G/SCM/N/253/EU  
29 juillet 2013  
(13-4064)  Page: 1/46  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci-après, datée du 12 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
_______________ 
  G/SCM/N/253/EU 
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  UNION EUROPÉENNE  
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1   INTROD UCTION  .......................................................................................................... 3  
1.1   Structure de la notification .......................................................................................... 3  
1.2   Période sur laquelle porte la notification ........................................................................ 3  
1.3   Présentation de  la notification ..................................................................................... 3  
1.4   Statut de s subventi ons ............................................................................................... 3  
2   SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE ............................................. 3  
3   PROGRAMME DES RÉSEAUX TRAN SEUROPÉENS D'ÉNERGIE (RTE-E) ........................... 4  
4   POLITIQUE AGRICO LE COMMUNE (PAC)...................................................................... 5  
4.1   Observatio ns générales .............................................................................................. 5  
4.1.1   Le processus de  réforme de la PAC ............................................................................ 5  
4.1.2   Financement de la PAC ............................................................................................ 6  
4.1.3   Renseignemen ts sur le  Web ..................................................................................... 6  
4.2   Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ................................................................ 7  
4.3   Mesures financées par le biais du FEAGA ("premier pilier" de la PAC) ................................ 8  
4.3.1   Restitutions à l'exportation ....................................................................................... 8  
4.3.2   Interventions sur les ma rchés agricoles par secteur ..................................................... 8  
4.3.3   Aides directes ........................................................................................................ 22 
4.4   Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ...................................... 27 
4.5   Mesures financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural 
("second pilier" de la PAC) ................................................................................................ 28 
4.5.1   Cadre politique ...................................................................................................... 28 
4.5.2   Mesures de développement rural .............................................................................. 29 
4.6   IPARD ..................................................................................................................... 33 
4.7   Mesures financées par l'IPARD .................................................................................... 34 
5   FONDS EUROPÉEN PO UR LA PÊCHE (FEP) ................................................................. 34  
5.1   Organisation commune des marchés des pr oduits de la pêche et de l'aquaculture .............. 37 
6   PROGRAMMES-CADRES DANS LE  DOMAINE DE LA  RECHERCHE ................................. 38  
6.1   Recherche sur le  charbon et  l'acier .............................................................................. 41 
7   ACTIONS STRUCTURELLES DE L'UNION EUROPÉENNE ............................................... 42  
7.1   Fonds européen de développement régional ................................................................. 43 
 
 G/SCM/N/253/EU 
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  1  INTRODUCTION 
1.1  Structure de la notification Dans l'Union européenne, les subventions sont accordées à la fois à l'échelle de l'Union 
européenne − et sont financées de ce fait sur le budget de l'Union − et par les États membres. 
 
La présente notification est donc divisée en de ux parties. La première partie porte sur les 
subventions accordées par l'Union européenne et contient des informations générales sur les aides 
octroyées à l'intérieur du territoire de l'Union; la deuxième partie, distribuée en annexe, concerne 
les subventions accordées par les différents États membres. Les notifications des États membres concernent les subventions accordées aux niveaux tant national qu'infranational.  
1.2  Période sur laquelle porte la notification 
Dans la mesure du possible, la présente notification concerne les subventions accordées pendant la 
période 2011 -2012  et les programmes de subventions en vigueur à l'heure actuelle, et fournit des 
données statistiques qui portent sur une période allant au moins jusqu'à la fin de 2012 . 
 1.3  Présentation de la notification 
La présente notification contient, dans la mesure du possible, tous les éléments d'information 
spécifiés à l'article 25.3 de l'Accord sur les subventions et suit dans la quasi-totalité des cas la présentation prescrite par le questionnaire sur les subventions. Dans quelques cas, la présentation 
est différente de celle qui est indiquée dans le questionnaire, mais tous les éléments demandés 
sont communiqués. 
 1.4  Statut des subventions 
Lors de la mise au point de la présente notification, l'UE s'est efforcée de faire preuve de la plus 
grande transparence possible concernant les mesures d'aide et de soutien accordées sur son territoire. Le fait que ces mesures font l'objet d'une notification ne préjuge, conformément à 
l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions, ni de  leur statut juridique au regard du GATT de 1994 
et de l'Accord ni de leurs effets au sens dudit accord, ni encore de la nature des mesures elles-mêmes. Vu la diversité du nombre des programmes notifiés, il se peut que seule une partie du financement d'un programme comporte un élément de subvention, qui peut être ou ne pas être 
spécifique. En conséquence, le fait qu'un programme d'aide figure dans la présente notification ne 
signifie en aucun cas que la totalité ou une partie des dépenses considérées représente une subvention spécifique. 
 
2  SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE 
a. Subventions financées sur le budget de l'Union européenne 
Les deux premiers secteurs concernés ont été les actions structurelles et l'agriculture. Un autre 
secteur de dépenses non négligeable est celui de la  recherche. Tous ces secteurs sont décrits de 
manière plus détaillée dans la présente partie de la notification.  
b. Aide publique dans les États membres 
La Commission européenne est chargée d'examiner toutes les aides publiques octroyées à 
l'intérieur de l'Union européenne afin de déterminer  si elles sont conformes à l'article 107 du Traité 
UE. Les États membres sont tenus de notifier toutes les mesures d'aide à la Commission, qui peut 
décider soit de ne pas soulever d'objection, soit d'ouvrir une procédure d'enquête. S'il est finalement établi que les mesures ne sont pas conformes à l'article 107, la Commission prend une 
décision négative en vertu de laquelle les aides ne peuvent être accordées. Si l'État membre les a 
déjà octroyées, la Commission peut en ordonner le remboursement.  Les programmes d'aide des États membres sont présentés de manière détaillée dans les addenda 
à la présente notification. 
 G/SCM/N/253/EU 
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  3  PROGRAMME DES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE (RTE-E) 
Le cadre RTE-E, mis au point et développé dans les années 1990 et au fil des orientations RTE-E 
successives et le règlement financier correspondant, visent à 1) promouvoir la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie de l'UE tout en encourageant la rationalisation de la production, 
du transport, de la distribution et de l'utilisation de l'énergie, 2) réduire l'isolement des régions les 
moins favorisées et des régions insulaires, 3) assurer et diversifier les approvisionnements en énergie de l'UE, également par la coopération avec les pays tiers, et 4) favoriser le développement 
durable et la protection de l'environnement (notamment en recourant davantage aux sources 
d'énergie renouvelables et en réduisant les risques environnementaux liés au transport de l'énergie). Le cadre politique actuel des RTE-E porte sur les réseaux de transport d'électricité, de gaz et d'oléfines, mais pas sur le transport de CO
2 non plus que sur l'infrastructure d'oléoducs. Le 
règlement financier RTE, adopté le 20 juin 2007, définit les modalités de financement des RTE-E; il 
énonce plus particulièrement qu'un cofinancement peut être accordé à concurrence de 50% du coût des études et de 10% du coût des travaux éligibles, notamment aux projets d'intérêt 
européen. L'enveloppe pour la période 2007-2013 est de 155 millions d'euros (environ 22 millions 
d'euros par an).  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a li eu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Décision C(2009) 868 de la Commission du 16 février 2009 établissant le programme de travail 
annuel 2009 en vue de l'octroi de subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE) 
– secteur des infrastructures d'énergie (RTE-E) 
 Décision C(2010) 48 de la Commission du 18 février 2010 établissant le programme de travail 
annuel 2010 en vue de l'octroi de subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE) 
– secteur des infrastructures d'énergie (RTE-E)  
Décision C(2010) 9395 de la Commission du 22 décembre 2010 établissant le programme de 
travail annuel 2011 en vue de l'octroi de subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE) – secteur des infrastructures d'énergie (RTE-E)  
Décision d'exécution de la Commission C(2011) 8321 du 23 novembre 2011 établissant le 
programme de travail annuel pour 2012 en matière de subventions dans le domaine des réseaux 
transeuropéens (RTE) secteur des infrastructures d'énergie (RTE-E) 
 
Décision d'exécution de la Commission C(2012) 7510 du 29 octobre 2012 établissant le programme de travail annuel pour 2013 en matière de subventions dans le domaine des réseaux 
transeuropéens (RTE) secteur des infrastructures d'énergie (RTE-E) 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2009, 2010, 2011, 2012, 2013. 
 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
Le cadre politique actuel des RTE-E porte sur les réseaux de transport d'électricité, de gaz et 
d'oléfines, mais pas sur le transport de CO 2 non plus que sur l'infrastructure d'oléoducs. Le 
Règlement financier RTE, adopté le 20 juin 2007, définit les modalités de financement des RTE-E; il énonce plus particulièrement qu'un cofinancement peut être accordé à concurrence de 50% du 
coût des études et de 10% du coût des travaux éligibles, notamment aux projets d'intérêt 
européen.  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Règlement financier RTE [J.O. L 162 du 22 juin 2007, page 1] – RÈGLEMENT (CE) n° 680/2007 DU 
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin  2007 déterminant les règles générales pour 
l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de 
transport et d'énergie;  G/SCM/N/253/EU 
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  Lignes directrices RTE-E [Journal official L 262 du 22 septembre 2006, page 1] – Décision 
1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des 
orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la Décision 96/391/CE et la Décision 1229/2003/CE. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit 
d'un montant fixe ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est 
déterminé) 
Autres. 
 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour 
l'année sur laquelle porte la notification, po ur l'année précédente, ou pour les deux), 
donner une explication circonstanciée. 
Montants annuels alloués aux programmes de travail: 
 
 2009 – 26 048 000 euros  2010 – 20 760 000 euros 
 2011 – 24 150 000 euros 
 2012 – 21 129 600 euros  2013 – 22 200 000 euros 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
Durée de l'action éligible. 
 
4  POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) 
4.1  Observations générales 
4.1.1  Le processus de réforme de la PAC 
Pendant la période visée par la présente notificati on, la mise en œuvre de la réforme faisant suite 
au Bilan de santé de 2008 a été achevée. 
 
D'une manière générale, le Bilan de santé s'inscrivait dans la poursuite du processus de réforme de la PAC, suivant l'orientation des réformes précédentes des 20 dernières années. Toute cette période a été marquée par un changement radical de politique, les mécanismes de soutien des prix 
laissant place à un soutien du revenu subord onné au respect de certains critères. 
 La réforme de la PAC de 2003 avait introduit un programme de paiements directs découplés, le 
Régime de paiement unique (RPU), ainsi qu'un programme de paiements directs simplifié pour 
quelques-uns des nouveaux États membres appe lé Régime de paiement unique par surface 
(RPUS). Dans le cadre du RPU et du RPUS, l'aide n'est plus liée à la production et les agriculteurs 
peuvent décider de ce qu'ils produisent ou de produire ou non, sachant qu'ils recevront le même 
montant d'aide, ce qui permet d'adapter la production en fonction de la demande du marché. De plus, les agriculteurs peuvent recevoir une aide (e n fonction du choix de l'État membre) au titre 
d'autres régimes de soutien couplé liés à la superficie emblavée ou à la production. 
 
Le processus de découplage s'est poursuivi au cours des années suivantes avec les réformes appliquées dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, du coton et du vin, et enfin avec la G/SCM/N/253/EU 
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  réforme dite du "Bilan de santé" en 2008. À la su ite du Bilan de santé, la grande majorité des 
soutiens directs sont désormais découplés, tandis que la conditionnalité – la conformité à des normes en matière d'environnement, de sécurité sanitaire des aliments, de santé des animaux et 
de préservation des végétaux, et de bien-être des animaux – reste une condition préalable à 
l'obtention de l'aide. En vertu de la PAC actuelle, les mesures d'intervention sur le marché jouent 
le rôle d'un véritable filet de sécurité en cas de crise. Ces réformes ont continué de moderniser et de simplifier la PAC. De plus, la politique de développement rural a été encore renforcée pour 
permettre aux agriculteurs de relever de nouveaux défis, tels que le changement climatique, les 
énergies renouvelables, la gestion de l'eau et la biodiversité.  Les principaux règlements actuellement en vigueur concernant la PAC sont les suivants: le 
Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur agrico le et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur, te l que modifié en particulier par le Règlement 
(CE) n° 72/2009 du Conseil ; le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil  (abrogeant et 
remplaçant le précédent Règlement (CE) n° 1782/2003 concernant les aides directes) et le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), tel 
que modifié en particulier par le Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil.  4.1.2  Financement de la PAC 
Les dépenses pour l'agriculture incluses dans la présente notification ont trait aux paiements 
effectués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), au cours des années 2011 et 2012. Pour le FEAGA (premier 
pilier de la PAC), les réponses au questionnaire SMC figurent dans la section B ci-dessous, et des 
renseignements détaillés sur les différentes mesures de soutien sont fournis dans la section C (C.1 Subventions à l'exportation, C.2 Interventions su r les marchés agricoles et C.3 Aides directes). 
L'aide financée par le FEADER (deuxième pilier de la PAC) est traitée de la même façon dans les 
sections D et E de la présente notification. Les sections F et G portent sur l'aide aux mesures de préadhésion dans le domaine du développement rural, dans la mesure où les paiements ont eu lieu dans les États membres de l'UE-27. 
 
Résumé général des dépenses pour l'agricu lture et le développement rural (millions 
d'euros) 
 2010 2011 2012 
Fonds européen agricole de 
garantie (FEAGA) 43 989,58 43 710,57 44 395,07 
Subventions à l'exportation  385,09 179,43 146,67 
Autre intervention sur les marchés 3 928,76 3 353,11 3 368,37 
Aides directes 39 675,73 40 178,03 40 880,03 
Dont aides directes n'ayant pas 
d'effets de distorsion des échanges 33 828,71 36 830,99 37 666,10 
Fonds européen agricole pour le 
développement rural (FEADER)  11 476,66  12 218,37  13 250,00  
Développement rural 2007-2013 11 116,20 11 794,00  13 116,60  
Achèvement des programmes de 
développement rural des périodes précédentes 360,50 424,37  133,40  
Préadhésion (IPARD) 14,40 101,77  6,51  
 
4.1.3  Renseignements sur le Web 
 On trouvera des renseignements généraux su r la politique agricole commune aux adresses 
suivantes: 
 http://ec.europa.eu/agriculture/index_en.htm (anglais) 
 http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm (français)  http://ec.europa.eu/agriculture/index_es.htm (espagnol) 
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   Le public peut consulter la législation visée dans la présente notification sur les sites Web 
suivants: http://eur-lex.europa.eu/en/index.htm (anglais) http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm (français) 
http://eur-lex.europa.eu/es/index.htm (espagnol) 
 
Le budget de l'UE peut être consulté aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/budge t/www/index-en.htm (anglais) 
http://eur-lex.europa.eu/budget/ www/index-fr.htm (français) 
http://eur-lex.europa.eu/budget/ www/index-es.htm (espagnol) 
 
4.2  Fonds européen agrico le de garantie (FEAGA) 
1. Titre du programme 
 
Politique agricole commune – Aides directes et intervention sur les marchés ("premier pilier"). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2011-31 décembre 2012. 
 3. Objectif général et/ou objet du programme 
 La politique a pour objet de:  
 fournir à l'ensemble des agriculteurs un niveau de vie équitable, 
 offrir aux consommateurs des produits alimentaires à des prix raisonnables, et 
 promouvoir l'utilisation effective des ressources. 
 
4. Fondement et législation 
 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier le Titre III de la Partie III. 
 
5. Forme de l'aide accordée 
 
L'aide est normalement accordée sous forme de subventions ou de prêts. 
 6. À qui et comment l'aide est accordée 
 Les paiements sont effectués en faveur des acteurs économiques du secteur, pour la plupart producteurs agricoles.  
7. Dépenses totales au titre du programme 
 
Fonds européen agricole de garantie – Exercice budgétaire (millions d'euros)   
 2010 2011 2012 
Intervention sur les marchés 3 928,8 3 353,1 3 368,4 
Subventions à l'exportation 385,1 179,4 146,7 
Aides directes 39 675,7 40 178,0 40 880,0 
Total FEAGA 43 989,6 43 710,6 44 395,1 
Dont aides directes n'ayant pas 
d'effets de distorsion des échanges 33 828,7 36 831,0 37 666,1 
 
8. Durée du programme 
 Les perspectives financières actuelles s'appliquent jusqu'en 2013. 
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  9. Effets sur le commerce 
 
En 2012, 85% du soutien fourni n'a pas eu d'effets de distorsion des échanges ou a eu tout au plus des effets minimes. 
 
