ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
GPA/M/47 
20 août 2012 
 (12-4527) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE  
TENUE LE 18 JUILLET 2012 
 
Présidents:  M. Nicholas Niggli (Suisse);  M. Bruce Christie (Canada)
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1. Le Président a souhaité la bie nvenue aux délégations et a rappe lé que, dans le cadre de la 
préparation de la réunion, les dé légations avaient reçu un aérogramme2 présentant l'ordre du jour 
proposé. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suiv ant tel qu'il figurait dans l'aérogramme. 
A. Élection d'un nouveau Président pour le reste de 2012; 
B. Approbation de la demande de statut d'observateur reçue de la Malaisie; 
C. Législation nationale – évolution récente; 
D. Autres questions. 
 3. Aucune question n'a été proposée pour examen au titre des Autres questions. 
A. É
LECTION D 'UN NOUVEAU PRÉSIDENT POUR LE RESTE DE 2012 
4. Le Président, M. Niggli, a rappelé que, le 30 mars 2012, après l'adoption des résultats de la 
renégociation de l'AMP, il avait fait pa rt de son intention de se retirer de ses fonctions de Président du 
Comité.  Bien qu'ayant vivement apprécié son travai l en tant que Président et l'occasion qui lui avait 
été ainsi donnée de servir les intérêts du Comité, il estimait qu'un changement de Président était à la 
fois salutaire et opportun.  À cet égard, il croy ait comprendre qu'il existait un consensus parmi les 
Parties en faveur de l'élection de M. Bruce Chri stie (Canada) comme Président pour le reste de 
l'année.  Il lui semblait aussi que les Parties voudrai ent peut-être que M. Christie continue d'assurer la 
présidence en 2013;  auquel cas, cela devrait être confir mé par le Comité au début de l'année suivante 
conformément aux procédures habituelles. 
5. Le Président a noté en outre que le Secrétariat avait envoyé aux délégations, le 25 juin 2012, 
un fax pour leur demander, s'ils voyaient des objections  à l'élection de M. Christie, d'en informer le 
Secrétariat.  Aucune objection n'ayant été expr imée à l'époque, toutes les délégations devraient 
maintenant appuyer l'élection de M. Christie. 
6. Le Comité a élu M. Bruce Christie au poste de Président. 
                                                      
1 La première partie de la réunion, jusques et y compris l'élection du nouveau Président, a été présidée 
par le Président sortant, M. Nicholas Niggli (Suisse).  Après son élection, le nouveau Président, 
M. Bruce Christie (Canada), a assuré la présidence pendant le reste de la réunion. 
2 WTO/AIR/3978, daté du 6 juillet 2012. GPA/M/47 
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  7. Le Président, nouvelle élu, M. Christie, a reme rcié les Parties pour la confiance qu'elles lui 
avaient témoignée et a sai si cette occasion pour rendre hommage à son prédécesseur, 
M. Nicholas Niggli.  Il avait conscience de pre ndre la présidence à un moment particulièrement 
propice, puisque l'Accord révisé av ait récemment été adopté par le Comité.  Il faillait maintenant qu'il 
entre en vigueur, ce qui constituerait le prochain gr and défi à relever pour les Parties.  En outre, 
plusieurs accessions très importantes à l' Accord se profilaient à l'horizon. 
8. L'intervenant était très reconnaissant à son prédéces seur, M. Niggli, de tout ce qu'il avait fait 
au cours des cinq dernières années pour permettre de  mener à bien la renégociation de l'AMP et pour 
relever le profil de l'Accord non seulement dans t oute l'Organisation mais également dans le monde 
entier.  Dans les semaines et les mois ayant précéd é la Réunion ministérielle de décembre, M. Niggli 
avait travaillé très dur pour résoudre toutes les questi ons en suspens et il savai t que, sans ses efforts, 
les négociations n'auraient certainement pas abouti. 
9. M. Christie a poursuivi en disant qu'il ferait lui-même tout son possible pour faire avancer les 
travaux du Comité et réaliser de nouveaux progrès durant son mandat qui, ainsi que les Parties le 
savaient, devait prendre fin au plus tard à l'été 2013 lorsqu'il prévoyait d'être rappelé au Canada.  Il 
attendait avec impatience de pouvoir profiter de la chance que les Parties lui avaient offerte et 
comptait sur leur soutien et sur celui du Secrétaria t pour atteindre les objectifs communs des Parties. 
