FR   FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 1.6.2018  
COM(2018) 394 final/2  
2018/0218 (COD)  
 
This document corrects document COM(2018) 394 final of 1.06.2018.  
 
Concerns the English, French and German versions.  
 
Adding of cross -references on the cover page.  
 
The text shall read as follows:  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant les règlements  (UE) n°  1308/2013 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n°  251/2014 
concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des 
indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n°  228/2013 portant 
mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions 
ultrapériphériques de l’Union et (UE) n°  229/2013 portant mesures spécifiques dans le 
domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée  
{SWD(2018)  301 final} - {SEC(2018)  305 final}    
FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
• Justification et objectifs de la proposition  
La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021 -2027 (ci -
après dénommée la «proposition CFP»)1 établit le cadre budgétaire et les principales 
orientations pour la politique agricole commune (PAC). Sur cette base, la Commission 
présente un ensemble de règlements qui défin issent le cadre législatif de la PAC pour la 
période 2021 -2027, ainsi qu’une analyse de l’impact des différents scénarios possibles pour 
l’évolution de cette politique. Ces propositions prévoient une date d’application fixée au 1er 
janvier  2021 et sont pré sentées pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la 
notification, adressée par le Royaume -Uni, de son intention de se retirer de l’Union 
européenne et de l’Euratom en vertu de l’article  50 du traité sur l’Union européenne, reçue 
par le Conseil eur opéen  le 29 mars  2017.  
La dernière réforme de la PAC a été décidée en  2013 et mise en œuvre en  2015. Depuis, le 
contexte dans lequel cette réforme a été engagée a considérablement évolué. Plus 
précisément:  
Les prix agricoles ont considérablement diminué s ous l’effet de facteurs macroéconomiques, 
de tensions géopolitiques et d’autres forces.  
Dans les négociations commerciales, les accords bilatéraux ont visiblement pris le pas sur les 
accords multilatéraux et l’UE s’est davantage ouverte aux marchés mondiau x. 
L’Union  européenne a pris de nouveaux engagements au niveau international, par exemple en 
ce qui concerne l’atténuation des effets du changement climatique (à travers la COP  21) et 
certains aspects majeurs du développement international (à travers les o bjectifs de 
développement durable des Nations  unies, les ODD), ainsi qu’en matière d’efforts visant à 
répondre plus efficacement à d’autres développements géopolitiques, notamment la migration.  
Cette évolution a suscité un débat public quant à savoir si la  réforme de  2013 allait 
suffisamment loin pour aider la PAC à relever de façon adéquate les grands défis actuels liés à 
la santé économique du secteur agricole, à la protection de l’environnement, à la lutte contre 
le changement climatique et à la solidité  du tissu économique et social dans les zones rurales 
de l’Union, compte tenu notamment des nouvelles possibilités d’action dans les domaines du 
commerce, de la bioéconomie, de l’énergie renouvelable, de l’économie circulaire et de 
l’économie numérique.  
Pour relever ces défis en limitant la charge administrative, la PAC doit être modernisée et 
simplifiée, et également être articulée de manière plus cohérente avec d’autres politiques de 
l’Union afin d’optimiser sa contribution aux dix priorités de la Commiss ion et aux objectifs 
de développement durable. En effet, ainsi que la Commission l’a rappelé dans sa récente 
communication relative au CFP, la politique agricole commune modernisée devra soutenir la 
transition vers un secteur agricole durable et le dévelop pement de zones rurales dynamiques, 
et permettre de garantir l’accès à une alimentation sûre et de grande qualité pour plus de 
500 millions de consommateurs. L’Europe doit pouvoir compter sur un secteur agricole 
intelligent, résilient, durable et compétiti f pour garantir la production de denrées alimentaires 
sûres, de qualité, abordables, nutritives et diversifiées pour ses citoyens, ainsi que sur un tissu 
socioéconomique solide dans les zones rurales. La politique agricole commune modernisée 
devra présente r une valeur ajoutée européenne accrue, c’est -à-dire intégrer un niveau 
                                                 
1 [COM(2018)  322 final - règlement CFP].   
FR 2  FR d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat et répondre aux attentes des 
citoyens en ce qui concerne leur santé, l’environnement et le climat.  
Conformément à son programme de travail pour  2017, la Commission a procédé à une large 
consultation sur la simplification et la modernisation de la PAC dans une optique 
d’optimisation de sa contribution aux dix priorités de la Commission et aux objectifs de 
développement dur able (ODD). Ce processus consultatif a essentiellement porté sur des 
priorités d’action spécifiques pour l’avenir, sans préjuger des dotations financières qui seront 
allouées à la PAC dans le prochain cadre financier pluriannuel. Il a comporté, outre une l arge 
consultation, une analyse des éléments probants disponibles sur les performances de la PAC, 
y compris des avis pertinents de la plateforme REFIT.  
Les résultats ont été présentés dans la communication adoptée le 29  novembre  2017 et 
intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture».  Cette communication permet un 
dialogue structuré sur la future PAC, tant au sein des institutions européennes qu’avec les 
parties intéressées. Elle met en exergue les défis, les objectifs et les pistes d’action poss ibles 
pour une PAC «à l’épreuve du temps», plus simple, plus intelligente et plus moderne, qui 
assure la transition vers une agriculture plus durable.  
S’agissant des grandes priorités de la PAC après 2020, la Commission a notamment fixé des 
objectifs plus ambitieux en matière d’environnement et d’action pour le climat, soulignant la 
nécessité de mieux cibler les aides et de s’appuyer davantage sur la connexion vertueuse entre 
recherche, innovation et conseil. Pour améliorer les performances de la PAC, elle a également 
proposé un nouveau modèle de mise en œuvre, délaissant l’approche actuelle fondée sur la 
conformité au profit d’une approche axée sur les résultats, qui rééquilibre les responsabilités 
entre l’Union et les États  membres grâce à une subsidiarité  accrue. Ce nouveau modèle 
devrait permettre de mieux réaliser les objectifs de l’Union, sur la base d’une planification 
stratégique, d’interventions politiques majeures et d’indicateurs de performance communs, 
améliorant ainsi la cohérence entre la future  PAC et les autres objectifs de l’Union.  
• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action  
L’article  39 du traité sur le fonctionnement de l’Union  européenne (TFUE) définit les 
objectifs de la PAC:  
 accroître la productivité de l’agric ulture en développant le progrès technique, en 
assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi 
optimal des facteurs de production, notamment de la main -d’œuvre;  
 assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agric ole, notamment par le 
relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture;  
 stabiliser les marchés;  
 garantir la sécurité des approvisionnements;  
 assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.  
La présente proposition est parfaitement cohérente avec les objectifs du traité relatifs à la 
PAC. Elle modernise et simplifie la manière dont les dispositions du traité sont mises en 
œuvre.  
• Cohérence  avec  les autres  politiques  de l’Union  
Les activités agricoles et forestières couvrent 84  % du territoire de l’Union  européenne. Ces 
secteurs influencent l’environnement et en dépendent tout à la fois. Par conséquent, certains  
FR 3  FR objectifs spécifiques de la PAC déclencheront des actions en faveur de l’environne ment et du 
climat, conformément aux politiques respectives de l’Union.  
Chacun sait que les modèles de consommation ont une influence sur la santé publique. En 
raison de leurs liens avec l’alimentation, et parfois également avec la manière dont les 
aliment s sont produits, les politiques agricoles sont liées aux politiques de santé. Les 
propositions renforcent les liens avec les politiques de santé, en particulier en ce qui concerne 
l'accès à une alimentation saine et la diminution du recours aux antimicrobi ens. 
L’Union est un grand importateur de produits de base et un exportateur de produits agricoles 
et alimentaires de qualité; elle a donc une influence sur les systèmes alimentaires hors de son 
territoire. Conformément à l’article  208 du TFUE, la propositi on tient compte des objectifs de 
coopération au développement de l’Union visant à éradiquer la pauvreté et à favoriser le 
développement durable dans les pays en développement, en garantissant notamment que 
l’aide de l’Union aux agriculteurs n’a pas ou peu d'incidences sur les échanges commerciaux.  
Enfin, comme dans d’autres secteurs, l’agriculture et les zones rurales peuvent mieux 
exploiter les technologies et les connaissances nouvelles, notamment les technologies 
numériques. Les propositions renforcent l es liens avec la politique de recherche en accordant 
à l’organisation de l’échange des connaissances une place de premier plan dans le modèle de 
mise en œuvre de la PAC. De même, l’accent mis sur la numérisation permet d’établir un lien 
avec la stratégie n umérique de l'Union.  
2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ  ET PROPORTIONNALITÉ  
• Base juridique  
Article  43, paragraphe  2, du TFUE en ce qui concerne les modifications du règlement (UE) 
nº 1308/2013; article  114 et article 118, paragraphe  1, du TFUE en ce qui concerne les 
modifications des règlements (UE) nº  1151/2012 et (UE) nº  251/2014; article  43, 
paragraphe  2, et article 349 du TFUE en ce qui concerne les modifications du règlement (UE) 
nº 228/2013; article 43, paragraphe  2, en ce qui concerne le règlement (UE) nº  229/2013.  
• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)  
Le traité sur le fonc tionnement de l’Union européenne dispose que la compétence dans le 
domaine de l’agriculture est partagée entre l’Union et les États membres, tout en instaurant 
une politique agricole commune poursuivant des objectifs communs et une mise en œuvre 
commune. L e système actuel de mise en œuvre de la PAC repose sur des exigences détaillées 
à l’échelle de l’Union européenne et prévoit des contrôles rigoureux, des sanctions et des 
mécanismes d’audit. Ces règles sont généralement très normatives, jusqu’au niveau des  
exploitations. Cependant, dans l’environnement climatique et agricole très diversifié de 
l’Union, ni les approches verticales ni les approches uniformisées ne sont en mesure de 
produire les résultats escomptés et d’apporter une valeur ajoutée européenne.  
Selon le modèle de mise en œuvre contenu dans la présente proposition, l’Union définit les 
paramètres stratégiques de base (objectifs de la PAC, grands types d’intervention, exigences 
fondamentales), tandis que les États  membres assument une plus grande r esponsabilité et 
doivent davantage répondre de leurs actes en ce qui concerne la manière dont ils atteignent les 
objectifs et mettent en œuvre les valeurs cibles convenues.   
FR 4  FR Une subsidiarité accrue permettra de mieux tenir compte des conditions et des besoi ns locaux, 
au regard de ces objectifs et valeurs cibles. Les États  membres seront chargés d’adapter les 
interventions menées au titre de la PAC afin d’optimiser leur contribution aux objectifs de 
l’Union. Tout en maintenant les structures de gouvernance ac tuelles, qui doivent continuer de 
garantir un suivi et une application efficaces de la réalisation de l’ensemble des objectifs 
stratégiques, les États  membres verront également leur rôle renforcé dans la conception du 
cadre de contrôle et de conformité app licable aux bénéficiaires (y compris en ce qui concerne 
les contrôles et les sanctions).  
• Proportionnalité  
Les défis économiques, environnementaux et sociaux auxquels le secteur agricole et les zones 
rurales de l’Union  européenne sont confrontés nécessite nt une réponse substantielle prenant 
en considération la dimension européenne de ces défis. La plus grande liberté de choix dont 
les États  membres bénéficieront en matière de sélection et d’adaptation des outils stratégiques 
disponibles au sein de la PAC p our atteindre les objectifs, selon un modèle davantage axé sur 
les résultats, devrait rendre l’éventualité que la PAC outrepasse un niveau d’action 
proportionné encore moins probable.  
• Choix de l’instrument  
Les actes initiaux étant tous des règlements du Parlement  européen et du Conseil, les 
modifications doivent être introduites par un règlement du Parlement  européen et du Conseil.  
3. RÉSULTATS  DES  ÉVALUATIONS  EX POST,  DES  CONSULTATIONS  DES  
PARTIES  INTÉRESSÉES  ET DES  ANALYSES  D’IMPACT  
• Évaluations ex pos t/bilans de qualité de la législation existante  
La PAC est profondément ancrée dans la construction et l’évolution de l’Union  européenne. 
Établie au début des années soixante autour d’objectifs consacrés par le traité, elle a depuis 
subi plusieurs vagues d e réformes en vue d’améliorer la compétitivité du secteur agricole, de 
promouvoir le développement rural, de relever les nouveaux défis et de mieux répondre aux 
exigences sociétales. La dernière réforme majeure a été adoptée en  2013. Au cours de la 
réforme  de 2013 , les objectifs généraux de la PAC  ont été rationalisés autour de trois 
piliers:  
i. une production alimentaire viable,  
ii. une gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du 
climat,  
iii. un développement territorial équilibré . 
Pour évaluer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs susmentionnés et 
pour recenser les défis à venir, un processus de consultation large a promu un débat structuré 
avec l’ensemble des parties intéressées, y compris avec les act eurs non agricoles. En outre, 
des données relatives aux performances de la PAC ont été collectées à partir de la masse 
d’informations disponibles sur la PAC (résumées succinctement dans l’encadré  1 ci-dessous), 
qui ont servi de toile de fond à l’évaluation  des réalisations et des lacunes de la PAC au fil des 
ans, et en particulier de la dernière réforme en date. Il s’agit notamment:   
FR 5  FR  de données collectées à travers le cadre commun de suivi et d’évaluation, qui 
permet de mesurer les performances de la PAC2; 
 d’une série d’études et d’évaluations menées au titre du cadre financier 
pluriannuel actuel (2014 -2020) pour évaluer les objectifs actuels de la PAC; les 
premières conclusions seront disponibles en 2017 -20183; 
Les résultats concernant les progrès accomplis  par rapport aux valeurs cibles et les 
enveloppes financières correspondantes sont disponibles dans les rapports annuels 
d’exécution (RAE) pour le développement rural.  
 de documents de référence supplémentaires, de données, de faits, de chiffres 
pertinents pour l’analyse d’impact, qui ont été publiés sur la page web de la DG 
AGRI4. 
• Consultation des parties intéressées  
Une consultation publique ouverte a été organisée, laquelle a permis de recueillir plus de 
322 000 contributions, de mener un dialogue struc turé avec les parties intéressées et cinq 
ateliers d’experts, ainsi que de recueillir les avis de la plateforme REFIT, les contributions du 
Comité économique et social européen, du Comité des régions et des parlements nationaux. 
Le processus a également pr is en considération les recommandations du groupe de travail sur 
les marchés agricoles (AMTF)5 et de la conférence de Cork sur le développement rural 
(2016)6. 
• Obtention et utilisation d’expertise  
En vue de recueillir des données auprès d’experts et de bé néficier de leur connaissance des 
questions liées à la PAC, un ensemble d’ateliers spécialisés a été organisé entre mars  2017 et 
février  2018. Ces ateliers ont été l’occasion d’un échange de vues entre experts et 
fonctionnaires de la Commission, et ils ont  permis de progresser sur la voie de la formulation 
des conclusions et des questions clés qu’il convient de prendre en considération dans le 
processus de modernisation et de simplification.  
Les cinq questions abordées au cours des ateliers ont été sélecti onnées de manière à couvrir 
les domaines les plus pertinents dans lesquels des lacunes en matière de connaissances et des 
                                                 
2 Établi par l’article  110 du règlement (UE) nº  1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre  2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la po litique agricole commune et 
abrogeant les règlements du Conseil  ainsi que par le règlement d’exécution (UE) nº  834/2014 de la 
Commission du 22 juillet 2014 établissant les règles d’application du cadre commun de suivi et 
d’évaluation de la politique agricole commune  
3 Commission européenne (2017) Evaluation and studies plan  2017 -2021 (Plan d'évaluation et d'études) , 
Direction générale de l’agriculture et du développement rural . 
4 Voir:  
https://ec .europa.eu/agriculture/statistics/facts -and-figures_en  
https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/consultati ons/cap -
modernising/eco_background_final_en.pdf  
https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/consultations/cap -
modernising/env_background_final_en.pdf  
https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/consultations/cap -
modern ising/soc_background_final_en.pdf  
5 Rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles (le «rapport AMTF») (2016) Improving market 
outcomes - enhancing the position of farmers in the supply chain (L’amélioration des résultats du 
marché - Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement) . 
6 Commission européenne (2016) Cork 2.0: European Conference on Rural Development (conférence 
européenne sur le développement rural) , site web .  
FR 6  FR désaccords sur les approches stratégiques ont été recensés. Les ateliers ont été conçus selon 
une méthode semblable fondée sur les élé ments suivants:  
 
1. collecte des dernières données disponibles auprès d’experts, d’universitaires, de 
praticiens et d’institutions internationales;  
2. expériences pratiques sur le terrain;  
3. évaluation du potentiel des nouvelles technologies et approches en vue  d’améliorer la 
conception des futures politiques dans le domaine spécifique concerné.  
 
Les résumés des ateliers et les présentations sont disponibles à l’adresse suivante:  
https://ec.europa.eu/agriculture/events/cap -have -your-say/workshops_en  
Atelier nº  1: bonnes pratiques répondant aux besoins environnementaux et clima tiques  (23 et 
24 mars  2017)  
 
Cet atelier de deux jours a réuni un large éventail d’experts en matière de défis 
environnementaux et climatiques. Il a porté sur:  
 les outils disponibles pour évaluer les besoins environnementaux;  
 les méthodes visant à améliore r l’adoption des mesures (l’accent étant mis sur le 
rôle des approches comportementales).  
Atelier nº  2: gestion des risques (18  et 19  mai 2017)  
 
Cet atelier de deux jours avait pour objectif d’avancer sur la question de la collecte 
d’informations dans le cadre du débat sur les outils qui permettent à la population agricole de 
mieux faire face aux risques en matière de production, de prix et de revenu. Il a porté sur:  
 les défis du filet de sécurité du marché de l’Union et les récentes évolutions du 
système de gestion des risques en vigueur aux États -Unis;  
 le dossier des marchés à terme dans l’Union, le secteur européen de l’assurance et 
de la réassurance agricole, la possibilité d’un partenariat public -privé et d’un 
régime d’assurance des récoltes;  
 les aspects comportementaux de la gestion des risques.  
Atelier nº  3: alimentation et questions connexes (31  mai 2017)  
 
L’atelier sur l’alimentation et les questions connexes a porté sur l’harmonisation de la PAC et 
de la politique de santé, et sur la capacité  de la PAC à faciliter l’adaptation des agriculteurs à 
l’évolution des modèles de consommation. La résistance aux antimicrobiens notamment 
requiert une attention accrue.  
Atelier nº  4: questions socioéconomiques (9  juin 2017)  
 
L’atelier sur les questions so cioéconomiques a mis l’accent sur l’analyse des dynamiques de 
croissance et d’emploi dans le secteur agroalimentaire européen. Les liens entre l’agriculture 
mondiale et les chaînes de valeur alimentaires dans l’Union ont été examinés d’un point de 
vue conc eptuel autant que pratique, sur la base d’études de cas.  
  
