RESTRICTED  
  
G/TBT/M/72  
25 septembre 2017  
(17-5076) Page: 1/54 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 14 ET 15 JUIN 2017  
PRÉSIDENT : M. JOSE MANUEL CAMPOS (CHILI)  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ............................  1 
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  1 
3.1  Exposés de Membres conformément à l'article 15.2 ................................ ..........................  1 
3.2  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS)  ................................ ...............................  2 
3.2.1   Solutions notifiées  ................................ ................................ ................................ ..... 2 
3.2.2   Préoccupations retirées  ................................ ................................ ..............................  2 
3.2.3   Nouvelle s préoccupations  ................................ ................................ ............................  2 
3.2.4   Préoccupations déjà soulevées  ................................ ................................ ..................  14 
3.3  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ................  52 
3.3.1   Séance thématique sur l'évaluation des risques  ................................ ...........................  52 
3.4  Huitième examen triennal  ................................ ................................ ............................  52 
4  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ...... 53 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS  ..........................  54 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  54 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme  WTO/AIR/TBT/ 8. 
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
2.1.  Le Comité  a élu M. José Manuel Campos (Chili) Président du Comité pour 2017.  
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
3.1  Exposés de Membres conformément à l'article 15.2  
3.1.  Le Président  a rappelé au Comité l'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre d e l'article 15.2 de l'Accord OTC . Il l'a informé que la liste la plus récente des 
communications concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet article figurait dans une 
annexe de l'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  OTC 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/72  
- 2 - 
  (G/TBT/39/Rev.1), publié le 1 8 mai 2017. Le Président a informé le Comité que depuis la réunion 
précédente de mars 2017, le Gabon et le Népal avaient présenté leurs communications . Il a 
également signalé au Comité que , depuis 1995, 138 Membres avaient  présenté au moins une 
communication concernant la mise en œuvre . Les renseignements concernant la liste de ces 
communicatio ns sont disponibles  dans le système TBT IMS . 
3.2  Préoccupations commerciales spécifiques (P CS) 
3.2.1   Solutions  notifiées  
3.2.  Aucune solution  n'a été notifiée  concernant des PCS . 
3.2.2   Préoccupations retirées  
3.3.  Le Président  a indiqué que les préoccupations commerciales spécifiques ci -après avaient été 
retirées de l'ordre du jour à la demande du Membre concerné:  
a. Union  européenne – Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation 
des substances chimiques (REACH)  
b. Colombie ‒ Prescriptions en matière d'essai auxquelles doivent satisfaire les jouets, leurs 
composants et leurs accessoires  
c. République domi nicaine – Prescriptions applicables à l'importation de barres d'armature 
en acier – Règlement technique RTD 458 et autres prescriptions  
3.2.3   Nouvelles préoccupations  
3.2.3.1   Chine – Administration du cyberespace de la Chine – Projet de mesures 
d'application de l'examen  de cybersécurité des produits et services de réseaux  
3.4.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Chine d'avoir donné la possibilité  de 
présenter  des observations écrites sur le  projet de mesures d'application de l'examen de 
cybersécurité des produ its et services de réseaux, publié pour consultation publique le 
4 février  2017. Il a demandé à la Chine de confirmer que la version finale publiée  le 2 mai 2017 
par l'Administration du cyberespace de la Chine serait notifiée au Comité OTC . L'UE notait ave c 
satisfaction  que la version finale sembl ait avoir en partie  répondu à certaines des  préoccupations 
soulevées (par exemple portée légèrement réduite , suppression de la prescription en matière 
d'achats prioritaires , introduction d'un mécanisme de recours , examen mieux ciblé et mécanisme 
de déclenchement), mais  il subsistait  de nombreuses préoccupations , concernant notamment la 
nature générale des mesures et les pouvoirs discrétionnaires très étendus laissés aux autorités 
charg ées de l'examen de sécurité, ce qui créait  une incertitude pour les opérateurs de TIC 
étrangers . L'UE invit ait la Chine à assurer  la clarté, la transparence et l'objectivité de l'examen de 
sécurité . Le représentant a rappelé qu'il était important de clarifier la désignation et les 
mécan ismes de travail du Comité d'examen de la cybersécurité, du Comité d'experts de l'examen 
de la cybersécurité, et des organ ismes d'évaluation tier s. Des définitions claires ainsi que  des 
normes détaillées et d'autres prescriptions techniques clairement spécifiées devaient s'appliquer . 
L'UE souhaitait par ailleurs avoir confirmation que la propriété intellectuelle et les secrets 
commerciaux des fournisseurs  étrangers (en particulier le code source) n'auraient pas à être  
divulgués à des tierces parties, et que  des sanctions crédibles et des mécanismes de recours  
seraient prévus pour faire face au x cas où des informations seraient divulguées à des  tierces 
parties et à des  concurrents.  
3.5.  La représentante des États-Unis, partageant les  préoccupations soulevée s par d 'autres 
Membres , a dit qu'elle était troublée par  ce qui semblait être un vaste effort de la Chine pour 
imposer des prescriptions "sûres et contrôlables" concernant les produits des TIC, d'autant que le 
délai restait imprécis . La délégation des États -Unis était aussi préoccupée par le f ait que la version 
finale de la mesure ne sembl e pas tenir compte de s nombreuses préoccupations des parties 
prenantes . Étant donné que la mesure semblait définir  un processus d'évaluation de la conformité 
qui étendrait  les pr escriptions  "sûres et contrôlable s" aux services et aux chaînes 
d'approvisionnement, l'intervenante  a demandé en quoi cela était compatible avec les G/TBT/M/72  
- 3 - 
  engagements OTC pris par la Chine dans le cadre  de l'OMC . Il était demandé de préciser  quelles 
normes spéci fiques constituaient les "normes connexes " auxquelles les entités chargées de 
l'examen de sécurité  devaient se référer conformément à  l'article 8 de la mesure . S'il s'agissait des  
normes du Comité technique national de normalisation de la sécurité de l'inf ormation (TC 260),  les 
États-Unis ont souligné qu'elles proposaient une approche inédite de l 'évaluation de la sécurité 
basée sur des critères subjectifs . La Chine était donc encouragée  à engager des consultations avec 
toutes les parties intéressées et à r éviser ces normes pour les mettre en conformité avec  les 
normes internationales et le Code de pratique . La délégation des États-Unis demand ait davantage 
de détails sur la date de publication de la liste de s produits et  des services qui feraient l'objet  d'un 
examen de sécurité, comme indiqué par l'Administration générale des douanes . L'intervenante  a 
conclu en soulignant que sa délégation était préoccupée par  l'approche de la Chine en matière de 
cybersécurité et par la  série de mesures qui sembl aient être i ncompatibles avec ses obligations de 
traitement national et établir  une discrimin ation à l'encontre des  technologies et des entreprises 
étrangères au nom de la sécurité de l'information . 
3.6.  Le représentant du Japon  a dit que  sa délégation était préoccupé e et très intéressé e par les  
mesures, en particulier eu égard au  manque de clarté des articles régissant les définitions des 
termes, à l'exigence concrète d'un examen et d'une évaluation, et  à la portée de la 
réglementation . Le Japon craignait que les mesures n 'entravent l'accès des entreprises étrangères 
au marché chinois  ou n'entraînent la fuite de technologies confidentielles, en fonction des détails 
concrets des règles ou de leur application . La Chine était donc priée de  mettre en œuvre la mesure 
de manière non discriminatoire et de ne la rendre plus restrictive pour  le commerce qu'il n'était  
nécessaire, conformément à l 'Accord OTC . Par ailleurs, la Chine  était priée  de clarifier les 
définitions des termes, le contenu des prescriptions et la portée de la réglementation, afin 
d'assurer  la transparence et la conformité avec les normes et pratiques internationales . 
Concernant les mesures d'examen de sécurité, l'intervena nt a demandé à la Chine de clarifier les 
critères de désignation des organis mes tiers effectu ant les  examens de cybersécurité et les 
"norme s connexes " (articles 7 et 11) , et de préciser le sens exact  des termes " organismes  de 
gestion des industrie s essenti elles" (article 9) et "départements responsables de  la protection des 
infrastructures d'information essentielles " (article 10) . Par ailleurs, la Chine pouvait -elle préciser si 
les systèmes et les prescriptions de mise en œuvre de l'examen de cybe rsécurité indiqués aux 
articles  9 et 10 étaient les mêmes que pour les examens effectués  par le gouve rnement indiqués à 
l'article  2? S'agissant de la coopération prévue à  l'article 12, la Chine pouvait -elle préciser  la 
portée et le mécanisme  de mise en œuvre de la c oopération afin de ne pas exiger la divulgation 
d'informations techniques plus que nécessaire ? Le Japon demand ait donc  que la réglementation 
soit mise en œuvre de façon transparente, en tenant pleinement compte des opinions exprimées 
par le Japon et d'autr es pays.  
3.7.  Le représentant de l' Australie  a exprimé son intérêt pour la mesure et attendait des 
informations à jour  sur sa mise en œuvre, ainsi que des réponses aux questions et aux 
préoccupations  soulevées par d'autres Membres.  
3.8.  Le représentant du Canada  a reconnu qu'il était important de se protéger  contre les 
intrusions  dans les réseaux,  les actes  de terroris me et les autres cyberattaques mal veillantes , et 
de protéger les données  personnelles des utilisateurs  et les données sensibles . Sa délégation 
estimait que la Chine et le Canada avaient  tous deux intér êt à veiller à ce que les produits et 
services de réseau soient considérés de manière égale  dans le cadre du régime de cybersécurité 
de la Chine, indépendamment du  pays d'origine, afin que les industrie s essentielles  puissent se 
procurer les meilleures  technologies mondial es pour promouvoir des réseaux sécurisés  et efficaces . 
Le Canada partageait cependant  les préoccupations exprimées  par les États -Unis et d'autres 
Membres . Depuis que la Loi sur la cyber sécurité a vait été publiée pour la première fois pour 
observations en juillet  2015, le Canada s'était  inquiét é des effets de distorsion des échanges que 
pourraient avoir les  mesures que la Chine comptait mettre en œuvre.  
3.9.  Dans le cas du  projet de mesures d'application de l'examen de cybersécurité des produits et 
services de réseaux , publié  par le Bureau national de l'information par Internet le 4  février  2017, 
le Canada avait présenté des observations écrites le 4  mars 2017, par l'intermédiaire de 
l'ambass ade du Canada à Pékin . Le Canada appréciait  cette possibilité de formuler des 
observations sur  les mesures d'examen au stade d'élaboration et se réjouissait de pouvoir 
partager avec la Chine les meilleures pratiques et les leçons apprises  concernant des lois et 
réglementation s analogues relatives aux  technologie s de l'information et à la sécurité . 
L'intervenant  a rappelé les recommandations formulées par le Canada à cet égard : i) quand des G/TBT/M/72  
- 4 - 
  obligation s s'appliqu ent à des entreprises qui achètent  des produits  et services de réseau, les 
secteurs concernés  devaient  être clairement identifiés ; ii) les critères d'examen nécessaires pour 
désigner un produit ou un service comme "sûr et contrôlable" devaient être indiqués  de manière 
claire et détaillée ; iii) il faudr ait indiquer plus précisément comment  les procédures d'examen 
doivent  être menées, et par quelles agences et organismes  tiers; iv) il faudrait donner des 
assurances que les produits et services de réseau étrangers seront considérés  et traités de la 
même ma nière dans le cadre des procédures d'examen de  cybersécurité ; v) la protection et la 
confidentialité des données commercialement sensibles du demandeur  devaient  être garanties 
dans le cadre des procédures d'examen ; et vi) une procédure d'examen ou d'appel devrait être 
établie  pour une partie intéressée qui estime que le résultat d'un examen d e sécurité peut  être 
erroné . Le Canada attendait avec intérêt une réponse du Bureau national de l'information par 
Internet.  
3.10.   La représentante de la Chine  a souligné que l'objectif de l'examen de cybersécurité était de 
garantir comme  "sûrs et contrôlables"  des produits et des services  qui risquaient de nuire à  la 
sécurité nationale et à l'intérêt  public . Les mesures ne faisaient pas de différence entre les 
Membres, ni de d iscrimination à l'encontre des  produits et  technologies étranger s. La 
représentante a indiqué que l'examen ne limit erait pas l'accès aux marchés pour les technologies 
étrangères, mais aiderait plutôt à renforcer  la confiance des consommateurs et à élargir le marché.  
3.2.3.2   Chine – Projet de loi révisé de la République populaire de Chine  sur le cryptage 
publié  par l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA)  
3.11.   Le représentant de l' Union européenne  s'est félicité  de la consultation publique menée par la 
Chine sur le projet de l oi sur l e cryptage publié par l'Office national de cryptographie commerciale 
(OSCCA), au sujet duquel  l'UE avait présenté des observations écrites . Dans ses observations , l'UE 
s'était dite préoccupée par le fait  que le projet de loi avait une portée  très vaste , couvra nt des 
domaines allant de la recherche et  de l'utilisation commerciale aux importations, aux exportations 
et à la certification . L'intervenant  a noté à  cet égard  que la plupart des produits des TIC n'éta ient 
pas destin és principalement au cryptage, mais n'utilisaient que certains éléments  de cryptage . Le 
projet de loi semblait s'é carter  de la pratique internationale  et des  précédents  engagements de la 
Chine, y compris la clarification de l'OSCCA de mars 2000, selon laquelle les produits des TIC ne 
seraient pas soumis à des  prescriptions en matière de licence s ou à des  contraintes réglementaires 
similaires, à moins que l eur fonction principale ne soit le cryptage . L'UE estimait que le projet de 
loi pouvait viser une gamme  de produits  beaucoup plus large  en les soumettant  à des restrictions . 
Dans ce contexte, la Chine pouvait -elle préciser  quelle était la portée  prévu e du projet, en 
particulier en définissant précisément des concepts clés comme la cryptographie "commune", 
"essentielle ", et "commerciale".  
3.12.   La délégation de l'UE a  noté en outre  que le projet de loi prévoyait une obligation 
d'approbation avant la mise sur le marché pour les produits  de cryptographi e commercia le, 
exigence  qui semblait contraignante  et éloign ée de la pratique internationale . L'UE demandait  donc 
à la Chine de veiller à ce que les prescriptions réglementaires relatives  à l'accès aux marchés ne 
soient pas discriminatoire s, soient technologiquement neutres, et n'entraînent pas  un transfert 
forcé de propriété intellectuelle (par exemple en exigeant la divulgation des clés de cryptage) . 
Enfin, l'UE  rappel ait qu'il était important d'élaborer  et d'appliquer des normes internationales dans 
le domaine de la cryptographie pour assurer  l'interopérabilité au niveau mondial . Le rôle clé des 
normes internationales dev rait être reconnu dans le projet de loi . La Chine était invitée à tenir 
compte de  ces observations et à modifier le projet de loi en conséquence.  
3.13.   La représentante du Japon  a rappelé que sa délégation avait donné  son avis  sur le projet de 
loi de la Chine  sur la cryptographie pendant la période de consultation publique  en avril 2017. 
Entre autres choses, le Japon était préoccupé par certains articles qui n'étaient pas clairs,  comme 
ceux qui concerna ient la définition des termes, l'obligation de procéder à un examen, et la portée  
de la réglementation . Ce qui n'était pas clair non plus, c'était  la pertinence de la loi au regard des  
règlement s existant s en matière de sécurité, co mme le "Règlement sur l'administration des codes 
de chiffrage commerciaux" (promulgué le 7  octobre  1999) et la "Loi sur la cybersécurité" (adoptée 
le 7 novembre  2016) . Le Japon craignait que l'accès au marché chinois des entreprises étrangères 
fourniss ant des produits de cryptographie soit entravé , ou que des technologies confidentielles 
soient divulguées , en fonction des  détails concrets  des règlement s ou de la façon dont les 
dispositio ns applicables de cette loi seraient  mises en œuvre . La représentante a  donc demandé 
que la Chine clarifie la définition des termes, le contenu concret  des prescriptions et la portée  de la G/TBT/M/72  
- 5 - 
  réglementation, afin de garantir la transparence . La Chine était aussi encouragée à faire en sorte 
que les réglementations et procédures pertinentes soient conformes aux  normes et pratiques 
internationales.  
3.14.   La représentante des États-Unis a exprimé sa profonde préoccupation au sujet du  projet de 
loi de la République populaire de Chine  sur le cryptage pu blié sur l'OSCCA , sur lequel  son pays 
avait présenté des observations à la Chine en mai 2017. Les États -Unis craignaient que cette loi 
n'impose des contraintes relatives à la cryptographie potentiellement vastes  et très restrictives 
pour le commerce des pr oduits des TIC étrangers . La Chine comptait -elle notifier cette mesure au 
Comité OTC et permettre aux parties prenantes de formuler des observations, conformément à ses 
obligations en matière de transparence ? La représentante  a rappelé que ces préoccupatio ns 
n'étaient pas nouvelles . En effet, les dispositions du projet de loi semblaient contraires à  un certain 
nombre d'engagements bilatéraux et multilatéraux que la C hine avait pris au cours des 17  années 
précédentes et étaient en conflit direct avec les pra tiques acceptées au niveau mondial pour 
l'évaluation du cryptage dans les applications de s TIC commerciales . Les États -Unis avaient  
exprimé leur s préoccupations au sujet de certaines  mesures prises par la Chine  au cours des 
dernières années  en matière de c ybersécurité , dont beaucoup  soulevaient de sérieuses questions 
relatives au cryptage . Toutefois, la codification  dans une loi de  prescriptions contre les produits de 
cryptage commercial étrangers était un sujet de préoccupation encore plus grand que les 
prescriptions en matière de cryptage inscrites dans d'autres mesures.  
3.15.   Étant donné que l'approche de la Chine dans ce  projet de loi semblait beaucoup  plus 
restrictive pour le commerce que nécessaire, la délégation des États -Unis exhortait  Chine à étudier 
attentivement les observa tions de toutes les parties prenantes, y compris  celles  du gouvernement 
des États -Unis et des parties prenantes de l'industrie , et à apporter des modifications  et des 
clarifications importantes au projet de loi avant sa mise en œuvre . Par exemple, la l oi prévoyait un 
régime de licences pour toutes les importations et exportations de cryptographie  commerciale . La 
Chine pouvait -elle expliquait comment elle comptait mettre en œuvre ce régime en respectant  ses 
engagements en matière de tr aitement national ? Quelles mesures la Chine prenait -elle pour faire 
en sorte  que le régime ne constitue pas un obstacle non nécessaire  au commerce ? La loi 
demandait  également le développement continu d'un s ystème d'accréditation, d'essai  et de 
certificatio n de la cryptographie . Étant donné les obligations OTC de la Chine énoncé es à l'article  5, 
quelles mesures la Chine prenai t-elle pour que  ce système fonctionne  de manière conforme à ces 
obligations ? Plus préc isément, comment la Chine veillait-elle à ce que les conditions pour les 
produits étrangers ne soient pas moins favorables que pour les  produits nationaux ? Une 
préoccupation  particulière a vait été exprim ée par l'industrie des États -Unis, qui craignait que  le 
système oblige les requér ants à divu lguer le code source et d'autres renseignements sensibles sur 
la conception . La délégation des États -Unis demand ait à la Chine de tenir compte de  ces 
préoccupations  dans l'élaboration du système . Notant en outre  que la loi exigeait l'élaboration  de 
normes nationales en matière de  cryptographie, les États -Unis encourag eaient  la Chine à élaborer 
ces normes en tenant compte  des normes internationales  élaborées  dans ce domaine, et  à veiller à 
ce que les futures normes ne deviennent pas des obstacles  non nécessa ires au commerce . Enfin, 
l'intervenante  a demandé des renseignements à jour  sur l'état d'avancement du projet de loi, et 
s'est enquis de la façon dont  la Chine allait prendre en considération  les observations publiques 
qu'elle avait reçues.  
3.16.   Le représentant du Canada  a rappelé que le projet de l oi de la République populaire de 
Chine  sur le cryptage par l'OSCCA avait été publié pour observations publiques le 13  avril 2017. Le 
Canada demand ait à la Chine d'ex pliquer pourquoi elle avait accordé u n délai de 30  jours 
seulement, au lieu du délai normal de 60  jours et si la Chine comptait notifier  à l'OMC  le projet de 
loi sur l e cryptage. La délégation du Canada partageait  les préoccupations  soulevées par les 
États-Unis et d'autres Membres au sujet du  projet de loi . Le Canada estimait que la loi, telle qu'elle 
était rédigée , était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser les 
objectifs de la Chine en matière de sécurité nationale, et qu'elle aurait de vastes implications pour 
de nombreuses entreprises qui utilisaient ou fournissaient des produits de cryptage et des services 
liés au cryptage en Chine . Le Canada encourageait  vivement la Chine à tenir compte  des vues 
exprimées  par les Membres de l'OMC et à veiller à ce que le  projet de loi soit conforme à ses  
obligations dans le cadre de  l'OMC.  
3.17.   La représentante de la Chine  a souligné que la loi sur le cryptage  était un texte législatif 
important dans le cadre des efforts menés par la Chine pour approfondir les réforme s et faire 
avancer la gouvernance fondée sur le droit  dans le pays . Elle a ajouté que pendant le processus de G/TBT/M/72  
- 6 - 
  rédaction , les principes de la législation fondée sur le droit , la science et la démocratie avaient été 
respectés . En avril 2017, le projet de loi sur le cryptage  avait été publié pour observations, et 
celles qui avaient été reçues par les autorités compétentes  seraient attentivement étudiées et 
prises en considération pendant  le processus de révision du projet.  
3.2.3.3   Union européenne – Règlement (CE) n° 1 107/2009 – non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active picoxystrobine  G/TBT/N/EU/437  
3.18.   Le représentant du Brésil  a remercié l'UE pour la réunion bilatérale très productive organisée 
la veille, pendant laquelle l'UE avait apporté des réponses à  de nombreuses questions . Sa 
délégation encourag eait l'UE à notifier  au Comité SPS  la proposition de non -renouvellement de 
l'approbation de la substance picoxystrobine , étant donné que son objectif était la  protection de la 
santé h umaine et animale . Le Bré sil estimait que ce non -renouvellement allait à l'encontre du 
consensus scientifique selon lequel la substance était sûre pour protég er les cultures, s'agissant en 
particulier de sa  génotoxicité . La Directive 91/414/ CEE du Conseil avait déclaré que l a 
picoxystrobine n'était pas toxique, le rapport de l'Autorité européenne  de sécurité des aliments  
(EFSA)  affirm ait qu'il n'était pas possible de déterminer le  potentiel génotoxique de la 
picoxystrobine sur la base des données disponibles, et le Comité conjoint de spécialistes de la FAO 
et de l'OMS avait également conclu que la substance n'était pas génotoxique . Le représentant a 
ajouté que la substance  était utilisée dans plus de 65  pays et avait été approuvée par de 
nombreux organismes, comme l'Agence pour la p rotection de l'environnement des États -Unis, 
l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du Canada, l 'Agence japonaise pour 
l'environnement , ainsi qu'au  Brésil même . Sa délégation considérait que les limites  maxim ales de 
résidus pour la  picoxystrobine étaient déjà très basses – par exemple, le niveau par défaut pour le 
soja était de 0,01 mg/kg  –, et rappel ait donc  que le non -renouvellement de la  picoxystrobine par 
l'UE était en contradiction avec les données scientifiques et devait être modifié.  
3.19.   La représentant e du Canada  a dit qu'elle  partag eait les préoccupations  du Brésil au sujet du  
processus suivi par l'UE et du risque  du non -renouvellement de la  picoxystrobine, ingrédient actif 
utilisé comme fongicide dans une grande variété de cultures pratiquées  au Canada et exportées 
vers l' UE. Sa délégation  encourag eait l'UE à fonder son processus d'examen scientifique sur les 
normes internationales et à tenir compte  de toutes les données mises à disposition aux fins d e 
l'examen.  
3.20.   Le représentant de l' Argentine  a soutenu l'intervention du Brésil et a souligné que son pays 
était lui -même préoccupé par  l'initiative de l'UE de ne pas renouveler l'approbation de la substance 
active picoxystrobine et  par le retrait consécutif du marché des produits phyto pharmaceutiques  
contenant cett e substance . Il a rappelé que la  picoxystrobine avait été évalué e scientifiquement 
par la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides  (JMPR) , groupe d'experts qui 
procédait à  des évaluations exhaustives et rigoureuses des risques liés aux  pesticides, lesquelles 
servaient de  base aux normes adoptées ensuite par la Commission du Codex Alimentarius . Le 
JMPR avait conclu que la substance n'était pas un produit génotoxique, ce qui signifiait que le 
non-renouvellement de l'ap probation de cette substance s'écartait de manière  injustifiable des 
normes internationales . L'UE était donc  priée d e fonder ses mesures relatives à la  picoxystrobine 
sur les recommandations du JMPR  et de respecter  l'engagement  qu'elle avait pris dans le c adre de 
l'OMC de fonder  ses décisions sur une évaluation des risques, et non sur des hypothèses sans 
fondement  relatives aux dangers.  
3.21.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé qu'en vertu du  Règlement (CE) 
n° 1107/2009 concernant la mise sur le marc hé des produits phytopharmaceutiques, seules les 
substances pour lesquelles  l'évaluation  des risques  était favorable  et il était confirmé que leur  
utilisation  était sans danger, pouvaient être approuvées . L'évaluation des risques faisait intervenir  
à la fois l' EFSA et tous les États membres . Le Règlement (CE) n°  1107/2009 indiquait clairement 
qu'il était de la responsabilité de l'industrie de démontrer que les su bstances mises sur le marché 
n'avaient  pas d'effet nocif sur la santé des personnes ou d es animaux ni  d'effet inacceptable sur 
l'environnement . Selon le règlement, les substances actives  ne pouvaient être approuvées  que 
pour une utilisation dans des produits phyto pharmaceutiques , si certains critères  étaient respectés . 
3.22.   L'intervenante  a expliq ué que l a picoxystrobine faisait partie de la troisième phase du 
programme de renouvellement  de l'UE  pour les  substances actives utilisées dans les produits 
phytopharmaceutiques , et qu'elle  avait fait l'objet d'une évaluation complète  et d'un examen par 
les pairs conformément aux  règles de l'UE . Les nombreux  problèmes identifiés  pendant l'évaluation G/TBT/M/72  
- 7 - 
  des risques et l'examen par les pairs de la picoxystrobine avaient été présenté s dans la conclusion 
de l'EFSA , publié e en juin 2016, qui indiquait  un certa in nombre de domaines critiques  et de 
domaine s liés à  la santé humaine et  à l'environnement qui ne pouvaient pas être finalisés, ainsi 
que des lacunes dans les  données . La proposition de la Commission de ne pas renouveler 
l'approbation de la  picoxystrobine s'appuyait  sur la conclusion de l' EFSA, en prenant en 
considération les critères d'approbation énoncés  dans la législation . Compte  tenu des données 
présentées dans le dossier de renouvellement, il n'avait pas été établi que les critères 
d'approbation prévus à l'article  4 du Règlement (CE) n°  1107/2009 étaient  remplis concernant une 
ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique . Par 
conséquent, il n'était pas possible de renouveler l'approbation de la substance active . La 
délégation  de l'UE  a cependant  souligné que la décision de non-renouvellement ne préjugeait  pas 
de la présentation d'une nouvelle  demande d'approbation de la picoxyst robine , conformément à 
l'article  7 du Règlement (CE) n°  1107/2009, à condition  que les don nées nécessaires puissent  être 
fournies  pour répondre aux préoccupations  et aux questions soulevées . Il fallait  noter que le 
demand eur du renouvellement n'était pas d'accord avec le  résultat de l'examen par les pairs 
exposé  dans la Conclusion de l' EFSA. Pourtant c'était  le résultat d'une évaluation scientifique 
approfondie et rigoureuse, faite par  des experts de l' EFSA et des États membres . Conformément à 
la législation de l'UE, les conclusions de l' EFSA devaient être prises en compte dans toute décision 
concernant une substance active.  
3.23.   S'agissant de  l'évaluation de la génotoxicité, l'UE a déclaré que la proposition de 
non-renouvellement  de la Commission ne disait  en aucun cas que la pic oxystrobine était une 
substance  génotoxique, mais  disait  plutôt que , sur la base des renseignements  disponibles dans le 
dossier, il n'était pas jugé  possible de déterminer le potentiel génotoxique d e la picoxystrobine . 
Toutefois, il était  aussi important de souligner que l'évaluation incomplète de la génotoxicité faisait 
partie des  diverses  préoccupations  soulevées, et que les autres problèmes identifiés  empêchaient 
en soi  le renouvellement de l'approbation . La représentante a expliqué que l'UE avait discuté de la 
conclusion de l' EFSA avec le demand eur à plusieurs occasion s et qu'elle avait également examiné  
attentivement toutes les observations reçues pendant le processus de prise de décision . 
Néanmoins, étant donné que la législation de l'UE énonçait des règles d'approbation strictes  
auxquelles il n'était  pas satisfait , la ligne de conduite appropriée était de  propos er le 
non-renouvellement de l'approbation d e la picoxystrobine.  
3.24.   L'UE estimait que le projet notifié était conforme à l'Accord OTC (résultat scientifique et 
conclusion de l' EFSA) et qu'il n'entraînait pas de pert urbation immédiate du commerce, étant 
donné que la mesure  elle-même  ne modifiait pas les limites maximales de résidus  (LMR)  et 
prévoyai t un délai de grâce . De plus, la notification OTC indiquait clairement que toute action 
visant à réduire les LMR ferait l'objet d'une notification conformément à la  procédure SPS de 
l'OMC . Étant donné les problèmes identifiés  par l' EFSA, il serait probable ment propos é d'abaisse r 
les LMR . Les demandes de tolérance pour les importations ne seraient  possibles que si la sécurité 
des consommateurs pouvait être démontrée . La représentante a conclu en disant  que, comme en  
mai 2017, aucune décision n'avait été prise au sujet de  la propo sition de l'UE, les discussions avec 
les États membres se poursuivaient . La Commission estimait toujours que le non -renouvellement 
de l'approbation était la seule décision  appropriée.  
3.2.3.4   Chine – Limites et méthodes de mesure des émissions  de véhicules légers 
(Chine  6) G/TBT/N/CHN/930/Rev.1  
3.25.   Le représentant du Japon  s'est félicité des efforts faits par la Chine pour améliorer la qualité 
de l'air, mais il s'est dit préoccupé par le fait que les  mesures notifiées dans le  document 
G/TBT/N/CHN/930/Rev.1  du 3 octobre  2016 (ci -après "Chine 6")  étaient  extrêmement strictes par 
rapport aux autres normes internationales et imposaient des défis techniques majeurs à  l'industrie 
automobile . Le Japon avait présenté des observations à ce sujet à la Chine le 29  novemb re 2016. 
Premièrement, les critères d'évaluation de la conformité retenus  par la Chine pour les essais de 
conformité des véhicules  en fonctionnement , indiqués dans le document "Chine 6 ", qui auraient 
dû, selon sa délégation , être examinés  avec le critère d e valeur limite, avaient brusquement  
changé et étaient devenus beaucoup plus stricts que le projet de normes publié en mai 2016. Le 
Japon demand ait donc  à la Chine de  réviser  les critères d'évaluation de la conformité . 
Deuxièmement, concernant le Règlement  PN/RDE  de Chine 6, qui posait de nombreux problèmes 
techniques non résolus, le Japon demand ait que le plan de mise en œuvre rapide  de Chine 6 dans 
les villes désignées soit ré examiné . Étant donné que les industries avaient besoin d'un délai 
suffisant pour  fournir des véhicules conformes au Règlement PN/RDE, il était suggéré que le G/TBT/M/72  
- 8 - 
  règlement ne soit pas appliqué  prématuré ment. En outre , le représentant du Japon s'est dit 
préoccupé par le  fait que la Chine n'avait pas répondu  aux observations présentées par le Japon 
quand Chine 6 avait été officiellement annoncé le 23  décembre  2016. Malgré les problèmes 
techniques non ré glés, certaines villes désignées avaient annoncé leur intention de commencer à 
appliquer  les normes  6b de Chine 6 à partir de juillet  2018. Le représentant a signalé qu'il était 
difficile  de fournir  au marché  des véhicules conform es à ces normes d'ici à la date d'application car  
certaines parties de la méthode d'essai et la préparation des laboratoires d'essai n 'étaient pas 
encore suffisamment avanc ées. Sa délégation était préoccupée par le fait  que l'initiative, que le 
Japon estimait hâtive, causait  une grande confusion dans l'industrie automobile . Dans ces 
circonstances, le Japon demand ait à la Chine d'examiner  attentivement l'état  actuel  de préparation 
des organismes  et institut s concernés pour Chine 6 et de différer  les plans de mise en œuvre 
rapide  dans les villes désignées.  
3.26.   La représentante de la Chine  a déclaré que Chine 6 avait été notifié conformément aux  
procédures pertinentes . Les normes Chine 6, publiées en décembre  2016, stipulaient  que, à 
compter du  1er juillet  2020, tous les véhicules utilitaires légers en vente ou immatriculés  devraient 
satisfaire  à ces prescriptions et être conform es aux prescriptions 6a dans l'essai de type I . De plus , 
à compter du 1er juillet  2023, tous les véhicules utilitaires légers en vente ou immatriculés  
devraient satisfaire  à la prescription et être conform es aux prescriptions 6b . La représentante a 
précisé que l es gouvernements locaux pouvaient établir le ur propre calendrier pour Chine  6, en 
fonction de  la situation local e. 
3.2.3.5   Chine – Lignes  directrices pour la  protection de  la cybersécurité de  l'Internet 
des véhicules  
3.27.   La représentante des États-Unis a exprimé son i nquiétude au sujet du projet de lignes 
directrices concernant la cybersécurité de l'Internet  des véhicules , élaborées  par Telematics 
Industry Application Alliance (TIAA) . Comme cela avait été indiqué  à de nombreuses reprises aux 
réunions du Comité OTC au c ours des dernières  années, la délégation  des États -Unis était très 
préoccupée par les politiques de la Chine, qui semblaient établir une discrimination à l'égard des  
technologies et des entreprises étrangères  au nom de la sécurité de  l'information , et les États-Unis 
estimaient que ces nouvelles règles imposeraient de  même des restrictions  inutiles  au commerce . 
Dans une lettre adressée  le 17  avril aux Vice -Ministres de l'industrie et des technologies de 
l'informatio n, Liu Lihua et Xin Guobin, les États -Unis avaient communiqué certaines de leurs 
préoccupations  spécifiques et les vues des parties prenante s de l'industrie, dans l'espoir  qu'elles 
seraient  examinées  sérieusement par la TIAA . L'intervenante a signalé  un certain nombre 
d'éléments troublants dans les  lignes directrices , semblables à des éléments d'autres politiques de 
la Chine en matière de cybersécurité, notamment : la mauvaise définition des termes clés , tels que 
"critique" et " systèmes de l' Internet des véhicules" ; la portée  prévu e, peu claire , mais  
apparemment vaste ; l'exigence  de localisation  des données ( en l'occurrence , que les salles 
d'ordinateurs des plates-formes  de services se trouvent  en Chine) ; et la création d'un système  
d'évaluation des risques sécurit aires. 
3.28.   L'intervenante  a ensuite souligné les préoccupations suivantes  exprimées  par l'industrie et le 
gouvernement des États -Unis. Premièrement, les dispositions exigeant une évaluation  non définie  
de la sécurité d es logiciel s de sécurité utilisé s par les entrep rises de véhicu les connectés,  qui 
donnaient la priorité aux produits dont l' évaluation  était positive , pouvaient être appliquées d'une 
manière qui désavantager ait les produits et  les services des États -Unis. Deuxièmement, l'exigence 
que les salles de serveurs des plates-formes  de services soient situées en Chine désavantager ait 
les entreprises étrangères . Troisièmement, les règles ne précisaient pas les modalités  de mise en 
œuvre . L'industrie craignait  en particuli er que les prescriptions so ient appliquées rétroac tivement 
aux technologies déjà déployées , ou que leur mise  en œuvre laiss e peu de temps pour se mettre  
en conformité . Étant donné que la technologie de l'Internet des véhicules était centrée sur les 
automobiles, qui pouvaient fonctionne r de nombreuses années après leur achat, le fait d'appliquer 
les prescriptions de manière rétroactive pouvait rendre la mise en conformité inutilement 
contraignante . Quatrièmement, les règles imposaient  la charge de la conformité en matière de 
cybersécurité  essentiellement à  un seul type d'entité, "l'opérateur" de l'Internet des véhicules . 
L'industrie  avait souligné que de nombreuses entreprises différent es jouaient un rôle dans la 
technologie des véhicules connectés, e t qu'il serait plus judicieux de les en courager toutes  à 
collaborer pour la protection de la cybersécurité . Enfin, étant entendu que la  mise en  conformité 
avec les règles était volontaire, les États -Unis craignait que dans la pratique, elle ne  soit rendue 
obligatoire . En fait, les règles indiqu aient même qu'elles avaient été élaborées sous la direction G/TBT/M/72  
- 9 - 
  d'organismes  du gouvernement chinois, y compris le Ministère de l'industrie et de s technologies de 
l'information  (MIIT ) et l'OSCCA . Si les règles devenaient obligatoires par suite de leur incorpor ation 
dans les  règlements techniques ou les procédures d'évaluation de la conformité, les États -Unis 
espéraient que la Chine respecterait ses engagements dans le cadre de  l'OMC et notifierait la 
mesure au Comité avec un délai de 60  jours pour la présentati on d'observations . Par ailleurs, un 
délai d'au moins 6 mois devait être  accordé entre la fin du délai fixé  pour la présentation 
d'observati ons et la date de mise en œuvre  afin de permettre à  l'industrie de s'adapte r aux 
nouvelles prescriptions.  
3.29.   La délégation des États -Unis reconnaissait l'intérêt de la Chine et  de tous les pays dans la 
protection des  intérêts essentiels en matière de sécurité, mais elle restait profondément 
préoccupée par  la direction générale de l'approche de la Chine en matière  de cybersécurité,  
codifiée  en particulier dans sa l oi sur la cybersécurité . Il semblait que la série de mesures relatives 
à la cybersécurité prises par la Chine pouvaient affecter  les exportations des États -Unis de produits 
et services de  haute  technologi e, ainsi que des produits fabriqués ou fournis par des investisseurs 
des États -Unis en Chine . En général, ces mesures étaient considérées comme potentiellement 
incompatibles avec les obligations de la Chine en matière de traitement national et  elles étaien t 
discrimina toires  à l'encontre des  technologies et des entreprises étrangères au nom de la sécurité 
de l'information . Les États -Unis rappelaient  donc qu'il était important de veiller à ce que l'approche 
de la Chine soit compatible  avec ses obligations dans le cadre  l'OMC et  avec ses engagements 
bilatéraux.  
3.30.   La représentante de la Chine  a dit que les lignes directrices pour la  protection de  la 
cybersécurité de  l'Internet des véhicules étaient une mesure volontaire, élaborée  par la TIAA, et 
publiée pour observations en février  2017. Sa délégation estimait que la cybersécurité était très 
importante pour l'Internet des véhicules, afin d'assurer  la sécurité des données et des 
informations, de protéger la vie privée et les intérê ts des consommateurs, et de maintenir les 
règles de la concurrence loyale . La TIAA, organisation industrielle  tierce ouverte et  indépendante , 
avait élaboré ces lignes  directrices en suivant les tendances techniques et les exigences  du 
marché, et en respect ant les principes d'application volontaire et d'autodiscipline.  
3.2.3.6   Chine – Règles de gestion de la sécurité de  l'information  du réseau de l'aviation 
civile  
3.31.   La représentante des États-Unis a indiqué que , bien que  son pays a it déjà soulevé des 
préoccupations  depuis le début  de 2015, au niveau bilatéral et au sein du Comité , au sujet de la 
série de mesures "sûres et contrôlables" prises par la Chine, la Chine  semblait intensifier ses 
efforts pour imposer des prescriptions "sûres et contrôlables" pour les produits  des TIC dans un 
autre secteur encore : l'aviation civile . La représentante a demandé si la Chine comptait notifier la 
mesure  au Comité OTC et permettre aux parties prenantes de présenter  des observations, 
conformément à ses obligations en matière de transp arence au titre de l'Accord OTC et de 
l'engagement qu'elle avait pris en 2016 devant  la Commission conjointe États-Unis-Chine sur les 
échanges commerciaux de notifier  au Comité OTC  tous les règlements techniques "sûrs et 
contrôlables" pertinents . La délégation des États -Unis était préoccupée par l'inclusion du concept 
de "sûr et contrôlable" dans la mesure, car ce concept  était réputé  inclure une référence  à des 
prescriptions en matière de technologie nationale et avait été interprété ainsi dans  le passé . Les 
entreprises qui achetaient  des produits des TIC interprétaient déjà ces termes avec  pruden ce, 
c'est-à-dire qu'elles pensaient devoir acheter uniquement  des produits  nationaux . Une tendance 
analogue était observée  dans le secteur bancaire et dans  d'autres secteurs  que la Chine 
considéraient comme  des infrastr uctures d'information essentielles . La Chine a été priée 
d'expliquer en quoi la mesure était conforme à ses engagements en matière de traitement national 
au titre de l'Accord OTC.  
3.32.   Des préoccupations avaient également été soulevées au sujet de  l'inclusion du concept de 
"systèmes de protection hiérarchique", car il semblait impliquer le recours au dispositif de 
protection à niveaux multiples (MLPS) comme base de l'évaluation . La délégatio n des États -Unis 
s'était opposée au MLPS à de nombreuses reprises et avait soulevé le problème à la fois au niveau 
bilatéral et au sein du Comité depuis 2010, car le dispositif imposait la localisation nationale de 
l'adresse IP. Étant donné  que l'aviation civile utilisant nécessairement  l'adresse IP d'innombrables  
fournisseurs mondiaux, toute mesure visant à imposer des prescriptions en matière de localisation 
de l'adresse IP risquait de diminuer la cybersécurité en empêchant d'utiliser  des techn ologies de 
pointe pour faire face à la menace dynamique . De plus , les États -Unis estimaient que les mesures G/TBT/M/72  
- 10 - 
  étaient restrictives pour le  commerce de par leur nature et remettaient en question les 
engagements OTC de la Chine . La représentante  a de nouveau d emandé de différer l'application  de 
cette mesure jusqu'à ce que sa portée  et son impact  soient mieux définis,  étant donné  en 
particulier qu'elle pourrait avoir pour conséquence  fortuite de nuire à  la sécurité de l'aviation . Elle 
a répété les préoccupations  plus générales de sa délégation concernant l'approche de la Chine en 
matière de cybe rsécurité, comme indiqué dans la PCS sur l'Internet des véhicules.2 
3.33.   Le représentant de l' Union européenne  s'est associé aux  observations des États -Unis et a 
indiqué que le s préoccupations  de sa délégation seraient exprimées  plus en détail dans la PCS 
relative à la Loi de la Chine sur la cybersécurité.3 
3.34.   Le représentant du Canada , faisant écho aux observations de sa délégation au sujet de la 
nouvelle PCS sur l'examen de cyber sécurité des produits et services de réseau4, a exprimé sa 
préoccupation au sujet des  mesures découlant de la Loi sur la cybersécurité, publiée d'abord  pour 
observations en juillet  2015. Il souten ait les observations des États -Unis concernant les r ègles de  
gestion de la sécurit é de l'information  du réseau de l'aviation civile et il a encouragé la Chine à 
notifier la mesure au Comité OTC.  
3.35.   La représentante de la Chine  a déclaré que les r ègles de gestion de la sécurité de  
l'information  du réseau de l'aviation civile régissaient les fonctions pertinentes du secteur de 
l'aviation civile . Elle a demandé aux Membres de développer davantage leurs préoccupations  pour 
permettre aux autorités compétentes d'apporter une réponse détaillée.  
3.2.3.7   Union européenne – Dioxyde de t itane : Règlement (CE) n° 1272/2008 (relatif à 
la classification, l'étiquetage et l'emballage), annexe VI, partie 2  
3.36.   La représentante des États-Unis a exprimé son  ferme  soutien des objectifs poursuivis par 
l'Union européenne et l'Agence européenne des produi ts chimiques (ECHA) , qui étaient de  
protéger la santé et la sécurité des travailleurs  et des consommateurs de l'UE et de 
l'environnement, dans l'utilisation de s produits chimiques et d'autres substances . Concernant le 
dioxyde de titane, sa délégation était préoccupée  par l'action  récente de l'ECHA qui avait revu 
cette substance  pour une classification harmonisée  comme cancéro gène présumé , et ce avant que 
le plan d'action continu communautaire (CoRAP) ait pu  commencer . L'intervenante  a déclaré que la  
classification du dioxyde de titane comme cancéro gène présumé pouvait affecter son utilisation 
dans des milliers de produits à cause de l'étiquetage obligatoire en tant que  cancérogène , ce qui 
perturberait le commerce mondial . Elle a également exprimé sa surprise  car le dioxyde de titane 
était utilisé de longue date et à grande échelle dans de nombreux produits.  
3.37.   L'examen du Comité d'évaluation des risques (CER) de l'ECHA concernant  la classification et 
l'étiquetage harmonisés  (CLH)  du dioxyde de titane  effectué  avant que l'évaluation des substances 
REACH ne soit achevée semblait s'é carter  du processus habituel prévu dans les d irective s de 
l'ECHA concernant  la préparation d'un dossier CLH.5 En outre, l'examen du CER dans le cadre du 
processus CLH (CLP) a coupé court  aux plans des parties prenantes visant à préparer des données  
et des présentations pour l'examen du CoRAP . La délégation des États -Unis estimait que la 
décision relative au CLH  risquait donc de ne pas bénéficier des données nécessaires pour prendre 
une bonne décision . Ces préoccupations  concernant à la fois les procédures réglementaire s et le 
poids des données scientifiques présentées dans le dossier CLH  du dioxyde de titane avaient été 
exprimées  au niveau bilatéral avec l'UE en mars  2017 et avaient été suivies de  questions écrites . 
Les observations écrites de l'industrie avaient également été transmises  à l'UE  directement et par 
l'intermédiaire du point d'information OTC de l'OMC, mais aucune  réponse n'avait été reçue à ce 
jour. 
3.38.   Les États -Unis croyaient comprendre que le CER était en train de finaliser  son opinion 
scientifique sur la classification, et ils notaient les préoccupations  de leur industrie selon lesquelles  
le dossier CLH  présenté p our l'examen du CER ne respectait pas les directives de l'ECHA 
                                                
