G/LIC/N/3/MUS/8  
12 octobre  2018 
(18-6326) Page: 1/21 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES  
D'IMPORTATION (2018)  
MAURICE  
La notification ci -après, datée du 1 0 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
Maurice.  
_______________  
Table des matières  
1  MINISTÈRE DE LA S ÉCURITÉ SOCIALE, DE LA SOLIDARITÉ NATIONAL E, DE 
L'ENVIRONNEMENT ET D U DÉVELOPPEMENT DURA BLE (DIVISION DE 
L'ENVIRONNEMENT ET D U DÉVELOPPEMENT DURA BLE)  ................................ ..................  2 
1.1  Frigorigènes contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC)  ................................ ...........  2 
1.2  Régime de permis au titre du Règlement de 2001 sur la pro tection de 
l'environnement (permis relatif aux bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET)) pour 
l'embouteillage de boissons dans des bouteilles en PET  ................................ ............................  4 
2  MINISTÈRE DE L'IN DUSTRIE, DU COMMERCE  ET DE LA PROTECTION  DES 
CONSOMMATEURS (DIVIS ION DU COMMERCE)  ................................ ................................  6 
3  MINISTÈRE DE L'AG RICULTURE ET DE LA S ÉCURITÉ ALIMENTAIRE  .............................  7 
3.1  Office national de réglementation des produits agricoles  ................................ ....................  7 
3.2  National Parks and Conservation Service (NPCS)  ................................ ..............................  9 
3.3  Services vétérinaires  ................................ ................................ ................................ ... 11 
3.4  Office national de protection phytosanitair e (NPPO)  ................................ ........................  14 
4  MINISTÈRE DE LA S ANTÉ ET DE LA QUALIT É DE VIE  ................................ ..................  16 
4.1  Office de contrôle des produits chimiques dangereux  ................................ ......................  16 
4.2  Office de pharmacie  ................................ ................................ ................................ .... 17 
  G/LIC/N/3/MUS/8  
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  1  MINISTÈRE DE LA SÉCU RITÉ SOCIALE, DE LA SOLID ARITÉ NATIONALE, DE 
L'ENVIRONNEMENT ET D U DÉVELOPPEMENT DURA BLE (DIVISION DE L'E NVIRONNEMENT 
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE)  
1.1  Frigorigènes contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC)  
Description succincte du régime  
1. Depuis 2005, Mauric e met en œuvre avec succès le plan d'élimination progressive des 
chlorofluorocarbones (CFC), dont l'importation a été complètement interdite . Un plan d'élimination 
progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) a été élaboré/approuvé en 2011, et l'import ation 
de frigorigènes contenant des HCFC est contrôlée.  
Un régime de contingents établi sur la base d'un niveau de référence (le volume moyen de 
frigorigènes contenant des HCFC importé en 2009 et 2010) a été mis en place/appliqué depuis 2013 . 
En 2015, conf ormément aux prescriptions du Protocole de Montréal et aux dispositions du plan 
d'élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones, une réduction de 10 % a été appliquée au 
volume de référence des importations et un régime de contingents adéquat a été établi.  
L'Unité nationale de l'ozone du Ministère de la sécurité sociale, de la solidarité nationale, de 
l'environnement et du développement durable (Division de l'environnement et du développement 
durable) délivre une autorisation aux importateurs de frig origènes qui en font la demande . Le 
Département des douanes de la Direction des contributions de Maurice et l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux du Ministère de la santé et de la qualité de vie reçoivent l'avis de non 
objection, et l'Offic e délivre le permis d'importation conformément à la Loi de 2004 sur le contrôle 
des produits chimiques dangereux . Le Département des douanes est chargé de faire respecter cette 
loi. 
De plus, l'importation d'équipements contenant des HCFC comme frigorigènes  est interdite au titre 
du Règlement de 2013 sur la protection des consommateurs (approvisionnement et contrôle).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importation est exigé pour l'importation de tous les frigorigènes contenant des HCFC.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de n'importe quel pays.  
4. Le régime de licences vise à restreindre la quantité de frigorigènes contenant des HCFC qui sont 
importés sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'éli mination progressive des HCFC.  
5. L'importation est contrôlée sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'élimination 
progressive des HCFC . Il convient de noter qu'un règlement d'application de la Loi sur le contrôle 
des produits chimiques dan gereux a été élaboré et devrait être adopté/en vigueur sous peu.  
Modalités d'application  
6.I. Des renseignements sur le régime de contingents ont été communiqués à tous les 
importateurs de frigorigènes.  
II. Le contingent est attribué d'après les critères é tablis . Cependant, les importateurs doivent 
présenter une demande de licence chaque fois qu'ils souhaitent importer des marchandises, 
en indiquant la quantité à importer ainsi que le pays d'origine.  
III. Maurice ne produit pas de frigorigènes . Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté 
au contingent d'une période ultérieure . Non, les noms des importateurs n'ont pas été 
communiqués aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs, aucune 
demande en ce sens n'ayant été présent ée. Le cas échéant, ces renseignements pourraient 
toutefois être communiqués sans que cela ne pose de problème.  
IV. Il n'y a pas de condition particulière, mais il est préférable que l'importateur présente sa 
demande deux jours ouvrables à l'avance.  G/LIC/N/3/MUS/8  
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  V. Il n'y a pas de condition particulière, mais en général, les demandes sont examinées dans un 
délai de deux jours.  
VI. Il n'y a pas de restriction, si ce n'est que l'importation doit avoir lieu au cours de la même 
année civile.  
VII. Non. L'Unité nationale de l 'ozone du Ministère de la sécurité sociale, de la solidarité nationale, 
de l'environnement et du développement durable (Division de l'environnement et du 
développement durable) ne traite que l'avis de non objection et certifie que le frigorigène en 
questio n peut être importé . La licence est délivrée par l'Office de contrôle des produits 
chimiques dangereux du Ministère de la santé et de la qualité de vie.  
