WT/DS470/2  
13 mai 2014  
(14-2998)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  PAKISTAN – ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING 
ET DE DROITS COMPENSATEURS VISANT CERTAINS 
PAPIERS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
La communication ci-après, datée du 12 mai 2014 et adressée par la délégation de l'Indonésie au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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 Le 27 novembre 2013, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec le Pakistan 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends, à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"), à 
l'article 30 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires (l'"Accord SMC") et à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994").
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La demande de consultations concernait le fait que le Pakistan a ouvert, et poursuivi, certaines 
enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant les importations de 
certains papiers en provenance d'Indonésie, et qu'il ne les a pas closes en temps voulu (les "mesures"). 
Les consultations se sont tenues à Genève le 27 février 2014 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante. Elles ont permis de clarifier certains aspects de la question mais n'ont pas permis de régler le différend. Par conséquent, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'article 17.4 de 
l'Accord antidumping et à l'article 30 de l'Accord SMC, l'Indonésie demande que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial pour examiner cette question. 
A. MESURES EN CAUSE 
a. Enquête antidumping 
La première mesure en cause est constituée par l'ouverture et la poursuite d'une enquête 
antidumping visant les importations de certains  papiers en provenance d'Indonésie (l'"enquête 
antidumping en cause") ouverte le 10 novembre 2011 par la Commission tarifaire nationale du 
Pakistan (la "Commission"), et par le fait que l'enquête n'a pas été close en temps voulu.
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1 Demande de consultations, Pakistan – Enquêtes en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant certains pa piers en provenance d'Indonésie , WT/DS470/1, G/ADP/D99/1, G/SCM/D99/1, 
G/L/1059 du 2 décembre 2013. 
2 Voir l'"Avis d'ouverture d'une enquête antidumpin g visant les papiers pour  l'écriture/l'impression 
importés au Pakistan originaires et/ou exportés de Chin e, d'Indonésie, du Japon et  de Thaïlande, dont il est 
allégué qu'ils font l'objet d'un dumping", ADC n° 26 /2011/NTC/CP du 10 novembre 2011. Voir aussi, Comité 
des pratiques antidumping, "Rappo rt semestriel sur les actions an tidumping pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2012 – Pakistan", G/ADP/N/237/PAK du 27 mars 2013. WT/DS470/2 
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  L'Indonésie croit comprendre que les lois nationales pakistanaises applicables aux enquêtes 
antidumping sont la Loi de 1990 sur la Commission tarifaire nationale3, l'Ordonnance de 2000 sur 
les droits antidumping4, la Loi de 2011 sur les droits antidumping (modification)5 et les Règles de 
2001 concernant les droits antidumping.6 En particulier, l'article 29 de l'Ordonnance de 2000 sur 
les droits antidumping dispose que "[l]a Commission, sauf circonstances spéciales, terminera son 
enquête dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois après l'ouverture de l'enquête". Or, en l' espèce, l'enquête n'a pas été terminée dans le 
délai de 18 mois. 
En fait, le 12 décembre 2011, l'enquête a été suspendue par la Haute Cour d'Islamabad. Le 
24 mai 2012, la Haute Cour d'Islamabad a rendu une décision dans laquelle elle déclarait que l'enquête était incompatible avec le droit interne pakistanais. Cette décision a ensuite fait l'objet 
d'un appel. À la connaissance de l'Indonésie, un autre jugement a été rendu sur cette question 
mais elle n'a pas été informée officiellement de sa teneur. 
L'Indonésie croit donc savoir que plus de deux ans après l'ouverture de l'enquête, la Commission 
n'a publié ni une détermination finale ni un avis annonçant la clôture de l'enquête. 
b. Enquête en matière de droits compensateurs La deuxième mesure en cause est constituée par l'ouverture et la poursuite d'une enquête en 
matière de droits compensateurs visant les importations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie dont il était allégué qu'elles étaient subventionnées (l'"enquête en matière de droits 
compensateurs en cause") ouverte par la Commission, le 23 novembre 2011, et par le fait que l'enquête n'a pas été close en temps voulu.
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L'Indonésie croit comprendre que les lois nationales pakistanaises applicables aux enquêtes en 
matière de droits compensateurs sont la Loi de 1990 sur la Commission tarifaire nationale, l'Ordonnance de 2001 sur les droits compensateurs
8 et les Règles de 2002 concernant les droits 
compensateurs.9 La partie pertinente de l'article 12.8 de l'Ordonnance de 2001 sur les droits 
compensateurs dispose qu'"une enquête sera, autant  que possible, terminée dans un délai de 1 an 
et, en tout état de cause, pas plus tard que 18 mois après son ouverture …". Or, en l'espèce, 
l'enquête n'a pas été terminée dans le délai de 18 mois. 
