G/AG/N/JPN/192  
2 avril 2014  
(14-2003)  Page: 1/4  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci–après, datée du 18 mars 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 G/AG/N/JPN/192 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: JAPON 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Versements directs pour le riz 
2) Législation nation ale de référence:  Loi sur la stabilisation de l'offre et de la demande et 
du prix des denrées alimentaires de base 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Ce programme relève de la rubrique "Versements directs au titre de programmes de 
limitation de la production" qui figure à l'article 6:5 a) ii) de l'Accord sur l'agriculture. 
En réaction au vieillissement des agriculteurs et à la diminution de leur nombre ainsi qu'à 
la baisse substantielle du revenu agricole, le nouveau programme de versements directs a été mis en place pour créer un environnement dans lequel les agriculteurs motivés peuvent continuer à produire du riz dans les rizières, qui représentent environ la moitié de 
l'ensemble des terres agricoles au Japon. 
Les versements sont effectués par unité de surface cultivée et comprennent deux 
éléments: i) l'élément fixe calculé sur la base de l'écart antérieur entre le coût de production moyen au niveau national et le prix sortie exploitation; et ii) l'élément variable 
versé uniquement l'année au cours de laquelle le  prix sortie exploitation baisse en deçà 
d'un seuil fixé. 
Ces versements ont été mis en place en tant que programme pilote au cours de l'exercice 
budgétaire 2010 et ont commencé formellement au cours de l'exercice 2011. En 2010, les 
versements ont été effectués pour 1,13 million d'hectares de rizières (sur 2,36 millions au 
total). 
Cette mesure est conforme au critère énoncé à l'article 6:5 a) ii) car il s'agit d'un 
versement direct au titre d'un programme de limitation de la production et d'un versement 
effectué pour 85% ou moins du ni veau de base de la production. 
4) Coût de la mesure:  Exercice 2010: 306,8 milliards de yen  
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er avril 2010 
6) Période d'application:  Exercice 2010 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  Riz G/AG/N/JPN/192 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: JAPON 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Mesures visant à résoudre les problèmes 
concernant les agriculteurs et les terres agricoles 
2) Législation nationale de référence: 
Ordonnances administratives concernant les versements pour le regroupement des terres 
agricoles Ordonnances administratives concernant les versements aux jeunes agriculteurs 
3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères: 
Ce programme relève de la rubrique "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement" qui figure à l'Annexe 2, paragraphe 11, de l'Accord sur l'agriculture. 
S'agissant des agriculteurs et des terres agricoles au Japon, des problèmes se posent, tels 
que le vieillissement des agriculteurs et la diminution de leur nombre, la petite taille et la dispersion des terres agricoles, et l'accroissement des terres cultivées abandonnées. Compte tenu de cette situation, les programmes ci-après ont été mis en place afin de 
faciliter l'ajustement structurel sur la base des plans concernant les agriculteurs et les 
terres agricoles élaborés par les agriculteurs dans chaque région. 
a. Versements pour le regroupement des terres agricoles  Afin de remédier aux désavantages structurels découlant de la petite taille et de la 
dispersion des terres agricoles, les versements directs aux agriculteurs des régions 
ont été mis en place pour encourager le regroupement des terres agricoles sur la base de chaque plan régional. Le montant des versements est déterminé par la superficie totale des terres regroupées et limité au coût supplémentaire engendré par l'échange 
de terres agricoles. Il s'agit d'un versement unique effectué lorsque le bail est conclu 
pour regrouper l'utilisation de terres agricoles. 
b. Versements aux jeunes agriculteurs  Les versements directs aux jeunes agriculteurs ont été mis en place pour garantir la 
présence de main-d'œuvre, afin de conserver des terres agricoles, en doublant le 
nombre de ces agriculteurs. Ils four nissent un soutien du revenu aux jeunes 
agriculteurs enregistrés dans le cadre de chaque plan régional, pendant la période de formation (deux ans au maximum) et la période d'exploitation initiale (cinq ans au maximum). Le montant du versement est fixe et limité au montant requis pour 
compenser les coûts d'investissement initia ux. Le versement doit être remboursé si 
les bénéficiaires de la formation ne débutent pas leur exploitation dans un certain délai et doit être interrompu lorsque leur revenu dépasse un montant donné. 
Comme il est indiqué plus haut, cette mesure est donc compatible avec les critères 
énoncés à l'Annexe 2, paragraphe 11. 
Cette mesure est également conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, le soutien en question: a) étant fourni dans le G/AG/N/JPN/192 
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  cadre d'un programme public financé par des fonds publics n'impliquant pas de transferts 
de la part des consommateurs; et b) n'ayant pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs. 
4) Coût de la mesure: 
Versements pour le regroupement des terres Exercice 2011: 11,0 milliards de yen 
agricoles 
Versements aux jeunes agriculteurs   Exercice 2012: 19,1 milliards de yen 
5) Date d'entrée en vigueur:  
Versements pour le regroupement des terres agricoles  1
er avril 2011 
Versements aux jeunes agriculteurs     1er avril 2012 
6) Période d'application:  
Versements pour le regroupement des terres agricoles  Exercice 2011 
Versements aux jeunes agriculteurs     Exercice 2012 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
 
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