10. Les représentants de la Jordanie;  de Singapour;  de l'Union européenne;  du Canada;  de la 
Corée;  du Japon;  de la Suisse;  d'Israël;  des État s-Unis;  du Liechtenstein;  du Taipei chinois;  de 
Hong Kong, Chine;  de la Norvège;  des Pays-B as pour le compte d'Aruba;  du Chili;  de la 
Nouvelle-Zélande;  de l'Arabie saoudite;  de l'Australie;   de la Colombie;  de l'Inde;  et de la Turquie 
ont souhaité la bienvenue au nouveau Président et lui ont fait part de leur soutien et de leur 
attachement aux travaux du Comité.  Ils ont en outre saisi cette occasion pour rendre hommage au 
Président sortant, M. Niggli, qu'ils ont remercié pour son dévouement et ses nombreuses contributions 
aux travaux du Comité, eu égard notamment à la ré cente conclusion des renégoc iations et aux progrès 
réalisés concernant des accessions récentes ou en cours.  Les importants succès que le Comité avait 
remportés n'auraient pas été possibles sans ses efforts et son leadership. 
11. En son nom propre et au nom de M. Niggli, le Président a remercié chaleureusement toutes 
les Parties pour leurs paroles élogieuses et leur soutien. 
B. APPROBATION DE LA DE MANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR REÇUE DE LA MALAISIE  
12. Le Président a rappelé que la demande de statut  d'observateur présentée par la Malaisie avait 
été distribuée le 22 mars 2012.3 
13. Le Comité a accepté la demande de st atut d'observateur de la Malaisie. 
14. La représentante de la Malais ie a félicité le Président pour son élection et a remercié le 
Président sortant d'avoir appuyé la demande de statut  d'observateur de son pays.  Elle a aussi remercié 
les Parties et le Secrétariat d'avoir facilité l' admission de la Malaisie au Comité en qualité 
d'observateur.  Reconnaissant l'utilité de la c ontribution que les marchés publics apportent au 
commerce international, la Malaisie menait actu ellement des négociations en vue d'insérer des 
chapitres consacrés aux marchés publics dans plus ieurs accords commerciaux régionaux.  Dans la 
mesure où la plupart des dispositions qui seraient in cluses dans ces chapitres se fondaient sur le texte 
révisé de l'AMP, la Malaisie cons idérait que sa participation aux tr avaux du Comité serait entièrement 
profitable.  Étant donné que le Comité avait récemme nt adopté le texte révisé de l'Accord, l'admission 
de la Malaisie en qualité d'observa teur permettrait à sa délégation d'observer les principales évolutions 
                                                      
3 Document GPA/W/318, daté du 22 mai 2012.  GPA/M/47 
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  et de suivre les nouvelles questions et les nouvelles tendances ainsi que les travaux du Comité sur les 
programmes de travail futurs récemment adoptés. 
15. Le régime des marchés publics en Malaisie se fondait sur les principes fondamentaux de 
responsabilité publique, de transparence, de rech erche du meilleur rapport qualité-prix et d'une 
concurrence ouverte et loyale.  Toutefois, à la lu mière des tendances actuelles et de l'évolution du 
paysage du commerce international, la Malaisie c ontinuait de réexaminer son régime des marchés 
publics.  Pour l'aider dans cette tâche, elle appr écierait toute assistance technique qui pourrait lui être 
apportée par les Parties à l'Accord ou par le Secrét ariat.  L'intervenante a dit que sa délégation se 
réjouissait à l'idée de participer aux réunions suivantes du Comité. 
16. La représentante des États-Unis a souhaité la bie nvenue à la Malaisie en tant qu'observateur 
auprès du Comité.  Sa délégation ava it eu le plaisir de travailler avec la Malaisie dans le cadre d'une 
autre négociation et avait apprécié l'intérêt qu'e lle portait à la réforme des marchés publics et à 
l'ouverture de ses propres marchés publics.  Sa par ticipation au Comité en qualité d'observateur 
représentait un premier pas intéressant qui aiderait la Malaisie à envisager de nouvelles étapes à 
l'avenir. 
