G/SCM/Q2/QAT/5  
27 janvier 2016  
(16-0553)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DU QATAR1 
La communication ci-après, datée du 25 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Programmes non visés 
Nous constatons que, en réponse aux questions posées par les États-Unis au sujet du dernier 
examen de la politique commerciale du Qatar en 20142, le Qatar a indiqué que ses autorités 
"menaient actuellement des consultations afin de déterminer les modalités et la date de notification au Comité des subventions et des mesures compensatoires de la portée et de la 
nature" des programmes ci-après, qui font l'objet du document TPR/296 et n'ont pas été notifiés à 
ce jour. 
A. Programme de promotion des exportations de la Qatar Development Bank 
L'organisme de promotion des exportations de la QDB, Tasdeer, fournit "un soutien de nature 
spécifique, destiné aux PME locales exerçant des activités non liées aux hydrocarbures et orientées 
à l'exportation", spécialement sous la forme de promotion des exportations et d'assurance à l'exportation, comprenant deux types de garanties de crédit à l'exportation visant les risques avant 
et après l'expédition. 
B. Importations en franchise de droits au titre de la Loi douanière 
Des dispositions de la Loi douanière autorisent l'importation en franchise de droits de machines, 
d'équipements et de matières premières, sous réserv e de l'autorisation du Ministère de l'énergie et 
de l'industrie, accordée au cas par cas pour les projets industriels réputés compatibles avec, entre autres, les objectifs globaux de développement stratégique du Qatar. 
C. Loi n° 13 de 2000 portant réglementation de l'investissement de capitaux étrangers dans 
l'économie, telle que modifiée 
En vertu de différents articles de la Loi n° 13 , le Qatar offre diverses incitations pour les 
investissements industriels telles que, entre autres: l'attribution de terrains; l'exonération de 
l'impôt sur le revenu pour une période de dix ans; l'exonération des droits d'importation pour les 
machines, les équipements, les matières premières et les articles semi-finis utilisés dans des investissements; et des financements de la QDB "généralement à des taux inférieurs à ceux du 
marché ou des garanties de prêts pour des prêts accordés par des banques partenaires". 
                                               
1 G/SCM/N/253/QAT (18 septembre 2015), Notification de subventions ("N/253"). 
2 Voir WT/TPR/M/296/Add.1 (30 juin 2014), Examen des politiques commerciales, Compte rendu de la 
réunion ("M/296"), pages 41 à 45, concernant le document WT/TPR/S/296 (18 mars 2014), Examen des politiques commerciales, rapport du Secrétariat ("TPR/296"). G/SCM/Q2/QAT/5 
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  D. Zones franches spéciales 
La Loi n° 34 de 2005  fournit le cadre pour l'établissement de zones franches, y compris le Parc 
scientifique et technologique du Qatar (QSTP), qu i offre des incitations telles que, entre autres, 
l'exonération d'impôts; la franchise de droits pour les importations de marchandises, 
d'équipements et d'outils; et le soutien du Fonds pour les nouvelles entreprises en faveur des 
jeunes entreprises au moyen d'investissements de capital qui vont de 500 000 dollars EU à 3 millions de dollars EU. 
Le Qatar pourrait-il indiquer quand il prévoit de pr ésenter une notification pour tout ou partie des 
programmes ci-dessus, conformément à ses obligations  de notification au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC, ou expliquer pourquoi les prescriptions de notification ne s'appliquent pas?  
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