G/TBT/W/570  
29 novembre  2018 
(18-7546) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE  – DÉCRET DE 2015 RELATIF AUX PRODUITS EN ACIER  
INOXYDABLE (CONTRÔLE DE LA QUALITÉ)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE, 14 ET 15 NOVEMBRE  2018 
La communication ci -après, datée du 22 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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1.  Le 23 octobre  2015, l'U E a présenté  des observations écrites concernant le projet de décret de 
2015 r elatif aux produits en acier inoxydable (contrôle de la qualité) et tient à rappeler ses 
préoccupations, comme elle l'a déjà fait à la précédente réunion du Comité OTC . L'UE souhait e 
également faire référence  à ses précédentes déclarations au Comité OTC  sur cette question.  
2.  Le projet de décret notifié élargissait le champ d'application  du système de certification 
obligatoire existant  du Bureau indien de normalisation (BIS)  à trois autres produits en acier : les 
tôles, les feuilles et les bandes en acier in oxydable.  
3.  Une fois de plus, l 'UE craint  que ces mesures ne constituent un obstacle technique non 
nécessaire  au commerce et un traitement discriminatoire pour les producteurs étrangers qui 
doivent mener des essais en double  pour accéder au marché indien . L'obligation de faire réaliser  
de nouveaux essais par des laboratoires accrédités par le BIS sur les produits en acier considérés , 
qui ont déjà été testés  conformément aux normes internationales pertinentes, crée un obstacle 
non tarifaire au commerce.  
4.  L'UE p rend note des explications données par l'Inde aux précédente s réunion s du Comité OTC , 
en particulier  les explications selon lesquel les les normes du BIS sont nécessaires pour tenir 
compte des pratiques de fabrication indienne s, d'où il s'ensuit que  les normes internationales  ne 
sont pas suffisantes . 
5.  Toutefois, de l'avis de l'UE, la procédure est disproportionnée pour les produits présentant un 
faible risque et n'est pas  justifiée pour  des raison s de santé et de sécurité . L'acier de l'UE respecte 
déjà les normes internationalement reconnues ainsi que  les normes de sécurité et de qualité 
reconnues dans le monde entier . L'UE souhaite demande r aux au torités indiennes de confirmer si 
les normes notifiées  sont équivalentes aux normes internationales pertin entes . Dans ce cas , les 
normes internationales devraient aussi être mentionnées dans le texte . Étant donné qu'un produit 
intermédiaire est un produit à faible risque et que les producteurs européen s respectent les 
prescriptions et les spécifications intern ationales , l'UE souhaite demander encore une fois à l'Inde:  
– d'accepter les essais effectués par des laboratoires étrangers accrédités ayant attesté la 
conformité avec les normes ISO (ou les normes indiennes) et ainsi de ne pas exiger des 
essais en Inde p our tous les types de produits en acier ; 
– de cesser  de mener des inspections sur site dans les aciéries de l'UE  qui appliquent  le 
système de gestion de la qualité défini dans la norme ISO 9001 . Ces inspections posent des 
problème s et il existe un certain flou concernant les exigences du Certificat d'essai en usine.  G/TBT/W/570  
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  6.  L'UE souhaite aussi demander à l'Inde d'exiger la certification seulement pour les  différents 
types d'acier inoxydable . Il ne devrait pas y avoir de restrictions relatives aux dimensions  
(épaiss eur, largeur, longueur, etc.) , pas plus qu'au niveau de finition des produits (fini, condition 
de l'arête, etc.) étant donné que la  taille et le niveau  de finition  des produits en acier inoxydable  
peuvent être très différents . De plus , une fois  le site de production  contrôlé  et le produit certifié , la 
certification devrait rester valable  dans le cas où le produit  est livré aux  centres de traitement de  
l'aciérie puis expédié vers l'Inde,  afin d'éviter un double processus de certification inutile et pesant . 
7.  En outre, s'agissant du  Décret n° 2999 relatif aux aciers et aux produits en acier (contrôle de la 
qualité ), publié le  20 juin 2018, 16 nouveaux  produits en acier sont désormais visés . Étant donné 
que le délai accordé pour  la mise en œuvre de ce décret est  de 180 jours seulement, et compte 
tenu du fait que  les mêmes préoccupations soulevées précédemment se rapportent aussi aux 
nouveaux produits , l'UE souhaite demander à l'Inde  d'accorder plus de temps pour la  mise en 
œuvre du Décret en ce qui concerne ces n ouveaux produits en aciers . 
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