WT/REG255/M/1  
18 octobre  2018 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dixième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQ UE ENTRE LES ÉTATS DU CARIFORUM  
ET L'UNION EUROPÉENNE (MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 18 SEPTEMBRE 2018  
Président : M. l'Ambassadeur Julian BRAITHWAITE (Royaume -Uni) 
1.1.  La quatre -vingt-dixième session du Comité des Accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/15 daté du 7 août 2018. 
1.2.  Au titre du point E.I de l 'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de partenariat 
économique entre les États du CARIFORUM et l'Union européenne (marchandises et s ervices) 
(ci-après l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion du CACR du 4  mars 2009, les Membr es étaient convenus 
d'examiner les accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels participent des non -Membres dans 
le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence et étaient convenus que les ACR notifiés 
depuis le 14  décembre  2006, y compris les fu tures notifications, devraient être traités avant les 
autres . Les Membres avaient clairement indiqué que l'examen de ces accords par le Comité n'avait 
aucune incidence sur les vues ou positions des Membres quant à la compatibilité de ces ACR avec 
les règle s de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et obligations découlant pour les Membres 
des Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient clairement les paragraphes  1 et 5 de la Décision 
portant création du Mécanisme pour la transparence . Les Membres é taient aussi convenus que 
l'examen de ces accords au CACR ferait l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour.  
1.4.  L'Accord était appliqué à titre provisoire par les Parties depuis le 29  décembre  2008. Les Parties 
l'avaient  notifié à l'OMC le 16  octobre  2008 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG255/N/1/Rev. 1) et au titre de 
l'article  V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au 
sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/469/Rev.1) . Le texte de l'Accord était disponible, 
avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties . La présentation fac tuelle concernant les 
aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT /REG255/1  daté du 
31 mai 2018) ainsi que les questions et réponses concerna nt l'Accord (document RD/RTA/49  daté 
du 12  septembre  2018) avaient été distribuées.  
1.5.  Le représentant de l'Union européenne (UE ) s'est félicité de l'examen par  le CACR de l'Accord 
de partenariat économique entre l'UE et les États du CARIFORUM . L'UE était particulièrement 
reconnaissante au  Secrétariat d'avoir établi  la présentation factuelle et elle remerciait les États du 
CARIFORUM pour leur coopération dans cet exercice . Elle remerciait aussi  l'Argentine, le Costa Rica, 
l'Équateur et le Japon pour leurs questions et pour l 'intérêt qu'ils portaient à l'examen de l'Accord.  
1.6.  Le représentant  a commencé par rappeler le contexte économique et politique plus large dans 
lequel s'inscrivait l'Accord . L'UE et les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
bénéfici aient d'un partenariat stratégique depuis la conclusion  de l'Accord de p artenariat ACP -EU, 
qui avait été signé  à Cotonou le 23  juin 2000, et qui était l'accord de partenariat le plus complet 
entre les pays en développement et l'UE . Depuis 2000, l'Accord de Cotonou servait de  cadre aux 
relations de l'UE avec 79 pays ACP . Il était entré en vigueur en avril  2003 et avait été ré visé en 2005 
et 2010. L'Accord, comportait un volet économi que, un volet  politique et un volet développement;  il WT/REG255/M/1  
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  était caractérisé  caractérisait par l'égalité des partenaires, une large  participation ( États et acteurs 
non étatiques), le dialogue et l'intégration régionale . Dans le cadre de l'Accord de Cotonou, l'UE avait 
conclu plusieurs accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP visant à promouvoir le 
commerce ACP -UE, en conformité avec les  règles de l'OMC . Les APE étaient des accords 
"sur-mesure" , adaptés  aux circonstances régionales particulières,  et ils visaient à  soutenir la 
diversification des échanges tout en tenant compte des différentes conditions  socio-économiques.  
1.7.  L'UE était heureu se de discuter de l'APE CARIFORUM -UE dans le cadre du Comité . L'Accord,  
signé en octobre  2008, était appli qué provisoire ment depuis décembre  2008. Haïti, seul PMA de la 
région, avait signé l'Accord en décembre  2009 mais ne l' appliquait  pas encore car il devait encore 
être ratifié . L'Accord était le premier APE conclu par l'UE ; il portait sur  le commerce des 
marchandises, les services et l 'investissement et  les questions liées au commerce, comme  les 
marchés publics, la propriété intellectuelle, le commerc e et le développement durable, la 
concurrence et le soutien au développement.  
