G/AG/W/175  
18 mai 2018 
(18-2981) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DE  
L'AGRICULTURE CONCERNANT LE PROCESSUS POUR L'EXAMEN  
DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION D E BALI  SUR 
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES1 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1 6 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1.1.  À la suite de la réunion du Comité de l'a gricultu re de février  2018 au cours de laquelle le 
processus pour l 'examen a été adopté, l'Union européenne souhaiterait formuler les observations 
et les suggestions ci -après au sujet des  questions liées à l'examen de la Décision de Bali sur 
l'administration des c ontingents tarifaires . 
1.2.  Dans son  document G/AG/W/169 du 10 octobre  2017 sur l'examen et la surveillance de la 
mise en œuvre des obligations des Membres établies dans la Décision de Bali sur l'administration 
des contingents tarifaires, le Secrétariat de l'OM C a présenté la liste des Membres  ayant des 
engagements en matière de contingents tarifaires et ayant indiqué les taux d'utilisation y relatifs . 
Certains Membres n'ont pas notifié de taux d'utilisation, en particulier ceux ayant de s notifications 
en suspens . L'Union européenne espère que ces Membres rempliront  rapidement leurs obligations, 
y compris en notifiant les taux d'utilisation, contribuant ainsi à un examen complet de la Décision 
de Bali . 
1.3.  Le document fait également le point sur les questions s oulevées par les Membres aux 
réunions du Comité depuis la Conférence ministérielle de Bali au sujet des taux d'utilisation des 
contingents tarifaires.  Même si le document montre que les Membres souhaitent  régulièrement 
soulever des questions, il souligne é galement le fait que , jusqu'alors , aucun Membre n'a vait 
invoqué le mécanisme  spécifique  en cas de "sous -utilisation" prévu à l'Annexe A de la Décision de 
Bali. C'était toujours le cas  à la réunion de février  2018 du Comité . 
1.4.  Cela pourrait indiquer que les M embres sont satisfaits  de leurs méthodes mutuelles de 
gestion des contingents tarifaires  ou que les Membres  ayant  des préoccupations réelles préfèrent 
d'autres moyens pour les aborder . L'un des points faibles importants du mécanisme en cas de 
"sous -utilisa tion" est qu'il ne s'applique pas à tous les Membres2 et que tous les Membres n'ont 
pas les mêmes obligations3, ce qui  diminue  donc considérablement  son efficacité potentielle . Par 
conséquent, l'UE estime  qu'il est important de rendre le mécanisme en cas de sous -utilisation de 
Bali applicable à tous les Memb res. 
1.5.  L'objectif déclaré du réexamen est de  "promouvoir un processus continu d'amélioration de 
l'utilisation des contingents tarifaires ".4 L'UE estime q ue cet  objecti f ne doit pas être confondu avec 
                                                
1 Document G/AG/W/171 du 9  février  2018.  
2 Voir l'Annexe B du Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des 
contingents tarifaires pour les produits agricoles (WT/MIN(13)/39).  
3 Extrait du paragraphe 4 de l'Annexe A du Mémorandum d'accord: " Les pays en développement 
Membres pourront choisir une autre méthode d'administration des contingents tarifaires, ou maintenir la 
méthode courante ." 
4 Extrait du paragraphe 13 du Mémorandum d'accord.  G/AG/W/175  
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  les négociations sur l'accès aux marchés qui sont menées dan s une autre instance . Par 
conséquent, la portée du réexamen doit être limitée à la gestion des contingents tarifaires . 
1.6.  S'agissant de la question de l 'harmonisation des notifications, l'UE note que les Membres ont 
des approches différentes lorsqu'il s'agit de notifier les taux d'utilisation de contingents tarifaires 
qui ne sont pas ouverts parce que de meilleures  conditions d'accès aux march és sont acco rdées 
ailleurs, par exemple par l'intermédiaire d'un droit appliqué  inférieur au droit contingentaire 
consolidé . De plus, lorsque des volumes contingentaires additionnels sont ouverts de façon 
autonome, certains Membres notifient un taux d'utilisation de 100% tandis que d'autres indiquent 
un taux d'utilisation supérieur à 100%. Cela est de nature  purement technique et n'empêc he pas 
l'examen des engagements des Membres . Toutefois, pour ce qui est  de faciliter une comparaison 
entre les notifications, l'UE accueillerait avec satisfaction des lignes directrices visant à harmoniser 
les notifications . 
1.7.  Le Mémorandum d'accord établit clairement un lien entre l'Accord sur l'agriculture et l'Accord 
sur les  procéd ures de licences d'importation, ce qui pose la question de savoir  si une synergie 
potentielle quelconque en ce qui concerne  les notifications au titre des deux Accords est possible.  
L'UE souhaiterait examiner plus avant toute synergie potentielle  de ce type . Un élément clé est 
que les notifications redondantes ou les doubles notifications au titre des deux Accords pourraient 
être évitées . 
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