G/AG/GEN/86/Rev.23  
24 février 2016  
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Comité de l'agriculture   
 
  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
Le présent document a été établi pour faciliter l' examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la réunion du Comité de l'agriculture de mars 2016. Il expose la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de notification régulière au 
22 février 2016.
2 
Pour établir la présente vue d'ensemble, le Se crétariat s'est largement servi du Système de 
gestion de l'information relatif à l'agriculture (AG-IMS).3 
 
_______________ 
  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications re quises ponctuellement, c'est-à-dire des notifications concernant: i) le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii) la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesq uelles l'exemption des enga gements de réduction est 
invoquée (tableau DS:2); et iii) les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1). 
3 Disponible en ligne à l'adresse http://agims.wto.org . G/AG/GEN/86/Rev.23 
- 2 - 
  Table des matières 
 
1  PRESCRIPTIONS EN MATI ÈRE DE NOTIFICATION ........................................................ 3  
1.1  Obligations de no tification annuell e ............................................................................... 5  
1.1.1  Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autr es; article 18:2 – 30 jours) ................................................... 6  
1.1.2  Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 60 jours) ......................................................... 6  
1.1.3  Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale; articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours) ...........................................................................................................  7 
1.1.4  Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article 18:2 – 
90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) ................................................... 7  
1.1.5  Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la no tification initiale est provis oire) ............................... 8  
1.1.6  Notifications sous la forme du tabl eau ES:2 (exportations totales; articles 10 
et 18:2 – 120 jours) .......................................................................................................... 9  
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont  maintenues .............................................................................................. 10 
1.2.1  Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles 10 et 18: 2 – 120 jours) ......................................................................................... 10 
1.2.2  Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours) ......................................... 10 
1.3  Symboles et abréviations ............................................................................................ 10 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE  NOTIFICATION ANNUELLE ....................................... 11  
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) ......... 11 
2.2  Sauvegarde spécia le (tableau MA:5) ............................................................................ 12 
2.3  Soutien interne (tableau DS:1) .................................................................................... 13 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (t ableau ES:1) ............................................................................................. 16 
2.5  Subventions à l'exportation: notification  des exportations tota les (tableau ES:2) ................ 19 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFI CATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉC IFIQUES SONT MA INTENUES ................................... 21  
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3 ), 2005- 2015................................................................................................ 21 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2005-2015 ...................................................................................................................... 21 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 22  
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- 3 - 
  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
1.1.  Il existe en tout 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture. Elles couvrent les cinq domaines suivants: i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 à MA:5); ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2);  iii) Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 
à ES:3); iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau ER:1); et v) Suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1). La question de savoir si une prescription en matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques 
qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agricu lture. Dans de nombreux cas, un nombre limité de 
prescriptions s'appliquera à un Membre donné. Tout efois, quelques prescriptions, en particulier 
dans le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux DS:1 et ES:1), s'appliquent à tous les Membres de l'OMC. 
1.2.  Sur ces 12 prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications 
"périodiques" ou "annuelles", à savoir: le tableau MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le tableau ES:1 et le tableau ES:2. Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard 
dans un certain nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question. Les délais de présentation des notifications varient selon le type de notification et sont indiqués ci-après. Pour plus de détails, prière de se reporter aux sections pertinentes du document 
G/AG/2. 
1.3.  Au 22 février 2016, un total de 3 747 notifications relatives à l'agriculture (y compris les 
addenda, les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC. Le nombre de notifications présentées à l'OMC, qui avait nettement diminué entre 2002 et 2007, est remonté à 
partir de 2008 pour retrouver des niveaux similaires à ceux des années antérieures à 2002, 
exception faite des années 2013 et 2015 (figure 1). 
Figure 1: Notifications prés entées à l'OMC (1995-2016*) 
 
050100150200250300No. of Notifications
 
* Jusqu'au 22 février 2016. 
Nombre de notifications G/AG/GEN/86/Rev.23 
- 4 - 
  1.4.  Le nombre de notifications présentées ne correspond pas nécessairement au nombre 
d'années considérées. Ces dernières années, le nombre de notifications couvrant plusieurs périodes de notification a augmenté. Depuis 2009 , les notifications portent sur des périodes de 
près de trois ans en moyenne (figure 2). 
Figure 2: Nombre d'années considérées dans  les notifications périodiques (1995-2016*) 
 
