WT/REG286/M/1  
27 septembre  2017 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -sixième session   
 
   
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE  
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET L'INDE  
(SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 20 SEPTEMBRE 2017  
Président : M. l'Ambassadeur Walid DOUDECH (Tunisie ) 
1.1.  La quatre -vingt-sixième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR " ou le "Comité ") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/11, daté du 
9 août 2017.  
1.2.  Au titre du point C.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné  l'Accord de 
partenariat économique global entre la  République de Corée et l'Inde, services,  (ci-après  dénommé  
"l'Accord "). 
1.3.  Le Président  a dit que  l'Accord était entré en vigueur le  1er janvier  2010. Il avait été not ifié à 
l'OMC par les Parties le  23 juin 2010 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS 
(document  S/C/N/558) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web 
officiels d es Parties . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux 
services (document WT/REG286/1 daté du 1 0 juillet  2017) ainsi que des questions et des réponses 
portant sur l'Accord ( document WT/REG286/2 daté du  13 septembre  2017) avai ent été 
distribuées . 
1.4.  Le représentant de la République de Corée  a remercié le Secrétariat d'avoir établi la 
présentation factuelle ; il a aussi remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils avaient manifesté et les 
questions judicieuses qu'ils avaient posées au  sujet de l'Accord  de partenariat économique global 
entre la Corée et l'Inde  (CEPA Corée -Inde). Il a également remercié l'Inde pour sa coopération 
active dans la préparation de la session avec la Corée . Il espérait que la réunion  aiderait les 
Membres de l' OMC à mieux comprendre l'Accord.  
1.5.  Après le début des négociations sur le CEPA Corée -Inde lors du sommet de février  2006, les 
2 pays avaient tenu au total 15 séries de négociations de mars 2006 à août 2008. La Corée et 
l'Inde avaient alors signé officielleme nt l'accord en août 2009, qui était entré en vigueur en 
janvier  2010, et elles avaient  progressivement mis en œuvre l'Accord depuis lors.  
1.6.  Le CEPA Corée -Inde consistait  en 15 chapitres, allant du chapitre 1, "Dispositions générales 
et définitions", au chapitre 15, "Dispositions administratives et finales" . Le CEPA était un Accord 
commercial complet et de haut niveau qui couvrait  les réglementations contenant  la liberté des 
échanges , telles que le commerce des marchandises, les règles d'origine et la fac ilitation des 
échanges.  
1.7.  Dans le domaine du commerce des marchandises, les droits sur  88,7% des lignes tarifaires 
coréennes et sur 71,5% des lignes tarifaire s indiennes avaient été éliminé s à partir de  2017, 
huitième année de l'entrée en vigueur du CEPA . La Corée estimait que le CEPA était totalement 
conforme aux  obligations des deux pays vis -à-vis de l'OMC et allait au -delà de leurs engagements 
dans le cadre de l'OMC dans un certain nombre de domaines.  WT/REG286/M/1  
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  1.8.  S'agissant des services et de l'investissement , l'Accor d incluait l es principes généraux  du 
traitement national  et une analyse des engagements NPF . Le CEPA  instaurait  en outre des niveaux 
d'ouverture du marché des services et de protection des investissements plus élevés que l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS).  
1.9.  S'agissant des concessions concernant le commerce des services, les deux pays avaient 
adopté une approche fondée sur des listes positives  pour fixer des limites à l'accès au marché, au 
traitement national et aux engagements additionnel s. Quant à l'investissement, ils avaient adopté 
une approche fondée sur des listes négatives, atteignant  un niveau élevé d'ouverture du marché 
de l'investissement . 
1.10.   Par ailleurs,  les deux pays étaient  convenu s de poursuivre la libéralisation  de la 
coproduct ion audiovisuelle et des droits de propriété intellectuelle et de viser à atteindre des 
niveaux OMC -plus dans d'autres domaines que le commerce des marchandises.  