4.3  Mesures financées par le biais du  FEAGA ("premier pilier" de la PAC) 
4.3.1  Restitutions à l'exportation 
La politique agricole commune prévoit, pour certains des secteurs régis par une organisation 
commune des marchés, la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation. La restitution à l'exportation est destinée à couvrir la différence entre les prix pratiqués dans l'UE et les prix du commerce international afin de permettre l'exportation sur la base des prix du commerce 
international. La restitution est la même pour toute l'Union. Elle peut être différenciée selon les 
destinations ou suivant le mois de livraison. La fixation des restitutions par la Commission a lieu périodiquement. La périodicité de la fixation est différente pour chaque secteur en raison des 
caractéristiques particulières de chacun de ceux-ci. Afin de faciliter les opérations pour les 
exportateurs, il a été introduit, pour la majorité des produits, la possibilité de fixer d'avance les restitutions. La restitution est payée à l'exportateur. Le montant total des restitutions à 
l'exportation payées par le FEAGA en 2010, 2011 et 2012 s'est élevé à: 
 Subventions à l'exportation (paiements FEAGA) (millions d'euros) 
Produits 2010 2011 2012 
Céréales -0,4 0,1 0,2 
Sucre 9,8 1,5 0,0 
Riz 0,0 0,0 0,0 
Huile d'olive 0,0 0,0 0,0 
Fruits et légumes 0,4 0,0 0,1 
Vin 0,7 0,3 0,1 
Produits laitiers 186,4 5,4 0,2 
Viande bovine 25,3 55,8 37,2 
Viande porcine 18,8 19,1 18,6 
Œufs et volaille 92,6 84,5 81,1 
Restitution pour les produits hors annexe I 51,3 12,7 9,1 
Dépenses totales 385,1 179,4 146,7 
 4.3.2  Interventions sur les marchés agricoles par secteur 
Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, la 
politique agricole commune prévoit, dans les règlements d'organisation des marchés des différents 
produits, des mesures d'intervention et d'aide qu i varient selon la nature des produits et les 
caractéristiques particulières des marchés. La présente section C.2 traite des dépenses pour les 
interventions sur les marchés agricoles par secteur dans ce contexte et la section C.3 traitera de la 
même façon des paiements directs. La plupart des régimes de soutien présentés dans la section C.2 de la présente notification ont pour base juridique le Règlement (CE) n° 1234/2007 
du Conseil du 22 octobre 2007 portant orga nisation commune des marchés dans le 
secteur agricole et dispositions spécifiques en  ce qui concerne certains produits de ce 
secteur, tel que modifié par le Règlement  (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au 
Bilan de santé. 
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  Interventions sur les marchés agricoles (paiements – budget du FEAGA) (millions 
d'euros) 
Produits 2010 2011 2012 
Céréales 135,4 -156,3 41,7 
Riz 0,0 0,0 0,0 
Programmes alimentaires  465,5 515,0 515,1 
Sucre 0,2 0,7 -0,2 
Restructuration de l'industrie sucrière* 330,3 187,9 109,7 
Huile d'olive 53,2 44,1 55,3 
Plantes textiles 28,8 30,3 25,2 
Fruits et légumes 836,3 1 127,8 1 071,1 
Vin 1 308,6 1 104,0 1 072,0 
Promotion 47,4 47,7 48,0 
Autres produits végétaux 356,5 367,5 328,9 
Produits laitiers 342,6 -0,3 66,8 
Viande bovine -0,8 -0,1 0,1 
Viande ovine et caprine 0,0 0,0 0,0 
Viande porcine 0,5 56,3 5,8 
Œufs et volaille 0,0 0,0 0,0 
Autres mesures et produits animaux 24,3 28,4 28,9 
Dépenses totales 3 928,8 3 353,1 3 368,4 
 
* Les aides à la restructuration de l'industrie sucrière et les autres aides ne sont pas financées sur le 
budget du FEAGA, mais sur les montants  temporaires versés au titre de la restructuration dans le secteur du 
sucre, ainsi que cela est énoncé à l'article 11 du Règl ement n° 320/2006 du Conseil, par les opérateurs dans 
chaque État membre auxquels ont été attribués des quot as de production de sucr e, de sirop d'inuline et 
d'isoglucose pour les campagnes de commercialisation 2006/07 et 2008/09. 
 
4.3.2.1  Céréales 
La base juridique des dépenses est le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 
22 octobre 2007  portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et 
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM 
unique"), modifié par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 Intervention publique 
 La période d'intervention publique pour les céréales s'étale du 1
er novembre au 31 mai. Durant 
cette période, l'intervention publique est ouverte en ce qui concerne le blé tendre pour une quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par période d'intervention (et passe par des 
procédures d'adjudication au-delà de 3 millions de tonnes). Pour le blé dur, l'orge, le maïs et le 
sorgho les achats dans le cadre de l'intervention publique sont limités à la quantité fixée à zéro tonne. La Commission peut décider de modifier les plafonds applicables à ces céréales si la 
situation du marché le requiert. Pour ces céréales, les prix d'achat sont déterminés dans le cadre 
d'adjudications. Le prix d'achat ne peut dépasser le prix de référence.  
Le prix d'intervention en ce qui concerne les céréales est égal au prix de référence, soit 
101,31 euros par tonne.  Les céréales ne sont acceptées à l'intervention publique que si elles satisfont à certaines 
spécifications minimales de qualité. 
 4.3.2.2  Riz 
La base juridique des dépenses est le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 
22 octobre 2007
 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et G/SCM/N/253/EU 
- 10 - 
  dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM 
unique"), modifié par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé.  Intervention publique 
 L'intervention publique est applicable en ce qui concerne le riz paddy du 1
er avril au 31 juillet. Les 
achats dans le cadre de l'intervention publique sont assujettis à un plafond défini, qui correspond à 
zéro. 
 La Commission peut toutefois décider de poursuivre l'intervention au-delà de cette quantité pendant la période d'ouverture, si la situation du marché l'exige. Le prix de référence est fixé à 
150 euros par tonne pour la qualité type et le prix d'achat maximal est déterminé dans le cadre 
d'adjudications. Si la qualité du riz offert à l'in tervention diffère de la qualité type, le prix est 
ajusté en conséquence. Le riz n'est accepté à l'intervention que s'il satisfait à certaines 
spécifications minimales de qualité. 
 4.3.2.3  Sucre 
La base juridique des dépenses est le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 
22 octobre 2007
 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et 
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique"), modifié par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 
Stockage privé 
 
Un régime de stockage privé sert de filet de sécurité pour le cas où le prix du marché tomberait 
au-dessous du prix de référence durant une période représentative et serait susceptible de demeurer à ce niveau. La Commission peut, compte tenu de la situation du marché, décider 
d'accorder une aide pour le stockage privé de sucre blanc aux entreprises qui bénéficient d'un 
quota de sucre.  Régime de quotas 
 Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline à partir de la campagne de commercialisation  2010/11 sont fixés de la façon suivante: 
 
(tonnes, Règlement (CE) n° 513/2010 de la Commission) 
États membres ou régions Sucre Isoglucose Sirop d'inuline 
Belgique 676 235,0 114 580,2 0 
Bulgarie 0 89 198,0  
République tchèque 372 459,3   
Danemark 372 383,0   
Allemagne 2 898 255,7 56 638,2  
Irlande 0   
Grèce 158 702,0 0  
Espagne 498 480,2 53 810,2  
France (métropolitaine) 3 004 811,15   0 
France (territoires d'outre-mer) 432 220,05   
Italie 508 379,0 32 492,5  
Lettonie 0   
Lituanie 90 252,0   
Hongrie 105 420,0 220 265 8,0  
Pays-Bas 804 888,0 0 0 
Autriche 351 027,4   
Pologne 1 405 608,1 42 861,4  
Portugal (continental) 0 12 500,0  G/SCM/N/253/EU 
- 11 - 
  États membres ou régions Sucre Isoglucose Sirop d'inuline 
Région autonome des Açores 9 953,0   
Roumanie 104 688,8 0  
Slovénie 0   
Slovaquie 112 319,5 68 094,5  
Finlande 80 999 0 0  
Suède 293 186,0   
Royaume-Uni 1 056 474,0 0  
TOTAL 13 336 741,2 690 440,8  0 
 
Les États membres attribuent un quota à chaque entr eprise productrice de sucre, d'isoglucose ou 
de sirop d'inuline établie sur leur territoire et ag réée sous certaines conditions. Chaque entreprise 
se voit attribuer un quota égal à celui qui est pr évu au titre du Règlement (CE) n° 318/2006 qui lui 
était alloué pour la campagne de commercialisation 2007/08.  
Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation 
en sus du quota peut être:  
 utilisé pour la fabrication de certains produits (bioéthanol, industrie des produits 
chimiques, etc.); 
 reporté sur la campagne de commercialisation  suivante, au compte de la production 
sous quota de cette campagne; 
 utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions 
ultrapériphériques; ou 
 exporté dans la limite des quantités fixées par la Commission conformément aux 
engagements découlant d'accords internationaux. 
 Les autres quantités excédentaires sont soumises à un prélèvement sur les excédents: 
 
 de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire 
produits au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisatio n suivante, au compte de la production 
sous quota de cette campagne, et stockées; 
 de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquels 
aucune preuve de leur utilisation dans l'un des produits visés n'a été apportée dans un 
délai à déterminer par la Commission; 
 de sucre et d'isoglucose retirés du marché et pour lesquels des obligations spécifiques 
ne sont pas respectées. 
 
Le prélèvement sur les excédents est fixé par la Commission à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités. Le prélèvem ent sur les excédents visé est perçu par les États 
membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites qui 
ont été fixées pour ces entreprises au titre de  la campagne de commercialisation considérée. 
 4.3.2.4  Huile d'olive 
La base juridique des dépenses est le Règlement n° 1234/2007 du Conseil (règlement "OCM 
unique"), modifié par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé.  
La Commission européenne poursuit la mise en œuvre d'une stratégie de la qualité de l'huile 
d'olive  adoptée en 2001. Le "régime" applicable à l'huile d'olive fixe des normes de 
commercialisation dans l'UE en termes d'emballage, d'étiquetage, de présentation et de publicité, 
offrant ainsi d'importantes garanties aux consommateurs et permettant aux producteurs de tirer 
profit au maximum de la vente d'un produit de qualité. Certains États membres peuvent consacrer 
jusqu'à 10% de leur enveloppe nationale à des mesures en faveur de la qualité s'inscrivant dans le cadre de programmes d'activités menés à bien par des organisations d'opérateurs. 
 G/SCM/N/253/EU 
- 12 - 
  Stockage privé 
 
La Commission peut décider d'autoriser des organismes offrant des garanties suffisantes et agréés par les États membres à conclure des contrats pour le stockage d'huile d'olive qu'ils 
commercialisent en cas de graves perturbations sur le marché dans certaines régions de la 
Communauté, entre autres, dans le cas où le prix moyen enregistré sur le marché durant une période représentative est inférieur à certains seuils établis dans le Règlement. 
 
4.3.2.5  Plantes textiles 
Programmes nationaux de restructuration pour le secteur du coton 
 
Des fonds de l'UE sont alloués aux États membres pour financer des mesures de restructuration 
spécifiques en vue d'aider le secteur du coton. Les programmes de restructuration doivent être compatibles avec la législation de l'UE et cohérents par rapport aux activités, politiques et priorités 
de l'UE. Le Règlement (CE) n° 637/2008 prévoit que chaque État membre producteur de coton soit 
s o u m e t  à  l a  C o m m i s s i o n ,  t o u s  l e s  q u a t r e  a n s  e t  p o u r  l a  p r e m i è r e  f o i s  a u  p l u s  t a r d  l e  1
er janvier 2009, un projet de programme de restructuration sur quatre ans, soit soumet à la 
Commission, au plus tard le 31 décembre 2009, un projet de programme de restructuration unique 
modifié d'une durée de huit ans. Le budget a nnuel du programme de restructuration par État 
membre à partir de l'exercice 2010 est fixé à 4,0 millions d'euros pour la Grèce et 6,134 millions 
d'euros pour l'Espagne. 
 
Les programmes de restructuration comportent une ou plusieurs des mesures suivantes:  
a. démantèlement intégral et permanent des usines d'égrenage; 
b. investissements dans l'industrie de l'égrenage; 
c. participation des agriculteurs à des programmes de qualité concernant le coton; 
d. actions d'information et de promotion; 
e. aide concernant l'achat ou la location-vente de matériels, ne dépassant pas les pertes 
subies. 
L'aide n'est pas accordée au profit des projets de recherche et des mesures de soutien aux projets 
de recherche ni pour les mesures susceptibles de bénéficier d'aides de l'UE au titre du Règlement 
(CE) n° 1698/2005 (Développement rural).  
4.3.2.6  Fruits et légumes 
Une nouvelle réglementation du secteur des fruits et légumes est en vigueur depuis le 
1
er janvier 2008, à savoir le Règlement du Conseil n° 1182/2007 du 26 septembre 2007, qui a été 
intégré au règlement "OCM unique" n° 1234/2007, modifié par le Règlement n° 72/2009 du 
19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé.  Le but des réformes est d'améliorer la compétitivité du secteur des fruits et légumes et son 
orientation vers le marché, de réduire les variations de revenus provoquées par les crises, de 
promouvoir la consommation – contribuant ainsi à améliorer la santé publique – et d'améliorer les mesures de sauvegarde environnementales . Les nouvelles mesures consistent à: 
 
 encourager les agriculteurs à s'affilier à une organisation de producteurs. Les 
organisations de producteurs disposent d'un ensemble d'outils pour la gestion des crises; 
 prescrire un niveau minimum de dépenses en matière d'environnement; 
 augmenter le financement de l'UE en faveur de la promotion et de la production 
biologique; 
 supprimer les subventions à l'exportation pour les fruits et légumes; 
 intégrer le secteur des fruits et légumes au régime de paiement unique. G/SCM/N/253/EU 
- 13 - 
  Organisations de producteurs 
 
Les organisations de producteurs ont acquis une plus grande flexibilité et leurs règles sont simplifiées. Un soutien additionnel (cofinancement de l'UE de 60% et non de 50%) est accordé 
dans certains cas, par exemple pour les fusions d'organisations de producteurs, et une aide 
financière nationale est prévue pour les organisations de producteurs dans les zones où la production commercialisée couverte par elles est inférieure à 20%. 
 
Gestion des crises 
 La gestion des crises est organisée par le truchement des organisations de producteurs (50% 
financés sur le budget de l'UE). Parmi les outils employés figurent la récolte en vert/la non-récolte, 
les outils de promotion et de communication en période de crise, la formation, l'assurance-récolte, l'aide à l'obtention de prêts bancaires et la participation aux frais administratifs pour la constitution 
de fonds de mutualisation. L'UE finance à 100% les retraits aux fins de la distribution gratuite aux 
associations caritatives, aux écoles, etc. L'aide de l'UE aux organisations de producteurs reste limitée à 4,1% de la valeur totale du produit commercialisé, mais ce chiffre peut monter jusqu'à 
4,6% à condition que l'excédent serve uniquement à la prévention et à la gestion des crises. 
 Inclusion des fruits et légumes dans le régime de paiement unique 
 
Voir la section 3.1 de la présente notification. 
 Mesures environnementales 
 L'inclusion des fruits et légumes dans le régime de paiement unique signifie que les agriculteurs 
qui perçoivent des paiements directs sont soumis à l'écoconditionnalité (c'est-à-dire à des normes 
environnementales impératives – voir aussi la section relative aux paiements directs dans la 
présente notification). En outre, les organisations de producteurs sont tenues de consacrer au moins 10% de leurs dépenses aux mesures environnementales dans chaque programme opérationnel ou d'inclure au moins deux mesures environnementales dans le programme 
opérationnel. Parmi les mesures environnementales, un taux de cofinancement de l'UE de 60% a 
été instauré en faveur de la production biologique. 
 
