G/SCM/N/281/CAN
20 mars 2015
(15-1597)  Page: 1/45
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
CANADA  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2014.  
_______________ 
    
  G/SCM/N/281/CAN
- 2 - Membre présentant le rapport: Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres Données commerciales
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) 
 Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) 
 Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  
 Date,
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 
(Note 1) Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales 
   
(Note 2) Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Chine Certaines barres 
d'armature pour 
béton 
SH 7213.10, 7214.20; CV/138/CN(*) 13.06.14 
S: 01.01.13-31.03.14 
I: 01.01.11-31.12.13
4 11.09.14
0,6% 
Taux résiduel global: 
25,2% du prix 
d'exportation des 
produits 09.01.15
13 RMB/tm 
Taux résiduel 
global: 
469 RMB/tm  CF 11,5% des 
importations 
totales Voir l'appendice 1 
Certains modules 
et laminés 
photovoltaïques 
SH 8541.40; CV/140/CN 05.12.14 
S: 01.10.12-30.09.14  CF 85,1% des 
importations 
totales 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html  ou  
http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes intérimaires: du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 et du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014.   
  G/SCM/N/281/CAN
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Corée, 
Rép. de Certaines 
barres 
d'armature pour béton SH 7213.10, 
7214.20, 
7215.90, 7227.90; CV/138/KR(*) 13.06.14 
S: 01.01.13-31.03.14 
I: 01.01.11-31.12.13
4 11.09.14
0,3% 
Taux résiduel global: 
3,8% du prix 
d'exportation des 
produits 10.12.14
Montant  
de minimis  
de la 
subvention n.d. n.d. n.d.
Certaines 
fournitures 
tubulaires pour 
puits de pétrole SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 
7306.29, 7306.30, 7306.50, 
7306.90; 
CV/139/KR(*) 21.07.14 
S: 01.01.13-31.03.14 03.12.14
Montant  
de minimis  
de la 
subvention 19.09.14
Prorogation 
de 
l'enquête n.d. n.d. n.d.
Inde Certaines 
fournitures tubulaires pour puits de pétrole 
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 7306.29, 
7306.30, 
7306.50, 7306.90; CV/139/IN(*) 21.07.14 
S: 01.01.13-31.03.14 03.12.14
2,2-7,9% 
Taux résiduel global: 
40,8% du prix 
d'exportation des 
produits  19.09.14
Prorogation 
de 
l'enquête CF 1,3% des 
importations 
totales Voir l'appendice 2 
Indonésie Certaines 
fournitures 
tubulaires pour 
puits de pétrole SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 
7306.29, 7306.30, 7306.50, 
7306.90; 
CV/139/ID(*) 21.07.14 
S: 01.01.13-31.03.14 03.12.14
1,4-1,8% 
Taux résiduel global: 
17,3% du prix 
d'exportation des 
produits  19.09.14
Prorogation 
de 
l'enquête CF 1,9% des 
importations 
totales Voir l'appendice 3   
  G/SCM/N/281/CAN
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Philippines Certaines 
fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole SH 7304.29, 
7304.39, 
7304.59, 7306.29, 7306.30, 
7306.50, 
7306.90; CV/139/PH(*) 21.07.14 
S: 01.01.13-31.03.14 03.12.14
2,3% 
Taux résiduel global: 
5,7% du prix 
d'exportation des 
produits  19.09.14
Prorogation 
de 
l'enquête CF 2,4% des 
importations 
totales Voir l'appendice 4 
Thaïlande Certaines 
fournitures tubulaires pour 
puits de pétrole 
SH 7304.29, 7304.39, 7304.59, 
7306.29, 
7306.30, 7306.50, 7306.90; 
CV/139/TH(*) 21.07.14 
S: 01.01.13-31.03.14 03.12.14
4,1% 
Taux résiduel global: 
13,0% du prix 
d'exportation des 
produits  19.09.14
Prorogation 
de 
l'enquête CF 1,2% des 
importations 
totales Voir l'appendice 5 
Turquie Certaines 
fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole SH 7304.29, 
7304.39, 
7304.59, 7306.29, 7306.30, 
7306.50, 
7306.90; CV/139/TR(*) 21.07.14 
S: 01.01.13-31.03.14 03.12.14
Montant  
de minimis  
de la 
subvention 19.09.14
Prorogation 
de 
l'enquête n.d. n.d. n.d.
Certaines 
barres d'armature 
pour béton 
SH 7213.10, 7214.20, 7215.90, 
7227.90; 
CV/138/TR(*) 13.06.14 
S: 01.01.13-31.03.14 
I: 01.01.11-31.12.13
4 11.09.14
2,5% 
Taux résiduel global: 
22,8% du prix 
d'exportation des 
produits 10.12.14
Montant  
de minimis  
de la 
subvention n.d. n.d. n.d.  
  G/SCM/N/281/CAN
- 5 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Ukraine Certaines 
fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole SH 7304.29, 
7304.39, 
7304.59, 7306.29, 7306.30, 
7306.50, 
7306.90; CV/139/UA(*) 21.07.14 
S: 01.01.13-31.03.14 03.12.14
9,9% 
Taux résiduel global: 
9,9% du prix 
d'exportation des 
produits  19.09.14
Prorogation 
de 
l'enquête CF 1,1% des 
importations 
totales Voir l'appendice 6 
Viet Nam Certaines 
fournitures tubulaires pour 
puits de pétrole 
SH 7304.29, 7304.39, 7304.59, 
7306.29, 
7306.30, 7306.50, 7306.90; 
CV/139/VN(*) 21.07.14 
S: 01.01.13-31.03.14 03.12.14
Taux résiduel global: 
19,0% du prix 
d'exportation des 
produits  19.09.14
Prorogation 
de 
l'enquête CF 2,7% des 
importations 
totales Voir l'appendice 7 
 
   
  G/SCM/N/281/CAN
- 6 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti fEngagement en 
matière de prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux; 
ou autre résultat 
(symbole) 
 Date, 
raison  Date,
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Chine Certaines glacières 
et certains réchauffeurs 
thermoélectriques 
SH 8418.50, 8418.61, 8418.69, 8418.99; 
CV/121/CN 01.04.14 
(ADR) 30.07.14
3,18 RMB/unité 
Taux résiduel 
global: 
53,27 RMB/unité  n.d. n.d. Voir l'appendice 8 
 Certaines pièces 
d'attache en acier 
SH 7318.11, 7318.12, 7318.14, 7318.15; 
CV/103/CN 23.04.14 
(SNR) 
S: 01.01.11-
31.03.14  39 535 360 $Can n.d. Voir l'appendice 9 
 Certaines 
fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole SH 7304.29, 
7306.29, 7304.39, 
7304.59; CV/125/CN 27.06.14 
(SNR) 
S: 01.01.11-
31.03.14  Voi
r
l'appendice 10   
  G/SCM/N/281/CAN
- 7 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Chine (suite) Certains tubes en 
cuivre 
SH 7411.10; CV/137/CN 02.09.14 
(ADR)  Voi
r
l'appendice 11 
 Certaines 
fournitures tubulaires pour 
puits de pétrole 
SH 7304.29, 7306.29, 7304.39, 7304.59; 
CV/125/CN Révision 
judiciaire interne 
(Note 3)  Appel le:
27.12.13
1 
Union 
européenne Sucre raffiné
SH 1701.91, 
1701.99, 1702.90; CV/87/EU 16.04.14 
(ADR) 04.09.14
Taux résiduel 
global: 
24,39 €/100 kg  n.d. n.d. Restitutions à 
l'exportation 
Régime de 
péréquation des 
frais de stockage 
Aide au raffinage 
du Royaume-Uni 
 
 
                                               
1 Prudential Steel LTD. et al. v. Bell Supply Company , Dossier de la Cour fédérale n° T-2126-13.   
  G/SCM/N/281/CAN
- 8 - CODES ET INDICATIONS 
 CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre ADR – Réexamen administratif (voir ci-dessous) SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits  
Mesures provisoires  (colonne 4): Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un 
subventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien  du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage caus é à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  
Droits définitifs  (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la 
clôture du réexamen de l'existence d'un dommage; soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les ca s où le Tribunal canadien du 
commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un do mmage. Le montant estimé de la subvention est normalement exp rimé en valeur unitaire. 
 
