RESTRICTED  
  
WT/BFA/173  
12 juillet  2018 
(18-4401) Page: 1/8 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 26 JUIN 2018  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 2 6 juin 2018 sous la 
présidence de l'Ambassadeur Juan Esteban  Aguirre Martínez (Paraguay) . Le mandat et la 
composition du Comité sont indiqués dans le document WT/L/44/Rev.1 . L'ordre du jour figure dans 
le document  WTO/AIR/BFA/ 26. 
Le Président  a informé  le Comité  qu'il avait été demandé de supprimer le point F de l'ordre du jour  
car des discussions bilatérales étaient encore  en cours . Ce sujet serait présenté lors d'une  réunion 
future  du CBFA . En outre , le Secrétariat  a demandé que les points  C et D de l'ordre du jour soient 
intervertis , étant donné  la relation étroi te entre le point D et les deux premiers points de l'ordre du 
jour. 
1  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  – RAPPORT 20 17 SUR LES RÉSULTATS 
FINANCIERS  – WT/BFA/W/450  
1.1.  Une fonctionnaire du Secrétariat  a présenté  le rapport sur les résultats financiers de l'OMC  
pour l'exercice clos le 3 1 décembre  2017. La fonctionnaire  a informé  le Comité  que 99% des 
recettes de l'OMC étaient constituées par  les contributions  des Membres  et 1% par des  recettes 
diverses . La fonctionnaire  a dit que les recettes diverses  avaient lé gèrement dépassé les prévisions  
en raison du remboursement d'un  budget non utilisé de l' ITC d'une année précédente , entre autres 
éléments . 
1.2.  La fonctionnaire  a présenté  les dépenses consolidées par section pour  2017, en soulignant  les 
variations  qui avaient eu lieu en  2017. S'agissant des "Dépenses de personnel ", la fonctionnaire  a 
expliqué que  le dépassement de crédits  au titre du  "Personnel temporaire " avait été compensé par 
des économies sur les  traitements du personnel régulier , résultant des  postes vacan ts. Pour les  
"Autres ressources ", des économies avaient été réalisées  en respectant une  discipline  budgétaire 
stricte sur les dépenses relatives à l'électricité, aux fournitures , aux voyages et aux réceptions . 
1.3.  S'agissant des  "Partenaires de mise en œuvre ", la fonctionnaire  a expliqué  qu'une provision 
avait été constituée pour les  affaires en cours au  Tribunal administratif de l'Organisation 
internationale du travail (OIT) . Elle a signalé qu'un montant supplémentaire  avait été affecté au  
Fonds de rénovation  des bâtiments , au titre de la Partie  C, "Fonds de fonctionnement et ITC ". 
1.4.  En conclusion , la fonctionnaire  a présenté les chiffres du budget et des dépenses pour  2017 
par chapitre . 
1.5.  Un autre fonctionnaire du Secrétariat  a présenté  les états financiers  pour l'année  2017. Il a 
expliqué  la différence entre  l'excédent budgétaire  et le résultat financier négatif . Le fonctionnaire  a 
signalé que  les facteurs expliquant l'écart important entre le  résultat budgétaire  et le résultat 
financier en 2017 étaient  liés principalement à l'impact négatif du coût actuariel des engagements  
au titre de l'assurance santé après cessation de service  et du Régime des pensions de l'OMC . 
1.6.  En conclusion, le fonctionnaire  a dit que  l'excédent budgétaire, composé de  503 000 CHF 
d'excédent budgétaire  consolidé  et de 635 000 CHF d'excédent au titre des recettes diverses , 
s'élevait à  1,138 million  de CH F. Il a indiqué que,  une fois effectués  les ajustements en application 
des normes  IPSAS, le résultat était un  déficit financier de  30,9 millions de CHF . 
1.7.  Les q uestions concernant ce point de l'ordre du jour  ont été posées  après que l'auditeur 
externe a présenté son rapport . WT/BFA/173  
- 2 - 
  2  RAPPORT DE L'AUDITEUR EXTERNE INDÉPENDANT SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS 
FINANCIERS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) POUR L'EXERCICE 
CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 – WT/BFA/W/454  
2.1.  Les représentants de l'Institution de contrôle suprême de l'Allemagne (l 'auditeur) ont 
remercié le Secrétariat pour sa collaboration au cours de l'audit . L'auditeur  a indiqué que le 
rapport était centré sur  l'audit  des états financiers  de l'OMC pour  2017 et les audits de 
performance concernant  les voyages et le recours à des c onsultants au sein de l'OMC . 