2 Voir le paragraphe 3.29. 
3 Chine – Loi sur la cybersécurité (IMS ID 526).  
4 Voir les paragraphes 3.8 et 3.9.  
5 Voir la section 5.2.2. de " https://echa.europa.eu/documents/10162/13626/clh_en.pdf/36b11f14 -
01a0-4474-be46-e48dd9b27849 ". G/TBT/M/72  
- 11 - 
  concernant la  procédure et les critères utilisés  pour identifier et sélectionner  les études 
scientifiques à inclure  dans le dossier . De plus, le  dossier excluait des  études pertinentes sur le 
dioxyde de titane effectu ées par les autorités compétentes de l'UE, y compris un certain nombre 
d'examens sur son utilisation dans les  produits  cosmétiques effectu és par le Comité scientifique 
européen pour la sécurité des consommateurs . L'industrie a vait également remis en question les 
directives et les bonnes pratiques de base de l'ECHA relatives à la  méthodologie scientifique 
concernant la décision sur la classification du dioxyde de titane  comme cancérogène  sur la base 
d'études sur des animaux, alors qu'il existait des études approfondies et récentes sur des êtres 
humains . Le choix des rats était aussi préoccupant  car cette espèce était sujette  aux tumeurs et , 
vu l'existence de différences physiologiques importantes entre les rats et les humains,  on pouvait 
s'interroger  sur l'utilité des résultats eu égard à  l'impact sur l'être humain . D'ailleurs,  les études 
sur le dioxyde de titane menées sur d'autres mammifères n'av aient trouvé  aucune preuve de 
cancérog énicité. 
3.39.   Étant donné  ces préoccupations , les États -Unis demand aient que l'UE suspende toute 
opinion sur le dioxyde de titane pour permettre de mener à bien le CoRAP  et pour pouvoir étudier 
l'intégralité des données probantes relatives au dioxyde de titane . La délégation des États -Unis 
invitait l'UE à prendre en compte sa demande  car une classification incorrecte du dioxy de de titane 
aurait des  effets  très perturbateurs pour des millions de consommateurs et d'entreprises qui 
comptaient sur la performance et sécurité qu'il assurait  à de nombreux produ its, des écrans  
solaires dans les  cosmétique s à la peinture réfléchissante pour les marquages de sécurité sur les 
autoroutes, pour lesquels il n'existait aucun substitut facilement disponible . Étant donné les effets  
potentiels sur cette industrie de 20  milliards de dollars  EU, les États -Unis exhortaient  l'UE à faire 
un examen suivant  une procédure transparen te et rigoureuse . 
3.40.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour leurs observatio ns sur 
l'avis scienti fique à rendre au sujet de  la classification des risques liés au  dioxyde de titane par le 
CER de l'ECHA, conformément au Règlement de l'UE (CE) n°  1272/2008 relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage de s substances et de s mélanges (Règlem ent CLP) . La France a vait 
présenté un dossier CLH proposant de classer le dioxyde de titane comme substance cancérogène  
de catég orie 1B à inclure dans l'annexe  VI du Règlement CLP . Ce dossier avait fait l'objet d'une 
consultation publique du 31  mai au 15  juillet 2016. L'ECHA avait reçu plusieurs observations, 
notamment  de la part de personnes  et d'organisations des États -Unis. Les autorités publiques 
avaient elles aussi été invitées à envoyer leurs observations . Après la consultation p ublique, le CER 
avait examiné la question à plusieurs occasions : une séance  d'introduction avait eu lieu  en 
mars 2017; puis il y  avait eu une discussion le  1er et le 8 juin 2017; et à la réunion du 8  juin, le 
CER avait décidé de classer le dioxyde de titane comme cancérogène  de catégorie 2 . Le 
représentant a précisé que les aspects scientifiques du processus de classification du dioxyde de 
titane étaient gérés par le CER avec une implication limitée de la Commission.  
3.41.   Le représentant a dit que, suivant la décision du CER de cl assifier le  dioxyde de titane 
comme substance cancérogène  de catégorie 2 , la Commission allait préparer en  2018 une 
adaptation au progrès scientifique et technique  (ATP)  portant modification du Règlement CLP afin 
d'inclure le dioxyde de titane dans la list e des substances avec classifications harmonisées . Il a 
expliqué que  les ATP étaient général ement  présentées d'abord  au CARACAL  (le groupe d'experts 
pour le REACH et la CLH), après quoi elles étaient soumis es au vote du Comité REACH (le C omité 
réglementair e chargé de la mise en œuvre de la législation préparée par la Commission) . Le vote 
au Comité REACH avait généralement  lieu au troisième ou  au quatrième trimestre de l'année (en 
l'occurrence 2018) . Après l'adoption de l'ATP il était prévu  une période de transition de 18  mois en 
général , ce qui signifiait que la classification harmonisée du dioxyde de titane ne s'appliquerait que 
vers mi -2020 (adoption fin  2018 plus une période de transition de 18 mois) . Les titulaires  
d'obligations étaient autorisés à app liquer la classification harmonisée à titre volontaire  avant cette 
date. 
3.42.   L'UE a assuré au Comité OTC que toute proposition de classer le dioxyde de titane comme 
substance cancérogène  à inclure  dans l'annexe VI du Règlement CLP serait notifiée à l'OMC, 
comm e d'habitude, au moins 60 jours avant le vote du Comité REACH . Toutes les observations 
envoyées par les Membres de l'OMC seraient dûment prises en compte par la Commission dans le 
processus de décision en vue de  l'adoption formelle d'un  avis du CER . Enfin, l'intervenant  a précisé 
que le CLP et l'évaluation des substances (REACH) étaient deux processus différents qui relevaient 
de deux législations distinctes . En fait, les deux processus pouvaient être lancés indépendamment 
l'un de l'autre . Plus particulière ment pour la CLH, toutes les informations pertinentes et fiables G/TBT/M/72  
- 12 - 
  disponibles au moment de l'évaluation seraient prises en compte, mais dès que de nouvelles 
informations devenaient  disponibles, une nouvelle CLH pouvait être  lancée  par un État membre ou 
par l'industrie.  
3.2.3.8   Oman, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Qatar, Royaume d'Arabie saoudite, 
Émirats arabes unis, Yémen – Guide pour le contrôle des aliments importés – 
Prescriptions en matière de certification des produits d'origine animale – 
G/TBT/N/OMN/198 , G/SPS/N/BHR/164 , G/SPS/N/QAT/22/Add.3 , 
G/SPS/N/OMN/44/Rev.1/Add.1 , G/SPS/N/SAU/14/Add.2  
3.43.   La représentante des États-Unis croyait comprendre que les États membres du Conseil de 
coopération du Golfe  (CCG) travaillaient sur un g uide pour le contrôle des aliments importés 
(Guide) en vue d'harmoniser les procédures et prescriptions à l'importation de produits 
alimentaires dans l'ensemble du  CCG et qu'après des changements  récents , le guide révisé serait 
publié  en avril et appliqué  "à titre d'essai", du 1er avril au 1er octobre  2017. La délégation des 
États-Unis n'avait pas encore vu  la publication révisée . Les États -Unis estimaient que, vu le 
caractère  potentiellement vaste des changements apportés au Guide du CCG et l'impact sur le  
commerce, l'absence de clarté de certaines prescriptions, et le temps nécessaire pour apporter d es 
modifications  afin de  satisfaire  aux nouvelles prescriptions, la période de grâce ou d'essai était 
insuffisant e, et ils demand aient une période de transitio n raisonnable qui laisserait aux parties 
prenantes suffisamment de temps  pour se mettre en conformité afin d'éviter une perturb ation du 
commerce . La représentante a dit que les États -Unis n'ignoraient pas  que le g uide avait été notifié 
comme mesure SPS, mais des éléments OTC  avaient été relevés  dans la mesure ; tous les États 
membres du CCG étaient donc  encouragés à  la notifier aussi au Comité OTC . L'intervenante  a 
demandé si des experts techniques du CCG seraient prêts à participer à une réunion  bilatéral e 
pour discuter  des "approches alternatives" qui n'étai ent pas détaillée s dans le g uide. Étant donné 
leur longue histoire d'échanges commerciaux, les États -Unis souhaitaient  continuer à fournir des 
produits alimentaires et agricoles  américains  sûrs et de q ualité à leurs partenaires d e la région du 
Golfe.  
3.44.   Le représentant de l' Union européenne  s'est dit préoccupé par le  fait que le g uide révisé 
n'avait pas été notifié au titre de l'Accord OTC, malgré son importance et sa pertinence pour le 
commerce, mais l 'avait été uniquement au titre de l'Accord SPS . Il a souligné qu'une totale 
transparence était nécessaire, et il a insisté sur l'importance de contacts ouverts et directs avec les 
partenaires commerciaux sur les mesures qui soulevaient des préoccupations, con formément aux 
Accords de l'OMC.  
3.45.   Le représentant du CCG (Royaume de Bahreïn ) a signalé que la mise en œuvre du Guide du 
CCG avait été suspendue jusqu'à nouvel ordre . Il a indiqué que les États membres du CCG étaient  
encore  en train de pré senter les addenda aux  notifications pertinentes pour indiquer le délai et  
notifieraient ensuite sa mise en œuvre . Les membres du CCG étaient prêts à tenir des discussions 
bilatérales si nécessaire.  
3.2.3.9   Népal – Réglementation et politique de contrôle nationales de l'alc ool – Mises en 
garde graphiques  et messages pour les boissons alcooliques  
3.46.   La représentante des États-Unis a fait référence  à l'approbation, par le Cabinet népalais , 
d'une  réglementation  et d'une  politique de contrôle nationales concernant  l'alcool, qui imp osent 
des restrictions à l'étiquetage et  à la publicité de s boissons alcooliques, notamment en exigeant  
l'étiquetage d'un e mise en garde graphique  contre l es effets nocifs de la consommation excessive 
d'alcool . Le Cabinet dirigeait également l'élaboration d'une nouvelle norme relative à l'alcool . Tout 
en soutenant fermement  la volonté du Népal de réduire l'impact d e la consommation excessive 
d'alcool sur sa population  et en reconnaissa nt l'importance de ces mesures  pour la santé publique , 
la délégation des États-Unis demandait de plus amples renseignements sur  les préoccupations 
sanitaires spécifiques du Népal liées à l'alcool . En particulier, quel était le taux de consommation et 
quels types d'alcool étaient le s plus consommés ? Des informations supplémentai res 
pouvaient -elles être fournies au sujet des dix stratégies de l'OMS auxquelles le Népal faisait 
référence dans son document de politique  générale  et qui obligeaient le pays à appliquer  ces 
politiques?  G/TBT/M/72  
- 13 - 
  3.47.   La délégation des États -Unis croyait savoir  que la p rescription relative à l'étiquetage de mise 
en garde sanitaire  n'était actuell ement pas appliquée , mais que d es mesures d'application étaient 
en cours d'examen . La représentante a demandé confirmation de l'état d'avancement de la 
politique ainsi que des pl ans et du calendrier de mise en œuvre . Elle a ensuite indiqué que si la 
mesure devait s'appliquer  aux produits importés, les États -Unis pensaient que cela aurait un 
impact  sur le  commerc e, car cela obligerait les producteurs à réétiqueter leurs produits . Elle a 
donc réitéré la demande adressée au Népal  par l'intermédiaire de son  point d'information OTC le 
24 mars 2017, pour qu'il  notifie toute mesure d'application projetée conformément à  l'Accord OTC, 
afin de  laisser aux Membres un délai raisonnable pour présenter  des observations écrites et  
discuter de ces observations sur demande , et pour que le Népal en tienne  compte avant de 
finaliser toute mesure . Enfin, il était demandé au Népal d'expliquer comment il  avait élaboré la 
mesure  spécifique exigeant que l'image couvre  75% de la bouteille . Le Népal était encouragé à 
examiner  l'approche suivie par les grands  pays consommateurs et producteurs d'alcool pour gérer 
les effets  sur la santé publique d'une consommation excessive d'alcool et élabor er des normes 
pour l'alcool . La délégation des États -Unis se réjouissait de pouvoir partager sa propre expérience 
concernant la réalisation de ces objectifs aux États -Unis. 
3.48.   Le représentant de l' Union européenne  s'est dit intéressé par la politique en cours de 
préparation e t a invité le Népal à la notifier suffisamment tôt, comme prévu à l'article  2.9.2 de 
l'Accord OTC.  
3.49.   La représentante du Canada  s'est fait l'écho des préoccupations  soulevées par les États -Unis 
et l'UE et a déclaré que sa délégation continuerait à suivre l'é volution de la politique . Le Canada 
reconnaissait les efforts faits par le Népal pour limiter les effets  nuisibles de la  consommation 
excessive d'alcool  sur la santé , mais il craignait que la réglementation  projetée ait des 
répercussions sur le commerce . Conformément à l'article  2.9.2 de l'Accord OTC, le Canada 
encourag eait le Népal à notifier la mesure pro jetée et souhaitait avoir la possibilité  de présenter 
des observations.  
3.50.   Le représentant du Népal  s'est engagé à consulter sa capitale  et à fournir plus  
d'informations à ce sujet  dans les jours suiv ants. 
3.2.3.10   États -Unis – Normes d'identification applicables aux fromages  
3.51.   Le représentant du Canada  a indiqué qu'avant la réunion du Comité de l'agriculture tenue le 
7 juin 2017, sa délégation avait soumis plusieurs q uestions aux États -Unis concernant leurs 
normes d'identification applicables aux fromages . En réponse, les États -Unis avaient indiqué qu'ils 
estimaient que les questions ne relevaient pas  de ce comité et avaient suggéré qu'elles soient 
soulevées dans le ca dre du Comité OTC de l'OMC . Le représentant s'est dit surpris que sa 
délégation doive  maintenant  demande r des renseignements  supplémentaires dans la cadre  du 
Comité OTC, alors que , dans le passé, l e Canada avait toujours  répondu aux questions des 
Membres sur ses normes de composition d es fromage s au sein du Comité de l'agriculture, ainsi 
qu'à de nombreuses autres questions des États -Unis sur sa réglementation  intérieure  relative  à 
l'agriculture . Plus précisément, le Canada était préoccupé par l'effet discriminatoire  possible  des 
normes d'identification applicables aux  fromages sur les importations de lait ultrafiltré pour la 
fabrication de fromage  normalisé . Selon l e Canada , les éléments de ces normes d'identification 
applicables aux fromages semblaien t peser de manière disproportionnée sur le lait ultrafiltré 
importé, au bénéfice des utilisateurs ou  des producteurs de lait ultrafiltré  national . Le Canada 
remerci ait les États -Unis pour leurs réponses verbales données pendant les réunions bilatérales en 
début de  semaine, et attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites . Le Canada souhaitait 
en particulier  avoir des informations confirmant son interprétation des normes d'identification 
applicables au fromage et des pratiques  suivies par les États -Unis pour mettre en œuvre tous  les 
éléments des normes . Cela comprenait : i) la mise en application  des normes d'identification des 
États-Unis applicables au x fromage s qui ne permet tent pas d'utilis er du lait ultrafiltré pour la  
fabrication de fromage norm alisé, sauf si  ce lait  provient  de la fromagerie elle -même ; et ii) les 
prescriptions différentes en matière d'étiquetage pour le  fromage normalisé fabriqu é avec du lait 
ultrafiltré produit hors site et pour le fromage normalisé fabriqué avec du lait ultrafiltré produit 
dans la même fromage rie. 
3.52.   La représentante des États-Unis croyait comprendre , d'après  la réunion bilatérale , que le 
Canada n'avait pas de problème s ni de préoccupations spécifiques à l 'exportat ion. Elle a donc 
demandé pourquoi le Canada s'intéressait maintenant  à la norme d'identification applicable à  la G/TBT/M/72  
- 14 - 
  production de fromage normalisé, étant donné que les normes des États -Unis pour l'identification 
des fromages étaient en vigueur depuis un cert ain nombre d'années . En outre, sa délégation 
n'avait pas connaissance de difficultés rencontrées  par les entreprises canadiennes pour exporter 
aux États-Unis. La représentante a cependant  attiré l'attention sur un nouveau programme de 
fixation des prix des ingrédient s laitier s mis en œuvre par le gouvernement du Canada  et par les 
gouvernements des provinces, qui avait entraîné une réduction marquée de la valeur des 
exportations de lait ultrafiltré des États -Unis. Elle a souligné que les normes d'identifi cation de la 
FDA des États -Unis étaient élaborées dans le cadre d'un processus ouvert et transparent , qui 
reposait sur l'engagement de toutes les parties prenantes , et étaient finalisées dans le Code des 
règlements fédéraux des États -Unis ( où elles figuren t sous 21CFR 133 pour les produits 
fromagers).  
3.2.3.11   États -Unis – Législation du Wisconsin sur le beurre  
3.53.   Le représentant du Canada  a dit que sa délégation avait posé  des questions  aux États -Unis 
au sujet de la législation du Wisconsin sur le beurre lors de  la réunion du Comité de l'agriculture du 
7 juin 2017. Les États -Unis avaient répondu de la même façon qu'aux  questions sur les normes 
d'identification applicables aux fromages , à savoir que les questions ne relevaient pas  de ce comité 
et qu'ils suggér aient de les soulever au Comité OTC . Le Canada était  préoccupé  en particulier par 
la loi de l'État du Wisconsin qui interdisait la vente de beurre sans marque de qualité du  Wisconsin 
ou fédéral e. Le Canada attendait avec intérêt les réponses écrites des États -Unis. 
3.54.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation croyait comprendre que le Canada 
n'avait pas de problème s ni de préoccupations spécifiques à l 'exportation . Le gouvernement des 
États-Unis ne pouvait  pas faire de commentaire sur l'objectif de la loi de l'État du Wisconsin 
de 1953. La délégation des États -Unis pensait cependant  que, d'après  le texte de cette loi, elle 
visait à donner  des informations sur la qualité d es produit s. Les États -Unis prendraient en 
considération  toute préoccupation  soulevée p ar le Canada.  
3.2.4   Préoccupations déjà soulevées  
3.2.4.1   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobile s 
G/TBT/N/IND/20 G/TBT/N/IND/40  (IMS ID 1336) 
3.55.   La représentante de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations de sa délégation au 
sujet de la mesure indienne visée, qui  introdui sait une procédure de certification avec marquage 
obligatoire pour les pneumatiques . L'UE a remercié l'Inde pour les renseignements détaillé s 
concernant la red evance de marquage de l'ISI et la garantie banca ire de 10  000 dollars  EU. L 'Inde 
avait été priée d'aligner ses procédures sur les pratiques internationales et de retirer l'obligation 
de payer une redevance de marquage par pneumatique marqué, et de supprime r la prescription 
discriminatoire relative à la garantie bancaire . La représentante croyait comprendre que l'Inde 
avait ramené à des multiples de 30  000 pneus  le nombre d'essai s de conformité de la production 
nécessaires dans le cadre du système d'inspecti on et d'essai  (15633/6 de mars 2016). L'UE a 
indiqué que c'était un soulagement pour l'industrie et elle a reconnu les mesures prises pour 
trouver un compromis avec l'industrie  locale  indienne . L'UE considérait ces prescriptions en 
matière d'essais lourdes  et coûteuses, et a demandé à l'Inde d'indiquer les objectifs  spécifiques  de 
sécurité qu'elle cherchait à atteindre en exigeant une telle fréquence d'essais . La représentante a 
rappelé que la pratique internationale consistait à effectuer  des essais de con formité tous les deux 
ans, quel que soit le nombre de pneus.  
3.56.   Le représentant de la République de Corée  a répété les préoccupations  soulevées à la 
précédente réunion, en demandant que l'Inde supprime la discrimination entre les entreprises 
nationales et étrangères et élimine la redevance de marquage ISI , ou au moins la réduise.  
3.57.   Le représentant du Japon  a soutenu la position de l'UE sur cette question . Sa délégation 
restait préoccupée par la portée de  la redevance de marquage et par les  délais de certifica tion. 
Actuellement, le Japon continuait à vérifier les faits  concernant la base de calcul de la redevance 
                                                
