WT/REG354/M/1  
3 juillet 2015  
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Soixante-dix-septième session   
 
  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE APPROFONDI ET COMPLET INSTAURÉE 
DANS LE CADRE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE 
L'UNION EUROPÉENNE ET LA GÉORGIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22 JUIN 2015 
(Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay)) 
1.1.  La soixante-dix-septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/2/Rev.1 daté du 
8 juin 2015. 
1.2.  Au titre du point B.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné la Zone de 
libre-échange approfondi et complet instaurée dans le cadre de l'Accord d'association entre 
l'Union européenne et la Géorgie, visant les marchandises et les services (ci-après l'"Accord"). 
1.3.  Le Président dit que l'Accord était appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. Il 
avait été notifié à l'OMC par les parties le 2 juillet 2014 et le 16 septembre 2014 au titre de 
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mé morandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange (documents WT/REG354/N/1 et WT/REG354/N/1/Add.1), et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de 
l'AGCS (documents S/C/N/745 et S/C/N/745/Add.1). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des parties. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG354/1 daté du 
13 avril 2015) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En outre, des questions 
et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document 
WT/REG354/2 daté du 15 juin 2015. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales, avant de s'intéresser aux détails de l'Accord. 
1.4.  Le Président a souhaité la bienvenue et donné la parole à M. Mikheil Janelidze, Vice-Ministre 
de l'économie et du développement durable et représentant de la Géorgie, qui a remercié le CACR 
d'examiner l'Accord entre la Géorgie et l'UE ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour l'établissement 
de la présentation factuelle. Il a aussi remercié la Commission européenne pour sa coopération 
constructive, ainsi que tous les Membres qui avaient manifesté un intérêt particulier et soulevé des questions concernant l'Accord. 
1.5.  L'Accord, qui faisait partie intégrante de l'Accord d'association, avait été conclu en juin 2014 
et était appliqué à titre provisoire depuis le 20 septembre 2014. Il était totalement conforme aux 
principes de l'OMC et aux autres accords commerciaux précédemment conclus par la Géorgie, et il renforçait les relations économiques entre la Géorgie et l'UE. L'Accord permettait à la Géorgie 
d'obtenir progressivement trois des quatre libertés concernant le marché intérieur de l'UE: la libre 
circulation des marchandises, des services et des capitaux. Aucun autre ALE signé par la Géorgie n'avait prévu la libéralisation du commerce des services. L'Accord était également différent des 
autres ALE dans la mesure où il prévoyait un rapprochement législatif et institutionnel. 
Conformément à ce rapprochement législatif prévu par l'Accord, les dispositions relatives à la WT/REG354/M/1 
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  sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'infrastructure qualité et les autres systèmes de 
réglementation du commerce seraient mis en conf ormité avec la pratique européenne, ce qui 
contribuerait à s'affranchir des obstacles non tarifaires freinant le commerce avec l'UE. 
1.6.  La Géorgie avait commencé à mettre en œuvre des réformes de la politique commerciale en 
2009, conformément aux recommandations formul ées par l'UE. En consultation avec cette 
dernière, elle avait élaboré et adopté le plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord pour 2014-2017, qui suivait les priorités identifiées dans le programme d'association et cadrait avec les 
échéances prévues par l'Accord d'association pour le rapprochement. La Géorgie avait aussi 
préparé le plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord pour 2015, qui était plus détaillé. Ces 
plans d'action étaient accessibles à toutes les parties intéressées et étaient publiés afin de garantir la plus grande transparence du processus. Des réformes étaient engagées dans les domaines des 
OTC, des mesures SPS, des douanes et de la facili tation des échanges, des DPI, de la concurrence, 
des marchés publics, du commerce et du dévelo ppement durable et des questions énergétiques 
liées au commerce, ainsi que dans plusieurs secteurs des services. 
1.7.  Dans le cadre du processus de négociation, la Géorgie était parvenue à un accord sans 
précédent avec l'Union européenne concernant la libéralisation des droits de douane. La quasi-totalité des produits d'origine géorgienne seraient importés sur le marché de l'UE en 
franchise de droits. Les investisseurs bénéficieraient de mesures d'aide supplémentaires du fait 
que les règles d'origine énoncées dans l'Accord prév oyaient la possibilité du cumul diagonal avec la 
Turquie et les pays signataires de la Convention pan-euro-méditerranéenne. La Géorgie avait déjà commencé les préparatifs en vue de son adhésion à cette convention. 