FR 7  FR Atelier nº  5: mesure des performances environnementales et climatiques de la PAC 
(26 février  2018)  
 
Les participants à l’atelier se sont penchés sur les objectifs stratégiques fondamentaux 
pouvant être définis à l’échelle de l’Union européenne, sur la manière dont ils peuvent être 
mis en œuvre dans les États  membres, et sur la manière dont ils peuvent être suivis, contrôlés 
et évalués.  
• Analyse d’impact  
L’analyse d’impact accompagnant les propositi ons législatives, ainsi que les avis du comité 
d’examen de la réglementation, sont disponibles sur le site suivant:  
Liste des analyses d’impact et des avis correspondants  du comité d’examen de la 
réglementation  
Le comité a tout d’abord émis un avis négatif. Tout en accueillant avec satisfaction l’ambition 
de moderniser et de simplifier la PAC et l’analyse approfondie des différents scénarios qui 
soulignent utilement les ar bitrages entre les objectifs stratégiques, il a estimé que le rapport 
devrait mieux expliquer la raison d’être, la faisabilité et le fonctionnement du nouveau modèle 
de mise en œuvre proposé. Les compléments nécessaires ont été ajoutés dans le rapport 
d’analyse d’impact, notamment dans une annexe spéciale sur les propositions concernant le 
nouveau modèle de mise en œuvre. Sur cette base, le comité d’examen de la réglementation a 
émis un avis positif assorti de réserves. Tout en reconnaissant les amélioratio ns apportées au 
rapport, le comité a demandé des informations supplémentaires concernant les garanties 
précises susceptibles d’atténuer les risques recensés. L’annexe  1 du rapport d’analyse 
d’impact (document de travail des services) expose les ajustements  entrepris pour répondre 
aux exigences du comité.  
Différentes options stratégiques sont présentées et examinées dans le rapport d’analyse 
d’impact. Aucune option n’y est privilégiée. En revanche, divers éléments issus des 
propositions ont été panachés et m is à l’essai dans les différentes options afin de voir quelle 
pourrait être la combinaison optimale.  
Les options analysent essentiellement des approches contrastées pour atteindre les objectifs 
fixés:  
1. différents niveaux d’ambitions environnementales et climatiques, l’accent étant mis 
sur les effets potentiels de systèmes de mise en œuvre obligatoires et facultatifs;  
2. différentes façons de soutenir les revenus agricoles et, en particulier, la répartition de 
ce soutien entre les différents agriculteurs, l’accent étant mis sur les effets potentiels 
sur les petites et moyennes exploitations;  
3. des interventions socioéconomiques plus larges, en particulier dans le cadre de la 
politique de développement rural, ainsi que des approches transversales de la 
mode rnisation.  
La première option teste le potentiel d’un système d'écologisation volontaire visant à stimuler 
l’ambition climatique et environnementale. Elle examine également le rôle que les outils de 
gestion des risques pourraient jouer pour soutenir les r evenus des agriculteurs dans un 
contexte de réduction des paiements directs. Dans le nouveau modèle de mise en œuvre, deux 
sous-options reflètent les différences entre États  membres s’agissant des ambitions 
environnementales et des approches en matière de paiements directs.   
FR 8  FR Dans une autre option, les paiements directs sont mieux ciblés et la mise en œuvre de la 
conditionnalité est plus ambitieuse afin d’améliorer les performances économiques et 
environnementales de la PAC et de relever les défis climatique s. Certaines sous -options 
illustrent quant à elles les différences qui peuvent exister entre États  membres en ce qui 
concerne les ambitions relatives aux objectifs environnementaux et climatiques.  
Une dernière option met fortement l’accent sur la protectio n de l’environnement et l’emploi, 
et privilégie les petites et moyennes exploitations, qui contribuent à maintenir les emplois 
dans les zones rurales. Les États  membres sont tenus de consacrer 30  % des paiements versés 
au titre du premier pilier à des mesu res de soutien complémentaires pour quatre régimes qui 
seraient facultatifs pour les agriculteurs (l’agriculture biologique, les prairies permanentes, les 
zones soumises à des contraintes naturelles et les éléments linéaires du paysage), afin 
d’encourager davantage les mesures en faveur du climat et la gestion durable des ressources 
naturelles.  
 
L’analyse d’impact souligne les difficiles compromis qui sont inhérents à une politique 
portant sur une telle variété d’objectifs, lorsque les paramètres fondamenta ux subissent des 
modifications substantielles.  
Un paramètre fondamental est le niveau des aides de la PAC. La réduction de 5  % proposée 
par la Commission dans sa communication de mai  2018 pour le CFP  2021 -2027 se trouve 
dans la fourchette considérée dans l ’analyse d’impact.  
S’agissant des revenus agricoles, tant le niveau que la répartition des aides sont importants. 
L’assurance d’un niveau adéquat d’aides et, par conséquent, de revenus d’exploitation, reste 
un élément clé pour l’avenir, afin de garantir l a sécurité alimentaire, les ambitions 
environnementales et climatiques et la vitalité des zones rurales. Un meilleur ciblage des 
aides  accordées aux petites et moyennes exploitations et aux zones soumises à des contraintes 
naturelles peut permettre de conserver davantage d’emplois agricoles et de maintenir l’activité 
agricole sur l’ensemble du territoire, consolidant ainsi le tissu socio économique des zones 
rurales. Le plafonnement et la convergence peuvent améliorer la répartition des paiements 
directs. Il est clair que toute option qui redistribue de manière significative les paiements 
directs vers des exploitations et des régions de pr oductivité plus faible entraînera, à court 
terme, une réduction de la compétitivité de l’Union, bien qu’elle améliore la protection de 
l’environnement. En revanche, la situation est moins claire en ce qui concerne la combinaison 
adéquate de mesures qui pou rrait atténuer les effets négatifs sur les revenus tout en permettant 
de mieux relever les défis qui sont également pertinents pour l’agriculture, comme 
l’environnement, le climat ou les attentes de la société. À cette fin, il convient d’encourager 
les aju stements susceptibles d’améliorer les performances tant socioéconomiques 
qu’environnementales du secteur.  
Les contributions issues de la consultation des parties intéressées et les analyses montrent que 
cela est possible, à condition que les mesures d’acco mpagnement nécessaires promouvant des 
objectifs environnementaux et climatiques plus ambitieux  permettent l’adoption de bonnes 
pratiques (dans l’agriculture conventionnelle et d’autres formes d’agriculture) qui intègrent 
connaissances, innovation et derniè res technologies pertinentes.  
Sur la base des hypothèses et des choix retenus dans l’analyse, la réalisation des objectifs 
économiques, environnementaux et sociaux de la PAC, ainsi que la modernisation et la 
simplification souhaitées de celle -ci, pourraien t nécessiter des compromis. En résumé, la 
redistribution pourrait entraîner des incidences maîtrisables sur les revenus et pourrait soutenir 
le désir d’une ambition accrue en matière d'environnement et d'action pour le climat et  
FR 9  FR d’autres synergies de la PA C. Cependant, cela nécessiterait que le secteur et la politique 
saisissent les occasions offertes par l’innovation et les technologies qui permettent déjà la 
modernisation et la simplification.  
Il ne fait aucun doute que d’autres hypothèses et d’autres cho ix engendreraient des résultats 
différents, sans toutefois modifier le principal message sous -jacent, à savoir qu’ il convient que 
l’option privilégiée pour la future PAC combine les éléments les plus performants des 
différentes options, tout en palliant le urs faiblesses par l’introduction des garanties 
nécessaires pour assurer des conditions équitables dans l’Union . Cela suppose des critères 
clairs en ce qui concerne le niveau et la répartition de l’aide au revenu (par exemple, 
plafonnement et/ou dégressivi té), l’ambition climatique et environnementale, la 
conditionnalité, les incitations à la modernisation et le degré approprié de subsidiarité et de 
simplification.  
• Réglementation affûtée et simplification  
La complexité de la mise en œuvre des politiques a ctuelles dépend, dans une large mesure, de 
l’importance accordée au respect de règles détaillées fixées à l’échelle de l’Union. Le 
nouveau modèle de mise en œuvre proposé supprimera l’établissement de critères d’éligibilité 
régissant les aides au niveau de  l'Union, ce qui permettra aux États  membres de définir des 
conditions d’éligibilité mieux adaptées à leurs réalités respectives. Cela devrait permettre une 
simplification substantielle.  
Différents instruments ont été élaborés au fil des réformes successiv es de la PAC. La 
coordination de ces instruments s’est parfois révélée difficile. La proposition actuelle prévoit 
que l’ensemble des différents éléments relatifs aux aides de la PAC soient regroupés dans un 
seul et même cadre cohérent, qui réduira la charg e administrative liée à la mise en œuvre de la 
PAC.  
• Droits fondamentaux  
La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en 
particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.  
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE  
La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2021 -
2027 [COM(2018)322 final] dispose qu’il convient de continuer de consacrer une partie 
significative du budget de l’Union à l’agriculture, qui est une politique co mmune 
d’importance stratégique. Par conséquent, aux prix courants, il est proposé que la PAC se 
concentre sur ses activités principales, 286,2  milliards  d'EUR étant alloués au Fonds européen 
agricole de garantie (FEAGA) et 78,8  milliards  d'EUR étant destin és au Fonds européen 
agricole pour le développement rural (FEADER).  
Ces fonds agricoles sont complétés par un financement supplémentaire d’Horizon Europe, 
l’enveloppe proposée pour ce programme prévoyant un montant de  10 milliards  d’EUR pour 
soutenir la re cherche et l’innovation dans l’alimentation, l’agriculture, le développement rural 
et la bioéconomie. Une nouvelle réserve agricole sera constituée au sein du FEAGA en vue de 
financer une aide supplémentaire pour le secteur agricole. Les montants de la rés erve qui sont 
inutilisés à la fin d’une année seront reportés à l’année suivante.  
En ce qui concerne la répartition des paiements directs entre les États  membres, il est proposé 
de poursuivre le processus entamé au cours de la période 2014 -2020 pour l’ense mble des 
États  membres dans lesquels les paiements directs sont inférieurs à 90  % de la moyenne de  
FR 10  FR l'Union et de réduire de 50  % l’écart existant par rapport aux 90  %. Tous les États membres 
contribueront à financer cette convergence externe des niveaux de  paiements directs. En ce 
qui concerne les paiements directs, les dotations aux États  membres prévues dans le règlement 
relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC sont calculées sur cette base.  
S’agissant du développement rural, il est proposé de ré équilibrer le financement entre les 
budgets des États membres et de l’Union. À l’instar de ce qui est prévu pour les Fonds 
structurels et d’investissement européens, l’augmentation des taux de cofinancement 
nationaux permettra de maintenir l’aide publique aux zones rurales européennes à un niveau 
quasi identique. L’aide au titre du FEADER est répartie selon des critères objectifs liés aux 
objectifs stratégiques en tenant compte de la répartition actuelle. Comme c’est le cas 
aujourd’hui, les régions moins dé veloppées devraient continuer de bénéficier de taux de 
cofinancement plus élevés, ce qui concerne également certaines mesures telles que le 
programme de liaison entre actions de développement de l’économie rurale (Leader) et les 
paiements pour les engageme nts en matière de gestion.  
S’agissant des transferts entre dotations, les États  membres bénéficieront d’un certain niveau 
de flexibilité. Jusqu’à 15  % des paiements directs respectifs peuvent être transférés à 
l’enveloppe du Feader et inversement. Un pourc entage plus élevé peut être transféré des 
paiements directs à l’enveloppe du Feader en ce qui concerne des interventions visant des 
objectifs environnementaux et climatiques et des subventions d’installation destinées aux 
jeunes agriculteurs.  
Des données détaillées sur l’incidence financière de la proposition relative à la PAC figurent 
dans la fiche financière accompagnant la proposition.  
5. AUTRES  ÉLÉMENTS  
• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information  
La transition vers une  politique davantage axée sur les résultats nécessite l’établissement d’un 
cadre de performance solide qui, sur la base d’un ensemble d’indicateurs communs, permettra 
à la Commission d’évaluer et de suivre l’efficacité de la politique. Le cadre commun de 
suivi et d’évaluation  (CCSE)  actuel et le système actuel de suivi des paiements directs et du 
développement rural serviraient de base au suivi et à l’évaluation des résultats de la politique, 
étant entendu qu’ils devraient être rationalisés et approfondis ( y compris s’agissant de la 
cohérence entre les deux piliers). Des investissements supplémentaires seraient nécessaires 
pour élaborer des indicateurs appropriés et garantir un nombre suffisant de flux de données.  
Un nouveau cadre d’évaluation et de suivi de s performances  couvrira tous les instruments 
de la future PAC, à savoir les plans stratégiques relevant de la PAC et les éléments de la PAC 
qui ne sont pas couverts par ces plans (certains pans de l’organisation commune des marchés, 
certains régimes spécif iques). Les performances seraient mesurées à l’aune des objectifs 
spécifiques de la politique à l’aide d’un ensemble d’indicateurs communs.  
Le nouveau modèle s’articulera autour des principes suivants:  
 les indicateurs de contexte restent pertinents, dans la mesure où ils reflètent les 
aspects pertinents des tendances générales de l’économie, de l’environnement et 
de la société, et sont susceptibles d’avoir une incidence sur les performances;  
 il conviendra de procéder avant tout à une sélection limitée, mai s plus ciblée, 
d’indicateurs, de sorte que les indicateurs retenus reflètent le plus fidèlement  
FR 11  FR possible la contribution de l’intervention aidée à la réalisation des objectifs par 
rapport au scénario de référence établi, et en utilisant des définitions cla ires; 
 la performance générale de la politique sera évaluée à périodicité pluriannuelle à 
l'aide d'indicateurs d’impact. Le suivi annuel des performances de la politique 
s’appuiera sur la liste complète des indicateurs de résultat;  
 des indicateurs de réalis ation lieront chaque année les dépenses aux performances 
de la mise en œuvre de la politique. Il s’agit d’un exercice annuel qui se fonde sur 
une liste d’indicateurs de réalisation (déjà disponibles pour la plupart);  
 le renforcement de la fiabilité des ind icateurs de performance pertinents peut 
passer par des synergies entre les données statistiques et administratives, mais 
nécessite la présence d’un système de contrôle de la qualité.  
En substance, il est proposé de transférer les responsabilités et les possibilités vers un cadre 
commun, clairement défini et appliqué, pour atteindre simultanément plusieurs objectifs clés, 
à savoir la simplification, l’orientation vers les résultats (plutôt que vers la conformité), 
l’efficacité et l’efficience de la politi que. 
Un examen annuel des performances constituera l’élément central du suivi et du pilotage 
continus de la mise en œuvre de la politique. Pour que cet examen annuel des performances 
soit opérationnel, il conviendra de soumettre conjointement des indicateu rs de réalisation et 
des indicateurs de résultat adéquats dans un rapport annuel sur la mise en œuvre des plans 
stratégiques relevant de la PAC, dit « rapport annuel de performance ». Chaque année, les 
États  membres produiront un rapport sur les réalisations  et les dépenses, ainsi que sur les 
progrès restant à accomplir pour atteindre les valeurs cibles fixées pour l’ensemble de la 
période, exprimées en valeurs d’indicateurs de résultat.  
Des évaluations seront menées conformément aux paragraphes  22 et  23 de l 'accord 
interinstitutionnel «Mieux légiférer» du  13 avril 20167, dans lequel les trois institutions ont 
confirmé que les évaluations de la législation et de la stratégie existantes devraient servir de 
base aux analyses d’impact des options en vue d’une act ion future. Les évaluations 
apprécieront les effets du programme sur le terrain au moyen de ses indicateurs et valeurs 
cibles et d’une analyse détaillée de son degré de pertinence, d’efficacité, d’efficience, 
d’apport d’une valeur ajoutée de l’Union suffis ante et de cohérence avec les autres politiques 
de l’Union. Elles contiendront des enseignements sur la manière de détecter les éventuels 
problèmes et lacunes survenus ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions 
ou leurs résultats et d e contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets.  
• Documents explicatifs (pour les directives)  
Sans objet.  
• Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition  
La proposition concerne trois règlements:  
 règlement du Parlement eu ropéen et du Conseil établissant des règles relatives à 
l’aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le 
cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la 
PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le 
                                                 