Encourager la consommation 
 
Les organisations de producteurs peuvent faire figu rer la promotion de la consommation de fruits 
et légumes dans leurs programmes opérationnels. La distribution gratuite de fruits et légumes aux 
écoles, aux hôpitaux et aux organismes de charité peut être financée à 100% par l'UE, dans la limite de 5% de la quantité commercialisée par les organisations de producteurs.  
Programme en faveur de la consomma tion de fruits dans les écoles 
 
Un programme en faveur de la consommation de fruits dans les écoles est opérationnel depuis 
l'année scolaire 2009/10. Il a pour objectif de favoriser le développement d'habitudes alimentaires 
saines chez les jeunes, contribuant ainsi à la lutte contre l'obésité et le surpoids. Le programme débloque des crédits de l'UE de 90 millions d'euros par année pour que des fruits et légumes 
soient distribués aux écoliers, cette somme étant complétée par des fonds nationaux et privés de 
contrepartie (cofinancement). Huit millions d'enfants de 24 des 27 États membres ont bénéficié du programme durant les deux dernières années scolaires (2010/11 et 2011/12). 
4.3.2.7  Vin 
Le Règlement (UE) n° 479/2008 du Conseil (J.O. L 148 du 6 juin 2008) réorganise 
fondamentalement la gestion du marché vitivinicole de l'UE pour faire en sorte que la production de vin de l'UE corresponde à la demande, pour éviter toute intervention publique inutile sur les 
marchés vitivinicoles de l'UE et pour rendre le vin européen plus compétitif. La plupart des 
nouvelles règles s'appliquent à compter du 1
er août 2008 (Règlement (UE) n° 555/2008). 
Certaines d'entre elles (principalement les pratiques en matière de vinification et d'étiquetage) 
s'appliquent à compter du 1er août 2009. Le soutien dans le secteur vitivinicole réformé est 
constitué des éléments ci-après.  G/SCM/N/253/EU 
- 14 - 
  Enveloppes financières nationales 
 
La redirection des fonds destinés à la distillation permet l'attribution de fonds de l'UE aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres au moyen de programmes d'aide 
nationaux afin de financer des mesures d'aide spéc ifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole. 
Les États membres sont chargés des programmes d'aide et veillent à leur cohérence sur le plan interne. Le 30 juin 2008, les États membres ont présenté pour la première fois à la Commission 
des projets de programmes d'aide sur cinq ans contenant des mesures conformes à un cadre 
intra-UE de mesures. Les mesures d'aide sont élaborées au niveau géographique que les États membres jugent le plus approprié. Les programmes d'aide doivent comporter une ou plusieurs des mesures suivantes: 
 
 Régime de paiement unique: 
Voir la section 3.1 de la présente notification. 
 
 Promotion sur les marchés des pays tiers: 
L'aide accordée à ce titre porte sur des actions d'information ou de promotion menées 
dans les pays tiers en faveur des vins de l'UE afin d'améliorer leur compétitivité dans les 
pays concernés. Le soutien concerne des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué. La contribution de l'UE aux activités de promotion ne doit pas dépasser 50% des 
dépenses admissibles. Les mesures sont uniquement les suivantes: 
 
o des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en 
particulier à souligner les avantages des produits de l'UE, sous l'angle, notamment, 
de la qualité, de la sécurité sanitaire des aliments ou du respect de l'environnement; 
o la participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure 
internationale; 
o des campagnes d'information, notamment sur les régimes de l'UE relatifs aux 
appellations d'origine, aux indications géographiques et à la production biologique; 
o des études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés; 
o des études d'évaluation des résultats des actions de promotion et d'information. 
 Restructuration et reconversion des vignobles: 
L'objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est 
d'accroître la compétitivité des viticulteurs. La restructuration et la reconversion des vignobles sont soutenues si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel 
de production. L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut porter 
que sur une ou plusieurs des actions suivantes: 
 
o la reconversion variétale, y compris par surgreffage; 
o la réimplantation de vignobles; 
o l'amélioration des techniques de gestion des vignobles. 
Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est 
exclu de l'aide. L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut 
prendre que les formes suivantes: 
 
o une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la 
mise en œuvre de la mesure. L'indemnisation des producteurs pour leurs pertes de recettes peut couvrir jusqu'à 100% des pertes concernées; 
o une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion. La 
participation de l'UE aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des 
vignobles ne dépasse pas 50% desdits coûts. Dans les régions classées "régions de convergence" conformément au Règlement (CE) n° 1083/2006, la participation de 
l'UE aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75% desdits 
coûts. 
 
 Vendange en vert: 
On entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de 
raisin encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie G/SCM/N/253/EU 
- 15 - 
  concernée. L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et la 
demande sur le marché vitivinicole de l'UE en vue de prévenir les crises de marché. L'aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d'un paiement forfaitaire à l'hectare dont le montant est déterminé par l'État membre concerné. Ce 
paiement ne peut excéder 50% de la somme des coûts directs de la destruction ou de la 
suppression des grappes de raisin et des pertes de recettes consécutives à la destruction ou à la suppression des grappes de raisin. 
 
 Fonds de mutualisation: 
L'aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs 
qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché. L'aide est octroyée sous la 
forme d'un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs des 
fonds. 
 
 Assurance-récolte: 
L'aide en faveur de l'assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des 
producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes 
climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires. L'aide en faveur de 
l'assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d'une participation financière de l'UE qui ne doit pas excéder: 
 
f. 80% du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre les 
dommages imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles; 
 
g. 50% du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:  
i. les dommages visés au point a), ainsi que d'autres dommages causés par des 
phénomènes climatiques défavorables; 
ii. les dommages causés par les animaux, par des maladies végétales ou par des 
infestations parasitaires. 
L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités 
d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100% de la perte de revenu subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes 
d'aide en rapport avec le risque assuré. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne doit 
entraîner aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance. 
 
 Investissements: 
Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les 
installations de transformation, l'infrastructure de vinification, la commercialisation du vin qui améliorent les performances globales de l'entreprise et concernent un ou plusieurs des 
points suivants: 
 
o la production ou la commercialisation; 
o l'élaboration de nouveaux produits, processus et technologies. 
 
Le soutien prévu à ce titre est limité, à son taux maximal, aux micro, petites et moyennes 
entreprises. 
 
 Distillation de sous-produits: 
Un soutien peut être accordé pour la distillation facultative ou obligatoire des sous-produits 
de la vinification. Le montant de l'aide est fixé en fonction du volume d'alcool (pour cent) 
et par hectolitre d'alcool produit. Aucune aide n'est versée pour le volume d'alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10% du volume d'alcool 
contenu dans le vin produit. Les niveaux d'aide maximaux applicables sont fondés sur les 
coûts de collecte et de transformation. L'alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à 
éviter une distorsion de concurrence. 
 G/SCM/N/253/EU 
- 16 - 
  4.3.2.8  Promotion des produits agricoles 
La base juridique est le Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des 
actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (J.O. L 003 du 5 janvier 2008). 
 
L'UE peut aider à financer des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles et alimentaires sur son marché intérieur et dans les pays tiers. Ces mesures peuvent être 
des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité et peuvent concerner la 
participation à des manifestations et des foires; elles doivent en particulier mettre l'accent sur les atouts des produits de l'UE, notamment sur le plan de la qualité, de l'hygiène, de la sécurité sanitaire des aliments, de la nutrition, de l'étique tage, du bien-être des animaux ou de l'innocuité 
de leur production pour l'environnement. Elles peuvent également concerner des campagnes 
d'information sur le système UE des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG) ou la diffusion 
d'informations sur les systèmes de qualité et d'étiquetage de l'UE et sur la "production biologique". 
 L'UE alloue à ces mesures un budget annuel de 50 millions d'euros environ et les cofinance jusqu'à 
concurrence de 50% (60% pour les mesures de promotion sur le marché interne des fruits et 
légumes destinés spécifiquement aux écoliers, ainsi que pour celles relatives à l'information sur les modes de consommation responsables en matière de boisson et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool) du total des coûts des programmes approuvés, le reste 
étant pris en charge par les organisations professionnelles/interprofessionnelles qui les ont 
proposées et par les États membres concernés. Les organisations professionnelles intéressées doivent, après publication d'un appel à propositions, transmettre leurs propositions aux autorités 
compétentes des États membres. Ces dernières communiquent ensuite à la Commission la liste 
des programmes retenus pour qu'elle statue sur leur éligibilité.  
4.3.2.9  Autres produits végétaux 
Houblon 
 
Base juridique: article 102 a) du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil introduit par 
l'article 4 27) du Règlement n° 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 Depuis le 1
er janvier 2011, les organisations de producteurs allemands du secteur du houblon 
reçoivent chaque année une aide spécifique de 2 277 000 euros. Cette aide a remplacé l'ancienne 
aide à la surface pour le houblon en vertu de laquelle les États membres pouvaient conserver jusqu'à 25% de la composante de soutien couplé de leurs plafonds nationaux. 
 
POSEI – excluant les aides directes 
 Base juridique: Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans  le domaine de l'agriculture en faveur 
des régions ultrapériphériques de l'Union (J.O. L 78 du 20 mars 2013). 
 
Mesures spécifiques dans le domaine agricole  pour remédier aux difficultés causées par 
l'éloignement, l'insularité, l'ul trapériphéricité, la faible supe rficie, le relief, le climat 
difficile et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits des 
régions de l'Union visées à l'article 349 du  Traité, les "régions ultrapériphériques".  
 4.3.2.10  Lait et produits laitiers 
Base juridique: Règlement (CE) n° 1234/20 07 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le se cteur agricole et dispositions spécifiques 
en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique") , modifié 
par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 
Intervention publique 
 
L'intervention publique est possible pour le beurre  produit directement et exclusivement à partir de 
crème pasteurisée dans une entreprise agréée de l'UE, d'une teneur minimale en poids de matière G/SCM/N/253/EU 
- 17 - 
  grasse butyrique de 82% et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16% et, pour le lait écrémé 
en poudre de première qualité de fabrication sp ray obtenu, dans une entreprise agréée de l'UE, 
directement et exclusivement à partir de lait écrémé, avec une teneur minimale en poids de 
matière protéique de 34,0% de l'extrait sec non gras. Les prix de référence sont 246,39 euros par 
100 kg pour le beurre et 169,80 euros par 100 kg pour le lait écrémé en poudre. 
 Pour le beurre, l'intervention publique est ouverte durant la période du 1
er mars au 31 août. Si les 
quantités offertes à l'intervention pendant la période fixée au paragraphe 1 dépassent 
30 000 tonnes, la Commission peut suspendre les achats à l'intervention. Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d'adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission. 
 
Pour le lait écrémé en poudre, l'intervention publique est ouverte durant la période du 1
er mars au 
31 août. La Commission peut cependant suspendre les achats dès que les quantités offertes à 
l'intervention pendant cette période dépassent 109 000 tonnes. Dans ce cas, les achats peuvent 
être effectués par voie d'adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.  
Sans préjudice de la fixation du prix d'intervention au moyen d'une adjudication, le prix 
d'intervention pour le beurre correspond à 90% du prix de référence et, pour le lait écrémé en poudre, il est égal au prix de référence.  
Stockage privé 
 
L'aide au stockage privé est octroyée pour les produits suivants: 
 
o le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée 
de l'UE, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82%, 
d'une teneur maximale en poids de matières solides non grasses de 2% et d'une 
teneur maximale en poids d'eau de 16%; 
o le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de 
l'UE, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 80%, d'une 
teneur maximale en poids de matières solides non grasses de 2% et d'une teneur 
maximale en poids d'eau de 16% et d'une teneur maximale en poids de sel de 2%. 
 
Le montant de l'aide pour le beurre est fixé par l'UE en tenant compte des frais de stockage et de 
l'évolution prévisible des prix du beurre frais et  d u  b e u r r e  d e  s t o c k .  D a n s  l e  c a s  o ù ,  l o r s  d u  
déstockage, le marché a évolué d'une façon défavorable et imprévisible au moment de 
l'entreposage, le montant de l'aide peut être majoré. 
 Soutien exceptionnel 
 
La Commission peut adopter, dans les secteurs du lait et des produits laitiers, des mesures 
exceptionnelles de soutien du marché affecté afin de tenir compte des limitations dans les échanges intra-UE ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à 
combattre la propagation de maladies animales. 
 Maîtrise de la production 
 Des quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés durant sept périodes consécutives de 12 mois débutant le 1
er avril 2008 sont attribués. Un producteur 
peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente 
directe et en distinguant les livraisons et les ventes directes. Le dépassement des quotas 
nationaux est établi au niveau national dans chaque État membre, et séparément pour les livraisons et les ventes directes. 
 
Les quotas nationaux indiqués dans le tableau ci-dessous sont fixés sans préjudice d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières 
existant dans certains États membres. 
 G/SCM/N/253/EU 
- 18 - 
  État membre Volume des quotas en tonnes  (2012/13) 
Belgique 3 566 450,406 
Bulgarie 1 039 126,352 
République tchèque 2 906 084,017 
Danemark 4 799 910,369 
Allemagne 30 018 741,337 
Estonie 686 065,395 
Irlande 5 727 150,729 
Grèce 870 905,700 
Espagne 6 492 629,153 
France 26 110 129,977 
Italie 11 288 542,866 
Chypre 154 117,616 
Lettonie 773 398,711 
Lituanie 1 809 543,546 
Luxembourg 289 855,752 
Hongrie 2 112 281,704 
Malte 51 688,841 
Pays-Bas 11 931 180,847 
Autriche 2 963 097,513 
Pologne 9 956 234,709 
Portugal 2 068 222,323 
Roumanie 3 244 748,988 
Slovénie 612 052,851 
Slovaquie 1 104 709,130 
Finlande 2 593 113,089 
Suède 3 558 445,206 
Royaume-Uni 15 739 311,451 
 
Un prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés 
en sus du quota national. Le prélèvement est fixé, pour 100 kg de lait, à 27,83 euros. Les États 
membres sont redevables envers l'UE du prélèvement sur les excédents qui résulte du dépassement du quota national, établi au niveau nati onal et séparément pour les livraisons et les 
ventes directes, et ils versent 99% de la somme due au FEAGA, entre le 16 octobre et le 
30 novembre suivant la période de 12 mois en qu estion. Si le prélèvement sur les excédents prévu 
n'a pas été payé avant la date fixée et après consultation du Comité des fonds agricoles, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des paiements mensuels. Le 
prélèvement sur les excédents est entièrement ré parti entre les producteurs qui ont contribué à 
chacun des dépassements des quotas nationaux. Les producteurs sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au pr élèvement sur les excédents dû du seul fait du 
dépassement de leurs quotas disponibles. 
 Aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux 
 
Lorsque des excédents de produits laitiers se co nstituent ou menacent d'entraîner un déséquilibre 
important du marché, la Commission peut décider d'accorder des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale, conformément aux conditions et aux 
normes de produit que la Commission détermine. Le montant des aides peut être déterminé à 
l'avance ou dans le cadre d'un processus d'adjudication. Sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre le babeurre et le babeurre en poudre. Le montant des aides est fixé par la 
Commission compte tenu des éléments suivants: 
 
o le prix de référence pour le lait écrémé en poudre; G/SCM/N/253/EU 
- 19 - 
  o l'évolution de la situation du marché pour ce qui concerne le lait écrémé et le lait 
écrémé en poudre. 
 Aide au lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates 
 Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se constituer, entraînant ou menaçant d'entraîner un déséquilibre important du marché, la Commission peut décider que 
des aides sont accordées pour le lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates, 
conformément aux conditions et normes de produit établies par la Commission pour le lait précité et les caséines et caséinates fabriqués à partir de ce dernier. Le montant des aides peut être déterminé à l'avance ou dans le cadre d'un processus d'adjudication. Il est fixé par la Commission 
compte tenu des éléments suivants: 
 
o le prix de référence pour le lait écrémé en poudre; 
o l'évolution de la situation du marché pour le lait écrémé en poudre. 
 L'aide peut varier selon que le lait écrémé est tr ansformé en caséines ou en caséinates et suivant 
la qualité de ces produits. 
 Aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves 
 
Dans les conditions définies par la Commission, une aide de l'UE est octroyée pour la fourniture 
aux élèves, dans les établissements scolaires, de la it transformé en certains produits, à déterminer 
par la Commission. Les États membres peuvent acco rder, en complément de l'aide de l'UE, une 
aide nationale à la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, des produits visés au 
paragraphe 1. Les États membres peuvent financer leur aide nationale par une taxe prélevée sur le secteur laitier ou par toute autre contribution du secteur laitier. Dans le cas du lait entier, le 
montant de l'aide de l'UE est égal à 18,15 euros/100 kg. Pour les autres produits laitiers éligibles, 
le montant des aides est établi compte tenu des comp osants laitiers des produits concernés. L'aide 
est accordée pour une quantité maximale de 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour.  
4.3.2.11  Viande bovine 
Base juridique: Règlement (CE) n° 1234/20 07 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le se cteur agricole et dispositions spécifiques 
en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique") , modifié 
par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
Intervention publique 
 
En ce qui concerne la viande bovine, le prix de référence est fixé à 2 224 euros par tonne pour les carcasses de bovins mâles de classe R3, conformément à la grille de l'UE de classement des carcasses de gros bovins. La Commission ouvre l'in tervention publique pour la viande bovine si, 
pendant une période représentative, le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une 
région d'un État membre est inférieur à 1 560 euros par tonne. Elle clôture l'intervention publique si, pendant une période représentative, cette condition n'est plus remplie. Pour la viande bovine, 
les prix d'intervention et les quantités acceptées à l'intervention sont déterminés par la 
Commission dans le cadre d'adjudications. Dans des circonstances particulières, ils peuvent être fixés par État membre ou par région d'un État membre en fonction des prix moyens du marché 
constatés. Le prix d'achat maximal déterminé selon une procédure d'adjudication ne peut dépasser 
le prix moyen du marché constaté dans un État  membre ou une région  d'un État membre et 
majoré d'un montant à déterminer par la Commission sur la base de critères objectifs.  
Stockage privé 
 
Lorsque le prix moyen du marché de l'UE constaté sur la base de la grille de l'UE de classement 
des carcasses de gros bovins se situe à un niveau inférieur à 103% du prix de référence et est 
susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commi ssion peut décider d'accorder une aide pour le 
stockage privé. 
 G/SCM/N/253/EU 
- 20 - 
  Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
 
La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté afin de tenir compte des limitations dans les échanges intra-UE ou avec les pays tiers résultant de 
l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales. Les mesures 
sont prises à la demande de l'État membre ou de s États membres concernés. Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires 
pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties, et uniquement dans la mesure et pour la 
durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. L'UE participe au financement à concurrence de 50% des dépenses supportées par les États membres. Toutefois, elle participe au financement à concurrence de 60% des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse. Les 
États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par 
les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres. 
 
