RESTRICTED  
  
G/C/M/122  
9 juin 2015  
(15-3014)  Page: 1/30  
Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 26 MARS 2015 
PRÉSIDENT: S.E. M. ATANAS ATANASSOV PAPARIZOV (BULGARIE) 
La réunion du Conseil du commerce des marchandises ("CCM" ou le "Conseil") a été convoquée 
par l'aérogramme WTO/AIR/CTG/1. L'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué sous la cote G/C/W/711. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après: 
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ............................................. 2
 
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC ................................ 2  
3  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARC HANDISES ..................................................................................... 2  
4  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ............................................................................. 4  
5  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
(G/L/1110)..................................................................................................................... . 5 
6  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G /C/W/705 ET G/C/W/705/CORR.1) ...................... 6  
7  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE DÉROGATION – LOI RELATIVE AU 
REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES (LA CBERA TELLE QUE MODIFIÉE) .....................................................................................................................  12
 
8  CANADA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR 
L'INITIATIVE CONCERNANT LES PAYS  DES CARAÏBES (G/C/W/ 710) ............................ 13  
9  NIGÉRIA – RESTRICTIONS/INTERDICTION IMPOSÉES PAR LE NIGÉRIA SUR 
LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ISLANDE ET LA  NORVÈGE ............................................................................................ 15  
10  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
LOCALE DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  ET L'UNION EUROPÉENNE ....................................... 16  
11  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPO N ET L'UNION EU ROPÉENNE ................................... 17  
12  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON ET L'UNION 
EUROPÉENNE ................................................................................................................. 21
 
13  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ............................................................................................. 26  
14  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................................ 28  
15  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 29  G/C/M/122 
- 2 - 
  15.1  DATE DES RÉUNIONS SUIVANTES .............................................................................. 29 
16  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEI L DU COMMERCE DES MARCHANDISES .......... 29  
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.1 Il a informé le CCM que les accords 
commerciaux régionaux suivants avaient été notifiés au CACR: 
- Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et les États d'Amérique centrale 
(Costa Rica et Panama) (WT/REG357/N/1); 
 
- Union économique eurasienne (UEE) entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le 
Kazakhstan (WT/REG358/N/1); 
 
- Accord de libre-échange entre la République de Corée et l'Australie 
(WT/REG359/N/1); 
 
- Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Bosnie-Herzégovine 
(WT/REG360/N/1); 
 
- Accord de partenariat économique entre le Japon et l'Australie (WT/REG361/N/1); 
 
- Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée 
(WT/REG362/N/1); 
 
- Accession de l'Arménie à l'Union économique eurasienne (WT/REG363/N/1); 
 
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras (WT/REG364/N/1). 
 1.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des renseignements fournis. 
1.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
2.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur les documents G/L/223/Rev.21 et 
G/L/223/Rev.22, dans lesquels est exposée la situation des notifications présentées au titre des 
dispositions des accords figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. 
2.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note du document G/L/223/Rev.22. 
2.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES 
3.1.  Le Président a rappelé aux délégations que les Lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC (WT/L/510), adoptées par le Conseil général le 
11 décembre 2002, disposaient que le Président du Conseil du commerce des marchandises 
procéderait aux consultations concernant la désignation des présidents des organes subsidiaires du 
CCM, y compris aux consultations avec les coordo nnateurs de groupe, conformément aux mesures 
concrètes à adopter pour améliorer le processus de désignation des présidents figurant dans le 
document JOB/GC/22 daté du 27 juillet 2012. 
                                               
1 Voir les documents WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88. G/C/M/122 
- 3 - 
  3.2.  Le Président a rappelé que le 20 février 2015, tous les Membres et coordonnateurs de groupe 
avaient été informés qu'il accepterait des propositions de candidatures à la présidence des organes subsidiaires du CCM, par suite de quoi il avait tenu des consultations sur ce sujet pendant trois semaines. Ces consultations avaient pris la forme de réunions tenues séparément avec les 
coordonnateurs de groupe et de consultations bilatérales avec les délégations qui avaient 
manifesté de l'intérêt pour le processus de consultation. Sur la base des propositions et suggestions reçues des coordonnateurs de groupe et des Membres qui avaient répondu à son 
appel, le Président avait dressé une liste de noms équilibrée pour la présidence des divers organes 
du CCM pour 2015. Non seulement la liste de noms avait été communiquée aux délégations le 17 mars 2015, mais elle avait aussi été examinée par les Membres lors d'une réunion informelle ouverte qui s'était tenue juste avant la réunion en cours et où les Membres avaient pu se mettre 
d'accord. C'était pourquoi il se considérait en mesure de proposer au Conseil une liste définitive de 
candidats à la présidence des organes subsidiaires qui était représentative de la transparence des consultations qu'il avait menées, ainsi que de la grande diversité des Membres de l'OMC. 
3.3.  Les noms des Présidents pour les organes subsidiaires étaient les suivants:  
Présidents des organes subsidiaires du CCM 
Comité de l'accès aux marchés Mme Krizia Denisse MATTHEWS (Panama) 
Comité de l'agriculture M. Michael WAMAI (Ouganda) 
Comité des mesures sanitaires et phyt osanitaires M. Felipe HEES (Brésil) 
Comité des obstacles techniques au commerce Mme Alana Maria LANZA SUAZO (Honduras) 
Comité des MIC M. Zaher AL-QATARNEH (Jordanie) 
Comité des pratiques antidumping M. Hamed Mahmoud EL ETREBY (Égypte) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires M. Mitsuhiro FUKUYAMA (Japon) 
Comité des sauvegardes M. Víctor ECHEVARRÍA UGARTE (Espagne) 
Comité des licences d'importation Mme Carrie I-Jen WU (Taipei chinois) 
Comité des règles d'origine M. Christian WEGENER (Danemark) 
Comité de l'évaluation en douane M. Ping LIU (Chine) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État M. Andrew JORY (Australie) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information (Comité de l'ATI) M. Andrew STAINES (Royaume-Uni) 
 
3.4.  Le Président a proposé que le Conseil accepte le s désignations dont il avait donné lecture. 
3.5.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3.6.  Le Président a rappelé que, tandis que tous les autres organes subsidiaires du Conseil avaient 
des dispositions, dans l'Accord dont ils relevaient ou leur règlement intérieur, exigeant qu'ils 
élisent leurs présidents, ce n'était pas le cas des groupes de travail. En conséquence, il proposait que le Conseil nomme le président désigné pour le  Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État. 
3.7.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3.8.  Le Président a ajouté que, sur la question des vice-présidents, il croyait comprendre que dans 
les cas où cette possibilité était prévue par l'Accord ou le règlement intérieur, il incomberait aux 
organes subsidiaires de décider eux-mêmes s'ils avaient besoin d'un vice-président, et qu'il 
revenait à chaque président de tenir les consultations nécessaires. Il a demandé si le Conseil pouvait procéder ainsi. 
3.9.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3.10.  Le Président a remercié les Présidents sortants des organes subsidiaires du Conseil pour leur 
dur labeur et le dévouement dont ils avaient fait preuve pendant l'année 2014, il a félicité les 
Présidents désignés pour 2015 et leur a souhaité de réussir dans l'accomplissement de leurs 
tâches. 
3.11.  Le délégué de la Turquie a remercié le Président pour la transparence, l'ouverture et le 
caractère inclusif du processus de consultations qu'il avait mené avec le Secrétariat en vue de la 
désignation des présidents des organes subsidiaires du CCM. G/C/M/122 
- 4 - 
  3.12.  Le Président a remercié le délégué de la Turquie pour ses observations. 
4  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
4.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/1051/Add.3, qui 
concernait l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013. Dans ce 
document, l'UE indiquait qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté une 
demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'arti cle XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait 
intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'UE, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 30 mois après la modification des concessions apportée par l'UE. Le Président a rappelé que le CCM avait prorogé le délai à trois 
reprises, à savoir à ses réunions du 27 novembre 2013 et du 9 avril et 17 novembre 2014. 
4.2.  Le délégué de l'Union européenne a rappelé qu'à la réunion d'avril 2014, il avait informé le 
Conseil que l'UE avait reçu 12 déclarations d'intérêt dans les 90 jours qui avaient suivi sa 
notification2 à l'OMC et deux autres ultérieurement. L'UE avait tenu plusieurs séries de réunions 
avec les Membres qui avaient présenté les demandes dans le délai imparti, au cours desquelles elle avait examiné la question de la consolidation des contingents tarifaires agricoles et celle 
d'éventuelles compensations ad hoc  allant au-delà de cette consolidation. À la suite de quoi, elle 
avait engagé des négociations avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay. Des projets d'accords avaient été soumis à tous les partenaires de l'UE concernés, à l'exception du Brésil. L'UE attendait la réaction des Membres pour faire bientôt parapher les 
accords de façon à engager pour chacun les procédures internes en vue de leur entrée en vigueur. 
L'UE estimait donc que la période pendant laquelle les droits des Membres avaient été préservés devait être prorogée jusqu'à ce que ces accords entrent en vigueur. 
4.3.  Le délégué du Brésil appuyait la demande de l'UE tendant à proroger les négociations au titre 
de l'article XXVIII du GATT comme suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE, et il s'est dit préoccupé 
par la lenteur des négociations bilatérales. Il a instamment demandé à l'UE d'achever ces 
négociations aussitôt que possible. 
4.4.  Le délégué de l'Australie a indiqué que ses autorités avaient tenu plusieurs consultations 
bilatérales avec l'UE sur ce point. L'Australie espérait que l'élargissement n'opposerait pas 
d'obstacles aux échanges commerciaux d'autres Membres et attendait avec intérêt la poursuite des 
discussions avec l'UE sur les questions d'accès au marché. 
4.5.  Le délégué de l'Argentine a repris à son compte les préoccupations exprimées par le Brésil 
concernant la lenteur de la négociation des procédures en matière de compensation au titre de 
l'article XXVIII du GATT. 
4.6.  La déléguée de l'Uruguay a dit que son pays non seulement avait des droits de négociateur 
primitif avec la Croatie, mais était aussi un fournisseur principal de ce marché. Elle a remercié l'UE 
pour son rapport concernant l'état d'avancement des négociations au titre de l'article XXVIII du 
GATT mais s'inquiétait de leur lenteur. L'Uruguay espérait parvenir bientôt à un accord avec l'UE. 
4.7.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande était favorable à la demande de prorogation de l'UE et se 
félicitait de ce que celle-ci ait confirmé que cela était sans préjudice des droits des Membres de 
retirer des concessions substantiellement équivalentes dans un délai approprié. Il a exhorté l'UE à 
faire en sorte que les intérêts commerciaux légitimes des Membres dans les négociations soient examinés et pris en considération. 
4.8.  Le délégué de l'Union européenne a remercié les délégations pour leurs observations et a 
indiqué qu'il rendrait compte à Bruxelles des préoccupations qui avaient été exprimées à la réunion 
en cours. L'UE restait engagée dans ces négociations et déterminée à les achever d'ici peu. 
                                               
