ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS353/18 
12 octobre 2012 
 (12-5593) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS ‒ MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
(DEUXIÈME PLAINTE) 
 
Recours de l'Union européenne à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 octobre 2012 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
1. Le 25 septembre 2012, l'Union européenne a de mandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis au sujet du différend WT/DS353, États-Unis ‒ Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (États-Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs ).  La 
demande a été distribuée dans le document WR/DS 353/16 le 2 octobre 2012.  L'Union européenne a 
demandé l'ouverture de ces consultations conformément aux articles 4 et 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord ), à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994 ), 
aux articles 4.1, 7.1 et 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires 
(Accord SMC ), dans la mesure où l'article 30 incorpore l'article XXIII du GATT de 1994 , et aux 
"Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  et de l'article 7 de l' Accord SMC " par l'Union européenne et les États-Unis en ce qui 
concerne le présent différend le 12 ja nvier 2012 (Accord sur la chronologie).
1 
2. Des consultations ont été tenues le 10 octobre 2012, conformément à ch acune des dispositions 
susmentionnées, en vue de trouver une solution mutuelle ment satisfaisante.  Elles n'ont pas permis de 
régler le différend. 
3. En conséquence, "il y [a] désac cord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord .  L'Union 
européenne demande qu'un groupe spécial soit établi conformément aux articles 6 et 21:5 du 
Mémorandum d'accord , à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 , aux articles 4.4, 7.4 et 30 de l'Accord 
                                                      
1 WT/DS353/14, 27 avril 2012, États-Unis ‒ Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs (deuxième plainte) , Mémorandum d'accord entre l'Union europé enne et les États-Unis concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , conclu le 
12 janvier 2012. WT/DS353/18 
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  sur les subventions et les mesures compensatoires ( Accord SMC) , dans la mesure où l'article 30 
incorpore l'article XXIII du GATT de 1994 , et à l'Accord sur la chronologie. 
4. Le 23 mars 2012, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et  le rapport du Groupe 
spécial (tel que modifié) sur l'affaire États-Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs , dans lesquels il était 
constaté que les pouvoirs publics fédéraux, des Ét ats et locaux des État s-Unis accordaient aux 
producteurs d'aéronefs civils gros  porteurs (LCA) des États-Unis ‒ en particulier la société Boeing 
(Boeing) ‒ des subventions qui étaient incompatibles av ec les obligations des États-Unis au titre de 
l'Accord SMC .  En particulier, l'ORD a établi que les s ubventions suivantes ét aient des subventions 
spécifiques, au sens des articles 1
er et 2 de l' Accord SMC , qui causaient, ou menaçaient de causer, des 
effets défavorables, sous la forme d'un préjudice grav e, pour les intérêts de l'Union européenne (UE), 
au sens des articles 5 c) et 6.3 b) et c) dudit accord : 
 versements et accès aux installations, éq uipements et employés des pouvoirs publics 
dans le cadre des programmes de recherch e et développement (R &D) aéronautique de 
l'Administration nationale  de l'aéronautique et de l'espace (NASA); 
 
 versements et accès aux installations dans le cadre des programmes de R&D 
aéronautique du Département de la défense (DoD des États-Unis); 
 
 exonérations d'impôt au titre de  la législation sur les sociétés de ventes à l'étranger/les 
revenus extraterritoriaux (FSC/ETI) et des lois successives; 
 
 réductions du taux de l'impôt B&O (sur les activités) de l'État de Washington;  et 
 
 exonérations d'impôt liées a ux obligations industrielles (IRB) émises par la ville 
de Wichita, au Kansas. 
5. L'ORD a recommandé que les États-Unis prenne nt des mesures appropriées pour éliminer les 
effets défavorables ou retirent les subventions.2  Au titre de l'article 7.9 de l' Accord SMC , les 
États-Unis avaient jusqu'au 24 septembre 2012 pour  se conformer aux recommandations de l'ORD.  
L'ORD a aussi établi que les États-Unis accordaien t à Boeing des subventions qui étaient prohibées 
par l' Accord SMC , et a rappelé que ses recommandations antérieures concernant cette question 
restaient exécutoires.3 
6. Par une communication du 23 septembre 2012, les États-Unis ont notifié à l'Union 
européenne qu'ils avaient entrepris un certain nombre  d'actions dont ils allé guaient qu'elles retiraient 
les subventions ou en éliminaient les effets défa vorables (notification du 23 septembre 2012).  Les 
actions et événements énumérés par les États-Unis  dans leur notification du 23 septembre 2012 ne 
retirent pas les subventions ni n'en éliminent les ef fets défavorables, comme l'exigent les articles 4.7 
et 7.8 de l' Accord SMC .  Au lieu de cela, depuis l'expira tion du délai de mise en œuvre le 
24 septembre 2012, les États-Unis maintiennent d es subventions spécifiques qui causent des effets 
défavorables actuels pour les intérêts de l'UE, qui sont des subventions prohibées subordonnées aux 
résultats à l'exportation ou à l'u tilisation de produits nationaux de pr éférence à des produits importés, 
et qui sont incompatibles avec les obligations des États-Unis en matière de traitement national, 
comme cela est indiqué en détail ci-après, à la secti on II.  En conséquence, selon l'Union européenne, 
les États-Unis ne se sont pas mis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
                                                      
