G/SCM/Q2/CHN/63  
27 avril 2016  
(16-2372)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU MEXIQUE CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci-après, datée du 26 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
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S'agissant de la nouvelle notification complète de la Chine concernant les subventions et les mesures compensatoires, datée du 30 octobre 2015, le Mexique souhaite poser les questions 
suivantes: 
15 TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION 
OBTENUS GRÂCE À UNE UTILISATION INTÉGRÉE DES RESSOURCES 
 
16 TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION OBTENUS GRÂCE À UNE UTILISATION INTÉGRÉE DES RESSOURCES  
Question n° 1 
La notification de la Chine indique que ces programmes (n° 15 et 16, pages 23 et 24 de 
ladite notification) accordent un traitement fiscal préférentiel qui est subordonné à 
l'"utilisation intégrée des re ssources". Par ailleurs, il es t question, dans le cas du 
programme n° 15, d'un "Catalogue des avanta ges en matière d'impôt sur les bénéfices 
des entreprises accordés pour l'utilisation gl obale des ressources". À cet égard, la Chine 
pourrait-elle préciser le sens de l'expressi on "utilisation intégrée des ressources" et la 
teneur de ce catalogue? 
Réponse 
 
En ce qui concerne le programme n° 15 présenté da ns la notification (Traitement fiscal préférentiel 
applicable aux matériaux de construction obtenus grâce à une utilisation intégrée des ressources), prière de se reporter à l' Avis relatif à la publication du Catalogue des avantages en matière d'impôt 
sur le revenu des sociétés accordés pour l'utilisation globale des ressources  (Circulaire Cai Shui 
n° 117 de 2008) pour une présentation détaillée du Catalogue. En ce qui concerne le programme 
n° 16 (Traitement fiscal préférentiel applicable aux matériaux de construction obtenus grâce à une 
utilisation intégrée des ressources), les produits admis à bénéficier de ce programme sont: 1) l'eau 
recyclée, le caoutchouc en poudre fabriqué exclusivement à partir de pneus mis au rebut, les pneus rechapés et des matériaux de construction spécifiques dont la teneur en déchets résiduels est d'au moins 30%; 2) granulats de gravier de construction constitués de déchets (structurels) de 
construction et de gangue; et 3) certains produits réalisés dans les nouveaux types de matériaux 
muraux.  
                                               
1 G/SCM/Q2/CHN/56. 
2 G/SCM/N/220/CHN-G/SCM/N/253/CHN/-G/SCM/N/284/CHN. G/SCM/Q2/CHN/63 
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  39 FONDS SPÉCIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE MONDIALE ET DES ÉCHANGES 
INTERNATIONAUX Question n° 2 
S'agissant de ce programme (n° 39, pages 44 et 45 de la notification susmentionnée, 
notamment le point 7 3)), la notification de la Chine indique que la subvention est 
accordée aux entreprises et institutions qui "réalisent des investissements et des 
projets à l'étranger, et exercent des activi tés de coopération internationale dans le 
domaine du travail et d'autres activités d'in vestissement et de coopération à l'échelle 
internationale (…)". La Chine pourrait-e lle préciser s'il es t nécessaire que les 
entreprises ou institutions satisfassent à to utes les conditions énumérées au point 3) 
pour obtenir la subvention? Nous posons cette question car le mot "et" paraît indiquer 
que les quatre conditions mentionnées au point 3 doivent être réunies pour l'octroi de la 
subvention. 
Réponse 
 
Le point 3) du paragraphe intitulé "À qui et  comment la subvention est accordée" indique: 
"réalisent des investissements et des projets à l'étranger, et exercent des activités de coopération 
internationale dans le domaine du travail et d'autres activités d'investissement et de coopération à 
l'échelle internationale". Il s'agit d'une liste de diverses façons de pratiquer l'investissement et la coopération à l'échelle internationale: les entreprises n'ont pas à accomplir toutes les activités mentionnées dans cette liste pour obtenir la subvention. Il pourrait y avoir un malentendu lié à la 
traduction de la notification de l'anglais vers l'espagnol. 
En outre, s'agissant du même programme, la  Chine pourrait-elle expliquer la portée de 
l'expression "projets à l'étranger"? Autrem ent dit, pourrait-il s'agir de projets qui 
impliquent nécessairement l'expo rtation de produits chinois? 
Réponse 
 
Prière de préciser à quel paragraphe le Mexique se réfère avec les termes "Overseas Project 
Contract" au sujet du programme n° 39 présenté dans la notification de la Chine car la version anglaise de la notification de la Chine ne renferme pas cette expression. Si le Mexique demande à la Chine de clarifier le sens de l'expression "activités d'investissement et de coopération à l'échelle 
internationale", celle-ci désigne pour l'essentiel les investissements à l'étranger, les projets liés à 
des contrats à l'étranger et des activités de coopération internationale dans le domaine du travail et non des contrats d'exportation de produits chinois. 
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