13-1085 JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1              27 février 2013 
 
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Groupe de travail de              O r i g i n a l :  a n g l a i s  
l'accession du Kazakhstan  
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 20 février 2013, est distribuée aux membres du 
Groupe de travail à la demande de la délégation de la République du Kazakhstan. 
  
_______________ 
 JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 2 - 
  - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 1 Paragraphe 5 du document JOB/ACC/30/Rev.1:  Nous remercions le Kazakhstan d'avoir 
répondu oralement à nos questions concerna nt le mécanisme permanent d'élaboration 
des projets d'actes juridiques dans le do maine des mesures SPS au sein de l'Union 
douanière et attendons avec intérêt la révision prochaine du paragraphe 5. 
 
Réponse 
 Nous avons révisé le paragraphe 5 comme suit: 
"Au niveau de l'Union douanière, les mesures SPS étaient élaborées à partir des compétences 
techniques et administratives spécifiques de groupes de travail relevant du Comité consultatif. Les fonctions et interactions des groupes de travail et du Comité consultatif étaient définies par des règlements précis: le Règlement relatif aux grou pes de travail et aux groupes d'experts chargés 
des questions SPS et OTC, approuvé par le Protocole n° 5 du 7 décembre 2010 du Comité de 
coordination chargé des règlements techniques  et de l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, et le Règlement relatif au Comité consultatif chargé des règlements 
techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, approuvé en 
vertu de la Décision du Collège de la Commission économique eurasienne (CEE) n° 161 du 18 septembre 2012. Les procédures d'élaboration des projets d'actes juridiques de l'Union 
douanière dans le domaine des mesures SPS étaient actuellement les suivantes: 
- une Partie à l'Union douanière ou la Commission économique eurasienne commençait 
l'élaboration d'un projet d'acte juridique de l'Union douanière. Une Partie était désignée à cette fin ou la CEE se char geait d'élaborer le projet; 
- un groupe de travail, comprenant des représentants des autorités compétentes des Parties 
à l'Union douanière, était mis en place aux fins d'examiner le projet; 
- un projet de document, examiné et approuvé lors de la réunion d'un groupe de travail, 
était communiqué au Comité consultatif pour publication sur le site Web officiel de l'Union 
douanière en vue des consultations publiques. La durée des consultations publiques était de deux mois; 
- après le processus de consultation publique, toutes les observations et les questions 
étaient examinées au sein du groupe de travail. Une révision finale du projet était examinée et approuvée par le groupe de travail et communiquée au Comité consultatif; 
- le projet de document était examiné lors de la réunion du Comité consultatif. Lorsque le 
projet avait été approuvé, il était communiqué au Collège pour approbation; 
- le Collège adoptait les documents de l'Union douanière qui relevaient de ses attributions 
ou, dans d'autres cas, approuvait les projets de document avant de les communiquer au 
Conseil pour adoption." 
 Question n° 2 
Le paragraphe 45 mentionne l'intention de mettre en place une interface Web commune 
du Registre des établissements de l'Unio n douanière et de consolider les listes 
nationales d'établissements ag réés. Le Kazakhstan pourrait -il expliquer comment sera 
mené ce processus de consolidation? Les ét ablissements autorisés à exporter vers l'un 
des membres de l'Union douanière seront- ils automatiquement ajoutés à la liste 
consolidée? Sinon, comment la liste con solidée d'établissements agréés sera-t-elle 
élaborée? JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 3 - 
  Réponse 
Le Registre des établissements de pays tiers, bien que comprenant trois listes nationales, est 
commun. Lorsqu'un établissement d'un pays tiers est inclus dans l'une de ces trois listes nationales, il peut exporter ses marchandises vers toutes les Parties à l'Union douanière. À l'heure 
actuelle, pour autoriser l'importation de marchandises contrôlées (permis d'importation), les 
organes compétents vérifient les trois listes nationales composant le Registre. 
Question n° 3 
Paragraphes 48 à 60: Nous souha iterions remercier le Kazakh stan pour ses plus amples 
explications concernant les trois options permettant d'ajouter des établissements au 
Registre visé par les paragraphes 48 à 60. No tre interprétation de ces trois options est 
la suivante: 
- il sera procédé à un audit du système à la demande des autorités compétentes du 
pays tiers; 
- si l'audit du système n'est pas l'option  privilégiée, les établissements peuvent 
être ajoutés au Registre sur la base de garanties écrites produites par les 
autorités compétentes du pays tiers co nformément aux critères énoncés au 
paragraphe 60; 
- des inspections individuelles d'établisseme nts peuvent être réalisées dans les cas 
où un pays tiers ne répondrait pas aux critères pertinents énoncés au 
paragraphe 60. 
Le Kazakhstan pourrait-il confirmer que c'est bien ainsi que fonctionne actuellement ce 
système? 
Réponse L'audit du système est un élément essentiel pour garantir l'innocuité des marchandises soumises à 
un contrôle vétérinaire (paragraphe 5 du Règlement sur les inspections conjointes, approuvé en 
vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834). Il est procédé à un tel audit à la demande des autorités compétentes du pays tiers (paragraphe 12 du Règlement). 
Conformément au paragraphe 7 du Règlement, si l' audit du système de contrôle officiel du pays 
étranger n'a pas été effectué ou mené à terme ou si, par suite de cet audit, le système de surveillance officiel de ce pays n'a pas été reconnu comme offrant un niveau de protection 
équivalent à celui offert par les prescriptions de l'Union douanière, les Parties peuvent convenir 
d'inscrire le ou les établissements au Registre des établissements de pays tiers sur la base i) des inspections conjointes ou ii) des garanties fournies par les organes compétents des pays tiers. 
Les organes compétents des pays tiers sont autorisés à fournir des garanties sur la base des 
critères énoncés au paragraphe 43 du Règlement. 
Il peut être procédé à des inspections individuelles d'établissements dans les cas où un pays tiers 
ne répondrait pas aux critères pertinents énoncés au paragraphe 43 du Règlement. 
Question n° 4 
Le paragraphe 121 indique que les normes re latives aux médicaments vétérinaires font 
l'objet d'un réexamen qui devrait être ache vé au plus tard en décembre 2012. Le 
Kazakhstan pourrait-il fournir plus de rensei g n e m e n t s  s u r  l a  n a t u r e  e t  l ' o b j e t  d e  c e  
réexamen? L'objectif est-il d'harmoniser da vantage les prescriptions avec les normes 
internationales? Les Membres peuvent- ils prendre part à ce processus? JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
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  Réponse 
Les limites maximales de résidus (LMR) établies pour les substances citées dans le paragraphe 119 
du document JOB/ACC/30/Rev.1 ont été harmonisées avec le Codex en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 889 du 9 décembre 2011. 
La question de l'harmonisation des LMR pour les nitrates et les radionucléides est en cours de 
discussion au sein du Groupe de travail des mesures sanitaires. Les projets de document de l'Union douanière seront disponibles sur le site Web de l'Union douanière pendant la période de 
consultation publique. 
Les normes microbiologiques ont été harmonisées en vertu de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 889. 
Question n° 5 
Paragraphe 127: Nous partageons les préoccu pations d'ordre systémique exprimées par 
plusieurs Membres concernant certaines prescr iptions sanitaires de l'Union douanière, y 
compris les LMR pour les médicaments vétéri naires, qui sont plus restrictives que les 
normes, directives ou recommandations inte rnationales pertinentes. Compte tenu de 
cela, nous voudrions souligner l'impo rtance des engagements énoncés au 
paragraphe 127, y compris celui en vertu duquel les mesures non fondées sur des 
normes internationales ne seront pas ap pliquées sans fournir aux Membres une 
justification scientifique (c'est-à-dire fondée sur une évaluation des risques). 
Réponse 
Les normes sanitaires applicables aux médicaments vétérinaires ont été harmonisées en vertu de 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 889 du 9 décembre 2011. Les résultats des précédentes évaluations des risques sont actuellement examinés dans le cadre des travaux d'harmonisation des LMR pour les autres médicaments vétérinaires. Les résultats de l'évaluation 
des risques seront publiés sur les sites Web des organes nationaux compétents. 
L'évaluation des risques réalisée par la Fédération de Russie afin d'établir la LMR pour les 
tétracyclines, justifiant la LMR adoptée par l'Union douanière, est disponible à l'adresse suivante: 
http://fcrisk.ru/node/652  sous le titre "Scientific justification to residual levels of antibiotics of 
tetracycline in food products" (Justification scientifique des niveaux résiduels d'antibiotiques du 
groupe des tétracyclines dans les produits alimentaires). Le Kazakhstan procède actuellement à sa 
propre évaluation des risques conformément aux normes internationales applicables aux LMR pour 
les tétracyclines. 
S'agissant de la ractopamine, il convient de noter qu'il existe encore des débats scientifiques et 
des désaccords entre les membres du Codex Alimentarius concernant celle-ci. Au vu de cette 
situation, le Kazakhstan et les autres Parties à l'Union douanière appliquent le paragraphe 7 de 
l'article 5 de l'Accord SPS concernant les mesures SPS provisoires. 
Question n° 6 
Paragraphe 1: La délégation kazakhe a expliqué que le poin t 1 de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 625 n' était plus appliqué, étant donné qu'il 
renvoyait à un organe de l'Union douanièr e (le Comité de coordination) qui a été 
supprimé et remplacé par un nouvel organe (le Comité consultatif), et que le principe de 
consultations publiques figurait désormais dans  la Décision du Collège de la Commission 
économique eurasienne (CEE) n° 161. À ce sujet, nous avons les questions et remarques suivantes: 
La Décision du Collège de la CEE n° 161 de vrait être mentionnée au paragraphe 1 du 
chapitre du rapport du Groupe de tr avail qui porte sur les mesures SPS. 
Quelles autres décisions de l'Union douanièr e, mentionnées au paragraphe 1, ne sont 
plus valables? JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
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  Le Kazakhstan confirme-t-il que la Décision  de la Commission de l'Union douanière 
n° 801, qui renvoie également au Comité de coordination, est toujours appliquée? 
Réponse Le Kazakhstan apportera les modifications nécessaires au texte comme proposé. 
À l'heure actuelle, il n'y a pas d'autre décision de l'Union douanière qui ne soit plus valable. 
La Décision de la Commission de l'Union douanière n° 801 n'est pas en vigueur actuellement. Le 
nouveau Règlement sur la procédure uniformisée d'examen des textes juridiques de l'Union 
douanière relatifs à l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires a été 
approuvé en vertu de la Décision du Collège de la CEE n° 212 du 6 novembre 2012. 
Question n° 7 
Paragraphe 15: Nous demandons au Kazakh stan de confirmer qu'il informera les 
Membres de l'OMC s'il était dé cidé que l'EurAsEC reprenne ses travaux d'élaboration de 
règlements techniques, en publiant l'informat ion sur le site Web du point d'information 
national, suffisamment tôt pour permettre au x Membres de l'OMC de communiquer leurs 
observations sur les projets de règl ements techniques de l'EurAsEC. 
