G/TBT/N/EU/501  
25 août  2017 
(17-4544) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas éc héant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delega ted 
Decision on the applicable system to assess and verify constancy of performance of anchor 
devices used for construction works and intended to prevent persons from falling from a 
height or to arrest falls from a height pursuant to Regulation (EU) No 305 /2011 of the 
European Parliament and of the Council  (Projet de décision déléguée de la Commission 
relative au système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des 
performances des dispositifs d'ancrage utilisés dans les travaux de co nstruction pour éviter 
ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au Règlement (UE) 
n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil), 6 pages + 2 pages d'annexe, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte délégué notifié, établi au titre du Règlement (UE) n° 305/2011 
relatif aux produits de construction, définit le système à appliquer pour évaluer et vérifier 
la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés dans les travaux de 
construction pour éviter ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, du point de vue de 
leurs caractéristiques essentielles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes . L'évaluation et la 
vérification de la constance des performances des produits de construction, du point de 
vue de leurs caractéristiques essentielles, doivent être effectuées en application d'un des 
systèmes définis à l'annexe V du Règlement relatif aux produits de construction . Le proje t 
d'acte délégué notifié identifie, parmi les systèmes définis à l'annexe V, le système 
d'évaluation et de vérification de la constance des performances applicable aux dispositifs 
d'ancrage utilisés dans les travaux de construction pour éviter ou arrêter l es chutes de 
hauteur de personnes.  G/TBT/N/EU/501  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2 011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour 
les produits de construction et abrogeant la Directi ve 89/106/CEE du Conseil . Journal 
officiel de l'UE L 88 du 4 avril 2 011, page 5.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:004 3:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er trimestre 2018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes p euvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.eu ropa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3780_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3780_01_e.pdf