G/TBT/N/EU/176  
28 janvier 2014  
(14-0449)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sacs en plastique légers à poignées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages 
et aux déchets d'emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées (COM(2013) 761 final) (7 pages, en anglais, 8 pages en espagnol et 8 pages en français).  
6. Teneur: La directive relative aux emballages (Directive 94/62/CE) contient des 
dispositions qui fixent des objectifs en ce qui concerne la réutilisation et le recyclage des 
emballages. La proposition notifiée définit les "sacs en plastique légers à poignées" comme des sacs en matière plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns. Elle introduit une obligation de réduire la consommation de ces sacs et recommande aux États 
membres d'utiliser des instruments économiques et des restrictions de commercialisation 
en dérogation à l'article 18 de la directive.  G/TBT/N/EU/176 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les sacs en plastique à poignées sont considérés comme des emballages aux 
termes de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage (Directive 
94/62/CE). Toutefois, il n'existe aucune législation ou politique de l'UE portant spécifiquement sur les sacs en plastique à poignées. 
Ces sacs sont largement utilisés pour transporter les courses du magasin à la maison. 
Près de 89% des sacs en plastique à poignées sont des sacs légers. Avec leur 
consommation insoutenable, leur traitement inapproprié en fin de vie et leur résistance à la dégradation, les sacs en plastique légers à poignées endommagent l'environnement, 
y compris les écosystèmes marins. Ces problèmes sont mis en évidence par des impacts 
environnementaux communs et transfrontaliers et par des conséquences économiques et sociales. 
L'initiative relative aux sacs en plastique à poignées a pour objectif général de limiter les 
effets négatifs sur l'environnement, de favoriser la prévention des déchets et une utilisation plus efficace des ressources, tout en limitant les conséquences socioéconomiques néfastes. 
Plus spécifiquement, l'initiative a pour objectif de: 
- limiter les atteintes à l'environnement imputables à une consommation croissante 
de sacs en plastique, notamment en termes de déchets sauvages et d'utilisation 
insoutenable des ressources, en réduisant considérablement, d'ici à 2015, le 
nombre de sacs en plastique légers à poignées consommés par personne; 
- résoudre un problème commun et transfrontalier d'une manière coordonnée et 
cohérente dans toute l'UE. 
8. Documents pertinents: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 
décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage ( JO L 365, 
31.12.1994, pages 10 à 23 ) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1994:365:0010:0023:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer Le texte entrera en vigueur au 
lendemain de sa publication au Journal officiel de l'UE (le délai de mise en 
œuvre par les États membres de l'UE 
est de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur)  
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0761:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0761:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0761:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_0381_00_e.pdf