WT/REG323/M/1  
4 octobre 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dixième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE MONTÉNÉGRO 
ET LES ÉTATS DE L'AELE, MARCHANDISES 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 17-18 SEPTEMBRE 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 70ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4163/Rev.1, daté du 4 septembre 2013. 
1.2.  Au titre du point B.III de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre le Monténégro et les États de l'AELE (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er septembre 2012 pour le 
Monténégro, le Liechtenstein et la Suisse, le 1er octobre 2012 pour le Monténégro et l'Islande, et le 
1er novembre 2012 pour le Monténégro et la Norvège. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 
24 octobre 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l ' i n t e r p r é t a t i o n  d e  l ' a r t i c l e  X X I V  d u  G A T T  d e  1 9 9 4  e n  t a n t  q u ' a c c o r d  é t a b l i s s a n t  u n e  z o n e  d e  libre-échange (document WT/REG323/N/1). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG323/1 daté du 12 juin 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671). Des questions et  des réponses écrites au sujet de l'Accord 
avaient par ailleurs été distribuées dans le document WT/REG323/2, daté du 5 août 2013. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations générales et en utilisant ensuite la présentation factuelle 
(WT/REG323/1) pour guider le débat. 
1.4.  La représentante du Monténégro a dit que c'était un plaisir pour son pays, en tant qu'un des 
Membres les plus récents de l'Organisation mondiale du commerce, de présenter l'Accord de 
libre-échange conclu avec l'AELE. Elle souhaitait remercier le Secrétariat ainsi que l'AELE pour leur coopération pendant l'établissement de la présentation factuelle et faire part à nouveau de l'attachement du Monténégro au renforcement du système commercial multilatéral dans le cadre 
de l'OMC. 
1.5.  L'Accord entre le Monténégro et les États de l'AELE avait été signé le 14 novembre 2011 à 
Genève au cours de la Conférence ministérielle de l'AELE, afin de poursuivre le développement et 
le renforcement de la coopération commerciale et économique, en particulier dans le domaine de 
l'accès aux marchés pour les marchandises. L'Accord était entré en vigueur le 1
er septembre 2012 
pour le Monténégro, la Suisse et le Liechtenstein et les 1er octobre et 1er novembre 2012 pour le 
Monténégro et l'Islande et pour le Monténégro et la Norvège, respectivement. 
1.6.  L'Accord visait à libéraliser le commerce des marchandises conformément à l'article XXIV du 
GATT, à accroître les possibilités mutuelles d'investissement et à créer progressivement un environnement propice au développement du commerce des services, à créer des conditions 
équitables de concurrence et à assurer la protection des droits de propriété intellectuelle, à 
poursuivre la libéralisation progressive des marchés publics, ainsi qu'à développer les échanges internationaux d'une manière qui contribue au développement durable et au développement et à WT/REG323/M/1 
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  l'expansion harmonieux du commerce mondial. Comp te tenu de ces objectifs, l'Accord comprenait 
notamment les chapitres suivants: Commerce des marchandises; Protection de la propriété intellectuelle; Investissement, services et marchés publics; Paiements et mouvements de capitaux; et Commerce et développement durable. Les dispositions de l'Accord étaient conformes 
aux règles de l'OMC. 
1.7.  S'agissant de l'accès aux marchés pour les marchandises, l'Accord couvrait à la fois les 
produits agricoles et les produits industriels. Dans le cas des produits industriels (chapitres 25 à 97 
du tarif douanier), l'Accord prévoyait une libéralisation presque totale des marchés des deux 
Parties. L'AELE avait accordé d'importantes conces sions au Monténégro pour les produits agricoles 
de base et les produits agricoles transformés et le Monténégro bénéficiait d'un accès presque total, à quelques exceptions près, au marché de l'AELE pour les poissons et autres produits de la mer. Le 
Monténégro avait lui aussi accordé d'importantes concessions aux États de l'AELE, 84,9% de son 
tarif devant être libéralisé à l'expiration de la période de mise en œuvre. Les règles d'origine étaient régies par la Convention régional e sur les règles d'origine préférentielles 
paneuroméditerranéennes. Cette convention, qui prévoyait des règles d'origine modernes, avait 
été signée par tous les États membres de l'UE et par 16 pays méditerranéens. 
1.8.  Aux fins de sa mise en œuvre complète et e fficace, l'Accord avait prévu l'établissement d'un 
Comité mixte entre le Monténégro et les États de l'AELE. Ce comité était chargé de superviser et 
d'évaluer la mise en œuvre de l'Accord, ainsi que d'identifier les possibilités de le développer plus 
avant. 
