ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/YEM/9/Rev.9 
18 décembre 2012 
 (12-6965) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision 
 
  La communication ci-après, datée du 10 novembre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Yémen. 
 
_______________ 
 
   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.9 
Page 2  
N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication Date de mise en 
œuvre 
1 Instrument de ratification de 
l'accession à l'OMC Accord de 
Marrakech instituant l'OMC 
(1994) - Le Protocole d'accession du Yémen doit être 
approuvé par l'OMC. 
- Approbation par le Conseil des ministres. - Examen et approbation par le Parlement. - Le Président promulgue le Décret de ratification. Dans les six mois 
suivant l'approbation par 
l'OMC du 
Protocole d'accession du 
Yémen   
2 Modifications de la Loi n° 14 
de 1990 sur les douanes Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 
de 1994) La loi modifiée a été approuvée par le Président en 
septembre 2010. 2010  Octobre 2010 
3 Loi sur l'investissement Accord sur les 
mesures 
d'investissement 
liées au commerceLa loi a été approuvée par le Président en 
septembre 2010.  Septembre 2010 Septembre 2010 
4 Loi sur la protection de la 
production locale contre les pratiques commerciales 
déloyales GATT de 1994, 
Accord antidumping, 
Accord SMC, 
Accord sur les sauvegardes La loi a été approuvée par le Président le 
9 novembre 2010 et est en vigueur. 2010 Novembre 2010 Novembre 2010  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.9
 Page 3N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication Date de mise en 
œuvre 
5 Décision sur l'établissement 
de points d'information sur les OTC et les mesures SPS Accords sur les 
obstacles techniques au commerce et sur 
l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires - Un décret a été pris concernant l'établissement d'un 
point d'information SPS au Ministère de l'agriculture;  ce point d'information est maintenant opérationnel. 
- Un décret a été pris concernant l'établissement d'un 
point d'information sur les OTC.  Ce point 
d'information est en cours d'établissement à l'Organisation de la normalisation, de la métrologie 
et de la qualité du Yémen (YSMO). 2009  2009 
6 Projet de loi sur la protection 
du droit d'auteur et des droits connexes (révision des dispositions existantes de la 
Loi n° 19 de 1994 sur les 
droits de propriété intellectuelle relatives au droit 
d'auteur et aux droits 
connexes) Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au 
commerce (ADPIC) - Le projet de loi sur la protection du droit d'auteur et 
des droits connexes a été élaboré. 
- Le projet de loi a été envoyé à l'OMPI pour 
consultation. 
- Le projet de loi a été examiné par le Ministère des 
affaires juridiques. 
- Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des 
ministres en février 2008. 
- Le projet de loi est en cours d'examen par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approuvé par le 
Parlement en avril 2012 Juillet 2012 Mise en œuvre 
intégrale de l'Accord sur les ADPIC en 
décembre 2016 
(sauf en ce qui concerne la 
protection et le 
respect des brevets 
et des droits, 
s'agissant des renseignements 
non divulgués 
relatifs aux produits 
pharmaceutiques 
auxquels s'applique la Déclaration de 
Doha).  Compte 
tenu de la nécessité de l'assistance 
technique.  
  WT/ACC/YEM/9/Rev.9 
Page 4 N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication Date de mise en 
œuvre 
7 Projets de lois sur la 
protection de la propriété industrielle: 
- marques de fabrique ou de 
commerce et indications 
géographiques; 
- dessins et modèles 
industriels; 
- brevets; - renseignements non 
divulgués; 
- schémas de configuration 
de circuits intégrés;  et 
- contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans 
les licences contractuelles.
(Révision des dispositions 
existantes de la Loi n° 19 de 1994 sur les droits de 
propriété intellectuelle 
relatives à la propriété industrielle) Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au 
commerce (ADPIC) - Les projets de lois sur la protection de la propriété 
industrielle ont été élaborés. 
- Les projets de lois ont été envoyés à l'OMPI pour 
consultation. 
- La loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
et les indications géographiques a été approuvée par 
le Président le 21 novembre 2010. 
- La loi sur les dessins et modèles industriels a été 
approuvée par le Présiden t le 26 décembre 2010. 
- La loi sur les brevets, les modèles d'utilité, les 
circuits intégrés et les renseignements non divulgués 
a été approuvée par le Prés ident le 12 janvier 2011. 2010 
 