6 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 133  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée  et documents de référence ). G/TBT/M/72  
- 15 - 
  de marquage pour parvenir à  une conclusion satisfaisante dans le cadre de  réunions bilatérales 
fermées. 
3.58.   Le représentant de l' Inde a déclaré que les qu estions soulevées n'étaient pas nouvelles et 
avaient été expliquées à plusieurs reprises lors de  précédentes réunions . Il a invité les Membres à 
se reporter aux réponses apportées au cours des précédentes réunions . Il a rappelé que 
l'article  5.6 de l'Accor d OTC exigeait la notification des procédures d'évaluation de la conformité 
qui n'étaient pas conformes  aux guides internationaux et a noté que le programme de certification 
des produits du BIS  était basé sur la norme internationale ISO/IEC 17067 (type 4) . Le 
représentant a souligné que le système d'inspection et d'essai  était une condition pour obtenir une  
licence du BIS et était appliqué sans discrimination . Il a noté que la garantie bancaire de 
performance visait à protéger le BIS pendant la durée de val idité de la licence et ne pouvait être 
utilisée qu' en cas de non -respect d'une condition stipulée dans l'accord conclu entre le BIS et le 
titulaire de la licence . Cette garantie couvrait toute perte de recette pour le BIS susceptible de 
résulter du non -paiement des redevances de marquage exigées . L'intervenant  a précisé qu 'il était 
possible de s'adresser à un tribunal pour demander  une compensation en cas  d'infractions 
commises par des fabricants nationaux, mais que cela n'était pas possible pour des inf ractions 
commises par des fabricants étrangers . L'Inde a invité les Membres à la position  qu'elle avait 
exprimée  lors de précédentes réunions en réponse aux  préoccupation s concernant  les redevances 
de marquage trop élevées . Le représentant a ajouté  que le BIS était un organis me à but non 
lucratif et que  les redevances de marquage visa ient à couvrir les frais administrati fs (par exemple  
pour le marquage et l'essai  d'échantillon s et les autres frais généraux) . La redevance de marquage 
était la même pour les  fabricants étrangers et nationaux.  
3.2.4.2   Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétique s 
G/TBT/N/CHN/821 (IMS ID 2967) 
3.59.   La représentant e de l'Union européenne  s'est félicité e de l'intention de la Chine de suivre 
une approche établissant une distinction entre les ingrédients cosmétiques prioritaires, qui 
présentaient un risque plus élevé et qui devaient être homologués avant leur mise en marché, et 
les ingrédients ordinaires, q ui devaient uniquement être notifiés aux autorités chinoises 
compétentes . Elle a demandé des informations sur l'état actuel de la mesure.  
3.60.   Le représentant du Japon  a noté que la Chine avait évoqué une révision de la mesure en 
question lors de précédentes ré unions . Il a réitéré les demandes de clarification à ce sujet et a 
demandé que le public ait la possibilité de  présent er des observations , conformément aux 
disciplines OTC de l'OMC . Le Japon restait préoccupé par la durée  de la procédure d'examen, la 
presc ription relative à l'évaluation de l'innocuité, et l'obligation de divulguer des  renseignements.  
3.61.   Comme elle n' avait pas de nouvelle s information s à donner, la représentante de la Chine a 
renvoyé  aux réponses apportées à la précédente réunion . 
3.2.4.3   Inde – Nouvel les règles liées aux télécommunications (Département des 
télécommunications, n° 842 -725/2005 -VAS/Vol . I II ( 3 décembre  2009) ; 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 (18 mars  2010) ; e t 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(25 -29) (2 8 juillet  2010) ; D éparte ment des 
télécommunications, n°  10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(30) (2 8 juillet  2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" ( IMS ID 274)8 
3.62.   Le représentant de l' Union européenne  a apprécié les clarifications et  les explications 
fournies  par l'Inde lors d es précédent es réunions du Comité OTC, et  a demandé à l'Inde  de 
préciser d'urgence la date effective d'entrée en vigueur des prescriptions  en matière  d'essai s, car 
l'UE croyait savoir qu'elle avait  été reportée au 1er avril 2018. L'UE a ré pété les préoccupations 
exprimées à la précédente réunion . 
                                                
7 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 296  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée  et documents de référence ). 
8 Pour consulter les précéden tes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 274  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée  et documents de référence ). G/TBT/M/72  
- 16 - 
  3.63.   Le représentant des États-Unis a répété les préoccupations  exprimées à la précédente 
réunion . 
3.64.   La représentante du Japon  a soutenu les déclarations de l'UE et des États -Unis. Elle a répété 
les préoccupations  exprimées lors d es précédentes réunions . Le Japon  demand ait que l'Inde 
applique  les règlement s de manière plus transparente . Il notait  que l'Inde avait publié le 
24 mai 2017 un projet de règlement  d'application pour la certification de  la sécurité effectuée dans 
le pays, et que la date butoir pour présenter des observations était le  1er juin 2017, reportée 
ensuite  au 24  juin. Le Japon craignait que la période de présentation d'observations  soit trop 
courte pour que les  industries examinent et  appliquent  le projet de règlement s. Il demand ait à 
l'Inde d'examiner  attentivement le contenu des modalités d'essai et de laisser suffisamment de 
temps pour les appliquer , afin de ne pas empêcher  l'accès aux marchés des entreprises  
étrangères.  
3.65.   Le représentant du Canada  a répété les préoccupations  exprimées lors d es précédentes 
réunions.  
3.66.   Le représentant de l' Inde a répété les explications données aux  précédentes réunions,  qui 
figuraient aux paragraphes 2.72 et 2.73 du document G/TBT/M/70 . L'Inde notait que la date butoir 
pour la certification de la sécurité dans le pays avait été repo rtée au 1er avril 2018, et que la 
notification à cet effet était disponible sur le site Web du Département des télécommunications . Le 
représentant a précisé que le st atu quo concernant les prescriptions d'essai et de certification en 
matière de sécurité s'appliqueraient  jusqu'à la  nouvelle  date butoir . Enfin, il a déclaré qu'une 
période de transition suffisante serait ménagée pour faciliter le respect des  prescriptions  en fixant 
une date effective pour les éléments d e réseau.  
3.2.4.4   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information (y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'Office national de  cryptographie commerciale (OSCCA) et sa 
révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) ; Chine – 
Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l'information dans le secteur 
bancaire ; Chine – Réglementation des technolo gies de l'information et de la 
communication de la Commission de réglem entation de l'assurance (CIRC ) 
G/TBT/N/CHN/1172 (IMS ID 294, 457 et 4899) 
3.67.   Le Président  a informé le Comité que des Membres avaient demandé, pour des raisons de 
temps, que ces trois préoccupations  commerciales spécifiques, qui avaient été soulev ées 
séparément dans le passé, soient regroupées car elles  se recoupaient  en grande partie . 
3.68.   Le représentant de l' Union européenne  a répété les préoccupations  soulevées lors d es 
précédentes réuni ons du Comité OTC et a demandé à la Chine de not ifier au Comité OTC  le projet 
de mesures pour toute mise en œuvre sectorielle ultérieure afin de laisser suffisamment de temps 
aux Membres et à leurs parties prenantes pour formuler des observations sur  toute évolution 
ultérieure . En ce qui concerne plus précisément la sécurité de l'information dans le secteur 
bancaire, l'UE souhaiterait que la Chine fournisse des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement et le calendrier prévu de la possible  révision des l ignes directrices visant à 
promouvoir l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur 
bancaire (2014 -2015).  
3.69.   S'agissant d es règles applicables au secteur de l'assurance, le représentant de l'UE a réitéré 
ses préoccu pations  concernant le projet de règlement sur l 'informatisation du secteur de 
l'assura nce, qui aurait  pour effet d'obliger les établissements  d'assurance en Chine à supprimer  
progressivement les produits cryptographiques étrangers, ce qui reviendrait à interdire  l'achat  de 
produits cryptographiques étrangers par rapport aux produits nationaux . Le projet de règlement 
empêcherait les établissements d'assurance d'utiliser les produits et solutions  de cryptage  les plus 
élaborés et novateurs, ce qui aurait po ur conséquence  fortuite d'affaiblir,  au lieu de renforcer,  la 
sécurité de l'information et d es réseau x. L'UE a rappelé que le concept de "sûr et contrôlable", 
                                                
9 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 294 , IMS ID 457 et 
IMS ID 489 (dates  auxquelles la préoccupation a été soulevée  et documents de référence ). G/TBT/M/72  
- 17 - 
  également utilisé dans la Loi sur la sécurité nationale et la Loi sur la cybersécurité, manquait de 
précision et créait une incertitude pour les opérateurs économiques.  
3.70.   En outre , le représentant de l'UE a exprimé ses préoccupations  concernant l'obligation pour  
les établissements d'assurance d'obtenir  la propriété du code source du matériel et d'utilis er les  
normes nationale s et les prescriptions  en matière  de cryptage basées sur des a lgorithmes 
nationaux . L'UE souhait ait donc  avoir des renseignements actualisés sur la révision de la mesure . 
L'intervenant  a demandé à la Chine de préciser  si le projet ré visé serait notifié à l'OMC pour 
observations . L'UE a rappelé qu'il était important de permettre aux parties intéressées de 
participer de manière adéquate aux processus nationaux.  
3.71.   Le représentant du Canada  a répété les préoccupations  soulevées lors de s précédentes 
réunions du Comité OTC et s'est fait l'écho des  opinions exprimées par d'autres Membres de l'OMC 
concernant le R èglement sur les  technologies de l'information et de la communication de la 
Commission  chinoise  de réglementation de l'assurance (C IRC). 
3.72.   Le représentant du Japon  restait préoccupé par le s trois règlements .10 Concernant le 
Règlement  de la Chine  sur la sécurité du matériel informatique  dans le secteur bancaire, il a 
rappelé l'explication fournie par la Chine sur l'expiration des lignes d irectrices visant à promouvoir 
l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire  
(2014 -2015), qui n'indiquait  aucun calendrier pour l'élaboration  de nouvelles lignes directrices . Le 
représentant a demandé si la C hine comptait  réviser les l ignes directrices ou en élaborer de 
nouvelles . Si des lignes directrices devaient être publiée s, le Japon  demand ait à la Chine 
d'informer les  Membres concernés du futur calendrier . Si aucune ligne directrice n'était révisée ou 
élaborée, le Japon demand ait à la Chine de faire en sorte  que les orientations de la Commission 
chinoise de réglementation bancaire sur le renforcement de la sécurité d es réseau x bancaire s et la 
construction de technologies de l'information , publiées le 3 septembre  2014, n' aient plus d'effet 
sur les équipements informatiques  du secteur bancaire . De plus, le Japon  demand ait comment la 
Chine comptait traiter  les règlements sur la  sécurité du matériel informatique dans le  secteur 
bancaire dans le cadre de la  Loi sur la cybersécurité.  
3.73.   S'agissant du Règlement sur la sécurité du matériel informatique  dans le secteur bancaire et 
du Règlement  de la CIRC  sur les technologies de l'information et de la communication le 
représentant a déclaré que si la Chine exigeait la présentation des codes source s pour une 
évaluation des risques, sans préciser le champ couvert par les données, la mesure serait plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire à la lumière de l'objectif de la réglementation . 
Le Japon demand ait donc  à la Chine de revoir ces règlements pour assurer  la transparence et la 
conformité avec les normes internationales . Concernant l'article 56 du Règlement  de la CIRC  sur 
les technologies de l'information et de la communication qui exigeait l'applicati on d'un dispositif de 
protection à niveaux multiples (MLPS), le Japon craignait que le fait d'exiger une propriété 
intellectuelle chinoise dans les technologies de base  ou une ce rtification nationale en Chine 
entraîne  une discrimination à l'égard des entre prises étrangères à certains niveaux . Le Japon a 
rappelé l'explication de la Chine, selon laquelle le MLPS serait révisé et ajusté de manière 
appropriée, conformément aux principes de la Loi sur la cybersécurité, et il a demandé que le 
projet de r èglement  révisé  ne soit pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire, soit 
conforme  aux normes internationales, et  soit fondé  sur les opinions du Japon et d'autres Membres.  
3.74.   La représentante des États-Unis restait très préoccupée par  la série de mesures prises par la 
Chine, qui semblaient établir une discrimination à l'encontre d es technologies et des entreprises 
étrangères au nom de la sécurité de l'information . Ces mesures comprenaient la Loi sur la 
cybersécurité et le projet de règle ment sur l'informatisation du secteur de l'assurance, ainsi que de 
nombreuses autres mesures spécifiques . Le projet de mesures de la Chine pour une technologie 
"sûre et contrôlable" dans le secteur bancaire continuait d'affecter les ventes de technologies 
étrangè res aux banques situées en Chine . Tant que la Chine n'annoncerait pas que ces règles ou 
d'autres mesures  limitant l' utilisation de  produits technologi ques étrangers dans le secteur 
bancaire, ne serai ent pas imposé es à une date ultérieure, le secteur bancai re serait réticent à 
l'idée d'achet er de tels  produits , ce qui suscitait des préoccupations concernant  le traitement 
national . Les États -Unis exhortaient  la Chine à respecter ses engagements en matière de 
                                                
10 Règlement sur la sécurité du matériel informatique  dans le secteur bancaire, R èglement sur les  
technologies de  l'information et de la communication de la CIRC, et MLPS.  G/TBT/M/72  
- 18 - 
  transparence en notifiant les règlements techniques  pertinents au Comité OTC de l'OMC, en 
sollicitant publiquement des observations, et en tenant  compte des observations des parties 
prenantes présentées par le gouvernement et les industries des États -Unis, ainsi que  par d es 
gouvernements étrangers, avant d'appliquer  des mesures de cybersécurité similaires dans le 
secteur bancaire ou dans d'autres secteurs commerciaux . La représentante a rap pelé les 
préoccupations  soulevées à la précédente réunion du Comité OTC au sujet des produits de 
cryptage commercial de la Chine , de sa révision en cours et du MLPS . La délégation d es États -Unis 
espérait que la Chine tiendrait  compte  de toutes les observations des parties prenantes au sujet  du 
projet de normes relatives au MLPS, et de manière plus générale , qu'elle adopterait les normes 
internationales au lieu de créer  des normes nationales.  
3.75.   Le représentant de l' Australie  a répété les préoccupations  soulevées lors d es précédentes 
réunions du  Comité OTC et a soutenu les préoccupations exprimées par d'autres intervenants au 
sujet du projet  de Règlement sur la sécurité du matériel informatique  dans le secteur bancaire et 
du projet  de Règlement  de la CIRC sur les  technologies de l'information et de la communication . Il 
comprenait la volonté de la Chine de protéger l'i nfrastructure des TIC, mais il s e demand ait si les 
mesures pro jetées étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire . Sa délégation 
demand ait à la Chine  davantage d'informations sur l'état actuel  des règlements et  sur le point de 
savoir  s'ils seraient retirés définitivement . 
3.76.   La représentante de la Chine  a déclaré, au sujet du Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'OSCCA , de sa révision en cours , et du  MLPS, que le MLPS jouait un rôle 
important pour garantir la cybersécurité . Le Règlement sur les produits de cryptage commercial et 
le MLPS  pour la sécurité de l'information  seraient révisés conformément à la Loi sur la 
cyberséc urité. La Chine prendrait en considération les préoccupations  de ses partenaires 
commerciaux . Concernant la relation entre le MLPS pour la cybersécurité et le MLPS pour la 
sécurité de l'information, la Loi sur la cybersécurité était fondamentale pour la cy bersécurité et la 
sécurité de l'information de la Chine . Le dispositif  se basait sur de nouvelles fonctionnalités en 
matière de cybersécurité et représentait une nouvelle étape en matière de MLPS  pour la  sécurité 
de l'information . Le MLPS pour la sécurité de l'information serait révisé pour être conforme  aux 
principes de la Loi sur la cybersécurité.  
3.77.   La re présentante a expliqué que les l ignes directrices visant à promouvoir l'application de 
technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire (2014 -2015) avaient 
expiré . La délégation  de la Chine  resterait déterminée à poursuivre  sa politique d'ouverture et à 
respecter ses engagements dans le cadre  l'OMC . La Chine était toujours ouverte et transparente 
dans la construction d' un système d'information commerciale bancaire, qui répondait également 
aux intérêts à long terme du développement des secteurs bancaires de la Chine.  
3.78.   Pour ce qui était des mesures sur l'assurance, la Chine portait une attention particulière aux 
travaux  sur la  cybersécurité et la  sécurité de l'information . La préparation du  Règlement de la 
CIRC avait pour objectif  d'assurer  la sécurité de l'information dans le secteur de l'assurance . Ce 
processus avait été mené de façon ouverte et transparente . La Chine avait n otifié ce r èglement à 
l'OMC et  elle étudiait maintenant  avec attention  toutes les observations . La représentante a 
remercié les Membres pour l'engagement bilatéral et a de nouveau souligné que la Chine 
souhaitait consulter tous les Membres et les parties prenantes intéressés à ce sujet.  
3.2.4.5   Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques (publié le 24  octobre  2011 ) G/TBT/N/RUS/2 (IMS ID 33211) 
3.79.   Le représentant de l' Union européenne  a répété les préoccupatio ns soulevées lors d es 
précédentes réunions.  
3.80.   La représentante des États-Unis a répété les préoccupations  soulevées lors d es précédentes 
réunions . Elle a par ailleurs rappelé au Comité qu'en mars 2017, la Russie avait noté que les 
consultations de l'Union do uanière eurasiatique  sur le projet de règlement technique étaient 
prévues en avril. Elle a demandé que la Russie donne  des informations sur le résultat de ces 
consultations.  
                                                
11 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 332  (dates  auxquelles  la 
préoccupation a été soulevée  et documents de référence ). G/TBT/M/72  
- 19 - 
  3.81.   La représentante de l' Ukraine  a répété les préoccupations  soulevées lors d es précé dentes 
réunions et a soutenu les vues exprimées par  l'UE et les États -Unis. En outre, elle  a de nouveau 
demandé que la Russie présente des observations au sujet des  prescriptions obligeant les 
demand eurs à s'enregistrer sur le territoire de l'Union économique eurasi atique . Des informations 
à jour  ont été demandées sur les résultats de la série de consultations sur le projet de règlement 
technique qui, selon l'annonce de la Russie, devait avoir lieu en avril 2017. 
3.82.   La représentante du Guatemala  a deman dé des informations à jour  sur les consultations 
internes tenues en avril 2017 et a indiqué que sa délégation craignait que la mesure ne devienne 
un obstacle au commerce.  
3.83.   Le représentant de la Fédération de Russie  a répété la déclaration qu'il avait faite aux 
précédentes réunions du Comité OTC et a annoncé que la  prochaine  série de consultations aurait 
lieu en juillet  2017. Il a ajouté que la Russie ne pouvait pas notifier le projet de règlement 
technique une seconde  fois car les procédures pour l'élaborati on, l'adoption, la modification et 
l'annulation des règlements techniques de l'UEE (adoptées par la décision du Conseil de la 
Commission économique  eurasiatique  n° 48 du 20  juin 2012) ne prévoyaient qu'une période de 
consultations publiques.  
3.84.   La représentan te des États-Unis, faisant référence à la d écision de l'UE E de prévoir une 
seule période d'observations, a rappelé que le Comité OTC avait adopté un document sur 
l'utilisation cohérente des modèles de notification, qui permettait de notifier une nouvelle fois un 
documen t révisé  pour une  nouvelle  période d'o bservation s. L'UEE n'était pas Membre de l'OMC, 
mais la Russie l'était . Si des changements importants étaient apportés au projet initialement 
notifié, la Russie devait présenter une notification révisée et rouvrir la période d'observations.  
3.2.4.6   République de Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'éva luation des 
matières chimique s G/TBT/N/KOR/305 , G/TBT/N/KOR/305/Add.1 , 
G/TBT/N/KOR/478 , G/TBT/N/KOR/547 , G/TBT/N/KOR/592 , G/TBT/N/KOR/700  
(IMS ID 30512) 
3.85.   La représentante des États-Unis a répété les préoccupations  soulevées aux précédentes 
réunions du Comité OTC . Elle a demandé des informations sur le calendrier pour l 'examen et la 
finalisation des modifications apportées au règlement K -REACH, et, suite à l'annonce faite  
le 11 mai par l'Institut national de recherche environnementale  au sujet de  l'enregistrement 
permettant  des alternatives aux rapports d'essais, elle a également demandé quelles  autres  
sources de données seraient désormais acceptées . Elle a en outre indiqué que  sa délégation était 
disposée à  poursuivre les discussions tenues à la réunion de mars dernier sur : i) l'indication par la 
Corée qu'elle examinerait  la proposition des États -Unis d'échanger des informations par 
vidéoconférence ent re l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis d'une part et 
les autorités  de réglementa tion et l'industrie  coréenne  d'autre part ; et ii) l'indication par la Corée 
qu'elle  introduirait un système de notification pour les nouvelles substan ces en petite quantité , 
plutôt qu'un système d'enregistrement, afin de réduire la charge pour les entreprises coréennes et 
étrangères.  
3.86.   Les annonces récentes de  la Corée n'avaient fait qu'accroître les  préoccupations au sujet de  
la charge imposée par la  mise en conformité – de nombreuses entreprises chimiques  américaines 
envisag ent de se retirer du marché coréen – au détriment du secteur manufacturier de la Corée . Il 
y avait aussi beaucoup de  confusion et d'incertitude au sujet des  prescriptions spécifiques et de 
l'acceptation des notifications et des enregistrements , en particulier pour les petites  quantités 
utilisé es comme intrants . Des produits chimiques continuaient  d'être  ajoutés à l a liste des 
substances toxiques  ou retirés de  cette liste, sans notification  adéquate , sans possibilité de 
présenter des observations, et sans justification . À cet égard, l'intervenante  a demandé si la Corée 
pouvait apporter des réponses aux recommandations formulées par l'industrie des États -Unis, 
demandant  par exemple que : i) K-REACH se concentre sur les produits chimiques industriels ; 
ii) les lubrifiants pour le  secteur des aliments et de la production d'aliments soient exemptés ; 
iii) l'article  5 sur "les devoirs des entités commerciales" soit supp rimé pour que l'attention soit 
portée sur la mise en œuvr e de dispositions relatives à la  gestion des risques ; iv) l'IUCLID, ou un 
                                                