2 Compte rendu de la réunion de l'ORD du 23 mars 2012, WT/DSB/M/313, paragraphe 79. 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , en 
particulier la section VIII.  WT/DS353/18 
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  I. MESURES 
7. La notification du 23 septembre 2012, ainsi que d'autres renseignements disponibles, 
indiquent que depuis l'expiration du délai de mise en œuvre le 24 septembre 2012, les États-Unis 
maintiennent des milliards de dollars de s ubventions, au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC , y 
compris les subventions dont l'ORD a établi qu'il s'agissait de subventions spécifiques causant des 
effets défavorables et des subve ntions additionnelles qui constituent des "mesures prises pour se 
conformer", au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord .  Ces subventions, qui sont énumérées 
ci-dessous, causent des effets défavorables actuels, so us la forme d'un préjudice grave, et menacent de 
causer de tels effets défavorables, sont prohibées et sont incompatibles avec les obligations en matière 
de traitement national, comme cela est indi qué plus en détail dans la section II ci-après.4 
A. SUBVENTIONS POUR LA R&D  DE LA NASA 
8. Au moyen des programmes suivants (tels que mentionnés dans les prévisions budgétaires 
annuelles de la NASA pour les exercices 1989 à 2013)5, ainsi que des contrats, instruments d'aide et 
autres accords (tels que modifiés) conclus dans le cadre de ces programmes, la NASA maintient des subventions qui apportent actuellement des avanta ges aux producteurs de LCA des États-Unis en 
accordant à Boeing un financement et un accès aux installations, équipements et employés des 
pouvoirs publics pour des activités de R&D applicab les au développement, à la conception et à la 
production de LCA, ainsi qu'en permettant à Boeing d'utiliser sans payer de redevances les 
technologies développées à l'aide de ce financement et de ce soutien, ou d'utiliser ces technologies à 
des conditions préférentielles: 
 Advanced Composites Technology; 
 High Speed Research; 
 Advanced Subsonic Technology; 
 High Performance Computing and Communications; 
 Aviation Safety Program; 
 Quiet Aircraft Technology; 
 Vehicle Systems; 
 Research and Technology Base; 
 Fundamental Aeronautics; 
 Integrated Systems Research Program; 
 Aeronautics Strategy and Management; 
 Aeronautics Test Program; 
 High-End Computing Program
6;  et 
 Strategic Capabilities Assets Program.7 
                                                      
4 Les programmes et éléments de programmes de la  NASA et du DoD énumérés ci-après devraient 
s'entendre de tous les programmes et éléments de programmes de R&D de la NASA et du DoD couverts par les 
sens de ces termes tels qu'ils ont été employés par l'UE  devant le Groupe spécial initial dans l'affaire DS353, 
indépendamment de toutes modifications antérieures ou ul térieures de titre, de code budgétaire ou de structure 
organisationnelle. 
5 Voir http://www.nasa.gov/news/budget/index.html;  voir aussi  le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Aéronefs civils gr os porteurs (deuxième plainte) , section VII.D.5. 
6 Voir http://www.hec.nasa.gov/index.html (y comp ris le projet High-End Computing Capability, voir 
http://www.nas.nasa.gov/hecc/);  voir aussi , par exemple, les prévisions budgétaires de la NASA pour 
l'exercice 2013, ES-2, 6 (Earth Sciences Ac count, Computing and Management Program). 
7 Voir, par exemple, les prévisions budgétaires de la NASA pour l'exercice 2013, CAS-28 
(Cross-Agency Support Account);  http://scap.hq.nasa.gov/. WT/DS353/18 
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  9. Dans la mesure où ces contrats et autres acco rds n'ont pas été conclus conformément aux 
programmes susmentionnés, la NASA maintient aussi ses subventions au moyen de la conclusion 
avec Boeing des contrats et autres accords (tels que modifiés) qui sont énumérés à l'annexe A de la notification du 23 septembre 2012 des États-Unis, et du respect de leurs modalités.  L'annexe A de la 
notification du 23 septembre 2012 est jointe à la prése nte demande et les contrats qui y sont énumérés 
sont incorporés dans la présente demande. 
10. Au moyen de ces programmes, contrats et au tres accords de la NASA, les pouvoirs publics 
des États-Unis accordent d es contributions financières au sens de l'article 1.1 a) 1) i) à iii) à des 
conditions plus favorables que cell es qui pourraient être obtenues sur le marché commercial, qui 
confèrent un avantage au sens de l'article 1.1 b).  Ces subventions sont spécifiques au sens des 
articles 1.2, 2.1 et 2.3 de l' Accord SMC . 
B. S
UBVENTIONS POUR LA R&D  DU DÉPARTEMENT DE LA DÉFENSE  
11. Au moyen du programme Research, Development, Test, and Evaluation (RDT&E) du DoD, 
ainsi que des contrats, instruments d'aide et autres  accords (tels que modifiés) conclus au titre de ce 
programme, le DoD des États-Unis maintient de s subventions qui apportent actuellement des 
avantages aux producteurs de LCA des États-Unis en accordant à Boeing un financement et un accès 
aux installations, équipements et employés d es pouvoirs publics pour des activités de R&D 
applicables au développement, à la conception et  à la production de LCA à des conditions plus 
favorables que celles qui pourraient être obtenues su r le marché commercial, ainsi qu'en permettant à 
Boeing d'utiliser sans payer de redevances les tec hnologies développées à l'aide de ce financement et 
de ce soutien, ou d'utiliser ces technologies à des conditions préférentielles.  Le programme RDT&E 
du DoD, et sa teneur, sont mentionnés dans l es justifications budgétaires annuelles du programme 
(pièces R-2) pour les exercices 1991 à 2013.8 
12. En outre, au moyen des éléments suivants du pr ogramme RDT&E relatifs à l'Armée de l'air, à 
la Marine, à l'Armée de terre et à la Défense da ns son ensemble, des États-Unis, ainsi qu'au moyen 
des contrats, instruments d'aide et autres accords (tels que modifiés) conclus au titre de ces éléments 
de programme, le DoD des États-Unis maintient des subventions qui apportent actuellement des 
avantages aux producteurs de LCA des États-Unis en accordant à Boeing un financement et un accès 
aux installations, équipements et employés d es pouvoirs publics pour des activités de R&D 
applicables au développement, à la conception et  à la production de LCA à des conditions plus 
favorables que celles qui pourraient être obtenues su r le marché commercial, ainsi qu'en permettant à 
Boeing d'utiliser sans payer de redevances les tec hnologies développées à l'aide de ce financement et 
de ce soutien, ou d'utiliser ces technologies à des conditions  préférentielles:   
 A-6 Squadrons (PE 0204134N); 
 