 
* Jusqu'au 22 février 2016. 
1.5.  Pour la période 1995-2014, il y a au total 1 778 notifications périodiques en suspens.4 Parmi 
les cinq domaines devant faire l'objet de notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) 
et les subventions à l'exportation (tableau ES:1) ont les plus forts taux de notifications en 
suspens, à savoir 37% (769 notifications) et 35% (805 notifications), respectivement. 
Figure 3: Total des notifications en suspen s par type de prescrip tion en matière de 
notification (1995-2014) 
Présentées 
(4 483*)MA:2 (71)
MA:5 (75)
DS:1 (769)
ES:1 (805)
ES:2 (58)En suspens
(1 778)
 
* Ce nombre correspond aux années co nsidérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le nombre de 
notifications présentées pendant la même période étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année. 
                                               
4 À l'exclusion des obligations de notification ponc tuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notificati on concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'a pplique qu'aux Membres donateurs). Nombre de notifications périodiques  
Nombre total d'années considérées  G/AG/GEN/86/Rev.23 
- 5 - 
  1.6.  La figure 4 ci-dessous indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de 
Membres (pays développés, pays en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres). Sur les 162 Membres de l'OMC, 9 sont des pays développés
5 auxquels s'appliquent 
44 prescriptions en matière de notification annuelle; les 125 Membres restants sont des pays en 
développement (dont les PMA) qui doivent se conformer à 333 prescriptions en matière de 
notification annuelle. 
Figure 4: Nombre de notifications en su spens par catégorie de Membre (1995-2014) 
 
0100200300
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Developed Country Developing Country LDC 
 
1.1  Obligations de notification annuelle 
1.7.  Les délais pour les notifications concernant les années de mise en œuvre 1995-2014 sont 
maintenant écoulés. Les sept tableaux figurant dans la deuxième partie du présent document 
(Respect des obligations de notification annuelle) montrent le respect par les Membres de leurs 
obligations en matière de notification. N'apparaissent dans chaque tableau que les Membres auxquels la prescription s'applique. La dernière colonne de chaque tableau affiche pour chaque 
Membre le respect de ses obligations de notification en pourcentage. Les tableaux contiennent des 
informations concernant les 16 dernières années (2000-2015). La colonne correspondant à l'année de mise en œuvre 2015 n'apparaît qu'à titre d'information et n'implique pas nécessairement que 
les notifications devraient maintenant avoir été présentées. Les données chronologiques complètes 
(1995-2015) sur le respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information (http://agims.wto.org/ ). 
1.8.  Le respect des obligations de notification varie fortement selon les Membres et le type de 
notification.6 Peu de Membres sont en parfaite conformité avec toutes les prescriptions en matière 
de notification auxquelles ils sont soumis et un pourcentage important de Membres ne sont pas du 
tout en conformité avec certaines de leurs obligations de notification (30 Membres pour les 
notifications sous la forme du tableau DS:1 et 25 Membres pour les notifications sous la forme du tableau ES:1) (tableau 1). 
                                               
5 L'Union européenne et ses États membres ont été comptés comme un Membre. 
6 Le respect des obligations de notification s'entend  du nombre d'années couvertes par les notifications 
en pourcentage du nombre total d'années pour le squelles une notification doit être présentée. Pays développés Pays en développement PMA G/AG/GEN/86/Rev.23 
- 6 - 
  Tableau 1: Respect des obligations de no tification, par gamme de pourcentages 
(1995-2014) 
Taux de respect 
des obligations MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 
Membres % Membres % Membres % Membres % Membres % 
100% 12 31 15 45  19 15  29 22 9 33  
≥50% mais <100% 25 64 16 48  63 48  62 47 16 59  
>0% mais <50% 2 5 1 3  18 14  15 11 2 7  
0% 0 0 1 3  30 23  25 19 0 0  
Total 39 100 33 100  130 100  131 100 27 100  
Note: Les chiffres se rapportent aux notifications reçues  au 22 février 2016. Ils ne tiennent pas compte du 
respect des délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications. 
1.1.1  Notifications ponctuelles complètes sous la  forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) 
1.9.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit 
avant la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30 jours 
suivant cette date. Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et autres sont indiqués dans des notifications ponctu elles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent 
être présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements. 
1.1.2  Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et au tres; article 18:2 – 60 jours) 
1.10.  Les notifications sous la forme du tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à 
la section I-B (ou à la section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés. 
1.11.  Pour la période 1995-2014, 71 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représente 10% du total des notifications de  ce type attendues pour cette période. Sur les 
39 Membres soumis à cette obligation de notification, 12 (31%) au total sont parfaitement à jour dans leurs notifications, tandis que 25 (64%) ont un taux de respect de l'obligation compris 
entre 50 et 99% et seuls 2 sont en-dessous du seuil des 50% (figure 5). 
Figure 5: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau MA:2, 1995-2014 (nombre de Membres) 
 