7 Accord interestitutionnel «Mieux légiférer» conclu le  13 avril 2016 entre le Parl ement européen, le 
Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne (JO L 123 du 12.5.2016, p.  1)  
FR 12  FR Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le 
règlement (UE) nº  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement 
(UE) nº  1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci -après: le «règlement 
relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC»)  
  règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la 
gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement 
(UE) nº  1306/2013 (ci -après: le «règlement horizontal de la PAC»)  
 règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 
nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, 
le règlement  (UE) nº  1151/2012 relatif aux systèmes de qualité appl icables aux 
produits agricoles et aux denrées alimentaires, le règlement  (UE) nº  251/2014 
concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la 
protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, le 
règlement  (UE) nº  228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de 
l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, et le 
règlement  (UE) nº  229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de 
l’agriculture en faveur des îles mineures de  la mer Égée (ci -après: le «règlement 
modificatif»)  
La combinaison de ces règlements permet d’adapter la PAC en alignant ses objectifs sur les 
priorités du plan Juncker et sur les ODD, tout en simplifiant la mise en œuvre de la politique. 
La suppression de s conditions d’éligibilité aux aides européennes permettra de mieux adapter 
la PAC aux réalités locales. Les États  membres seront en mesure de définir la plupart des 
conditions d’éligibilité à l’échelon national de sorte qu’elles reflètent au plus près leu rs 
réalités spécifiques. Dans le même temps, la limitation du lien direct entre les conditions 
d’éligibilité de l'Union et les bénéficiaires finaux permettra d’alléger la charge administrative 
liée aux contrôles.  
Afin de continuer à améliorer le développem ent durable de l’agriculture, de l’alimentation et 
des zones rurales, les objectifs généraux de la PAC sont axés sur la viabilité économique, la 
résilience et les revenus des exploitations agricoles, sur une meilleure performance 
environnementale et climat ique et sur le renforcement du tissu socioéconomique des zones 
rurales. En outre, la promotion de la connaissance, de l’innovation et de la numérisation dans 
le secteur agricole et les zones rurales est un objectif transversal.  
La nouvelle PAC s’articulera  autour des objectifs spécifiques suivants:  
(a) favoriser des revenus agricoles viables et la résilience sur le territoire de l’Union 
pour renforcer la sécurité alimentaire;  
(b) améliorer l’adaptation aux besoins du marché et accroître la compétitivité, 
notamment en mettant davantage l’accent sur la recherche, la technologie et la 
numérisation;  
(c) améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur;  
(d) contribuer à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets, 
ainsi qu’au développeme nt des énergies durables;  
(e) favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles, 
telles que l’eau, les sols et l’air;  
(f) contribuer à la protection de la biodiversité, renforcer les services écosystémiques et 
préserver les habita ts et les paysages;   
FR 13  FR (g) attirer les jeunes agriculteurs et faciliter le développement commercial dans les zones 
rurales;  
(h) promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local 
dans les zones rurales, y compris la bioéconomie et la sylviculture durable;  
(i) améliorer la réponse du secteur agricole européen aux attentes sociétales en matière 
d’alimentation et de santé, notamment en matière d’alimentation saine, nutritive et 
durable et de bien -être animal.  
Pour atteindre ces objectifs, le s États membres assurent une simplification et une efficacité 
des aides de la PAC. Ils concevront des interventions adaptées à leurs réalités basées sur les 
types d’interventions mentionnés dans le règlement. Les États  membres devront accorder une 
attentio n particulière aux objectifs spécifiques concernant l’environnement et l’action pour le 
climat, au renouvellement générationnel, et à la modernisation de la mise en œuvre de la 
politique en s’attachant à optimiser leur utilisation des connaissances, des co nseils et des 
nouvelles technologies (numériques).  
Les États  membres présenteront dans un plan stratégique pour la PAC les interventions qu’ils 
proposent pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union. Tandis que la législation établit 
des règles rela tives au contenu de ces plans stratégiques relevant de la PAC, la Commission 
les contrôlera et les approuvera. Les plans stratégiques relevant de la PAC combineront la 
plupart des instruments d’aide de la PAC financés au titre du FEAGA (y compris les 
progr ammes sectoriels qui, jusqu’à présent, ont été établis en vertu du règlement sur l’OCM) 
et du Feader. De cette manière, chaque État  membre concevra une stratégie d’intervention 
unique et cohérente. Dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les État s membres 
fixeront les valeurs cibles qu’ils souhaitent atteindre au cours de la période de programmation 
à l’aide d’indicateurs de résultats définis en commun.  
Une fois les plans stratégiques relevant de la PAC établis, les États  membres produiront 
chaque  année un rapport sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre à l’aide d’un 
système d’indicateurs communs. Les États  membres et la Commission contrôleront les 
progrès et évalueront l’efficacité des interventions.  
La section ci -dessous fournit des  informations sur le contenu spécifique des trois règlements.  
Le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC  
Le titre  I définit le champ d’application du règlement, ainsi que les définitions.  
Le titre  II présente les objectifs généraux et s pécifiques de la PAC que les interventions 
conçues par les États  membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC doivent 
permettre de réaliser. Le titre  III introduit un certain nombre d’exigences communes 
applicables aux plans stratégiques releva nt de la PAC, ainsi que des éléments qui s’appliquent 
à plusieurs interventions. Les exigences communes concernent le respect de principes 
généraux et de certains droits fondamentaux, tels que la prévention de distorsions de 
concurrence, le respect du marc hé intérieur et la non -discrimination, ainsi que le respect des 
règles d’aide au niveau national fixées par l’OMC. Elles incluent également des exigences 
relatives aux éléments spécifiques à définir dans les plans relevant de la PAC, comme la 
définition d’ une superficie agricole, d’une activité agricole, d’un véritable agriculteur, d’un 
jeune agriculteur. Cette section décrit les obligations au titre de la «conditionnalité» (les 
exigences que tout bénéficiaire de paiements à la surface doit respecter en mat ière de bonnes 
pratiques agricoles, mais aussi les obligations découlant de la législation de l’Union), et la 
nécessité de disposer de services de conseil agricole performants.   
FR 14  FR Enfin, ce titre présente les types d’intervention auxquels peuvent recourir les  États  membres 
pour mettre en œuvre leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Les types d’interventions 
sont les grandes catégories d’interventions auxquelles peuvent recourir les États  membres 
pour les besoins de leurs plans stratégiques relevant de la  PAC.  
Le titre  IV établit les dispositions financières. Il comprend notamment les dotations 
financières par État membre et par Fonds et définit la flexibilité permettant le transfert de 
dotations entre les différents fonds. Il prévoit les taux de participa tion du Feader pour les 
dépenses publiques dans les États membres et fixe certaines dotations financières minimales 
ou maximales à des fins spécifiques.  
Le titre  V présente les règles applicables aux plans stratégiques relevant de la PAC. Il précise 
les él éments que les États  membres doivent prendre en considération lors de l’élaboration de 
leurs plans stratégiques relevant de la PAC, et définit leur contenu minimal, notamment 
s’agissant des valeurs cibles et de la planification financière. Il précise égale ment les règles 
qui s’appliquent à l’approbation par la Commission des plans stratégiques relevant de la PAC 
et à la manière dont ces plans peuvent être modifiés.  
Le titre  VI fournit les éléments nécessaires à la coordination et à la gouvernance. Il confèr e 
aux autorités des États membres la responsabilité de certaines tâches particulières liées aux 
plans stratégiques relevant de la PAC. Il établit un comité de suivi associant l’ensemble des 
parties intéressées. Il établit également des réseaux qui ont voca tion à faciliter la mise en 
œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC. Ces réseaux seront mis en place à l’échelle 
nationale comme à l’échelle de l'Union. Enfin, ce titre établit le partenariat européen 
d’innovation qui vise à stimuler l’échange de c onnaissances et l’innovation.  
Le titre  VII introduit le cadre de suivi et d’évaluation des performances qui fixe les règles 
concernant le contenu et la date de soumission des rapports attendus des États  membres sur 
l’avancement de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, ainsi que les règles sur la 
manière dont cet avancement sera suivi et évalué. Ce titre établit notamment des règles 
relatives à l’octroi d'une prime de performance en cas de bons résultats environnementaux et 
climatiques.  
Enfin, les tit res VIII et  IX concernent les règles de concurrence, qui expliquent notamment 
comment les règles relatives aux aides d’État doivent être appliquées, et contiennent les 
dispositions finales expliquant quels règlements sont abrogés et quand le règlement entr era en 
vigueur.  
Le règlement horizontal de la PAC  
Il est proposé de maintenir la structure actuelle de la PAC, composée de deux piliers, avec 
d’un côté des mesures annuelles d’application générale dans le pilier  I, et de l’autre, dans le 
pilier  II, des mes ures reflétant les spécificités nationales et régionales dans le cadre d’une 
approche de programmation pluriannuelle. Toutefois, dans la PAC post -2020, l’application du 
principe de subsidiarité sera renforcée de sorte que les États  membres puissent mieux a dapter 
les mesures de mise en œuvre au titre des deux piliers à leurs réalités et à la situation concrète 
des agriculteurs. Une subsidiarité accrue appelle le rééquilibrage des responsabilités de 
gestion de la PAC et la recherche d’une nouvelle relation en tre l’Union  européenne, les 
États  membres et les agriculteurs.  
Sur cette base, le règlement horizontal actuel de la PAC est adapté au nouveau modèle de 
mise en œuvre, il accorde plus de flexibilité aux États  membres dans la mise en œuvre de la  
FR 15  FR politique (c onformément à leurs besoins locaux) et il prévoit une réduction de la bureaucratie 
pour les bénéficiaires ainsi qu’une transition vers une politique axée sur les résultats.  
Au niveau de l'Union, le déplacement du centre de gravité d’une approche fondée sur  la 
conformité vers une approche axée sur les résultats nécessite de définir clairement les 
objectifs que la politique doit permettre de réaliser: ici aussi, ces objectifs seront établis au 
niveau de l’Union. Afin de progresser sur la voie d’un mécanisme d avantage axé sur les 
résultats, l’accent sera mis sur l’assurance des performances et sur le respect des exigences 
fondamentales de l’Union, comme le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ou les 
organes de gouvernance (agences de paiement, organ ismes de coordination, autorités 
compétentes et organismes de certification), plutôt que sur l’assurance de la légalité et de la 
régularité des opérations sous -jacentes. Les structures de gouvernance solides et fiables qui 
caractérisent la PAC seront maint enues.  
Outre des dispositions financières, le règlement horizontal de la PAC contient toujours des 
dispositions relatives aux principes généraux en matière de contrôles et de sanctions, de 
contrôle de la conditionnalité, et au système intégré de gestion et  de contrôle (SIGC). En 
conséquence, le règlement fixe des règles relatives aux systèmes de financement, de gestion et 
de contrôle, aux processus d’apurement (apurement financier annuel et apurement annuel des 
résultats) et à la procédure de conformité.  
Le présent règlement comporte divers éléments de simplification. Tout d’abord, le nouvel 
apurement annuel des performances reflète le passage d'une approche fondée sur la 
conformité du bénéficiaire à une approche axée sur les résultats de la politique dans l es 
États  membres.  
Par ailleurs, il prévoit la réduction du nombre d’agences de paiement et renforce le rôle de 
l’organisme de coordination et de l’organisme de certification, conformément au nouveau 
modèle de mise en œuvre. Le système sera donc plus transparent et moins contraignant pour 
les administrations nationales et pour la Commission. Le concept d’audit unique est introduit, 
conformément au règlement financier, et le nombre d’audits effectués par la Commission peut 
être réduit.  
Le règlement modi ficatif  
La communication sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture confirme que l’adaptation 
aux besoins du marché est un élément central de la PAC, mais elle souligne également les 
défis liés à la durabilité environnementale et au changement clim atique. Par ailleurs, elle 
inscrit clairement le secteur agricole dans le débat concernant l’alimentation et les 
préoccupations des citoyens à cet égard, rappelant que «le rôle premier de la politique est 
d’aider les agriculteurs à prévoir les évolutions d es habitudes alimentaires et à adapter leur 
production en fonction des signaux du marché et des demandes des consommateurs». Étant 
donné que certaines règles détaillées définies à l’échelon européen sont susceptibles 
d’empêcher les ajustements nécessaires,  la réforme fournit l’occasion d’y apporter les 
modifications nécessaires. Il convient par ailleurs que la PAC réponde aux préoccupations des 
citoyens concernant une production agricole durable.  
C’est pourquoi il est prévu de maintenir l’architecture et le s principales caractéristiques du 
règlement  (UE) nº  1308/2013, tout en modifiant un nombre limité de dispositions au vu de 
l’évolution économique, environnementale et sociétale intervenue depuis son entrée en 
vigueur en  2014.   
FR 16  FR Premièrement, il est prévu de supprimer les dispositions relatives aux interventions 
sectorielles qui ont été préalablement définies dans le règlement  (UE) nº  1308/2013, puisque 
ces interventions de la future PAC relèveront du règlement relatif aux plans relevant de la 
PAC et feront pa rtie intégrante des plans stratégiques des États  membres, afin de garantir une 
meilleure cohérence des interventions de la PAC.  
Deuxièmement, bien que les réformes successives de la politique vitivinicole (en  2008 et 
en 2013) aient, de manière générale, a tteint leurs objectifs, avec pour conséquence un secteur 
vitivinicole dynamique sur le plan économique, de nouveaux défis économiques, climatiques 
et environnementaux sont apparus. Par conséquent, le règlement prévoit d’apporter un certain 
nombre de modifi cations spécifiques aux règles en vigueur pour relever ces défis.  
Troisièmement, dans sa communication sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture, la 
Commission plaide pour un renforcement de l’attrait des indications géographiques (IG) vis -
à-vis d es agriculteurs et des consommateurs, et pour la facilitation de la gestion du système. 
Dès lors, il est proposé de modifier les règles relatives aux IG, actuellement réparties dans 
quatre actes de base, afin de simplifier le système des IG, d’accélérer l’ enregistrement des 
indications géographiques et d’approuver plus efficacement les modifications apportées aux 
cahiers des charges. Ces modifications ont pour objectif de simplifier le système des IG de 
sorte qu’il soit plus compréhensible pour les consomma teurs, plus facile à promouvoir, et 
qu’il tende à réduire les coûts administratifs liés à la gestion du système.  
S’agissant des règles relatives aux IG viticoles, le fait de limiter l’examen des demandes par 
l’Union au contrôle de la présence d’erreurs man ifestes, de séparer les règles relatives à la 
propriété intellectuelle d’autres exigences fixées dans le cahier des charges et d'autoriser les 
États  membres à décider de modifications n’ayant pas d’incidence au niveau de l’Union 
permettrait de simplifier l es approbations, de raccourcir les calendriers et de rationaliser les 
ressources, conformément au double principe de subsidiarité et de proportionnalité. Dans la 
même veine, il est envisagé de simplifier certaines procédures spécifiques, par exemple la 
procédure d’opposition, pour rendre le processus d’approbation plus efficace.  
La clarification de la définition de la notion d’«appellation d’origine protégée» pour les vins 
permettra aux groupes de producteurs d’utiliser de nouvelles variétés, également néce ssaires 
pour faire face au changement climatique, et de justifier de façon appropriée l’introduction 
des demandes par rapport aux réalités viticoles et œnologiques. Il est également proposé de 
renforcer la protection des IG contre la falsification des IG s ur l’internet et sur les 
marchandises en transit.  
La simplification proposée pour les IG viticoles doit également être appliquée aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires, et ce afin de garantir un niveau raisonnable de 
cohérence entre les régimes  et de faire en sorte que les producteurs d’IG dans ce secteur 
bénéficient eux aussi des avantages susmentionnés. Le régime des indications géographiques 
pour les vins aromatisés, qui ne compte que  5 des 3  350 IG, ne peut pas fonctionner et il 
convient de le fusionner avec un autre régime (le régime des produits agricoles et des denrées 
alimentaires est approprié car il couvre déjà les boissons alcooliques).  
En outre, le règlement prévoit des dispositions qui traduisent simplement en législation 
interne des  engagements pris par l’Union et ses États  membres dans le cadre des récentes 
décisions ministérielles de l’OMC, notamment en ce qui concerne les subventions à 
l’exportation.   
FR 17  FR Enfin, il est proposé de supprimer un certain nombre de dispositions obsolètes, notamment le 
système de régulation et d’exigences en matière de production qui s’applique au secteur 
sucrier et qui est arrivé à échéance au terme de la campagne de commercialisation  2016/2017. 
FR 18  FR 2018 /0218 (COD)  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant les règlements  (UE) n°  1308/2013 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité 
applicabl es aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n°  251/2014 
concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des 
indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n°  228/2013 portant 
mesur es spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions 
ultrapériphériques de l’Union et (UE) n°  229/2013 portant mesures spécifiques dans le 
domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article  43, 
paragraphe  2, son article  114, son article  118, premier alinéa, et son article  349, 
vu la proposition de la Commission européenne,  
après t ransmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,  
vu l’avis du Comité économique et social européen8, 
vu l’avis du Comité des régions9,  
vu l'avis de la Cour des comptes,  
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,  
considéra nt ce qui suit:  
(1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité 
économique et social européen et au Comité des régions, du 29  novembre  2017, 
intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» énonce les défis, les  objectifs 
et les orientations de la future politique agricole commune (ci -après dénommée la 
«PAC») après 2020. Ces objectifs comprennent, entre autres, la nécessité pour la PAC 
d’être davantage axée sur les résultats, afin de favoriser la modernisation et  le 
développement durable, notamment la viabilité économique, sociale, 
environnementale et climatique, des zones agricoles, forestières et rurales, et de 
contribuer à réduire la charge administrative liée à la législation de l’Union qui pèse 
sur les bénéfi ciaires.  
(2) La PAC devant affûter les réponses qu’elle apporte aux défis à relever et aux 
opportunités à saisir, tels qu’ils apparaissent au niveau de l’Union, aux niveaux 
international, national, régional et local, et au niveau des exploitations agricole s, il est 
nécessaire de rationaliser la gouvernance de la PAC et d’améliorer sa contribution à la 
réalisation des objectifs de l’Union, ainsi que de réduire sensiblement la charge 
administrative. Dans le cadre de la PAC fondée sur les résultats et les perf ormances (le 
                                                 
8 JO C   du , p. .  
9 JO C   du , p. .   
FR 19  FR «modèle de mise en œuvre»), l’Union devrait fixer les paramètres essentiels, tels que 
les objectifs de la PAC et les exigences essentielles, tandis que les États membres 
devraient assumer une plus grande responsabilité quant à la manière dont ils atteignent 
les objectifs. Une plus grande subsidiarité permet de mieux tenir compte des 
conditions et des besoins locaux, en concevant l’aide de manière à optimiser sa 
contribution aux objectifs de l’Union.  
(3) Afin d’assurer la cohérence de la PAC, il  convient d’inscrire toutes les interventions 
de la future PAC dans un plan de soutien stratégique qui comprendrait certaines 
interventions sectorielles qui ont été définies dans le règlement (UE) n°  1308/2013 du 
Parlement européen et du Conseil10.  
(4) L’annexe II du règlement (UE) n°  1308/2013 établit certaines définitions concernant 
des secteurs relevant du champ d’application de ce règlement. Il y a lieu de supprimer 
les définitions relatives au secteur du sucre figurant dans la partie  II, section  B, de 
ladite annexe parce qu’elles ne sont plus applicables. Afin de mettre à jour les 
définitions concernant d’autres secteurs visés dans cette annexe, à la lumière des 
nouvelles connaissances scientifiques et de l’évolution du marché, le pouvoir 
d’adopter des actes conformément à l’article  290 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la 
modification de ces définitions. Il importe particulièrement que la Commission 
procède aux consultations app ropriées durant son travail préparatoire, y compris au 
niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la 
Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, 
en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. La 
délégation de pouvoir à la Commission prévue dans la partie  II, section  A, point  4, de 
cette annexe pour modifier la définition du sirop d’inuline devrait, par conséquent, être 
supprimée.  
(5) Il est néce ssaire de simplifier la partie  I du règlement (UE) n°  1308/2013. Les 
définitions redondantes ou obsolètes et les dispositions habilitant la Commission à 
adopter des actes d’exécution devraient être supprimées.  
(6) Il convient d’actualiser les limites de l ’aide de l’Union à la fourniture de fruits et 
légumes ainsi que de lait et de produits laitiers aux établissements scolaires, figurant à 
l’article  23, point  a), du règlement (UE) n°  1308/2013.  
(7) Il y a lieu de supprimer les dispositions relatives aux ré gimes d’aide mentionnés dans 
la partie II, titre  I, chapitre  II, sections  2 à 6, du règlement  (UE) n°  1308/2013, étant 
donné que tous les types d’interventions dans ces secteurs seront fixés dans le 
règlement  (UE) .../... du Parlement européen et du Consei l11 [règlement relatif aux 
plans stratégiques relevant de la PAC ]. 
(8) Compte tenu de la diminution de la superficie effectivement plantée en vigne dans 
plusieurs États membres au cours de la période 2014 -2017, et dans la perspective de la 
                                                 
10 Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre 2013 portant 
organisation commun e des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°  922/72, 
(CEE) n°  234/79, (CE) n°  1037/2001 et (CE) n°  1234/2007 du Conseil (JO  L 347 du 20.12.2013, p. 
671).  
11 Règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil du  ... établi ssant des règles relatives à l'aide 
aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole 
commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de 
garantie (FEAGA ) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant 
le règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 
n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L  ... du ..., p.  ...).  
FR 20  FR perte potentielle  de production qui s’ensuit, lors de l’établissement de la zone pour les 
autorisations de nouvelles plantations visées à l’article  63, paragraphe  1, du règlement 
(UE) n°  1308/2013, les États membres devraient être en mesure de choisir entre les 
bases exist antes et un pourcentage de la superficie totale effectivement plantée en 
vigne sur leur territoire au 31  juillet 2015, majorés d’une superficie correspondant aux 
droits de plantation disponibles au titre du règlement (CE) n°  1234/2007 en vue de la 
transfor mation en autorisations dans l’État membre concerné le 1er janvier 2016.  
(9) Les règles pour le classement des variétés à raisins de cuve par les États membres 
devraient être modifiées de façon à inclure les variétés à raisins de cuve Noah, Othello, 
Isabel le, Jacquez, Clinton et Herbemont , précédemment exclues.  Pour s’assurer que la 
production de vin dans l’Union développe une résistance accrue aux maladies et 
qu’elle utilise des cépages mieux adaptés à l’évolution des conditions climatiques, il 
convient de  prévoir des dispositions permettant aux variétés Vitis Labrusca  et aux 
variétés provenant de croisements entre Vitis vinifera, Vitis Labrusca  et d’autres 
espèces du genre Vitis d’être plantées en vue de la production de vin dans l’Union.  
(10) Afin de permettre aux producteurs d’utiliser des variétés de vigne qui sont mieux 
adaptées à l’évolution des conditions climatiques et plus résistantes aux maladies, il 
convient de prévoir des dispositions permettant des produits utilisant des appellations  
d’origine issues non seulement de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera , mais 
aussi de variétés de vigne provenant d’un croisement entre ladite espèce et d’autres 
espèces du genre Vitis.  
(11) Il y a lieu d’appliquer les dispositions relatives aux certificats de conformité et aux 
bulletins d’analyse prévus à l’importation des vins, à la lumière des accords 
internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne (ci -après dénommé le «TFUE»).  
(12) Il est nécess aire d’aligner la définition d’une appellation d’origine sur la définition 
figurant dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce12 (ci-après dénommé l'«accord ADPIC»), approuvé par la décision 
n° 94/800/CE du  Conseil13, et notamment sur son article  22, paragraphe  1, en ce sens 
que la dénomination doit identifier le produit comme originaire d’une région 
spécifique ou d’un lieu spécifique.  
(13) Afin d’assurer la cohérence de la prise de décision en ce qui concer ne les demandes de 
protection et d’opposition présentées dans le cadre de la procédure préliminaire au 
niveau national visée à l’article  96 du règlement  (UE) n°  1308/2013, il convient que la 
Commission soit informée en temps utile et de manière régulière, lorsque des 
procédures sont engagées devant des juridictions nationales ou autres organes 
nationaux concernant une demande de protection transmise par l’État membre à la 
Commission, conformément à l’article  96, paragraphe  5, du règlement  (UE) 
n° 1308/2013.  Il est nécessaire de conférer des compétences d’exécution à la 
Commission afin, dans ces circonstances et s’il y a lieu, de suspendre l’examen de la 
demande jusqu’à ce que la juridiction nationale ou autre organe national ait statué sur 
                                                 