Réponse Le Kazakhstan confirme qu'il informera les Membres si l'EurAsEC devait reprendre ses travaux 
d'élaboration de règlements techniques. 
Question n° 8 Paragraphe 17: Sur les 47 règlements tec hniques jugés prioritaires par l'Union 
douanière, nous souhaiterions savoir lesque ls, parmi ceux comportant des composantes 
SPS, sont susceptibles d'être adoptés en 2012, et lesquels sont susceptibles de voir leur 
adoption reportée à 2013.  
Réponse 
Les règlements techniques SPS définissant les prescriptions en matière de sécurité pour les 
produits spécialisés, y compris les plats diététiques et les additifs alimentaires, ont été adoptés en vertu de la Décision du Conseil de la CE E en juin et juillet 2012, respectivement. 
Quatre règlements techniques de l'Union douanière comportant des composantes SPS sur les 
47 règlements techniques prioritaires approuvés en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 492 du 8 décembre 2010 ont été déplacés dans le nouveau calendrier pour 
l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 2012-2013, adopté en vertu de 
la Décision du Conseil de la CEE n° 103 du 23 novembre 2012. Il s'agit des règlements sur la sécurité sanitaire: 
- de la viande et des produits carnés; 
- du lait et des produits laitiers; 
- des poissons et produits du poisson; - des aliments pour animaux et des additifs entrant dans les aliments pour animaux. 
Ces règlements techniques seront adoptés en 2013. 
Question n° 9 Paragraphe 17: Nous souhaiterions savoir qu els règlements techniques comportant des 
composantes SPS devraient être inclus da ns la deuxième liste des règlements 
prioritaires de l'Union douanièr e, actuellement en discussion. JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
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  Réponse 
Le nouveau calendrier pour l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 
2012-2013 adopté en vertu de la Décision du Conseil de la CEE n° 103 du 23 novembre 2012 comprend sept règlements techniques comportant des composantes SPS sur la sécurité sanitaire: 
- de la viande et des produits carnés; 
- du lait et des produits laitiers; - des poissons et produits du poisson; 
- des aliments pour animaux et des additifs entrants dans les aliments pour animaux; 
- des volailles et de leurs produits; - de l'eau potable et de l'eau en bouteille; 
- des produits en contact avec des aliments. 
Question n° 10 Paragraphe 20: Nous nous inquiétons du fait  que les lignes directrices sur la conduite 
des inspections n'ont pas encore été adoptées , alors qu'elles devaient l'être avant le 
22 août 2012. Nous demandons que nous soi ent communiqués les projets de documents 
de l'Union douanière concernant 1) les ligne s directrices relatives à l'audit fondé sur 
l'équivalence et 2) les critères applic ables à l'inspection des établissements. 
Réponse 
Le projet de lignes directrices sur la conduite des inspections a été publié le 16 novembre 2012 
aux fins de la présentation d'observations par le public. Lors de la réunion du Groupe de travail du 
24 janvier 2013, il a été décidé de prolonger les consultations publiques jusqu'au 5 mars 2013 en 
raison des délais pour la présentation d'observations établis dans la notification de la Fédération de Russie à l'OMC. Les observations qui ont déjà été reçues à ce jour dans le cadre des consultations publiques, y compris les observations formulées par des pays tiers, seront examinées lors de la 
réunion du Groupe de travail de l'Union douanière qui aura lieu à Astana, du 19 au 
21 février 2013. 
Question n° 11 
Paragraphe 28: Nous demandons au Kazakhst an de préciser dans le texte les actes 
juridiques, mentionnés dans le paragrap he 28, qui ne sont pas applicables aux 
importations au Kazakhstan. En outre, nous apprécierions de recevoir une traduction en 
anglais de la Résolution n° 407. 
Réponse Les documents suivants ne sont pas applicables aux importations au Kazakhstan: Les documents suivants, approuvés en vertu de la Résolution gouvernementale n° 407 du 
28 avril 2003: 1) Règles et conditions du dédommagement des personnes morales ou physiques 
pour la valeur des animaux, produits et matières premières d'origine animale infectés, constituant un grand risque pour la santé des animaux ou de s personnes, qui ont été retirés et détruits; 
2) Liste des maladies animales très contagieuses, do nt la prévention, le diagnostic et l'éradication 
sont financés par le budget national; 3) Règles concernant l'organisation de points de contrôle vétérinaire à la frontière nationale et de bureaux des douanes; 4) Règles applicables à la saisie et 
à la destruction obligatoires, et à la décontamination (désinfection) et au traitement obligatoires, 
sans retrait, des animaux et des produits et matières premières d'origine animale qui constituent un grand risque pour la santé des animaux ou des personnes; 5) Liste des maladies animales très contagieuses, requérant la saisie et la destruction obligatoires d'animaux, de produits et matières 
premières d'origine animale constituant un grand risque pour la santé des animaux ou des 
personnes; 
Résolution gouvernementale n° 1754 du 4 novembre 2009 portant approbation de l'organisation 
de l'abattage des animaux d'élevage destinés à une vente ultérieure; JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
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  Résolution gouvernementale n° 2331 du 31 décembre 2009 portant approbation de l'identification 
des animaux d'élevage; 
Résolution gouvernementale n° 149 du 21 janvier 2012 portant approbation des Règles de 
transport (mouvement) des objets sur le te rritoire de la République du Kazakhstan. 
Le Kazakhstan fournira la traduction anglaise de la Résolution gouvernementale n° 407. 
Question n° 12 Paragraphe 34: Nous souhaiterions des rens eignements actualisés sur le processus 
d'harmonisation des formulaires communs de l'Union douanière relatifs aux certificats 
vétérinaires et des prescriptions vétéri naires communes avec les normes, lignes 
directrices et recommandations de l'OIE et du  Codex. La délégation kazakhe a parlé de 
cinq ensembles de modifications ou de proj ets de modifications qui ont été adoptés ou 
sont en cours d'adoption aux fins de ce tte harmonisation. Nous demandons au 
Kazakhstan d'identifier ces cinq ensemb les en indiquant les numéros des décisions 
pertinentes de l'Union douanière ou les dates de publication des projets de modifications 
sur le site Web de l'Union douanière. 
Réponse Les cinq ensembles de modifications ont été adoptés en vertu des décisions suivantes: 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 830 du 18 octobre 2011; 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 893 du 9 décembre 2011; Décision du Collège de la CEE n° 307 du 25 décembre 2012; 
Décision du Collège de la CEE n° 254 du 4 décembre 2012; et 
Décision du Collège de la CEE n° 274 du 12 décembre 2012. 
Question n° 13 Paragraphe 36: Nous souhaiterions une ré ponse de la délégation kazakhe à la 
préoccupation exprimée par les Membres dans ce paragraphe. 
Réponse Le Kazakhstan a inclus la réponse suivante dans le paragraphe 36: 
La représentante du Kazakhstan a répondu que, durant les négociations, les Parties à l'Union 
douanière proposeraient des attestations conformes aux recommandations de l'OIE sauf dans les cas où cela serait justifié par une évaluation des risques, comme le prévoyait l'Accord SPS de 
l'OMC. Le Kazakhstan participait aux négociations lorsque le temps et les ressources le 
permettaient et avait ainsi récemment participé à des négociations et paraphé plusieurs certificats vétérinaires bilatéraux. 
Question n° 14 
Nous demandons que soient incluses dans la section sur la certification vétérinaire les 
parties relatives à l'Union douanière des para graphes 824 et 826 du rapport du Groupe 
de travail de l'accession de  la Fédération de Russie. 
Réponse 
Le Kazakhstan apportera les modifications nécessaires au texte. Question n° 15 
Paragraphe n° 39: Ce paragraphe indi que que "les producteurs de certaines 
marchandises importées étaient exemptés de  l'obligation d'inscription au Registre, 
comme les producteurs d'animaux vivants". Dans  l'annexe, la ligne relative aux poissons JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
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  vivants prévoit une obligation d'inscription au  Registre, ce qui n'est pas conforme au 
paragraphe 39. L'annexe devrait être  harmonisée avec le paragraphe 39. 
En outre, s'agissant de la dernière phrase  du paragraphe, nous suggérons de remplacer 
"à l'adresse http://www.tsouz.ru " par "indiqué au paragraphe [xxx]" (actuellement le 
paragraphe 45) et de supprim er "(section à déterminer)". 
Réponse Les mesures appliquées aux poissons vivants sont différentes des mesures appliquées aux autres 
animaux vivants en raison des risques particuliers associés aux poissons vivants. 
Il convient de noter que les risques élevés associés aux poissons vivants ne tiennent pas 
uniquement à la santé des poissons, mais également à l'innocuité de leur habitat (eau). En outre, 
contrairement aux autres animaux vivants, dans le cas du poisson, chaque individu n'est pas 
soumis à des inspections ante mortem  et post mortem , ce qui augmente les risques pour la santé 
humaine. De plus, l'inscription des établissements de pays tiers important des poissons vivants est, de notre point de vue, conforme à la pratique et aux normes et recommandations 
internationales. 
Le Kazakhstan apportera les modifications proposées au texte concernant la page Web. Question n° 16 
Paragraphe 39: Confirmez-vous que lorsqu e les producteurs de certains produits 
sont/seront exemptés de l'obligation d' inscription au Registre, ces produits 
peuvent/pourront être importés par n'import e quel établissement exportateur (qu'il ait 
été précédemment inscrit à un re gistre ou non), sur la base du permis d'importation et 
des obligations de certification, comme indiqu é dans le tableau [xx], et sans qu'il soit 
nécessaire que l'audit du système du  pays exportateur soit positif? 
Réponse 
Le paragraphe 5 du Règlement sur les inspections conjointes (la Décision de l'Union douanière 
n° 834) dispose que l'audit du système est l'élément essentiel pour garantir l'innocuité des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire qui sont importées sur le territoire de l'Union 
douanière. Par conséquent, tous les pays désirant exporter vers l'Union douanière doivent se 
soumettre à un audit de leur système. Si les résultats de l'audit sont défavorables ou si l'audit n'a pas encore été réalisé, les établissements des pays concernés peuvent tout de même exporter des 
produits en vertu de l'une ou l'autre des deux options ci-après: i) faire effectuer une inspection 
conjointe des établissements visés par les Parties à l'Union douanière; et ii) obtenir des garanties de la part des autorités compétentes de pays tiers. Dans le cas des pays dont le système a fait l'objet d'un audit, les produits exemptés de l'obligation d'inscription au Registre peuvent être 
importés par n'importe quel établissement exportateur. 
Question n° 17 Paragraphe 44 et tableau [xx]: La Décision  de l'Union douanière n° 830, ligne 0401, 
indique "Lait et crème de lait, non concentr és ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants" alors que le tableau [xx] indique "Lait et crème de lait crus, non concentrés 
ni additionnés de sucre ou d'autres édulco rants". La Décision de l'Union douanière 
devrait être uniformisée avec le tableau [xx]. 
