G/TFA/N/MDA/1/Add.1  
26 février  2019 
(19-1122) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 février 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Moldova pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à la notification reçue le 2 2 février 2 018 (G/TFA/N/MDA/1),  la République de  Moldova présente 
les notifications suivantes des dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de la 
catégorie  B, conformément aux articles 15 et 16 de l 'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/d escription  Date de mise en œuvre  
définitive  
Article 1 :3 Points d'information  31 décembre  2019 
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  31 décembre  2019 
Article 2 :2 Consultations  31 décembre  2019 
Article 5 :3 Procédures d'essai  31 décembre  2020 
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  31 décembre  2020 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  31 décembre  2020 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  31 décembre  2020 
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  31 décembre  2019 
Article 10 :2 Acceptation de copies  31 décembre  2020 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de Moldova 
figure dans le tableau ci -joint.  
  G/TFA/N/MDA/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e 
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 019 À déterminer  - Créer un portail électronique fournissant 
des informations commerciales 
exhaustives (pôle commercial 
électronique), avec des structures 
modernes de technologies de 
l'information et de la communication 
(TIC) et des fonctions de diffusion des 
procédures administratives et des 
prescriptions réglementaire s liées au 
commerce . Établir par ailleurs des 
procédures détaillées sur le 
fonctionnement du pôle commercial, la 
révision et les mises à jour périodiques 
des informations publiées;  
- Mettre à jour le contenu, la forme  et la 
conception du site Web officiel de 
l'Administration des douanes et 
poursuivre le développement  du système 
d'information des douanes pour garantir 
la prise en compte rapide et dans les 
délais des prescriptions réglementaires et 
procédurales applicables;  
- Mettre à jour le contenu, la form e et la 
conception du site Web officiel de 
l'Agence nationale de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires.  
Article 1:3  Points d 'information  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - -   
  G/TFA/N/MDA/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e 
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2 020 À déterminer  - Évaluer les procédures basé es sur les 
meilleures pratiques et élabor er, adopter  
et publier l es procédures de notification 
aux frontières dans le but de renf orcer 
les contrôles et les inspections 
conformément à la proposition, à savoir : 
i) les critères selon lesquels une 
notification peut être faite;  
ii) la fin ou la suspension de l 'alerte;  
iii) la notification adressée à 
l'importateur ou à l 'autorité 
compétente du pays exportateur.  
- Former le personnel à la gestion du 
système de notification formel, y compris 
aux meilleures pratiques nationales et 
internationales;  
- Former les organismes pertinents 
présents aux frontières dans le domaine 
des prescriptions opérationnelles du 
système de notification;  
- Mener des actions visant à élaborer et 
mettre en œuvre, au niveau national, un 
système d'alerte rapide pour les denrées  
alimentaires et l'alimentation animale  et 
un mécanisme d 'avertissement rapide 
compatibles avec ceux de l 'UE; 
- Renforcer les mécanismes pour faire 
valoir le droit de recours ou de réexamen 
en réglementant la création de Conseils 
de règlement des différend s, qui 
permettent de garantir la transparence 
des procédures administratives d'examen 
des recours contre des actions ou 
inactions d 'un agent public  et contre des 
décisions administratives adoptées dans 
le cadre de procédures de contrôle;  
- Établir les Cons eils de règlement des 
différends et veiller à leur 
fonctionnement.  
Article 5:2  Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/MDA/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e 
(pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation  et de 
l'exportation  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 020 À déterminer  - Développement  du système ASYCUDA 
World pour mettre en œuvre la 
procédure  et le traitement  concernant la 
déclaration avant arrivée;  
- Développement  du système d 'analyse 
des risques avant arrivée.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A -  - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 -   
  G/TFA/N/MDA/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e 
(pour la catégorie C)  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2 020 À déterminer  - Analyser le cadre réglementaire 
d'élaboration des politiques pour 
simplifier les procédures d 'autorisation 
ou de licences, conformément aux 
normes internationales et aux bonnes 
pratiques;  
- Former les fonctionnaires, les inspecteurs 
des douanes et les représentants des 
agents économiques aux procédures 
simplifiées concernant les envois 
accélérés ; 
- Élaborer des procédures de 
dédouanement simplifiées pour les 
envois accélérés et veiller à ce que les 
conditions nécessaires à des contrôles 
douaniers rapides et de qualité  soient 
remplies.  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2020  À déterminer  - Réviser et modifier, le cas échéant, les 
règles existantes en matière 
d'importation de marchandises 
périssables de façon à:  
 - réduire  au maximum la durée de la 
mainlevée;  
 - garantir , le cas échéant, la 
mainlevée en dehors des heures de 
travail habituelles des douanes;  
 - donner  la priorité à ces 
marchandises au moment de 
planifier des examens;  
 - permettre  le stockage de ces 
marchandises  dans des conditions de 
conservation appropriées, à condition 
que des installations approuvées par 
les auto rités pertinentes soient 
disponibles;  
 - permettre , si possible et sur 
demande, que la mainlevée ait lieu 
dans ces installations de stockage; et    
  G/TFA/N/MDA/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e 
(pour la catégorie C)  
      - obliger les autorités à présenter à 
l'importateur une justification écrite 
sur demande  lorsque la mainlevée 
des marchandises subit un important 
retard.  
- Élaboration d'accords officiels, de lignes 
directrices ou de normes opérationnelles, 
le cas échéant, pour garantir la 
coopération et la coordination entre les 
autorités aux frontière s dans le cadre du 
contrôle et de la mainlevée des 
marchandises périssables;  
- Simplification des procédures de 
déclaration en douane et de contrôle des 
marchandises périssables;  
- Élaboration du Règlement pour le 
transport de marchandises périssables et 
facilement altérées;  
- Acquisition de matériel de laboratoire 
afin de  vérifier les paramètres techniques 
nécessaires pour le transport des 
marchandises périssables et facilement 
altérées et la certification des véhicules 
routiers transportant des marchandises 
périssables;  
- Former les collaborateurs de l 'Agence 
nationale des transports routiers (ANTA) 
aux règles de transport routier des 
marchandises périssables et facilement 
altérées,  et partager des données 
d'expérience avec des pays ayant déjà 
mis en œuvre ces pratiques;  
- Élaborer des programmes de formation 
pour le personnel prenant part aux 
activités de transport de marchandises 
périssables (experts, directeurs et 
conducteurs);    
  G/TFA/N/MDA/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e 
(pour la catégorie C)  
     - Mise au point d'un système d'information 
destiné à enregistrer les unités de 
transport approuvées pour le transport 
de marchandises périssables et 
facilement altérées, ainsi qu'à donner 
accès aux renseignements sur les unités 
de transport convenus par d'autres États.  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 020 À déterminer  - Mise en œuvre du programme 
TWINNING pour le guichet unique.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 C 31 décembre 2 020 À déterminer  - Mise en œuvre du programme 
TWINNING pour le Nouveau système 
informatisé de transit (NCTS);  
- Mise en œuvre de procédures 
électroniques simplifiées pour les 
opérations de transit;  
- Modernisation du système d 'information 
intégré de la police des frontières;  
- Amélioration des infrastructures 
transfrontalières afin d'assurer des  voies 
séparées , la signalisation et les 
équipements nécessaires au transit 
prioritaire.    
  G/TFA/N/MDA/1/Add.1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvr e 
(pour la catégorie C)  
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________