WT/REG387/2  
22 mars 2019 
(19-1475) Page: 1/5 
Comité des accords  commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LA THAÏLANDE  
(MARCHANDISES ET SERVICES ) 
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 4 mars 2019, est distribuée à la demande des  
délégations du Chili et de la Thaïlande.  
 
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Questions de la délégation de l' Équateur  
 
1.1.  Section 3  Dispositions relatives au commerce des marchandises, 3.1 Droits, 
impositions et restrictions quantitatives à l'importation, paragraphe 3.3 : le Chili peut 
maintenir son système de fourchettes de prix, à condition qu'il soit appliqué 
conformément à ses droits et obligations au titre de l'OMC, et il n'y incorporera aucun 
nouveau produit (article 3.6).1 
a. Pourriez -vous nous dire s'il y aurait un proces sus de réduction des droits  de 
douane  pour le  système de  fourchettes de prix ? Dans l'affirmative, la réduction 
porterait -elle sur le droit de douane appliqué ou  sur le droit additionnel ? 
Réponse de la délégation du Chili  
 Les produits  assujettis à une fourchette de prix  sont indiqués  dans la liste du Chili avec un  
taux de base ("Base Rate") de "6% + fourchette ". Le calendrier de s réduction s tarifaire s pour ces 
produits  correspond à  la catégorie SL , lesdites réductions s' appliquant au taux de base.  
b. Que signifie exactement la phrase ci -après du rapport du Secrétariat : "Le Chili 
peut maintenir son système de fourchettes de prix, à condition qu'il soit appliqué 
conformément à ses droits et obligations au titre de l'OMC "? 
Réponse de la délégation du Chili  
 Elle se rapporte  à l'article 3.6 de l'accord.  
Questions de la délégation de l' Union européenne  
 
Dispositions relatives au commerce des services  
Engagements de libéralisation  
Chili 
Engagements horizontaux  
 
1.2.  Paragraph e 4.13: "4.13. Le Chili a amélioré ses engagements concernant le 
mouvement des personnes physiques en ramenant de 85 % (au titre de l'AGCS) à 25 % 
                                                
1 Les produits visés par le système de fourchettes de prix sont ceux qui relèvent des 
positions  1001.9000, 1101.0000, 1701.1100, 1701.1200, 1701.9100, 1701.9910, 1701.9920 et 
1701.9990 du SH2007.  Une fois que la libéralisation tarifaire est achevée pour ces produits, le 
mécanisme de fourchettes de prix ne s'applique plus.  WT/REG387/2  
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  (dans le cadre de l'Accord) la proportion minimale de personnel chilien que les entreprises 
de plus de 15  salariés établies au Chili sont tenues d'emp loyer . Il n'y a pas de seuil 
similaire pour les services professionnels . Enfin, le Chili a ajouté deux nouvelles 
catégories à ses engagements dans le cadre du mode  4: les personnes physiques 
souhaitant obtenir l'admission temporaire pour participer à des r éunions d'affaires, mener 
des études de marché ou d'investissement, établir des contacts professionnels ou 
participer à des négociations liées à la fourniture de nouveaux services, y compris 
l'établissement d'un commerce ou d'une entreprise sur le territoi re chilien ; et les 
personnes chargées d'établir une présence commerciale pour un fournisseur de services 
au Chili ." 
 Est-il exact de déduire que les entreprises établies au Chili qui fournissent des 
services professionnels ont le droit d'employer autant de  non-citoyens qu'elles le 
souhaitent ? 
 
Réponse de la délégation du Chili  
Non. Toutes les entreprises établies au Chili  sont soumises au plafond de 15 % de travailleurs 
étrangers, quelle que soit leur activité, étant donné que cette limite est fixée par le Code du travail 
du Chili  (article 19).  Toutefois, certains travailleurs peuvent n'être pas pris en compte dans le calcul 
du plafond, ainsi qu'il est établi à l'article 20 du Code. En outre, l'autorité chilienne du travail a établi 
(par sa décision n°  4382/ 2014)  que, dans le cas de l'exception prévue à l'article 20 du Code du 
travail national , tout le personnel qualifié de l'entreprise doit être englobé  dans le concept de 
"personnel technique  spécialisé ". 
 
Cette  même décision établit que l 'expression " person nel technique  spécialisé " doit être 
comprise comme désignant tout travailleur fournissant des services résultant de l'application d'un 
savoir ou d'une technique, qui possède un niveau important de spécialisation ou une qualification  
(au sens d 'un diplôme technique ou professionnel).  
 