12 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 305  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée  et documents de  référence).  G/TBT/M/72  
- 20 - 
  système compatible, soit utilisé pour faciliter l'enregistrement ; v) les modèles de relation  
quantitative  structure -activité  (QSAR)  et les techniques de références croisées soient acceptées 
afin d'éviter les essais faisant double emploi ; vi) une période de grâce plus longue  soit prévue  pour 
l'acceptation des produits chimiques existants ; vii) les polymères peu préoccupants  soient 
exemptés ; viii) l'obligation  de confirmation de l'exemption soit sup primée, pour permettre 
l'autocertification ; ix) seul un système de notification simplifié  soit requis pour les intermédiaires 
nouveaux et non isolés ; x) il y ait une exemption pour les substances utilisées comme stabilisa nts; 
xi) des consultations soient menées avec l'Agence des États -Unis pour la protection de 
l'environnement concernant son approche fondée  sur les risques pour les perturbateurs 
endocrin iens; xii) la Corée maintienn e un niveau élevé de protection des renseignements 
commerciaux confidentiels , et développe des lignes directrices scientifiques détaillées et des 
critères uniformes pour la présentation de demandes de renseignements commerciaux 
confidentiels ; xiii) l'utilisation de noms génériques  soit autorisée  pour les substances non 
dangereuses ; xiv) la Corée établisse un système permettant aux fabricants, aux tierces parties ou 
aux entreprises étrangères de déclarer  directement, en particulier si des concentrations de 
substances doivent être signalées ; xv) les définitions et dispositions du règlement K -REACH soient 
alignées sur les prescriptions de la Corée concernant les  biocides, ou la fonction d e représentant 
exclusif soit utilisée comme  dans le processus de l'UE, où le représentant exclusif s'enregistre  au 
nom des fabricants étrangers plutôt que des importateurs.  
3.87.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué qu'un  plan pour le r ésumé  K-REACH 
serait mise à disposition vers la fin de juin 2017. Concernant le système d'enregistrement des 
substances chimiques, il a expliqué que, pour réduire la charge pour les entreprises coréennes et 
étrangère s, son pays avait introduit un système de notification des nouvelles substances en petites 
quantité s, plutôt qu'un systè me d'enregistrement . Par ailleurs, les substances en petites quantités 
destinées à la R& D étaient déjà exemptées d 'enregistrement . S'agissant des renseignements 
commerciaux confidentiel s, si les entreprises demandaient le tra itement confidentiel de certain s 
renseignements  au Ministère de l'environnement, ceux-ci pouvaient être protégé s en vertu  de la 
loi sur le contrôle des produits chimiques et  de l'amendement au r èglement relatif à 
l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques, après examen pa r le Ministère de 
l'environnement.  
3.2.4.7   Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en  matière de sécurité des jouet s G/TBT/N/IDN/64 , 
G/TBT/N/IDN/64/Add.1 et G/TBT/N/IDN/64/Add.2 (IMS ID 32813) 
3.88.   Le représentant de l' Union européenne  a répété les préoccupations  soulevées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC . Concernant l'examen du Décret ministériel n°  24, 
l'Indonésie avait indiqué qu'il dev ait être achevé d'ici à la fin de 2017 . L'UE deman dait à 
l'Indonésie : i) de veiller à ce que l'examen soit effectué  de manière transparente et laisse aux 
fabricants de jouets étrangers des possibilités adéquates de  participer ; et ii) de notifier le projet 
d'amendement à l'OMC suffisamment tôt . L'UE estimait que l'examen était urgent et nécessaire 
pour s'attaquer  au problème des prescriptions  discriminatoires  en matière d'essai s, qui 
soumettaient à des essais chaque lot de produits  importés , alors que  les produi ts nationaux  ne 
l'étaient que tous l es six mois . Cet examen devait assurer la même  procédure  d'évaluation de la 
conformité pour les jouets importés et  pour les jouets nationaux.  
3.89.   La représentante des États-Unis a répété les préoccupations  soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC . Sa délégation croyait comprendre que l'Indonésie envisageait un 
nouveau dispositif  concernant la fréquence des essais . La représentante a demandé des 
informations sur ce processus d'examen et a dé claré que le nouveau dispositif  devait traiter de la 
même f açon les importateurs et les producteurs nationaux  s'agissant de  la fréquence des essais . 
Les États -Unis étaient disponibles pour poursuivre les discussions pendant la révision de la 
réglementation . 
3.90.   Le représentant du Japon  a dit qu'il continuait de soutenir les positions de l'UE et des 
États-Unis. Il y avait eu des retards importants dans l es exportations , causé s par une succession 
de procédures comme l'échantillonnage, la réalisation d'essais, la certification SNI et l'inspection 
                                                
13 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 328  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée  et documents de référence ). G/TBT/M/72  
- 21 - 
  avant expédition . Le Japon demandait de nouveau  à l'Indonésie de r evoir les prescriptions et 
d'accepter les résultats des essais effectués  par des laboratoires étrangers.  
3.91.   Le représentant de l' Indonésie  a répété les réponses apportées lors des précédentes 
réunions du Comité O TC. Concernant les différentes méthodes d'échantillonnage, l'Indonésie était 
en train de déterminer la quan tité d'unités d'échantillonnage  par nombre de produits . L'Indonésie 
reconnaitrait les résultats des essais effectués  par des organismes d'évaluation de la conformité 
étrangers si ces derniers étaient accrédités par des organismes d'accréditation nationaux membres  
de l'APLAC  (Coopération Asie -Pacifique pour l'a ccréditation  des laboratoires ) et de l 'ILAC 
(Coopération  internationale pour l'accréditation  des laboratoires ). S'agissant de l'acceptation au 
niveau national, l'Indonésie exigeait un accord de reconnaissance mutuelle avec une autorité de 
réglementa tion. Elle était disponible pour  poursuivre les discussions.  
3.2.4.8   Union européenne – Projet de règlement d 'exécution modifian t le 
Règlement  (CE) n°  607/2009 fixant certaines modalités d'a pplication du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les 
indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinicole (G/TBT/N/EU/246, 
G/TBT/N/EU/246/Add.1)  (IMS, ID 34514) 
3.92.   Le représentant de l' Argentine  a répété les préoccupations  soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité  OTC. La demande  de l'Argentine restait bloquée "dans les limbes", et malgré 
les nombreuses  demandes présentées par l'intermédiaire  du Comité OTC et au niveau bilatéral, 
l'UE n'avait fourni aucune  justification juridique  pour expliquer pourquoi l a Commissi on 
européenne n'avait pris aucune mesure pendant  plus de cinq ans . L'Argentine ne pensait pas que 
l'argument concernant l'examen juridique  de l'utilisation des mentions traditionnelles, annoncé 
plus de trois ans auparavant , puisse justifier juridiquement  le blocage des  demandes 
d'enregistrement de mentions traditionnelles pendant aussi longtemps . Étant donné que l'UE avait 
annoncé plus de trois auparavant qu'elle était en train de revoir l'utilisation des mentions 
traditionnelles en vue de les simplifier, t outes les demandes d'approbation de mentions 
traditionnelles étaient au point mort . Le Règlement (CE) n°  607/2009 était donc devenu obsolète, 
du moins s'agissant des demandes d'approbation de "mentions traditionnelles" . Cela signifiait que 
l'Argentine était dans une si tuation d'incertitude juridique  depuis trois ans concernant la réforme 
du régime vitivinicole, et depuis cinq ans concernant  sa demande d'approbation des mentions 
traditionnel les "Reserva" et "Gran Reserva".  
3.93.   Le refus de l'UE d'appliquer ses normes actuelles en attendant des réformes qui ne s'étaient 
jamais concrétisées reflétait un manque de volonté de résoudre ce problème commercial . L'UE 
avait indiqué que la réforme pro jetée serait notifiée en 2016, mais cela ne s'est jamais concrétisé , 
et aucune information supplémentaire n'avait été donnée au sujet de  la proposition ou  de son 
impact sur les demandes d'approbation, que l'Argentine avait complété e entièrement . Lors de 
précédentes réunions, l'UE avait indiqué que les préoccupations  des parten aires commerciaux 
seraient prises en compte dans l'examen qui était  en cours . L'Argentine demandait  donc de 
nouveau que l'UE lève les restrictions injustifiées visant les exportations argentines de vin de 
qualité, en inscrivant  ce point à l'ordre du jour d e la prochaine  réunion du Collège des 
commissaires et en publiant le texte pertinent  dans son Journal officiel . L'Argentine demandait à  
l'UE de présenter  sans délai  l'amendement proposé à ce régime , d'expliquer le traitement qui 
serait appliqué aux demande s qui avaient fait l'objet d'une approbation technique, et d'achever  
rapide ment l es formalités.  
3.94.   La représentante des États-Unis a répété les préoccupations  soulevées lors d es précédentes 
réunions du Comité OTC . L'industrie des États -Unis avait présenté d es demandes pour l 'utilisation 
de 13  mentions traditionnelles en 2010 . La représentante a demandé confirmation que le projet de 
règlement  serait publié mi -2017, comme  l'avaient  indiqué les représentants de l'UE, et que le 
règlement révisé  serait notifié  à l'OMC . Elle a également demandé si le règlement  entrerait en 
vigueur en 2018 et que l'examen des demandes présentées par les États -Unis soit accéléré . L'UE 
n'avait fourni  aucune information sur la façon dont les demandes des États -Unis seraient traitées , 
alors que la rédaction  du règlement révisé se trouvait à un stade avancé . La représentante a par 
                                                
14 Pour consul ter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 345  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de  référence).  G/TBT/M/72  
- 22 - 
  ailleurs demandé à l'UE d'indiquer clairement  le traitement qui serait appliqué aux  demandes en 
suspens et de confirmer qu'ils n'avaient pas à attendre que d es dispositions transitoires soient 
mises en place.  
3.95.   Le représentant du Brésil  a soutenu les préoccupations exprimées  par l'Argentine et les 
États-Unis. Il a noté que les règlements  de l'UE pouvai ent poser problème pour les viticulteurs  
brésiliens  et dans  les négociations entre le MERCOSUR et l'UE.  
3.96.   Le représentant de l' Union européenne  a répété les déclarations faites à  de précédentes 
réunions du Comité OTC et s'est dit prêt à mener des discussions bilatérales, au niveau des 
experts, avec les partenaires com merciaux.  
3.2.4.9   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière  d'enregistrement obligatoire ) G/TBT/N/IND/44 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.1 à G/TBT/N/IND/44/Add.5 , G/TBT/N/IND/47 , 
G/TBT/N/IND/47/Add.1 à G/TBT/N/IND/47/Add.3 , G/TBT/N/IND/47/Add.1/Corr.1 
(IMS ID 36715) 
3.97.   Les représentants des États-Unis, de l' Union européenne , de la République de Corée  et du 
Canada  ont répété les préoccupations exprimées  lors des précédentes réunions du  Comité OTC.  
3.98.   Le représentant de l' Inde a rappelé que des réponses avaient été apportées à bon nombre  
des questions soulevées . S'agissant de deux questions, à savoir l'acceptation des rapports d'essai 
de l'Organe de certification  (OC) de l'IECEE et la simpl ification des procédures, il a expliqué que le 
BIS acceptait  les rapports d'essai de l'OC de l'IECEE concernant les composants essentiels  dans le 
cadre du système  d'enregistrement du BIS . La publication de l'IECEE intitulée "IECEE 01" précisait 
les règles de base  des systèmes d'évaluation de la conformité de la CEI, selon lesquelles les 
dispositions juridiques  de l'IECEE au niveau national prévoyaient que la législation nationale 
primait sur toute autre obligation dans le cadre  des systèmes d'évaluation de la conformité de la 
CEI. L'acceptation des rapports d'essai et  des certificats de l'OC avait été examinée  par les 
représentants de l'IECEE lors d'une réunion en octobre  2013, et dans leur  communication 
conjointe , les deux parties notai ent que l'Inde n'avait enfreint aucune règle  de l'IECEE . S'agissant 
de la simplification des procédures, une disposition avait été incluse pour permettre l'acceptation 
en ligne des documents relatifs à la révisi on de la norme indienne  16046 . Les autres  quest ions et 
suggestions des Membres seraient transmises aux autorités dans la capitale  pour examen et 
réponse . 
3.2.4.10   Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février  2013 concernant la  catégorisation de composants en tant que perturbateurs  
endoc rinien s G/TBT/N/EU/383 , G/TBT/N/EU/383/Add.1 , G/TBT/N/EU/384 , 
G/TBT/N/EU/384/Add.1 , G/SPS/N/EU/166 , G/SPS/N/EU/166/Add.1 (IMS ID 39316) 
3.99.   Le représentant de l' Argentine  a répété les préoccupations  soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC . L'Argentine était préoccupée par le fait  que, si la proposition sur les 
"critères" seuls était adoptée, l'utilisation des substances qui présent ent un "risque négligeable " de 
perturbation endocrinienne en cas d'exposition serait  interdite sans justification scientifique . Pour 
l'Argentine, l'adoption d'une approche fondée uniquement sur le s danger s plutôt qu'une évaluation 
complète des risques, qui caractérisait les dangers sous tous leurs aspects  (y compris l'exposition 
au risque  et la caractérisation du risque), pouvait conduire à  des mesures  disproportionnées et 
inutilement  restrictives pour le commerce.  
3.100.   L'Argentine  rappel ait que l'UE avait affirmé que les demandes de tolérances à l'importation 
concernant la commercialisation de s produits phytopharmaceutiques  dépendraient de l 'approbation 
de la proposition sur les abrogation s. Depuis que cette division avait été établi e, le traitement 
interne des propositions avait créé une grande  incertitude quant à  l'approbation des disposition s 
                                                
15 Pour consulter les précédentes décla rations, veuillez suivre le fil IMS ID 367  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée  et documents de référence ). 
16 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 393  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée  et documents de  référence). G/TBT/M/72  
- 23 - 
  établissant  des abrogations et donc des tolérances à l'importation au titre du 
Règlement  (CE) n° 396/2005.  
3.101.   Compte  tenu de  l'expiration imminente du délai fixé  en interne par l'UE pour l'approbatio n 
de ce règlement, l'Argentine demandait  de nouveau à l'UE d'ajuster sa proposition à la lumière de  
ses engagements internationaux dans le cadre  de l'OMC . Par ailleurs, si la proposition sur les 
critères était approuvée dans les termes  présent és par l'UE, et sans préjudice des incohérences 
susme ntionnées, l'Argentine  demand ait à l'UE de faire avancer en parallèle la proposition sur les 
abrogations, afin d'exempter a u moins les substances qui présentaient  des risques négligeables 
pour la santé humaine . Autrement, les Membres feraient  face de facto  non seulement à une 
modification importante de la proposition dûment notifiée aux Comités SPS et OTC, mais aussi à la 
création inutile  d'obstacles plus élevés  au commerce international de s produits agricoles, sans 
aucune justification scientifique.  
3.102.   Le rep résentant du Canada  a répété les préoccupations  soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC . Sur la base du dernier projet d'amendement  de l'UE, le Canada 
souhaitait savoir si et quand une évaluation complète des risques serait effectu ée. Pour lu i, il était 
important  aussi que l'UE veille à ce que les limites  maxim ales de résidus  à l'importation  continuent 
d'être fixés sur la base  d'évaluations des risques exhaustive s et scientifique ment fondées , 
conformément à ses obligations dans le cadre de  l'OMC, et ce quel que soit l'effet  de ses 
règlements int ernes concernant ces produits.  
3.103.   La représentante des États-Unis a répété les préoccupations  soulevées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC . Elle a noté que plus de 20 Membres du Comité SPS et p lus 
de 10 Membres du Comité OT C avaient exprimé de sérieuses préoccupations  concernant 
l'approche de l'UE fondée sur les  danger s des perturbateurs endocriniens . La représentante a 
exhorté l'UE à tenir  compte  de ces préoccupations  et, en particulier , à adopter une approche 
scientifique pour évaluer les risques pertinents.  
3.104.   Les représentants de la Colombie  et du Brésil  ont dit qu'ils soutenaient les préoccupations  
soulevées par les autres délégations . Le Brésil souhaitait en particulier savoir pourquoi l'UE traitait 
les processus relatifs aux perturbateurs endocriniens dans deux textes législatifs  distincts  
concernant , l'un,  l'identification des perturbateurs endocriniens, et l'autre , la dérogation pour les 
niveaux de tolérance.  
3.105.   Les représentants de la Thaïlande , du Guatemala  et de l' Uruguay  ont répété les 
préoccupations  soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC.  
3.106.   Le représentant de l' Australie  a dit qu'il était crucial de conserver  dans la mesure  une 
dérogation basée sur le risque, afin d'évi ter des restrictions non nécessaires  sur des produits 
phytosanitaires essentiels . La mise en œuvre de l'ensemble de mesures sans des dispositions de 
dérogation appropriées pouvait entraîner la suppression des LMR pour de nombreux  produits 
phytosanitaires e ssentiels , ce qui perturberait les exportations de céréales,  de graines 
oléagineuses et  de produits horticoles  de première qualité  de l'Australie vers l'UE . L'Australie 
attendait avec intérêt  de pouvoir examiner et commenter le nouveau projet d'exemption d ès que 
possible pour poursuivre  son engagement . L'Australie notait en outre  qu'en juin 2016, la 
Commission européenne avait chargé l' EFSA et l'ECHA  de réexaminer  les substances actives 
enregistrées pour voir dans quelle mesure elles pouvaient satisfaire au x nouveaux critères 
concernant les  propriété s des perturbat eurs endocrinien s. L'Australie demand ait à l'UE d'indiquer 
où en étaient  ces travaux et comment  les résultats de l'examen seraient communiqués aux 
partenaires commerciaux.  
3.107.   La représentant e de l'Égypte  a dit qu'elle  partag eait les préoccupations  exprimées par les 
précédentes délégations et a déclaré que le projet de règlement, s'il était mis en œuvre comme 
proposé, pourrait avoir un impact négatif sur les échanges commerciaux de l'Égypte avec l'UE , 
étant donné qu'il affecterait presque 50 % des exportations agricoles vers l'UE.  
3.108.   La représentante de l' Union européenne  a répété les réponses apportées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC . Elle a précisé que les procédures réglementaires pertinent es 
pour adopter les critères étaient en cours . Pendant ces discussions, et pour répondre aux 
observations reçues, la Commission avait révisé les projets de textes  afin de donner des précisions  G/TBT/M/72  
- 24 - 
  supplémentaires sur la charge de la preuve et la portée  des cri tères. Aucun changement de fond 
n'avait été apporté par rapport aux projets notifiés au titre des Accord OTC et SPS . Les versions 
révisées des critères, ainsi que l'état des procédures réglementaires avaient été publiés sur le site 
Web de la Commission . Pour des raisons de transparence et pour faciliter le processus de prise de 
décision, auquel participaient  plusieurs organes et institutions, le texte  sur les produits 
phytopharmaceutiques  avait été divisé,  en décembre  2016, en deux textes,  contenant , l'un,  les 
"critères" et l'autre , la modification technique de la clause sur "l'exposition négligeable" . Étant 
donné qu'aucun changement important n'avait été apporté au contenu des propositions, il n'était 
pas nécessaire de notifier de nouveau  les projets de textes. 
3.2.4.11   Pérou – Loi visant à promouvoir une alimentation saine chez les enfants et les 
adolescent s G/TBT/N/PER/59 , G/TBT/N/PER/89 , G/TBT/N/PER/89/Corr.1  
(IMS ID 38317) 
3.109.   La représentant e du Mexique  a répété les préoccupations  soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC et a demandé que le Pérou fournisse des renseignements à jour  sur l'état 
d'avancement du projet de règlement  technique.  
3.110.   La représentante des États-Unis a répété les préoccupations  soulevées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC . Elle a par ailleurs demandé que le Pérou donne des 
informations sur l'évolution de la  réglementa tion et que les observations présentées par les 
États-Unis en décembre  2016 soient prises en compte . Elle a rappelé que le Pérou devait laisser 
suffisamment de t emps à l'industrie pour se mett re en conformité avant l'entrée en vigueur des 
prescriptions en matière d'étiquetage.  
3.111.   La représentant e du Guatemala  a répété les préoccupations exprimées  lors des 
précédentes réunions du Comité OTC et a souligné le manque  d'harmonisation de l'étiquetage des 
produits alimentaires d ans la région, qui affectait  en particulier les pays en développement  
Membres  et les petites et moyennes entreprises qui ne pouvaient pas produire  des étiquettes 
différentes pour différents  marché s. 
3.112.   Le représentant du Pérou  a répété les réponses données à  la précédente réunion  du 
Comité OTC . Les partenaires commerciaux avaient eu suffisamment de temps pour présenter des 
observations  avant  la date butoir du 8 décembre  2016. Le Pérou avait tenu compte des 
observations dans la version finale d u règlement , qui serai t approuvé sous peu et entrerai t en 
vigueur 180 jours après  sa publication . Le représentant a souligné que le  règlement établissait  des 
calendriers  pour la  mise en œuvre des prescriptions en mat ière de publicité et de mises en garde . 
Le délai  pour ce faire  serait calculé  à partir de la date d'approbation des normes supplémentaires 
correspondantes qui seraient publiées après l'adoption du règlement final . Le Pérou estimait que 
ce règlement étai t aligné sur  l'Accord OTC et répondait à  l'objectif légitime consistant  à protéger la 
santé des citoyens en sensibil isant les consommateurs aux informations nutritionnelles . 
L'intervenant  a redit que la mesure était fondée  sur les données  scientifiques exista ntes 
concernant les maladies non transmissibles  développées dues à la  consommation excessive de 
sodium, de sucre et de graisse . Sur la base de ces données, d'autres Membres avaient adopté des 
mesures similaires . Le Pérou  a affirmé que le  règlement  serait n otifié à l'OMC une fois qu'il aurait 
été approuvé , conformément aux obligations du pays dans le cadre de l'OMC . 
3.2.4.12   Équateur – Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 
19 novembre  2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN 022 relatif à 
l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaqueté s 
G/TBT/N/ECU/19 , G/TBT/N/ECU/19/Add.1 à G/TBT/N/ECU/19/Add.11 (IMS ID 41118) 
3.113.   La représentante du Mexique  a répété les préoccupations au sujet de  ce règlement 
technique, dont l'objectif était "de réglementer  et contrôler  l'étiquetage des aliments transformés 
destinés à la consommation humaine afin de garantir aux citoyens leur droit constitutionnel à 
disposer de renseignements appropriés, clairs, précis et non mensongers c oncernant le contenu et 
                                                
17 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 383  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée  et documents de référence ). 
18 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 411  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée  et documents de référence ). G/TBT/M/72  
- 25 - 
  les caractéristiques de ces aliments, leur permettant ainsi de prendre les bonnes décisions quant à 
l'achat et la consommation de ces produits" . Elle a rappelé que le Mexique avait présenté une 
communication au Comité OTC le 19  janvier 2016 (G/TBT/W/430) pour exprimer ses 
préoccupations commerciales  et avait soulevé la même question à titre de préoccupation  
commerciale spécifique aux réunions du Comité OTC de novembre  2016 et mars  2017.  
3.114.   Le Mexique  notait que, pendant sa réunion bilat érale avec l'Équateur à l'occasion de la 
réunion du Comité OTC de mars 2017, l'Équateur avait indiqué que le Règlement technique  022 
faisait l'objet d'un examen approfondi, et que certains changements étaient prévus dans les 
domaines suivants : i) calcul de  la composante sucre dans le système  graphique  de "feux tricolores 
nutritionnels", sur la base des sucres ajoutés ; ii) calcul du contenu des composant es et des 
concentrations autorisé es, pour l'indiquer en  unités de masse ; iii) introduction d'un système de 
pictogramme  nutritionnel pour les substituts du lait maternel ; et iv) introduction de règles sur la 
taille des mises en garde  concernant les produits transgéniques et les édulcorants artificiels . La 
représentante a rappelé que l'Équateur avait déclaré q ue ces changements seraient notifiés à 
l'OMC pour que les Membres puissent présenter des observations, comme l'exigeait  l'Accord OTC . 
Mais le Mexique croyait savoir que cela  n'avait pas eu lieu , raison pour laquelle la représentante a 
demandé à l'Équateur où en était l'examen.  
3.115.   Compte tenu  de ce qui précède, le Mexique  demand ait que l'Équateur : i) explique le 
raisonnement et les données  scientifiques justifi ant l'utilisation d'un système de codes couleur 
pour indiquer la concentration " forte", "moyenne"  ou "faible" de graisses  totales , de sucres et de 
sels, et donne  des informations sur les résultats de ce système ; ii) justifie l'obligation d'indiquer 
sur l'étiquette  le mot "transgénique", le cas échéant, ou, si nécessaire, envisage de la supprimer ; 
et iii) reconsidère  les restrictions concernant la  publicité sur les étiquettes.  
3.116.   Le représentant de la Colombie  a dit qu'il soutenait les préoccupations  exprimées  par le 
Mexique et a demandé  à l'Équateur  des informations sur cette mesure.  
3.117.   La représentant e du Guatemala  a répété les préoccupations  exprimées à la précédente 
réunion . Le Guatemala  estimait  que le manque d'harmonisation des prescriptions en matière 
d'étiquetage des produits alimentaires dans la région affectait particulièrement les pays en 
développe ment et les petites et moyennes entreprises , qui ne pouvaient  pas produi re des 
étiquettes différentes pour différents  marché s, et qu'elles  ne profitaient qu'aux grandes 
entreprises.  
3.118.   Le représentant de l' Équateur  a répété les explications données à  la précé dente réunion.  
3.2.4.13   Fédération de Russie – Sécurité des produits pour enfants et adolescents, 
G/TBT/N/RUS/29 (IMS ID 41819) 
3.119.   La représentante de l' Union européenne  a répété les préoccupations exprimées  lors des 
précédentes réunions du Comité OTC, qui étaient sout enues par les représentants des États-Unis 
et de l' Ukraine . Elle a demandé la date d'entrée en vigueur prévue de cette mesure.  
3.120.   Le représentant de la Fédération de Russie  a expliqué que  les Membres de l'UE E avaient 
achevé  le processus de cons ultation  sur le projet d'amendement  du règlement technique . 
Malheureusement, le projet d'amendement  n° 2 n'avait pas encore été adopté . Sa délég ation 
pensait que les amendements seraient adoptés  en juillet  2017, lors de  la réunion du Conseil de la 
Commission écono mique eurasi atique . La Russie tiendrait les Membres informés du résultat de 
cette réunion.  
                                                
19 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 418  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée  et documents de référence ). G/TBT/M/72  
- 26 - 
  3.2.4.14   Thaïlande – Projet de notification concernant la réglemen tation des boissons 
alcooliques – Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage d es boissons 
alcoo liques (E.B. ) G/TBT/N/THA/437 et G/TBT/N/THA/437/Add.1 (IMS ID 42720) 
3.121.   La représentante des États-Unis a remercié la Thaïlande pour les renseignements 
additionnels fourni s par l'intermédiaire de leur point d'information OTC  au début  de mars  2017 
concernant  la réglementation de la Thaïlande sur l'étiquetage et l'emballage des boissons 
alcooliques, et elle a noté les directiv es non contraignantes  révisées  qui avai ent été publiée s 
en avril sur le site Web du Ministère de la santé publique de la Thaïlande . Les États-Unis saluaient 
les efforts faits jusqu'à ce jour par la Thaïlande pour clarifier son approche, y compris en publiant 
les directives  révisées, mais les États -Unis avaient du mal à comprendre  bon nombre des 
restrictions  et donc à assurer le  respect, notamment celles qui disaient  "entraînant la disgrâce 
culturelle du pays" ou "déc larations fausses ou exagérées" . Cela créait une grande  incertitude pour 
les producteurs compte tenu  en particulier du pouvoir discrétionnaire conféré  aux agents chargés 
de l'ap plication en vertu du  règlement.  
3.122.   À la précédente réunion du Comité OTC, la Thaïlande avait indiqué qu'elle était en train 
d'évaluer le  règlement technique . Les États -Unis ont félicité la Thaïlande d'avoir reconnu qu'il était 
nécessaire d'évaluer l e règleme nt et d'envisager des améliorations, et lui ont demandé des 
renseignements  supplémentaires sur le processus, y compris sur la façon dont les préoccupations  
et les expériences des parties prenantes étaient prises en compte . Les États -Unis étaient heureux 
de pouvoir  partager des informations sur la façon dont leur législation permettait d'atteindre  
l'objectif important de protéger les consommateurs contre les  pratiques d'étiquetage  trompeuses , 
tout en apportant aux producteurs une certitude concernant les règ les applicables . Les États -Unis 
croyaient comprendre que la Thaïlande pourrait reconsidérer l'application  de mises en garde  
sanitaires graphiques pour  les boissons alcooliques . Les États -Unis avaient exprimé des 
préoccupations au sujet du  projet de prescri ptions relatives à ces mises en garde  qui figurait  à 
l'origine dans l e règlement . La représentante a demandé si la Thaïla nde envisageait d'introduire de 
telles  prescriptions dans le cadre de la réévaluation d u réglement  technique ou autrement . Les 
États-Unis voulaient être sûrs que la Thaïlande notifierait  tout projet de mesures à l'OMC  afin de 
donner  aux partenaires commerciaux la possibilité de formuler des observations, et que ces 
observations seraient prises en compte avant  la finalisation.  
3.123.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE suivait de près l'évolution et la mise 
en œuvre du Règlement sur les critères, procédures et conditions d'étiquetage des boissons 
alcooliques (B.E  2558/2015), applicable depuis le  19 octobre  2015. Tout en  regretta nt que le texte 
lui-même  n'ait pas été modifié, l'UE saluait  la version révisée des directiv es techniques publiées  
début avril  sur le site Web du Bureau du Comité de contrôle  des boissons alcooliques . Comme elle 
l'avait indiqué aux précédentes réu nions du Comité OTC et dans les observations écrites 
présentées en décembre  2015, qui n'avaient pas reçu de réponse des autorités thaïlandaises, l'UE 
était préoccupée par les  prescriptions strictes en matière d'étiquetage prévues  dans le règlement 
et par le manque de clarté des dispositions relatives aux messages pouvant figurer sur les 
étiquettes, qui pouvait aboutir à des interprétations divergentes . L'UE reconn aissait  que les 
directives techniques révisées semblaient apporter certaines clarifications, co ncernant , par 
exemple , l'utilisation de  déclarations vraies et factuelles ou de déclarations étayées  par des 
données . Toutefois, l'UE  notait que les directives interdisaient les allégations  concernant les 
propriétés, les bénéfices ou la qualité des produit s alcooliques, de manière directe ou indirecte, et 
que cette interdiction aurait un impact sur certaines expressions usuelles dans l'UE qui étaient 
associées au processus de vieillissement ou de maturation, et à l'état ou aux caractéristiques du 
produit . Les directives interdisaient également les déclarations qui encourageaient la 
consommation d'alcool . L'UE partageait les préoccupations  liées à la protection des 
consommateurs, mais les prescriptions spécifiques envisagées par la Thaïlande devaient être 
clarifiées  pour éviter des incidences indues  sur le commerce et des interprétations divergentes.  
3.124.   Compte tenu de ce qui précède, l'UE estimait que les directives révisées manquaient 
encore  de clarté et ne donnaient à l'industrie aucun renseignement  concr et sur la façon de 
s'assurer que les  étiquettes de boissons alcooliques étaient conformes au  règlement  thaïlandais . 
L'UE invitait la Thaïlande à clarifier encore  la mise en œuvre du réglemen t et encourag eait la 
                                                