2 Distribuée le 15 avril 2013. G/C/M/122 
- 5 - 
  4.9.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites concernant la 
communication de l'UE distribuée sous la cote G/L/1051/Add.3 et convienne de la prorogation de 
la date limite au 1er janvier 2016, comme il était indiqué dans le document de l'UE. 
4.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
5  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNI E À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICL E XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1110) 
5.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 13 mars 2015, la 
délégation de la République d'Arménie avait demandé au Secrétariat de distribuer le 
document G/L/1110 concernant la prorogation du délai applicable au retrait de concessions dans le cadre de l'adhésion de l'Arménie à l'Union économique eurasienne (UEE) et d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion. Dans ce document, l'Arménie indiquait qu'elle n'affirmerait pas que 
les Membres de l'OMC qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 
1994 ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait 
de concessions de l'Arménie, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande 
retire des concessions au plus tard 12 mois après la modification des concessions apportée par l'Arménie. 
5.2.  Le délégué de l'Arménie a dit qu'après avoir achevé les procédures de ratification de l'UEE le 
2 janvier 2015, la République d'Arménie était devenue membre à part entière de l'UEE; depuis 
lors, elle appliquait le tarif extérieur commun de l'UEE (TEC). L'Arménie avait présenté, dans le cadre des procédures énoncées dans l'article XXIV:6 du GATT, sa notification sur la modification 
des engagements figurant dans sa Liste de concessions CLV (document G/SECRET/37) et avait 
informé les Membres intéressés qu'elle était prête à entamer le processus de négociation au titre des articles XXIV et XXVIII du GATT. 
5.3.  Plusieurs Membres concernés avaient soumis leurs déclarations d'intérêt; toutefois, l'Arménie 
jugeait que des délais supplémentaires seraient nécessaires pour mener ces négociations. En conséquence, dans le document G/L/1110, elle avait indiqué qu'"elle n'affirmerait pas que les 
Membres de l'OMC qui ont présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne 
peuvent pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervient plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'Arménie (2 janvier 2015), à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire 
des concessions au plus tard 12 mois après la modification des concessions apportée par 
l'Arménie" ou jusqu'au 2 janvier 2016. Autremen t dit, l'Arménie était disposée à accorder une 
prorogation supplémentaire de six mois aux Membres qui avaient soumis leurs déclarations 
d'intérêt pour le retrait de concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII. 
5.4.  Pour ce qui était des déclarations d'intérêt reçues des Membres, l'intervenant a dit qu'elles 
pouvaient être groupées comme suit: un premier groupe de déclarations dans lequel les Membres 
demandaient des statistiques appropriées plus précises, et un second dans lequel ils demandaient 
des éclaircissements sur la corrélation pouvant exister avec la nomenclature des marchandises. Concernant le premier groupe, l'intervenant a indiqué que l'Arménie, avec l'appui du Secrétariat et conformément au paragraphe 3 du Mémorandum d'a ccord sur l'interprétation de l'article XXVIII du 
GATT, avait exclu les échanges préférentiels des données et des statistiques, et que les données 
concernant les États membres de l'UE avaient été regroupées. Les statistiques actualisées étaient maintenant disponibles et seraient distribuées, à la demande, aux Membres intéressés. Concernant 
la nomenclature des marchandises figurant dans les annexes de la notification, l'intervenant a dit 
que les écarts s'expliquaient par le fait que l'on avait utilisé la nomenclature tarifaire à dix chiffres de l'UEE plutôt que la nomenclature tarifaire à huit chiffres qui figurait dans les engagements de 
l'Arménie. Les Membres intéressés avaient demandé qu'un tableau leur soit fourni pour leur 
permettre d'établir la corrélation entre les annexes, mais à ce stade, l'Arménie n'était pas en mesure de produire ce tableau sur lequel elle avait toutefois commencé à travailler. Elle ferait tout son possible pour se conformer pleinement aux règles et procédures de l'OMC. 
5.5.  Le délégué du Canada a dit que son pays avait soumis une déclaration d'intérêt concernant 
les modifications tarifaires de l'Arménie qui affectaient les concessions précédemment négociées 
avec ce pays; le Canada avait hâte que l'Armé nie reconnaisse cette déclaration. Comme il avait G/C/M/122 
- 6 - 
  demandé à l'Arménie des renseignements techniques supplémentaires, il attendait avec intérêt de 
recevoir les données disponibles mentionnées par l'Arménie et espérait engager et conclure des discussions à cet égard sans tarder. 
5.6.  Le délégué de l'Ukraine a dit que conformément au Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
de l'article XXVIII du GATT de 1994, le 16 janv ier 2015, son pays avait soumis sa déclaration 
d'intérêt en se réservant le droit de négocier avec l'Arménie la modification de certaines concessions figurant dans la Liste de concessions CLV, y compris les ajustements compensatoires. 
Or l'Ukraine attendait toujours que l'Arménie reconnaisse sa déclaration pour lancer le processus 
de consultation pertinent. 
5.7.  Le délégué de la Suisse a remercié l'Arménie pour avoir accordé une prorogation permettant 
aux Membres de réserver leurs droits. Il a rappelé  que la Suisse était l'un des Membres qui avaient 
mené des négociations bilatérales en matière d'accès aux marchés au cours de la procédure 
d'accession de l'Arménie. Les autorités suisses étaient toujours en train d'examiner la documentation fournie par l'Arménie et réservaient leurs droits au titre des procédures prévues à 
l'article XXVIII du GATT de soumettre éventuellement une déclaration d'intérêt à brève échéance. 
5.8.  Le délégué du Japon a dit que son pays, qui fi gurait parmi les Membres qui avaient soumis 
des déclarations d'intérêt à l'Arménie, aimerait participer aux discussions avec ce pays et les 
autres Membres concernés. Le Japon avait posé plusieurs questions à l'Arménie le mois précédent 
et avait reçu des réponses peu avant la réunion. 
5.9.  La déléguée du Taipei chinois appuyait la demande qu'avait faite l'Arménie en vue de la 
prorogation du délai accordé aux Membres pour le retrait de concessions substantiellement 
équivalentes. Étant donné qu'en janvier 2015, la délégation de son pays avait soumis une 
déclaration d'intérêt, ainsi qu'une demande de compensation détaillée, le Taipei chinois avait hâte de recevoir la réponse de l'Arménie afin d'engager de nouvelles consultations. 
5.10.  La déléguée de Hong Kong, Chine a indiqué que la délégation de son pays souhaitait aussi 
se réserver la possibilité de déclarer son intérêt pour la participation au processus de renégociation 
avec l'Arménie; Hong Kong, Chine avait hâte d'obtenir de l'Arménie de nouveaux éclaircissements 
concernant ses statistiques commerciales afin de décider si elle participerait ou non au processus 
de renégociation. 
5.11.  Le délégué de l'Arménie a dit que, comme indiqué précédemment dans sa notification, son 
pays avait informé les Membres concernés qu'il serait disposé à engager les procédures énoncées 
aux articles XXIV et XXVIII du GATT afin d'exam iner la question des compensations prévues à 
l'article XXIV. Il a rappelé que l'Arménie avait reçu plusieurs demandes concernant des questions techniques en rapport avec les statistiques qu'elle avait fournies, ainsi que des éclaircissements au 
sujet de certains ajustements de lignes tarifair es. Certaines de ces demandes avaient déjà été 
traitées, et l'Arménie, en collaboration avec le Secrétariat, travaillait toujours sur les questions 
restantes. L'intervenant espérait être en mesure de fournir bientôt ce complément d'information. 
5.12.  Le Président a remercié l'Arménie et les délégations pour leurs interventions et a proposé 
que le Conseil prenne note des déclarations et de la demande de prorogation de l'Arménie qui 
figurait dans le document G/L/1110. Il a également proposé que le Conseil convienne de la prorogation de la date limite au 2 janvier 2016 comme il était indiqué dans le document G/L/1110. 
5.13.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
6  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CO NCERNANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA 
JORDANIE (G/C/W/705 ET G/C/W/705/CORR.1) 
6.1.  Le Président a rappelé aux délégations qu'à la réunion du 17 novembre 2014, la délégation 
jordanienne avait soumis à l'examen du Conseil le document G/C/W/705 qui contenait une 
demande de dérogation concernant la période de transition pour l'élimination du programme de 
subventions à l'exportation de la Jordanie et qu'à cette réunion, le Conseil était convenu de revenir sur cette question à sa première réunion de 2015. Le Président a aussi indiqué aux délégations que, conformément à l'article IX:3 b) de l'Accord de Marrakech, le 20 février 2015, il avait G/C/M/122 
- 7 - 
  présenté un rapport factuel au Conseil général pour l'informer que le CCM examinait cette question 
depuis plus de 90 jours, et que ce dernier continuerait d'examiner la demande. Il a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/705/Corr.1 que la Jordanie avait présenté le 13 mars 2015 pour préciser la date exacte jusqu'à laquelle elle demandait de proroger la période 
de transition. 
6.2.  Le délégué de la Jordanie a remercié les délégations pour avoir offert à son pays l'occasion de 
poursuivre les discussions sur sa demande de dérogation. Il a évoqué à nouveau les difficultés 
exceptionnelles et extraordinaires auxquelles se heurtait l'économie jordanienne et qui étaient à 
l'origine de la demande, notamment la situation géopolitique sans précédent et la grave instabilité de la région qui était lourde de conséquences pour le secteur industriel, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). 
6.3.  En outre, l'impact socioéconomique de l'accuei l de plus de 1,4 million de réfugiés syriens 
pesait lourdement sur les infrastructures jordaniennes dans des domaines comme l'éducation, la santé, l'eau et l'approvisionnement alimentaire. Les répercussions toujours aussi négatives de la 
crise financière mondiale et de la crise concomitante dans la zone euro mettaient aussi à mal les 
efforts déployés par le gouvernement jordanien pour promouvoir le processus de croissance économique, ce qui avait pour effet d'accroître le taux de chômage déjà élevé, en particulier chez 
les jeunes, et de creuser progressivement le déficit budgétaire malgré les mesures d'austérité 
adoptées par le gouvernement qui consistaient à réduire les subventions aux combustibles et à geler les recrutements dans la fonction publique. 
6.4.  La Jordanie remerciait les Membres qui avaient exprimé leur soutien à la demande de 
dérogation et savait également gré aux délégations qui avaient manifesté de l'intérêt à cet égard, 
soulevé des questions et fait des observations. L'intervenant a assuré les Membres de l'OMC que son pays avait pris au sérieux les observations et préoccupations soulevées par plusieurs Membres 
à la précédente réunion du CCM. La Jordanie avait travaillé d'arrache-pied en étroite collaboration 
avec le Secrétariat, le CCM et le secrétariat du Comité des subventions et des mesures compensatoires pour étudier d'autres programmes conformes à l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires. La Jordanie avait aussi tenu des réunions intensives à 
l'échelle de l'administration centrale ainsi qu 'à Genève avec tous les Membres concernés. 
6.5.  Les autorités jordaniennes reconnaissaient aussi les efforts consentis par les Membres qui 
s'étaient dits prêts à fournir une assistance technique à leur pays pour faciliter l'élimination 
progressive du programme de subventions en vigu eur et identifier d'autres programmes possibles 
dans le cadre juridique de l'OMC pour appuyer les PME du secteur industriel jordanien. Il restait que la Jordanie avait toujours besoin d'une période de grâce suffisante pour l'établissement d'un 
programme de ce type, y compris l'établissement d'un cadre technique, budgétaire et juridique. 
Elle espérait donc que le Conseil examinerait d'un œil favorable sa demande de dérogation et elle était disposée à poursuivre les consultations avec les Membres concernés en vue de parvenir à un 
résultat satisfaisant qui permette de répondre à ses besoins économiques, financiers et de 
développement. 
6.6.  Le délégué du Qatar a soutenu la demande de dérogation de la Jordanie au nom du Conseil 
de coopération du Golfe (CCG). Les pays du CCG estimaient collectivement que la prorogation de 
la période de transition appuierait les efforts déployés par la Jordanie pour soutenir ses PME 
naissantes dans un contexte régional extraordin aire. Ils ont également encouragé les Membres de 
l'OMC à accueillir favorablement la demande de la Jordanie, du fait en particulier de sa situation 
politique et économique sans précédent. 
6.7.  Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite, prenant la parole au nom du Groupe arabe, a 
souhaité la bienvenue à la délégation jordanienne et remercié ses membres pour les explications 
fournies, et en particulier pour les efforts entrepris par la Jordanie pour étudier d'autres 
programmes conformes à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC. La contribution des PME au développement était reconnue dans le monde entier, ces entreprises tenant une place importante dans les perspectives de développement et d'emploi, en particulier 
dans les pays confrontés à de grandes difficultés économiques et politiques. Dans ce contexte, la 
demande de la Jordanie avait une portée limitée en ce qu'elle ne visait qu'à proroger la période de transition pour offrir aux PME la possibilité de fa ire face aux difficultés et défis sans précédent à 
caractère politique et économique auxquels se heurtait la région. G/C/M/122 
- 8 - 
  6.8.  Certains éléments méritaient d'être soulignés. Parmi les nombreux obstacles et difficultés que 
connaissait la Jordanie, la vulnérabilité économique et l'emploi restaient des objectifs à résoudre; on pourrait notamment remédier à ces problèmes en agissant en faveur des PME. C'était le but principal de la demande. Les PME non seulement représentaient un vecteur de croissance 
potentielle, mais aidaient aussi les composantes les plus vulnérables de la société, à savoir les 
jeunes et les femmes. 
6.9.  Par ailleurs, la Jordanie n'était pas seulement un pays en développement mais aussi un pays 
situé dans une région où les facteurs de grave instabilité ne manquaient déjà pas. Les quatre 
années précédentes, les instabilités à caractère politique, économique et social avaient soumis l'économie et les infrastructures jordaniennes à de fortes pressions alors même que le pays s'efforçait de pallier les conséquences négatives des conflits dans les pays voisins. La demande 
était donc essentielle pour aider le pays à surmonter ses difficultés. 
6.10.  L'OMC était un moyen de parvenir à une fin, à savoir améliorer le bien-être et les conditions 
de vie de tous, dans les pays développés et en développement, au plan national comme 
international. Cela exigeait une cohérence des objectifs des politiques commerciales et des 
politiques publiques. Dans ce contexte, et pour aider la Jordanie à surmonter ses nombreuses difficultés économiques, le Groupe arabe demandait au Conseil d'apporter son soutien à la 
demande de dérogation. 
6.11.  Le délégué de l'État du Koweït a dit que la délégation de son pays s'associait aux 
déclarations faites au nom du Groupe arabe et du  CCG. Le Koweït appuyait aussi la demande de la 
Jordanie car c'était une petite économie dotée de très faibles ressources qui devait faire face à une 
situation unique et exceptionnelle touchant gravement tous les secteurs de son économie. Le 
Koweït estimait que cette demande se justifiait et méritait un examen favorable. 
6.12.  Le délégué de l'Égypte a également dit que la délégation de son pays s'associait aux 
déclarations qui avaient été faites. Comme elle l' avait déjà indiqué à la réunion précédente du 
CCM, l'Égypte répétait qu'elle soutenait pleinement la demande de la Jordanie concernant la prorogation de son programme de subventions à l'exportation jusqu'en décembre 2022. L'Égypte 
n'ignorait pas les préoccupations soulevées par certains Membres; toutefois, il fallait aussi 
reconnaître les efforts déployés par la Jordanie pour répondre à ces préoccupations et parvenir à un terrain d'entente tout en étudiant les autres solutions possibles lui permettant d'atteindre ses objectifs. 
6.13.  La Jordanie était un petit pays en développement dont l'économie – l'une des plus petites au 
Moyen-Orient – avait souffert des tensions politiques dans la région. L'instabilité de la région les années précédentes avait fait que la Jordanie av ait encore plus de mal à surmonter toutes ses 
difficultés, politiques, économiques ou sociales. Des politiques économiques rationnelles et des 
réformes favorables à la croissance étaient donc également nécessaires pour réduire la vulnérabilité du pays vis-à-vis des chocs externes, et la prorogation du programme de subventions 
aurait un impact en ce sens. L'Égypte avait constaté l'attention soutenue que les Membres 
prêtaient à la demande de la Jordanie et espérait que cette question serait réglée en temps voulu. 
6.14.  Le délégué de Sri Lanka a dit que la délégation de son pays était favorable à la demande de 
dérogation de la Jordanie. La demande donnait elle-même la justification de la prorogation au-delà 
du 31 décembre 2015 du programme d'élimination progressive des programmes de subventions à 
l'exportation au titre de l'Accord SMC. La première  guerre du Golfe n'avait pas seulement touché la 
Jordanie et sa population, mais aussi d'autres pays à l'intérieur et à l'extérieur de la région. Il en 
avait été ainsi de Sri Lanka, qui avait perdu l'Ir aq comme principal acheteur de thé de Ceylan. 
Même si la guerre du Golfe était terminée, la situation restait instable dans la région, comme en témoignaient les informations quotidiennes qui rapportaient des événements graves, préoccupants 
voire alarmants. Les perspectives de croissance de la Jordanie étaient donc très floues et le 
maintien de ses subventions contribuerait à limiter les effets de ce contexte défavorable. 
6.15.  Le délégué de l'Inde a dit que la délégation de son pays avait examiné de près les 
circonstances particulières dans lesquelles la Jord anie avait présenté cette demande et jugeait que 
ces circonstances méritaient de recevoir une réponse appropriée. L'Inde appuyait donc la demande 
de dérogation de la Jordanie qui, à ce que l'intervenant croyait comprendre, serait examinée annuellement pour déterminer si ces circonstances exceptionnelles continuaient d'exister et si les G/C/M/122 
- 9 - 
  modalités et conditions de la dérogation avaient été respectées. Toutefois, l'Inde reconnaissait 
aussi les effets de distorsion des échanges que les subventions à l'exportation pouvaient causer et incitait la Jordanie à opter plutôt pour d'autres solutions qui faussaient moins les échanges que les subventions directes à l'exportation pendant la période d'application de la dérogation. L'Inde 