Réponse Le Kazakhstan a soulevé cette question au niveau de l'Union douanière. La Fédération de Russie a 
indiqué qu'elle fournirait prochainement une justification pour le non-respect de son engagement 
ou qu'elle appuierait la modification de la Décision de l'Union douanière n° 317. La prochaine 
discussion aura lieu lors de la réunion du Groupe  de travail de l'Union douanière qui aura lieu à 
Astana, du 19 au 21 février 2013. 
Question n° 18 JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
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  Tableau [xx]: Lorsque, pour un produit donné, une ou des mesures vétérinaires 
(c'est-à-dire l'obligation d'inscription au Re gistre, l'obligation de permis d'importation 
et/ou l'obligation de certificat) sont applic ables uniquement aux produits importés au 
Bélarus, comment veille-t-on à ce que ces mesu res ne s'appliquent effectivement qu'aux 
importations du Bélarus, compte tenu de la  libre circulation des marchandises sur le 
territoire de l'Union douanière? 
Réponse 
Les marchandises soumises à un contrôle vétérinaire circulant au sein de l'Union douanière faisant 
l'objet d'une inspection vétérinaire sur le lieu de destination, il incombe aux inspecteurs vétérinaires du Bélarus de vérifier le respect de  certaines prescriptions, comme l'inscription des 
établissements au Registre, et aux négociants/propriétaires de marchandises de contre-vérifier la 
conformité de celles-ci avec les prescriptions vétérinaires de l'Union douanière sur la base des renseignements pertinents disponibles sur le site Web de l'Union douanière. 
Question n° 19 
Paragraphe 43: Étant donné que l'énoncé figurant dans ce paragraphe ne se 
concrétisera pas tant que la modification de  la Décision de l'Union douanière n° 830 ne 
sera pas en vigueur, nous suggérons de l'in diquer clairement dans le paragraphe en 
ajoutant "conformément à la Décision n° [xx]". 
Réponse Le Kazakhstan apportera les modifications proposées au texte. 
Question n° 20 
Paragraphe 51: Nous partageons la préoccu pation exprimée par les Membres dans le 
paragraphe 51. Dans de nombreux cas, les partenaires de l'Union douanière n'acceptent 
pas d'inscrire des établissements au Registre sur la base des garanties fournies par les 
autorités compétentes du pays exportateur sans  une justification claire et scientifique. 
Nous demandons que tout rejet de garanties soi t clairement justifié dans la réponse du 
partenaire à l'Union douanière, et que ce tte justification s'appuie sur des données 
scientifiques et soit proportionnée aux ri sques encourus. La réponse figurant au 
paragraphe 52 ne répond pas aux préoccupations des Membres. 
Réponse 
Une garantie ne peut être rejetée que si les résultats des analyses menées conformément au 
paragraphe 43 du Règlement sur les inspections conjointes sont défavorables. 
Il apparaît que les retards ou les rejets auxquels un Membre a fait allusion concernent les 
garanties envoyées aux Parties à l'Union douani ère après le 18 octobre 2011, qui n'ont pas été 
acceptées en raison de l'adoption du nouveau Règl ement sur les inspections conjointes en vertu de 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834. En application de cette décision, la base juridique permettant d'accepter les garanties est entrée en vigueur suite à l'accession à l'OMC de 
la première Partie à l'Union douanière, soit le 22 août 2012. Par conséquent, le Kazakhstan et les 
autres Parties à l'Union douanière ne pouvaient pa s accepter de garanties entre le 18 octobre 2011 
et le 22 août 2012 car aucune base juridique ne le permettait alors. 
Question n° 21 
Dans sa réponse à la question n° 2 du do cument JOB/ACC/30/Add.1,  la délégation du 
Kazakhstan indique que "conscient de la  nécessité de disposer d'un mécanisme de 
garanties plus précis, le Kazakhstan a soule vé la question de l'élaboration d'un tel 
mécanisme dans le cadre de l'Union douanièr e". Nous apprécierions que le projet de 
mécanisme nous soit communiqué. 
Réponse JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
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  Le Kazakhstan fournira le projet de modificati on des paragraphes 43 et 44 du Règlement sur les 
inspections conjointes, approuvé en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834. 
Question n° 22 
Paragraphe 57: Sur quelle base  juridique de l'Union douanière se fonde l'énoncé suivant: 
"toutes les garanties reçues de pays tiers par un organisme agréé d'une Partie à l'Union 
douanière devaient être approuvées par les organismes compétents des autres Parties à 
l'Union douanière"? Nous aimerions égalem ent des éclaircissements sur la procédure 
applicable pour les délais pour la consultati on des autres Parties à l'Union douanière, et 
les mesures prises en cas d'absence de réponse. 
Réponse 
L'obligation d'obtenir l'approbation des autres Parties à l'Union douanière afin d'inscrire des 
établissements de pays tiers au Registre sur la base des garanties est énoncée au paragraphe 7 du Règlement sur les inspections conjointes, adopté en vertu de la Décision n° 834. Notamment, " si 
l'audit du système de contrôle officiel du pays étranger n'a pas été effectué ou mené à terme ou 
si, par suite de cet audit, le système de surveilla nce officiel de ce pays n'a pas été reconnu comme 
offrant un niveau de protection équivalent à celui offert par les prescriptions de l'Union douanière, 
les Parties peuvent convenir d'inscrire le ou les établissements au Registre des établissements de 
pays tiers sur la base des inspections conjointes ou des garanties fournies par les organes 
compétents des pays tiers ". 
En outre, le Kazakhstan a commencé à apporter des modifications à la Décision n° 834 afin de 
préciser les procédures d'acceptation des garanties. Le projet de modifications sera communiqué. 
Question n° 23 Paragraphe 57: Nous demandons au Kazakhstan de préciser la raison pour laquelle il a 
ajouté "et l'OIE" à la fi n de la troisième phrase. 
Réponse La raison de cet ajout tient au fait que l'audit du système officiel de contrôle vétérinaire comprend 
l'évaluation des services vétérinaires du pays exportateur. Le chapitre 3.1 "Les Services 
vétérinaires" du Code terrestre de l'OIE contient des recommandations sur l'évaluation des services vétérinaires des pays exportateurs. 
Question n° 24 
Paragraphe 58: Nous proposons de supprimer la  dernière phrase de ce paragraphe, qui a 
été ajoutée dans la version Rev.1 sans apport er d'éclaircissements sur la situation; nous 
proposons plutôt d'ajouter ", chapitre II, point 4.n" au début du paragraphe, après 
"Kazakhstan a expliqué que, dans ce Règlement n° 834". 
Réponse Le Kazakhstan apportera les modifications proposées au texte. 
Question n° 25 
Paragraphe 65: Nous nous inquiétons de la  réponse de la délégation kazakhe à la 
question n° 3 du document JOB/ACC/30/Add.1, car la défi nition de "manquement grave 
systématique" proposée dans cette réponse ne fait aucunement référence au principe de 
proportionnalité. Nous demandons de plus amples précisions. 
Réponse Le principe de proportionnalité est inscrit au paragraphe 164 du Règlement sur les inspections 
conjointes. Notamment, dans des cas exceptionnels, la Commission de l'Union douanière (la JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 11 - 
  Commission économique eurasienne, désormais) peut décider de suspendre les importations d'un 
groupe d'établissements ou de l'ensemble des établissements d'un pays tiers en raison de la détection d'un manquement grave du système de contrôle officiel de ce pays, dans le cas où des mesures correctives n'étaient pas adoptées. Ces restrictions temporaires seront proportionnées au 
risque encouru pour la santé des personnes et des animaux et pour la préservation des végétaux. 
Question n° 26 Paragraphe 75: Nous nous inquiétons du fait qu'en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 132, des permis d'import ation pouvaient être refusés dans toute 
situation de non-respect des prescriptions vé térinaires-sanitaires de l'Union douanière. 
Le Kazakhstan prévoit-il de modifier la Résol ution n° 132 afin de garantir le respect du 
principe de proportionnalité et de refuser des permis d'importation uniquement lorsque 
la situation de non-respect représente un ri sque scientifiquement fondé et lorsque le 
refus est une mesure prop ortionnée à ce risque? 
Réponse 
Des modifications de la Résolution n° 132, prévoyant l'application du principe de proportionnalité 
en fonction de la gravité du risque pour la santé lorsqu'il est décidé de refuser un permis d'importation, sont en cours d'élaboration. 
Question n° 27 
Paragraphe 77: Compte tenu de la réponse de la délégation kazakhe à la question n° 36 
du document JOB/ACC/ 30/Add.1, nous suggérons de remp lacer la deuxième phrase de 
ce paragraphe par: "En outre, des renseignem ents sur les prescriptions vétérinaires de 
l'Union douanière étaient disponibles sur le site Web de l'Union douanière à l'adresse 
suivante: http://tsouz.ru/db/techregulation/vetmeri/Pages/default.aspx ." 
 
Réponse 
Le Kazakhstan apportera les modifications proposées au texte. Question n° 28 
Paragraphe 78: Nous demandons au Kaza khstan de confirmer que la situation 
épizootique des pays tiers est évaluée à partir des informations offici elles de l'OIE et des 
recommandations pertinentes du Code de l'OIE. 
Réponse 
L'organe compétent du Kazakhstan évalue la situation épizootique des pays tiers à partir des 
informations officielles de l'OIE et des recommandations pertinentes du Code de l'OIE, des informations données sur des sites Web officiels et des lettres échangées avec des pays tiers 
touchés et d'autres organes compétents lors  de l'apparition de maladies extrêmement 
dangereuses (maladies inscrites sur la liste de l'OIE). 
Question n° 29 
Nous suggérons d'inclure, dans un nouvea u paragraphe suivant le paragraphe 83, 
l'explication donnée par la délégation kazakh e dans sa réponse à la question n° 38 du 
document JOB/ACC/30/Add.1. 
Réponse 
Le Kazakhstan inclura dans le texte la réponse à la question n° 38 du document 
JOB/ACC/30/Add.1. 
Question n° 30 JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 12 - 
  Paragraphe 105: Nous demandons au Kazakhst an de préciser si les partenaires de 
l'Union douanière peuvent fixer, dans leur lé gislation nationale, des limites de sécurité 
sanitaire additionnelles par rapport aux prescr iptions de l'Union douanière. Par exemple, 
si l'Union douanière fixe une lim ite pour un antibiotique dans la  viande et le lait sans en 
mentionner une pour les œufs, les partenaire s de l'Union douanière sont-ils autorisés à 
établir des normes nationales pour les œufs? 
Réponse 
Seules les limites de sécurité sanitaire fixées au niveau de l'Union douanière peuvent être 
appliquées sur le territoire des Parties à l'Union douanière. En d'autres termes, les Parties à l'Union douanière ne peuvent pas adopter de LMR ou d'autres prescriptions sanitaires à l'échelle nationale 
en l'absence de ces dernières au niveau de l'Union douanière. 
