RESTRICTED  
 
WT/TPR/G/298  
16 avril 2014  
(14-2342)  Page: 1/13  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
GHANA 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le Ghana est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Ghana. WT/TPR/G/298 • Ghana 
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  Table des matières 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
2  ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQU E ET RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ...................... 3  
2.1  Politique budgétaire .................................................................................................... 3 
2.2  Politique monétaire ..................................................................................................... 4  
2.3  Évolution de l'inflation .................................................................................................  5 
2.4  Évolution des taux d'intérêt ......................................................................................... 5  
2.5  Évolution des ta ux de change ....................................................................................... 5  
2.6  Politique relative au secteur ex térieur ............................................................................ 5  
2.7  Dette extérieure et  dette inté rieure ............................................................................... 6  
3  RELATIONS COMMERCIALES IN TERNATIONALES DU GHANA ....................................... 7  
3.1  Le système commercial multilatéral ............................................................................... 7  
3.2  Intégratio n régionale .................................................................................................. 8  
3.2.1  Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ............................. 8  
3.2.2  Accord de partenaria t économique av ec l'UE ................................................................ 9  
3.3  Commerce bilatéral ..................................................................................................... 9  
4  CADRE DES POLITIQUES SECTORIELLES DU  GHANA .................................................. 10  
4.1  Politique commerciale du Ghana et programme d'appui au secteur commercial ................... 10 
4.2  La nouvelle politique industrielle du Ghana .................................................................... 11 
4.3  Programme d'appui au secteur industriel (ISSP) ............................................................. 12 
4.4  La stratégie d'exportation nationale po ur les exportations non traditionnelles ..................... 12 
5  ASSISTANCE TECHNIQU E LIÉE AU COMMERCE ........................................................... 12  
6  CONCLU SION ............................................................................................................. 13  
 
 WT/TPR/G/298 • Ghana 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  Le Ghana se situe sur le golfe de Guinée (Afriq ue de l'Ouest) et sa population s'élève à 
environ 24 millions d'habitants, avec un taux de croissance annuel de 2,4%. Le Ghana a une superficie terrestre totale de 238 540 km
2 et une façade atlantique longue de 540 km. 
1.2.  Le Ghana a adhéré à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 
octobre 1957 après avoir obtenu son indépendance en mars de cette même année, et est devenu un membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995. Le Ghana est un 
fervent adepte des principes du système commercial multilatéral et déploie des efforts pour mettre 
en œuvre des politiques compatibles avec les règles de l'OMC. 
1.3.  Le Ghana a pris des mesures pour garantir une réforme de vaste ampleur visant à donner 
une assise solide à son économie. L'économie ghanéenne a enregistré une croissance supérieure à 
7% depuis 2007, croissance qui a été tirée principalement par les secteurs des services et de 
l'industrie. Le pays a connu une croissance tout à fait exceptionnelle de 15% en 2011 avec le 
lancement de la production de pétrole brut. 
1.4.  Depuis 2011, l'économie a toutefois été confrontée à des difficultés, dont l'affaiblissement des 
prix des produits de base sur le marché international et des crises de l'énergie dans le pays. Malgré ces difficultés, la détermination de la politique générale en termes de prudence budgétaire 
et de stabilité macroéconomique n'a pas été compromise. À moyen terme, la production de gaz et 
la poursuite de la production de pétrole brut vo nt vraisemblablement avoir une incidence positive 
sur l'économie. 
2  ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE ET RÉSULTATS ÉCONOMIQUES 
2.1  Politique budgétaire 
2.1.  La croissance générale enregistrée par le Ghana et son environnement macroéconomique 
relativement stable lui ont permis de passer d'une économie à faible revenu à une économie à 
revenu moyen inférieur, dotée d'une base solide en termes de services et d'industrie, qui stimule 
la croissance. 
2.2.  L'adoption d'une nouvelle année de référence pour le PIB (2006 au lieu de 1993) a entraîné 
des modifications de la taille du PIB, des taux de croissance, des contributions sectorielles et de 
tous les indicateurs connexes utilisant le PIB. Les caractéristiques les plus remarquables de l'adoption d'une nouvelle année de référence ont été une augmentation de 60,3% de la taille du PIB pour l'année de référence 2006, le secteur des services se révélant être le secteur qui 
contribue le plus au PIB. Le taux de croissance du PIB était de 8,6% environ entre 2007 et 2011. 
En 2012, ce taux était de 7,9%, contre 15% en 2011 (qui a été la première année complète de production pétrolière au Ghana) et 8% en 2010. En 2010, le Ghana avait un revenu par habitant 
de 1 329 dollars EU, avec un PIB s'élevant à 32,2 milliards de dollars EU; en 2012, le revenu par 
habitant est passé à 1 564 dollars EU, et le PIB à 40,3 milliards de dollars EU. Les contributions au PIB des principaux secteurs de l'économie – à savoir l'agriculture, les services et l'industrie (y 
compris le pétrole) – ont augmenté en 2012 de 1,3%, 10,2% et 7%, respectivement. 
2.3.  Depuis 2008, les objectifs de la politique budgétaire ghanéenne ont été alignés sur les 
objectifs macroéconomiques généraux de stabilité en vue d'une croissance et d'un développement accélérés. À cet égard, des réformes budgétaires de grande ampleur ont été mises en œuvre dans 
le but d'améliorer l'efficacité de l'administ ration des revenus fiscaux et des dépenses. 