12 Négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986 - 1994) - annexe  1 - annexe  1C - accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (OMC)(JO  L 336 du 
23.12.1994, p.  214).   
13 Décision 94/800/CE du Conseil du 22  décemb re 1994 relative à la conclusion au nom de la 
Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords 
des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986 -1994) (JO  L 336 du 23.12.1994, p.  1).  
FR 21  FR la contestation de  l’appréciation par l’État membre de la demande dans le cadre de la 
procédure préliminaire au niveau national.  
(14) Il convient de simplifier et d’accélérer l’enregistrement des indications géographiques 
en séparant l’évaluation de la conformité aux règle s en matière de propriété 
intellectuelle de l’évaluation de la conformité du cahier des charges aux exigences 
fixées par les normes de commercialisation et par les règles en matière d’étiquetage.  
(15) L’évaluation effectuée par les autorités compétentes d es États membres constitue une 
étape essentielle de la procédure. Grâce aux connaissances, à l’expertise et à l’accès 
aux données et aux éléments de fait dont ils disposent, les États membres sont les 
mieux placés pour vérifier si les informations fournies  dans la demande sont correctes 
et fidèles à la réalité. Les États membres devraient dès lors garantir que les résultats de 
cette évaluation, qui sont fidèlement consignés dans un document unique résumant les 
éléments pertinents du cahier des charges, sont  fiables et exacts. Eu égard au principe 
de subsidiarité, il convient que la Commission procède ensuite à un examen 
approfondi des demandes afin de s’assurer qu’elles ne comportent pas d’erreurs 
manifestes et qu’elles tiennent compte du droit de l’Union et  des intérêts des parties 
prenantes en dehors de l’État membre de demande.  
(16) Il y a lieu de porter le délai d’opposition à trois mois, afin de veiller à ce que toutes les 
parties intéressées aient suffisamment de temps pour analyser la demande de 
protec tion et la possibilité de présenter une déclaration d’opposition. Afin de faire en 
sorte que la même procédure d’opposition soit appliquée en vertu du règlement (UE) 
n° 1308/2013 et du règlement (UE) n°  1151/2012 du Parlement européen et du 
Conseil14 et de permettre ainsi aux États membres de transmettre à la Commission de 
manière coordonnée et efficace les oppositions émanant de toute personne physique ou 
morale résidant ou établie sur leur territoire, les oppositions de personnes physiques ou 
morales devra ient être présentées par l’intermédiaire des autorités de l’État membre 
dans lequel elles résident ou sont établies. Pour simplifier la procédure d’opposition, il 
convient d’habiliter la Commission à rejeter les déclarations d’opposition irrecevables 
dans l’acte d’exécution accordant la protection. Il y a dès lors lieu de supprimer 
l’article  111 du règlement (UE) n°  1308/2013 conférant des compétences d’exécution 
à la Commission pour rejeter les oppositions irrecevables en vertu d’un acte 
d’exécution distin ct.  
(17) Pour accroître l’efficacité procédurale et afin d’assurer des conditions uniformes 
d’octroi d’une protection aux appellations d’origine ou aux indications géographiques, 
il est nécessaire de conférer à la Commission des compétences d’exécution po ur 
adopter des actes d’exécution accordant une protection sans avoir recours à la 
procédure d’examen dans les cas où aucune déclaration d’opposition recevable à la 
demande de protection n’a été présentée. Lorsqu’une déclaration d’opposition 
recevable a été  présentée, il convient de conférer à la Commission des compétences 
d’exécution pour adopter des actes d’exécution conformément à la procédure 
d’examen, soit conférant une protection, soit rejetant la demande de protection.  
(18) Prenant dûment en considér ation l’accord ADPIC, et notamment ses articles  22 et 23, 
et l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce15 (ci-après dénommé 
                                                 
14 Règlement (U E) n°  1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux 
systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 
14.12.2012, p. 1).  
15 Négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986 - 1994) - annexe  1 - annexe  1A - accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (OMC) (JO  L 336 du 23.12.1994, p.  1).   
FR 22  FR l'«accord GATT»), qui ont été approuvés par la décision  94/800/CE du Conseil et 
visent à renforcer la protection des ap pellations d’origine et des indications 
géographiques, et à lutter plus efficacement contre la contrefaçon, la protection 
accordée par l’article  103, paragraphe  2, du règlement (UE) n°  1308/2013 devrait être 
étendue aux marchandises qui sont en transit sur  le territoire douanier de l’Union et 
aux marchandises qui sont vendues sur l’internet ou par tout autre moyen de 
commerce électronique.  
(19) Il devrait être possible de retirer la protection accordée à une appellation d’origine ou à 
une indication géograp hique dans les cas où elles ne sont plus utilisées ou le 
demandeur visé à l’article  95 du règlement (UE) n°  1308/2013 ne souhaite plus 
maintenir cette protection.  
(20) Compte tenu de l’augmentation continue de la demande des consommateurs pour des 
produit s de la vigne innovants à titre alcoométrique acquis inférieur au titre 
alcoométrique acquis minimal fixé pour les produits de la vigne visés à l'annexe  VII, 
partie  II, du règlement (UE) n°  1308/2013, il devrait être possible de produire de tels 
produits d e la vigne innovants également dans l’Union.  
(21) Il est nécessaire de prévoir des définitions des produits de la vigne désalcoolisés et des 
produits de la vigne partiellement désalcoolisés. Ces définitions devraient tenir compte 
des définitions figurant dans les résolutions de l’Organisation internationa le de la 
vigne et du vin (OIV), OIV -ECO 433 -2012 Boisson obtenue par désalcoolisation 
partielle du vin  et OIV -ECO 523 -2016 Vin à teneur en alcool modifiée par la 
désalcoolisation . 
(22) Afin de garantir que les règles régissant l’étiquetage et la présentati on des produits du 
secteur vitivinicole s’appliquent également aux produits de la vigne désalcoolisés ou 
partiellement désalcoolisés, d’établir des règles régissant les procédés de 
désalcoolisation pour la production de certains produits de la vigne désalc oolisés ou 
partiellement désalcoolisés au sein de l’Union, ainsi que des règles concernant les 
conditions d’utilisation des dispositifs de fermeture dans le secteur vitivinicole pour 
veiller à protéger les consommateurs contre toute utilisation trompeuse d e certains 
dispositifs de fermeture associés à certaines boissons et de matériaux de fermeture 
dangereux pouvant contaminer les boissons, il y a lieu de déléguer à la Commission le 
pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article  290 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la 
Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y 
compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément 
aux principes déf inis dans l'accord interinstitutionnel du 13  avril 2016 «Mieux 
légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des 
actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au 
même moment que les ex perts des États membres, et leurs experts ont 
systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant 
de la préparation des actes délégués.  
(23) Les règles relatives à la production et les exigences applicables au secteur du su cre ont 
expiré à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017. Étant désormais 
obsolètes, l’article  124 et les articles  127 à 144 du règlement  (UE) n°  1308/2013 
devraient être supprimés.  
(24) Il y a lieu de supprimer les mesures et les règles conce rnant les importations de 
chanvre visées à l’article  189 du règlement  (UE) n°  1308/2013 qui sont redondantes 
ou obsolètes.   
FR 23  FR (25) Il convient de supprimer les articles  192 et 193 du règlement  (UE) n°  1308/2013 car 
ces mesures ne sont plus nécessaires dans la  perspective de la fin de la régulation de la 
production dans le secteur du sucre. Afin de veiller à ce que le marché de l’Union soit 
suffisamment approvisionné en procédant à des importations en provenance de pays 
tiers, il convient de conférer à la Commi ssion des compétences d’exécution pour 
suspendre les droits à l’importation pour la mélasse de canne et de betterave.  
(26) La décision ministérielle du 19  décembre 2015 sur la concurrence à l’exportation, de 
la 10e conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi16, fixe les règles concernant les 
mesures concurrentielles à l’exportation. En ce qui concerne les subventions à 
l’exportation, les membres de l’OMC sont tenus de supprimer leurs contingents 
subventionnables à l’ exportation à compter de la date de ladite décision. Aussi 
convient -il de supprimer les dispositions de l’Union relatives aux restitutions à 
l’exportation qui figurent aux articles 196 à 204 du règlement  (UE) n°  1308/2013.  
(27) En ce qui concerne les créd its à l’exportation, les garanties de crédit à l’exportation et 
les programmes d’assurance, les entreprises commerciales d’État exportatrices de 
produits agricoles et l’aide alimentaire internationale, les États membres peuvent 
adopter des mesures national es respectant le droit de l’Union. L’Union et ses États 
membres étant membres de l’OMC, lesdites mesures nationales devraient également 
respecter les règles énoncées dans la décision ministérielle de l’OMC du 19  décembre 
2015, au regard du droit de l’Union  et du droit international.  
(28) Il y a lieu de supprimer les obligations obsolètes de la Commission en matière 
d’établissement de rapports en ce qui concerne le marché du lait et des produits 
laitiers, l’extension du champ d’application du programme à de stination des écoles et 
l’application des règles de concurrence au secteur agricole. Les obligations en matière 
d’établissement de rapports concernant le secteur apicole devraient être intégrées dans 
le règlement  (UE) .../... [règlement relatif aux plans s tratégiques relevant de la PAC ].  
(29) Compte tenu de l’abrogation du règlement  (UE) n°  1306/2013 du Parlement européen 
et du Conseil17 par le règlement  (UE) .../... [ règlement relatif aux plans stratégiques 
relevant de la PAC ], les dispositions concernant les contrôles et sanctions relatifs aux 
normes de commercialisation et aux appellations d’origine, indications géographiques 
et mentions traditionnelles protégées devraient être intégrées dans le 
règlement  (UE)  n° 1308/2013.  
(30) Il y a lieu de supprimer les dispositions concernant la réserve pour les crises dans le 
secteur agricole énoncées dans la partie  V, chapitre  III, du règlement  (UE) 
n° 1308/2013, puisque le règlement .../... du Parlement européen et du Conseil18 
[règlement horizontal ] établit des di spositions actualisées concernant la réserve 
agricole.  
(31) Compte tenu du nombre limité d’enregistrements d’indications géographiques de vins 
aromatisés relevant du règlement  (UE) n°  251/2014 du Parlement européen et du 
                                                 
16 WT/MIN(15)/45, WT/L//980  
17 Règlement (UE) n°  1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre 2013 relatif au 
finan cement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements 
(CEE) n°  352/78, (CE) n°  165/94, (CE) n°  2799/98, (CE) n°  814/2000, (CE) n°  1290/2005 et (CE) 
n° 485/2008 du Conseil (JO L  347 du 20.12.2013, p.  549).  
18 Règlemen t (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du  ... relatif au financement et au suivi de la 
politique agricole commune et abrogeant le règlement  (UE) n°  1306/2013 (JO L  ... du ..., p.  ...).  
FR 24  FR Conseil19, il convient de simplifie r le cadre juridique de la protection des indications 
géographiques de ces produits. Les vins aromatisés et autres boissons alcooliques, à 
l’exception des spiritueux et des produits de la vigne énumérés à l’annexe  VII, 
partie  II, du règlement  (UE) n°  1308/ 2013, devraient être soumis au même régime 
juridique et aux mêmes procédures que les autres produits agricoles et denrées 
alimentaires. Il est dès lors nécessaire d’étendre le champ d’application du 
règlement  (UE) n°  1151/2012 à ces produits. Le règlement (UE) n°  251/2014 du 
Parlement européen et du Conseil devrait être modifié afin de tenir compte de cette 
modification en ce qui concerne son intitulé, son champ d’application, ses définitions 
et ses dispositions relatives à l’étiquetage des produits vinicol es aromatisés. Il y a lieu 
d’assurer une transition sans heurts pour les dénominations protégées en vertu du 
règlement (UE) n°  251/2014.  
(32) Il convient de rationaliser et de simplifier les procédures relatives à l’enregistrement 
des appellations d’origi ne protégées, des indications géographiques protégées et des 
spécialités traditionnelles définies dans le règlement  (UE) n°  1151/2012, afin que les 
nouvelles dénominations puissent être enregistrées dans des délais plus courts. La 
procédure d’opposition de vrait être simplifiée.  
(33) Il y a lieu de prévoir des dérogations spécifiques permettant l’utilisation d’autres 
dénominations parallèlement à la dénomination enregistrée d’une spécialité 
traditionnelle garantie. La Commission devrait fixer des périodes t ransitoires pour 
l’utilisation des appellations qui contiennent des dénominations de spécialités 
traditionnelles garanties, conformément aux conditions applicables aux périodes 
transitoires qui existent déjà pour les appellations d’origine protégées et les  indications 
géographiques protégées.  
(34) Il est nécessaire de simplifier la procédure d’approbation des modifications apportées 
au cahier des charges qui est définie dans le règlement  (UE) n°  1151/2012, en 
introduisant une distinction entre les modificat ions à l’échelle de l’Union et les 
modifications standard. Conformément au principe de subsidiarité, il devrait incomber 
aux États membres d’approuver les modifications standard, tandis que la Commission 
devrait continuer d’approuver les modifications à l’ échelle de l’Union apportées au 
cahier des charges.  
(35) Il convient d’actualiser le montant des ressources financières disponibles pour le 
financement des mesures au titre des règlements  (UE) n°  228/201320 et 
(UE)  n° 229/2013 du Parlement européen et du Co nseil21.  
(36) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les règlements (UE) n°  1308/2013, 
(UE)  n° 1151/2012, (UE) n°  251/2014, (UE) n°  228/2013 et (UE) n°  229/2013.  
(37) Il convient d’adopter des dispositions transitoires pour les demandes de protection et 
d’enregistrement des appellations d’origine, des indications géographiques et des 
spécialités traditionnelles garanties qui ont été présentées avant la date d’entrée en 
                                                 
