G/TBT/N/USA/1250  
6 janvier  2017 
(17-0067) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Mat erials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1270]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les a dresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmen tionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Installations souterraines de stockage de gaz naturel  
Extraction et traitement du pétrole et du gaz naturel (ICS 75.020), Équipement pour les 
industries du pétrole et du gaz naturel (ICS 75.180)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pipeline Safety : Safety of 
Underground Natural Gas Storag e Facilities  (Sécurité des pipelines . Sécurité des 
installations souterraines de stockage de gaz naturel), 14 pages, en anglais  
6. Teneur : La règle finale provisoire notifiée a pour objet de réviser la réglementation 
fédérale relative à la sécurité des pi pelines afin de traiter des questions importantes liées à 
la sécurité des équipements souterrains, y compris les puits, les tubes de forage et les 
tubages de puits, dans les installations souterraines de stockage de gaz naturel . Elle est 
établie au titre d e l'article 12 de la Loi de 2016 sur la protection de l'infrastructure de 
pipelines et sur le renforcement de la sécurité, qui a été promulguée à la suite de 
l'importante fuite de gaz naturel qui s'est produite le 2 3 octobre 2 015 dans l'installation 
d'Alis o Canyon, en Californie . Elle incorpore par référence deux pratiques recommandées 
de l'American Petroleum Institute  (API): API RP 1170 " Design and Operation of Solution -
mined Salt Caverns used for Natural Gas Storage " (Conception et utilisation de cavités 
salines creusées par dissolution pour le stockage de gaz naturel), publiée en juillet 2 015, 
et API RP 1171 " Functional Integrity of Natural Gas Storage in Depleted Hydrocarbon 
Reservoirs and Aquifer Reservoirs " (Intégrité fonctionnelle dans le cadre du sto ckage de 
gaz naturel dans des réservoirs d'hydrocarbures épuisés et dans des aquifères), publiée en 
septembre 2 015. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/US A/1250  
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  8. Documents pertin ents: 81 Federal Register (FR) 91860, 1 9 décembre 2 016; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 191 et 192  
9. Date projetée pour l'adoption : 18 janvier 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 18 janvier 2 017 
10. Date limite pour la p résentation des observations : 17 février 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d 'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0021_00_e.pdf