 Advanced Materials for Weapons Systems (PE 0603112F); 
 
 Aerospace Avionics/Aerospace Sensors (PE 0602204F); 
 
 Aerospace Flight Dynamics/Aerospace Vehicle Technologies (PE 0602201F); 
 
 Aerospace Propulsion (PE 0602203F); 
                                                      
8 Voir  http://www.saffm.hq.af.mil /budget/ (Air Force);  
http://www.finance.hq.navy.mil/FM B/13pres/BOOKS.htm (Navy);  
http://asafm.army.mil/offices/BU/BudgetMat.aspx (Army);  http://comptroller.defense.gov/defbudget/fy2013/budge t_justification/index.html (Defense Wide);  voir aussi  le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , section VII.D.6.  WT/DS353/18 
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   Aerospace Propulsion and Power Technology (PE 0603216F); 
 
 Aerospace Structures/Aerospace Technology Dev/Demo (PE 0603211F); 
 
 Airborne Warning and Control System (AWACS) (PE 0207417F); 
 
 Aviation Safety Technologies (PE 0606301D8Z); 
 
 Aviation Survivability (PE 0603216N); 
 
 AV-8B Aircraft (PE 0604214N); 
 
 B-2 Advanced Technology Bomber (PE 0604240F); 
 
 C-17 (PE 0401130F et PE 0604231F); 
 
 Comanche (PE 0604223A); 
 
 CV-22 (PE 0401318F); 
 
 Defense Research Sciences (PE 0601102F); 
 
 Dual Use Applications/Dual Use Scienc e & Technology Program (PE 0602805F); 
 
 F/A-18 Squadrons (PE 0204136N); 
 
 F-22 (PE 0604239F); 
 
 Flight Vehicle Technology (PE 0603205F); 
 
 Flight Vehicle Technology Integration (PE 0603245F); 
 
 KC-10S (PE 0401219F); 
 
 KC-46, Next Generation Aerial Re fueling Aircraft (PE 0605221F); 
 
 Joint Strike Fighter (PE 0603800F, PE 0603800N, PE 0603800E, PE 0604800F et 
PE 0604800N);  
 Long Range Strike Bomber (PE 0604015F); 
 
 Manufacturing Technology/Indus trial Preparedness Program
9 (Air Force 
(PE 0603771F et PE 0708011F);  Navy (PE 0708011N);  Defense Logistics Agency (PE 0708011S);  Defense Wide Manufacturing Science and Technology 
(PE 0603680D8Z)); 
 
 Materials (PE 0602102F); 
                                                      
9 Établi en vertu de 10 U.S.C. § 2521.  Toutes les références faites ici à des textes législatifs renvoient 
aux dispositions qui étaient en vigueur à la date de la présente demande et visent à permettre l'identification de la mesure précise, mais non à restreindre la portée de la mesure contestée telle qu'elle est décrite en excluant des 
dispositions législatives modifiées  antérieures et d'autres dis positions législatives connexes. WT/DS353/18 
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 Materials and Biological Technology (PE 0602715E); 
 
 Multi-Mission Maritime Aircraft (P-8A) (PE 0605500N); 
 
 RDT&E for Aging Aircraft (PE 0605011F); 
 
 Sustainment Science & Technology (PE 0603199F); 
 
 Technology Transfer (PE 0604317F); 
 
 Technology Transition (PE 0604858F);  et 
 
 V-22 (PE 0604262N). 
13. Dans la mesure où ces contrats et autres acco rds n'ont pas été conclus conformément aux 
programmes susmentionnés, le DoD maintient aussi ses subventions en faveur des producteurs de 
LCA des États-Unis au moyen de la conclusion av ec Boeing des contrats et autres accords (tels que 
modifiés) qui sont énumér és à l'annexe B de la no tification du 23 septembre 2012 des États-Unis et du 
respect de leurs modalités.  L'annexe B de la notif ication du 23 septembre 2012 est jointe à la présente 
demande et les contrats qui y sont énumér és sont incorporés dans la présente demande. 
14. Au moyen de ces programmes, contrats et autres accords du DoD, les pouvoirs publics des 
États-Unis accordent des contributions financières au sens de l'article 1.1 a) 1) i) à iii) à des conditions 
plus favorables que celles qui pourraient être obt enues sur le marché commercial, qui confèrent un 
avantage au sens de l'article 1.1 b).  Ces subven tions sont spécifiques au sens des articles 1.2, 2.1 
et 2.3 de l' Accord SMC . 
C. S
UBVENTIONS POUR LA R&D  DE L 'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DE L 'AVIATION  
15. Au moyen du programme Continuous Lowe r Emissions, Energy, and Noise (CLEEN)10, 
l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) des États-Unis, en collaboration avec la NASA, 
maintient des subventions qui a pportent actuellement des avantages aux producteurs de LCA des 
États-Unis.  En particulier, au moyen du programme CLEEN, la FAA accorde à Boeing un 
financement et un accès aux installations, équipe ments et employés des pouvoirs publics pour des 
activités de R&D applicables au développement, à la conception et à la producti on de LCA, et permet 
à Boeing d'utiliser sans payer de redevances les t echnologies développées à l'aide de ce financement 
et de ce soutien, ou d'utiliser ces technologies à d es conditions préférentielles.  Ce soutien à la R&D 
est autorisé par 49 U.S.C. §§ 44501 à 44517 et 48102 et par des instruments législatifs renouvelant périodiquement cette autorisation. 
16. Au moyen du programme CLEEN, les pouvoirs publics des États-Unis accordent des 
contributions financières au sens de l'article 1.1 a)  1) i) à iii) à des conditions plus favorables que 
celles qui pourraient être obtenues sur le marché commercial, qui confèrent un avantage au sens de 
l'article 1.1 b).  Ces subventions sont spécifi ques au sens des articles 1.2, 2.1 et 2.3 de l' Accord SMC . 
                                                      
