RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/416  
19 octobre  2018 
(18-6330) Page: 1/6 
Organe de règlement des différends  
15 août 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 15 AOÛT 2018  
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij (Tha ïlande) 
Table des matières  
1  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES – MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS  ...............................  1 
A. Recours de l'Union européenne et de certains États membres à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends: demande d'établissement d'un 
groupe spécial  ................................ ................................ ................................ ....................  1 
2  INDONÉSIE – IMPOR TATION DE PRODUITS H ORTICOLES, D'ANIMAUX  ET DE 
PRODUITS D'ORIGINE A NIMALE  ................................ ................................ ......................  4 
A. Recours des États -Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  ................................ ................................ ................................ .....................  4 
 
 
1  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
A. Recours de l'Union européenne et de certains États membres à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends : demande d'établissement d'un 
groupe spécial  (WT/DS316/39)  
1.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne et de certains 
États membres reproduite dans le document WT/DS316/39, et a invité le représentant de l'Union 
européenne à prendre la parole.  
1.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa  délégation demandait, à la réunion en 
cours, l'établissement d'un groupe spécial au sujet d'un ensemble de mesures additionnelles prises 
par l'U E pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD adoptées le 2 8 mai 2018 
dans la procédure initial e de mise en conformité dans le cadre du différend "CE – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316) . Avec les mesures spécifiques détaillées dans la deuxième communication sur la 
mise en conformité  de l'UE  reproduite  dans le document WT/DS316/34, et notifiées à l'ORD le 
17 mai 2018, l'U E avait informé l'ORD qu'elle s'était pleinement mise en conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et, plus spécifiquement, qu'elle avait retiré les subventions 
restantes e t/ou pris des mesures appropriées pour éliminer leurs effets défavorables.  
1.3.  À la réunion de l'ORD du 28  mai 2018, les États -Unis avaient considéré que l'UE ne s'était pas 
encore pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD . Ils avaient éga lement 
demandé la reprise de la procédure d'arbitrage, indiquant qu'ils contestaient que les mesures 
énoncées dans la deuxième communication sur la mise en conformité  de l'UE , reproduite dans le 
document WT/DS316/34, avaient permis à l'UE de  se mettre  pleinement en conformité avec ses WT/DSB/M/416  
- 2 - 
  obligations dans le cadre de l'OMC . Pour régler ce désaccord, le 2 9 mai 2018, l'U E avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les États -Unis. Les consultations avaient été tenues à Genève le 
27 juin 2018. Malheureusement,  elles n'avaient pas permis de régler le différend . Par conséquent, 
à la réunion en cours  l'UE demandait, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et à 
l'article  7.4 de l'Accord SMC, l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type énonc é à 
l'article 7 du Mémorandum d'accord.  
1.4.  L'UE rappelait également que, en vertu du paragraphe 2  de l'accord sur la chronologie figura nt 
dans le document WT/DS316/21  et s'appliqua nt "aux fins exclusivement du présent différend", les 
parties à ce différend ét aient convenues d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la première 
réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle la demande d'établissement serait inscrite.  
1.5.  Le représentant des États-Unis a dit que la décision de l'UE de demander l'établissement  d'un 
autre groupe spécial de la mise en conformité dans ce différend qui durait depuis  14 ans était 
préjudiciable  à l'OMC et à son système de règlement des différends . Lorsque l'UE avait fait distribuer 
sa communication présentant  les dernières mesures alléguées qu'elle avait prises pour se mettre en 
conformité, les États -Unis s'étaient dits extrêmement  sceptiques quant au  sérieux de son all égation 
de mis e en conformité . Ce scepticisme reposait sur le  fait que depuis longtemps  l'UE n'avait pris 
aucune mesure de mise en conformité valable  pour mettre fin aux subventions sous forme d'aide au 
lancement, sur le recoupement important avec une communication antérieure de l'UE dont un groupe 
spécial de la mise en conformité de l'OMC avait constaté qu'elle était presque entièrement inexacte  
et sur  l'absence de détails , même élémentaires , sur les nouvelles mesures , et a fortiori  de copies 
des mesures pertinentes.  
