II 
(Actes non législatif s) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/170 DE LA COMMISSION 
du 4 février 2015 
abrogeant le règlement (CE) no 1135/2009 soumettant l'impor tation de certains produits 
originaires ou en provenance de Chine à des conditions particulières 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janv ier 2002 établissant les principes 
généraux et les prescr iptions général es de la législation alimentaire, instituant l'Au torité européenne de sécur ité des 
aliments et fixant des procédures relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, 
paragraphe 1, point b) ii), 
considérant ce qui suit: 
(1)  À la suite de la découver te de niveaux élevés de mélamine dans du lait pour nour rissons, d'autres produits laitiers, 
du soja et des produits de soja, ainsi que dans du bicarbonat e d'ammonium destiné à l'alimentation humaine et 
animale en Chine et lors de leur importation dans l'Un ion, le règlement (CE) no 1135/2009 de la Commission (2) 
soumet l'impor tation de ces produits originaires ou en provenance de Chine à des conditions particulières. Sur la 
base de ce règlement, l'impor tation de produits conte nant du lait, des produits laitiers, du soja et des produits de 
soja, destinés à l'alimentation particulière des nour rissons et des enfants en bas âge, originaires ou en provenance 
de Chine, est interdit e. De plus, des contrôles d'identité et des contrôles physiques, y compris le prélèvement 
d'échanti llons et des analyses visant à détecter la présence de mélamine, sont réalisés sur environ 20 % des lots, 
originaires ou en provenance de Chine, de bicarbonat e d'ammonium destiné à l'alimentation humaine et animale 
ainsi que de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux conte nant du lait, des produits laitiers, du soja et 
des produits de soja. 
(2)  Depuis juillet 2009, un seul écha ntillon non conf orme a été notifi é par les autori tés compét entes des États 
membres. Le taux détec té dans cet échantillon et notifi é en 2011 était légèrement supér ieur au niveau maximal 
de mélamine autorisé dans le bicarbonat e d'ammonium. Il convient dès lors d'abroger les conditions particulières 
auxquelles est soumise l'impor tation de lait pour nour rissons, de produits laitiers, de soja et de produits de soja 
ainsi que de bicarbonate d'ammonium destiné aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux, 
originaires ou en provenance de Chine. 
(3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conf ormes à l'avis du comit é permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CE) no 1135/2009 est abrogé. 5.2.2015 L 29/1 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. 
(2)Règlement (CE) no 1135/2009 de la Commission du 25 novembre 2009 soumettant l'impo rtation de certains produits originaires ou en 
provenance de Chine à des conditions particulières et abrogeant la décision 2008/798/CE (JO L 311 du 26.11.2009, p. 3). Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 4 février 2015. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCKER  5.2.2015 L 29/2 Jour nal officiel de l'Union européenne FR