considérait aussi que la prorogation proposée par le biais d'une dérogation ne devait pas créer de 
précédent. 
6.16.  La déléguée du Guatemala a dit que la délégation de son pays appuyait la demande et 
n'ignorait rien de la situation politique et économique de la Jordanie. De l'avis de la délégation 
guatémaltèque, la situation de la Jordanie était très comparable à celle de nombreux Membres qui, 
en leur qualité de petites économies vulnérables (PEV), appliquaient ces programmes pour appuyer et aider leurs PME à soutenir la concurrence sur le marché intérieur. Le Guatemala 
suivrait la question de près et il considérait que, dans le cas où cette prorogation serait accordée à 
la Jordanie, il pourrait aussi en demander une. 
6.17.  Le délégué du Royaume de Bahreïn a associé la délégation de son pays aux déclarations 
faites au nom du Groupe arabe et du CCG et a réaffirmé son appui à la demande présentée par la 
Jordanie en vue de la prorogation de la période prévue pour l'élimination du programme existant de subventions à l'exportation. La Jordanie s'ét ait trouvée confrontée à plusieurs difficultés et 
instabilités économiques et géopolitiques et Bahreïn considérait que cette prorogation contribuerait 
à en atténuer l'impact. Bahreïn ne considérait pas que le programme de la Jordanie faussait excessivement les échanges; il n'affectait pas le commerce dans la région et excluait en outre les grands secteurs industriels du pays. Il ne visait que les PME, qui étaient le moteur de la croissance 
dans l'économie de tout pays en développement. La délégation de Bahreïn jugeait aussi 
encourageantes les informations selon lesquelles la Jordanie avait tenu des réunions et des consultations avec le Secrétariat et les Membres concernés. Bahreïn espérait que le Conseil 
examinerait la demande de la Jordanie sous un angle favorable et positif. 
6.18.  Le délégué du Canada s'est dit conscient de l' impact que les conflits régionaux avaient eu 
sur l'économie de la Jordanie, y compris les arri vées massives de réfugiés qui avaient mis encore 
plus en difficulté les infrastructures, les services publics et le marché du travail national. Au vu des 
circonstances extraordinaires que connaissait le pays, le Canada appuyait sa demande de dérogation en vue de la prorogation de la période de transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC pour l'élimination de son programme de subventions à l'exportation. 
6.19.  Le délégué du Sultanat d'Oman a également dit que la délégation de son pays s'associait 
aux déclarations faites au nom du Groupe arabe et du CCG. Oman avait déjà fait consigner sa 
position sur cette demande à la réunion précédente. Il se félicitait des efforts déployés par la 
Jordanie pour tenir des réunions avec les délégations concernées à Amman et à Genève afin de 
répondre aux préoccupations des Membres. En conséquence, la demande de prorogation de la Jordanie avait maintenant une portée limitée en ce qu'elle ne concernait que la période de 
transition et visait à éliminer complètement le programme de subventions. La Jordanie se trouvait 
actuellement confrontée à une situation politique et économique exceptionnelle et ses secteurs d'activité avaient perdu des parts de marché dans le s pays voisins. De ce fait, la capacité de ses 
branches de production à bénéficier de la dérogation avait été pratiquement réduite à néant. Qui 
plus est, la Jordanie était aussi une PEV et un Membre ayant accédé récemment (MAR). 
L'intervenant a demandé aux Membres d'examiner la  demande de la Jordanie d'un œil favorable. 
6.20.  Le délégué de la Chine a rappelé qu'à la précédente réunion du CCM, en novembre 2014, et 
compte tenu des circonstances et difficultés exceptionnelles auxquelles la Jordanie était 
confrontée, la Chine avait manifesté son soutien à la demande de dérogation. 
6.21.  Le délégué du Pakistan a repris à son compte les propos tenus par les précédents 
intervenants à l'appui de la demande de la Jordanie, car il considérait que cette demande était 
faite de bonne foi compte tenu de circonstances particulières. Le Pakistan espérait que tous les Membres prendraient note de ces faits et apporteraient leur soutien à la Jordanie. 
6.22.  Le délégué de la Turquie a dit que son pays était conscient des difficultés économiques et 
sociales que connaissait la Jordanie étant donné l'instabilité politique qui régnait dans la région. La 
Turquie avait déjà manifesté son soutien à la dérogation et elle s'est reportée à son intervention à la réunion précédente du CCM. G/C/M/122 
- 10 - 
  6.23.  Le représentant de la République dominicaine a dit que comme le Guatemala, la délégation 
de son pays estimait que la situation économique de la Jordanie était comparable à celle que 
connaissaient les PEV; en conséquence, dans le cas où une décision favorable serait prise concernant la demande de la Jordanie, la République dominicaine se réservait le droit de présenter 
une demande analogue. 
6.24.  Le délégué du Japon a dit que son pays s'était toujours félicité du rôle que la Jordanie avait 
joué dans la construction et la stabilisation du Moyen-Orient et reconnaissait aussi les difficultés 
auxquelles elle était actuellement confrontée. Depuis la précédente réunion du CCM, le Japon avait 
eu plusieurs occasions de discuter de la demande à l'échelle bilatérale et il comprenait maintenant plus clairement qu'elle en était la genèse. Toutefois, il aimerait voir s'il n'y avait pas d'autre solution pour soutenir l'économie du pays que la prorogation de la période de transition en vue de 
l'élimination du programme de subventions à l'exportation. Dans ce contexte, il a incité la Jordanie 
à faire plus d'efforts pour mettre son programme en conformité avec les règles de l'OMC. Le Japon contribuerait à ces efforts, en collaboration avec le Secrétariat de l'OMC et de tous les Membres 
concernés. 
6.25.  Le délégué de la Suisse a dit que son pays avait aussi tenu compte des préoccupations 
d'ordre systémique et estimait que les Membres ne devaient pas créer de situations susceptibles 
de compromettre progressivement les disciplines de l'OMC. La Suisse n'ignorait pas pour autant les 
difficultés extraordinaires auxquelles la Jordanie restait confrontée, appuyait à titre exceptionnel la prorogation de la dérogation afférente à son programme de subventions et incitait la Jordanie à poursuivre ses efforts en vue de l'élimination de ce programme dans un proche avenir. 
6.26.  Le délégué du Taipei chinois a remercié la Jordanie pour son explication détaillée de la 
situation actuelle. La délégation de son pays estimait que tout programme de subventions à 
l'exportation faussait les échanges  et notait que la Décision pris e par le Conseil général en 2007 
contenait un engagement de la part des Membres concernés de ne pas demander de nouvelle 
prorogation. Toutefois, le Taipei chinois n'était pas indifférent aux problèmes rencontrés par la Jordanie: l'instabilité politique et sociale de la région et l'arrivée de millions de réfugiés originaires 
des pays voisins avaient rendu la Jordanie vulnérable du point de vue de ses besoins économiques 
et financiers et en matière de développement. Au vu de ces circonstances exceptionnelles, le Taipei chinois espérait que les Membres examiner aient favorablement la demande présentée par la 
Jordanie en vue de la prorogation de la périod e de transition sous la forme d'une dérogation. 
6.27.  La déléguée d'El Salvador a dit que son pays était conscient des difficultés politiques et 
économiques que connaissait la Jordanie, dont beaucoup étaient comparables aux siennes. Par 
conséquent, s'il était accédé à cette demande, El Salvador n'écartait pas la possibilité de présenter 
une demande analogue. 
6.28.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a remercié la Jordanie pour les discussions 
bilatérales; la délégation de son pays poursuivrait ses consultations avec ses autorités centrales, la 
Jordanie et d'autres Membres afin de trouver une solution satisfaisante au problème. 
6.29.  Le délégué de l'Union européenne a dit qu'au vu de la situation exceptionnellement difficile à 
laquelle la Jordanie était confrontée, l'UE faisait preuve de compréhension face à la demande 
présentée par ce pays et voulait bien s'associer à un consensus sur cette question. L'intervenant a 
noté qu'un appui massif s'était exprimé à la réunion en cours du Conseil mais qu'aucun consensus 
ne s'était encore dégagé. L'UE espérait que ce consensus serait bientôt atteint. Toutefois, elle voulait s'assurer qu'il s'agirait là de la toute dernière demande de ce type présentée par la 
Jordanie, et que cette demande ne créerait pas de précédent autorisant tout autre Membre à 
demander des prorogations à l'avenir. L'interv enant avait entendu certains Membres faire des 
observations quant au fait qu'ils se réservaien t le droit de présenter des demandes analogues. 
L'UE en avait pris note, ainsi que du fait que le Conseil examinait les circonstances graves et 
exceptionnelles dans lesquelles se trouvait actuellement la Jordanie. 
6.30.  Le délégué de l'Australie se félicitait de ce que la Jordanie veuille bien ouvrir le dialogue 
avec ses partenaires au sujet de sa proposition de dérogation, en leur offrant notamment 
l'occasion de mener des discussions tant dans sa capitale qu'à Genève. La Jordanie avait fait 
preuve d'une extraordinaire générosité en accueillant un grand nombre de réfugiés originaires de Syrie et d'autres pays sur une longue période. Cette politique, ainsi que d'autres évolutions G/C/M/122 
- 11 - 
  régionales, avaient diverses incidences, notamment économiques. L'Australie était consciente de 
l'importance que revêtait cette question pour la Jo rdanie et avait parfaitement compris les objectifs 
de ce pays qui souhaitait continuer à aider ses PME opérant dans une conjoncture difficile. Toutefois, l'Australie avait des préoccupations à ex primer concernant la demande car même si elle 
reconnaissait l'objectif légitime du pays d'aider ses PME, elle estimait aussi qu'il pouvait y avoir 
d'autres options plus satisfaisantes pour réaliser cet objectif. Rien n'empêchait la Jordanie d'apporter de l'aide à ses PME, et de nombreuses possibilités s'offraient à elle de modifier son 
programme sans pour autant demander une dérogation de l'OMC: elle pouvait notamment prendre 
des mesures fiscales moyennant une modification de sa législation de façon à ce que ce programme ne constitue plus une subvention à l' exportation. En conséquence, de l'avis de 
l'Australie, la Jordanie n'avait pas forcément besoin d'une demande de dérogation pour porter 
assistance à ses PME. 
6.31.  De fait, la Jordanie demandait aux Membres de l'OMC de choisir une approche qui validerait 
l'introduction d'une nouvelle subvention à l'exportation. Les Membres n'ignoraient pas que 
l'Australie accordait une grande importance au re spect de l'intégrité des règles et décisions de 
l'OMC. Dans la mesure où, selon elle, il existait d'autres solutions de remplacement légitimes, elle n'était pas en mesure d'appuyer la demande de la Jordanie. Toutefois, elle restait disposée à 
poursuivre un dialogue constructif avec la Jordanie, à l'échelle bilatérale, au Comité des 
subventions et au Conseil. 
6.32.  Le délégué de l'Ouganda a dit que les difficultés que la Jordanie connaissait actuellement 
étaient comparables à celles auxquelles se heurtaient son pays et de nombreux autres PMA. Par 
conséquent, son pays appuyait la demande de prorogation. 
6.33.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays était sensible à la situation et aux 
difficultés actuelles de la Jordanie, s'agissant en particulier de la lourde charge que les réfugiés 
imposaient à ce pays, ainsi que du rôle qu'il jouait contre la menace constituée par l'État islamique 
en Iraq et au Levant (EIIL). La Nouvelle-Zélan de avait récemment fourni un soutien général à la 
Jordanie, y compris une aide à la prise en charge des réfugiés. Comme sa délégation l'avait 
indiqué à la précédente réunion du CCM, la demande de la Jordanie inquiétait la Nouvelle-Zélande 
par suite des intérêts systémiques de longue date qu'elle avait pour les subventions à l'exportation et qui faisaient qu'elle restait généralement opposée à ces subventions. 
6.34.  La Nouvelle-Zélande avait aussi tenu des discussions bilatérales avec la Jordanie et celles-ci 
avaient aidé les deux pays à comprendre leur approche respective de la demande de dérogation. 
Les autorités néo-zélandaises étaient particulièreme nt sensibles aux efforts menés par la Jordanie 
pour étudier des possibilités de réaménagement de son programme. Il restait encore du temps 
pour étudier diverses autres options avant d'aborder la demande que la Jordanie avait soumise 
aux Membres. La Nouvelle-Zélande tenait à enco urager la Jordanie à continuer d'examiner des 
politiques de remplacement qui n'impliquaient pas le recours à une demande de dérogation. 
6.35.  Le délégué de la République de Corée a réitéré l'appui de la délégation coréenne à la 
demande présentée par la Jordanie en vue d'une nouvelle prorogation, au-delà de 2015, du délai 
prévu pour l'élimination de son programme de subventions à l'exportation. La Corée était 
pleinement consciente de l'instabilité géopolitique sans précédent à laquelle la Jordanie devait faire 
face, qui compromettait gravement sa viabilité économique et qui touchait particulièrement ses 
PME. Elle reconnaissait aussi le rôle fondamental joué par la Jordanie en faveur de la stabilité régionale. Elle était prête à engager des consultations bilatérales avec ce pays. 
6.36.  Le délégué du Népal s'est associé aux précéd ents intervenants qui avaient exprimé leur 
soutien à la demande de dérogation de la Jordanie et a demandé aux Membres de l'OMC 
d'examiner cette demande d'un œil favorable. 
6.37.  Le délégué de la Jordanie a remercié les délégations qui avaient exprimé leur soutien à la 
demande de son pays ainsi que les Membres qui avaient manifesté de l'intérêt pour la question 
dans leurs observations et questions. La demande de dérogation de la Jordanie visait à aider le pays à atténuer les conséquences liées à la persistance de la grave situation régionale et 
internationale, à continuer de stimuler les investissements du secteur privé et à permettre au 
secteur industriel de s'adapter face à ces difficul tés. La Jordanie était déterminée à s'acquitter de 
toutes ses obligations au titre de l'Accord SMC, y compris la suppression de son programme de G/C/M/122 
- 12 - 
  subventions à l'exportation dans les délais. Toutefois, sa demande de délai supplémentaire, sous 
forme de dérogation, pour la suppression de se s subventions était une demande présentée à titre 
exceptionnel en raison de circonstances exceptionnelles, et elle ne devait pas créer de précédent. 
6.38.  La demande de dérogation avait une portée limitée à la prorogation de la période de 
transition au-delà de 2015 dans le but de donner aux PME jordaniennes la possibilité de faire face 
à une situation difficile sans précédent compte te nu des problèmes de la région et, en outre, de 
stimuler les exportations de la Jordanie à destination de ses principaux marchés. La demande 
tendant à ce que la Jordanie déroge à l'obligation qui lui était faite quant à la période de transition 
au titre de l'article XVIII:2 b) de l'Accord SMC était justifiable étant donné les circonstances exceptionnelles, sans précédent, auxquelles se heurtait l'économie jordanienne, lesquelles résultaient de la situation et de l'instabilité géopolitiques de la région et de leurs conséquences 
pour le secteur industriel, en particulier les petites et moyennes entreprises. 
6.39.  La Jordanie était disposée à poursuivre les consultations avec les Membres ainsi qu'avec le 
Secrétariat en vue de parvenir à un résultat satisfaisant qui permette de répondre à ses besoins 
économiques, financiers et de développement. 
6.40.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites et revienne sur ce point à sa réunion suivante. Il a aussi 
encouragé les délégations concernées à continuer d' examiner cette question avec la Jordanie en 
vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante. 
6.41.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
7  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE DÉROGATION – LOI RELATIVE AU 
REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES (LA CBERA TELLE QUE 
MODIFIÉE)  
7.1.  Le Président a rappelé aux délégations qu'à la précédente réunion du CCM, le 
25 novembre 2014, les États-Unis d'Amérique avaient présenté le document G/C/W/708 qui 
contenait une demande de dérogation et un projet  de décision portant oc troi d'une dérogation 
concernant la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (la CBERA telle que 
modifiée). À cette réunion, il avait été convenu que le Conseil reviendrait sur ce point à la réunion 
en cours. 
7.2.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a dit qu'à la précédente réunion du CCM, l'UE avait 
soulevé des questions concernant cette demande de dérogation; depuis lors, leurs autorités 
respectives les avaient examinées et éclaircies. 
7.3.  Le délégué de l'Union européenne a indiqué que la délégation de l'UE appuyait la demande de 
dérogation des États-Unis. 
7.4.  Le délégué de l'Inde a dit, concernant cette demande, qui visait à maintenir le traitement 
préférentiel des pays bénéficiaires au titre de la CBERA, que l'Inde avait noté l'adoption de la Loi 
HELP, qui portait modification des dispositions de la CBERA aux fins d'aider Haïti après le 
tremblement de terre. L'Inde reconnaissait la nécessité d'améliorer les conditions de vie et 
d'accroître les possibilités économiques dans le Bassin des Caraïbes et appuyait donc la demande de dérogation des États-Unis. Toutefois, elle souhaitait appeler l'attention sur certaines questions systémiques comme les conditionnalités figurant dans la CBERA, en vertu desquelles un pays 
bénéficiaire devait se procurer les matériaux tels que des produits transformés et des produits 
semi-finis auprès du pays qui accordait les préférences. Ceci était clairement illustré par la franchise de droits qui n'était accordée que pour les vêtements assemblés dans les pays 
bénéficiaires admissibles à partir de tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États-Unis et 
coupés, teints et finis aux États-Unis. L'Inde demandait donc aux États-Unis de revoir ces 
dispositions pour rendre les préférences commerciales inconditionnelles et conformes à l'objectif 
fixé, qui était d'aider les bénéficiaires à renforcer leurs capacités nationales, accroître la valeur 
ajoutée locale et diversifier leurs exportations. G/C/M/122 
- 13 - 
  7.5.  La déléguée de la Jamaïque, qui appuyait la demande de dérogation des États-Unis qui avait 
contribué pour une large part au renforcement du commerce entre la Jamaïque et ce pays, s'est 
reportée à la déclaration faite à la réunion précéd ente du CCM et consignée dans le compte rendu. 
7.6.  Le délégué de la Trinité-et-Tobago a renouvelé le soutien de la délégation trinidadienne à la 
demande de dérogation en vue de la prorogation de la CBERA, telle que modifiée, jusqu'au 
31 décembre 2019. La CBERA avait soutenu les objectifs de son pays en matière d'accroissement et de diversification des exportations et avait eu des retombées positives pour d'autres objectifs de 
développement, y compris la transformation économique, la lutte contre la pauvreté et la 