1.6.  Le comportement de l'UE n'avait fait que renforcer le scepticisme initial des Ét ats-Unis. Si 
l'Allemagne,  l'Espagne, la France, le Royaume -Uni et l'UE avaient vraiment voulu démontrer qu'ils 
avaient rendu leurs subventions incompatibles avec les règles de l'OMC conformes à ces règles, et 
s'ils avaient vraiment voulu trouver une soluti on à ce différend, alors les États -Unis auraient  attendu  
d'eux  qu'ils expliquent  en détail  et avec franchise leurs actions de mise en conformité alléguées . 
Alors que les Membres  assistaient à la réunion en cours, l'UE et ces quatre États membres n'avaient 
toujours pas donné le s renseignements les plus élémentaires sur les  modifications alléguées 
apportées à certains contrats d'aide au lancement . Le fait qu'ils se  dispens aient d'u ne explication  de 
ce type , ou de toute tentative de régler c e différend , et demand aient à la place l'établissement d'un 
groupe spécial, démontrait q ue cette demande n'était qu'un épisode de plus dans une longue série 
de tactiques destinées à prolonger  ce différend au lieu de remédier à  leur comportement 
incompatible avec les règles de l'OMC.  
1.7.  Les États -Unis ont noté que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE 
faisait référence aux procédures convenues entre l'UE et les États -Unis concernant ce différend .1 En 
particulier , l'UE a affirmé que, en vertu du paragraphe 2 des Procédures convenues,  "les Parties 
[étaient] convenues d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la première réunion de l'ORD 
à l'ordre du jour de laquelle la demande d'établissement sera [it] inscrite" . Les États -Unis ont dit que 
l'assertion de l'UE était si manifestement trompeuse qu'il était difficile de la considérer comme autre 
chose qu'une présentation intentionnellement et manifestement  erronée . Ils ont in vité les autres 
Membres à examiner le libellé du paragraphe 2 des Procédures convenues reproduites  dans le 
document WT/DS316/21 pour comprendre à quel point  cela était préoccupant . Le paragraphe 2 
portait  sans ambiguï té sur la demande des États -Unis concer nant un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 qui était en cause au moment de la conclusion des Procédures convenues , en 
janvier  2012. Le paragraphe 1 décrivait explicitement le calendrier des consultations déjà 
demandées  par les États -Unis, et le mome nt où "les États -Unis pourr [aient] demander … 
l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord" . Le 
paragraphe 2 disposait ensuite que, " [à] la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle 
la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 présentée par les États -Unis 
sera[it] inscrite, l'Union européenne consentira [it] à l'établissement de ce groupe spécia l". De toute 
évidence , la disposition ne s'appliquait donc pas à la situation actuelle . De ce fait, les États -Unis 
n'étaient pas tenus d'accepter , et par conséquent n'acceptaient pas, à la réunion en cours , que l'ORD 
devrait donner suite à la demande d'éta blissement d'un groupe spécial présentée par l'UE . S'agissant 
de la référence de l'UE à l'article 7.4 de l'Accord SMC, ils ont dit que l'UE et certains autres États 
membres avaient inclus des références à d'autres dispositions des accords visés dans quelqu es 
                                                
1 Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et de l'article 7 de l'Accord SMC ("Procédures convenues"), WT/DS316/21.  WT/DSB/M/416  
- 3 - 
  demandes  antérieures  au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , mais que ces références 
avaient  été sans effet juridique , étant donné que l'ORD avait renvoyé  la question exclusivement au 
titre de l' article 21:5 du Mémorandum d'accord, sans faire référence à une quelconque autre 
disposition . Si l'UE demand ait à nouveau l'établissement d'un groupe spécial à une future réunion 
de l'ORD, les États -Unis croyaient comprendre qu'un renvoi au titre du seul article 21:5 du 
Mémorandum d'accord  était ce qui  était prévu . Ils estimaient  qu'il n'y avait pas de fondement 
juridique qui permettait à l'ORD d'établi r un groupe spécial au titre d'une que lconque autre 
disposition . Tout ce que l'ORD pouvait faire à une future  réunion  de l'ORD, c' était de soumettre  la 
question au groupe spécial initial établi au titre de l'article 21:5, si possible . De fait, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE faisait référence à un "désaccord au sujet de 
l'existence ou de la compatibilité avec un accor d visé de mesures prises pour se conformer" et  
indiquait donc clairement que la question en cause était seulement de savoir ce que l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord  prévoyait . 