17. Le représentant de l'Union européenne a égalemen t souhaité la bienvenue à la Malaisie en tant 
qu'observateur auprès du Comité.  Sa délégation avait eu  le plaisir de rencontre r la Malaisie dans le 
cadre de la préparation de la réunion et avait pu voir combien elle aspirait à en apprendre davantage 
sur les travaux du Comité et les règles conte nues dans l'Accord sur les marchés publics.  
Conjointement avec d'autres Parties, sa délégati on suggérait que le Com ité prenne le temps 
d'expliquer à la Malaisie la tene ur de l'Accord et de ses règles, comme cela lui avait été demandé.  
Devenir observateur au Comité représentait un premier pas vers l'accession à l'Accord et c'était la 
raison pour laquelle sa délégation ava it vivement appuyé la demande de la Malaisie et l'encourageait à 
envisager de faire d'autres pas dans cette direction. 
18. Le représentant de Singapour a souhaité une cordiale bienve nue à la Malaisie en tant 
qu'observateur auprès du Comité.  En sa qualité de voi sin et de grand partenaire commercial de la 
Malaisie, Singapour avait vigoureusement appuyé sa demande.  Singapour attachait beaucoup 
d'importance à l'AMP et aux travaux du Comité.  Au cours de l'année écoulée, le Comité avait mené à 
bien de longues négociations et adopté les résultats de ces négociations.  La demande de la Malaisie 
témoignait du fait que les parties avaient notableme nt amélioré l'Accord et  l'avaient adapté aux 
besoins et réalités d'aujourd'hui;  elles pouvaient co llectivement être fières du résultat.  Par ailleurs et 
ce qui était tout aussi important, en se joignant au  Comité en qualité d'observateur, la Malaisie avait 
réaffirmé une fois de plus son attachement a ux principes d'ouverture, de transparence, de 
non-discrimination, et de concurrence ouverte et loya le.  C'étaient là des principes fondamentaux de 
l'AMP.  Singapour espérait que l'exemple donné aujour d'hui par la Malaisie encouragerait d'autres 
Membres de l'OMC qui n'étaient actuellement pas Parties à l'Accord ni observateurs à rejoindre le Comité. 
19. Le représentant du Japon a souhaité une cordiale bienvenue à la Malaisie et a dit combien le 
Japon appréciait la décision de la Ma laisie et son engagement;  aussi  avait-il vivement appuyé la 
demande de la Malaisie.  Le Japon se réjouissait à l' idée de renforcer encore ses liens et son entente 
avec la Malaisie dans le domaine des marchés publics. 
20. Le représentant du Canada s'est joint aux au tres Parties pour souhaiter la bienvenue à la 
Malaisie en tant qu'observateur auprès du Comité.  Comme la Malaisie l'avait très justement fait 
remarquer, l'AMP était de plus en plus utilisé co mme texte de base pour la  négociation d'engagements 
en matière de marchés publics dans les accords commerciaux régionaux.  Ce la faisait partie des 
avantages découlant de la renégociation de cet Accord.  Comme d'autres Parties, la délégation GPA/M/47 
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  canadienne espérait travailler à l'avenir en étroite  collaboration avec la Malaisie concernant les 
obligations en matière de marchés publics. 
21. Le représentant de Hong Kong, Chine a remerc ié la Malaisie pour l' intérêt qu'elle avait 
manifesté à l'égard de l'Accord et pour sa volonté d' améliorer encore son régi me de marchés publics.  
Hong Kong, Chine souhaitait une cord iale bienvenue à la Malaisie en tant qu'observateur après du 
Comité et espérait qu'elle ferait à l'avenir  d'autres pas en ce qui concerne l'AMP. 
22. Le représentant de la Corée a félicité la Mala isie pour son admission au Comité en qualité 
d'observateur.  La Corée était prête à partager av ec elle son expérience concernant l'AMP pour l'aider 
à mieux comprendre cet accord. 
23. Le représentant de la Suisse a souhaité la bie nvenue à la Malaisie au sein du Comité et s'est 
associé aux observations faites par les autres Parties à cet  égard.  La Suisse était prête elle aussi à faire 
part de son expérience dans la mesure où celle-ci po urrait être utile à la Malaisie notamment en ce qui 
concerne les relations entre les entités gouvernementa les sous-centrales et centrales en matière de 
marchés publics. 
24. Le représentant du Taipei chinois a souhaité la bienvenue à la Malaisie en tant qu'observateur 
auprès du Comité et a dit que sa délégation se réj ouissait à la perspective d'une accession future 
possible de la Malaisie à l'AMP. 