10 Voir 
http://www.faa.gov/about/office_org/headquarters_offi ces/apl/research/aircraf t_technology/cleen/.  WT/DS353/18 
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  D. SUBVENTIONS DE L 'ÉTAT DE WASHINGTON ET DES AUTORITÉS LOCALES  
17. L'État de Washington et ses subdivisions po litiques maintiennent les subventions suivantes 
qui apportent actuellement des avantages à Boeing: 
 réduction du taux de l'impôt B&O de l'Ét at pour les constructeurs d'aéronefs 
commerciaux, codifiée dans le Revised Code of Washington  (RCW) 82.04.260(11); 
 
 crédits d'impôt B&O de l'État pour le développement préproduction/de produits 
aérospatiaux et les impôts sur la propriété , codifiés dans le RCW 82.04.4461, 4463; 
 
 exonérations des taxes sur les ventes et sur l' utilisation de l'État pour le matériel, les 
périphériques et les logiciels informa tiques, codifiées dans le RCW 82.08.975 
et 82.12.975; 
 
 réductions de l'impôt B&O de la ville d'Ev erett, codifiées dans l'Everett Municipal 
Code 3.24.50;  et 
 
 crédits d'impôt B&O de l'État pour les dro its d'accise sur la location à bail frappant 
les bâtiments et terrains visés, conformé ment au RCW 82.04.4463, tel que modifié 
par l'article 10 du Projet de loi n° 24 66 de la Chambre des représentants, 2006 
Wash. Sess. Laws 787. 
Au moyen de ces mesures, l'État de Washingt on et ses subdivisions politiques accordent des 
contributions financières au sens de l'article 1.1 a) 1) i) à ii) de l' Accord SMC , qui confèrent un 
avantage à Boeing au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .  Ces subventions sont spécifiques au 
sens des articles 1.2, 2.1 et 2.3 de l' Accord SMC . 
 18. En outre, l'État de Washington et ses subdivi sions politiques maintiennent les subventions 
suivantes qui apportent actuellement des avantages à Boeing au moyen de: 
 l'établissement d'un "Dreamlifter Operations  Center" à Paine Field par le comté de 
Snohomish, État de Washington, comme indiqué dans la Motion n° 12-062 du 
Conseil du comté de Snohomish;  et 
 
 l'établissement du "Joint Center for Ae rospace Technology Innovation" afin, entre 
autres, de fournir un financement, une c oordination et une formation liés à la R&D 
aérospatiale, codifié dans le RCW, chapitre 28B.155. 
Au moyen de ces mesures, l'État de Washingt on et ses subdivisions politiques accordent des 
contributions financières au sens de l'article 1.1 a) 1) i) à iii) de l' Accord SMC , qui confèrent un 
avantage à Boeing au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .  Ces subventions sont spécifiques au 
sens des articles 1.2, 2.1 et 2.3 de l' Accord SMC . 
 E. L
ÉGISLATION FSC/ETI  ET LOIS SUCCESSIVES  
19. Les États-Unis maintiennent des exonérations d' impôt et exclusions du champ de l'impôt au 
titre de la législation FSC/ETI et de la législa tion successive qui apportent actuellement des avantages 
à Boeing, en particulier, la Loi de 2000 portant  abrogation des dispositions relatives aux FSC et 
régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux, § 5, Pub. L. No. 106-519, 114 Stat. 2423;  la Loi 
de 2004 sur la création d'emplois, § 101, Pub. L. No. 108-357, 118 Stat. 1418;  et la Loi de 
conciliation de 2005 destinée à empêcher des ha usses d'impôts, § 513, Pub. L. No. 109-222, WT/DS353/18 
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  120 Stat. 345.  Les États-Unis maintiennent ces exonérations d'impôt et exclusions du champ de 
l'impôt conformément au Mémoire n° AM 2007-001 du Bureau du Conseiller principal de 
l'Administration fiscale, intitulé "Qualification fo r FSC benefits and ETI Exclusions", daté du 
26 décembre 2006. 
20. Au moyen de ces mesures, les États-Unis accord ent des contributions financières au sens de 
l'article 1.1 a) 1) ii) de l' Accord SMC , qui confèrent un avantage à Boeing au sens de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC .  Ces subventions sont spécifiques au sens des articles 1.2 et 2.3 de l' Accord SMC . 
F. S
UBVENTIONS DE L 'ÉTAT DU KANSAS ET DE LA VILLE DE WICHITA  
21. L'État du Kansas et la ville de Wichita ma intiennent des abattements des impôts sur la 
propriété et des taxes sur les ventes de l'État et des autorités locales, conformément à K.S.A. 
§§ 79-201a, 79-3606(d) et 79-3640, qui apportent actuellement des avantages à Boeing en relation 
avec l'émission d'IRB conformément à K.S. A. § 12-1741, par la ville de Wichita. 
22. Au moyen de ces mesures, l'État du Kansas et la ville de Wichita accordent des contributions 
financières au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l' Accord SMC , qui confèrent un avantage à Boeing au 
sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .  Ces subventions sont spécifiques au sens des articles 1.2, 2.1 
et 2.3 de l' Accord SMC . 
G. SUBVENTIONS DE L 'ÉTAT DE LA CAROLINE DU SUD ET DES AUTORITÉS LOCALES  
23. L'État de la Caroline du Sud et ses subdivisions politiques, y compris le comté de Charleston, 
maintiennent diverses subventions en faveur de Bo eing qui se rapportent à la production de LCA et de 
composants de LCA à North Charleston, en Ca roline du Sud, dans le cadre de deux séries 
d'incitations:  i) les incitations relatives au "p rojet Gemini", qui se rapportent principalement à 
l'implantation, à l'établissement et au fonctionneme nt d'une chaîne additionne lle d'assemblage final 
pour le 787 à l'aéroport international de Charleston;  et ii) les incita tions relatives au "projet Emerald", 
qui se rapportent à l'implantation, à l'établissement et  au fonctionnement d'installations de fabrication 
de composants du fuselage du 787 sur le même site. 
i. Subventions relatives au projet Gemini 
 