1.8.  L'Accord suivait une approche interrégionale visant à renforcer l'intégration régionale et à 
apporter un soutien ciblé . L'UE était le deuxième partenaire commercial du CARIFORUM . Le 
représentant de l'UE  a souligné l 'évolution positive  des exportations du CARIFORUM vers l'UE pour 
les produits  non-agricoles, qui avaient augmenté  de 23 % entre 2014 et 2017, et qui étai ent 
beaucoup plus importantes pour certains produits . Il a aussi so uligné l'amorce d'une évolution 
positive  des flux de services et d'investissements, nonobstant  les éventuelles limitations  des 
données, avec l'augmentation significative d es exportations de s ervices du CARIFORUM vers l'UE 
depuis 2013 , accompagnée d'un accroissement des  stocks d'investissement s de l'UE dans la rég ion. 
1.9.  Globalement, l'Accord couvrait un nombre substantiel de secteurs . Le résultat final reflétait les 
négociations et les différents niveaux de développement économique des Parties afin d'établ ir une 
zone de libre -échange dans laquelle les droits et les restrictions quantitatives ont été éliminés pour 
l'essentiel  des échanges commerciaux entre l'UE et ses États membres, d'une part, et les États du 
CARIFORUM, d'autre part . L'UE a réaffirmé l'atta chement des Parties à l'Accord en tant que 
mécanisme de dialogue  – en plus du  dialogue politique dans le cadre de l'Accord de Cotonou – et de 
partenariat , et en tant qu'outil pour promo uvoir le développement et renforce r l'intégration 
régionale . 
1.10.   Le chapitr e relatif au commerce des marchandises prévoyait l'ouverture réciproque mais 
asymétrique des marchés par les Parties . L'UE avait libéralisé toutes les lignes tarifaires, à l'exception 
des armes et des munitions, ce qui signifiait que tous les produits des Caraïbes étaient entrés sur le 
marché de l'UE en franchise de droits et sans contingent . Les États du CARIFORUM libéraliseraient 
progressivement les importations pour environ 92 % des lignes tarifaires et à l'exclusion d' environ 
8% des lignes tarifaires pou r les importations qui étaient considérées comme sensibles . L'Accord 
comportait également d es clauses de sauvegar de bilatérale s et multilatérale s. 
1.11.   Les Parties s'attachaient actuellement à assurer la mise en œuvre effective de l'Accord dans 
tous les pays partenaires pour que les consommateurs et les entreprises pui ssent bénéficier 
pleinement de s a portée régionale eu égard aux possibilités  commerciale s et de développement qui 
en découlaient . Les activités comprenaient, par exemple, un important travail de communication 
avec les entreprises et l es citoyens, un soutien institutionnel et commercial , et une évaluation 
conjointe de l'Accord . L'UE avait collaboré  étroite ment avec le Secrétariat du CARIFORUM et les pays 
pour assurer  la mise en œuvre effective de l'Accord, en établissant un mécanisme conjoint de suivi 
assuré par les deux régions, en fournissant une assistance technique pour la transposition de la 
nomenclature tarifaire, et en appliquant pleinement les disposition s complètes  de l'Accord  
notamment  en établiss ant des comités spécialis és sur les services, en faisant mieux connaître la 
question  des indications géographiques, et en assurant un soutien  ciblé au développement ciblé ainsi 
qu'une coopération culturelle . À cet égard, le huitième  Comité du commerce et du développement 
avec les États du CARIFOR UM se réunirait début décembre.  
1.12.   L'Accord comprenait aussi un chapitre sur le développement et la coo pération, qui était étayé 
par la coopération au développement de l'UE pour renforcer les capacités institutionnel les et 
productives du CARIFORUM  et soutenir les processus d'ajustement nécessaires . Les Parties du 
CARIFORUM bénéficiaient en outre  du Fonds européen de développement (FED) . Dans le cadre du 
onzième  FED pour la période 2014 -2020, 102 millions d'euros avaient été alloués à des projets 
visant à renforcer la coopération et l'intégration régionales, y compris  la mise en œuvre des APE, la 
facilitation des échanges et les investissements liés au commerce . En particulier, le FED prévoyait WT/REG255/M/1  
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  la mise en œuvre  d'un programme de développement du secteur privé , d'un montant de 24 millions 
d'euros , par l'Agence de développement des exportations des C araïbes, et d'un nouveau programme 
de soutien au CARIFORUM pour la mise en œuvre de l'APE, d'un montant  de 6,2 millions d'euros.  