En fait, l'enquête a été interrompue par une procédure judiciaire. La Haute Cour de Peshawar a 
rejeté la requête émanant de certains importat eurs qui voulaient que l'enquête soit déclarée 
illégale. Toutefois, le 18 décembre 2012, elle leur a accordé une mesure provisoire qui a pour effet 
de suspendre l'enquête en attendant qu'elle se pr ononce sur la compatibilité de l'enquête avec le 
droit interne pakistanais. Le 28 janvier 2014, la Cour a rendu une décision définitive dans laquelle elle déclarait que l'enquête était légale au regard du droit pakistanais. 
L'Indonésie croit donc savoir que plus de deux an s après l'ouverture de l'enquête, le Pakistan n'a 
publié ni une détermination finale ni un avis annonçant la clôture de l'enquête en matière de droits compensateurs en cause. 
 
                                               
3 Loi portant établissement de la Commi ssion tarifaire nationale du tarif (Loi n° VI de 1990) . 
4 Ordonnance n° LXV de 2000 modifiant et consolidant la Loi relative à l'imposition de droits 
antidumping en vue de neutraliser le dumping (F. n° 2(1)/2000-Pub). 
5 Loi n° XXIII de 2011 modifiant l'Ordonnance de 2000  sur les droits antidumping 
(F. n° 22 (29)/2008-Legis). 
6 Règles de 2001 concernant les droits antidumping  (S.R.O. 203(I)/2001). 
7 Voir l'"Avis d'ouverture d'une enquête visant les im portations au Pakistan de  certains papiers pour 
l'écriture/l'impression originaires et exportés d'Indonésie et de Thaïlande,  dont il est allé gué qu'elles sont 
subventionnées", CVD n° 2/2011/NTC7CP du 23 novembre  2011. Voir aussi, Comité des subventions et des 
mesures compensatoires, "Rapport semestriel sur les ac tions en matière de droits compensateurs pour la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2013 – Pakistan", G/SCM/N/267/PAK, 4 mars 2014. 
8 Ordonnance n° 1 de 2001 modifiant et consolidant la Loi relative à l'imposition de droits 
compensateurs en vue de neutraliser les subventions (F. n° 2(1)/2001-Pub). 
9 Règles de 2002 concernant les droits compensateurs (S.R.O. 599 (I)/2002). WT/DS470/2 
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  B. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE 
a. Enquête en matière de droits antidumping En ce qui concerne l'enquête en matière de droits  antidumping, il apparaît que le fait que le 
Pakistan a manifestement poursuivi cette enquête et ne l'a pas close formellement et en temps 
voulu malgré l'expiration du délai de 18 mois prescrit par l'Accord antidumping est incompatible 
avec les dispositions ci-après du droit de l'OMC: 
 l'article 5.10 de l'Accord antidumping, qu i exige que toute enquête en matière de 
droits antidumping soit terminée "en tout état de cause" dans un délai ne devant pas 
dépasser 18 mois après son ouverture; 
 l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce que, du fait qu'il n'a pas clos cette enquête 
dans le délai prévu à l'article 5.10 de l'Accord antidumping ainsi que dans les lois et 
règlements pakistanais incorporant ces accords dans le droit pakistanais, le Pakistan 
n'applique pas ses règlements, lois et décisions judiciaires et administratives concernant les droits antidumping et droits compensateurs d'une manière uniforme, 
raisonnable et impartiale; 
 l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que l'"effet dissuasif" sur les importations de la 
poursuite de l'enquête antidumping en cause au-delà du délai spécifié à l'article 5.10 
de l'Accord antidumping et à l'article 11.11 de l'Accord SMC impose une condition 
limitative sur l'importation des produits visés en provenance d'Indonésie. Cela équivaut à une "prohibition[] ou [une] restriction[]" à l'importation au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994, et qui est incompatible avec cette disposition; 
 les articles 1
er et 18.1 de l'Accord antidumping, ainsi que l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994, parce que la poursuite de l' enquête antidumping en cause, au-delà du 
délai de 18 mois spécifié à l'article 5.10 de l'Accord antidumping, constitue une 
"mesure particulière contre le dumping", au sens de l'article 18.1 de 
l'Accord antidumping, additionnelle et inadmissible; 
En outre, l'Indonésie estime que le Pakistan agit d'une manière incompatible avec: 
 les articles 1er et 18.4 de l'Accord antidumping, parce qu'il n'a pas pris toutes les 
mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord antidumping. Spécifiquement, en appliquant ses lois, réglementations et 
procédures administratives susmentionnées, le Pakistan ne fait pas en sorte que 
toutes les enquêtes antidumping soient terminées ou closes dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois après leur ouverture, comme l'exige l'article 5.10 de 
l'Accord antidumping, dans la mesure où le droit pakistanais oblige la 
Commission tarifaire nationale à poursuivre une enquête antidumping ou l'empêche de la terminer ou de la clore autrement dans le délai de 18 mois prescrit à la fois par le 
droit de l'OMC et par le droit pakistanais lorsqu'une procédure judiciaire se rapportant 
à cette enquête a été engagée. 
