WT/GC/W/678  
 
13 janvier 2014  
(14-0131)  Page: 1/4  
Conseil général    
 
  DÉROGATIONS – 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le tableau ci-joint a été établi pour l'information des délégations. Il contient une liste des 
dérogations accordées par le Conseil général en 2013, ainsi que des dérogations précédemment 
accordées et encore en vigueur en 2013. Il convient de noter que certaines de ces dérogations sont venues à expiration dans le courant de l'année. 
 
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1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
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- 2 - DÉROGATION DÉCISION  DATE d'ADOPTION 
de la DÉCISION ACCORDÉE 
JUSQU'AU RAPPORT  
en 20132 
Accordée en 2013 
Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2002 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC3 WT/L/900 26 novembre 2013 31 décembre 2014  - 
Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC4 WT/L/901 26 novembre 2013 31 décembre 2014  - 
Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2012 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC5 WT/L/902 26 novembre 2013 31 décembre 2014  - 
Union européenne – Application du traite ment préférentiel autonome à Moldova – 
Prorogation de la dérogation WT/L/903 26 novembre 2013 31 décembre 2015  - 
 
                                               
2 Applicable si précisé da ns la décision portant oc troi de la dérogation. 
3 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de  cette dérogation sont les suivants: Argent ine; Chine; Islande; Malaisie; et Union européenne. 
4 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de  cette dérogation sont les suivants: Argent ine; Australie; Brésil; Canada; Chine; C orée; Costa Rica; El Salvador; États-Unis; 
Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Nicaragua; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pak istan; Philippines; République dominicaine; 
Singapour; Suisse; Thaïlande; Union européenne; et Uruguay. 
5 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de  cette dérogation sont les suivants: Argent ine; Australie; Brésil; Canada; Chine; C orée, Rép. de; Costa Rica; El Salvador; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège ; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; 
République dominicaine; Singapour;  Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; et Union  européenne.  
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- 3 -  
DÉROGATION DÉCISION  DATE d'ADOPTION  
de la DÉCISION ACCORDÉE 
JUSQU'AU RAPPORT  
en 20136 
Précédemment accordée – en vigueur en 2013     
Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2002 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 7 WT/L/873 11 décembre 2012 31 décembre 2013  - 
Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 8 WT/L/874 11 décembre 2012 31 décembre 2013  - 
Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2001 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 9 WT/L/875 11 décembre 2012 31 décembre 2013  - 
Système de certification du processus de Kimber ley pour les diamants bruts – Prorogation de 
la dérogation10 WT/L/876 11 décembre 2012 31 décembre 2018  - 
Cuba – Article XV:6 – Prorogation de la déroga tion WT/L/850 14 février 2012 31 décembre 2016  WT/L/895 
Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés WT/L/847 17 décembre 2011 17 décembre 2026  - 
Canada – Programme CARIBCAN WT/L/835 30 novembre 2011 31 décembre 2013  WT/L/898 
Union européenne – Application du traitement pr éférentiel autonome aux pays de la partie 
occidentale des Balkans WT/L/836 30 novembre 2011 31 décembre 2016  WT/L/896 
Union européenne – Préférences accordées au Paki stan WT/L/851 14 février 2012 31 décembre 2013  WT/L/883 
Préférences tarifaires en faveur des pays le s moins avancés – Décision portant prorogation 
de la dérogation WT/L/759 27 mai 2009 30 juin 2019 - 
États-Unis – Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins – 
Prorogation de dérogation WT/L/755 27 mai 2009 31 décembre 2014  WT/L/890 
États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique WT/L/754 27 mai 2009 30 septembre 2015  WT/L/889 
États-Unis – Loi relative au re dressement économique du bass in des Caraïbes – Prorogation 
de dérogation WT/L/753 27 mai 2009 31 décembre 2014  WT/L/888 
                                               
6 Applicable si précisé dans la décisi on portant octroi de la dérogation. 
7 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de  cette dérogation sont les suivants: Argent ine; Australie; Brésil; Chine; Croatie; Inde; Islande; Malaisie; Union européenne; 
et Uruguay. 
8 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de  cette dérogation sont les suivants: Argent ine; Australie; Brésil; Canada; Chine; C orée; Costa Rica; Croatie; El Salvador; 
États-Unis; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Nicaragua; Norvège; Nouvelle- Zélande; Pakistan; Philippines; 
République dominicaine; Sing apour; Suisse; Thaïlande; Union européenne; et Uruguay. 
9 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de  cette dérogation sont les suivants: Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée, Répub lique de; Costa Rica; El Salvador; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège ; Nouvelle-Zélande; Pakistan; 
République dominicaine; Singapour;  Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; et Union  européenne. 
10 Annexe: Australie; Botswana; Brésil; Canada; Corée; Croatie; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Israël; Japon; Mexique; N orvège; Nouvelle-Zélande; Philippines; 
République bolivarienne du Venezuela;  Singapour; Taipei chinois; Thaïla nde; Turquie; et Union européenne.  
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- 4 - DÉROGATION DÉCISION  DATE d'ADOPTION  
de la DÉCISION ACCORDÉE 
JUSQU'AU RAPPORT  
en 20136 
Communautés européennes – Application du traitement préférentiel autonome à Moldova WT/L/722 7 mai 2008 31 décembre 2013  WT/L/882 
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du  Pacifique WT/L/694 27 ju illet 2007 31 décembre 2016  WT/L/887 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique  WT/L/540 et 
Corr.1 30 août 2003 Voir WT/L/540 et 
Corr.1 IP/C/66 
Pays les moins avancés Membres – Obligations au  titre de l'article 70: 9 de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques WT/L/478 8 juillet 2002 1er janvier 2016 - 
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