WT/DS491/R/Add.1  
6 décembre  2017 
(17-6646) Page: 1/112 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VI SANT  
CERTAINS PAPIERS COU CHÉS EN PROVENANCE D 'INDONÉSIE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à E du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS 491/R.  
 
_______________  
 
 WT/DS491/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROC ÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-7 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré de l'Indonésie  B-2 
Annexe  B-2 Premier résumé analytique intégré des États -Unis B-20 
Annexe  B-3 Deuxième rés umé analytique intégré de l'Indonésie  B-39 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique intégré des États -Unis B-56 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré du Brésil  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré du Canada  C-6 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré de l'Union européenne  C-10 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré de la Turquie  C-15 
ANNEXE D  
DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision du Groupe spéci al concernant la demande de droits de tierce partie 
renforcés présentée par le Canada  D-2 
Annexe D -2 Décision du Groupe spécial concernant la demande relative aux RCC présentée 
par l'Union européenne  D-5 
ANNEXE E  
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page 
Annexe  E-1 Réexamen intérimaire  E-2 
 WT/DS491/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-7 
 
 WT/DS491/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 29  juillet  2016 
1. Pour mener  ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédu res régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail ci-après seront d'application . 
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucun e disposition du  Mémorandum d'accord ou des  présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer  au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été  
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, u n résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant  informé 
l'Organe de règlement des différends de leu r intérêt dans le dif férend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composit ion de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
5.  Les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels, une fois adoptées, feront par tie des présentes procédures de travail.  
Communications  
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformém ent au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
7. Une partie présentera une demande de  décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si 
l'Indonésie demande une telle décision, les États -Unis présenteront leur réponse à la demande 
dans leur première c ommunication écrite. Si les États -Unis demandent une telle décision, 
l'Indonésie présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe 
spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de p reuve 
nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une tel le exception aura été autorisée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera WT/DS491/R/Add.1  
- A-3 - 
  approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC  dans laquelle elle aura rédigé la communication . Le Gro upe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à la 
présente procédure sur  exposé de raisons valables, y compris dans les cas où la question 
concernant la traduction se ra soulevée  ultérieurement dans le  différend. L'objection sera 
accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées p ar l'Indonésie ou par les États -Unis 
pourraient être numérotées comme suit: IDN -1 et US -1, IDN -2 et US -2, etc. Si la dernière pièce 
se rapportant à la première communication était la pièce IDN -5 et US -5, la première pièce se 
rapportant à la communication s uivante serait donc la pièce IDN -6 et US -6. 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement au cours  d'une réunion ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plu s tard à 17 heures le jour ouvrable  précédent.  
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se d éroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Indonésie à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de 
vue. Avant de prendre la parole, chaque part ie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermé diaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration liminaire, ainsi que de sa déclaration finale si elle est 
disponible , de préférence à la fin de la réun ion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvr able suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observation s, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de 
l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit 
à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  WT/DS491/R/Add.1  
- A-4 - 
  d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, l'Indonésie faisant la sienne en premier.  
14. La deuxième réunion de  fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera aux États -Unis s'ils souhaitent se prévaloir du droit de 
présenter leur argumentation en premier. Dans l'affirmative, il les invitera à faire leur 
déclaration liminaire, après quoi l'Indonésie fera la sienne. Si les États -Unis 
choisissent de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Indonésie à 
faire sa déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite 
provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque 
partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiair e du 
secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial 
et de l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa 
déclaration finale  si elle est disponible , de préférence à la fin de la réunion, e t en tout 
état de cause au plus tard à  17 heures le premier jour ouvrable  suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par  son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit r épondu 
par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de 
l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la po ssibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit 
à ces ques tions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en 
premier faisant  sa déclar ation finale en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce part ie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plu s tard à 
17 heures le jour ouvrable  précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments d es tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et 
ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au 
Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces parties d es versions écrites 
provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la 
disposition du Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions 
finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de 
cause au plus tard à  17 heures le premier jour ouvrable  suivant la séance.  WT/DS491/R/Add.1  
- A-5 - 
  c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de po ser des questions 
aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toute s questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque 
tierce partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le 
Groupe spécial adresser a par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes 
questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera 
invitée à répondre  par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial.  
Partie descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'adde nda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments pr ésentés au 
Groupe spécial dans sa première communication écrite et dans ses premières déclarations orales 
liminaire et finale, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces résumés 
pourront aussi inclure un résumé des réponses aux questions posées après la première réunion de 
fond. En outre, chaque partie présentera également un résumé analytique intégré séparé  de sa 
communication écrite présentée à titre de réfutation et de ses deuxièmes déclarations orales 
liminaire et finale, qui pourra in clure un résumé de ses réponses aux questions posées après la 
deuxième réunion de fond et des observations y relatives. Chaque résumé analytique intégré ne 
comportera pas plus de 20 pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans une partie distincte de 
son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, lorsqu 'il y a lieu. Le 
résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
21. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et  aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des obse rvations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
24. Le rapport intérimaire ainsi que le ra pport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  WT/DS491/R/Add.1  
- A-6 - 
  Signification des documents  
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soum ettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de tous les documents (y 
compris les communications et les pièces) qu'el le soumet au Groupe spécial. Le greffe 
du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les 
documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du 
différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira ég alement une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, 
de préférence en format Microsoft Word, sous la forme de pièce jointe à un courriel ou 
sous la forme de 5 CD -ROM, 5 DVD ou 5 clés U SB. Si la copie électronique est 
envoyée par courriel, celui -ci devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à 
xxxxx.xxxxx@wto.org et xxxxx.xxxxx@wto.org. Si un CD -ROM ou une clé USB sont 
fourni s, ils seront déposé s auprès du greffe du règlement d es différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses 
communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spéci al. 
Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement 
aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie 
confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au 
moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approp rié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une 
autre partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du 
consentement préalable donné par  écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces 
documents sont destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit 
informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il 
sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces 
parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, la 
version  papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  WT/DS491/R/Add.1  
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE  
SPÉCIAL CONCE RNANT LES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 29  juillet  2016 
1. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente au Groupe spécial. Les parties ne 
désigneront comme RCC que des renseignements qui ne sont pas du domaine public et dont la 
divulgation causerait un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux qui les ont fournis. Les 
RCC pourront inclure des renseignements qui ont été trai tés antérieurement par le Département 
du commerce des États -Unis ou par la Commission du commerce international des États -Unis 
comme des renseignements confidentiels ou exclusifs protégés par l'Ordonnance conservatoire 
administrative au cours des procédure s en matière de droits antidumping et compensat eurs en 
cause dans le présent différend. En outre, les présentes procédures ne s'appliquent pas aux RCC si 
l'entité qui les a fournis au cours des procédures  susmentionnées accepte, par écrit, qu'ils soient 
rendus publics . 
2. Si une partie juge nécessaire de communiquer au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci -dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre d'une des 
procédures en cause, la partie obtiendra, le plus tôt possible , une lettre d'autorisation émanant de 
l'entité, qu'elle communiquera au Groupe spécial, avec copie à l'autre partie. Cette  lettre 
d'autorisation autorisera à la fois l'Indonésie et les États -Unis à communiquer, dans le cadre du 
présent différend et confor mément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels 
communiqués par cette entité au cours d'une de ces procédures . Chaque partie, à la demande de 
l'autre partie, facilitera la communication à une entité située sur son territoire de toute dem ande 
de fourniture de la lettre d'autorisation susmentionnée. Chaque partie encouragera toute entité 
située sur son territoire à qui il est demandé d'accorder l'autorisation visée au présent paragraphe 
à accorder cette autorisation.  
3. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'un conseiller extérieur d'une partie aux fins du présent 
différend. Toutefois, un conseiller extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou e mployé 
d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des 
produits visés par les procédures en cause dans le présent différend, ou cadre ou employé d'une 
association de telles entreprises.  
4. Une personne ay ant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance, conformément aux présentes 
procédures . Chaque partie sera, à cet égard, responsable de ses employés, ainsi que de tous  
conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent différend. Les RCC obtenus en vertu des 
présentes procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des renseignements et des 
arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin. T ous les documents ou 
supports de stockage électronique contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher 
tout accès non autorisé à ces renseignements.  
5. Une partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première pa ge, ainsi que sur chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il 
contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, comme suit: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de couverture  du 
document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux 
pages  xxxxxx", et chacune des pages du document portera la mention "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels" en haut de la page. Une partie qui communi quera des 
RCC sous la forme, ou dans le cadre , d'une pièce, l'indiquera, en plus de la façon susmentionnée, 
en faisant figurer la mention "RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple: pièce IDN -1 
(RCC)).  WT/DS491/R/Add.1  
- A-8 - 
  6. Dans les cas où des RCC seront communiqués sou s forme électronique, le nom du fichier 
inclura les termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". En outre, dans les cas 
où cela sera applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" 
apparaîtra clairement sur l'étiqu ette du support de stockage.  
7. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie la prononçant informera le 
Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe spécial 
veillera à ce que seules les personnes a utorisées à avoir accès aux RCC conformément aux 
présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. Les versions 
écrites des déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial seront marquées de la 
façon indiquée au paragraphe 5.  
8. Dans les cas où une partie communiquera un document contenant des RCC au Groupe 
spécial, l'autre partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, y compris les 
communications écrites et les déclarations orales, identifie ra clairement tous les renseignements 
de ce type figurant dans ces documents. Tous ces documents seront marqués de la façon indiquée 
au paragraphe 5.  
9.  Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre partie auraient dû 
être désigné s comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans cette désignation, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial et de l'autre partie, en 
indiquant les raisons qui la motivent. De même, si une partie considère  que l'autre partie a 
communiqué des renseignements désignés comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme 
tels, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial et de l'autre 
partie, en indiquant les raisons qui la motivent.  Le Groupe spécial décidera si les renseignements 
visés par une objection seront traités comme des RCC aux fins des présentes procédures sur la 
base des critères énoncés au paragraphe 1.  
10. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois en tirer des conclusions. Avant de distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la poss ibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne 
contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  
11. Les communications, pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'a ppel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  
 