2.2.  L'auditeur  a mis en lumière les constatations essentielles et les recommandations qui s'y 
rapportaient dans son rapport . 
2.3.  S'agissant des  arriérés de contributions , l'auditeur  a recommandé que  le Secrétariat de l'OMC  
élabore un  plan concernant  la manière dont il ferait fonctionner l'Organisation  au cas où ce poste 
venait à s'accroître . 
2.4.  L'auditeur  a souligné la nécessité  d'accroître encore sensiblement la  provision pour les cas 
d'invalidité  et a recommandé que  le Secrétariat  examine s'il serait économique de contracter une 
politique d'assurance  pour atténuer  le risque d'invalidité . 
2.5.  En conclusion, l'auditeur  a informé  le Comité  qu'il avait  formulé une opinion sans réserve sur 
les états financiers de l'OMC et sur ceux du  Régime des pensions de l'OMC  
2.6.  Les Membres ont remercié  l'auditeur  et le Secrétariat  pour leurs rapports complets . 
S'agissant de l'audit de  performance sur les  frais de voyage , un Membre a demandé à  l'auditeur  si 
la politique  de l'OMC en matière de voyage s était alignée sur les mêmes politiques  des autres 
organisations en ce qui concerne la classe de voyage pour les déplacements  aériens  aux fins des 
réunions officielles . L'intervenant a fait observer  que les  frais de voyage  à l'OMC s'élevai ent à près 
de 8% des dépenses totales et a demandé à  l'auditeur  comment ce chiffre se situait par rapport 
aux autres organisations internationales . En outre, ce Membre voulait savoir si les  frais de voyage  
indiqués comprenaient les voyages effectués pour la Conférence min istérielle en Argentine . 
2.7.  L'auditeur  a déclaré qu'il serait inapproprié de comparer les frais de voyage à l'OMC  avec 
ceux des autres organisations international es parce que la nature et la portée de leurs trav aux 
n'étaient pas les mêmes . Il a dit néanmoins que le niveau des  frais de voyage  semblait raisonnable  
et paraissait correspondre  à celui des  autres organisations . 
2.8.  L'auditeur  a dit que les voyages  effectués pour les Conférences ministérielles  étaient financés 
sur le Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle . Un fonctionnaire  du Secrétariat  a 
expliqué que les  frais de voyage  incluaient les montants versés pour  les voyages des stagiaires des 
pays Membres  qui participaient à des activités d 'assistance technique et à d'autres activités  
financées sur  les ressources du Fonds d'affectation spéciale . 
2.9.  M. Brauner , Directeur général adjoint, a fait observer que la  politique de l'OMC en matière de 
voyages avait été revue  en 2015 et a souligné  que la  classe de voyage pour les destinations 
situées dans u n rayon  de six heures de Genève était devenue la classe économique  pour les 
employés  en mission officielle  et que, pour les voyages effectués à des fins de formation , la classe 
de voyage  était la classe économique . En outre, M. Brauner a informé  le Comité  que l'indemnité 
journalière de subsistance n'était plus liée au niveau d'ancienneté  et que les mêmes barèmes de 
l'ONU étaient désormais applicables à tout le monde . 
2.10.   Citant une recommandation formulée par  l'auditeur  en faveur de l' introduction d'un po int 
focal dans une des  divisions , la représentant e d'un Membre a dit qu'il conviendrait en effet qu'un  
point focal soit  désigné  afin de garantir que les  documents demandés soient transmis à temps à  
l'auditeur . 
2.11.   Le même Membre a exprimé des préoccupations au  sujet de la différence entre le résultat 
budgétaire et le résultat financier  en raison de  l'application de normes IPSAS,  comme  la 
comptabilisation des  coûts actuariels  pour l'assurance santé après cessation de service  et le 
Régime des pensions de l'OMC . L'intervenante a souligné alors que  les besoins de financement de 
l'assurance santé après cessation de service  ne devraient pas être traités  sur la base de la WT/BFA/173  
- 3 - 
  comptabilisation au décaissement . Enfin, elle a demandé quand  le Secrétariat  présenterait le 
docum ent dont il avait annoncé la présentation  pour faire des propositions sur  la manière de 
traiter le problème des  arriérés de contributions , comme indiqué dans les recommandations  issues 
de l'audit externe . 
