G/SPS/N/RUS/128  
2 août 2016 
(16-4119) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais 
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance (Service fédéral de la surveillance  vétérinaire et phytosanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux et additifs d'al iments pour animaux relevant des 
codes SH ci -après : 0511, 100119, 100199, 100290, 100390, 100490, 100590, 120190, 
1208, 1211, 121300, 1214, 1501, 1502, 1504, 150600, 151610, 151800, 2301, 2302, 
230400, 2306, 2309, 30, 350400  
4. Régions ou pays susceptible s d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Ukraine  
5. Intitulé du texte notifié : Letter by the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Supervision No . FS-RH-7/14167  as of 29 July 2016  (Lettre du Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire FS -RH-7/14167 du 2 9 juillet 2 016). Langue(s) : 
russe. Nombre de pages : 1 
6. Teneur : Le Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire établit des 
restrictions temporaires à l'importation de produits pour l'alimentation animale non 
enregistrés fabriqués par des entreprises ukrainiennes par suite de la détection répétée de 
composants génétiquement modifiés.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innoc uité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasi tes.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise : Augmentation de la détection de composants génétiquement modifiés dans des 
aliments pour animaux et additifs d'aliments pour animaux non enregistrés importé s 
d'Ukraine  (présence de substances génétiquement modifiées non déclarée ). 
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norm e du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la pro tection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/RUS/12 8 
- 2 - 
  numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diff ère de la norme internationale : La raison de l'adoption de cette 
mesure est la détection de composants génétiquement modifiés non sûrs pour la santé des 
animaux dans les aliments pour animaux et additifs d'aliments pour animaux en question 
importés d'Ukrai ne. 
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant) : 
1er août 2 016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou aut orité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and  Phytosanitary Surveillance  
1/11 Orlikov pereulok  
107139 Moscou  
Téléphone :    +(7 499) 975 43 47  
Fax:     +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique :  info@svfk.mcx.ru  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
1/11 Orli kov pereulok  
107139 Moscou  
Téléphone :    +(7 499) 975 43 47  
Fax:     +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique :  info@svfk.mcx.ru