b. Enquête en matière de droits compensateurs En ce qui concerne l'enquête en matière de droits  compensateurs, il apparaît que le fait que le 
Pakistan a poursuivi cette enquête et ne l'a pas cl ose en temps voulu malgré l'expiration du délai 
de 18 mois prescrit par l'Accord SMC, est incompatible avec les dispositions ci-après du droit de l'OMC: 
 
 l'article 11.11 de l'Accord SMC, qui exige que toute enquête en matière de droits 
compensateurs soit close "en tout état de cause" dans un délai ne devant pas 
dépasser 18 mois après son ouverture; 
 l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce que, du fait qu'il n'a pas clos cette enquête 
dans le délai prévu à l'article 11.11 de l'Accord SMC, ainsi que dans les lois et WT/DS470/2 
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  règlements pakistanais incorporant ces accords dans le droit pakistanais, le Pakistan 
n'applique pas ses règlements, lois et décisions judiciaires et administratives concernant les droits compensateurs d'une manière uniforme, raisonnable et impartiale; 
 l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que l'"effet dissuasif" sur les importations de la 
poursuite de l'enquête en matière de droits  compensateurs en cause au-delà du délai 
spécifié à l'article 11.11 de l'Accord SMC impose une condition limitative sur 
l'importation des produits visés en provenance d'Indonésie. Cela équivaut à une 
"prohibition[] ou [une] restriction[]" à l'importation au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994 et est incompatible avec cette disposition; 
 les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC, ainsi que l'article VI:3 du GATT de 1994, parce 
que la poursuite de l'enquête en matière de  droits compensateurs au-delà du délai de 
18 mois spécifié à l'article 11.11 de l'Accord SMC, constitue une autre "mesure particulière contre une subvention", au sens de l'article 32.1 de l'Accord SMC, 
additionnelle et inadmissible. 
En outre, l'Indonésie estime que le Pakistan agit d'une manière incompatible avec: 
 les articles 10 et 32.5 de l'Accord SMC, parce qu'il n'a pas pris toutes les mesures 
nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer la conformité de ses 
lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord SMC. Spécifiquement, en appliquant ses lois, réglementations et procédures administratives susmentionnées, le Pakistan ne fait pas en sorte que toutes les 
enquêtes en matière de droits compensateurs soient terminées ou closes dans un 
délai ne devant pas dépasser 18 mois après leur ouverture, comme l'exige l'article 11.11 de l'Accord SMC, dans la mesure où le droit pakistanais oblige la 
Commission tarifaire nationale à poursuivre une enquête en matière de droits 
compensateurs ou l'empêche de la terminer ou de la clore autrement dans le délai de 18 mois prescrit à la fois par le droit de l'OMC et par le droit pakistanais lorsqu'une 
procédure judiciaire se rapportant à cette enquête a été engagée. 
Pour les raisons qui précèdent, l'Indonésie estime  que les actions du gouvernement pakistanais ne 
peuvent pas être conciliées avec les articles 10, 11.11 et 32.5 de l'Accord SMC, et l'article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994. Les mesures du Pakistan annulent ou compromettent également des 
avantages découlant pour l'Indonésie de ces accords. 
Par conséquent, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 
du GATT de 1994, à l'article 17.4 de l'Accord antidumping et à l'article 30 de l'Accord SMC, 
l'Indonésie demande que l'ORD établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question. Elle 
demande en outre que le Groupe spécial soit do té du mandat type, énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord. 
L'Indonésie demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'ORD qui se tiendra le 23 mai 2014. 
 
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