20 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS I D 427  (dates  auxquelles la 
préoccupation a été soulevée  et documents de référence ). G/TBT/M/72  
- 27 - 
  participation des parties prenantes au processus, vu qu'elles ne semblaient pas avoir été 
consultées lors de la récente révision des directives techniques . L'UE demandait aussi  des 
informations sur d'éventuelle s initiative s à venir concernant les mises en garde  sanitaires 
graphiques  pour les boissons alcoo liques . Si une telle initiative était prise, l'UE  invitait la Thaïlande 
à notifier tout projet de proposition pour permettre aux Membres d'en prendre connaissance  et de 
présenter des observations, conformément à l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.  
3.125.   Le représen tant du Japon  a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées  par les autres 
délégations . À la précédente réunion du Comité OTC, la Thaïlande avait indiqué qu'un document 
technique sur ce règlement  avait été préparé et serait publié  au début d'avril 2017. Le Japon 
demand ait à la Thaïlande de fournir  des informations sur toute discussion relative à la révision de 
la mesure.  
3.126.   Le représentant de l' Australie  a répété les préoccupations  exprimées à la précédente 
réunion.  
3.127.   La représentant e du Guatemala  a répété les préoccupations  exprimée s à la précédente 
réunion  et a salué toute action qui serait prise par la Thaïlande pour répondre  aux préoccupations  
commerciales que les Membres continuaient  de soulever ainsi qu'à la demande de certains 
Membres de sus pendre la mesure.  
3.128.   Le représentant du Canada  a dit que sa délégation avait exprimé son intérêt et ses 
préoccupations  concernant le règlement  lors de plusieurs  réunions du Comité . Le Canada pensait 
en particulier que les prescriptions en matière d'étiquetage  risquaient d'imposer un traitement 
discriminatoire des produits alcooliques  similaires  et d'entraîner des coûts  d'étiquetage  
supplémentaires pour les exportateurs vers la  Thaïlande . La mesure aurait  donc un effet négatif 
sur le commerce . Le Canada  demand ait que la Thaïlande fournisse au Comité  des informations 
actualisées afin de réduire l'incertitude pour les exportateurs.  
3.129.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégation  reconnaissait et 
soutenait le droit de la Thaïlande d'introduire de nouveaux règlements pour répondre à des 
préoccupations spécifiques  en matière  de santé publique . En cherchant à remédier  à l'utilisation 
nocive d'alcool, le règlement  technique visait à atteindre un objectif de santé publique légitime . La 
Nouvelle -Zélan de remerci ait la Thaïlande pour son engagement concernant le règlement  et pour 
les informations actualisées qu'elle avait présen tées. Comme elle l'avait dit lors des précédentes 
réunions, la Nouvelle -Zélande continuait de suivre avec intérêt  l'évolution de  la mesure , en 
particulier son impact potentiel sur le commerce . La représentante souhaitait avoir des 
informations à jour  pour savoir si la Thaïlande avait l'intention de mettre en place des mises en 
garde sanitaires graphiques obligatoires sur les étique ttes des boissons alcooliques et, dans 
l'affirmative, quand elle comptait le  notifier à l'OMC . 
3.130.   Le représentant de la Thaïlande  a réaffirmé son intention de contrôler l'utilisation nocive 
d'alcool en prenant diverses mesures . La réglementation en question v isait à contrôler les 
nouveaux consommateurs d'alcool, en particulier les adolescents  et les femmes, car la Thaïlande 
ne voulait  pas que la nouvelle génération soit attirée par des messages trompeurs étiquetés sur 
les boissons alcooliques . Il était largeme nt reconnu que l'étiquet age des boiss ons alcooliques était 
considéré  comme un des outils de publicité et de marketing  utilisé s dans les points de vente . Il ne 
faisait aucun doute  que la publicité pour l es boissons alcooliques augment ait la consommation 
d'alcool et , par conséquent,  son utilisation nocive , qui créait de nombreux problèmes sanitaire s et 
sociaux, décrits  dans de nombreuses études . Le règlement  technique ne visait pas à créer des 
obstacles techniques au commerce . Il interdisait simplement l' indication sur les étiquettes et les 
emballages de boissons alcooliques de messages erronés, exagérés et trompeurs  destinés à attirer 
les consommateur s, et de  messages  socialement  perturbateurs . La Thaïlande comprenait les 
préoccupations à cet égard et avait révisé le document technique, qui expliquait chaque pratique 
interdite et clarifiait les messages peu clairs . La version révisée pouvait être consultée sur le site 
Web du Bureau de la Commission de contrôle des boissons alcooliques depuis avril  2017. La 
Thaïlande était en train d'évaluer la mise en œuvre et l'impact du règlement  et espérait partager le 
résultat de l'évaluation avec le Comité en 2018. La Thaïlande réaffirmait sa volonté de  respecter 
les accords commerciaux internationaux tout en conservant  le droit de protéger la santé de sa 
population.  G/TBT/M/72  
- 28 - 
  3.2.4.15   Chine – Règlements sur la surveillance et l'administration des disp ositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État) (G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/10 26, 
G/TBT/N/CHN/1029) (IMS ID 42821) 
3.131.   Les représentants de l' Union européenne  et de la République de Corée  ont répété les 
préoccupations  soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC.  
3.132.   Le représentant du Canada  a déclaré que les prescriptions  énoncées  à l'article  13 de 
l'Ordonnance n°  4 et à l'article  15 de l'Ordonnance n°  5, selon lesquelles  les dispositifs médicaux 
importés devaient  obtenir une autorisation de mise sur le marché dans le  pays (la région) où 
l'entreprise du demandeur était enregistrée ou bien où  le produit  était fabriqué, risquaient de 
restreindre l'accès des produits non enregistrés dans le pays d'origine, ce qui créerait  des 
obstacles non nécessaires  au commerce, tout en limitant davantage l'accès des consommateurs 
chinois à des dispo sitifs médicaux pouvant  sauver ou améliorer  la vie des patients . Le Canada 
souhaitait travailler avec la Chine pour examine r de manière constructive ces a spects  et d'autres 
aspects du règlement . 
3.133.   La représentante de la Chine  a dit qu'étant donné qu'il n'y a vait pas de  nouvelle s 
information s, les délégations pouvaient se r éférer  au compte -rendu des précédentes réunions, 
pendant lesquelles la Chine avait donné  des explications détaillées . 
3.2.4.16   La représentante de la Chine  a dit qu'étant donné qu'il n'y avait pas de  
nouvelle s information s, les délégations pouvaient se r éférer  au compte -rendu des 
précédentes réunions, pendant lesquelles la Chine avait donné  des explications 
détaillées.  Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, 
Qatar, Émirats arabes unis, Yémen – Projet de règlement technique du Conseil de 
coopération des États arabes du Golfe énonçant les "exigences régissant la distribution 
des boissons énerg étiques", G/TBT/N/ARE/262, G/TBT/N/QAT/389, 
G/TBT/N/SAU/669, G/TBT/N/SAU/789, G/TBT/N/ARE/299, G/TBT/N/BHR/426, 
G/TBT/N/KWT/309, G/TBT/N/OMN/23, G/TBT/N/QAT/423, G/TBT/N/SAU/910, 
G/TBT/N/YEM/29, G/TBT/N/ARE/301, G/TBT/N/BHR/428, G/TBT/N/KWT/311, 
G/TBT/N/OM N/240, G/TBT/N/QAT/425, G/TBT/N/SAU/912, G/TBT/N/YEM/31 
(IMS  ID 44222) 
3.134.   La représentante des États-Unis a dit qu'elle soutenait l'objectif de santé publique du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG) qui était de réduire la consommation excessive de caféine 
mais elle a demandé à nouveau que le CCG et la GSO prennent en considération les retours 
d'information du secteur privé pour élaborer le règlement final. Les États -Unis avaient présenté 
des observations en 2015 et en 2016, et avaient demandé que leurs préocc upations restantes 
soient prises en considération, en particulier en ce qui concerne la taille et le contenu des 
étiquettes d'avertissement, ainsi que les limitations de la taille des contenants. En outre, les 
États-Unis ont demandé quelles préoccupations le CCG avait identifiées concernant les boissons 
énergétiques et quels renseignements techniques étayaient la réglementation de ces produits. Les 
États-Unis croyaient comprendre que ce règlement était encore en cours d'élaboration et ils 
demandaient tout r enseignement complémentaire que l'Arabie saoudite serait en mesure de 
fournir au sujet de l'état d'avancement du processus réglementaire. Les États -Unis restaient 
disponibles pour poursuivre les discussions.  
3.135.   Le représentant de l' Union européenne  a répété l es préoccupations exprimées lors des 
réunions précédentes.  
3.136.   Le représentant de la Suisse  a dit qu'il soutenait les interventions des autres Membres et a 
exprimé sa préoccupation au sujet de l'effet sur le commerce des mesures que les pays du CCG 
étaient en train d'élaborer dans le secteur des boissons énergétiques. Il a rappelé que, 
conformément à l'Accord OTC, les règlements techniques devaient être fondés sur les normes 
                                                
21 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 428  (dates  auxquelles l a 
préoccupation a été soulevée  et documents de  référence).  
22 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 442  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été so ulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 29 - 
  internationales lorsqu'elles existent et ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire. La Suisse partageait l'objectif de santé publique du CCG et réglementait ces 
boissons sur la base des normes internationales en matière d'étiquetage nutritionnel et 
d'allégations de santé. L'intervenant a noté que l'Autor ité européenne de sécurité des aliments 
avait estimé que le niveau de protection de la santé dans le cas des boissons énergétiques était 
sûr et qu'il ne comprenait pas la conclusion des membres du CCG qui voulaient aller au -delà des 
directives du Codex et exiger que les producteurs avertissent les consommateurs des effets 
prétendument nocifs de la consommation de certaines quantités ou de la consommation par 
certains groupes. La Suisse manquait de données scientifiques pour étayer ces mises en garde et, 
selon elle, il existait d'autres solutions fondées sur les normes internationales et les 
recommandations de l'OMS, comme des campagnes d'information sur les bienfaits d'une 
alimentation équilibrée et d'un mode de vie sain. On ne savait pas dans quelle mesure la norme 
GSO était applicable dans les autres pays du CCG ni si elle avait un lien avec les mesures 
nationales relatives aux boissons énergétiques dans les pays du CCG. La Suisse avait présenté des 
observations en 2015 et en 2016 et avait demandé qu'elles soient prises en considération par le 
CCG et la GSO. La délégation de la Suisse demandait aux pays du CCG de faire le point sur 
l'évolution de la réglementation.  
3.137.   Le représentant du Royaume de Bahreïn , s'exprimant au nom du CCG, a déclaré que le 
règlement é tait encore en cours d'élaboration par le Comité technique du Golfe pour les normes 
alimentaires et agricoles. Ce comité recevait encore des observations et des modifications de la 
part des Membres concernés. Les pays du CCG restaient disponibles pour pour suivre les 
discussions.  
3.2.4.17   Union européenne – Critères communs pour l'évaluation de la sécurité des 
technologies de l'information – Certification dans l'UE (Critères communs) 
(IMS  ID 44823) 
3.138.   Le représentant de la Chine  a indiqué que depuis 2009, de nombreuses s ociétés chinoises 
avaient demandé la certification "EAL 4+" selon les critères communs dans certains États membres 
de l'UE. La charge de travail et les coûts financiers liés à cette demande de certification étaient 
très importants, mais aucune des sociétés  n'avait pu obtenir la certification et leurs demandes 
d'admission au JHAS avaient également été refusées. La Chine a déclaré que l'article 5 exigeait 
que les produits étrangers soient traités de façon égale, et que les procédures d'évaluation de la 
confor mité aient un effet de distorsion des échanges aussi limité que possible. La Chine espérait 
que l'UE accorderait le traitement national aux entreprises et aux produits chinois en ce qui 
concerne la certification et l'adhésion aux organismes de normalisatio n. Enfin, la Chine demandait 
à l'UE d'accroître la transparence des normes du JHAS et de fournir davantage de renseignements 
relatifs aux critères communs, notamment au sujet de l'organisation du CCRA, du SOG -IS, du 
JHAS, et de leurs travaux et fonctions r espectifs.  
3.139.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, contrairement à la Chine, l'UE, faisait une 
distinction claire entre le cryptage commercial et le cryptage à des fins de sécurité nationale. Le 
cryptage à des fins de sécurité nationale était limi té à quelques secteurs étroitement liés à des 
questions de sécurité nationale. Ni l'UE ni ses États membres n'avaient subordonné l'accès au 
marché communautaire au respect de normes cryptographiques ou procédures d'évaluation de la 
conformité obligatoires.  Il a dit qu'il appartenait à chaque entreprise d'assurer la sécurité de la 
transmission des données via ses systèmes et réseaux.  
3.140.   Le représentant de l'Union européenne a expliqué que les systèmes de certification de l'UE 
étaient volontaires et reposaient s ur les normes internationales d'évaluation de la sécurité (en 
particulier les normes suivant le critère commun ISO/IEC 15408, une norme internationale 
depuis  1999) et les pratiques mondiales, comme l'Accord de reconnaissance de critères communs 
(CCRA – système international) et l'accord de reconnaissance mutuelle du Groupe des hauts 
fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d'information – système européen, États membres de 
l'UE plus pays de l'AELE). L'UE a précisé que la certification en matière de sécu rité des TIC relevait 
de la compétence des États membres et des laboratoires chargés des essais de sécurité opérant 
sous la surveillance des organismes de certification nationaux établis par les États membres de 
                                                
23 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 448  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 30 - 
  l'UE. Sur ces bases, l'UE considérait que ce s mesures n'entraient pas dans le champ d'application 
de l'Accord OTC. La délégation de l'UE avait demandé à maintes reprises à la Chine d'identifier des 
mesures concrètes, des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité qui 
entre nt dans le champ d'application de l'Accord OTC.  
3.141.   L'UE était d'avis que les approches en matière de réglementation ne devaient pas 
empêcher les autorités et les opérateurs de systèmes informatiques de tirer parti de la meilleure 
technologie disponible, indép endamment de la propriété de la technologie ou de l'emplacement 
des fabricants de matériel. Le représentant de l'UE a expliqué que bien qu'en Chine, aucune 
entreprise étrangère n'ait jamais obtenu une licence de l'OSCCA, certaines entreprises chinoises 
avaient obtenu une certification allant jusqu'au niveau 4 d'assurance d'évaluation (EAL), ce qui 
était élevé dans l'échelle d'évaluation suivant les critères communs dans les normes 
internationales. L'intervenant a dit que le JIL Hardware Attack Subgroup n'ét ait pas un organisme 
de normalisation, mais un sous -groupe composé d'experts des États membres de l'UE établi dans 
le cadre du Groupe de hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d'information (SOG -IS). 
Le SOG -IS comprenait seulement neuf États me mbres ainsi que la Norvège et traitait des 
questions de sécurité informatique – il s'agissait des États membres qui participaient pleinement à 
l'Accord sur la reconnaissance des critères communs. Enfin, tandis qu'il était possible pour les 
parties prenante s chinoises de prendre part aux activités des organismes de normalisation 
européens en matière de sécurité informatique, certaines entreprises européennes rencontraient 
des difficultés pour participer aux activités des organismes de normalisation chinois, tels que le 
Comité technique  260 (TC 260).  
3.2.4.18   Chine – Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques 
(AMCL) (G/TBT/N/CHN/1064) (IMS ID 45624) 
3.142.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors des 
précédentes réu nions du Comité OTC.  
3.143.   Le représentant du Japon  a réitéré trois préoccupations concernant l'étiquetage par le 
fabriquant prévu aux articles 14 et 15 du projet de mesures, la publicité promotionnelle dans les 
allégations sur l'efficacité des cosmétiques prévu e aux articles 19 et 20 du projet et la fourniture 
de directives claires, qui avaient été exprimées aux précédentes réunions du Comité OTC. Le 
représentant du Japon a noté que, à la réunion de juin du Comité, la Chine avait indiqué que ce 
projet de mesures  serait révisé sur la base des dispositions de la réglementation régissant le 
contrôle sanitaire des produits cosmétiques, qui avait préséance sur le projet de mesures. Le 
Japon a prié la Chine de donner la possibilité de formuler des observations publique s sur la 
révision conformément aux règles OTC de l'OMC et a encouragé la Chine à donner des précisions 
sur la discussion concernant l'étiquetage par le fabricant et les essais d'évaluation de l'efficacité 
dans les études.  
3.144.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a réitéré les préoccupations soulevées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC. La Nouvelle -Zélande encourageait la Chine à s'assurer que 
ces mesures ne créaient pas des obstacles non nécessaires au commerce. À cet égard, la 
Nouvelle -Zélande voul ait aussi savoir si des essais sur les animaux pour assurer la sécurité 
sanitaire des produits cosmétiques seraient toujours exigés pour les produits cosmétiques 
importés si la sécurité sanitaire pouvait être garantie par d'autres méthodes généralement 
admises. Il a été relevé que l'obligation d'effectuer des essais sur les animaux pour les produits 
cosmétiques fabriqués dans le pays avait été supprimée en 2014, et la Nouvelle -Zélande 
encourageait la Chine à s'assurer que les produits cosmétiques importés n e soient pas soumis à un 
traitement moins favorable que les produits nationaux à cet égard.  
3.145.   Le représentant de la Chine  a dit que l'étiquetage des produits cosmétiques était très 
important pour les consommateurs chinois et que la réglementation était encore en cours 
d'élaboration. La Chine avait recueilli de nombreuses suggestions et observations auprès 
d'entreprises et/ou  d'associations tant sur le marché national qu'à l'étranger. Celles -ci étaient 
examinées attentivement et les suggestions et observations raisonnables seraient prises en 
                                                
24 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 456  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 31 - 
  considération . Conformément à la pratique internationale , la Chine  permettrait que les  produits 
importés conformes à la réglementation chinoise pertinente aient une étiquette en chinois.  
3.2.4.19   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS ID 46625) 
3.146.   Le représentant de la République de Corée  a réitéré les préoccupa tions soulevées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC. En outre, en ce qui concerne les dispositifs médicaux de 
classe II, alors que la Chine prévoyait des droits d'enregistrement publics pour les dispositifs 
importés, les droits d'enregistrement pou r les dispositifs fabriqués dans le pays devaient être fixés 
par chaque gouvernement provincial sans aucun renseignement complémentaire. À cet égard, la 
Corée demandait à la Chine de publier au moins les critères relatifs aux droits d'enregistrement 
appliq ués par les provinces chinoises pour les dispositifs médicaux nationaux de classe II.  
3.147.   La représentante du Canada  a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC. Elle a dit que la circulaire sur la rationalisation et la r églementation d'une 
série de redevances administratives et la suppression de 41 redevances administratives annoncées 
récemment par la Chine était un fait nouveau encourageant.  
3.148.   Le représentant de l' Australie  a réitéré les préoccupations soulevées lors des p récédentes 
réunions du Comité OTC.  
3.149.   Le représentant de la Chine  a répété la réponse fournie lors des précédentes réunions du 
Comité OTC. Les droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux étaient une 
pratique courante au plan internatio nal en Chine, ces droits étaient calculés sur la base des coûts. 
La différence entre les médicaments et les dispositifs médicaux reflétait seulement la différence de 
charge de travail et de prix. La Chine était toujours d'avis que les droits d'enregistreme nt ne 
devaient pas être examinés au Comité OTC.  
3.2.4.20   Brésil – Projet d'arrêté n° 374 du 27  novembre  2014 (Portaria SDA/MAPA 
374/2014) – Établit des prescriptions en matière de qualité pour le vin et les dérivés du 
raisin et du vin, G/TBT/N/BRA/613, G/TBT/N/BRA/ 613/Rev.1, G/TBT/N/BRA/675 
(IMS ID 47026) 
3.150.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié les autorités brésiliennes pour leur 
réponse du 22  mai 2017 aux observations de l'UE du 18  juillet  2016. L'UE se félicitait de ce que 
bon nombre de ses observations a vaient été prises en considération, en particulier que l'annexe II 
avait été retirée du projet d'arrêté, et que d'autres observations relatives à l'année de récolte, à la 
limitation de la production de vin mousseux, à la définition des boissons spiritueuse s et à la 
définition de la sangria avaient été entièrement ou partiellement incorporées dans le projet 
d'arrêté révisé. Cependant, certaines préoccupations de l'UE n'avaient pas été prises en compte, 
en particulier celles qui concernaient les différentes l imites énoncées dans l'annexe qui n'étaient 
pas compatibles avec les normes de l'OIV et aussi celles qui concernaient l'indication de la couleur 
et de la teneur en sucre sur l'étiquette, l'utilisation du terme "moscato", la teneur en sucre des 
liqueurs et la définition des vins aromatisés. L'UE notait qu'il ne pouvait être tenu compte de 
toutes les observations dans le projet d'arrêté révisé car certaines des dispositions étaient fondées 
sur des lois et des règlements de rang supérieur. Cependant, il y avai t une volonté de la part du 
Brésil d'envisager de répondre à certaines d'entre elles dans l'avenir et l'UE était disposée à 
travailler bilatéralement avec le Brésil à cet égard. Enfin, l'UE accueillait favorablement l'intention 
des autorités brésiliennes d e tenir une consultation publique sur le texte révisé vers la fin de juin, 
ce qui donnerait une possibilité supplémentaire d'échanger des vues sur le projet d'arrêté.  
3.151.   Le représentant du Brésil  a souligné que le processus relatif à cet arrêté était mené de 
manière ouverte et transparente. Toutes les observations avaient été prises en considération, une 
consultation publique avait eu lieu l'année précédente et les autorités agricoles procéderaient à 
                                                
25 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 466  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
26 Pour consulter les pré cédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 470  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 32 - 
  une consultation publique du 27 au 30  juin 2017. Le Brésil r espectait toutes les dispositions 
pertinentes de l'Accord OTC et attendait avec intérêt de travailler avec l'UE sur la question.  
3.2.4.21   Brésil – Certification des jouets; Arrêtés n° 89, n° 310 et projet de règle 
administrative n° 321 G/TBT/N/BRA/612, G/TBT/N/BRA/ 612/Add.1 (IMS ID 47827) 
3.152.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Brésil pour les éclaircissements 
fournis à la réunion du Comité tenue en mars  2017 concernant plusieurs aspects de l'Arrêté n°  563 
de l'INMETRO du 29  décembre  2016, en particulier le calendrier de mise en œuvre et le processus 
de certification. L'UE comprenait l'objectif de la mesure, qui était d'améliorer la traçabilité des 
jouets et de faciliter leur rappel en cas de problèmes de sécurité, mais l'exigence d'enregistrement 
de chaqu e jouet auprès de l'INMETRO par famille de produits restait la préoccupation principale 
des fabricants de jouets européens. Le représentant de l'Union européenne a réitéré les 
préoccupations soulevées lors des précédentes réunions.  
3.153.   Les représentants du Canada et des États-Unis ont fait leurs les préoccupations exprimées 
par l'UE. Le Canada a répété les déclarations qui avaient été faites précédemment par sa 
délégation concernant la mesure en question.  
3.154.   Le représentant du Brésil  a souligné que cette mesure av ait été élaborée de manière 
ouverte et transparente. Les observations des Membres avaient été prises en considération et 
avaient conduit à la suppression de l'exigence d'enregistrement vidéo. Deux consultations 
publiques avaient eu lieu en 2014. Le représe ntant du Brésil a confirmé que les directives 
concernant la mise en œuvre seraient publiées afin d'aider les producteurs à respecter la loi. Cette 
exigence d'enregistrement s'appliquait également à 69 autres produits qui ne semblaient poser 
aucun problème.  Néanmoins, l'INMETRO avait créé un groupe de travail spécifique sur 
l'enregistrement des jouets. Ce registre garantirait la traçabilité et fournirait des renseignements 
additionnels aux consommateurs et il était conforme aux normes de surveillance du marc hé 
approuvés au niveau international. L'INMETRO avait rencontré des représentants de l'industrie du 
jouet et était disposée à les rencontrer à nouveau si nécessaire.  
3.2.4.22   Chine – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon 
commercial, (IMS ID 4 7728) 
3.155.   La représentante de l' Australie  a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC. La réalisation de nouveaux essais sur le charbon en Chine retardait 
considérablement les exportations australiennes et augmentait grand ement le coût du commerce. 
L'intervenante a souligné que les installations d'essai australiennes étaient équipées pour effectuer 
des essais rigoureux au regard des normes de qualité et de pureté, et que le charbon australien 
était supérieur à ces normes él evées.  
3.156.   Le représentant de la Chine  a dit que la mesure en question était entrée en vigueur en 
janvier  2015 et que, depuis cette date, tant le charbon importé que le charbon national devaient 
satisfaire aux mêmes normes.  
3.2.4.23   Inde – Décret de 2015 relatif aux pr oduits en acier inoxydable (Contrôle de la 
qualité) (IMS ID 48629) 
3.157.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors de la 
précédente réunion. Compte tenu du faible risque que présentent les produits en acier soumis à 
certifi cation, et du fait que les producteurs d'acier de l'UE respectaient déjà les normes de sécurité 
et de qualité reconnues au niveau international, l'UE demandait de nouveau à l'Inde d'accepter les 
essais effectués par des laboratoires étrangers accrédités at testant la conformité avec les normes 
ISO (ou les normes indiennes) sans exiger des essais en Inde pour tous les types de produits en 
                                                
27 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 478  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
28 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 477  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
29 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 486  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 33 - 
  acier, et de ne pas procéder à l'inspection des aciéries de l'UE dotées de systèmes de gestion de la 
qualité, tels que déf inis par la norme ISO 9001. Enfin, rappelant la réunion bilatérale avec l'Inde 
en marge de la réunion de mars  2017, l'UE a réitéré sa demande de renseignements additionnels 
sur les raisons du faible nombre de licences délivrées aux fabricants de l'UE.  
3.158.   Le représentant de l' Inde a rappelé que le Décret relatif au contrôle de la qualité visait à 
garantir la qualité et la durabilité des produits en acier inoxydable destinés à des utilisations 
finales critiques. Le représentant de l'Inde a noté que de nombreux p roduits en acier étaient 
également utilisés en tant que produits finaux. Le décret s'appliquait également aux fabricants 
nationaux et aux fabricants étrangers. S'agissant des préoccupations concernant la nécessité de la 
mesure, l'Inde a rappelé que la qual ité de l'acier inoxydable était d'une importance capitale car elle 
concernait la santé, la sécurité et la sûreté publiques. À propos de l'obligation d'essai, l'Inde a 
indiqué que le Règlement de 1988 sur le BIS (certification) exigeait une preuve de la con formité 
du produit avec la norme indienne pertinente au moyen d'essais effectués dans un laboratoire du 
BIS ou reconnu par le BIS, aux fins de la délivrance d'une licence de certification de marque du 
BIS. Des échantillons étaient prélevés afin d'évaluer l a conformité avec la norme pertinente dans 
des laboratoires indépendants avant de délivrer une licence. Les normes indiennes précisaient la 
méthode d'essai, et les laboratoires reconnus par le BIS effectuaient les essais conformément aux 
méthodes d'essai e t aux prescriptions définies dans les normes indiennes.  
3.159.   À propos du coût de la certification, l'Inde a informé le Comité que les redevances d'essai 
d'échantillons faisaient partie de la redevance annuelle de marquage aux fins de l'exploitation de la 
licence, et il a dit que le coût de la certification du BIS était raisonnable. S'agissant de la 
suggestion d'exempter les aciéries dotées d'un système de gestion de la qualité ISO 9001 de 
l'obligation d'une inspection d'usine, l'Inde a indiqué que la certi fication des produits était 
différente de la certification de systèmes de gestion de la qualité. L'inspection des usines, la 
vérification et les essais dans l'usine faisaient partie du système d'évaluation de la conformité du 
BIS. Toutefois, la certificati on ISO 9001 ne couvrait pas la réalisation d'essais en usine 
conformément aux des normes indiennes. Enfin, l'Inde a informé le Comité que la norme indienne 
relative aux plaques, tôles et bandes d'acier inoxydable, figurant dans le Décret relatif au contrôl e 
de la qualité, avait été révisée, passant de IS  6911:1992 à IS 6911:2017. Dans cette révision, 
21 nouvelles catégories d'acier inoxydable avaient été incorporées.  
3.2.4.24   Inde – Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques), 2015, G/TBT/N/IND/51 
(IMS  ID 49430) 
3.160.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors de 
précédentes réunions du Comité OTC. Il a demandé confirmation que les observations de l'UE 
avaie nt été prises en compte dans le projet de règlement révisé relatif aux normes et aux additifs 
pour les boissons alcooliques. L'UE croyait comprendre que ce texte avait été soumis pour 
approbation ministérielle et que sa publication au Journal officiel étai t prévue en juin  2017.  
3.161.   Le représentant du Japon  a fait siennes les préoccupations de l'UE. Bien que l'Inde ait 
répondu aux observations du Japon, il était difficile de dire, d'après la réponse, si les observations 
avaient été prises en considération. Le re présentant du Japon a donc prié l'Inde de fournir un 
projet de texte consolidé.  
3.162.   Le représentant du Canada  a demandé à l'Inde quand la norme entrerait en vigueur. Bien 
que le Canada ait apprécié les renseignements actualisés fournis par l'Inde à la précéden te réunion 
du Comité, il espérait voir une définition similaire du whisky Canadien, comme pour les autres 
whiskies, en tant que whisky distillé et vieilli au Canada conformément aux lois applicables au 
Canada.  
3.163.   Le représentant de l' Inde a renvoyé les Membre s aux réponses données lors des 
précédentes réunions du Comité. Après la réunion de mars du Comité OTC, la délégation de l'Inde 
avait transmis les réponses écrites de la FSSAI aux délégations concernées. Il n'y avait pas eu de 
nouveaux renseignements depui s. Le représentant de l'Inde estimait qu'il avait donc été répondu à 
                                                