réduction du chômage. L'élargissement de la CBERA à d'autres produits offrirait de plus grandes perspectives de diversification des exportations en provenance de son pays. Depuis 2005, grâce aux exportations de méthanol et d'huiles de pétrole, la Trinité-et-Tobago se classait au premier 
rang des pays bénéficiaires de la CBERA pour les exportations à destination des États-Unis et en 
2013, elle avait représenté 69% des importations to tales en provenance de ce pays dans le cadre 
de la CBERA. Qui plus est, depuis 2005, les États-Unis étaient le plus gros marché d'exportation de 
la Trinité-et-Tobago. 
7.7.  Le délégué de la Dominique, prenant la parole au nom des Membres de l'OMC qui faisaient 
partie de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), a remercié les États-Unis pour 
leur demande et s'est dit favorable à la prorogation de la dérogation. Depuis son adoption, la 
CBERA avait offert aux pays bénéficiaires des possibilités d'accroître leurs exportations sur le marché des États-Unis et contribuait donc à la croissance et au développement économiques de ces pays, dont les États membres de l'OECO. 
7.8.  Le délégué d'Haïti a remercié les États-Unis pour leur demande concernant l'extension de 
l'initiative de la CBERA. Il a souligné les avantages que présentaient les lois pour Haïti de 2006, 
2008 et, en particulier, la Loi HELP de 2010, dont le but était de stimuler l'économie haïtienne et 
les exportations de textiles, particulièrement vers les États-Unis, qui représentaient plus de 80% 
des exportations globales du pays, et ce suit e au tremblement de terre de janvier 2010. Les 
autorités haïtiennes avaient collaboré avec les États-Unis et la Banque interaméricaine de 
développement (BID) pour profiter au mieux des avantages au titre de la CBERA et créer 
65 000 emplois. Toutefois, ce pacte n'avait pas été complètement mis en œuvre, en particulier pour ce qui concernait les exportations à destination du marché des États-Unis. 
7.9.  En 2015, les exportations de textiles d'Haïti ont été estimées à plus de 315 millions de 
dollars EU; le gouvernement haïtien s'attachait à augmenter ses exportations de textiles, et des 
mesures complémentaires seraient prises pour réduire le chômage. L'intervenant a encouragé les Membres de l'OMC à considérer favorablement cette demande qui représentait la stabilité 
économique pour plusieurs pays de la région, et notamment en Haïti, où des investissements 
considérables avaient été faits par le gouvernement et le secteur privé au cours des années précédentes. 
7.10.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites, approuve la 
demande de dérogation distribuée sous la cote G/C/W/708, et convienne de transmettre au 
Conseil général pour adoption le projet de décision portant octroi d'une dérogation qui y figurait. 
7.11.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
8  CANADA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR L'INITIATIVE 
CONCERNANT LES PAYS DES CARAÏBES (G/C/W/710) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/710 qui contenait une 
demande, des renseignements généraux et un projet de décision portant octroi d'une dérogation 
présenté par le Canada en vue de proroger la dérogation existante pour l'initiative concernant les pays des Caraïbes (CARIBCAN). 
8.2.  Le délégué du Canada a rappelé aux délégations qu'en 1986, l'initiative concernant les pays 
des Caraïbes (CARIBCAN) avait été lancée pour contribuer à améliorer les perspectives de 
commerce et de développement économique de la région. En vue de la réunion en cours, le Canada avait présenté sous la cote G/C/W/710 sa demande de dérogation la plus récente pour, 
unilatéralement, élargir l'accès en franchise de droits à son marché pour la plupart des G/C/M/122 
- 14 - 
  marchandises originaires de 18 pays des Caraïbes membres du Commonwealth dans le cadre de la 
CARIBCAN. Expression même de la continuité de la politique canadienne vis-à-vis de la région, les objectifs, le champ d'application et les domaines d'intervention de la CARIBCAN demeuraient inchangés; la demande avait pour but de renouveler cette initiative pour les pays des Caraïbes 
membres du Commonwealth jusqu'au 31 décembre 2023. 
8.3.  La déléguée de la Jamaïque a dit que la dé légation de son pays appuyait la demande 
canadienne visant à proroger la dérogation pour la CARIBCAN; la Jamaïque avait entretenu avec le 
Canada une relation durable et fructueuse de coopération pour le développement, tant au niveau 
national que régional. La CARIBCAN avait pris une part effective dans cette coopération pour le développement et contribué au renforcement des échanges entre la Jamaïque et le Canada. Les Membres n'ignoraient pas que le Canada et les pays des Caraïbes avaient négocié un accord 
commercial; toutefois, dans l'attente de cet accord, la Jamaïque souhaitait le maintien de la 
CARIBCAN. Elle espérait que les Membres approuveraient cette demande et conviendraient de transmettre la décision au Conseil général à sa réunion suivante pour adoption. 
8.4.  Le délégué de la Dominique, prenant la parole au nom des Membres de l'OMC appartenant à 
l'OECO, a fait part de son soutien à la demande de dérogation. Depuis son adoption, la CARIBCAN 
avait offert aux pays bénéficiaires des possibilités d'accroître leurs exportations sur le marché des 
Caraïbes et elle contribuait donc à la croissance et au développement économiques de ces pays, 
dont les États membres de l'OECO. Ces derniers se félicitaient de ce que le Canada souhaite poursuivre ce programme. 
8.5.  Le délégué de la Trinité-et-Tobago a fait part du soutien de la délégation trinidadienne à la 
demande présentée par le Canada en vue de la prorogation de la dérogation pour la CARIBCAN 
jusqu'au 31 décembre 2023. La CARIBCAN avait soutenu les objectifs de son pays en matière d'accroissement et de diversification des exportations et avait eu des retombées positives pour 
d'autres objectifs de développement, y compris la transformation économique, la lutte contre la 
pauvreté et la réduction du chômage. Les export ations à destination du Canada avaient augmenté, 
passant de 126 000 dollars EU en 2001 à 505 000 dollars EU en 2014. De plus, en 2012, la 
Trinité-et-Tobago s'était classée au deuxième rang parmi les bénéficiaires de la CARIBCAN pour les 
exportations à destination du Canada, et 81% des exportations du pays vers le Canada bénéficiaient de la franchise de droits. La CARIBCAN avait été très utile pour ce qui était d'appuyer la croissance et la diversification des exportations de la Trinité-et-Tobago. Le gouvernement avait 
identifié des secteurs clés pour la croissance et la diversification de l'économie nationale. Parmi 
eux figurait le secteur des produits alimentaires et des boissons. Un grand nombre de produits relevant de ce secteur étaient exportés au Canada dans le cadre du dispositif de la CARIBCAN. 
8.6.  L'intervenant a également dit que les préférence s accordées dans le cadre de la CARIBCAN 
n'étaient pas seulement un outil de développement essentiel pour la Trinité-et-Tobago, mais aussi pour tous les États membres de la CARICOM. Pres que tous ces pays avaient cherché à stabiliser 
leurs économies et à diversifier leur appareil productif. L'intervenant a encouragé les Membres à 
apporter aussi leur soutien à la demande présentée par le Canada en vue de la prorogation de l'initiative de la CARIBCAN. 
8.7.  Le délégué d'Haïti a remercié le Canada pour avoir présenté cette demande et a dit que la 
délégation haïtienne soutenait la nouvelle prorogation de la CARIBCAN. 
8.8.  Le délégué de l'Union européenne a dit que la délégation de l'UE était sensible à cette 
demande mais n'était pas encore en mesure de prendre position à son sujet car elle n'avait été 
distribuée que quelques jours avant la réunion. L'UE se réservait le droit de demander des 
éclaircissements supplémentaires à son sujet. 
8.9.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur la 
demande de dérogation distribuée sous la cote G/C/W/710 à sa réunion suivante. Il a aussi 
encouragé les délégations concernées à examiner cette question avec le Canada en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante. 
8.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/122 
- 15 - 
  9  NIGÉRIA – RESTRICTIONS/INTERDICTION IMPOSÉES PAR LE NIGÉRIA SUR LES 
IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ISLANDE ET LA NORVÈGE 
9.1.  Le Président a informé les Membres que, dans une communication datée du 13 mars 2015, 
les délégations de l'Islande et de la Norvège avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour de la réunion. 
9.2.  La déléguée de la Norvège regrettait d'avoir à soulever à nouveau cette question au Conseil 
mais, depuis la réunion de novembre 2014, les choses n'avaient pas beaucoup évolué; elle a 
rappelé que, comme elle l'avait déjà dit à de précédentes réunions, les exportations de poisson et de produits à base de poisson étaient très importantes pour son pays et les exportations norvégiennes de poisson vers le Nigéria avaient considérablement diminué depuis 2012 du fait, en 
grande partie, de l'incertitude concernant les conditions d'importation. 
9.3.  La Norvège restait préoccupée par le manque de transparence et de prévisibilité concernant 
le régime d'importation en vigueur pour le poisson et les produits à base de poisson au Nigéria; 
ces préoccupations s'étaient accentuées depuis que le Nigéria avait déclaré au Conseil qu'il 
établissait une nouvelle réglementation applicable à sa politique d'importation du poisson. Or la réglementation annoncée n'était toujours pas finalisée et le Nigéria devait mettre le CCM au 
courant de son état d'avancement. Il devait aussi préciser les règles existantes en ce qui 
concernait les importations de poisson sur son marché. En conclusion, l'intervenante a souligné l'importance d'un régime commercial transparent et prévisible pour tous les opérateurs économiques. 
9.4.  Le délégué de l'Islande regrettait aussi de devoir soulever à nouveau cette question au 
niveau du CCM, mais le Nigéria manquait toujours de transparence quant à la teneur et à la nature 
précises des mesures qu'il avait déjà mises en œuvre et de celles qu'il prévoyait d'appliquer à 
l'importation de poisson et d'autres produits de la mer sur son territoire. L'Islande incitait à 
nouveau le Nigéria à indiquer et à préciser, à l'intention de tous les Membres concernés, les mesures qu'il avait déjà prises et celles qu'il pr évoyait de mettre en œuvre en ce qui concernait 
l'importation de poisson et d'autres produits de la mer. 
9.5.  Le délégué de l'Union européenne a dit que la délégation de l'UE demeurait préoccupée par le 
manque de transparence et de notifications concernant les restrictions que le Nigéria imposait aux 
importations de poisson sur son territoire. Bien que la question ait été soulevée au Conseil à 
plusieurs reprises, le Nigéria ne l'avait toujours pas abordée dans les réponses écrites fournies en 
octobre 2014. Dans ses réponses, le Nigéria avait dit que son gouvernement n'avait pas mis d'interdiction en place, mais que l'UE avait été informée qu'il y avait bien à l'heure actuelle une 
interdiction frappant le poisson d'élevage. Le Nigéria devait préciser sa réponse. De même, l'UE 
estimait que toutes les prescriptions en vigueur au Nigéria pour l'importation de poisson congelé devaient être notifiées à l'OMC, car il était essentiel d'une part que les mesures adoptées soient 
claires et transparentes, et d'autre part que les Membres de l'OMC en soient tenus informés. 
9.6.  La délégation de l'UE avait noté que le Nigéria travaillait actuellement à l'élaboration d'une 
nouvelle politique concernant les importations de poisson et elle souhaitait recevoir des informations plus détaillées sur ce processus, sur les consultations avec les parties prenantes qui 
avaient été mentionnées par le Nigéria dans ses réponses, sur la date à laquelle cette nouvelle 
politique serait définitivement mise au point, ainsi que sur le calendrier prévu pour son application. 
9.7.  La déléguée de l'Uruguay s'est associée aux propos des intervenants précédents, dont la 
délégation de son pays partageait les préoccupations, du fait en particulier que le Nigéria était la 
deuxième destination en importance des exportatio ns de poisson uruguayen. Les exportations en 
provenance de son pays avaient diminué de 63%  en 2013 par rapport à 2012, et à ce jour, il 
n'avait pas été possible de revenir à ce pourcentage. Les réponses écrites fournies par le Nigéria 
en octobre 2014 manquaient de clarté quant aux mesures appliquées; c'était une source d'incertitude et l'Uruguay perdait un important marché d'exportation en conséquence. 
9.8.  La déléguée des États-Unis d'Amérique appuyait les demandes faites par les intervenants 
précédents tendant à ce que le Nigéria précise les nouvelles restrictions à l'importation de produits 
à base de poisson qu'il pourrait avoir mises en place ou envisager d'adopter. G/C/M/122 
- 16 - 
  9.9.  La déléguée du Nigéria a dit que la délégation de son pays avait transmis toutes les questions 
posées au CCM à ses autorités centrales en leur demandant de donner de nouveaux 
éclaircissements sur les questions soulevées par les Membres au sujet des mesures prises par le Nigéria concernant les importations de produits de  la mer. La délégation nigériane serait très 
reconnaissante aux Membres qui étaient intervenus de préciser par écrit lesquelles des réponses 
n'étaient toujours pas satisfaisantes, ce qui lui permettrait de mieux comprendre l'ensemble des préoccupations exprimées et de donner une réponse plus claire et plus adaptée. L'intervenante a 
tenu à rassurer les Membres en affirmant que ses autorités n'avaient aucune interdiction en place 
concernant l'un quelconque des produits de la mer au Nigéria. 
9.10.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
9.11.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
10  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE LOCALE 
DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE 
10.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 13 mars 2015, les 
délégations des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion. 
10.2.  Le délégué de l'Union européenne regrettait de devoir prendre la parole encore une fois au 
sujet d'une question qui était à l'ordre du jour du CCM et du Comité des MIC depuis près de deux 
ans sans que le Nigéria ait apporté d'éclaircissements. Il a rappelé qu'en octobre 2014, l'UE avait à nouveau communiqué des questions écrites au Nigéria au sujet de ses mesures concernant la 
teneur en éléments d'origine locale, dans l'espoir qu'il répondrait, à la réunion en cours, à toutes 
les questions soulevées à la dernière réunion du Comité des MIC. Certaines de ces questions concernaient les postes attribués à des expatriés, le fait de savoir si le Nigéria envisageait la 
possibilité d'une pénurie de main-d'œuvre sur le ma rché du travail nigérian, et la solution qu'il 
proposerait si aucun candidat nigérian doté des compétences requises n'était disponible en vue d'un recrutement. L'UE croyait comprendre que, ta nt que la Loi sur l'investissement n'aurait pas 
été réexaminée, la dérogation aux prescriptions qu'e lle contenait, qui était arrivée à expiration en 
2013, ne pourrait plus être accordée dans le cadre du mécanisme spécifique figurant à l'article 11 de ladite loi. Le Nigéria devait expliquer comment les opérateurs étaient actuellement autorisés à faire face à une insuffisance des capacités. L'UE souhaitait obtenir des réponses à chacune de ces 
questions. 
10.3.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a rappelé  que cela faisait plus de quatre ans que les 
Membres appelaient l'attention du Conseil sur certaines mesures qui semblaient exiger l'utilisation 
d'éléments locaux dans le secteur nigérian du pétrole et du gaz. Des questions écrites décrivant 
l'interprétation que les États-Unis donnaient de ces mesures avaient été soumises au Nigéria à la réunion de septembre 2011 du Comité sur les MIC. À une réunion tenue en octobre 2011, la 
délégation nigériane avait indiqué n'avoir reçu auc une instruction de sa capitale, ni de réponses 
aux questions que lui avaient posées les États- Unis. La question avait été soulevée par la 
délégation des États-Unis à chacune des réunions ultérieures du Comité des MIC, dont la plus récente avait eu lieu en octobre 2014, mais le Nigéria n'avait pas donné de réponse formelle, ni 
pris d'engagement sur le fond. 
10.4.  Pour des raisons systémiques, les États-Unis avaient aussi soulevé la question à plusieurs 
reprises au CCM, mais le Nigéria n'avait toujours pas répondu aux questions factuelles. La question 
avait aussi été soulevée bilatéralement, y compris à la réunion du Conseil de l'Accord-cadre sur le 
commerce et l'investissement, la dernière fois le 11 mars 2014. 
10.5.  Comme les États-Unis l'avaient déjà indiqué, le système des Comités de l'OMC offrait un 
cadre qui permettait d'acquérir une compréhension de base des politiques commerciales des 
autres Membres et d'exprimer des préoccupation s en dehors du contexte du règlement des 
différends. Les États-Unis priaient donc instamment le Nigéria de mettre à profit les débats au Conseil pour dissiper tous les malentendus éventuels avec les Membres et expliquer son point de 
vue sur le rapport existant entre ses mesures et les obligations figurant dans l'Accord sur les MIC. 
Les États-Unis avaient aussi indiqué que l'adoption  de mesures exigeant l'utilisation d'éléments G/C/M/122 
- 17 - 
  locaux semblait s'étendre à de nouveaux secteurs  au Nigéria, dont tout dernièrement celui des 
TIC. Ces mesures avaient un coût à long terme pour le Nigéria, car les investisseurs se demandaient s'ils pourraient opérer sur le marché et envisageaient plutôt de se tourner vers d'autres pays où le climat de l'investissement était plus favorable. La délégation des États-Unis 
attendait avec intérêt de travailler aux niveaux bilatéral et multilatéral avec le Nigéria sur ces 
questions. Il serait bon pour commencer que le Nigéria s'attache véritablement à dialoguer avec les Membres de l'OMC par le biais du système des Comités. 
10.6.  Le délégué de l'Australie a demandé une nouvelle fois au Nigéria d'expliquer en quoi le 
traitement préférentiel accordé aux biens et services locaux dans sa Loi de 2010 sur le 
développement de l'apport local dans le secteur du pétrole et du gaz était compatible avec ses obligations en matière de traitement national dans le cadre de l'OMC. En particulier, l'Australie a 
noté que l'article 11.1 de la Loi établissait des pourcentages minimaux concernant la teneur en 
éléments locaux pour les biens, services et inve stissements liés à tout projet du secteur nigérian 
du pétrole et du gaz. Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi imposait l'obligation aux opérateurs 
de présenter un plan concernant la teneur en él éments locaux qui apporte la preuve du respect 
des prescriptions en la matière. Le Nigéria devait répondre aux questions posées. 
10.7.  Le délégué du Japon a réitéré les préoccupations systémiques de son pays et a demandé au 
Nigéria de fournir au Conseil des renseignements permettant de clarifier les questions déjà 
anciennes posées par des Membres aux réunions précédentes du Conseil et du Comité des MIC. 
10.8.  La déléguée du Nigéria a informé le Conseil que sa délégation à Genève se tenait en contact 
avec ses autorités pour obtenir des réponses satisfaisantes à toutes les questions soulevées par les 
précédents intervenants. Elle a assuré les délégations que lorsqu'elle aurait reçu les réponses de 
ses autorités, elle les transmettrait aux délégations concernées, soit au Conseil, soit au Comité des MIC. 
