G/MA/W/133  
28 septembre  2017 
(17-5183) Page: 1/2 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
QUESTIONS DE L'UKRAINE À LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT  
L'INTERDICTION D'EXPORTER DES PRODUITS EN CUIR SEMI -FINIS  
COMMUNICATION PRÉSENT ÉE PAR  L'UKRAINE  
La communication  ci-après, datée du  22 septembre  2017, est distribuée à la demande de la  
délégation de l'Ukraine . 
 
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D'après la  notification G/MA/QR/N/RUS/3, la Fédération de Russie a  mis en place une interdiction 
temporaire appliquée à  l'exportation de produits en cuir semi -finis (codes SH 4104 11 et 410419).  
 
Cette mesure a été introduite en vertu  de la Résolution gouvernementale  n° 665 du 12 juillet  2016 
pour la période allant du  18 juillet  2016 au 18 janvier  2017. La mesure a été pro rogée par la 
Résolution  n° 20 du 18 janvier  2017 ( jusqu'au  1er août 2017).  
 
L'Ukraine croit comprendre  que cette mesure  est une prorogation de l'interdiction  instituée par la 
Résolution gouvernementale n ° 826 du 1 9 août 2014, qui a été prorogée par la suite jusqu'au 
30 mai 2016. 
 
Dans sa  notification G/MA/QR/N/RUS/3 , la Fédération de Russie  justifie cette prohibition à 
l'exportation  sur la base de  l'article XXI b ) ii) du GATT.  
 
L'interdiction , introduite  en 2014, semble avoir été  justifiée  par le gouvernement de la Fédération 
de Russie  par une pénurie grave  de produits en cuir semi -finis. 
 
Selon les  Résolutions  n° 665 et 20 susmentionnées , l'interdiction temporaire a été introduite  en 
vertu de l' annexe n° 7 du traité de la CEEA, et afin de respecter  l'ordonnance dite " de défense de 
l'État". Les résolutions précisent égaleme nt que l 'interdiction a été imposée su r des produits  qui 
sont essentiels pour le marché intérieur de la Fédération de Russie  et qui peuvent faire l'objet  de 
prohibitions et de restrictions temporaires à l'exportation  dans des circonstances exceptionnelles . 
 
Conform ément à l'alinéa  1 du paragraph e 12 de l'annexe n° 7 du traité de la CEEA, les prohibitions  
ou les restrictions quantitatives temporaires à l'exportation peuvent être instituées dans des 
circonstances exceptionnelles  afin de  prévenir  et de pallier les  pénurie s graves,  sur le marché 
intérieur, de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels au marché intérieur de l'Union . 
 
À cet égard , l'Ukraine souhaite poser les questions suivantes à la Fédération de Russie : 
 
1. La mesure a -t-elle été introdu ite en vertu de  l'alinéa 1 du paragraphe 12 de l' annexe n ° 7 
du traité  de la CEEA? 
2. Si tel n'est pas le cas , quelle s disposition s de l'annexe n° 7 du traité de la CEEA la 
Fédération de Russie a -t-elle retenu es comme base juridique  pour l'imposition de 
l'interdiction ? 
3. Qu'entend -on par l 'expression  "circonstances exceptionnelles " mentionnée dans les 
Résolutions et l'annexe n° 7 du traité  de la CEEA? 
4. Quel type de  "circonstances exceptionnelles " la Fédération de Russie  a-t-elle retenu en  
2014-2017 pour l'introduction et le maintien de l'interdiction ? G/MA/W/133  
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  5. La mesure est -elle arriv ée à expiration ? Si tel est le cas , à quelle date l'interdiction a -t-elle 
pris fin ? 
6. La Fédération de Russie a -t-elle l'intention de proroger ou d'imposer à nouveau 
l'interd iction ? 
7. L'interdiction a -t-elle permis d'atteindre  l'objectif défini dans les Résolutions 
gouvernementales, à savoir  le respect de "l' ordonnance de défense de l'État"?  
8. La Fédération de Russie  se trouvait -elle en situation critique de pénurie  grave de produits 
en cuir  semi-finis en  2014-2017? La Fédération de Russie serait -elle en mesure de  fournir 
des données statistiques sur la  production  nationale , la consommation et  l'importation  de 
produits en cuir semi -finis pour la période  2014-2017?  
 
 
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