30 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 494  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 34 - 
  toutes les questions soulevées et il a demandé que les Membres concernés transmettent leurs 
questions restantes par écrit.  
3.2.4.25   Chine – Règlement de la Chine relatif à l'enregistrement des pré parations pour 
nourrissons et des préparations de suite, G/TBT/N/CHN/1165 (IMS ID 49331) 
3.164.   Les représentants de l' Union européenne  et du Japon  ont réitéré les préoccupations 
exprimées lors des précédentes réunions du Comité OTC.  
3.165.   La représentante des États-Unis a souscrit aux préoccupations de l'UE. Elle cherchait à 
s'assurer que les échanges ne seraient pas perturbés en raison du Décret n°  26, et espérait arriver 
à comprendre pleinement la mesure. Les États -Unis avaient récemment formulé des observations 
sur la mise en œuvre de l'annonce n°  175 de la CFDA. Ils demandaient quelle était la date de mise 
en œuvre de cette mesure et si elle avait une réponse à donner aux observations des États -Unis. 
Ils priaient la Chine de notifier cette mesure à l'OMC. L'interv enante a rappelé qu'à la réunion du 
Comité OTC tenue en mars  2017, la Chine avait indiqué que la limitation du nombre de produits 
sur le marché aux termes du Décret n°  26 avait pour but d'éviter la "confusion chez les 
consommateurs" et "les pratiques comme rciales trompeuses". Les États -Unis demandaient à la 
Chine d'expliquer ce qui suscitait la confusion chez les consommateurs et quelles étaient les 
pratiques commerciales trompeuses. La représentante des États -Unis a rappelé que la Chine avait 
dit que les p réparations pour nourrissons étaient destinées à remplacer le lait maternel et qu'il ne 
devrait pas y avoir trop de préparations disponibles. Les États -Unis demandaient sur quoi se 
fondait cette position.  
3.166.   La représentante de la Chine  a répété que l'énorme demande intérieure et le 
développement rapide de l'industrie du lait en poudre pour nourrissons ainsi que les problèmes de 
perturbation du marché avaient suscité la confusion chez les consommateurs en raison du trop 
grand nombre de marques et de préparatio ns sur le marché. La Chine a dit que les préparations 
pour nourrissons devraient être uniquement un supplément nutritif au lait maternel, que la 
composition du lait en poudre pour nourrissons devrait être similaire à celle du lait maternel et 
qu'il ne devr ait pas y avoir un trop grand nombre de préparations pour nourrissons différentes. Les 
recherches menées par la Chine avaient montré que les gros producteurs étrangers de 
préparations pour nourrissons n'offraient pas plus de trois marques. En réponse aux 
préoccupations exprimées par les Membres concernant l'inspection sur place, la Chine a précisé 
qu'elle s'intéressait principalement aux données de la recherche -développement concernant les 
préparations de lait en poudre et à la capacité des producteurs de p roduire effectivement ces 
préparations. La délégation de la Chine a souligné que le règlement était appliqué de manière non 
discriminatoire et qu'une période de transition avait été prévue afin d'éviter des distorsions inutiles 
des échanges.  
3.2.4.26   Indonésie – Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal (IMS ID 50232) 
3.167.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations concernant la Loi 
indonésienne sur la garantie des produits halal. Il était nécessaire pour les Membres d'avoir une 
idée plu s claire des produits particuliers visés par la loi compte tenu du fait que le manque de 
transparence des règles d'application et l'approche fragmentée constituaient une source 
d'incertitude quant aux prescriptions applicables à tout moment. L'Union europé enne a demandé 
des renseignements à jour sur l'évolution des dispositions d'application relatives aux produits halal 
et leur date d'adoption, rappelant à l'Indonésie ses obligations de transparence.  
3.168.   Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupatio ns exprimées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC.  
3.169.   Le représentant du Brésil  a souscrit aux préoccupations exprimées par l'UE et les 
États-Unis. Compte tenu de l'impact considérable qu'aurait la mesure en question sur les échanges 
                                                
31 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 493  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
32 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 502  ("dates a uxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 35 - 
  internationaux, le  représentant du Brésil a demandé à l'Indonésie quand cette mesure serait 
notifiée à l'OMC et s'il y aurait une possibilité de présenter des observations.  
3.170.   Le représentant de l' Australie  a réitéré les préoccupations concernant la Loi indonésienne 
sur la gar antie des produits halal. À ce jour, l'Australie n'avait pas encore reçu de réponse à sa 
demande d'éclaircissements sur certains aspects de la réglementation, y compris sur la 
prescription concernant la certification ou l'étiquetage des produits non halal;  sur le champ 
d'application très large de la réglementation s'étendant aux biens de consommation et aux 
services; et sur le traitement des systèmes existants de certification halal.  
3.171.   Le représentant de l' Indonésie  a déclaré que l'entrée en vigueur de la Loi  sur la garantie 
des produits halal était prévue en 2019; tous les produits distribués et vendus devront alors être 
certifiés halal. Les règles de procédure étaient élaborées par les ministères et le règlement 
d'application comporterait un certain nombre d e règles ministérielles pour l'examen des questions 
spécifiques par le Ministère des affaires religieuses. L'harmonisation visait à faire en sorte que 
l'examen n'empiète pas sur les règles existantes. Cette loi n'interdisait pas la vente et la 
distribution  des produits non halal; elle donnait aux consommateurs la certitude que les produits 
étaient halal en indiquant clairement quels produits l'étaient ou ne l'étaient pas et elle permettait 
aux consommateurs de choisir librement. L'Indonésie était disponible  pour poursuivre les 
discussions avec les Membres intéressés.  
3.2.4.27   Thaïlande – Code sur le lait ‒ Projet de loi sur le contrôle de la promotion 
commerciale des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et des produits connexes 
(E.B.), G/TBT/N/THA/471, G/TBT/N /THA/471/Rev.1 (IMS ID 50333) 
3.172.   La représentante des États-Unis a dit qu'elle soutenait fermement l'objectif de santé 
publique de la promotion de l'allaitement maternel; sa délégation avait bien reçu la révision de la 
mesure, qui comprenait une modification b ienvenue autorisant la publicité pour les produits 
alimentaires destinés aux jeunes enfants. Le gouvernement et l'industrie des États -Unis 
prévoyaient de présenter des observations sur la mesure révisée via le point d'information de la 
Thaïlande. Les États -Unis croyaient comprendre que des pouvoirs étendus avaient été conférés au 
Comité de réglementation de la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes 
enfants, notamment pour élaborer un système de suivi de la commercialisation des aliments p our 
nourrissons et jeunes enfants et des compléments alimentaires pour nourrissons et pour la 
fourniture de conseils au Ministère de la santé publique afin d'assurer le respect de la mesure. 
L'intervenante a indiqué que les observations des États -Unis port eraient sur des questions 
relatives à la définition large des aliments pour jeunes enfants et sur les travaux du Comité de 
commercialisation visant à assurer le respect de la mesure. La délégation des États -Unis accueillait 
favorablement toute observation ou information de la Thaïlande sur la portée des travaux du 
Comité de commercialisation.  
3.173.   Les représentants de l' Australie , de l' Union européenne  et du Canada  ont réitéré et 
soutenu les autres préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité OTC.  
3.174.   Le représentant de la Thaïlande  a expliqué que le projet de Code sur le lait avait été 
modifié récemment et que la Thaïlande avait notifié la deuxième révision aux Membres de l'OMC 
en avril  2017, ce qui montrait sa transparence et sa sincérité pour donner aux Membres la 
possibilité de présenter des observations et des informations en retour. Le calendrier exact de la 
mise en œuvre devait être confirmé. L a délégation de la Thaïlande croyait savoir que les branches 
de production avaient besoin de suffisamment de temps pour adapter leurs pratiques, de sorte que 
le projet de Code sur le lait prévoyait une période de transition appropriée pour toutes les 
mesur es. Un Comité de commercialisation serait établi en vertu du projet de loi afin d'assurer son 
application effective. Plusieurs représentants des parties prenantes participeraient en tant que 
membres du Comité. Le représentant a informé que la Thaïlande s'é tait appuyée sur le Codex pour 
élaborer ses normes de qualité et de sécurité sanitaire pour les aliments, y compris les produits 
laitiers, et veillait à ce que l'application de ces lignes directrices ne soit pas contraire au Codex. Il a 
souligné que la Tha ïlande avait besoin de ce projet de loi pour contrôler la promotion commerciale 
des produits laitiers destinés spécialement aux nourrissons et aux jeunes enfants afin de protéger 
                                                
33 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 503  ("dates auxquelles la 
préoccupat ion a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 36 - 
  la pratique de l'allaitement maternel qui était très bénéfique aux mères et a ux enfants tout au long 
de la vie. La Thaïlande accueillait favorablement les observations et le soutien des Membres pour 
pouvoir atteindre l'objectif mondial concernant l'allaitement maternel d'ici à 2025.  
3.2.4.28   Fédération de Russie – Règles relatives à la cert ification du ciment, 
G/TBT/N/RUS/48, G/TBT/N/RUS/49 (IMS ID 49734) 
3.175.   La représentante de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations exprimées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC. Elle a rappelé que sa délégation avait déjà soulevé cette 
question à la réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) du 17  novembre  2016. 
L'UE était particulièrement préoccupée par l'adoption continue par la Russie, sans notification 
préalable, de mesures restrictives, disproportionnées et injustifiées avant leur  entrée en vigueur. 
Depuis l'introduction de la certification obligatoire pour le ciment, en mars  2016, aucun 
importateur n'avait pu expédier du ciment en Russie (sauf du ciment blanc qui n'était pas produit 
en quantité suffisante en Russie). L'UE demandai t donc à la Russie d'informer ses douanes que les 
certificats valides ne pouvaient pas être rejetés à la frontière et de faire en sorte que les 
exportateurs de l'UE ne soient plus confrontés à des refus injustifiés.  
3.176.   La représentante de l'UE a aussi noté qu 'à la fin de janvier  2017, la Russie avait adopté 
une modification de la norme obligatoire russe pour le ciment GOST R 56836 -2016, qui créait des 
obstacles supplémentaires à l'importation de ciment en Russie. L'UE demandait à la Russie de 
fournir une copie  officielle de cette modification aux Membres de l'OMC. En outre, l'UE demandait à 
la Russie de notifier à l'OMC la norme GOST modifiée suffisamment de temps avant son adoption 
et son entrée en vigueur afin de permettre une discussion appropriée. De l'avis  de la délégation de 
l'UE, la norme GOST modifiée créait des obstacles supplémentaires à l'importation. Parmi les 
nouvelles prescriptions, l'UE notait: i)  la prolongation de 10 à 30 jours ouvrables du délai de 
réponse à une demande de certificat de conform ité; ii)  l'obligation d'obtenir un certificat distinct 
pour chaque type de ciment; iii)  la prescription, concernant uniquement les importateurs, selon 
laquelle à la frontière, une expédition devait être définie par un type et une qualité de ciment et 
devai t être vérifiée au regard de la norme pertinente. Cette prescription, a dit la représentante de 
l'UE, était extrêmement contraignante et constituait une interdiction de facto en raison de 
l'impossibilité de stocker à la frontière un train composé de plus d e 50 wagons pendant 28 jours, 
temps nécessaire pour effectuer les essais. S'agissant encore de cette prescription, la 
représentante de l'UE a demandé à la Russie de préciser si l'essai de résistance devait être 
effectué à la frontière et d'expliquer pourqu oi il fallait que les importateurs effectuent tous ces 
essais étant donné que les producteurs nationaux n'étaient pas soumis au même contrôle strict; 
iv) la prescription selon laquelle la qualité de producteur de ciment devait être prouvée et 
confirmée par  une autorité non identifiée. En ce qui concernait cette prescription particulière, la 
représentante de l'UE a ensuite demandé à la Russie de préciser qui effectuerait ce contrôle et 
comment la Russie s'assurerait que ces vérifications soient effectuées de  manière efficace et 
rapide; v)  la prescription exigeant que seuls quelques organismes d'évaluation de la conformité 
soient habilités à délivrer des certificats. En ce qui concernait cette prescription particulière, la 
représentante de l'UE a demandé si la  Russie pouvait garantir qu'il y aurait un nombre suffisant 
d'organismes et que ceux -ci auraient la capacité de délivrer les certificats nécessaires aux 
importateurs, ce qui était important parce que plusieurs des organismes les plus grands avaient 
rejeté les demandes d'importateurs en raison du manque de ressources pour effectuer 
l'évaluation; et, enfin, vi)  concernant les renseignements commerciaux confidentiels ("RCC"), la 
représentante de l'UE a demandé à la Russie de confirmer qu'elle n'exigerait pas d es RCC dans le 
cadre de la procédure d'évaluation de la conformité, en particulier au titre du point  6.3 de la 
norme GOST.  
3.177.    En outre, l'UE réitérait sa demande que la Russie suspende toutes les mesures 
mentionnées qui avaient conduit à l'interdiction de fa cto des importations de ciment en 
provenance de l'UE, et d'expliquer la raison d'être des processus d'essai additionnels à la frontière 
pour chaque lot de ciment exporté vers la Russie par l'UE au regard des règles de l'Accord OTC. 
L'UE demandait aussi à l a Russie de confirmer que l'essai de résistance ne devrait pas être 
effectué pour le ciment certifié car cela entraînerait le blocage des produits à la frontière.  
                                                
34 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 497  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et d ocuments de référence").  G/TBT/M/72  
- 37 - 
  3.178.   La représentante du Mexique  a réitéré les préoccupations exprimées lors des précédentes 
réunions. Elle a noté que sa délégation pensait que la Russie violait peut -être l'article 5.1.1,  5.1.2 
et 5.2.1 de l'Accord OTC en appliquant la procédure d'évaluation de la conformité établie dans la 
mesure d'une manière plus contraignante pour le ciment impor té que pour le ciment national et le 
ciment provenant des pays eurasiatiques. Elle a réitéré la préoccupation selon laquelle la Russie ne 
veillait peut -être pas à ce que les procédures d'évaluation soient entreprises et achevées le plus 
rapidement possible . 
3.179.   Le représentant de l' Ukraine  a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC.  
3.180.   Le représentant du Kazakhstan  a déclaré que le Kazakhstan et la Russie étaient des 
partenaires commerciaux très proches et étaient fondateurs  de l'Union douanière. Il a exprimé les 
regrets de sa délégation de devoir s'associer aux autres en exprimant des préoccupations. Les 
producteurs de ciment étaient confrontés à de sérieuses difficultés pour accéder au marché russe 
en raison de ces mesures.  Le Kazakhstan était particulièrement préoccupé par le refus infondé de 
délivrer des certificats de conformité et par les retards dans leur délivrance. Les demandes de 
certificats de conformité adressées aux organismes russes par des requérants du Kazakhst an 
étaient traitées en dernier pour la campagne de vente du ciment, qu'elles aient été présentées tôt 
ou tardivement. Cela était incompatible avec l'article 5.2.1 de l'Accord OTC. Le Kazakhstan 
demandait à la Russie d'accorder un traitement non discriminat oire aux produits du Kazakhstan 
par rapport aux produits nationaux russes et à d'autres produits nationaux dans le cadre des 
procédures d'évaluation de la conformité pour le ciment.  
3.181.   Le représentant de la Fédération de Russie  a expliqué que la prescription concernant la 
certification obligatoire du ciment en Russie était due à des problèmes urgents liés à des risques 
pour la vie et la santé, qui résultaient directement de la présence d'une substance cancérogène et, 
indirectement, de la dégradation de la qual ité et de la fiabilité des bâtiments et des constructions. 
En ce qui concernait l'inspection, il a expliqué que les règles de certification du ciment prévoyaient 
deux formes d'inspection: i)  l'inspection sur un site de production; et ii)  l'inspection des p roduits à 
la frontière. L'inspection sur un site de production supposait un contrôle complexe de la 
production, qui était effectué au moins tous les six mois, ainsi que des inspections additionnelles 
non planifiées. Le contrôle des produits était une procé dure plus simple et moins coûteuse.  
3.2.4.29   Égypte – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n° 43/2016 et 
Décret  n° 992/2015) G/TBT/N/EGY/114, G/TBT/N/EGY/115 (IMS ID 50535) 
3.182.   Les représentants des États-Unis, de l' Union européenne , de l' Ukraine , du Canada  et de 
l'Australie  ont réitéré les préoccupations exprimées lors des précédentes réunions du Comité OTC 
et ont souscrit aux préoccupations soulevées par d'autres Membres.  
3.183.   Le représentant de la Turquie  a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes  
réunions du Comité OTC. Les prescriptions imposées par les mesures étaient clairement 
disproportionnées pour empêcher l'exportation vers l'Égypte et créaient des distorsions des flux 
commerciaux, introduisant des obstacles au commerce et constituant une r estriction quantitative.  
3.184.   Le représentant de la Suisse  a dit que l'on ne voyait toujours pas en quoi le Décret 
n° 43/2016 contribuerait à l'objectif des autorités égyptiennes et si les circonstances ayant donné 
lieu à l'adoption de ces mesures existaient en core. Le manque de clarté du processus 
d'enregistrement, les conditions à remplir et la mise en œuvre effective des mesures restaient 
préoccupants. On ne savait toujours pas comment les demandes étaient évaluées et si le 
processus devait être achevé dans u n délai donné. La Suisse encourageait donc l'Égypte à 
envisager une approche moins restrictive pour le commerce pour mettre sa législation et 
l'application de celle -ci en conformité avec les principes et les règles de l'OMC et de l'Accord OTC.  
3.185.   Le représent ant de la Thaïlande  a dit que cette mesure avait commencé à affecter les 
exportations thaïlandaises vers l'Égypte et il attendait avec intérêt la tenue d'une réunion 
bilatérale.  
                                                
35 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 505  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence") . G/TBT/M/72  
- 38 - 
  3.186.   La représentante de l' Égypte  a expliqué que le décret exigeait l'enregistremen t des usines 
de fabrication et des entreprises titulaires de marques de commerce ou de fabrique pour exporter 
leurs produits vers l'Égypte. Toutefois, cette mesure n'exigeait pas la conformité des produits avec 
des règlements techniques particuliers. Ce dé cret était donc de nature administrative et, en tant 
que tel, n'imposait pas aux producteurs ou aux entreprises une charge supplémentaire pour 
respecter des règlements techniques spécifiques. Bien que les importations des produits 
mentionnés dans le décret  ne représentent qu'une part minime du total des importations 
égyptiennes, le marché égyptien avait connu au cours des dernières années une forte 
augmentation des importations des produits en question. Mais cette forte augmentation était due à 
des pratique s de fabrication illégales, qui avaient un effet négatif sur la santé et la sécurité des 
consommateurs. L'Égypte confirmait aussi que les usines et les entreprises égyptiennes étaient 
également soumises à des prescriptions en matière d'enregistrement, de s urveillance et 
d'inspection par de nombreuses autorités de réglementation égyptiennes afin de s'assurer qu'elles 
respectent la réglementation pertinente. S'agissant de savoir si les certificats de qualité étaient 
considérés comme suffisants pour l'enregist rement, l'Égypte confirmait que tous les certificats 
étaient délivrés par des entités accréditées par des organismes d'accréditation nationaux ou 
régionaux (l'ILAC ou l'IAF), ou par une entité publique égyptienne ou étrangère aggrée par le 
ministère compét ent. Des copies des certificats étaient également acceptées, étant donné que les 
autorités égyptiennes avaient accès à leur version électronique dans la base de données des 
fournisseurs de services de certification accrédités. Par ailleurs, les droits d'en registrement étaient 
acquittés une seule fois pour les usines de fabrication et les entreprises titulaires de marques . En 
outre, l'enregistrement restait valide aussi longtemps que le certificat de qualité. La durée de 
l'enregistrement dépendait dans une large mesure de la présentation par les fabricants d'un 
dossier complet, comportant toutes les données et la certification requises.  
3.187.   La représentante de l'Égypte a dit que sa délégation était convaincue que les prescriptions 
en matière d'enregistrement au titre du Décret n ° 43/2016 n'étaient pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire. Depuis l'application complète du décret, des centaines de 
producteurs et de fabricants avaient été enregistrés et aucune demande d'enregistrement d'une 
entreprise n'avait été refusée à ce jour. Toutes les préoccupations et demandes soulevées au sujet 
de ces mesures avaient été transmises à la capitale où certaines étaient encore examinées en 
raison de problèmes de confidentialité. La représentante de l'Égyp te a souligné que sa délégation 
avait l'intention de coopérer pleinement et s'engageait à répondre à toutes les préoccupations 
soulevées par les Membres.  
3.2.4.30   Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda, Burundi – Normes de la Communauté 
d'Afrique de l'Est pour les boissons alcooliques, G/TBT/N/KEN/472 -477, 
G/TBT/N/KEN/479, G/TBT/N/KEN/482 -483, G/TBT/N/KEN/556 -561 
G/TBT/N/KEN/563 -565 G/TBT/N/KEN/567, G/TBT/N/UGA/434 -435, 
G/TBT/N/UGA/437 -441 (IMS ID 510 et 51936) 
3.188.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé les préoccupations soulevées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC. En outre, il a accueilli avec satisfaction la nouvelle selon 
laquelle, au cours du processus de révision de la norme, la CAE avait supprimé certaines des 
dispositions prob lématiques, en particulier celles qui concernaient les paramètres d'analyses. L'UE 
se félicitait de ce pas dans la bonne direction. L'intervenant a également invité l'Ouganda et le 
Kenya à expliquer le processus prévu pour incorporer ces normes dans les rè glements techniques 
appropriés. À cet égard, l'UE encourageait tous les membres de la CAE à adopter la norme de 
façon harmonisée car toute différence nationale par rapport à la norme régionale créeraient des 
obstacles additionnels au commerce. Enfin, le re présentant de l'UE a rappelé que le délai minimum 
pour l'entrée en vigueur du nouveau règlement technique devait être de six mois au moins et il a 
encouragé les membres de la CAE à prévoir une période de transition encore plus longue afin de 
permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles prescriptions.  
3.189.   Les représentants des États-Unis ont remercié le Kenya, la Tanzanie et l'Ouganda pour 
leurs récentes notifications du projet de normes pour les boissons alcooliques qui visait à appliquer 
les normes rév isées de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE). Les États -Unis demandaient 
instamment au Rwanda et au Burundi de présenter également à l'OMC une notification complète 
                                                
36 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 510  et IMS ID 519  ("dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 39 - 
  des normes pour les boissons alcooliques s'ils entendaient les adopter, et de prévoir la  possibilité 
de formuler des observations avant la finalisation. Les États -Unis appréciaient le fait que ces 
notifications donnaient aux Membres de l'OMC la possibilité de formuler des observations, mais 
étaient préoccupés par le fait que le Kenya envisage ait d'adopter les normes en juin  2017, peu 
après la fin de la période prévue pour la présentation d'observations, ce qui laissait très peu de 
temps pour un examen et une révision. Les États -Unis demandaient au Kenya de confirmer si 
c'était le calendrier ex act et, dans l'affirmative, si des révisions supplémentaires étaient possibles.  
3.190.   Les États -Unis appréciaient les efforts faits par les pays de la CAE pour réviser le projet de 
normes régionales pour les boissons alcooliques de la CAE à la suite des observat ions formulées 
par les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC. La représentante des États -Unis a noté que dans 
un certain nombre de domaines, leurs observations avaient été prises en compte de manière 
positive.  
3.191.   Cela dit, il subsistait un certain nombre de  préoccupations qui étaient formulées plus en 
détail dans les observations écrites des États -Unis. À cet égard, la représentante des États -Unis a 
souligné les points suivants: la liste trop restrictive d'additifs autorisés pour le vin, qui ne 
comprenait pa s de nombreux additifs couramment autorisés dans les principaux pays producteurs 
de vin; et le manque de clarté sur les types de whiskies pouvant être vendus dans la CAE. Les 
États-Unis demandaient instamment au Kenya et à ses partenaires de la CAE de repo rter 
l'adoption nationale jusqu'à ce que ces préoccupations soient résolues, sans quoi cela aurait une 
incidence sur le commerce des États -Unis. Les États -Unis soutenaient les efforts de la CAE visant à 
protéger ses citoyens et à réduire l'impact de la con sommation de boissons alcooliques frelatées. 
Les États -Unis attendaient avec intérêt les discussions avec les membres de la CAE pour trouver 
une solution qui permette d'atteindre des objectifs légitimes sans restreindre inutilement le 
commerce.  
3.192.   Le représen tant du Kenya  a noté que les normes harmonisées de la CAE pour les boissons 
alcooliques avaient été notifiées au Comité par le Kenya pour la première fois en juillet  2016. Suite 
aux observations des Membres et d'autres parties prenantes, ces normes avaient  été revues. Le 
Kenya appréciait les observations reçues de l'UE et des États -Unis à la suite des récentes 
notifications présentées par le Kenya au sujet du projet de normes révisées de la CAE pour les 
boissons alcooliques. Ces observations étaient actuell ement examinées par le comité technique 
régional de la CAE, de même que les observations reçues durant notre processus d'examen public. 
Le comité technique examinait aussi les questions qui nécessitaient peut -être une clarification, et 
le Kenya reviendrait  avec des réponses appropriées. Le représentant du Kenya a expliqué que la 
version finale des normes de la CAE pour les boissons alcooliques établie par le comité technique 
régional devrait être adoptée par le Conseil des ministres de la CAE avant d'être a ppliquée par 
chacun des États membres de la CAE. Le Kenya restait disponible pour d'autres discussions avec 
l'UE et les États -Unis, ainsi qu'avec tout Membre intéressé, au cours des dernières étapes de la 
finalisation et de l'adoption par la CAE des normes  révisées de la CAE pour les boissons 
alcooliques.  
3.2.4.31   Union européenne – systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires, G/TBT/N/EU/139, G/TBT/N/EU/139/Add.1 (IMS ID 51237) 
3.193.   Le représentant des États-Unis a rappelé que l'UE a vait notifié la mesure susmentionnée au 
titre de l'Accord OTC. Il s'agissait d'une question d'étiquetage dont certains éléments concernant 
les normes du Codex étaient assujettis aux disciplines OTC. Les États -Unis demandaient à l'UE 
d'indiquer où en étaien t les demandes du Danemark, qui étaient en suspens depuis 2014. Pendant 
combien de temps une demande pouvait -elle rester en suspens? Est -ce qu'une demande en 
suspens pouvait expirer et, dans l'affirmative, le Danemark devrait -il déposer une nouvelle 
demand e? Les préoccupations en suspens devaient être examinées dès que possible par les 
experts en matière de propriété intellectuelle et d'OTC.  
3.194.   Le représentant de l' Uruguay  restait intéressé par la question, en particulier en ce qui 
concernait la demande du Dan emark relative au terme Danbo en tant qu'indication géographique 
conformément à la législation de l'UE. Tout comme les États -Unis, l'Uruguay considérait que cette 
                                                
37 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 512  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 40 - 
  question relevait du Comité OTC; ce n'était pas seulement une question de propriété intellect uelle. 
C'était certainement le cas pour le Danbo: la norme Codex 24/2006, qui avait été mise à jour à de 
nombreuses reprises, établissait des critères de qualité pour ce type de fromage.  
3.195.   Le représentant de l' Union européenne  a répété les réponses données a ux précédentes 
réunions du Comité OTC.  
3.2.4.32   Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Projet de loi 
sur l'agriculture biologique, G/TBT/N/TPKM/225, G/TBT/N/TPKM/225 Add.1 -2 
(IMS  ID 51138) 
3.196.   L'Union européenne  a remercié le Taipei chinois po ur le dialogue bilatéral et a répété les 
préoccupations exprimées à la précédente réunion.  
3.197.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
indiqué que le projet de loi sur l'agriculture biologique était encore en cours d'examen et serait 
soumis au processus législatif pour approbation après l'examen final. Il a assuré à l'UE que son 
observation sur le délai d'un an pour la conclusion d'un accord d'équivalence pour les produits 
agricoles biologiques serait prise en consid ération, de même que celles des autres Membres de 
l'OMC et des parties prenantes nationales. Le Taipei chinois se félicitait de la tenue de 
consultations sur de nouveaux accords d'équivalence bilatéraux avant même que la mesure ne soit 
adoptée, et ne ménag erait aucun effort pour travailler avec les Membres afin de faciliter la 
conclusion de ces accords.  
3.198.   Concernant la question de l'UE demandant des précisions sur les produits visés et sur les 
étapes du processus visées, le représentant du Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a dit que l'article 3 prévoyait leur définition. Il a souligné que la loi sur 
l'agriculture biologique était la loi principale et qu'une fois qu'elle serait adoptée, les règlements 
d'application, qui seraient fo ndés sur les pratiques actuelles, seraient annoncés afin de permettre 
la présentation d'observation. Enfin, il a évoqué les discussions bilatérales tenues avec l'UE au 
cours des derniers mois, et, à la dernière réunion bilatérale en juin, l'Office de contr ôle des 
produits agricoles et des produits alimentaires avait fourni de plus amples renseignements. Le 
Taipei chinois restait disponible pour poursuivre les discussions avec l'UE.  
3.2.4.33   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094, 
G/TBT/N/CHN/1095, G/TBT/N/CHN/1096 (IMS  ID 50939) 
3.199.   La représentante de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées à la 
précédente réunion, qui n'avaient pas été résolues en dépit des d iscussions bilatérales. La Chine 
imposait des normes obligatoires qui s'écartaient inutilement des normes internationales ISO bien 
connues. Les essais spécifiques et coûteux posaient la question de savoir si les laboratoires d'essai 
chinois seraient équipé s pour les effectuer. Par ailleurs, le paramètre des composés organiques 
volatils totaux mesurait un certain nombre de substances nocives et de substances sans danger; 
cela risquait de mélanger les valeurs testées pour chaque substance, ce qui signifiait q u'une valeur 
significative pour une substance nocive pourrait être masquée par les valeurs moyennes. Cela 
pourrait avoir des conséquences importantes pour l'environnement et/ou la santé. L'UE demandait 
aussi comment s'appliquerait la différenciation entre les prescriptions volontaires et obligatoires, 
par exemple, quelles limitations et/ou autres prescriptions figuraient dans les projets notifiés (par 
exemple, émissions de formaldéhyde). L'UE notait que, comme lors des précédentes réunions du 
Comité, la Chi ne avait indiqué que les écarts par rapport aux normes internationales étaient 
justifiés par les conditions réelles d'utilisation; en outre, la représentante de l'UE croyait 
comprendre que les normes notifiées étaient encore en cours d'élaboration. Cependa nt, étant 
donné qu'un laps de temps considérable s'était écoulé depuis qu'elles avaient été annoncées 
(juillet  2015), la Chine était priée d'indiquer dès que possible où en était leur élaboration et à 
                                                
