G/TBT/N/EU/108  
24 mai 2013  
(13-2747)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex III to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European 
Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux produits cosmétiques), 33 pages, en anglais 
6. Teneur: S'appuyant sur des avis scientifiques récemment formulés par le Comité 
scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), le projet de règlement notifié vise 
deux objectifs principaux: 
1) limiter l'utilisation de 22 substances pour teinture capillaire, en les inscrivant à 
l'annexe III du règlement relatif aux produits cosmétiques; et 
2) autoriser l'utilisation de 10 substances pour teinture capillaire et du péroxyde 
d'hydrogène dans les teintures pour cils  en prévoyant, dans l'annexe III, des 
conditions d'utilisation strictes ainsi que l'obligation d'inclure des messages 
d'avertissement (tels que la mention: "Pour utilisation professionnelle uniquement"). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/N/EU/108 
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  8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342, 22. 12.2009, 
pages 59 à 209) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:342:0059:0209:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Fin novembre 2013 
 
Les dispositions s'appliqueront à compter du 
1er décembre 2013, s'agissant de l'autorisation 
de l'utilisation de 10 colorants et du peroxyde d'hydrogène dans les teintures pour cils, et à 
compter du 1
er juillet 2014, s'agissant des 
restrictions applicables aux produits de teinture capillaire et aux mentions 
d'étiquetage obligatoire pour les teintures 
pour cils.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
ainsi qu'à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_2011_00_e.pdf