La liste d'engagements présentée par le Chili reconnaît cette situation et indique, s'agissant 
des engagements dans le cadre d u mode 4 , que, "dans tous les cas, les personnes physiques 
étrangères ne peuvent pas représ enter plus de quinze pour cent  (15%) du personnel total employé 
au Chili, lorsque l'employeur emploie plus de vingt-cinq (25)  personnes ".  
 
Dispositions sectorielles relatives au commerce des services  
Services financiers  
 
1.3.  Paragraph e 4.42: "4.42. Dans les secteurs où des engagements spécifiques sont 
contractés, chaque Partie permet à un fournisseur de services financiers de l'autre Partie 
de transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à 
l'intérieur et en dehors de son terr itoire, pour que ces informations soient traitées si ce 
traitement est nécessaire aux activités habituelles (article  10.7) ." 
 L'Accord prévoit -il une exception qui pourrait s'appliquer à cette obligation portant 
spécifiquement sur la protection des données  à caractère personnel ? 
 
Oui. Le texte correspond au paragraphe 1 de l'article 10.7 . Outre les exceptions générales au 
chapitre et à l'accord, le paragraphe 2 de l'article 10.7 indique qu'aucune disposition du paragraphe  1 
ne doit:  
 
a.  restreindre  le droit d'une Partie de protéger les données à caractère per sonnel , la vie 
privée et le caractère confidentiel des dossiers et des comptes personnels, y compris  
conformément aux lois et réglementations nationales, pour autant que ce droit n'est  pas 
utilisé par la Partie comme un moyen de se soustraire à ses engagements ou obligations 
au titre du présent accord ; 
 
b.  empêcher un organisme de réglementation d'une Partie, pour des raisons réglementaires 
ou prudentielles , de demander à un fournisseur de servic es financiers présent sur son 
territoire de se conformer à la réglementation intérieure en matière de  gestion et de 
stockage  des données  et de maintenance des systèmes, et de  conserver sur son territoire 
des copies des dossiers; ou  WT/REG387/2  
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  c.  être interprété e comme obligeant une Partie à  autoriser la fourniture transfrontières ou 
la consommation à l'étranger des services en ce qui concerne des services pour lesquels 
elle n'a pas pris d'engagements spécifiques , y compris à permettre  aux fournisseurs non  
résidents de services financiers de procéder , en tant que commettant, par l'intermédiaire 
d'un mandataire ou en tant que mandataire,  à la fourniture et  au transfert d'informations 
financières, et  au traitement de données financières , comme indiqué à l'alin éa o) de 
l'article 10.1  
 
Questions de la délégation du Japo n 
1.4.  Alors que les engagements pris dans tous les secteurs au titre des ALE sont 
généralement identiques ou améliorés par rapport à ceux pris dans le cadre de l'AGCS, il 
ressort du  tableau 4.2  que la Thaïlande a pris "moins" d'engagements dans certains 
secteurs . Pourquoi la Thaïlande a -t-elle abaissé le niveau de se s engagements dans ces 
secteurs ? 
Réponse de la délégation de la Thaïlande  
Techniquement, il n'est pas tout à fait exact de conclure que  la Thaïlande a pris "moins" 
d'engagements  si l'on considère le niveau des engagements pris et la portée des activités d ans les 
secteurs des services au titre  des ALE par rapport aux engagements pris dans le cadre de l'AGCS. 
Par exemple, pour ce qui est des se rvices environnementaux, même si des engagements ont été 
pris pour quelques  sous-secteurs dans le cadre de l'AGCS  mais pas au titre de l'ALE Chili -Thaïlande, 
la Thaïlande a pris à ce titre des engagements dans un sous -secteur supplémentaire, à savoir, 
"D. Services de protection de l'environnement marin (CPC 1.1: 94900**) ". 
En outre, s'agissant des  niveaux de participation étrangère  au capital, les sous -secteurs dans 
lesquels la Thaïlande a pris des engagements sont plus libéralisés au titre de l'ALE Chili -Thaïlande 
que dans le cadre de l'AGCS. En particulier, dans le cadre de l'AGCS, le niveau de participation 
étrangère au capital dans l'engagement horizontal est de 49% du capital social alors qu'il est de 
70% au titre de l'ALE Chili -Thaïlande.  
Services envi ronnementaux  
Engagements pris dans le 
cadre de l'AGCS et au titre  de 
l'ALE Chili -Thaïlande  Dans le cadre de l' AGCS 
uniquement  Au titre de l' ALE 
Chili-Thaïlande uniquement  
A. Services d'évacuation des 
eaux usées, généralement 
fournis au moyen d'équipements  
tels que les tuyaux d'évacuation, 
les canalisations ou les égouts  
(CPC 1.1: 94110**)  
 
