G/SPS/N/TPKM/405  
26 juillet 2016  
(16-3954)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits du séné 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft the use restrictions and label requirement of senna  
(Projet de restrictions d'utilisation et d'exigence en matière d'étiquetage applicables au 
séné). Langue(s): chinois. Nombre de pages: 2 
6. Teneur: Conformément à l'article 15-1 et à l'article 22 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène 
des aliments, il est proposé de durcir les conditions régissant la fabrication et les quantités 
utilisables pour le séné à usage alimentaire. De plus, l'étiquetage des produits du séné 
devra comporter un message d'avertissement. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/TPKM/405 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le projet de restrictions d'utilisation et d'exigence en matière d'étiquetage 
applicables au séné (référence ( Food No. ) MOHW 1051301924, 26 juillet 2016) est 
disponible en chinois auprès du Ministère de la santé et des affaires sociales. Ce texte sera publié au Journal officiel à l'adoption (le texte en chinois peut être téléchargé dans son intégralité à partir du site Web http://www.fda.gov.tw/ ). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 septembre 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Food and Drug Administration 
Ministry of Health and Welfare No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone:    +(886 2) 2787 8000 ext 7382 
Fax:     +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique:  kevin40617@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone:    +(886 2) 2787 8000 ext 7382 
Fax:     +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique:  kevin40617@fda.gov.tw