4.3.2.12  Viande ovine et caprine 
Base juridique: Règlement (CE) n° 1234/20 07 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le se cteur agricole et dispositions spécifiques 
en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique") , modifié 
par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé.  
Stockage privé 
 
La Commission peut décider d'octroyer une aide au stockage privé lorsqu'il existe une situation de 
marché particulièrement difficile pour les viandes ovine et caprine dans une ou plusieurs zones de 
cotation suivantes:  
h) la Grande-Bretagne; 
i) l'Irlande du Nord; 
 
j) chaque État membre autre que le Royaume-Uni, pris séparément. 
 
Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
 
La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté afin de 
tenir compte des limitations dans les échanges intra-UE ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales. Les mesures 
sont prises à la demande de l'État membre ou de s États membres concernés. Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. L'UE participe au financement à 
concurrence de 50% des dépenses supportées par les États membres. Toutefois, elle participe au 
financement à concurrence de 60% des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par 
les États membres, cela ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de 
différents États membres.  
4.3.2.13  Viande porcine 
Base juridique: Règlement (CE) n° 1234/20 07 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le se cteur agricole et dispositions spécifiques 
en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique") , modifié 
par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 Stockage privé 
 Lorsque le prix moyen du marché de l'UE du porc abattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État membre sur les marchés représentati fs de l'UE et pondérés par des coefficients 
exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre, se situe à un niveau G/SCM/N/253/EU 
- 21 - 
  inférieur à 103% du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la 
Commission peut décider d'accorder des aides pour le stockage privé.  Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
 La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté afin de tenir compte des limitations dans les échanges intra-UE ou avec les pays tiers résultant de 
l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales. Les mesures 
sont prises à la demande de l'État membre ou de s États membres concernés. Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties, et uniquement dans la mesure et pour la 
durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. L'UE participe au financement à 
concurrence de 50% des dépenses supportées par les États membres. Toutefois, elle participe au financement à concurrence de 60% des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse. Les 
États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par 
les États membres, cela ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres. 
 
4.3.2.14  Œufs et volaille 
Base juridique: Règlement (CE) n° 1234/20 07 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le se cteur agricole et dispositions spécifiques 
en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique") , modifié 
par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé.  
Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
 
La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté afin de 
tenir compte des limitations dans les échanges intra-UE ou avec les pays tiers résultant de 
l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales. Les mesures sont prises à la demande de l'État membre ou de s États membres concernés. Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires 
pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties, et uniquement dans la mesure et pour la 
durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. L'UE participe au financement à concurrence de 50% des dépenses supportées par les États membres. Les États membres veillent 
à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, 
cela ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres. 
 
4.3.2.15  Apiculture 
Base juridique: Règlement (CE) n° 1234/20 07 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le se cteur agricole et dispositions spécifiques 
en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique") , modifié 
par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé.  
Dispositions particulières relatives au secteur de l'apiculture 
 
Afin d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de 
l'apiculture, les États membres peuvent établir un  programme national pour une période de trois 
ans (ci-après dénommé "programme apicole") ayant pour but d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Les mesures qui peuvent être incluses dans le programme apicole sont les suivantes: 
 
 assistance technique aux apiculteurs et aux groupements d'apiculteurs; 
 lutte contre la varroose; 
 rationalisation de la transhumance; 
 soutien aux laboratoires d'analyse des caractéristiques physicochimiques du miel; 
 soutien au repeuplement du cheptel apicole de l'UE; 
 coopération avec des organismes spécialisés en vue de la réalisation de programmes de 
recherche appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produits issus de l'apiculture. G/SCM/N/253/EU 
- 22 - 
  Les mesures financées par le FEADER conformément au Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil 
sont exclues du programme apicole. L'UE participe au financement des programmes apicoles à concurrence de 50% des dépenses supportées par les États membres.  
4.3.3  Aides directes 
Les régimes de soutien présentés dans la section C.3 de la présente notification trouvent leur 
fondement juridique dans le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant 
des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre 
de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (J.O. L 30 du 31 janvier 2009), ainsi que dans le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (J.O. L 270 du 21 octobre 2003) et le Règlement (CE) 
n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (J.O. L 299 du 16 novembre 2007). 
 Les aides directes consenties pour la période sur laquelle porte la présente notification se 
décomposent comme suit: 
 Aides directes (exercice budgétaire du FEAG A – crédits de paiement), millions d'euros 
 
 2010  2011  2012  
 Couplées Découplées  Couplées Découplées Couplées Découplées  
Régime de paiement unique (1) - 29 367,8 - 31 364,8 - 31 373,7 
Régime de paiement unique à la 
surface  - 4 460,9 - 5 084,3 - 5 915,7 
Soutien spécifique - - 748,0 381,9 785,5 376,8 
Cultures arables  1 679,4 - 54,2 - 46,2 - 
Sucre 51,6 - 45,2 - 23,0 - 
Riz 168,9 - 154,3 - 152,8 - 
Huile d'olive  97,3 - 2,4 - 1,3 - 
Coton 221,7 - 247,3 - 245,8 - 
Vers à soie 0,4 - 0,4 - 0,4 - 
Fruits et légumes 506,1 - 374,6 - 254,3 - 
Tabac 295,8 - 0,3 - 0,1 - 
Semences 25,1 - 23,2 - 22,4 - 
Houblon 2,5 - 0,0 - 0,0 - 
Viande bovine 1 615,5 - 1 112,8 - 1 114,3 - 
Viande ovine et caprine 321,7 - 30,1 - 29,2 - 
POSEI 425,7 - 433,4 - 429,0 - 
Types particuliers d'agriculture et 
production de qualité 434,1 - 123,3 - 113,9  
Autres produits/mesures (2) 1,0 - -2,4 - -4,2 - 
Total  5 847,0  33 828,7  3 347,0  36 831,0  3 213,9 37 666,1  
Aides directes totales  39 675,7 40 178,0 40 880,0 
 
(1) Les montants des aides additionnelles, les paiements séparés en faveur du sucre et les 
paiements séparés en faveur des fruits et légumes sont compris. 
 
 (2) Fourrage séché, légumineuses alim entaires, regains et autres mesures. 
 
4.3.3.1  Régime de paiement unique (RPU) 
L'introduction du RPU, décidée lors de la réforme de la PAC de 2003, a supprimé les liens existant 
entre production et soutien. Les principaux objectifs du RPU sont de permettre aux agriculteurs de 
produire selon la demande du marché, de promouvoir une agriculture écologiquement et économiquement durable et de simplifier l'application de la PAC pour les agriculteurs et les G/SCM/N/253/EU 
- 23 - 
  administrateurs. Tous les agriculteurs détenteurs de droits au paiement peuvent demander à 
bénéficier de versements directs au titre du RPU. Le paiement unique est un paiement de soutien au revenu annuel destiné aux agriculteurs, qui ne  dépend pas de ce que produit l'agriculteur 
concerné ni du fait qu'il produise ou non. Cependant, les agriculteurs qui ne satisfont pas à 
certaines exigences dans les domaines de la santé publique, de la santé animale, de la 
préservation des végétaux, de l'environnement et du bien-être des animaux s'exposent à des réductions du soutien direct ou peuvent en être exclus (conditionnalité). De plus, afin de recevoir 
les paiements, les agriculteurs doivent maintenir les terres agricoles en bon état sur les plans 
agricole et environnemental.  Le processus de réforme s'est poursuivi durant les années suivantes. Les toutes dernières 
réformes sectorielles concernent le secteur des fruits et légumes et le secteur du vin, qui ont été 
réformés respectivement en 2007 et 2008: les terres où sont cultivés des fruits et légumes et les terres consacrées aux vignobles sont devenues admissibles à l'activation des droits au paiement 
au titre du RPU. 
 Le Bilan de santé a encore étendu le découplage du soutien direct aux agriculteurs en incluant la 
plupart des paiements couplés restants dans le RPU. En vertu des dispositions de l'annexe XI du 
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, les paieme nts inclus dans le RPU à compter de 2010 sont 
le paiement à la surface pour les grandes cultures, la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, l'aide aux oliveraies et l'aide à la surface pour le houblon. Les paiements inclus à partir de 2012 
sont l'aide aux semences, la prime aux protéagineux, l'aide spécifique au riz, le paiement à la 
surface pour les fruits à coque, l'aide à la prod uction destinée aux cultivateurs de pommes de terre 
féculières, l'aide à la transformation de lin et de chanvre et de fourrages séchés, la prime à la 
fécule de pomme de terre, les paiements transitoires pour les fruits et légumes et les paiements 
pour la viande bovine, à l'exception de la prime à la vache allaitante.  
Plafonds nationaux (annexe VIII du Règlement (CE) n° 73/2009, tel que modifié par le 
Règlement d'exécution de la Commission (UE) n° 287/2013)  En milliers d'euros; ces montants comprennent, ma is pas exclusivement, les enveloppes du RPU 
 
État membre 2009 2010 2011 2012 2013 
Belgique 614 179 611 817 611 817 614 855 614 855 
Danemark 1 030 478 1 031 321 1 031 321 1 049 002 1 049 002 
Allemagne 5 770 254 5 771 981 5 771 994 5 852 938 5 852 938 
Grèce 2 380 713 2 228 588 2 231 798 2 233 227 2 233 227 
Espagne  4 858 043 5 119 045 5 125 032 5 304 642 5 304 642 
France  8 407 555 8 423 196 8 425 326 8 527 494 8 527 494 
Irlande  1 342 268 1 340 521 1 340 521 1 340 869 1 340 869 
Italie 4 143 175 4 210 875 4 234 364 4 379 985 4 379 985 
Luxembourg  37 518 37 569 37 679 37 671 37 671 
Pays-Bas 853 090 853 169 853 169 897 751 897 751 
Autriche  745 561 747 344 747 425 751 788 751 788 
Portugal  608 751 589 811 589 991 606 551 606 551 
Finlande  566 801 565 520 565 823 570 548 570 548 
Suède 763 082 765 229 765 229 770 906 770 906 
Royaume-Uni  3 985 895 3 976 425 3 976 482 3 988 042 3 988 042 
 
4.3.3.2  Régime de paiement  unique à la surface (RPUS) 
Les nouveaux États membres peuvent recourir, pour  une période de transition, à un régime simple 
pour l'octroi de paiements directs aux agriculteurs: le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Ce régime facilite les travaux préparatoires nécessaires avant et pendant les premières années d'adhésion et en réduit les coûts, en prévoyant uniquement des paiements par hectare de 
terres agricoles. Le RPUS est un régime de soutien direct qui n'a aucun effet de distorsion sur les G/SCM/N/253/EU 
- 24 - 
  échanges ou, au plus, des effets minimes et qu i remplace l'ensemble des paiements directs, à 
quelques exceptions près, par un paiement unique à la surface.  Le RPUS est un régime de soutien direct qui n'es t pas subordonné à une production et qui repose 
sur deux éléments fixés au niveau national: premièrement, une enveloppe financière nationale, qui 
doit être établie par la Commission et qui est égale à la somme de tous les paiements directs que l'État membre concerné recevrait au titre des régimes de paiements directs antérieurs, compte 
tenu de l'introduction graduelle du taux applicable de l'année civile en question; deuxièmement, 
une surface agricole nationale, équivalant à la partie de la surface agricole qui se trouvait dans de "bonnes conditions agricoles" en juin 2003 pour les nouveaux États membres qui ont accédé à l'UE 
en 2004, et qui sera adaptée en fonction de critères objectifs à approuver par la Commission (par 
exemple une réduction de la superficie pour teni r compte du fait que l'État membre concerné 
pourrait décider de ne pas octroyer de paiements directs aux exploitations de moins de 1 hectare). 
Le montant de l'aide par hectare octroyée au titre du RPUS se calcule en divisant l'enveloppe 
financière nationale par la superficie agricole nationale de l'État membre concerné. Tous les 
nouveaux États membres, à l'exception de Malte et de la Slovénie, ont décidé d'appliquer le RPUS. 
 
L'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, 
de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et celui de la Bulgarie et de la Roumanie prévoient une période transitoire pendant laquelle les paiements directs aux agriculteurs des nouveaux États membres dans le cadre de la PAC sont progressivement 
introduits, de 25% en 2004 à 100% en 2013 (de 25% en 2007 à 100% en 2016 pour la Bulgarie 
et la Roumanie). Il prévoit aussi que les nouveaux États membres, pendant la période transitoire et sous réserve de l'approbation de la Commission, pourront verser aux agriculteurs un soutien 
additionnel sous la forme de paiements directs nationaux complémentaires  (PDNC, dits 
"compléments").  
Plafonds nationaux des nouveaux États membres (annexe VIII du Règlement (CE) 
n° 73/2009, tel que modifié par le Règlement d'exécution de la Commission (UE) n° 287/2013)  (milliers d'euros; ces montants comprennent, mais  pas exclusivement, les enveloppes du RPUS) 
 
État membre 2009 2010 2011 2012 2013 
Bulgarie 287 399 336 041 416 372 499 327 580 087 
République 
tchèque 559 622 654 241 739 941 832 144 909 313 
Estonie 60 500 71 603 81 703 92 042 101 165 
Chypre 31 670 38 928 43 749 49 146 53 499 
Lettonie 90 016 105 368 119 268 133 978 146 479 
Lituanie 230 560 271 029 307 729 346 958 380 109 
Hongrie 807 366 947 114 1 073 824 1 205 037 1 318 975 
Malte* 3 752 4 231 4 726 5 137 5 503 
Pologne 1 877 107 2 192 294 2 477 294 2 788 247 3 044 518 
Roumanie 623 399 729 863 907 473 1 086 608 1 264 472 
Slovénie* 87 942 103 394 117 423 131 575 144 274 
Slovaquie 240 014 280 364 316 964 355 242 388 176 
 
* La Slovénie et Malte appliquent le RPU. 
 
4.3.3.3  Soutien spécifique 
Les États membres peuvent accorder un soutien spécifique  en faveur d'activités agricoles qui 
encouragent la protection ou l'amélioration de l'environnement ou comportent des avantages 
agroenvironnementaux supplémentaires, en vue de l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles, pour l'application de normes renforcées en matière de 
bien-être des animaux, pour compenser les désavantages spécifiques
 dont souffrent les 
agriculteurs dans les secteurs des produits laitiers, de la viande bovine, ovine ou caprine, ou du riz  
dans des zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de G/SCM/N/253/EU 
- 25 - 
  l'environnement, ou pour des types d'agriculture vulnérables sur le plan économique, ou encore 
pour promouvoir des mesures de gestion des risques, comme les systèmes d'assurance contre les phénomènes climatiques, ou les maladies animales ou végétales ou les infestations parasitaires, ainsi que les fonds de mutualisation en cas de maladie animale ou végétale ou d'incidents 
environnementaux. Pour ces paiements spécifique s, les États membres peuvent utiliser jusqu'à 
10% des fonds disponibles (au titre des plafonds nationaux) dans le RPU.  
4.3.3.4  Prime à la vache allaitante 
Les États membres peuvent choisir de conserver jusq u'à 100% de la "prime à la vache allaitante" 
couplée. Il s'agit de versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe. Un agriculteur qui élève des vaches allaitantes dans son exploitation peut bénéficier, sur demande, 
d'une prime au maintien de vaches allaitantes. Cette aide revêt la forme d'une prime annuelle 
accordée par année civile et par exploitant dans les limites de plafonds individuels.  
La prime à la vache allaitante peut être accordée aux agriculteurs: 
 
 qui ne fournissent pas de lait ou de produits laitiers issus de leur exploitation pendant les 
12 mois suivant le jour du dépôt de la demande. Toutefois, la fourniture directe de lait 
ou de produits laitiers de l'exploitation au consommateur n'empêche pas l'octroi de la prime; 
 qui fournissent du lait ou des produits laitiers et dont la quantité de référence 
individuelle totale, telle que mentionnée à l'article 67 du Règlement (CE) n° 1234/2007, 
ne dépasse pas 120 000 kg. Cependant, les États membres peuvent décider, en se fondant sur des critères objectifs qu'il leur appartient de définir, de changer ou de lever 
cette limite quantitative, à condition que les agriculteurs gardent, pendant une durée 
minimale de six mois consécutifs suivant le jour du dépôt de la demande, un nombre de vaches allaitantes au moins égal à 60%, et un nombre de génisses inférieur ou égal à 
40% du nombre de têtes pour lequel la prime a été demandée. 
Le montant de la prime est fixé à 200 euros par animal éligible. 
 4.3.3.5  Prime supplémentaire à la vache allaitante 
Les États membres peuvent accorder une prime nationale supplémentaire à la vache allaitante 
pouvant atteindre un maximum de 50 euros par animal, à condition que cela n'entraîne aucune discrimination entre les éleveurs des États membres concernés.  
 
