G/TBT/N/MYS/64  
4 janvier 2016  
(16-0007)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food Safety and Quality Division (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia (Ministère de la santé de la Malaisie) Level 4, Menara Prisma, No. 26 Persiaran Perdana 
Precint 3, 62675 F.T. Putrajaya (Malaisie) 
Téléphone:   +603-88850797 
Fax:    +603-88850790 
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sel (ICS 67.220.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Amendment of 
Regulation 283 Salt, Regulation 284 Table Salt  and Regulation 285 Iodised Table Salt or 
Iodised Salt of the Food Regulations 1985  (Projet de modification de la règle 283 (Sel), de 
la règle 284 (Sel de table) et de la règle 285 (Sel de table iodé ou sel iodé) du Règlement 
de 1985 sur les aliments) 
6. Teneur: Règle 283 (Sel) et règle 284 (Sel de table): Le projet de modification notifié vise 
à prescrire que tout sel importé, fabriqué pour la vente, vendu, exposé ou offert à la 
vente, expédié ou livré pour utilisation domestique et pour la consommation humaine doit 
être iodé. Seuls l'iodure de potassium et l'iodate de potassium peuvent être ajoutés dans 
une proportion équivalant à non moins de 20 mg/kg et à non plus de 40 mg/kg d'iode.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
 Faire en sorte que seuls du sel iodé et du sel de table iodé soient utilisés pour la 
consommation humaine en Malaisie afin de venir à bout des troubles dûs à la 
carence en iode (TCI). 
 L'enquête nationale de 2008 sur les troubles dûs à la carence en iode a révélé que 
plus de 50% des écoliers de 8 à 10 ans en Malaisie présentaient un niveau d'iode 
dans l'urine inférieur au niveau normal fixé par l'OMS (100-199 µg/litre). Les 
recommandations internationales (notamme nt de l'OMS/UNICEF/ICIDD) montrent 
que l'iodation universelle du sel est la méthode la plus efficace pour venir à bout du problème des TCI. G/TBT/N/MYS/64 
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  8. Documents pertinents: Sans objet 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia (Ministère de la santé de la Malaisie) Level 4, Menara Prisma, No. 26 Persiaran Perdana Precint 3, 62675 F.T. Putrajaya (Malaisie) 
Téléphone:   +603-88850797 
Fax:    +603-88850790 Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my