2.4.  À moyen terme, la politique budgétaire du gouvernement vise à maintenir la prudence 
budgétaire et un niveau d'endettement soutenable grâce à une amélioration de la mobilisation des 
recettes, à la rationalisation et au renforcement de l'efficacité des dépenses publiques et à un 
réexamen des méthodes de financement. Le gouver nement prévoit en outre de se concentrer sur 
une politique budgétaire qui garantira une gestion transparente, efficace et efficiente des recettes 
tirées des ressources naturelles, et de poursuivre les réformes en cours visant à renforcer la 
gestion financière et la gestion des risques financiers. WT/TPR/G/298 • Ghana 
- 4 - 
  2.5.  Le déficit budgétaire, qui s'élevait à 6,6% du PIB en 2008, a chuté à 4% en 2011, 
notamment grâce aux mesures d'assainissement des finances publiques du gouvernement et au respect des contraintes budgétaires. Cependant, en 2012, le déficit budgétaire est passé à 11,8% du PIB. L'aggravation du déficit est imputable en premier lieu à des recettes insuffisantes résultant 
du non-recouvrement de l'impôt sur les bénéfices auprès des sociétés pétrolières et au 
non-versement des dons prévus par les partenaires du développement. En termes d'impôt sur les bénéfices des sociétés, le manque s'élevait à 708,2 millions de cedis en 2012. En termes de dons 
provenant de partenaires de développement, le manque s'élevait à 389,4 millions de cedis la 
même année. Des dépenses plus élevées que prévu pour les arriérés découlant de la mise en œuvre de la grille salariale unique, des charges d' intérêt, des subventions pour les services publics 
et les combustibles, ainsi que des dépenses plus importantes concernant les marchandises et 
services, ont aussi contribué à l'aggravation du déficit. 
2.6.  La politique budgétaire de 2013 visait à respecter une certaine prudence budgétaire se 
traduisant par un niveau d'endettement soutenable et par une réduction du déficit budgétaire, qui 
devait passer de 11,8% du PIB en 2012 à 9,0% du PIB en 2013. Cependant, la politique 
budgétaire de 2013 a d'abord mis l'accent sur la mobilisation des ressources. Le total des recettes et des dons pour la période était de 13 868,2 millions de cedis, soit l'équivalent de 15,9% du PIB, 
alors que l'objectif était de 16 341,9 millions de cedis, ou 18,4% du PIB. L'insuffisance des 
recettes et des dons a été due principalement à une perception interne des recettes inférieure à ce qui avait été prévu, et partiellement à de faibles versements de dons de la part des partenaires du développement. 
2.7.  Le gouvernement a mis en place les mesures pratiques ci-après dans le but de réduire le 
déficit budgétaire: 
i. amélioration de la mobilisation des recettes au moyen du Programme de 
modernisation en cours de l'Administration fiscale du Ghana, qui remplace ainsi la 
méthode de perception manuelle des recettes par un système électronique/automatisé; 
ii. réalignement des éléments clés du budget et renforcement de l'efficacité des 
dépenses publiques au moyen des réformes en cours de la gestion des finances publiques, y compris le système intégré informatisé de gestion des finances publiques du Ghana (GIFMIS). Le GIFMIS est utilisé dans l'établissement et le déploiement du 
budget, la comptabilité et l'information financière, ainsi que dans la gestion des 
liquidités et des actifs. Le système devrait faire disparaître les problèmes de supervision financière insuffisante et d'autres dépenses publiques non prévues au 
budget; 
iii. le gouvernement a également mis en place un programme visant la diversification de 
la base d'exportation, en écartant les exportations de produits de base au profit de 
produits transformés à valeur ajoutée et plus rentables, ainsi que la diminution 
progressive des déductions pour amortissement accordées aux producteurs de pétrole, mesures qui, à elles deux, devraient contribuer à accroître les recettes en devises et, partant, à augmenter les réserves internationales brutes du pays. 
2.2  Politique monétaire 
2.8.  Comme dans de nombreux autres pays, la politique monétaire est passée par différentes 
étapes au Ghana, à savoir le régime de contrôle, le ciblage monétaire et le ciblage de l'inflation. 
2.9.  Depuis 2007, la politique monétaire a mis l'accent sur la stabilité des prix et des taux de 
change, qui sont des éléments clés pour la création d'un climat propice à la réalisation d'une croissance économique durable. 
2.10.  Dans le but de renforcer la Banque centrale dans sa mise en œuvre de la politique 
monétaire, le Parlement a adopté la Loi de 2001 su r la Banque du Ghana (Loi n° 612). Cette loi a: 
 renforcé l'objectif premier de la politique monétaire, qui est "la stabilité du niveau 
général des prix"; WT/TPR/G/298 • Ghana 
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   prévu l'établissement d'un comité de la politique monétaire; et 
 accordé à la Banque centrale son indé pendance sur le plan opérationnel. 
2.11.  La politique monétaire dans le cadre du régime actuel de ciblage de l'inflation a joué un rôle 
essentiel dans la stabilisation de l'économie et dans la réduction drastique du niveau de volatilité 
de l'inflation et des anticipations inflationnistes. 
2.12.  Le nouveau mandat statutaire de la Banque centrale est profondément enraciné dans le 
regain d'intérêt public pour la politique économique, l'aversion accrue pour l'inflation et la prise de 
conscience de l'importance de la stabilité pour l'amélioration du niveau de vie des Ghanéens. 
2.13.  Dans le cadre de l'objectif plus général de la stabilité macroéconomique, la politique 
monétaire en 2013 a été conçue de manière à venir compléter les efforts visant à soutenir l'objectif d'une inflation à un chiffre et à stimuler la croissance pendant l'année. 
