WT/DS542/2  
5 avril 2018 
(18-2078) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PROTECTION  
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par le Japon  
La communication ci -après, datée du 3 avril 2018 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la Chine, à la délégation des États -Unis et à la Présidente de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mém orandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
 
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Je me réfère aux consultations demandées par les États -Unis conformément aux articles 1er 
et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord "), à l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") et à l'article XXII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") dans la communication 
distribuée aux Membres de l'OMC le 2 6 mars 2018 et intitulée " Chine – Certaines mesures 
concernant la protection des droits de propriété intellectuelle " (WT/DS542/1, IP/D/38) . Les 
autorités de mon pays m'ont chargé d'informer l es Membres  qui prennent part aux consultations et 
l'Organe de règlement des différends du désir du Japon d'être admis à participer à ces 
consultations, conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord.  
 
Les consultations demandées par le s États -Unis ont pour objet des pratiques et 
réglementations de la Chine régissant les contrats de transfert de technologie entre des sociétés 
chinoises et des sociétés d'autres Membres de l'OMC, y compris le Japon . Le Japon a un intérêt 
commercial substan tiel dans les consultations demandées par les États -Unis pour plusieurs 
raisons.  
 
Premièrement, les lois, réglementations et autres mesures de la Chine relatives aux 
transferts de technologie, qui sont indiquées dans la demande de consultations des États -Unis, 
sont des instruments juridiques au sujet desquels le Japon a des préoccupations , dont il fait part,  
depuis plusieurs années . Par exemple, il a expressément fait part de ses préoccupations 
concernant  ces règlements chinois sur les licences de brevet et  de savoir -faire dans sa publication 
annuelle intitulée "Report on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements – 
WTO, EPA/FTA and IIA"  (rapport sur le respect par les principaux partenaires commerciaux des 
accords commerciaux – OMC, APE/ALE et AII) .1 Comme le rapport le plus récent indique que 
"plusieurs clauses restrictives et garanties obligatoires figurant dans l'Ordonnance administrative 
(dite "TIER") sont préoccupantes du point de vue de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC 
(traitement national)  eu égard  à l'article 28 2) dudit accord en ce qui concerne le droit des 
titulaires de brevets de conclure des contrats de licence"2, le Japon reste préoccupé par les 
instruments juridiques indiqués dans la demande de consultations des États -Unis, qui ont une 
incidence commerciale sur les sociétés japonaises qui transfèrent des technologies à des 
partenaires chinois.  
                                                
1 Voir, par exemple, le rapport le plus récent, pour 2017, pages 56 à 70, consultable à: 
http://www.meti.go.jp/english/report/data/2017WTO/gct17_1coe.html . 
2 Ibid., page 61.  WT/DS542/2  
- 2 - 
  Deuxièmement, le Japon est l'un des principaux exportateurs de technologie vers la Chine . 
Ces dernières années, la technologie fourni e par des sociétés japonaises à des sociétés ch inoises a 
représenté environ 20 % de la technologie importée en Chine ( sur le plan  du nombre de contrats) .3 
Le Japon est donc l'une des principales parties prenantes pour ce qui est du  transfert de 
technologie à la Chine.  
 
Troisièmement, le Japon est aussi l'un des principaux pays étrangers dont des ressortissants 
détiennent des droits de brevet en Chine . Par exemple, en 2015, des ressortissants japonais ont 
déposé environ 40 000 demandes de droits de brevet4 et environ 36 000 brevets ont été 
accordés .5 Par conséquent, ces droits de brevet détenus par des ressortissants japonais en Chine 
sont visés par les lois, réglementations et autres mesures de la Chine  relatives aux  transfert s de 
technologie . 
 
Spécifiquement, les sociétés japonaises qui transfèrent des technologies à des sociétés 
chinoises en vertu de contrats sont directement affectées par le Règlement de la République 
populaire de Chine sur l'administration de l'importation et de l'exportation  des technologies , une 
des mesures indiquées par les États -Unis, parce que cette mesure impose , dans les accords de 
transfert de technologie entre des partenaires étrangers et chinois , des conditions contractuelles 
qui sont désavantageuses pour les partenaires étrangers, y compris les sociétés japonaises . 
S'agissant de la réglementation chinoise  relative aux coentreprises, le Règlement d'application de 
la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers , par 
exemple, prive les titulaires de brevet s étrangers de la capacité de faire respecter leurs droits de 
propriété intellectuelle face aux  parties chinoises à une co entreprise après l'expirati on d'un contrat 
de transfert de technologie . Par conséquent, les sociétés japonaises qui détiennent des parts d'une 
coentreprise avec des actionnaires chinois sont directement affectées, en particulier  lorsque leurs 
technologies so nt transférées à la co entreprise.  
 
 
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3 Annuaire statistique de la Chine sur la science et la technologie . 
4 Statistiques du SIPO, tableau 3, Répartition des inventions reçues des principaux pays et régions, 
2015, consultable à: http://english.sipo.gov.cn/statistics/2015s/12/1061552.htm . 
5 Statistiques du SIPO, tableau 6, Répartition des brevets accordés pour des inventions reçues des 
principaux pays et régions, 2015, consultable à: http://english.sipo.gov.cn/statistics/2015s/12/1061548.htm .