10.9.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
10.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
11  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
11.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 13 mars 2015, les 
délégations du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point 
à l'ordre du jour de la réunion. 
11.2.  Le délégué de l'Union européenne regrettait de devoir encore prendre la parole au sujet des 
mesures de restriction des échanges appliquées par la Fédération de Russie, en particulier celles 
récemment adoptées qui pesaient sur le transport de marchandises originaires de l'UE à 
destination de la Fédération de Russie ou leur transit sur le territoire russe. 
11.3.  La première de ces mesures, appliquée depuis le 20 novembre 2014, imposait un contrôle 
total du fret et des camions aux frontières de la Fédération de Russie. Elle visait plus 
particulièrement la Lituanie et s'appliquait si ce pays était désigné comme lieu de chargement, 
pays d'expédition ou lieu d'enregistrement des tran sporteurs. On pouvait y voir une répétition des 
mesures appliquées par la Russie en septembre 2013,  toujours contre la Lituanie, que l'UE avait 
dénoncées à la réunion du CCM d'octobre 2013, et qui avaient été supprimées peu après la 
réunion. Toutefois, dans le cas présent, il n' avait pas été indiqué quand les mesures seraient 
supprimées. 
11.4.  Ces contrôles systématiques étaient en place depuis plus de quatre mois et avaient 
provoqué des retards considérables aux frontières de la Fédération de Russie, les transporteurs 
routiers lituaniens devant attendre pendant de s heures. En novembre et décembre 2014, par 
exemple, 156 camions lituaniens étaient restés bloqués aux douanes russes pendant deux 
semaines. Les autorités lituaniennes avaient contacté en vain leurs homologues russes à plusieurs 
reprises pour obtenir des explications formelles. La Commission européenne avait aussi contacté les autorités russes, qui évoquaient toujours la gestion des risques sans donner de détails concrets. G/C/M/122 
- 18 - 
  11.5.  L'UE reconnaissait le droit des Membres d'appliquer des mesures légitimes de gestion des 
risques mais avait de sérieuses réserves à formuler quant au fait de savoir si les mesures spécifiques appliquées par la Fédération de Russie pouvaient se justifier pour ces motifs, du fait en particulier qu'aucun des camions inspectés après avoir été bloqués, parfois même pendant des 
semaines, ne s'étaient vu interdire l'entrée sur le territoire russe. Cela montrait combien les 
mesures prises étaient disproportionnées. 
11.6.  L'UE souhaitait obtenir les explications et éclaircissements suivants de la Fédération de 
Russie: quelles circonstances justifiaient cette mesure particulière et son maintien depuis 
novembre 2014? Quand la Fédération de Russie comptait-elle mettre fin à cette mesure? La Russie devait respecter l'esprit et l'objectif de l'Accord  sur la facilitation des échanges récemment adopté. 
11.7.  La deuxième série de mesures restrictives était constituée par les mesures de restriction au 
transit appliquées par la Fédération de Russie aux produits agricoles de l'UE visés par un embargo 
lorsque leur destination finale était l'Asie centrale. Ces mesures s'appliquaient dans certains cas depuis septembre 2014, et dans d'autres depuis novembre 2014. L'UE souhaitait que la Fédération 
de Russie lui explique la raison d'être de ces mesures en précisant leurs fondements, leur portée 
et leur date d'application. 
11.8.  Le délégué du Japon s'est fait l'écho des observations formulées par l'UE car son pays avait 
aussi des préoccupations d'ordre systémique et commercial à formuler. Il avait suivi la mise en 
œuvre des engagements que la Russie avait contractés dans le cadre de l'OMC pour le secteur automobile et demeurait préoccupé par la prescription relative à la teneur en éléments locaux prévue par le programme d'assemblage industriel que les entreprises du secteur de la construction 
et de l'assemblage automobile devaient respecter pour obtenir un traitement préférentiel. 
11.9.  En janvier 2014, la Fédération de Russie avait adopté plusieurs résolutions accordant des 
subventions aux constructeurs automobiles en Russie dans quatre domaines spécifiques relatifs à 
la consommation énergétique, la production de véhicules respectueux de l'environnement, l'emploi 
et la recherche-développement. Ainsi, les fabricants de véhicules russes recevaient des subventions visant à assurer que la production se ferait suivant le mode de l'assemblage industriel. 
Le Japon estimait que ces mesures étaient incompatibles avec les dispositions pertinentes des 
Accords de l'OMC, comme l'alinéa b) de l'article 3.1 de l'Accord SMC, l'article III:4 du GATT, et 
l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, parce que les conditions stipulées par la Russie pourraient constituer des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. 
11.10.  Comme la subvention accordée aux véhicules fabriqués suivant le mode de l'assemblage 
industriel serait supérieure au traitement tarifaire préférentiel que la Fédération de Russie était autorisée à maintenir jusqu'au 1
er juillet 2018, le Japon doutait de la conformité de ces mesures 
avec l'engagement pris par la Russie en vertu du paragraphe 2 de son Protocole d'accession, en 
particulier des paragraphes 1450 et 1090 du rapport du Groupe de travail. Le Japon avait posé des questions à la Russie au Comité SMC et attendait avec intérêt de recevoir une réponse. Il poserait 
aussi des questions supplémentaires au Comité des MIC. 
11.11.  Le Japon avait aussi l'intention de suivre de près, en tant que tierce partie aux travaux du 
groupe spécial, l'affaire sur le traitement tarifaire que la Russie accordait à certains produits agricoles et manufacturés. 
11.12.  Le délégué de la République de Corée s'est associé aux propos des intervenants précédents 
et a réitéré les préoccupations d'ordre systémique exprimées par la délégation coréenne au sujet 
de la pratique de la Fédération de Russie qui consistait à appliquer aux réfrigérateurs importés des 
droits d'importation plus élevés que les droits de douane figurant dans sa Liste de concessions. La 
Corée avait soulevé cette question à plusieurs reprises et avait essayé de résoudre le problème avec la Russie sans succès. L'intervenant a demandé à la Fédération de Russie de revoir sa 
pratique étant donné que les exportateurs de réfrigérateurs coréens devaient assumer des coûts 
supplémentaires contraignants. La Corée estimait que la Russie, qui s'était engagée à s'acquitter 
de toutes ses obligations au titre de son Protocole d'accession, devait corriger en conséquence la pratique en question. G/C/M/122 
- 19 - 
  11.13.  L'intervenant a ajouté que son pays avait décidé de participer en qualité de tierce partie à 
la procédure de règlement des différends engagée par l'UE en vertu du Mémorandum d'accord. La Corée souhaitait aussi malgré tout consulter la Fédération de Russie sur cette question. 
11.14.  Le délégué de l'Ukraine partageait les pr éoccupations exprimées par les intervenants 
précédents. En 2014, l'Ukraine avait aussi connu des périodes de perturbations considérables des 
courants d'échanges avec la Fédération de Russie par suite de la soudaine adoption de mesures douanières à sa frontière. Les exportateurs avaient indiqué que ces mesures inattendues, qui 
n'avaient fait l'objet d'aucune communication, leur avaient paru extrêmement contraignantes; 
elles avaient provoqué des retards, voire même  complètement paralysé les expéditions. Des 
situations analogues avaient été soulevées par la délégation ukrainienne dans divers organes de l'OMC. Il n'y avait pas eu d'évolution positive tout efois, et la situation s'était au contraire plutôt 
aggravée, compromettant encore davantage les perspectives commerciales des entreprises 
ukrainiennes. 
11.15.  En outre, à compter de juillet 2013, la Fédération de Russie avait interdit l'importation de 
certains produits ukrainiens et malgré les demandes faites à la Russie, cette interdiction n'avait ni 
été levée ni correctement expliquée, mais bien plutôt élargie à certains autres produits. Il semblait y avoir un manque d'intérêt de la part des auto rités russes pour ce qui était de répondre aux 
observations ou aux demandes de renseignements de l'Ukraine concernant les mesures de 
restriction des échanges de la Russie. En effet, il avait fallu environ huit mois à la Fédération de Russie pour répondre à certaines des demandes de renseignements de l'Ukraine et lorsque des réponses avaient été fournies, les informations qu'elles contenaient étaient vagues, contradictoires 
et ne faisaient que susciter de nouvelles questions. 
11.16.  L'Ukraine s'inquiétait aussi de la capacité de la Russie à mettre en œuvre les Accords OTC 
et SPS dans son cadre juridique national et dans celui de l'UEE. La Fédération de Russie devait 
s'abstenir d'utiliser le commerce comme un instrument de pression politique et les mesures non 
tarifaires comme une politique de concurrence déguisée. Ce faisant, elle suscitait de graves préoccupations systémiques quant au non-respect de ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
L'Ukraine l'exhortait non seulement à respecter pleinement ses engagements dans le cadre de 
l'OMC, mais aussi à assurer des conditions prévisibles et transparentes pour le commerce et à supprimer les interdictions injustifiées et les obstacles discriminatoires au commerce. 
11.17.  Le délégué de l'Australie a réitéré les préoccupations déjà exprimées par la délégation de 
son pays quant au fait que la Fédération de Russie ne respectait pas les engagements pris au 
moment de son accession à l'OMC et à l'utilisation qu'elle faisait des mesures de restriction des échanges, qui portaient préjudice aux échanges commerciaux de l'Australie. L'Australie comptait 
bien poursuivre son dialogue avec les autorités russes compétentes sur ces questions. 
11.18.  Le délégué du Canada s'est associé aux préoccupations exprimées précédemment pour ce 
qui concernait en particulier le traitement tarifaire que la Fédération de Russie appliquait à certains 
produits agricoles et manufacturés. L'interpréta tion correcte de l'article II du GATT de 1994 
présentait un intérêt systémique pour le Canada qui incitait la Russie à respecter ses obligations commerciales. Cela présentait d'autant plus d'intérêt pour le Canada que la Fédération de Russie avait un rôle directeur dans l'Union économique eurasienne avec d'autres Membres de l'OMC et 
pays candidats à l'accession à l'OMC. 
11.19.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a repris à son compte les propos des intervenants 
précédents concernant le nombre croissant de restrictions des échanges appliquées par la 
Fédération de Russie. Elle a fait observer que,  puisque les Membres avaient passé des années à 
travailler avec les négociateurs russes pour mener à bien les négociations en vue de l'accession de leur pays à l'OMC, ils espéraient ouvrir un nouveau chapitre en matière d'accroissement des 
échanges et d'investissements liés aux échanges. À la place, on a pu constater que la Fédération 
de Russie prenait un nombre croissant de mesures restrictives pour le commerce dont beaucoup avaient été soulevées précédemment au Conseil ainsi que dans diverses réunions de Comités de l'OMC. 
11.20.  Une tendance particulièrement inquiétante se dessinait, à savoir l'usage croissant que la 
Fédération de Russie faisait des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale dans le cadre de ses politiques commerciales. La Russie avait adopté des mesures dans des G/C/M/122 
- 20 - 
  secteurs comme l'automobile, le matériel de télécommunication, les logiciels, le matériel médical 
et le stockage des données. De nouvelles mesures de ce type semblaient venir accentuer la tendance. La Russie inscrivait bon nombre de ces mesures dans le cadre des marchés publics, aussi les États-Unis accordaient-ils une attention particulière aux modifications récentes 
concernant les entreprises d'État afin de s'assu rer que les prescriptions visant à "Acheter russe" 
soient systématiquement appliquées dans le respect des engagements contractés par la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC. 
11.21.  La déléguée du Taipei chinois a dit que d'une façon générale, la délégation de son pays 
partageait les vues des précédents intervenants  sur cette question, bien qu'elle soit aussi 
consciente des difficultés auxquelles était confront é tout nouveau Membre de l'OMC au départ pour 
s'adapter au système commercial multilatéral. Elle a encouragé la Fédération de Russie à 
redoubler d'efforts pour respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
11.22.  Depuis juin 2014, la délégation du Taipei chinois avait exprimé à maintes reprises ses 
vives préoccupations concernant l'interdiction provisoire appliquée par la Fédération de Russie à 
l'importation des produits de la pêche de son pa ys. Plusieurs discussions bilatérales ouvertes et 
constructives avaient eu lieu avec la Fédération de Russie. Le Taipei chinois se félicitait de ce que la Russie continue de participer à ces débats et il espérait que le problème pourrait être bientôt 
résolu. 
11.23.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a indiqu é que les autorités de son pays avaient des 
antécédents confirmés de dialogue constructif avec la Fédération de Russie sur les questions 
vétérinaires, y compris un accord ayant le statut de  traité auquel la Nouvelle-Zélande attachait une 
grande importance. Son pays avait respecté ses accords avec la Russie, et les produits d'origine 
animale exportés vers la Fédération de Russie étaient conformes à ces prescriptions. Comme elle l'avait précédemment indiqué au Conseil, la Nouvelle-Zélande était prête à œuvrer avec l'Union 
douanière à l'élaboration de nouvelles prescriptions en matière de certification. Ce processus 
présentait aussi de nouvelles difficultés mais la Nouvelle-Zélande était prête à aider ses partenaires de l'Union douanière à s'assurer de résultats solides et pragmatiques, compatibles 
avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
11.24.  Le délégué de la Fédération de Russie a indiqué, en réponse à l'UE, que selon son pays, les 
mesures qu'elle avait mentionnées étaient en tièrement compatibles avec les engagements 
contractés par son pays dans le cadre de l'OMC. Toutefois, l'UE devait être plus précise quant aux 
questions que les autorités russes devaient examiner . En réponse au Japon, l'intervenant a indiqué 
q u ' à  l a  d e r n i è r e  r é u n i o n  d u  C o m i t é  d e s  M I C ,  l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  a v a i t  d é j à  c l a r i f i é  l e s  questions relatives au programme d'assemblage industriel et à ses liens avec les subventions dans 
le secteur automobile. 
11.25.  La Fédération de Russie avait le regret de constater, une fois de plus, que la plupart des 
intervenants à la réunion en cours avaient répété ce que la délégation de leur pays avait déjà dit à 
de précédentes réunions du CCM. En outre, depu is la toute dernière réunion du CCM, les 
délégations concernées n'avaient pas engagé de dialogue constructif avec la Fédération de Russie en dépit des invitations qui leur avaient été faites et du fait que la Fédération de Russie était prête 
à nouer ces contacts. La Fédération de Russie estimait donc qu'il ne pouvait pas y avoir de vraie 
préoccupation commerciale derrière ce point de l'ordre du jour; si cela avait été le cas, les 
Membres en question auraient déjà pris contact avec sa délégation. L'intervenant a invité les délégations à opter pour la voie bilatérale pour régler ces problèmes plutôt que d'utiliser l'ordre du 
jour du Conseil pour faire les mêmes interventions à caractère général. 
11.26.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
11.27.  Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/122 
- 21 - 
  12  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
12.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 13 mars 2015, les 
délégations des États-Unis d'Amérique, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
12.2.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a évoqué une fois encore les préoccupations de son 
pays au sujet des tendances de la politique indonésienne du commerce et de l'investissement, 
dont beaucoup s'étaient fait jour sous le gouvernement précédent et qui se caractérisaient par un nombre croissant de lois et de règlements qui pouvaient avoir des conséquences systémiques sur l'accès au marché indonésien, l'attrait du pays en tant que partenaire commercial et sa capacité à 
respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC. Les déclarations faites par des hauts 
fonctionnaires du nouveau gouvernement indonésien indiquant que l'objectif des nouvelles politiques serait de réduire les importations, d'accroître les exportations, et d'équilibrer le compte 
commercial et le compte courant, suscitaient de nouvelles inquiétudes, du fait en particulier que 
l'Indonésie était un partenaire important pour les États-Unis. 
12.3.  Les échanges bilatéraux avec l'Indonésie s'él evaient à près de 31 milliards de dollars EU, 
dont 28 milliards correspondaient aux marchandises et 3 milliards aux services. Toutefois, 
l'Indonésie bénéficiait d'un excédent commercial de près de 10 milliards de dollars avec les 
États-Unis pour le commerce des marchandises. L'Indonésie était un pays vaste, divers et à croissance rapide, ayant affiché une croissance du PIB réel allant systématiquement de 4 à 7% au 
cours des dix années écoulées. Le nouveau gouvernement avait fixé un objectif de croissance de 
7% et avait aussi souligné la nécessité d'investir, en particulier dans les infrastructures. Il avait déjà pris des mesures initiales pour rationaliser les procédures de licences commerciales en créant 
un guichet unique au Conseil de coordination de l'investissement de l'Indonésie. 
12.4.  Malgré ses remarquables résultats et objectifs économiques, le marché indonésien faisait 
l'objet de nombreuses restrictions au commerce et  à l'investissement, y compris des prescriptions 
en matière de licences d'importation, des règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité très particuliers, notamment pour les jouets, des prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, des prescriptions de teneur en éléments locaux et de fabrication nationale, y 
compris dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et des techniques de l'information 
et de la communication, et des restrictions à l'exportation. Individuellement, chaque mesure 
constituait un fardeau pour les commerçants. Ensemble, ces prescriptions créaient un enchevêtrement complexe d'approbations qui rendaient le marché indonésien impénétrable et 
moins attrayant pour l'investissement et comme destination d'affaires. 
12.5.  Ces dernières années, l'Indonésie avait introduit des prescriptions en matière de licences 
d'importation visant une liste de plus en plus longue de produits présentant un grand intérêt pour 
les États-Unis, dont les produits agricoles, les produits en rapport avec les technologies de 
l'information et de la communication et les biens de consommation, y compris les produits électroniques, les appareils électroménagers et les aliments et boissons. Ces procédures en matière de licences étaient complexes et non automatiques; des préoccupations existaient quant à 