1.8.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation regrettait que  les États -Unis 
remettent en question  les engagements qu'ils avaient pris, conjointement avec l'UE, dans l'accord 
sur la chronologie de 2012 , figurant dans le document WT/DS316/21 . Cet accord énonçait les 
procédures convenues conjoin tement aux fins exclusi vement de ce  différend dans le but de faciliter 
son règlement . Ces procédures s'appliquaient également à la demande présentée par l'UE à la 
réunion en cours, au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et de l'article 7.4 de l'Accord 
SMC. L'UE s'étai t attendue à ce que les États -Unis honorent les engagements qu'ils avaient pris dans 
l'accord sur la chronologie dans l'intérêt d'un règlement rapide d e ce différend, notamment leur 
engagement d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la première ré union de l'ORD à l'ordre 
du jour de laquelle cette demande d'établissement serait inscrite . Plus généralement, il était 
regrettable que les États -Unis n'aient pas admis  que le deuxième ensemble de mesures de mise en 
conformité de l'UE assurait sa pleine mi se en conformité, et que États -Unis et l'UE n'aient pas réussi 
à trouver une solution mutuellement convenue pendant les consultations . Bien qu' elle n'ait pas 
l'intention de prolonger indéfiniment les procédu res de règlement de ce  différend, face au désacco rd 
des États -Unis et compte tenu du fait que ceux-ci avaient relancé la procédure d 'arbitrage relative 
aux sanctions dans c e différend, l'UE n'avait d'autre choix que de défendre ses intérêts 
conformément aux règles de l'OMC et de demander une détermin ation multilatérale établissant 
qu'elle s'était pleine ment mise en conformité.  
1.9.  Le représentant des États-Unis a dit que l'insistance avec laquelle l'UE affirmait que les 
Procédures convenues exigeaient que les États -Unis acceptent  sa demande d'établissemen t d'un 
groupe spécial au titre de l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord à la réunion en cours était 
manifestement contraire au texte de ces procédures . Ces procédures avaie nt été distribuées sous la 
cote WT/DS316/21, et les États -Unis invitaient chaque dél égation à les lire . Le paragraphe 1 
indiquait que "les États -Unis" – et non l'UE – "pourr[aient] à tout moment demander l'établissement 
d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord" . En outre, le 
paragraphe 2 faisait référence à  la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle la 
"demande [d'établissement d'un groupe spécial ] présentée par les États -Unis" – et non la demande  
présentée par l'UE – serait inscrite . Il indiquait ensuite que "l'Union européenne " – et non les  
États-Unis – consentirait à l'établissement de ce groupe spécial . L'idée de l'UE voulant que ce texte 
soit applicable à s a demande d'établissement et que les États -Unis n'honor ent pas leurs 
engagements était franchement absurde.  
1.10.   Le représentant du Canada  a dit que son pays avait noté que le recours de l'UE à l'article 21 :5 
du Mémorandum d'accord dans c e différend constituait  un autre exemple dans lequel la  procédure 
de la mise en conformité était engagée par d es parties défenderesses . D'autres exemples ré cents 
figuraient dans les différends "États -Unis – Thon II (Mexique)" (DS381), "Inde – Produits agricoles" 
(DS430), "Inde – Cellules solaires" (DS456) et  "Colombie – Textiles" (DS461) . Leur nombre et leur 
fréquence soulignaient l'utilité et le bien -fondé d u droit de la partie défenderesse d'engager une 
procédure de mise en conformité . Le Canada souhaitait dire qu'il appréciait la reconnaissance , par 
l'UE, de son droit au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord d'engager une procédure de 
mise en confo rmité en tant que partie défenderesse . Il prenait note et se félicitait  de la déviati on 
que cela représentait par rapport à la position adoptée par  les CE dans le différend "Canada – 
Maintien de la suspension" (DS321) , dans lequel celles-ci avaient fait valoir qu'"un Membre mettant WT/DSB/M/416  
- 4 - 
  en œuvre ne [pouvait] pas recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour confirmer la 
compatibilité de ses propres mesures avec les Accords de l'OMC".2 
1.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
2  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE PRODUITS 
D'ORIGINE ANIMALE  
A. Recours des États -Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS478/20)  
2.1.  La Présidente  a appelé l'atte ntion des Membres sur la communication des États -Unis reproduite 
dans le document WT/DS478/20 et a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que , le 22 novembre  2017, l'ORD avait adopté les rapports 
reproduits sous la cote WT/DS478/R et WT/DS478/AB/R, dans lesquels il était constaté que les 
mesures indonésiennes visant les produits horticoles, les animaux et les produits d'origine animale 
avaient contrevenu à l'article XI:I du GATT de 1994 . En conséquenc e, l'ORD avait recommandé que 
l'Indonésie mette ses mesures en conformité avec ses obligations au titre de cet accord . Les 
États-Unis et l'Indonésie étaient convenus que le délai raisonnable imparti à l'Indonésie pour mettre 
en œuvre les recommandations et  décisions de l'ORD arriverait à expiration le 2 2 juillet  2018. Le 
délai raisonnable était maintenant arrivé à expiration, et l'Indonésie n'avait pas rendu ses mesures 
pleinement conformes aux règles de l'OMC.  