VIII. Il est arrivé que des importateurs dépassent leur part de contingent et présentent de nouvelles 
demandes . Une nouvelle part de contingent ne peut alors être attribuée que si les autres 
importateurs n'ont pas utilisé intégralement leur part . Un régime de contingents a été établi 
en 2013 sur la base des importations moyennes de la période 2009 –2010 pour  les 
importateurs enregistrés pendant cette période . Une part de contingent a également été 
attribuée aux nouveaux importateurs, dans les limites du niveau de référence autorisé pour 
les importations . Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX. Une licence est exigée pour toute importation de HCFC.  
X. Un tel mécanisme n'a pas été établi.  
XI. Non. Les frigorigènes importés peuvent être réexportés mais les exportateurs doivent de 
nouveau obtenir l'autorisation de l'Unité nationale de  l'ozone et une licence auprès de l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux.  
7.a) Voir les modalités qui précèdent.  
b) C'est possible, mais il demeure préférable de présenter la demande deux jours à l'avance.  
c) Non. 
d) Voir les modalités qui p récèdent.  
8. La demande de licence peut être rejetée si la part de contingent a été atteinte . En pareil cas, 
l'importateur en est informé . Il peut s'adresser à l'Unité nationale de l'ozone pour vérifier si des 
parts de contingent inutilisées par d'autres i mportateurs peuvent lui être attribuées.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis  
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence . L'Unité 
nationale de l'ozone perçoit des dro its d'immatriculation . Il n'existe pas de liste publiée des 
importateurs au niveau de l'Unité.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. L'importateur doit envoyer à l'Unité nationale de l'ozone, avec copie à l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux, une lettre indiquant:  
• le type de frigorigène;  
• le type de conteneur;  
• le poids unitaire;  
• le pays d'origine des produits à im porter.  
L'importateur peut également soumettre une fiche technique sur la sécurité du produit, mais ce n'est 
pas obligatoire.  
11. La mainlevée douanière est subordonnée à la présentation de l'autorisation délivrée par l'Office 
de contrôle des produits chim iques dangereux.  G/LIC/N/3/MUS/8  
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  12. L'Unité nationale de l'ozone perçoit un droit d'immatriculation.  
13. Aucun droit ou dépôt ne doit être payé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est valable à compter de la date de sa délivrance jusqu'à la date du 
dédouanement des frigorigènes.  
15. L'Unité nationale de l'ozone n'applique pas de sanction en cas de non utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Outre l'autorisation délivrée p ar l'Unité nationale de l'ozone, les importateurs doivent également 
obtenir une autorisation de l'Office de contrôle des produits chimiques dangereux.  
Autres formalités  
18. Aucune . 
19. Aucune . 
1.2  Régime de permis au titre du Règlement de 2001 sur la protectio n de l'environnement 
(permis relatif aux bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET)) pour l'embouteillage de 
boissons dans des bouteilles en PET  
Description succincte du régime  
1. Ces dernières années, les bouteilles en PET ont été choisies comme contenant dans le secteur des 
boissons, remplaçant d'importantes quantités de bouteilles en verre . Une centaine de millions de 
bouteilles en PET sont produites chaque année dans le secteur des boissons . L'essor du système 
sans consigne ni retour pour les b outeilles en PET a grandement contribué au problème des déchets 
auquel le pays est confronté . Les déchets de bouteilles en PET posent également un grave problème 
d'enfouissement en raison de leur volume important et de l'extrême lenteur de leur décompositi on 
(le processus dure environ 500 ans).  
Les entreprises mauriciennes qui souhaitent embouteiller des boissons dans des bouteilles en PET 
doivent demander un permis au Département de l'environnement . Un montant de 10  000 roupies 
est exigé pour le traitement  de chaque demande de permis.  
Sous réserve du respect des conditions attachées aux permis, par exemple l'obligation de retenir les 
services d'une entreprise de recyclage pour retirer les bouteilles en PET usagées du flux de déchets 
et de présenter un rappo rt annuel sur le PET produit et les déchets en PET collectés pour le recyclage, 
un permis valable trois ans est délivré à l'entreprise . Le permis peut être renouvelé sous réserve 
que le Directeur de l'environnement constate le respect des conditions prescr ites pour le permis.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Délivrance de permis pour l'embouteillage de boissons sans alcool et d'eau dans des bouteilles en 
PET. 
3. Le régime s'applique à l'embouteillage de boissons dans des bouteilles en P ET à Maurice. ( Le 
règlement sera modifié prochainement de manière que l'importation de boissons et de denrées dans 
des bouteilles en PET soit incluse dans son champ d'application. ) 
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité produite.  
5. Le fondement juridique du régime de permis est le Règlement de 2001 sur la protection de 
l'environnement (permis relatif aux bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET)).  G/LIC/N/3/MUS/8  
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  Modalités d'application  
6.I. Sans objet.  
II. Sans objet.  
III. Le règlement sera réex aminé avec l'aide du Bureau juridique de l'État de manière à inclure 
dans le champ d'application du permis la production et l'importation à Maurice de denrées 
dans des bouteilles ou des contenants en PET.  
IV. Sans objet.  
V. Le délai d'examen de la demande de permis est d'environ un mois.  
VI. Sans objet.  
VII. La demande de permis est examinée uniquement par le Ministère de la sécurité sociale, de la 
solidarité nationale, de l'environnement et du développement durable (Division de 
l'environnement et du dévelo ppement durable).  
VIII. Le permis est délivré si l'entreprise s'engage à respecter les conditions qui s'y attachent.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.a-d) Sans objet.  
8. Le permis peut être révoqué si l'entreprise ne respecte pas les conditions qui s'y attachent . Il sera 
demandé à l'entreprise de communiquer par écrit au Directeur de l'environnement les raisons pour 
lesquelles le permis ne devrait pas être révoqué.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une  licence  
9. Les entreprises suivantes du secteur des boissons ont un permis relatif aux bouteilles en PET : 
Phoenix Beverages Ltd, Quality Beverages Ltd, Vital Water Bottling Company Ltd, Eau Val Ltée, 
Global Direct Foods Ltd et Vivalo Ltée.  
Documents et au tres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Renseignements sur la production annuelle prévue de bouteilles en PET et contrat avec une 
entreprise de recyclage du PET pour la collecte des déchets en PET à des fins de recyclage.  
