G/TRIMS/Q/RUS/8  
24 janvier  2018 
(18-0576) Page: 1/3 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LES RÈGLES 
APPLICABLES POUR QU'UN PRODUIT SOIT CONSIDÉRÉ COMME "FABRIQUÉ EN RUSSIE"  
 AUX FINS DES ACHATS PAR UNE ENTITÉ COUVERTE PAR LA LOI N°  223-FZ,  
LA LOI N°  249-FZ ET/OU LA LOI N°  488-FZ 
La communication ci -après, datée du 2 2 janvier  2018, est distribuée à la de mande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
La Loi fédérale n° 223-FZ du 1 8 juillet  2011 sur les achats de marchandises, travaux et services 
par certains types d'entités juridiques  autorise le gouvernement russe  à accorder la priorité  aux 
marchandises, travaux et services "russes"  pour les achats par un groupe défini d'"entités 
couvertes" . Ces entités incluent les entreprises détenues par les pouvoirs publics au niveau 
fédéral, régional ou municipal ; les entreprises commerciales dont l es pouvoirs publics détiennent 
une part supérieure à 50 %; les entreprises unitaires ; et certaines institutions gouvernementales 
bénéficiant d'un financement fédéral.  
La Loi fédérale n°  249-FZ du 1 3 juillet  2015 portant modification de la Loi fédérale sur les achats 
de marchandises, travaux et services par certains types d'entités juridiques et de l'article 112 de la 
Loi fédérale sur le système  de passation des marchés publics de marchandises, de travaux et de 
services pour répondre aux besoins  de l'État et des municipalités  a élargi la définition des "entités 
couvertes" pour inclure 1) les entreprises commerciales dont les pouvoirs publics détiennent une 
part du capital social inférieure à 50 % et les "autres entités juridiques non désignées par ailleurs" 
qui mènent des projets d'investissement d'une valeur d'au moins 10 milliards de roubles (environ 
150 millions de dollars  EU); et 2) les entités qui mènent des projets d'investissement bénéficia nt 
de garanties de l'État et/ou d'un soutien financier du budget fédéral, du Fonds national 
d'investissement et/ou de la Vneshekonombank  représentant plus de 10 % des coûts du projet . (La 
Loi fédérale n°  249-FZ porte aussi établissement de la Commission pour le remplacement des 
importations .) 
Enfin, la Loi fédé rale n°  488-FZ du 31  décembre  2014 sur la politique industrielle de la Fédération 
de Russie  accorde la priorité aux produits industriels fabriqués en Russie pour les achats par les 
entreprises d'État, et autorise les pouvoirs publics à prescrire  l'inclusio n de clauses additionnelles 
dans les contrats d'achat pour assurer le développement de la production industrielle en Russie.  
Ensemble, ces lois autorisent le gouvernement russe  à restreindre les décisions d'achat  pour une 
grande partie de l'économie russe qui est séparée et distincte des marchés publics . En se fondant 
sur ces dispositions juridiques, le gouvernement russe a adopté plusieurs mesures qui obligent 
certaines entités à accorder la priorité  aux marchand ises, travaux et services de la Russie . Ces 
mesures comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit : 
 Résolution n°  708 du 1 6 juillet  2015 sur les contrats spéciaux d'investissement dans 
certains secteurs industriels ; G/TRIMS/Q/RUS/8  
- 2 - 
   Résolution n°  719 du 1 7 juillet  2015 s ur les  critères de classification de produits 
industriels comme produits industriels sans équivalents fabriqués dans la Fédération de 
Russie;  
 Résolution n°  785 du 4 août 2015 sur la Commission pour le remplacement des 
importations ; 
 Résolution n°  1169 du 2 9 octobre  2015 sur la procédure d'évaluation  de la conformité 
des plans d'achat de marchandis es, de travaux et de services;  des plan s d'achat de 
produits innovants, de produits de haut e technologie et de médicaments;  des 
modification s de tels plans ; des projets de tels plans ; et des projets de modification de 
tels plans , avec les prescriptions de la législation russe concernant la participation des 
petites et moyennes entreprises aux achats , ainsi que sur la procédure et les délais de 
suspension de l a mise en œuvre  de tels plans sur la base de l'évaluation effectuée;  
 Décret n°  2258-r du 6 novembre  2015 portant approbation de la liste d'acheteurs 
spécifiques dont les projets de plan s d'achat de marchand ises, de travaux et de services;  
les projets de plan s d'achat de produits innovants, de produits de haut e technologie et 
de médicaments;  et les projets de modification de tels  plans sont soumis à une 
évaluation par la Société fédérale de développement des p etites et moyennes 