19 Règlement (UE) nº  251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26  février 2014 concernant la 
définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des 
produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règle ment (CEE) nº  1601/91 du Conseil (JO L  84 du 
20.3.2014, p.  14).  
20 Règlement (UE) n°  228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13  mars 2013 portant mesures 
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Uni on et 
abrogeant le règlement  (CE) n°  247/2006 du Conseil (JO  L 78 du 20.3.2013, p.  23). 
21 Règlement (UE) n°  229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13  mars 2013 portant mesures 
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineure s de la mer Égée et abrogeant le 
règlement  (CE) n°  1405/2006 du Conseil (JO  L 78 du 20.3.2013, p.  41).   
FR 25  FR vigueur du présent règlement et pour les dépenses exposées avant le 1er janvier 2021  
au titre des régimes d’aides en faveur des secteurs de l’huile d’olive et des olives de 
table, des fruits et légumes, vitivinicole, apicole et du houblon établis aux articles  29 à 
60 du règlement  (UE) n°  1308/2013.  
(38) Afin d’assurer une transition sans  heurts vers le nouveau cadre juridique établi par le 
règlement  (UE) .../... [ règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC ], les 
dispositions relatives aux modifications à apporter au règlement  (UE) n°  1308/2013 en 
ce qui concerne certains r égimes d’aides et la réserve pour les crises dans le secteur 
agricole, et les dispositions relatives aux modifications à apporter aux règlements  (UE) 
n° 228/2013 et (UE) n°  229/2013 devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2021,  
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT  RÈGLEMENT:  
Article  premier  
Modification du règlement (UE) nº  1308/2013  
Le règlement (UE) nº  1308/2013 est modifié comme suit:  
(1) L’article  3 est modifié comme suit:  
(a) le paragraphe  2 est supprimé;  
(b) les paragraphes  3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:  
«3. Les définitions figurant dans le règlement  (UE) nº  …/... du Parlement 
européen et du Conseil* [règlement horizontal]  et dans le règlement 
(UE) nº  …/... du Parlement européen et du Conseil** [règlement relatif 
aux plans stratégiques relevant de la PAC] s'appliquent aux fins du 
présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement.  
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément 
à l’article  227 en vue de modifier les définitions relatives aux secteurs 
figurant à l’an nexe  II, dans la mesure nécessaire pour actualiser les 
définitions en fonction de l’évolution du marché.  
----------------------------  
* Règlement  (UE) nº  .../... du Parlement européen et du Conseil du  ... relatif au financement et 
au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement  (UE) nº  1306/2013 (JO 
L ... du ..., p.  ...). 
** Règlement (UE) nº  .../... du Parlement européen et du Conseil du  ... établissant des règles 
relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Ét ats membres dans le 
cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et 
financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen 
agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº  1305/2013 
du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº  1307/2013 du Parlement 
européen et du Conseil (JO L  ... du ..., p.  ...).»;  
(2) l’article  5 est remplacé par le texte suivant:  
«Article  5 
Taux de conversion pour le riz  
La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les taux de conversion pour 
le riz à différents stades de la transformation.  
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à 
l’article  229, paragraphe  2.»;   
FR 26  FR (3) l’article  6 est supprimé;  
(4) la partie  II, titre  I, chapitre  II, est modifiée comme suit:  
(a) le titre est remplacé par le texte suivant:  
«CHAPITRE  II 
Aide à la fourniture de fruits et légumes ainsi que de lait et de produits laitiers 
aux établissements scolaires»;  
(b) le titre « Section  1» et son intitulé sont supprimés;  
(c)  l’article  23 bis est modifié comme suit:  
i) le paragraphe  1 est remplacé par le texte suivant:  
«1. Sans préjudice du paragraphe  4, l'aide octroyée au titre du 
programme à destination des écoles pour la distribu tion de 
produits, les mesures éducatives d'accompagnement et les 
coûts connexes visés à l'article  23, paragraphe  1, ne dépasse 
pas 220  804 135 EUR par année scolaire.  
Dans cette limite globale, l'aide ne dépasse pas:  
(a) pour les fruits et légumes à l'école: 130  608 466 EUR 
par année scolaire;  
(b) pour le lait à l'école: 90  195 669 EUR par année 
scolaire;  
ii) au paragraphe  2, troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée;  
iii) le paragraphe  4 est remplacé par le texte s uivant:  
«4. Sans dépasser la limite globale de 220  804 135 EUR établie 
au paragraphe  1, tout État membre peut transférer, une fois 
par année scolaire, jusqu'à 20  % de l'une ou l'autre de ses 
enveloppes indicatives.»;  
(d)  les sections  2 à 6 couvrant les artic les 29 à 60 sont supprimées;  
(5) à l'article  63, le paragraphe  1 est remplacé par le texte suivant:  
«1. Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de 
nouvelles plantations correspondant à:  
a) 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur 
territoire, telle que mesurée au 31  juillet de l’année précédente; ou  
b) 1 % d'une superficie comprenant la superficie effectivement plantée en 
vigne sur leur territoire, telle que mesuré e au 31  juillet de l’année 
précédente, et la superficie couverte par les droits de plantation octroyés 
à des producteurs établis sur leur territoire, conformément à 
l’article  85 nonies, à l’article  85 decies ou à l’article  85 duodecies du 
règlement (CE) nº  1234/2007 et disponibles pour la conversion en 
autorisations le 1er janvier 2016, tels que visés à l’article  68 du présent 
règlement.»;  
(6) à l'article  81, le paragraphe  2 est remplacé par le texte suivant:   
FR 27  FR «2. Sous réserve du paragraphe  3, il incombe aux É tats membres de décider des 
variétés à raisins de cuve qu’il est autorisé de planter, de replanter ou de greffer 
sur leur territoire aux fins de la production vitivinicole.  
Les variétés à raisins de cuve peuvent être classées par les États membres 
lorsque  
a) la variété concernée appartient à l’espèce Vitis vinifera  ou Vitis 
Labrusca ; ou  
b) la variété concernée provient d’un croisement entre l’espèce Vitis 
vinifera, Vitis Labrusca  et d’autres espèces du genre Vitis. 
Lorsqu'une variété à raisins de cuve est  éliminée du classement visé au premier 
alinéa, elle est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.»;  
(7) à l'article  90, le paragraphe  3 est remplacé par le texte suivant:  
«3.  Sauf dispositions contraires contenues dans les accords intern ationaux conclus 
en conformité avec le TFUE, l’importation des produits visés au paragraphe  1 
est soumise à la présentation:  
 a) d'une attestation confirmant le respect des dispositions visées aux 
paragraphes  1 et 2, établie par un organisme compétent, fig urant sur une liste 
rendue publique par la Commission, dans le pays d'origine du produit;  
b) d'un rapport d'analyse établi par un organisme ou service désigné par le pays 
d'origine du produit, si le produit est destiné à la consommation humaine 
directe.»;  
(8) À la deuxième partie, titre II, chapitre 1, section 1, la sous -section 4  bis suivante est 
ajoutée:  
«Sous -section  4 bis 
Contrôles et sanctions  
Article 90  bis 
Contrôles et sanctions relatifs aux règles de mise sur le marché  
1. Sans préjudice des actes concernant le secteur du vin qui ont été adoptés sur la 
base de l'article  57 du règlement (UE) […/…] ( règlement horizontal) , les États 
membres appliquent, en cas d'infraction aux règles de l'Union dans le secteur 
du vin, des sanctions administratives propo rtionnées, effectives et dissuasives 
conformément au chapitre  I, titre  IV, dudit règlement ( règlement horizontal ). 
2. Afin de protéger les fonds de l'Union ainsi que l'identité, la provenance et la 
qualité du vin de l'Union, la Commission est habilitée à a dopter des actes 
délégués conformément à l'article  227, en ce qui concerne:  
a) la mise en place, à partir d'échantillons prélevés par les États membres, 
d'une banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection 
de la fraude;  
b) les règle s relatives aux organismes de contrôle et l'assistance mutuelle 
entre eux;  
c) les règles relatives à l'utilisation commune des résultats des États 
membres.   
FR 28  FR 3. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant toutes les 
mesures nécessaires met tre en place:  
a) les procédures relatives aux banques de données des États membres et à 
la banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de 
la fraude;  
b) les procédures relatives à la coopération et à l'assistance entre autorités e t 
organismes de contrôle;  
c) pour ce qui est de l'obligation énoncée au paragraphe  3, les règles 
d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de 
commercialisation, les règles relatives aux autorités chargées de 
l'exécution des contrôles, ainsi que les règles sur le contenu, la fréquence 
et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être 
réalisés.  
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à 
l’article  229, paragraphe  2.»; 
(9) l’article  93 est modifié comme suit:  
(a) au paragraphe  1, le point  a) est remplacé par le texte suivant:  
«a) "appellation d’origine": une dénomination qui identifie un produit visé à 
l’article  92, paragraphe  1:  
i) dont la qualité ou les caractéristiques son t dues essentiellement ou 
exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs 
naturels et, le cas échéant, humains qui lui sont inhérents;  
ii) comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région, ou, dans 
des cas exceptionnels, d’un pa ys;  
iii) élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone 
géographique considérée;  
iv) dont la production est limitée à la zone géographique considérée; et  
v) qui est obtenu à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera  
ou issues d’un croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du 
genre Vitis.»; 
(b) au paragraphe  2, le point  c) est remplacé par le texte suivant:  
«c) satisfont aux exigences visées au paragraphe  1, points  a) i) à v); et»;  
(c) le paragraphe  4 est remplacé par le texte  suivant:  
«4. La production visée au paragraphe  1, point  a) iv) et b)  iii), couvre toutes 
les opérations réalisées, depuis la récolte des raisins jusqu'à la fin du 
processus d'élaboration du vin, à l'exception des processus postérieurs à 
la production.»;  
(10) à l'article  94, paragraphe  1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:  
«Les demandes de protection de dénominations en tant qu'appellations d'origine ou 
indications géographiques comportent:»;  
(11) à l'article  96, les paragraphes  6 et 7 suiva nts sont ajoutés:   
FR 29  FR «6.  L’État membre informe immédiatement la Commission de toute procédure 
engagée devant un tribunal national ou une autre autorité nationale concernant 
une demande de protection que l’État membre a transmise à la Commission, 
conformément  au paragraphe  5. 
7. Le cas échéant, la Commission peut adopter des actes d’exécution visant à 
suspendre l’examen de la demande visé à l’article  97, paragraphe  2, jusqu’à ce 
qu’un tribunal national ou une autre autorité nationale se soit prononcé sur une 
contestation concernant une demande de protection dans laquelle l'État membre 
a considéré que les exigences étaient satisfaites dans le cadre d’une procédure 
nationale préliminaire conformément au paragraphe  5. 
Ces actes d'exécution sont adoptés sans recour ir à la procédure visée à 
l'article  229, paragraphes  2 ou 3.»;  
(12) à l’article  97, les paragraphes  2, 3 et  4 sont remplacés par le texte suivant:  
«2. La Commission examine les demandes de protection qu’elle reçoit 
conformément à l’article  94 et à l’article  96, paragraphe  5. Elle examine 
minutieusement si les demandes contiennent des erreurs manifestes, en tenant 
compte des résultats de la procédure nationale préliminaire effectuée par l’État 
membre concerné.  
L'examen de la Commission ne devrait pas durer plu s de six mois à compter de 
la date de réception de la demande par l’État membre. Lorsque ce délai est 
dépassé, la Commission informe les demandeurs par écrit des raisons de ce 
retard.  
3. Lorsque la Commission estime, en se fondant sur l’examen réalisé en vertu du 
paragraphe  2 du présent article, que les conditions établies aux articles  93, 100 
et 101 sont remplies, elle adopte des actes d'exécution concernant la 
publication, au Journal officiel de l'Union européenne , du document unique 
visé à l'article  94, paragraphe  1, point  d), et la référence de la publication du 
cahier des charges faite au cours de la procédure nationale préliminaire.  
Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à 
l'article  229, paragraphes  2 ou 3. 
4. Lorsque l a Commission estime, en se fondant sur l’examen réalisé en vertu du 
paragraphe  2 du présent article, que les conditions établies aux articles  93, 100 
et 101 ne sont pas remplies, elle adopte des actes d’exécution visant à rejeter la 
demande.  
Ces actes d’ex écution sont adoptés conformément à la procédure d’examen 
visée à l’article  229, paragraphe  2.»; 
(13) les articles  98 et  99 sont remplacés par le texte suivant:  
«Article  98 
Procédure d’opposition  
Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de 
l’Union européenne  du document unique visé à l'article  94, paragraphe  1, point  d), 
les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers, ou toute personne physique ou 
moral e ayant un intérêt légitime et résidant ou établie dans un pays tiers, peuvent  
FR 30  FR présenter à la Commission une déclaration d'opposition à la protection proposée. La 
déclaration d’opposition est dûment motivée.  
Toute personne physique ou morale ayant un intér êt légitime et résidant ou établie 
dans un État membre autre que l'État membre qui a transmis la demande la protection 
peut présenter la déclaration d’opposition par l’intermédiaire des autorités de l’État 
membre dans lequel elle réside ou est établie dans  des délais permettant le dépôt 
d'une déclaration d'opposition dans le délai visé au premier alinéa.  
Article  99 
Décision de protection  
1. Lorsque la Commission n’a reçu aucune déclaration d’opposition recevable 
conformément à l’article  98, elle adopte des actes d’exécution visant à accorder 
une protection. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure 
d'examen visée à l'article  229, paragraphes  2 ou 3.  
2.  Lorsque la Commission a reçu une déclaration d’opposition recevable, elle 
adopte de s actes d’exécution visant soit à accorder une protection, soit à rejeter 
la demande. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure 
d’examen visée à l’article  229, paragraphe  2.  
3.  La protection accordée conformément au présent article e st sans préjudice de la 
conformité des produits en question avec d’autres règles de l’Union relatives, 
en particulier, à la mise des produits sur le marché, à la commercialisation et à 
l’étiquetage des denrées alimentaires.»;  
(14) à l’article  103, le paragraphe  4 suivant est ajouté:  
«4. La protection visée au paragraphe  2 s’applique également en ce qui concerne 
les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union sans être mises en 
libre pratique sur le territoire douanier de l’Union et en ce qui conc erne les 
marchandises vendues par l’intermédiaire du commerce électronique au sein de 
l’Union.»;  
(15) l’article  106 est remplacé par le texte suivant:  
«Article  106 
Annulation  
La Commission peut adopter, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée 
d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale ayant un 
intérêt légitime, des actes d'exécution visant à retirer la protection accordée à une 
appellation d'origine ou à une indication géographique dans l'une ou plusieurs des 
circonstanc es suivantes:  
(a) lorsque le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré;  
(b) lorsqu'aucun produit n’a été mis sur le marché en bénéficiant de l’appellation 
d’origine ou de l’indication géographique pendant au moins sept années 
consécutives;  
(c) lorsqu'un demandeur remplissant les conditions établies à l’article  95 déclare 
qu’il ne souhaite plus maintenir la protection d’une appellation d’origine ou 
d’une indication géographique.   
FR 31  FR Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’exa men visée à 
l’article  229, paragraphe  2.»; 
(16) l’article  111 est supprimé;  
(17) à la deuxième partie, titre  II, chapitre  I, section  2, la sous -section  4 suivante est 
ajoutée:  
«Sous -section 4  
Contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographi ques et aux 
mentions traditionnelles  
Article 116  bis 
Contrôles  
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher 
l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications 
géographiques protégées et des mentions traditio nnelles protégées visées dans 
le présent règlement.  
2. Les États membres désignent l’autorité compétente responsable de la 
réalisation des contrôles en ce qui concerne les obligations prévues dans la 
présente section. À cette fin, l'article 4, paragraphes  2 et 4, et l'article  5, 
paragraphes  1, 4 et  5, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et 
du Conseil* s’appliquent.  
3. Au sein de l’Union, l’autorité compétente visée au paragraphe  2, ou un ou 
plusieurs organismes délégués au sens de l’article  3, point  5), du règlement 
(UE) 2017/625 agissant en tant qu’organisme de certification de produits 
conformément aux critères établis au titre  II, chapitre  III, dudit règlement, 
vérifient chaque année le respect du cahier des charges durant la production du 
vin et durant ou après son conditionnement.  
4. La Commission adopte des actes d’exécution concernant:  
(a) la communication que les États membres doivent transmettre à la 
Commission;  
(b) les règles relatives à l'autorité chargée de vérifier le respect du cahier d es 
charges, y compris lorsque l'aire géographique est située dans un pays 
tiers;  
(c) les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter 
l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications 
géographiques protégées et des mentions traditionnelles protégées;  
(d) les contrôles et les vérifications à effectuer par les États membres, y 
compris les analyses.  
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à 
l’article  229, paragraphe  2. 
* Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15  mars 2017 concernant 
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la 
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour an imaux ainsi que des 
règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits 
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) 
nº 999/2001, (CE) nº  396/2005, (CE) nº  1069/2009, ( CE) nº  1107/2009, (UE) nº  1151/2012, (UE)  
FR 32  FR nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº  1/2005 et 
(CE) nº  1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 
2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrog eant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) nº  854/2004 et (CE) nº  882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 
89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 
92/438/CEE du Conseil (règlement su r les contrôles officiels) (JO  L 95 du 7.4.2017, p.  1).»; 
(18) l’article  119 est modifié comme suit:  
(a) au paragraphe  1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:  
«L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe  VII, partie  II, 
points 1 à 11, 13, 15, 16, 18 et  19, commercialisés dans l'Union ou destinés à 
l'exportation, comportent les indications obligatoires suivantes:»;  
(b) le paragraphe 4 suivant est ajouté:  
«4. Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les produits 
visés au paragraphe  1, qui ne sont pas étiquetés conformément aux dispositions 
du présent règlement ne sont pas mis sur le marché ou en sont retirés s'ils sont 
déjà mis sur le marché.»;  
(19) à l'article  120, paragraphe  1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:  
«L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe  VII, partie  II, points  1 
à 11, 13, 15, 16, 18 et  19, peuvent, en particulier, comporter les indications 
facultatives suivantes:»;  
(20) à l’article  122, le paragraphe  1 est modifié  comme suit:  
(a) au point  b), le point  ii) est supprimé;  
(b) au point  c), le point  iii) suivant est inséré:  
«iii) les termes faisant référence à une exploitation et les conditions de leur 
utilisation»;  
(c) au point  d), le point  i) est remplacé par le texte suivant:  
«i) les conditions d'utilisation de certaines formes de bouteilles et dispositifs 
de fermetures, et une liste de certaines formes spécifiques de bouteilles;»;  
(21) à la partie  II, titre  II, chapitre  II, la section  1 est modifiée comme suit:  
(a) l’article  124 est supprimé;  
(b) le titre «Sous -section  1» et son intitulé sont supprimés;  
(c) les sous -sections  2 et 3 couvrant les articles  127 à  144 sont supprimées;  
(22) à l'article  145, paragraphe  3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  
«Les États membres qui prév oient, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, 
des mesures de restructuration et de reconversion des vignobles en application de 
l'article  52, paragraphe  1, point  a), du règlement (UE) …/…[ règlement sur les plans 
stratégiques de la PAC ] soumetten t à la Commission, le 1er mars de chaque année au 
plus tard, un inventaire à jour de leur potentiel de production, sur la base du casier 
viticole.»;  
(23) l’article  189 est supprimé;  
(24) les articles  192 et  193 sont supprimés;  
(25) au chapitre  IV, l’article  193 bis suivant est inséré:   
FR 33  FR  «Article 193  bis 
Suspension des droits à l’importation pour les mélasses  
La Commission peut adopter des actes d’exécution suspendant les droits à 
l’importation en totalité ou en partie, pour les mélasses relevant du code NC  1703.  
Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article  229, 
paragraphes  2 ou 3.»; 
(26) à la partie  III, le chapitre  VI comprenant les articles  196 à  204 est supprimé;  
(27) à l’article  225, les points  a) à d) sont supprimés;  
(28) à la partie  V, le chapitre  III comprenant l'article  226 est supprimé;  
(29) à l’annexe  II, la partie  II est modifiée comme suit:  
(a) à la section  A), point  4, la deuxième phrase est supprimée;  
(b) la section  B est supprimée;  
(30) l'annexe  III est modifiée comme suit:  
(a)  le titre est remplacé par le texte suivant:  
«QUALITÉ TYPE DU RIZ ET DU SUCRE VISÉS À L'ARTICLE  1ER BIS 
DU RÈGLEMENT (UE) Nº  1370/2013*  
* Règlement (UE) nº  1370/2013 du Conseil du 16  décembre 2013 établissant les mesures 
relatives à la fixation de certaines aides et restitutions  liées à l’organisation commune des 
marchés des produits agricoles (JO  L 346 du 20.12.2013, p.  12)»;  
(b)  à la partie  B, la section  I est supprimée;  
(31) l'annexe  VI est supprimée,  
(32) à l'annexe  VII, partie  II, les points  18) et  19) suivants sont ajoutés:  
«18) La me ntion "désalcoolisé" peut être utilisée conjointement avec la 
dénomination des produits de la vigne visés aux points  1) et  4) à 9),lorsque le 
produit:  
a) est obtenu à partir de vin au sens du point  1), de vin mousseux au sens du 
point  4), de vin mousseux de qualité au sens du point  5), de vin 
mousseux de qualité de type aromatique au sens du point  6), de vin 
mousseux gazéifié au sens du point  7), de vin pétillant au sens du point  8) 
ou de vin pétillant gazéifié au sens du point  9);  
b) a subi un traitement  de désalcoolisation conformément aux processus 
précisés à l’annexe  VIII, partie  I, section  E; et 
c) a un titre alcoométrique total non supérieur à 0,5  % vol. 
19) La mention "partiellement désalcoolisé" peut être utilisée conjointement avec 
la dénomination  des produits de la vigne visés aux points  1) et  4) à 9),lorsque 
le produit:  
a) est obtenu à partir de vin au sens du point  1), de vin mousseux au sens du 
point  4), de vin mousseux de qualité au sens du point  5), de vin 
mousseux de qualité de type aromati que au sens du point  6), de vin 
mousseux gazéifié au sens du point  7), de vin pétillant au sens du point  8) 
ou de vin pétillant gazéifié au sens du point  9);  
FR 34  FR b) a subi un traitement de désalcoolisation conformément aux processus 
précisés à l’annexe  VIII, p artie I, section  E; et  
c) a un titre alcoométrique total supérieur à 0,5  % vol. et, selon les 
processus précisés à l’annexe  VIII, partie  I, point  E, son titre 
alcoométrique total est réduit de plus de 20  % vol. par rapport à son titre 
alcoométrique total initial.»;  
(33) à l'annexe  VIII, partie  I, la section  E suivante est ajouté:  
«E. Processus de désalcoolisation  
Les processus de désalcoolisation suivants, utilisés soit chacun séparément soit 
conjointement, sont autorisés pour réduire partiellement ou presque totalement 
la teneur en éthanol dans les produits de la vigne visés à l'annexe  VII, partie  II, 
points  1) et 4) à 9):  
a) évaporation sous vide partielle;  
b) techniques membranaires;  
c) distillation.  
Les processus de désalcoolisation ne peuvent entraîner de défauts 
organoleptiques du produit de la vigne. L’élimination de l’éthanol dans le 
produit de la vigne ne doit pas être effectuée conjointement à l’augmentation 
de la teneur en sucre dans le moût de raisins.».  
Article  2 
Modification du règlement (UE) nº  1151/2012  
Le règlement (UE) nº  1151/2012 est modifié comme suit:  
(1) à l’article  2, les paragraphes  2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:  
«2. Le présent règlement ne s’applique pas aux boissons spiritueuses ou aux 
produits de la vigne définis à l’anne xe VII, partie  II, du règlement (UE) 
nº 1308/2013, à l’exception des vinaigres de vin.  
3. Le présent règlement, et notamment les enregistrements effectués 
conformément à l’article  52 du présent règlement, s’applique sans préjudice de 
la conformité des pro duits en question avec d’autres règles de l’Union 
relatives, en particulier, à la mise des produits sur le marché, à la 
commercialisation et à l’étiquetage des denrées alimentaires.»;  
(2) à l’article  5, paragraphe  1, le point  b) est remplacé par le texte suiv ant:  
«b) dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou 
exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et, 
le cas échéant, humains qui lui sont inhérents;»;  
(3) à l'article  7, paragraphe  1, le point  d) est su pprimé;  
(4) à l’article  10, paragraphe  1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:  
« Une déclaration d’opposition motivée telle que visée à l’article  51, 
paragraphe  1, est recevable uniquement si elle parvient à la Commission dans 
les délais énoncés au présent paragraphe et si:»;  
(5) à l’article  13, le paragraphe  4 suivant est ajouté:   
FR 35  FR «4. La protection visée au paragraphe  1 s’applique également en ce qui concerne 
les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union sans être mises en 
libre pratique sur le territoire douanier de l’Union et en ce qui concerne les 
marchandises vendues par l’intermédiaire du commerce électronique.»;  
(6) l’article  15 est modifié comme suit:  
(a) au paragraphe  1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
«Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure 
d'examen visée à l'article  57, p aragraphe  2.»; 
(b) au paragraphe  2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:  
«Sans préjudice de l’article  14, la Commission peut adopter des actes 
d’exécution qui étendent la période transitoire mentionnée au paragraphe  1 du 
présent article,  dans des cas dûment justifiés, lorsqu’il est démontré que:»;  
(7) L'article 16  bis suivant est inséré:  
 «Article 16  bis 
Indications géographiques existantes des produits vinicoles aromatisés  
Les dénominations inscrites dans le registre établi conformément à l’article  21, du 
règlement (UE) nº  251/2014 du Parlement européen et du Conseil * sont 
automatiquement inscrites dans le registre visé à l’article  11 du présent règlement. 
Les cahiers des charges correspondants sont assimilés aux cahiers des charges aux 
fins de l’article  7 du présent règlement.  
* Règlement (UE) nº  251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26  février 2014 
concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des 
indications géographiques des produits v inicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) 
nº 1601/91 du Conseil (JO L  84 du 20.3.2014, p.  14).»;  
(8) à l’article  21, paragraphe  1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:  
«Une déclaration d’opposition motivée telle que visée à l’a rticle  51, paragraphe  1, est 
recevable uniquement si elle parvient à la Commission dans les délais impartis et 
si:»;  
(9) l'article  24 bis suivant est inséré:  
 «Article 24  bis 
Périodes transitoires pour l’utilisation des spécialités traditionnelles garanties  
La Commission peut adopter des actes d’exécution qui accordent une période 
transitoire de cinq ans au maximum afin que des produits dont l’appellation est 
constituée ou composée d’un nom enfreignant l’article  24, paragraphe  1, puissent 
continuer à utiliser  l’appellation sous laquelle ils étaient commercialisés, à condition 
qu’une déclaration d’opposition recevable au titre de l’article  49, paragraphe  3, ou de 
l’article  51 démontre que cette dénomination a été légalement utilisée sur le marché 
de l’Union pen dant une période d’au moins cinq ans précédant la date de la 
publication prévue à l’article  50, paragraphe  2, point  a). 
Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure d'examen visée à 
l'article  57, paragraphe  2.»; 
(10) à l'article  49, les parag raphes  8 et 9 suivants sont ajoutés:   
FR 36  FR «8. L’État membre informe immédiatement la Commission de toute procédure 
engagée devant un tribunal national ou une autre autorité nationale concernant 
une demande déposée auprès de la Commission, conformément au 
paragr aphe  4. 
9. Le cas échéant, la Commission peut adopter des actes d’exécution visant à 
suspendre l’examen de la demande d'enregistrement visé à l’article  50 jusqu’à 
ce qu’un tribunal national ou une autre autorité nationale se soit prononcé sur 
une contestat ion concernant une demande d'enregistrement dans laquelle l'État 
membre a rendu une décision favorable dans le cadre d’une procédure 
nationale préliminaire conformément au paragraphe  4. 
Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure d'exam en visée 
à l'article  57, paragraphe  2.»;  
(11) l’article  50 est remplacé par le texte suivant:  
«Article  50 
Examen par la Commission et publication aux fins d’opposition  
1. La Commission examine les demandes d'enregistrement qu’elle reçoit 
conformément à l’art icle 49, paragraphes  4 et  5. Elle vérifie si les 
demandes contiennent des erreurs manifestes, en tenant compte des 
résultats de l'examen et de la procédure d'opposition effectués par l’État 
membre concerné.  
L'examen de la Commission ne devrait pas durer plus de six mois à 
compter de la date de réception de la demande par l’État membre. 
Lorsque ce délai est dépassé, la Commission informe le demandeur par 
écrit des raisons du retard.  
Au moins une fois par mois , la Commission publie la liste des 
dénominations ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement, ainsi 
que la date de leur dépôt.  
2. Lorsque la Commission estime, en se fondant sur l’examen réalisé en 
vertu du paragraphe  1, que les conditions établies aux articles  5 et 6 sont 
remplies en ce qui concerne les demandes d'enregistrement au titre du 
système énoncé au titre  II, ou que les conditions établies à l’article  18, 
paragraphes  1 et 2, sont remplies en ce qui concerne les demandes 
d'enregistrement au titre du système énoncé au titre  III, elle publie au 
Journal officiel de l'Union européenne : 
a) pour les demandes au titre du système énoncé au titre  II, le 
document unique et la référence à la publication du cahier des 
charges du produit;  
b) pour les dema ndes au titre du système énoncé au titre  III, le cahier 
des charges.»;  
(12) l’article  51 est modifié comme suit:  
(a) le paragraphe  1 est remplacé par le texte suivant:  
«1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l’Un ion européenne , les autorités d’un État membre 
ou d’un pays tiers ou une personne physique ou morale ayant un intérêt  
FR 37  FR légitime et étant établie dans un pays tiers peuvent déposer une 
déclaration d’opposition motivée auprès de la Commission.  
Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou 
résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, 
peut déposer une déclaration d’opposition motivée auprès de l’État 
membre dans lequel elle réside ou est établie dans des délais pe rmettant 
de déposer une opposition conformément au premier alinéa.»;  
(b) le paragraphe  2 est remplacé par le texte suivant:  
«2. La Commission examine la recevabilité de la déclaration d’opposition 
motivée en se fondant, notamment, sur les motifs d’opposition  prévus à 
l’article  10 en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les 
indications géographiques protégées et sur les motifs d’opposition prévus 
à l’article  21 en ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties.»;  
(c) le paragraphe  3 est remplacé par le texte suivant:  
«3. «Si la Commission considère que la déclaration d’opposition motivée est 
recevable, elle invite, dans un délai de cinq mois à compter de la date de 
la publication de la demande au Journal officiel de l’Union européenn e, 
l’autorité ou la personne qui a déposé la déclaration d’opposition 
motivée, ainsi que l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande 
auprès de la Commission, à procéder aux consultations appropriées 
pendant une période de temps raisonnable ne dépassa nt pas trois mois.  
L’autorité ou la personne qui a déposé la déclaration d’opposition 
motivée et l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande engagent 
dans les meilleurs délais les consultations appropriées. Chacune des 
parties communique à l’autre l es informations pertinentes afin d’évaluer 
si la demande d’enregistrement répond aux conditions établies dans le 
présent règlement. Si aucun accord n’a été trouvé, ces informations sont 
transmises à la Commission.  
À tout moment au cours de cette période de  consultations, la Commission 
peut, à la demande de l'autorité ou l'organisme ayant déposé la demande, 
proroger le délai imparti pour les consultations de trois mois au 
maximum.  
(d) le paragraphe  5 est remplacé par le texte suivant:  
«5.  La déclaration d'opposition motivée et les documents y relatifs envoyés à 
la Commission conformément aux paragraphes  1, 2 et  3 sont rédigés dans 
l'une des langues officielles de l'Union.  
(13) à l'article  52, le paragraphe  2 est remplacé par le texte suivant:  
«2. Si la Commission ne reçoit aucune déclaration d’opposition motivée recevable 
au titre de l’article  51, elle adopte des actes d’exécution sans appliquer la 
procédure d'examen visée à l’article  57, paragraphe  2, pour enregistrer la 
dénomination.»;  
(14) à l’article  53, les paragraphes  2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:  
«2. Les modifications d’un cahier des charges sont classées en deux catégories 
selon leur importance: les modifications à l'échelle de l’Union, qui nécessitent  
FR 38  FR une procédure d’oppositi on au niveau de l’Union, et les modifications qui 
doivent être traitées au niveau des États membres ou au niveau des pays tiers.  
Une modification est considérée comme étant une modification à l'échelle de 
l’Union lorsque:  
a) elle comporte un changement de la dénomination de l’appellation 
d’origine protégée, de l'indication géographique protégée ou de la 
spécialité traditionnelle garantie;  
b) elle risque d'invalider les liens visés à l’article  5, paragraphe  1, point  b), 
en ce qui concerne les appellations d’ origine protégées et à l’article  5, 
paragraphe  2; en ce qui concerne les indications géographiques 
protégées;  
c) elle introduit des modifications concernant la méthode de production ou 
l’utilisation de matières premières et d’ingrédients qui s’écartent de  la 
pratique traditionnelle et des usages pour les spécialités traditionnelles 
garanties;   
d) elle entraîne de nouvelles restrictions en ce qui concerne la 
commercialisation du produit.  
Toutes les autres modifications du cahier des charges sont considérée s comme 
des modifications standard. Une modification temporaire qui concerne un 
changement temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de 
mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques, ou 
une modification tempo raire qui est nécessaire en raison d’une catastrophe 
naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues 
par les autorités compétentes; sont également considérées comme des 
modifications standard.  
Les modifications à l'échelle de l 'Union sont approuvées par la Commission. 
La procédure d’approbation s'effectue, mutatis mutandis, selon la procédure 
prévue aux articles  49 à 52.  
Les modifications standard sont approuvées par l’État membre sur le territoire 
duquel se trouve l’aire géogr aphique du produit concerné et notifiées à la 
Commission. Les pays tiers approuvent les modifications standard 
conformément à la législation applicable dans le pays tiers concerné et les 
notifient à la Commission.  
Les modifications sont examinées en tenant  compte des autres éléments du 
cahier des charges. Le cas échéant, la Commission ou l’État membre concerné 
peuvent inviter le demandeur à modifier d’autres éléments du cahier des 
charges.  
3. Afin de faciliter la procédure administrative de l'Union et les m odifications 
standard du cahier des charges, y compris lorsque la modification n’implique 
pas de changement du document unique, la Commission est habilitée à adopter, 
conformément à l’article  56, des actes délégués complétant les règles de la 
procédure de demande de modification.  
La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des règles détaillées 
relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de 
modification et à la notification des modifications standards à la Commission.  
FR 39  FR Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen 
visée à l’article  57, paragraphe  2.»; 
(15) à l'annexe  I, point  I, les tirets suivants sont ajoutés:  
«- vins aromatisés définis à l'article  3, paragraphe  2, du règlement (UE) 
nº 251/2014;  
- autres boissons alcoolisées, à l’exception des boissons spiritueuses et des 
produits de la vigne définis à l’annexe  VII, partie  II, du règlement (UE) 
nº 1308/2013.».  
Article  3 
Modification du règlement (UE) nº  251/2014  
(1) Le titre est remplacé par le texte suivant:  
«Règlement (UE) nº  251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, et 
l’étiquetage des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règ lement (CEE) 
nº 1601/91 du Conseil»;  
(2) à l'article  1, le paragraphe  1 est remplacé par le texte suivant:  
«1. Le présent règlement fixe les règles concernant la définition, la description, la 
présentation, et l’étiquetage des produits vinicoles aromatisés.»;  
(3) à l'article  2, le point  3 est supprimé;  
(4) à l'article  5, le paragraphe  4 est remplacé par le texte suivant:  
«4. Les dénominations de vente peuvent être complétées ou remplacées par une 
indication géographique de produit vinicole aromatisé protégée au titre  du 
règlement (UE) nº  1151/2012.»;  
(5) à l'article  8, le paragraphe  2 est remplacé par le texte suivant:  
«2. La dénomination de l’indication géographique des produits vinicoles 
aromatisés protégée au titre du règlement (UE) nº  1151/2012 figure sur 
l’étiquette  dans la langue ou les langues dans lesquelles elle est enregistrée, 
même lorsque l’indication géographique remplace la dénomination de vente 
conformément à l’article  5, paragraphe  4, du présent.  
Lorsqu'elle est écrite dans un alphabet autre que le latin, la dénomination de 
l’indication géographique d’un produit vinicole aromatisé protégée au titre du 
règlement (UE) nº  1151/2012 peut aussi figurer dans une ou plusieurs des 
langues officielles de l'Union.»;  
(6) l’article  9 est supprimé;  
(7) le chapitre  III est suppr imé. 
Article  4 
Modification du règlement (UE) nº  228/2013  
À l'article  30, les paragraphes  2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:  
«2. Pour chaque exercice financier, l'Union finance les mesures prévues aux 
chapitres  III et  IV à concurrence d'un montan t annuel maximal de:   
FR 40  FR - pour les départements français d'outre -mer :   267 580 000 EUR;  
- pour les Açores et Madère:     102 080 000 EUR;  
- pour les îles Canaries:      257 970 000 EUR.  
3. Les montants alloués pour chaque exercice financier pour financer les mesures 
prévues au chapitre  III ne peuvent être supérieurs aux montants suivants:  
- pour les départements français d'outre -mer :   25 900 000 EUR;  
- pour les Açores et Madère:     20 400 000 EUR;  
- pour les îles Canaries:      69 900 000 EUR.  
La Commission adopte des actes d'exécution établissant les conditions auxquelles les 
États membres peuvent modifier l'affectation des ressources allouées chaque année 
aux différents produits bénéficiant du régime d'approvisionnement. Ces actes 
d’exécution sont adoptés c onformément à la procédure d’examen visée à l’article  34, 
paragraphe  2.». 
Article  5 
Modification du règlement (UE) nº  229/2013  
À l'article  18, les paragraphes  2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:  
«2. L'Union finance les mesures prévues aux chapitre s III et  IV à concurrence d'un 
montant maximal de 23  000 000 EUR.  
3. Le montant alloué pour financer le régime spécifique d'approvisionnement visé au 
chapitre  III ne peut pas être supérieur à 6  830 000 EUR.».  
Article  6 
Dispositions transitoires  
1. Les règles applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement 
continuent de s’appliquer aux demandes de protection d'appellations d’origine ou 
d'indications géographiques qui sont reçues par la Commission au titre du règlement 
(UE) nº  1308/2013  avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi 
qu'aux demandes d’enregistrement d’appellations d’origine protégées, d’indications 
géographiques protégées ou de spécialités traditionnelles garanties qui sont reçues 
par la Commission au titre  du règlement (UE) nº  1151/2012 avant la date d’entrée en 
vigueur du présent règlement.  
2. Les règles applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement 
continuent de s’appliquer aux demandes de protection de dénominations de vins 
aromatisés en tant qu’indication géographique qui sont reçues par la Commission au 
titre du règlemen t (UE) nº  251/2014 avant la date d’entrée en vigueur du présent 
règlement. Toutefois, la décision d’enregistrement est adoptée en application de 
l’article  52 du règlement (UE) nº  1151/2012, tel que modifié par l'article  2, 
point  (13), du présent règlement.   
3. Les articles  29 à 60 du règlement (UE) nº  1308/2013 continuent de s’appliquer après 
le 1er janvier 2021 en ce qui concerne les dépenses exposées avant le 1er janvier 2021 
dans le cadre des régimes d’aide visés dans ces articles.   
FR 41  FR Article  7 
Entrée en v igueur et application  
Le présent règlement entre en vigueur le [X] jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
L’article  1er, point  (1)(b) et points  (4), (8), (17), (22), (27), (28) et  (31), ainsi que les articles  4 
et 5 entrent en application le 1er janvier 2021.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État  membre.  
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen  Par le Conseil  
Le président  Le président   
FR 1  FR FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE  
1. CADRE  DE LA PROPOSITION/DE  L’INITIATIVE   
 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative  
 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB  
 1.3. Nature de la proposition/de  l’initiative  
 1.4. Justification(s) de la proposition/de l’initiative  
 1.5. Durée et incidence financière  
 1.6. Mode(s) de gestion prévu(s)  
2. MESURES  DE GESTION   
 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu  
 2.2. Système de gestion et de contrôle  
 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités  
3. INCIDENCE  FINANCIÈRE  ESTIMÉE  DE LA PROPOSITION/DE  
L’INITIATIVE   
 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de 
dépenses concernée (s)  
 3.2. Incidence estimée sur les dépenses  
 3.2.1.  Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses  
 3.2.2.  Incidence estimée sur les crédits de nature administrative  
 3.2.3.  Participation de tiers au financement  
 3.3. Incidence estimée sur les recettes 
FR 2  FR 1. CADRE  DE LA PROPOSITION   
1.1. Dénomination de la proposition  
a) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la 
gestion et au suivi de la politique agricole commune et ab rogeant le règlement  (UE) 
n° 1306/2013;  
b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles 
relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le 
cadre de la politique agricole commu ne (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et 
financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen 
agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n°  1305/2013 
du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n°  1307/2013 du Parlement 
européen et du Conseil;  
c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les 
règlements  (UE) n°  1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits agricoles, (UE) n°  1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n°  251/2014 concernant la définition, la 
description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographi ques des 
produits vinicoles aromatisés, (UE) n°  228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine 
de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n°  229/2013 
portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en fa veur des îles mineures de la 
mer Égée.  
1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)  
Groupe de programmes n°  8 – Agriculture et politique maritime au titre de la 
rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021 -2027 – Ressources natur elles 
et environnement  
1.3. La proposition/l’initiative porte sur:  
 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire22  
 la prolongation d’une action existante   
 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre 
action/une action nouvelle   
1.4. Justification(s) de la proposition/de l’initiative  
1.4.1.  Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé 
pour la mise en œuvre de l’initiative  
Les objectifs de la politique agricole commune (PAC), énoncés à l’article  39 du traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne, visent à:  
a) accroître la productivité de l’agriculture (notamment par le progrès technique et 
l’emploi optimum des facteurs de production);  
b) assurer ai nsi un niveau de vie équitable à la population agricole (notamment par le 
relèvement des revenus);  
c) stabiliser les marchés;  
d) garantir la sécurité des approvisionnements; et  
e) assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.  
                                                 