24. La Caroline du Sud et ses subdivisions politiques maintiennent plusieurs subventions relatives 
au projet Gemini qui apportent actuellement des avantages à Boeing: 
 fourniture d'un contrat de location à long terme pour des terrains appartenant aux 
pouvoirs publics à des taux préférentiels, c onformément à un contrat de location de 
terrains conclu entre l'Administration de l'aviation du comté de Charleston et la South Carolina Public Railways, tel que modifié, et  à un contrat de sous -location de terrains 
conclu entre la South Carolina Public Railw ays et Boeing, tel que modifié, ce qui 
constitue une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) et iii) de 
l'Accord SMC; 
 
 fourniture d'installations et d'infrastructures sur le site de l'aér oport international de 
Charleston, conformément à l'Accord relatif au projet entre Boeing et l'État de la 
Caroline du Sud, daté du 1er janvier 2010, financées au moyen d'emprunts des 
collectivités locales de l'État émises en vertu du Titre 11, chapitre 41 du S.C. Code , 
tel que modifié par l'article 5 du H3130, Loi n° 124, 2009 S.C. Acts  1092 (H3130), et 
du S.C. Code  § 55-11-520, sans qu'il n'en coûte rien à Boeing, ce qui constitue une 
contribution financière au sens de l'articl e 1.1 a) 1) i) et iii) de l'Accord SMC; 
  WT/DS353/18 
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   exonérations des taxes sur les ventes et sur l'utilisation de l'État pour le carburant pour 
avion, l'équipement informatique et les matériaux de construction, établies par les 
articles 2, 3 et 4 du H3130, respec tivement, et codifiées dans le S.C. Code  
§ 12-36-2120(9)(e) et (f), (65)(b), et (67) , ce qui constitue une contribution financière 
au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC; 
 
 réductions de l'impôt de l'État sur les béné fices des sociétés par le biais d'un accord de 
répartition et d'imputation des béné fices, conclu conformément au S.C. Code  
§ 12-6-2320(B), tel que modifié par l'artic le premier du H3130,  ce qui constitue une 
contribution financière au sens de l'ar ticle 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC; 
 
 octroi de crédits d'impôt sur les bénéfices des sociétés, conformément au S.C. Code  
§ 12-6-3360(E)(1), du fait de la désignati on du site de Boeing à North Charleston 
comme faisant partie d'un parc co mmercial/industriel établi et aménagé 
conjointement par le comté de Charleston et le comté de Colleton, Caroline du Sud, 
ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) i) et ii) de 
l'Accord SMC; 
 
 exonérations de l'impôt sur la propriété pour les avions  cargo gros porteurs de 
Boeing, conformément au S.C. Code  § 12-37-220(B)(33), tel que modifié par l'article 
premier du H3482, Loi n° 45, 2009 S.C. Acts  763, ce qui constitue une contribution 
financière au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC; 
 
 établissement de programmes de recrutemen t, formation et perfectionnement de la 
main-d'œuvre au profit de Boeing, ce qui constitue une contribution financière au 
sens de l'article 1.1 a) 1) i) et iii) de l'Accord SMC;  et 
 
 réductions de l'impôt sur la propriété au titr e d'un accord de paiement d'une redevance 
à la place de l'impôt conclu entre le comté de Charleston et Boeing, daté du 1
er décembre 2009, en vertu du Titre 12, chapitre 44 du S.C. Code , y compris l'octroi 
de crédits de source spéciale prévus dans ledit accord, et autorisés par le S.C. Code  
§ 4-1-175, ce qui constitue une contribution fina ncière au sens de l'article 1.1 a) 1) i) 
et ii) de l'Accord SMC. 
ii. Subventions relatives au projet Emerald 
 