2.14.  La croissance de la masse monétaire au sens large (M2+), y compris les dépôts en devises, 
a reculé, tombant de 42,4% en 2008 à 33,2% en 2011, puis à 24,3% en 2012. La croissance de la M2+ en 2012 a été tirée par les avoirs intérieurs nets du système bancaire, qui ont augmenté de 
50,6%, alors que les avoirs extérieurs nets baissaient de 10,1%. 
2.3  Évolution de l'inflation 
2.15.  L'inflation globale a suivi une tendance ascendante en 2008, terminant l'année à 16,5%, 
contre 10,7% en 2007. Elle est passée à 19,3% en 2009, mais a ensuite baissé de manière 
constante pour atteindre 8,8% en 2012. Bien que le gouvernement ait réalisé son objectif consistant à maintenir le niveau d'inflation à un chiffre entre 2011 et 2012, le niveau d'inflation est passé à 11,4% en juin 2013, principalement du fait de l'augmentation des prix du pétrole suite à 
la réduction des subventions accordées par le gouvernement à l'essence à la pompe. 
2.4  Évolution des taux d'intérêt 
2.16.  D'une manière générale, l'évolution des taux d'intérêt ces six dernières années a été 
instable. En raison des pressions budgétaires occasionnées par la crise financière et économique 
mondiale en 2007, les taux d'escompte des bons du Trésor à 91 jours étaient élevés en 2008, mais ont suivi une tendance à la baisse pendant la période de 2010 à mi-2011, en raison des 
mesures monétaires et budgétaires prudentes. Les taux d'intérêt sont toutefois repartis à la 
hausse jusqu'au milieu de 2013 à cause des pressions budgétaires subies en 2012. Le taux d'escompte des bons du Trésor à 91 jours est passé de 24,7% en 2008 à 22,9% à la fin de 2012, mais a recommencé à augmenter légèrement en 2013. 
2.5  Évolution des taux de change 
2.17.  Le Ghana maintient encore un régime de taux de change flexibles, même si l'incidence 
possible sur l'inflation de toute volatilité affectant le marché des changes est suivie avec la plus 
grande attention. Depuis 2012, le cedi est sous pression en raison des déséquilibres sur les 
marchés mondiaux et du fléchissement des prix à l'exportation de certains produits de base ghanéens. Pendant la période considérée, le cedi ghanéen est passé d'une dépréciation de 4,8% 
face au dollar EU en 2007 à une dépréciation de 17,5% sur le marché interbancaire en 2012. La 
dépréciation du cedi face au dollar EU a ensuite ralenti durant le premier semestre de 2013, s'installant à 3,4%. 
2.6  Politique relative au secteur extérieur 
2.18.  Les crises financières mondiales de 2007 et 2008 ont beaucoup nui à la position du secteur 
extérieur du Ghana. Les réserves extérieures du pays ont fortement chuté, représentant 
seulement l'équivalent de 1,8 mois d'importations . Cependant, l'adoption de mesures monétaires 
et budgétaires efficaces a entraîné une augmentation des réserves extérieures, qui représentaient 
l'équivalent de 2,9 mois d'importations en 2009. Depuis lors, une augmentation des importations de pétrole et de marchandises liées au secteur industriel a continué de peser sur la position des 
réserves du pays. Cependant, d'importants flux entrants d'investissements étrangers directs et les WT/TPR/G/298 • Ghana 
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  premières exportations de pétrole brut ont permis au Ghana de maintenir son niveau de réserves, 
qui s'élevait en 2012 à 5,2 milliards de dollars EU, soit l'équivalent de trois mois d'importations. Mais la position des réserves reste menacée par le fléchissement des prix des exportations de produits de base, notamment l'or, et par la raréfaction des flux entrants officiels depuis que le 
pays a obtenu le statut d'économie à revenu moyen inférieur. 
2.7  Dette extérieure et dette intérieure 
2.19.  À la fin de septembre 2013, la dette extérieure du Ghana s'élevait à 10,79 milliards de 
dollars EU, soit une hausse par rapport aux 8,84 milliards de dollars EU de la fin de 2012. Cela 
représentait 45,9% de la dette publique (24, 6% du PIB). L'augmentation de l'endettement 
extérieur est dû principalement au décaissement de quelque 750 millions de dollars EU des recettes des euro-obligations en 2013, ainsi qu'à des retraits d'environ 383,5 millions de dollars EU 
du fonds de la Banque chinoise pour le développement (CDB) pour des programmes de 
développement d'infrastructures. En termes de po urcentage du PIB, la dette extérieure est passée 
de 14,3% en décembre 2008 à 21,7% en décembre 2012. 
