G/TBT/N/MEX/277  
29 juillet 2014  
(14-4360)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Seguridad al Usuario, Información Comercial y Prácticas de Comercio (Comité consultatif national de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l'information commerciale et les pratiques de 
commerce) et Comité Consultivo Nacional de Normalización para la Preservación y Uso Racional de los Recursos Energéticos (Comité consultatif national de normalisation pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques) 
Av. Revolución No. 1877 Colonia Loreto Delegación Alvaro Obregón 
C.P. 01090, México, D.F. 
Courrier électronique: fernando.hernandez@conuee.gob.mx  et     
    gabriel.marcoida@conuee.gob.mx  
Site Web:   http://www.conuee.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Efficacité énergétique (domaine 27 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana NOM-022-ENER/SCFI-2013, Eficiencia energética y requisitos de seguridad al usuario para aparatos de refrigeración comercial autocontenidos. Límites, métodos de 
prueba y etiquetado  (Projet de norme officielle mexicaine NOM-022-ENER/SCFI-2013. 
Efficacité énergétique et exigences de sécurité vis-à-vis de l'utilisateur pour les appareils de réfrigération commerciale autonomes. Limites, méthodes d'essai et étiquetage), 59 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le texte notifié établit les valeurs limites de consommation maximale d'énergie 
électrique par litre de volume réfrigéré utile et la méthode d'essai à appliquer pour en 
vérifier le respect, les exigences de sécurité vis-à-vis de l'utilisateur et les méthodes d'essai à appliquer pour en vérifier le respect, et les exigences en matière d'étiquetage et de marquage pour tous les appareils de réfrigération commerciale autonomes entrant dans 
son champ d'application. G/TBT/N/MEX/277 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protéger le consommateur 
8. Documents pertinents:  
 G/TBT/N/MEX/135; 
 NOM-008-SCFI-2002. Sistema General de Unidades de Medida  (Système général 
d'unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 27 novembre 2002; 
 NOM-024-SCFI-1998. Información comercial para empaques, instructivos y 
garantías de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos  (Information 
commerciale devant figurer sur l'emballage des produits électroniques, électriques et électrodomestiques et dans les instructions et les conditions de garantie se 
rapportant à ces produits), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
15 janvier 1999; 
 NOM-106-SCFI-2000, Características de diseño y condiciones de uso de la 
contraseña oficial  (Caractéristiques de conception et conditions d'utilisation du sceau 
officiel), publiée dans le Journal offici el de la Fédération le 2 février 2001; 
 CEI 60335-1. Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 1: 
Exigences générales, cinquième édition (2010-05). 
9. Date projetée pour l'adoption: Sans objet 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: La norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 90 jours civils après sa publication comme norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 2 juin 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5229 6100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte:  http://dof.gob.mx/index.php?year=2014&month=04&day=03  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/MEX/14_3359_00_s.pdf