_______________  
 WT/DS491/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré de l'Indonésie  B-2 
Annexe B -2 Premier résumé analytique intégré des États -Unis B-20 
Annexe B -3 Deuxième résumé analytique intégré de l'Indonésie  B-39 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des États -Unis B-56 WT/DS491/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE L'INDONÉSIE  
I. INTRODUCTION  
1. Le gouvernement de la  République d'Indonésie ( l'Indonésie  ou les pouvoirs publics 
indonésien s) a soumis le présent différend pour contester l'imposition injustifiée par les États -Unis 
de droits antidumping et de droits compensateurs sur des papiers couchés en provenance  
d'Indo nésie. Les actions des États -Unis sont incompatibles avec un certain nombre d'obligations 
énoncées dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (Accord antidumping), l'Accord sur les  subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) et le GATT de 1994.  
2. De plus, le fait que les États-Unis n'ont pas tenu compte de leurs obligations est aggravé par 
celui qu'ils n'ont pas pris spécialement en considération, conformément à l'articl e 15 de l'Accord 
antidumping et à l'article 27 de l'Accord SMC, la situation de l'Indonésie,  un pays en 
développement Membre.  
II. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS  
3. Dans le cadre de sa contestation des constatations des États -Unis concernan t l'interdiction 
d'exporter des grumes, l'Indonésie a cité la décision du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à 
l'exportation .1 Les États -Unis ont demandé au Groupe spécial de décider à titre préliminaire que 
l'Indonésie tentait de façon détournée de présenter une allégation au titre de l'article  1.1 a) de 
l'Accord SMC .2 Cependant, comme nous l'avons indiqué au Groupe spécial, l'Indonésie pouvait 
s'appuyer sur toute disposition appropriée et cela ne change ait pas  les allégations en quelque 
chose de dif férent .3 L'Indonésie n'a pas demandé au Groupe spécial de formuler une constatation 
au titre de l'article  1.1 a) de l'Accord SMC et, pour cette raison, la demande des États -Unis devrait 
être rejetée.  
4. Les États -Unis ont présenté une demande distincte de décision préliminaire en ce qui 
concerne les contestations par l'Indonésie des constatations de l'USDOC comme étant 
incompati bles avec les articles 2.1, 2.1  c) et 14 de l'Accord SMC .4 Selon les États -Unis, ces 
allégations auraient dû être formulées au titr e de l'a rticle 22.3 de l'Accord SMC .5 Le Groupe s pécial 
devrait rejeter ce raisonnement pour trois raisons . Premièrement, le fait que les États -Unis 
peuvent  également avoir violé l'a rticle 22.3 de l'Accord SMC ne signifie pas qu'ils n'ont pas au ssi 
violé l es articles 2.1, 2.1  c) et 14 de l'Accord SMC . Deuxièmement, dans l'a ffaire États-Unis – 
Mesures compensatoires (Chine) , l'Organe d'a ppel a confirmé que l'article 22.3 de l'Accord SMC 
n'avait pas à être inclus pour qu'il existe des violations de la nature dont l'Indonésie a affirmé 
l'existence  au titre des articles  2.1, 2.1 c) et 14. Troisièmement, les allégations de l'Indonésie 
étaient énoncées  clairement dans la demande d'établissement d'un groupe spécial , ce qui, comme  
l'Organe d'appel l'a expliqué, étai t suffisant .6 
III. DÉTERMINATION ERRONÉE DE L'EXISTENCE D'UNE SUBVENTION ÉTABLIE PAR 
L'USDOC  
5. La contestation par les pouvoirs publics indonésiens  de la détermination de l'existence d'une 
subvention établie par les États -Unis concerne les programmes ci -après dont l'USDOC a constaté 
qu'ils pouvaient donner lieu à une mesure compensatoire : 1) la fourniture alléguée par le s 
pouvoirs publics indonésien s de bois sur pied moyennant une rémunération moins qu'adéquate,  
                                                
1 Voir Indonésie, première communic ation écrite (PCE de l'Indonésie), pages 11, 12 , 22 et 23 (citant le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions , 
WT/DS194/R et WT/DS194/R/ Corr.2, adopté le 23  août 2001).  
2 Voir États -Unis, PCE, page 11.  
3 Voir Indonésie, réponse à la demande de décision préliminaire des États -Unis, page 1.  
4 Voir États -Unis, PCE, pages 11 et 12.  
5 Voir États -Unis, PCE, page 12.  
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel, Communautés européennes – Régime applica ble à l'importation, à 
la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, adopté le 25  septembre  1997, paragraphe 141.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-3 - 
  2) l'interdiction par le s pouvoirs publics  des exportations de grumes et 3) l'annulation d e la dette 
sous la forme du  rachat allégué par le débiteur de sa propre dette auprès des pouvoirs publics 
indonésiens à un taux réduit.  
A. La constatation de l'USDOC établissant que la rémunération n'était pas 
adéquate est erronée parce que l'USDOC a fait une détermination per se  
incorrecte de l'existence d'une distorsion des p rix fondée uniquement sur 
la part de marché prédominante du bois sur pied provenant de forêts 
publique s 
6. L'USDOC a indûment fait une dé termination per se  de l'existence d'une distorsion des prix 
fondée uniquement sur la part de marché prédominant e du bois sur pied provenant de forêts 
publiques et n'a pas déterminé l'adéquation de la rémunération par rapport aux conditions du 
marché exista ntes en Indonésie . Au lieu d'utiliser les prix indonésiens du bois  de trituration , il a eu 
recours à des points de repère à l'extérieur du pays anormalement élevé s pour les exportations 
malaisiennes de bois de trituration  d'acacia et de  bois feuillus tropi caux mélangés qui figurent dans 
le World Trade Atlas . 
7. L'article  14 d) de l'Accord SMC indique  que la fourniture de biens ou de services par les 
pouvoirs publics est considérée comme conférant un avantage lorsqu'elle s'effectue moyennant 
une rémunération  moins qu'adéquate . La deuxième phrase de l'a rticle 14 d) dispose que 
"[l]'adéquation de la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché 
existantes pour le bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat ." (pas 
d'italique dans l'original)  
8. Dans l'a ffaire États-Unis – Acier au c arbone (Inde) , l'Organe d'Appel a expliqué que le prix 
servant de point de repère serait normalement issu du marché du bien en question dans le pays de 
fourniture , et que ces prix dans le pays pouvaient  être pratiqués par des entités privées ou d es 
entités liées aux pouvoirs publics .7 
9. L'Organe d'a ppel a dit en outre que le fait qu'"un prix [pouvait] ou non être utilisé aux fins 
de la fixation de points de repère au titre de l'article  14 d) n'[était] pas fonction de sa source mais, 
plutôt, du fait qu'il s'agi[ssait] ou non d'un prix déterminé par le marché qui refl[était] les 
conditions du marché existantes dans le pays de fourniture ."8 
10. L'Organe d'a ppel a indiqué clairement  que le simple fa it que les pouvoirs publics pouvaient 
être le fournisseur prédominant d'un bien ne justifiait pas l'existence d'une règle per se  de la 
distorsion des prix . Dans l'a ffaire États-Unis – Mesures c ompensatoires (Chine) , l'Organe d'a ppel a 
noté que,  dans des af faires précédentes,  "[il] a[vait] mis en garde contre le fait d'assimiler le 
concept de prédominance des pouvoirs publics au concept de distorsion des prix, et il a[vait] 
souligné que le lien entre les deux concepts était de l'ordre de la preuve. "9 
1. La c onstatation  de l'USDOC selon laquelle le s pouvoirs publics 
indonésien s ont fourni du bois sur pied moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate s'appuie sur une détermination 
per se  incorrecte de l'existence d'une distorsion des prix fondée 
uniquement sur la part de marché prédominante du bois sur pied 
provenant de forêts publique s 
11. L'USDOC a enquêté sur le point de savoir si  les pouvoirs publics  indonésien s avaient fourni 
du bois sur pied à des sociétés  en faisant la récolte de sorte qu'u n avantage avait été transmis  aux 
producteurs de papier s couché s qui utilis aient le bois de trituration  comme intrant pour fabriquer le 
papier . Toutefois, il a indiqué clairement dès le début de l'enquête qu'il  ne so uhaitait pas revenir 
sur les points de repère ou la méthode de calcul qu'il avait utilisés  dans l'enquête de 2006/2007 
sur le s papier s couché s en provenance d'Indonésie . Il a donné instruction  aux parties de fournir de 
nouveaux renseignements u niquement en ce qui concerne l' "évolution des circonstances dans 
l'administration  par les pouvoirs publics indonésien s" du programme . Compte tenu de l'instruction 
claire de ne  pas fournir de renseignements sur quoi que ce soit d'autre  que les changements dans 
                                                
