G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.22  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.22  
3 septembre 2015  
(15-4436)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 1er septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient le texte ci-après: 
Enquêtes visant à déterminer si le dommage causé à une branche de production nationale résulte 
d'importations de produits vendus à des prix inférieurs à leur juste valeur ou d'exportations subventionnées à destination des États-Unis, 80 Fed. Reg. 52617 (1
er septembre 2015). 
Les États-Unis notifient une modification d'une disp osition du Code de pratique et de procédure de 
la Commission du commerce international des États-Unis concernant la conduite d'enquêtes et de 
réexamens en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. La Commission adopte de nouvelles règles concernant la collecte de rens eignements sur les allégations de perte de ventes 
et de manque à gagner. Ces nouvelles règles visent à faciliter la collecte de renseignements et à 
alléger la charge incombant aux parties requéran tes par la modification des renseignements que 
celles-ci doivent fournir dans leurs requêtes. 
Le règlement prend effet le 1
er octobre 2015 et s'applique à toutes les requêtes déposées devant la 
Commission du commerce international des États-Unis après cette date.   
[Federal Register, Volume 80, n° 169 (mardi 1
er septembre 2015)] 
[Règles et règlements] [Pages 52617 à 52619] 
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États-Unis 
[www.gpo.gov ] 
[FR Doc No: 2015-21441] 
 
 
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COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL 
19 CFR Partie 207 [N° de dossier MISC-013] G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.22 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.22 
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  Enquêtes visant à déterminer si le dommage causé à une branche de production nationale résulte 
d'importations de produits vendus à des prix inférieurs à leur juste valeur ou d'exportations subventionnées à destination des États-Unis 
ORGANISME: Commission du commerce international. 
ACTION: Règle finale. 
RÉSUMÉ: La Commission du commerce international des États-Unis (ci-après "la Commission") 
modifie une disposition de son Code de pratique et de procédure concernant la conduite 
d'enquêtes et de réexamens en matière de droits  antidumping et de droits compensateurs. La 
modification vise à faciliter la collecte de renseignements et à alléger la charge incombant aux parties requérantes par la modification des renseignements que celles-ci doivent fournir dans leurs requêtes. 
DATES: Ce règlement entre en vigueur le 1
er octobre 2015, et s'applique à toutes les requêtes 
déposées devant la Commission après cette date. 
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À: Lisa R. Barton, Secrétaire, téléphone: 
(202) 205-2000, ou Michael Haldenstein, conseiller juridique, Bureau du chef des services 
juridiques, téléphone: (202) 205-3041, Commission du commerce international des États-Unis. Les malentendants peuvent obtenir des renseignements à ce sujet en communiquant avec le terminal 
ATS (appareil de télécommunication pour sourds) de la Commission au (202) 205-1810. Il est 
également possible d'obtenir des renseignements de caractère général concernant la Commission sur le site Web, à l'adresse: http://www.usitc.gov . 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
Contexte 
L'article 335 de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1335) autorise la Commission à adopter les 
procédures, règles et règlements raisonnables qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses devoirs 
et fonctions. La Commission a décidé de modifier la Partie 207 de son règlement concernant les 
enquêtes menées conformément au titre VII de  la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée 
("procédure relevant du titre VII"). La modification vise la règle n° 207.11 de la Commission 
(19 CFR 207.11), qui porte sur les renseignements ex igés dans les requêtes en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs déposées devant la Commission (et le Département du commerce). La modification apportée à la règle vi se à alléger la charge que représente pour les 
parties requérantes la fourniture de renseignements détaillés concernant les allégations de perte 
de ventes et de manque à gagner dans les requêtes déposées devant la Commission. 
La Commission a récemment modifié son Code de  pratique et de procédure, y compris sa 
règle n° 207.11. Avant de promulguer les règles finales, elle a publié un avis de projet de 
réglementation au Federal Register (78 FR 36446-449, 18 juin 2013). Parmi les dispositions qu'elle 
proposait de modifier figurait la disposition de 19 CFR 207.11 b) 2) v) concernant la présentation des allégations de perte de ventes et de manque à gagner. Trois cabinets d'avocats qui 
interviennent régulièrement devant la Commission dans le cadre de procédures relevant du 
titre VII ont présenté des observations sur l'avis de projet de réglementation. Le 25 juin 2014, la 
Commission a publié des révisions de ses règles, y compris 19 CFR 207.11 b) 2) v), qui entérinaient dans une large mesure les modifi cations proposées dans l'avis de projet de 
réglementation 79 FR 35920 (25 juin 2014). 
Dans cet avis, la Commission adopte de nouvelles règles concernant la collecte de renseignements 
sur les allégations de perte de ventes et de manque à gagner. Elle estime que cette règle est de 
nature procédurale et n'est donc pas soumise aux prescriptions en matière de notification et de 
présentation d'observations au titre de 5 U.S.C. 