2.12.   Une fonctionnaire  du Secrétariat  a répondu que  la recommandation issue de l 'audit visait à 
ce qu'un plan soit établi  sur la manière de  faire fonctionner l'OMC  en cas de croissance des  arriérés 
de contributions . La fonctionnaire a dit que cet élément  figurait dans le document intitulé 
"Proposition concerna nt l'utilisation de  l'excédent budgétaire  cumulé" . 
2.13.   Un autre Membre  s'est interrogé sur l 'observation  faite par  l'auditeur externe  selon laquelle  
le risque que soient appliqués des  intérêts négatifs s'aggravait étant donné que deux des 
principales banques d e l'OMC  avaient modifié les seuils en dessous desquels  aucun intérêt n'était 
appliqué . 
2.14.   Un fonctionnaire  a dit que  le Secrétariat de l'OMC  était en négociation permanente  avec les 
deux principales banques de l'Organisation , compte tenu du fait que les  conditions du marché 
s'étaient détériorées l'année précédente  et que le problème des intérêts négatifs était systémique . 
Le fonctionnaire  a dit en outre que , à titre de mesure complémentaire , un document sur l'excédent 
budgétaire  avait été publié . Si les propositions contenues dans ce document étaient approuvées , le 
Secrétariat de l'OMC  procéderait  alors à l'investissement d'une grande partie  de l'excédent 
budgétaire  cumulé , dans un e perspective  de moyen/long terme , élargissa nt ainsi les  catégories 
d'actif s au-delà des placements en liquidités et en fonds monétaires . Cette politique atténuerait  le 
risque d'intérêts négatifs . 
2.15.   La représentant e d'un autre  Membre a exprimé des préoccupations au sujet  de l'erreur 
commise par l'actuaire actuel  en déterminant  les engagements au titre de l 'assurance santé après 
cessation de service  pour 2016 . Par ailleurs, l 'intervenante  s'interrogeait  sur le "Fonds de la Chine 
pour le développement, la coopération et la recherche " dont il était question au  paragraphe  4.9 
(page 3 9) du rapport  2017 sur les résultats financiers . Elle a ajouté que  ce fonds semblait similaire , 
dans ses objectifs, au fonds projeté au titre de l '"Accord de coopération économique et technique 
entre le gouvernement de la République populaire de Chine et l'Organisation mondiale du 
commerce" , mais que le moment auquel ce fonds serait établi et le point de savoir si le  CBFA avait 
donné son approbation n'étaient pas clairs . Cette question n'a pas été abordée dans le cadre du 
Comité  parce que le Président souh aitait que  le Comité  y revienne lorsque la question de l'accord  
mentionné ci -dessus  serait examinée à l'avenir . 
2.16.   Un fonctionnaire  du Secrétariat  a expliqué que l'inexactitude  en question était due au fait 
que le nouvel actuaire  avait été nommé en mars 2017. Il avait donc eu peu de temps pour 
communiquer avec l'ancien actuaire . C'est pourquoi l'hypothèse basée sur l'âge  n'avait pas été 
examinée en profondeur dans le calcul de la valeur des engagements . Le fonctionnaire  du 
Secrétariat  a signalé ensuite que les  montants pour  2016 avaient été  retraités . 
2.17.   Un Membre a demandé si les  colonnes présentant  l'état de la mise en œuvre des 
recommandations  reflétaient  l'opinion de l'auditeur  ou celle du Secrétariat . En outre, ce Membre a 
dit que le rapport contenait trop d' abréviations et a suggéré  que les abréviations soient évitées 
entièrement ou bien que  le Secrétariat  fasse en sorte que le rapport contienne  une liste exhaustive 
des abréviations  et des termes complets . 
2.18.   L'auditeur  a précisé que l'état de la mise en œuvre d es recommandations qui figurait dans 
l'annexe  émanait  de l'auditeur , ajoutant que ces  indications avaient été présentées au Secrétariat 
et acceptées  par celui -ci. L'auditeur  a accueilli favorablement la  suggestion faite par le délégué au 
sujet des abréviat ions. 