11. Selon l a législation actuel le, l'importation n'exige pas de permis . 
12. Frais d'examen de 10 000 roupies.  
13. Un prélèvement de 2 roupies + TVA par bouteille en PET . Le montant prélevé n'est pas 
remboursable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Trois ans avec possibilité de renouvellement.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation du permis . 
16. Les permis ne sont pas cessibles.  G/LIC/N/3/MUS/8  
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  17. Pas de  restriction de la quantité dans le cadre du  permis . 
Autres formalités  
18. Selon la législation actuelle, il n'est pas nécessaire d'avoir un permis d'importation . 
19. Sans objet.  
2  MINISTÈRE DE L'INDUS TRIE, DU COMMERCE ET  DE LA PROTECTION DE S 
CONSOMMATEURS (DIVIS ION DU COMMERCE)  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'imp ortation est régi par la Réglementation de 2017 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations) établissant la liste des marchandises dont l'importation 
est contrôlée . Le régime est administré par la Division du commerce du Ministère de l'i ndustrie, du 
commerce et de la protection des consommateurs.  
Objet et champ d'application du régime de permis d'importation  
2. Les importations de marchandises faisant l'objet de restrictions sont soumises à un régime de 
licences automatiques en vertu duquel un permis d'importation est accordé et délivré . La liste des 
marchandises soumises à des restrictions figure à l'Annexe I.  
3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Le régime de permis d'importation est appliqué pour des raisons liées à la sécurité, au caractère 
sensible des marchandises, à la santé et à l'environnement.  
5. Le contrôle des importations est régi par la Réglementation de 2017 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations) et toute modification de la  liste des marchandises 
soumises à des restrictions doit être approuvée par le ministre chargé du commerce.  
Modalités d'application  
6. Produits soumis à des restrictions : il s'agit des véhicules automobiles d'occasion . Une personne 
physique ou une entrepri se (autre qu'un concessionnaire agréé ou un propriétaire/chauffeur de taxi) 
peut importer un véhicule automobile tous les cinq ans ; un concessionnaire agréé n'est soumis à 
aucune restriction ; un propriétaire/chauffeur de taxi peut importer une voiture tous  les quatre ans ; 
une personne physique ou une entreprise (autre qu'un concessionnaire agréé) peut importer un 
camion tous les cinq ans ; et une personne physique ou une entreprise (autre qu'un concessionnaire 
agréé) peut importer une camionnette tous les ci nq ans . Ces renseignements figurent dans la 
Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations).  
Une personne physique ou une entreprise employant au moins huit personnes (autre qu'un 
concessionnaire agréé ou un opérateur  de transport public) peut importer un bus d'occasion tous les 
cinq ans pour chaque licence appropriée . Tout bus d'occasion importé par un concessionnaire agréé 
ne doit être vendu qu'à une personne possédant la licence appropriée.  
En ce qui concerne les motocycles d'occasion, une restriction totale est imposée aux importations 
en vue d'une revente.  
7. Une demande de permis d'importation doit être présentée avant l'importation des marchandises 
soumises à des restrictions, et le permis d'importation peut êt re accordé le jour même . Pour 
certaines marchandises contrôlées, le Ministère demande qu'on lui soumette des recommandations 
appropriées avant d'approuver la demande de permis.  
8. La demande de permis d'importation peut être refusée en cas de non-respect  par l'importateur 
d'une disposition de la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  G/LIC/N/3/MUS/8  
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  Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander un permis  
9. Toutes les demandes sont présentées au mo yen du système Trade Link, par l'entremise d'un 
courtier en douane . Actuellement, l'entreprise s'enregistre dans le système avant de présenter sa 
demande et l'enregistrement est gratuit . Le concessionnaire agréé doit être titulaire d'une licence 
valable de concessionnaire agréé pour l'importation et la vente de véhicules automobiles d'occasion, 
conformément à la Réglementation de 2004 sur la protection des consommateurs (importations et 
vente de véhicules automobiles d'occasion).  
Documents et autres formalit és à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Les documents exigés pour la présentation de la demande sont déterminés en fonction des 
marchandises à importer . Pour certaines marchandises, seule la demande est exigée, alors que pour 
d'autres, la facture p ro forma et d'autres documents peuvent être demandés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter le connaissement, la facture 
et d'autres documents selon les marchandises à importer et leur provenance.  
12. Aucun droit de permis d'importation ni frais administratif n'est perçu.  
13. La délivrance du permis n'est assortie d'aucune condition de dépôt ou de versement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des permis d'importation  
14. Le permis d'importation est valable pendan t une période maximale de 12 mois.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation totale ou partielle du permis.  
16. Le permis d'importation n'est pas cessible.  
17. Le permis d'importation est subordonné à toutes les conditions que le Secrétaire permanent peut 
imposer.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle du permis exigé avant l'importation de marchandises soumises à des restrictions 
spécifiée s dans la Réglementation de 2017 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
3  MINISTÈRE DE L'AGRIC ULTURE ET DE LA SÉCU RITÉ ALIMEN TAIRE  
3.1  Office national de réglementation des produits agricoles  
Description succincte du régime  
1. L'Office national de réglementation des produits agricoles (NAPRO) a commencé à fonctionner en 
novembre  2013. Il contrôle et réglemente l'importation, l'exportation, la production et la vente des 
produits réglementés à Maurice . Actuellement, les produits réglementés comprennent le thé et les 
produits à base de thé et le tabac et les produits à base de tabac.  
Objet et champ d'application du régime de lice nces 
2. Les importations:  
i) de thé et de produits à base de thé ; et G/LIC/N/3/MUS/8  
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  ii) de tabac et de produits à base de tabac sont soumises à un régime d'autorisation (similaire 
au régime de licences automatiques) qui n'a pas d'effet de restriction sur le commerce.  
3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Le régime d'autorisation a été établi à des fins statistiques, ainsi que pour garantir la conformité 
des produits avec les réglementations nationales.  
5. Le fondement juridique du régime est la Loi  de 2013 sur l'Office national de réglementation des 
produits agricoles et la Réglementation nationale de 2013 sur les produits agricoles . Les produits 
réglementés figurent dans la première annexe de la Loi.  
