G/SPS/N/USA/3019  
29 août 2018 
(18-5407) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : United States Department of Agriculture  - USDA  (Département 
de l'agriculture des États -Unis), Food Safety and Inspection Service  - FSIS (Service de la 
sécurité et de l'inspection des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viande et volaille  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Preparation of Uninspected Products Outside of the Hours of 
Inspectional Supervision  (Préparation de produits non soumis à inspection en dehors des 
heures d'inspection) . Langue(s) : anglais . Nombr e de pages : 3 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-07-31/pdf/2018 -16339.pdf  
6. Teneur : Le FSIS  propose de modifier la Règlement fédéral relatif à l'inspection des 
produits de viande et de volaille en supprimant les prescriptions régissant la fabrication de 
produits non soumis à inspection, tels que les aliments pour animaux de compagnie, dans 
les z ones de fabrication de produits comestibles des établissements agréés, et en 
autorisant ces établissements à fabriquer des produits non soumis à inspection en dehors 
des heures d'inspection.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits aliment aires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une  norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/USA/3019  
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   La réglementation proje tée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou  (jj/mm/aa) : 1er octobre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre org anisme:  
Roberta Wagner, Assistant Administrator, Office of Policy and Program Development ; 
téléphone : +(202) 205 0495.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-07-31/pdf/2018 -16339.pdf