38 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 511  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été sou levée et documents de référence").  
39 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 509  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 41 - 
  quelle date elles pourraient entrer en vigueur. En atte ndant, la Chine était priée d'accepter les 
normes internationales équivalentes pour les catégories de produits pertinentes.  
3.200.   Le représentant de la Chine  a réitéré les réponses données aux précédentes réunions du 
Comité OTC.  
3.2.4.34   Kazakhstan, Fédération de Russie,  République kirghize – Modification n° 2 du 
Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des jouets (TÐ ÌÑ 008/2011) 
GTBT/N/KAZ/7, G/TBT/N/RUS/73, G/TBT/N/KGZ/48 IMS ID 51440 
3.201.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations de sa délégation 
concernant la proposition de modification du Règlement technique sur la sécurité des jouets de 
l'Union économique eurasiatique (UEE). L'UE reconnaissait la nécessité de protéger la santé et la 
sécurité des enfants mais elle notait que les pre scriptions proposées n'avaient aucun rapport avec 
l'objectif déclaré de "protéger les enfants contre les possibles effets néfastes des jouets sur leur 
santé et leur développement, susceptibles de provoquer l'agressivité, la peur et l'anxiété." Selon la 
proposition révisée que le Kazakhstan avait soumise au groupe de travail de l'UEE chargé de cette 
question le 31  mars 2017, la modification s'appliquerait maintenant spécialement aux poupées. La 
proposition visait à interdire la commercialisation de poupées n e répondant pas aux critères 
psychologiques et pédagogiques très prescriptifs énoncés dans la proposition. L'un de ces critères, 
par exemple, était que "les poupées devaient donner une image fidèle d'une personne, 
correspondant à différentes tranches d'âge ; en outre les poupées devaient être attrayantes 
extérieurement et représenter l'image d'une personne en bonne santé". L'UE demandait des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement du processus, tant au niveau de l'UEE qu'au 
niveau national au Kazak hstan et en Russie. À la suite de la consultation publique menée par l'UEE 
l'année précédente (jusqu'au 30  novembre  2016) sur la première proposition de projet, l'UE avait 
cru comprendre qu'une consultation additionnelle des parties prenantes avait été men ée par le 
Ministère russe du développement économique et du commerce (délai: 14  mars 2017), qui avait 
abouti à la publication par le Ministère d'un avis défavorable sur la proposition kazakh le 28  avril. 
L'UE considérait cet avis défavorable comme une conf irmation du manque de fondement 
scientifique de la modification proposée.  
3.202.   La représentante des États-Unis a dit que, bien que sa délégation soutienne pleinement 
l'aspiration de la Commission économique eurasiatique (CEE) à protéger le bien -être émotionnel 
des enfants, il était important de poursuivre les discussions avec les membres de la CEE sur les 
moyens d'atteindre cet objectif d'une manière qui ne restreindrait pas inutilement les échanges. 
Les États -Unis avaient un certain nombre de préoccupations con cernant les mesures proposées, 
qui feraient des membres de l'UEE les seuls pays au monde à appliquer ces critères aux jouets, à 
savoir: i)  le fait que la mesure proposée pourrait avoir un impact sur le commerce en interdisant 
l'accès de certains types de p oupées et en créant une grande incertitude pour les exportateurs; 
ii) l'absence de détails sur l'évaluation avant la mise sur le marché et la possible application 
arbitraire des critères psychologiques, qui étaient subjectifs; iii) le fait que les mesures n'étaient 
pas fondées sur les normes internationales qui recommandaient les options les moins restrictives 
pour le commerce; et iv)  les préoccupations concernant la proportionnalité des mesures et 
l'utilisation de l'évaluation des risques. En ce qui concer ne ce dernier point, la représentante des 
États-Unis a dit que les États -Unis ne voyaient pas bien comment les membres de l'UEE avaient 
identifié et examiné le risque de certains types de poupées pour le bien -être émotionnel des 
enfants. Les États -Unis esp éraient que les membres de l'UEE avaient une base scientifique pour la 
prohibition envisagée qui justifierait cette approche par rapport à d'autres options moins 
restrictives pour le commerce. Les États -Unis n'avaient connaissance d'aucune donnée scientifi que 
étayant l'allégation selon laquelle les jouets avaient un effet négatif sur le bien -être des enfants. Il 
était impossible d'isoler l'influence des jouets d'autres influences dans la vie d'un enfant, y compris 
l'environnement dans lequel l'enfant grandi ssait, son éducation et l'influence de ses pairs. Le 
Kazakhstan pourrait -il expliquer le fondement scientifique des critères utilisés pour limiter la 
commercialisation des poupées sur son marché? Les États -Unis suggéraient en outre que le 
Kazakhstan envisa ge des options moins restrictives pour le commerce afin d'atteindre son objectif. 
Par exemple, la mention de la tranche d'âge était une pratique mondialement reconnue et 
mentionnée dans les normes internationales, qui visait à faire en sorte que les enfant s aient accès 
                                                
40 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 514  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 42 - 
  à des jouets qui soient appropriés et sûrs en fonction de leur stade de développement physique et 
mental. Comme indiqué à l'annexe 1 de la norme ISO 8124 concernant la sécurité des jouets, "le 
classement par âge est destiné à donner des indic ations aux consommateurs pour choisir les 
jouets appropriés aux enfants en fonction de leurs capacités moyennes, des intérêts des différents 
groupes d'âge et les aspects de sécurité des jouets eux -mêmes." Les États -Unis demandaient donc 
au Kazakhstan d'exa miner les conséquences imprévues de l'application de la mesure telle que 
modifiée, notant que les jouets qui représentaient des enfants handicapés seraient interdits sur le 
marché.  
3.203.    Le représentant de l' Ukraine  a souscrit aux préoccupations exprimées par l 'UE et les 
États-Unis. L'Ukraine demandait au Kazakhstan et à la Russie de répondre aux questions 
suivantes: i)  pourquoi la certification par un organisme d'évaluation de la conformité de l'UEE 
donnait lieu à la délivrance d'un certificat de conformité pou r les jouets; ii)  l'existence de 
prescriptions concernant les procédures d'évaluation de la conformité plus strictes que sur le 
territoire des autres Membres de l'OMC, qui étaient précisées dans le règlement technique 
mentionné, devraient être justifiées p ar des éclaircissements scientifiquement fondés fournis par le 
Kazakhstan et la Fédération de Russie; iii)  le fait que les prescriptions selon lesquelles les 
procédures d'évaluation de la conformité ne devaient pas créer d'obstacles injustifiés au commerce  
international (article 5.1.2 de l'Accord OTC) n'étaient pas respectées. L'Ukraine demandait au 
Kazakhstan et à la Russie de supprimer les obstacles techniques au commerce injustifiés, de 
mettre les dispositions des règlements techniques mentionnés en conf ormité avec la pratique 
internationale et de répondre à toutes les observations et préoccupations dont l'Ukraine avait fait 
part au Kazakhstan en mars.  
3.204.   Le représentant du Kazakhstan  a dit, en réponse aux questions des États -Unis et de l'UE 
sur le fondement  scientifique, que le projet de modifications avait été lancé sur la base d'une 
étude scientifique intitulée "Impact des jouets qui ne répondent pas aux critères psychologiques et 
pédagogiques sur la santé psychologique des enfants, menée par l'Université pédagogique 
féminine d'État du Kazakhstan en 2016. Le projet de modifications était encore examiné par le 
groupe de travail pour tenir compte des observations reçues durant la consultation publique. Le 
représentant a remercié les États -Unis pour la discuss ion constructive lors de la vidéoconférence 
tenue entre leurs capitales peu avant la réunion. Les observations et les propositions avaient été 
très utiles et constituaient une bonne base pour améliorer encore le projet de modifications. Le 
Kazakhstan étudi erait attentivement les normes ISO auxquelles l'UE et les États -Unis avaient fait 
référence et examinerait si elle étaient utiles pour atteindre l'objectif légitime du Kazakhstan. Le 
représentant du Kazakhstan a dit que son pays était très attaché aux règl es de l'OMC et avait 
l'intention de tout faire pour que la mesure ait moins d'effet de restriction des échanges. En ce qui 
concernait l'observation de l'Ukraine, le représentant du Kazakhstan s'est référé aux réponses 
données par son pays en novembre  2016 et en mars  2017.  
3.205.    Des consultations publiques sur le projet de règlement technique avaient eu lieu en 
juillet -août 2010. Aucune observation ou question n'avait été reçue de l'Ukraine au cours de ces 
consultations. La certification de la conformité des jouets avait toujours été appliquée au 
Kazakhstan, même avant l'adoption du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité 
des jouets. Les autorités du Kazakhstan n'avaient jamais eu connaissance d'un quelconque 
problème pour l'obtention d'u cert ificat de conformité pour les produits originaires d'Ukraine. À ce 
jour, 83 certificats avaient été délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité du 
Kazakhstan pour les jouets en provenance d'Ukraine. Le représentant du Kazakhstan a en outre 
noté que plusieurs autres Membres de l'OMC exigeaient aussi un certificat de conformité. Il a 
conclu en rappelant à l'Ukraine que l'Accord OTC n'empêchait pas un Membre de choisir le type de 
système d'évaluation de la conformité qu'il jugeait approprié pour atteindre son objectif légitime.  
3.206.    Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que dans l'UEE, chaque membre pouvait 
élaborer ou modifier un règlement technique. La Russie n'avait pas élaboré le projet de 
modification n°  2 du Règlement technique de l'U nion douanière sur la sécurité des jouets. Comme 
d'autres Membres de l'OMC, la Fédération de Russie et les parties prenantes russes avaient 
participé au débat public. Conformément à la procédure relative à l'élaboration, à l'adoption, à la 
modification et à l'annulation des règlements techniques de l'UEE (adoptée par la Décision n°  48 
du 20  juin 2012 du Conseil de la Commission économique eurasiatique) un groupe de travail 
spécial composé de représentants de tous les États membres avait été créé pour examin er les 
projets de modification et toutes les observations reçues.  G/TBT/M/72  
- 43 - 
  3.2.4.35   Corée – Modification des notifications relatives aux messages d'avertissement 
concernant la consommation de tabac et d'alcool G/TBT/N/KOR/664, 
G/TBT/N/KOR/664/Add.1 (IMS ID 51841) 
3.207.   Le représen tant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations exprimées lors des 
précédentes réunions. S'agissant de la période de transition pour l'application de la mesure, il 
croyait savoir que la Corée avait fait preuve de flexibilité en tenant compte des pr éoccupations des 
Membres concernant la nécessité de laisser suffisamment de temps à la branche de production 
pour s'adapter aux nouvelles mesures et que la fin de la période de transition avait été fixée au 
8 février  2018. Il a demandé à la Corée de confir mer que le 8  février  2018 était la date finale pour 
mettre les produits importés sur le marché coréen, lesquels pourraient ensuite être vendus jusqu'à 
épuisement des stocks, ou de clarifier le calendrier exact de la mise en œuvre de la mesure.  
3.208.   Le représent ant du Japon  a réaffirmé son soutien aux mesures de la Corée visant à réduire 
la consommation nocive d'alcool. La délégation du Japon avait demandé à la Corée de proroger la 
période de transition à travers des observations sur la notification et lors de pr écédentes réunions. 
Le Japon avait en outre envoyé une lettre conjointe de l'ambassade du Japon en Corée et des 
ambassades de six Membres au sujet de cette question et avait reçu une réponse du Ministère de 
la santé et des affaires sociales le mois précéde nt. Il était indiqué dans la réponse que le Ministère 
avait accédé en partie à la demande de prorogation de la période de transition et autorisait les 
importateurs de boissons alcooliques à vendre des boissons alcooliques avec les anciennes 
étiquettes d'av ertissement jusqu'au 8  février  2018. La délégation du Japon se félicitait de ce que la 
Corée avait partiellement tenu compte de son observation et demandait confirmation que les 
stocks des grossistes ou des détaillants avec les anciennes étiquettes d'avert issement pourraient 
être vendus jusqu'au 8  février  2018 et que les importateurs n'auraient pas à les retirer pour 
appliquer la nouvelle prescription. Si la Corée n'adoptait pas la mesure, le Japon demandait qu'elle 
permette l'écoulement des stocks sans app liquer la nouvelle prescription car il était difficile pour 
les importateurs de boissons alcooliques de retirer celles -ci une fois qu'elles étaient vendues. 
Enfin, le Japon demandait à la Corée d'annoncer cette modification de la période de transition de 
manière adéquate aux branches de production de boissons alcooliques et aux parties prenantes 
concernées afin d'éviter toute confusion et d'appliquer la mesure de façon appropriée.  
3.209.   La représentante des États-Unis a réitéré ses préoccupations au sujet de la mesure en 
question. Tout en soutenant les efforts faits par la Corée pour informer les consommateurs des 
risques liés à l'abus d'alcool, la délégation des États -Unis restait préoccupée par l'impact de ces 
prescr iptions sur sa branche de production. La représentante des États -Unis notait avec 
satisfaction la réponse de la Corée à ses observations et la lettre conjointe envoyée par plusieurs 
ambassades à Séoul. Dans cette lettre, la Corée indiquait qu'une période d 'adaptation prolongée 
serait prévue pour permettre la vente de boissons alcooliques avec les anciennes étiquettes 
d'avertissement jusqu'au 8  février  2018. La délégation des États -Unis remerciait la Corée d'avoir 
pris en considération sa demande de prorogat ion de la période de transition, mais elle ne 
comprenait pas bien la portée de cette période d'adaptation. La représentante des États -Unis a 
demandé si la mesure dans son ensemble ne serait pas appliquée jusqu'au 8  février  2018 ou si elle 
s'appliquerait un iquement à certains avertissements et à certains produits. L'intervenante a 
souligné qu'il était particulièrement important de recevoir des indications claires sur les dates de 
mise en conformité, compte tenu du nombre de changements que la Corée avait app ortés à cette 
mesure depuis qu'elle avait été notifiée.  
3.210.   Le représentant de l' Australie  s'était joint à d'autres Membres pour écrire au Ministère de la 
santé et des affaires sociales de la Corée le 28  mars 2017 afin d'exprimer leurs préoccupations au 
sujet des nouvelles prescriptions relatives aux étiquettes d'avertissement sur les boissons 
alcooliques. Il a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions, demandant à 
nouveau une traduction officielle en anglais des mises en garde contre l es risques pour la santé, 
remettant encore en question le lien direct entre la consommation d'alcool et certaines maladies, 
et demandant quel était le fondement scientifique de la mesure en question. Il a noté la disparité 
entre le délai de présentation d' observations par les Membres (27  septembre  2016) et la date à 
laquelle les nouvelles prescriptions étaient entrées en vigueur (3  septembre  2016). En outre, les 
modifications du texte de l'une des étiquettes d'avertissement proposées (8  décembre  2016) 
                                                
41 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 518  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été sou levée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 44 - 
  avaie nt maintenant une date d'entrée en vigueur différente (8  février  2018) de celle des deux 
autres étiquettes (1er septembre  2017). La délégation de l'Australie demandait qu'une période 
appropriée soit prévue pour la présentation d'observations afin de laisse r du temps pour que les 
observations des Membres soient prises en compte.  
3.211.   Le représentant du Canada  a remercié la Corée pour sa récente lettre en réponse aux 
préoccupations soulevées par le Canada et d'autres Membres concernant sa mesure relative à 
l'étiqu etage des boissons alcooliques. La délégation du Canada se félicitait de la décision de la 
Corée de reporter l'application des nouvelles étiquettes d'avertissement au 8  février  2018. 
Néanmoins, le Canada demandait des renseignements détaillés sur la réglem entation, notamment 
sur le libellé proposé des messages d'avertissement en anglais pour pouvoir évaluer pleinement 
l'impact potentiel de la mesure.  
3.212.   Le représentant du Chili a dit que sa délégation s'associait aux préoccupations déjà 
soulevées et a demandé de plus amples renseignements et des éclaircissements au sujet de la 
mise en œuvre de cette mesure.  
3.213.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit qu'elle reconnaissait et soutenait le droit de 
la Corée d'introduire de nouveaux règlements pour répondre à de s préoccupations spécifiques de 
santé publique. La Nouvelle -Zélande avait conscience qu'en cherchant à lutter contre la 
consommation nocive d'alcool, cette mesure visait à atteindre un objectif de santé publique 
légitime. La représentante de la Nouvelle -Zélande a remercié la Corée pour son engagement 
concernant les notifications relatives aux messages d'avertissement sur l'abus d'alcool et a noté 
que la Corée avait tenu compte de certaines des observations formulées par les Membres en 
prorogeant la période d'adaptation jusqu'au 8  février  2018. La délégation de la Nouvelle -Zélande 
apprécierait des renseignements détaillés additionnels concernant la mise en œuvre de la période 
d'adaptation prorogée. Le Ministère de la santé et des affaires sociales de la Corée  avait confirmé 
que les anciennes étiquettes d'avertissement concernant l'alcool pouvaient être utilisées jusqu'au 
30 août 2017, les nouvelles étiquettes devant être utilisées à compter du 8  février  2018. La 
représentante de la Nouvelle -Zélande a demandé c omment la mesure serait appliquée entre le 
30 août 2017 et le 8  février  2018. Est -ce qu'il ne serait plus possible d'importer des produits 
respectant les anciennes prescriptions à partir du 30  août 2017? Est -ce que ces produits importés 
avant le 30  août 2017 pourraient continuer à être vendus jusqu'au 8  février  2018? De plus, si ces 
produits n'étaient pas vendus avant le 8  février, pourraient -ils être vendus après cette date 
jusqu'à épuisement des stocks? La délégation de la Nouvelle -Zélande demandait de no uveau une 
traduction officielle en anglais des nouveaux messages d'avertissement afin d'éviter toute 
confusion parmi les producteurs.  
3.214.   La représentante du Mexique  a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées et a remercié la Corée pou r son retour d'information. La délégation du Mexique réitérait 
sa recommandation visant à ce que les messages soient traduits en anglais afin d'éviter toute 
confusion.  
3.215.   Le représentant de la République de Corée  a répondu qu'une période d'adaptation de six 
mois serait accordée pour les boissons alcooliques importées avant le 9  août 2017 afin d'assurer la 
mise en œuvre sans heurt de cette mesure. Ainsi, ces boissons pourraient être vendues avec les 
étiquettes existantes jusqu'au 8  février  2018. La délégation d e la République de Corée rappelait 
que les entreprises pouvaient choisir l'une des trois étiquettes, comme indiqué dans le règlement, 
ce qui donnait aux entreprises la liberté de choisir la formulation la plus appropriée de leur point 
de vue. La Corée rest ait disponible pour poursuivre les discussions avec les Membres et les parties 
prenantes intéressés afin de répondre à toutes les préoccupations de façon transparente.  G/TBT/M/72  
- 45 - 
  3.2.4.36   Kazakhstan, Fédération de Russie, République kirghize – Produits 
pharmaceutiques – Résol ution n°  1314 du gouvernement de la Fédération de Russie sur 
la détermination de la conformité des fabricants de médicaments avec les prescriptions 
des bonnes pratiques de fabrication (non notifiée); projets de décisions du Conseil de 
l'Union économique eu rasiatique, G/TBT/N/RUS/54, G/TBT/N/RUS/58, 
G/TBT/N/RUS/63 (IMS  ID 52142) 
3.216.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations et les questions 
soulevées par sa délégation à la précédente réunion.  
3.217.   Le représentant des États-Unis a réitéré les p réoccupations soulevées à la précédente 
réunion. Les États -Unis croyaient savoir que le gouvernement russe avait procédé à 
195 inspections d'usines étrangères qui avaient donné lieu à 61 refus, contre 165  inspections 
d'usines russes sans aucun refus. La Ru ssie pourrait -elle expliquer si l'inspection était différente 
pour les usines étrangères ou pourquoi il y avait une différence? La Russie avait déclaré, à la 
réunion du Comité tenue en mars  2017, que les certificats d'enregistrement délivrés 
précédemment s eraient valables pendant une certaine période de transition. Combien de temps 
durerait cette période? Serait -il possible de prévoir une période de transition pour que les citoyens 
russes ne soient pas privés de l'accès à des médicaments innovants indispens ables et que le bétail 
et les animaux en Russie ne soient pas exposés à un risque accru de maladies infectieuses? Les 
États-Unis demandaient aussi à la Russie de préciser si elle exigerait que des essais cliniques pour 
les médicaments orphelins soient effe ctués en Russie. Il semblait, à cet égard, que le Ministère 
russe de l'industrie et du commerce/l'institution responsable des bonnes pratiques de fabrication 
prévoyait de se rendre aux États -Unis en juillet  2017 pour dispenser une formation aux bonnes 
pratiques de fabrication. Les États -Unis étaient ouverts à une discussion technique avec la Russie 
concernant les bonnes pratiques de fabrication.  
3.218.   Le représentant de l' Ukraine  a fait siennes les préoccupations exprimées par les autres 
délégations et a indiqué qu'il continuerait de suivre la question.  
3.219.   Le représentant de la Fédération de Russie  a expliqué que l'"Accord sur des principes et 
règles communs régissant la circulation des produits pharmaceutiques dans l'Union économique 
eurasiatique" avait été conclu e n décembre  2014. Il a par ailleurs indiqué que tous les documents 
de l'UEE relatifs au renouvellement des produits pharmaceutiques étaient entrés en vigueur le 
6 mai 2017. Toutefois, l'entrée en vigueur de ces documents n'entrainait pas de changement 
majeu r dans le système d'enregistrement existant. Dorénavant, les producteurs et les 
importateurs auraient la possibilité d'enregistrer des produits pharmaceutiques dans le système 
russe ou dans le système de l'Union économique eurasiatique. Les certificats d'e nregistrement 
délivrés dans le cadre du système d'enregistrement russe seraient valables uniquement sur le 
territoire de la Fédération de Russie. Les certificats d'enregistrement délivrés conformément aux 
règles de l'Union seraient valables sur le territoi re de tous les pays de l'Union. Cette période de 
transition durerait jusqu'au 31  décembre  2021. En 2022, le système d'enregistrement de la Russie 
serait entièrement remplacé par le système de l'Union. En outre, les certificats d'enregistrement 
délivrés aup aravant seraient valables jusqu'au 31  décembre  2025. S'agissant du système des 
bonnes pratiques de fabrication, le représentant de la Fédération de Russie a noté que la Russie 
s'était déjà efforcée de répondre de façon détaillée à toutes les questions des Membres de l'OMC à 
la précédente réunion du Comité OTC.  
3.2.4.37   Irlande – Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015, G/TBT/N/IRL/2 
(IMS ID 51643) 
3.220.   La représentante du Mexique  a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité O TC concernant les prescriptions en matière d'étiquetage figurant dans la 
mesure. La représentante du Mexique a demandé quelles données techniques et scientifiques 
avaient été utilisées pour évaluer le risque de non -réalisation et a demandé des renseignemen ts 
sur l'état de l'approbation par l'UE.  
                                                
42 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 521  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de r éférence").  
43 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 516  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 46 - 
  3.221.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les réponses données aux précédentes 
réunions du Comité.  
3.2.4.38   Fédération de Russie – Dispositifs médicaux, G/TBT/N/RUS/51, 
G/TBT/N/RUS/52, G/TBT/N/RUS/53, G/TBT/N/RUS/55 (I MS ID 52044) 
3.222.   Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC et a demandé de nouveau à la Russie de faire le point sur l'état 
d'avancement de la mise en œuvre du nouveau règlement et sur le nombre de demandes 
d'enregistrement ou de r éenregistrement qui avaient été déposées mais n'étaient pas encore 
traitées; de répondre à la demande adressée par la branche de production des États -Unis par 
l'intermédiaire du point d'information; et d'envisager une réunion avec la branche de production 
pour discuter de ses préoccupations concernant la mise en œuvre du nouveau système 
d'enregistrement des dispositifs médicaux de la Russie, ainsi que du projet d'accord et des lignes 
directrices de l'EEU.  
3.223.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC et les demandes formulées concernant les courts délais 
accordés pour la présentation d'observations; le long délai d'examen des dossiers 
(G/TBT/N/RUS/51); les périodes de transition pour l'entrée en vigueur et la reconnaissance des 
normes/des meilleures pratiques internationales (G/TBT/N/RUS/52); les renseignements devant 
figurer sur l'"étiquetage" (G/TBT/N/RUS/53); et la "reconnaissance par des rapports d'experts" 
(G/TBT/N/RUS/55).  
3.224.   Le rep résentant de l' Ukraine  a soutenu les préoccupations exprimées par l'UE et les 
États-Unis et a signalé certaines incompatibilités, dans les documents mentionnés, avec les 
prescriptions de l'Accord OTC. L'ensemble de documents auquel la Russie avait fait réf érence à la 
réunion du Comité tenue en mars  2017, qui avait été élaborée conformément au projet d'accord, 
n'était pas conforme aux prescriptions de l'Accord OTC. Les prescriptions du projet d'accord 
devaient être justifiées par des précisions scientifiquem ent fondées concernant l'application de 
conditions plus stricte aux exportateurs par rapport aux producteurs nationaux, liées à 
l'enregistrement officiel obligatoire. L'enregistrement officiel des dispositifs médicaux était basé sur 
l'examen de la sécurité , de la qualité et de l'efficacité des dispositifs médicaux qui était effectué 
par des autorités spécialisées désignées par les États membres de l'Union économique eurasiatique 
(UEE). L'obligation d'enregistrement sur le territoire des États membres de l'U EE imposée aux 
requérants mettait les producteurs nationaux et les producteurs des autres États Membres de 
l'OMC dans une situation d'inégalité. La référence faite par le représentant de la Fédération de 
Russie à l'existence d'une période de transition dan s le projet d'accord avant son entrée en vigueur 
n'était pas une condition de la suppression des obstacles techniques au commerce existants. Les 
procédures d'évaluation de la conformité prévues pour les dispositifs médicaux différaient 
considérablement de la pratique internationale, qui prévoyait que le fabricant devait déclarer la 
conformité de ses produits avec les prescriptions des règlements techniques. Les projets d'accord 
comportaient des prescriptions relatives à la mise en œuvre, à l'installation, à  la réparation et à 
l'élimination des produits médicaux qui étaient contraires aux pratiques internationales. L'Ukraine 
demandait que la Russie précise davantage les renseignements qui devaient figurer sur 
l'étiquetage et dans les notices d'utilisation. L' Ukraine demandait à la Russie de supprimer les 
obstacles techniques au commerce injustifiés et de mettre les dispositions des projets de 
documents sur les dispositifs médicaux en conformité avec la pratique internationale.  
3.225.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que l'Accord sur les principes et règles 
communs régissant la circulation des dispositifs médicaux dans l'Union économique eurasiatique 
avait été conclu en décembre  2014 et que tous les documents de l'UEE relatifs aux dispositifs 
médicaux é taient entrés en vigueur le 6  mai 2017. Toutefois, l'entrée en vigueur de ces documents 
ne modifiait pas radicalement le système d'enregistrement existant. Les producteurs et les 
importateurs avaient la possibilité d'enregistrer les dispositifs médicaux da ns le système russe ou 
dans le système de l'Union économique eurasiatique. Les certificats d'enregistrement délivrés dans 
le cadre du système russe seraient valables uniquement sur le territoire de la Fédération de 
Russie. Les certificats d'enregistrement délivrés conformément aux règles de l'Union seraient 
                                                
44 Pour cons ulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 520  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 47 - 
  valables sur le territoire de tous les pays de l'Union. La période de transition durerait jusqu'au 
31 décembre  2021. En 2022, le système d'enregistrement de la Russie serait entièrement 
remplacé par le s ystème de l'Union. En outre, les certificats d'enregistrement délivrés auparavant 
seraient valables jusqu'au 31  décembre  2025. La Russie avait pris note des préoccupations 
soulevées par les Membres intéressés et était prête à continuer de travailler avec e ux sur cette 
question.  
3.2.4.39   Chine – Loi sur la cybersécurité (IMS ID 52645) 
3.226.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées lors des 
précédentes réunions et a relevé qu'à la réunion du Comité OTC, sa délégation avait déjà fait part 
de ses préoccupations particulières concernant le système d'examen de la cybersécurité proposé 
par la Chine ainsi que les règles de cybersécurité pour l'aviation civile, le secteur bancaire, le 
secteur des assurances et le secteur de l'Internet des véhicules. Plu s particulièrement, les 
États-Unis étaient préoccupés par la Loi de la Chine sur la cybersécurité qui était entrée en vigueur 
le 1er juin en dépit des sérieuses préoccupations exprimées de longue date par les États -Unis et 
beaucoup d'autres parties prenant es internationales. Il était entendu que les mesures d'application 
connexes introduisant la réglementation relative à la cybersécurité dans d'autres secteurs 
essentiels de l'économie chinoise, seraient élaborées au cours des prochains mois.  
3.227.   La représentant e des États -Unis a noté que le TC 260 avait apporté certains changements 
aux normes sur la base des observations qu'il avait reçues, et elle attendait de la Chine qu'elle 
informe le Comité OTC si le TC 260 ou d'autres normes volontaires devaient être incor porés dans 
un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité, compte tenu des 
obligations de transparence de la Chine dans le cadre de l'OMC et de l'engagement bilatéral qu'elle 
avait pris à la Commission conjointe États -Unis-Chine sur les échanges commerciaux de 2016 de 
notifier les règlements techniques "sûrs et contrôlables" pertinents. La délégation des États -Unis 
demandait que la Chine donne aux parties intéressées des possibilités de présenter des 
observations sur les versions révi sées de ces projets de normes et sur toutes les autres mesures 
d'application liées à la Loi sur la cybersécurité. Étant donné que ces normes et ces mesures 
pouvaient avoir un impact important et suscitaient de sérieuses préoccupations, il était essentiel 
que la Chine collabore activement avec toutes les parties intéressées et tienne compte de leurs 
observations avant d'adopter les projets tels que rédigés. Les États -Unis continueraient à suivre de 
près la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des mesures connexes par la Chine et à 
maintenir un dialogue important.  
3.228.   Le représentant de l' Union européenne  a noté avec préoccupation l'entrée en vigueur, le 
1er juin 2017, de la nouvelle Loi sur la cybersécurité. L'UE avait présenté des observations écrites  
en 2016 indiquant les préoccupations suivantes: i) la portée des prescriptions n'était pas claire, car 
les termes clés n'avaient pas été précisés de façon suffisamment détaillée. Des concepts comme 
"infrastructure d'information essentielle" et "produits s ûrs et fiables" n'étaient pas précisés, ce qui 
entraînait un manque de clarté quant aux secteurs touchés par les mesures; ii) rappelant 
l'importance des normes internationales, la délégation de l'Union européenne avait noté que la loi 
mentionnait uniquemen t les normes nationales, ce qui pouvait entraîner un manque 
d'interopérabilité avec les normes internationales. Dans l'élaboration des normes nationales, il 
conviendrait de s'appuyer sur les normes internationales existantes et d'associer toutes les partie s 
prenantes concernées, y compris les entreprises à participation étrangère et les entreprises à 
capitaux étrangers, de manière non discriminatoire, dans les comités techniques pertinents; iii) 
s'agissant des prescriptions en matière de certification et de  sécurité concernant l'infrastructure 
d'information essentielle, l'UE était préoccupée par le fait que ces prescriptions entraînaient 
l'interdiction de facto  des produits et services que les entreprises à participation étrangère 
fournissent aux entreprises  relevant de la notion d'"infrastructure d'information essentielle." L'UE 
demandait à la Chine d'appliquer ces dispositions de manière non discriminatoire et de respecter 
les principes de proportionnalité, de nécessité et de neutralité technologique. En ou tre, 
l'intervenant a réitéré ses précédentes demandes de clarifications concernant la relation avec les 
dispositifs de protection à niveaux multiples (MLPS) et le calendrier de mise en œuvre prévu; 
iv) en ce qui concernait la localisation de données, l'UE croyait savoir que l'obligation de stockage 
avait été remplacée par le contrôle des transferts de données transfrontières. L'UE était 
                                                