2.19.   Le même Membre a rappelé au  Comité  que l'OMC était propriétaire des bâtiments de l'OMC . 
Par conséquent, il suggérait que l'OMC fasse en sorte que  des ressources suffisantes soient mises 
de côté pour le Fonds de rénovation des bâtiments  sur la base d'un modèle de financement 
prévisible , plus précisément une  augmentation des contributions du budget ordinaire affectées au  
Fonds de rénovation des bâtiments . WT/BFA/173  
- 4 - 
  2.20.   Le Président a remercié l'auditeur externe pour son travail et son exposé . Le Comité a pris 
note du rapport et a proposé la recommandation ci -après au Conseil général : 
2.21.   Le Comité  recommande que le Conseil général approuve les virements entre les 
chapitres du budget indiqués aux paragraphes  2.29 et 2.34 du document 
WT/BFA/W/450 . Le Comité recommande en outre que le Conseil général approuve les 
états financiers vérifiés de l'OMC pour l'exercice clos le 3 1 décembre  2017. 
3  RAPPORT ANNUEL SUR L ES ACTIVITÉS DU BURE AU DU CONTRÔLE INTER NE (BCIN) 
POUR 2017 -2018 – WT/BFA/W/451  
3.1.  Le chef du Bureau du contrôle interne  (BCIn) a présenté un rapport sur les activités menées 
par le BCIn de juillet 2017 à juin 2018, ainsi que le plan d'activité du BCIn pour 2018 -2019. Il a 
réaffirmé l'indépendance du Bureau et a indiqué que cette indépendance était renforcée par le fait 
que le BCIn disposait de son propre budget opérationnel, lequel restait inchangé depuis 2017. Le 
chef du BCIn a ensuite mis en évidence la bonne collaboration entre le BCIn, le Directeur général 
et l'ensemble du Secrétariat. Il a souligné que la direction du Secrétariat de l'OMC se montrait 
fermement déterminée à améliorer la gouvernance et les procédures de contrôle interne au sein de 
l'Organisation.  
3.2.  Le chef du BCIn  a indiqué que le budget annuel du Bureau n'avait pas été entièrement utilisé 
du fait des difficultés rencontrées par le BCIn pour se doter pleinement en personnel . Pour des 
raisons inattendues, le poste d'auditeur interne/d'enquêteur était vacant depuis f évrier 2018 et 
l'assistant administratif était en congé de maladie depuis plusieurs mois. Toutefois, il a informé le 
Comité qu'un nouveau membre du personnel intégrerait le BCIn à la mi -juillet 2018 en tant 
qu'auditeur interne/enquêteur pour une période de  six mois. Le chef du BCIn a souligné que cette 
personne avait une grande expérience en matière d'enquêtes et avait travaillé pour d'autres 
organisations internationales.  
3.3.  Le chef du BCIn a ensuite énuméré les mesures prises pour consolider les bases du BC In à 
l'OMC en 2017 -2018. Ces mesures incluaient un examen de la procédure applicable aux enquêtes 
administratives et aux actions disciplinaires; la rédaction d'une politique de lutte contre la fraude; 
la publication d'une politique de lutte contre le harcè lement; l'établissement d'un cadre de contrôle 
interne; et la réalisation d'une auto -évaluation de la qualité afin d'évaluer la conformité des 
activités du BCIn avec les normes professionnelles internationales.  
3.4.  S'agissant des audit s internes, le chef du BC In a indiqué que le plan d'audit interne initial 
pour 2017 -2018 avait été modifié compte tenu des priorités émergentes et des contraintes 
existantes. L'audit des indemnités pour charges de famille avait été inclus dans le plan et les 
audits de la gestion d u risque d'entreprise et de la sécurité de l'information avaient été reportés à 
2019. 
3.5.  Le chef du BCIn a ensuite informé le Comité que le Bureau procédait actuellement à deux 
audits: un audit de la politique concernant les cadeaux et gratifications et un au dit des indemnités 
pour charges de famille. Il a annoncé qu'un audit des achats débuterait au troisième trimestre de 
2018. Il a ensuite présenté au Comité le plan d'audit interne pour 2018 -2019.  
3.6.  Pour ce qui est du suivi de la mise en œuvre des recommandati ons de l'audit interne, le chef 
du BCIn a informé le Comité qu'à ce stade  78% de ces recommandations étaient considérées 
comme closes, 16 % étaient en cours de mise en œuvre et seulement 6 % restaient totalement 
ouvertes.  
