RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/24/Rev.2  
13 septembre 2013  
(13-4865)  Page: 1/7  
Groupe de travail de 
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS RELATIVES AUX MESURES SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES (SPS) À EXAMINER DANS LE CADRE DES ACCESSIONS 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 13 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.  
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  WT/ACC/SYC/24/Rev.2  
- 2 - Liste exemplative de questions relatives aux mesu res SPS à examiner dans le cadre des accessions 
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation en septembre 2013 
1. Statu quo: Les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires seront 
conformes aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS. 1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de l'accession à l'OMC 1. Le gouvernement des Seychelles est résolu à respecter les prescriptions de 
l'Accord SPS. En tant que petit État insulair e, les Seychelles sont conscientes du fait 
qu'elles pourront avoir besoin de ressources financières et techniques pour assurer le 
niveau de respect requis. Les Seychelles po urront avoir besoin du soutien de leurs 
partenaires dans le cadre de la coopération commerciale. 
Toutes les nouvelles réglementations pertinentes seront conformes à l'Accord SPS. 
2. Établissement et fonctionnement d'un point 
de contact unique à des fins d'information ("point d'information"). 2. Article 7 et Annexe B, 
paragraphe 3 2. Les Seychelles ont établi un Comité nation al SPS, dont le Secrétariat fonctionnera 
comme point de contact à des fins d'informat ion. Ses coordonnées sont les suivantes: 
Seychelles Agricultural Agency (Enquiry Point) 
P.O. Box 166, Victoria, 
Mahé, 
Seychelles Tél.: (+248) 4611478 
Courriel: seypro@seychelles.net 
Site Web: en construction 
3. Transparence: notification et accès à la 
documentation: 3. Article 7, Annexe B et 
document G/SPS/7  
 a) identifier l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et faire en sorte que 
les obligations en matière de transparence soient constamment respectées;  a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) 
et 10 a) L'autorité chargée d'adresser les notifica tions à l'OMC et de faire en sorte que les 
obligations en matière de transparence soient respectées est le Secrétaire principal du 
Ministère des ressources naturelles. Le Service de la protection des animaux et des végétaux de l'Office de l'agriculture des Seychelles est chargé, au sein du Ministère des ressources naturelles, de veiller au respect des obligations bilatérales et multilatérales en 
matière SPS, conformément à l'article 46 du projet de loi sur la biosécurité animale et 
végétale des Seychelles (notifié dans le document WT/ACC/SYC/19). 
Les coordonnées du Secrétaire principal du Ministère des ressources naturelles sont les 
suivantes: 
Principal Secretary 
Ministry of Natural Resources Caravelle House 
Mahé 
Seychelles 
Tél.: (+248) 4611478 
Courriel: spsnotification@gov.sc   
  WT/ACC/SYC/24/Rev.2  
- 3 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation en septembre 2013 
 b) établir des directives ou une loi prévoyant 
la publication sans tarder des mesures 
projetées pour permettre la présentation d'observations;  b) Annexe B, 
paragraphe 5 a) b) L'article 46 2) c) du projet de loi sur la biosécurité animale et végétale (notifié dans le 
document WT/ACC/SYC/19) dispose que l'organi sme responsable de la biosécurité animale 
et végétale est chargé de veiller au respect des obligations bilatérales ou multilatérales en matière SPS, y compris l'Accord SPS de l'OM C. Un règlement spécifique établissant le 
processus de notification est en cours d'élab oration et devrait être distribué aux Membres 
en novembre 2013. 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la 
communication d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres de l'OMC; et  c) Annexe B, 
paragraphe 5 c) c) Voir b) ci-dessus. 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai raisonnable pour pe rmettre aux Membres 
et au public de présenter leurs observations et me ttre en place un 
processus destiné à prendre en compte les observations sans discrimination.  d) Annexe B, 
paragraphe 5 d) d) Voir b) ci-dessus. 
4. Nécessité: les mesures ne sont appliquées 
que dans la mesure né cessaire pour protéger 
la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux. 4. Article 2:2 4. Les Seychelles ont élaboré et cont inuent d'élaborer des règlements SPS qui ne sont 
appliqués que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux. 