1.8.  L'une des principales priorités de la Géorgie était de tirer le meilleur parti des possibilités 
offertes par l'Accord et de faire profiter ses ci toyens des bénéfices attendus à l'intérieur de ses 
frontières internationalement reconnues. Sa mise en œuvre efficace stimulerait l'économie, ferait 
de la Géorgie une destination plus intéressante et viable pour les investissements, améliorerait 
l'environnement pour les entreprises nationales et internationales et faciliterait encore la modernisation de l'économie. On espérait que les milieux d'affaires géorgiens et internationaux 
sauraient tirer parti de ces réalités nouvelles. La Géorgie aspirait à créer des possibilités de 
coopération pour tous les partenaires, en s'appuyant sur les principes de la primauté du droit, de la concurrence loyale, de la confiance et du respect mutuels. 
1.9.  L'UE était le principal partenaire commercial de la Géorgie. Les exportations géorgiennes à 
destination de l'UE avaient progressé et leur part dans les exportations totales du pays avait 
atteint 30% en quatre mois en 2015. De même, les exportations de produits agricoles avaient augmenté de 115% au cours de la même période. 
1.10.  Pour conclure, l'intervenant a remercié le Président et le Comité pour leur excellent travail. 
1.11.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de l'examen par le CACR de l'Accord 
avec la Géorgie, et il a exprimé tout particulière ment sa reconnaissance envers le Secrétariat pour 
l'élaboration de la présentation factuelle. L'UE a remercié la délégation de la Géorgie pour sa 
coopération constructive ainsi que le Vice-Ministre, M. Mikheil Janelidze, qui la dirigeait. L'intervenant a aussi remercié la Colombie, le Mexique et la Thaïlande pour leurs questions et pour l'intérêt que ces pays avaient manife sté lors de l'examen de l'Accord. 
1.12.  La Géorgie participait au Partenariat orient al, qui avait été établi en 2009 dans le but 
d'instaurer les conditions nécessaires à l'accélération de l'association politique et à l'intensification de l'intégration économique entre l'Union européenne et les pays partenaires de l'Est intéressés. 
L'Accord avait établi une zone de libre-échange entre l'UE et la Géorgie, conformément aux 
principes de l'OMC. Il devait permettre une libéralisation importante des conditions de commerce et d'investissement et amenait une nouvelle amélioration des conditions de l'activité commerciale 
et du climat de l'investissement grâce à une plus grande convergence avec les lois et les pratiques 
liées au commerce de l'UE. 
1.13.  Au titre de l'Accord, les parties avaient supprimé tous leurs droits d'importation sur les 
produits agricoles, à quelques rares exceptions près. S'agissant des produits industriels, les droits 
d'importation des deux parties avaient été supprimés immédiatement; les produits agricoles 
avaient aussi été totalement et immédiatement libéralisés, sauf l'ail, pour lequel un contingent WT/REG354/M/1 
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  tarifaire en franchise de droits avait été établi. L'UE surveillerait également les volumes 
d'importation de certains produits agricoles afin d'éviter un contournement éventuel pour les produits originaires de pays tiers. Finalement, la Géorgie et l'UE élimineraient les droits visant respectivement 100% et 99% (en valeur des échanges) de leurs importations en provenance de 
l'autre partie. Les règles d'origine énoncées dans l'Accord étaient identiques à celles figurant dans 
la Convention pan-euro-méditerranéenne. L'un des aspects politiques spécifiques tenait au caractère "approfondi" de l'ALE et concernait les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires/aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux règlements techniques et aux 
normes applicables aux produits industriels, aux marchés publics, aux services, aux douanes et à la facilitation des échanges. Plusieurs dispositions visaient à réformer les politiques commerciales et liées au commerce de la Géorgie dans ces domaines, conformément à l'acquis communautaire 
et en s'appuyant sur celui-ci. Ces dispositions permettraient la modernisation de l'économie, 
l'ancrage des investissements dans le pays et l'amélioration du cadre politique, rendu plus prévisible. L'Accord prévoyait l'intégration économique et la libéralisation du commerce des 
services conformément à l'article V de l'AGCS. Il  contenait notamment des dispositions relatives à 
l'établissement, autorisant les entreprises européennes et géorgiennes à établir des filiales ou des succursales sur une base non discriminatoire, en bénéficiant du même traitement que les 
entreprises nationales sur le marché du pays partenaire. 