25. La Caroline du Sud et ses subdivisions politiqu es maintiennent les subventions suivantes 
relatives au projet Emerald qui apporten t actuellement des avantages à Boeing: 
 fourniture d'un contrat de location à long terme pour des terrains appartenant aux 
pouvoirs publics à des taux inférieurs à ce ux du marché, conformément à un contrat 
de location de terrains conclu entre l' Administration de l'aviation du comté de 
Charleston et la South Carolina Public Railways, tel que modifié, et à un contrat de sous-location de terrains conclu entre la South Carolina Public Railways et Boeing, 
tel que modifié, ce qui constitue une c ontribution financière au sens de 
l'article 1.1 a) 1) ii) et iii) de l'Accord SMC; 
 
 fourniture d'installations et d'infrastructures sur le site de l'aér oport international de 
Charleston, conformément au Project Emerald Confidential Site Development 
Agreement, financées au moyen d'emprunts d es collectivités locales de l'État émises 
en vertu du Titre 11, chapitre 41 du S.C. Code , sans qu'il n'en coûte rien à Boeing, ce WT/DS353/18 
Page 10  
 
  qui constitue ainsi une contributio n financière au sens de l'article 1.1 a) 1) i) et iii) de 
l'Accord SMC; 
 
 octroi de crédits d'impôt sur les bénéfices des sociétés, conformément au S.C. Code  
§ 12-6-3360(E)(1), du fait de la désignati on du site relatif au projet Emerald à 
l'aéroport international de Charlest on comme faisant partie d'un parc 
commercial/industriel établi et aménagé conjoi ntement par le comté de Charleston et 
le comté de Colleton, Caroline du Sud, ce qui  constitue une contribution financière au 
sens de l'article 1.1 a) 1) i) et ii) de l'Accord SMC;  et 
 
 réductions de l'impôt sur la propriété au titr e d'un accord de paiement d'une redevance 
à la place de l'impôt entre le comté de Charleston et Vought Aircraft Industries, Global Aeronautica et Boeing, daté du 19 décembre 2006, avec attribution à Boeing le 10 février 2010 ou aux alentours de cette date, en vertu du Titre 12, chapitre 44 du 
S.C. Code , conformément au Project Emeral d Confidential Site Development 
Agreement, y compris l'octroi de crédits pour les infrastructures prévus dans ledit 
accord, et autorisés par le S.C. Code  § 12-44-70, ce qui constitue une contribution 
financière au sens de l'article 1.1 a)  1) i) et ii) de l'Accord SMC. 
26. Au moyen de toutes ces mesures relatives au projet Gemini et relatives au projet Emerald, les 
États-Unis accordent des contributions financ ières au sens de l'article 1.1 a) 1) de l' Accord SMC , qui 
confèrent un avantage à Boeing au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .  Ces subventions sont 
spécifiques au sens des articles 1.2, 2.1, 2.2 et 2.3 de l' Accord SMC . 
27. En plus des mesures spécifiquement énumérées ci-dessus dans la section I de la présente 
demande, l'Union européenne considère ég alement que toutes modifications, mesures 
complémentaires, prorogations, mesures de remp lacement, mesures de renouvellement, mesures 
connexes ou mesures de mise en œuvre constituent des subventions spécifiques. 
II. FONDEMENT JURIDIQUE 
28. L'Union européenne estime que depuis l'expirati on du délai de mise en œuvre, les États-Unis 
maintiennent une série de subventions , au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC , au moyen de chacune 
des mesures énumérées dans la section I ci-d essus.  Chacune de ces mesures constitue une 
contribution financière au sens de l'article 1.1 a)  1), comme il est indiqué plus en détail dans la 
section I, et confère un "avantage" au sens de l'artic le 1.1 b) du fait que la contribution financière est 
accordée à des conditions plus favorables que celles qui pourraient être obtenues sur le marché commercial.  Ces subventions sont spécif iques au sens des articles 1.2 et 2 de l' Accord SMC , comme 
il est indiqué plus en détail dans la section I. 
29. Ces subventions spécifiques apportent actuelleme nt des avantages pour le développement, la 
production et la vente des LCA des familles 737NG, 737 Max, 747, 767, 777 et  787 de Boeing, ainsi 
que de tous autres futurs dérivés de ces familles de  LCA, y compris du 777.  Collectivement, et dans 
les conditions de concurrence actuelles sur les marchés des LCA, les subventions énumérées aux 
points I.A à G causent des effets défavorables actu els, sous la forme d'un préjudice grave, ou 
menacent de causer des effets défavorables, pour les intérêts de l'UE, d'une manière incompatible avec 
les articles 5 c), 6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c), ainsi qu'avec l'article 6.4 et 6.5, de l' Accord SMC .  Les effets 
de ces subventions influent défavor ablement sur les ventes, les parts de marché et les prix des LCA 
des familles A320, A320neo, A330, A350XWB et A380 d'Airbus.  Spécifiquement, les subventions 
causent un préjudice grave actuel, ou menacent de causer un préjudice grave, aux intérêts de l'UE sous la forme:  i) d'un détournement  des importations de l'UE aux Ét ats-Unis ou d'une entrave à ces 
importations, au sens de l'article 6.3 a) de l' Accord SMC ;  ii) d'un détournement des exportations de  WT/DS353/18 
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  l'UE d'autres marchés de pays tiers ou d'une entrav e à ces exportations, au sens de l'article 6.3 b) de 
l'Accord SMC  (y compris sur la base de l'article 6.4 de l' Accord SMC );  et iii) d'une sous-cotation des 
prix, d'un empêchement de hausses de  prix, d'une dépression des prix et de pertes de ventes dans une 
mesure notable, au sens de l'article 6.3 c) de l' Accord SMC  (y compris sur la base de l'article 6.5 de 
l'Accord SMC ). 
30. En outre, les subventions accordées au moyen des mesures énumérées aux points I.A à G sont 
subordonnées, en droit ou en fait, aux résultats à l' exportation effectifs ou prévus, et, en conséquence, 
sont incompatibles avec l'article 3.1 a) (y compris la note de bas de page 4) et 3.2 de l' Accord SMC . 
31. De plus, les mesures de subventionnement én umérées aux points I.A à G sont subordonnées, 
en droit ou en fait, à l'utilisation de produits nati onaux de préférence à des produits importés, de sorte 
qu'elles sont donc incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord SMC . 
32. Au moyen des mêmes mesures énumérées aux points I.A à G ci-dessus, les États-Unis 
accordent aux produits importés un traitement  moins favorable que celui qu'ils accordent aux produits 
similaires d'origine nationale, en droit ou en fait, d'une manière incompatible avec l'article III:4 du 
GATT de 1994 , et maintiennent des réglementations quantitatives intérieures exigeant, directement ou 
indirectement, que des quantités ou des proportions déterminées de produits proviennent de sources 
nationales de production , en droit ou en fait, d'une manière incompatible avec l'article III:5 du GATT 
de 1994 .  De plus, les États-Unis appliquent par a illeurs ces réglementations d'une manière contraire 
aux principes énoncés au paragraphe 1 de l'arti cle III, y compris le principe voulant que ces lois, 
règlements et prescriptions, et réglementations quantitatives intérieures  ne soient pas appliqués aux 
produits importés ou nationaux de mani ère à protéger la production nationale . 
 