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.515.  
8 Ibid., paragraphe 4.154.  
9 Rapport de l'Org ane d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.51.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-4 - 
  l'administration du programme  par le s pouvoirs publics indonési ens, l'Indonésie et APP/SMG se 
sont concentrés sur  les nombreuses autres demandes d e l'USDOC , y compris la fourniture de 
points de repère  à l'extérieur du pays . 
12. Les pouvoirs publics  indonésien s exige nt que toute entité qui souhaite récolter des produit s 
forestiers ligneux dans la forêt d'État obtienne une licence et paie des droits  pour les produits 
forestiers qui sont récoltés . En plus des droits qu'il doit payer, le titulaire de la licence doit  
exécuter un certain nombre de services à ses propres frai s, y compris : la planification de 
l'aménagement forestier , l'achat et la plantation de semences et de plants, l'entretien des forêts, 
la lutte contre les incendies de forêt , des obligations sociales et environnementales, et le 
développement de s infrastruct ures. En d'autres termes, le titulaire de la licence paie pour 
l'utilisation de  terres publiques, et non  pour la fourniture de bois sur pied.  
13. Il existe aussi des forêts privées en Indonésie . En 2008, plus de 2 millions de mètres cubes 
de grumes ont  été récoltée s sur des terres forestières privées . Les pouvoirs publics  indonésien s 
n'exerce nt aucun contrôle sur la manière dont les terres forestières privées sont utilisé es et ne 
demandent pas de droit pour récolter du bois sur ces terres . Par conséquent , le système de 
licences, le paiement de droits et le système d'aménagement forestier  décrit s plus haut 
s'applique nt uniquement aux entités qui récolte nt dans la forêt d'État . Le seul renseignement dont 
dispose le s pouvoirs publics  indonésien s au sujet des te rres forestières privées est le volume  des 
grumes qui sont récoltées . 
14. La constatation de distorsion des prix formulée par l'USDOC reposait  entièrement sur la part 
de marché prédominant e du bois sur pied provenant de forêts publiques,  ce que l'USDOC a 
assimilé (à tort) au fait que  les pouvoirs publics  indonésien s étaient le fournisseur prédominant de 
bois sur pied . Presque tout  le "bois sur pied" pour lequel l'USDOC a  calculé un avantage a été 
planté, cultivé et récolté dans une p lantation,  et n'était pa s "déjà sur pied ". En bref, la 
quasi -totalité du  "bois sur pied " sur lequel l'USDOC a imposé des mesure s compensat oires n'a pas 
été fourni par le s pouvoirs publics indonésien s. En fait, il a été planté, cultivé et récolté  par les 
propriétaires de planta tions. 
15. L'USDOC disposait de données sur les prix pratiqués dans le pays mais a choisi de ne pas les 
examiner . De plus, il disposait de renseignements sur les prix d'achat et les prix de vente du bois . 
Enfin, il disposait des noms et adresses des fournisse urs de grumes en Indonésie . Il n'a utilisé 
aucun de ces renseignements pour analyser la distorsion des prix ou pour chercher à obtenir des 
renseignements supplémentaires sur cette question.  
16. Contrairement à  la jurisprudence claire  de l'Organe d'appel à ce sujet , l'USDOC n'a formulé 
aucune constatation relative aux éléments de preuve indiquant l'existence d'une distorsion des 
prix, ni pou r le bois sur pied provenant de forêts publiques, ni sur le marché privé important qui 
existait en Indonésie . L'Indonés ie a démontré qu'aucun des autres facteurs sur lesquels l'USDOC 
s'est appuyé  d'après les allégations n'était convaincant . Par conséquent , en utilisant un p oint de 
repère  externe , l'USDOC a  agi d'une manière incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC . 
2. La constatation de l'USDOC selon laquelle l'interdiction d'exporter 
des grume s imposée par les pouvoirs publics indonésiens accorde 
un avantage s 'appuie  sur une détermination per se  incorrecte de 
l'existence d'une distorsion des prix fondée uniquement  sur la part 
de marché prédomina nte du bois sur pied provenant de  forêts 
publiques  
17. L'USDOC a enquêté sur le point de savoir si l'interdiction d'exporter des grumes imposée par 
les pouvo irs publics indonésiens accordait u n avantage . Dans le cadre de son  analyse de 
l'avantage, il s'est appuyé sur les mêmes données anormales concernant les exportations 
malaisiennes plutôt que sur les prix indonésiens.  
18. Comme les pouvoirs publics indonésiens l'ont expliqué, pour faire face au problème croissant 
de débois ement en Indonésie,  le Ministre des forêts et le Ministre de l'industrie et du c ommerce 
ont pris un  décret en 2001 pour interdire l'exportation de grumes et bois en éclisses, lames ou 
rubans , mais les copeaux de bois (c'est -à-dire, les grumes coupées en pièces plus petit es, comme 
elles sont normalement exporté es de façon à  faciliter le transport) n'ont jamais fait l'objet de WT/DS491/R/Add.1  
- B-5 - 
  l'interdiction d'exporter . Il n'y a jamais eu non plus d'interdiction d'exporter  de la pâte à papier . En 
d'autres termes, il n'y avait  pas d'interdiction  d'exporter les produits d'aval uti lisés pour fabriquer 
du papier . Toutefois, l'US DOC a constaté , sans élément à l'appui, qu'un but  de l'interdiction 
d'exporter d es grumes était de développer les branches de production en aval . Il s'est appuyé sur 
sa conce ption du  but de l'interdiction d'exporter d es grumes pour d écider s'il y avait un avantage.  
19. Même si l'effet ( et non  le but) de l'interdiction d'exporter d es grumes était d'accroître l'offre 
intérieure de grumes , ce qui pourr ait bénéf icier aux branches de production en aval  en Indonésie, 
le Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation  a constaté que l es restrictions à 
l'exportation , y compris les interdictions d'exporter , ne constitu aient pas des subventions pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire telles que définies dans l'Accord SM C.10 Cette 
constatation a été confirmée par le Groupe spécial Chine – AMGO11, ainsi que le Groupe spécial 
États-Unis – Mesures c ompensatoires (Chine) .12 
20. Dans l'affaire États-Unis – Restri ctions à l'exportation , le Canada n'a pas contesté le fait que 
ses restrictions à l'exportation réduisaient les prix intérieurs des intrants, conférant ainsi un 
avantage aux producteurs locaux . Dans la présente aff aire, les pouvoirs publics indonésiens 
contestent  la prémisse même selon laquelle les prix  intérieurs  des intrants ont diminué en raison 
d'une interdiction d'export er limitée aux grumes (et n'empêchant pas l'exportation de copeaux de 
bois et de pâte à papier, les produits  pertinents ). De plus, mêm e si le Groupe s pécial devait 
constater l'existence d'une réduction des prix des intrants ( mais ce n'est pas le cas), la 
contribution financière alléguée en l'espèce  (c'est -à-dire, la "fourniture de bien …  par les pouv oirs 
publics") ne pouvait pas être " considéré [e] comme conférant un avantage" car, suivant la 
constatation formulée dans l'affaire États-Unis – Restrictions à l'exportation , les restrictions à 
l'exportation ne constitu aient pas une contribution financière . En d'autres termes , si l'interdiction  
d'exporter des grumes ne constitue pas une contribution financière , elle ne peut pas non  
plus accorder ou "conférer " un avantage au titre de l'article  14 d) de l'Accord SMC . Le lien de  
causalité exigé à l'article  14 d) – entre la "fourniture de biens … par les pouvoirs publics" et tout  
"avantage " – est absent . En conséquence, aucun avantage dont le Groupe s pécial  peut constater 
l'existence n'est " conféré par " une contribution financière des pouvoirs p ublics  indonésiens . 
21. Après avoir déterminé à tort que le but de  la législation des pouvoirs publics indonésiens 
était de  développer les branches de production en aval, l'USDOC a constaté l'existence d'une 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire sans aucune analyse des prix 
indonésiens . Le calcul de l'avantage  par l'USDOC, toutefois, est entaché de la même 
incompatibilité avec les règles de l'OMC que le calcul de l'avantage pour le bois  abattu . L'USDOC a  
utilisé le même point de repère de second rang que celui qu'il a vait utilisé  pour le bois abattu . Par 
conséquent, s a constatation de l'existence d'un avantage en ce qui concerne l 'interdiction 
d'exporter des grumes est incompa tible avec l'a rticle 14 d) de l'Accord SMC  pour les mêmes 
raisons que les constatations relatives au  bois sur pied  examinées plus haut . 
B. L'USDOC a indûment fait une déduction défavorable pour constater que les 
pouvoirs publics indonésiens avaient  sciemment vendu une dette à une 
société affiliée au  débiteur en contravention du droit indonésien  
22. L'USDOC a enquêté sur  le point de savoir si les pouvoirs p ublics indonésiens  avaient  accordé 
un avantage aux producteurs de papiers couchés indonésiens  en permettant la vente d'une dette à 
une société dont il était allégué qu'elle était affiliée au  débiteur en contravention d u droit 
indonésien . Il a constaté qu'un avantag e avait été conféré et a étayé  sa constatation en faisant 
une déduction défavorable fondée sur une prétendue absence de coopération des pouvoirs p ublics 
indonésiens . 
23. À la suite de la crise financière asiati que, les pouvoirs publics indonésiens ont créé l'Agence 
indonésienne de restructuration bancaire  ("IBRA" ) en janvier  1998 dans le but de gérer la 
restructuration financière de l'économie indonésienne . En mai 2003, ils ont établi un programme 
spécial foncti onnant dans le cadre de l'IBRA appelé programme de ventes d'actifs stratégiques 
(son acronyme en indonésien (Bahasa) est "PPAS "), pour vendre l es actifs appartenant à l'État  
comportant des montants importants de dettes. Du fait  de sa taille, la dette de Asia Pulp and 
Paper/Sinar Mas Group (APP/SMG) a été désignée pour être vendu e dans le cadre du  PPAS. 
                                                
10 États-Unis – Restrictions à l'exportation , paragraphe 8.75.  
11 Chine – AMGO , paragraphe 7.90.  
12 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 7.4 01. WT/DS491/R/Add.1  
- B-6 - 
  24. L'USDOC a constaté l'existence d'un avantage en se fondant uniquement sur une déduction 
défavorable d'affiliation entre Orleans (la société achetant  la dette) et  APP/SMG . Il a fait le 
raisonnement selon lequel cela signifiait que les pouvoirs publics indonésiens avaient accordé  un 
avantage à APP/SMG en vendant la dette d'APP/SMG à un e société affiliée en contravention du 
droit indonésien . Il a fait le raisonnement  selon lequel  cela constituait une annulation de dette 
égale à la différence entre la valeur de la dette non remboursée  et le montant que la société 
affiliée alléguée a vait payé pour elle . Il a fait une déduction défavorable en raison d'une prétend ue 
absence de coopération de l'Indonésie . En réalité, ce qui s'est passé c'est que l'US DOC a fixé une 
cible qui n'a cessé de se déplacer  et qu'il a utilisée ensuite comme prétexte pour faire une 
déduction défavorable.  
1. L'Indonésie a agi au mieux de ses p ossibilités et communiqué les 
renseignements "nécessaires" dans un "délai raisonnable"  
25. L'article 12.7 de l'Accord SMC dispose que dans les cas où une partie intéressée "refusera de 
donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai 
raisonnable …, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être 
établies sur la base des données de fait disponibles ." 
26. L'article  6.8 de l'Accord  antidumping est identique à l'a rticle 12.7 de l'Accord SMC mais 
renferme en plus une référence à l'A nnexe II de l'Accord antidumping . L'Annexe II:5 de l'Accord 
antidumping dispose que "[l]e fait que les renseignements fournis ne sont pas idéalement les 
meilleurs à tous égards ne saurait donner valablement motif de  les ignorer aux autorités, à 
condition que la partie intéressée ait agi au mieux de ses possibilités ." Dans l'a ffaire Mexique – 
Mesures antidumping visant le r iz, l'Organ e d'a ppel a noté que les conditions énoncées dans 
l'Anne xe II de l'Accord antidumping  existaient  dans l'Accord SMC13 et qu'"il serait anormal que 
l'article  12.7 de l'Accord SMC permette d'utiliser les "données de fait disponibles" dans les 
enquêtes en matière de droits compensateurs d'une manière notablement différente de celle dont 
elles [pouvaient]  l'être dans les enquêtes antidumping. "14 Par conséquent, les conditions énoncées 
dans l'Annexe II s'appliquent dans le contexte d'une enquête de l'USDOC en matière de droits 
compensateurs . 
27. L'USDOC a envoyé  le questionnaire initial sur les dro its compensateurs à l'Indonésie le 
3 novembre  2009. Le questionnaire initial de l'USDOC comprenait une seule question spécifique 
sur l'achat de dettes par une société affiliée alléguée . Les pouvoirs publics indonésiens ont répondu 
initialement  qu'ils n'ava ient "aucun nouveau renseignement ou élément de preuve indiquant un 
changement de circonstances , mais qu' ils continuai ent d'examiner d es documents archivés et 
communiqueraient tout nouveau renseignement qu'ils trouveraient.  
28. L'USDOC a envoyé un question naire supplémentaire aux pouvoirs publics indonésiens  le 
29 janvier  2010 pour demander des renseignements  additionnels . Les pouvoirs publics indonésiens 
ont communiqué  tous les documents que l'USDOC avait demandé s concernant O rleans, à savoir 
des statuts, un certificat de constitution, une procuration, une attestation de conformité  et une 
lettre  déclarative . Ils ont également communiqué des documents sur le s procédures  internes de 
l'IBRA ainsi qu'un commentaire explicatif  de ces d ernières . Enfin, ils ont co mmuniqué d es 
renseignements additionnels qu'ils ont trouvés  en ce qui concerne  la vente relative à APP/SMG, y 
compris une lettre notifiant Orleans  qu'elle était l'adjudicataire,  une correspondance confirmant le 
paiement d'Orleans , un accord de vente et d'achat d'actifs, et une lettre d' opinion d'un conseil 
extérieur  indiquant qu' Orleans remplissait les conditions nécessaires pour acheter la dette.  
29. L'USDOC a envoyé un troisième questionnaire supplémentaire aux pouvoirs p ublics  
indonésiens  le 29 avril 2010. Ce questionnaire contenait 29 questions, dont la plupart 
comp ortaient  de multiples sous -parties . L'USDOC  a posé des questions au sujet de documents que 
les pouvoirs publics i ndonésien s avaient communiqués et au sujet de  la manière dont l'IBRA s'était 
assurée  que les soumiss ionnaires n'étaient pas affiliés  au débiteur . Les pouvoirs publics 
indonésiens  ont répondu complètement à cette partie du troisième questionnaire  supplémentaire 
de l'USDOC , en fournissant tant une réponse narrative que les documents ad ditionnels demandés.  
                                                