1.11.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en janvier  2010, le volume des échanges bilatéraux 
entre la Corée et l'Inde avait augmenté  de 30 %, passant  de 12 milliards de dollars  EU en 2009 à 
16 milliards de dollars  EU en 2016. Les flux d'investissements avaient augmenté de  8%, passant 
de 352 millions de dollars  EU à 381 millions de dollars  EU durant la même période . La Corée était 
convaincue  que cette tendance continuerait grâce à l' étroite coopération entre les deux pays.  
1.12.   La Corée et l'Inde étaient en train de négocier pour améliorer  le CEPA dans divers  domaines, 
y compris les marchandises, l es services et les investissements, en vue de maximiser ses effets 
pour que les deux pays puissent bénéficier d'avantages supplémentaires.  
1.13.   La Corée a appréci é les questions écrites envoyées par les Membres ; les Parties avaient 
fourni des réponses détaillées afin d'améliorer la transparence . La Corée serait  heureuse de 
répondre à toute autre question  que les Membres se pos eraient.  
1.14.   La représentante de l' Inde a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présenta tion factuelle, 
ses collègues coréens de leur excellente collaboration lors des travaux préparatoires effectués 
conjointement, ainsi que les délégations de l'Union européenne, de la Thaïlande, du Taipei chinois,  
d'El Salvador et du Mexique de l'intérêt qu'elles avaient porté à l'Accord en communiquant à 
l'avance des questions par écrit.  
1.15.   La Corée et l'Inde avaient signé l'Accord de partenariat économique global à Séoul 
le 7 août 2009, qui était entré en vigueur à compter du  1er janvier  2010. L'Accord port ait sur un 
certain nombre de domaines, comme le commerce des marchandises, le commerce des services, 
les règles d'origine, les droits de propriété intellectuelle et l'investissement . 
1.16.   Selon les données de l'OMC, l'Inde se classait au huitième rang mondial par ses exportations 
de services commerciaux (commerce intra -UE exclu) . De même, le pays se classait au 
dixième  rang mondial par ses importations de services commerciaux en  2016. Les services 
jouaient un rôle important dans l'économie indienne.  
1.17.   Le CEPA avait permis l'ouverture d u marché de s services . Dans le cas de l'Inde, les secteurs 
visés comprenaient les télécommunications, la construction, la distribution (à l'exception du 
commerce de détail), l es transports, la comptabilité,  l'immobilier et la dis tribution de l' énergie . 
L'Accord augmenterait aussi mutuellement les possibilités d'emploi  pour les informaticiens, les 
ingénieurs, les consultants en gestion et les professeurs adjoints  d'anglais . Dans le secteur des 
services financiers, l'Inde avait acce pté que dix banques coréennes établissent des succursales en 
Inde. Shinhan Bank avait actuellement  quatre succursales et Woori Bank en avait  une. Hana Bank 
et KB Kookmin Bank avaient établi leurs bureaux d e représentation . Le CEPA permettait  le 
mouvement temporaire  de 163 professionnels indiens, parmi lesquels des programmeurs 
informatiques et des ingénieurs, qui accéd eraient au marché des services coréen.  
1.18.   Les Parties avaient déjà lancé des négociations pour améliorer  le CEP A, qui comprenaient 
une plus gra nde libéralisation dans le  commerce des services et dans des domaines d'intérêt 
mutuel relatif s à l'investissement en vue d'assurer un accès aux marchés significatif sur le plan 
commercial , et d'éventuels accords de reconnaissance mutuelle . Il existait des  possibilités 
substantielles pour l'Inde et la Corée d'explorer leurs complémentarités et de tirer pleinement parti 
de leurs liens dans les domaines du commerce et de l'investissement . L'Inde se réjouissait à l'idée WT/REG286/M/1  
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  de travailler en étroite collaboration a vec la Corée pour développer davantage les liens 
commerciaux de manière mutuellement avantageuse.  
1.19.   Le représentant d' El Salvador  a remercié les Parties pour le s réponses  qu'elles avaient 
apportées  à ses questions . El Salvador n'avait pas d'autres questions . 