* * * 
 
 33. L'Union européenne demande que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial 
soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine ré union de l'ORD, qui doit se tenir le 23 octobre 2012. 
34. L'Union européenne demande que le groupe spéci al soit établi conformément aux articles 4.4 
et 7.4 de l' Accord SMC  et à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , et qu'il soit doté du mandat type 
énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord .  Elle rappelle que l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord  dispose que la présente question sera réglée suivant les dispositions du Mémorandum 
d'accord, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial. 
35. L'Union européenne demande en outre que l'ORD,  en plus d'établir le groupe spécial, engage 
les procédures prévues à l'Annexe V de l' Accord SMC , conformément au paragraphe 2 de ladite 
annexe.  Elle rappelle que l'OR D "engagera" ces procédures, conf ormément au paragraphe 2 de 
l'Annexe V, et que cette action de l'ORD a lieu automatiquement lorsqu'il y a une demande 
d'engagement d'une procédure au titre de l'Anne xe V et que l'ORD établit un groupe spécial, comme 
l'Organe d'appel l'a précisé dans le différend 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs .11 
                                                      
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , 
paragraphes 508 à 549, en particulier, les paragraphes 524, 532 et 549 ("… la première phrase du paragraphe 2 
de l'Annexe V de l' Accord SMC doit être interprétée comme  exigeant que l'ORD entrep renne une action, et que 
cette action a lieu automatiquement lorsqu'il y a une demande d'engagement d'une procédure au titre de 
l'Annexe V et que l'ORD établit un groupe spécial"), (" [l]a fonction assignée à l'ORD par le paragraphe 2 de 
l'Annexe V est de nature exécutoire et est automatiquement exécutée par l'ORD une fois que les deux conditions préalables spécifiées sont remplies."), ("… nous avons interprété le paragraphe 2 de l'Annexe V de 
l'Accord SMC comme signifiant que l'engagement par l'ORD d' une procédure de collecte de renseignements WT/DS353/18 
Page 12  
 
  36. L'Union européenne voudrait indiquer, conforméme nt aux paragraphes 1 et 3 de l'Annexe V, 
que le marché jugé pertinent par elle est le ma rché mondial.  Afin d'obtenir des données suffisamment 
représentatives pour régler ce différend tout en évitant d'imposer des fardeaux non nécessaires aux 
autres Membres de l'OMC, l'Union européenne a l'in tention d'adresser suivant la procédure prévue à 
l'Annexe V des questions aux États-Unis  et aux pays tiers Membres suivants: 
Arabie saoudite;  Australie;  Bahreïn;  Brés il;  Canada;  Chine;  Chili;  Corée du Sud;  
Égypte;  Émirats arabes unis; Éthiopie;  Fé dération de Russie;  Hong Kong;  Islande;  
Inde;  Indonésie;  Japon;  Jordanie;  Kenya;  Malaisie;  Maroc;  Mexique;  
Nouvelle-Zélande;  Nigéria;  Norvège;  Oman;  Panama;  Qatar;  Singapour;  
Turquie;  Ukraine 
37. L'Union européenne engage actuellement des cons ultations avec les États-Unis au sujet de la 
désignation d'un facilitateur (autre que le Président  de l'ORD) conformément au paragraphe 4 de 
l'Annexe V de l' Accord SMC .  Elle estime qu'il n'y aurait aucune  raison de s'opposer à une proposition 
visant à ce qu'il soit fait appel au facilitateur initia l dans les affaires DS316 et DS317, s'il est 
disponible.  À la date de distribution de la pré sente demande d'établissement d'un groupe spécial et 
d'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe V,  aucun accord n'a été trouvé au sujet de l'identité 
d'un facilitateur autre que le Président de l'ORD.  Si un tel accord devait être trouvé avant la réunion 
de l'ORD à laquelle le groupe spécial sera établi et  la procédure au titre de l'Annexe V engagée, 
l'Union européenne demanderait à l'ORD de désigne r comme facilitateur la personne choisie d'un 
commun accord.  L'Union européenne rappelle qu'en l'absence d'un tel accord, c' est au Président, en 
tant que représentant de l'ORD, qu'il incombe de  s'acquitter de la fonc tion de facilitation d'une 
procédure au titre de l'Annexe V jusqu'à ce que  cette fonction soit déléguée au moyen de la 
désignation par l'ORD d'une autre personne en tant que  facilitateur conformément  au paragraphe 4 de 
l'Annexe V.
12 
 