13 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le 
riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R, adopté le 20  décembre  2005, paragraphe 291.  
14 Ibid., paragraphe 295.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-7 - 
  30. Cependant, le troisième questionnaire supplémentaire de l'USDOC contenait une demande 
de documents conçue de façon à ce qu'il soit impossible  pour les pouvoirs publics indonésiens d e 
répondre . Avant la demande, ces derniers n'avaie nt aucune raison de s'attendre à ce que l'USDOC 
aurait besoin de documents relatifs à d'autres ventes . En ce qui concerne cette nouvelle demande 
de documents , l'USDOC était au courant de ces documents depuis le début de l'enquête  et a 
attendu près de six m ois après l'envoi du  questionnaire initial  avant de les demander . Les pouvoirs 
publics indonésiens ont répondu que c es docu ments n'étaient pas disponibles  mais ont expliqué 
qu'il s'agissait de formulaires types et que ces documents seraient  substantielleme nt identiques à 
ceux qui avaient été u tilisés dans la transaction relative à APP/SMG . Ils ont expliqué en outre q ue 
les statuts serai ent unique s mais que tous les adjudicataires étaient des sociétés offshore.  
31. Fait important, tous les dossiers concernan t l'achat de la dette d'APP/SMG par Orleans que le 
l'USDOC avait demandés figuraient dans le dossier . Aucun de ces dossiers ne donnait à penser 
qu'il y avait une affiliation entre Orleans et APP/SMG . En substance, l'USDOC a dit que ces dossiers 
n'étaient  pas pertinents pour la question de savoir si le s pouvoirs publics indonésiens  avaient agi 
au mieux de leurs possibilités  parce que ces derniers n'avaient pas pu  fournir de documents  sur 
toutes les autres ventes  du PPAS dans le court laps de temps qu'il avai t accordé, et a fondé 
ensuite la déduction défavorable sur deux phrases d'un article de presse indiquant qu'APP/SMG 
pouvait avoir a cheté sa propre dette . Même l'"expert " dont l'identité n'a pas été révélée sur lequel 
l'USDOC s' est prétendument appuyé a indiqué qu'il émettait simplement  l'hypothèse qu' APP/SMG 
avait acheté sa propre dette.  
32. Comme l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud en 
provenance du Japon , l'Annexe II de l'Accord antidumping (qui, ainsi qu'il a été  indiqué plus haut , 
s'appliquait  aussi d ans le contexte de l'a rticle 12.7 de l'Accord SMC) était une expression du 
"princ ipe fondamental de la bonne foi " qui " empêch[ait] les autorités chargées de l'enquête 
d'imposer aux exportateurs des charges qui, compt e tenu des circonstanc es, n' [étaient] pas 
raisonnables. "15 À aucun stade de la procédure les pouvoirs publics indonésiens n'ont "refusé de 
donner accès aux " renseignements dont ils étaient en possession, ni omis de "communiquer  les 
renseignements nécessaire s" (les renseignements relatifs à d'autres  ventes  de dettes au titre du  
PPAS n'étai ent pas "nécessaire s" pour évaluer la vente relative à APP/SMG)  ou "entravé  le 
déroulement de l'enquê te de façon notable ". De fait , du début à la fin , les pouvoirs publics 
indonésien s ont agi " au mieux de leurs possibilités", considérant , en particulier, que l'Indonési e 
était un pays en développement Membre de l'OMC, dont les intérêts spéciaux  étaient reconnus par 
l'article 27 de l'Accord SMC et l'a rticle 15 de l'Accord a ntidumping . Le fait que l'USDOC, dans ces 
circonstances, s'est appuyé sur les "données de fait disponibles"  contrevient à l'article  12.7 de 
l'Accord SMC.  
2. Les données de fait disponibles ne "remplacent [pas] 
raisonnablement" les renseignements manquants  
33. La détermination de l'USDOC est également  incompatible avec l'a rticle 12.7 de l'Accord SMC 
parce que les données de fait disponibles versées au dossier auxquelles l'USDOC a eu recours ne 
"remplaçaient [pas] raisonnablement" les renseignements que l'Indonés ie n'avait pas 
communiqués d'après les allégations . 
34. Dans l'a ffaire États-Unis – Mesures c ompensatoires (Chine) , l'Organe d'appel a rappelé ses 
décisions précédentes dans les affaires Mexique – Mesures antidumping visant le riz16 et  
États-Unis – Acier a u carbone (Inde)17 en indiquant que "l'autorité chargée de l'enquête devait 
utiliser les "données de fait disponibles" qui "remplaçaient raisonnablement … les renseignements 
qu'une partie intéressée n'avait pas communiqués", en vue de parvenir à une détermi nation 
exacte."18 Il a indiqué que, conformément au critère d'examen, le Groupe spécial  devait examiner 
si la détermination de l'USDOC était "motivée et adéquate ."19 Dans l'affaire États-Unis – Acier au 
carbone (Inde) , l'Organe  d'appel a indiqué que "[d]ans les cas où il y aura[it] plusieurs "données 
                                                
15 États-Unis – Acier laminé à cha ud en provenance du Japon , paragraphe 101 (faisant référence 
spécifiquement au paragraphe 2 de l'Annexe II de l'Accord antidumping).  
16 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz . 
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde).  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.178 (notes 
de bas de page omises) (pas d'italique dans l'original).  
19 Ibid., paragraphe 4.187.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-8 - 
  de fait disponibles" parmi lesquelles choisir, il semblerait s'ensuivre naturellement de cela que le 
processus de raisonnement et d'évaluation ferait intervenir u n certain degré de comparaison. "20 
35. Les données de fait disponibles que l'USDOC a appliquées en l'espèce  ne "remplaçaient [pas] 
raisonnablement" les renseignements que les pouvoirs publics indonésiens n'ont pas communiqués 
d'après les allégations de l'USDOC . Les pouvoirs publics indonésiens ont communiq ué tous les 
renseignements que l'USDOC a demandés au sujet de la transaction relative à APP/SMG . L'USDOC 
ne peut pas nier que ces documents ne montrent pas d'affiliation . De même, les dossiers que 
l'USDOC a cherché à obtenir pour les aut res ventes  de dette s n'auraient pas éclairé le point de 
savoir si Orleans était une société affiliée parce que ces autres transactions concernaient d es 
sociétés différentes . En d'autres termes, même si les dossiers concernant les autres transactions 
auraient pu montrer des différences dans la manière dont les  ventes  étaient  effectuées, ils 
n'auraient pas établi le fait central  consistant à savoir s'il y avait une affiliation entre Orleans et 
APP/SMG . En fait, l'article de presse et le rapport d'expert de l' USDOC étaient spécu latifs et 
"laissaient [simplement]  entendre " qu'il y avait affiliation.  
36. L'USDOC  a fait erreur en donnant plus de poids à des articles de presse spéculatifs et à une 
rumeur qu'aux documents proprement dits de la transaction de sorte que sa détermination  était 
incompatible avec l'article  12.7 de l'Accord SMC.  
C. L'USDOC n'a pas démontré l'existence d'un programme de subventions  
37. L'USDOC a invoqué la spécificité de facto  mentionné e à l'a rticle 2.1 c). "[L]'article  2.1 c) 
identifie les facteurs que les a utorités chargées de l'enquête et les groupes spéciaux doivent 
évaluer pour établir si, tout en n'étant apparemment pas spécifique de jure , une subvention peut 
toutefois être spécifique en fait. "21 
38. La deuxième phrase de l'article  2.1 c) énonce  une liste  de facteurs particuliers concernant 
l'utilisation de la subvention .22 Dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , 
l'Organe d'appel a déterminé que le simple fait que des contributions financières avaient été 
fournies à certaines entreprises  ne suffisait pas et que l'autorité chargée de l'enquête devait plutôt 
disposer d'éléments prouvant de manière adéquate qu'il existait une série d'activités systématique 
en vertu de laquelle des contributions financières qui conféraient un avantage étaient  fournies à 
certaines entreprises.23 
39. Comme l'Organe d'appel l'a noté24, l'article  2.1 c) de l'Accord SMC exige qu'il y ait "un plan 
ou un système" et une "série d'activités systématique " qui confèrent un avantage . L'USDOC n'a 
pas mentionné d' élémen ts de preuve indiquant que les pouvoirs p ublics indonésiens ou qu'une 
quelconque entité publique régionale ou locale  avaient mis en place un plan, un système ou une 
série d'activités systématique  pour conférer un avantage . Aucun des programmes en question ne 
confère un avantage . Comme l'Indonésie l'a noté dans sa première communication é crite, la 
soi-disant fourniture de bois sur pied bénéficiait  aux p ouvoirs publics indonésiens parce que ces 
derniers re cevaient  des recettes de l'utilisation des terres .25 En parti culier,  comme  les pouvoirs 
publics indonésiens ne fournissent pas de bois, il n'est pas raisonnable de qualifier les droits  de 
paiements pour le bois. De plus, les pouvoirs publics indonésiens reçoivent des services des  entités 
qui détiennent l es licences .26 Comme il n'existe  pas de plan écrit qui conf ère un avantage, l'USDOC 
devait examine r si une série d'activités systématique conférait un avantage.  
40. De même, l'interdiction d'exporter des grumes ne confère pas un avantage . L'Indonésie a 
adopté cette int erdiction en 2001 pour lutter contre le  déboisement .27 L'interdiction d'exporter ne 
s'est jamais appliquée à la pâte à papier ou aux copeaux de bois . Dans ces circonstances, lorsque 
                                                
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au c arbone (Inde) , paragraphe 4.435.  
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en 
acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde , WT/DS436/AB/R, adopté le 19  décembre  2014, 
paragraphe 4.373.  
22 Ibid. 
23 Ibid., paragraphe 4.143.  
24 Ibid. 
25 Voir Indonésie, PCE, paragraphe 77.  
26 Voir Indonésie, PCE, paragraphes 76 et 77.  
27 Voir Indonésie, PCE, paragraphe 13.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-9 - 
  la loi ne confère pas un avantage, l'USDOC doit constater l'existence d'une  série d'activités 
systématique qui confère  un avantage.  
41. Le rachat de la dette allégué est peut -être la constatation la plus extraordinaire faite par 
l'USDOC au sujet de l'existence d'un programme de subventions . Tous les documents écrits 
donnaient à p enser qu' aucun avantage n'a vait été conféré . En fait, la législation  indonésienne  
prévoyait qu'il était illégal qu'une société affiliée achète sa propre dette.28 L'USDOC a constaté 
l'existence d'un programme de subventions sur la base d'u ne violation allégu ée de  la législation . 
Autrement dit, la législation  indonésienne, elle -même , n'était pas  le programme de subventions . 
En fait , l'USDOC a constaté que c'était la violation de la législation qui était un programme de 
subventions . Cependant, en l'absence de l oi écrite, l'USDOC d evait constater l'existence d'une 
série d'activités systématique  qui conférai t un avantage , ce qu'il  n'a pas fait . De fait , il a constaté 
qu'un seul acte illégal (fondé  sur des spéculations  lues dans un journal) le rendait spécifique.  
D. L'USDOC n'a pas identifié la juridiction pertinente  
42. L'article  2.1 de l'Accord SMC énonce les principes permettant de déterminer si une 
subvention est spécifique à certaines entreprises " relevant de la juridiction de l'autorité qui 
accorde cette subve ntion".29 Dans l'affaire États-Unis – Mesures c ompensatoires (Chine) , l'Organe 
d'appel a déclaré qu'une partie essentielle de l'analyse de la spécificité  consistait  à identifier la 
juridiction pertinente.30 
1. L'USDOC n'a pas identifié l'entité des pouvoirs publics dont il est 
allégué qu'elle a  annulé la dette  
43. L'USDOC a constaté que les "pouvoirs publics indonésiens" étaient l'entité qui avait accordé 
un avantage à APP/SMG en annulant la dette, d'après les allégations . Cependant, il savait que la 
législat ion indonésienne  interdisait  la vente  de dettes à une société affiliée au  débiteur . Sa théorie  
quant à la manière dont les pouvoirs publics indonésiens ont conféré un avantage  était que , dans 
la vente d'actifs relative à APP/SMG,  les procédures de l'IBRA avaient  été violées et la dette 
d'APP/SMG a vait été vendue  à une société affiliée au  débiteur à l'encontre des règles explicites 
imposées par les pouvoirs p ublics indonésiens . En permettant , d'après les allégations,  que la dette 
soit vendue à une société af filiée, les pouvoirs publics indonésiens ont annulé la dette dans la 
mesure de la différence entre la dette non remboursée et le prix d'achat.  
44. Pour que la théorie de l'USDOC quant à la manière dont un avantage a été conféré 
fonctionne, les pouvoirs pub lics indonésiens devaient savoir qu'APP/SMG et Orleans étaient 
affiliées, sinon il ne pouvait pas y a voir d'acte pouvant donner lieu à une mesure compensatoire . 
Les pouvoirs  publics indonésiens ont établi que  le dossier d'offre  satisfaisait aux prescriptio ns de  la 
législation . En d'autres termes, il n'y avait aucun élément apparent de la transaction dont l'USDOC 
pouvait dire qu'il violait les procédures  de l'IBRA . Au lieu de cela, l'USDOC a estimé  qu'un  ou 
plusieurs particuliers ayant le pouvoir d'agir au n om des pouvoirs publics indonésiens savaient 
qu'Orleans était affiliée à APP/SMG et avaient permis que la vente soit effectuée . Toutefois, le 
dossier ne contenait aucun élément de preuve  à ce sujet.  
45. Il faut reconnaître que cette situation est inhabitue lle parce que , selon la théorie de 
l'USDOC , l'avantage est conféré par la violation alléguée d'une législation . En d'autres termes, la 
législation  des pouvoirs publics indonésiens n'est pas ce qui conférait un avantage . De fait, c'était 
la préten due action  d'un ou de  plusieurs particuliers qui ont enfreint  la législation  qui conférai t un 
avantage . Dans ces circonstances, il était impératif que l'USDOC identifie  l'entité des pouvoirs 
publics et le ou les particuliers  dont il était allégué qu'ils avaient a nnulé la dette et ainsi sciemment 
violé la législation  indonésienne . En ne le faisant pas,  l'USDOC a agi d'une manière incompatible 
avec ses obli gations au titre de l'article  2.1 de l'Accord SMC.  
                                                
