G/AG/W/112/Rev.6  
14 février  2019 
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Comité de l'agriculture   
 
  
GUIDE DE LA DOCUMENTATION AYANT POUR OBJET D'AMÉLIORER  
LA PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa réunion du 1 3 juin 2013, le Comité de l'agriculture est convenu de demander au 
Secrétariat d'élaborer un Guide de la documentation pour aider les Membres à évaluer la situation 
en ce qui concerne la présentation des notifications . Le présent guide de la documentation dresse la 
liste des documents dont la teneur est liée aux travaux dans ce domaine, mais ne fournit pas de 
résumés de ces documents . On y trouve les documents qui ont été distribués de manière formelle 
ou informelle dans des communications écrites des Membres, du Prés ident ou du Secrétariat 
depuis  1995.  
1.2.  À la réunion de septembre  2013, le Comité a demandé au Secrétariat de mettre à jour 
périodiquement le Guide. Ce dernier sera mis à jour annuellement . La présente mise à jour tient 
compte des documents distribués avant l e 31 décembre  2018. 
1.3.  Les tableaux qui figurent dans le présent guide sont regroupés par catégorie  de documents : 
• communications des Membres ; 
• rapports à d'autres organes de l'OMC ; 
• notes du Président ; 
• rapports résumés des réunions du Comité de l'agriculture ; 
• notes du Secrétariat ; et 
• autres documents . 
1.4.  Les documents dont la distribution était restreinte à la date de distribution du Guide de la 
documentation sont marqués d'un astérisque (*) . Tous les documents mis en distribution générale 
peuvent être consultés au moyen de l'outil de recherche de documents de l'OMC (docs.wto.org) .2 
Les Membres de l'OMC peuvent également consulter les documents à distribution restreinte au 
moyen de cet outil en s'identifiant, de manière à accéder en tant que Membres . Le système de 
recherche de l'OMC  permet d'ouvrir les documents en format HTML . La version HTML contient des 
liens permettant d'avoir accès à tous les documents de l'OMC mentionnés dans le document  consulté . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir le document WT/L/452 pour une description des procédures app liquées par l'OMC pour la 
distribution et la mise en distribution générale des documents.  G/AG/W/112/Rev.6  
- 2 - 
  2  COMMUNICATIONS DES MEMBRES  
Cote Présenté  par Intitulé  Date de distribution  
Accès aux marchés  
G/AG/W/43  Canada  Questions concernant les 
notifications en matière d'accès 
aux marchés  12 mars 1999 
RD/AG/28*  Groupe de Cairns  Mise en œuvre de la Décision 
ministérielle de Bali concernant le 
"Mémorandum d'accord sur les 
dispositions relatives à 
l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits 
agricoles  …" 
(WT/MIN (13)/39 -WT/L/914 daté 
du 11 décembre  2013) 12 mars 2014 
G/AG/W/175  Union européenne  Communication présentée par 
l'Union européenne au Comité de 
l'agriculture concernant le 
processus pour l'examen du 
fonctionnement de la Décision de 
Bali sur l'administration des 
contingents tarifaires  18 mai 2018 
G/AG/W/179  Groupe de Cairns  Examen du fonctionnement de la 
Décision ministérielle de Bali 
concernant le "Mémorandum 
d'accord sur les dispositions 
relatives à l'administration des 
contingents tarifaires pour les 
produits agricoles  …" 6 juin 2018 
G/AG/W/186  Australie  Examen de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents 
tarifaires  19 septembre  2018 
Soutien interne  
G/AG/W/34  Nouvelle -Zélande  Questions de mise en œuvre 
concernant le soutien interne  11 juin 1998 
G/AG/W/35  États-Unis Mesure équivalente du soutien  22 juin 1998 
G/AG/W/39  États-Unis Questions de mise en œuvre 
concernant le soutien  interne  – 
Notification des mesures de la 
catégorie verte  13 novembre  1998 
G/AG/W/44  Canada  Questions de mise en œuvre 
concernant le soutien interne  – 
Traitement des composantes 
négatives dans le calcul de la MGS 
et de la MGS totale  12 mars 1999 
G/AG/W/97  États-Unis Examen par le Comité des 
notifications concernant le soutien 
interne  31 août 2012 
G/AG/W/105  États-Unis Examen des notifications 
concernant le soutien interne  – 
Évolution des politiques – 
Évaluation de la transparence et 
de la cohérence  5 novembre  2012 
RD/AG/18  Canada  A discussion on Article  18.4, 
Agreement on Agriculture  25 septembre  2013 
RD/AG/18/Add.1 /Rev.1  Canada  A discussion on Article  18.4, 
Agreement on Agriculture . 