Absence de dommage (colonne 7): Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne après que le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale con cernant le subventionnement 
(120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis anno nçant la détermination préliminaire). Si le Tribunal canadien d u commerce extérieur constate 
que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés. 
 
Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du  commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expir ation 
(réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits. S'il constate qu'il est  probable que le dommage causé par 
le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reproduira pas, il annulera la constatation ou l'ordonnance initial e, habituellement à la date à 
laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiration. 
 Réexamen intérimaire : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des él éments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux 
suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a de s données de fait suffisantes qui, 
bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de  l'enquête et ne pouvaient être connues par  l'exercice d'une diligence 
raisonnable à ce moment-là.  L'abréviation SNR désigne le réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en  vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être mainten ue. 
 
L'abréviation ADR désigne le réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. Ces procédu res ne 
sont pas des réexamens visant à déterminer si les mesures en vi gueur doivent être prorogées ou annulées; elles sont plutôt util isées pour actualiser les 
montants de la subvention. La date de clôt ure du réexamen figure dans la colonne 5. Si cette colonne est vide, aucun réexamen a dministratif n'a été effectué 
durant la période couverte par le rapport. 
   
  G/SCM/N/281/CAN
- 9 - Note 1 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête en matière de 
subventions.  
 
Note 2 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des importa tions subventionnées 
par rapport aux importations totales, pour la période couverte par l'enquête en matière de subventions.  Note 3 – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être  portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un 
examen judiciaire interne. 
 G/SCM/N/281/CAN 
- 10 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2014 (Note 4) 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine Certaines pièces d'attache 
en acier 
CV/103/CN Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre 
CV/118/CN Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Certains revêtements en 
acier sans soudure 
CV/122/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12 11.03.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30 
Certains tubes soudés en 
acier au carbone 
CV/123/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35 19.08.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40 
Certaines glacières et 
certains réchauffeurs thermoélectriques 
CV/121/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51 09.12.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51 
Certaines extrusions 
d'aluminium 
CV/124/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13 17.03.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.14 
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole 
CV/125/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
Certains grillages en acier 
CV/126/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
Certains joints de tubes 
courts 
CV/127/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable 
CV/129/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
Certains tubes en acier 
pour pilotis 
CV/130/CN Droits 30.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  
Certains modules muraux 
unitisés 
CV/135/CN Droits 12.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  
Certaines concentrations 
de silicium-métal 
CV/136/CN Droits 19.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  
Certains tubes en cuivre 
CV/137/CN Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud (antérieurement feuilles d'acier au carbone laminées à chaud) 
CV/94/IN Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone 
CV/132/IN Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  G/SCM/N/281/CAN 
- 11 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Union 
européenne Sucre raffiné 
CV/87/EU Droits 06.11.95 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
 
Note 4 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1
ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 (Note 5) 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquêteDate initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine Certaines pièces d'attache en 
acier CV/103/CN 07.01.05; 
06.01.10 196 (commencés) 74 
(achevés) 244 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre CV/118/CN 19.02.07; 
17.02.12 59 (commencé) 0 
(achevés) 60 
 Certains revête ments en acier 
sans soudure CV/122/CN 10.03.08; 
11.03.13 9 (commencés) 6 
(achevés) 3 
 Certains tubes soudés en acier 
au carbone CV/123/CN 20.08.08 
19.08.13 1 (commencé) 0 
(achevé) 1  
 Certaines glacières et certains 
réchauffeurs thermoélectriques CV/121/CN 11.12.08; 
09.12.13 13 (commencés) 6 
(achevés) 8 
 Certaines extrusions 
d'aluminium 
CV/124/CN 17.03.09; 
17.03.14 67 (commencés) 15 
(achevés) 78 
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole CV/125/CN 23.03.10 3 (commencés) 2 
(achevé) 1 
 Certains grillages en acier 
CV/126/CN 19.04.11 5 (commencé) 1 
(achevés) 8 
                                               
1 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. G/SCM/N/281/CAN 
- 12 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquêteDate initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine (suite) Certains éviers en acier 
inoxydable CV/129/CN 24.05.12 93 (commencés) 49 
(achevés) 81  
 Certains modules muraux 
unitisés CV/135/CN 12.11.13 41 (commencés) 9 
(achevés) 33  
Union européenne Sucre raffiné 
CV/87/EU 06.11.95; 
01.11.10 2 (commencé) 0 
(achevés) 2 
 
Note 5 – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de 
réexamen. Ces demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  - le montant de la subvention accordée pour les marchandises; 
 
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note: si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits 
compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports). 
 
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second. 
 
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées 
assujetties à des mesures compensatoires. 
 Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit: 
 
- "Nombre de demandes de remboursement reçues": nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport. 
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés": demandes reçues au 
cours de la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période. Dans le 
système canadien, les demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire 
l'objet d'une décision dans un délai d'un an. 
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés": nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport. 
 
De plus, dans le système canadien de rembours ement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises. Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  G/SCM/N/281/CAN 
- 13 - 
  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE  REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT 
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 (Note 6) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de dépôt 
de l'appel  Date de la décision 
de l'appel  
Chine Certaines glacières et certains 
réchauffeurs thermoélectriques CV/121/CN 10.09.12 29.10.14
2 
Certaines pièces d' attache en acier 
AD/1308/CN 09.10.14  
 
Note 6 – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de 
demandes de remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") 
peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulev ées. Les demandes déposées ou ayant fait l'objet 
d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci-dessus.  
 
   
                                               
2 L'appel a été rejeté. G/SCM/N/281/CAN 
- 14 - 
  APPENDICE 1 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINES BARRES D'ARMATURE POUR  
BÉTON DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES 
AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE 
DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Prime pour la zone de développement industrielle de haute et de nouvelle 
technologie des terres rares de Baotou  
Programme 2: Aides du gouvernement des villes de Fuyang et de Hangzhou pour les technologies 
de fonctionnement et les centres de recherche et de développement  Programme 3: Fonds pour la science et la technologie – Nouvelle région de Tianjin Binhai et région 
de développement technologique et économique de Tianjin 
 Programme 4: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
 
Programme 5: Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 6: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  Programme 7: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de 
Shanghai)  Programme 8: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique 
 Programme 9: Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
 
Programme 10: Allégements fiscaux pour la région centrale et de l'ouest 
 Programme 11: Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées 
 Programme 12: Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées 
 
Programme 13: Exemptions de la TVA pour la région centrale  Programme 14: Prêt du Bureau de financement local 
 
Programme 15: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de revitalisation du nord-est  
Programme 16: Politique de prêts à des entreprises particulières 
 Programme 17: Prêts à des taux préférentiels in diqués comme étant une opération de location 
 
Programme 18: Prêts à des taux préférentiels pour les EE 
 Programme 19: Annulation de dettes  
Programme 20: Crédit aux vendeurs à l'exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle 
technologie par la China EMIX Bank  G/SCM/N/281/CAN 
- 15 - 
  Programme 21: Fonds de protection de l'enviro nnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  Programme 22: Plan de technologie Changzhou (Jiangsu)  
Programme 23: Prime à l'innovation d'entreprise du district de Qishuyan (Jiangsu) 
 Programme 24: Centres de technologie de l'entreprise (par exemple de la ville de Tianjin et du district de Jinnan) 
 
Programme 25: Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  Programme 26: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu 
 
Programme 27: Aide aux entreprises "importantes et excellentes"   Programme 28: Fonds spéciaux pour "deux nouveaux" produits de la province du Guangdong 
 
