G/TBT/N/USA/1226  
24 novembre  2016 
(16-6455) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Ag ency – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1246]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élect ronique : usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douan ier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques), 25 pages, en anglais  
6. Teneur : L'EPA promulgue des règles relatives à de nouvelles utilisations importan tes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 
57 substances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Les 
périodes prévues pour l'examen des PMN présentés pour ces 57 substances chimiques sont 
toutes arrivées à expiration avant le 2 2 juin 2 016, date à laquelle le Président Obama a 
promulgué la Loi Frank R. L autenberg sur la sécurité des produits chimiques au 
21ème siècle ( Frank R. L autenberg Chemical Safety for the 21st Century Act ) qui modifie l a 
TSCA . Trente -quatre de ces substances chimiques sont l'objet d'ordres de consentement 
au titre de l'article  5 e) de la TSCA émis par l'EPA . Il sera exigé de quiconque prévoit de 
fabriquer (terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou de tra nsformer l'une 
quelconque de ces 57 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une 
nouvelle utilisation importante dans la règle notifiée qu'il adresse une notification à l'EPA 
au moins 90  jours avant d'entreprendre ladite activité . Cette notification déclenche le 
processus d'évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue pendant la période d'examen 
correspondante . Les activités de fabrication ou de transformation de substances aux fins 
d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent pas déb uter avant que l'EPA ait achevé 
son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les 
mesures requises dans le cadre de cette détermination.  G/TBT/N/USA/1226  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le c as 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 81250, 1 7 novembre 2 016; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 9 et 721  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er décembre 2 016 
Date projetée pour l 'entrée en vigueur : 17 janvier 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 décembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adre sses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4827_00_e.pdf