12
252
100%
≥50% and <100% 
>0% and <50%
0%
 100% 
≥50% mais <100% 
>0% mais <50% 
0% G/AG/GEN/86/Rev.23 
- 7 - 
  1.1.3  Notifications sous la forme du tableau MA :5 (sauvegarde spéciale; articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours) 
1.12.  Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par 
les Membres qui, dans la section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir 
à la clause de sauvegarde spéciale. 
1.13.  Pour la période 1995-2014, 75 notifications sous la forme du tableau MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 12% du total des notification s de ce type attendues pour cette période. 
L'obligation de présenter des notifications sous la forme du tableau MA:5 est la plus respectée, 
15 Membres (45%) étant en parfaite conformité avec leurs obligations pour la période considérée. Seize Membres (48%) ont un taux de respect de l'obligation compris entre 50 et 99%, 1 (soit 3%) a un taux compris entre 1 et 49%, tandis qu'un Me mbre a un taux de respect de l'obligation de 
zéro (figure 6). 
Figure 6: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau MA:5, 1995-2014 (nombre de Membres) 
 
15
1611
100%
≥50% and <100% 
>0% and <50%
0%
 
 
1.1.4  Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article 18:2 
– 90 jours ou 120 jours si la notifi cation initiale est provisoire) 
1.14.  Les notifications sous la forme du tableau DS :1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section I de la Partie IV de leur Liste. Tous les autres Membre s, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) 
Membres, devraient présenter une notification  annuelle sous la forme du tableau DS:1.
7 Les PMA 
Membres sont tenus de présenter les tableaux expl icatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est 
indiqué par le symbole "(n.d.)"). 
1.15.  Pour la période 1995-2014, 769 notifications sous la forme du tableau DS:1 sont en 
suspens, ce qui représente 37% (le plus haut taux  de notifications en suspens de cette catégorie) 
du total de notifications de ce type attendues pour  cette période. Le taux de respect de l'obligation 
de présenter des notifications sous la forme du tableau DS:1 varie fortement. Dix-neuf Membres 
(15%) ont un taux de 100% et 30 Membres (23%) ont un taux de 0% (figure 7). 
                                               
7 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la  demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui-ci  de respecter cette prescription sauf pour  ce qui est des tablea ux explicatifs DS:1 
à DS:3. 100% 
≥50% mais <100% 
>0% mais <50% 
0% G/AG/GEN/86/Rev.23 
- 8 - 
  Figure 7: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau DS:1, 1995-2014 (nombre de Membres) 
19
631830100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 
 
1.1.5  Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) 
1.16.  Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section II de la 
Partie IV de leur Liste. Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification annuelle (dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'année, de 
la campagne ou de l'exercice en question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe 
pas de subventions à l'exportation ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont recours à certaines subventions à l'exportation au ti tre de l'article 9:4, sous la forme du tableau 
explicatif ES:2. 
1.17.  Pour la période 1995-2014, 805 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en 
suspens, ce qui représente 35% du total des notifi cations de ce type attendues pour cette période. 
De même que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, le respect de l'obligation de 
présenter des notifications sous la forme du tableau ES:1 varie fortement. Au total, 25 Membres 
(19%) ont un taux de respect de 0%, tandis que 29 Membres (22%) ont présenté toutes leurs notifications de ce type (figure 8). G/AG/GEN/86/Rev.23 
- 9 - 
  Figure 8: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau ES:1, 1995-2014 (nombre de Membres) 
29
621525
100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 
 