1.20.   Le représentant du  Japon a demandé quel type de mécanisme serait utilisé pour aborder la 
coopération bilatérale ou les questions visées au chapitre 13 (paragraphe 4.29 de la présentation 
factuelle ). Les sous -comités permanents ou ad hoc  identifieraient -ils des domaines et des éléments 
de coopération bilatérale ? Examineraient -ils et suivraient -ils les progrès  réalisés ? L'intervenant a 
indiqué qu'il poserait la question par écrit, mais apprécierait toute observatio n liminaire que les 
Parties pourr aient faire. 
1.21.   Le représentant du Mexique  a remercié les Parties pour leurs réponses à ses questions . Le 
Mexique n'avait pas d'autres questions.  
1.22.   Le représentant de la Thaïlande  a remercié les Parties pour les réponses qu'elles avaient 
apportées à ses questions sur  les engagements horizontaux  contenus dans  l'Accord et la 
concurrence . La Thaïlande se réservait le droit de présenter d'autres questions écrites.  
1.23.   La représentant e de l'Union européenne  a indiqué  que l'UE  avait posé des questions sur les 
règles régissant la conduite des fournisseurs principaux dans le secteur des télécommunications , 
sur l'accord de coproduction audiovisuelle signé en 2015 et sur les actions menées pour renforcer 
la coopération dans différe nts domaines . Elle a remercié les Parties pour leurs réponses . Elle avait 
deux questions complémentaires qu'elle poserait par écrit . Comme l'Accord était entré en vigueur 
en 2010, l'UE aimerait savoir si les Parties a vaient évalué  de manière plus approfond ie l'incidence 
des flux commerciaux  de services . Elle a ensuite demandé aux Parties des renseignements 
actualisés sur  des activités concrètes relatives à l'accord de coproduction audiovisuelle.  
1.24.   Le représentant des États-Unis a indiqué que l'Accord datait d e 2010 et a exprimé son 
regret quant au grand retard pris dans le cadre du Mécanisme pour la transparence , mais il était 
satisfait  de pouvoir examiner au moins une partie de l'Accord . Les États -Unis appréciaient la 
transparence dont avait fait preuve  le représentant de la Corée sur le commerce de marchandises 
et attendaient avec intérêt un examen complet des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord 
dès que possible . Il comprenait que la  question  du lieu restait en suspens, mais des données  
manquai ent également,  et il espérait que les Parties communiqueraient les données afin que le 
Secrétariat puisse terminer sa présentation factuelle . Une fois ce document complet, les Membres 
pourraient aborder la question du lieu . L'Accord était entré en vigueur depuis plusieurs années et 
les États -Unis aimeraient voir le Mécanisme pour la transparence appliqué pour l'Accord  complet . 
1.25.   Le représentant de la République de Corée  a dit que les Parties donneraient des réponses 
détaillées aux questions posées par le Japo n et l'Union européenne dans un avenir proche . Il 
pouvait apporter quelques réponses préliminaires . Sur la question du fonctionnement du 
mécanisme de coopération entre les Parties, il a indiqué  qu'une réunion serait tenue dans le cadre  
de la réunion généra le du Comité . Il a dit que les industries cinématographique et audiovisuelle 
constituaient des domaines prometteurs pour les Parties et que plusieurs  produits avaient été 
conçus au titre de l'accord de coproduction audiovisuelle . Des renseignements plus détaillés à ce 
sujet et sur d'autres questions serai ent fournis par écrit.  
1.26.   Le Président  a déclaré que l'examen des aspects relatifs aux services de l'Accord de 
partenariat économique global entre la République de Corée et l'Inde avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être 
close conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient inv itées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 2 7 septembre  2017 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir l eurs réponses par écrit pour le  11 octobre  2017 au plus tard . Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la tr ansparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à dispo sition sur le site Web de l'OMC . 
1.27.   Le Comité a pris note  des observa tions formulées . 
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