G/ADP/N/244/PAK  
20 septembre 2013  
(13-5028)  Page: 1/9  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
PAKISTAN  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pakistan  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/244/PAK  
- 2 - Membre présentant le rapport: PAKISTAN1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Arabie saoudite, 
Royaume d' 3920.2010, 3920.2030
 
Film BOPP* 
22/2010/NTC/BOPP/SAU 27-09-10 
23-04-124 
D-01/01/09-
30/06/10 
I-01/01/07-
30/06/10 14-08-12  
26,91% 07-02-13  
26,91% 
   L'enquête a 
été 
contestée 
devant la 
Haute Cour 
d'Islamabad 
et, sur 
décision de 
cette 
instance, 
elle a été 
réouverte le 
23-04-12.    
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  www.ntc.gov.pk/adrep.asp. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 Voir l'explication figurant dans la colonne 8.   
  G/ADP/N/244/PAK  
- 3 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 3920.2010, 3920.2030  
Film BOPP* 
22/2010/NTC/BOPP/CHI 27-09-10 
23-04-125 
D-01/01/09- 
30-06-10 
I-01/01/07- 
0/06/10 14-08-12  
62,70% 07-02-13  
56,80%    L'enquête a 
été contestée 
devant la 
Haute Cour 
d'Islamabad 
et, sur 
décision de 
cette 
instance, elle 
a été 
réouverte le 
23-04-12.    
 4802.5510, 4802.5590, 
4802.5600, 4802.5700, 4802.5890, 4802.6100, 
4802.6200, 4810.1310, 
4810.1320, 4810.1390, 4810.1400, 4810.1910, 4810.1990, 4810.2200 Papier pour 
l'écriture/l'impression* 
26/2011/NTC/CP/CHI 10-11-11 
D-01/07/10-
30/06/11 
I-01/07/08-
30/06/11     L'ouverture 
de l'enquête 
a été annulée 
par la Haute 
Cour 
d'Islamabad.    
 5503.2010 
Fibres discontinues de polyester 27/2012/NTC/PSF/CHI 26-06-12 
D-01/04/11-
31/03/12 
I-01/04/09-
31/03/12 21-12-12
 
Ind: 0% à 7,37% 
Autres: 8,82%        
Émirats 
arabes unis 3920.2010, 3920.2030  
Film BOPP* 
22/2010/NTC/BOPP/UAE 27-09-10 
23-04-126 
D-01/01/09-
30-06-10 
I-01/01/07-
30/06/10 14-08-12  
Ind: 29,70% 
Autres: 57,09% 07-02-13  
Ind: 29,70% 
Autres: 57,09%   L'enquête a 
été contestée 
devant la 
Haute Cour 
d'Islamabad 
et, sur 
décision de 
cette 
instance, elle 
a été 
réouverte le 
23-04-12.    
Indonésie 4802.5510, 4802.5590, 
4802.5600, 4802.5700, 
4802.5890, 4802.6100, 
4802.6200, 4810.1310, 4810.1320, 4810.1390, 4810.1400, 4810.1910, 4810.1990, 4810.2200 
Papier pour 
l'écriture/l'impression* 26/2011/NTC/CP/IDN 10-11-11 
D-01/07/10-
30/06/11 
I-01/07/08-
30/06/11     L'ouverture 
de l'enquête 
a été annulée 
par la Haute 
Cour 
d'Islamabad.    
                                               
5 Voir l'explication figurant dans la colonne 8. 
6 Voir l'explication figurant dans la colonne 8.   
  G/ADP/N/244/PAK  
- 4 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Iran 2917.3500 
Anhydride phtalique* 28/2012/NTC/PA/IRA 17-08-12 
D-01/04/11-
30/06/12 
I-01/04/09-
30/06/12 07-02-13
 