553 b) 3) A). La Commission engage généralement un processus d'élaboration de règles fondé sur 
des avis et des observations, même si ce n'est pas obligatoire, de façon à pouvoir recevoir les 
observations et les suggestions des parties affectées en ce qui concerne les modifications envisagées de son Code de pratique et de procédure. La Commission a décidé que ces processus n'étaient pas justifiés dans cette situation particulière et, pour les raisons exposées plus G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.22 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.22 
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  précisément ci-dessous, estime, en vertu de 5 U.S.C. 553 b) 3) B), qu'il existe une raison valable 
de déroger à l'obligation de publier un avis préalable et de ménager au public la possibilité de présenter des observations. En particulier, la Commission a élaboré une réglementation concernant la disposition relative à la perte de ventes/au manque à gagner dans 
19 CFR 207.11 b) 2) v) l'an dernier, a reçu quelques observations sur la disposition et a 
ultérieurement mené un processus d'étude externe,  qui a abouti à beaucoup de commentaires sur 
les procédures pour la réception et l'examen des allégations sur la perte de ventes et le manque à 
gagner. La Commission a reçu récemment de nombreuses observations sur les questions traitées 
dans cet avis. 
Analyse réglementaire de la modification du Code de la Commission La Loi sur la flexibilité réglementaire (5 U.S.C. 601 et suivants) n'est pas applicable en l'espèce 
parce que la Commission n'était pas tenue de publie r un avis de réglementation finale au titre de 
5 U.S.C. 553 b) ni d'aucune autre loi. Ce règlement fait partie du "Code de pratique et de procédure" de l'organisme et il n'est donc pas soumis à la prescription concernant la publication 
d'un avis imposée par 5 U.S.C. 553 b). De plus, il a été certifié qu'il n'aura pas d'incidence 
économique significative sur un nombre important de petites entreprises en vertu de la Loi sur la flexibilité réglementaire (5 U.S.C. 601 et suivants). 
Le règlement n'exige pas de collecte de renseignements au sens des dispositions de la Loi 
concernant l'allègement des formalités administratives (44 U.S.C. 3501 et suivants). 
Le règlement n'établit aucun mandat sans financement ni n'affecte de manière notable ou 
particulière les petites administrations au sens de la Loi de 1995 sur la réforme des mandats sans 
financement (2 U.S.C. 1501 et suivants.). 
Le règlement ne constitue pas une "mesure réglementaire d'une importance majeure" au sens du 
Décret n° 12866 (58 FR 51735, 4 octobre 1993). 
Le règlement n'a aucune incidence sur le fédéralisme au sens du Décret n° 13132 (64 FR 43255, 
7 octobre 1999). 
La modification ne constitue pas une règle d'une importance majeure au sens de l'article 804 de la 
Loi de 1996 sur l'application équitable de la réglementation visant les petites entreprises 
(5 U.S.C. 801 et suivants). De plus, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration inscrites dans la Loi parce qu'elle porte sur une règle régissant le fonctionnement de l'organisme, ses procédures ou ses pratiques qui n'affectent pas substantiellement les droits ou obligations de 
parties autres que l'organisme. 
Explication de la modification du règlement Le 25 juin 2014, la Commission a modifié 19 CFR 207.11 b) 2) v) à deux égards. Premièrement, la 
modification exigeait des requérants qu'ils fournissent l'adresse électronique et l'adresse postale 
complète (nom de rue, ville, État et code postal à cinq chiffres) de chaque acheteur/contact pour chaque allégation de perte de ventes ou de manque à gagner. Deuxièmement, les requérants 
étaient tenus de communiquer toutes allégations de perte de ventes ou de manque à gagner 
mentionnées dans la requête au moyen d'un processus distinct de saisie électronique des données dont les modalités seraient précisées dans le Manuel de la Commission sur les procédures de dépôt. La seule observation sur ces modifications indiquait que l'approche de la Commission pour 
l'examen des allégations de perte de ventes ou de manque à gagner était trop rigide et que la 
modification ne ferait qu'accroître encore le nombre d'allégations de ce type qui n'étaient pas examinées. Lorsqu'elle a adopté les modifications du règlement, la Commission a indiqué que ses 
services étaient encore en train d'examiner des mé thodes possibles pour la saisie électronique des 
données relatives aux allégations de perte de ventes et de manque à gagner. Des prescriptions fondamentales devaient être énoncées dans le Manuel de la Commission sur les procédures de 
dépôt et la Commission a indiqué que ces prescriptions pouvaient être encore modifiées. 