Indicateurs économiques 
 2007  2008   2009  2010 2011 2012  
Croissance du PIB réel (%) 6,5  8,4  4,0  7,7 15,0 7,9 
Inflation       
En glissement annuel 12,7  18,1  16  8,6 8,6 8,8 
Moyenne annuelle  10,7 16,5  19,3  10,7 8,7 9,2 
Taux de change (taux de transaction en 
fin de période)       
¢/$EU 1,0 1,2  1,4  1,5 1,6 1,9 
¢/£ stg. 2,0  1,8  2,3  2,3 2,5 3,1 
¢/€ 1,4 1,7  2,0  2,0 2,1 2,5 
Prix des produits de base       
Cacao ($EU/t) 1 787,2  2 072,5  2 801,6   2 950,7 2 947,8  2 365,0 
Or ($EU/once d'or fin) 686,5  864,0  968,9   1 133,2 1 569,4  1 678,8 
Pétrole, brut IPE-Brent ($EU/baril) 75,8 101,0  62,5  74,0 111,3  109,2 
Secteur extérieur       
Exportations de marchandises et de services 
(millions de $EU) 6 004,0  7 119,9  7 609,4   9 437,4 12 785,4 3 513,0 
Importations de marchandises et de services (millions de $EU) 10 064,7
 10 268,5  10 989,4  13 925,3 15 958,4 7 760,4 
Solde des opérations courantes 
(millions de $EU) -2 151,5  -3 526,5  -1 598,5   -2 700,5 -3 675,1  -4 921,6 
Balance globale des paiements 
(millions de $EU) 413,1  -940,8  1 158,8  1 462,7 546,5 -1 210,9 
Indice des termes de l'échange 44,01  122,92  83,03  76,29 67,99  69,45 
Réserves internationales brutes (fin de 
période, millions de $EU) 2 836,7  2 036,2  3 164,8  4 724,9 5 382,8 5 349,0 
Mois d'importation de marchandises et de 
services 2,7 1,8 2,9 3,7 3,2  3,0 
Dette extérieure (millions de $EU) 3 585,9  4 035,1  5 007,9  6 320,7 7 652,9 8 835,6 
Taux d'intérêt (%)       
Taux de référence de la Banque du Ghana 13,5  17,0 18,0 13,5 12,5  15,0 
Bon du Trésor à 91 jours 10,6 24,7 23,7 12,3 10,3  22,9 
Bon du Trésor à 182 jours 10,7  26,2 26,5 12,7 11,1  22,9 
Billet à 1 an 12,3 20,0 20,0 12,7 11,3  22,9 
Billet à 2 ans 12,8  21,0 23,3 12,7 12,4  23,0 
Croissance des agrégats monétaires 
(glissement annuel)       
Base monétaire 30,5  27,1 24,9 45,0 31,11 36,0 
Masse monétaire au sens large (M2+) 35,9 40,2 24,7 33,8 33,2  24,3 
Masse monétaire au sens large (M2) 43,5  31,2 18,5 44,8 30,2  22,9 
PIB nominal (millions de ¢) 23 154,4  30 178,6  38 032,0  46 042,0 59 816  73 109 
Budget de l'État (% du PIB)       
Recettes intérieures 15,8 15,9 15,4 17,4 20,8  21,2 
Dons 3,7  2,7 3,0 2,4 2,1  1,6 
Dépenses totales 24,3 26,5 22,4 26,0 23,8  28,6 
Solde global (y compris les dons) -4,9  -6,6 -5,6 -6,8 -4,3  -11,8 
 Solde primaire intérieur 3,7 -5,9 0,3 0,1 2,9 -1,6 
 WT/TPR/G/298 • Ghana 
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  3  RELATIONS COMMERCIALES IN TERNATIONALES DU GHANA 
3.1  Le système commercial multilatéral 
3.1.  Le Ghana est enthousiaste à l'idée des résultat s axés sur le développement que le Cycle de 
Doha pourrait dégager si les négociations s'accélèrent. Le Cycle de Doha a le potentiel de 
renverser la marginalisation de certains pays en développement et de certains des pays les moins 
avancés et de les aider à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement. Une conclusion positive du Cycle de Doha et un système commercial multilatéral redynamisé donneraient des 
possibilités à tous les participants, y compris les économies les plus petites, les plus faibles et les 
plus vulnérables. L'impératif du développement de meure crucial. En conséquence, les Membres de 
l'OMC doivent suivre une approche dynamique pour y répondre, et faire en sorte que les pays en développement et les pays les moins avancés soient tout à fait en mesure de tirer parti des 
nouvelles possibilités commerciales pouvant les aider à réduire la pauvreté et à mettre leur 
économie sur la voie d'une croissance et d'un développement durables. 
3.2.  Les attentes du Ghana vis-à-vis du Programme de Doha pour le développement n'ont rien 
perdu de leur validité et concernent, entre autres choses: 
i. l'accès aux marchés des produits non agricoles (AMNA): à l'heure actuelle, le Ghana 
n'a consolidé que 1,2% de ses droits industriels. Il l'a fait dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay. Pour le cycle en cours, le Ghana est donc classé comme pays visé par le 
paragraphe 6 pour avoir consolidé moins de 35% de ses droits industriels. Le Ghana est disposé à augmenter le nombre de consolidations tarifaires pour rassurer les milieux d'affaires et les investisseurs quant à la stabilité, la sécurité, la sûreté et la 
prévisibilité de son environnement commercial. Dans la mesure où le Ghana est 
fortement dépendant des droits de douane comme source de recettes publiques destinées au développement, il lui faudrait de ce fait disposer d'une certaine marge de 
manœuvre nécessaire également pour protéger ses industries naissantes et réaliser 
une industrialisation rapide et une diversification de sa base industrielle; 
ii. l'agriculture: dans le Cycle d'Uruguay, le Ghana a consolidé tous les droits visant les 
produits agricoles. Près de 99% de ces droits ont été consolidés à un taux plafond de 
99%, à compter de 2004. Des taux consolidés plus bas de 40 et 50% ont été fixés pour quelques produits agricoles et s'appliquent depuis 1995. Cependant, le Ghana maintient un taux appliqué standard de 20% sur tous les produits agricoles avec des 
taux plus bas (0%, 5% ou 10%) sur un quart de ces produits. Le Ghana ne maintient 
aucune subvention à l'exportation, ni soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Toutefois, le Ghana n'est pas protégé contre les effets néfastes des 
subventions à l'exportation et du soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges que pratiquent certains pays Membres de l'OMC. Ainsi, l'élimination des subventions à l'exportation et la réduction substantielle du soutien interne dans le 
cadre du Cycle de Doha sont une priorité pour le Ghana. Parmi les autres domaines 
des négociations sur l'agriculture qui revêtent de l'importance pour le Ghana, il y a notamment la réduction ou l'élimination des crêtes tarifaires ou la progressivité des droits sur les produits présentant un intérêt à l'exportation pour le Ghana, la 
désignation par les pays en développement eux-mêmes de produits spéciaux qui 