8,37% 
(Pas d'imposition de 
mesures provisoires)         
Italie 2917.3500 
Anhydride phtalique* 
28/2012/NTC/PA/ITA 17-08-12 
D-01/04/11-
30/06/12 
I-01/04/09-
30/06/12 07-02-13  
13,69% 
(Pas d'imposition de 
mesures provisoires)         
Japon 4802.5510, 4802.5590, 
4802.5600, 4802.5700, 4802.5890, 4802.6100, 
4802.6200, 4810.1310, 
4810.1320, 4810.1390, 4810.1400, 4810.1910, 4810.1990, 4810.2200 
Papier pour 
l'écriture/l'impression* 26/2011/NTC/CP/JAP 10-11-11 
D-01/07/10-
30/06/11 
I-01/07/08-
30/06/11     L'ouverture 
de l'enquête 
a été annulée 
par la Haute 
Cour 
d'Islamabad.    
Kenya 2836.2000 
Soude du commerce 24/2010/NTC/SA/KEN 21-01-11 
26-09-11
7 
D-01/10/09-
30/09/10 
I-01/10/07-
30/09/10 08-06-12  
19,82%    La Haute 
Cour de 
Lahore a 
suspendu la 
détermination 
finale de la 
Commission. 28 584 tm 
(Exercice 
2009/2010) 8,34%  BIA 
Oman 3920.2010, 3920.2030  
Film BOPP* 
22/2010/NTC/BOPP/OMN 27-09-10 
23-04-128 
D-01/01/09-
30-06-10 
I-01/01/07-
30/06/10 14-08-12  
22,92% 07-02-13  
Ind: 22,95% 
Autres: 22,95%   L'enquête a 
été contestée 
devant la 
Haute Cour 
d'Islamabad 
et, sur 
décision de 
cette 
instance, elle 
a été 
réouverte le 
23-04-12.    
Suisse 3002.2090 
Peginterféron alfa-2A 29/2012/NTC/PIA/SWT 14-12-12 
D-01/10/11-
30/09/12 
I-01/07/10-
30/09/12         
                                               
7 Voir l'explication figurant dans la colonne 8. 
8 Voir l'explication figurant dans la colonne 8.   
  G/ADP/N/244/PAK  
- 5 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Thaïlande 4802.5510, 4802.5590, 
4802.5600, 4802.5700, 4802.5890, 4802.6100, 
4802.6200, 4810.1310, 
4810.1320, 4810.1390, 4810.1400, 4810.1910, 4810.1990, 4810.2200 Papier pour 
l'écriture/l'impression* 
26/2011/NTC/CP/THA 10-11-11 
D-01/07/10-
30/06/11 
I-01/07/08-
30/06/11     L'ouverture 
de l'enquête 
a été annulée 
par la Haute 
Cour 
d'Islamabad.    
2917.3500 Anhydride phtalique* 28/2012/NTC/PA/THA 17-08-12 
D-01/04/11-
30/06/12 
I-01/04/09-
30/06/12 07-02-13
 
10,62% 
(Pas d'imposition de 
mesures provisoires)           
  G/ADP/N/244/PAK  
- 6 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à six chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9000 
Carreaux1 
11/2006/NTC/CT/CHI 24-10-12 
Sur injonctions 
de la Cour 
d'appel du 
Pakistan 
D-01/10/11-
30/09/12 
I-01/10/09-
30/09/12     Suspension de 
la procédure 
ordonnée par 
la Haute Cour 
d'Islamabad    
Corée, Rép. de  5503.2010 
Fibres discontinues de polyester 12/2006/NTC/PSF/KOR 31-01-12 
Réexamen à 
l'extinction 
D-01/10/11-
30/09/12 
I-01/10/09-
30/09/12  30-01-13  
Ind: 0,00% à 
4,15% 
Autres: 6,03%       
Indonésie 5503.2010 
Fibres discontinues de polyester 12/2006/NTC/PSF/IDN 31-01-12 
Réexamen à 
l'extinction 
D-01/10/11-
30/09/12 
I-01/10/09-
30/09/12  30-01-13  
Ind: 0,00% 
Autres: 5,04%       
Thaïlande 5503.2010 
Fibres discontinues de polyester 12/2006/NTC/PSF/THA 31-01-12 
Réexamen à 
l'extinction 
D-01/10/11-
30/09/12 
I-01/10/09-
30/09/12  30-01-13  
Ind: 0,00% 
Autres: 10,26%       
                                               
