G/SCM/N/315/MKD  
20 mars 2018 
(18-1673) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE  MACÉDOINE  
La communication  ci-après , datée du 2 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'ex -République yougoslave de Macédoine . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et en 
réponse au  document G/SCM/N/315 , le gouvernement de la  République de  Macédoine  
communique  au Comité des subventions et des mesures compensatoires  les données , fournies par 
l'autorité accordant  la subvention , qui concernent les programm es financé s par le budget de l'État  
pour 2018. La notification porte sur le s program mes dans les caté gories  suivantes : soutien et 
développement des petites et moyennes entreprises , mise en œuvre d e la politique industrielle  et 
soutien et développement des  groupements  d'entreprises . Les renseignements contenus dans la 
présente notification  sont fournis à des fins de transparence . Le montant des aides  est exprimé  en 
denar macédoniens (MKD).  
  G/SCM/N/315/MKD  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  SOUTIEN ET DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ..................  2 
2  MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE  ................................ ......................  4 
3  SOUTIEN ET DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'ENTREPRISES  ............................  6 
 
1  SOUTIEN ET DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Program me en faveur de la compétitivité , de l'innovation et  de l'entrepreneuriat pour  2018" 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est accordé dans les domaines suivants : 
1. Artisanat : 
1.1 Artisans  et professionnels de l'artisanat  
1.2 Projets des chambres  et fondations  de l'artisanat , ainsi que des associations de particuliers 
pour le  développement et la  promotion de l'artisanat  
2. Micro, petites  et moyennes entreprises : 
2.1.  Achat  de matériel et d'outils ; conception d u produit , conception de l'identité visuelle  
du produ it/service, site Web , conception du logo, matériel publicitaire et participation 
aux foires nationales  
3. Entrepreneuriat féminin : 
3.1.  Achat  de matériel et d'outils ; réglementation et amélioration  de l'espace commercial , 
et conception du produit, conception de  l'identité visuelle  du produ it/service, site 
Web, conception du logo, matériel publicitaire  
4.  Remboursement accordé aux entités commerciales pour  la certification de systèmes 
de qualité conformément aux normes  de l'ISO 
5.  Mise en place et certification du système  HALAL  
6.  Projets de développement et de soutien  des PME et promotion de l'entrepreneuriat : 
6.1. Promotion et formation  relatives à d'autres  sources de financement des PM E 
6.2. Activités de promotion , formation  et forums consacrés à l'entrepreneuriat féminin  
6.3. Réunions interentreprises et mise en place de réseaux  
6.4. Activités de promotion (organis ation de foires et de  manifestations)  
7.  Projets entrant dans le cadre des  activités  de programme  des réseaux d'investisseurs 
providentiels  
8.  Création  d'un nouveau  parc technologique  au sein des universités  
9.  Prise en charge d' une partie des  coûts  des projets approuvés au titre du programme 
COSME de l'UE  G/SCM/N/315/MKD  
- 3 - 
  10.  Aide aux PME  pour l e recours à  des services  de consultants  
11.  Aide aux entreprises en vue de  l'achat de matériel , d'instruments  et d'outils  qui 
serviront à la formation et à l'enseignement , et seront utilisés exclusivement à cette 
fin, pour permettre à des personnes de trouver un emploi  
12. Formation d'employés  suivant des cours pour  leur perfectionnement professionnel  
13. Activités de promotion liées à l'organisation de  la présentation  d'exposés  dans les 
huit régions  de planification  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur de la compétitivité,  de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2018 a 
été publié au Journal officiel n° 17/2018 de la République de Macédoine . Autorité accordant  la 
subvention : Ministère de l'économie . 
 