devront faire l'objet d'une flexibilité dans le cadre des négociations et un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) destiné à faire face à la poussée des importations. Le 
Ghana espère que les négociations relatives à cette question seront conclues d'une 
manière qui donnera un sens véritable au Cycle en tant que cycle de développement; 
iii. les règles: en tant que pays ACP engagé dans la négociation de l'Accord de 
partenariat économique (APE) avec l'UE dans le respect des dispositions de 
l'article XXIV du GATT de 1994, le Ghana est fortement intéressé par la modification de cet article pour y introduire des flexibilités en faveur des pays en développement concluant des accords de libre-échange (ALE) avec des pays développés. Le Ghana 
invite donc instamment le Groupe de négociation sur les règles à étudier de manière 
scrupuleuse et diligente la proposition présentée par le groupe ACP et d'autres pays sur les accords commerciaux régionaux; WT/TPR/G/298 • Ghana 
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  iv. les services: dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay relatives aux services, 
le Ghana avait pris des engagements dans les domaines ci-après: services de télécommunication de base; services financiers (banque et assurance); services de transport (transport maritime); services d'éducation (secondaire et spécialisé); 
services de construction et services d'ingénierie connexes; et services relatifs au 
tourisme et aux voyages. 
3.3.  Ces domaines ont été soigneusement choisis en raison de la volonté du gouvernement 
d'attirer des investissements et des innovations technologiques vers ces secteurs pour en favoriser 
le développement. L'objectif était de permettre aux fournisseurs de ces services d'être plus compétitifs, d'offrir des coûts plus bas aux consommateurs et de favoriser le développement efficace des autres secteurs de l'économie qui ont besoin de ces services comme facteurs de 
production. 
3.4.  Le Ghana a préparé ses projets d'offre pour les négociations en cours en réponse à des 
requêtes présentées par certains pays Membres de l'OMC, mais ne les a pas encore mis sur la 
table. En préparant ces offres, comme par le passé, une plus grande attention avait été accordée 
aux services dont la prestation ou la fourniture efficace pourrait contribuer au bon fonctionnement d'autres secteurs de l'économie. Les offres concernent surtout des améliorations des offres du 
Cycle d'Uruguay, compte tenu de l'environnement plus libéralisé. L'objectif principal du Ghana 
dans le secteur des services est d'asseoir et de renforcer ses capacités, son efficacité et sa compétitivité en matière d'offre intérieure, afin de mieux tirer parti des possibilités d'accès aux 
marchés dans des secteurs ou modes pour lesquels il a une capacité d'offre. 
3.5.  Le Ghana attend de ses pays développés partenaires qu'ils ouvrent les secteurs et les modes 
de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, en particulier le mode 4. Les offres des pays développés Membres devraient tenir compte de 
l'article IV, paragraphe 1, de l'AGCS. Dans le cadre des négociations, le Ghana souhaite le 
maintien en l'état de l'architecture de l'AGCS. À l'instar de plusieurs autres pays africains, le Ghana est également en faveur du maintien de l'approche ascendante de la "liste positive" qui lui permet 
de choisir les secteurs, sous-secteurs et modes de fourniture qui l'intéressent. 
3.2  Intégration régionale 
3.2.1  Communauté économique des États de  l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) 
3.6.  Le Ghana attache une grande importance à la coopération et l'intégration économiques 
régionales. Le Ghana participe activement aux activités de la CEDEAO à tous les niveaux, y 
compris la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des ministres, les hauts fonctionnaires et le Parlement communautaire, etc. 
3.7.  Pour ce qui est de la mise en œuvre des protocoles de la CEDEAO, des programmes et des 
activités d'intégration dans le domaine du commerce, le Ghana a pris les mesures suivantes: 
 libre circulation des personnes:  le Ghana a supprimé les visas d'entrée et permis de 
séjour pour les ressortissants de la CEDE A O ,  a d o p t é  l e  c a r n e t  d e  v o y a g e  d e  l a  
CEDEAO et mis en application le prog ramme de carte brune de la CEDEAO; 
 libre circulation des marchandises:  dans la ligne de l'harmonisation des documents 
douaniers adoptée par les États membres de la CEDEAO, le Ghana a adopté le 
certificat d'origine de la CEDEAO, la nomenclature douanière (SH) et le formulaire de 
déclaration en douane. Le Ghana applique le prélèvement communautaire de 0,5% sur les importations de biens en provenance de pays en dehors de la région. Le Ghana 
applique également le Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO, au titre 
duquel les biens non transformés de la région entrent au Ghana en franchise de droits. Cependant, les produits industriels doivent satisfaire aux règles d'origine de la 
CEDEAO et à d'autres conditions de certific ation avant d'être admissibles au titre des 
avantages du Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO; 
 tarif extérieur commun: en vue de la conclusion d'une union douanière de la CEDEAO 
et dans le cadre de la poursuite de l'intégration régionale, les pays membres de la WT/TPR/G/298 • Ghana 
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  CEDEAO sont attachés à l'établissement d'un tarif extérieur commun (TEC). Celui-ci 
vise à harmoniser les structures tarifaires des pays anglophones avec celle du tarif extérieur commun actuellement appliqué par les pays francophones de l'UEMOA. Les dirigeants des pays de la CEDEAO ont adopté un TEC pour l'ensemble des 15 États 
membres de la Communauté en novembre 2013. Le TEC devrait être mis en œuvre 
après que les États membres de la CEDEAO également Membres de l'OMC auront négocié avec les autres Membres de  l'OMC et obtenu leur feu vert. 