1.1.6  Notifications sous la forme du tableau ES :2 (exportations totales; articles 10 
et 18:2 – 120 jours) 
1.18.  Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la section II de la Partie IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1. 
1.19.  Pour la période 1995-2014, 58 notifications sous la forme du tableau ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 11% du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette période. 
Neuf Membres (33%) au total ont présenté toutes les notifications requises sous la forme du 
tableau ES:2. En outre, 16 Membres (59%) ont un taux de respect compris entre 50 et 99%. Pour les deux Membres restants (7%), ce taux est compris entre 1 et 49% (figure 9). 
Figure 9: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau ES:2, 1995-2014 (nombre de Membres) 
9
162
100%
≥50% mais <100% 
>0%  mais <50%
0%
 G/AG/GEN/86/Rev.23 
- 10 - 
  1.2  Autres obligations de notification réguliè re s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues 
1.2.1  Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles 10 et 18:2 – 120 jours) 
1.20.  Les notifications sous la forme du tableau ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau ES:1). Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant". Au total, de 1995 au 22 février 2016, 190 notifications sous la forme du tableau ES:3 ont été présentées à l'OMC. 
1.2.2  Notifications sous la forme du tableau NF:1  (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours) 
1.21.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 doivent être présentées par tous les 
Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance aux pays concernés n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant". Au total, de 1995 au 22 février 2016, 169 notifications sous la 
forme du tableau NF:1 ont été présentées à l'OMC. 
1.3  Symboles et abréviations 
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens. 
Un double trait d'union ("--"), pour les notifications sous la forme des tableaux NF:1 et ES:3, 
indique qu'aucune notification n'a été présentée. 
Un "x" majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée. Aucun jugement n'est porté ni 
n'en découle quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions. 
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée 
ou complétée. 
Un "p" majuscule (" P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de 
traitement soit en attente d'une réponse du Membre  notifiant. Une notification en suspens portera 
le symbole "P" pendant une pé riode maximale de six mois. 
Un "a" (" a") indique qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'aide alimentaire 
(colonne 5 du tableau ES:1). 
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit 
parce qu'il n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce 
que le Membre concerné n'était pas encore Membre de l'OMC. 
L'abréviation (" (n.d.) ") mise entre parenthèses indique que les notifications concernant le soutien 
interne doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres. 
Les parties grisées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en 
matière de soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste. 
L'abréviation " UE" désigne l'Union européenne comme suit: l'UE-15 à partir de 1995, l'UE-25 à 
partir de 2004, l'UE-27 à partir de 2007 et l'UE-28 depuis 2013. Les notifications en suspens des 
États membres de l'UE sont présentées en annexe à la section I. 
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le 
tableau NF:1. 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.23  
- 11 - 2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifa ires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) 
  MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)8 
1 Australie X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
2 Barbade X* X                               30 
3 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Chili X* n.d. X X X X X X X X X X X X X     93 
6 Chine X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X   100 
7 Colombie X* X X X X X X X X X X X           80 
8 Costa Rica X* X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 République dominicaine X X X X X X X X X X X X X X       88 
10 Équateur X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
11 El Salvador X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
12 Union européenne X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
13 Guatemala X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
14 Islande X X X X X X X X X X X X X X X     95 
15 Inde X* n.d. n.d. n.d. X X X X X X X             58 
16 Indonésie X* X X X X X X X X X X X X         85 
17 Israël X* X X X X X X X X X X X X X       90 
18 Japon X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
19 Kazakhstan   n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
20 Corée, République de X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
21 Malaisie X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
22 Mexique X X X X X X X X X X X X X X       90 
23 Moldova, République de X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X     83 
24 Maroc X X X X X X X X X X X X X         85 
25 Nouvelle-Zélande X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Norvège X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
28 Panama X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Philippines X* X X X X X X X X X X X X X       90 
30 Fédération de Russie X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X   100 
31 Afrique du Sud X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
32 Suisse X* X X X X X X X X X X X X X X X   100 
33 Taipei chinois X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X   100 
34 Thaïlande X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
                                               