Question n° 31 Paragraphe 106: Nous demandons au Kazakhst an de confirmer que l'explication donnée 
dans ce paragraphe est également valable pour les inspections des établissements et 
l'examen des garanties fournies aux fins de l'inscription sur la liste des établissements. 
En d'autres termes, nous demandons au Kaza khstan de confirmer que les partenaires de 
l'Union douanière n'exigent pas systématiqueme nt les résultats des essais pour chaque 
type de produit exporté et pour  chaque établissement visité. 
Réponse Le Règlement sur les inspections conjointes ne prescrivait pas la réalisation systématique d'essais 
pour chaque lot de tous les types de produits exportés. Le paragraphe 58 du Règlement disposait 
qu'à son arrivée dans l'établissement du pays tiers,  l'inspecteur devait entre autres choses vérifier 
l'existence d'un contrôle officiel et d'un contrôle de la production, tel que le système HACCP, pour garantir l'innocuité des produits. 
Question n° 32 
Paragraphe 116: Nous demandons au Kazakhst an de confirmer que, conformément à la 
Décision de l'Union douanière n° 721, lors qu'un Membre de l'OMC écrit une lettre lui 
notifiant qu'une prescription SPS en vigueur sur le territoire de l'Union douanière est 
plus rigoureuse qu'une norme internationale , cette dernière est appliquée tant que ce 
Membre n'a pas reçu une réponse accompagn ée d'une évaluation des risques justifiant 
la prescription SPS plus rigoureuse en vigu eur sur le territoire de l'Union douanière. 
Réponse Lorsqu'un Membre de l'OMC notifie officiellement une Partie à l'Union douanière qu'une 
prescription SPS en vigueur sur le territoire de l'Union douanière est plus rigoureuse qu'une norme 
internationale, les normes internationales pertinentes, ou des éléments de ces normes, seraient 
appliqués par la Partie à l'Union douanière tant qu'une justification scientifique des risques n'aura pas été fournie, comme le prévoyait l'Accord SPS. La Partie à l'Union douanière répondrait au 
Membre concerné dans un délai raisonnable que la norme internationale s'applique ou fournirait 
une justification scientifique pertinente. 
Question n° 33 
Paragraphes 119, 121, 123 et 124:  Nous apprécierions que des informations actualisées 
nous soient communiquées sur les progrès accomplis en vue de l'harmonisation des normes citées dans les paragraphes 119, 121, 123 et 124: Quelles normes ont déjà été harmonisées et dans quelles décisions de l'Union douanière? Quelles normes sont en 
cours d'harmonisation? Les projets de modifi cations ont-ils été publiés sur le site Web 
de l'Union douanière et si oui, quand? 
Réponse JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 13 - 
  Les LMR établies pour les substances citées dans le paragraphe 119 du document 
JOB/ACC/30/Rev.1 ont été harmonisées avec le Codex en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 889 du 9 décembre 2011. 
Les normes sanitaires applicables aux médicaments vétérinaires ont été harmonisées en vertu de 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 889 du 9 décembre 2011. Les résultats des 
précédentes évaluations des risques sont actuellement examinés dans le cadre des travaux d'harmonisation des LMR pour les autres médicaments vétérinaires. Les résultats de l'évaluation 
des risques seront publiés sur les sites Web des organes nationaux compétents. 
La question de l'harmonisation des LMR pour les nitrates et les radionucléides est en cours de 
discussion au sein du Groupe de travail des mesures sanitaires. 
Les normes microbiologiques ont été harmonisées en vertu de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 889. 
Question n° 34 Paragraphe 125: Nous souhaiterions une ré ponse de la délégation kazakhe à la 
préoccupation des Membres exprimée dans le paragraphe 125. 
Réponse L'évaluation des risques réalisée par la Fédération de Russie afin d'établir la LMR pour les 
tétracyclines est disponible à l'adresse suivante: http://fcrisk.ru/node/652 sous le titre "Scientific 
justification to residual levels of antibiotics of tetracycline in food products" (Justification scientifique des niveaux résiduels d'antibiotiques du groupe des tétracyclines dans les produits 
alimentaires). Le Kazakhstan procède actuellement à sa propre évaluation des risques 
conformément aux normes internationales applicables aux LMR pour les tétracyclines.  
Question n° 35 Nous suggérons d'insérer un nouveau paragrap he dans la section sur l'évaluation des 
risques qui reprendrait l'explication fournie pa r la délégation kazakhe dans sa réponse à 
la question n° 58 du do cument JOB/ACC/30/Add.1. 
Réponse 
Le Kazakhstan accepte d'ajouter la réponse à la question n° 58 du document JOB/ACC/30/Add.1 
en la modifiant comme suit: 
"Un Membre a demandé au Kazakhstan de confirme r que l'évaluation des risques est menée avant 
l'introduction d'une restriction à l'importation dans l'Union douanière/le Kazakhstan et que l'Union 
douanière/le Kazakhstan fournira cette évaluation des risques au pays exportateur affecté par les restrictions à la demande de ce dernier. En réponse, la représentante du Kazakhstan a dit que conformément à l'article 11 de l'Accord de l'EurAsEC sur la mise en œuvre d'une politique 
coordonnée en matière de la réglementation technique et de mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires, l'élaboration et l'application des mesures SPS se fondaient sur une justification scientifique et les résultats de l'évaluation des risques. Conformément au paragraphe 2, 
article 26-1, de la Loi sur les services vétérinaires, les mesures vétérinaires devaient être fondées 
sur une justification scientifique, une évaluation objective des risques ou les normes internationales. La représentante a confirmé que l'évaluation des risques était menée avant 
l'introduction de restrictions à l'importation et que son pays fournirait les résultats de l'évaluation 
des risques à la demande du pays exportateu r, comme le prévoyait l'Accord sur l'OMC." 
Question n° 36 Paragraphe 148: La fin du paragraphe devrait être actualisée en renvoyant à la Décision 
de l'Union douanière n° 625. En outre, il conv iendrait d'ajouter une référence à la base 
juridique prévoyant des consultations publiq ues sur les règlements techniques, étant 
donné que plusieurs règlements techniques  de l'Union douanière contiennent des 
mesures SPS. JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 14 - 
  Réponse 
Le Kazakhstan apportera les modifications proposées au texte. Question n° 37 Paragraphe 150: Nous demandons au Kazakh stan de confirmer que les observations 
communiquées en 2011 sur les projets de règlements techniques comportant des 
composantes SPS seront prises en compte dans la version finale des règlements 
techniques. 
Réponse 
Toutes les observations concernant des projets de règlements techniques communiquées par les 
parties intéressées ont été examinées et prises en compte comme il convient lors des discussions 
au sein des groupes de travail. 
Question n° 38 Paragraphe 150: Nous souhaiterions des écla ircissements sur la procédure applicable 
aux consultations publiques conformément à la  Décision du Collège de la CEE n° 161: À 
qui les observations devraient-e lles être adressées et par que lle voie? En vertu de quelle 
procédure les observations sont-elles examinées  et prises en compte, et les réponses, 
apportées? 
Réponse 
Les observations sur les projets de documents de l'Union douanière relatifs aux mesures SPS 
peuvent être adressées à la CEE ou à l'une des Parties à l'Union douanière. 
Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de la CEE: 
Smolenskyi boulevard 3/5 
119121 Moscou Fédération de Russie 
Téléphone: +7 (495) 604-40-38 
Fax: +7 (495) 669-24-15 Courriel: info@tsouz.ru  
Question n° 39 
Paragraphe 151: Nous demandons au Kazakhstan  de confirmer qu'il notifiera les projets 
de mesures SPS conformément à l'Annexe B de l'Accord SPS de l'OMC, y compris lorsque 
ces mesures SPS sont élaborées au niveau de l'Union douanière ou de l'EurAsEC. 
Réponse Le Kazakhstan notifiera à l'OMC les projets de mesures SPS devant être appliquées sur son 
territoire conformément à l'Annexe B de l'Accord  SPS de l'OMC, y compris lorsque ces mesures 
SPS sont élaborées au niveau de l'Union douanière ou de l'EurAsEC. 
Question n° 40 La Décision de la Commission de l'Union do uanière n° 880 prévoit que la Décision de 
l'Union douanière n° 834 sera modifiée lors de l'entrée en vigueur du Règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des prod uits alimentaires. Quels éléments de la 
Décision de l'Union douanière n° 834 devrai ent être modifiés et pour quel motif? 
Réponse 
À l'heure actuelle, la CEE, de concert avec les Parties à l'Union douanière, analyse le Règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la Décision de la Commission de JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 15 - 
  l'Union douanière n° 834 afin de déterminer les différences entre les deux documents. Selon les 
résultats de l'analyse et des discussions, des modifications seront apportées à la procédure d'inscription au Registre des établissements de l'Union douanière, le cas échéant. 
Question n° 41 
Paragraphe 1: Nous suggérons de divise r ce paragraphe en trois, comme suit: 
La représentante du Kazakhstan a dit que le fondement législatif de la réglementation 
du régime sanitaire et phytosanitaire (SPS) du Kazakhstan était établi dans les textes 
suivants: Accords de la Communauté économiq ue eurasienne (EurAsEC) et de l'Union 
douanière, décisions de l'EurAsEC et de l' Union douanière, Accord de l'EurAsEC du 
25 janvier 2008 sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée en matière de 
réglementation technique et de mesures sani taires et phytosanitaires et Accord de 
l'EurAsEC du 12 décembre 2008 établissant le  système d'information de l'EurAsEC en 
matière de réglementation technique et de  mesures sanitaires et phytosanitaires. 