C. LÉGISLATION NATIONALE :  ÉVOLUTION RÉCENTE  
25. Le Président a rappelé que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la suite d'une 
demande écrite adressée au Président, par l'interméd iaire du Secrétariat, par l'Union européenne.  
Dans sa demande, l'Union européenne indiquait qu'e lle souhaitait, au titre du point proposé, demander 
des précisions à la délégation des États-Unis conc ernant une loi récemment adoptée par l'État de 
Floride aux termes de laquelle il serait interdit aux entreprises ayant des relations d'affaires avec Cuba 
et la Syrie de soumissionner pour des marchés publics passés dans cet État. 
26. Le représentant de l'Union européenne a indiqu é que, selon les informations dont disposait sa 
délégation, une loi adoptée dans l' État de Floride interdisait aux entreprises ayant des relations 
d'affaires avec Cuba et la Syrie ainsi qu'à leurs maisons mères et à leurs filiales et sociétés affiliées de 
soumissionner pour des marchés publics dans cet État .  La Floride était un État couvert par les 
engagements des États-Unis au titre de l'Accord sur les marchés publics.  Sur la base des documents et 
des informations disponibles, sa délégation avait des doutes quant à la compatibilité de cette loi avec 
les obligations des États-Unis au titre de l'AMP.  Cette loi risquait d'annuler des avantages accordés 
aux autres Parties au titre de l'Accord.  Globaleme nt, cette situation n'était pas sans rappeler un cas 
précédent qui avait été soumis aux procédur es de règlement des différends de l'OMC. 
27. La délégation de l'Union eur opéenne savait qu'une injonction avait été prononcée, de sorte 
que la loi n'était pas actuellement en vigueur.  Aussi l'intervenant souhaitait que les États-Unis 
donnent des informations générales sur cette loi de Floride, y compris des références et des 
renseignements pertinents sur les procédures judiciai res actuellement en cours concernant la validité 
de cette loi, en particulier eu égard à une expira tion potentielle de l'injonction.  L'Union européenne 
souhaitait aussi être informée de toutes autres dispositi ons que les États-Unis auraient l'intention de 
prendre, tant au niveau national qu'au niveau intern ational, pour assurer le respect de leurs obligations 
au titre de l'AMP. 
28. L'Union européenne ne doutait pas que les États-Un is seraient en mesure de fournir aux autres 
Parties à l'AMP des assurances suffisantes et qu'il s continueraient à veiller au respect de leurs 
engagements au titre de l'AMP comme ils l'avaient fa it dans le passé.  L'Union européenne attachait  GPA/M/47 
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  aussi une grande importance au rôle du Comité des marchés publics qui contribuait à assurer la 
transparence en ce qui concerne les obligations juridi ques des Parties au titre de  l'Accord et à attirer 
l'attention sur les problèmes éventuels pouvant surgir à cet égard. 
29. Le représentant du Canada a dit que sa déléga tion partageait les préoccupations exprimées par 
l'Union européenne.  Le Canada avait suivi avec inté rêt l'évolution de la situation en ce qui concerne 
la législation de la Floride et pensait comme l' Union européenne que les restrictions potentielles 
concernant les marchés publics pré vues par la loi semblaient incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'AMP.  L'intervenant notait que cette loi avait été contestée devant le tribunal 
fédéral de l'État, ce qui avait conduit à en suspendre temporairement l'application en attendant que les 
questions constitutionnelles en jeu soient tranchées.  Le  Canada avait l'intention de continuer à suivre 
la situation et souhaitait que la dé légation des États-Unis fasse périodi quement le point de la situation 
et indique où en était la procédure judiciaire en cours à cet égard. 
30. La représentante de la Norvège a fait écho a ux préoccupations exprimées par les délégations 
de l'Union européenne et du Canada et a dit que  sa délégation attendait avec intérêt les observations 
des États-Unis à cet égard. 
31. La représentante des États-Unis s'est félicitée de l'occasion qui lui était donnée de fournir des 
informations et des réponses aux questions soulev ées.  Elle a dit que les États-Unis étaient 
profondément attachés à l'AMP et tenaient à donner a ux Membres l'assurance qu'ils feraient tout pour 
continuer à respecter leurs obligations au titre de l'Accord.  Dans ce cas particulier, une injonction 
avait été prononcée contre la loi en question et celle-c i n'était pas en vigueur, de sorte qu'aucune Partie 
n'était actuellement affectée. 