Programme 29: Aide aux entreprises en science/technologie avancée  Programme 30: Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong) 
 
Programme 31: Aide relative à l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation de produits de haute technologie  
Programme 32: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
 Programme 33: Prime pour la bonne performance pour le paiement des impôts  
Programme 34: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  Programme 35: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine" 
 Programme 36: Système de subventions pour la surveillance du marché 2012 du Bureau des 
affaires 
 
Programme 37: Fonds de soutien pour l'expa nsion d'entreprises à l'étranger (Foshan) 
 Programme 38: Circulaire sur la délivrance de méthodes de gestion de fonds de soutien au 
développement du commerce extérieur (Fonds de soutien) 
 Programme 39: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 40: Aide à l'économie d'énergie de 2008 
 Programme 41: Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 42: Aide aux exportations 
 Programme 43: Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 44: Programmes de subvention de crédit à l'exportation: crédit aux vendeurs à 
l'exportation  Programme 45: Aide à l'exportation 2006, 2007, 2008 
 
Programme 46: Subvention d'exploitation  Programme 47: Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning 
 G/SCM/N/281/CAN 
- 16 - 
  Programme 48: Aide au commerce extérieur 2008 
 Programme 49: Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les PME  Programme 50: Fonds pour l'expansion vers l'extérieur des industries dans la province du 
Guangdong 
 Programme 51: Fonds de la province du Guangdong pour soutenir l'adoption du commerce électronique pour les entreprises de commerce extérieur 
 
Programme 52: Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger – Aide  Programme 53: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits 
 Programme 54: Prime d'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang  
Programme 55: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City 
GaoCun  Programme 56: Aide – Prime aux grands contribuables 
 
Programme 57: Aide – Aide à la demande de brevet  Programme 58: Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables 
 
Programme 59: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à l'étranger  
Programme 60: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie 
 Programme 61: Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de l'environnement  
Programme 62: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  Programme 63: Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État 
 
Programme 64: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu  Programme 65: Aide aux entreprises clés de Zhongshan dans l'industrie de la fabrication 
d'équipements 
 Programme 66: Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère 
 
Programme 67: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  Programme 68: Aides aux entreprises d'exportation privées 
 
Programme 69: Aides accordées en vertu de la réglementation régissant la gestion du fonds de développement et de recherche de produits d'exportation  
Programme 70: Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Hebei  Programme 71: Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Jiangsu 
 Programme 72: Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et Hong Kong 
 G/SCM/N/281/CAN 
- 17 - 
  Programme 73: Fonds de soutien Guangdong 
 Programme 74: Fonds de croissance garanti  Programme 75: Aides du gouvernement de la ville de Hangzhou accordées en vertu de la prime 
pour les nouveaux produits d'excellence et la technologie 
 Programme 76: Mise en œuvre de mesures pour le Fonds de soutien pour le commerce extérieur et le développement économique de la province du Jiangxi (mise en œuvre de mesures) 
 
Programme 77: Programme d'ajustement structurel important de la province du Jiangsu  Programme 78: Aides pour le premier appel public à l'épargne (PAPE) de la préfecture de 
Hangzhou et de la ville de Fuyang 
 Programme 79: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 80: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices 
 Programme 81: Mesures provisoires de gestion de fond pour les entreprises de Zhongshan en vue de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan) 
 
Programme 82: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises exportatrices [Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à l'intention des PME] 
 
Programme 83: Fonds spécial provincial pour le ciment en vrac du Jiangxi: Transformation des installations et de l'équipement du ciment en vrac  
Programme 84: Fonds spécial provincial pour la protection de l'environnement du Jiangxi 
 Programme 85: Fonds spécial provincial pour la rénovation de matériaux muraux pour le Jiangxi: Subventions spéciales pour les nouveaux matériaux muraux 
 
Programme 86: Produits de haute technologie Liaoning et aide pour les intérêts sur les exportations de matériel  
Programme 87: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  Programme 88: Aides diverses 
 
Programme 89: Aide – Services modernes  Programme 90: Gouvernement municipal – Aide pour les expositions 
 
Programme 91: Gouvernement municipal – Aide à l'exportation  Programme 92: Gouvernement municipal – Aide pour les frais d'assurance 
 
Programme 93: Programme national pour la protection de l'environnement et l'économie des ressources: Aides pour l'optimisation des systèmes énergétiques  
Programme 94: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie 
 Programme 95: Fonds de développement pour la croissance exceptionnelle d'une entreprise privée et de petites et moyennes entreprises dans la province du Jiangyin 
 
Programme 96: Prime pour les brevets dans la province du Guangdong  Programme 97: Aides pour les fonds de pension 
 G/SCM/N/281/CAN 
- 18 - 
  Programme 98: Aide pour la qualité des produits 
 Programme 99: Fonds provincial pour l'innovation fiscale et technologique  Programme 100: Gouvernement provincial – Aide pour l'équipement 
 
Programme 101: Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l'intention des PME  Programme 102: Fonds du plan de développement scientifique provincial 
 
Programme 103: Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons promotionnels (Foshan)  
Programme 104: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux  Programme 105: Remboursement des frais de services d'affaires étrangères (Foshan) 
 
Programme 106: Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  Programme 107: Aide à la recherche et au développement (R-D) 
 
Programme 108: Prime pour la science et la technologie  Programme 109: Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises 
 
Programme 110: Fonds spécial pour les sciences et les technologies importantes dans la province du Guangdong  
Programme 111: Fonds de soutien spécial pour les entreprises non étatiques 
 Programme 112: Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche 
 
Programme 113: Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies d'innovation  
Programme 114: Subvention pour favoriser les édifices à économie d'énergie 
 Programme 115: Subventionnement pour le développement technologique  
Programme 116: Aide aux entreprises très performantes 
 Programme 117: Fonds de soutien fourni par la Commission d'administration de la zone de développement économique et technologique de Lianyungang (ZDETL) pour la construction de 
l'infrastructure associée à un projet 
 Programme 118: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen) 
 
Programme 119: Aide aux contribuables  Programme 120: Fonds à intérêt réduit pour les prêts de rénovation technique 
 
Programme 121: Aide au projet technologique  Programme 122: Fonds de R-D pour les technologies visant à améliorer le commerce 
 
Programme 123: Fonds pour le projet d'État sur les technologies clés  Programme 124: Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie 
 G/SCM/N/281/CAN 
- 19 - 
  Programme 125: Déduction des fonds de conservation des eaux 
 Programme 126: Remboursement/exemption 2008 du fonds destiné aux eaux  Programme 127: Entreprise d'économie des ressources en eau 
 
Programme 128: Prime pour les excellentes entreprises   Programme 129: Prime d'exportation 
 
Programme 130: Assistance financière pour un sondage des marchés extérieurs 
 Programme 131: Prime pour la promotion des échanges extérieurs 
 
Programme 132: Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de Guangdong  
Programme 133: Fonds spécial de développe ment des petites et moyennes entreprises 
 Programme 134: Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises commerciales 
 
Programme 135: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des prix d'achat de terrain  
Programme 136: Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entreprises dans 
les industries contemporaines" par les gouvernements de Guangdong  Programme 137: Exemption des droits de timbre sur les transferts d'actions en vertu de la réforme 
des actions non négociables 
 Programme 138: Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse  
Programme 139: Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement" 
 Programme 140: Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de Guangzhou 
 
Programme 141: Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur – Remboursements de la TVA  
Programme 142: Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  Programme 143: Exemption de la taxe sur les actes de transfert pour les terres transférées par 
fusion ou restructuration 
 Programme 144: Allégements d'impôt sur le revenu po ur les entreprises participant à l'utilisation 
globale des ressources ("matières premières spéciales") 
 
