G/TBT/N/FRA/185  
 
3 avril 2018  
(18-2018) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère des solidarités et de la santé Direction générale de la santé  
Sous-direction prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation  
Bureau environnement extérieur et produits chimiques (EA1)  
14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP  
delphine.caamano@sante.gouv.fr   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas éch éant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les produits concernés sont les équ ipements radioélectriques pour lesquels les 
fabricants ont l’obligation de faire mesurer le débit d’absorption spécifique (DAS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d’arrêté modifiant 
l’Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’i nformation des consommateurs sur les équipements 
terminaux radioélectriques pris en application de l’article R. 20 -10 du code des postes et 
des télécommunications, l’ Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques 
applicables aux équipements terminaux radioélectriques et l’ Arrêté du 12 octobre 2010 
relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux 
radioélectriques (3 page(s), en Français)    
6. Teneur:  Le projet d’arrêté vise à préciser les modalités pratiques de  communication aux 
utilisateurs de la valeur du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques 
soumis à une obligation de mesurage : mention de la valeur du DAS dans la notice 
d’emploi, actualisation des recommandations d’utilisation des éq uipements radioélectriques 
figurant dans la notice, modalités d’affichage sur les lieux de vente et dans toute publicité.  
Les équipements radioélectriques dont la puissance est supérieure à 20 mW et susceptibles 
d’être utilisés de manière raisonnablement prévisible près de la tête ou à une distance 
inférieure ou égale à 20 cm du corps humain, ne peuvent être mis en service que s’ils 
respectent ces spécifications techniques.  G/TBT/N/FRA/185  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Tel que prévu par le point 8 de l’article 10 de la Directive 2014/53/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des 
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché 
d'équipements r adioélectriques, "les fabricants veillent à ce que les équipements 
radioélectriques soient accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité rédigées 
dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs 
finals, déterm inée par l'État membre concerné."  
De plus, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du 
travail (Anses) a publié en octobre 2013, une actualisation de son expertise scientifique sur 
les radiofréquences et la santé. E lle prend en compte les évaluations sanitaires issues des 
travaux des groupes d’experts réunis par le Centre international de recherche sur le cancer 
(CIRC), publiées en 2013 dans le volume 102 "Cancérogénicité des champs 
électromagnétiques de radiofréquen ces" et recommande notamment de réduire l’exposition 
en incitant à un usage modéré du téléphone mobile et en privilégiant le recours au kit 
main-libre et aux terminaux mobiles de DAS les plus faibles.  
En termes de santé publique, la mesure est justifiée ca r le DAS est, à l’heure actuelle, la 
seule information sur l’exposition aux champs électromagnétiques pouvant être fournie au 
consommateur.  
8. Documents pertinents:  Loi n° 2015 -136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la 
transparence, à l’informati on et à la concertation en matière d’exposition aux ondes 
électromagnétiques   
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juillet 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2018   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:   
CINORTECH  
AFNOR  
11 avenue Francis de Pressensé  
93571 SAINT -DENIS –LA PLAINE cedex  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/FRA/18_1841_00_f.pdf