3.7.  En ce qui concerne les enquêtes, le  chef du BCIn a informé le Comité que 14 allégations de 
faute avaient été reçues depuis juillet  2017 et que 2  enquêtes avaient été menées. Ces deux 
enquêtes avai ent donné lieu à l'adoption de mesures disciplinaires par le Directeur général.  
3.8.  Plusieurs Membr es se sont félicités du rapport et ont exprimé leur gratitude au chef du BCIn. 
Les Membres ont apprécié la teneur et la clarté du rapport, et le fait que l'OMC progressait dans la 
mise en œuvre des recommandations.  WT/BFA/173  
- 5 - 
  3.9.  Un Membre a souhaité savoir s'il y avait  véritablement trois postes au BCIn et si ceux -ci 
avaient été inclus dans le budget du Bureau pour 2018 -2019. Le chef du BCIn a confirmé que le 
budget permettait de financer trois postes, même si le nombre de postes réguliers alloués au BCIn 
était actuelle ment de deux en raison du besoin urgent de postes dans d'autres divisions du 
Secrétariat de l'OMC.  
3.10.   Ce même Membre a ensuite demandé comment la situation serait gérée après que le 
contrat temporaire du fonctionnaire engagé pour six mois prendrait fin. Le c hef du BCIn a rappelé 
que le nombre de fonctionnaires au Secrétariat de l'OMC était plafon né et qu'à ce stade  il n'était 
pas possible de dépasser ce plafond car le nombre de postes approuvés était lui aussi actuellement 
plafonné. Néanmoins, il a dit espére r qu'une solution à long terme serait trouvée.  
3.11.   Le même Membre a demandé si le chef du BCIn communiquerait les résultats de l'audit des 
indemnités pour charges de famille. Le chef du BCIn a dit qu'un résumé détaillé du rapport serait 
présenté au Comité dan s le cadre du rapport annuel du Bureau.  
3.12.   Un Membre a félicité le chef du BCIn pour le niveau de détail et la clarté du rapport 
présenté. Il a noté que l'OMC progressait dans la mise en œuvre des recommandations et que 
l'auto -évaluation menée par le BCIn  était d'un niveau élevé. Il s'est ensuite félicité des priorités 
établies pour la conduite des activités du BCIn. Ce Membre a affirmé que la mise en place d'un 
comité d'audit était considérée comme une meilleure pratique et a signalé qu'il serait bien que  le 
CBFA étudie de nouveau la question dans le futur.  
3.13.   Un autre Membre a souligné l'importance, pour le BCIn, d'être suffisamment doté en 
personnel. Il a ensuite demandé si le chef du BCIn pouvait communiquer aux Membres la politique 
de lutte contre le har cèlement, ainsi que la charte du BCIn. Le chef du BCIn a répondu qu'il ferait 
en sorte que ladite politique soit communiquée aux Membres. Il a également indiqué que la charte 
du BCIn serait distribuée une fois finalisée.  
3.14.   Le chef du BCIn a remercié les Memb res pour leurs observations et le Comité pour son 
soutien.  
3.15.   Le Comité a pris note du rapport.  
4  ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'AUDIT EXTERNE  
4.1.  Un membre du Secrétariat a présenté des renseignements actualisés sur l'état de la mise en 
œuvre des recommandations de l'audit externe. Il a indiqué que ces renseignements provenaient 
de plusieurs audits réalisés depuis  2015. Il a ajouté que la dernière fois qu'il avait présenté des 
renseignements actualisés au CBFA, l'OMC n'avait touj ours pas mis en  œuvre 44 des 
55 recommandations formulées depuis que l'Institution de contrôle suprême de l'Allemagne avait 
commencé sa mission.  
4.2.  Il a informé le Comité que, depuis lors, 40 des 44 recommandations qui n'avaient toujours 
pas été mises en œuvre avaient été closes avec succès.  
4.3.   Pour conclure, le membre du Secrétariat a informé le Comité que onze nouvelles 
recommandations avaient été formulées en 2018, dont deux concernaient les finances et la 
comptabilité , et neuf, les voyages et les consultants.  