Il est procédé à l'attribution des  fonds par des appels publi cs lancés sur le site Web du Ministère 
de l'économie, à l'adresse suivante:  
 
www. economy.gov.mk ; et 
www.konkurentnost.mk.  
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Le soutien consiste à compenser une partie des dépenses des entreprises et des groupements 
requérant s. Le Ministère de l'économie compense  les dépenses ci -après , par point : 
 
- 20% des dépenses justifiées , mais au maximum  1 000 000 MKD par entreprise , pour le 
point 9; 
- 50% des dépenses justifiées , mais au maximum 12 000 MKD par entreprise , pour le point 
12, et 1 200 000 MKD par entreprise , pour le point  11; 
- 70% des dépenses justifiées , mais au maximum 60 000 MKD par entreprise , pour le point  
10; au maximum  100 000 MKD par entreprise pour le point  4; au maximum  150 000 MKD 
par entreprise pour les points  1.1, 1.2 et 3; au maximum  200 000 MKD par entreprise pour 
le point  5 et 300 000 MKD par entreprise pour le point  2; et au maximum  500 000 MKD par 
entreprise pour le point  7; 
- 75% des dépenses justifiées , mais au maximum  1 500 000 MKD , pour le point  8; et 
- s'agissant du montant m aximal des dépenses par projet : 200 000 MKD par entreprise pour le 
point 6. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Le montant annuel budgétisé  de la subvention  s'élève à  38 390 000 MKD , répartis comme suit : 
 
1.  Artisanat  – 3 410 000 MKD  
2.  Micro, petites  et moyennes entreprises  – 20 000 000 MKD 
3.  Entrepreneuriat féminin  – 2 000 000 MKD  G/SCM/N/315/MKD  
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  4.  Remboursement accordé aux entités commerciales pour la certification de systèmes de 
qualité conformément aux normes de l'ISO – 800 000 MKD  
5.  Mise en place et certification du système HALAL  – 2 200 000 MKD 
6.  Projets de développement et de soutien des PME et promotion de l'entrepreneuriat  – 
2 000 000 MKD  
7.  Projets entrant dans le cadre des  activités de programme de s réseaux d'investisseurs 
providentiels  – 1 000 000 MKD  
8.  Création d'un nouveau parc technologique au sein des universités  – 1 500 000 MKD  
9.  Prise en charge d' une partie des coûts des projets approuvés au titre du programme 
COSME de l'UE – 1 000 000 MKD  
10.  Aide aux PME pour le recours à des services de consultants – 1 200 000 MKD  
11.  Couverture d'une partie des dépenses des entreprises  en vue de  l'achat de matériel , 
d'instruments  et d'outils  qui serviront à la formation et à l'enseignement , et seront 
utilisés exclusivement à cette fin, pour permettre à des personnes de trouver un 
emploi  – 2 400 000 MKD  
12.  Couverture d'une partie des frais de formation des  employés suivant des cours pour 
leur perfectionnement professionnel – 600 000 MKD  
13. Activités de promotion  liées à l'organisation de la présentation d'exposés  dans les huit 
régions de planification  – 280 000 MKD  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an  – 2018 
9. Données  statistiques  
Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme en 
faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat dans la République de 
Macédoine . La subvention est accordée principalement  aux petites et moye nnes entreprises et 
aux groupements , et son effet sur le commerce est très limité . 
2  MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2018 " 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention vise à a ccroître la compétitivité de l'économie macédonienne en apportant un 
soutien aux entreprises  du secteur manufacturier , en élabor ant des solution s en matière de 
conception  et des études de marché  ainsi que des stratégies de commercialisation ; en élabor ant 
des projets favorisant l 'efficacité énergétique  et/ou en introduisant  la norme ISO 50001 relative à 
la gestion de l'énergie  et le certificat de conformité.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2018  a 
été publié au Journal officiel n ° 17/2018 de la République de Macédoine . Autorité accordant  la 
subvention : Ministère de l'économie . G/SCM/N/315/MKD  
- 5 - 
  Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web du  Ministère 
de l'économie, à l'adresse suivante : 
 
www. economy.gov.mk ; et 
www.konkurentnost.mk.  
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
1. Soutien visant à acc roître la compétitivité  des entités commerciales  du secteur 
manufacturier . 
1.1  Entités commerciales : développement de l'entité commerciale , du produit et  d'un 
marché ; 
 