Modalités d'application  
6.I. L'Office fournit, s ur demande, par téléphone et par courrier, des renseignements relatifs au 
dépôt des demandes d'autorisation.  
II. Il n'y a pas de contingentement.  
III. Les autorisations sont délivrées aux importateurs qu'ils soient ou non producteurs de 
marchandises simila ires. 
IV. Sans objet.  
V. Les demandes d'autorisation sont généralement examinées le jour même ou le jour ouvrable 
suivant.  
VI. Sans objet.  
VII. Les demandes d'autorisation sont examinées par un seul organe administratif . Cependant, les 
importations de produits à base de thé doivent être accompagnées d'un certificat 
phytosanitaire délivré par l'autorité compétente du pays d'origine . L'importateur potentiel doit 
donc s'adresser à l'Office national de protection phytosanitaire pour obtenir un permis 
d'impo rtation de végétaux.  
VIII. Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX. Il n'y a pas de contingent bilatéral ni d'arrangement concernant les exportations . Les permis 
d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exig és. 
X. Sans objet.  
XI. Les autorisations d'importation sont accordées pour des produits destinés à être mis en vente 
sur le marché intérieur.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenanc e d'un pays particulier:  
a) La demande peut être présentée avant l'importation des marchandises.  
b) L'autorisation peut, sur demande, être accordée immédiatement, mais la mainlevée des 
marchandises se trouvant dans un port ou un entrepôt en douane est donn ée après 
l'inspection.  
c) La demande d'autorisation peut être présentée à tout moment pendant l'année.  
d) Les demandes concernant les produits à base de thé et les produits à base de tabac sont 
examinées par un seul organe administratif, le NAPRO  (Office national de réglementation des 
produits agricoles).  
8. Sans objet.  G/LIC/N/3/MUS/8  
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  Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10. Le formulaire de demande est disponible au bureau du NAPRO et un modèle est disponible sur 
le site Web du Ministère.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présent er la demande approuvée, la facture, le 
connaissement, et un certificat phytosanitaire s'il importe des produits à base de thé.  
12. Une redevance pour le traitement de la demande et pour l'autorisation est perçue.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'es t exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14. L'autorisation d'importation de produits à base de thé est valable un mois ; pour les produits à 
base de tabac, elle est valable six mois à compter de la date de délivrance . Une demande de 
prolongation peut être examinée.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non utilisation totale ou partielle de l'autorisation, 
mais la redevance versée n'est pas remboursable.  
16. L'autorisation vise les produits mentionnés sur le formulaire de demande.  
17. Les conditions attachées à la délivrance de l'autorisation sont indiquées sur le formulaire de 
demande.  
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives à remplir auprès du NAPRO avant l'importation, 
mais les nouveaux imp ortateurs potentiels doivent fournir les documents d'identification/ 
immatriculation appropriés.  
19. Les devises sont fournies sans difficulté par les autorités bancaires.  
3.2  National Parks and Conservation Service  (NPCS)  
Description succincte du régime  
1. Maurice ainsi que Madagascar et les îles de l'océan indien ont été désigné es par l'IU CN "points 
chauds" de la biodiversité . La majorité de la flore et de la faune endémiques de Maurice est 
considérée comme menacée  et on estime qu'une soixantaine d'espèces de  plantes indigènes ont 
déjà disparu . 
Les espèces exotiques envahissantes (EEE), qui sont des plantes, des animaux et des 
micro -organismes introduits, représentent la principale menace pour la biodiversité de Maurice et 
de son écosystème . Des lois et des règlements ont par conséquent été promulgués pour contrôler 
et surveiller l'entrée d'espèces sauvages  exotiques . 
Maurice étant partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction ( CITES) et s'y conformant, elle réglemente également le commerce 
des espèces inscrites sur les listes  de la CITES.  
Le National Parks and Conservation Service est chargé de réglementer à la fois l'importation des 
espèces sauvages  exotique s et des espèces ins crites sur les listes de la  CITES (espèces 
réglementées) en vertu des dispositions de l a Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et 
les parcs nationaux.  G/LIC/N/3/MUS/8  
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  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. a) Importation d'espèces inscrites sur  les listes de la CITES  
En vertu de la disposition de la Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et les 
parcs nationaux  (NTBNPA) , un permis est exigé pour l'importation d'espèces sauvage s 
inscrites sur les listes de la CITES . Les permis d'import ation CITES sont délivrés par le 
NPCS en sa qualité d'organe de gestion de la CITES à Maurice, moyennant le paiement 
de la redevance prescrite . Les permis d'exportation et de réexportation CITES sont 
également délivrés par le NPCS moyennant le paiement de la redevance prescrite.  
b) Importation d'espèces sauvages exotiques autre s que les animaux d'élevage et les 
poissons  indigènes . 
On entend par "espèce sauvage exotique" toute espèce sauvage introduite à Maurice 
au sens de la Loi NTBNPA de 2015 . En vertu de l'article 35 de la Loi NTBNPA , un permis 
est exigé pour l'importation d'animaux vivants autres que les animaux d'élevage et les 
poissons  indigènes . Les permis d'importation d'espèces sauvages exotiques sont 
délivrés par le NPCS moyennant le paie ment de la redevance prescrite.  
3. Le régime s'applique aux marchandises de tous les pays.  
4. Le régime s'applique aux espèces inscrites sur les listes de la CITES.  
5. Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et les parcs nationaux . 
Modalités d'a pplication  
6.I. L'Office fournit, sur demande, par téléphone et par courrier, des renseignements concernant 
le dépôt des demandes d'autorisation . Des renseignements figurent également sur le site Web 
du Ministère.  
II. Il n'y a pas de contingentement.  
III. Sans objet.  
IV. Sans objet.  
V. Délai minimal de traitement des demandes:  
a) permis CITES – trois jours ouvrables;  
b) permis d'importation d'espèces sauvages exotiques – dix jours ouvrables.  
Délai maximal de traitement des demandes:  
a) permis CITES – dix jours ouvrables;  
b) permis d'importation d'espèces sauvages exotiques – 90 jours ouvrables si la demande 
est acceptée par le Comité national des espèces envahissantes étrangères.  