 
  
21 novembre 2010
  
26 décembre 2010 
 
12 janvier 2011  
 
  
Mars 2011 
  
Mars 2011 
 
Avril 2011 
 
Mise en œuvre 
intégrale de l'Accord sur les 
ADPIC en 
décembre 2016 (sauf en ce qui 
concerne la 
protection et le 
respect des brevets 
et des droits, s'agissant des 
renseignements 
non divulgués relatifs aux 
produits 
pharmaceutiques auxquels s'applique 
la Déclaration de 
Doha).  Compte tenu de la nécessité 
de l'assistance 
technique.  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.9
 Page 5N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication Date de mise en 
œuvre 
8 Adhésion à la Convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au 
commerce (ADPIC) Le Yémen est membre de la Convention de Berne pour 
la protection des œuvres littéra ires et artistiques (1971) 
depuis le 14 avril 2008. 2008  2008 
9 Adhésion à la Convention de 
Paris pour la protection de la 
propriété industrielle (1967) Accord sur les 
aspects des droits 
de propriété 
intellectuelle qui touchent au 
commerce 
(ADPIC) Le Yémen est membre de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle (1967) depuis le 
15 novembre 2006. 2006  2006 
10 Loi sur le commerce intérieur GATT de 1994 La loi a été approuvée par le Président le 28 mars 2007 
et est en vigueur. 2007  2007 
11 Loi sur le commerce extérieur GATT de 1994 La loi a été approuvée par le Président le 24 juillet 2007 
et est en vigueur. 2007  2007 
12 Projet de loi sur la 
quarantaine phytosanitaire et les mesures phytosanitaires Accord SPS - Le projet de loi sur la quarantaine phytosanitaire et 
les mesures phytosanitaires a été élaboré. 
- Le projet de loi a été examiné par le Ministère des 
affaires juridiques en juin 2010 et présenté au 
Conseil des ministres le 10 juillet 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approuvé par le 
Parlement en mars 2011 Mars 2011 Mise en œuvre 
intégrale de l'Accord SPS d'ici 
au 
31 décembre 2016  
  WT/ACC/YEM/9/Rev.9 
Page 6 N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue Date de publication Date de mise en 
œuvre 
13 Projet de loi sur l'arbitrage Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends - Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des 
ministres en juillet 2007. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Dès l'accession  Dès l'accession 
14 Loi sur les appels d'offres, les 
soumissions et les entrepôts publics Marchés publics La loi a été approuvée par le Président le 14 août 2007 
et est en vigueur. 2007  2007 
15 Règlements relatifs à la mise 
en œuvre des engagements en 
matière de droits de 
commercialisation: 
- Loi n° 33 de 1991 sur le 
Registre du commerce 
- Règlement sur 
l'enregistrement des 
importateurs étrangers Articles III :2 et 4, 
VIII:1 a) et XI:1 
du GATT de 1994 
 
  
- La loi modifiée a été approuvée par le Président le 
21 novembre 2010. 
- Le projet de règlement es t en cours d'élaboration. 
  
    
 
Dès l'accession  
 
  
Novembre 2010  
    
 
31 décembre 2014 
 
  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.9
 Page 7Les textes législatifs suivants ont été finalisés en tant qu'ensem ble de mesures, puis examinés par le Ministère des affaires j uridiques en juin 2010.  Ils ont été présentés au Conseil 
des ministres le 10 juillet 2010.  Ils ont été discutés et approuvés par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 et sont ac tuellement examinés par le Parlement. 
 