Les instruments suivants prévoient que les mesures ne soient appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour protéger la santé de s personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux: la Loi de 1981 sur les animaux (maladies et importations) (notifiée dans le document WT/ACC/SYC/4) et la Loi de 1996 sur la préservation des végétaux (notifiée 
dans le document WT/ACC/SYC/3 6), lesquelles seront abrogées  dès la promulgation de la 
Loi sur la biosécurité animale et végétale (notifiée dans le document WT/ACC/SYC/19), qui sera publiée au journal officiel en septembre 2013. 
La Loi de 1987 sur les produits alimentaires (notifiée dans le document WT/ACC/SYC/4) et 
les lois relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont en cours de révision 
et un nouveau projet de loi sur les produits alim entaires sera rédigé au x fins de la mise en 
conformité avec l'Accord SPS et le Codex Alim entarius. La date fixée pour l'achèvement du 
processus de révision est le 31 octobre 2013 et la Loi devrait ensuit e être promulguée en 
novembre 2013.   
  WT/ACC/SYC/24/Rev.2  
- 4 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation en septembre 2013 
  La Loi de 1996 sur l'exportation des produits de la pêche (notifiée dans le document 
WT/ACC/SYC/9/Add.1) et ses règlements d'application (n otifiés dans le document 
WT/ACC/SYC/37), le Règl ement (sanitaire) de 2010 sur l'ex portation des produits de la 
pêche, le Règlement de 2010 sur l'exportation des produits de la pêche (aliments pour l'aquaculture), le Règlement de 2010 sur l'exportation des produits de la pêche (aquaculture) et le Règlement de 2010 su r l'exportation des pr oduits de la pêche 
(sous-produits) contiennent des dispositions rela tives au contrôle sanitaire des poissons et 
des produits de la pêche aux fins d'exportation. Ces mesures sont fondées sur des normes, directives et recommandations internat ionales, en l'occurrence celles du 
Codex Alimentarius et, lorsque cela est approprié, le Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques de l'OIE. 
5. Réglementations scientifiquement fondées: 
les réglementations visant la santé des 
animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 5. Les Seychelles ont ad opté un certain nombre de directives et de normes 
internationales, telles que les règles, les mesu res et les normes relatives au commerce des 
produits agricoles établies par la Convention in ternationale pour la pr otection des végétaux 
(CIPV), par le Codex Alimentarius et par l' Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), qui sont fondées sur des principes scientifiques éprouvés. 
Les articles 46 2) c) et 14 5) du projet de lo i sur la biosécurité animale et végétale (notifié 
dans le document WT/ACC/SYC/19) garantissent  que les réglementations et les procédures 
administratives visant la santé des animaux et la préservation des végétaux sont fondées. 
Le projet de loi permet en outre d'appliquer les mesures SPS d'une manière 
proportionnelle au risque SPS, conférant aux Seychelles un niveau a pproprié de protection. 
La Loi de 1987 sur les produits alimentaires (notifiée dans le document WT/ACC/SYC/4) et 
les lois relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont en cours de révision et un nouveau projet de loi sur les produits alim entaires sera rédigé au x fins de la mise en 
conformité avec l'Accord SP S et le Codex Alimentarius. 
Dans les cas où il n'existerait pas de normes internationales, les Seychelles veilleront à ce 
que les mesures soient fondées sur une évaluation des risques appropriée, conformément aux normes et aux directives élaborées par les organismes internationaux de 
normalisation, et informeront les pa rties concernées de ces procédures. 
6. Harmonisation: dans la mesure du possible, 
les Membres respecteront les normes, 
directives et recommandations internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 6. Les Seychelles sont membre du Codex Alimentarius et de l'OIE et partie à la CIPV; 
elles utilisent les normes, directives et recommandations internationales comme base pour 
établir des mesures SPS. 
Les articles 46 2) c) et 146 5) du projet de loi sur la biosécurité animale et végétale 
(notifié dans le document WT/ACC/SYC/19)  tiennent compte des dispositions de 
l'Accord SPS et des prescriptions de la CIPV et de l'OIE, afin de faire en sorte que les 
mesures SPS soient fondées sur des principes scientiques éprouvés. 