Programme 145: Exemption d'impôt sur le revenu pour les investisseurs dans les régions géographiques désignées de la province du Liaoning  
Programme 146: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers  Programme 147: Programmes d'exemption et réduction de l'impôt sur le revenu local pour les EPE 
productives 
 Programme 148: Gouvernement municipal – Programme fiscal préférentiel  
Programme 149: Compensation fiscale en R-D du gouvernement de la province du Guangdong G/SCM/N/281/CAN 
- 20 - 
  Programme 150: Politiques préférentielles d'impôt sur le revenu pour des régions en particulier 
 Programme 151: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 152: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des places en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant de s équipements produits localement 
 
Programme 153: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  Programme 154: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
axées sur l'exportation 
 Programme 155: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPE 
 
Programme 156: Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'ouest  Programme 157: Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés 
 
Programme 158: Dépréciation accélérée des actifs immobilisés  Programme 159: Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des 
surcharges pour les frais d'études à l'intention des entreprises à participation étrangère 
 Programme 160: Diverses réductions de taxes locales (province du Shandong, ville de Chongqing, région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux pour développer les régions du centre et de l'ouest) 
 
Programme 161: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation  
Programme 162: Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche-développement 
 Programme 163: Préférences fiscales mises à la disposition des entreprises qui fonctionnent à faible profit 
 
Programme 164: Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de la moitié de l'impôt)  
Programme 165: Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  Programme 166: Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication 
 Programme 167: Rabais de TVA sur les équipements produits dans le pays  
Programme 168: Remboursements de la TVA aux EPE achetant des équipements produits dans le 
pays  Programme 169: Réduction de la TVA sur des immobilisations dans la région du centre 
 
Programme 170: Crédit d'impôt pour l'achat des équipements de production fabriqués dans le pays  Programme 171: Droit à l'importation et exemptions de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées 
 Programme 172: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
 G/SCM/N/281/CAN 
- 21 - 
  Programme 173: Restrictions sur les importations pour les matières premières (par exemple coke) 
 Programme 174: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 175: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  Programme 176: Transformation de créances en participation 
 
Programme 177: Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées  Programme 178: Participations au capital social 
 
Programme 179: Dividendes non versés  Programme 180: Fonds pour les services d'utilité publique 
 
Programme 181: Aides accordées en vertu du programme de technologie de l'information de Feicheng  G/SCM/N/281/CAN 
- 22 - 
  APPENDICE 2 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE L'INDE VISANT 
CERTAINES FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE DONNANT 
LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION 
PRÉLIMINAIRE DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Importations en franchise de droits de biens d'équipement, de matières premières, 
de composantes, de produits consommables, de produits intermédiaires, de pièces détachées et de matériel d'emballage dans les zones économiques spéciales (ZES)  
Programme 2: Exemption de l'impôt sur le revenu des exportations dans les ZES 
 Programme 3: Exemption de la taxe alternative minimale pour les ZES  
Programme 4: Exemption du paiement de la taxe centrale sur les ventes pour les achats de biens 
d'équipement, de matières premières, de composantes, de produits consommables, de produits intermédiaires, de pièces détachées et de matériel d'emballage pour les ZES  
Programme 5: Exemption de la taxe sur les services pour les ZES 
 Programme 6: Droits et baux réduits sur les terrains pour les ZES  
Programme 7: Taux d'électricité réduit pour les ZES 
 Programme 8: Exemption de la taxe de vente et autres prélèvements pour les ZES tels qu'élargis par les gouvernements des États 
 
Programme 9: Importations en franchise de droits pour les sociétés désignées comme unités axées sur les exportations (UAE)  
Programme 10: Remboursement de la ta xe centrale sur les ventes aux UAE 
 Programme 11: Drawback de droit sur le carburant acheté de sociétés pétrolières nationales pour 
les UAE 
 
Programme 12: Crédit pour la taxe sur les services payée par les UAE  Programme 13: Exemptions de l'impôt sur le revenu pour les UAE 
 
Programme 14: Aide aux États pour le développement de l'infrastructure d'exportation et des activités connexes  
Programme 15: Initiative  d'accès aux marchés 
 Programme 16: Aide au développement de marchés  
Programme 17: Promotion et qualité de la marque 
 Programme 18: Plan pour les produits cibles  
Programme 19: Financement avant l'expédition, aprè s l'expédition et autres financements à des 
taux préférentiels  Programme 20: Promotion des exportations visant les biens d'équipement 
 
Programme 21: Régimes d'exemption/de remise des droits  Programme 22: Achat de minerai de fer d'entreprises d'État à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
 G/SCM/N/281/CAN 
- 23 - 
  Programme 23: Achat d'acier et de billettes laminés à chaud d'entreprises d'État à un prix inférieur 
à la juste valeur marchande  Programme 24: 80-IB Déduction fiscale  
Programme 25: 80-IA Déduction de l'impôt sur le revenu 
 Programme 26: Prêts du fonds de développement de l'acier  
Programme 27: Subventions de R-D du fonds de développement de l'acier 
 Programme 28: Exemption des droits sur l'électricité par le gouvernement de l'État du Maharashtra (SGOM) 
 
Programme 29: Remboursement par le SGOM des droits d'octroi ou de la taxe d'entrée (au lieu de l'octroi)  
Programme 30: Incitatifs spéciaux du SGOM pour les mégaprojets 
 Programme 31: Exemption par le SGOM de la taxe de vente et autres prélèvements  
Programme 32: Remboursement du coût des terrains dans les parcs industriels et les aires de 
développement en vertu de la politique du gouvernement de l'État de Andhra Pradesh sur la promotion des investissements industriels (SGOAP IIPP)  
Programme 33: Remboursement des coûts énergétiques en vertu de SGOAP IIPP 
 Programme 34: Subvention pour les dépenses engagées relativement à la certification de la qualité en vertu de SGOAP IIPP 
 
Programme 35: Subvention pour les dépenses engagées relativement à l'enregistrement de brevets en vertu de SGOAP IIPP  
Programme 36: Subvention pour les mesures de production moins polluantes en vertu de 
SGOAP IIPP  Programme 37: Remboursement des droits de timb re et de mutation payés pour l'achat de 
terrains et d'édifices et l'obtention d'actes formalistes et d'hypothèques en vertu de SGOAP IIPP 
 Programme 38: Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe centrale sur les ventes et de la taxe d'État sur les biens et services en vertu de SGOAP IIPP 
 
Programme 39: Fourniture en vertu de SGOAP IIPP d'infrastructures pour les industries situées à plus de 10 km de parcs industriels existants ou d'axes de développement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
 
Programme 40: Subventions pour les mégaprojets en vertu de SGOAP IIPP  Programme 41: Attribution de terrains d'Andhra Pradesh Industrial Investment à un prix inférieur 
à la juste valeur marchande par Andhra Pradesh Industrial Infrastructure Corporation (APIIC) 
 Programme 42: Dépôt par l'APIIC pour des travaux en dehors de l'infrastructure gouvernementale générale 
 
Programme 43: Exemption et report de la taxe de vente sur les achats de marchandises par le gouvernement de l'État de Gujarat (SGOG)  
Programme 44: Système de remise de la taxe  sur la valeur ajoutée (TVA) par le SGOG 
 Programme 45: Projet sur les infrastructures essentielles du SGOG  G/SCM/N/281/CAN 
- 24 - 
  Programme 46: Système de remise du SGOG pour l'aide aux parcs industriels/zones industrielles 
créés par des institutions privées  Programme 47: Taux réduits de TVA pour les intrants de matières premières par le gouvernement de l'État de Haryana (SGOH) 
 
Programme 48: Prêts à des taux préférentiels pa r le SGOH pour les industries de grande 
envergure situées dans des zones industrielles G/SCM/N/281/CAN 
- 25 - 
  APPENDICE 3 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE L'INDONÉSIE 
VISANT CERTAINES FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE 
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE 
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE  DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Déduction fiscale pour les industries à forte intensité de main-d'œuvre dans le 
secteur pétrolier et gazier en amont  Programme 2: Report de l'impôt sur le revenu des importations de biens d'équipement, de 
matériel et de matières premières aux fins de production destinée à l'exportation (zone sous 
douane)  Programme 3: Congé fiscal pour les investissements dans le secteur des grandes industries 
pionnières 
 Programme 4: Réduction du revenu net de 30% de l'investissement, imposé pendant six ans respectivement au taux de 5% par année aux termes du Règlement n° 144 de 2012 
(Règlement 144) 
 Programme 5: Amortissement accéléré aux termes du Règlement 144  
Programme 6: Réduction de l'impôt sur le revenu de dividendes de source étrangère aux termes 
du Règlement 144  Programme 7: Prolongation de la marge de report de pertes aux termes du Règlement 144 
 