S'agissant des mesures sanitaires, le fondemen t législatif était constitué de l'Accord de 
l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures sanitaires (modifié en dernier 
lieu par la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 39 du 21 mai 2010), de la 
Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011 sur l'entrée en 
vigueur des protocoles du 21 mai 2010 dans le domaine de la mise en œuvre des 
mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanita ires et de la Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 299 du 28 mai 2010 sur l'application des mesures sanitaires 
dans l'Union douanière (modifi ée en dernier lieu par les Déci sions de la Commission de 
l'Union douanière n° 342 du 17 août 2010, n° 455 du 18 novembre 2010, n° 622 du 7 avril 2011, n° 828 du 18 octobre 2011 portant modification de la Liste commune des 
produits soumis à une surve illance (un contrôle) sanitaire et épidémiologique à la 
frontière et sur le territoire de l'Union douanière, n° 829 du 18 octobre 2011 portant 
modification des prescriptions sanitaires , épidémiologiques et d'hygiène communes 
applicables aux marchandises soumises à une  surveillance (un contrôle) sanitaire et 
épidémiologique, n° 887 du 9 décembre 20 11 sur le projet de protocole portant 
modification de l'Accord de l'Union doua nière du 11 décembre 2009 concernant les 
mesures sanitaires, n° 888 du 9 décembre 2011 portant modification du Règlement 
concernant la procédure de su rveillance (contrôle) sanitair e et épidémiologique par les 
pouvoirs publics des personnes et des véhicule s de transport traversa nt la frontière de 
l'Union douanière et des produits soumis à un contrôle transportés à la frontière et sur 
le territoire de l'Union douanière, les Décisi ons du Conseil de la Commission économique 
eurasienne (CEE) n° 36 du 15 juin 2012 portan t modification de la section 2 de la Liste 
commune des produits soumis à une surv eillance (un contrôle) sanitaire et 
épidémiologique à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière, n° 37 du 
15 juin 2012 portant modification du Règlemen t concernant la proc édure de surveillance 
(contrôle) sanitaire et épidémiologique par les pouvoirs publics des personnes et des 
véhicules de transport traver sant la frontière de l'Unio n douanière et des produits 
soumis à un contrôle transportés à la frontièr e et sur le territoire de l'Union douanière, 
n° 64 du 20 juillet 2012 portant modification de la Liste commune des produits soumis à 
une surveillance (un contrôle) sanitaire et épidémiologique à la frontière et sur le 
territoire de l'Union douanière, les Décision s du Collège de la Commission économique 
eurasienne n° 32 du 19 avril 2012 portant mo dification de la section 2 de la Liste 
commune des produits soumis à une surv eillance (un contrôle) sanitaire et 
épidémiologique à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière, n° 33 du 
19 avril 2012 portant modification du Rè glement concernant la procédure de 
surveillance (contrôle) sani taire et épidémiologique par les pouvoirs publics des 
personnes et des véhicules de transport traversant la fronti ère de l'Union douanière et 
des produits soumis à un contrôle transportés à la frontière et sur le territoire de l'Union 
douanière, n° 34 du 19 avril portant modifica tion de la section 2 de la Liste commune 
des produits soumis à une surveillance (un co ntrôle) sanitaire et épidémiologique à la 
frontière et sur le territoire de l'Union do uanière, n° 89 du 13 juin 2012 concernant 
l'application des prescriptions sanitaires , épidémiologiques et d'hygiène communes 
applicables aux marchandises soumises à une  surveillance (un contrôle) sanitaire et 
épidémiologique, n° 111 du 19 juillet 2012 port ant modification de la Liste commune 
des produits soumis à une surveillance (un co ntrôle) sanitaire et épidémiologique à la 
frontière et sur le territoire de l'Unio n douanière, n° 117 du 19 juillet 2012 portant 
modification de la Liste commune des prod uits soumis à une surveillance (un contrôle) JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 16 - 
  sanitaire et épidémiologique à la frontière et  sur le territoire de l'Union douanière, et 
n° 141 portant modification de la Décision de  l'Union douanière n° 299 sur l'application 
des mesures sanitaires dans l'Union douanière à la suite de l'entrée en vigueur des règlements techniques de l'Union douanière du 23 août 2012). [Scinder le paragraphe 
ici] Le cadre applicable aux services vétérina ires était constitué de l'Accord de l'Union 
douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures vétérinaires et sanitaires (modifié en 
dernier lieu par la Décision du Conseil inte rétatique de l'EurAsEC n° 39 du 21 mai 2010), 
de la Décision de la Commission de l 'Union douanière n° 317 du 18 juin 2010 sur 
l'application des mesures vétérinaires et sani taires dans l'Union douanière (modifiée en 
dernier lieu par les Décisions de la Comm ission de l'Union douanière n° 342 du 
17 août 2010, n° 455 du 18 novembre 2010, n° 569 du 2 mars 2011, n° 570 du 
2 mars 2011, n° 623 du 7 avril 2011, n° 724 du 22 juin 2011, n° 726 du 15 juillet 2011, 
n° 810 du 23 septembre 2011, n° 830 du 18 octobre 2011, n° 831 du 18 octobre 2011, 
n° 834 du 18 octobre 2011 et n° 893 du 9 décembre 2011), de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 607 du 7 avril 2011 sur les formulaires communs 
relatifs aux certificats vétérinaires pour  les marchandises importées soumises à un 
contrôle vétérinaire sur le territoire de l'Union douanière,  modifiée par la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 832 du 18 octobre 2011 portant modification des 
formulaires de certificats vétérinaires comm uns pour l'importation sur le territoire de 
l'Union douanière de marchandises soumises à un contrôle en provenance de pays tiers 
et la Décision de la Commission de l'Un ion douanière n° 892 du 9 décembre 2011 
portant modification des formulaires de certificats vétérinaires communs pour 
l'importation sur le territoire de l'Unio n douanière de marchandises soumises à un 
contrôle en provenance de pays tiers, de la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 624 du 7 avril 2011 portant réglem entation de la procédure d'élaboration 
et d'actualisation du Registre des entrepri ses et personnes exerça nt des activités de 
production, de retransformation et (ou) d' entreposage de produits soumis à un contrôle 
(une surveillance) vétérinaire et importés sur le territoire de l'Union douanière, de la 
Décision de la Commission de l'Un ion douanière n° 625 du 7 avril 2011 sur 
l'harmonisation des actes juridiques de  l'Union douanière avec les normes 
internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, 
modifiée par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 722 du 22 juin 2011, 
de la Décision de la Commission de l 'Union douanière n° 721 du 22 juin 2011 sur 
l'application des normes, recommandations et lignes directrices internationales, de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 724 du 22 juin 2011 portant 
modification du Règlement sur la procédur e commune de contrôle vétérinaire à la 
frontière et sur le territoire de l'Union doua nière, de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 726 du 15 juillet 2011 sur les mesures vétérinaires, de la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n°  801 du 23 septembre 2011 concernant le 
Règlement sur la procédure uniformisée d'ex amen des textes juridiques de l'Union 
douanière relatifs à l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, 
de la Décision de la Commission de l'Unio n douanière n° 830 du 18 octobre 2011 portant 
modification des prescriptions vétérinair es (vétérinaires et sanitaires) communes 
applicables aux marchandises soumises à un cont rôle (une surveillance) vétérinaire, de 
la Décision de la Commission de l'Union do uanière n° 893 du 9 décembre 2011 portant 
modification des prescriptions vétérinair es (vétérinaires et sanitaires) communes 
applicables aux marchandises soumises à un cont rôle (une surveillance) vétérinaire, de 
la Décision de la Commission de l'Unio n douanière n° [xxx] du [xxxxx] 2012 portant 
modification des prescriptions vétérinair es (vétérinaires et sanitaires) communes 
applicables aux marchandises soumises à un cont rôle (une surveillance) vétérinaire, de 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 831 du 18 octobre 2011 portant 
modification de la liste commune des ma rchandises soumises à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire, de la Décision de  la Commission de l'Union douanière n° [xxx] 
du [xxxxx] 2012 portant modification de la liste commune des marchandises soumises à 
un contrôle (une surveillance) vétérinaire, de  la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 33 du 18 octobre 2011 sur l' équivalence des systèmes d'inspection 
d'objets soumis à un contrôle  (une surveillance) vétérinair e, de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 835 du 18 octobre 2011 sur l'équivalence des 
mesures sanitaires, vétérinaires ou phytosanita ires et la réalisation des évaluations des 
risques, de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834 du 
18 octobre 2011 portant réglementation d' un système commun d'inspection conjointe 
d'objets et d'échantillonnage de marchand ises (produits) soumis à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire et de la Décision du Collège de la CEE n° 150 du 30 août 2012 JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 17 - 
  portant modification du Règlement concer nant la procédure commune de contrôle 
vétérinaire à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière. [Scinder le paragraphe 
ici] S'agissant des mesures phytosanitair es, l'Accord de l'Union douanière du 
11 décembre 2009 sur la phytoquarantaine (mod ifié en dernier lieu par la Décision du 
Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011) et la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 318 du 18 juin 2010 sur l'assurance de la 
phytoquarantaine dans l'Union douanière (modif iée en dernier lieu par la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 528 du 28 janvier 2011, la Décision du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC n° 76 du 15 mai 2011 sur le processus de transfert du contrôle entre la frontière russo-kazakhe et la  frontière extérieure de l'Union douanière, 
la Décision de la Commission de l'Unio n douanière n° 894 du 9 décembre 2011 
complétant le Règlement concernant la  procédure de contrôle (surveillance) 
phytosanitaire à la frontière de l'Union douani ère, approuvée en vertu de la Décision de 
la Commission de l'Union douanière n° 318 du  18 juillet 2010) s'appliquent. En outre, les 
six règlements techniques de l'Union douanièr e suivants ont été adoptés: la Décision de 
la Commission de l'Union douanière n° 880 du  9 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 881 du 
9 décembre 2011 sur l'étiquetage des produi ts alimentaires, la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 881 du 9 décembre 2011 sur les produits à base de 
jus de fruits et de légumes, la Décision de  la Commission de l'Union douanière n° 883 du 
9 décembre 2011 sur les produits à base d'hu iles et de graisses, la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 874 du 9 décembre 2011 sur la sécurité concernant 
les céréales, et la Décision du Conseil de la CEE n° 34 du 15 juin 2012 sur la sécurité sanitaire de certains types de produits al imentaires spécialisés, y compris les plats 
diététiques sains et prophylactiques. 
Réponse Le Kazakhstan accepte les modifications proposées et modifiera le texte en conséquence. 
Question n° 42 
Paragraphe 1: Veuillez préciser le statut des décisions de la Commission de l'Union 
douanière. Nous notons que lors de la réuni on plurilatérale d'octobre, la représentante 
du Kazakhstan a expliqué que certaines di spositions de plusieurs décisions de la 
Commission de l'Union douanière avait été remplacées, notamment le point 1 de la 
Décision n° 625 qui concernait le mécanisme de consultation publique pour les mesures 
SPS et OTC. Il se pourrait également que la  Décision n° 801 ne soit plus applicable. Le 
Kazakhstan pourrait-il fournir la Décision de la CEE ayant remplacé la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 625? En outr e, le Kazakhstan pourrait-il préciser le 
statut de la Décision n° 801 et notifier les Membres des autres décisions de l'Union 
douanière qui ne sont plus applicables? Le  Kazakhstan pourrait-il confirmer qu'un 
mécanisme de transparence a été mis en œuvre pour les mesures SPS qui ont été 
élaborées et présentées sous la forme de proj ets depuis la formation de la CEE? Nous 
notons que les nouvelles modifications de la CEE font l'objet d'une consultation publique 
depuis le 9 octobre 2012. Quel est le déla i pour communiquer des observations? Nous 
notons que la représentante kazakhe a indi qué qu'aucune nouvelle  mesure SPS n'avait 
été élaborée ou publiée depuis le 21 mai, mais nous estimons que la Décision de la CEE 
n° 161, qui a remplacé la disposi tion relative à la transparence  de la Décision n° 625, est 
une mesure SPS. Nous notons que cette déci sion n'a pas été publiée sous la forme de 
projet et qu'au moment de la réunion plurilatérale d'oc tobre elle n'avait pas été 
communiquée aux Membres. 