28 Voir Indonésie, PCE, paragraphe 83.  
29 Article 2.1, Accord SMC.  
30 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.166.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-10 - 
  IV. DÉTERMINATION VICIÉE DE L'EXISTENCE D'UNE MENACE DE DOMMAGE  ÉTABLIE 
PAR L'USITC  
46. L'USITC est l' organisme chargé  de déterminer si une branche de production des États -Unis a 
subi, ou a été menacée de subir, un dommage important . Dans l'enquête correspondante, elle a 
examiné la période allant de 2007 à 2009 , ainsi  que les six premiers mois de 2009 et 2010 ( les 
périodes intérimaires) . Elle a constaté que la branche de production des États -Unis n'avait pas subi 
de dommage important du fait des importations visées . Elle a constaté que la baisse de la 
demande et la pré sence des importations non -visées avaient rompu le lien de causalité entre les 
importations visées et les mauvais résultats de la branche de production des États -Unis pendant la 
période couverte par l'enquête . Toutefois, elle a déterminé que ces mêmes fact eurs rendaient la 
branche de production des États-Unis vulnérable et , dans ce contexte, les importations visées 
menaçai ent de causer un dommage.  
47. Les pouvoirs publics indonésiens contestent la compatibilité de la détermination de 
l'existence d'une menac e de dommage é tablie par l'ITC avec l'article  3.5 de l' Accord antidumping 
et l'article  15.5 de l'Accord SMC , parce que l'USITC a imputé aux importations visées des effets 
défavorables causés par d'autres facteurs . La détermination de l'USITC est égalem ent incompatible 
avec l'article  3.7 de l' Accord antidumping et l'article  15.7 de l'Accord SMC,  parce que l'USITC a 
fondé ses constatations de l'existence d'une menace sur des conjectures et de lointaines 
possibilités . Enfin, l'USITC n'a pas fait preuve d'un so in particulier , ce qui est incompatible avec 
l'article  3.8 de l'Accord antidumping et l'a rticle 15.8 de l'Accord SMC.  
A. L'USITC n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations visées et la menace alléguée pour la branche de produc tion 
nationale  
48. L'article  3.5 de l' Accord antidumping et l'article  15.5 de l'Accord SMC énonc ent 
trois principes pour établir l'existence d'un lien de causalité que la détermination  de l'USITC 
enfreint : 1) la non -imputation, 2) l'examen concret d' autres  facteurs en utilisant des m odèles ou 
des constructions économiques et  3) le fait d'isoler l es facteurs autres que les importations visées 
qui causaient  le dommage.  
1. L'USITC a indûment imputé les effets d'autres f acteurs aux 
importations  visées  
49. Les a rticles  3.5 de l'Accord antidumping et 15.5 de l'Accord SMC disposent que "les 
dommages causés p ar [… ] [d']autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations 
faisant l'objet d'un dumping [ou subventionnées] ." En d'autres termes, les autorités cha rgées de 
l'enquête doivent faire en sorte que les effets dommageables d'autres facteurs ne so ient pas 
"imputés" aux importations faisant l'objet d'un dumping/subventionnées.  
50. L'USITC a indûment imputé les effets de trois facteurs autres que les importat ions visées 
aux importations visées dans l'analyse de la menace de dommage . Il s'agit des t rois facteurs 
suivants : i) la baisse de la demande, ii)  les importations non -visées et iii)  l'expiration d'une 
subvention prenant la forme d'un crédit d'impôt, ce qu 'il était convenu d'appeler le crédit d'impôt  
"Black Liquor" (liqueurs noires) , qui a été accordée aux producteurs des États -Unis pour la 
réutilisation de  sous-produits de la production de pâte à papier ( les "liqueurs noires" ) considéré s, 
de 2007 à 2009, c omme un combustible de substitution dérivé de la biomasse et bénéficiant de 
crédits sur les droits d'accise et de crédits d'impôt sur le revenu  au titre du Code des i mpôts des 
États-Unis. 
51. S'agissant des effets de la baisse de la demande pour l'analyse du dommage important, 
l'USITC a déclaré que la détérioration des résultats de la branche de productio n nationale a été 
causée par un ralentissement économique et une baisse de la demande.  
52. S'agissant des effets des importations non -visées pour l'analyse  du dommage important, 
l'USITC a constaté que les augmentations de la part de marché de la branche de production 
nationale et des importations visées de 2007 à 2009 se sont faites au détriment des importations 
non visées.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-11 - 
  53. S'agissant des effets du crédi t d'impôt pour l'analyse du dommage important, l'USITC a 
constaté que ce facteur avait atténué  le caractère notable de la dépression des prix du fait des 
importations visées parce qu'il a vait incité les producteurs nationaux à produire davantage de p âte 
à papier en 2009 et contribué à faire baisser les prix de la fibre/pâte à papier  qui était un intrant 
important dans  la production de papier s couché s. Elle a également constaté que le crédit d'impôt 
avait eu un effet positif sur les coûts et les activités li ées à la production des producteurs 
nationaux.  
54. En résumé, l' USITC a constaté que le ralentissement économique, la baisse de la 
consommati on, les importations non -visées  et le crédit d'impôt ont tous été des facteurs cruciaux 
qui ont rompu le  lien de ca usalité et atténué l'importance des importations visées de diverses 
manières pendant la période couverte par l'enquête.  
55. Dans son analyse de la menace, l'USITC a constaté que la branche de production des 
États-Unis était "vulnérable"  parce qu'il était p robable que la consommation continue de baisser et 
qu'une subvention  accordée  à la branche de production des États -Unis sous la forme d'un crédit 
d'impôt  venait à expiration . 
56. Rappelant que l'USITC a déterminé que la baisse de la demande et non les impo rtations 
visées était responsable des tendances décrites plus haut, la baisse de la demande, et non les 
importations visées, est une raison primordiale pour laquelle la branche de production des 
États-Unis a été jugée vulnérable . De même, l'expiration du c rédit d'impôt des États -Unis pour les 
"liqueurs noires", un facteur sans rapport avec les importations visées, est un autre facteur ayant 
contribué  à la vulnérabilité de la branc he de production des États -Unis. À cet égard , l'USITC a 
essentiellement consta té qu'il y avait  menace de dommage , non pas en raison d' importations 
visées qui étaient subventionné es par les pouvoirs p ublics indonésiens , mais en raison de 
l'expiration d'une subvention des États -Unis pour les producteurs de papiers des États -Unis. Les 
effets sur les producteurs de papier s des États -Unis causé s par le s pouvoirs publics des États-Unis 
eux-même s ne peuvent  guère  être attribués  aux exportations de papier s en p rovenance 
d'Indonésie . De fait, l'USITC reconnaît avec franchise que la situation de la branche de production 
des États -Unis qui a été causé e par d'autres facteurs pèse lourd ement dans son analyse de la 
menace . L'analyse de la menace effectuée par l'USITC est donc truffée de problèmes de 
non-imputa tion, en violation des articles  3.5 de l'Accord antidumping et 15. 5 de l'Accord SMC.  
57. L'USITC n'a pas non plus tenu compte du rôle joué par les importations non visées sur le 
marché des États -Unis. Il ne fait aucun doute que les importations visées ont gagné une part de 
marché au détriment d es importations non visées pendant la période couverte par l'enquête . De 
même, il ne fa it aucun doute que les importations non visées ont regagné une part de marché 
lorsque les importations visées ont diminué au premier semestre de 2010 . Malgré ces faits qui 
montrent que les importations visée s échangeaient  des parts de marché  avec les importations non 
visées, l'USITC a constaté que la part des importations visées progresserait au détriment de la 
branche de production nationale . L'USITC  n'a pas réellement e ssayé d' analyser la mesure dans 
laquelle la part de marché serait gagnée  au détriment des fournisseurs actuels qui étaient des 
importations non visées . Elle n'a pas essayé d'analyser  l'importance de cet autre facteur , ce qui  
rend sa déter mination  incompati ble avec les articles  3.5 de l'Accord a ntidumping et 15 .5 de 
l'Accord SMC . 
2. L'USITC n'a pas examiné les facteurs autres que les produits dont il 
était  allégué qu'ils faisaient l'objet d'un dumping/étaient 
subventionnés en termes concret s 
58. Comme le Gro upe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour 
DRAM  l'a dit dans son r aisonnement, l'article  15.5 de l'Accord SMC exige de l'autorité 
administrante qu'elle fasse " l'effort de quantifier l'incidence des autres facteurs connus par r apport 
aux importations subventionnées, de préférence en utilisant des constructions ou des modèles 
économiques élémentaires ."31 Par conséquent, les autorités chargées de l'enquête doivent analyse r 
d'une manière concrète  les autres facteurs qui causent un d ommage hormis les importations 
visées, et une simple énumération des facteurs sans autre justifi cation est incompatible avec les  
articles  3.5 de l'Accord antidumping et 15. 5 de l'Accord SMC.  
                                                
