instruments de mesure spécifiés. Actuellement, des exigences métrologiques et techniques spécifiques sont énoncées dans des normes 
harmonisées et dans des normes techniques nationales. Il doit être remédié à cette 
situation par l'incorporation de ces exigences dans une décision de caractère général contraignante conformément à l'article 24c de la Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans 
sa version modifiée, afin de prévenir l'appa rition de problèmes en rapport avec leur 
caractère exécutoire.  
8. Documents pertinents:  
- Loi n° 505/1990 modifiée sur la métrologie; 
- Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 modifiée sur le Code administratif  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 janvier 2014 31 janvier 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
National Enquiry Point 
P.O. Box: 49 128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone:  (+420) 224 907 219 
Fax:   (+420) 224 907 122 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CZE/13_4049_00_e.pdf