8 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la  période 1995-2014. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2015) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.23  
- 12 -   MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)8 
35 Ex-République yougoslave de 
Macédoine X n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X     75 
36 Tunisie X* X X X X X X X X X X X X X       90 
37 Ukraine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X 86 
38 États-Unis d'Amérique X* X X X X X X X X X X X X X X     95 
39 Venezuela, République 
bolivarienne du X* X X    X X X X     X   60 
40 Viet Nam X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.       X           13 
 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5) 
  MA:5 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)9 
1 Australie X X X X X X X X X X X X X X     95 
2 Barbade X X X X X X X X X X             75 
3 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Colombie X X X X X X X X X X X           80 
6 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Équateur X X X X X X X X X X X X X X     95 
8 El Salvador X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X     95 
10 Guatemala X X X X X X X X X X X X         85 
11 Islande X X X X X X X X X X X X X X     95 
12 Indonésie X X X X X X X X X X X X         85 
13 Israël X X X X X X X X X X X X X       90 
14 Japon X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Corée, République de X X X X X X X X X X X X X X     95 
16 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Mexique X X X X X X X X X X X X X       90 
18 Maroc X X X X X X X X X X X X X X     95 
19 Namibie X X X X X X X X X X             75 
20 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X   100 
21 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X   100 
22 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X   100 
23 Panama X X X X X X X X X X X X X X X   100 
24 Philippines X X X X X X X X X X             75 
25 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Swaziland                                 0 
                                               
9. Le pourcentage prend en compte la période 1995-2014. Les donnée s détaillées pour chaque anné e (1995-2015) sont disponibles so us la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agricult ure – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.23  
- 13 -   MA:5 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)9 
27 Suisse X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei chinois n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X     95 
30 Tunisie X X X X X X X X X X X X         85 
31 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X   100 
32 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X   100 
33 Venezuela, République bolivarienne 
du                                 20 
 
2.3  Soutien interne (tableau DS:1) 
  DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)10 
1 Albanie X X X X X X X X X X X     X     80 
2 Angola   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
3 Antigua-et-Barbuda                                 0 
4 Argentine X X X X X X X X X               70 
5 Arménie n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X     92 
6 Australie X X X X X X X X X X X X X       90 
7 Bahreïn, Royaume de X X X X X X X X X X X X   X     90 
8 Bangladesh   (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 62 
9 Barbade X X X X X X X                   60 
10 Belize                                 0 
11 Bénin (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   11 
12 Bolivie, État plurinational de X X X X X X                     55 
13 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Brunéi Darussalam                                 0 
16 Burkina Faso (n.d.) X (n.d.) X (n .d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   100 
17 Burundi X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X X X X X (n.d.)   (n.d.) 92 
18 Cambodge (n.d.) (n.d.)  (n.d.) (n.d.) X X X X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   100 
19 Cameroun X X X X X X X X X X X X X X X   100 
20 Canada X X X X X X X X X X X X X       90 
21 Cabo Verde (n.d.)  (n.d.) (n.d.) (n.d.) (n.d.) (n.d.) (n.d.) (n.d.)                 0 
22 République centrafricaine   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
23 Tchad X X X X X X X X X X X X X X X   100 
24 Chili X X X X X X X X X X X X X X     95 
25 Chine X X X X X X X X X X X           75 
26 Colombie X X X X X X X X X X X           80 
                                               
