G/SCM/W/557/Rev.2  
19 octobre  2017 
(17-5681) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  PROCÉDURES PROPOSÉES  POUR LA PRÉSENTATION  DES QUESTIONS  
ET RÉPONSES AU TITRE  DES ARTICLES 25.8 ET  25.9 
RÉUNION D'OCTOBRE 2017  DU COMITÉ DES SUBVEN TIONS  
PROPOSITION  PRÉSENTÉE PAR LES  ÉTATS -UNIS 
Révision  
La communication ci -après, datée du 19 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Texte révisé : 
1. Confo rmément  à l'article 25.8 de l'Accord sur les subventions : "Tout Membre pourra, à tout 
moment, demander par écrit des renseignements sur la nature et la por tée de toute subvention 
accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie IV), 
ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécif ique a été considérée 
comme n'é tant pas soumise à l'obligation de notification ." 
2. Conformément à l'article 25.9 de l'Accord sur les subventions , les Membres auxquels une 
demande est  adressée au titre de l'article 25.8 "fourniront ces renseignements aussi rapidement 
que possible et de façon complète ; ils se tiendront pr êts à fournir, lorsque demande leur en sera 
faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande . En particulier, ils 
fourniront suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans quelle mesure 
ils ont respecté les conditions énoncées dans le présent accord ". 
3. Les demandes de renseignement s adressées au titre de l'ar ticle 25.8 et les réponses 
fournies au titre de l'ar ticle 25.9  seront  présentées  sur la base d'une procédure écrite , autrement 
dit sous forme  de qu estions écrites et de réponses écrites . Les Memb res qui recevront  une 
demande écrite présentée en vertu de l'a rticle 25.8 répondront par écrit aussi rapidement que 
possible , mais au plus tard 60 jours après la réception de  cette demande , à moins que les 
Membres demandeur et répondant n'en conviennent autrement . Toutes les demandes 
donner ont lieu à une réponse complète.  Après avoir répondu par écrit, le Membre  se tiendra prêt à 
fournir, lorsque demande lui en sera faite par écrit , des renseignements addition nels au Membre 
qui lui en fera  la demande.  Dans sa réponse  à une demande écrit e présentée au titre de 
l'article  25.8, le Membre auquel cette demande aura été adress ée fournira par écrit suffisamment 
de détails pour permettre à l'autre Membr e d'évaluer dans  quelle mesure il a respecté les 
conditions énoncées dans l'Accord sur les subventions . Les réponses écrites aux questions 
complémentaires  seront fournies dans un délai de 30 jours, à moins que les Membres 
demandeur et répondant n'en conviennent autrement . 
4. Toutes les demandes présentées au titre de l'article  25.8 qui n' auront pas donné lieu à des 
réponses écrites restero nt inscrites à l'ordre du jour d es réunions du  Comité des subventions et G/SCM/W/557/Rev.2  
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  des mesures compensatoires jusqu'à ce que les Memb res auxquels  elles auront été adressées y 
réponden t par écrit de façon appropriée , comme le prévoient l'article  25.9 et les présentes 
procédures.  
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