4.3.3.6  Primes aux ovins et aux caprins 
Les États membres peuvent conserver jusqu'à 50% des primes aux ovins et aux caprins 
(c'est-à-dire 50% de la composante "ovin/caprin" du plafond national) sous la forme de paiements 
couplés. Le niveau de la prime pour les ovins a été fixé à l'avance, pour plusieurs années, à 21 euros par brebis (16,8 euros pour les brebis él evées pour la production de lait et pour les 
chèvres), montant auquel s'ajoute une prime suppl émentaire de 7 euros par animal dans les zones 
défavorisées uniquement. Ces taux de paiements devraient être multipliés par les mêmes taux de 
pourcentage que ceux maintenus sous forme de pa iements couplés. Pour qu'un agriculteur puisse 
bénéficier du supplément accordé aux zones défavorisées (ZD), il faut que 50% au moins de sa 
superficie agricole soit située dans une ZD. La  prime supplémentaire peut également s'appliquer 
aux agriculteurs qui pratiquent la transhumance.  
4.3.3.7  Aide aux vers à soie 
Une aide est accordée pour les vers à soie et leurs œufs à l'intérieur de l'UE. Elle est versée aux 
sériciculteurs par boîte d'œufs de vers à soie utilisée, à condition que les boîtes contiennent une quantité minimale d'œufs et que les vers aient été élevés avec succès. L'aide est de 133,26 euros 
par boîte d'œufs mise en œuvre. 
 4.3.3.8  Aide supplémentaire aux producte urs de betteraves et de canne à sucre 
Ce soutien concerne les paiements visés au titre IV, chapitre I, section 7 du Règlement (CE) 
n° 73/2009 dans les États membres qui ont accordé l'aide à la restructuration prévue à l'article 3 G/SCM/N/253/EU 
- 26 - 
  du Règlement (CE) n° 320/2006 pour au moins 50%  du quota de sucre. Cette aide est accordée 
pour un maximum de cinq années consécutives à compter de la campagne de commercialisation durant laquelle le seuil de 50% a été atteint, mais pas plus tard que pour la campagne 2013/14. Elle est octroyée en fonction de la quantité de su cre sous quota produite à partir de betteraves ou 
de canne à sucre et livrée dans le cadre de contrats conclus conformément à l'article 50 du 
Règlement (CE) n° 1234/2007. L'aide est exprimée par tonne de sucre blanc de qualité standard. 
Elle est égale à la moitié de la somme obtenue  en divisant le montant du plafond indiqué à 
l'annexe XV du Règlement (CE) n° 73/2009 pour l'État membre concerné et pour l'année 
correspondante par le total du quota de sucre et de sirop d'inuline fixé le 20 février 2006 à l'annexe III du Règlement (CE) n° 318/2006.  
4.3.3.9  Coton 
L'aide couplée est accordée par hectare de plantation de coton éligible. Pour être éligible, une 
plantation doit être située sur des terres agricoles où la production de coton est autorisée par l'État 
membre, et elle doit accueillir des variétés autorisées et effectivement récoltées dans des 
conditions de croissance normales. L'aide est versée pour un coton de qualité saine, loyale et marchande. L'obligation de maintien d'un soutien couplé dans le secteur du coton découle du 
Protocole n° 4 annexé à l'Acte d'adhésion de la Grèce et le paiement est mis en œuvre 
conformément aux objectifs dudit Protocole.  Soutien couplé pour le coton – Superficies de ba se, rendements fixes et montants de référence 
 Superficie de base Rendement fixe Aide par hectare 
(€/t)* 
Bulgarie 3 342 ha 1,2 t/ha 671,33 € 
Grèce 250 000 ha 3,2 t/ha 251,75 € 
Espagne 48 000 ha 3,5 t/ha 400,00 € 
Portugal 360 ha 2,2 t/ha 252,73 € 
 
* Les agriculteurs qui font partie d'une organisation in terprofessionnelle agréée re çoivent une aide par hectare 
éligible qui majore de 2 euros le montant de l'aide par hectare mentionné ci-dessus. 
 
4.3.3.10  Paiement séparé pour le sucre 
Certains nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent 
accorder, dans le cadre de l'application de ce régime, un paiement séparé pour le sucre découplé. 
Le paiement est accordé dans les limites des plafonds fixés à l'annexe XV du Règlement (CE) n° 73/2009. 
 
4.3.3.11  Paiement séparé pour les fruits et légumes 
Les pays qui appliquent le régime de paiement unique à la surface peuvent instaurer un paiement 
découplé en faveur des producteurs historiques de fruits et légumes. Le paiement séparé pour les 
fruits et légumes est accordé dans les limites de la composante des plafonds nationaux visés à 
l'article 40 du Règlement (CE) n° 73/2009 qui correspond aux fruits et légumes.  
4.3.3.12  Paiement séparé pour les fruits rouges 
L'article 129 du Règlement (CE) n° 73/2009 dispose que les nouveaux États membres appliquant 
le RPUS peuvent décider d'octroyer à partir de 2012 un paiement séparé pour les fruits rouges. Ce 
paiement est accordé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que les 
paiements reçus aux termes du régime de paiement transitoire pour les fruits rouges et pour une période représentative définie par les États membres, mais se terminant en 2008 au plus tard. En 2012, en sus du paiement séparé pour les fruits rouges, les États membres peuvent octroyer une 
aide nationale, mais le montant total de l'aide de l'UE et de l'aide nationale ne doit pas dépasser 
les plafonds fixés à l'article 129 du Règlement (CE) n° 73/2009.  G/SCM/N/253/EU 
- 27 - 
  4.3.3.13  POSEI 
Ce financement a pour fondement juridique le Règlement (UE) n° 228/2013. Des facteurs objectifs 
liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité de certaines régions de l'UE imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes qui handicapent lourdement leurs 
activités. Par conséquent, afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques et 
de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, un régime spécifique approprié d'approvisionnement a été instauré. 
 
4.4  Fonds européen agricole pour  le développement rural (FEADER) 
1. Titre du programme 
 
Politique agricole commune (PAC): développement rural ("second pilier"). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2011-31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
 
Contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune reproduits dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier le Titre III de la Partie III. La politique 
de développement rural devrait aussi tenir compte  des objectifs généraux de la politique de 
cohésion économique et sociale figurant dans ledit Traité et contribuer à leur réalisation, tout en intégrant d'autres grandes orientations prioritaires énoncées dans les conclusions des Conseils 
européens de Lisbonne et de Göteborg en ce qui concerne la compétitivité et le développement 
durable.  
4. Fondement et législation 
 
Règlement n° 74/2009 du Conseil, modifiant le Règlement n° 1698/2005, ainsi que les Règlements n° 1290/2005 et 378/2007 du Conseil. 
 
5. Forme de l'aide accordée – Subventions financées sur le budget de l'UE 
 
Programmes de développement rural cofinancés par les États membres et sur le budget de l'UE. 
 6. À qui et comment l'aide est accordée 
 Les mesures d'aide font l'objet d'un cofinancement avec les États membres dans le cadre de programmes d'action pluriannuels, en fonction des objectifs de la section du FEADER. Les États 
membres sont chargés de mettre en œuvre les programmes et de choisir les différents projets. 
 
7. Dépenses totales au titre du programme 
 
Dans le tableau ci-après figurent les montants en jeu (crédits de paiement en millions d'euros pour 
chaque instrument financier).  
Dépenses (paiements) au titre du développement rural (millions d'euros) 
Instrument financier 2010 2011 2012 
FEADER 2007-2013 11 116,2 11 794,0 13 116,6 
Section "garantie" du FEOGA, 
bouclage des programmes 2000-2006  -7,1 -6,6 -2,8 
Section "orientation" du FEOGA, 
bouclage des programmes 
précédents 168,3 431,0 136,2 G/SCM/N/253/EU 
- 28 - 
  Instrument financier 2010 2011 2012 
Instrument transitoire pour les 
nouveaux États membres, 
bouclage des programmes de 2004-2006 199,3 0,0 0,0 
Autres 0,0 0,0 0,0 
Total 11 476,7 12 218,4 13 250,0 
 
8. Durée du programme 
 2007-2013.  9. Effets sur le commerce 
  Distorsion des échanges inexistante ou au plus minime.  
4.5  Mesures financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural 
("second pilier" de la PAC) 
4.5.1  Cadre politique 
L'Union européenne mène une politique de dévelo ppement rural active qui nous aide à atteindre 
des objectifs cruciaux pour nos campagnes et pour les populations qui y vivent et y travaillent. Les zones rurales de l'UE sont essentielles pour son apparence physique et son identité. Le territoire de l'Union est "rural" à plus de 91%, et cette superficie accueille plus de 56% de la population de 
l'UE. Beaucoup de ces zones rurales connaissent d'im portantes difficultés. Dans les régions rurales, 
le revenu moyen par habitant est plus faible, la base des compétences plus étroite et le secteur des services moins développé que dans les villes. En outre, la préservation de l'environnement 
rural comporte souvent un coût financier. La Stratégie Europe 2020 et la Stratégie de Göteborg en 
faveur du développement durable de l'UE s'appliquent aussi bien aux campagnes qu'aux villes. La politique de développement rural de l'Union vise à résoudre les difficultés auxquelles sont 
confrontées les zones rurales et à libérer leur potentiel. 
 Théoriquement, chacun des États membres de l'UE pourrait adopter et appliquer des politiques de développement rural totalement indépendantes. Cette  approche serait toutefois peu efficace dans 
la pratique. Tous les pays de l'UE ne pourraient pas s'offrir la politique dont ils auraient besoin. En 
outre, un grand nombre de questions relevant de la politique de développement rural ne sont pas nettement délimitées par des frontières nationales ou régionales, mais affectent des populations 
plus éloignées (par exemple, la pollution traverse on ne peut plus facilement les frontières; plus 
généralement, la viabilité de l'environnement est devenue une préoccupation européenne et 
internationale). De plus, la politique de développement rural est liée à plusieurs autres domaines 
de politique qui sont définis au niveau de l'Union. Par conséquent, l'UE s'est dotée d'une politique 
commune de développement rural, qui donne cependant aux États membres et aux régions un pouvoir de contrôle considérable. Cette politique est financée en partie par le budget central de l'UE, et en partie par les budgets nationaux ou régionaux des États membres. 
 
Les règles essentielles qui président à la politique de développement rural pour la période comprise entre 2007 et 2013 ainsi que les mesures de politique applicables par les États membres 
et les régions figurent dans le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, modifié par le Règlement 
n° 74/2009. Ce Règlement articule la politique de développement rural pour cette période autour des trois thèmes (désignés sous le terme d'"axes thématiques") suivants: 
 
 l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier; 
 l'amélioration de l'environnement et des milieux ruraux; 
 l'amélioration de la qualité de la vie en zone rurale et l'encouragement à diversifier 
l'économie rurale. 
Pour garantir l'application d'une politique équilibrée, les États membres et les régions ont 
l'obligation de répartir le financement du développement rural entre les trois axes susmentionnés. 
Une autre condition à respecter est qu'une part de ce financement serve à soutenir des projets 
s'inspirant de l'expérience acquise dans le cadre des initiatives communautaires Leader. La G/SCM/N/253/EU 
- 29 - 
  démarche "Leader" intègre des projets hautement in dividualisés élaborés et mis en œuvre par des 
partenariats locaux pour traiter de problèmes spécifiques en matière de développement rural au niveau local. Avant 2007, chaque État membre (ou chaque région, lorsque les pouvoirs sont délégués à des instances régionales) devait mettre au point un programme de développement 
rural pour préciser quels fonds devaient être affectés à quelles mesures au cours de la période 
2007 à 2013. La nouveauté concernant cette période est que l'accent est davantage mis sur une stratégie cohérente de développement rural à l'échelle de l'UE par le biais de plans stratégiques 
nationaux, qui doivent se fonder sur les orientatio ns stratégiques de l'UE. Cette approche devrait 
contribuer à:  
 identifier les zones où le recours au soutien de l'UE pour le développement rural ajoute 
le plus de valeur à l'échelle de l'UE; 
 établir un lien avec les grandes priorités de l'UE (par exemple avec celles énoncées dans 
les programmes de Lisbonne et de Göteborg); 
 assurer la cohérence avec les autres politiques de l'UE, en particulier celles concernant la 
cohésion économique et l'environnement; 
 aider à la mise en œuvre de la nouvelle PAC, axée sur le marché, ainsi qu'à la 
restructuration correspondante qu'elle nécessitera dans les anciens et les nouveaux États 
membres. 
4.5.2  Mesures de développement rural Le Règlement n° 1698/2005 du Conseil du 20 se ptembre 2005 (J.O. L 277 du 21 octobre 2005) tel 
que modifié par le Règlement n° 74/2009 du 19 janvier 2009 (J.O. L 30 du 31 janvier 2009) 
constitue le fondement juridique des mesures de développement rural récapitulées à la section 4.5.2 de la présente notification. 
 
4.5.2.1  Axe n° 1: Amélioration de la compétit ivité de l'agriculture et de la sylviculture 
 Formation professionnelle et actions d'information, y compris la diffusion de savoirs 
scientifiques et de pratiques innovantes, en faveur des personnes qui travaillent dans 
les secteurs agricole, alimentaire et forestier. Le soutien ne comprend pas les programmes d'enseignement ou les formations qui font partie des programmes ou des systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier au niveau secondaire ou aux 
niveaux supérieurs. 
 
 Installation des jeunes agriculteurs. Un soutien est accordé aux personnes de moins 
de 40 ans qui s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole en tant 
que chef d'exploitation. Ces personnes do ivent posséder les qualifications et les 
compétences professionnelles adéquates, et elles doivent présenter un plan d'affaires 
concernant l'évolution de leurs activités agricoles. L'aide est accordée à concurrence 
du plafond indiqué dans l'annexe. 
 
 Retraite anticipée des agriculteurs et des ouvriers agricoles. Une aide est accordée 
aux agriculteurs qui décident de cesser leur activité pour transmettre leur exploitation 
à d'autres agriculteurs, ainsi qu'aux ouvriers agricoles qui décident de cesser définitivement leurs activités lors du transfert de l'exploitation. Le cédant ne doit pas 
être âgé de moins de 55 ans, sans pour autant avoir atteint l'âge normal de la retraite 
au moment du transfert, ou ne doit pas avoir un âge inférieur de plus de 10 ans à l'âge normal de la retraite. Le cédant doit cesser définitivement toute activité agricole 
commerciale et avoir exercé une activité agricole pendant les 10 années précédant le 
transfert. La durée totale de l'aide à la retraite anticipée ne peut dépasser 15 ans pour le cédant et pour l'ouvrier agricole. Elle ne se prolonge pas au-delà du 70
ème anniversaire du cédant, et de l'âge normal de la retraite de l'ouvrier agricole. 
L'aide est accordée dans les limites du plafond fixé. 
 
 Recours des agriculteurs et des sylviculteurs à des services de conseil agricole. Un 
soutien est accordé aux agriculteurs et aux sylviculteurs pour les aider à faire face aux 
coûts découlant du recours à des services de conseil agricole en vue d'améliorer le rendement global de leurs exploitations. Le conseil agricole aux agriculteurs doit, au 
minimum, couvrir les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes 
conditions agricoles et environnementales prévues aux articles 5 et 6 ainsi qu'aux G/SCM/N/253/EU 
- 30 - 
  annexes II et III du Règlement (CE) n° 73/2009, et respecter les normes relatives à la 
sécurité au travail relevant de la législation communautaire. 
 
 Mise en place de services de gestion des exploitations, d'assistance aux agriculteurs et 
de conseil agricole, ainsi que de services de conseil forestier. L'aide versée pour le 
recours à des services de conseil est limitée à 80% du coût ou plafonnée à 
1 500 euros. Un soutien est accordé pour couvrir les coûts de la mise en place de 
services de gestion des exploitations, d'assistance aux agriculteurs et de conseil 
agricole, ainsi que les coûts des services de conseil forestier, et il est dégressif pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de mise en place des services. 
 