2.3.  Dans le document WT/DS478/20, les États -Unis avaient demandé à l'ORD l'autorisation de 
suspendre, à l'égard de l'Indonésie, des concessions ou d'autres obligations d'un niveau annuel fondé 
sur une formule proportionnel aux effets sur le commerce causés pour les intérêts des États -Unis. 
Sur la ba se d'une analyse préliminaire concernant certains produits seulement, les États -Unis avaient 
provisoirement estimé ce niveau à environ 350 millions de dollars  EU pour 2017 . Ils actualiseraient 
ce chiffre chaque année . Ils restaient disposés à collaborer av ec l'Indonésie pour dissiper leurs 
préoccupations . Les agriculteurs des États -Unis avaient hâte de proposer leurs produits de 
renommée mondiale aux consommateurs indon ésiens . Pour régler pleinement c e différend, il fallait 
que les produits agricoles des Ét ats-Unis puissent avoir accès au marché indonésien , comme 
l'Indonésie  s'y était engagée  au titre des règles de l'OMC.  
2.4.  Les États -Unis notaient que , au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, l'Indonésie 
avait contesté devant la Président e de l'ORD l e niveau de suspension de concessions ou d'autres 
obligat ions proposé par les États -Unis, soumettant  automatiquement la question à arbitrage . Ils 
notaient qu'il n'avait pas été nécessaire que l'ORD examine ce point compte tenu de la contestation  
formulée p ar l'Indonésie le 1 4 août 2018. Néanmoins, ils ne s'opposaient pas à ce que l'ORD note 
que la question avait déjà été soumise à arbitrage conformément à la contestation  de l'Indonésie.  
2.5.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays respectait les recom mandations et décisions 
formulées par le  Groupe spécial et l'Organe d'appel dans les différends "Indonésie – Importation de 
produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale" (DS477/DS478) . Après l'adoption 
des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD, l'Indonésie s'était engagée à mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans un délai raisonnable . À cet égard, les 
États-Unis, l'Indonésie et la Nouvelle -Zélande étaient convenus du délai raisonnable, qui éta it arrivé 
à expiration le 2 2 juillet  2018. 
2.6.  Avant l'expiration du délai raisonnable, l'Indonésie avait apporté toutes les  modification s des 
règlements pertinents en adoptant quatre règlements, à savoir : i) le Règlement n° 24 de 2018 du 
Ministère de l'agricu lture portant modification du Règlement n°  38/Permentan/Hr.060/11/2017 du 
Ministère de l'agriculture concernant la recommandation relative à l'importation de produits 
horticoles (entré en vigueur le 2 8 mai 2018); ii) le Règlement n°  64 de 2018 du Ministère  du 
commerce sur la quatrième modification du Règlement n°  30/M-Dag/Per/5/2017 du Ministère du 
commerce concernant  les dispositions applicables à l'importation de produits horticoles (entré en 
vigueur le 3 1 mai 2018); iii) le Règlement n ° 23 de 2018 du Min istère de l'agriculture portant 
modification du Règlement n°  34/Permentan/Pk.210/7/2016 du Ministère de l'agriculture concernant 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel "Canada – Maintien de la suspension" (DS321), paragraphe 350.  WT/DSB/M/416  
- 5 - 
  l'importation de carcasses, de viandes, d'abats et/ou de produits transformés dérivés sur le territoire 
de la République d'Indo nésie (entré en vigueur le 1 8 mai 2018); et iv) le Règlement n°  65 de 2018 
du Ministère du commerce sur la troisième modification du Règlement n°  59/M-Dag/Per/8/2016 du 
Ministère du commerce concernant  les dispositions applicables à l'exportation et à l'im portation 
d'animaux et de produits d'origine animale (entré en vigueur le 3 1 mai 2018). L'Indonésie 
considérait  que ces règlements modificatifs avaient remédié à toutes les mesures incompatibles dans 
ce différend conformément aux recommandations et décisio ns de l'ORD . Ainsi, elle estimait s'être 
pleinement mise en conformité avec les décision s et recommandations de l'ORD . En outre, ces 
règlements avaient également été notifiés au Comité des licences d'importation.  