VI. Sans objet.  
VII. Sans objet.  
VIII. Sans objet.  
IX. Il n'y a pas de contingent bilatéral ni d'arrangement concernant les exportations . Les permis 
d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  G/LIC/N/3/MUS/8  
- 11 - 
  7. Pour les deux catégories de permis, les demandes sont présentées par écrit au Directeur du 
NPCS . Les formulaires de demande de permis d'importation d'espèces sauvages exotiques sont 
également disponibles au bureau du NPCS.  
Conditions requises des importate urs pour être habilités à demander une licence  
8. Le permis est refusé  en cas de non -conformité à la Loi NTBNPA de 2015  et le requérant  en est 
informé . En pareil cas , le requérant  peut faire recours auprès du Directeur exécutif  du Ministère de 
l'agriculture et de la sécurité alimentaire.  
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements géné raux devant être fournis pour les permis CITES et les permis 
d'importation d'espèces sauvages exotiques sont les suivants : données sur l'importateur, nom 
scientifique de l'espèce sauvage importée, âge, pays d'origine.  
11. Permis d'importation du NPCS et ce rtificat vétérinaire.  
12. Une redevance de 300 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis CITES . Une 
redevance de 50 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis d'importation d'espèces 
sauvages exotiques.  
13. Un versement est effectué lors du dépôt de la demande de permis d'importation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. 
i. Les permis d'importation CITES sont valable s un an . 
ii. Les permis d'exportation et de réexportation CITES sont valables six mois.  
iii. Les permis d'importation pour les espèces sauvages exotiques sont valables six mois.  
Tous les permis sont non renouvelables . Les demandeurs doivent présenter une nouvelle demande 
moyennant  le paiement prescrit.  
15. Néant.  
16. Non cessibles.  
17. Non restric tifs. 
Autres formalités  
18. Oui. 
Au cas où la dem ande doit être approuvée par l'a utorité scientifique et/ou le c omité des espèces 
exotiques envahissantes prévus par la CITES ainsi que  par le Ministère de l'agriculture et de la 
sécurité alimentaire, le délai de  traitement du permis est prolongé et le requérant est informé en 
conséquence.  
19. Sans objet.  
3.3  Services vétérinaires  
Description succincte du régime  
1. Tous les animaux vivants, produits d'origi ne animale, viande s et produits carnés importés à 
Maurice doivent  être accompagnés  d'un permis d'importation délivré par les Services vétérinaires, 
comme le prescrit la Loi de 1925 sur les maladies animales.  G/LIC/N/3/MUS/8  
- 12 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Importation:  
a) d'animaux vivants;  
b) de produits d'origine animale ; et 
c) de viande s et produits carnés.  
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de permis d'importation vise à protéger le pays contre les menaces sanitaires, en  
conformité avec l'Accord SPS de l'OMC.  
5. Loi de 1925 sur les maladies animales et règlements ultérieurs.  
Modalités d'application  
6.I. Tous les renseignements pertinents sur l'importation d'animaux vivants , de produits d'origine 
animale et de viande s et produits carnés sont disponibles en ligne et dans des notices des 
services vétérinaires.  
II. Durée de validité du permis d'importation délivré pour les catégories de produits suivantes:  
• bétail vivant – trois mois (bovins, ovins et caprins vivants);  
• canins – six mois;  
• autres produits mentionnés ci-dessus  – trois mois.  
III. Les permis d'importation sont délivrés pour les produits destinés à la consommation intérieure.  
IV. Sans objet.  
V. Délai minimum d'examen des demandes : 7 jours; délai maximum : 15 jours.  
VI. Les produits peuvent être importés dès la délivrance du permis.  
VII. Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci-dessus , le permis est délivré par la 
Division des services vétérinaires . En ce qui concerne les produits destinés à l'ali mentation 
des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut également obtenir 
l'autorisation de l'Office national de protection phytosanitaire. [Pour les volailles et les espèces 
envahissantes, une autorisation du NPCS est nécessair e.] 
VIII. Sans objet.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Les permis d'importation sont délivrés pour les produits destinés à la consommation intérieure 
et, dans certains cas, pour les produits en transit.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitativ e à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) En cas d'urgence, le permis peut être délivré dans un délai d'un jour . Le délai normal pour la 
délivrance du permis est de deux semaines . Les marchandises arrivant a u port sans permis 
d'importation ou sans certificat sanitaire ne sont pas admises.  
b) Oui, sous réserve du respect de toutes les conditions sanitaires.  
c) Non. G/LIC/N/3/MUS/8  
- 13 - 
  d) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci-dessus , le permis est délivré par la 
Division des services vétérinaires . En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation 
des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut également obtenir 
l'autorisation de l'Office national de protection phytosanitaire.  
8. La demande de permis d'importation ne peut être rejetée que si le produit présente une menace 
sanitaire pour le pays . Le demandeur a le droit de recours en cas de rejet, et les raisons justifiant 
cette décision sont communiquées.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toutes les personnes sont habilitées à demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10. Animaux vivants  
a) Copie de tous les  certificats d'essai et des conditions sanitaires du pays exportateur.  
b) Installations de quarantaine, le cas échéant.  
Produits d'origine animale  
a) Copie de tous les certificats d'essai et des conditions sanitaires du pays exportateur.  
b) Installations d e stockage.  
11. Original des documents mentionnés au point 10 ci-dessus . 
12. Droits d'importation:  
• Chevaux – 1 000 roupies par animal.  
• Chats et chiens – 500 roupies par animal.  
• Oiseaux en cage – 100 par lot de 10 oiseaux ou moins.  
• Bovins, caprins e t ovins – 10 roupies par animal.  
• Autres animaux vivants – 200 roupies par animal.  
• Viande destinée à la consommation humaine – 100 roupies par permis et montant additionnel 
de 50 roupies par tonne de viande ou quantité moindre.  
• Autres produits – 100 roupies par permis.  
• Frais d'autorisation vétérinaire (animaux vivants et animaux de compagnie) : 500 roupies.  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Durée de validité du permis d'importation délivré pour les catégories de produits suivantes:  
• Bovins vivants – trois mois.  
• Chiens – six mois.  