Réponse Il convient de noter que la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 625 est toujours en 
vigueur. La seule modification qui a été introduite  est l'abrogation du Règlement relatif au Comité 
de coordination chargé des règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, approuvé en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 625 (paragraphe 1), qui a par la suite été remplacé par le Règlement relatif au 
Comité consultatif chargé des règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, approuvé en vertu de la Décision du Collège de la CEE n° 161 du 18 septembre 2012. JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 18 - 
  La Décision de la Commission de l'Union douanière n° 801 a été remplacée par le Règlement sur la 
procédure uniformisée d'examen des textes juridiques de l'Union douanière relatifs à l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitai res, adopté en vertu de la Décision du Collège 
de la CEE n° 212 du 6 novembre 2012. 
Le mécanisme de transparence mis en œuvre pour l'élaboration des mesures SPS est énoncé dans 
la Décision du Collège de la CEE n° 161 du 18 septembre 2012, qui prévoit un délai de 60 jours pour la formulation par le public d'observations sur les projets de mesures SPS. 
La Décision du Collège de la CEE n° 161 du 18 septembre 2012 ne semble pas être une mesure 
SPS, au sens de l'Accord SPS, nécessitant noti fication. Par conséquent, ce document n'a pas été 
publié à des fins de consultations publiques. 
Question n° 43 
Paragraphe 2: Veuillez ajouter une référence aux décisions du Collège et du Conseil de 
la CEE dans la première phra se, comme suit: "La représentante du Kazakhstan a indiqué 
en outre que la législation nationale restait en  vigueur dans la mesure où elle n'était pas 
contraire aux accords de l'Union douanière, aux décisions de la Commission de l'Union 
douanière et aux décisions du Cons eil et du Collège de la CEE." 
Réponse 
Le Kazakhstan accepte les modifications proposées et modifiera le texte en conséquence. 
Question n° 44 Paragraphe 4: Il est indiqué que le Conseil es t chargé de l'adoption et de l'introduction 
de modifications et d'adde nda aux listes communes de marchandises soumises à une 
surveillance sanitaire et épidémiologique, et à un contrôle vétérinaire et phytosanitaire 
de quarantaine. Le Collège était chargé des au tres questions, y compris de l'adoption et 
de l'introduction de modifications et d'addenda aux prescriptions vétérinaires 
communes et aux formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires ainsi qu'aux 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires communes. 
Nous notons que le Collège a apporté de nouv elles modifications rela tives à la procédure 
de consultation publique concernant les prescriptions vétérinaires et sanitaires 
communes. Après l'adoption des modifica tions finales par le Collège, celles-ci 
doivent-elles également être approuvées par le Conseil lorsqu'elles relèvent des 
compétences du Collège? Toutes les décisions finales doivent-elles être approuvées par 
le Conseil? 
Par exemple, le Kazakhstan a informé le s Membres de l'OMC lors de la réunion 
plurilatérale d'octobre que la Décision du Collège de la CEE n° 150 du 30 août 2012 
portant modification du Règlement concer nant la procédure commune de contrôle 
vétérinaire à la frontière et sur le territoir e de l'Union douanière devait être approuvée 
par le Conseil. Quels mécanismes  le Kazakhstan va-t-il utiliser  afin d'informer le public 
de l'approbation ou du rejet de la Décision? 
Réponse Les décisions ne doivent pas toutes être approuvées par le Conseil. Comme indiqué au 
paragraphe 4 du document JOB/ACC/30/Rev.1, seuls les cas suivants sont soumis à l'approbation 
du Conseil: 
adoption et introduction de modifications et d'addenda aux listes communes de marchandises 
soumises à une surveillance sanitaire et épidémiologique, et à un contrôle vétérinaire et 
phytosanitaire de quarantaine; 
adoption et introduction de modifications et d'addenda au Règlement concernant le contrôle 
sanitaire et épidémiologique, au Règlement concernant la procédure commune de contrôle 
vétérinaire, au Règlement établissant un système commun d'inspection conjointe d'objets et JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 19 - 
  d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire, 
et au Règlement concernant la procédure commune de contrôle phytosanitaire de quarantaine. 
Les projets de décisions du Conseil de la CEE sont soumis à l'approbation du Collège de celle-ci. Étant donné que l'introduction de modifications aux Procédures communes de contrôle vétérinaire 
qui ont été établies pour la conduite des contrôles vétérinaires à la frontière et sur le territoire de 
l'Union douanière relève des compétences du Conseil, les modifications étaient d'abord approuvées par le Collège puis communiquées au Conseil pour approbation. 
L'approbation ou le rejet d'un projet de décision du Conseil de la CEE approuvé par le Collège de 
celle-ci est signalé dans une décision connexe du Conseil et fait l'objet d'une publication sur le site Web de l'Union douanière. 
Question n° 45 
Paragraphe 5: Veuillez préciser la base  juridique des procédures qui régissent 
l'élaboration des projets d'actes juridiques de l'Union douanière dans le domaine des 
mesures SPS. 
Réponse 
Le Kazakhstan propose d'ajouter la base juridique des procédures qui régissent l'élaboration des 
projets d'actes juridiques de l'Union douanière dans le domaine des mesures SPS au paragraphe 5 
du document JOB/ACC/30/Rev.1 comme suit: 
"Au niveau de l'Union douanière, les mesures SPS étaient élaborées à partir des compétences 
techniques et administratives spécifiques de groupes de travail relevant du Comité consultatif. Les 
fonctions et interactions des groupes de travail et du Comité consultatif étaient définies par des 
règlements précis: le Règlement relatif aux grou pes de travail et aux groupes d'experts chargés 
des questions SPS et OTC, approuvé par le Protocole n° 5 du 7 décembre 2010 du Comité de coordination chargé des règlements techniques  et de l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, et le Règlement relatif au Comité consultatif chargé des règlements 
techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, approuvé en vertu de la Décision du Collège de la Commission économique eurasienne (CEE) n° 161 du 
18 septembre 2012. Les procédures d'élaboration des projets d'actes juridiques de l'Union 
douanière dans le domaine des mesures SPS étaient actuellement les suivantes: 
- une Partie à l'Union douanière ou la Commission économique eurasienne commençait 
l'élaboration d'un projet d'acte juridique de l'Union douanière. Une Partie était désignée à 
cette fin ou la CEE se char geait d'élaborer le projet; 
- un groupe de travail, comprenant des représentants des autorités compétentes des Parties 
à l'Union douanière, était mis en place aux fins d'examiner le projet; 
- un projet de document, examiné et approuvé lors de la réunion d'un groupe de travail, 
était communiqué au Comité consultatif pour publication sur le site Web officiel de l'Union douanière en vue des consultations publiques. La durée des consultations publiques était 
de deux mois; 
- après le processus de consultation publique, toutes les observations et les questions 
étaient examinées au sein du groupe de travail. Une révision finale du projet était 
examinée et approuvée par le groupe de travail et communiquée au Comité consultatif; 
- le projet de document était examiné lors de la réunion du Comité consultatif. Lorsque le 
projet avait été approuvé, il était communiqué au Collège pour approbation; 
- le Collège adoptait les documents de l'Union douanière qui relevaient de ses attributions 
ou, dans d'autres cas, approuvait les projets de document avant de les communiquer au 
Conseil pour adoption." 
Question n° 46 JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 20 - 
  Paragraphe 15: Nous apprécions les nouv eaux renseignements communiqués par le 
Kazakhstan concernant l'élaboration des règl ements techniques. Nous notons qu'il est 
indiqué que l'élaboration et l'adoption des règlements techniques de l'EurAsEC avaient 
été suspendues. Nous notons également que le paragraphe 15 continue cependant de 
décrire le chevauchement entre les règlements  techniques de l'Union douanière et ceux 
de l'EurAsEC. En outre, le paragraphe 16 décrit le cas d'un règlement technique 
spécifique élaboré par un membre de l'EurAsE C qui s'appliquerait par la suite sur le 
territoire kazakh. Nous demandons des écla ircissements concernant le statut des 
règlements techniques de l'EurAsEC. Si l'EurAsEC n'élabore plus aucun règlement 
technique, nous proposons de supprimer le te xte du paragraphe 15 jusqu'à la ligne 21 et 
de conserver ce qui suit:  
"Les Membres du Groupe de travail ont de mandé des éclaircissements concernant le 
chevauchement entre les règlements techniques prioritaires de l'Union douanière et ceux de l'EurAsEC. La représentante du Kaza khstan a expliqué qu'il avait été choisi de 
privilégier l'adoption des règlements tec hniques de l'Union douanière puisque leur 
procédure d'adoption était plus rapide. Ces rè glements techniques serviraient ensuite de 
base pour proposer des règlem ents techniques concernant ces produits au niveau de 
l'EurAsEC. Alors que bon nombre des règl ements techniques proposés avaient été 
publiés sur le site Web de l'Union douanièr e pour que le public puisse formuler des 
observations, ou y seraient publiés une fois  élaborés, certains règlements techniques 
comme ceux régissant le lait et les produits  laitiers, les céréales , les graisses et les 
huiles, et les jus n'avaient paru que sur le site Web de l'EurAsEC. Certains Membres ont 
soulevé des préoccupations concernant la ques tion de savoir s'il avait été ménagé une 
possibilité véritable de formuler des observ ations sur ces règlements techniques. Les 
Membres du Groupe de travail ont dema ndé des éclaircissements au sujet des 
dispositions juridiques applicables au Kaza khstan dans le cas où des règlements 
techniques contenant des dispositions contra dictoires visant le même produit étaient 
adoptés aux niveaux de l'Union douanière et de l'EurAsEC. Les Membres du Groupe de 
travail ont également demandé si les projets de  règlements techniques sur le miel et la 
sécurité sanitaire de l'eau en bouteille, qui se raient élaborés par la République kirghize 
en vue de leur adoption au niveau de l'Eu rAsEC et qu'il n'était pas prévu d'adopter au 
niveau de l'Union douanière, seraient appl icables aux exportations à destination du 
Kazakhstan." 
De plus, nous suggérons de supprimer également le paragraphe 16. Nous proposons en 
outre d'ajouter un engagement après le paragraphe 15. "La représentante du 
Kazakhstan a confirmé que si les travaux su r les règlements techniques de l'EurAsEC 
reprenaient, son pays ferait en sorte, tant qu'i l serait Partie à l'EurAsEC, que le site Web 
de son point d'information donne les renseignem ents pertinents concernant la reprise de 
ces travaux ainsi que tout autre élément ou document ayant trait aux règlements 
techniques de l'EurAsEC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement." 
Réponse: 
Le Kazakhstan accepte les suppressions proposées et examinera le projet d'engagement proposé. 
Question n° 47 Paragraphe 17: Le Kazakhstan pourrait-il fo urnir des informations actualisées sur le 
statut des 47 règlements techniques priorita ires. Nous avions cru comprendre que la 
CEE était en train de définir une liste actua lisée des nouveaux règlements techniques. Le 
Kazakhstan pourrait-il fournir des renseignem ents sur l'élaboration de ces règlements 
techniques relatifs aux questions SPS? 