 Modernisation des exploitations agricoles. Une aide à la modernisation des 
exploitations agricoles est accordée pour les investissements matériels et/ou 
immatériels qui améliorent le rendement global des exploitations et respectent les 
normes communautaires applicables aux investissements concernés. Lorsque des investissements sont réalisés aux fins de mise en conformité avec les normes 
communautaires, un soutien peut être accordé uniquement en ce qui concerne la mise 
en conformité avec les normes communautaires récemment instaurées. Dans ce cas, un délai de grâce d'une durée maximale de 36 mois à compter de la date à laquelle une norme devient obligatoire pour l'exploitation agricole concernée peut être ménagé 
pour le respect de cette norme. Les jeune s agriculteurs qui perçoivent une aide à 
l'installation peuvent bénéficier de l'aide à la modernisation pour des investissements réalisés aux fins de mise en conformité avec les normes communautaires existantes, 
si ces investissements sont définis dans un plan d'affaires. Le délai de grâce pour le 
respect des normes ne peut dépasser 36 mois à compter de la date de l'installation. L'aide est limitée à une fourchette de 40 à 75% selon la région où est située 
l'exploitation. 
 
 Valorisation des produits agricoles et forestiers. Un soutien est accordé pour les 
investissements matériels et/ou immatériels qui améliorent le rendement global de 
l'entreprise et qui concernent la transformation et/ou la commercialisation des 
produits visés à l'annexe I du Traité (hormis les produits de la pêche) et des produits sylvicoles, et/ou l'élaboration de nouveaux pr oduits, procédés et technologies liés aux 
produits visés à l'annexe I du Traité (hormis les produits de la pêche) et aux produits 
sylvicoles, et respectant les normes communautaires applicables aux investissements concernés. L'aide est limitée à une fourchette maximale de 40 à 75% selon la région 
où est située l'exploitation. 
 
 Coopération à l'élaboration de nouveaux produits, procédés et technologies dans les 
secteurs agricole, alimentaire et forestier. Un soutien est accordé pour promouvoir la 
coopération entre les producteurs primaires des secteurs agricole et forestier, 
l'industrie de transformation et/ou des tiers. Cette aide contribue à couvrir les coûts induits par la coopération. 
 
 Amélioration et développement d'infrastructures liées au développement et à 
l'adaptation de l'agriculture et de la sylviculture. Cette aide peut notamment porter 
sur des opérations concernant l'accès aux terres agricoles et forestières, le 
remembrement et la valorisation des terres, la fourniture d'énergie et la gestion de l'eau. 
 
 Assistance aux agriculteurs pour leur permettre de s'adapter aux normes exigeantes 
relevant de la législation communautaire. Cette aide compense en partie les coûts et 
les pertes de revenu subis par les agriculteurs qui doivent appliquer des normes dans 
les domaines de la protection de l'environnement, la santé publique, la santé des 
animaux et la préservation des végétaux, le bien-être des animaux et la sécurité au travail. Les normes doivent avoir été récemment intégrées dans les législations des 
pays qui appliquent le droit communautaire; elles doivent aussi imposer, pour les 
pratiques agricoles, de nouvelles obligations ou restrictions ayant un impact notable sur les coûts ordinaires de l'exploitation agricole et concernant un nombre important d'agriculteurs. L'aide prend la forme d'un soutien forfaitaire, temporaire et dégressif 
octroyé sur une base annuelle pour une durée maximale de cinq ans à compter de la G/SCM/N/253/EU 
- 31 - 
  date à laquelle la norme devient obligatoire, conformément à la législation 
communautaire. L'aide est plafonnée à 10 000 euros par exploitation. 
 
 Soutien aux agriculteurs qui participent à des régimes de qualité alimentaire. Cette 
aide vise les produits agricoles uniquement destinés à la consommation humaine et 
elle est réservée aux régimes de qualité alimentaire de l'UE, ou à ceux qui sont reconnus par les États membres qui remplissent des critères précis. Les régimes qui 
ont pour seul but d'assurer un contrôle accru du respect de normes obligatoires dans 
le cadre du droit communautaire ou national ne peuvent pas bénéficier de ce soutien. L'aide est accordée à titre d'incitation financière annuelle dont le montant est déterminé en fonction du niveau des coûts fixes découlant de la participation à des 
régimes subventionnés, pour une durée maximale de cinq ans. Cette aide est 
plafonnée à 3 000 euros par exploitation. 
 
 Soutien aux activités d'information et de promotion menées par des groupes de 
producteurs en faveur de produits visés par des régimes de qualité alimentaire. Cette 
aide concerne les produits visés par le soutien aux régimes de qualité susmentionné. 
Elle est plafonnée à 70% du coût. 
 
 Mesures transitoires pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la 
Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la 
Slovaquie en ce qui concerne: 
 
o Le soutien aux exploitations agricoles de semi-subsistance en restructuration. 
Un soutien est accordé aux agriculteurs qui présentent un plan d'affaires et qui, 
sur leurs exploitations agricoles, produisent principalement pour leur propre consommation et commercialisent une partie de leur production (exploitations 
agricoles de semi-subsistance). L'aide est plafonnée à 1 500 euros par 
exploitation et versée pendant une durée maximale de cinq ans. 
o Le soutien à l'installation de groupes de producteurs. Un soutien est accordé 
pour faciliter l'installation et le fonctionnement administratif de groupes de 
producteurs afin, dans un premier temps, d'adapter la production des 
exploitants qui font partie de tels groupements aux besoins du marché. Dans un deuxième temps, l'aide est octroyée pour mettre collectivement des biens sur le 
marché, ce qui inclut la préparation des marchandises à la vente, la 
centralisation des ventes et la vente en gros. Dans un troisième temps, l'aide permet d'établir des règles communes en matière de renseignements sur la 
production, en particulier s'agissant des récoltes et des disponibilités. Le soutien 
peut être accordé sous la forme de versements annuels forfaitaires pendant les cinq premières années suivant la date à laquelle le groupe de producteurs a été reconnu. Il est calculé sur la base de la production annuelle commercialisée du 
groupe et plafonné à 100 000 euros la première année. L'aide est versée aux 
groupes de producteurs officiellement reconnus par l'autorité compétente de l'État membre concerné d'ici au 31 décembre 2013. 
 
4.5.2.2  Axe n° 2: Enviro nnement et milieux ruraux 
 Indemnités compensatoires de handicaps naturels pour les agriculteurs établis dans des 
zones montagneuses ou autres. Ces indemnités compensent le surcoût et la perte de 
revenus subis par les agriculteurs en raison du handicap qui touche la production 
agricole dans la zone concernée. Elles sont accordées aux exploitants qui décident de poursuivre leurs activités agricoles dans des zones désignées pour une durée minimale 
de cinq ans à compter du premier paiement. Les indemnités sont comprises dans une 
fourchette de 25 euros au minimum et 250 euros au maximum par hectare. 
 Aides au titre du programme Natura 2000 dans le cadre de la Directive 2000/60/CE. Un 
soutien est accordé aux agriculteurs par an et par hectare de surface agricole utilisée 
(SAU) afin de compenser les coûts et la perte de revenus imputables aux désavantages que présentent les zones concernées par suite de la mise en œuvre des Directives 
79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE. L'aide est plafonnée à 500 euros par hectare. G/SCM/N/253/EU 
- 32 - 
   Aides agroenvironnementales. Les États membres doivent accorder ce soutien sur 
l'ensemble de leur territoire, selon leurs besoins particuliers. Les aides 
agroenvironnementales sont octroyées aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements dans le domaine de l'agroenvironnement. Lorsqu'elles sont dûment 
justifiées pour atteindre des objectifs écologiques, ces aides peuvent être accordées à 
d'autres gestionnaires de terres. Les aides agroenvironnementales couvrent uniquement les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires pertinentes établies en vertu 
des articles 5 et 6 et des annexes II et III du Règlement (CE) n° 73/2009, ainsi que des 
prescriptions minimales relatives à l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires et d'autres prescriptions pertinentes obligatoires établies par les législations nationales et inscrites dans le programme. En règle générale, les engagements sont contractés pour 
une durée comprise entre cinq et sept ans. Les paiements sont versés annuellement et 
couvrent le surcoût et la perte de revenus découlant des engagements pris. Si nécessaire, ils peuvent aussi couvrir les coûts de transaction. Le cas échéant, les 
bénéficiaires peuvent être choisis par appel d'offres, en fonction de critères d'efficacité 
économique et environnementale. L'aide est plafonnée à 200 euros par unité de bétail et entre 450 et 900 euros par hectare. Un soutien peut être accordé pour la conservation 
des ressources génétiques dans l'agriculture dans le cadre d'opérations qui ne relèvent 
pas des dispositions des paragraphes 1 à 4. 
 Premier boisement de terres agricoles. Ce soutien couvre uniquement l'un ou plusieurs 
des éléments suivants: a) coûts d'établissement; b) prime annuelle par hectare boisé 
destinée à contribuer aux coûts d'entretien pendant une durée maximale de cinq ans; et 
c) prime annuelle par hectare destinée à compenser en partie la perte de revenu découlant du boisement pendant une durée maximale de 15 ans en faveur des 
agriculteurs ou des associations d'exploitants qui exploitaient les terres avant leur 
boisement, ou de toute autre personne physiq ue ou organisme de droit privé. L'aide au 
boisement de terres agricoles publiques couvre uniquement le coût d'établissement. 
L'aide aux agriculteurs ou aux autres personnes physiques ainsi qu'aux organismes de 
droit privé est plafonnée à 700 euros par hectare. 
 Paiements en faveur du bien-être des animaux accordés aux agriculteurs qui prennent 
volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux. Ces paiements 
couvrent uniquement les engagements qui vont au-delà des normes pertinentes 
obligatoires établies en vertu de l'article 5 et de l'annexe II du Règlement (CE) n° 73/2009 et d'autres prescriptions pertinentes obligatoires établies par les législations 
nationales et inscrites dans le programme. En règle générale, les engagements sont 
contractés pour une durée comprise entre cinq et sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, une durée plus longue peut être ménagée conformément à la procédure 
indiquée à l'article 90 2) concernant des types d'engagements particuliers. Les 
paiements couvrent le surcoût et la perte de revenu découlant de l'engagement pris. Si nécessaire, ils peuvent aussi couvrir les coûts de transaction. 
 Soutien aux investissements à vocation non productive. Ce soutien est accordé pour: 
a) les investissements liés à l'exécution d'engagements contractés au titre de la mesure 
relative aux aides ou aux objectifs agroen vironnementaux, et b) les investissements 
réalisés sur l'exploitation et qui valorisent le caractère d'utilité publique d'une zone 
Natura 2000 ou d'autres zones de haute valeur naturelle à définir dans le programme. 
4.5.2.3  Axe n° 3: Amélioration de la qualit é de la vie et diversif ication économique en 
zone rurale 
 Soutien à la création et au développement de microentreprises en vue de promouvoir 
l'esprit d'entreprise et de développer le tissu économique. 
 Services de base pour l'économie et la population rurale. Le soutien couvre la mise en 
place de services de base, y compris des activités culturelles et de loisir, destinés à un 
village ou un groupe de villages, ainsi que l'établissement des petites infrastructures 
connexes. G/SCM/N/253/EU 
- 33 - 
   Conservation et mise en valeur du patrimoine rural. Le soutien couvre l'élaboration de 
plans de protection et de gestion ayant trait aux sites Natura 2000 et à d'autres sites de 
haute valeur naturelle, des actions de sensibilisation à l'environnement et des investissements liés à la préservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine 
naturel ainsi qu'au développement de sites de haute valeur naturelle. L'aide concerne 
aussi les études et les investissements associés à la préservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine culturel, comme les caractéristiques culturelles des villages 
et le paysage rural. 
 Mesure de formation et d'information à l'intention des acteurs économiques qui 
travaillent dans les domaines visés par l'axe n° 3. Le soutien ne porte pas sur les 
programmes d'enseignement ou de formation qui font partie des programmes ou des 
systèmes normaux d'éducation au niveau secondaire ou aux niveaux supérieurs. 
4.5.2.4  L'axe Leader 
Le soutien accordé dans le cadre de l'axe Leader concerne: 
 
 La mise en œuvre de stratégies de développement local visant à réaliser les objectifs qui 
relèvent de l'un ou des trois autres axes. 
 La mise en œuvre de projets de coopération. 
 Des projets de coopération interterritoriale ou transnationale. La "coopération 
interterritoriale" désigne la coopération au sein d'un État membre. La "coopération transnationale" est la coopération entre des territoires de plusieurs États membres et 
avec des territoires de pays tiers. Seules les dépenses ayant trait aux territoires 
communautaires sont éligibles à cette aide. 
 L'animation de groupes d'action locale, l'acquisition de compétences et l'animation par le 
biais d'études, de formations et de manifestations à caractère promotionnel. 
4.6  IPARD 1. Titre du programme 
 
IPARD, la composante de développement rura l de l'Instrument d'aide de préadhésion. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2011-31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
 
L'objectif de l'IPARD est d'apporter une aide pour la mise en œuvre de l'acquis communautaire 
concernant la Politique agricole commune et de contribuer à l'adaptation durable du secteur 
agricole et des régions rurales dans les pays candidats.  4. Fondement et législation 
 Fondement juridique: Règlement (CE) n° 1085/20 06 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un 
instrument d'aide de préadhésion (IAP) (J.O. L 210 du 31 juillet 2006). 
 
5. Forme de l'aide accordée – Subventions financées sur le budget de l'UE 
 
Programmes opérationnels de l'IPARD cofinancés sur le budget de l'UE et par les pays bénéficiaires 
de l'IPARD.  6. À qui et comment l'aide est accordée 
 L'aide est cofinancée par la Commission européenne et les pays bénéficiaires du programme IPARD, et elle est mise en œuvre dans le cadre de programmes opérationnels pluriannuels 
approuvés par la Commission. Grâce à une gestion décentralisée, la mise en œuvre de ces 
programmes en ce qui concerne la sélection, l'approbation, le contrôle et l'exécution financière des G/SCM/N/253/EU 
- 34 - 
  divers programmes est déléguée aux pays bénéficiaires de l'IPARD. L'aide accordée aux 
bénéficiaires finaux est normalement versée sous la forme de subventions.  7. Dépenses totales au titre du programme 
 
Dépenses au titre de la préadhésion (millions d'euros) 
Instrument financier 2010 2011 2012 
IPARD 14,4 101,8 6,5 
 
8. Durée du programme 
 
2007-2013.  
9. Effets sur le commerce 
 
Distorsion des échanges inexistante ou au plus minime. 
 
4.7  Mesures financées par l'IPARD 
L'IPARD chapeaute l'aide de l'UE au moyen de programmes opérationnels à l'intention des pays 
candidats et candidats potentiels qui sont en phase d'harmonisation progressive avec les normes 
et les politiques de l'Union européenne, y compris, le cas échéant, avec l' acquis communautaire , 
en vue d'adhérer à l'Union.  
L'IPARD est une composante de développement rural qui aide les pays à préparer la mise en 
œuvre et la gestion de la politique agricole commune. Elle contribue en particulier à la viabilité du secteur agricole et du développement rural, ainsi qu'à la préparation des pays candidats à la mise 
en œuvre des structures de l'UE et des programmes de développement rural financés par l'Union 
après l'adhésion. Durant la période concernée, les pays admis à bénéficier de l'IPARD ont été la Turquie, la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine. 
 
5  FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP) 
1. Titre de la mesure 
 
Fonds européen pour la pêche. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objectifs du programme 
 
Le FEP, qui a succédé à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), vise à attribuer un soutien financier au secteur européen de la pê che durant la période 2007-2013 afin de l'aider à 
s'adapter aux changements qui doivent intervenir da ns ce secteur. Le FEP a les objectifs suivants: 
 
- soutenir la politique commune de la pêch e afin de garantir l'exploitation durable 
des ressources aquatiques ainsi que la viabilité économique, environnementale et 
sociale du secteur de la pêche; 
 
- promouvoir le développement durable de la pêche continentale; 
 
- favoriser un équilibre durable entre les ressources et la capacité de pêche de la 
flotte communautaire; 
 
- renforcer la compétitivité des structures opérationnelles et le développement 
d'entreprises économiquement viables dans le secteur de la pêche; 
 
- favoriser la protection et la valorisation de l'environnement et des ressources 
naturelles en rapport avec le secteur de la pêche; G/SCM/N/253/EU 
- 35 - 
   
- encourager le développement durable et l'amélioration de la qualité de la vie dans 
les régions où l'industrie de la pêche est dynamique; 
 
- promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans le développement du secteur 
de la pêche et des zones de pêche. 
 
Pour réaliser ces objectifs, le FEP cible les domaines (axes) prioritaires suivants: 
 
- Axe n° 1 – Adaptation de la flotte: aide  pour l'arrêt définitif ou temporaire des 
activités de pêche, l'amélioration de la sécurité à bord et des conditions de travail, 
l'utilisation d'engins plus sélectifs, la petite pêche côtière, des mesures 
socioéconomiques, y compris la préretraite, et la reconversion. 
 