La Loi de 1987 sur les produits alimentaires (notifiée dans le document WT/ACC/SYC/4) et 
les lois relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont en cours de révision et un nouveau projet de loi sur les produits alim entaires sera rédigé au x fins de la mise en 
conformité avec l'Accord SP S et le Codex Alimentarius.   
  WT/ACC/SYC/24/Rev.2  
- 5 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation en septembre 2013 
7. Équivalence: les Membres reconnaîtront les 
mesures différentes qui permettent d'atteindre le même ni veau de protection. 7. Article 4 7. Le projet de loi sur la biosécurité animale et végétale (notifié dans le document 
WT/ACC/SYC/19) prévoit l'applicat ion des normes de la CIPV et de l'OIE, la reconnaissance 
des résultats des analyses du risque concernant les parasites et les maladies effectuées par d'autres autorités compétentes en matière SPS, et l'application des mesures élaborées 
par de telles autorités si, une fois appliquées, elles sont compatibles avec le niveau approprié de protection  pour les Seychelles. 
Conformément aux articles 78, 79 et 80 du projet de loi sur la biosécurité animale et 
végétale (notifié dans le document WT/ACC/SY C/19), les mesures équivalentes appliquées 
par les partenaires commerciaux pour établir les conditions d'importation des produits 
réglementés importés par les Seychelles sont reconnues. 
La Loi de 1987 sur les produits alimentaires (notifiée dans le document WT/ACC/SYC/4) et 
les lois relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont en cours de révision et un nouveau projet de loi sur les produits alim entaires sera rédigé au x fins de la mise en 
conformité avec l'Accord SP S et le Codex Alimentarius. 
8. Évaluation des risque s: établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des 
risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 8. L'article 78 du projet de loi sur la biosécurité animale et végétale (notifié dans le 
document WT/ACC/SYC/19) garantit que toutes les importations d'animaux, de végétaux 
et de produits d'origine animale ou végétale fo nt l'objet d'une analyse du risque et que les 
mesures sont appliquées d'une manière proportionnelle au risque. 
Les Seychelles ont adopté un certain nombre de  directives et de no rmes internationales, 
telles que les règles, les mesures et les normes relatives au commerce des produits agricoles établies par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), par le Codex Alimentarius et par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui sont fondées sur une évaluation des risques. 
Dans les cas où il n'existerait pas de normes internationales, les Seychelles veilleront à ce 
que les mesures soient fondées sur une évaluation des risques appropriée, conformément aux normes et aux directives élaborées par les organismes internationaux de 
normalisation, et informeront les pa rties concernées de ces procédures. 
La Loi de 1987 sur les produits alimentaires (notifiée dans le document WT/ACC/SYC/4) et 
les lois relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont en cours de révision et un nouveau projet de loi sur les produits alim entaires sera rédigé au x fins de la mise en 
conformité avec l'Accord SP S et le Codex Alimentarius.   
  WT/ACC/SYC/24/Rev.2  
- 6 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation en septembre 2013 
9. Conditions régionales: les mesures tiennent 
compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination des produits. 9. Article 6 et Annexe A, 
paragraphes 6 et 7 9. En tant que membre de l'OIE et partie à la CIPV, les Seychelles prennent en compte 
les conditions régionales pour l'application des mesures SPS. 
L'article 78 du projet de loi sur la biosécurité animale et végétale (notifié dans le document 
WT/ACC/SYC/19) tient compte des conditions SPS régionales pour l'application des 
mesures SPS et toutes les mesures doivent être  scientifiquement fondées, y compris pour 
ce qui est de la situation concernant les parasites et les maladies ou du statut de la région. 
Les Seychelles ont adopté un certain nombre de  directives et de normes internationales, 
telles que les règles, les mesures et les normes relatives au commerce des produits agricoles établies par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), par le Codex Alimentarius et par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui sont fondées sur l'évaluation des risques. 
Dans les cas où il n'existerait pas de normes internationales, les Seychelles veilleront à ce 
que les mesures soient fondées sur une évaluation des risques appropriée, conformément aux normes et aux directives élaborées par les organismes internationaux de 
normalisation, et informeront les pa rties concernées de ces procédures. 