10. Le pourcentage prend en compte la période 1995-2014. Les données détaillées pour chaque année (1995-2015) sont disponibles so us la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agricult ure – Système de gestion de l'information http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.23  
- 14 -   DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)10 
27 Congo X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Côte d'Ivoire                           X     5 
30 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 République démocratique du Congo   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
32 Djibouti   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
33 Dominique                                 0 
34 République dominicaine X X X X X X X X X X X X X       90 
35 Équateur X X X X X X X X X X X X X X     95 
36 Égypte                                 20 
37 El Salvador X X X                           40 
38 Union européenne X X X X X X X X X X X X X       90 
39 Fidji X X X X X X X X X X             74 
40 Gabon X X X X X X X X X X   X X       85 
41 Gambie (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   100 
42 Géorgie X X X X X X X X X X X X X X X   100 
43 Ghana                                 0 
44 Grenade                                 0 
45 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X   95 
46 Guinée   (n.d.)   (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
47 Guinée-Bissau   (n.d.)   (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
48 Guyana X X X X X                       50 
49 Haïti (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   22 
50 Honduras X X X X X X X X X X X X X X     95 
51 Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X X X X X X   100 
52 Islande X X X X X X X X X X X X X       90 
53 Inde X X X X X X X X X X X           80 
54 Indonésie X X X X X X X X X X X X         85 
55 Israël X X X X X X X X X X X           80 
56 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X     95 
57 Japon X X X X X X X X X X X X X       90 
58 Jordanie X X X X X X X X X X X X X       87 
59 Kazakhstan n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
60 Kenya                                 10 
61 Corée, République de X X X X X X X X X X X X         85 
62 Koweït, État du                                 0 
63 République kirghize                         P        6 
64 République démocratique populaire lao n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.) 0 
65 Lesotho   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d .)   (n.d.)   (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.) 10 
66 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X   100 
67 Madagascar X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) 90 
68 Malawi X (n.d.)   (n.d.)   X X X X X X X (n.d.) P P   77 
69 Malaisie X X X X X X X X X X X X         85 
70 Maldives   (n.d.)   (n.d.)   (n .d.)   (n.d.)   (n.d.)             29   
  G/AG/GEN/86/Rev.23  
- 15 -   DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)10 
71 Mali   (n.d.) X (n.d.) X X X X X X X X X X     80 
72 Mauritanie   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d .)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
73 Maurice               X           X X   15 
74 Mexique X X X X X X X X X X X X X       90 
75 Moldova, République de n.d. X X X X X X X X X X X X X     93 
76 Mongolie                              P   17 
77 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.         0 
78 Maroc X X X X X X X X                 65 
79 Mozambique   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
80 Myanmar X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 62 
81 Namibie X X X X X X X X X X             75 
82 Népal n.d.  n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X X X (n.d.)   (n.d.)   83 
83 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X   100 
84 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X       90 
85 Niger   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
86 Nigéria X X X X X X X X X X X X         85 
87 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X   100 
88 Oman X X X X X X X X X X X X X X     93 
89 Pakistan X X X X X X X X X X X X         85 
90 Panama X X X X X X X X X X X X X X X   100 
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée                                 0 
92 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X     95 
93 Pérou X X X X X X X X X X X           75 
94 Philippines X X X X X X X X X X X           80 
95 Qatar X X X X X X X X X X X X X       84 
96 Fédération de Russie n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X     67 
97 Rwanda (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
98 Saint-Kitts-et-Nevis                                 0 
99 Sainte-Lucie                                 0 
100 Saint-Vincent-et-les Grenadines X X X X X X X X X X X X X X     95 
101 Samoa n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X     50 
102 Arabie saoudite, Royaume d' n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X         67 
103 Sénégal X X X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) 93 
104 Seychelles  n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    N/A 
105 Sierra Leone   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
106 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
107 Îles Salomon (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
108 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X     95 
109 Sri Lanka X X X X X X X X X X X X X X     95 
110 Suriname                                 0 
111 Swaziland                                 0 
112 Suisse X X X X X X X X X X X X X X     95 
113 Taipei chinois n.d.  n.d. X X X X X X X X X           69 
114 Tadjikistan n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.       0   
  G/AG/GEN/86/Rev.23  
- 16 -   DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)10 
115 Tanzanie   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
116 Thaïlande X X X X X X X X X               70 
117 Ex-République yougoslave de Macédoine n.d.  n.d. n.d. X X X X X                 42 
118 Togo X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) 90 
119 Tonga n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X             38 
120 Trinité-et-Tobago X X X X X X X X X X X X X X     95 
121 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X     95 
122 Turquie X X                             35 
123 Ouganda X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 50 
124 Ukraine n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X         43 
125 Émirats arabes unis X X X X X X X X X X X X X X X   100 
126 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X       90 
127 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X   100 
128 Vanuatu n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   0 
129 Venezuela, République bolivarienne du                                 20 
130 Viet Nam n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X               25 
131 Yémen n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   n.d. 
132 Zambie   (n.d.)   (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) 70 
133 Zimbabwe                                 25 
 
2.4  Subventions à l'exportation: engagement s de réduction des dépenses budgétair es et des quantités (tableau ES:1) 
  ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)11 
1 Albanie X X X X X X X X X X X           73 
2 Angola                                 0 
3 Antigua-et-Barbuda                                 0 
4 Argentine X X X X X X X X X X X X X X     95 
5 Arménie n.d. n.d.  n.d. X X X X X X X X X X X     92 
6 Australie X X X X X X X X X X X X X X     95 
7 Bahreïn, Royaume de X X X X X X X X X X X X X X     90 
8 Bangladesh X X X X X X X                   60 
9 Barbade X X X X X X X                   60 
10 Belize                                 0 
11 Bénin                                 0 
12 Bolivie, État plurinational de X X X X X X                     55 
13 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Brunéi Darussalam                                 0 
                                               
