G/AG/N/PAN/47  
14 juin 2018 
(18-3686) Page: 1/9 
Comité de l 'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du 14 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Panam a. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2017 . 
 
_______________  
 
   
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Tableau DS: 1 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d 'engagement concernant la MGS totale   Monnaie   MGS totale courante   
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)   
1 2 3 
  41 730 933,76  
 
 
    
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Tableau explicatif DS: 1 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l 'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
PAB Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2.Services de caractère général      
2 a) Recherche  Programme de recherche agricole (IDIAP) L'IDIAP  élabore, met en place et 
promeut les mécanismes et instruments garantissant et facilitant l'accès en 
temps voulu aux nouvelles technologies, biens, services scientifiques et 
autres, issus des recherches et de leur adaptation, aux fins du 
développement de la production agricole du pays.  7 057 664,17  IDIAP   
 Sous -total  7 057 664,17    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Éradication et lutte contre la lucilie bouchère : Éradication de la lucilie 
bouchère et établissement et maintien d'une barrière de contrôle permettant 
le lâchage de mouches stériles au Panama par le biais de l'usine en 
exploitation.  12 486 481 MIDA -DPS  
Campagnes sanitaires de prévention, de traitement (toxicologie et 
maladies), de normalisation et de gestion intégrée des parasites : 
Campagnes de caractère général concernant la préservation des végétaux et 
la santé animale, qui visent la maîtrise et l'éradication de la tuberculose 
bovine de la région de Bocas del Toro, un système de traçabilité, un système 
de diagnostic,  un système de surveillance et un programme d'éradication 
des maladies.  2 706 783 MIDA -DPS  
Sous -total  15 193 264   
2 c) Services de formation  Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture durable, 
y compris la promotion des cultures, l'utilisation de technologies accessibles 
et la protection de l'environnement : Développement de la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle des familles rurales vulnérables, au moyen de 
l'autoproduction de produits alimentaires . Programmes d'accroi ssement des 
revenus et de création d'emplois ruraux . Programmes de développement des 
communautés rurales au moyen de l'agrotourisme, du développement 
participatif et de la modernisation rurale.  1 034 390 MIDA -DPS  
Sous -total  1 034 390     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l 'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
PAB Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2 d) Services de  vulgarisation et de consultation  Programmes de promotion de la production et de développement 
technologique : Développement des cultures en milieu contrôlé, amélioration 
des plantations existantes, diffusion de technologies aux éleveurs de caprins, 
par le biais d'activités de formation et de transfert de technologie ainsi que 
de visites et de démonstrations d'activités de production . En outre, 
orientations données aux groupes de producteurs en vue d'une autogestion 
administrative et commerciale et services de renseignements relatifs au 
commerce et aux marchés.  4 404 493 MIDA -IMA  
Sous -total  4 404 493   
2 e) Services d'inspection  Programmes de services de caractère général d'inspection, de diagnostic et 
de normalisation : Programmes d'inspection concernant la charge biologique 
aux fins du dépistage de maladies et centres de diagnostic, surveillance 
phytosanitaire et certification.  1 501 129 MIDA   
Sous -total  1 501 129   
2 f) Services de commercialisation et promotion  Programmes de promotion : Institut de commercialisation des produits 
agricoles : Modernisation du Programme des foires libres pour améliorer la 
commercialisation directe de la production agricole par les producteurs en 
mettant à disposition des zones de vente, un soutien logistique, des centres  
de stockage (tentes, étagères, congélateurs, balances, véhicules, camions, 
monte -charges, etc.).  5 304 135 IMA  
Sous -total  5 304 135   
2 g) Services d'infrastructure  Programmes de modernisation et de renforcement des régions et des 
organismes de vulgarisation : Dotation en équipements complémentaires et 
réhabilitation d'organismes régionaux relevant du Ministère du 
développement agricole . Réhabilitation d'installations de stockage . Systèmes 
de production d'énergie, etc.  3 176 957 MIDA -DPS  
Programmes des routes de production . Réhabilitation des routes rurales 
situées dans les zones consacrées à la production agricole au niveau 
national, par des activités de creusement de fossés, de construction de 
chaussées et d'arrosage de matériaux sélecti onnés.  1 482 664 MIDA -DPS  
Programmes d'irrigation : Modernisation de l'infrastructure d'irrigation.  
 Y compris la construction, la réhabilitation, l'entretien et la réparation des 
structures hydrauliques et des canalisations ; acquisition de matériel de 
pompage pour les systèmes d'irrigation publics . Sont en outre incluses les 
dépenses au titre des travaux liés à la construction des systèmes d'irrigation 
