G/TBT/N/CHL/466  
13 mars 2019 
(19-1534) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Comisión Nacional de Energía  - CNE (Commission nationale 
de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Direction générale des relations économiques internationales, Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Unités de mesure de la consommation électrique, compteurs intelligents, 
systèmes de communication, fonctionnement et gestion de l'information associée au 
comptage intelligent dans les réseaux de distribution o u dans les entreprises ayant des 
installations de distribution d'électricité qui utilisent des biens nationaux à usage public  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Anexo Técnico Sistemas 
de Medición, Monitoreo y Control  (Annexe techn ique, Systèmes de mesure, de 
surveillance et de contrôle), 65 pages, en espagnol  
6. Teneur : L'annexe technique notifiée établit les exigences techniques minimales visant à 
assurer un niveau de qualité, de sécurité, d'adaptabilité et d'interopérabilité des  systèmes 
de mesure, de surveillance et de contrôle (ci -après dénommés "SMSC") devant être mis 
en œuvre par les entreprises de distribution, conformément aux dispositions énoncées 
dans la Norme technique relative à la qualité de service des systèmes de dis tribution et 
dans les autres réglementations pertinentes.  
Les exigences établies dans cette annexe technique s'appliquent aux entreprises de 
distribution et à tous les équipements, systèmes et composants de SMSC . Elles 
s'appliquent également à toutes les m esures, données et informations obtenues grâce 
aux SMSC, et aux différentes fonctionnalités de ces systèmes.  
En particulier, les exigences établies dans l'annexe technique s'appliquent:  
a) à la structure et aux composants des SMSC;  
b) aux mesures de consommation et/ou d'injection d'énergie et de puissance des 
clients et/ou utilisateurs qui doivent utiliser des SMSC conformément à la 
réglementation en vigueur;  G/TBT/N/CHL/466  
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  c) aux mesures d'énergie et/ou de puissance réalisées sur le réseau de distrib ution 
aux fins du contrôle de la qualité de produit obtenues au moyen des SMSC, 
conformément aux dispositions de la réglementation technique;  
d) aux différentes fonctionnalités des SMSC, en particulier les alertes et incidents 
reçus et/ou générés par ces a ppareils, et aux commandes de connexion, de 
déconnexion et de limitation de puissance des consommations et/ou injections des 
clients et/ou utilisateurs à distance;  
e) la confidentialité et la sécurité des mesures, données et informations.  
7. Objectif et j ustification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'annexe technique établit les exigences techniques minimales visant à assurer 
un niveau de qualité, de sécurité, d'adaptabilité et d'interopérabilité des systèmes de 
mesures, de surv eillance et de contrôle ( advanced metering infrastructure ); Autres.  
8. Documents pertinents:  
- Decreto con Fuerza de Ley Nº  4, de 2006, del Ministerio de Economía, Fomento y 
Reconstrucción, que fija el texto refundido, coordinado y sistematizado del decreto 
con fuerza de ley N°1, de 1982, del Ministerio de Minería, modificado por la 
ley N°20.936.  
- Decreto Supremo Nº 11, de 20 17, del Ministerio de Energía, que Aprueba 
Reglamento para la dictación de normas técnicas que rijan los aspectos técnicos, 
de seguridad, coordinación, calidad, información y económicos del funcionamiento 
del sector eléctrico.  
- Resolución Exenta Nº  706, de 7 de diciembre de 2017, de la Comisión Nacional de 
Energía, que fija "Norma Técnica de Calidad de Servicio para Sistemas de 
Distribución".  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la prés entation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2-22827 5250  
Fax: (+56)-2-22380 9494  
https://www.cne.cl/normativas/electrica/consulta -publica/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_1478_00_s.pdf