1.13.   L'UE espérait qu'une discussion fructueuse aurait lieu au sein du Comité et elle s'efforcerait 
de répondre à toutes les questio ns des Membres.  
1.14.   La représentante de la Jamaïque  a remercié le Secrétariat, au nom des États du CARIFORUM, 
d'avoir préparé la présentation factuelle détaillée de l'Accord . Elle a aussi remercié l'Argentine, le 
Costa Rica, l'Équateur et le Japon pour leurs q uestions écrites communiquées à l'avance et les autres 
Membres pour l 'intérêt qu'ils portaient à  l'Accord . Elle a aussi remercié  la Commission européenne 
et la Direction du CARIFORUM pour leur collaboration étroite et fructueuse pendant  le processus 
d'exam en, qui avait été l'occasion d'examiner  conjoint ement  le projet de présentation factuelle et 
d'établir des réponses conjointes aux questions écrites . Elle a remercié le représentant de l'UE pour 
ses observations liminaires , auxquelles le CARIFORUM  s'associait généralement, en particulier en ce 
qui concerna it la portée et le contenu de l'Accord, et elle s'est félicité  du fait que le Comité avait 
examin é l'Accord pour déterminer s'il était conforme aux règles pertinentes du commerce 
multilatéral . Les Parties avaient démontré leur attachement à la transparence en collaborant  
étroite ment avec le Secrétariat pour présenter  des observations  détaillé es sur le projet de 
présentation factuelle et des réponses complètes aux questions écrites posées par quatre  
délégations . Le processus consultatif de la part du CARIFORUM avait été assez long car les États du 
CARIFORUM avaient sig né l'Accord en leur nom propre.  
1.15.   La représentante de la Jamaïque  a indiqué que le mois d'octobre  2018 marquerait le dixième  
anniversair e de l'APE CARI FORUM -UE. L'Accord avait instauré une relation commerciale 
complètement nouvelle entre le CARIFORUM et l'UE et ses États membres, en remplaçant les 
dispositions commerciales de l'Accord de Cotonou conclu en 2000 . Les Membres se rappel aient q ue 
les préférences commerciales non -réciproques de Cotonou nécessitaient une dérogation à l'article  
premier  du GATT . L'Accord avait été configuré par les Parties de manière  à être conforme au cadre 
juridique de l'OMC grâce à sa compatibilité juridique avec  les dispositions de fond de l'article XXIV 
du GATT et de l'article V de l'AGCS, qui établissent les exigences normatives pour l'établissement 
d'une zone de libre -échange compatible avec les règles de l'OMC et d'un accord d'intégrati on 
économique, respectivement.  
1.16.   L'Accord était le premier APE conclu entre l'UE et l'une des six sous -régions de l'ACP;  il 
couvrait, entre autres, le commerce des marchandises, les services et l'investissement, la politique 
de la concurrence, l'innovation et la propriété intellectuelle, la transparence des marchés publics, 
l'environnement et les aspects sociaux, et la protection des données personnelles . L'Accord contenait 
aussi un chapitre général sur la coopération au développement, qui indiqu ait la portée et les priorit és 
de la coopération, telles que le soutien au renforcement des capacités humaines, juridiques et 
institutionnelles, la promotion du développement du secteur privé et des entreprises, la 
diversification de la base d'exportation et le soutien au développeme nt des infrastructures 
nécessaires au commerc e. Les objectifs généraux de l'Accord étaient de réduire  la pauvreté au sein 
du CARIFORUM, de promouvoir l'intégration régionale et la coopération économique et de favoriser 
l'intégration progressive des États d u CARIFORUM dans l'économie mondiale en améliorant leurs 
capacités commerciales et en créant un environnement propice à l'investissement.  