4.4.  Le Comité a  pris note du rapport.  
5  PROPOSITION CONCERNA NT L'UTILISATION DE L'EXCÉDENT BUDGÉTAIR E CUMULÉ – 
WT/BFA/W/453  
5.1.  Une fonctionnaire  du Secrétariat a présenté un document sur l'utilisation proposée de 
l'excédent budgétaire cumulé. Elle a fait référence à l'évoluti on de l'excédent budgétaire et du 
déficit financier depuis l'introduction des normes IPSAS en 2012. Elle a indiqué que l'excédent 
budgétaire cumulé de 2012 à la fin de 2017 était de 52,026 millions de CHF , et le déficit financier 
cumulé correspondant de 10 0,9 millions de CHF.  WT/BFA/173  
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  5.2.  La fonctionnaire  a fait référence à l'article 23 du Règlement financier, qui stipule que le 
Directeur général devrait faire des propositions au sujet de la manière dont l'excédent budgétaire 
à la fin d'une année donnée devrait être uti lisé. Elle a dit que les utilisations possibles indiquées 
dans cet article étaient les suivantes: inscription en tant que recettes dans le budget de l'année 
suivant celle au cours de laquelle l'excédent budgétaire est enregistré; transfert au Fonds de 
roulement; et affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général. La fonctionnaire  a 
informé le Comité que les excédents budgétaires de 2006 à 2011 avaient été inscrits dans le 
budget de l'année suivante ou affectés à d'autres fins, comme le Fonds de  fonctionnement des 
Membres pour la transition et le Fonds de rénovation des bâtiments. E lle a fait observer qu'aucun 
des excédent s budgétaire s n'avait été affecté  au Fonds de roulement durant cet exercice.  
5.3.  S'agissant des éléments spécifiques de la proposi tion d'affectation  de l'excédent budgétaire 
cumulé pour la période allant de 2012 à 2017, la fonctionnaire  a indiqué qu'avec l'introduction des 
normes IPSAS en 2012, l'OMC devait faire apparaître certains engagements à long terme et les 
actifs correspondan ts dans son bilan, notamment ceux qui sont liés aux pensions et à l'assurance 
santé après cessation de service. De ce fait, le Comité était convenu, à ce stade, que l'excédent 
budgétaire de  43 665 433 CHF pour les années 2012, 2013 et 2014 serait affecté à  
l'amortissement des  coûts à long terme estimés pour ces mêmes années, afin d'aligner les 
résultats budgétaire et financier. C'est sur cette base qu'avait été établi le premier Groupe de 
travail sur l'assurance santé après cessation de service. La fonction naire a dit  qu'il y avait eu deux 
groupes de travail ultérieurs sur ce même thème , à savoir le Groupe de travail chargé du suivi de 
l'élaboration de la stratégie relative à l'assurance santé après cessation de service et le Groupe de 
travail du Fonds pour l'assurance santé après cessation de service. Elle a indiqué que ce dernier  
groupe de travail avait formulé les deux recommandations suivantes au CBFA: qu'un compte 
spécial de réserve pour l'assurance santé après cessation de service soit créé; et, étant d onné qu'il 
n'était pas parvenu à un consensus sur les modèles de financement, que le débat se poursuive 
dans le cadre du  CBFA.  
5.4.  La fonctionnaire a informé le Comité que les facteurs qui avaient été pris en compte pour 
formuler la proposition étaient les suivants: l'actif net de l'Organisation; la structure des flux de 
trésorerie de l'Organisation; et l'importance de disposer d'une ma rge suffisante pour couvrir les 
besoins financiers futurs. Elle a informé le Comité que les engagements au titre de l'assurance 
santé après cessation de service qui n'étaient pas financés représentaient un grave risque depuis 
plusieurs années et que le mon tant de ces engagements s'élevait actuellement à  229 millions de 
CHF. 
5.5.  Dans ce contexte, la proposition du Directeur général concernant l'affectation de l'excédent 
budgétaire cumulé de  52,06  millions de CHF a été présentée. Cette proposition se présente com me 
suit: 
o 50% (26,012 millions de CHF) pour les engagements au titre de l'assurance santé après 
cessation de service;  
o 25% (13,007 millions de CHF) comme réserve de liquidités pour couvrir les besoins de 
trésorerie liés aux dépenses de fonctionnement dans le  courant de l'année; et  
o 25% (13,007 millions de CHF) pour augmenter le Fonds de roulement.  