22 Tel(le) que visé(e) à l’article  58, paragraphe  2, point  a) ou  b), du règlement financier.   
FR 3  FR Ces obj ectifs sont précisés et adaptés aux défis mentionnés dans la section 1.4.2 ci -
dessous, afin de mettre l’accent sur les  10 priorités de la Commission pour 2015 -
2019 et sur les objectifs de développement durable des Nations unies et, pour y 
parvenir, les pro positions visent à établir le cadre législatif de la politique agricole 
commune pour la période 2021 -2027 – Une PAC plus simple, plus intelligente, plus 
moderne et plus durable.  
1.4.2.  Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle -ci peut résulter de différents 
facteurs: gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, 
complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de 
l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient 
s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été produite par la seule action des États 
membres.  
Le caractère global et transfrontière des principaux défis qui se posent à l'agriculture 
et aux zones rurales de l’UE justifie l’existence d’une politique commun e au niveau 
de l’UE. La PAC répond à ces défis de la façon suivante:  
● en créant un marché unique et en instaurant des conditions de concurrence 
équitables au moyen d’un système d'aide sous la forme d’un filet de sécurité 
commun pour les revenus, qui renfo rce la sécurité alimentaire et prévient les 
risques de distorsions de concurrence;  
● en renforçant la résilience du secteur agricole de l’UE afin de maîtriser la 
mondialisation;  
● en obtenant des résultats sur les principaux aspects des problèmes en matière de 
durabilité que sont, notamment, le changement climatique, l’utilisation de l’eau, la 
qualité de l’air et la biodiversité au moyen de l’architecture environnementale de la 
PAC.  
Dans d’autres domaines, une dimension européenne forte doit s'accompa gner d’une 
subsidiarité accrue. Ces domaines comprennent la sécurité alimentaire (par exemple, 
l’harmonisation des normes), les défis dans les zones rurales (les écarts importants 
existant entre les États membres en qui concerne le taux de chômage dans les  zones 
rurales), l’insuffisance des infrastructures et des services ruraux, les faiblesses dans 
les domaines de la recherche et de l’innovation, ainsi que les problèmes liés à la 
qualité des denrées alimentaires, à la santé publique et à la nutrition. Une réponse 
appropriée à ces défis à l'échelle de l’Union permet de renforcer l’efficacité et 
l’efficience des actions lorsqu’elle s’accompagne d’une plus grande flexibilité au 
niveau des États membres.  
1.4.3.  Leçons tirées d’expériences similaires  
Sur la base  de l'évaluation du cadre stratégique actuel, d'une consultation extensive 
menée auprès des parties intéressées, ainsi que d'une analyse des défis et besoins 
futurs, une analyse d’impact exhaustive a été effectuée. Des informations plus 
détaillées figurent  dans l’analyse d’impact et dans l’exposé des motifs qui 
accompagnent les propositions législatives.  
1.4.4.  Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés  
En ce qui concerne la PAC essentiellement, des synergies et des effets de 
simplification importants seront obtenus en regroupant la mise en œuvre des 
interventions financées par le FEAGA et le Feader sous le cadre stratégique unique 
du plan stratégique relevant de la PAC. Les structures déjà en place dans les États  
FR 4  FR membres seron t maintenues, tandis que les règles de gestion et de contrôle seront 
simplifiées et adaptées aux interventions spécifiques mises en œuvre par les États 
membres.  
La PAC maintient d'importantes synergies avec les politiques de l’environnement et 
du climat, l a sécurité alimentaire et les questions liées à la santé, la stratégie 
numérique dans les zones rurales et la bioéconomie, la connaissance et l’innovation, 
l’élargissement et la politique de voisinage, les politiques commerciales et de 
développement, ainsi  qu’avec le programme Erasmus+.  
La PAC fonctionnera en synergie et en complémentarité avec d’autres politiques et 
fonds de l’UE, tels que les actions mises en œuvre dans le cadre des Fonds 
structurels et d’investissement européens, du Fonds InvestEU et du  neuvième 
programme -cadre pour la recherche, ainsi que les politiques en matière 
d’environnement et de climat. Le cas échéant, des règles communes seront établies 
en vue d’optimiser la cohérence et la complémentarité entre les Fonds, tout en 
veillant à ce que les spécificités de ces politiques soient respectées.  
Des synergies seront créées avec le programme -cadre pour la recherche (PC) au sein 
du pôle «Alimentation et ressources naturelles» du 9e PC, dont l’objectif est de 
rendre l’agriculture et les systè mes alimentaires parfaitement sûrs, durables, 
résilients, circulaires, divers et innovants. La PAC établira des liens encore plus 
étroits avec la politique de l’UE en matière de recherche et d’innovation en faisant de 
la bioéconomie une priorité de la PAC.  Dans le cadre du pôle «Alimentation et 
ressources naturelles», l’accent est également mis sur l’exploitation des avantages de 
la révolution numérique et, à ce titre, les activités de recherche et d’innovation 
contribueront à la transformation numérique de  l’agriculture et des zones rurales.  
Les propositions législatives concernées par la présente fiche financière doivent être 
considérées dans le contexte plus large de la proposition de règlement portant 
dispositions communes établissant un cadre unique de règles communes pour les 
fonds tels que le Feader, le Fonds européen de développement régional, le Fonds 
social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes 
et la pêche et d’autres fonds. Ce règlement -cadre contribuera de f açon significative à 
réduire la charge administrative, à utiliser efficacement les fonds de l'UE et à mettre 
en pratique la simplification.  
1.5. Durée et incidence financière  
 durée limitée  
–  en vigueur à partir du 1.1.2021 jusqu’au 31.12.2027.  
–  Incide nce financière de 2021 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement et 
de 2021 jusqu'au -delà de 2027 pour les crédits de paiement.  
 durée illimitée en ce qui concerne la proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil modifiant les règlements  (UE) n°  1308/2013 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) 
n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires, (UE) n°  251/2014 concernant la définition,  la description, 
la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des 
produits vinicoles aromatisés, (UE) n°  228/2013 portant mesures spécifiques dans le 
domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Uni on et (UE) 
n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur 
des îles mineures de la mer Égée.   
FR 5  FR – Mise en œuvre à partir de 2021 (exercice budgétaire).  
1.6. Mode(s) de gestion prévu(s)23  
 Gestion directe  par la Commission  
–  dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les 
délégations de l’Union;  
–  par les agences exécutives  
 Gestion partagée  avec les États membres  
 Gestion indirecte  en confiant des tâches d’exécution budgétaire:  
–  à des pays tie rs ou aux organismes qu’ils ont désignés;  
–  à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);  
–  à la BEI et au Fonds européen d’investissement;  
–  aux organismes visés aux articles  70 et  71 du règlement financier;  
–  à des organismes de dr oit public;  
–  à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour 
autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;  
–  à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise 
en œuvre d’un parten ariat public -privé et présentent les garanties financières 
suffisantes;  
–  à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la 
PESC, en vertu du titre  V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte 
de base concerné.  
– Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».  
Remarques  
Aucune modification de fond par rapport à la situation actuelle, ce qui signifie que la plus 
grande partie des dépenses concernées par les propo sitions législatives relatives à la PAC sera 
gérée en gestion partagée avec les États membres. Toutefois, une partie infime continuera à 
relever de la gestion directe par les services de la Commission.  
                                                 