- Axe n° 2 – Aquaculture, transformation et commercialisation, pêche dans les eaux 
intérieures: diversification vers de nouvelles espèces aquacoles, pour les techniques d'aquaculture respectueuses de l'environnement, pour la mise en 
œuvre de mesures de santé animale, pour la transformation et la 
commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour le soutien aux navires de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur est inférieure à 12 mètres et qui n'utilisent pas d'engin remorqué. 
 
- Axe n° 3 – Mesures d'intérêt commun: protection et développement de la faune et 
de la flore aquatiques, amélioration des services offerts par les ports de pêche, les 
abris et les sites de débarquement, promotion de partenariats entre les 
scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche, mise en place de nouvelles campagnes de promotion et de commercialisation, projets pilotes, 
réaffectation de navires de pêche pour utilisation en dehors du secteur de la pêche. 
 
- Axe n° 4 – Développement durable des zones de pêche: restructuration et 
diversification des activités économiques, promotion des fruits de mer, mise en 
place de petites infrastructures (par exemple, pour le tourisme), reconstitution de 
la production endommagée par des catastrophes, promotion de la coopération interrégionale et transnationale, renforcement des capacités en matière de 
stratégies de développement locales, protection du patrimoine naturel et 
architectural. 
 
- Axe n° 5 – Assistance technique: études, rapports, activités d'information et autres 
actions liées à la mise en œuvre des mesures mentionnées ci-dessus. 
    
  G/SCM/N/253/EU  
- 36 -  
MONTANTS PROGRAMMÉS DU FEP (TOTAUX POUR LA PÉRIODE 2007-2013), VENTILÉS PAR AXE PRIORITAIRE ET PAR ÉTAT MEMBRE DE L'UE 
 
État membre Axe prioritaire n° 1 Axe prio ritaire n° 2 Axe prioritaire n° 3 Axe prio ritaire n° 4 Axe prioritaire n° 5 Total 
Montant % Montant % Montant % Montant % Montant %  
BE Belgique  7 561 648   28,79   5 000 000   19,04   9 488 352   36,13   2 900 000   11,04   1 311 648   4,99   26 261 648  
BG Bulgarie  8 000 970   10,00   36 004 371   45,00   20 002 426   25,00   12 001 456   15,00   4 000 485   5,00   80 009 708  
CZ République 
tchèque  -   -   11 926 937   44,00   13 824 404   51,00   -   -   1 355 334   5,00   27 106 675  
DK Danemark  40 365 342   30,20   37 649 524   28,16   36 515 266   27,32   12 461 279   9,32   6 683 758   5,00   133 675 169  
DE Allemagne  8 145 000   5,23   57 560 225   36,93   68 687 844   44,07   19 438 000   12,47   2 034 348   1,31   155 865 417  
EE Estonie  15 264 531   18,05   24 583 929   29,07   21 209 664   25,08   19 281 513   22,80   4 228 402   5,00   84 568 039  
IE Irlande  34 766 000   82,25   -   -   6 000 000   14,20   1 500 603   3,55   -   -   42 266 603  
EL Grèce  77 272 459   37,18   59 689 538   28,72   32 320 240   15,55   33 300 000   16,02   5 250 000   2,53   207 832 237  
ES Espagne  442 907 459   39,13   322 048 247   28,45   298 755 661   26,39   49 212 448   4,35   18 967 097   1,68   1 131 890 912  
FR France  59 621 494   27,60   63 029 212   29,17   85 049 416   39,37   5 699 644   2,64   2 653 318   1,23   216 053 084  
IT Italie  161 250 284   38,00   106 085 713   25,00   106 085 713   25,00   16 973 714   4,00   33 947 430   8,00   424 342 854  
CY Chypre  2 200 000   11,15   3 250 000   16,48   12 924 418   65,52   1 000 000   5,07   350 000   1,77   19 724 418  
LV Lettonie  20 860 942   16,69   46 128 750   36,90   24 153 000   19,32   28 911 476   23,13   4 961 395   3,97   125 015 563  
LT Lituanie  13 667 647   24,98   22 431 005   41,00   9 249 241   16,90   6 693 770   12,23   2 671 745   4,88   54 713 408  
HU Hongrie  -   -   24 163 925   69,34   8 944 392   25,66   -   -   1 742 543   5,00   34 850 860  
MT Malte  2 175 000   25,98   1 760 250   21,02   4 095 079   48,91   -   -   342 000   4,08   8 372 329  
NL Pays-Bas  16 913 233   34,82   7 379 398   15,19   16 903 461   34,80   4 987 125   10,27   2 395 200   4,93   48 578 417  
AT Autriche  -   -   5 164 318   98,19   50 000   0,95   -   -   45 000   0,86   5 259 318  
PL Pologne  168 841 292   23,00   146 818 515   20,00   146 818 515   20,00   234 909 624   32,00   36 704 628   5,00   734 092 574  
PT Portugal  62 865 134   25,50   74 187 067   30,10   83 407 876   33,84   17 403 406   7,06   8 621 766   3,50   246 485 249  
RO Roumanie  9 975 000   4,32   105 000 000   45,51   30 000 000   13,00   75 000 000   32,51   10 739 207   4,65   230 714 207  
SI Slovénie  2 164 029   10,00   7 141 293   33,00   7 574 097   35,00   2 164 029   10,00   2 596 835   12,00   21 640 283  
SK République 
slovaque  -   -   10 467 810   76,47   2 536 292   18,53   -   -   684 426   5,00   13 688 528  
FI Finlande  3 445 000   8,73   16 990 000   43,07   14 783 827   37,48   3 606 000   9,14   624 000   1,58   39 448 827  
SE Suède  13 666 201   25,00   10 932 961   20,00   19 132 681   35,00   8 199 720   15,00   2 733 240   5,00   54 664 803  
UK Royaume-Uni  39 634 805   28,76   33 589 711   24,37   49 620 896   36,00   11 598 450   8,42   3 384 027   2,46   137 827 889  
Total 1 211 563 470   28,14  1 238 982 699   28,78   1 128 132 761   26,21   567 242 257   13,18   159 027 832   3,69   4 304 949 019  
 
À titre indicatif, veuillez vous référer à la légende ci-dessous: 
 Axe prioritaire n° 1: mesures po ur l'adaptation de la flotte 
Axe prioritaire n° 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêch e et de l'aquaculture 
Axe prioritaire n° 3: me sures d'intérêt commun 
Axe prioritaire n° 4: développem ent durable des zones de pêche 
Axe prioritaire n° 5: assistance technique G/SCM/N/253/EU 
 
- 37 - 
 
  4. Fondement et législation 
 
Traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles 158, 159 et 161 et Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles 174, 175 et 177. 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la 
pêche, Règlement (CE) n° 498/2007 de la Co mmission du 26 mars 2007 portant modalités 
d'exécution du Règlement (CE) n° 1198/2006 du Cons eil relatif au Fonds européen pour la pêche. 
 
5.  Forme de l'aide 
 Aides à la flotte de pêche, à l'aquaculture, aux circuits de transformation et de commercialisation, 
aux infrastructures portuaires, aux techniques de pêche sélectives, financement de stratégies 
locales favorisant le développement durable des zones de pêche, et mesures socioéconomiques.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Principe de cofinancement et principe d'intervention diversifiée selon les régions. 
 
Armateurs, entreprises, organisations de producte urs, organismes publics et privés, organisations 
professionnelles, coopératives, pêcheurs.  
L'aide prend normalement la forme de dons. 
 7. Budget total du programme 
 Montant total pour 2007-2013: 4,3 milliards d'euros  
2011: 651 millions d'euros  2012: 672 millions d'euros. 
 8. Durée du programme 
 
2007-2013. 
 9. Effets sur le commerce 
 L'UE est déficitaire en produits de la pêche et de l'aquaculture et est un grand importateur de ces produits des pays non membres de l'UE. L'aide st ructurelle n'a qu'une très modeste influence sur 
ce fait. 
 5.1  Organisation commune des marchés des pr oduits de la pêche et de l'aquaculture 
1. Titre de la mesure 
 
Organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objectifs du programme 
 Les objectifs de cet instrument sont les suivants: 
 
- promouvoir une pêche durable et une utilisation optimale des produits à base de 
poissons; 
 - stabiliser le marché; 
 - assurer une offre régulière de produits de qualité supérieure;  - garantir des prix à la consommation raisonnables; 
 - soutenir les revenus des pêcheurs. 
 G/SCM/N/253/EU 
 
- 38 - 
 
  4. Fondement et législation 
 
Traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles 32, 33 et 34 et Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles 38, 39, 40 et 43. Règlement (CE) 
n° 104/2000 et Règlement (CE) n° 791/2007 (régions ultrapériphériques). 
 5. Mécanismes d'intervention 
 Compensation financière, aide au report, retraits et reports autonomes, aide au stockage privé, indemnité compensatoire pour le thon livré à l'industrie. Compensation des surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et d'autres handicaps spécifiques, qui ont été engagés dans le cadre de 
la commercialisation de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques de 
l'UE.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Mécanismes mis en œuvre par les organisations de producteurs. Dans les régions 
ultrapériphériques, les mesures sont mises en œu vre par l'UE et les États membres concernés. 
 Bénéficiaires: pêcheurs adhérant à ces organisations. Dans les régions ultrapériphériques, les bénéficiaires peuvent également comprendre les armateurs et les transformateurs de poissons. 
 
L'aide prend normalement la forme de dons.  
7. Budget total du programme 
 
2011: 30 millions d'euros 2012: 30 millions d'euros 
 
8. Durée du programme 
 Campagnes de pêche annuelles. 
 
9. Effets sur le commerce 
 
Aucun dans la mesure où l'Organisation commune des marchés vise à régulariser les prix et non à 
en relever artificiellement le niveau. Les montants versés dans le cadre de ce programme représentent moins de 0,002% de la valeur du poisson débarqué dans l'UE. 
 
6  PROGRAMMES-CADRES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE 
1. Titre du programme de subventions 
 
- le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de 
recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), et 
 
- le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique 
(EURATOM) pour des actions de recherche et d'enseignement (2007-2011) et le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) 
pour des actions de recherche et d'enseignement en matière nucléaire (2012-2013). 
 Les modalités d'application de ces programmes-cadres sont par nature identiques. Nous les présenterons donc ensemble dans les paragraphes suivants. 
 
2. Période sur laquelle porte le programme 
 
Années civiles 2011 et 2012. 
 3. Objectif général 
 Le concours financier aux activités de recherche et de développement technologique de l'UE pour 
la période 2011-2012 est régi par les programmes-cadres cités ci-dessus.  G/SCM/N/253/EU 
 
- 39 - 
 
  Le septième programme-cadre de l'UE vise à renforcer les bases scientifiques et technologiques de 
l'industrie de la Communauté, à favoriser le développement de sa compétitivité et à contribuer à la mise en œuvre des autres politiques de l'UE en vertu du Traité. Ces objectifs et les actions à entreprendre figurent dans le Traité et ont été mis en vigueur en vertu de la Décision portant 
adoption de ce programme-cadre (Décision 1982/2006/CE du 18 décembre 2006
1). 
 Les programmes-cadres de la Communauté européenne de l'énergie atomique comprennent deux 
volets principaux: la fission nucléaire et la fusion thermonucléaire contrôlée (exclue). Les objectifs 
et les actions à entreprendre figurent dans les décisions portant adoption de ces programmes-cadres (Décisions 2006/970/Euratom du 18 décembre 2002
2 et 2012/93/Euratom du 
19 décembre 20113). 
 
Les activités au titre de ces programmes-cadres relèvent soit de la recherche fondamentale, soit de la recherche industrielle ou du développement préconcurrentiel, et le développement de 
produits n'est pas financé. 
 4. Fondement et législation 
 Les fondements juridiques de ces programmes sont, respectivement, l'article 166 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 7 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
 
Le cadre juridique des programmes-cadres comprend divers textes juridiques et d'application principaux: 
 
Une décision du Conseil relative au "Programme-cadre":  
- CE: Décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 
18 décembre 2006, J.O. L 412 du 30 décembre 2006, page 1; 
 
- Euratom: Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006, J.O. L 400 du 
30 décembre 2006, page 60; et Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 
19 décembre 2011, J.O. L 47 du 18 février 2012, page 25. 
 
Chaque programme-cadre est également mis en œuvre par le biais de décisions du Conseil par 
lesquelles il adopte des "programmes spécifiques":  
- CE: Programmes spécifiques "Coopération", "Idées", "Personnel", "Capacités" et 
"Actions directes par le Centre commun de recherche" – Décisions du Conseil 2006/971 à 975/CE du 19 décembre 2007, J.O. L 400 du 30 décembre 2006, pages 86, 243, 272, 299 et 368, respectivement; 
 
- Euratom: Programmes spécifiques "Euratom" et "Actions directes par le Centre 
commun de recherche" – Décisions du Conseil 2006/976 et 977/Euratom du 
19 décembre 2006, J.O. L 400 du 30 décembre 2006, pages 404 et 434; et Décisions 
du Conseil 2012/94 et 2012/95/Euratom du 19 décembre 2011, pages 33 et 40. 
 
Les règles régissant la mise en œuvre des activités sont reproduites dans les "Règles de 
participation" qui forment un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil (CE), et par le Conseil seul (Euratom):  
- CE: Règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
18 décembre 2006, J.O. L 391 du 30 décembre 2006, page 1; 
 
- Euratom: Règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006, 
J.O. L 400 du 30 décembre 2006, page 1. 
 
                                               
1 J.O. L 412 du 30 décembre 2006, page 1. 
2 J.O. L 400 du 30 décembre 2006, page 1. 
3 J.O. L 47 du 18 février 2012, page 25. G/SCM/N/253/EU 
 
- 40 - 
 
  Chaque année, un programme de travail annuel est adopté, qui précise les domaines de recherche 
et les autres conditions de l'attribution des subventions.  Des accords de subvention sont conclus avec le s participants aux projets. Les divers modèles 
d'accords, ainsi que les autres documents concernés peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/research/participants/portal/page/home.  
5. Forme de la subvention 
 
Le soutien aux activités de recherche et de développement technologique se fait sous la forme de dons au sens de l'article 25.3 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les projets de recherche sont menés à bien principalement par des entités établies au sein de l'Union européenne. Les personnes morales établies dans un pays qui a signé un accord 
d'association (État associé) avec l'Union européenne peuvent participer à un projet et recevoir un 
financement de l'UE dans le cadre du programme-cadre aux mêmes conditions que celles prévues pour les entités établies dans les États membres. Les personnes morales établies dans des pays visés par les activités de coopération internationale du programme-cadre, 169 pays à l'heure 
actuelle, peuvent participer et recevoir un financement au titre d'un grand nombre de projets de 
recherche. Les personnes morales établies dans d'autres pays tiers peuvent participer à des projets. Un financement peut être accordé aux personnes morales des deux dernières catégories si 
des crédits sont prévus à cet effet ou si c'est essentiel pour mener à bien le projet. 
 Les projets de recherche doivent prévoir la participation d'au moins trois personnes morales 
indépendantes établies dans trois États membres ou États associés différents. 
 Le don est attribué principalement sur la base de l'excellence scientifique aux projets présentés 
par des groupements d'universités, d'organisations de recherche et d'entreprises, en règle 
générale, après un appel à propositions, une procédure d'évaluation avec des experts 
indépendants et une procédure de sélection. Les entreprises sollicitent un soutien en fonction du projet de recherche qu'elles souhaitent mener dans un domaine de recherche spécifique en 
collaboration avec d'autres partenaires. 
 Le montant de l'aide est généralement calculé en pourcentage (habituellement 50% ou 75%) des 
coûts éligibles du projet. Les coûts éligibles sont définis dans les Règles de participation. 
 7. Montant de la subvention 
 
2011-2012 Total attribué 
(millions d'€) 
Septième programme-cadr e de la Communauté européenne pour des 
actions de recherche, de déve loppement technologique et de 
démonstration 14 016 
Septième programme-ca dre de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (EURATOM) (à l'exclusion des dons pour la fusion) 90 
Total 14 106 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
Un projet s'étend habituellement sur trois à quatre ans, et le financement de l'UE est accordé pour 
cette durée. Sous réserve de la remise des documents requis à des échéances prédéterminées, les versements sont effectués en plusieurs tranches. 
 G/SCM/N/253/EU 
 
- 41 - 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les programmes-cadres n'ont pas d'effet direct sur le commerce. En règle générale, un travail supplémentaire est toujours nécessaire pour que les résultats d'un projet de ce genre conduisent à 
un produit ou à un procédé industriel commercialement exploitable. 
 En outre, l'accès aux résultats doit être partagé entre les partenaires et la diffusion plus large des 
résultats est encouragée et favorisée, ce qui est dans l'intérêt public. Un des principaux avantages 
est l'établissement de relations entre partenaires de la communauté de recherche au sein de l'Europe mais également avec des pays non membres de l'UE.  
L'impact économique des programmes orientés vers l'industrie ne peut être apprécié que plusieurs 
années après la finalisation des projets, parc e que des investissements supplémentaires sont 
nécessaires après l'achèvement des projets de recherche pour développer des applications 
commerciales. 
 6.1  Recherche sur le charbon et l'acier 
Le Traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) est arrivé à 
expiration le 23 juillet 2002. Les avoirs restants à l'expiration de la CECA ont été transférés à la 
Communauté européenne et un Fonds de recherche du charbon et de l'acier a été créé, qui est consacré à la recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier. Les activités menées dans le 
cadre de ce fonds sont exclusivement financées par les revenus annuels générés par ces avoirs. 
 Le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier a été établi en vertu 
des Décisions 2003/76/CE, 2003/77/CE et 2003/78/CE du Conseil du 1
er février 2003, et 
2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 publiées au J.O. du 5 février 2003 (voir J.O. L 29/22, J.O. L 29/25 et J.O. L 29/28). La dernière décision citée a été modifiée par la Décision 
2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 publiée au J.O. L 130/7 du 20 mai 2008. 
 Ce programme est étroitement coordonné avec d'autres activités menées dans le cadre de programmes de recherche des États membres ou de programmes de l'UE existants, tels que le 
programme-cadre de la Communauté europée nne pour des actions de recherche, de 
développement technologique et de démonstration. Afin de renforcer l'impact de ce programme, la Commission européenne encouragera et favorisera la coordination, les complémentarités et la 
synergie entre les différents programmes de recherche et appuiera l'échange d'informations entre 
les projets financés dans le cadre de ce programme et les projets financés par le programme-cadre de recherche. 
 