leur mise en œuvre cohérente et prévisible. Ces prescriptions à l'importation étaient apparemment 
utilisées pour appliquer des mesures susceptibles d'être incompatibles avec les règles de l'OMC, comme le recours aux licences d'importation pour les téléphones portables, les tablettes 
numériques et les ordinateurs portables qui visaient à restreindre la quantité des produits importés 
et à contraindre les importateurs à s'engager en faveur du développement de la fabrication nationale. 
12.6.  Dans la même optique, le gouvernement indoné sien avait élargi le champ des prescriptions 
relatives à la localisation, y compris, notamment, des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale et à la fabrication nationale. Ces types de prescriptions s'appliquaient à de nombreux secteurs, dont les industries extracti ves, le pétrole, le gaz, le franchisage, le 
commerce de détail et les télécommunications. Par ailleurs, le gouvernement indonésien était en 
train d'élaborer de nouvelles règles pour le matériel et les appareils utilisant le spectre 4G LTE. G/C/M/122 
- 22 - 
  12.7.  Le manque général de transparence du régime commercial indonésien suscitait aussi des 
préoccupations. Depuis 1995, l'Indonésie n'avait pas présenté de notification au sujet de son programme de subventions et dans plusieurs cas, le gouvernement n'avait pas notifié des mesures 
relatives aux règlements techniques et aux proc édures d'évaluation de la conformité et des 
mesures sanitaires et phytosanitaires comme le prescrivaient les Accords pertinents. 
12.8.  Selon une conférence de presse récente du Ministère des finances, l'Indonésie prévoyait de 
fournir "des avantages fiscaux aux entreprises qui exportaient 30% au moins de leur production", 
et d'imposer "des droits antidumping temporaires pour promouvoir les entreprises et les 
productions indonésiennes"; on pouvait y voir l'intention de prendre des mesures visant à équilibrer la balance commerciale et la balance courante du pays. 
12.9.   Les États-Unis reconnaissaient les objectifs consistant à promouvoir la production nationale, 
à créer des emplois et à faire progresser l'économie indonésienne dans la chaîne de valeur à un 
niveau de développement plus élevé. Toutefois, fe rmer le marché aux importations n'était pas le 
meilleur moyen d'y parvenir. En augmentant cet enchevêtrement de restrictions à l'importation et 
à l'exportation, de prescriptions relatives à la fabrication nationale et à la teneur en éléments 
locaux, de restrictions concernant la participation étrangère, et d'autres politiques, non seulement l'Indonésie réduisait la transparence, la prévisibilité et la compétitivité du climat des affaires et de 
l'investissement indonésien, mais elle compromettait aussi les avantages naturels dont elle pouvait 
se prévaloir comme pays où mener des activités commerciales. 
12.10.  L'intervenante a incité le nouveau gouvernement à s'éloigner des politiques adoptées par le 
précédent et à répondre à toutes ces préoccupations en réexaminant ses lois et règlements pour 
faire en sorte qu'ils appuient les objectifs économiques de l'Indonésie ainsi que ses engagements 
dans le cadre de l'OMC. 
12.11.  Le délégué de l'Union européenne a réitéré les préoccupations que l'UE exprimait depuis 
plus d'un an concernant la direction prise par les politiques économiques et commerciales de 
l'Indonésie. Ces préoccupations avaient été soulevées à de nombreuses réunions du Conseil et au Comité des licences d'importation, au Comité OT C, au Comité des MIC et au Comité SPS. Les 
politiques commerciales indonésiennes non seulement devenaient de plus en plus restrictives et 
protectionnistes, mais elles prévoyaient aussi des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Les opérateurs économiques hésitaient à entrer sur le marché indonésien compte tenu du nombre croissant d'obstacles au commerce qui allaient à l'encontre de l'engagement pris par 
l'Indonésie dans le cadre du G-20. 
12.12.  L'UE jugeait regrettable de n'avoir aucun motif de se rasséréner, au contraire, elle 
s'inquiétait encore davantage dans certains domaines. C'était le cas en ce qui concernait la 
législation relative à la distribution, qui pouvait potentiellement limiter les possibilités pour les 
produits non fabriqués sur le marché intérieur ou les marques non nationales d'être vendus sur le marché indonésien; le prélèvement anticipé de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises 
importatrices, qui n'était pas conforme aux obligations de non-discrimination dans le cadre de 
l'OMC; et les restrictions imposées aux points d'entrée dans le port principal de Jakarta qui avaient porté atteinte à la capacité de l'UE d'exporter des produits alimentaires. 
12.13.  Les mesures de restriction à l'exportation appliquées à certaines matières premières 
suscitaient aussi des préoccupations. En 2014, l'Indonésie avait modifié ses droits d'exportation 
mais l'interdiction visant les exportations de minéraux non transformés était restée inchangée; ces restrictions perturbaient les marchés internationaux, augmentaient le coût des intrants pour les 
producteurs et créaient des incertitudes en ce qui concernait l'approvisionnement. Le résultat de 
l'interdiction d'exporter en vigueur, qui visait à faciliter la réalisation de certains objectifs de politique industrielle dans le cadre de la Loi minière, pourrait en réalité être plus préjudiciable que 
bénéfique tant pour l'économie indonésienne que pour les marchés mondiaux et serait aussi 
incompatible avec les règles de l'OMC, qui interdisaient les restrictions quantitatives à l'exportation. 
12.14.  Aux deux réunions précédentes du CCM, l'UE avait demandé des éclaircissements 
concernant la mise en œuvre de ces restrictions mais l'Indonésie n'avait pas répondu. L'UE 
déplorait ce manque de transparence qui créait de l'incertitude et de l'ambiguïté tant pour les exportateurs que pour les importateurs et les investisseurs. Cela valait en particulier, mais pas G/C/M/122 
- 23 - 
  seulement, pour les lois de 2014 sur l'industrie et le commerce, dont l'impact potentiel sur le 
commerce et l'investissement pourrait être important en termes de désorganisation des échanges si elles étaient pleinement appliquées sous leur forme actuelle. 
12.15.  L'UE se félicitait du ferme engagement pris par le Président Widodo d'alléger les formalités 
administratives et d'améliorer le climat de l'investissement en Indonésie. Celui-ci ne s'était pas 
encore amélioré mais l'UE espérait constater des évolutions positives avant la réunion suivante du CCM. 
12.16.  Le délégué du Japon partageait les préoccupations soulevées par les précédents 
intervenants au sujet des mesures de politique commerciale de plus en plus restrictives que 
prenait l'Indonésie, qui allaient à l'encontre de s préoccupations soulevées à la réunion précédente 
du Conseil et d'autres comités. Parmi ces mesures figuraient la Loi minière, la Loi sur le 
commerce, la Loi sur l'industrie, les Règlements n° 70/2013 et 28/2014 du Ministère du 
commerce, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui s'appliquaient aux téléphones portables 4G, le Programme national pour le secteur automobile et le traitement fiscal 
préférentiel dont bénéficiaient les entreprises exportatrices indonésiennes. 
12.17.  Le Japon était particulièrement préoccupé par les mesures de mise en œuvre prévues par 
la Loi minière, qui interdisaient les exportations de matières premières comme le minerai de 
nickel. Il considérait que celles-ci constituaient une violation de l'article XI du GATT relatif à 
l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et, depuis l'entrée en fonction du nouveau gouvernement indonésien l'année précédente, il n'avait cessé d'exhorter les autorités indonésiennes à revoir ces mesures. Toutef ois, il n'avait pas reçu de réponse positive de 
l'Indonésie et bien qu'il ait toujours l'intention de régler la question à l'échelle bilatérale, il avait 
déjà commencé à examiner en interne les mesures disponibles en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Il a instamment prié l'Indonésie de répondre dans les moindres 
délais, comme l'avait demandé le Premier Ministre Abe au Président Widodo au cours de leur 
récente réunion bilatérale. 
12.18.  Le Japon partageait aussi les préoccupations soulevées par l'UE et les États-Unis 
concernant les autres lois, notamment la Loi sur le commerce et la Loi sur l'industrie car il avait 
des doutes quant à leur compatibilité avec les articles XI et III du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Il suivrait de près la manière dont ces lois seraient mises en œuvre. 
12.19.  Le Japon jugeait aussi que la restriction en vigueur dans le secteur du commerce de détail 
(Règlement n° 70/2013 du Ministère du commerce) posait problème car elle imposait l'obligation 
de faire en sorte que 80% des produits vendus dans les centres commerciaux et les magasins modernes de vente au détail soient d'origine nationale. Le Japon considérait également que le 
nouveau Règlement n° 56/2014, qui disposait que les enseignes uniques traitant des produits 
issus de la chaîne d'approvisionnement mondiale étaient exemptées des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, suscitait encore des préoccupations quant à sa cohérence avec les 
Accords de l'OMC et, en particulier, avec l'article III du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
Le Japon a instamment prié l'Indonésie de rend re ses mesures conformes aux règles de l'OMC. 
12.20.  Pour ce qui était du Règlement n° 28/2014 du Ministère du commerce, entré en vigueur en 
juillet 2014, le Japon considérait qu'il contenait des dispositions concernant des restrictions 
quantitatives applicables aux importations d'aciers alliés. Qui plus est, bien qu'il soit indiqué que 
les licences d'importation devaient être accordées dans un délai de cinq jours ouvrables, des retards s'étaient produits pour la délivrance de ces licences. En conséquence, le Japon avait des 
doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec l'article XI du GATT et les articles 2:2 a) iii) 
et 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
12.21.  Le Japon s'inquiétait donc des politiques commerciales de plus en plus restrictives et 
protectionnistes de l'Indonésie et estimait qu'un cadre du commerce et de l'investissement 
transparent et stable était indispensable au développement de l'Indonésie et à celui de l'économie régionale. En outre, le Président Widodo et le Premier Ministre Abe avaient souligné l'importance 
d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles. Le Japon exhortait donc l'Indonésie à 
mettre sa politique commerciale en conf ormité avec les Accords de l'OMC. G/C/M/122 
- 24 - 
  12.22.  Le délégué du Chili partageait les préoccu pations exprimées précédemment en ce qui 
concernait les pratiques et les politiques mise s en œuvre par le gouvernement indonésien, en 
particulier les Règlements n° 42 et 43 du Ministère de l'agriculture, dans la mesure où ces derniers empêchaient les fruits et légumes chiliens d'entrer par le port de Jakarta en raison de 
préoccupations SPS alléguées dues à la présence de la mouche des fruits. Pourtant, le Chili 
respectait les normes SPS établies par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et était donc reconnu comme pays exempt de la mouche des fruits. 
12.23.  Cette restriction avait pour conséquence directe que les exportations chiliennes à 
destination de l'Indonésie devaient passer par des ports situés à plus de 800 kilomètres de Jakarta, qui était le centre de consommation principal du pays, ce qui entraînait des coûts supplémentaires. En parallèle, cette interdiction avait directement placé les exportations chiliennes 
dans une position défavorable par rapport aux produits d'autres pays qui étaient autorisés à entrer 
par le port de Jakarta. Le Chili avait déjà soulevé cette préoccupation d'ordre commercial au Comité SPS, en soulignant qu'il avait été reconnu  comme pays exempt de la mouche des fruits. 
L'Indonésie devrait réexaminer cette restriction. 
12.24.  Le délégué du Brésil s'est associé aux préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants au sujet des mesures de restriction à l'importation mises en œuvre par l'Indonésie, 
en particulier pour ce qui concernait la volaille. Par ailleurs, le Brésil avait tenu des consultations 
avec l'Indonésie dans le cadre du différend DS484: Indonésie  – Mesures concernant l'importation 
de viande de poulet et de produits à base de poulet . Il demeurait préoccupé toutefois en ce qui 
concernait la compatibilité avec les règles de l'OMC de plusieurs mesures de restriction à 
l'importation dont l'Indonésie frappait la volaille et d'autres produits agricoles. Il espérait que 
l'Indonésie examinerait les diverses plaintes formulées à la réunion en cours et rendrait ses mesures conformes aux règles de l'OMC. 
12.25.  Le délégué du Canada a dit que son pays, en tant que gros exportateur de produits 
agricoles et agroalimentaires de qualité, avait un intérêt systémique à faire en sorte que les 
mesures mises en œuvre par ses partenaires commerciaux n'aient pas d'effet restrictif sur le 
commerce. Toutefois, les nombreuses mesures prises par l'Indonésie, en particulier celles relatives 
aux produits agricoles, pourraient amoindrir la capacité qu'avait le Canada de soutenir la concurrence sur le marché indonésien. Le Canada avait également participé aux discussions et aux consultations tenues avec l'Indonésie et continuait d'encourager ce pays à respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui concernait les licences d'importation. 
12.26.  La déléguée du Taipei chinois, comme d'autres intervenants avant elle, a réitéré les 
préoccupations de son pays au sujet du régime de licences d'importation de l'Indonésie applicable 
aux produits agricoles, qui imposait aux importateurs l'obligation d'obtenir de nombreux 
documents, d'effectuer de nombre uses démarches et de contacter plusieurs organismes nationaux 
avant l'importation; c'était complexe et contraignant et prenait du temps, et nuisait à l'accès des 
produits agricoles du Taipei chinois au marché indonésien. Ces régimes étaient aussi 
discriminatoires et contraires au principe du traitement national. 
12.27.  La délégation du Taipei chinois a aussi noté que dans le document G/SPS/N/IDN/103, 
l'Indonésie appliquait les mêmes prescriptions au poisson et aux produits du poisson étant donné 
qu'elle mentionnait un nouveau règlement concernant le contrôle de la qualité et l'innocuité des 
produits de la pêche importés en Indonésie. De puis octobre 2014, l'Indonésie avait aussi établi 
une série de prescriptions et de procédures pour l'importation de produits du poisson. En effet, il 
ne suffisait pas de produire un certificat sanitaire, un certificat d'origine, un certificat de capture et 
un étiquetage comme le règlement l'indiquait, il fallait aussi obtenir un permis d'importation de produits du poisson auprès de la Direction générale  de la transformation et  de la commercialisation 
des produits de la pêche du Ministère des affaires maritimes et de la pêche. L'Indonésie devrait 
expliquer si ce type de demande recevait une ré ponse favorable dans tous les cas et dans des 
délais acceptables. Elle devrait aussi préciser ce qui justifiait la limitation du nombre de points d'entrée sur son territoire et laisser aussi aux Membres le temps de prendre connaissance de sa 
réglementation et de faire des observations. 
12.28.  Le Taipei chinois continuerait de suivre de près le régime de licences d'importation 
indonésien, y compris dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et il 
a exhorté l'Indonésie à améliorer ses procédures de licences d'importation et à s'assurer de leur 
compatibilité avec les dispositions pertinentes de l'Accord. G/C/M/122 
- 25 - 
  12.29.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a réitéré les préoccupations que la délégation de son 
pays avait exprimées à propos d'un certain nombre de restrictions à l'importation figurant dans les 
lois et règlements indonésiens car celles-ci affectaient le commerce de produits agricoles très divers, y compris les produits horticoles et les produits du règne animal. L'incompatibilité de ces 
mesures avec les règles de l'OMC et leurs incidences commerciales pour les exportateurs 
néo-zélandais avaient conduit la Nouvelle-Zélande à demander l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC pour connaître de  ce différend que l'ORD examinerait en temps voulu. 
12.30.  Le délégué de l'Australie a repris à son compte les préoccupations précédemment 
exprimées en ce qui concernait les mesures de politique commerciale indonésiennes qui affectaient 
les produits agricoles. Il a indiqué que les mesures récentes mises en œuvre par l'Indonésie qui visaient la viande de bœuf, les bovins et les produits horticoles avaient un effet encore plus 
restrictif sur le commerce. De fait, le règlement indonésien mis en place en décembre 2014 
excluait les importations de morceaux de bœuf secondaires et d'abats de boucherie, et les modifications ultérieures qui lui avaient été apportées n'autorisaient que l'importation de morceaux 
de bœuf secondaires dans des circonstances limitées et seulement par les entreprises d'État. Ce 
règlement imposait aussi plusieurs prescriptions, dont certaines relatives à l'emballage, l'étiquetage et l'objet et l'usage des produits dérivés du bœuf importés, lesquelles ne 
s'appliquaient pas à la viande de bœuf produite  sur le marché intérieur. Ces mesures venaient 
s'ajouter au régime de permis d'importation existant pour les bovins sur pied qui, dans les faits, tenait lieu de contingent trimestriel à l'importation. 
12.31.  L'Australie se rendait compte que l'Indonésie souhaitait atteindre la sécurité alimentaire 
pour des produits de base comme le bœuf. Or les restrictions à l'importation réduiraient l'offre et 
pèseraient sur les prix de la viande de bœuf pour les consommateurs indonésiens. Les autorités 
australiennes travaillaient avec l'Indonésie pour l'aider à renforcer la sécurité alimentaire, y 
compris en coopérant au renforcement des capacité s du secteur indonésien de la viande de bœuf 
et de l'élevage bovin pour satisfaire la demande intérieure. L'Australie souhaitait toutefois que l'Indonésie précise en quoi ses règlements étaient compatibles avec les règles de l'OMC, y compris 
l'obligation qui lui incombait au titre de l'article XI du GATT, à savoir que les Membres ne devaient 
pas mettre en œuvre de restrictions quantitatives à l'importation, et les obligations prescrites à l'article III, qui voulaient qu'il soit accordé aux pr oduits importés en provenance du territoire de 
tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires 
d'origine nationale. L'intervenant a incité l'Indonésie à étudier des politiques de remplacement qui 
soient compatibles avec les règles de l'OMC et qui n'appliquent pas de restrictions aux produits de haute qualité australiens qui étaient sûrs, fiables, et contribuaient pour une large part à 
l'approvisionnement alimentaire de l'Indonésie. 
12.32.  La déléguée de l'Indonésie a répété que son pays défendait avec ardeur le système 
commercial multilatéral et la réforme commerciale. Preuve en était sa Liste de concessions, et le 
fait qu'elle avait consolidé 96,6% de ses droits de douane, avec une moyenne des droits 
consolidés de 47% pour les produits agricoles et de 35,6% pour les produits non agricoles, et une moyenne des droits appliqués d'environ 7%. En outre, l'Indonésie avait consolidé la plupart de ses droits à zéro dans le cadre de la Communauté économique de l'ASEAN. 