Programme 8: Réduction de 5% de l'impôt sur le revenu pour certaines sociétés cotées en bourse 
 Programme 9: Exemption des droits d'importation pour les sociétés utilisant des machines avec du 
personnel local qualifié 
 Programme 10: Fourniture de charbon à un prix inférieur à la juste valeur marchande par l'intermédiaire d'obligations sur le marché intérieur aux industries de l'acier et du ciment 
 
Programme 11: Fourniture d'électricité à un prix inférieur à la juste valeur marchande par l'intermédiaire d'obligations sur le marché intérieur par la société publique d'électricité  G/SCM/N/281/CAN 
- 26 - 
  APPENDICE 4 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DES PHILIPPINES 
VISANT CERTAINES FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE 
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE 
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE  DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Exemption de taxes dans les zones économiques spéciales (ZES) 
 Programme 2: Fourniture de terrains à un prix inférieur à la juste valeur marchande dans les ZES  
Programme 3: Exemption de la TVA dans les ZES pour les achats auprès de fournisseurs dans le 
territoire douanier  Programme 4: Exemption de l'impôt foncier dans les ZES 
 
Programme 5: Exemption dans les ZES des taxes et des droits d'importation sur les matières premières, les fournitures et tous les autres articles, y compris les marchandises finies  
Programme 6: Exemption dans les ZES des taxes et des droits d'importation sur la machinerie, 
l'équipement, les fournitures et tous les autres articles, y compris les marchandises finies  Programme 7: Exemption dans les ZES de la taxe de 15% sur les transferts de fonds de 
succursales à l'étranger 
 Programme 8: Congé fiscal accordé par le Conseil de l'investissement (BOI)  
Programme 9: Exemption de taxes et de droits sur les importations de biens d'équipement, de 
pièces de rechange et d'accessoires accordée par le BOI  Programme 10: Exemption des droits de quai et de tout droit, taxe, impôt et frais d'exportation 
accordée par le BOI 
 Programme 11: Crédits d'impôt pour les sociétés enregistrées auprès du BOI  
Programme 12: Déductions fiscales pour les dépenses de main-d'œuvre des sociétés enregistrées 
auprès du BOI G/SCM/N/281/CAN 
- 27 - 
  APPENDICE 5 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA THAÏLANDE 
VISANT CERTAINES FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE 
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE 
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE  DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Exemption ou réduction des droits d'importation sur la machinerie 
 Programme 2: Réduction de droits d'importation sur les matières premières ou essentielles  
Programme 3: Exemption de l'impôt sur le revenu des sociétés 
 Programme 4: Exemption du paiement du supplément sur les droits d'importation en vertu de l'Industrial Estate Authority of Thailand Act 
 
Programme 5: Exemption du paiement du supplément pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable 
à la machinerie, à l'équipement, aux outils et aux fournitures en vertu de l'Industrial Estate Authority of Thailand Act 
 
Programme 6: Remboursement du surplus de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exportation de 
marchandises  
Programme 7: Crédits pour l'emballage d'exportation G/SCM/N/281/CAN 
- 28 - 
  APPENDICE 6 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE L'UKRAINE 
VISANT CERTAINES FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE 
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE 
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE  DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Acquisition de biens de l'État à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
 Programme 2: Plan de stimulation de 5 milliards de dollars EU du gouvernement de l'Ukraine pour 2013 
 
Programme 3: Limite aux augmentations des tarifs d' électricité dans le cadre du plan de sauvetage 
de 2013 pour les aciéries et les sociétés minières (plan de sauvetage de 2013)  
Programme 4: Limite aux augmentations de frais de transport dans le cadre du plan de sauvetage 
de 2013  Programme 5: Mise en œuvre de mesures pour accroître les marchés dans le cadre du plan de 
sauvetage de 2013 
 Programme 6: Garanties par l'État pour des projets privés dans le cadre du plan de sauvetage de 2013 
 
Programme 7: Fond de sauvetage de Dniprosteel  Programme 8: Programme de l'État pour améliorer le développement économique en 2013-2014 
 
Programme 9: Fourniture d'électricité à un prix inférieur à la juste valeur marchande G/SCM/N/281/CAN 
- 29 - 
  APPENDICE 7 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DU VIET NAM VISANT 
CERTAINES FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE DONNANT LIEU 
À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION 
PRÉLIMINAIRE DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Exemption ou réduction des droits d'utilisation de terrains 
 Programme 2: Exemption ou réduction du loyer foncier  
Programme 3: Exemption ou réduction d'impôt pour les secteurs favorisés 
 Programme 4: Exemption ou réduction d'impôt pour les investissements dans des régions défavorisées 
 
Programme 5: Exemption ou réduction d'impôt pour les investissements dans des zones économiques ou des parcs industriels de haute technologie  
Programme 6: Exemption ou réduction d'impôt pour les entreprises à participation étrangère 
 Programme 7: Avantages fiscaux additionnels sur le revenu aux exportateurs  
Programme 8: Amortissement accéléré des immobilisations 
 Programme 9: Dispositions préférentielles concernant le report de pertes  
Programme 10: Exemption de la taxe à l'importation d'équipement et de machinerie pour créer 
des immobilisations  Programme 11: Prêts d'aide à l'exportation à des taux préférentiels 
 
Programme 12: Exemption excessive des droits d'importation de matières premières pour des marchandises exportées  
Programme 13: Exemption des droits d'importation de l'équipement et de la machinerie pour créer 
des immobilisations  Programme 14: Soutien des taux d'intérêt par la State Bank of Vietnam 
 
Programme 15: Emprunts à des taux préférentiel s dans le cadre du programme de prêts à 
l'exportation de la Viet Bank  
Programme 16: Subventions aux entreprises embauchant plus de 50 employés 
 Programme 17: Aide aux entreprises faisant face à des difficultés pour des raisons objectives 
 
Programme 18: Acquisition de biens de l'État à un prix inférieur à la juste valeur marchande G/SCM/N/281/CAN 
- 30 - 
  APPENDICE 8 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINES GLACIÈRES ET CERTAINS 
RÉCHAUFFEURS THERMOÉLECTRIQUES DONNANT LIEU À DES 
MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE 
DÉTERMINATION FINALE DE 
SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales 
 Programme 2: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités 
commerciales et qui achètent des équipements de fabrication nationale 
 Programme 3: Bonification d'intérêts bancaires du Fonds pour le développement du commerce extérieur de Shenzhen 
 
Programme 4: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les villes frontalières Renseignements de caractère général 
 
Programme 5: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique  
Programme 6: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans la nouvelle zone de Shanghai Pudong  Programme 7: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les Trois Gorges du Yangtze 
 Programme 8: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest  
Programme 9: Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
 Programme 10: Exonération ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 11: Exonération ou réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des 
sols  Programme 12: Exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées 
 Programme 13: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans la province du Guangdong 
 
Programme 14: Coûts préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les organismes publics ou les entreprises d'État  
Programme 15: Fonds pour le développement des ma rchés internationaux en faveur des petites et 
moyennes entreprises (PME)  Programme 16: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
 
Programme 17: Fonds de soutien (aide) octroyé par les autorités du comté de Xuyi, province du Jiangsu  
Programme 18: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  G/SCM/N/281/CAN 
- 31 - 
  Programme 19: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs  Programme 20: Affectation de crédits au subventionnement des brevets  
Programme 21: Injection de capital/échange de créances contre des actifs 
 Programme 22: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de revitalisation du nord-est 
 