• Tous les autres produits mentionnés ci-dessus  – trois mois.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Voir le point 10 ci-dessus . 
Autres formalités  
18. Non. G/LIC/N/3/MUS/8  
- 14 - 
  19. Les devises sont remises automatiquement par les autorités bancaires pour l'importation des 
marchandises (aucune licence n'est exigée au préalable) . Les importateurs peuvent toujours obtenir 
des devises en s'adressant directement à leur banque.  
3.4  Office national de protection phytosanitaire (NPPO)  
Descript ion succincte du régime  
1. L'Office national de protection phytosanitaire (NPPO) du Ministère de l' industrie agroalimentaire  
est un organisme gouvernemental de réglementation et de protection phytosanitaire qui est  chargé 
de protéger l'économie agricole et la biodiversité de Maurice contre l'introduction de ravageurs 
exotiques destructeurs et de maladies , au titre de la Loi sur la protection des végétaux (2006) . Les 
permis  d'importation de végétaux sont délivrés en vertu de l'article  19 de la Loi de 2006 sur la 
protecti on des végétaux . Conformément à l'article 19 1) a) de l adite loi , toute personne qui importe 
ou fait importer un végétal, un produit végétal ou un autre article réglementé doit demander un 
permis d'imp ortation de végétaux au NPPO . Les permis  sont délivrés pour l'importation de végétaux, 
de parties de végétaux et de produits végétaux . Il s'agit notamment des fruits, légumes et her bes 
aromatiques frais, séchés ou congelés, du bois d'œuvre, des articles en  bois, rotin ou bambou, des 
légumineuses, de certaines céréales, des aliments pour animaux, du coton, des meubles, du matériel 
végétal de plantation ( semences , boutures et jeunes plant s), des fleurs coupées fraîches  et de 
certains engrais et bio fertilisants d'origine végétale . Actuellement , pour chaque importation, 
l'importateur doit  être en po ssession d'un permis  valable . Un permis  est valable quatre  mois.  
En outre, conformément au paragraphe 4 de l'article 19 de la Loi sur la protection des vég étaux, un 
permis  d'importation de végétaux est également r equis pour le transit et le débarquement/  
l'embarquement à  l'aéroport et au port maritime de tous l es articles  réglementés par la L oi sur la 
protection des végétaux (2006), notamment les fruits, les légumes, les fleurs coupées, les semences 
et le matériel végétal de plantation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importation de végétaux est exigé pour l'importation de végétaux, de parties de 
végétaux et de produits vé gétaux . Il s'agit notamment des fruits, légumes et herbes aromatiques 
frais, séchés ou congelés, du bois d'œuvre, des articles en bois, rotin ou bambou, des légumineuses, 
de certaines céréales, des aliments pour animaux, du coton, des meubles, du matériel végétal de 
plantation (semences, boutures et jeunes plants), des fleurs coupées fraîches et de certains engrais 
et biofertilisants d'origine végétale, ainsi que du matériel agricole d'occasion.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le permis d'importation de végétaux est délivré pour des raisons phytosanitaires.  
5. Loi de 2006 sur la protection des végétaux.  
Modalités d'application  
6. Produits réglementés:  
I. Tous les renseignements pertinents sur l'im portation de produits agricoles d'origine végétale, 
y compris les ressources tirées du sol (par exemple les pierres) sont disponibles en ligne et 
figurent dans des notices de l'Office national de protection phytosanitaire.  
II. Le permis d'importation de vé gétaux est valable pendant quatre  mois.  
III. Le permis d'importation de végétaux est délivré pour des marchandises destinées au marché 
intérieur . Il peut y avoir des cas concernant des marchandises en transit dans lesquels des 
dispositions particulières so nt convenues entre des importateurs et l'Office national de 
protection phytosanitaire.  
IV. Sans objet.  G/LIC/N/3/MUS/8  
- 15 - 
  V. Délai minimum d'examen des demandes : cinq jours  ouvrables . 
VI. Les produits peuvent être importés dès la délivrance du permis.  
VII. Pour la plupart de s produits mentionnés au point 2 ci-dessus , le permis est délivré par l'Office 
national de protection phytosanitaire . En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation 
des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut égalem ent obtenir 
l'autorisation des services vétérinaires.  
VIII. Sans objet.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Tous les permis d'importation de végétaux sont délivrés pour des marchandises destinées au 
marché intérieur , à moins qu'il ne s'agisse de marchandises en transit.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande de permis d'importation de végétaux doit être présentée suffisamment  à l'avanc e 
de sorte que l'importateur puisse transmettre le permis d'importation de végétaux à 
l'exportateur et que les exigences phytosanitaires de l'Office national de protection 
phytosanitaire de Maurice soient ainsi respectées . En cas d'arrivée par inadvertance , ce permis 
peut être délivré plus rapidement . Les marchandises sans ce permis ne sont pas admises.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents et du respect des 
conditions phytosanitaires.  
c) Non. 
d) Pour la plupart des produi ts mentionnés au point 2 ci-dessus , le permis est délivré par l'Office 
national de protection phytosanitaire . En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation 
des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut également obte nir 
l'autorisation des services vétérinaires.  
8. La demande de permis d'importation ne peut être rejetée que si le produit à importer re présente 
une menace phytosanitaire pour le pays . Le demandeur a un droit de recours et les raisons justifiant 
cette déci sion sont communiquées.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander un permis 
d'importation d'intrants végétaux.  
Documents et autr es formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10. Nom de l'importateur, coordonnées de la personne à contacter, nom de l'exportateur, nom du 
produit (nom scientifique), pays d'origine et quantité.  
11. Original des documents mentionnés au po int 10 ci-dessus . 
12. Aucun frais  n'est perçu pour l'examen de la demande . Il convient de noter qu'avec l'adoption de 
la Loi de 2017 sur la facilitation des échanges, les frais d'examen de l a demande, qui s'élevaient à 
50 roupies, ne sont dorénavant plus perçus.  
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est exigé pour la délivrance des permis d'importation de 
végétaux.  G/LIC/N/3/MUS/8  
- 16 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le permis d'importation de végétaux est valable pendant quatre mois.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Les conditions du permis d'importation de végétaux ont un fondement phytosanitaire.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour l'importation des 
marchandises (aucune licence n'est exigée au  préalable) . Les importateurs peuvent toujours obtenir 
des devises en s'adressant directement à leur banque.  
