G/TBT/N/AUS/76  
11 juin 2013  
(13-3027)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Australian Government Department of Resources, Energy and Tourism  (Département des 
ressources, de l'énergie et du tourisme du gouvernement australien) GPO Box 1564 Canberra ACT 2601 
Australie 
Téléphone: +61 2 6276 1000 Courrier électronique: ret@ret.gov.au  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point (Point d'information sur les OTC) 
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des 
affaires étrangères et du commerce du gouvernement australien) 
Canberra ACT 2601 Australie 
Téléphone: +61 2 6261 1202 
Courrier électronique: TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Chauffe-eau à gaz (SH 8419.11 ou 8419.19; ICS 91.140.10, 91.140.65). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Greenhouse and Energy 
Minimum Standards (Gas Water Heater) Determination 2013  (Décision de 2013 relative 
aux normes minimales en matière d'émi ssions de gaz à effet de serre et de 
consommation d'énergie applicables aux chauffe-eau à gaz), 9 pages, en anglais  G/TBT/N/AUS/76 
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  6. Teneur: 
Note: La décision notifiée concerne un produit réglementé précédemment par les états et 
les territoires dans le cadre du Programme pour l'efficacité énergétique des équipements 
(E3). Elle consiste en une simple transposition des exigences existantes de la législation des états et des territoires dans la législation nationale. Dans le cadre de cette procédure, il n'a pas été réglementé de nouveaux produi ts, établi de nouvelles exigences ou adopté 
de nouvelles normes d'essai. 
Dans le cadre de la Loi de 2012 sur les normes minimales d'émissions de gaz à effet de 
serre et de consommation d'énergie (GEMS), le gouvernement australien peut établir, 
pour les équipements et appareils électriques, des normes de performances énergétiques 
minimales (MEPS) obligatoires et des exigences concernant l'apposition d'une étiquette énergétique (ERL). Ces exigences sont énoncées dans des instruments législatifs appelés 
"Décisions GEMS". 
Les exigences techniques relatives aux MEPS et aux ERL sont établies dans les normes 
australiennes pertinentes publiées par l'organisme de normalisation ( Standards 
Australia ). 
Dans le cadre de la Loi GEMS, les produits qui sont: 
- couverts par une décision GEMS; - fabriqués ou importés en Australie; et 
- rendus disponible pour la vente à la date d'entrée en vigueur des décisions GEMS 
pertinentes ou après cette date doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la décision correspondante. 
La décision de 2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet 
de serre et de consommation d'énergie a pplicables aux chauffe-eau à gaz établit des 
exigences en matière d'efficacité énergétique minimale et de performance ainsi que des exigences connexes régissant la réalisation des essais. 
Les normes pour les chauffe-eau à gaz auxquelles il est fait référence dans la décision 
sont les suivantes: 
- Norme australienne AS 4552-2005 - Chauffe-eau à gaz pour la production d'eau 
chaude et/ou le chauffage central;  
- Norme conjointe australo-néo-zélandaise AS/NZS 4552.2:2010 - Chauffe-eau à gaz 
pour la production d'eau chaude et/ou le chauffage central - Partie 2: Normes de 
performances énergétiques minimales pour les chauffe-eau à gaz . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
Les objectifs de la Loi GEMS sont les suivants: - accroître l'efficacité énergétique des produits réglementés; et 
- permettre aux consommateurs d'effectuer des choix éclairés de façon à améliorer 
l'efficacité énergétique et à réduire la consommation d'énergie, les coûts liés à l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. 
La législation concrétise les engagements pris au titre de la Convention-cadre des Nations 
Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 
8. Documents pertinents:  
Les normes pertinentes pour les ordinateurs publiées par l'organisme de normalisation 
sont disponibles aux adresses suivantes: 
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=316099  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=1444315   G/TBT/N/AUS/76 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   3 mai 2013 
3 mai 2013  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte de la Loi de 2012 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz 
à effet de serre et de consommation d'énergie est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.au/Details/C2012A00132 
Le texte de la décision de 2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de 
gaz à effet de serre et de consommation d'énergie applicables aux chauffe-eau à gaz est 
accessible à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.au/ Details/F2 013L00729