1.17.   Depuis l'application provisoire de l'Accord, les deux Parties avaient collaboré  étroite ment pour 
mettre  en œuvre ses dispositions . En 2015, elles avaient effectué  un examen complet du 
fonctionnement de l'Accord en vue de déterminer son impact, y compris les coûts, les bénéfices et 
les autres conséquences de sa mise en œuvre . Elles avaient dressé le bilan de s progrès accomplis 
dans la mise en œuvre de l'Accord tout en soulignant qu'il n'avait pas encore eu les effets escomptés  
sur le commerce global entre les États du CARIFORUM et l'UE . Il avait toutefois été reconnu que la 
crise économique et financière mond iale de 2008, qui était intervenue au tout début de la mise en 
œuvre de l'APE, avait révélé la vulnérabilité des  économies du CARIFORUM et avait généralement 
eu une incidence  sur le commerce , le recouvrement des recettes publiques et les recettes en devise s, 
notamment dans les économies dépendant es du tourisme . On savait  que les États du CARIFORUM 
étaient de s petites économies . À la fin de cet examen, les Parties avaient affirmé leur attachement 
indéfectible à  l'Accord, qui constituait une plate -forme compl ète et tournée vers l'avenir pour la 
coopération économique et sociale . Elles s'étaient déclaré es convaincues  que, malgré l es difficultés 
de mise en œuvre auxquelles elles avaient été  confrontées, l'Accord pouvait  contribuer grandement 
au développement durable des États du CARIFORUM.  Le prochain examen complet aurait lieu en WT/REG255/M/1  
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  2020 et les deux Parties étaient d'ores et déjà engagées dans sa planification . Tant les États du 
CARIFORUM que l'UE s'étaient engagés à intensifier leurs efforts po ur atteindre les objectifs de 
l'Accord et pour renforcer davantage leur partenariat . La représentante  se réjouissait  de poursui vre 
la discussion avec les  Membres dans le cadre de  l'examen.  
1.18.   La représentante de l'Équateur  a remercié l'UE et les États du CARI FORUM pour leurs réponses 
aux questions écrites de l'Équateur . Les réponses seraient transmises à la capitale pour une analyse 
plus approfondie.  
1.19.   Le représentant des États-Unis a remercié les délégations de l'UE et de la Jamaïque, au nom 
du CARIFORUM, pour leurs présentations . Cela avait été très utile pour voir comment  l'Accord 
s'inscrivait dans  la relation entre les Parties . Les États du CARIFORUM étaient aussi d'importants 
partenaires commerciaux des États -Unis. Le représentant s'est félicité  de la possibilité d 'examiner  
l'engagement actif entre ces deux Parties importantes et il appréciait  les renseignements fourni s, 
qui montraient  que les  relations commerciales entre elles  s'approfondissaient . Les questions posées  
par d'autres Membres avaien t rendu l'examen encore plus intéressant et il remerciait  les Membres 
qui avaient  soumis des questions écrites . Il estimait qu'il était intéressant de voir comment les autres 
voyaient cette relation et réfléchissai ent à ce qui était important pour eux . Cela était important pour 
le travail du Comité . Il reconnaissait le travail considérable accompli  par les Parties pour répondre  
aux questions , et il notait que , dans les examens impliqua nt un grand groupe régional, il était assez  
difficile de coordonner les r éponses;  il saluait  donc le travail admirable qui avait été réalisé pour 
présenter  les réponses, notamment  les quelques tableaux très détaillés qui étai ent tout à fait  
impressionnants.  
1.20.   Le Président  a remercié les deux délégations pour leurs présentations, qui avaient été 
extrêmement utiles, et pour la documentation de référence . Il a noté que l'élément marquant de 
cette réunion, ainsi que de toutes les réunions du CACR, était l' énorme travail accomp li pour établir  
ces présentations . L'Accord avait été notifié quelques temps auparavant, et il reconnaiss ait tout le 
mérite des délégations de l'UE et de la Jamaïque, au nom  des États du CARIFORUM, pour avoir 
achevé le processus d'examen et inscrit  l'Accor d à l'ordre du jour pour discussion . Le représentant  
a remercié les délégations pour leur coopération et les Ministères dans les capitales pour le travail 
consacré à la préparation de l'examen.  
1.21.   Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de par tenariat économique entre les 
États du CARIFORUM et l'Union européenne relatifs aux marchandises et aux services avait permis 
au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR 
pouvait être close conformémen t au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si des 
délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à les 
communiquer  par écrit au Secrétariat avant le  25 septembre  2018, et les Parties étaient priées de  
présen ter leurs réponses par écrit au plus tard le 9  octobre  2018. Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la présente réunion seraient distribués dans les plus brefs délais,  dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition  sur le site Web de l'OMC.  
1.22.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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