11 Le pourcentage prend en compte la période 1995-2014. Les donnée s détaillées pour chaque année (1995-2015) sont disponibles sou s la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agricult ure – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.23  
- 17 -   ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)11 
16 Burkina Faso X X X X X X X X X X X X X X     95 
17 Burundi X X X X X X X X X X X X X       90 
18 Cambodge n.d.  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X     91 
19 Cameroun X X X X X X X X X X X X X X X   100 
20 Canada X X X X X X X X X X X X X X     95 
21 Cabo Verde n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X               14 
22 République centrafricaine                                 0 
23 Tchad X X X X X X X X X X X X X X X   95 
24 Chili X X X X X X X X X X X X X X     95 
25 Chine n.d.  n.d. X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Colombie X X X X X X X X X X X           80 
27 Congo X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Côte d'Ivoire X X X X X X X X X X X X X X     95 
30 Cuba X X X X X X X X X X X X         85 
31 République démocratique du Congo                                 0 
32 Djibouti                                 0 
33 Dominique                                 15 
34 République dominicaine X X X X X X X X X X X X X X X   100 
35 Équateur X X X X X X X X X X X X X X     95 
36 Égypte                                 20 
37 El Salvador X X X                           40 
38 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X     95 
39 Fidji X X X X X X X X X X X X         84 
40 Gabon X X X X X X X X X X   X X       85 
41 Gambie X X X X X X X X X X X           74 
42 Géorgie X X X X X X X X X X X X X       87 
43 Ghana X                               30 
44 Grenade                                 0 
45 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X   100 
46 Guinée                                 0 
47 Guinée-Bissau                                 0 
48 Guyana X X X X X                       50 
49 Haïti X X X X X X X X X X X X X X X   100 
50 Honduras X X X X X X X X X X X X X X X   100 
51 Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
52 Islande X X X X X X X X X X X X X X     95 
53 Inde X X X X X X X X X X             75 
54 Indonésie X X X X X X X X X X X X         85 
55 Israël X X X X X X X X X X X X X X X   100 
56 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X     95 
57 Japon X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Jordanie X X X X X X X X X X X X X       87 
59 Kazakhstan n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   
  G/AG/GEN/86/Rev.23  
- 18 -   ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)11 
60 Kenya                                 15 
61 Corée, République de X X X X X X X X X               70 
62 Koweït, État du X X X X X X X X X X X           80 
63 République kirghize                                 0 
64 République démocratique populaire lao n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X     50 
65 Lesotho X X X X X X X X X X X X X       85 
66 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X   100 
67 Madagascar X X X X X X X X X X X           80 
68 Malawi X X X X X X X X X X X X X   X   95 
69 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X   100 
70 Maldives                                 20 
71 Mali X X X X X X X X X X X X X X     95 
72 Mauritanie                                 0 
73 Maurice               X           X     10 
74 Mexique X X X X X X X X X X X X X       90 
75 Moldova, République de n.d. X X X X X X X X X X X X X X   100 
76 Mongolie X X X X X X X                   56 
77 Monténégro n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X   100 
78 Maroc X X X X X X X X X X X X         80 
79 Mozambique                                 0 
80 Myanmar X X X X X                       50 
81 Namibie X X X X X X X X X X             75 
82 Népal n.d.  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X         73 
83 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X   100 
84 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X   100 
85 Niger                                 0 
86 Nigéria X X X X X X X X X X X X         85 
87 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X   100 
88 Oman     X X X X X X X X X X X X     80 
89 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X     95 
90 Panama X X X X                         39 
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée                                 0 
92 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X     95 
93 Pérou X X X X X X X X X X X X X X X   100 
94 Philippines X X X X X X X X X X X           80 
95 Qatar X X X X X X X X X X X X X X     95 
96 Fédération de Russie n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X 100 
97 Rwanda                                 0 
98 Saint-Kitts-et-Nevis                                 0 
99 Sainte-Lucie X                               25 
100 Saint-Vincent-et-les Grenadines X X X X X X X X X X X X X X     95 
101 Samoa n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X     67 
102 Arabie saoudite, Royaume d' n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X       78 
103 Sénégal X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/AG/GEN/86/Rev.23  
- 19 -   ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)11 
104 Seychelles  n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   n.d. 
105 Sierra Leone                                 0 
106 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
107 Îles Salomon                                 0 
108 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X     95 
109 Sri Lanka X X X X X X X X X X X X X X X   100 
110 Suriname X                               30 
111 Swaziland X X X X X X X X X X X X         80 
112 Suisse X X X X X X X X X X X X X X     95 
113 Taipei chinois n.d.  n.d. X X X X X X X X X X X X X X 100 
114 Tadjikistan n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.       0 
115 Tanzanie                                 0 
116 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X     95 
117 Ex-République yougoslave de Macédoine n.d.  n.d. n.d. X X X X X                 42 
118 Togo X X X X X X X X X X X X X X     95 
119 Tonga n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X               25 
120 Trinité-et-Tobago X X X X X X X X X X X X X X     95 
121 Tunisie X X X                           40 
122 Turquie Xa                               0 
123 Ouganda X X X X X                       50 
124 Ukraine n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X 86 
125 Émirats arabes unis X X X X X X X X X X X X X X X   100 
126 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X       90 
127 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X   100 
128 Vanuatu n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.         0 
129 Venezuela, République bolivarienne du                                 20 
130 Viet Nam n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X       75 
131 Yémen n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     0 
132 Zambie X X X X X X X X X X X           80 
133 Zimbabwe X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 
2.5  Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2) 
  ES:2 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)12 
1 Argentine X X X X X X X X X X X X X X     95 
2 Australie X X X X X X X X X X X X X X     95 
3 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada X X X X X X X X X X X X X X     95 
                                               