4  MINISTÈRE DE LA SANT É ET DE LA QUALITÉ D E VIE  
4.1  Office de contrôle des produits chimiques dangereux  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est régi par l'article 11 de la Loi de 2004 sur le contrôle des 
produits chimiques dangereux . Il est administré par l'Office de contrôle des produits chimiques 
dangereux relevant du Ministère de la santé et de la qualité de vie.  
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Produits chimiques dangereux . 
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tous les pays.  
4. Exercer un contrôle sur l'importation de produits chimiques dangereux . 
5. Loi de 2004 sur le contrôl e des produits chimiques dangereux.  
Le régime de licences est imposé par disposition législative ; la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Il n'est pas 
possible d'abroger le régim e sans obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.I. Sans objet.  
II. Sans objet.  
III. Sans objet.  
IV. Sans objet.  
V. Délai minimum d'examen des demandes : une semaine.  
 Délai maximum d'examen des demandes : trois semaines.  
VI. La durée de validité est de trois mois.  
VII. Oui. 
VIII. Sans objet.  G/LIC/N/3/MUS/8  
- 17 - 
  IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Oui, toute s les demande s doivent être faite s avant l es importation s. 
b) Oui. 
c) Oui, la période pour le dépôt des demandes n'est pas limitée.  
d) L'Office de contrôle des produits chimiques dangereux  est la seule autorité compétente pour 
délivrer des  licences en vertu de la L oi de 2004 sur le contrôle des produits chimiques 
dangereux.  
8. Oui. La délivrance d'une licence peut être refusée s'il est suspecté que l'importation des produits 
chimiques dangereux n'est pas destinée à un usage légitime . Il n'existe aucun droit de recours en 
cas de refus de délivrer une licence.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seules les personnes ou les sociétés immatriculées peuvent demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Oui. Le formulaire type figure à l'Annexe II.  
11. Oui. Une c opie de la licence d'importation.  
12. Le droit de délivrance d'une licence d'importation est de 200 roupies (roupies mauriciennes).  
13. Le versement d'un dépôt ou un paiement préalable n'est pas exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité est de trois mois.  
15. Aucune sanction.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licenc e est subordonnée à la fourniture de tout renseignement additionnel 
éventuellement demandé par l'Office et à toute condition subséquemment imposée par ce dernier.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Non. 
4.2  Office de pharmacie  
Description succincte du régime  
1. Tous les médicaments et produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de 
pharmacie avant leur importation et leur commercialisation dans le pays.  G/LIC/N/3/MUS/8  
- 18 - 
  En outre, une licence est requise pour l'importation et l'exportation de certaines catég ories 
spécifiques de médicaments, de produits pharmaceutiques et de produits chimiques . Ces catégories 
comprennent:  
• Les antibiotiques, les vaccins et toutes substances thérapeutiques inscrites dans la 
sixième  liste de la Loi de 1983 sur la pharmacie.  
• Les substances dangereuses définies à la section 3 de la Loi de 2000 sur les substances 
dangereuses.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Pour chaque lot d'antibiotiques, de vaccins ou de substances thérapeutiques importés, 
l'importateur (g rossiste pharmaceutique) est tenu de déposer une demande de permis 
conformément à la section 25 de la Loi sur la pharmacie, en indiquant pour chaque produit son nom 
et la quantité importée . Le permis d'importation correspondant est alors délivré à l'import ateur.  
Conformément aux conventions internationales relatives aux substances dangereuses, il est 
obligatoire qu'un permis soit délivré par l'autorité de réglementation pour l'importation/l'exportation 
des substances inscrites dans les tableaux I, II, III o u IV de la Loi de 2000 sur les substances 
dangereuses.  
L'importation des substances inscrites dans les tableaux I, II ou III peut être autorisée à des fins 
médicales, de recherche scientifique ou éducatives ou pour leur utilisation par les services 
criminalistiques, dans des quantités ne dépassant pas celles qui sont strictement nécessaire pour 
l'usage en question.  
Les substances inscrites au tableau IV de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses sont utilisées 
pour fabriquer les stupéfiants et les substances psychotropes répertoriées par la Convention de 1988 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou sont inscrites au tableau IV 
en tant que précurseurs.  
Elles sont également soumises à un contrôle réglementaire au titre de la Convention internationale 
afin de prévenir leur trafic illicite ou leur détournement et de garantir qu'elles sont importées à des 
fins autorisées . Les formulaires de demande et les permis sont reproduits dans les documents fournis 
en annexe.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits de toute provenance.  
4. Le régime de licences vise à contrôler les importations conformément aux prescriptions 
internationales dans le but de garantir que les produits sont destinés à des usages licites (médic aux, 
scientifiques ou éducatifs).  
5. Comme susmentionné, le régime de licences est régi par la Loi de 1983 sur la pharmacie et par 
la Loi de 2000 sur les substances dangereuses, ainsi que par les règlements d'application respectifs 
de ces lois . Ces mesures  de contrôle étant des prescriptions obligatoires, leur modification passe par 
la modification des lois correspondantes.  
Modalités d'application  
6. a) Importation d'antibiotiques  
L'importation d'antibiotiques, de vaccins et de substances thérapeutiques n'est pas soumise à 
un contingent . Le permis est délivré à la date d'arrivée du ou des produit(s) dans le pays, 
pour chaque expédition.  
b) Importation de substances dangereuses  
Importation de substances dangereuses inscrites aux tableaux II ou III  
L'import ation de substances dangereuses inscrites aux tableaux II ou III est soumise à un 
contingent annuel, qui est établi comme suit:  G/LIC/N/3/MUS/8  
- 19 - 
  i) À la fin de chaque année, les grossistes pharmaceutiques sont tenus de déclarer leurs 
transactions en indiquant les stocks in itiaux, les quantités achetées et vendues pendant 
l'année en cours et le solde disponible.  
ii) Ils doivent aussi déposer une demande correspondant à leurs besoins pour l'année 
suivante . Le contingent est établi sur la base des données fournies . Le cas éché ant, des 
ajustements au contingent sont effectués en cours d'année pourvu que des justifications 
complètes soient présentées.  
iii) Les besoins nationaux sont déterminés et présentés à l'Organe international de contrôle 
des stupéfiants (OICS) à Vienne pour l'établissement de contingents nationaux, en 
particulier pour les substances dangereuses inscrites au tableau II (stupéfiants), qui 
sont enregistrés et publiés.  
iv) Une fois le contingent établi, la délivrance du permis/certificat d'importation est 
effectu ée dans un délai de deux jours après le dépôt de la demande . L'importateur doit 
fournir une copie du permis/certificat d'importation à l'exportateur, lequel doit en fournir 
une copie aux autorités du pays d'exportation pour obtenir une licence d'exportatio n 
permettant l'envoi d'un lot de substances dangereuses.  