5.6.  Plusieurs Membres ont approuvé la proposition d'affectation et ont souligné qu'il était 
indispensable de mettre des fonds en réserve pour couvrir les engagements au titre de l'assurance 
santé après cessation de service. Ils ont mis l'accent sur le fait qu'une approche durable du 
financement de ces engagements, par la constitution d'actifs permettant de les compenser, 
revêtait une grande importance.  
5.7.  Certains Membres on t fait savoir qu'ils auraient préféré que tous les excédents budgétaires, 
sinon la plupart, soient affectés à l'assurance santé après cessation de service. Cependant, dans 
l'espoir de parvenir à un compromis après les divers points de vue exprimés au fil d es groupes de 
travail sur l'assurance santé  après cessation de service, ils ont soutenu l'actuelle proposition. Un 
Membre a poursuivi en disant que sa délégation était en mesure de conclure les débats sur ce 
sujet le jour même, se prononçant en faveur de l 'affectation proposée.  WT/BFA/173  
- 7 - 
  5.8.  Un Membre a recommandé que lorsqu'une décision serait prise sur l'utili sation de l'excédent 
budgétaire  cette décision soit formulée d'une manière qui englobe l'excédent budgétaire qui 
pourrait, le cas échéant, être enregistré en 2018 . 
5.9.  Un Membre a dit que , bien qu'il ait apprécié de participer aux discussions approfondies 
relatives aux engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service , il était 
indispensable, selon son gouvernement, avant de décider de toute affectat ion de l'excédent 
budgétaire à l'assurance santé après cessation de service , de convenir d'abord d'un cadre, de 
principes et de paramètres fondamentaux concernant le financement des engagements au titre de 
cette assurance. Il a ajouté que l'excédent budgét aire devrait être appelé à financer des projets 
essentiels et non financés. Il a dit que la priorité devrait être donnée aux engagements, ajoutant 
qu'il soutenait la proposition visant à affecter un montant aux besoins de trésorerie et un autre 
aux risques  et aux nouvelles exigences.  
5.10.   Un Membre a fait observer que le Fonds d'affectation spéciale du Cadre intégré renforcé 
(CIR) était convenu de verser une contribution au compte de réserve des excédents, à l'intention 
de ses employés affectés à des postes L.  
5.11.   L'intervenant a remercié le Secrétariat pour le document consacré à sa proposition relative à 
l'utilisation de l'excédent budgétaire, notant qu'il s'agissait d'un premier pas dans la bonne 
direction. Il a indiqué que la position de son gouvernement au suje t des excédents budgétaires 
était plutôt favorable à l'alinéa a) de l'article 23 du Règlement financier, à savoir l'affectation de 
l'excédent budgétaire à la réduction des contributions des Membres. Il a rappelé que sa délégation 
avait fait les années préc édentes des propositions sur l'assurance santé après cessation de service  
dans le cadre des groupes de travail chargés d'examiner cette question et que sa position n'avait 
pas changé. Il a plaidé en faveur d'une analyse minutieuse de tous les aspects perti nents, 
concluant qu'à ce stade  il serait prématuré de prendre une décision au sujet de l'affectation 
proposée.  
5.12.   Un autre Membre a remercié le Secrétariat pour son attitude proactive et son élaboration du 
document. L'intervenante a dit que le Comité devait t enir compte de la situation financière actuelle 
de l'OMC. Elle a ajouté qu'avant de convenir de l'affectation de l'excédent budgétaire, il fallait 
prendre en considération quelques questions fondamentales. Elle a dit qu'un équilibre entre les 
engagements à  long terme et les engagements à court terme, de même qu'entre les risques 
financiers et les coûts d'investissement, devrait faire l'objet de discussions et a rappelé qu'il n'y 
avait pas de consensus au sujet des modèles de financement du Fonds pour l'assu rance santé 
après cessation de service  et que la question de savoir si une contribution unique à ce fonds était 
préférable à une solution de financement à long terme exigeait une étude supplémentaire. 
L'intervenante a estimé qu'il était nécessaire d'examin er davantage ces questions, d'en débattre et 
de se mettre d'accord à leur sujet pour décider si la présente proposition représentait la meilleure 
façon de procéder.  