12.33.  L'intervenante a également noté que l'Indoné sie avait continué à déployer des efforts 
systématiques de réduction des obstacles au commerce et à prendre des mesures pour améliorer les conditions de l'activité commerciale, remontant les classements établis selon différents 
indicateurs mondiaux. Le Guichet unique indonésien était l'une des initiatives prises pour faciliter 
les opérations commerciales en ligne et la délivrance des licences par voie électronique. Ce système était maintenant pleinement opérationnel aux dix principaux postes de douane du pays, 
qui traitaient environ 90% des opérations commerciales, des importations et des exportations. Par 
ailleurs, l'Indonésie ne cessait d'améliorer l'infrastructure dans tous les ports désignés pour offrir de meilleurs services et maintenir le niveau de compétitivité, autrement dit pour faciliter les échanges et accélérer les activités d'exportation et d'importation. 
12.34.  La délégation indonésienne avait déjà exprimé aux réunions des divers comités ses vues 
selon lesquelles ses politiques et ses mesures à l'importation et à l'exportation correspondaient à des objectifs et des motifs admissibles comme la sécurité, la santé, l'environnement, des 
considérations d'ordre social et culturel et le risque moral, et ne visaient pas à opposer des 
obstacles au commerce. G/C/M/122 
- 26 - 
  12.35.  Pour ce qui était de la politique appliquée par l'Indonésie à l'importation de produits 
agricoles, d'animaux et de leurs produits, l'intervenante a dit que cette question avait fait l'objet d'une procédure de règlement des différends et qu'e n conséquence, il n'était plus nécessaire de la 
soulever à nouveau au niveau du CCM. 
12.36.  L'intervenante a souligné que toutes les politiques adoptées par l'Indonésie n'étaient "pas 
statiques", qu'elles évoluaient et étaient réajus tées et recalibrées en fonction des défis du 
commerce mondial dans lequel le pays était intégré. L'Indonésie était déterminée à poursuivre les 
travaux avec les Membres concernés, à l'OMC et da ns d'autres instances, afin de répondre aux 
préoccupations des Membres et de parvenir à une solution qui prendrait également en compte ses 
besoins et ses problèmes dans le domaine du développement. 
12.37.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
12.38.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
13  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
13.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 13 mars 2015, la 
délégation japonaise avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour. 
13.2.  Le délégué du Japon a dit que pour ce qu i touchait aux mesures de restriction des 
importations de l'Équateur, son pays avait deux préoccupations à exprimer. La première concernait 
les mesures de restriction des échanges que l'Équateur appliquait aux automobiles depuis 2012, et qui devaient prendre fin en décembre 2014. Il se trouvait que l'Équateur avait adopté la Décision n° 49 en décembre 2014, qui non seulement avait renforcé la mesure, mais l'avait en outre 
prorogée jusqu'à la fin de 2015. En conséquence, l'importation totale de véhicules entièrement 
montés serait réduite de 40% et l'importation totale de véhicules entièrement démontés de 20% par rapport au niveau d'importations enregistré en 2013. Si les mesures de restriction de 2012 
avaient fait considérablement diminuer les importations d'automobiles en provenance du Japon, 
ces mesures renforcées et prorogées les abaisseraient encore de 50% en 2015 par rapport au niveau enregistré en 2014. 
13.3.  Le Japon jugeait ces mesures contraires à l'article XI du GATT mais comprenait que 
l'Équateur les avait introduites au motif que leur objectif stratégique était de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de protéger la vie ou la santé des personnes au titre de l'alinéa b) de l'article XX du GATT. Le Japon avait des doutes en ce qui concernait cette justification car cette 
mesure n'était pas nécessaire pour atteindre l'objectif fixé. En outre, la mesure traitait 
différemment les véhicules entièrement montés et les véhicules entièrement démontés, ainsi que les véhicules en circulation sur le territoire équatorien et les véhicules importés. Cet écart de 
traitement ne se justifiait pas non plus, ni n'était conforme à l'alinéa b) de l'article XX du GATT. 
L'intervenant a donc exhorté l'Équateur à expliquer plus en détail la justification de ces mesures. 
13.4.  Deuxièmement, le Japon était préoccupé par le fait que l'Équateur avait établi une surtaxe à 
l'importation par sa Décision n° 11 de mars 2015 qui invoquait l'alinéa b) de l'article XVII du 
GATT. Ces mesures prises à des fins de balance des paiements, qui venaient s'ajouter aux mesures de restriction applicables aux automobiles, avaient des répercussions négatives notables sur le commerce et l'industrie du Japon. Le Japon reconnaissait que la chute récente du prix du 
pétrole et l'appréciation du dollar EU avaient po rté préjudice à l'économie de l'Équateur et que 
l'adoption de mesures prises à des fins de bala nce des paiements était un droit accordé à tous les 
Membres de l'OMC. Toutefois, l'applicabilité de ces mesures devait être évaluée strictement afin 
d'assurer l'intégrité du système commercial multilatéral. L'intervenant a donc demandé à 
l'Équateur d'expliquer ses mesures et de porter cette question devant le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements. 
13.5.  Le délégué de la Colombie, à l'instar du Japon, s'intéressait à cette question d'un point de 
vue systémique, mais son pays avait aussi des inté rêts plus concrets à défendre. L'un des aspects 
fondamentaux du système commercial multilatéral et des relations commerciales bilatérales consistait à toujours assurer un niveau suffisant de transparence et de respect des engagements 
pris au titre des divers accords qui régissaient les relations commerciales. En conséquence, la G/C/M/122 
- 27 - 
  Colombie estimait que lorsque l'on adoptait des mesures susceptibles d'avoir un impact sur les 
relations commerciales entre les Membres, il était toujours nécessaire de respecter les procédures et les dispositions en matière de transparence ainsi que les engagements contractés. Ces mesures devaient aussi se fonder sur des critères objectifs, sinon, elles saperaient les fondements du 
système commercial multilatéral et auraient des incidences négatives sur le commerce. La 
Colombie espérait donc recevoir de l'Équateur des éclaircissements et des explications sur la question soulevée par le Japon. 
13.6.  La déléguée des États-Unis d'Amérique partageait les préoccupations soulevées par le Japon 
sur cette question et a exhorté l'Équateur à abolir les mesures qu'il avait prises concernant 
l'automobile. Pour ce qui était des mesures de sa uvegarde imposées par l'Équateur, elle a dit que 
ces dernières affectaient un tiers des importations et concernaient donc un large éventail de 
parties prenantes. 
13.7.  Le délégué de l'Union européenne partageait les préoccupations exprimées par le Japon au 
sujet du secteur de l'automobile et il a prié instamment l'Équateur de revoir sa mesure, car il 
pouvait atteindre l'objectif déclaré en réduisant les émissions par l'intermédiaire d'initiatives de 
politique intérieure qui ne fausseraient pas les échanges commerciaux. S'agissant des mesures prises à des fins de balance des paiements mises en œuvre au début de mars 2015, l'intervenant a 
exhorté l'Équateur à agir en toute transparence et dans le respect de ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. Dans l'intérêt des Membres de l'OMC, les mesures exceptionnelles adoptées par l'Équateur devaient être temporaires, justifiées au vu de la situation du pays, et ne devaient pas aller au-delà du nécessaire pour régler le problème de balance des paiements. L'UE espérait 
recevoir de l'Équateur la notification de sa mesure au Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements. 
13.8.  La déléguée du Guatemala a demandé à l'Équateur de présenter la notification pertinente et 
les documents requis sur la mesure qu'elle avait prise à des fins de balance des paiements afin de 
permettre à ses autorités d'évaluer la situation et les incidences pour son pays. Les mesures de restriction à des fins de balance des paiements devaient être claires, justifiées et viser à réduire 
les effets connexes; elles devaient aussi comp rendre un plan de réduction progressive des 
restrictions restantes. Le Guatemala se réjouissait à l'idée de participer à toute consultation organisée sur cette question. 
13.9.  Le délégué du Panama s'est associé aux précédents intervenants qui s'étaient dits 
préoccupés par cette question. Le Panama avait étudié la mesure et ses incidences potentielles. En 
2009, l'Équateur avait adopté pour la deuxième fois des mesures de restriction des importations pour corriger un déséquilibre de sa balance des pa iements. Le Panama a demandé à l'Équateur de 
notifier rapidement ses mesures et de tenir des consultations sur cette question. 
13.10.  Le délégué du Canada a dit que son pays avait des préoccupations systémiques au sujet 
des restrictions à l'importation appliquées par l'Équateur au secteur automobile, en particulier en 
ce qui concernait l'utilisation d'une échelle tarifaire mobile qui semblait favoriser la teneur en 
éléments locaux. Le Canada s'inquiétait aussi de la compatibilité de ces mesures avec les obligations qui incombaient à l'Équateur dans le cadre de l'OMC, y compris en vertu du GATT. Il a demandé de nouveaux éclaircissements de l'Équateur sur les mesures qui affectaient le secteur 
automobile, notamment la méthode utilisée pour me surer la teneur en éléments locaux et les 
droits applicables, ainsi que les prescriptions imposées par l'Équateur en ce qui concernait les certificats de reconnaissance obligatoires pour les véhicules importés. 
13.11.  Le délégué du Pérou partageait les préo ccupations exprimées par les précédents 
intervenants quant au fait que l'Équateur appliquait des surtaxes aux droits existants sur 
2 961 sous-positions tarifaires en invoquant les dispositions de la section B de l'article XVIII du 
GATT et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements. 
13.12.  Les exportations péruviennes à destination de l'Équateur représentaient près de 3,8% des 
importations totales de ce pays en 2014. Or l'application d'une surtaxe les réduirait 
considérablement, car 48% des lignes tarifaires exportées du Pérou vers l'Équateur étaient 
assujetties à ces droits. Étant donné le préjudice que ce type de pratiques restrictives pouvait causer aux échanges, tant bilatéraux que multilatéraux, le Pérou estimait qu'elles n'étaient pas G/C/M/122 
- 28 - 
  pertinentes, du fait en particulier que la situation donnée comme justification résultait de 
problèmes structurels dans le pays qui exigeaient des solutions plus poussées. 
13.13.  Le Pérou s'inquiétait aussi de ce que l'Équateur ait une fois de plus utilisé le mécanisme 
établi à la section B de l'article XVIII, une disposition exceptionnelle à laquelle il ne fallait pas 
recourir fréquemment. En effet, l'Équateur avait déjà appliqué cette mesure en 2009 au détriment 
de ses partenaires commerciaux, dont le Pérou. 
13.14.  Le Pérou a demandé à l'Équateur de prendre en compte les préoccupations exprimées à la 
réunion en cours, d'envisager la suspension rapide de cette mesure et, dans le cas contraire, de 
s'attacher à notifier ses mesures afin d'ouvrir des consultations au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements. 
13.15.  Le délégué du Mexique a dit que son pays était conscient de la situation que connaissait 
l'Équateur mais s'inquiétait aussi des mesures restrictives appliquées aux produits automobiles. Le 
Mexique étudierait ces mesures de plus près à l'organe pertinent de l'OMC. 
13.16.  Le représentant de l'Équateur, en réponse aux préoccupations suscitées par les mesures 
appliquées au secteur automobile, a dit que son pays était confronté à un grave problème 
d'accroissement des émissions de gaz à effet de serre et que pour remédier à ce problème, il avait adopté plusieurs mesures visant à réduire cet accroissement dans tous les secteurs. La mesure 
figurant dans les Décisions n° 65 et 66 visait à réduire l'accroissement de 110% des gaz à effet de 
serre dans le secteur automobile, en particulier dans les principales villes où l'on enregistrait aussi une hausse massive du nombre de voitures. Ces décisions s'appliquaient à tous les Membres de 
l'OMC et affectaient de la même manière les véhicules fabriqués sur le marché intérieur. 
L'Équateur avait aussi un plan national de protection de l'atmosphère pour ses principales villes et 
était en train d'élaborer d'autres mesures pour atténuer l'incidence des gaz à effet de serre produits par les voitures. Des programmes additionnels avaient été adoptés, comme un 
programme d'amélioration de la qualité de l'esse nce visant à réduire les émissions de gaz et à 
améliorer la qualité de l'air dans les villes afin de préserver la santé humaine. L'Équateur mettait aussi en œuvre des incitations à l'utilisation des voitures électriques; ainsi, les Règlements n° 65 
et 66 du Comité du commerce extérieur avaient été adoptés dans le but de protéger la santé et la 
vie des personnes dans le respect des normes du système commercial multilatéral. 
13.17.  Pour ce qui était des sauvegardes adoptées en vertu des dispositions concernant la balance 
des paiements, l'intervenant s'est dit surpris par les affirmations qui avaient été faites dans les 
déclarations car il existait un mécanisme appelé Mémorandum d'accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, dont le paragraphe 5 non seulement indiquait l'instance chargée d'examiner ces questions – le Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements – mais aussi les procédures à suivre pour tenir des consultations. La 
section B de l'article XVIII établissait en outre les procédures en vigueur et le délai dans lequel la notification devait être présentée, à savoir dans les 30 jours suivant l'adoption de la mesure. À cet 
égard, l'Équateur avait informé ses partenaires commerciaux, dans les capitales et à Genève, qu'il 
présenterait sa notification dans ce délai de 30 jours. La Division compétente du Secrétariat de 
l'OMC en avait été aussi informée. En conséquence, l'Équateur agissait conformément aux disciplines établies et respectait ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
13.18.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites. 
13.19.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
14  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
14.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, il avait rappelé aux 
délégations que les Ministres, à Bali, étaient convenus: i) de poursuivre les travaux positifs menés 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, sur la base du mandat 
actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les organes de l'OMC concernés; ii) de donner pour instruction au Conseil général et à ses organes pertinents, dont le CCM, de continuer à redynamiser ces travaux, en particulier dans 
le cadre des initiatives relatives aux questions commerciales, au développement et à l'évolution de G/C/M/122 
- 29 - 
  la technologie; et iii) que tout organe pertinent dans le cadre du Programme de travail pourrait 
étudier les mécanismes appropriés pour examiner la relation entre le commerce électronique et le développement d'une manière ciblée et globale. Dans cette optique, et pour assurer l'exécution du mandat, le Président avait invité les délégations à exprimer leur opinion et à faire part de leurs 
suggestions concernant la façon de travailler à la préparation des examens périodiques auxquels le 
Conseil général procéderait à ses réunions de décembre 2014 et juillet 2015. 
14.2.  Le Président a aussi informé les délégations que le 16 février 2015, la dixième session 
spécifique sur le commerce électronique avait eu lieu, au cours de laquelle les Membres avaient 
exprimé des vues diverses sur la façon dont ils pourraient envisager des résultats possibles pour la dixième Conférence ministérielle, et les délégations avaient souligné l'importance qu'il y avait à opter pour une approche ascendante. Il avait été aussi fait référence à la note contextuelle 
d'information établie par le Secrétariat en vue des réunions spécifiques informelles organisées, 
principalement entre la fin de 1998 et le milieu de 2001, sur la base des notes d'information établies par le Secrétariat (documents G/C/W/128 et G/C/W/128/Add.1). Le Président a donné la 
parole aux délégations afin qu'elles expriment leurs vues et leurs suggestions dans l'optique de la 
réunion suivante du Conseil général où le Président sortant, sous sa propre responsabilité, présenterait un rapport factuel sur les discussions tenues au Conseil sur le Programme de travail 
afin de préparer des résultats possibles pour cette  question à la dixième Conférence ministérielle. 
14.3.  Le délégué du Canada a dit que son pays cont inuait à appuyer la Décision prise par la 
neuvième Conférence ministérielle de demander  aux Membres de continuer à redynamiser les 
travaux au titre du Programme de travail sur le commerce électronique. Le Canada était prêt à 
participer à des discussions sur le commerce électronique au Conseil et dans d'autres organes de 
l'OMC qui traitaient de ce sujet, et il attendait avec intérêt de recevoir des propositions concrètes. Le Canada appuyait aussi le renouvellement permanent du moratoire concernant l'application de 
droits de douane aux transmissions électroniques,  qui contribuait pour beaucoup au maintien de 
marchés ouverts pour le commerce électronique. Il a aussi informé le Conseil qu'il avait fait figurer dans ses accords de libre-échange récents des dispositions prévoyant un moratoire permanent sur 
les droits de douane applicables aux transmission s électroniques et qu'il était prêt à débattre de 
cette question dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique de l'OMC. 
14.4.  Le Président a remercié le Canada pour sa déclaration et a invité le Conseil à prendre note 
des renseignements communiqués. 
14.5.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
15  AUTRES QUESTIONS 
15.1  DATE DES RÉUNIONS SUIVANTES 
15.1.  Le Président a informé les Membres que la réunion suivante du CCM aurait lieu le lundi 
13 juillet 2015.3 L'ordre du jour de la réunion de juillet serait arrêté le jeudi 2 juillet 2015. 
15.2.  Le Président a aussi informé le Conseil que, compte tenu de la dixième Conférence 
ministérielle, la réunion d'automne du CCM aurait lieu le mardi 10 novembre 2015. L'ordre du jour 
de la réunion de novembre serait arrêté le vendredi 30 octobre 2015. 
16  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
16.1.  Le Président a rappelé que le Président du Conseil général avait mené des consultations sur 
une liste de noms pour la présidence des différents organes permanents de l'OMC conformément 
aux lignes directrices établies pour la désignation des présidents. Cette liste indicative avait été approuvée par le Conseil général à sa réunion du 20 février 2015. Sur la base de ces désignations, 
le Président a proposé que le Conseil du commerce des marchandises élise M. l'Ambassadeur 
Héctor CASANUEVA comme Président de cet organe par acclamation. 
16.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
                                               