2.7.  Compte tenu de ces efforts, l'Indonésie était déçue par la décision des États -Unis de demander 
à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre du GATT de 1994 
à son égard . D'une manière  général e, et conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
en cas  de désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité de la mise en conformité, ce 
différend devait être réglé "suivant les présentes procédures de règlement des différends, y compris, 
dans tous les cas où cela sera [it] possible, avec recours au gro upe spécial initial ". L'Indonésie 
estimait qu'il n'était pas nécessaire d'étudier la possibilité de convenir d' un accord sur la chronologie 
avec les États -Unis, semblable à celui qu'elle avait conclu avec la Nouvelle -Zélande le 1 0 août 2018. 
Pour ces raiso ns, elle s'opposait à la demande des États -Unis de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations, comme il était proposé dans le document WT/DS478/20 . Elle considér ait que 
le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations proposée n'éta it pas équivalent au 
niveau allégué de l'annulation ou de la réduction des avantages, en gardant à l'esprit que toutes les 
mesures contestées avaien t été mises en conformité avec s es obligations dans le cadre de l'OMC . 
En outre, elle alléguait que les prin cipes et les procédures énoncés dans l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord n'avaient pas été suivis . Elle était prête à engager de nouvelles discussions 
avec les États -Unis concernant le règlement de ce  différend.  
2.8.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays était coplaignant aux côtés des  
États-Unis dans le différend en cours et que l'affaire engagée par la Nouvelle -Zélande portait la 
cote WT/DS477 . Le 22 novembre  2017, l'ORD avait également adopté les rapports reproduits sous 
la cote WT/DS477/R et WT/DS477/AB/R, dans lesquels il était constaté que les mesures 
indonésiennes visant les produits horticoles, les animaux et les produits d'origine animale étaient  
incompat ibles avec l'article XI:I du GATT de 1994 . En conséquence, l'ORD avait recommandé que 
l'Indonésie mette ses mesures en conformité avec ses obligations au titre de cet accord . L'Indonésie 
était parvenue à un accord avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis selon lequel le délai 
raisonnable  qui lui était  imparti pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD arriverait à 
expiration le 2 2 juillet  2018. 
2.9.  Comme il avait été noté dans la demande de recours au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord  présentée par les États -Unis, figurant dans le document WT/DS478/20 du 3 août 2018, 
"[s]elon les États -Unis, l'Indonésie n'[avait] pas rendu ses mesures conformes à ses obligations au 
titre du GATT de 1994 dans ce délai" . La Nouvelle -Zélande partageait l'avis des États -Unis selon 
lequel l'Indonésie ne s'était toujours pas pleinement conformée aux recommandations de l'ORD dans 
ces affaires en cours à l'OMC . Elle a dit que le règlement "rapide" des différends était un principe 
essentiel du système de règlement de s différends de l'OMC . À l'heure actuelle , alors que  le 
fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC fondé sur des règles était exam iné 
de près  du point de vue de son utilité pratique, cette obligation de donner suite dans les moindres 
délais était une obligation qui devait faire l'objet d'une mise en œuvre particulièrement scrupuleuse 
de la part de tous les Membres . Les Membres de l'OMC avaient  la responsabilité collective de faire 
en sorte que leurs actions consolident  l'OMC et sa foncti on de règlement des différends . En outre, 
mettre des mesures en conformité avec  des obligations dans le cadre de l'OMC exige ait plus qu'une 
modification formelle de s règlement s incompatible s avec les règles de l'OMC ; cela exige ait d'éliminer 
valablement les restrictions incompatibles avec les règles de l'OMC dans la pratique.  