 
 
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
Services de traitement et 
d’élimination des déchets 
spéciaux  (CPC 1.1: 94222)  
 
C. Services d'assainissement et 
services analogues  
Nettoyage des plages et le 
dégorgement des canalisations 
bouchées  
(CPC 1.1: 94390**)  A. Conseils écologiques concernant 
les services d'assainissement, 
d'enlèvement des ordures, de 
gestion des déchets dangereux, de 
lutte contre la pollution 
atmosphérique et  le bruit, de voirie 
et d'autres services de gestion de 
l'environnement  (CPC 9401)  
 
A. Services de protection et 
d'assainissement de 
l'environnement (CPC 9401)  
 
D. Autres  
Services de purification des gaz 
brûlés (y compris la réduction des 
émissions industrielles)  
(CPC 9404)  
 
Services de lutte contre le bruit  
(CPC 9405)  
 
Services de protection de la nature 
et des paysages (CPC 9406)  
 
Autres services de protection de 
l'environnement (CPC 9409)  D. Services de protection de 
l'environnement marin (CPC 1.1: 
94900**)  
 WT/REG387/2  
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  1.5.  Pourriez -vous donner des précisions sur les résultats ou sur l'état actuel du 
processus d'examen au titre de l'article 9.12 ? Nous aimerions savoir comment le chapitre 
sera réexaminé . 
Réponse de la délégation de la Thaïlande  
 L'article 9.12 prévoit  que, trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord ou à la demande 
d'une Partie , la Commission peut réexaminer ce chapitre en tenant compte  de l'évolution du 
commerce des services et de la réglementation des Parties et des progrès réalisés dans le cadre de 
l'OMC,  notamment dans les discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence et d'autres 
instances spécialisées auxquelles les deux Parties participent.  
 À ce jour, aucune Partie n'a demandé que ce chapitre soit réexaminé et aucune discussion n'a 
eu lieu au sujet de son éventuel réexamen (ou de la méthode à employer).   
Questions de la délégation du Mexi que 
Dispositions relatives au commerce des services  
Engagements de libéralisation  
1.6.  Paragraphe 4.11: Les listes d'engagements des Parties figurent  à l'annexe  9.6. 
L'annexe suit une approche de liste positive selon laquelle les obligations en matière 
d'accès aux marchés (article  9.3) et de traitement national (article  9.4) s'appliquent 
uniquement aux secteurs figurant sur la liste, sous réserve des l imitations et conditions 
inscrites . Tous les engagements additionnels conclus entre les Parties seront inscrits dans 
leurs listes (article  9.5).  
 Le Mexique souhaiterait connaître la raison pour laquelle l'approche de liste a été 
retenue . 
Réponse conjointe  des Parties  
 Les Parties ont décidé d 'adopter une approche de liste positive dans les négociations à la 
demande de la Thaïlande, qui a exprimé sa préférence en faveur de cette méthode au moment 
d'engager les négociations.   
Dispositions réglementaires  
Investissement  
 
1.7.  Paragraphe 4.38: Deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
Parties conviennent d'engager des négociations sur l'investissement (article  16.4).2 
 Le Mexique aimerait connaître l'état d'avancement des négociations sur 
l'investissement.  
Réponse conjointe des Parties  
 Jusqu'à présent, aucun e négociation sur l'investissement n'a été engagé e. 
Question  de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
 
Dispositions générales de l'Accord  
Droits de propriété intellectuelle  
1.8.  Paragraph e 5.20: Les Parties conviennent d'assurer la protection des indications 
géographiques pour tous les produits, conformément à leurs lois et à leurs règlements, et 
à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC (article  11.9).  
                                                
2 Les Parties ont indiqué que des points de contact avaient été établis pour faciliter une 
discussion sur les questions relative s à l'investissement.  WT/REG387/2  
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   En ce qui concerne la protection des indications géographiques, les Parties ont -elles 
harmonisé leurs mécanismes d'enregistrement respectifs ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Les mécanismes  d'enregistrement des indications géographiques  n'ont pas été harmonisés 
entre les Parties. Le Chili et la Thaïlande sont autorisés à protéger les indications géographiques, y 
compris celles qui figurent à l'annexe 11.9, conformément à leur  propre  législation nationale.  
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