5.13.   Le même Membre a demandé si la norme utilisée par l'OMC pour évaluer les engagements à 
long terme et les actifs à long terme était la norme IPSAS 25 ou la norme IPSAS 39. Il a souhaité 
savoir quelle serait l'incidence potentielle en ce qui concerne les engagements au titre de 
l'assurance santé après cessation de service si la norme IPSAS  39 étai t prise en considération.  
5.14.   En réponse, un fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que la norme IPSAS 39 avait remplacé 
la norme IPSAS 25 en 2017 et que les états financiers de 2017 avaient été élaborés conformément 
à la norme IPSAS 39. Il a dit qu'aucune mod ification ni aucune analyse d'impact n'étaient 
nécessaires.  
5.15.   Un Membre a fait observer que la déclaration figurant dans le document selon laquelle il n'y 
avait pas "d'actifs permettant de compenser les engagements au titre de l'assurance santé après 
cessati on de service" était erronée. Il a demandé quel était le solde du compte de réserve des 
excédents.  
5.16.   Une fonctionnaire du Se crétariat a répondu qu'en effet  la déclaration était trop absolue et 
donc inexacte. Elle a dit que l'accent était mis sur le fait que le montant qui pouvait 
raisonnablement être transféré sur le compte de réserve des excédents était bien inférieur 
aux 229 millions de CHF des engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service. WT/BFA/173  
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  Elle a indiqué que le montant transféré sur le compte de réserve des excédents en 2017 s'élevait 
à 1,4 million de CHF. Il a été convenu que le rapport de la réunion corrigerait la déclaration 
erronée et indiquerait qu'en fait  un certain montant imputable aux actifs au titre de l'assurance 
santé aprè s cessation de service se présentait sous la forme des 1,4  million de CHF versés au 
compte de réserve des excédents.  
5.17.   Quelques Membres ont fait savoir qu'ils étaient peu disposés à soutenir l'affectation de fonds 
à l'assurance santé après cessation de servi ce et qu'ils voulaient au lieu de cela qu'une affectation 
compense les engagements à long terme dans leur ensemble.  
5.18.   Faisant référence à l'article  23 c) du Règlement financier, un Membre a demandé si son 
interprétation selon laquelle l'utilisation de l'excé dent budgétaire pour couvrir à d'autres besoins 
était exclue parce qu'il y avait un déficit financier était correcte.  
5.19.   En réponse, un fonctionnaire du Secrétariat a indiqué qu'une affectation destinée à couvrir 
d'autres besoins était admissible à condition que cela se traduise par une réaffectation dans les 
fonds propres figurant au bilan. Même si cela devait augmenter le déficit financier cumulé, cela 
serait compensé par une contre -augmentation de même montant du Fonds de roulement. Le 
fonctionnaire a infor mé le Comité que ce qui n'était pas admissible était la distribution de 
l'excédent budgétaire aux Membres, que ce soit par remboursement effectif de fonds ou par 
réduction des contributions des Membres l'année suivante. Il a indiqué que ces deux derniers 
aspects étaient inappropriés parce qu'ils auraient pour effet d'accroître le déficit financier du 
montant considéré sans compensation au niveau de l'actif des fonds propres.  
5.20.   Un Membre a dit que , bien que sa délégation comprenne l'appel à procéder à un exame n 
minutieux et bien que le Comité puisse analyser la question, cela ne changeait rien au fait que 
l'Organisation avait des dettes. L'intervenante a indiqué que sa délégation était en phase avec les 
Membres qui soutenaient la proposition d'affectation de l' excédent budgétaire telle qu'elle était 
présentée.  
5.21.   Un Membre a dit que sa délégation prenait note du document qui avait été présenté ainsi 
que des délibérations du Comité durant sa réunion. L'intervenante a indiqué que sa délégation 
était disposée à partic iper activement à l'examen de cette question, comme elle l'avait été à de 
précédentes occasions, en particulier en participant aux groupes de travail sur l'assurance santé 
après cessation de service.  
5.22.   Le Président a remercié le Comité pour ses observations constructives et a dit que le 
Secrétariat prendrait ces observations en considération avant la réunion suivante. Il s'est dit 
confiant qu'à sa prochaine réunion  le Comité serait en mesure d'établir une recommandation à 
présenter au Conseil général.  
5.23.   Le Comi té a pris note du rapport et est convenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion du CBFA.  
 
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