Réponse À ce jour, 31 règlements techniques de l'Union douanière ont été adoptés (sur les 47 prévus dans 
le calendrier adopté en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 492 du 
8 décembre 2010). Huit règlements techniques sont  entrés en vigueur en 2012. Les 23 règlements 
techniques restants entreront en vigueur au plus tard le 15 février 2015: 13 en 2013, 7 en 2014 et 3 en 2015. JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 21 - 
  Aucun règlement technique comportant des composantes SPS n'est entré en vigueur en 2012. 
Deux règlements techniques comportant de telles composantes devraient entrer en vigueur en 2013, et deux autres en 2014. 
Le calendrier pour l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 2012-2013 a 
été adopté en vertu de la Décision du Conseil de la CEE n° 103 du 23 novembre 2012. Il prévoit 
l'élaboration de 29 règlements techniques, dont 7 comportant des composantes SPS: 4 dont l'élaboration était prévue dans l'ancien calendrier et 3 nouveaux concernant la sécurité sanitaire. 
- de la viande et des produits carnés; 
- du lait et des produits laitiers; - des poissons et produits du poisson; 
- des aliments pour animaux et des additifs entrant dans les aliments pour animaux; 
- des volailles et de leurs produits; - de l'eau potable et de l'eau en bouteille; - des produits en contact avec des aliments. 
 
Question n° 48 
Paragraphe 20: Nous notons que les lignes di rectrices sur la conduite des inspections 
d'établissements auraient dû être élaborées et  adoptées avant la date d'accession de la 
Russie à l'OMC. Lors de la réunion plurilatérale, nous avions cru comprendre que plusieurs documents étaient en cours d'élabor ation; un sur la conduite des inspections, 
et d'autres sur les prescriptions applicable s aux établissements produisant des produits 
spécifiques. Le Kazakhstan pourrait-il pa rtager ces projets de documents avec les 
Membres? Le Kazakhstan pourrait-il expliquer à quel stade du processus d'adoption se trouvent ces projets? Quand, et pendant co mbien de temps, seront-ils disponibles aux 
fins de la consultation publique? 
Réponse Le projet de lignes directrices sur la conduite des inspections a été publié le 16 novembre 2012 sur 
le site Web de l'Union douanière à des fins de consultations publiques. Lors de la réunion du 
Groupe de travail du 24 janvier 2013, il a été décidé de prolonger les consultations publiques jusqu'au 5 mars 2013 en raison des délais établis dans la notification communiquée au Secrétariat 
de l'OMC par la Fédération de Russie. Les observations qui ont déjà été reçues à ce jour dans le 
cadre des consultations publiques, y compris les observations formulées par des pays tiers, seront examinées lors de la réunion du Groupe de travail de l'Union douanière qui aura lieu à Astana, du 19 au 21 février 2013. 
Question n° 49 
Paragraphe 34: Nous sommes préoccupés pa r le calendrier de modification des 
prescriptions vétérinaires et des formulaire s communs de l'Union douanière visant à les 
rendre conformes aux normes internationale s. La Fédération de Russie avait pris 
l'engagement d'harmoniser les prescriptions vétérinaires avan t la date de son accession 
à l'OMC. La Russie est devenue Membre de l' OMC le 22 août. S'agissant des prescriptions 
de l'Union douanière, nous voudrions que le  Kazakhstan confirme que les modifications 
nécessaires ont été apportées. Le champ d'a pplication des modifications nous préoccupe 
également. Seul un petit nombre de chapitre s a été publié à des fins de consultations 
publiques, et certaines propositions de modi fications ne semblent pas correspondre aux 
prescriptions de l'OIE. En outre, nous nous inquiétons du fait que le Kazakhstan et les 
Parties à l'Union douanière semblent consid érer que l'harmonisation avec les normes 
internationales est désormais entièrement ac hevée avec la publication des dernières 
propositions de modifications en mai 2012. Quel  est le statut de ces propositions? De 
notre point de vue, une plus grande harmonisation s'impose. Le Kazakhstan ou l'Union douanière prévoient-ils d'apporter des modi fications supplémentaires aux prescriptions 
vétérinaires communes et formulaires communs? 
Réponse JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 22 - 
  Les projets de modifications visant à harmoniser les prescriptions vétérinaires de l'Union douanière 
avec les normes internationales ont été divisés en cinq ensembles, qui ont tous été adoptés en vertu des décisions suivantes:  
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 830 du 18 octobre 2011; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 893 du 9 décembre 2011; - Décision du Collège de la CEE n° 307 du 25 décembre 2012; 
- Décision du Collège de la CEE n° 254 du 4 décembre 2012; 
- Décision du Collège de la CEE n° 274 du 12 décembre 2012.  
Question n° 50 
Paragraphe 36: Nous saluons le fait que le texte des Membres ait été ajouté à ce 
paragraphe. Cependant, nous notons que la représentante du Kazakhstan ne semble pas 
répondre de façon adéquate à ces préoccu pations additionnelles. Nous suggérons 
fortement d'ajouter un passage supplémenta ire pour répondre à ces préoccupations 
spécifiques. 
Réponse 
Le Kazakhstan propose la réponse suivante dans le paragraphe 36: 
La représentante du Kazakhstan a répondu que, durant les négociations, les Parties à l'Union 
douanière proposeraient des attestations conformes aux recommandations de l'OIE, sauf dans les 
cas où cela serait justifié par une évaluation des risques, comme le prévoyait l'Accord SPS de 
l'OMC. Le Kazakhstan participait aux négociations lorsque le temps et les ressources le permettaient et avait ainsi récemment participé à des négociations et paraphé plusieurs certificats vétérinaires bilatéraux. 
Question n° 51 
Paragraphes 41 à 44: Nous nous inquiétons du fait que les modifications à apporter à la 
Liste des marchandises soumises à un cont rôle vétérinaire n'ont pas encore été 
adoptées et qu'aucun fondement scientifique n' a été fourni pour justifier l'inscription de 
produits sur cette liste. Par exemple, il  existe une obligation d'inscrire les 
établissements en ce qui concerne les po issons vivants (position 0301 du SH). Nous 
demandons au Kazakhstan de la supprimer ou de fournir la justification scientifique à 
l'appui de cette obligation. En outre, no us nous félicitons que le Kazakhstan ait 
commencé à apporter à ladite liste des modifi cations analogues à celles adoptées par la 
Russie. Veuillez fournir des renseignements actualisés concernant ces modifications. 
Nous notons cependant que nous avons attiré l'attention de la délégation du Kazakhstan 
sur certaines divergences entre la proposition de décision du Kazakhstan et le tableau 
accepté par la Fédération de Russie. Par ex emple, le mot "crus" est absent de la 
ligne 0401. Nous sommes vivement préoccu pés par l'explication du Kazakhstan 
indiquant que ces divergences ne seraient corrigées que dans une  décision séparée à 
une date ultérieure. En outre, nous craign ons que ces décisions ne soient pas adoptées 
avant février 2013. 
Réponse Il convient de noter que les risques élevés associés aux poissons vivants ne tiennent pas 
uniquement à la santé des poissons, mais également à l'innocuité de leur habitat (eau). En outre, 
contrairement aux autres animaux vivants, dans le cas du poisson, chaque individu n'est pas 
soumis à des inspections ante mortem  et post mortem , ce qui augmente les risques pour la santé 
humaine. De plus, l'inscription des établissements de pays tiers important des poissons vivants 
est, de notre point de vue, conforme à la pratique et aux normes et recommandations 
internationales. 
Le Kazakhstan avait soulevé à de nombreuses reprises au sein de l'Union douanière la question de 
l'engagement de la Fédération de Russie concernant  la position 0401 du SH. Celle-ci avait indiqué 
qu'elle fournirait une justification pour le non-respect de son engagement ou qu'elle appuierait la modification de la Décision de l'Union douanière n° 317 dans un proche avenir. JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 23 - 
  Question n° 52 
Paragraphe 45: Au milieu du paragraphe, il est indiqué que "[s]i une Partie à l'Union 
douanière décidait d'ajouter un établissement à sa liste nationale, les autres Parties de 
l'Union douanière étaient tenues de l'accept er". Lors des réunions plurilatérales, le 
Kazakhstan a expliqué que cela n'était pas exact et a renvoyé à la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 834. Dans  cette décision, nous ne voyons aucun 
libellé explicite indiquant que les trois memb res de l'Union douanière doivent s'accorder 
pour ajouter un établissement à la liste. Ve uillez fournir la base juridique de cette 
pratique. Nous reconnaissons que, dans la pr atique, il apparaît que les trois Parties à 
l'Union douanière doivent s'accorder et que cela a entraîné des retards injustifiables 
dans l'approbation des établissements. En  outre, souvent en l'absence de toute 
justification, un établissement  sera rejeté par une Partie  à l'Union douanière. Nous 
avons fréquemment soulevé de fo rtes réserves face à cette si tuation, et nous notons que 
le Kazakhstan a renvoyé à des modificati ons qu'il a proposées pour clarifier les 
garanties. Veuillez fournir et décrire ces proj ets de modifications ainsi que le mécanisme 
de reconnaissance des garanties proposé. 
Réponse 
Afin d'éviter tout malentendu, le Kazakhstan propose de modifier la phrase citée comme suit: 
"Le nom d'un établissement ne peut être ajouté à une liste nationale qu'avec l'accord des trois 
Parties à l'Union douanière." 
L'obligation d'obtenir l'approbation des autres Parties à l'Union douanière afin d'inscrire des 
établissements de pays tiers au Registre sur la base des garanties est énoncée au paragraphe 7 du Règlement sur les inspections conjointes, adopté en vertu de la Décision n° 834. Notamment, " si 
l'audit du système de contrôle officiel du pays étranger n'a pas été effectué ou mené à terme ou 
si, par suite de cet audit, le système de surveilla nce officiel de ce pays n'a pas été reconnu comme 
offrant un niveau de protection équivalent à celui offert par les prescriptions de l'Union douanière, 
les Parties peuvent convenir d'inscrire le ou les établissements au Registre des établissements de 
pays tiers sur la base des inspections conjointes ou des garanties fournies par les organes compétents des pays tiers ". 
En outre, le Kazakhstan a commencé à apporter des modifications à la Décision n° 834 afin de 
préciser les procédures d'acceptation des garanties. Le projet de modifications sera communiqué. 
Une garantie ne peut être rejetée que si les résultats des analyses menées conformément au 
paragraphe 43 du Règlement sur les inspections conjointes sont défavorables. 
Il apparaît que les retards ou les rejets auxquels un Membre a fait allusion concernent les 
garanties envoyées aux Parties à l'Union douani ère après le 18 octobre 2011, qui n'ont pas été 
acceptées en raison de l'adoption du nouveau Règl ement sur les inspections conjointes en vertu de 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834. En application de cette décision, la base 
juridique permettant d'accepter les garanties est entrée en vigueur suite à l'accession à l'OMC de 
la première Partie à l'Union douanière, soit le 22 août 2012. Par conséquent, le Kazakhstan et les autres Parties à l'Union douanière ne pouvaient pa s accepter de garanties entre le 18 octobre 2011 
et le 22 août 2012 car aucune base juridique ne le permettait alors. 