1.14.  S'agissant des douanes et de la facilitation des échanges, l'Accord prévoyait l'harmonisation 
avec l'acquis douanier de l'UE dans le but de moderniser la législation, les procédures et les pratiques douanières tout en maintenant un juste équilibre entre la simplification et la facilitation 
d'une part, et l'efficacité des contrôles et la sécurité d'autre part. Les étapes prioritaires étaient 
dans un premier temps l'adhésion à la Convention relative à un régime de transit commun (zone de transit commun élargie, avec échange de données uniformisé) et l'élaboration et la mise en 
œuvre d'un programme d'opérateurs économiques agréés. 
1.15.  Le volet "complet" de l'Accord concernait la politique de la concurrence, la propriété 
intellectuelle, le développement durable et la transparence. Les règles relatives à la politique de la 
concurrence étaient très proches des disciplines correspondantes de l'UE, le but étant de garantir 
la bonne mise en œuvre de la législation nationale sur la concurrence et de prévenir les pratiques monopolistiques et les abus de position dominante. Les parties veilleraient aussi à la transparence de leur politique de subventions. Elles avaient re nouvelé leur engagement de protéger la propriété 
intellectuelle au-delà des disciplines de l'Accord sur les ADPIC. Cela impliquait une protection 
accrue pour différents droits de propriété intellectuelle (à savoir ceux associés aux marques de commerce ou de fabrique, aux brevets, aux dessins et modèles et aux obtentions végétales), ainsi 
qu'une coopération et des mesures (civiles) d'application des droits de propriété intellectuelle 
renforcées, y compris à la frontière. De même, l'Accord sur les indications géographiques avait entièrement été intégré à l'Accord. Le chapitre sur le commerce et le développement durable 
prévoyait le respect des principales normes internationales et des principaux accords 
internationaux concernant le travail et l'environnement, l'exploitation mesurée des ressources naturelles comme le bois et les poissons, et la promotion de pratiques favorables au développement durable, comme la responsabilité sociale des entreprises. La société civile était très 
impliquée pour permettre une mise en œuvre effective de ces dispositions et contribuer à identifier 
les problèmes et les futurs domaines d'action. Les groupes consultatifs de la société civile comprenaient des organisations environnementales, syndicales et professionnelles. Il était encore 
trop tôt pour tirer des conclusions sur les conséquences de l'Accord pour le commerce et les flux 
d'investissement, mais les exportations géorgiennes à destination de l'UE avaient augmenté de 12% au cours du premier semestre suivant la co nclusion de l'Accord de libre-échange. Les 
exportations de l'UE à destination de la Géorgie étaient restées stables. 
1.16.  L'UE attendait avec intérêt d'engager un dialogue constructif et était disposée à répondre à 
toute question additionnelle que les Membres pourraient poser. 
1.17.  Le représentant des États-Unis a remercié les parties pour leur participation à l'examen ainsi 
que le Secrétariat pour l'excellent travail qu'il avait réalisé en établissant la présentation factuelle. 
Il a salué les exposés des parties, qui avaient donné un éclairage nouveau et intéressant sur les objectifs de développement et d'intégration de la Géorgie. Il a souligné le caractère global de 
l'Accord et la libéralisation appréciable des droits de douane prévue dans tous les secteurs, et a 
aussi salué les efforts importants faits par la Géorgie dans le domaine de la libéralisation des services. L'intervenant n'avait pas d'autres questions. WT/REG354/M/1 
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  1.18.  Le représentant de la Thaïlande s'est associé aux États-Unis pour remercier les parties pour 
leurs exposés complets et le Secrétariat pour son excellent travail. Il a remercié les parties pour 
leurs réponses écrites aux questions de la Thaïlande sur le règlement des différends et les marchés publics, qui étaient actuellement examinées, et a di t que la Thaïlande se réservait la possibilité de 
soumettre de nouvelles questions par écrit. 
1.19.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de la 
zone de libre-échange approfondi et complet instaurée dans le cadre de l'Accord d'association 
entre l'Union européenne et la Géorgie avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparen ce. Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le 29 juin 2015, et les parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit pour le 13 juillet 2015 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à 
disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.20.  Le Comité a pris note des observations faites. 
 
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