G/TBT/N/SVN/97  
12 avril 2016  
(16-2046)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SLOVÉNIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
Štefanova 5 
1000 Ljubljana, 
Téléphone: 01/478 68 54 Point de contact: Nataša Blažko 
Courrier électronique: natasa.blazko@gov.si  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 65.160 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Restriction of the Use of 
Tobacco and Related Products Act  (Loi sur la limitation de la consommation des produits du 
tabac et des produits connexes), 31 pages, en slovène  
6. Teneur: Le projet de loi sur la limitation de la consommation des produits du tabac et des 
produits connexes notifié introduit un emballage neutre pour les produits du tabac. Les 
dispositions de ce projet portent sur l'aspect et le contenu des unités de conditionnement 
des cigarettes et du tabac à rouler. Le texte prévoit aussi la forme, la matière, la couleur et les caractéristiques du texte pouvant apparaître sur ces unités de conditionnement. Il définit en outre la couleur et les caractéristiques du texte pouvant être utilisé sur les 
cigarettes. 
D'autres dispositions relatives à l'aspect et  au contenu des unités de conditionnement des 
cigarettes et du tabac à rouler et des cigarettes elles-mêmes seront adoptées 
ultérieurement par le Ministère de la santé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
8. Documents pertinents: Restriction of the Use of Tobacco Products Act  (Loi sur la 
limitation de la consommation des produits du tabac et des produits connexes - J.O. de la R.S., n° 93/2007) G/TBT/N/SVN/97 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 1er septembre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: -  
10. Date limite pour la présentation des observations: 17 juin 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Slovenian Institute for Standardization  - SIST (Institut slovène de normalisation) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Šmartinska cesta 152 
SI 1000 Ljubljana (Slovénie) 
Courrier électronique: contact@sist.si