de Remigio Rojas, de Río Sereno et d'Altos de Bambito, à la construction de 
la digue de Río Chico et à  la construction du système d'irrigation de La Coca.  5 627 383 MIDA -DPS  
Réhabilitation d'autres infrastructures : Réhabilitation et équipement 
d'infrastructures publiques d'appui aux producteurs, par exemple nettoyage 
et adaptation de silos et de réfrigérateurs pour aider les producteurs à 
stocker la production et fourniture d'autres services agro -industriels 
(entreposage, séchage, pilage, emballage, etc.) et d'une chaîne du froid.  460 535 IMA  
Sous -total  10 747 539     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l 'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
PAB Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2 h) Autres services de caractère général  Ministère du développement agricole : Définit les politiques générales dans le 
secteur agricole ; fournit une assistance technique aux producteurs 
nationaux ; est chargé de la lutte contre les parasites et de la surveillance 
sanitaire sur le  plan national et dans le cadre des exportations de produits 
agricoles ; donne des orientations au secteur en général.   201 267 266 MIDA -DPS 
Budget de 
fonctionnement et 
fonds incorporés  1) 
 Sous -total 201 267 266   
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24) : Programme d'aide financière 
prévoyant l'octroi de crédits à des taux d'intérêt préférentiels aux 
producteurs agricoles touchés par les mauvaises conditions climatiques ou 
d'autres facteurs imprévus.  2 360 107,03  MIDA -FECC  
Plan d'urgence national : Programme d'indemnisation des dommages causés 
aux exploitations agricoles par les conditions climatiques.  0 MIDA -PLANEMAP   
Sous -total  2 360 107,03    
11. Aides à l'investissement  Programme d'amélioration du cheptel : Renouvellement massif des animaux 
reproducteurs et fonctionnement d'un laboratoire de reproduction bovine 
pour accélérer l'amélioration de la capacité productive du cheptel bovin et 
accroître la qualité des produits car nés et des produits bovins dérivés sur les 
marchés nationaux et internationaux.  772 434 MIDA -DPS  
Programme d'amélioration génétique des caprins au Panama : Programme 
visant à accroître la quantité et la qualité du cheptel ovin et caprin du 
Panama au moyen d'améliorations génétiques, nutritionnelles et 
zootechniques, pour offrir une solution réelle aux petits et moyens 
producteurs souhaitant développer cette activité.  40 510 MIDA -DPS  
Programme de transformation agricole (Loi n° 25) : Soutien direct non 
remboursable d'une partie des investissements technologiques pour la 
transformation agricole afin de surmonter les faiblesses structurelles de la 
chaîne de production du secteur correspondant  6 652 917,32  MIDA -UATA   
Programme de compétitivité agricole : Soutien direct d'une partie des 
investissements réalisés par les producteurs grâce à un financement 
bancaire ou coopératif, en vue d'augmenter la productivité des activités 
agricoles et de consolider la production existante . L'assistance et l'aid e à 
l'investissement incitent à recourir à des services techniques spécialisés 
privés qui permettent des progrès technologiques et améliorent la 
commercialisation des produits agricoles et leur gestion en entreprise, y 
compris la gestion des risques en ass urant les zones cultivées et d'autres 
points vulnérables.  2 138 072,47  MIDA -FPCA  
Programme d'incitations à la production nationale de grains et d'autres 
produits agricoles : Soutien direct à une partie de l'investissement réalisé par 
le producteur, sous forme de bons par h a additionnel cultivé et pour les 
rendements égaux ou supérieurs indiqués dans la Loi n° 107 du 
21 novembre  2013, dans l'objectif d'accroître la production et la productivité 
des secteurs du riz, du maïs, du haricot, du sorgho, du soja, de la pomme de 
terre, de l'oignon et de la tomate industrielle.   790 436,5  MIDA -DINAG   
Sous -total  10 394 370,29    
Total catégorie verte  259 264 357,49      
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Source  et observations : 
MIDA -DPS: Renseignements fournis par la Direction sectorielle de la planification du Ministère du développement agricole . 
UATA : Renseignements fournis par l'Unité administrative pour la transformation agricole (Loi n° 25).  
FECC: Renseignements fournis par le Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24).  
PLANEMAP : Plan na tional d'urgence de soutien des producteurs.  
DINAG : Direction nationale de l'agriculture.  
OGACO : Bureau de gestion du soutien et de la compensation au secteur agricole.  
BDA: Renseignements fournis par la Banque de développement agricole.  
FPCA: Renseignements fournis par le Bureau de gestion en fidéicommis du Programme de compétitivité agricole.  
IDIAP : Renseignements fournis par l'Institut de recherche agricole.  
IMA: Renseignements fournis par l'Institut de commercialisation des produits agricoles . 
ISA: Renseignements fournis par l'Institut d'assurance agricole.  
1) Services de caractère général : Les chiffres donnés se rapportent au budget annuel de fonctionnement, en balboas, du Ministère du développement agricole, selo n l'exécution enregistrée par  la 
Direction nationale de la planification sectorielle pour l'exercice budgétaire 2017.  
    