3.2.2  Accord de partenariat économique avec l'UE 
3.8.  Jusqu'au 31 décembre 2007, 97% environ des exportations des pays ACP, dont le Ghana, 
entraient en franchise de droits sur le marché de l'Union européenne (UE), conformément au régime commercial préférentiel de Cotonou. La déroga tion de l'OMC, en vertu de laquelle le régime 
de Cotonou était permis, a expiré le 31 décembre 2007. Pour conserver l'accès en franchise de 
droits après cette date, le Ghana, avec d'autres pays de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO et Mauritanie), a négocié avec l'UE un accord de partenariat économique (APE) compatible avec les 
règles de l'OMC. Au titre du nouveau régime, la région de l'Afrique de l'Ouest et les cinq autres 
régions ACP négociant des APE avec l'UE devr aient également ouvrir progressivement leurs 
marchés de manière asymétrique aux exportations de l'UE. Cette ouverture sera accompagnée de 
mesures soutenues par l'UE pour accélérer les processus d'intégration de l'Afrique de l'Ouest, 
mettre à niveau ses industries et renforcer sa capacité de production et sa compétitivité. Ces mesures visent à permettre à l'Afrique de l'Ouest de tirer pleinement parti des possibilités d'accès aux marchés offertes par l'UE et de s'intégrer à l'économie mondiale. 
3.9.  Par mesure de précaution pour protéger l'accès en franchise de droits au marché de l'UE 
contre tout retard éventuel dans la mise en œuvr e de l'APE avec l'Afrique de l'Ouest, le Ghana a 
paraphé un APE intérimaire. Celui-ci reprend le principe de l'APE du maintien de l'accès en 
franchise de droits au marché de l'UE en échange d'une ouverture progressive du marché 
ghanéen, mais renonce aux avantages d'un accord régional harmonisé. À une réunion tenue le 6 février 2014, les principaux négociateurs de l'Afrique de l'Ouest et leurs homologues de l'UE ont 
trouvé un compromis sur l'Accord de partenariat éc onomique entre l'Afrique de l'Ouest et l'Union 
européenne (APE Afrique de l'Ouest-UE) en élim inant les problèmes épineux qui causaient encore 
des divisions après plus de dix ans de négoci ations. Les difficultés majeures ou restantes 
concernent l'accès aux marchés, l'aide au dé veloppement, la clause NPF, la clause de 
non-exécution, les subventions à l'agriculture et le s règles d'origine. Tout indique que l'APE Afrique 
de l'Ouest-UE pourrait être signé le 1
er juin 2014. 
3.3  Commerce bilatéral 
3.10.  Le Ghana a signé des accords bilatéraux avec un certain nombre de pays, en vue de tirer 
parti des possibilités offertes sur des marchés stratégiques importants, de favoriser la coopération commerciale et le transfert de technologie et d'encourager l'investissement étranger direct (IED). 
Cependant, si l'Union douanière de la CEDEAO de venait une réalité, ces accords devraient être 
soumis à la Commission de la CEDEAO pour acceptation ou rejet par l'Union. 
3.11.  S'agissant des arrangements commerciaux préférentiels, le Ghana bénéficie du Système 
généralisé de préférences (SGP) offert par des pays industrialisés autres que l'UE et les États-Unis. 
Les États-Unis offrent à un certain nombre de pays africains, dont le Ghana, un accès spécial à 
leur marché au titre de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA). En vertu de cette loi, plus de 6 000 produits des pays bénéficiaires entrent sur le marché 
des États-Unis en franchise de droits et sans contingent. Les vêtements confectionnés avec des 
tissus ou des fils produits aux États-Unis entrent également sur ce marché en franchise de droits et sans contingent. Le Ghana est actuellement dans les phases finales de ses négociations pour un 
accord de libre-échange (ALE) avec la Turquie, dont le quatrième cycle de négociations s'est 
achevé le 21 novembre 2013. WT/TPR/G/298 • Ghana 
- 10 - 
  4  CADRE DES POLITIQUES SECTORIELLES DU GHANA 
4.1  Politique commerciale du Ghana et pr ogramme d'appui au secteur commercial 
4.1.  La politique commerciale du Ghana a été lancée en février 2005 et sa mise en œuvre a 
débuté en janvier 2006. La politique a établi des directives claires et transparentes pour la mise en 
œuvre du programme gouvernemental en matière de commerce intérieur et extérieur. L'objectif 
principal était de favoriser un environnement cohérent et stable dans lequel le secteur privé et les consommateurs puissent opérer de manière efficace et sûre. 
4.2.  Les orientations stratégiques relevaient de sept (7) domaines thématiques qui formaient la 
base du document. Ces domaines thématiques étaient: le commerce international; le régime d'importation-exportation; la facilitation des échanges; le renforcement de la capacité de production; le commerce extérieur et la distribution; la protection des consommateurs et le 
commerce équitable; et les droits de propriété intellectuelle. 