La Loi de 1987 sur les produits alimentaires (notifiée dans le document WT/ACC/SYC/4) et 
les lois relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont en cours de révision et un nouveau projet de loi sur les produits alim entaires sera rédigé au x fins de la mise en 
conformité avec l'Accord SP S et le Codex Alimentarius. 
10. Non-discrimination: les mesures n'établissent 
pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les différents Membres ou 
entre les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et Annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) 10. Le gouvernement des Seychelles attache une grande importance à la protection de 
l'environnement et à la conservation de sa biodiversité. Les mesures SPS ne seront donc 
appliquées que pour prévenir l'entrée et la propagation de parasites et de maladies et 
seront toutes conformes à l'Accord SPS de l'OMC. 
Pour l'adoption et la mise en œuvre de mesures SPS, les Seychelles reconnaissent 
pleinement qu'il est important d'appliquer les principes de la non-discrimination, de la 
proportionnalité, de la nécessité et du caract ère raisonnable, conformément à l'Accord SPS 
de l'OMC. 
Les articles 46 2) c) et 146 5) du projet de  loi sur la biosécurité animale et végétale 
prévoient que les règlements et les procédur es administratives rela tifs à la santé des 
animaux et à la préservation des végé taux soient scientifiquement fondés. 
L'article 78 2) c) du projet de loi dispose en outre que les mesures SPS doivent être 
appliquées proportionnellement au risque SPS, de manière à conférer aux Seychelles le niveau approprié de protection. 
La Loi de 1987 sur les produits alimentaires (notifiée dans le document WT/ACC/SYC/4) et 
les lois relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont en cours de révision et un nouveau projet de loi sur les produits alim entaires sera rédigé au x fins de la mise en 
conformité avec l'Accord SP S et le Codex Alimentarius.   
  WT/ACC/SYC/24/Rev.2  
- 7 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Situation en septembre 2013 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation: garantir que les procédures, y compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux,  sont conformes aux 
dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et Annexe C 11. Le projet de loi sur la bi osécurité animale et végétale (notifié dans le document 
WT/ACC/SYC/19) couvre de manière adéquate l' inspection et le contrôle, s'agissant des 
animaux, des végétaux et des produi ts d'origine animale ou végétale. 
Au titre du projet de loi sur la biosécurité animale et végétale, les végétaux et les produits 
d'origine végétale ainsi que les animaux et les produits d'origine animale seraient soumis à 
des prescriptions en matière de licences d'importation fondées sur l'évaluation des risques, conformément aux normes de la  CIPV et de l'OIE. Les form ulaires de demande de licence 
d'importation figurent à l'annexe 1 du  projet de loi sur la biosécurité. 
Les manuels opérationnels et les instructio ns à l'intention des agents du service 
d'inspection de l'Office de l'agriculture de s Seychelles (SAA) ont été notifiés dans le 
document WT/ACC/SYC/39. Ces manuels et instructions ont été mis en conformité avec la Loi douanière de 2011, en particulier avec les dispositions en matière de facilitation des échanges et de gestion des frontières. 
La partie 5 (articles 66 à 75) du  projet de loi sur la biosécurité animale et végétale traite 
du contrôle à la frontière pour tous les prod uits visés par la réglem entation SPS importés 
aux Seychelles. 
La partie 6 (articles 76 à 87) du  projet de loi sur la biosécurité animale et végétale traite 
des procédures d'import ation pour tous les produits visé s par la réglementation SPS qui 
sont importés aux Seychelles. 
La partie 10 (articles 125 à 131) du projet de loi sur la biosécurité animale et végétale 
traite des procédures d' exportation des produits depuis les Seychelles. 
La Loi de 1987 sur les produits alimentaires (notifiée dans le document WT/ACC/SYC/4) et 
les lois relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont en cours de révision et un nouveau projet de loi sur les produits alim entaires sera rédigé au x fins de la mise en 
conformité avec l'Accord SPS et le Codex Al imentarius. Les aspects opérationnels seront 
mis en conformité avec la Loi douanière de 2011, en particulier avec les dispositions en matière de facilitation des échang es et de gestio n des frontières. 
 
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