3 Cette date a été avancée au vendredi 26 juin 2015. G/C/M/122 
- 30 - 
  16.3.  Le Président sortant a remercié toutes les délégations et le Secrétariat pour leurs inlassables 
efforts et la détermination avec laquelle ils avaient mené à bien le programme de travail du CCM 
en 2015. Il a également félicité M. l'Ambassadeur Casanueva pour sa désignation et lui a souhaité plein succès dans l'accomplissement de son mandat en qualité de Président de ce Conseil. 
16.4.  Le nouveau Président a remercié le GRULAC pour l'avoir désigné à la présidence du CCM, et 
les groupes régionaux et les Membres de l'OMC pour avoir accepté sa désignation. Il lui serait 
difficile de succéder à M. l'Ambassadeur Paparizov, étant donné sa capacité remarquable à diriger 
les travaux du Comité et ses nombreuses qualités tant du point professionnel et diplomatique que 
personnel. 
16.5.  L'OMC connaissait un regain de dynamisme suite à l'adoption de l'Accord sur la facilitation 
des échanges et à l'ouverture de travaux en vue d'un programme sur les autres questions de Bali 
relevant des trois piliers. Les principaux organes de l'Organisation, comme le Conseil, étaient aussi 
des composantes essentielles qui constituaient le patrimoine commun et la continuité institutionnelle du système commercial multilatéral. Dans le cadre de ses fonctions, le Président se 
mettrait au service de ce système et ferait tout son possible pour le promouvoir en utilisant tous 
les moyens à sa disposition et en mettant à profit le soutien des Membres, des Présidents des comités et du Secrétariat. 
16.6.  La réunion a été déclarée close. 
__________