31 Rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour DRAM , 
paragraphe 7.405.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-12 - 
  59. L'USITC a procédé à une analyse moins rigoureuse et moins con crète dans son analyse de 
de la menace que dans son évaluation du  dommage important . Dans son analyse du dommage 
important, elle identifie  le crédit d'impôt  "black liquor"  comme facteur ayant eu un effet sur les 
prix des États-Unis en 2007 -2009. Elle conclut que la sous -cotation not able des  prix au cours de 
cette période est principalement due au crédit d'impôt  et non aux importations visées . En d'autres 
termes, elle a procédé à  des constructions économique s et constaté que les producteurs des 
États-Unis ut ilisaient l'existence du crédit d'impôt pour faire baisser les prix . Cependant, dans le 
contexte de l'analyse de la menace de dommage, elle indique simplement que la perte du crédit en 
2010 aura  des effets notables de diminution des prix dans le futur  en tant que facteur favorisant 
une détermination positive de l'existence d'une menace de dommage . Contrairement à sa 
constatation dans le contexte du dommage important, elle n'essaye pas d'estimer les effets 
probables sur les prix de l'expiration du crédit , et n'effectue pas non plus d' analyse quantitative de 
l'incidence probable sur la branche de production des États -Unis. 
60. Les mêmes lacunes existent dans l'analyse de l'USITC concernant le rôle de la baisse de la 
consommation et de la présence des importati ons non visées . Même si l'USITC en a fait un 
examen concret dans l'analyse du dommage actuel, qui a conduit à la conclusion que ces autres 
facteurs ont rompu  le lien de causalité entre les importations visées et les résultats de la branche 
de productio n nationale, elle n'a pas procédé à un examen significatif de l'un ou l'autre de ces 
facteurs dans son analyse de la menace . Elle a consacré une seule phrase à l'incidence imminente 
probable d'une baisse de la demande . Il n'est pas possible d'évaluer si l'expl ication de l'USITC est 
raisonnable parce que sa déclaration est complètement dépourvue d 'analyse . Les articles  3.5 de 
l'Accord antidumping et 15. 5 de l'Accord SMC exigent davantage.  
61. L'analyse des importations non visées effectuée par l'USITC n'est pas plus concrète . L'USITC 
reconnaît que la part de marché des importations non visées a progressé de la période int érimaire 
2009 à la période intérimaire 2010, et que les prix des importations non visées étaient plus élevé s 
que ceux des importations visées . Cependant, elle  conclut que les importations visées exerceront 
une concurrence par les prix pour regagner la part de marché qu'elles  ont perdu e au profit à la fois 
de la bran che de production nationale et d es importations non visées au cours de la période 
intérimaire 2 010. Cette constatation non étayée ne peut être conciliée avec la constatation 
antérieure de l'USITC au sujet d es importations visées qui entam ent la part de marché des 
importations non visées, mais pas de la branche de production nationale.  
3. L'USITC n'a pas isolé les effets dommageables des importations 
dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping/étaien t 
subventionnées des autres facteurs  
62. L'Organe d'appel a déclaré  dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  que les  "autorités 
chargées de l'enquête [devaient]  procéder à une évaluation appropriée du dommage causé à la 
branche de production nationale par les autres facteurs connus, et elles [devaient]  dissocier et 
distinguer les effets dommageables des importations fai sant l'objet d'un dumping et les effets 
dommageables de ces autres facteurs."32 
63. Aux fins de son analyse du dommage actuel, l'USITC a isolé des facteurs autres que les 
importations visées, y compris le ralentissement économique et la baisse de la demande . En 
conséquence, elle a conclu que le lien de causalité suffisant nécessaire pour faire une 
détermination établissant que  les importations visées avaient  actuellement une incidence 
défavorable notable sur la branche de production nationale n'existait pas.  
64. Dans son analyse de la menace, l'USITC a groupé les facteurs autres que les importations 
visées avec les effets probables des importations visées, au lieu de les isoler de ces derniers . Elle a 
fait cela par le biais de sa constatation de la vulnérabil ité. L'USITC commence son analyse de la 
vulnérabilité en notant que les tendances à la baisse de presque tous les indicateurs de résultat de 
la branche de production nationale  ont pesé lourdement dans son examen de l'incidence  des 
importations visées dans un avenir imminent . Cependant, dans son analyse du dommage actuel , 
elle venait de constater  que les importations visées n'étaient pas la cause de ces tendances  à la 
baisse des résultats, il s'agissait plutôt du ralentissement économique et de la baisse de la 
demande . Elle a égalem ent constaté que l'expiration du  crédit d'impôt  pour les liqueurs noires, un 
                                                
32 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certain s produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon , WT/DS184/AB/R, adopté le 23  août 2001, paragraphe 226.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-13 - 
  autre facteur sans rapport avec les importations visées, rendait la branche de production nationale 
vulnérable.  
65. Pour respecter la prescription relativ e à la non -imputation, l'USITC devait faire le contraire 
de ce qu'elle a fait . Au lieu de constater qu'en raison de la vulnérabilité de la branche de 
production nationale,  il était plus probable que les importations visées menacent de causer un 
dommage, l' USITC aurait dû analyser l'incidence des seules importations visées sur la branche de 
production nationale pendant la période couverte par l'enquête, après avoir isolé les autres 
facteurs et, sur la base de cette analyse, déterminer si une menace de dommag e était probable.  
B. Les c onstatations de l'USITC étaient f ondée s à tort sur des conjectures et 
de lointaines p ossibilités et les changements futur s n'étaient pas 
nettement prévus et imminents  
66. Les a rticles  3.7 de l'Accord antidumping et 15. 7 de l'Accor d SMC exigent de  l'autorité 
chargée de l'enquête i) qu'elle ne fonde pas ses constatations de l'existence d'une menace de 
dommage sur des allégations, des conjectures et de lointaines possibilités et ii) qu'elle démontre  
qu'un changement de circonstances, qui causer a un dommage à la branche de production dans 
l'avenir, est nettement prévu et imminent.  
67. L'Organe d'appel a expliqué ce qu'exige  l'article  3.7 de l'Accord antidumping . Dans l'affaire 
Mexique – SHTF, il a fait le raisonnement selon lequel les a utorités chargées de l'enquête devaient 
procéder à un "établissement correct " des événements " nettement prévu [s] et imminent [s]".33 Il a 
rendu une décision semblable dans l'affaire Mexique – Droits antidumping sur le riz.34 
68. L'USITC a formulé deux constat ations centrales qui se fondaient  sur des conjectures ou des 
hypothèses concernant des événements qui n'étaient pas nettement prévus et imminents : i) les 
importations visées auraient des effets défavorables sur les prix des États -Unis et ii) la part de 
marché des importations visées progresserait  au détriment de la branche de production nationale.  
C. L'USITC n'a pas fait preuve d'un "soin particulier" dans sa détermination 
de l'existence d'une menace de dommage  
69. Les articles  3.8 de l'Accord antidumping e t 15.8 de l'Accord SMC disposent que "[d]ans les 
cas où des importations faisant l'objet d'un dumping [ou subventionnées] menacent de causer un 
dommage, l'application de mesures antidumping [ou compensatoires] sera envisagée et décidée 
avec un soin particu lier." 
70. L'Indonésie allègue que chacune de s lacunes identifiées plus haut dans la détermination de 
l'existence d'une menace de dommage établie par l' USITC rend cette détermination incompatible 
avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC au titre de l'article  3.5 
et 3.7 de l'Acc ord antidumping et de l'article  15.5 et  15.7 de l'Accord SMC . De même, et 
indépendam ment de ces autres violations, ces lacunes  rendent la détermination de l'existence 
d'une menace de dommage établie p ar l'USITC incompatible avec les articles  3.8 de l'Accord 
antidumping et 15. 8 de l'Accord SMC.  
71. De plus, l'effet cumulatif des incompatibilités de l'analyse de l'USITC a abouti  à une analyse 
du dommage important plus robuste et plus rigoureuse  que l'analyse de la menace, ce qui 
démontre que l'USITC n'a pas fait preuve d'un soin particulier conformément aux a rticles 3.8 de 
l'Accord a ntidumping et 15.8 de l'Accord SMC . En réglant toutes les questions sur ce que réservait 
l'avenir au détriment des exportate urs, l'USITC n'a pas fait preuve d'un soin particulier et la 
détermination de l'existence d'une menace de dommage reposait sur un seuil inférieur à celui de la 
détermination de l'existence d'un dommage impo rtant; prenant ainsi le devoir de faire preuve d'u n 
soin particulier  à contre -pied. 
                                                
33 Voir le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à 
haute teneur en fructose (SHTF) en provenan ce des États -Unis – Recours des États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 21  novembre  2001, 
paragraphe 85.  
34 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragr aphe 205 (pas 
d'italique dans l'original).  WT/DS491/R/Add.1  
- B-14 - 
  V. LA DISPOSITION DE LA LÉGISLATION DES ÉTATS -UNIS SELON LAQUELLE UN 
PARTAGE ÉGAL DES VOIX AU SEIN DE L'USITC AU SUJET DE L'EXISTENCE D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE – TROIS VOIX POSITIVES ET TROIS VOIX NÉGATIVES – EST 
RÉPUTÉ  CONS TITUER UNE CONSTATATION POSITIVE EST INCOMPATIBLE AVEC 
LES OBLIGATIONS DES ÉTATS -UNIS DANS LE CADRE DE L'OMC  
72. L'article 771 de la  Loi tarifaire de 1930, telle qu'elle a été modifiée, prescrit que  si les voix 
des six membres de la Commission se partagent  également quant à la question de savoir si une 
détermination de l'existence d'une menace de dommage dev rait être positive ou négative, la 
Commission sera réputée avoir fait une détermination positive . Alors que les requérants nationaux 
ont seulement besoin de trois voix en faveur de l'existence d'une menace de dommage, les 
exportateurs étrangers ont systématiquement besoin de quatre voix pour gagner . En d'autres 
termes, un "partage égal des voix au sein de la Commission"  favorise systématiquement les 
requé rants nationaux . En plus de contrevenir aux principes  fondamentaux d'équité , cette 
disposition de la législation des États -Unis est incompatible avec les articles  3.8 de l'Accord 
antidumping et 15.8 de l'Accord SMC, qui exigent spécifiquement que, dans les  cas de menace de 
dommage, l'application de mesures antidumping ou de mesures compensatoires " [soit]  envisagée 
et décidée  avec un soin particulier ". (pas d'italique dans l'original ) 
73. Une loi disposant  qu'un e décision faisant l'objet d'un "partage égal d es voix" en ce qui 
concerne l'existence d'une menace de dommage se traduit, dans tous les cas, par une 
détermination positive établissant qu' il y a menace de dommage n'est pas une règle en matière de 
prise de décisions qui fait preuve d'un " soin particulie r". Au contraire, le s cas de menace de 
dommage sont alors "décidés" d'une manière ouvertement partiale qui , au lieu d'assurer un "soin 
particulier " pour les intérêts de toutes les parties affectées,  favorise systématiquement les intérêts 
de la branche de p roduction nationale de préférence à ceux des exportateurs.  
74. Il est important de noter que l'Indonésie conteste la législation des États -Unis "en tant que 
telle" ( et non son application dans une enquête spécifique) . En outre, elle conteste uniquement la 
disposition  sur le  partage égal des voix de la législation des États -Unis telle qu'elle s'applique aux 
cas de menace de dommage, et non à d'autres décisions de l' USITC . Enfin, l'allégation de 
l'Indonésie est formulée eu égard au  fait que cette dernière est  un pays en développement 
Membre . 
A. "Décider" les cas de menace de d ommage  avec un "soin p articulier " exige, 
au m inimum, les trois éléments suivants : protection fondamentale des 
intérêts, équité et caractère raisonnable  
75. Les articles  3.8 de l'Accord an tidumping et 15.8 de l'Accord SMC se lisent comme suit : 
Dans les cas où des importations faisant l'objet d'un dumping [ou subventionnées] 
menacent de causer un dommage, l'application de mesures antidumping [ou 
compensatoires] sera envisagée et décidée avec  un soin particulier . 
76. Le terme "consider"  (envisager) est défini comme signifiant " To view or contemplate 
attentively, to survey, examine, inspect, scrutinize " (regarder ou contempler attentivement,  
étudier , examiner, inspecter, scruter) .35 Le terme "de cide" (décider), pour sa part, est défini 
comme signifiant " To come or bring to a resolution or conclusion " (arriver ou amener à un  
règlement ou à une conclusion ).36 Par conséquent, même si  le terme "envisag ée" peut faire 
référenc e (ou même se limiter ) à un examen sur le fond que fait l'USITC des conditions énoncées 
dans l'Accord SMC , le terme "décidé e" comprend sans équivoque la façon dont l'USITC en tant 
qu'organisme amène la question de l'application  ou de la non -application de  mesures 
compensatoires dans  les cas de menace de dommage "à un  règlement ou à une conclusion ", 
c'est-à-dire, qu'il comprend la façon dont  l'USITC règle un partage égal des voix dans de tels cas . 
En limitant les articles 3.8 et 15. 8 à des "analyses sur le fond"37, les États-Unis donne nt une 
lecture de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC qui exclut le mot " décidé e". 
                                                
