G/SG/N/6/IND/28/Suppl.1  
11 septembre 2013  
(13-4784)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
(PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE) 
INDE 
(Produits chimiques pour l'industrie du caoutchouc N1, 3-diméthyl butyl-N- 
phényl-paraphénylènediamine, également appelés PX-13 ou 6-PPD) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 3 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.1 
 
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1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou  d'une menace de 
dommage grave causé par un accr oissement des importations 
L'accroissement des importations de PX-13 (tel qu'indiqué ci-dessus) a causé ou menace de causer 
un dommage grave aux producteurs nationaux de PX-13, comme les facteurs ci-après l'indiquent: 
a. La production de la branche de production nationale est tombée de 5 408 TM en 2011/12 
à 4 732 TM en 2012/13. 
b. L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale est tombée de 64% en 
2011/12 à 56% en 2012/13. Donc, malgré le prélèvement d'un droit de sauvegarde 
visant les importations pendant cette période, il n'y a pas eu d'amélioration de 
l'utilisation de la capacité. 
c. La part de la branche de production nationale dans la consommation intérieure de PX-13 
est tombée de 23% en 2011/12 à 21% en 2012/13. 
d. Les stocks sont passés de 257 TM en 2011/12 à 238 TM en 2012/13. 
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
Indication du dommage:  Les données relatives à l'importation du produit chimique pour 
l'industrie du caoutchouc, à savoir le PX-13 (6-PPD) ci-après dénommé PX-13, et les autres 
paramètres concernant le dommage fournis par le requérant dans sa demande de réexamen datée 
du 31 juillet 2013 figurent ci-dessous. 
 
 
                                               
1 Suite de la notification G/SG/N/8/IND/21/Suppl.1-G/SG/N/10/IND/12/Suppl.1- 
G/SG/N/11/IND/7/Suppl.1 datée du 6 septembre 2011. G/SG/N/6/IND/28/Suppl.1 
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  Exercice financier 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 
Importations totales (TM) 10 090 10 607 9 735 11 664 
Production de la branche de 
production nationale (TM) 7 264 6 672 5 408 4 732 
Ventes de la branche de production 
nationale (TM) 3 516 3 697 3 641 3 701 
Consommation totale (TM) 14 705 15 949 15 954 18 315 
Part de marché de la branche de 
production nationale (%) 24 24 23 21 
Part de marché des importations (%) 68 65 61 63 
Capacité installée (TM) 8 500 8 500 8 500 8 500 
Utilisation de la capacité (%) 87 78 64 56 
Emplois (nombre) 18 18 18 16 
Productivité par jour (TM) 21 19 15 14 
STOCK (TM) 328 532 257 238 
Les importations sont passées de 9 735 TM en 2011/12 à 11 664 TM en 2012/13, ce qui 
représente une augmentation de 20%. De plus , exprimées en pourcentage de la production 
nationale, les importations sont passées de 180% en 2011/12 à 246% en 2012/13. 
3. Désignation précise du produit en cause Le produit en cause est le "produit chimique pour l'industrie du caoutchouc N1, 3-diméthyl 
butyl-N-phényl-paraphénylènediamine, également appelé PX-13 ou 6-PPD", relevant des 
sous-positions tarifaires 3810, 3812 ainsi que 2921, 2925, 2934 et 2942 (niveau à six chiffres) de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. 
4. Autres renseignements 
L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sa uvegardes a été publié au Journal officiel de 
l'Inde le 29 août 2013. 
5. Toutes les parties intéressées ont un délai de 30 jours à compter de la date du présent avis 
pour faire connaître leurs vues à:  
The Directorate General (Safeguards) 
Bhai Vir Singh Sahitya Sadan: 2
nd Floor, 
Bhai Vir Singh Marg, 
Gole Market, New Delhi - 110001, INDE 
FAX: 011-23741542 
Courrier électronique: dgsafeuards@nic.in  
6. Toute autre partie à l'enquête qui souhaiterait être considérée comme une partie intéressée 
pourra envoyer sa demande à l'adresse susmentionnée, au Directeur général (Sauvegardes), de manière qu'elle lui parvienne dans les 15 jours suivan t la date de l'avis d'ouverture de l'enquête. 
 
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