G/TBT/N/TPKM/344  
11 décembre  2018 
(18-7819) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2)2787 -8000 int. 7569  
Fax: (886-2)3322 -9490 
Courrier électronique: protein06@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2)2787 -8000 int. 7569 
Fax: (886-2)3322 -9490 
Courrier électronique: protein06@fda.gov.tw  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques . Produits d'hygiène corporelle (ICS 71.100.70).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Regulations for 
Issuance of Permit License of Specific Purpose Cosmetics  (Projet de règlement régissant 
la délivrance de licences pour certains cosmétiques), 7 pages en anglais, 11 pages en 
chinois  
6. Teneur : Afin de mettre en œuvre l'article 5, paragraphe 6, de la Loi sur l'hygiène et la 
sécurité des produits cosmétiques, le Ministère de la santé et des affaires sociales propose 
un projet de règlement régissant la délivrance de licences pour certains cosmétiques . Les 
dispositions de ce règlement couvrent les points suivants : délivrance ; modifications ; 
révocation et annulation de la licence ; procédure pour la prolongation de la durée de 
validité des licences pour des cosmétiques renfermant des substances médicamenteuses 
ou toxiques ; autres aspects liés à la protection de la santé et de la sécurité des 
consommateurs.  G/TBT/N/TPKM/344  
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  7. Objecti f et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes;  
8. Documents pertinents:  
• Loi sur l'hygiène et la sécurité des produits cosmétiques  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X]  ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 23431813  
Fax: (886-2) 23431804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_6369_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_6369_00_e.pdf