Compendium of notifications, 
questions and answers  18 mars 2014 
G/AG/W/122  Canada, Argentine , 
Paraguay, Colombi e, 
Nouvelle -Zélande  et 
Norvège  Article 18:4 de l'Accord sur 
l'agriculture – Meilleures pratiques 
en matière de notification  17 mars 2014 G/AG/W/112/Rev.6  
- 3 - 
  Cote Présenté  par Intitulé  Date de distribution  
G/AG/W/122/Add.1  Canada, Costa Rica, 
Argentine, Paraguay, 
Colombie, 
Nouvelle -Zélande et 
Norvège  Article 18:4 de l'Accord sur 
l'agriculture – Meilleures pratiques 
en matière de notification  19 mars 2014 
Concurrence à l'exportation  
G/AG/W/37  Australie  Questions concernant les 
notifications en matière de 
subventions à l'exportation  12 novembre  1998 
G/AG/W/85  Cuba Demande de dérogation  29 juin 2011 
G/AG/W/99  Australie, États -Unis  Mode de présentation suggéré aux 
fins de la discussion sur les 
exportateurs importants  19 septembre  2012 
RD/AG/4*  Chine, Inde, Pakistan, 
Philippines, Turquie  Review of the list of "Significant 
Exporters"  13 juin 2012 
RD/AG/6*  Inde, Chine, Pakistan, 
Turquie, Philippines  Review of the list of "Significant 
Exporters"  19 juin 2012 
RD/AG/11*  Canada  Réexamen de la liste des 
"exportateurs importants"  8 octobre  2012 
G/AG/W/101  Chine, Inde, Pakistan, 
Philippines, Turquie  Établissement de lignes directrices 
pour le réexamen de la liste des 
"exportateurs importants"  9 octobre  2012 
RD/AG/13*  Norvège  G/AG/W/101 – Developing 
guidelines for reviewing the list of 
"Significant Exporters" . Questions 
from Norway to China, India, 
Pakistan, Philippines, and Turkey  24 octobre  2012 
RD/AG/14*  Chine, Inde, Pakistan, 
Philippines, Turquie  G/AG/W/101 – Developing 
guidelines for reviewing the list of 
"Significant Exporters" . Questions 
from Norway to China, India, 
Pakistan, Philippines, and Turkey  13 novembre  2012 
Prohibitions et restrictions à l'exportation  
RD/AG/2*  Japon  For the implementation of 
notification requirements on 
export restrictions  18 juin 2012 
RD/AG/5*  États-Unis Article 12 of the AoA : Assessing 
ER:1 notification implementation, 
understanding ER:1 notification 
issues & concerns  19 juin 2012 
G/AG/W/107  Japon  Travaux visant à améliorer la mise 
en œuvre des prescriptions en 
matière de notification (article 12 
de l'Accord sur l'agriculture)  7 mars 2013 
G/AG/W/113 et 
G/AG/W/113/Add.1  États-Unis Possibilités de transparence  – 
Restrictions à l'exportation  16 septembre  2013 et 
28 février  2014 
G/AG/W/117  États-Unis Possibilités de transparence – 
Restrictions à l'exportation  4 mars 2014 
G/AG/W/128  États-Unis Possibilités de transparence – 
Restrictions à l'exportation  28 mai 2014 
G/AG/W/130  Japon  Travaux visant à améliorer la mise 
en œuvre des prescriptions 
relatives à la notification des 
restrictions à l'exportation – 
Détermination  de la condition 
d'"exportateur net de produits 
alimentaires"   2 juin 2014 
G/AG/W/140  Japon  Travaux visant à améliorer la mise 
en œuvre des prescriptions en 
matière de notification des 
restrictions à l'exportation – 
Définition des "produits 
alimentaires"  26 février  2015 
Généralités  
Communications des Membres  
G/AG/W/33  États-Unis Exécution des obligations de 
notification "notifications tardives"  11 juin 1998 G/AG/W/112/Rev.6  
- 4 - 
  Cote Présenté  par Intitulé  Date de distribution  
RD/AG/15*  États-Unis Reflection and exchange of views  11 mars 2013 
RD/AG/16*  Argentine  Continuation of work on the 
improvement of the situation 
related to the submission of 
notifications  15 mars 2013 
RD/AG/17*  Argentine  Continuation of work on the 
improvement of the situation 
related to the submission of 
notifications  5 juin 2013 
G/AG/W/185  Norvège  Revoir le document G/AG/2 – Un 
réexamen s'impose après 23 ans 17 septembre  2018 
 
3  RAPPORTS À D'AUTRES ORGANES DE L'OMC  
Cote Intitulé  Date de distribution  
G/L/41  Comité de l'agriculture  – Rapport du Président  22 novembre  1995 