Après les modifications de juin 2014, les services  de la Commission ont mené une étude externe 
sur le processus de la Commission relatif aux a llégations de perte de ventes ou de manque à 
gagner. Ils ont reçu 37 réponses. La plupart d'entre elles émanaient de producteurs des G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.22 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.22 
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  États-Unis, qui ont noté qu'ils présentaient souvent des allégations de perte de ventes ou de 
manque à gagner. Nombre d'entre eux ont indiqué qu' il était difficile de fournir le niveau de détail 
demandé par la Commission en ce qui concerne les allégations, en particulier les dates précises, les quantités et les prix de la concurrence. Ils ont dit que, à cause du niveau de détail et des 
recherches nécessaires, la compilation de renseignements pouvait être longue et coûteuse pour les 
requérants. Certains de ces producteurs interrogés dans le cadre de l'étude ont noté que la collecte de renseignements nécessitait de réunir et d'examiner un grand nombre de documents. 
Certains ont aussi fait observer que la spécificité des détails des allégations permettait aux 
acheteurs de contester les allégations sur la base de différences minimes dans les détails. 
Après avoir examiné ces observations, la Commission a décidé de modifier la règle 207.11 b) 2) v) 
afin qu'il ne soit plus exigé de fournir des renseignements spécifiques à chaque transaction en ce 
qui concerne les allégations de perte de ventes ou de manque à gagner dans la requête. Les 
parties ne seront plus tenues, en vertu du règl ement, d'inclure dans leur requête "[u]n état 
récapitulatif de toutes les pertes de ventes ou de tous les manques à gagner subis par chaque 
société requérante à cause de la marchandise visée au cours des trois années précédant le dépôt 
de la requête". En fait, le règlement révisé de la Commission indiquera que la requête doit inclure "[u]n état récapitulatif des principaux acheteurs avec lesquels chaque société requérante avait 
subi des pertes de ventes ou des manques à gagner à cause de la marchandise visée sur une 
période couvrant les trois dernières années civiles complètes et la partie de l'année civile en cours pour laquelle les renseignements sont raisonnabl ement disponibles". Les requérants seront tenus 
de fournir l'état récapitulatif via un processus distinct de saisie électronique des données dont les 
modalités seront précisées dans le Manuel de la Commission sur les procédures de dépôt. La 
Commission supprime également la prescription selon laquelle les requérants doivent fournir les adresses postales des acheteurs. Au lieu de cela, ils seront tenus de donner les renseignements 
indiqués dans le tableau type figurant dans le Manuel de la Commission sur les procédures de 
dépôt. Le libellé du règlement indique maintenant clairement que les allégations de perte de ventes ou de manque à gagner devraient porter sur une période reflétant plus précisément la 
période d'enquête que la Commission utilise généralement, et non sur seulement les trois ans qui 
précèdent le dépôt de la requête. 
Ces modifications des prescriptions concernant la requête devraient alléger la charge des 
requérants, tout en ne compromettant pas la capacité des services de la Commission d'examiner 
les pertes de ventes ou les manques à gagner qui ont lieu au cours de la période couverte par 
l'enquête. 
En conséquence, la Commission du commerce international modifie 19 CFR, Partie 207, comme 
suit: 
PARTIE 207--ENQUÊTES VISANT À DÉTERMINER SI UNE BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
SUBIT UN DOMMAGE DU FAIT D'IMPORTATIONS DE PRODUITS VENDUS À DES PRIX INFÉRIEURS 
À LEUR JUSTE VALEUR OU D'EXPORTATIONS SUBV ENTIONNÉES À DESTINATION DES ÉTATS-UNIS 
0 
1. Pour la Partie 207, le pouvoir de réglementation repose toujours sur les textes suivants: 
19 U.S.C. 1336, 1671-1677n, 2482, 3513. 
0 
2. À l'article 207.11, révision du paragraphe b) 2) v), comme suit: 
Article 207.11 Teneur de la requête. 
* * * * * 
b) * * * 2) * * * 
v) Un état récapitulatif des principaux acheteurs avec lesquels chaque société requérante a subi 
des pertes de ventes ou des manques à gagner à cause de la marchandise visée sur une période couvrant les trois dernières années civiles complètes et la partie de l'année civile en cours pour laquelle les renseignements sont raisonnablement disponibles. Pour chaque acheteur nommément 
désigné, les requérants doivent indiquer l'adresse électronique de la personne de contact G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.22 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.22 
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  spécifique, son code postal à cinq chiffres et les renseignements précisés dans le tableau type qui 
figure dans le Manuel de la Commission sur les procédures de dépôt. Les requérants doivent certifier que toute allégation de perte de ventes ou de manque à gagner indiquée dans la requête sera communiquée par voie électronique conformément aux modalités figurant dans le Manuel de 
la Commission sur les procédures de dépôt. 
* * * * * Par ordre de la Commission. 
Publié le: 25 août 2015. 
Lisa R. Barton, Secrétaire de la Commission. [FR Doc. 2015-21441 Filed 8-31-15; 8:45 am] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 7020-02-P 
 
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