45 Pour consulter les précédentes d éclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 526  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 48 - 
  préoccupée par le fait que ces contrôles créaient le même niveau de restriction que l'obligation de 
stocker les données en  Chine. Par ailleurs, l'UE notait avec préoccupation que la portée des 
obligations avait été étendue aux "opérateurs de réseau" en général, et non plus seulement aux 
opérateurs de l'infrastructure d'information essentielle. L'UE appréciait le fait que la d ate d'entrée 
en vigueur de ces mesures spécifiques avait été reportée au 31  décembre. Elle se félicitait aussi de 
l'ouverture aux observations du public de la norme TC  260 qui définissait le concept de "données 
importantes".  
3.229.   L'UE notait avec préoccupation que la Loi sur la cybersécurité était déjà appliquée et 
pouvait donner lieu à des amendes et des sanctions, alors que les mesures d'application qui 
devaient préciser sa mise en œuvre n'étaient pas encore en place. Cette situation était source de 
beaucoup d 'incertitudes pour les opérateurs économiques. L'UE demandait à la Chine de notifier au 
Comité OTC les mesures prévues pour une application sectorielle ultérieure afin de permettre aux 
Membres et à leurs parties prenantes de présenter des observations sur toute évolution ultérieure.  
3.230.   Le représentant du Japon  a exprimé de la préoccupation et un vif intérêt concernant la Loi 
sur la cybersécurité, entrée en vigueur le 1er juin 2017, sur laquelle le Japon avait émis des 
opinions pendant la période d'observations  publiques sur le premier projet en juillet  2015 et sur le 
second en juillet  2016. Après l'adoption de la loi en novembre  2016, les milieux industriels 
s'étaient dits très préoccupés, notamment dans la lettre de l'association mondiale envoyée en 
mai 2017 p ar 54  organisations de 11  pays du monde. Le Japon avait encore des préoccupations 
particulières au sujet de la loi et de ses règlements pertinents en raison du manque de clarté des 
définitions, des prescriptions et de la portée des normes ou des procédures  d'évaluation de la 
conformité. Rappelant la précision apportée par la Chine à la définition de "sûr et contrôlable" et 
son explication selon laquelle ces termes n'impliquaient pas l'obligation d'utiliser la technologie 
chinoise ou d'acheter des produits c hinois, la délégation du Japon demandait à la Chine de faire en 
sorte que la réglementation reflète cette explication et soit conforme aux normes et aux pratiques 
internationales. Si les normes à adopter n'étaient pas compatibles avec les normes internatio nales, 
le Japon demandait à la Chine de se conformer à l'Accord OTC en suivant les procédures 
appropriées sur la base de l'article 2 et de l'article  5 concernant les procédures d'évaluation de la 
conformité.  
3.231.   Le représentant du Canada  a soutenu les observat ions des autres Membres de l'OMC 
concernant la Loi de la Chine sur la cybersécurité et suivrait celle -ci attentivement, comme l'avait 
indiqué le Canada dans son intervention au sujet de la PCS n°  4 soulevée précédemment.46 
3.232.   La représentante de l' Australie  a fait siennes les préoccupations des États -Unis, de l'UE, du 
Japon et du Canada et a réitéré les préoccupations soulevées à la précédente réunion. Elle a 
suggéré que la période de mise en œuvre soit reportée jusqu'à ce que l'on ait plus de certitude 
quant à la portée et à l'application des dispositions. La délégation de l'Australie encourageait la 
Chine à fournir de plus amples renseignements sur la mesure afin que les prescriptions puissent 
être examinées, y compris la définition des termes clés, la publ ication de règlements d'application, 
les prescriptions en matière d'inspection et de certification et le champ des secteurs visés. 
L'Australie se félicitait de la possibilité de poursuivre les consultations avec les Membres pour 
s'assurer que les mesures s oient appliquées d'une manière qui ne soit pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire.  
3.233.   La représentante de la Chine  a rappelé les remarques du Président Xi sur l'ouverture 
comme politique fondamentale de la Chine, qui était aussi le pri ncipe de la politique de la Chine en 
matière de cybersécurité. Fondée sur l'ouverture et la mondialisation, la loi visait à assurer la 
cybersécurité et la sécurité nationale de la Chine  et ne servirait pas de prétexte  pour se fermer au 
reste du monde. La r eprésentante de la Chine a précisé la définition des notions de sûr et 
contrôlable. Premièrement, les données étaient contrôlables par les utilisateurs. Les fournisseurs 
de produits ou de services ne devaient pas utiliser leurs produits ou leurs services p our obtenir 
illégalement des données des utilisateurs. Deuxièmement, le matériel était contrôlable par les 
utilisateurs. Les fournisseurs ne devaient pas contrôler illégalement le matériel des utilisateurs. 
Troisièmement, afin de garantir que les utilisate urs avaient le choix, les fournisseurs ne devaient 
pas exercer un monopole ou chercher à obtenir un intérêt illicite en profitant du fait que les 
utilisateurs dépendaient du produit ou du service, notamment en cessant de fournir un soutien 
                                                
46 Paragraphe 3.71 . G/TBT/M/72  
- 49 - 
  technique de séc urité sans motif justifiable ou en obligeant les utilisateurs à opter pour une 
version améliorée. Ces conditions n'étaient pas créées par la Chine. Il n'y avait aucune distinction 
entre les entreprises nationales et étrangères, toutes les entreprises devan t respecter ces 
prescriptions. La représentante de la Chine a noté que la question du stockage de données et 
d'autres questions similaires n'entraient pas dans le champ d'application de l'Accord OTC et ne 
devaient donc pas être examinées par le Comité.  
3.2.4.40   Chine – Règles administratives provisoires relatives à la consommation 
moyenne de carburant des entreprises et aux crédits pour les véhicules à énergies 
nouvelles et Règlement administratif sur l'accès des constructeurs de véhicules à 
énergies nouvelles et de s produits, G/TBT/N/CHN/1187, G/TBT/N/CHN/1188 
(IMS  ID 52747) 
3.234.   La représentante de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées à la 
précédente réunion. Elle a demandé de plus amples renseignements sur la question de savoir si un 
constructeur au tomobile européen avait été mis sur la liste du MIIT des constructeurs qui 
bénéficieraient de mesures d'incitation pour les véhicules à énergies nouvelles en Chine. L'UE se 
félicitait de la confirmation par la Chine que, en ce qui concernait la prescriptio n relative à la 
capacité suffisante en matière de recherche -développement énoncée à l'article 7, point III, du 
projet notifié dans le document G/TBT/N/CHN/1187, les constructeurs automobiles ne seraient pas 
obligés d'avoir des installations de R&D en Chine  pour obtenir l'accès au marché.  
3.235.   Le représentant du Japon  a réitéré les préoccupations soulevées à la précédente réunion. 
En ce qui concernait le document G/TBT/N/CHN/1187, compte tenu de l'impact considérable  
qu'auraient les Règles administratives proviso ires sur l'industrie automobile, il a demandé si ces 
règles avaient été modifiées depuis leur notification en décembre  2016. Le Japon était 
particulièrement intéressé par les coefficients de crédit pour les véhicules à énergies nouvelles car 
ils avaient un e incidence considérable sur les plans de production, et il demandait que la Chine 
prévoie la possibilité de dialoguer au plus vite avec les constructeurs automobiles et les autres 
entités concernées. Le Japon encourageait la Chine à tenir compte des préoc cupations soulevées 
avant l'annonce officielle et l'application des Règles administratives provisoires. En ce qui 
concernait le document G/TBT/CHN/N/1188, le Japon demandait de reconsidérer les trois points 
ci-après, à savoir les systèmes des plates -formes  de suivi nationales et régionales, la période de 
suivi et d'enregistrement et l'absence de délais suffisants. Le Japon proposait que la Chine 
examine ses demandes lors de l'élaboration des lignes directrices concernant le règlement et 
n'impose pas d'obsta cles non nécessaires au commerce international.  
3.236.   Le représentant de la Chine  a redit que la Chine était confrontée à des problèmes 
énergétiques et environnementaux. Le développement des véhicules à énergies nouvelles était 
primordial pour économiser l'énerg ie et préserver l'environnement et la pratique internationale 
était de renforcer l'administration des véhicules. Les Règles administratives relatives à la 
consommation moyenne de carburant des entreprises et aux crédits pour les véhicules à énergies 
nouvel les et le Règlement administratif sur l'accès des constructeurs de véhicules à énergies 
nouvelles et des produits réglementaient les véhicules produits et vendus en Chine. Comme le 
nombre de véhicules à énergies nouvelles augmentait rapidement, la Chine de vait répondre 
d'urgence à la nécessité de protéger la vie des personnes et la sécurité publique en raison du 
risque accru lié à la nouvelle technologie. La Chine avait donc révisé le Règlement administratif 
de 2009 sur l'accès des constructeurs de véhicule s à énergies nouvelles et des produits. Afin de 
garantir la sécurité et la qualité, les constructeurs de véhicules à énergies nouvelles étaient tenus 
d'obtenir des capacités de conception. Le règlement n'exigeait pas que les entreprises établissent 
des cen tres de R &D en Chine, ni qu'elles implantent localement leur système de contrôle, et il était 
non-discriminatoire et conforme à l'Accord OTC.  
                                                
47 Pour consulter les précédentes décla rations, veuillez suivre le fil IMS ID 527  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 50 - 
  3.2.4.41   Italie – Prescriptions en matière d'étiquetage indiquant l'origine des céréales 
utilisées pour la préparation de p âtes sèches (IMS ID 53048) 
3.237.   La représentante du Mexique  a réitéré la préoccupation systémique concernant le décret 
proposé par l'Italie qui exigerait que l'étiquetage des pâtes sèches mentionne le nom du pays ou 
de la région d'origine des céréales utilisées pour la fabrication du produit ou le nom du lieu de 
fabrication du produit. Elle a demandé à nouveau que les rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel se prononçant contre la mesure des États -Unis soient pris en considération. La 
représentante du M exique a rappelé les obligations de transparence au titre de l'Accord OTC et a 
prié l'UE de notifier la mesure aux membres du Comité OTC. Pour conclure, elle a demandé des 
renseignements sur le statut du décret.  
3.238.   Le représentant du Canada  a réitéré les préo ccupations soulevées à la précédente réunion 
du Comité OTC. Les mesures obligatoires relatives à l'EPO pourraient donner lieu à une 
discrimination dans les chaînes d'approvisionnement alimentaires, les ingrédients d'origine locale 
pouvant devenir le choix de facto  pour les producteurs au détriment des ingrédients similaires 
importés. Il pourrait également y avoir des effets négatifs pour les minotiers et les producteurs de 
pâtes en Italie qui comptaient sur les importations de blé dur pour répondre à leurs besoins.  
3.239.   Le représentant du Brésil  a soutenu les préoccupations exprimées par les autres 
délégations. Le Brésil était d'avis que ces mesures relatives au pays d'origine au sein de l'UE 
établissaient un précédent dangereux et demandait que l'UE envisage d'a utres approches. Comme 
les autres délégations, le Brésil encourageait l'UE et ses États membres à notifier les mesures en 
question afin de permettre aux Membres de présenter des observations.  
3.240.   La représentante de l' Union européenne  a réitéré les explication s sur le cadre juridique 
pertinent de l'UE fournies à la précédente réunion du Comité OTC. Elle a précisé en outre que 
l'Italie avait notifié à la Commission un projet de décret sur l'indication de l'origine du blé dur pour 
les pâtes le 12  mai 2017, et que  ce projet était actuellement examiné par la Commission.  
3.2.4.42   Union européenne – Production biologique et étiquetage – Maté (erva -mate) 
(IMS  ID 52449) 
3.241.   Le représentant du Brésil  a remercié l'UE pour la réunion bilatérale très productive tenue le 
jour précédent. L 'UE avait apporté des réponses à de nombreuses questions et les deux 
délégations avaient eu une discussion fructueuse. Néanmoins, le Brésil pensait qu'il était important 
que la question de l'erva mate reste une préoccupation commerciale spécifique dans le cadre du 
Comité afin de souligner l'importance de cette question et de réaffirmer l'intérêt du Brésil pour 
l'approbation de la nouvelle législation européenne CE 180/2014 prévoyant l'inclusion de l'erva 
mate dans la liste des produits biologiques. Le Brési l espérait qu'une fois que le "trilogue" entre la 
Commission, le Parlement et le Conseil au sujet de la nouvelle législation sur l'étiquetage des 
produits biologiques aurait repris, les autorités européennes reconnaîtraient l'évolution depuis 
l'établisseme nt de la précédente liste de produits biologiques et ajouteraient l'erva mate à la 
nouvelle liste.  
3.242.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme cela avait été expliqué à la 
réunion du Comité OTC de mars  2017 et pendant leur réunion bilatérale, le  maté était exclu du 
champ d'application de la législation de l'UE sur les produits biologiques (Règlement (CE) 
n° 834/2007 relatif à la production agricole et à l'étiquetage des produits biologiques) car il n'avait 
pas été inclus dans l'annexe 1 du Traité  sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par 
conséquent, ce produit ne pouvait pas être certifié comme produit biologique au titre de la 
législation de l'UE ni porter le label biologique de l'UE. Dans le cadre du réexamen en cours de la 
législation de  l'UE sur les produits biologiques, la Commission européenne avait proposé d'inclure 
le maté dans le champ d'application de la future législation de l'UE sur les produits biologiques. 
Cependant, il était difficile de dire quel serait le résultat final de l a proposition de la Commission. 
Les discussions interinstitutionnelles (trilogue) sur le nouveau règlement de l'UE sur les produits 
                                                
48 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivr e le fil IMS ID 530  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
49 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 524  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 51 - 
  biologiques se poursuivaient avec les colégislateurs de l'UE (le Parlement européen et le Conseil) 
et le résultat final ne d épendrait pas uniquement de la Commission. L'objectif était d'arriver à un 
possible accord politique avant la fin de l'année. Une fois qu'un accord serait trouvé sur la 
formulation finale de la proposition de la Commission, l'UE serait heureuse d'en inform er la 
délégation du Brésil.  
3.2.4.43   Union européenne – Directive concernant les équipements radioélectriques, 
G/TBT/N/EU/93 (IMS ID 52550) 
3.243.   La représentante de la Chine  a de nouveau exprimé des préoccupations au sujet de la 
directive 2014/53/UE, aussi appelée RED, q ui a remplacé la directive 1999/5/CE, ETRT, et qui 
visait un large éventail de produits. Bien que la période de transition (allant du 12  juin 2016 au 
12 juin 2017) ait expiré, il subsistait des ambiguïtés dans la directive. Les entreprises ne savaient 
pas quoi faire en raison de l'absence de lignes directrices et cela avait une incidence sur leur 
production et sur leur recherche -développement. La Chine priait l'UE de publier les lignes 
directrices RED et les normes de coordination. La représentante de la Ch ine a rappelé que l'UE 
considérait ces normes comme non obligatoires. Toutefois, la directive exigeait que les 
équipements soient conformes aux normes de coordination officielles afin de respecter l'exigence 
essentielle énoncée à l'article 3 de la directiv e qui, selon la Chine, rendait les normes de 
coordination obligatoires. La Chine était préoccupée par l'incertitude qui en résultait, qui 
constituait un risque important pour les entreprises exportatrices, en raison du renouvellement des 
normes antérieures  et de la non -publication de normes de coordination. Enfin, l'intervenante a fait 
remarquer que si l'UE ne pouvait pas fournir un calendrier pour la publication de lignes directrices 
et de normes de coordination officielles, la Chine apprécierait une proro gation de la période de 
transition.  
3.244.   La représentante des États-Unis s'est dite préoccupée par le fait que les entreprises des 
États-Unis avaient des difficultés à démontrer qu'elle respectait la directive RED de l'UE. Elle 
considérait que le système europé en de normalisation était fermé aux parties prenantes des 
États-Unis et il créait de ce fait des incertitudes pour les entreprises américaines. Celles -ci ne 
pouvaient pas bénéficier de la présomption de conformité en démontrant qu'elles respectaient les 
normes harmonisées de l'Institut européen des normes de télécommunication car un certain 
nombre d'entre elles n'étaient pas disponibles lorsque la directive était entrée en vigueur. Les 
États-Unis avaient demandé des renseignements sur le délai de mise en œu vre, une période de 
transition de deux ans et des renseignements à jour sur l'état des normes non encore adoptées. La 
délégation des États -Unis croyait comprendre que les solutions provisoires en attendant que les 
normes harmonisées soient finalisées compr enaient la republication des normes de la directive 
précédente (Directive relatives aux équipements terminaux de radio et de télécommunications 
connectés ). L'intervenante a demandé si la Commission envisageait une période de transition 
lorsque les normes f inales seraient publiées.  
3.245.   Le représentant de l' Union européenne  a répété la déclaration qu'il avait faite à la 
précédente réunion. Il a en outre indiqué que la question de la période de transition était en train 
d'être réglée et ne créait pas d'obstacles a u commerce. La directive RED pouvait s'appliquer sans 
la publication de normes harmonisées; elle était neutre du point de vue technologique et 
permettait l'utilisation des solutions techniques des fabricants qui étaient conformes aux exigences 
essentielles  de la directive. L'intervenant a dit que le coût supplémentaire de l'intervention des 
organismes notifiés affectait également les fabricants et était fixé dans les lois des autres 
Membres. Au total, 90% des normes harmonises finalisées (114  sur 126) étaie nt "uniques" et 
avaient été publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 8  juin. En outre, 20  normes 
harmonisées supplémentaires de la directive précédente seraient publiées afin de couvrir la partie 
émetteur des équipements. Les lignes directrice s des organismes notifiés concernant ces 
équipements acceptaient que la partie émetteur soit couverte par la Directive relative aux 
équipements terminaux de radio et de télécommunications connectés  et exigeait une évaluation 
uniquement pour la partie récepteur. L'intervenant a indiqué qu'un certain nombre de normes 
harmonisées de la directive RED manquaient encore car la liste en juin comporterait 134  normes 
harmonisées "uniques". L'UE était d'avis que rien n'empêchait l'application de solutions juridiques 
viables pour mettre des équipements radioélectriques sur le marché de l'UE, l'enquête de la 
                                                
50 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 525  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 52 - 
  Commission sur les capacités des organismes notifiés ayant conclu que 40% d'entre eux avaient 
une charge de travail faible et 20% une charge de travail normale.  
3.2.4.44   Corée – Produits chimiques et biocides à usage ménager, G/TBT/N/KOR/684, 
G/TBT/N/KOR/547, G/TBT/N/KOR/702 (IMS ID 52951) 
3.246.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations concernant le systè me de 
contrôle visant à restreindre l'utilisation de matières dangereuses dans les dispositifs électroniques 
et électriques. Elle a demandé des éclaircissements sur le nombre de produits qui avaient été 
interdits, vu que le document G/TBT/N/KOR/684 indiqua it que l'interdiction visait 15  produits 
tandis que la Corée avait dit à la précédente réunion qu'elle portait sur 18 produits.  
3.247.   Le représentant de la République de Corée  a confirmé que 18 types de produits avaient été 
inclus dans la "désignation des produi ts présentant des risques et normes de sécurité et 
d'étiquetage", notifiée dans le document G/TBT/N/KOR/684. La Corée a désigné la 
chlorométhylisothiazolinone (CMIT) et la méthylisothiazolinone (MIT) comme des composants car 
elles pouvaient être utilisées dans diverses préparations. La Corée avait interdit l'utilisation de 
sprays et tous les types d'assainisseurs d'air contenant de la CMIT/MIT afin d'éviter l'exposition 
respiratoire à ces substances, qui avaient provoqué un terrible accident en Corée, où 
117 personnes avaient perdu la vie et 4  602 personnes avaient été touchées.  
3.2.4.45   Émirats arabes Unis – Système de contrôle visant à restreindre l'utilisation de 
matières dangereuses dans les dispositifs électroniques et électriques, 
G/TBT/N/ARE/265 (IMS ID 49652) 
3.248.   Le représentant de l' Union européenne  a répété les préoccupations concernant le système 
de contrôle visant à restreindre l'utilisation de matières dangereuses dans les dispositifs 
électroniques et électriques.  
3.249.   Le Président  a pris note de la déclaration de l'UE et a prié le Secrétariat de transmettre les 
préoccupations de l'UE à la délégation des Émirats arabes unis.  
3.3  Échange de données d'expérience  
3.3.1   Séance thématique sur l'évaluation des risques  
3.250.   Le rapport du  modérateur  sur la séance thématique figure dans le 
document  G/TBT/GEN/226.  
3.4  Huitième examen triennal  
3.251.   Le Président  a rappelé que lors de la réunion informelle, qui avait été présidée par la 
Présidente sortante, Mme Esther Peh (Singapour), au début de la semaine, les d élégations avaient 
discuté de l'échéancier et de l'approche du huitième examen triennal à venir. Il a dit que 
l'approche était simple: le processus d'examen serait fondé sur des propositions de fond faites par 
les Membres concernant des domaines particulie rs des travaux du Comité (par exemple, les 
procédures d'évaluation de la conformité, la transparence, les normes ou les bonnes pratiques 
réglementaires). Les propositions pouvaient également concerner le fonctionnement du Comité, 
par exemple les préoccupat ions commerciales spécifiques, ou les séances thématiques. Il a été 
noté que normalement, les discussions s'appuyaient sur les travaux déjà entrepris par le Comité, 
indiqués dans le document G/TBT/1/Rev.13 (compilation de toutes les décisions et 
recommanda tions adoptées par le Comité à ce jour). Le Président a dit que l'échéance était claire: 
le Comité avait un an  pour achever ce processus, à compter de novembre  2017. Cela signifiait que 
le huitième examen triennal figurerait à l'ordre du jour de chacune de s réunions du Comité 
jusqu'en novembre  2018.  
                                                
51 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 529  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
52 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 496  ("dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/72  
- 53 - 
  3.252.   Le Président a dit qu'un projet de calendrier avait été examiné à la réunion informelle 
(distribué en tant que document de séance avec l'indication "Advance copy", daté du 13  juin). Au 
vu des observations formul ées, le libellé de la fin du premier paragraphe du document avait été 
légèrement modifié. Les deux dernières phrases visaient à clarifier deux choses. Premièrement, 
des communications pouvaient être présentées avant la réunion du Comité de novembre  2017. 
Deuxièmement, les communications seraient examinées à mesure qu'elles seraient reçues. En 
d'autres termes, toute communication présentée avant la réunion de novembre serait examinée à 
la réunion de novembre, et toute communication reçue avant la réunion de mars serait examinée à 
la réunion de mars. Bien entendu, les Membres pourraient toujours revenir sur les communications 
présentées antérieurement, à tout moment avant la fin de l'examen. Le dernier délai pour la 
présentation de communications dans le cadre  de l'examen triennal restait fixé au 1er juin 2018 . 
Le Président a souligné que le temps pressait et a encouragé les Membres à présenter des 
propositions dès que possible au cours du processus.  
3.253.   Le Comité est convenu  de l'échéancier figurant dans le document G/TBT/W/450. Il est en 
outre convenu que la journée réservée à la séance thématique qui aurait lieu le 7  novembre  2017 
serait consacrée au huitième examen triennal.  
4  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1.  Le représentant  du Canada  a informé le Comité que le point d'information canadien avait 
accueilli des fonctionnaires de l'Office de normalisation de la Trinité -et-Tobago (TTBS) à Ottawa. 
L'atelier avait permis de présenter les activités courantes du point d'information S PS et OTC du 
Canada et de partager des connaissances et des idées sur le fonctionnement général et la 
surveillance des points d'information nationaux. Le programme de la semaine était divisé en 
plusieurs parties, comportant plusieurs séances en alternance avec des présentations et des 
réunions avec d'autres ministères et agences du gouvernement du Canada. Les séances étaient 
axées sur les points suivants: aperçu des prescriptions concernant la notification des OTC et des 
mesures SPS; processus mené par le p oint d'information du Canada pour identifier les règlements 
techniques dans la Gazette du Canada, Journal officiel du Canada; meilleures pratiques pour 
l'engagement des parties prenantes, tels que les organismes de réglementation et les 
groupements profess ionnels; ressources électroniques et bases de données de l'OMC; et activité 
pratique concernant le traitement et la présentation des notifications OTC au moyen du Système 
de présentation des notifications OTC de l'OMC. Le programme portait aussi sur les pr océdures du 
Canada pour traiter les observations et les demandes de prorogation et répondu aux demandes de 
renseignements des clients et comportait un aperçu des méthodes utilisées par le point 
d'information du Canada pour tenir des registres électroniques . 
4.2.  Les collègues de la Trinité -et-Tobago ont également eu l'occasion de rencontrer séparément 
des représentants du Secrétariat des affaires réglementaires au sein du Secrétariat du Conseil du 
Trésor du Canada; du ministère du gouvernement canadien responsab le de l'application des 
bonnes pratiques réglementaires parmi les organismes de réglementation du Canada; du Conseil 
canadien des normes; et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces réunions ont 
permis des échanges sur les sujets suivants: le rôle et la structure du Secrétariat des affaires 
réglementaires dans le contexte du processus d'élaboration de la réglementation du Canada, le 
système réglementaire du Canada et les initiatives de coopération en matière de réglementation, 
comme le Conseil de coopération Canada -États-Unis en matière de réglementation; le système 
d'évaluation de la conformité du Canada avec un aperçu de la structure et du mandat du Conseil 
canadien des normes; les origines de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ce qu'elle 
fait, la complexité de son mandat qui porte sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la 
santé des animaux et la préservation des végétaux, et le rôle clé de l'Agence dans la participation 
du Canada à l'Accord SPS de l'OMC. L'intervenant  a dit que sa délégation se félicitait de 
l'engagement des participants. Le Canada était reconnaissant non seulement d'avoir eu l'occasion 
de faire part de son expérience et de son approche du fonctionnement d'un point d'information 
OTC et SPS, mais aussi d'avoir eu la possibilité de découvrir les difficultés rencontrées par la 
Trinité -et-Tobago pour assurer le fonctionnement optimal de son point d'information.  
4.3.  Le représentant de la Trinité -et-Tobago  a remercié le Canada et a dit qu'il attendait avec 
intérê t la poursuite de la coopération.  G/TBT/M/72  
- 54 - 
  4.4.  Les représentants de la CEI, du BIPM et de l' OIML ont donné au Comité des informations sur 
leurs activités d'assistance technique.53 
4.5.  Le Secrétariat  a fourni des renseignements sur les activités relatives aux OTC dans l'Exam en 
global de l'Aide pour le commerce et a mis à disposition un document sur ses activités d'assistance 
technique54 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS  
5.1.  Les représentants de l' OMS, du Codex , de la CEI, du BIPM, de l' OIML, de la CEE-ONU et de 
l'ONUDI  ont fait le point sur leurs activités concernant le Comité OTC.55 
5.2.  La représentante du Codex  a dit que la cohérence entre les politiques du Codex et de l'OMS 
était une priorité pour les deux et, comme il allait en être question au sein du Comité, i l était 
important de souligner ce point. S'agissant des préoccupations concernant l'étiquetage des 
boissons alcooliques et l'étiquetage des allégations nutritionnelles, l'intervenante a dit que le 
Codex encourageait les pays à participer au comité sur l'ét iquetage des denrées alimentaires qui 
se réunirait au Paraguay en octobre, où la question de l'étiquetage sur la face avant de l'emballage 
serait à l'ordre du jour. Il y aurait également une proposition de l'OMS sur l'étiquetage des 
boissons alcooliques, e n particulier pour tenter de s'aligner sur les stratégies de l'OMS. À titre 
d'observation générale, l'intervenante a indiqué que l'absence de norme du Codex ou le fait que 
certaines questions n'étaient pas traitées dans une norme du Codex n'empêchait pas u n pays 
d'élaborer ses propres normes et sa propre législation et que cela ne signifiait pas nécessairement 
qu'elles étaient en contradiction avec le Codex.  
5.3.  La représentante des États-Unis a remercié l'OMS et le Codex d'avoir appelé l'attention du 
Comité OT C sur les évolutions importantes dans leurs travaux sur la nutrition. Les États -Unis 
appréciaient le processus du Codex piloté par les membres et son adhésion à une approche 
consensuelle et transparente de l'élaboration des normes, fondée sur la science. L 'intervenante a 
souligné que les sujets mentionnés par le Codex, par exemple les nouveaux travaux proposés 
concernant l'étiquetage sur la face avant des produits et l'inclusion de références aux normes du 
Codex dans une résolution de l'Assemblée mondiale d e la santé et dans les documents 
d'orientation concernant les restrictions de la commercialisation des substituts du lait maternel, 
étaient encore examinés par les membres du Codex. Les États -Unis croyaient comprendre que ces 
questions faisaient encore l'o bjet de discussions dans des groupes de travail électroniques conçus 
pour faire avancer les travaux entre les séances du Comité du Codex afin de dégager un 
consensus au sein du Comité. En outre, l'étiquetage des boissons alcooliques n'avait pas encore 
été proposé en tant que nouveau domaine de travail au sein des comités techniques du Codex. Les 
États-Unis encourageaient le Comité OTC à continuer de prendre une part active aux travaux du 
Codex et de l'OMS car ils portaient sur des sujets importants en rappo rt avec les préoccupations 
de santé publique et les préoccupations commerciales qui étaient examinés par le Comité.  
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité se tiendra les 8 et 9  novembre  2017, et un jour 
sera réservé à une  discussion sur le huitième examen triennal, le 7  novembre  2017.  
__________  
                                                
53 G/TBT/GEN/230, G/TBT/GEN/231, G/TBT/GEN/232.  
54 G/TBT/GEN/228 and RD/TBT/225.  
55 G/TBT/GEN/229, G/TBT/GEN/233, G/TBT/GEN/230, G/TBT/GEN/231, G/TBT/GEN/232, 
G/TBT/GE N/234, G/TBT/GEN/235.