4.3.  Un plan de mise en œuvre quinquennal de la politique commerciale, le Programme d'appui au 
secteur commercial (TSSP), a été appliqué entre janvier 2006 et décembre 2010. Les objectifs du 
TSSP étaient d'accroître la compétitivité du Ghana sur le marché international et le marché 
intérieur et d'améliorer l'environnement juridique et réglementaire pour les entreprises et les consommateurs. 
4.4.  Le TSSP consistait en 27 projets distincts mais interconnectés, qui se fondaient sur les 
7 domaines thématiques de la politique commerciale. Les projets et activités mis en œuvre dans le cadre du TSSP visaient à promouvoir une croissance accélérée au Ghana sous-tendue par deux stratégies parallèles: une croissance de l'industrialisation tirée par les exportations et une 
industrialisation orientée vers le marché intérieur et basée sur la concurrence aux importations. 
4.5.  Une évaluation finale du TSSP effectuée par un cabinet de consultants indépendant a indiqué 
que 70% environ des objectifs du programme ont ét é réalisés malgré les difficultés opérationnelles 
rencontrées. Les points ci-dessous correspondant à certaines des réalisations majeures: 
 Le Ghana a participé pleinement aux négociations commerciales multilatérales et 
bilatérales d'institutions comme l'OMC, la CNUCED et la CEDEAO. 
 Un conseil consultatif des droits de douane a été établi, qui est chargé de conseiller le 
Ministère du commerce et de l'industrie sur les questions commerciales et liées au commerce. 
 Certains ministères, départements, organismes, points de passage des frontières et 
transitaires ont été reliés au système de réseau communautaire du Ghana (GCNet) 
pour faciliter leur accès aux données commerciales et améliorer leurs opérations. Le GCNet est un système électronique d'échange de données et de réseau commercial 
conçu pour faciliter le processus de dédouanement des exportations, des importations 
et des marchandises en transit. 
 Des dispositifs de localisation électroniques ont été introduits pour les marchandises 
en transit et autres marchandises admises en régime douanier transitoire afin 
d'améliorer la visibilité et de réduire les interventions humaines et le détournement de cargaisons. 
 Des usines d'emballage et des installations pour la chaîne du froid ont été construites 
dans certaines exploitations des régions centrale et orientale du Ghana, ainsi qu'à 
l'aéroport international de Kotoka (KIA) pour aider à préserver la qualité et à améliorer la durée de conservation des produits horticoles et d'autres produits de base 
périssables destinés à l'exportation. 
 L'Autorité des normes du Ghana a reçu l'accréditation lui permettant de procéder à la 
certification des produits et des systèmes, et à celle des inspecteurs. WT/TPR/G/298 • Ghana 
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   La politique en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) a été élaborée et les 
lois ghanéennes relatives aux DPI ont été réexaminées en vue d'encourager l'innovation et la créativité, notamment dans les industries créatives et le secteur manufacturier. 
 La politique industrielle et le Programme d'appui au secteur industriel (ISSP), qui sont 
en cours de mise en œuvre, ont été élaborés sur la base du TSSP. 
 La stratégie d'exportation nationale et le programme national de développement des 
exportations ont également été élaborés sur la base du TSSP. 
4.6.  Les difficultés concernant la mise en œuvre du TSSP ont été, entre autres, les suivantes: 
 manque de fonds pour financer certains des projets et activités, qui, de ce fait, n'ont 
pas pu être réalisés; 
 retards dans les processus d'achats du fait des lignes directrices strictes énoncées 
dans la Loi de 2003 sur les marchés publics (Loi n° 663); 
 contrôle limité ou inexistant des activités qui n'étaient pas directement mises en 
œuvre par le Ministère du commerce et de l'industrie, qui était le principal organisme 
chargé de la mise en œuvre. 
4.7.  Il importe de noter que certaines des activités du TSSP inachevées qui étaient encore 
pertinentes au moment où le programme a pris fin, comme l'élaboration de la politique et de la 
législation en matière de concurrence, l'élaboratio n de la politique et de la loi en matière de 
protection des consommateurs, les droits de propriété intellectuelle et l'amélioration de l'infrastructure nationale pour le contrôle de la qualité, ont été reprises dans l'ISSP en vue de leur 
mise en œuvre. 
4.2  La nouvelle politique industrielle du Ghana 
4.8.  La nouvelle politique industrielle, élaborée à partir du TSSP, a été lancée en juin 2011. Son 
principal objectif est de promouvoir une compétitivité accrue et une meilleure production 
industrielle en créant des emplois et en améliorant la prospérité pour tous. Cette nouvelle politique devrait également permettre d'offrir un éventail pl us large de produits à des prix plus justes et 
d'une meilleure qualité pour le marché intérieur et le marché international. 
4.9.  Les objectifs clés de la politique industrielle en matière de développement sont: 
i. augmenter les emplois productifs dans le secteur manufacturier; 
ii. améliorer la capacité technologique du secteur manufacturier; 
iii. promouvoir le développement de l'industrie agroalimentaire; 
iv. promouvoir une bonne répartition géographique des entreprises afin de réduire la 
pauvreté et les inégalités de revenu. 
4.10.  À cet égard, la politique industrielle regroupe l'ensemble d'instruments et de mesures 
spécifiques à appliquer afin d'améliorer l'accès aux facteurs de production compétitifs au sein de l'économie et de renforcer la productivité, l'efficacité et la croissance du secteur manufacturier 
ghanéen. 
