G/TBT/N/UKR/105  
3 décembre 2015  
(15-6385)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: The Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de mesure utilisés en métrologie légale (annexe 1 du règlement 
technique) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval  of the Technical Regulation of Legally 
Controlled Measuring Equipment"  (Projet de règlement du Conseil des Ministre de l'Ukraine 
portant approbation du règlement technique sur les instruments de mesure soumis à 
contrôle légal), 66 pages, en ukrainien 
6. Teneur: Le règlement technique notifié couvre les points suivants: exigences essentielles 
auxquelles doivent satisfaire les instruments de mesure soumis à contrôle légal; 
responsabilités des fabricants, des mandataires, des importateurs et des distributeurs d'instruments de mesure; procédure d'évaluation de la conformité des équipements de 
mesure aux exigences du règlement technique; marquage de conformité et présomption 
de la conformité des instruments de mesure ; surveillance, par l'État, du marché des 
instruments de mesure.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Une fois adopté, le règlement technique notifié permettra d'assurer 
l'harmonisation de la législation nationale avec celle de l'Union européenne, d'éliminer les 
obstacles techniques au commerce et d'évaluer la conformité des instruments de mesure réglementés. Exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents: Law of Ukraine of 5 June 2014 #1314-VII "On Metrology and 
Metrological Activity"  (Loi n° 1314-VII du 5 juin 2014 sur la métrologie et les activités 
métrologiques); Law of Ukraine of 15 January 2015 # 124-VIII "On Technical Regulations 
and Conformity Assesment Procedures"  (Loi n° 124-VIII du 15 janvier 2015 sur les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité) G/TBT/N/UKR/105 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Non disponible 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 mois à compter de la date de publication 
officielle   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte du projet de décision disponible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique et du commerce de l'Ukraine: 
http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?l ang=uk-UA&id=7065993 d-0889-4c1c-a126-
1b6e9aa5360e&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini-
proZatverdzhenniaTekhnichnogoReglamentuZa konodavchoRegulovanikhZasobivVimiriuvaln
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