1.1.1  Élaboration de la documentation technique concernant un nouveau produit, 
c'est-à-dire amélioration du produit existant et/ou  élaboration d'un dessin 
industriel / modification de la conception d'un produit  
1.1.2  Mise au point de solution s pour la conception  et/ou l'impression de  nouveaux  
emballages , étiquetage , logo du produit  et matériel publicita ire imprimé  
1.1.3  Élaboration d'études de marché  et/ou de stratégies de commercialisation  
et/ou activités de développement de la marque  
1.1.4  Élaboration de projets d'efficacité énergétique et/ou  introduction de la norme  
ISO 50001  relative à la gestion de l'énergie  
1.1.5  Acquisition de logiciels spécifiques  importants pour  la promotion des activités 
commerciales de l'entreprise  
1.1.6  Fourniture du certificat de conformité d'un produit  
1.1.7  Élaboration de la  documentation relative au projet technique ou de l'étude de 
faisabilité technique  pour: les projets d'investissement planifiés , la 
préparation de l'entreprise à l'accroissement de l'efficacité énergétique , la 
mise en place  d'un système interne de gestion des déchets  et d'un système 
de protection de l 'environnement  
 
1.2.  Organisation de cours spécialisés  – cours techniques approfondis et détaillés dans les 
secteurs suivants : automobile, textile s, transformation de produits alimentaire s et 
transformation des métaux  
2.  Élaboration de documents stratégiques et  d'analyses des besoins du secteur . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subv ention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication  circonstanciée  
1. Le montant annuel budgétisé  de la subvention  s'élève à  3 800 000 MKD , répartis comme 
suit: 
1.1 Soutient visant à accroître la compétitivité des entités commerciales du secteur 
manufacturier  – 2 500 000 MKD  
1.2.  Organisation de cours spécialisés – cours techniques  approfondis et détaillés dans les 
secteurs suivants : automobile, textile s, transformation de produits alimentaire s et 
transformation des métaux  – 600 000 MKD  G/SCM/N/315/MKD  
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  2.  Élaboration de documents stratégiques et d'analyses des besoins du secteur  – 
700 000 MKD 
Le Ministère de l'économie compense  75% des dépenses justifiées, mais au maximum  
180 000 MKD par entité commerciale pour les points  1.1.1; 1.1.2; 1.1.3; 1.1.4; 1.1.5; 1.1.6 et 
1.1.7 ; et 75% des dépenses justifiées pour l'organisation et la réalisation des  formations  visées 
au point 1.2; 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an  – 2018 
9. Données statistiques  
Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme en 
faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat  dans la République de 
Macédoine . 
3  SOUTIEN ET DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'ENTRE PRISES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2018 " 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention vise à soutenir l es projets  de groupements  comme les groupements d' entreprises 
innovantes tournées vers l 'international.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2018 a 
été publié au Journal officiel no17/2018 de la République de Macédoine . Autorité accordant  la 
subvention : Ministère de l'économie.  
Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web du Ministère 
de l'économie, à l'adresse suivante:  
www. economy.gov.mk ; et 
www.konkurentnost.mk.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) G/SCM/N/315/MKD  
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  Le soutien est accordé aux: 
1. projets des  groupements  comme les "groupement s d'entreprises innovantes tournées vers 
l'international " dans les domaines suivants : 
- Dévelop pement de services communs pour les groupements d'entreprises ; 
- achat de matériel spécifique destiné à être utilisé par les membres d'un groupement  
d'entreprises  
- Collaboration  entre les groupements d'entreprises et les  universités ; 
- développement  de produits de  marque au sein du groupement d'entreprises (origin e 
géographique ) 
- Mise au point ou réalisation  de projets innovants communs  liés au dév eloppement de 
produits, de procédés  ou de services nouveaux  ou améliorés  
- Perfectionnement  des groupements  d'entreprises  et des entreprises membres  par 
l'organisation de  formations, d'ateliers et de séminaires spécialisés  visant à  
promouvoir l'échange de connaissances  
- Activités  de promotion pour les groupements d'entreprises  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen d e la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Le montant annuel budgétisé  de la subvention  est de 5 000 000 MKD pour le  point 1. 
Le ministère de l'économie compense  le projet à hauteur de 75%, mais au maximum 
1 000 000 MKD par demande déposée à titre individuel par chaque requérant , pour une  seule des 
activités énumérées . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an  – 2018 
9. Données  statistiques  
Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme en 
faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat  dans la République de 
Macédoine . 
 
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