23 Les explications sur les modes de gestion ainsi que les ré férences au règlement financier sont 
disponibles sur le site BudgWeb: 
https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx    
FR 6  FR 2. MESURES  DE GESTION   
2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu  
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.  
Un cadre de performance, de suivi et d’évaluation est établi en vue:  
a) d’évaluer l’impact, l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la 
valeur ajoutée européenne de la PAC;  
b) de fixer des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles pour les objectifs 
spécifiques des plans stratégiques relevant de la PAC;  
c) de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des valeurs c ibles du plan 
stratégique relevant de la PAC;  
d) d’évaluer l’impact, l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence des 
interventions au titre des plans stratégiques relevant de la PAC;  
e) d’apporter un soutien à un processus d'apprentissage co mmun relatif au suivi et 
à l'évaluation.  
L’autorité de gestion et le comité de suivi assureront le suivi de la mise en œuvre du 
plan stratégique relevant de la PAC et les progrès accomplis en vue d’atteindre ses 
valeurs cibles.  
Rapports annuels de performa nce  
Pour le 15  février  2023, et pour le 15  février de chaque année suivante jusqu’à 
l'année 2030 comprise, les États membres présentent à la Commission des rapports 
annuels de performance sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC 
au cour s de l’exercice écoulé. Ces rapports présentent des informations qualitatives 
et quantitatives essentielles sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la 
PAC par référence aux données financières et aux indicateurs de réalisation et de 
résultat. Ils contiennent également des informations sur les réalisations, les dépenses 
effectuées, les résultats obtenus et l'écart par rapport aux différentes valeurs cibles.  
Les données transmises ont trait aux valeurs réelles des indicateurs pour les 
interventi ons entièrement et partiellement mises en œuvre. Elles présentent 
également une synthèse de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan 
stratégique relevant de la PAC au cours de l’exercice précédent, les éventuels 
problèmes ayant une incidence sur la performance du plan stratégique relevant de la 
PAC, notamment en ce qui concerne les écarts par rapport aux valeurs 
intermédiaires, en précisant les raisons et, le cas échéant, les mesures prises.  
La Commission procède à un examen annuel des performances et à un apurement 
annuel des performances sur la base des informations fournies dans les rapports 
annuels de performance.  
Évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC  
Les États membres effectuent des évaluations ex ante, y compris une analyse des 
points forts, des points faibles, des opportunités et des menaces pertinents pour le 
plan stratégique relevant de la PAC concerné, afin de cerner les besoins à couvrir par 
le plan.  
Les États membres évaluent les plans stratégiques relevant de la PAC en vue  
d’améliorer la qualité de leur élaboration et de leur mise en œuvre, ainsi que de  
FR 7  FR mesurer leur efficacité, leur efficience, leur pertinence, leur cohérence, la valeur 
ajoutée de l’UE et leur impact en fonction de leur contribution aux objectifs généraux 
et spécifiques de la PAC.  
Évaluation de la performance par la Commission  
La Commission établit un plan d’évaluation pluriannuel de la PAC à réaliser sous sa 
responsabilité.  
La Commission effectue une évaluation intermédiaire afin d’examiner l’efficacité, 
l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des Fonds en 
tenant compte des indicateurs énoncés à l’annexe  VII. Elle peut faire usage de toutes 
les informations pertinentes déjà disponibles conformément à l’article 128 du 
règlem ent financier.  
La Commission effectue une évaluation rétrospective afin d’examiner l’efficacité, 
l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des Fonds.  
Sur la base des éléments fournis dans les évaluations relatives à la PAC, y compris 
les évaluations portant sur les plans stratégiques relevant de la PAC, ainsi que 
d’autres sources d’informations pertinentes, la Commission présente au Parlement 
européen et au Conseil, au plus tard le  31 décembre  2025, un premier rapport sur 
l'application du présent article, y compris les premiers résultats sur la performance de 
la PAC. Un  deuxième rapport comportant une évaluation de la performance de la 
PAC est présenté au plus tard le 31  décembre  2031.  
Rapport fondé sur un ensemble d’indicateu rs de base  
Les informations fournies par les États membres constituent la base sur laquelle la 
Commission fait rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs 
spécifiques au cours de la période de programmation dans son ensemble, en uti lisant 
à cet effet un ensemble d’indicateurs de base.  
Conformément à son obligation en matière de rapports en application de l’article  38, 
paragraphe  3, point  e) i), du règlement financier, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil les inf ormations relatives à la performance visées 
audit article, mesurée par l’ensemble d’indicateurs de base.  
2.2. Système(s) de gestion et de contrôle  
2.2.1.  Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du 
financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée  
La PAC est principalement mise en œuvre en gestion partagée avec les États 
membres. Les organes de gouvernance mis en place dans les États membres, 
notamment les organismes payeurs et les organismes de certification, ont fait la 
preuve de leur efficacité en matière de protection du budget de l’Union et de garantie 
d’une bonne gestion financière. La constance des faibles taux d’erreur observés dans 
le cadre de la PAC ces dernières années mon tre que les systèmes de gestion et de 
contrôle mis en place par les États membres fonctionnent correctement et offrent une 
assurance raisonnable.  
Le nouveau modèle de mise en œuvre dans le cadre de la PAC tient compte de cette 
situation en conférant une su bsidiarité accrue aux États membres pour définir et gérer 
les systèmes de contrôle en place, dans le cadre d’un ensemble plus général de règles 
au niveau de l’Union. En outre, conformément à la stratégie relative à un budget axé 
sur les résultats et sur de s paiements orientés vers la performance, la PAC  
FR 8  FR subordonnera l’éligibilité des paiements à l’obtention effective de résultats sur le 
terrain. La performance est donc au cœur du modèle de gestion financière et 
d’assurance dans les propositions législatives  relatives à la PAC après 2020.  
La stratégie de contrôle pour la nouvelle période sera pleinement conforme à 
l’approche d’audit unique, en veillant à ce que les organismes payeurs agréés et les 
organismes de certification offrent l’assurance nécessaire. La  Commission accordera 
une attention particulière au fonctionnement efficace des systèmes de gouvernance 
en place et à la fiabilité de la déclaration de performance. Comme c’est le cas 
actuellement, une stratégie d’audit sera élaborée au début de la période , ainsi qu’un 
programme de travail pluriannuel.   
En résumé, la Commission veillera à ce que les systèmes de gouvernance mis en 
place dans les États membres fonctionnent efficacement, remboursera les paiements 
consentis par les organismes payeurs agréés et  effectuera un apurement annuel des 
performances afin d’évaluer les réalisations déclarées par les États membres.  
2.2.2.  Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis 
en place pour les atténuer  
Il existe plus de sept  millions de bénéficiaires de la PAC, qui reçoivent un soutien au 
titre de régimes d’aide très variés. La tendance à la baisse constatée dans la réduction 
du taux d’erreur dans le domaine de la PAC témoigne de la solidité et de la fiabilité 
des systèmes de  gestion et de contrôle des organismes payeurs.  
Jusqu’à présent, la PAC a été mise en œuvre au moyen de règles d’admissibilité 
détaillées au niveau du bénéficiaire, ce qui a complexifié les choses, alourdi la charge 
administrative et accru le risque d’erre ur. Les coûts du système de gestion et de 
contrôle mis en place pour atténuer ce risque ont été jugés quelque peu 
disproportionnés.   
Le train de mesures législatives pour la PAC après 2020 réduit sensiblement l’aspect 
conformité et met davantage l'accent sur la performance. Les obligations découlant 
des règles de l’UE doivent être remplies par les États membres, qui devraient ensuite 
mettre en place le système de gestion et de contrôle approprié. Les États membres 
bénéficieront d’une flexibilité accrue pou r concevoir les régimes et les mesures qui 
sont mieux adaptés à leurs réalités concrètes. Par conséquent, le financement de la 
PAC sera subordonné à une mise en œuvre stratégique de la politique visant à 
réaliser les objectifs communs définis au niveau de l’UE. Le plan relevant de la PAC 
sera l’accord conclu entre les États membres et la Commission, dans lequel la 
stratégie pour une période de sept ans, les objectifs, les interventions et les dépenses 
prévues sont établis et approuvés.  
La proposition de règ lement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la 
politique agricole commune adapte la structure actuelle à ce nouveau modèle de mise 
en œuvre, tout en préservant le bon fonctionnement des organes de gouvernance (les 
organismes payeurs et les o rganismes de certification). Chaque année, comme c’est 
le cas actuellement, le responsable de chaque organisme payeur est tenu de fournir 
une déclaration de gestion couvrant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des 
comptes, le bon fonctionnement des  structures de gouvernance, y compris le respect 
des exigences de base de l’UE, ainsi que la fiabilité du rapport de performance. Un 
organisme d’audit indépendant (l’organisme de certification) est tenu d’émettre un 
avis sur ces éléments.   
FR 9  FR Les dépenses sero nt réduites si l’État membre n’a pas livré de réalisations conformes 
aux normes convenues. Des audits de conformité seront encore effectués afin 
d’évaluer le fonctionnement des structures de gouvernance. La Commission 
continuera à contrôler les dépenses ag ricoles, en utilisant une approche fondée sur les 
risques afin d’assurer que ses audits ciblent les domaines présentant les risques les 
plus élevés, conformément au principe d’audit unique. En outre, il existe des 
mécanismes clairs permettant de suspendre les paiements en cas de déficiences 
graves dans les structures de gouvernance ou de fortes tendances à des performances 
insuffisantes.  
Le principal risque envisagé pour la nouvelle période est que l’allègement des règles 
concrètes et détaillées sur la man ière dont le système de gestion et de contrôle des 
États membres devrait être établi au niveau des organismes payeurs puisse avoir une 
incidence en termes de réputation pour la Commission dans les cas où les règles 
d’admissibilité établies par les États me mbres ne sont pas respectées. Il convient de 
souligner que la Commission s'assurera que les systèmes de gouvernance sont en 
place et que les réalisations et les résultats sont atteints. Dans l’esprit d’un budget axé 
sur les résultats, la Commission mettra l’accent sur ce que produit la politique.  
2.2.3.  Estimation et justification du rapport coût -efficacité des contrôles (rapport «coûts du 
contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de 
risque d’erreur (lors du paiement et  lors de la clôture)  
Le nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC devrait permettre de réduire de 
façon importante le coût des contrôles, à la fois pour les États membres et pour les 
bénéficiaires.  
Les exigences au niveau de l’UE ont été considérablement réduites et ont été fixées 
au niveau des États membres, qui devraient mettre à profit cette possibilité pour 
adapter les obligations à remplir par les bénéficiaires aux circonstances nationales ou 
régionales concrètes.  
Les États membres définiront le syst ème de gestion et de contrôle au sein du cadre 
simplifié de l’UE défini dans les propositions législatives. Le système intégré de 
gestion et de contrôle (SIGC), qui couvre environ  88 % des paiements au titre de la 
PAC, est maintenu, même si des éléments sp écifiques, jusqu’à présent défini au 
niveau de l’UE, seront laissés à la discrétion des États membres. Par conséquent, 
l’intensité et l’étendue des contrôles, qui sont le principal facteur de coût, ne sont 
plus définies au niveau de l’UE.  
L’accent mis sur  la performance nécessite un système de déclaration solide et fiable, 
qui fera l’objet d’audits indépendants, comme indiqué dans les sections précédentes. 
Toutefois, cela ne devrait pas avoir d’effets importants sur la charge administrative 
des États membr es, étant donné que la plupart des indicateurs de réalisation sont déjà 
disponibles dans les organismes payeurs agréés.  
Les États membres ont le potentiel pour simplifier et réduire la charge administrative 
liée à la gestion et au contrôle de la PAC, puisq u’ils seront en mesure d’adapter les 
règles d’admissibilité au niveau des bénéficiaires et de décider des moyens de 
contrôle les plus appropriés (pas d’approche uniforme). Comme indiqué dans 
l’analyse d’impact qui accompagne les propositions législatives r elatives à la PAC 
(chapitre sur la simplification), les coûts de mise en œuvre de la nouvelle PAC ne 
devraient pas être supérieurs (ils sont actuellement de 3,6  %), même en tenant 
compte de l’importance accrue accordée à la déclaration de performance.   
FR 10  FR En ce qui concerne le niveau attendu d’erreurs, selon le nouveau modèle de mise en 
œuvre, l’éligibilité des dépenses est évaluée en termes de réalisations. Par 
conséquent, les erreurs ne seraient pas calculées en fonction de la légalité ni de la 
régularité de s transactions individuelles, mais en fonction du niveau de réalisations 
atteint par rapport aux dépenses remboursées. Les dépenses auxquelles ne correspond 
aucune réalisation seront réduites dans le cadre de l’apurement annuel des 
performances, de sorte q ue la protection du budget de l’UE sera assurée.  
2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités  
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, par exemple au titre de 
la stratégie antifraude.  
Le train de mesures législatives prévoit que les États membres assurent une 
prévention efficace de la fraude, en particulier dans les domaines comportant un 
niveau de risque supérieur. Ils seront chargés de prévenir, de détecter et de corriger 
les irrégula rités et la fraude. Les États membres doivent imposer des sanctions 
effectives, dissuasives et proportionnées, conformément à la législation de l’Union 
ou au droit national, et recouvrer les paiements irréguliers, ainsi que les intérêts.  
Ces exigences de base de l’UE font partie des structures de gouvernance qui seront 
contrôlées par les organismes de certification et, selon une approche fondée sur le 
risque, également par la Commission, suivant le principe de l’audit unique.  
Les modalités seront examinée s, le cas échéant, dans le cadre d’une stratégie 
antifraude révisée. Toutefois, la typologie des fraudes et autres irrégularités graves ne 
devrait pas fondamentalement changer à l’avenir par rapport à la situation actuelle.  
L’approche actuelle consistant à  fournir aux États membres des formations ciblées 
sur la prévention, la détection et la correction des fraudes et autres irrégularités 
graves sera probablement étendue à la future PAC. Il en va de même pour les notes 
d’orientation thématiques sur des domai nes spécifiques à haut risque destinées aux 
États membres.  
  