_______________ 
 
                                                                                                                                                                     
dans un différend relatif à un préjudice grave avait lieu automatiquement pour autant qu'une demande visant 
cette procédure ait été formulée et  un groupe spécial établi"). 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , 
paragraphe 521:  ("… c'est au Président, en tant que représentant de l'ORD, qu'il incombe en principe de 
s'acquitter de la fonction de facilitation d'une procédure au titre de l'Annexe V jusqu'à ce que cette fonction soit déléguée au moyen de la désignation par l'ORD d'une autr e personne en tant que facilitateur conformément au 
paragraphe 4 de l'Annexe V").  WT/DS353/18 
 Page 13 
 
 
  Annexe A 
 
 NAS1-11668 NAS1-15148 
NAS1-18862 
NAS1-18889 NAS1-20546 NAS1-20090 NAS1-20103 
NAS1-20267 
NAS1-20268 NAS1-97040 NAS3-25965 NAS3-27018 
NAS3-27238 
NAS1-15325 NAS1-17145 NAS1-17147 NAS1-18027 NAS1-18028 
NAS1-18037 
NAS1-18377 NAS1-18378 NAS1-18574 NAS1-18586 
NAS1-18762 
NAS1-18763 NAS1-18954 NAS1-19060 NAS1-19184 NAS1-19703 
NAS1-20014 
NAS1-20095 NAS1-20096 NAS1-20275 NAS1-20341 
NAS1-20342 
NAS1-99150 
NAS2-10955 NAS2-11250 NAS2-11485 NAS2-11966 
NAS2-12393 
NAS2-12876 NAS2-12913 NAS2-13070 NAS2-13312 
NAS2-13625 
NAS2-14181 NAS3-25421 NAS3-25454 NAS3-25796 NNA06BC41C 
NAS2-14096 
NAS2-14090 NAS2-14091 NCC1-388 NAS1-19245 
NAS1-19345 
NAS1-19349 NAS1-19360 NAS1-19568 NAS1-20013 NAS1-20220 
NAS3-25446 
NAS3-25963 NAS1-00086 NNL04AA11B E3104D 
L70828D 
L71159D 
L71310D L71543D NAS1-00106 NAS1-01057 
NAS2-12468 
NCC1-287 NCC1-343 NNL05AA36C NNL06AA63T 
NAS1-00092 
NAS1-99070 NAS3-25447 NNL04AA29C NNL04AA30C NNL04AA36C 
NNL05AB29T 
NNA06BC41C NNA08BA33C NNA09DA56C NNC07CB38C 
NNC07CB76C 
NNC08CA47C NNC08CA70C NNC08CA81C NNC08CA88C NNC08CA93C 
NNC09CA32C 
NNC10AA02A NNC10AA03A NNC10BA05B NNC10CA40C 
NNC10CA40C 
NNC11CA12C 
NNC11CA20C NNC11QA17P NNC11VA99P NNC12CA05C 
NAS4-00041 
NND07AA08B NND08AA66C NND11AG03C NND11AQ73C 
NNL09AB50T 
NNL10AC38T NNL06AA04B NNL06AG30P NNL07AA03A NNL07AA44C 
NNL07AA48C 
NNL07AA54C NNL08AA02B NNL08AA16B NNL10AA00B 
NNL10AA05B 
NAS2-01064 NND08AA04P NNL10AA05B WT/DS353/18 
Page 14  
 
  Annexe B 
 
 F33615-95-2-5562 F33615-96-2-5618 
N00019-96-H-0118 
F33615-97-2-3220 F33615-97-2-3400 F33615-97-2-3407 F33615-97-2-3805 
F33615-97-2-5153 
DAAH10-98-2-0003 F33615-98-2-5113 F33615-98-3-5103 F33615-98-3-5104 
N00014-98-3-0022 
DAAH10-99-2-0003 F29601-99-2-0149 F33615-99-2-5100 F33615-99-2-5501 N00014-99-3-0011 
N00014-99-3-0012 
N00014-99-3-0017 F33615-00-2-1717 F33615-00-2-3000 F33615-00-2-3002  
F33615-00-2-5203 F33615-00-2-5208 
F33615-00-2-5900 
F49620-00-2-0384 MDA972-00-3-0007 N00014-00-3-0004 N00014-00-3-0019 
N00421-00-3-0123 
DAAH10-01-2-0005 F29601-01-2-0042 F29601-01-2-0045 F33615-01-2-3101 
F33615-01-2-3110 
F33615-01-2-3152 F33615-01-2-5204 F33615-01-2-5206 F33615-01-2-5213 N00421-01-3-0098 
F04611-02-2-0003 
F33615-02-2-3220 F33615-02-2-3251 F33615-02-2-6037 DAAH10-03-2-0002 
  
F33615-03-2-1403 F33615-03-2-2306 
F33615-03-2-3300 
F33615-03-2-3304 F33615-03-2-5201 F33615-03-2-5202 F33615-03-2-6316 
F33615-03-2-6318 
MDA972-03-2-0003 FA8650-04-2-3449 FA8650-04-2-5000 W911NF-04-2-0039 
FA8650-05-2-3503 
FA9550-05-2-0001 W911W6-05-2-0006 FA8650-08-2-3834 N00173-08-2-C009 W991W6-08-2-0014 
HR0011-10-2-0001 
FA8650-11-2-1187 FA8650-11-2-213 
 
 
__________