. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/IND/11 
25 octobre 2012 
 (12-5822) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet du 
rapport semestriel de l'INDE2 
   La communication ci-après, datée du 23 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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Question n° 1 
 
En ce qui concerne l'enquête de l'Inde sur les produits plats en acier inoxydable laminés 
à froid de la série 200 d'une largeur inférieure à 600 mm en provenance des États-Unis, l'Inde 
indique qu'aucune mesure n'a été imposée car "Aucune recommandation [n'a été faite] dans le délai stipulé" (colonne 8).  Cela signifie-t-il que l'enquête a été clôturée?  Dans l'affirmative, 
comment les parties intéressées en ont-elles été informées? 
 Réponse 
 
Oui, l'enquête a été clôturée.  La notification pertinente est en cours de publication. 
 
Question n° 2 
 
En ce qui concerne l'enquête de l'Inde sur les importations de soude du commerce en 
provenance des États-Unis, la Direction générale des droits antidumping et des droits connexes (DGAD) a publié sa détermination préliminaire le  2 septembre 2011.  Cette détermination n'est 
toutefois pas mentionnée dans le rapport semest riel de l'Inde.  Veuillez expliquer pourquoi il 
n'en est pas fait état.  De même, la détermin ation finale établie par la DGAD le 5 décembre 2011 
dans le cadre de l'enquête antidumping sur les importations de morpholine en provenance des 
États-Unis n'est pas non plus mentionnée dans la notification de l'Inde.  Par souci de 
transparence, nous serions reconnaissants à l'Inde de  bien vouloir faire état dans son rapport 
semestriel des déterminations préliminaire et finale, respectivement, concernant ces enquêtes, 
tout comme elle avait notifié les résultats de l'enqu ête sur les produits plats en acier inoxydable 
laminés à froid de la série 400.  
                                                      
1 G/ADP/Q2/IND/10. 
2 G/ADP/N/223/IND. G/ADP/Q2/IND/11 
Page 2  
 
  Réponse 
 
Nous demandons au Secrétariat de publier le corrigendum nécessaire avec  les corrections qui 
s'imposent dans les colonnes pertinentes du rapp ort semestriel de l'Inde (G/ADP/N/223/IND). 
 Question n° 3 
 
En ce qui concerne l'enquête de l'Inde sur les produits plats en acier inoxydable laminés 
à froid de la série 400 d'une largeur inférieure à 600 mm en provenance des États-Unis, l'Inde indique dans la colonne 8 que les constatation s finales ont été publiées en novembre 2011 et que 
le gouvernement indien annoncera l'imposition de mesures finales.  L'Administration des 
douanes indienne impose généralement des droi ts dans les six semaines environ suivant les 
constatations finales de la DGAD.  Toutefoi s, à notre connaissance, l'Administration des 
douanes n'a pas encore imposé de droits définitifs  sur ces importations.  L'Inde peut-elle donner 
des explications sur le laps de temps qui s'est éco ulé entre les constatations finales et l'imposition 
de mesures?  Pouvons-nous considérer, puisqu 'il n'a pas encore été imposé de mesures, 
qu'aucune mesure ne sera imposée et que l'affaire est en fait classée?  
 
Réponse 
 
La notification douanière n° 46/2012 datée du 4 octobre 2012 et le corrigendum daté du 
11 octobre 2012 ont été publiés.  Ils peuvent  être consultés à l'adresse suivante: 
http://www.cbec.gov.in/  
 
Question n° 4 
 
En ce qui concerne le réexamen par l'Inde de  milieu de période d'application de la 
mesure antidumping visant les importations de soude caustique en provenance des États-Unis  
– qui avait été engagé le 8 juin 2010 – la DGAD a publié sa détermination finale le 7 juillet 2011, 
ce qui n'apparaît pas dans le ra pport semestriel de l'Inde.  Ve uillez expliquer pourquoi cette 
détermination finale n'est pas mentionnée. 
 Réponse 
 
Nous demandons au Secrétariat de publier le corrigendum nécessaire avec  les corrections qui 
s'imposent dans les colonnes pertinentes du rapp ort semestriel de l'Inde (G/ADP/N/223/IND). 
 
 
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