Importations de substances dangereuses inscrites au tableau I  
i) Les substances inscrites au tableau I de la Loi sur les substances dangereuses sont 
destinées à des usages scientifiques (criminalisti ques) uniquement.  
ii) Elles ne sont pas soumises à un contingent.  
iii) La licence/le permis d'importation est délivré dans un délai de deux jours à compter de 
la date de dépôt de la demande.  
iv) L'importateur doit fournir une copie du permis/certificat d'importation à l'exportateur, 
lequel doit en fournir une copie aux autorités du pays d'exportation pour obtenir une 
licence d'exportation permettant l'envoi d'une cargaison de substances dangereuses.  
Importation de substances dangereuses inscrites au tabl eau IV (précurseurs chimiques)  
I. II. L'importation des produits inscrits au tableau susmentionné n'est pas soumise à un 
contingent . Les modalités de délivrance d'un permis/certificat sont les mêmes que pour 
les substances dangereuses inscrites aux tableau x II ou III, sauf que les autorités du 
pays d'exportation délivrent un certificat de notification préalable à l'exportation (PEN) 
demandant aux autorités du pays d'importation de confirmer l'authenticité de 
l'importation avant expédition.  
III. La délivranc e de licences s'applique aux importateurs et aux producteurs des 
marchandises . Le reliquat non utilisé des quantités attribuées ne peut pas être ajouté 
aux contingents de l'année suivante.  
Les grossistes pharmaceutiques sont des entités immatriculées auprè s de l'Office de 
pharmacie . Ils sont en outre titulaires d'une licence commerciale délivrée par les 
autorités locales . Les importateurs et les distributeurs ayant des activités commerciales 
liées à des substances chimiques doivent également être titulaires  d'une licence délivrée 
par les autorités locales.  
IV., V., VI . Ces questions ont été couvertes dans les paragraphes précédents.  
VII. L'Office de pharmacie est le seul organe de réglementation chargé de la délivrance des 
licences/permis/certificats, confor mément à la Loi sur la pharmacie.  
VIII. Sans objet.  
IX. X. C es questions ont été couvertes dans les paragraphes précédents.  
XI. Aucune licence n'est délivrée pour des produits destinés exclusivement à l'exportation.  
7. 
a) b) Les licences/permis peuvent êtr e délivrés immédiatement sur demande et à la date d'arrivée 
des produits au port uniquement dans le cas des substances thérapeutiques, y compris les G/LIC/N/3/MUS/8  
- 20 - 
  antibiotiques et les vaccins . Cependant, il est conseillé de demander un permis/une licence 
avant l'importa tion. 
c) La période de dépôt d'une demande de permis/licence/certificat n'est pas limitée en ce qui 
concerne les substances thérapeutiques, y compris les antibiotiques et les vaccins, ainsi que 
les produits chimiques et les substances inscrites aux tableau x I ou IV de la Loi sur les 
substances dangereuses . Une demande peut être déposée chaque fois qu'une importation doit 
être effectuée dans l'année en cours.  
Concernant les produits inscrits aux tableaux II ou III de la Loi sur les substances 
dangereuses, la  demande doit être déposée en début d'année, lorsque le contingent a été 
attribué . Toutefois, l'importation peut être effectuée en plusieurs fois pendant l'année.  
d) Ce point a déjà été couvert au paragraphe 6 VII).  
8. Une demande de licence/permis peut êt re refusée pour l'importation de produits 
pharmaceutiques, y compris les substances dangereuses (tableaux I, II ou III), si le requérant n'est 
pas un grossiste pharmaceutique, un laboratoire ou un établissement d'enseignement enregistré.  
De la même manière , dans le cas des substances dangereuses du tableau IV (précurseurs 
chimiques), la délivrance d'une licence peut être refusée s'il est suspecté que l'importation des 
produits chimiques n'est pas destinée à un usage légitime . Il n'y a pas de droit de recour s en cas de 
refus d'une licence.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Les produits pharmaceutiques peuvent seulement être importés par des grossistes 
pharmaceutiques immatriculés, sous la supervision de  pharmaciens . Une liste des grossistes 
pharmaceutiques immatriculés est disponible auprès du Ministère.  
b) Concernant les produits chimiques, toute personne, entreprise ou institution est habilitée à 
demander une licence . Il n'est actuellement pas perçu de  droit d'immatriculation pour les 
produits susmentionnés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant est tenu de fournir les renseignements demandés comme indiqué dans les 
exemples de document figurant en ann exe. 
11. Une copie de la licence d'importation doit être fournie avec la facture.  
12. Aucun droit de licence n'est perçu.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. i) La durée de validité d'une licence d'importation de substances dangereuses ou de 
produits chimiques est de trois mois à compter de sa date de délivrance . Elle peut être 
prolongée sur demande, en cas d'un retard de livraison, par exemple.  
ii) Les permis d'importation de vaccins, d'antibiotiques, etc. sont dé livrés pour chaque 
envoi à la date d'arrivée des produits.  
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence est subordonnée à la fourniture de toute info rmation ou précision 
additionnelle pouvant être demandée à son sujet.  G/LIC/N/3/MUS/8  
- 21 - 
  Autres formalités  
18. Tous les produits pharmaceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office de pharmacie 
avant leur importation et leur commercialisation à Maurice.  
19. Sans obje t. 
__________