35 Oxford English Dictionary, en ligne: 
http://www.oed.com/view/Entry/39593?redirectedFrom=consider#eid . 
36 Oxford English Dictiona ry, en ligne: 
http://www.oed.com/view/Entry/48173?rskey=cRJZ2R&result=1#eid . 
37 États-Unis, PCE, paragraphe 313.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-15 - 
  77. Le sens ordinaire de l'expression "shall be decided" with "special care" ("sera … décidé e avec 
un soin particulier" en français ; "decidirá con especial cuidado" en espagnol)  qui figure aux 
articles  3.8 de l'Accord a ntidumping et 15.8 de l'A ccord SMC donne à penser , au minimum, aux 
principes corollaire s inhérent suivants : "protection  [fondamentale] des intérêts ", "équité " et 
"caractère raisonnable ". Le terme "care" (s oin) est défini comme signifiant " oversight with a view 
to protection, preservation, or guidance" (surveillance aux fins de protection, de préservation  ou 
d'encadrement)38, "attention accompanied by protectiveness and responsibility " (attention 
accompagné e d'une protection  et d'une responsabilité)39; le terme "protective" (protecteur) est 
défini comme signifiant " [h]aving the quality, character, or effect of protecting someone or 
something ; preservative ; defensive" ( ayant pour qualité, nature ou effet de proté ger quelqu'un ou 
quelque chose ; préservateur ; défensif ), "[o]f an association or organized group : formed to 
safeguard the rights and interests of its members"  (se dit d'une association ou d'un groupe 
organisé : formé pour sauvegarder les droits et intérêts de ses membres )40; le terme 
"responsibility"  (responsabilité) , pour sa part, est défini comme significant " [a] moral obligation to 
behave correctly towards or in respect of a person or thing" ( une obligation morale de se 
comporter  correctement à l'égard ou en ce qui concerne une personne ou une chose )41 et est 
synonyme d u terme "reasonab leness" (caractère raisonnable) .42 Lorsqu'il est associé au terme 
"special" (particulier), le terme "soin"  fait obligation de démontrer un niveau élevé  de protection , 
de respon sabilité et de caractère raisonnable . En outre, l'expression "soin particulier"  doit être 
interprété e dans son contexte textuel immédiat : il doit en être fait preuve lorsqu'est envisagée et 
décidée  l'application de mesures antidumping ou de mesures compens atoires , en particulier dans 
les cas de menace de dommage . 
78. En favorisant systématiquement les intérêts des requérants nationaux de préférence à ceux 
des exportateurs  – les requérants nationaux ont uniquement besoin de trois voix en faveur de 
l'existence d'une menace de dommage, les exportateurs étrangers ont toujours besoin de 
quatre  voix pour gagner – la disposition sur le  partage égal des voix n'est pas une règle 
"soigneuse" en matière de prise de décisions , qui "protège"  les "droits et intérêts " de tous ceux qui 
sont affectés.  
79. Envisager et décider avec un soin particulier l'"application de mesures [antidumping ou 
compensatoires]" dans les cas de menace de dommage comprend  toutes  les étapes requises pour 
l'imposition effective de  droits , ou qui y m ènent,  dans les cas de menace de dommage . Les étapes 
précises que  cela comprend  peuvent varier en fonction de s lois intérieure s du pays en question qui 
procède à l'enquête . Dans certains pays, la décision établissant qu'il est satisfait aux conditions de 
fond peut être "distinct e" de la décision de percevoir effectivement des droits antidumping et des 
droits compensateurs . Toutefois, en vertu de la législation des États -Unis sur les droits 
antidumping et les droits c ompensateurs, une fois que l'USITC décide  qu'il y a menace de 
dommage (y compris en cas de vote partagé de trois voix contre trois ), des mesures antidumping 
et des mesures compensatoires doivent  automatiquement être imposées . Il n'existe aucun  pouvoir 
discrétionnaire dans la législation des États -Unis de ne pas imposer de  mesures antidumping et de 
mesures compensatoires une fois qu'il est constaté que les conditions de fond concernant ces 
mesures  sont remplies . En d'autres termes, en vertu de la législation des États -Unis, la décision  
établissant que les conditions de fond sont remplies et la décision d'imposer de s droits ne font 
qu'une , et c'est cette décision de l' USITC dans une situation de partage égal des voix que les 
pouvoirs publics indonésiens  conteste nt en l'espèce . 
80. En outre, même si l e Groupe spécial devait constater que la prescription rel ative au "soin 
particulier" figurant  aux articles  3.8 et 15.8 s'appliquait  uniquement à ce qui devait être une 
décisi on distincte d'" application " de droits antidumping et de droits compensateurs après une 
détermination antérieure établissant que les conditions de fond concernant ces droits  avaient été 
remplies , alors la législation des États -Unis serait a fortiori  en infraction . Une telle décision 
distincte  n'existe même pas  dans la législation des Ét ats-Unis. En conséquence , cette décision 
                                                
38 Oxford English Dictionary , <http://www.oed.com/view/Entry/27899?rskey=6I7Lh0&result=1#eid >. 
39 Merriam Webster's Collegiate Dictionary (11ème éd. 2003), peut être consulté à l'adresse suivante: 
<http://www.merriam -webster.com/thesaurus/care >. 
40 Oxford English Dictionary , 
<http://www.oed.com/view/Entry/153138?redirectedFrom=protective#eid >. 
41 Oxford English Dictionary , 
<http://www.oed.com/view/Entry/163862?redirectedFrom=responsibility#eid >. 
42 Shorter Oxford English Dictionary (6ème éd. 2007), peut être consulté à l'adresse suivante: 
<http://www.oxforddictionaries.com/definition/english -thesaurus/responsibility >. WT/DS491/R/Add.1  
- B-16 - 
  n'est pas, et ne pourra jamais, être prise  avec un "soin particulier " et une infraction à l'article  15.8 
doit être  constatée . Autrement dit, l'"application de mesures antidumping [antidumping et 
compensatoires] " ainsi (étroitement) définie  serait alors , en vertu d e la législation des États -Unis 
(y compris  dans une situation de partage égal des voix ), automatique et ne permettrait jamais de 
"soin particulier " (c'est -à-dire, à une évaluation du point de savoir s'il  faut ou non imposer 
effectivement les droits ) et, donc, par définition, la règle des États -Unis sur le  partage égal des 
voix, qui ne permet aucun " soin particulier " dans une décision distin cte sur la question de savoir 
s'il faut ou non appliquer des droits an tidumping/c ompensateurs, violerait l'article  3.8 de l' Accord 
antidumping et l'article  15.8 de l'Accord SMC.  
81. Le contexte conventionnel de s article s 3.8 de l'Accord a ntidumping et 15. 8 de l'Accord SMC 
confirme la nécessité d'une protection fondamentale de tous les intérêts touchés,  du caractère 
raisonnable et de l'équité  dans les déterminations de l'existence d'une menace d e dommage.  
82. L'Organe d'appel a énoncé le concept de l'administration équitable du pouvoir discrétionnaire 
dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , introduite dans le cadre de l'Accord antidumping 
au sujet d'une allégation relative au critère de 99,5 % de l'USDOC pour déterminer à quel moment 
des ventes ont lieu au cours d'opérations commerciales normales.  
83. Dans l'Affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a examiné l'article  2.1 
et 2.2 de l'Accord antidumping, qui énumère  les circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de 
l'enquête peut "considérer" (consider) des produits comme faisant l'objet d'un dum ping. Le terme 
"consider" (envisager) apparaît aussi aux articles  .8 de l'Accord antidumping et 15.8 de l'Accord 
SMC, selon lesquels  l'"application de mesures antidumping [ou compensatoires] sera envisagée  et 
décidée avec un soin particulier."43 La décision  de l'Organe d'Appel reconnaît que le critère d 'équité  
sous-tend généralement les accords visés de l'OMC  et s'applique en particulier dans les cas où les 
Membres se font conférer  le pouvoir discrétionnaire d'agir de certaine s manière s (en l'occurrence, 
pour faire une détermination concernant  l'existence d'une menace de dommage) . 
84. Appliquant la prescription d'" équité " à la disposition sur le  partage égal des voix dans  les cas 
de menace de dommage, un désavantage  est imposé  aux exportateurs au titre de cet te disposition 
qui est semblable  à celui du critère de 99, 5%. En part iculier, en exigeant qu'ils remportent une 
majorité des deux tiers des voix au sein de l'USITC, la balance pe nche contre les exportateurs , 
c'est-à-dire que ces derniers doivent obtenir le s voix de quatre membres de la Commission, alors 
que les requérants ont uniquement besoin  de convaincre trois de ces membres . La disposition sur 
le partage égal des voix ne satisfait donc pas au critère d' "équité " établi par l'Organe d'a ppel. 
85. On peut a ussi trouver un appui contextuel à l'article  3.1 de l'Accord antidumping  qui prescrit 
que "[l]a détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se 
fondera sur des éléments de preuve positifs  …" (pas d'italique dans l'orig inal). La disposition 
correspondante de  l'Accord SMC figure  à l'article  15.1. Considérer qu'un partage égal des voix au 
sein de l'USITC est une détermination positive ne constitue pas une détermination  "se fond[ant] 
sur des éléments de preuve positifs "; un résultat équilibré de trois voix contre trois est 
essentiellement reformulé comme un gain  de quatre voix contre  deux pour les requérants . De 
même, l'article  3.1 de l' Accord antidumping et l'article  15.1 de l'Accord SMC prescrivent que les 
autorités chargé es de l'enquête procèdent à "un examen objectif ". Dans l'affaire États-Unis – Acier 
laminé à chaud, l'Organe d'a ppel a expliqué qu e "[p]our qu'un examen soit "objectif", 
l'identification, l'analyse et l'évaluation des facteurs pertinents [devaient] être im partiales . Les 
autorités chargées de l'enquête ne sont donc pas en droit de mener leur enquête de manière telle 
qu'il devienne plus probable que, à la suite du processus d'établissement ou d'évaluation des faits, 
elles détermineront que la branche de produ ction nationale subit un dommage".44 
86. L'article  X:3 a) du GATT de 1994 fournit des indications contextuelles additionnelles à l'appui 
de l'interprétat ion selon laquelle les articles  3.8 de l'Accord antidumping et 15.8 de l'Accord SMC 
prescrivent que les déterminations de l'existence d'une menace de dommage soient faites d'une 
manière raisonnable,  équitable et  impartiale . Cet article  prescrit que les mesures soient  appliquées 
d'une "manière uniforme, impartiale  et raisonnable ".45 Le terme "impartial" (impar tial) est défini 
comme signifiant "favoring no one side or party more than  another ; without prejudice or bias ; fair; 
                                                