G/L/131  Rapport du Comité de l'agriculture  7 novembre  1996 
G/L/211  Comité de l'agriculture : Examen des activités de l'OMC par le 
Conseil général (1997)  – Rapport du Président  24 novembre  1997 
G/L/276  Comité de l'agriculture : Examen des activités de l'OMC par le 
Conseil général (1998)  – Rapport du Président  20 novembre  1998 
G/L/322  Comité de l'agriculture : Examen des activités de l'OMC par le 
Conseil général (1999)  – Rapport du Président  6 octobre  1999 
G/L/417  Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) : Examen des 
activités de l'OMC par le Conseil général (2000)  – Rapport du 
Vice-Président  20 novembre  2000 
G/L/483  Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) : Examen des 
activités de l'OMC par le Conseil général (2001)  – Rapport du 
Vice-Président  28 septembre  2001 
G/AG/11  Comité de l'agriculture (réunions ordinaires)  – Questions liées 
à la mise en œuvre  – Rapport du Vice -Président au Conseil 
général 28 septembre  2001 
G/L/594  Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) : Examen des 
activités de l'OMC par le Conseil général (2002)  – Rapport du 
Président  21 novembre  2002 
G/AG/16  Comité de l'agriculture (réunions ordinaires)  – Questions liées 
à la mise en œuvre  – Rapport du Comité de l'agriculture au 
Conseil général  4 juillet  2003 
G/L/662  Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) : Examen des 
activités de l'OMC par le Conseil général (2003)  – Rapport du 
Président  21 novembre  2003 
G/L/719  Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) : Examen des 
activités de l'OMC par le Conseil général (2004)  – Rapport du 
Président  19 novembre  2004 
G/L/746  Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) : Examen des 
activités de l'OMC par le Conseil général (2005)  – Rapport du 
Président intérimaire  26 septembre  2005 
G/AG/16/Add.1  Comité de l'agriculture (réunions ordinaires)  – Questions liées 
à la mise en œuvre  – Rapport du Comité de l'agriculture au 
Conseil général  – Addendum  13 juin 2006 
G/L/796  Comité de l'a griculture (réunions ordinaires : Examen des 
activités de l'OMC par le Conseil général (2006)  – Rapport du 
Président  6 novembre  2006 
G/L/828  Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) : Examen des 
activités de l'OMC par le Conseil général (2007)  – Rapport de 
la Présidente  5 octobre  2007 
G/L/856  Comité de l'a griculture (réunions ordinaires : Examen des 
activités de l'OMC par le Conseil général (2008)  – Rapport de 
la Présidente  23 septembre  2008 
G/L/856/Corr.1  Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) : Examen des 
activités de l'OMC par le Conseil général (2008)  
Rapport de la Présidente  – Corrigendum  29 janvier  2009 G/AG/W/112/Rev.6  
- 5 - 
  Cote Intitulé  Date de distribution  
G/L/894  Rapport (2009) sur les activités du Comité de l'agriculture 
(session ordinaire)  – Rapport de la Présidente  9 octobre  2009 
G/L/929  Rapport (2010) sur les activités du Comité de l'agriculture 
(session ordinaire)  – Rapport de la Présidente  15 octobre  2010 
G/L/965  Rapport (2011) sur les activités du Comité de l'agriculture 
(session ordinaire)  – Rapport d u Président  11 octobre  2011 
G/L/965/Add.1  Rapport (2011) sur les activités du Comité de l'agriculture 
(session ordinaire)  – Rapport du Président  – Addendum  17 novembre  2011 
G/L/999  Rapport (2012) sur les activités du Comité de l'agriculture 
(session ordinaire)  – Rapport de la Présidente  24 octobre  2012 
G/L/1283 Rapport (201 8) sur les activités du Comité de l'agriculture  30 novembre  2018 
 
4  RAPPORTS DES RÉUNIONS FORMELLES DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE (ÉTABLIS PAR 
LE SECRÉTARIAT)3 
Cote Intitulé  Date de distribution  
G/AG/R/1  Rapport succinct de la réunion du Comité de l'agriculture des 27  
et 28 mars 1995, paragraphes 5  à 9 2 mai 1995 
G/AG/R/5  Rapport succinct de la réunion du Comité de l'agriculture des 28  