32. Le 1er mai 2012, le Gouverneur de l'État de Floride avait signé le projet de loi 
"House Bill 959" qui interdisait de manière généra le aux organismes publics de passer des marchés 
avec certaines sociétés ayant des activités commerciales en Syrie et à Cuba.  Cette nouvelle loi devait 
entrer en vigueur le 1er juillet 2012.  Toutefois, le 4 juin 2 012, une filiale d'un conglomérat brésilien 
aux États-Unis avait intenté une action en justi ce contre l'État de Floride pour contester la 
constitutionnalité de la loi et obtenir une injonctio n en vue de bloquer son entrée en vigueur.  Le 
25 juin 2012, le tribunal de district fédéral de  Floride avait prononcé une injonction préliminaire 
faisant obstacle à l'entrée en vigueur de cette loi.  Dans le système juridique des États-Unis, une injonction préliminaire était une ordonnance rendue pa r un tribunal, soit avant un procès soit au cours 
de celui-ci, ayant pour objet de mettre fin à une  action déterminée pour empêcher qu'un préjudice 
irréparable ne soit commis avant que le tribunal a it eu la possibilité de se prononcer sur le fond de 
l'affaire fond. 
33. Dans sa décision, le tribunal de district av ait indiqué que cette injonction préliminaire se 
justifiait parce qu'il était "très probable" que le tribunal juge la nouvelle loi anticonstitutionnelle, en 
tant qu'elle violait la "United States Supremacy Clause" (Clause de suprématie), et la "Foreign 
Commerce Clause" (Clause de commerce) de la Cons titution des États-Unis et allait à l'encontre du 
"Foreign Affairs Power" (pouvoir en matière d'affair es étrangères).  L'État de Floride avait jusqu'au 
mois de juillet pour faire appel de cette injonction.  Toutefois, celle -ci continuait à produire ses effets 
jusqu'à ce que le tribunal décide de la modifier.  Il n'était pas prévu de da te d'expiration, de sorte 
qu'elle conserverait sa validité jusqu' à ce que le tribunal ait pris d'au tres mesures.  Étant donné que la 
procédure judiciaire en était encore à un stade très préliminaire, le gouvernement des États-Unis 
n'avait pas pris position sur cette loi, ni sur le fond  de l'affaire.  Toutefoi s, ladite loi n'était pas 
actuellement en vigueur, si bien que ni les Partie s à l'AMP ni leurs fournisseurs, ne subissaient de 
préjudice ou se voyaient interdire la possibilité de soumissionner pour des marchés publics passés par 
l'État de Floride du fait de cette loi. GPA/M/47 
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  34. Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation souhaitait être tenue 
régulièrement informée de l' évolution de la situation. 
35. Le représentant de la Suisse a remercié les Ét ats-Unis pour les informations très claires qui 
avaient été fournies.  Sa délégation était satisfaite de ce que le tribunal de Floride avait prononcé une 
injonction empêchant la loi d'entre en vigueur.  Pour  ce qui était de la cons titutionnalité de cette loi, 
les questions posées étaient particulièrement pertin entes pour la Suisse du fait qu'elle avait comme les 
États-Unis une structure fédérale.  Aux termes de  l'AMP, les Parties étaient tenues de traiter les 
fournisseurs des autres Parties de façon loyale et non discriminatoire.  La loi soulevait une question 
systémique concernant le point de savoir comment les Parties veillaient à ce que les entités sous-centrales ayant une certaine indépendance par rapport à l'échelon fédéral agissent en conformité 
avec leurs obligations internationales au titre de l'A ccord.  Pour régler cette question, la Suisse avait 
créé une commission permanente composée à la fois d' entités sous-centrales et d'entités fédérales de 
manière à établir des canaux de communication entre elles. 
36. Le représentant de Singapour a remercié les États-Unis pour les éclaircissements donnés et 
s'est associé aux préoccupations exprimées par d'au tres Parties concernant la compatibilité de la 
législation des États-Unis avec leurs obligations au titre de l'AMP. 
37. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation continuerait à suivre de près la 
situation et informerait les Par ties à l'Accord de tout fait nouveau lors de la réunion suivante du 
Comité. 
 
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