4.11.  La politique industrielle a quatre composantes principales assorties des objectifs suivants: 
 production et distribution: faire en sorte que les matières premières agroalimentaires 
locales, les gisements de minéraux et les intrants importés à des prix compétitifs 
soient à la disposition du secteur manufacturier ghanéen; WT/TPR/G/298 • Ghana 
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   technologie et innovation: encourager l'adoption et la diffusion de la technologie 
moderne dans l'industrie;  
 incitations et réglementations: créer un environnement positif, transparent et 
prévisible pour attirer les investissements nécessaires dans le secteur industriel;  
 questions transversales: encourager une plus grande participation des personnes 
défavorisées et l'autonomisation des femmes et soutenir la lutte contre les maladies transmissibles telles que le VIH/SIDA qui freinent le développement du secteur.  
4.3  Programme d'appui au secteur industriel (ISSP) 
4.12.  Le Programme d'appui au secteur industriel (ISSP) est l'instrument de mise en œuvre de la 
politique industrielle. L'ISSP est constitué de dix-huit (18) projets soigneusement conçus, qui contiennent des plans de mise en œuvre détaillés assortis du budget correspondant, un cadre 
logique et les responsabilités des principales parties prenantes en termes d'administration et de 
coordination. L'ISSP devrait être déployé sur une période de cinq ans, de janvier 2012 à décembre 2016. 
4.13.  La réussite de la politique industrielle et de l'ISSP serait mesurée en fonction de leur 
capacité à aider le secteur manufacturier et les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier à développer et à créer des possibilités d'emploi, et à réduire la pauvreté et les 
inégalités géographiques au Ghana. 
4.14.  Dans le but d'augmenter la teneur en éléments d'origine locale dans le secteur 
manufacturier, des mesures seront mises en place afin d'encourager un plus fort investissement du secteur privé dans l'agriculture commerciale en vue d'augmenter la culture de certaines 
matières premières agricoles destinées à l'industrie agroalimentaire. Ces mesures seront 
complétées par des mesures visant à renforcer la productivité en améliorant l'agronomie, l'approvisionnement en intrants et l'accès aux installations d'irrigation. 
4.4  La stratégie d'exportation nationale po ur les exportations non traditionnelles 
4.15.  Une stratégie d'exportation nationale (NES) et son instrument de mise en œuvre, le 
Programme national de développement des exportations (NEDP), ont été lancés le 16 août 2013. 
Comme cela est mentionné plus haut, la NES et le NEDP ont été élaborés à partir du TSSP. 
4.16.  L'objectif général de cette politique consiste à développer le potentiel du secteur des 
exportations non traditionnelles dans le but d'atteindre un objectif stratégique de 5,0 milliards de dollars EU dans les cinq ans (2014-2018) suivant le début de sa mise en œuvre (le niveau actuel 
des exportations étant de 2,364 milliards de dollars EU), de manière à diversifier l'économie et à 
tirer un revenu constant des exportations. 
5  ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE 
5.1.  Le Ghana apprécie beaucoup l'assistance technique qu'il reçoit de l'OMC dans le cadre du 
Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement. Un certain nombre de fonctionnaires chargés du commerce ont bénéficié de cours de politique commerciale 
organisés à Genève ou à l'échelon régional ainsi que d'ateliers et séminaires nationaux et 
régionaux. Les cours en ligne ont également été bénéfiques. Cette formation a considérablement contribué à une meilleure prise de conscience et compréhension des Accords de l'OMC et donc au renforcement des capacités de ces fonctionnaires. Une assistance technique liée au commerce 
reste nécessaire dans les deux axes prioritaires que sont l'amélioration des capacités 
institutionnelles dans l'optique des négociations et de la mise en œuvre concernant la politique commerciale; et le soutien à la réforme de la législation et de la réglementation relatives au 
commerce. 
5.2.  Il a également été constaté que la connaissance et la compréhension des Accords de l'OMC et 
l'acquisition de techniques de négociation ne suffisent pas à elles seules à permettre aux pays en 
développement de surmonter les contraintes sur le plan de l'offre et de tirer parti des possibilités 
d'accès aux marchés offertes par le système commercial multilatéral. C'est pourquoi il est WT/TPR/G/298 • Ghana 
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  nécessaire d'aider des pays en développement comme le Ghana, qui ne disposent pas d'une 
capacité d'offre concurrentielle, à lever les contraintes sur le plan de l'offre, notamment dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce. À cet égard, le Ghana souhaiterait demander à ses partenaires commerciaux de soutenir également son Programme d'appui au secteur industriel 
(TSSP) et sa stratégie d'exportation nationale pour les exportations non traditionnelles. 
6  CONCLUSION 
6.1.  Le Ghana est attaché à la libéralisation du commerce et à la réforme économique. Le boom 
pétrolier ghanéen s'est révélé être un atout précieux pour l'une des économies fondées sur les PME 
les plus actives d'Afrique. Grâce à l'amélioration du climat des affaires dans le pays et parce qu'il est réputé pour être l'une des démocraties les plus stables du continent africain, le Ghana est, aujourd'hui plus que jamais, prêt à faire des affaires avec le reste du monde. Outre un meilleur 
environnement économique, le Ghana offre diverses formes d'incitations, d'avantages et de 
garanties pour les investissements. Les investisseurs étrangers sont invités à profiter de ces incitations et à investir au Ghana, notamment dans les secteurs de l'agriculture et de 
l'agroalimentaire, du coton et des textiles, de la transformation des produits minéraux, du pétrole 
et du gaz, du tourisme, de l'énergie, de l'infrastructure, des services publics et de la santé. 
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