G/TBT/N/CHN/1199  
12 avril 2017 
(17-1994) Page: 1/2 
Comité des obstacles techn iques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : China Food and Drug Administration  (Admini stration chinoise 
de l'alimentation et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des obs ervations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le ca s échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments . Produits alimentaires en général (ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du tex te notifié : Provisions for Investigating 
and Punishing Food Safety Fraud  (Dispositions concernant les enquêtes et les sanctions 
liées à la fraude dans le domaine de l'innocuité des produits alimentaires), 10 pages, en 
chinois  
6. Teneur : Des dispositions c oncernant les enquêtes et les sanctions liées à la fraude dans le 
domaine de l'innocuité des produits alimentaires ont été élaborées conformément à la Loi 
sur l'innocuité des produits alimentaires de la République populaire de Chine dans le but de 
régir le s enquêtes et les sanctions en rapport avec ce type de fraude, d'assurer l'innocuité 
des produits alimentaires et de protéger la vie et la santé publique . Le texte notifié vise 
principalement à clarifier le concept de fraude dans le domaine de l'innocuité des produits 
alimentaires et à établir une liste de dix types précis de comportements frauduleux (fraude 
sur le produit, fraude touchant au  mode de production ou de commercialisation d'un 
aliment, fraude à l'étiquetage, fraude au stade de  la divulgation de  renseignements sur un 
aliment, information frauduleuse, fraude en matière d'inspection et de certification d'un 
aliment, fraude liée à la demande de permis, fraude en matière de renseignements 
historiques, déclaration frauduleuse et communication de fauss es données de supervision) . 
De plus, la responsabilité légale attachée à chaque type de fraude est précisée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Néant 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  G/TBT/N/CHN/1199  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  
11. Entité a uprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enqu iry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone :   +86 10 84603950/84603889  
Fax:     +86 10 84603811  
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHN/17_1809_00_x.pdf