1 Ce réexamen a été réalisé sur ordre de la Cour d'appel antidumping du Pakistan. G/ADP/N/244/PAK 
- 7 - 
   
ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Allemagne Acide formique 
009/2005/NTC/FA/GER Droits 9 mars 2006 
009/2005/NTC/FA 17 février 2012 
009/2005/NTC/FA/SR/11 
 Fer blanc de deuxième choix 
16/2008/NTC/SQTPL/GER Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL   
Arabie saoudite, Royaume d'  Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/SAU Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP  
Belgique Fer blanc de deuxième choix 
16/2008/NTC/SQTPL/BEL Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL   
Peroxyde d'hydrogène 20/2009/NTC/HP/BEL Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Brésil Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/BRA Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Chine  Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/CHI Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Acide formique 85% 
25/2011/NTC/FA/CHI Droits 10 février 2012 
25/2011/NTC/FA  
Cartons 
18/2009/NTC/PB/CHI Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/CHI Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP  
Corée, Rép. 
de Résine de polychlorure de 
vinyle 005/2004/NTC/PVC/KOR Droits 26 octobre 2004 
005/2004/NTC/ PVC
 30 septembre 2010 
005/2004/NTC/PVC/SR/09  
 Fils de filaments de polyester  
007/2005/NTC/PFY/KOR Droits 
Engagements  12 novembre 2005 
7 juin 2006 
007/2005/NTC/PFY 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/SR/11  
(Fin des engagements en 
matière de prix) 
 Fibres discontinues de 
polyester 12/2006/NTC/PSF/KOR Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF 30 janvier 2013 
12/2006/NTC/PSF/SR/12 
 Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/KOR Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
 Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/KOR Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
 Acide formique 85% 
25/2011/NTC/FA/KOR Droits 10 février 2012 
25/2011/NTC/FA  
 Cartons 
18/2009/NTC/PB/KOR Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
Émirats 
arabes unis  Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/UAE Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP  
États-Unis Fer blanc de deuxième choix 
16/2008/NTC/SQTPL/USA Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL   
Finlande Acide formique 
009/2005/NTC/FA/FIN Droits 9 mars 2006 
009/2005/NTC/FA 17 février 2012 
009/2005/NTC/FA/SR/11 
France Solution de sorbitol à 70% 
002/2003/NTC/SB/FRA Droits 19 juillet 2003 
002/2003/NTC/SB 16 juillet 2009 
002/2003/NTC/SB/SR/08  
Fer blanc de deuxième choix 16/2008/NTC/SQTPL/FRA Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL
  
Inde Anhydride phtalique 
008/2005/NTC/PA/IND Droits 13 février 2006 
008/2005/NTC/PA 10 décembre 2011 
008/2005/NTC/PA/SR/10  G/ADP/N/244/PAK 
- 8 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Indonésie Solution de sorbitol à 70% 
002/2003/NTC/SB/IDN Droits 19 juillet 2003 
002/2003/NTC/SB 16 juillet 2009 
002/2003/NTC/SB/SR/08  
Fils de filaments de polyester  
007/2005/NTC/PFY/IDN Droits 
Engagements  
Engagements  
Engagements  12 novembre 2005 
7 juin 2006 
29 septembre 2006 
4 décembre 2006 
007/2005/NTC/PFY 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/SR/11  
(Fin des engagements en 
matière de prix) 
Fibres discontinues de polyester 12/2006/NTC/PSF/IDN Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF 30 janvier 2013 
12/2006/NTC/PSF/SR/12 
Anhydride phtalique 17/2009/NTC/PA/IDN Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/IDN Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Cartons 
18/2009/NTC/PB/IDN Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
Iran Résine de polychlorure de 
vinyle 005/2004/NTC/PVC/IRA Droits 26 octobre 2004 
005/2004/NTC/ PVC
 30 septembre 2010 
005/2004/NTC/PVC/SR/09  
Malaisie Fils de filaments de polyester  
007/2005/NTC/PFY/MAL Droits 12 novembre 2005 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/SR/11  
Oman Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/OMN Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP  
Pays-Bas Fer blanc de deuxième choix 
16/2008/NTC/SQTPL/NET Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL   
Taipei chinois Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/TAI Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/TAI Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Cartons 
18/2009/NTC/PB/TAI Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
Thaïlande Fils de filaments de polyester  
007/2005/NTC/PFY/THA  Droits 
Engagements  
Engagements  
 12 novembre 2005 
28 septembre 2006 
6 décembre 2006 
007/2005/NTC/PFY 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/SR/11  
(Fin des engagements en 
matière de prix) 
Fibres discontinues de polyester 12/2006/NTC/PSF/THA Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF 30 janvier 2013 
12/2006/NTC/PSF/SR/12 
Peroxyde d'hydrogène 20/2009/NTC/HP/THA Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Turquie Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/TUR Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
 
 
 G/ADP/N/244/PAK 
- 9 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT 
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur; 
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Malaisie Fils de filaments de polyester 
007/2005/NTC/PFY/MAL 12 novembre 2005; 
12 janvier 2012 
 64 64 achevés 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
 
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