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Tableau explicatif DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
PAB Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Programme de crédits et de prêts destinés au secteur 
agricole : prêts généralement disponibles pour les petits 
producteurs dont le revenu annuel ne dépasse pas 100 000 
$EU. Ce programme permet de financer le portefeuille de 
crédits du système bancaire pour l'octroi de prêts aux 
agriculteurs à des conditions plus favorables . 51 557 031,89  Autorité de contrôle 
des banques : Fonds 
spécial de 
compensation 
d'intérêts (FECI)   
Sous -total  51 557 031,89    
Total program mes de développement  51 557 031,89    
Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DI NATRADEC) du Ministère du commerce et de l'industrie (MICI) sur la base de 
renseignements fournis par l'Autorité de contrôle des banques . 
Note: 1 $EU = 1 B du Panama.  
    
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Tableau explicatif DS: 4 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produ its initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  MGS par produit 
(d'après les 
tableaux 
explicatifs  DS:5  
à DS:7 ci -après)  
 
PAB Mesures du soutien 
par produit (d'après 
le tableau 
explicatif  DS:8  
ci-après)  
 
 
PAB Total  
(2 + 3)  
 
PAB Valeur de la 
produc tion 
 
PAB Soutien en % 
de la valeur 
de la 
production  
 MGS totale courante  
 
PAB Note  
1 2 3    4  
Riz 41 730 933,76   41 730 933,76  171 400 000,00  24,35%  41 730 933,76   
Lait 2 553 149,63   2 553 149,63  128 100 000,00  1,99%  0 (de minimis )  
Maïs 863 740,4   863 740,4  67 200 000,00  1,29%  0 (de minimis )  
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  41 730 933,76   
Établi par le Bureau de politique commerciale – Ministère du développement agricole.  
Note: 1 $EU = 1 B du Panama . 
    
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Tableau explicatif DS: 6 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Période de  notifica tion Type(s) 
de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
 
 
PAB Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST/ ...)  
 
 
PAB Production 
visée  Verse -
ments 
directs 
totaux 
liés aux 
prix  
((4-5)*6)  
PAB Autres 
verse -
ments 
directs 
non 
exemptés  
 
PAB Redevances
/prélève -
ments  
connexes  
 
 
 
PAB Versements 
directs 
totaux   
(7+8-9) 
 
 
 
PAB Sources 
des 
données  Note  
Type  du au          
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Riz Année 
civile 01/01/2017 31/12/2017 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix  /kg /kg 252 387 031,72 /kg  41 730 933,76   41 730 933,76  MIDA -
OGACO  1) 
Total riz           41 730 933,76    
Maïs Année 
civile 01/01/2017 31/12/2017 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix  /kg /kg 19 589 503,76 /kg  863 740,4   863 740,4  MIDA -
OGACO  2) 
Total maïs           863 740,4    
Lait Année 
civile 01/01/2017 31/12/2017 Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel 
de prix  /kg /kg 28 652 610,42 /kg  2 553 149,63   2 553 149,63  MIDA -
OGACO  3) 
Total lait           2 553 149,63    
Établi par le Bureau de politique commerciale  du Ministère du développement agricole . 
1) Les dépenses budgétaires de  41 730 933,76 balboas résultent du soutien du prix payé de  7,50 balboas  par quintal acheté par les rizeries . 
2) Les dépenses budgétaires de  863 740,40 balboas résultent du soutien du prix payé de  2,00 balboas par quintal acheté par les entreprises productrices d'aliments formulés pour animaux . 
3) Les dépenses budgétaires de  2 553 149,63 balboas résultent du soutien par litre de lait de qualité C vendu aux entreprises, équivalent à la d ifférence entre un prix maximum de 0,50 balboa par 
litre de lait et le prix d'achat pour les parties (producteurs et entreprises industrielles), à concurrence de 0,10 balboa pa r litre de lait . 
__________