G/L/1226  
G/SG/N/12/JPN/3  
6 avril 2018 
(18-2112) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION  PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE  AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
JAPON 
La communication  ci-après , datée du 6 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1 996, modifié le  19 octobre 2 009, 
G/SG/1/Rev.1 –G/SG/N/6/Rev.1 –G/SG/89 ), le gouvernement japonais présente au Conseil du 
commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8  de l'Accord sur les sauvegardes . 
 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension des concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2  de l'Accord sur les sauvegardes  
 
Le Japon . 
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes  
 
La mesure imposée par les États -Unis est une mesure de sauvegarde définitive sur les 
importations de cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporée s partiellement ou 
totalement à d'autres produits).  Cette mesure a été notifiée dans le document de l'OMC 
G/SG/N/8/USA/9 (daté du 4 octobre 2 017) et ses suppléments  ultérieurs .1 
 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et indiquer la date projetée à partir de 
laquelle elle prendra effet  
La suspension projetée de l'application au commerce avec les États -Unis de concessions ou 
d'autres obligations substantiellement équi valentes résultant du GATT de 1994 prend la forme 
d'une majoration des droits applicables à certains produits originaires des États -Unis. Des 
renseignements détaillés sur ladite suspension de concessions seront communiqués au Conseil du 
commerce des marcha ndises avant l'application de celle -ci. 
 
                                                
1 G/SG/N/8/USA/9/Suppl.3 (daté du 8 janvier 2018), et G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 –G/SG/N/10/USA/7 –
G/SG/N/11/USA/6 (daté du 26  janvier 2018).  G/L/1226 • G/SG/N/12/JPN/3  
- 2 - 
  Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, le 
gouvernement du Japon s e réserve le droit d'appliquer la suspension projetée au plus tôt le  
7 février 2 021 ou le cinquième jour suivant la date de la décision de l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC établissant que la mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis est 
incompatible avec l 'Accord de l'OMC, la date la plus rapprochée étant retenue . La suspension 
continuera de s'appliquer  jusqu'à ce que la mesure de sauvegarde des États-Unis soit levée.  
 
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