N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de 
l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue Date de 
publication Date de mise en 
œuvre 
1 Projet de modification de la Loi 
n° 17 de 2004 sur la protection et la gestion de la santé animale Accord SPS - Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approuvé par le 
Parlement en mars 2011 Mars 2011 Janvier 2013 
conformément au paragraphe 86, 
tableau 9 du projet 
de rapport du 
Groupe de travail 
2 Projet de modification de la Loi 
n° 25 de 1999 sur l'organisation 
de la distribution des pesticides Accord SPS - Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approuvé par le 
Parlement en 
janvier 2011 Mars 2011 Janvier 2013 
conformément au 
paragraphe 86, 
tableau 9 du projet de rapport du 
Groupe de travail 
3 Projet de modification de la Loi 
n° 2 de 2006 sur la réglementation de la pêche et l'exploitation de la faune et de la 
flore marines Article VIII du 
GATT de 1994- Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approuvé par le 
Parlement en mars 2011 19 janvier 2012  
4 Projet de modification de la Loi 
n° 5 de 1995 sur le travail AGCS - Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Date d'approbation 
par le Parlement prévue:  avant la 
fin de 2012  Date de mise en 
œuvre prévue:  avant la fin de 
2012  
  WT/ACC/YEM/9/Rev.9 
Page 8 N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de 
l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue Date de 
publication Date de mise en 
œuvre 
5 Projet de modification des 
articles 5 et 6 de la Loi n° 41 de 
2005 sur les droits de douane Article VII du 
GATT de 1994- Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approbation par le 
Parlement en 
mai 2012 Juin 2012 Date de mise en 
œuvre prévue:  
septembre 2012 
6 Projet de modification de 
l'article 53 de la Loi n° 40 de 
1992 sur la réglementation du port et du commerce des armes 
et des munitions Article VIII du 
GATT de 1994- Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. Approbation par le 
Parlement avant la 
fin de 2012  Date de mise en 
œuvre prévue:  
avant la fin de 2012 
7 Projet de modification du Décret 
de la République n° 49 de 1993 sur le règlement d'application de la Loi n° 25 de 1990 sur la 
presse et les publications Article VIII du 
GATT de 1994- Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Promulgation du règlement. 2010 5 octobre 2010 5 octobre 2010 
8 Projet de modification de la 
Décision n° 333 de 2004 du Premier Ministre sur la réglementation de la fabrication 
et de la commercialisation des 
médicaments et des appareils médicaux Article VIII du 
GATT de 1994La décision de modifier le règlement a été approuvée par 
le Premier Ministre le 6 septembre 2010. 2010 6 septembre 2010 6 septembre 2010 
9 Projet de modification de la 
Décision n° 9 de 1998 du Ministre de l'information sur la 
réglementation financière au 
titre de la Loi sur la presse et les publications Article VIII du 
GATT de 1994La décision de modifier le règlement a été approuvée par 
le Ministre de l'information le 30 août 2010. 2010 30 août 2010 30 août 2010  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.9
 Page 9N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de 
l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue Date de 
publication Date de mise en 
œuvre 
10 Projet de modification de la 
Décision n° 10 de 2002 du 
Ministre de l'agriculture et de 
l'irrigation sur le règlement d'application de la Loi n° 25 de 
1999 sur l'organisation de la 
distribution des pesticides Accord SPS La décision de modifier le règlement a été approuvée par 
le Ministre de l'agriculture et de l'irrigation le 
25 août 2010. 2010 25 août 2010 25 août 2010 
11 Projet de modification de la 
Décision n° 399 de 2002 du 
Ministre des finances sur les redevances pour les entrepôts 
spéciaux et réels Article VIII du 
GATT de 1994La décision de modifier la Décision n° 339 de 2002 du 
Ministre des finances sur les redevances pour les 
entrepôts spéciaux et réels a ét é approuvée par le Ministre 
le 21 septembre 2010. 2010 21 septembre 2010 Janvier 2013 
conformément au 
paragraphe 86, tableau 9 du projet 
de rapport du 
Groupe de travail 
12 Projet de Décret du Premier 
Ministre sur le règlement 
d'application de la Loi douanière Article VII du 
GATT de 1994- Approbation par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010. 
- Approbation par le Conseil des ministres le 
20 juillet 2010. 
- Promulgation du règlement par le Premier Ministre. 2011 Fin de 2012 Mise en œuvre 
intégrale de 
l'Accord sur 
l'évaluation en douane en 
décembre 2016 
 
 
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