FR 11  FR 3. INCIDENCE  FINANCIÈRE  ESTIMÉE  DE LA PROPOSITION   
Les montants indiqués dans la présente fiche financière sont exprimés en prix 
courants.  
Outre les modifications résult ant des propositions législatives énumérées dans les 
tableaux joints ci -dessous, les propositions législatives impliquent d'autres 
modifications n'ayant aucune incidence financière.  
En ce qui concerne les dépenses liées au marché, il convient de souligner que les 
montants pris en compte reposent sur l’hypothèse d’une absence d’achat à 
l’intervention publique et d’autres mesures liées à une situation de crise, quel que 
soit le secteur.  
Une nouvelle réserve agricole sera établie dans le FEAGA, afin d’apporte r un soutien 
supplémentaire au secteur agricole sous la forme de «filets de sécurité», dans le 
contexte de la gestion ou de la stabilisation du marché et/ou en cas de crises touchant 
la production ou la distribution agricole. Cette réserve s’élèvera à au m oins 
400 millions  EUR au début de chaque exercice. Les montants non utilisés de la 
réserve de crise agricole au cours de l’exercice  2020 seront reportés à 
l’exercice  2021, en vue d’alimenter la réserve; une reconduction annuelle des 
montants non utilisés s era mise en place pour la période 2021 -2027. Si la réserve est 
utilisée, elle sera reconstituée au moyen des disponibilités budgétaires existantes ou 
de nouveaux crédits. Si le sous -plafond du FEAGA fixé dans le CFP  2021 -2027 est 
dépassé, la discipline fin ancière s’appliquera pour couvrir tous les besoins au -delà de 
ce sous -plafond, y compris ceux destinés à la reconstitution de la réserve. Par 
conséquent, l’application répétée du mécanisme de discipline financière dans le but 
d’alimenter la réserve n’est p as prévue durant la période  2021 -2027. Le mécanisme 
de discipline financière restera en vigueur pour assurer le respect du sous -plafond du 
FEAGA.  
En ce qui concerne les types d’interventions sous la forme de paiements directs, les 
plafonds nets pour l’exe rcice 2021 (année civile 2020) établis par le 
règlement  (UE)  n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil sont supérieurs 
aux montants alloués aux types d’interventions sous la forme de paiements directs 
indiqués dans les tableaux joints. Ils devront d onc être adaptés en fonction de 
l’accord final sur l’enveloppe financière de la PAC, dans les délais nécessaires pour 
une mise en œuvre en temps utile dans les États membres.  
La proposition prévoit la poursuite du processus de convergence externe des 
paiements directs: les États membres dont le niveau d’aide moyen est inférieur à 
90 % de la moyenne de l’UE combleront 50  % de l’écart par rapport à 90  % de la 
moyenne de l’UE en 6  étapes progressives. Ce processus débutera en  2022. Tous les 
États membres cont ribueront au financement de ces efforts de convergence. Ces 
efforts transparaissent dans les dotations des États membres pour les paiements 
directs figurant à l’annexe  IV du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de 
la PAC.  
L’incidence de la ré duction des paiements au titre du soutien direct aux agriculteurs 
est neutre sur le plan budgétaire en ce qui concerne les dotations pour les paiements 
directs, puisque le produit de la réduction des paiements sera utilisé pour financer le 
paiement redistr ibutif au sein d’un même État membre. Si le produit de la réduction 
des paiements ne peut pas servir au financement des types d’interventions sous la 
forme de paiements directs, il sera transféré vers la dotation au titre du Feader de  
FR 12  FR l’État membre concern é. Les montants de ces éventuels transferts ne peuvent pas être 
quantifiés à ce stade.  
En ce qui concerne les recettes affectées au FEAGA, l’estimation tient compte de 
l’effet des reports et échelonnements accordés pour les décisions d’apurement prises 
dans le passé, dont les montants seront encaissés après 2020, ainsi que des 
estimations de recettes affectées à percevoir résultant de procédures d’apurement et 
d’irrégularités. Ces dernières devraient diminuer par rapport aux niveaux actuels à la 
suite de l’ introduction du nouveau modèle de mise en œuvre.  
En ce qui concerne le Feader, la proposition prévoit une diminution des taux de 
cofinancement de l’UE comme pour les autres Fonds structurels et d’investissement 
européens. Cela permettra, avec la dotation pour les types d’interventions financés 
par le Fea der, de garder largement inchangé le soutien public aux zones rurales 
européennes. La répartition entre les États membres se fonde sur des critères 
objectifs et sur les performances passées.  
Les propositions de réforme contiennent des dispositions accorda nt aux États 
membres un certain degré de flexibilité en ce qui concerne leurs dotations pour les 
types d'interventions sous la forme de paiements directs et les types d’interventions 
en faveur du développement rural, ainsi qu’entre les dotations pour les t ypes 
d'interventions sous la forme de paiements directs et certains types sectoriels 
d’interventions. Si les États membres décident de recourir à cette flexibilité, cela aura 
des répercussions financières sur les montants financiers accordés, qui ne peuven t 
pas être quantifiées à ce stade.  
 
3.1. Rubrique du cadre financier pluriannuel et liste préliminaire des nouvelles 
lignes budgétaires de dépenses proposées24  
Rubrique 
du cadre 
financier 
pluriannuel  Ligne budgétaire  Nature de  
la dépense  Participation  
Rubrique 3:  
Ressources naturelles et environnement  CD/CND25 de pays 
AELE26 
 de pays 
candidats27 
 de pays 
tiers au sens de 
l’article  21, 
paragraphe  2, 
point  b), du 
règlement 
financier  
3 [08.01.YY] FEAGA – Assistance 
technique non opérationnelle  CND  NON  NON  NON  NON  
3 [08.01.YY] Feader – Assistance 
technique non opérationnelle  CND  NON  NON  NON  NON  
3 [08.01.YY] Agences exécutives  CND  NON  NON  NON  NON  
3 [08.02.YY] Réserve agricole  CND  NON  NON  NON  NON  
                                                 
24 Un cer tain nombre de lignes budgétaires existantes doivent être maintenues et la numérotation doit être 
adaptée à la nouvelle nomenclature budgétaire (c’est le cas par exemple pour les actuels chapitres  05 07 
et 05  08). La nomenclature pourrait être adaptée en f onction de l’évolution de la proposition relative à 
la PAC.  
25 CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.  
26 AELE: Association européenne de libre -échange.  
27 Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.   
FR 13  FR Rubrique 
du cadre 
financier 
pluriannuel  Ligne budgétaire  Nature de  
la dépense  Participation  
Rubrique 3:  
Ressources naturelles et environnement  CD/CND25 de pays 
AELE26 
 de pays 
candidats27 
 de pays 
tiers au sens de 
l’article  21, 
paragraphe  2, 
point  b), du 
règlement 
financier  
3 [08.02.YY] Types sectoriels 
d’interventions dans le cadre du plan 
relevant de la PAC  CND  NON  NON  NON  NON  
3 [08.02.YY] Dépenses liées au marché 
hors du plan relevant de la PAC  CD et 
CND  NON  NON  NON  NON  
3 [08.02.YY] Types d'interventions sous 
la forme de paiements directs dans le 
cadre du plan relevant de la PAC  CND  NON  NON  NON  NON  
3 [08.02.YY] Paiements directs hors du 
plan relevant de la PAC  CND  NON  NON  NON  NON  
3 [08.02.YY] FEAGA – Assistance 
technique opérationnelle  CD et 
CND  NON  NON  NON  NON  
3 [08.03.YY] Types d’interventions en 
faveur du développement rural  pour 
2021 -2027 dans le cadre du plan 
relevant de la PAC  CD NON  NON  NON  NON  
3 [08.03.YY] Feader – Assistance 
technique opérationnelle  CD NON  NON  NON  NON  
7 [08.01.YY] Dépenses relatives aux 
fonctionnaires et aux agents 
temporaires dans le domaine politique 
«Agriculture et développement rural»  CND  NON  NON  NON  NON  
7 [08.01.YY] Personnel externe et 
autres dépenses de gestion à l’appui 
du domaine politique «Agriculture et 
développement rural»  CND  NON  NON  NON  NON  
7 [08.01.YY] Dépenses relatives aux 
achats d’équipements et de services 
liés aux technologies de l’information 
et de la communication dans le 
domaine politique «Agriculture et 
développement rural»  CND  NON  NON  NON  NON  
La liste des postes budgétaires figurant dans le  tableau ci -dessus est de nature préliminaire et 
ne préjuge en rien de la nomenclature budgétaire concrète que la Commission proposera dans 
le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 
FR 14  FR 3.2. Incidence estimée sur les dépenses  
3.2.1.  Synthèse de l’incidenc e estimée sur les dépenses  
En Mio  EUR  (à la 3e décimale)  
Rubrique du cadre financier  
pluriannuel  3 Ressources naturelles et environnement  
 
 2021  2022  2023  2024  2025  2026  2027  Après  20
27 TOTAL  
08.02.YY – Réserve agricole  Engagements = 
Paiements  (1) p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.  p.m.  
08.02.YY – Types sectoriels 
d’interventions  dans le cadre du 
plan relevant de la PAC  28 Engagements = 
Paiements  (2) 2 044,116  2 066,584  2 091,060  2 115,010  2 139,737  2 165,443  2 192,347   14 814,294  
08.02.YY – Dépenses liées au marché 
hors du plan relevant de la PAC  Engagements  (3) 638,309  638,309  638,309  638,309  638,309  638,309  638,309   4 468,163  
Paiements  (4) 605,136  611,601  623,808  627,643  629,770  630,334  630,314  109,558  4 468,164  
08.02.YY – Types d'interventions sous 
la forme de paiements directs  Engagements = 
Paiements  (5) 37 392,689  37 547,129  37 686,679  37 802,859  37 919,038  38 035,217  38 151,396    264 535,007  
08.02.YY – Paiements directs hors du 
plan relevant de la PAC  Engagements = 
Paiements  (6) 421,321  421,321  421,321  421,321  421,321  421,321  421,321    2 949,249  
08.02.YY – FEAGA – Assistance 
technique opérationnelle29 Engagements = 
Paiements30 (7) 71,000  71,000  71,000  71,000  71,000  71,000  71,000   497,000  
                                                 
28 L’augmentation des types sectoriels d’interventions dans le cadre du plan relevant de la PAC s’explique par la dotation de 60  millions  EUR proposée pour soutenir le 
secteur de l’apiculture, ainsi que par l’évolution des dépenses dans le secteur des fruits et des légumes, qui n’est pas limitée par une enveloppe au niveau de l’UE, 
suite au niveau d’exécution observé dans le passé.  
29 Y compris les montants actuellement financés au titre des chapitres  05 07 (Audit des dépenses agricoles) et 05  08 (Stratégie po litique et coordination du domaine 
politique «Agriculture et développement rural»).   
FR 15  FR 08.01.YY – Crédits de nature 
administrative financés par le FEAGA31 Engagements = 
Paiements  (8) 13,000  13,000  13,000  13,000  13,000  13,000  13,000   91,000  
67 01 et 67 02 – Recettes affectées au 
FEAGA  Engagements = 
Paiements  (9) 280,000  230,000  130,000  130,000  130,000  130,000  130,000   1 160,000  
SOUS -TOTAL – FEAGA  Engagements  (10)=(1
+2+3+5
+6+7+8
-9) 40 300,435  40 527,343  40 791,369  40 931,499  41 072,405  41 214,290  41 357,373    286 194,715  
Paieme nts (11)=(1
+2+4+5
+6+7+8
-9) 40 267,262  40 500,635  40 776,868  40 920,833  41 063,866  41 206,315  41 349,378  109,558  286 194,715  
            
08.03.YY – Types d’interventions en 
faveur du développement rural  Engagements  (12) 11 230,561  11 230,561  11 230,561  11 230,561  11 230,561  11 230,561  11 230,561    78 613,927  
 Paiements  (13) 786,139  3 703,699  6 314,312  7 860,977  9 356,414  10 331,700  11 025,236  29 235,450  78 613,927  
08.03.YY – Feader – Assistance 
technique opérationnelle  Engagements = 
Paiements32 (14) 22,147  22,147  22,147  22,147  22,147  22,147  22,147    155,029  
08.01.YY – Crédits de nature 
administrative financés par le Feader  Engagements = 
Paiements  (15) 6,000  6,000  6,000  6,000  6,000  6,000  6,000    42,000  
SOUS -TOTAL – Feader  Engagements  (16)=(1
2+14+1
5) 11 258,708  11 258,708  11 258,708  11 258,708  11 258,708  11 258,708  11 258,708    78 810,955  
Paiements  (17)=(1
3+14+1
5) 814,286  3 731,846  6 342,459  7 889,124  9 384,561  10 359,847  11 053,383  29 235,450  78 810,955  
TOTAL des crédits pour la PAC  Engagements  =10+16  51 559,143  51 786,051  52 050,077  52 190,207  52 331,113  52 472,998  52 616,081    365 005,670  
                                                                                                                                                                                                                                           
30 Par souci de simplification, les crédits pour l’assistance technique fournie dans le cadre du FEAGA sont considérés ici comme  non dissociés. Le montant du RAL 
tend à être  insignifiant par rapport aux montants globaux visés par la présente fiche financière.  
31 Y compris les montants actuellement financés au titre du poste 05 01 04 01 – Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Assistance 
techniqu e non opérationnelle, et du poste 05 01 06 01 – Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation – Contribution du 
programme de promotion en faveur des produits agricoles  
32 Par souci de simplification, les crédits pour l’a ssistance technique fournie dans le cadre du Feader sont considérés ici comme non dissociés. Le montant du RAL tend 
à être insignifiant par rapport aux montants globaux visés par la présente fiche financière.   
FR 16  FR Paiements  =11+17  41 081,548  44 232,481  47 119,327  48 809,957  50 448,427  51 566,162  52 402,761  29 345,008  365 005,670  
Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.    
FR 17  FR Rubrique du cadre financier  
pluriannuel  7 «Dépenses administratives»  
 
En Mio  EUR  (à la 3e décimale)  
 2021  2022  2023  2024  2025  2026  2027  Après  20
27 TOTAL  
Ressources humaines  125,678  125,678  125,678  125,678  125,678  125,678  125,678   879,746  
Autres dépenses administratives  6,008  6,008  6,008  6,008  6,008  6,008  6,008   42,056  
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 
du cadre financier pluriannuel  Engagements = 
Paiements  131,686  131,686  131,686  131,686  131,686  131,686  131,686   921,802  
 
En Mio  EUR  (à la 3e décimale)  
  2021  2022  2023  2024  2025  2026  2027  Après  20
27 TOTAL  
TOTAL des crédits  
des diverses RUBRIQUES  
du cadre financier pluriannuel   Engagements  51 690,829  51 917,737  52 181,763  52 321,893  52 462,799  52 604,684  52 747,767    365 927,472  
Paiements  41 213,234  44 364,167  47 251,013  48 941,643  50 580,113  51 697,848  52 534,447  29 345,008  365 927,472  
Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.   
FR 18  FR  
3.2.2.  Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative  
–  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature 
administrative.  
–  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature 
administrative, comme expliqué ci -après:  
En Mio  EUR  (à la 3e décimale)  
Années  2021  2022  2023  2024  2025  2026  2027  TOTAL  
 
RUBRIQUE 7  
du cadre financier 
pluriannuel          
Ressources humaines  125,678  125,678  125,678  125,678  125,678  125,678  125,678  879,746  
Autres dépenses 
administratives  6,008  6,008  6,008  6,008  6,008  6,008  6,008  42,056  
Sous -total RUBRIQUE 7  
du cadre financier 
pluriannuel  131,686  131,686  131,686  131,686  131,686  131,686  131,686  921,802  
 
Hors RUBRIQUE 733 
du cadre financier 
pluriannuel  
         
Ressources humaines  1,850  1,850  1,850  1,850  1,850  1,850  1,850  12,950  
Autres dépenses  
de nature administrative  17,150  17,150  17,150  17,150  17,150  17,150  17,150  120,050  
Sous -total  
Hors RUBRIQUE 7  
du cadre financier 
pluriannuel  19,000  19,000  19,000  19,000  19,000  19,000  19,000  133,000  
Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.  
TOTAL  150,686  150,686  150,686  150,686  150,686  150,686  150,686  1 054,802  
Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les 
crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire 
par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation 
annuelle et compte tenu des c ontraintes budgétaires existantes.  
                                                 
33 Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou 
d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.   
FR 19  FR 3.2.2.1.  Besoins estimés en ressources humaines  
–  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.  
–  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, 
comme expliqué ci -après:  
Estimation à exprimer en équivalents temps plein  
Années  2021  2022  2023  2024  2025  2026  2027  
 Emplois du tableau des effectifs  (fonctionnaires et agents temporaires)  
Siège et bureaux de représentation de la 
Commission  845 845 845 845 845 845 845 
Délégations  3 3 3 3 3 3 3 
Recherche         
 Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD  34 
Rubrique 7  
Financés au titre 
de la RUBRIQUE 
7 du cadre 
financier 
pluriannuel   – au siège  57,75  57,75  57,75  57,75  57,75  57,75  57,75  
– dans les 
délégations  1 1 1 1 1 1 1 
Financés par 
l’enveloppe du 
programme  35 – au siège  29 29 29 29 29 29 29 
– dans les 
délégations         
Recherche         
Autre (préciser)         
TOTAL  935,75  935,75  935,75  935,75  935,75  935,75  935,75  
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou 
redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la 
DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocati on annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.  
                                                 
34 AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = 
jeune professionn el en délégation.  
35 Sous -plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).   
FR 20  FR 3.2.3.  Participation de tiers au financement  
La proposition/l’initiative:  
–  ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties  
–  prévoit un cofinancement par des tierces parties estimé ci -après:  
Crédits en Mio  EUR  (à la 3e décimale)  
Années  2021  2022  2023  2024  2025  2026  2027  TOTAL  
Préciser l’organisme de 
cofinancement           
TOTAL crédits 
cofinancés          
 
3.3. Incidence estimée sur les recettes  
–  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.  
–  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci -après:  
–  sur les ressources propres  
–  sur les autres recettes  
      veuillez indiquer si les recettes sont affecté es à des lignes de dépenses   
En Mio  EUR  (à la 3e décimale)  
Ligne budgétaire de 
recettes:  Incidence de la proposition  
2021  2022  2023  2024  2025  2026  2027  
67 01 et 67 02  280 230 130 130 130 130 130 
Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).  
08.02.YY – Types sectoriels d'interventions  
08.02.YY – Types d'interventions sous la forme de paiements directs  
Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les 
recettes ou toute autre information).  
Veuillez vous référer aux remarques du point 3