1.9.  L'intervenante a remercié les Membres de l'intérêt qu'ils portaient à l'Accord. Elle regrettait 
que le Ministère de l'économie ne soit pas représenté mais a indiqué que son pays restait désireux 
de poursuivre la coopération avec le Secrétariat et les Membres. Elle serait heureuse de répondre aux questions et si elles appelaient des précisions supplémentaires, sa délégation les transmettrait 
au Ministère de l'économie qui les examinerait plus en détail et y répondrait. 
1.10.  Le représentant de l'Islande, s'exprimant au nom des États de l'AELE, a remercié le 
Secrétariat pour l'établissement de la présentation factuelle. Les relations économiques et 
commerciales bilatérales entre les États de l'AELE et le Monténégro étant bonnes et efficaces, il 
n'était pas surprenant que la négociation de l'ALE ait été achevée aussi rapidement. Le processus formel de négociations avait en effet été mené  à bonne fin après seulement deux séries de 
négociations tenues au début de 2011. L'Accord était entré en vigueur en 2012. 
1.11.  Les Parties considéraient l'Accord comme un instrument utile pour renforcer leurs liens 
économiques. Il constituait un cadre stable et prévisible pour les opérateurs économiques et complétait les réseaux existants d'accords de libre-échange en Europe. Depuis 2006, les échanges 
bilatéraux de marchandises entre l'AELE et le Monténégro progressaient au rythme annuel moyen 
relativement impressionnant de 20%. Bien que les États de l'AELE aient toujours enregistré un excédent commercial vis-à-vis du Monténégro, les importations en provenance de ce dernier 
avaient augmenté rapidement, s'élevant à 2 millions de dollars EU en 2012. La valeur des 
exportations pour cette même année avait été de 11 millions de dollars EU. L'AELE exportait principalement des produits pharmaceutiques, des articles d'horlogerie, des vêtements, des machines ainsi que des instruments d'optique et des instruments médicaux, et elle importait 
principalement des pierres de taille ou de construction, des montres, des articles en fer et en acier 
ainsi que des vins. 
1.12.  L'Accord était axé sur la libéralisation du commerce des marchandises et visait à assurer 
une libéralisation substantielle de tous les produits, compte tenu des sensibilités particulières des 
Parties. Comme c'était généralement le cas dans les accords de libre-échange de l'AELE, les échanges de produits agricoles de base étaient visés par des accords bilatéraux sur les produits 
agricoles conclus individuellement pour les États de l'AELE avec le Monténégro. 
1.13.  Comme pour les autres accords conclus par l'AELE dans la région, les règles d'origine étaient 
régies par la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Cela autorisait le cumul des matières originaires des États de l'AELE, 
du Monténégro et des autres pays membres "pan-euro-med" après l'entrée en vigueur des accords 
respectifs entre les Parties concernées. Outre les règles régissant la protection des droits de propriété intellectuelle, l'Accord comportait également des dispositions de base relatives au WT/REG323/M/1 
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  commerce des services, à l'investissement, aux ma rchés publics et au développement durable. 
Dans certains de ces domaines, les Parties avaient prévu des clauses de révision prévoyant la possibilité de développer l'Accord plus avant. 
1.14.  Les États de l'AELE considéraient l'Accord comme un instrument économique important qui 
permettait de développer et de renforcer la coopération économique dans le contexte européen. Le 
commerce entre les États de l'AELE et le Monténégro présentait un fort potentiel susceptible de profiter aux industries des deux Parties à l'Accord. À cet égard, celles-ci avaient organisé 
conjointement, à Podgorica en septembre 2012, un séminaire sur la promotion des exportations 
afin de faire mieux connaître l'Accord aux producteurs et exportateurs monténégrins. 
1.15.  Pour conclure, l'intervenant a remercié le Secrétariat de l'OMC et le Monténégro pour leur 
excellente collaboration à la préparation de l'examen. L'AELE se réjouissait à la perspective d'un 
échange de vues constructif sur tous les aspects de l'Accord. 
1.16.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat et les Parties pour les documents 
fournis et pour les déclarations faites par celles-ci. Il notait, à la section 3 de la présentation 
factuelle, le faible niveau d'élimination des droits au titre de l'Accord par chacune des Parties dans 
le secteur agricole. L'Islande avait éliminé les droits applicables pour seulement 71,6% des lignes tarifaires agricoles, la Norvège pour 40%, la Su isse pour 36,8% et le Monténégro pour seulement 
31,9%. La protection par l'AELE de son secteur agricole contre la concurrence dans le cadre d'un 
autre accord était conforme à ce que les Membres avaient vu dans ses autres accords examinés par le Comité, et les États-Unis regrettaient que le Monténégro accorde une protection similaire. 
1.17.  Le Président a dit que l'examen des aspect s de l'Accord de libre-échange entre le 
Monténégro et les États de l'AELE relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat avant le 24 septembre 2013 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 8 octobre 2013 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.18.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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