entreprises avant validation  de leur  conformité avec les prescriptions de la législation 
russe concernant la participation des petites et moyennes entreprises aux achats ; 
 Décret du Ministère de l' industrie et du commerce n°  3568 du 1 2 novembre  2015 
portant approbation de la procédure de confirmation de la production d'un produit 
industriel sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que de la procédure de 
détermination des différences dans les paramètres d'un produit industriel concernant  sa 
fonction  ou une liste des fonctions remplies , ses différentes utilisations, ses 
caractéristiques de qualité (durée de la période de garantie, durée de vie effective ou 
durée de vie utile, fiabilité, consommation d'énergie,  compatibilité écologique, propriétés 
physiques, chimiques, mécaniques ou organoleptiques qui ne sont pas uniquement liées 
à l'apparence extérieure du produit et qui influent essentiellement sur sa fonction ) par 
rapport à un produit industriel fa briqué en Fédération de Russie;  
 Décret n°  2744-r du 29 décembre  2015 portant a pprobation de la liste de certains types 
de produits industriels, figurant dans la  liste des prescriptions  à long terme visant les 
produits industriels nécessaires à la mise en œu vre de projets d'investissement, qui ne 
peuvent pas  être achetés par les acheteurs ou les personnes morales désignés  dans la 
partie 5 de l'article premier de la Loi fédérale sur les achats de marchandises, travaux et 
services par certains types d'entités juridiques sans approbation de leurs caractéristique s 
de performance par la Commission pour le remplacement des importations;  
 Décret n° 2781-r du 31 décembre  2015 portant approbation de certains types de 
produits industriels;  
 Résolution n°  1521 du 3 1 décembre  2015 portant approbation des critères de 
classification de produit s comme produit s du secteur mécanique , et du prix unitaire 
au-delà duquel d es renseignements concernant ces produits sont inclus  dans des listes 
de besoins prospectifs en produits d'ingénierie nécessaire s à la mise en œuvre de projets 
d'investissement , qui sont établies par des clients ou des entités juridiques ; 
 Décret n°  925 du 16 septembre  2016 sur la priorité donnée aux produits d'origine russe 
et aux travaux effectués et services fournis par des personnes russes par rapport aux 
produits originaires d'un pays étranger et aux travaux effectués et services fournis par 
des personnes étrangères . 
Les États -Unis ont déjà demandé à la Russie des renseignements sur plusieurs de ces mesures, 
mais il s n'ont pas encore reçu de réponse.  G/TRIMS/Q/RUS/8  
- 3 - 
  Questions : 
1. Veuillez identifier toutes les mesures juridiques  établissant les règles applicables pour qu'un 
produit soit considéré comme "fabriqué en Russie" aux fins des achats par une entité couverte par 
la Loi n° 223-FZ et/ ou la Loi n° 249-FZ. 
2. Veuillez fournir une liste complète des produits pour lesquels une désignation "fabriqué en 
Russie" est nécessaire aux fins des achats par une entité couverte par la Loi n ° 223-FZ et/ou la 
Loi n° 249-FZ. Pour ces produits, veuillez indiquer : 
a. comment la teneur en éléments locaux est définie et calculée;  
b. quelle entité gouvernementale est chargée de déterminer si un produit donné peut 
bénéficier de la désignation "fabriqué en Russie" . 
3. Quel est le processus d'élaboration des critères permettant à un produit de bénéficier de la 
désignation "fabriqué en Russie" aux fins des achats par une entité couverte par la Loi  n° 223-FZ 
et/ou la Loi n° 249-FZ? 
4. Nous croyons comprendre que, le 3 1 décembre  2017, le Président Poutine a signé la  
Loi n° 496-FZ portant modification de la Loi fédérale sur les achats de marchandises, travaux et 
services par certains types d'entités juridiques . Cette loi autorise les pouvoirs publics à établir et 
imposer des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux concernant les aéronefs et les 
navires aux fins des achats par une entité couverte  par la Loi n°  223-FZ et/ou la Loi n° 249-FZ. 
a. Veuillez décrire les types de prescriptions relatives à la teneur en élém ents locaux que 
les pouvoirs publics sont autorisés, conformément à cette loi, à appliquer  à un aéronef 
ou un navire pour qu'il soit considéré comme "fabriqué en Russie" aux fins des achats 
par une entité couverte par la Loi n°  223-FZ et/ou la Loi n° 249-FZ. 
b. La loi interdit -elle les achats par une entreprise privée d'aéronefs ou de navires ne 
remplissant pas les critères aux fins de la désignation "fabriqué en Russie" ? 
 
__________