Programme 23: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère  Programme 24: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
 Programme 25: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à forte intensité de technologie et de connaissances 
 
Programme 26: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère reconnues comme entreprises de haute ou nouvelle technologie établies dans les zones de développement industriel de hautes ou nouvelles technologies de l'État, et pour les entreprises de 
technologie de pointe à participation étrangère et exploitées par des entreprises étrangères 
 Programme 27: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises reconnues comme entreprises 
de haute ou nouvelle technologie établies dans des zones de développement industriel de hautes 
ou nouvelles technologies de l'État 
 Programme 28: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises qui embauchent des chômeurs  
Programme 29: Mesures fiscales préférentielles pour la recherche-développement en faveur des 
entreprises à participation étrangère  Programme 30: Mesures fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique 
 Programme 31: Amortissement accéléré des immobilisations pour la nouvelle zone de Tianjin Binhai 
 
Programme 32: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 33: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs étrangers  Programme 34: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA 
 
Programme 35: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs  
Programme 36: Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  Programme 37: Réduction des droits d'utilisation des sols 
 
Programme 38: Achat de produits auprès des entreprises publiques  G/SCM/N/281/CAN 
- 32 - 
  APPENDICE 9 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE EN ACIER 
AU CARBONE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU 
TITRE D'UNE DÉTERMINATION FI NALE DE SUBVENTIONNEMENT 
1: Incitations en faveur des régions économiques spéciales (RES) 
 2: Aides liées aux résultats à l'exportation et à l'emploi de travailleurs ordinaires  
3: Prêts à des conditions préférentielles 
 4: Garanties de prêt du gouvernement chinois  
5: Remboursement et exonération de l'impôt sur les bénéfices et crédit d'impôt y afférent 
 a) Réduction du taux d'imposition des sociétés à vocation exportatrice  b) Exonération/réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises durant la période de 
démarrage déterminée 
 c) Remboursement de l'impôt sur les bénéfices suite à de nouveaux investissements dans 
les RES 
 d) Exonération/réduction de l'impôt local sur les bénéfices des entreprises des RES  
6: Allégement des droits et des taxes sur les intrants 
 7: Réduction des redevances d'utilisation des terres  
8: Achat de produits auprès des entreprises publiques G/SCM/N/281/CAN 
- 33 - 
  APPENDICE 10 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAI NES FOURNITURES TUBULAIRES POUR 
PUITS DE PÉTROLE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU 
TITRE D'UNE DÉTERMINATION FI NALE DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Amortissement accéléré des immobilisa tions pour la nouvelle zone de Tianjin Binhai 
 Programme 2: Aide à l'exportation  
Programme 3: Aide à la recherche-développement (R-D) 
 Programme 4: Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 5: Stratégie globale en cinq points dans la province du Liaoning 
 Programme 6: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans 
 
Programme 7: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent des équipements de fabrication nationale 
 
Programme 8: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique  
Programme 9: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés  Programme 10: Bonification d'intérêts accordée par le Liaoning pour les exportations de produits 
et d'équipements de haute technologie 
 Programme 11: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie 
 
Programme 12: Fonds de protection environnementale du district de Changzhou Qishuyan  Programme 13: Prime à l'innovation technologique de 2007 
 
Programme 14: Fonds des économies d'énergie de 2007 et 2008  Programme 15: Prime du district de Qishuyan à l'innovation dans les entreprises 
 
Programme 16: Fonds spécial pour les techniques d'économie de l'énergie  Programme 17: Plan technologique de Changzhou 
 
Programme 18: Aide aux techniques d'économie d'eau de 2008  Programme 19: Fonds pour les économies d'énergie – 2009 
 
Programme 20: Centres de technologie des entreprises de la ville de Tianjin et du district de Jinnan  
Programme 21: Dix meilleures entreprises exportatrices privées de Tianjin pour l'année 2008 
 Programme 22: Remboursement de l'impôt sur le revenu aux entreprises se trouvant dans la zone de développement économique de Tianjin Jinnan 
 
Programme 23: Prime pour les sciences et la technologie  G/SCM/N/281/CAN 
- 34 - 
  Programme 24: Subvention financière 
 Programme 25: Prime pour les résultats économiques de l'industrie de la ville de Jiangdu  Programme 26: Prime pour la protection de l'environnement 
 
Programme 27: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  Programme 28: Fonds de rénovation pour la technologie écoénergétique 
 
Programme 29: Entreprises qui économisent l'eau  Programme 30: Aide à la promotion des marchés et au développement du commerce 
 
Programme 31: Remboursement des droits sur les cessions de terrains  Programme 32: Aide – Autorités de Wengeng 
 
Programme 33: Aide – Autorités de Gaocun  Programme 34: Aide – Centre de technologie des entreprises 
 
Programme 35: Aide – Contribuable  Programme 36: Transformation de créances en participation 
 
Programme 37: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 38: Intrants fournis par les pouvoirs publics à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  Programme 39: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone de Shanghai 
Pudong)  Programme 40: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
 Programme 41: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans la zone de Shanghai Pudong 
 
Programme 42: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest  Programme 43: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées 
 Programme 44: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 45: Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des terrains dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 46: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées  Programme 47: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES 
et autres zones désignées 
 Programme 48: Coûts préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les organismes publics ou les entreprises d'État dans les ZES et autres zones désignées 
 G/SCM/N/281/CAN 
- 35 - 
  Programme 49: Aides à l'accroissement des exportations 
 Programme 50: Aides pour la certification internationale  Programme 51: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
 
Programme 52: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs  
Programme 53: Fonds de soutien financé par le gouvernement du comté de Xuyi (province du 
Jiangsu)  Programme 54: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA 
 
Programme 55: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits  
Programme 56: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices 
 Programme 57: Aide aux entreprises très performantes  
Programme 58: Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme des 
"marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres"  Programme 59: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation 
 
Programme 60: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique  Programme 61: Fonds de placement en capital-risque dans le secteur de la haute technologie 
 
Programme 62: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  Programme 63: Plan de financement de la coll aboration technologique entre le Guangdong et 
Hong Kong 
 Programme 64: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec une participation étrangère 
 
Programme 65: Exemptions du versement de dividendes à l'État en faveur des entreprises d'État  Programme 66: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du nord-est 
 Programme 67: Prêts à des conditions préférentielles  
Programme 68: Exemption de l'impôt sur le revenu pour les entreprises d'État qui deviennent des 
sociétés privées à responsabilité limitée  Programme 69: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
 Programme 70: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE à forte intensité de technologie et de connaissances 
 
Programme 71: Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche-développement des EPE  
Programme 72: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs étrangers  Programme 73: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs G/SCM/N/281/CAN 
- 36 - 
  Programme 74: Dispense de timbre sur les transferts d'actions dans le cadre de la réforme des 
actions non échangeables  Programme 75: Allégement de droits et taxes sur le matériel et d'autres intrants manufacturiers importés 
 
Programme 76: Réduction des droits d'utilisation des sols G/SCM/N/281/CAN 
- 37 - 
  APPENDICE 11 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS  TUBES EN CUIVRE DONNANT LIEU 
À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION 
FINALE DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  Programme 3: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai 
 Programme 4: Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  
Programme 5: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  Programme 6: Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées 
 Programme 7: Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des sols dans les ZES et d'autres régions désignées 
 
Programme 8: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemption tarifaire sur le matériel et les machines importées dans les ZES et d'autres régions désignées au Guangdong  
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et d'autres régions désignées  Programme 10: Programme fiscal préférentiel pour les EPE reconnues comme des entreprises de la 
haute et de la nouvelle technologie 
 Programme 11: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et les connaissances 
 