12 Le pourcentage prend en compte la période 1995-2014. Les données détaillées pour chaque année (1995-2015) sont disponibles sou s la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agricult ure – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.23  
- 20 -   ES:2 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Respect (%)12 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X     95 
6 Colombie X X X X X X X X X X X           80 
7 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 Cuba X X X X X X X X X X X X         85 
9 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X     95 
10 Honduras X X X X X X X X X X X X X X X   100 
11 Islande X X X X X X X X X X X X X X     95 
12 Indonésie X X X X X X X X X X X X         85 
13 Israël X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Mexique X X X X X X X X X X X X X       90 
16 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X   100 
18 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X     95 
19 Philippines X X X X X X X X X X X           80 
20 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X     95 
21 Suisse X X X X X X X X X X X X X X     95 
22 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X     95 
23 Turquie X                               30 
24 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X       90 
25 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Venezuela, République bolivarienne 
du                                 20 
27 Zimbabwe X X X X X X X X X X X X X X X   100 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.23  
- 21 - 3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES 
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2005-2015 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 
Afrique du Sud X X X X X X X X X -- -- 
Australie X X X X X X X X X -- -- 
Brésil X X X X X X X X X X -- 
Canada X X X X X X X X X -- -- 
Corée, République de X X X X -- -- -- -- -- -- -- 
Cuba X X X X X X X -- -- -- -- 
Japon X X X X X X X X -- -- -- 
Norvège X X X -- -- X X X X X -- 
Suisse x X X X X X X X X -- -- 
Union européenne X X X X X -- -- -- -- -- -- 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'A ccord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2005-2015 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 
Afrique du Sud X X X X X X X X X -- -- 
Australie X X X X X X X X -- -- -- 
Canada X X X X X X X -- -- -- -- 
Cuba X X X X X X X X X -- -- 
États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X -- -- 
Fédération de Russie -- -- -- -- -- -- -- -- -- X -- 
Japon X X X X X X X -- -- -- -- 
Norvège X X X X X X X X X X -- 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X -- -- -- 
Suisse X X X X X X X -- -- -- -- 
Union européenne X X X X X X X X X --  G/AG/GEN/86/Rev.23 
- 22 - 
  ANNEXE 1 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS EN SUSPENS 
DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE 
a. Croatie: tableau DS:1 (de 2008 à 2012). 
Note: La Croatie figurera dans la notification annuelle concernant le soutien interne de l'Union 
européenne couvrant les dépenses pendant la campagne de commercialisation 2012/13. 
 
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