Les documents relatifs au programme et le dossier d'information peuvent être consultés sur le site du Service communautaire d'information sur la recherche et le développement (CORDIS), à l'adresse suivante: http://www.cord is.lu/coal-steel-rtd/home.html.  
 
Pour le charbon et l'acier, l'Union apporte sa contribution financière sous les formes suivantes: projets de recherche, projets pilotes et projets de démonstration (RTD), mesures 
d'accompagnement, et actions de soutien et actions préparatoires. 
 
1) Projets de recherche, projets pilotes et projets de démonstration: 
 
Les projets de recherche sont censés englober le s travaux d'étude ou d'expérimentation visant à 
l'acquisition de nouvelles connaissances. La contribution financière de l'Union peut aller jusqu'à 60% des coûts admissibles. 
 
Les projets pilotes portent sur la construction, l'exploitation et le développement d'une installation ou d'une partie importante d'une installation réalisée à une échelle appropriée. Ces installations 
devraient avoir une échelle suffisante pour po uvoir être utilisées. Elles devraient permettre 
d'étudier les possibilités de mettre en pratique les résultats théoriques ou de laboratoire ou d'accroître la fiabilité des données techniques et économiques nécessaires pour passer au stade de 
la démonstration et, dans certains cas, aux stades industriel et/ou commercial. La contribution de 
l'Union peut aller jusqu'à 50% des coûts admissibles.  G/SCM/N/253/EU 
 
- 42 - 
 
  Les projets de démonstration ont pour objet de construire et/ou d'exploiter une installation à 
échelle industrielle ou une partie importante d'une installation à échelle industrielle. Ces projets visent à réunir toutes les données techniques et économiques nécessaires pour passer à l'exploitation industrielle et/ou commerciale de la technologie avec un minimum de risque. La 
contribution financière de l'Union peut aller jusqu'à 50% des coûts admissibles. 
 
1) Les mesures d'accompagnement sont destinées à compléter et/ou à coordonner les 
activités de recherche liées à ce programme. 
 
2) Les mesures de soutien comprennent la diffusion des résultats de la recherche et la 
promotion de l'utilisation des connaissances acquises. 
 
Il convient de noter que les résultats de tous les projets de recherche financés par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont rendus publics et peuvent être obtenus moyennant une 
somme modique par toute organisation ou personne physique, comme prévu à l'article 4 de 
l'annexe III du contrat type, ce qui permet une diffusion large et non discriminatoire des résultats de la recherche. 
 
Le soutien total de l'UE alloué aux projets concernant le charbon et l'acier en 2011 et 2012 s'établit comme suit:  
Année 2011 2012 
Soutien en millions d'€ 61 58 
 
7  ACTIONS STRUCTURELLES DE L'UNION EUROPÉENNE 
Les actions structurelles de l'UE (à savoir les Fonds structurels et le Fonds de cohésion) visent à 
renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union, en particulier en réduisant les différences 
de développement entre les diverses régions, ainsi que le retard des régions les moins favorisées. Les dispositions législatives ont été adoptées pour la période 2007-2013. L'ensemble législatif 
actuel est constitué des éléments suivants: 
 - Un règlement général qui définit des règles communes, applicables au Fonds européen de 
développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. 
Fondé sur le principe de la gestion partagée entre l'Union, les États membres et les régions, 
ce règlement institue un nouveau processus de programmation, ainsi que de nouvelles 
normes pour la gestion financière, le contrôle et l'évaluation. La politique de cohésion est 
réorganisée autour de trois nouveaux objectifs prioritaires: la convergence, la compétitivité 
régionale et l'emploi, et la coopération territoriale européenne. 
- Un règlement pour chacune des sources de financement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion et 
Instrument d'aide de préadhésion (IAP)). 
- Un nouveau règlement instituant la possibilité de créer une autorité transfrontières pour 
réaliser les programmes de coopération. 
Les montants des engagements budgétaires en 2011 et 2012 étaient les suivants: 
 
Fonds   2011  2012 
 Budget 
disponible  Exécution  Budget 
disponible  Exécution  
FEDER  28 646 377 370 28 644 607 507 29 433 561 603 29 433 561 603 
Fonds de 
cohésion 11 022 336 363  11 020 238 878  8 671 820 905 8 671 805 422  
FSE 11 077 729 386 10 077 729 386 11 276 766 422 11 276 766 422 
 
L'assistance technique pour les activités de la Comm ission (pour tous les fonds: le FEDER, le Fonds 
de cohésion et l'IPA) est exclue des calculs. 
 Les actions structurelles ci-dessus doivent être strictement conformes aux règles de l'UE sur l'octroi des aides d'État (articles 107 et 108 du Traité UE). G/SCM/N/253/EU 
 
- 43 - 
 
   
Les actions structurelles sont notifiées dans un esprit de transparence. Les aides considérées sont destinées dans une large mesure aux zones les moins développées de l'UE et servent dans leur grande majorité à financer des infrastructures ou à aider directement des particuliers, sans profiter 
nécessairement à des entreprises commerciales. En conséquence, comme nous l'avons indiqué au 
début du présent document, le fait qu'un fonds donné est notifié ne préjuge pas du statut de l'aide octroyée. 
 
7.1  Fonds européen de développement régional 
1. Titre du programme 
Fonds européen de développement régional (FEDER). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
3. Période de programmation 
La période sur laquelle porte la notification fait référence à la période de programmation 
2007-2013. (Veuillez prendre note qu'il est mainte nant procédé à la fermeture des interventions 
de la période de programmation précédente 2000-2006.) 
Pendant la période de programmation 2007-2013, l'intervention de l'UE dans le domaine de la 
politique de cohésion est réalisée au travers des fonds structurels, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds soci al européen (FSE) et le Fonds de cohésion. 
4. Base juridique 
Articles 174 et 176 du Traité UE. 
 Pour la période de programmation 2007-2013, la base juridique est la suivante: 
 
- Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, portant dispositions sur 
le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de 
cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999; 
- Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 5 juillet 2006, 
relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement (CE) n° 1783/1999; 
- Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006, établissant les 
modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds 
social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du 
Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. 
5. Forme de l'aide accordée − Subventions financées sur le budget de l'UE et destinées aux fins 
suivantes 
Les ressources du FEDER servent principalement à cofinancer: 
 
 les investissements productifs débouchant sur la création ou le maintien d'emplois; 
 les investissements dans les infrastructures; 
 le développement du potentiel endogène par des mesures de soutien au développement 
régional et local. G/SCM/N/253/EU 
 
- 44 - 
 
  6. Objectifs 
Les précédents fonds structurels pour la période 2000-2006 cèdent la place à une nouvelle 
architecture qui simplifie le système pour la période 2007-2013. Les objectifs de la nouvelle période 2007-2013 sont les suivants: 
 
- L'objectif Convergence qui vise à accélérer la convergence des États membres et 
régions les moins développés en améliorant les conditions de croissance et d'emploi 
par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital 
physique et humain, le développement de l'innovation et de la société de la connaissance, l'adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'efficacité administrative. Cet 
objectif est financé par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion. 
- L'objectif Compétitivité régionale et emploi qui vise, en dehors des régions les moins 
développées, à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions ainsi que l'emploi 
en anticipant les changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à 
l'ouverture commerciale, par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital humain, l'innovation et la promotion de la société de la 
connaissance, l'esprit d'entreprise, la protection et l'amélioration de l'environnement, 
l'amélioration de l'accessibilité, l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de marchés du travail inclusifs. Cet objectif est financé par le FEDER et le FSE. 
- L'objectif Coopération territoriale europée nne qui vise à renforcer la coopération au 
niveau transfrontalier par des initiatives conjointes locales et régionales, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorables au développement territorial 
intégré en liaison avec les priorités de l'Union, et à renforcer la coopération 
interrégionale et l'échange d'expérience au niveau territorial approprié. Cet objectif est financé par le FEDER. 
7. Éligibilité 
Les critères d'éligibilité pour la période 2007-2013 sont les suivants: 
 
- Objectif Convergence – Les zones éligibles au bénéfice de l'objectif Convergence 
associent les régions éligibles sur la base de critères régionaux (le PIB est inférieur à 75% de la moyenne de l'UE) et les États membres éligibles au Fonds de cohésion sur la base de critères nationaux (RNB inférieur à 90% de la moyenne européenne). Un 
soutien transitoire est accordé aux régions correspondant au niveau 2 de la 
nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après niveau NUTS 2) au sens du Règlement (CE) n° 1059/2003, qui relevaient de l'objectif n° 1 dans la 
période précédente mais dont le PIB dépasse 75% du PIB moyen de l'UE-15 (appelées 
"en phase d'instauration progressive de l'aide"). 
 
- Objectif Compétitivité régionale et emploi – Les régions de l'Union européenne qui ne 
sont pas éligibles à l'objectif Convergence ou au soutien transitoire de l'objectif Compétitivité régionale et emploi prévu en phase d'instauration progressive de l'aide 
sont toutes éligibles à l'objectif Compétitivité régionale et emploi. 
 
- Objectif Coopération territoriale européenne – Il y a trois types de zones éligibles: 
 
- Aux fins de la coopération transfrontalière: sont éligibles à un financement les 
régions de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et de certaines frontières terrestres extérieures, ainsi que situées le long des frontières maritimes séparées par une distance maximale de 
150 kilomètres. 
- Aux fins de la coopération transnationale: toutes les régions sont éligibles mais, 
en consultation avec les États membres, la Commission a identifié 13 zones de 
coopération (Périphérie du Nord, Région de la mer Baltique, Europe du 
Nord-Ouest, Région de la mer du Nord, Côte atlantique, Europe du Sud-Ouest, G/SCM/N/253/EU 
 
- 45 - 
 
  Espace alpin, Europe du Centre et de l'Est, Méditerranée, Europe du Sud-Est, 
Açores-Madère-Canaries, région de l'océan Indien, région des Caraïbes). 
- Aux fins de la coopération interrégionale: toutes les régions européennes sont 
éligibles. 
8. Principes d'intervention 
Les principes d'intervention pour la période 2007-2013 sont les mêmes que pour la période 
2000-2006: complémentarité, cohérence, coordination, conformité et additionnalité. En outre, les 
principes suivants sont introduits: proportionnalité, égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination, développement durable et utilisation des Fonds centrée sur les priorités 
définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. 
Le principe de complémentarité: les actions de l'UE financées par les Fonds structurels sont 
conçues comme des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à 
celles-ci. 
Le principe d'additionnalité: pour les régions relevant de l'objectif Convergence, la Commission 
et les États membres vérifient le niveau des dépenses publiques. Les Fonds structurels ne doivent 
pas se substituer aux dépenses des États en matière d'infrastructure. À la différence de la programmation 2000-2006, il existe par ailleurs pour la nouvelle période de programmation un 
mécanisme de correction financière en cas de non-respect de ce principe. 
Les Fonds doivent maintenant cibler les priorités de l'Union européenne  visant à promouvoir la 
compétitivité et la création d'emplois. La Commission et les États membres veillent à ce qu'au 
moins 60% des dépenses de tous les États membres relatives à l'objectif Convergence et au moins 
75% des dépenses consacrées à l'objectif Compétitivité régionale et emploi soient allouées à ces priorités. 
Le principe de proportionnalité: nouvellement introduit, ce principe consiste à moduler 
certaines des obligations imposées aux États membres en fonction du montant total des dépenses 
afférentes à un programme opérationnel. 
Le principe de partenariat est étendu, c'est-à-dire que tout organisme approprié représentant la 
société civile, les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les 
organismes visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes peut participer aux négociations concernant l'utilisation des Fonds structurels. Non seulement ces organismes participent à la gestion mais ils interviennent à chaque étape de la programmation (instauration, 
suivi et évaluation). 
9. Budget pour la période 2007-2013 
Le Conseil européen est convenu en décembre 2005 du budget pour la période 2007-2013 et a 
alloué aux Fonds structurels et Fonds de cohésion une enveloppe de 347 milliards d'euros, dont 
81,5% doivent être consacrés aux régions de "Convergence". Sur la base des procédures 
simplifiées, les 436 programmes concernant l'ensemble des régions et des États membres de l'UE ont presque tous été adoptés avant la fin de 2007. 
Pour la période 2007-2013, l'enveloppe allouée à la politique de cohésion représentera 35,7% du 
budget total de l'UE, soit 347,41 milliards d'euros (au prix actuel), répartie de la manière suivante: 81,54% pour l'objectif Convergence, 15,95% pour l'objectif Compétitivité régionale et emploi et 
2,52% pour la Coopération territoriale européenne. 
10. Dotations financières par année (euros, prix actuels) – veuillez noter que ces chiffres 
concernent les trois fonds, pas seulement le FEDER 
Total 2007 – 44 924 212 787,00 
Total 2008 – 47 020 255 342,00 
Total 2009 – 48 168 079 007,00 Total 2010 – 49 145 918 743,00 
Total 2011 – 50 711 443 704,00 
Total 2012 – 52 478 932 653,00 G/SCM/N/253/EU 
 
- 46 - 
 
  La dotation financière pour la Bulgarie (État membre ayant adhéré à l'UE le 1er janvier 2007) 
(incluse dans les données globales) est la suivante: 
Total 2007 – 490 765 684,00 
Total 2008 – 713 179 062,00 
Total 2009 – 966 963 353,00 
Total 2010 – 1 018 513 870,00 Total 2011 – 1 089 783 826,00 
Total 2012 – 1 161 455 080,00 
 La dotation financière pour la Roumanie (État membre ayant adhéré à l'UE le 1
er janvier 2007) 
(incluse dans les données globales) est la suivante: 
Total 2007 – 1 275 078 763,00 
Total 2008 – 1 854 301 662,00 Total 2009 – 2 513 352 998,00 
Total 2010 – 3 027 219 265,00 
Total 2011 – 3 263 730 029,00 Total 2012 – 3 511 772 361,00 
 
11. Politique de cohésion et aides d'État 
La politique de cohésion fournit un cadre stratégi que intégré de planification et de financement à 
moyen terme pour réduire les disparités régionales par la promotion du développement. Les 
moyens utilisés sont le ciblage géographique et financier (concentration), les processus de 
gouvernance et les mécanismes d'évaluation. Dans le cadre de la fourniture d'une assistance financière aux opérateurs économiques, le financement de la politique de cohésion doit respecter 
s'il y a lieu les règles régissant les aides d'État. 
 Conformément à la politique de cohésion de l'UE, les nouvelles Directives en matière d'aides d'État 
recentrent les aides régionales sur les régions les plus déshéritées de l'Union élargie, tout en 
reconnaissant la nécessité d'accroître la compétitivité et de faciliter la transition. L'utilisation des Fonds structurels par les autorités nationales est soumise aux règles communautaires en matière d'aides d'État. 
12. Effets sur le commerce 
Le programme ayant pour objet de réduire les disparités entre les régions à l'intérieur de l'Union et 
les versements se faisant de manière horizontale, à l'intérieur des régions bénéficiaires, on 
considère qu'il a très peu d'effets sur le commerce. 
  
__________