et 29 mars 1996, paragraphes  42 et 43 5 juillet  1996 
G/AG/R/10  Rapport succinct de la réunion du Comité de l'agriculture des 13  
et 14 mars 1997, paragraphe 10  23 avril 1997 
G/AG/R/15  Rapport succinct de la réunion du Comité de l'agriculture des 25  
et 26 juin 1998, paragraphes 57  et 58 3 août 1998 
G/AG/R/17  Rapport succinct de la réunion du Comité de l'agriculture des 17  
et 18 novembre  1998, paragraphe  25 25 janvier  1999 
G/AG/R/19  Rapport succinct de la réunion du Comité de l'agriculture des 24  
et 25 juin 1999, paragraphe 22  25 août 1999 
G/AG/R/20  Rapport succinct de la réunion du Comité de l'agriculture des 29  
et 30 septembre  1999, paragraphe  14 22 octobre  1999 
G/AG/R/22  Rapport succinct de la réunion du Comité de l'agriculture des 22  
et 23 mars 2000, paragraphes  33 à 35 25 avril 2000 
G/AG/R/26  Rapport succinct de la réunion du Comité de l'agriculture des 29  
et 30 mars 2001, paragraphes  35 à 37 31 mai 2001 
G/AG/R/28  Rapport succinct de la réunion du Comité de l'agriculture du 
27 septembre  2001, paragraphes 14  et 15 26 octobre  2001 
G/AG/R/30  Rapport succinct de la réunion du Comité de l'agriculture du 
25 mars 2002, paragraphes  31 à 33 17 juin 2002 
G/AG/R/46  Rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture du 
12 mai 2006, paragraphes  38 à 48 11 juillet  2006 
G/AG/R/54  Rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture du 
12 mars 2009, paragraphes  72 et 73 25 mai 2009 
G/AG/R/55  Rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture du 
2 juillet  2009, paragraphes  42 à 55, annexes 5 et 6 15 septembre  2009 
G/AG/R/56  Rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture du 
24 septembre  2009, paragraphes 41  à 56 10 novembre  2009 
G/AG/R/57  Rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture du 
19 novembre  2009, paragraphes 36  à 48 et annexe 5  20 janvier  2010 
G/AG/R/58  Rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture du 
10 mars 2010, paragraphes  28 à 38 et annexe 5  20 avril 2010 
G/AG/R/59  Rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture du 
23 septembre  2010, paragraphes  25 à 40 4 novembre  2010 
G/AG/R/61  Rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture du 
31 mars 2011, paragraphes  37 à 43 20 mai 2011 
G/AG/R/62  Rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture du 
23 juin 2011, paragraphes  45 à 52 et annexe 1  12 septembre  2011 
G/AG/R/67  Rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture du 
20 juin 2012, paragraphes  19 à 24 et annexe 1  24 août 2012 
                                                
3 Les rapports du Comité énumérés ici comprennent les rapports des réunions pendant lesquelles le 
Comité a discuté de questions systémiques relatives à la présentatio n des notifications. Il ne s'agit que d'une 
partie de la liste complète des rapports du Comité. Cette dernière peut être consultée au moyen de l'outil de 
recherche de documents de l'OMC ( https://docs.wto.org/ ) en sélec tionnant les documents portant la cote 
suivante: "G/AG/R*".  G/AG/W/112/Rev.6  
- 6 - 
  Cote Intitulé  Date de distribution  
G/AG/R/69  Rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture du 
14 novembre  2012, paragraphes  2.17 à 2.22 12 février  2013 
G/AG/R/70  Rapport résumé de la réunion du 2 6 mars 2013, 
paragraphes  2.8 à 2.11 24 mai 2013 
G/AG/R/71 * Rapport résumé de la réunion du 1 3 juin 2013, paragraphes 2.7  
et 2.8 7 août 2013 
G/AG/R/ 87 Rapport résumé de la réunion tenue le 20 février  2018 23 mai 2018 
G/AG/R/ 88 Rapport résumé de la réunion tenue les 11 et 12  juin 2018, 
paragraphes  3.29 à 3.32 18 juillet  2018 
G/AG/R/ 89 Rapport résumé de la réunion tenue le s 25 et 
26 septembre  2018, paragraphes  2.23 à 2.25  7 novembre  2018 
G/AG/R/ 90 Rapport résumé de la réunion tenue le s 26 et 
27 novembre  2018, paragraphes 2. 36 à 2.39  19 décembre  2018 
 
 
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