Programme 12: Biens ou marchandises fournis par le gouvernement ou des organismes publics à des prix préférentiels à des entreprises situées dans les ZES et autres régions désignées  
Programme 13: Exemptions de la TVA pour la région centrale 
 Programme 14: Remboursements ou exemptions supplémentaires de la taxe pour l'eau, l'électricité et le gaz consommés dans la zone de traitement des exportations 
 
Programme 15: Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, l'équipement et les matériaux de construction importés dans la zone de traitement des exportations pour la construction d'installations de production (par exemple une usine et un 
entrepôt) à cet endroit 
 Programme 16: Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, l'équipement, les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes importés dans la 
zone de traitement des exportations et utilisés dans la production par des entreprises à cet endroit 
 Programme 17: Remboursement ou exemption supplém entaire des droits de douane et de la TVA 
sur les matières premières, les pièces, le matériel  d'emballage et d'autres matières consomptibles 
importés dans la zone de traitement des exportations et utilisés dans la production de 
marchandises exportées dans cette zone  G/SCM/N/281/CAN 
- 38 - 
  Programme 18: Remboursement ou exemption des droits à l'exportation sur les marchandises 
exportées produites dans la zone de traitement des exportations et exportées de cette zone  Programme 19: Remboursements et exemptions de la TVA sur les machines, l'équipement et les matériaux de construction achetés nationalement et utilisés dans la production de marchandises 
exportées et la construction d'installations de production dans la zone de traitement des 
exportations  Programme 20: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du nord-est 
 Programme 21: Crédit aux vendeurs à l'exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle technologie par la China EMIX Bank 
 
Programme 22: Prêts à des taux préférentiels pour les projets clés nationaux/provinciaux d'industrialisation en science et technologie, les projets d'industrialisation en haute technologie, les projets de commercialisation des réalisations en sciences et technologie, l'industrie de la 
fabrication de l'équipement moderne et les projets clés d'industrialisation en technologie de 
l'information par les gouvernements de Liaoning  Programme 23: Fonds d'innovation pour  les petites et moyennes entreprises 
 
Programme 24: Fonds spécial pour l'expansion du commerce par la science et la technologie de la province de Guangdong  
Programme 25: Fonds spécial pour la coopér ation économique et technique étrangère 
 Programme 26: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 27: Aide aux entreprises très performantes 
 Programme 28: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine" 
 
Programme 29: Fonds de développement des marques pour l'exportation  Programme 30: Fonds du plan de développement scientifique provincial 
 
Programme 31: Fonds à intérêt réduit pour les prêts de rénovation technique  Programme 32: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie 
 
Programme 33: Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et Hong Kong  
Programme 34: Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  Programme 35: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices 
 
Programme 36: Aide pour la qualité des produits  Programme 37: Fonds d'économie d'énergie de 2009 
 
Programme 38: Aide pour les activités d'exportation  Programme 39: Aide pour l'accréditation à l'échelle internationale 
 
Programme 40-1: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie (fonds 
spéciaux pour la réduction des émissions de polluants)  G/SCM/N/281/CAN 
- 39 - 
  Programme 40-2: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie (unités 
avancées du Top 30 des entreprises de consommation électrique participant à la compétition d'économie d'énergie)  Programme 41: Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce (Shandong) 
 
Programme 42: Aide – Pour compenser les frais de kiosque d'exposition (Shandong)  Programme 43: Aide – Aide à la demande de brevet 
 
Programme 44: Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  Programme 45: Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine (subvention des 
frais de vérification pour les entreprises clés dans le nettoyage d'usine) 
 Programme 46: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 47: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Bai City Gao 
Cun Town  Programme 48: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu 
 
Programme 49: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à l'étranger  
Programme 50: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  Programme 51: Aide – Conservation des ressources et protection de l'environnement (fonds pour 
les installations de surveillance des sources de pollution en 2011) 
 Programme 52: Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme 53: Centres de technologie de l'entreprise 
 Programme 54: Indemnité pour payer les intérêts d'un prêt  
Programme 55: Fonds de soutien pour les pertes no n remboursables liées à la taxe à l'exportation 
 Programme 56: Fonds du marché international pour les entreprises exportatrices  
Programme 57: Fonds de marchés internationaux  pour les petites et moyennes entreprises 
d'exportation  Programme 58: Fonds de soutien de l'expansion des entreprises à l'étranger 
 
Programme 59: Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons promotionnels  
Programme 60: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance durable du commerce 
extérieur  Programme 61: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux frais antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux 
 Programme 62: Fonds spécial financier pour appuyer le projet de développement de l'industrie de la haute et de la nouvelle technologie 
 
Programme 63: Subvention pour favoriser les édifices à économie d'énergie  Programme 64: Subventionnement pour le développement technologique 
 G/SCM/N/281/CAN 
- 40 - 
  Programme 65: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  Programme 66: Fonds de développement industriel de Beijing  
Programme 67: Aides, prêts et autres encouragements pour le développement de marques de 
haute renommée, de marques connues, des principales marques mondiales de la Chine et d'autres marques bien connues  
Programme 68: Marques connues Shunde 
 Programme 69: Fonds de soutien Guangdong  
Programme 70: Récompense du district Zhabei "l'équipe d'économie d'énergie et de réduction des 
émissions"  Programme 71: Programme "cinq points, une ligne" de la province Liaoning 
 
Programme 72: Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies d'innovation  
Programme 73: Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les entreprises, à 
l'intention des PME (petites et moyennes entr eprises), par les gouvernements de Guangdong 
 Programme 74: Fonds spécial pour les sciences et les technologies importantes par les 
gouvernements de Guangdong 
 Programme 75: Fonds pour le développement économique, scientifique et technologique par le gouvernement de la ville Foshan 
 
Programme 76: Fonds provincial pour l'innovation  fiscale et technologique par les gouvernements 
de Guangdong  
Programme 77: Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l'intention des PME par les 
gouvernements de Guangdong  Programme 78: Aide aux entreprises "importantes et excellentes" 
 
Programme 79: Aide aux entreprises en science/technologie avancée (unités avancées pour la sécurité de l'usine dans le district de Fengxian)  
Programme 80: Prime pour les entreprises excellentes (premier prix du Top 100 des entreprises de 
la ville de Situan pour 2012)  Programme 81: Aides pour le Fonds spécial de rénovation des technologies et en innovation 
technologique de la ville de Foshan 
 Programme 82: Aides du district Nanhai aux Centres de technologie d'entreprise d'État et provinciaux et aux Centres R-D en technologie scientifique 
 
Programme 83: Fonds de soutien pour les projets servant à régler les questions technologiques importantes pour la production des entreprises et la recherche-développement par les gouvernements de Liaoning 
 
Programme 84: Fonds d'innovation en technologie pour les PME de type science et technologie par les gouvernements de Liaoning  
Programme 85: Fonds de soutien pour la recherche en techniques d'application dans 
l'établissement/la direction R-D outre-mer par les gouvernements de Liaoning  G/SCM/N/281/CAN 
- 41 - 
  Programme 86: Fonds de soutien spécial et d'aide spéciale sous forme de prêts spéciaux par le 
Ministère des sciences et de la technologie de la Chine pour revitaliser la vieille base industrielle du nord-est  Programme 87: Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entreprises dans 
les industries contemporaines" par les gouvernements de Guangdong 
 Programme 88: Fonds de soutien des nouvelles indu stries stratégiques par les gouvernements de 
Guangdong 
 
Programme 89: Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises  Programme 90: Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises 
commerciales 
 Programme 91: Fonds spécial pour l'assurance-crédit à l'exportation par les gouvernements de Guangdong 
 
Programme 92: Fonds de soutien pour la conversion des découvertes/réalisations en technologie industrielle par les gouvernements de Beijing  
Programme 93: Fonds de développement spécial pour l'industrie de l'innovation culturelle de 
Beijing  Programme 94: Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse 
 
Programme 95: Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement"  Programme 96: Prime pour le maintien de la croissance par les gouvernements de Beijing 
 
Programme 97: Prime par le Centre d'encouragement du commerce en technologie de Beijing  Programme 98: Prime par le Comité économique Songjiang de Shanghai 
 
