G/ADP/Q2/USA/4  
3 novembre 2014  
(14-6361)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS1 DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING VISANT LES TÔLES MAGNÉTIQUES  
À GRAINS ORIENTÉS ORIGINAIRES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
(ENQUÊTE N° A-821-821) 
La communication ci-après, datée du 30 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient la Fédération de Russie pour ses questions et répondent comme suit: 
Question n° 1 
Les États-Unis ont-ils l'intention d'impo ser des mesures définitives visant les 
importations de tôles magnétiques à grains orientés originaires de la Fédération de 
Russie? 
Réponse 
Le 23 octobre 2014, la Commission du commerce international des États-Unis a déterminé que la 
branche de production des États-Unis ne subissait pas de dommage important ni n'était menacée de subir un dommage important du fait des importations de tôles magnétiques à grains orientés en 
provenance de Russie et d'autres pays dont il avait été constaté qu'elles étaient vendues à une 
valeur inférieure à la valeur normale. Par cons équent, aucune mesure antidumping définitive ne 
sera appliquée aux importations de tôles magnétiq ues à grains orientés en provenance de Russie. 
Question n° 2 
S i  u n e  v i s i t e  d e  v é r i f i c a t i o n  a v a i t  é t é  effectuée, l'USDOC n'aurait-il pas reçu 
suffisamment de données pour calculer la marge de dumping sur la base des 
renseignements concernant les coûts et le s prix communiqués par l'exportateur russe? 
Réponse C'est une question hypothétique qui appelle des conjectures fondées sur des circonstances et des 
événements inconnus. Les États-Unis ne peuvent pas conjecturer sur ce qui aurait pu se passer si 
cette enquête s'était déroulée différemment. 
Question n° 3 Quels critères précis l'USDOC a-t-il utilisés  pour évaluer le cara ctère raisonnable des 
délais impartis pour rassemb ler des éléments de preuve et pour déterminer si les 
renseignements communiqués étaient suffisant s, exacts et fiables, s'agissant du 
producteur russe? 
                                               
1 G/ADP/Q2/USA/3 (daté du 21 octobre 2014) (toutes les questions ont été reproduites telles qu'elles 
ont été communiquées). G/ADP/Q2/USA/4 
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  Réponse 
Tous les délais impartis et procédures suivies dans le cadre de l'enquête, qui sont des 
renseignements publics et disponibles sur le site Web du Département du commerce des États-Unis ( http://trade.gov/enforcement/index.asp ), étaient conformes à la législation des 
États-Unis et compatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 6 de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
Question n° 4 
Comment les États-Unis se sont-ils acquittés de  leur obligation de tenir compte, dans le 
cadre de l'enquête, de tous les rens eignements vérifiables communiqués par 
l'exportateur et de proc éder à un établissement " correct " et à une évaluation 
"impartiale et objective " des faits de la cause? Par ailleurs, l'USDOC a-t-il apporté des 
ajustements aux données fournies par le produc teur afin de pouvoir en tenir compte au 
moment de déterminer la marge de dumping? 
Réponse 
Après un examen attentif des éléments de preuve versés au dossier, les États-Unis ont constaté 
que les renseignements communiqués par l'exportat eur russe dans le cadre de l'enquête étaient 
incomplets au point d'être considérés inutilisables aux fins de l'enquête. Par conséquent, ils ont 
conclu que la vérification n'avait pas lieu d'être et que le défendeur n'avait pas coopéré en n'ayant pas agi au mieux de ses possibilités pour répondre à leurs questionnaires. Néanmoins, comme il est indiqué plus haut, les États-Unis n'ayant pas constaté qu'une branche de production des 
États-Unis subissait un dommage important ou était menacée de subir un dommage important du 
fait des importations dont il avait été constaté qu'elles étaient vendues à une valeur inférieure à la valeur normale, aucune mesure antidumping définitive ne sera appliquée aux importations de tôles 
magnétiques à grains orientés en provenance de Russie. 
 
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