Question n° 53 Paragraphe 47: Dans la dernière phrase, le  Kazakhstan indique qu'étant donné qu'il 
prévoyait de supprimer l'obligation d'inscrire  les établissements de pays tiers exportant 
certains produits, la période de transiti on n'était plus nécessaire. Nous sommes 
profondément en désaccord avec cette as sertion. Dans son projet de décision 
supprimant cette obligation, le Kazakhstan a introduit un calendrier liant l'entrée en 
vigueur de la décision à son accession à l'OM C. De notre point de vue, la période de 
transition devrait s'appliquer au moins jusqu'à ce moment. 
Réponse JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 24 - 
  Comme indiqué dans le paragraphe 47, la période de transition était destinée à permettre la 
poursuite des échanges internationaux à partir d'établissements non inscrits au Registre qui exportaient certains produits, et cette obligation existait depuis le 1
er juillet 2010. La période de 
transition était valable jusqu'à la mise en place du Registre. Cependant, la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 830 avait supprimé l'obligation d'inscription au Registre pour 
certains produits, notamment les animaux vivants, à l'exception des poissons; le matériel génétique; les produits de l'apiculture; les matières premières d'origine animale (peaux, fourrures, 
cuirs, etc.); les additifs d'origine animale pour aliments pour animaux; les aliments pour animaux 
d'origine végétale; et les produits composés visés par le paragraphe 11.3 du Règlement de l'Union douanière sur les contrôles vétérinaires à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière. Par 
conséquent, la période de transition applicable à ces produits avait expiré le 22 août 2012, 
c'est-à-dire depuis la date d'entrée en vigueur de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 830. S'agissant de la gélatine, la période de transition prévue au paragraphe 11.3 de ce règlement s'appliquait toujours en attendant l'entrée en vigueur de la Décision du Conseil de la 
CEE n° [xxx] du [xxxxx] prévoyant la suppressi on de certains produits de la Liste des 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire. 
Question n° 54 
Paragraphe 58: Ce paragraphe  reprend la définition des prescriptions de l'Union 
douanière telle qu'elle figure dans la Déci sion de la Commission de l'Union douanière 
n° 834. Nous notons le nouveau texte qui a été ajouté à la fin de ce paragraphe, tiré de 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 721, et nous sommes préoccupés 
par le fait que celui-ci complique plus qu'il ne précise ladite définition. Nous suggérons 
au Kazakhstan de supprimer ce nouveau libellé  et, au lieu de répéter la Décision n° 721, 
d'ajouter un texte afin de clarifier la défini tion des prescriptions de l'Union douanière. 
Réponse 
Il convient de noter qu'en vertu de la Décision de l'Union douanière n° 834, la Décision n° 721 fait 
partie de la définition des prescriptions de l'Union douanière. En d'autres termes, les normes 
internationales font partie des prescriptions de l' Union douanière au sens de la Décision n° 721. 
Question n° 55 Paragraphe 68: Nous réaffirmons notre préoccu pation face au fait que les projets de 
lignes directrices spécifiques sur la conduite des inspections dont il est fait mention ne 
nous ont pas encore été communiqués. Nous sommes vivement préoccupés par le retard dans l'élaboration et l'adoption de ces lignes directrices qui auraient dû être adoptées à 
la date d'accession de la Russie à l'OMC. Veu illez fournir les projets de lignes directrices. 
Réponse 
Le projet de lignes directrices sur la conduite des inspections a été publié le 16 novembre 2012 sur 
le site Web de l'Union douanière à des fins de consultations publiques. Lors de la réunion du 
Groupe de travail du 24 janvier 2013, il a été décidé de prolonger les consultations publiques 
jusqu'au 5 mars 2013 en raison des délais établis dans la notification communiquée au Secrétariat de l'OMC par la Fédération de Russie. Les observations qui ont déjà été reçues à ce jour dans le 
cadre des consultations publiques, y compris les observations formulées par des pays tiers, seront 
examinées lors de la réunion du Groupe de travail de l'Union douanière qui aura lieu à Astana, du 19 au 21 février 2013. 
Question n° 56 
Paragraphe 74 (Permis d'importat ion): Veuillez indiquer le stat ut des modifications de la 
Résolution gouvernementale n° 132. Quand le  Kazakhstan prévoit-il leur entrée en 
vigueur? 
Réponse 
Les observations reçues concernant les projets de modifications font actuellement l'objet d'un 
examen interinstitutionnel. JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
- 25 - 
  Question n° 57 
Paragraphe 91 (Phytosanitaire): Nous notons que les modifications de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 318 ont récemment été publiées à des fins de 
consultations publiques. Nous avions formul é à cet égard des observations spécifiques 
que nous avons récemment communiquées de nouveau à la délégation kazakhe, car il 
semble qu'il y ait eu un problème de coordina tion s'agissant des observations entre les 
Parties à l'Union douanière. Le Kazakhstan a expliqué que les observations relatives au 
projet de document étaient actuellement ex aminées par le Groupe de travail et qu'un 
projet de document final devait être publié plus tard en octobre. Ce calendrier est-il 
toujours exact? Nous souhaitons réaffirmer  que le contrôle phytosanitaire semble 
perdurer pour de nombreux produits tran sformés. Le Kazakhstan peut-il confirmer 
qu'une évaluation des risques phytosanitaires a été menée afin de déterminer le niveau 
de contrôle nécessaire pour ces produits et  que le contrôle effectué correspond aux 
résultats de cette évaluation? Le Kazakhst an peut-il confirmer qu'il est disposé à 
partager ces évaluations avec les Membres et à en fournir une copie? 
Réponse Des contrôles phytosanitaires sont réalisés sur les produits transformés lorsque des organismes de 
phytoquarantaine sont détectés suite à la surveillance des produits dans l'une des Parties à l'Union 
douanière. 
Le projet de liste commune de parasites et maladi es quarantenaires avait été élaboré et avait fait 
l'objet de consultations publiques en juillet 2012. Le projet de document était actuellement 
examiné par les Parties à l'Union douanière. 
Question n° 58 Sous-section g) i) Harmonisation avec les normes internationales: Nous continuons 
d'encourager le Kazakhstan et les Parties à l'Union douanière à harmoniser leurs normes 
SPS avec les normes, recommandations et directives internationales. En outre, nous nous inquiétons du manque d'harmonisatio n des prescriptions sanitaires avec les 
normes du Codex. 
Nous notons que le Kazakhstan et l'Union douanière appliquent plusieurs LMR pour des 
antibiotiques et des médicaments vétérinaires  qui sont plus rigoureuses que les normes 
internationales, et nous n'avons pas reçu d'évaluations des risques menées 
conformément aux normes internationales pour  justifier ces normes plus rigoureuses. 
Il y a peu de temps, nous avons fait part de nos préoccupations concernant les récentes 
mesures adoptées par l'Union douanière s'agissant du médicament vétérinaire 
ractopamine. Ces mesures ont été prises ap rès l'adoption par le Codex d'une norme 
internationale suite à un examen rigoureux des données scientifiques. Nous demandons 
à l'Union douanière d'adopter cette norme internationale, de mê me que les autres 
normes internationales établie s pour les pesticides, les antibiotiques et les autres 
polluants. Nous prions le Kazakhstan et, le cas échéant, l'Union douanière, de fournir, 
lorsqu'ils déterminent que le niveau de pr otection approprié justifie une norme plus 
rigoureuse, une justification scientifique et  une évaluation des risques pour appuyer 
cette norme. 
Réponse Les LMR établies pour les substances citées dans le paragraphe 119 du document 
JOB/ACC/30/Rev.1 ont été harmonisées avec le Codex en vertu de la Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 889 du 9 décembre 2011. 
Les normes sanitaires applicables aux médicaments vétérinaires ont également été harmonisées 
en vertu de cette décision. Les résultats des précédentes évaluations des risques sont 
actuellement examinés dans le cadre des travaux d'harmonisation des LMR pour les autres médicaments vétérinaires. Les résultats de l'évaluation des risques seront publiés sur les sites Web 
des organes nationaux compétents. JOB/ACC/30/Rev.1/Add.1 
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  La question de l'harmonisation des LMR pour les nitrates et les radionucléides est en cours de 
discussion au sein du Groupe de travail des mesures sanitaires. 
Les normes microbiologiques ont été harmonisées en vertu de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 889. 
S'agissant de la ractopamine, il convient de noter qu'il y a encore des débats scientifiques et des 
désaccords entre les membres du Codex Alimentarius concernant celle-ci. Au vu de cette situation, le Kazakhstan et les autres Parties à l'Union douanière appliquent le paragraphe 7 de l'article 5 de 
l'Accord SPS concernant les mesures SPS provisoires. 
Question n° 59 Paragraphe 116: Nous soutenons fermement cet engagement et apprécierions que le 
Kazakhstan examine favorablement cet engageme nt. Nous notons que la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 721 doit êt re pleinement mise en œuvre, et nous 
avons besoin de la voir appliquée dans la pratique. Nous travaillons sur le texte des 
Membres faisant état du besoin de garantie s de la part du Kazakhstan montrant 
l'application directe de la Décision n° 721. 
Réponse Le Kazakhstan estime que la Décision n° 721 est appliquée comme il convient par les Parties à 
l'Union douanière au cours des négociations sur les certificats vétérinaires bilatéraux et de la 
conduite des audits du système et des inspections conjointes. 
Question n° 60 
Paragraphes 148 à 150 (Transparence): Nous notons que ces paragraphes contiennent 
des références au mécanisme de consultation  publique prévu dans la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 625, qui n' est plus appliquée d'après le Kazakhstan, 
ainsi qu'une référence à la Décision de la Co mmission de l'Union douanière n° 801, dont 
le statut est incertain. Le Kazakhstan pourra it-il actualiser ces paragraphes afin qu'ils 
reflètent précisément le statut de ces déci sions? Le Kazakhstan pourrait-il confirmer 
qu'il existe actuellement un mécanisme de co nsultation publique pour tous les projets 
de mesures SPS de la CEE? 
Réponse Il convient de noter que la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 625 est toujours en 
vigueur. La seule modification qui a été introduite  est l'abrogation du Règlement relatif au Comité 
de coordination chargé des règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, approuvé en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 625 (paragraphe 1). Le règlement a été remplacé par le Règlement relatif au Comité 
consultatif chargé des règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, approuvé en vertu de la Décision du Collège de la CEE n° 161 du 18 septembre 2012. La Décision du Collège prévoit le mécanisme de consultation publique pour les 
projets de mesures SPS élaborés dans le cadre de l'Union douanière. 
La Décision de la Commission de l'Union douanière n° 801 a été remplacée par le Règlement sur la 
procédure uniformisée d'examen des textes juridiques de l'Union douanière relatifs à l'application 
des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitai res, adopté en vertu de la Décision du Collège 
de la CEE n° 212 du 6 novembre 2012. 
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