2.10.   La Nouvelle -Zélande a reconnu que le délai raisonnable pour se mettre  en conformité dans le 
différend en cours n'avait que récemment expiré . Elle encourageait donc  l'Indonésie à mettre 
activement, rapidement et valablement toutes ses mesures jugées incompatibles avec les règles de 
l'OMC par l'ORD en conformité avec  ses obligations . Selon elle, jusqu'à présent , ce différend en cours 
à l'OMC avait constitué  un exemple  de la valeur du sy stème de règlement des différends de l'OMC 
fondé sur les règles et de sa capacité à régler les désaccords commerciaux . Elle était persuadée qu'il 
continuerait d'être un parfait exemple de la valeur du système de règlement des différends de l'OMC 
fondé sur les règles à ce stade . Cela exigerait de l'Indonésie qu'elle se mette pleinement et WT/DSB/M/416  
- 6 - 
  rapidement en conformité avec les recommandations de l'ORD . La Nouvelle -Zélande  attendait avec 
intérêt de continuer à collaborer  avec l'Indonésie et les États -Unis pour par venir à ce résultat.  
2.11.   Le représentant du Canada  a dit que le différend en cours soulevait la question de la 
chronologie au titre du Mémorandum d'accord qui devait être examinée par l'ORD . L'incertitude liée 
à l'ambiguïté du Mémorandum d'accord au sujet de l a chronologie entre les procédures de mise en 
conformité et les demandes d'autorisation présentées à l'ORD en vue de la suspension de 
concessions avait souvent été résolue par des "accords sur la chronologie" . Ces accords prévoyaient 
que, aux fins  d'un dif férend spécifique, les désaccord s au sujet de la compatibilité avec les règles de 
l'OMC d'une mesure de mise en conformité serai ent réglé s par une procédure de mise en conformité 
avant l'octroi de l'autorisation de suspendre des concessions, et que la demande d'autorisation 
pouvait être présentée après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord . De cette manière, les accords sur la chronologie permettaient d'éliminer l'incertitude créée 
par le texte du Mémorandum d'accord et contribuaient à l'efficacité et à la prévisibilité du système 
de règlement des différends . Le Canada invitait les parties au différen d à examiner les possibilités 
procédurales à leur disposition eu égard aux considérations systémiques et à l'intérêt qu'elles avaient 
à bénéficier de la réciprocité dans de futurs différends.  
2.12.   Le représentant des États-Unis a dit que pour ce qui était des a ccords sur la chronologie, 
comme l'Indonésie et le Canada le savaient, la position adoptée de longue date par les États -Unis 
était que ces accords n'étaient pas une obligation au titre du Mémorandum d'accord . En vertu de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'acco rd, la règle du consensus négatif s'appliquait dans un délai de 
30 jours à compter de la fin de la période de mise en conformité . En présentant une demande au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, à laquelle l'Indonésie s'était opposée le 
14 août 2018, les États -Unis préservaient leurs droits en matière de consensus négatif . Cette 
démarche n'était ni surprenante ni inhabituelle . Par exemple, les États -Unis renvoyaient les Membres 
au compte rendu de la réunion de l'ORD du 3 janvier  20183, où l'UE a vait indiqué qu '"[elle]  avait …  
demandé la suspension de concessions afin de préserver ses droits dans la procédure de règlement 
des différends en cours" . Les États -Unis renvoyaient également les Membres au compte rendu de la 
réunion de l'ORD du 2 3 août 20134, où l'Indonésie elle -même avait demandé à suspendre des 
concessions . Ils restaient prêts à engager un dialogue avec l'Indonésie pour faciliter sa mise en 
conformité avec les recommandations de l'ORD dans le différend en cours.  
2.13.   L'ORD a pris note  des déc larations et du fait que la question soulevée par l'Indonésie dans le 
document WT/DS478/21 avait été soumise à arbitrage comme le prescrivait l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  
__________  
                                                
3 WT/DSB/M/405 ("Russie – Porcins (UE)" (DS475)), paragraphe 1.2.  
4 WT/DSB/M/335 ("États -Unis – Cigarettes aux clous de girofle (Indonésie)" (DS406)), paragraphe 1.3 .