Programme 99: Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de Guangzhou  
Programme 100: Aide relative aux intérêts pour les projets de rénovation de la technologie par les 
gouvernements de Liaoning  Programme 101: Aide relative aux intérêts pour l'application de la technologie de l'information par 
les gouvernements de Liaoning 
 Programme 102: Fonds de garantie des prêts pour les entreprises de la science et de la technologie par les gouvernements de Liaoning 
 
Programme 103: Fonds d'optimisation de la structure des importations et des exportations des produits de la technologie du génie électronique et mécanique, de la nouvelle technologie et de la haute technologie 
 
Programme 104: Fonds spécial pour le contrôle de la pollution des Trois Fleuves, des Trois Lacs et du fleuve Songhua  
Programme 105: Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA 
 Programme 106: Subventionnement des exportations par le gouvernement et subventionnement de l'innovation dans les produits de la province de Shandong 
 
Programme 107: Aide aux exportations  Programme 108: Aide à la recherche et au développement (R-D) 
 G/SCM/N/281/CAN 
- 42 - 
  Programme 109: Récompense pour la promotion des échanges extérieurs 
 Programme 110: Assistance financière pour un sondage des marchés extérieurs 
 Programme 111: Fonds d'appui accordé aux entreprises à impartition des services pour 
l'établissement de leurs marques et l'acquisition d'accréditation de qualification internationale 
 Programme 112: Produits de haute technologie Liaoning et aide pour les intérêts sur les exportations de matériel 
 
Programme 113: Aide pour le développement de ma rchés internationaux pour les PME de Zhejiang 
 Programme 114: Aide pour le développement de marchés internationaux et fond provisoire 
d'immobilisation pour les PME de Zhejiang 
 Programme 115: Crédit à l'exportation pour les primes d'assurance de Zhejiang  
Programme 116: Réduction des impôts fonciers pour l'utilisation urbaine du sol pour les 
entreprises qui donnent un emploi aux personnes handicapées de Zhejiang  Programme 117: Soutien pour le développement d'entreprises d'aide sociale et la promotion de 
l'emploi des personnes handicapées de Zhuji City 
 Programme 118: Subvention pour la certification d'une production propre et écologique de Zhejiang (fonds pour les entreprises de démonstration de nettoyage d'usine) 
 
Programme 119: Subvention pour des projets de construction dans la zone de développement et d'expérimentation de Zhuji City  
Programme 120-1: Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et 
d'amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko (fonds pour appliquer les politiques incitatrices de 2011 à l'intention de l'industrie)  
Programme 120-2: Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et 
d'amélioration du niveau de développement économ ique dans le canton de Dianko (incitatifs de 
2011 pour une économie circulaire)  
Programme 121: Aide pour la normalisation des systèmes industriels dans l'industrie des métaux 
non ferreux  Programme 122: Prime pour la science et la technologie de Shaoxing City 
 
Programme 123: Politique pour accélérer le développement de l'industrie de la logistique moderne de Zhuji City  
Programme 124: Aide pour la modernisation industrielle des grands projets de science et de 
technologie de Zhuji City  Programme 125: Fonds pour la science et la technologie 
 
Programme 126: Prime pour les entreprises de science et de technologie de Zhuji City  Programme 127: Prime pour la science et la technologie de Zhuji City 
 
Programme 128: Fonds pour les brevets  Programme 129: Fonds pour l'équipe des innovations clés 
 
Programme 130: Fonds spécial pour le commerce équitable dans les importations et les exportations de Zhejiang  
Programme 132: Subventions à l'agent de surveillance environnemental à temps plein G/SCM/N/281/CAN 
- 43 - 
  Programme 133: Aide pour les centres de recherches et de développement dans les entreprises de 
haute technologie de niveau provincial de Zhejiang  Programme 134: Fonds spécial pour la modernisation industrielle de Zhejiang (primes de marque)  
Programme 135: Prime pour les produits industriels exceptionnels et les nouvelles technologies de 
Zhejiang  Programme 136: Aide pour la mise en œuvre de l'in spection de la qualité et l'inspection technique 
de Zhejiang 
 Programme 137: Prime pour les entreprises et les personnes perfectionnées en reconnaissance des projets et des investissements clés de Tonglin City 
 
Programme 138: Aide pour la promotion et l'accélération du développement économique de l'industrie du cuivre de Tonglin City  
Programme 139: Incitatifs financiers pour promouvoir le développement économique de Tonglin 
City  Programme 140: Soutien financier po nctuel à Hailiang Copper Co., Ltd. 
 
Programme 141-1: Fonds spécial pour l'utilisati on dans une économie ouverte (prime pour 
économie ouverte)  
Programme 141-2: Fonds spécial pour l'utilisation dans une économie ouverte 
(réduction/exemption des fonds de conservation des eaux)  Programme 142-1: Aide pour la promotion de l'innovation économique et l'amélioration du 
développement (prime pour refinancement par actions rationnées) 
 Programme 142-2: Aide pour la promotion de l'innovation économique et l'amélioration du développement (incitatifs de 2011 pour l'application des politiques industrielles et économiques) 
 
Programme 142-3: Aide pour la promotion de l'innovation économique et l'amélioration du développement (fonds pour transporteur innovateur)  
Programme 142-4: Aide pour la promotion de l'innovation économique et l'amélioration du 
développement (fonds pour talent de l'année 2012)  Programme 143: Fonds pour le projet scientifique et technologique de 2011 dans la ville de Zhuji 
 
Programme 144-1: Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l'évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour le projet de classe urbaine de 2012)  
Programme 144-2: Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent 
l'évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour les réussites scientifiques et technologiques grâce à une identification/un examen, au projet national de la torche et de l'étincelle, et au programme clé de nouveaux produits) 
 
Programme 145: Soutien pour le développement d'entreprises d'aide sociale pour encourager l'emploi des personnes handicapées de Zhuji City  
Programme 146: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises de technologie avancée 
ayant des investissements à l'étranger  Programme 147: Taux d'impôt réduit pour les EPE pr oductives dont l'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à dix ans 
 Programme 148: Préférences fiscales mises à la disposition des entreprises qui fonctionnent à faible profit G/SCM/N/281/CAN 
- 44 - 
  Programme 149: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  Programme 150: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPE (compensations fiscales pour la recherche et le développement) 
 
Programme 151: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des places en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant de s équipements produits localement 
 
Programme 152: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 153: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers  Programme 154: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation 
 Programme 155: Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie 
 
Programme 156: Crédits d'impôt sur le revenu pour les achats d'équipement produits nationalement  
Programme 157: Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés 
 Programme 158: Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des surcharges pour les frais d'études à l'intention des EPE 
 
Programme 159: Compensation fiscale pour les dépenses R-D dans la province de Guangdong  Programme 160: Amortissement accéléré des actifs immobilisés 
 
Programme 161: Traitement fiscal préférentiel pour les dépenses en développement technologique par les gouvernements de Liaoning  
Programme 162: Amortissement accéléré des biens incorporels à l'intention des entreprises 
industrielles dans la région du nord-est  Programme 163: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés 
 Programme 164: Exonération des droits et des taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de fabrication 
 
Programme 165: Réduction, exemption ou remboursement des droits d'utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d'achat/de cession des sols  
Programme 166: Exemptions de la taxe sur les actes de transfert pour les terres transférées par 
fusion ou restructuration  Programme 167: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande 
 Programme 168: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
 
Programme 169: Transformation de créances en participation  Programme 170: Exemptions pour les entreprises d'État de distribution des dividendes à l'État 
 G/SCM/N/281/CAN 
- 45 - 
  Programme 171: Compensations fiscales pour l'investissement dans l'acquisition d'installations 
spéciales destinées à la protection de l'environnement, à la conservation de l'énergie et des eaux et à la sécurité au travail  Programme 172: Prêts à des taux préférentiels des banques d'État 
 
 
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