43 (Pas d'italique dans l'original).  
44 Rapport de l' Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 196.  
45 (Pas d'italique dans l'original).  WT/DS491/R/Add.1  
- B-17 - 
  just" (ne favorisant aucun côté ou partie  plus qu'un autre ; sans préjugé ni parti pris ; équitable ; 
juste).46 
87. L'article  31 3) c) de la Co nvention de Vienne sur le droit des traités prescrit en outre qu' "[i]l 
sera tenu compte, en même temps que du contexte : … c) de toute règle pertinente de droit 
international applicable dans les relations entre les parties ." Le principe de la bonne foi est une 
telle règle de droit international . À cet égard, l'Organe d'a ppel a dit que  le principe de la bonne foi 
était "un principe juridique général et un principe général du droit international" et qu'il "éclair[ait] 
les dispositions de l' Accord antidumping  ainsi que des autres accords visés .47 Appliquant le principe 
de la bonne foi en l'espèce, la création de règles qui désavantagent l es intérêts étrangers en 
"considérant " une détermination  comme positive quand elle ne l'est pas  ne peut pas consister à 
agir de  "bonne foi" . En d'autres termes,  la règle  relative au "partage des voix au sein de la 
Commission" fait pencher les déterminations de l' USITC en faveur des intérêts des requérants  en 
considérant un partage égal des voix comme étant une détermination positi ve. 
88. Enfin, ainsi qu'il a été indiqué  plus haut, l'a rticle 15 de l'Accor d antidumping fournit un 
élément additionnel  à l'appui de l'allégation de l'Indonésie parce qu'il a trait spécifiquement à la 
détermination de l'existence d'une menace de dommage pa r un pays développé  Membre de l'OMC 
(les États -Unis) en ce qui concerne les exportations en provenance d'un pays en développement  
Membre de l'OMC ( l'Indonésie) . Cet article se lit  comme suit : "Il est reconnu que les pays 
développés Membres devront prendre spécialement en considération  la situation particulière  des 
pays en développement Membres quand ils envisageront d'appliquer des mesures antidumping 
conformément au présent accord ."48 Par conséquent, la prescription relative au "soin particulier " 
pour les cas de menace de dommage  figurant aux articles  3.8 de l'Accord antidumping et  15.8 de 
l'Accord SMC , lue conjointement avec l'article  15 de l'Accord a ntidumping , exige un degré de 
diligence plus élevé que celui dont il est fait preuve dans les déterminations  de l'existence d'une 
menace d e dommage concernant des pays développés.  
B. Le "soin particulier" e xige un degré de protection et d'a ttention supérieur 
à ce qui est exigé dans les cas de dommage important  
89. Le Groupe spécial États-Unis – Bois de construct ion résineux VI  a clarifié que le sens 
ordinaire de l'expression "soin particulier " signifiait que les autorités chargées de l'enquête 
devaient faire preuve de plus de soin dans les d éterminations de l'exis tence d'une menace de 
dommage, que dans les consta tations de l'existence d'un dommage important .49 
90. La législation des États -Unis prescrit qu'un partage égal des voix dans le contexte d'un 
dommage important est une détermination positive .50 En prévoyant le même résultat forcé dans 
les enquêtes sur l'exis tence d'un dommage et l'existence d'une menace de dommage lorsqu'il y a 
partage égal des voix, la législation des États -Unis ne permet pas, et de fait interdit, que le degré 
d'attention dans les cas de menace de dommage  soit supérieur à ce qui est exigé da ns les cas de 
dommage important.  
91. Le contexte conventionnel donne également à penser que l'exercice d'un soin particulier 
exige l'exercice d'une plus grande diligence dans les cas de menace de dommage . Spécifiqu ement, 
conformément à l'article  7 de l'Ann exe II de l'Accord a ntidumping, les autorités chargées de 
l'enquête doivent faire preuve d'u ne circonspection particulière.51 
92. L'expression "circonspection particulière" présente des similitudes  textuelles et linguistiques  
évidentes avec l'expression " soin particulier " en plus de figurer dans le même accord, et constitue 
donc un contexte pour l'interprétation .52 Une analogie peut donc être établie entre l'obtent ion de 
renseignements de source secondaire  et la détermination de  l'existence d'une menace de 
                                                
46 Webster's New World Dictionary , page 703, peut être consulté à l'adresse suivante: 
<http://www.yourdictionary.com/impartial#websters . 
47 Rapport de l'Org ane d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon , WT/DS184/AB/R, adopté le 23  août 2001, paragraphe 101.  
48 (Pas d'italique dans l'original).  
49 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux VI , paragraphe 7.33.  
50 Voir 19 U.S.C. § 1677(11)(A) . 
51 (Pas d'italique dans l'original).  
52 Article 31  1) de la Convention de Vienne  sur le droit des traités.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-18 - 
  dommage : dans les deux situations, les autorités font face à une incertitude empirique  et ont 
besoin d'outils  supplémentaires  pour obtenir des éclaircissements . Dans le cas de la 
"circonspection particulière ", ces outils sont énoncé s dans la disposition elle -même . Ils consistent 
en étapes additionnelles de vérification des renseignements, telles que le recoupement  avec 
d'autres sources indépendantes . De même, un degré d'attention supérieur  à ce qui est exigé des 
autorités chargées de l'enquête dans toutes les  affaires antidumping et en matière de droits 
compensateurs qui concernent un dommage est requis dans le contexte des affaires concernant 
une menace de dommage important.53 
93. Au lieu de prévoir  un degré de prudence accrue face à l'incertitude ( c'est-à-dire trois esprits 
raisonnable qui sont en désaccord ), la disposition relative au "partage égal des voix des membres 
de la C ommission " force une décision qui n'est pas fondée sur l'emploi d' outils additionnels pour 
obtenir des éclaircissements.  
C. La pratique  d'autres Membres étaye l'incompatibilité de l'approche de 
l'USITC  
94. L'Indonésie croit comprendre que la République de Corée est le seul autre Membre qui a une 
disposition législative semblable à celle des États -Unis dans un contexte de menace de dommage  
(c'est -à-dire qu'un  partage égal des voix doit constituer une détermination positive) . De fait , un 
certain nombre de Membres ont adopté des positions fondamentalement différente s de celle des 
États-Unis, ce qui souligne la discordance de la mesure en caus e avec la pratique d' autres 
Membres et son i ncompatibilité avec les articles  3.8 de l'Accord antidumping et 15. 8 de 
l'Accord  SMC. 
95. L'article 32 de la Convention de Vienne prévoit qu'il peut être fait appel aux "circonstances 
dans lesquelles le traité a été conclu" . Par conséquent, il est approprié que le Groupe spécial ait 
recours aux  lois d'autres M embres  de l'OMC en tant que " circonstances factuelles "54 et aides à 
l'interprétation des accords visés .55 Les lois intérieures prévoyant des approches différen tes 
d'autres Membres en ce qui concerne la prescription relative au " soin particulier " devrai ent fournir 
des indications en mati ère d'interprétation a u Groupe spécial . En outre, un g roupe spécial peut 
examiner d es lois adoptées après l'entrée en vigueur de s Accords de l'OMC en tant que pratique 
ultérieure des M embres en vertu de l'article 31  1) b) de la Convention de Vienne . 
96. Les lois intérieures d'autres Membres de l'OMC indiquent que la prescription relative au "soin 
particulier" énoncée aux articles  3.8 de l'Accord antidumping et  15.8 de l'Accord SMC, 
respectivement, est généralement perçue comme supposant un plus grand degré de diligence que 
ce qui est désigné  par la disposition relative au "partage égal des voix des membres de la 
Commission"  de la me sure en cause . Certains Membres de l'OMC ont fait en sorte qu'il n'y ait pas 
de partage égal des voix en prévoyant un nombre impair de  décideurs . Par exemple, le Tribunal 
canadien du c ommerce extérieur est composé  de sept membres .56 Disposer d'un nombre imp air de 
décideurs garantit que la décision collective est prise en exerçant une plus grande diligence et 
d'une manière raisonnable  et équitable . La Commission sud -africaine de l'administration du 
commerce international décide à la majorité, mais en cas de p artage égal des voix,  le vote du 
Commissaire  qui préside la Commission compte double .57 De même, en Turquie, lorsque l e Conseil 
de l'évaluation de la concurrence déloyale à l'importation se trouve devant un partage égal des 
                                                
53 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résin eux VI , paragraphe 7.33 (pas 
d'italique dans l'original).  
54 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Certaines questions douanières , 
WT/DS315/R, adopté le 11  décembre  2006, tel que modifié par le Rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS315/AB/R, paragr aphe 7.130, note de bas de page 267.  
55 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , WT/DS50/AB/R, adopté le 16  janvier  1998, 
paragraphe 65; rapport de l 'Organe d'appel Communautés européennes – Classement tarifaire de certains 
matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopté le 22  juin 1998, 
paragraphe  94; rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification douani ère des 
morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R, adopté le 27  septembre  2005, 
et Corr.1, paragraphes 308 et 317.  
56 Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.) § 3 1)).  
57 Loi n°  71 de 2 002 sur l'administration du commerce international, § 12 6), Journal official , vol. 451, 
n° 24287.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-19 - 
  voix, le Chef du Conseil dispose d'un vote double .58 La Commission nationale du commerce 
extérieur  de l'Argentine est composée de cinq membres mais si les membres ne participent pas  
tous et qu'il y a partage égal des voix, la voix du Président est  prépondérante.59 
97. La même approche est énoncée dans le Statu t de la Cour internationale de J ustice60: 
L'article  55 2) dispose qu' "[e]n cas de partage des voix, la voix du Président ou de celui qu i le 
remplace est prépondérante. " 
98. Nommer u n nombre pair de membres de la Commission et ne pas prév oir un mécanisme 
neutre  approprié pour résoudre les cas de pa rtage égal des voix ne protège  pas tous les intérêts  
affectés  et n'est pas raisonnable ou équitable . Dans le contexte des enquêtes des États -Unis en 
matière de sauvegardes , s'il y a partage égal des voix, le Président des États -Unis peut réexaminer 
la détermination de l'USITC et la considérer comme étant positive  s'il le désire . De fait , il joue le 
rôle de v oix prépondérante . Par contre, ce n'est pas l'approche qui est suivie pour les droits 
antidumping et les droits compensateurs, même dans les cas de menace de dommage qui exigent 
un "soin particulier ". 
99. En forçant une détermination positive en cas de partage égal des voix concernant une 
menace de dommage, la  mesure en cause supprime tout  pouvo ir discrétionnaire de l'USITC  et fait 
pencher la balance en faveur de la branche de production des États -Unis. Le fait qu'il apparait 
aussi que la mesure des États -Unis est unique parmi celles des Membres de l'OMC étaye  
également son incompatibilité avec les articles  3.8 de  l'Accord Antidumping et 15. 8 de 
l'Accord  SMC. 
VI. CONCLUSION  
100. L'Indonésie demande au Groupe spécial de constater que les mesures des États -Unis, telles 
qu'elles sont exposées plus haut, sont incompatibles avec les obligations de ces derniers dans le 
cadre du GATT de 1994, de l'Accord SMC et de l'Accord antidumping . Elle demande en outre, 
conformément à l'article  19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial recommande que 
les États -Unis mettent leurs mesures en conformité avec l e GATT de 1994, l'Accord SMC et 
l'Accord antidumping . 
                                                
58 Règlement sur la prévention de la concurrence déloyale en matière d'importations (1999), Journal 
officiel, n° 23861 , article 44.  
59 Décret présidentiel n° 766/94, 12  mai 1994, article 11.  
60 Statut de la Cour internationale de Justice, 33 R.T.N.U. 993.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-20 - 
  ANNEXE B -2 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
1. Les constatations formulées par le Département du commerce des États -Unis ("Département 
du Commerce" ou "USDOC") et la Commission du commerce international des États -Unis 
(l'"USITC", la "Commission" ou l'"ITC") dans les procédures antidumping et en matière de droits 
compensateurs en cause dans le présent différend étaient b ien argumentées, largement étayées et 
pleinement compatibles avec les dispositions pertinentes de l' Accord  de l'OMC  sur les subventions 
et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") et de l' Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article  VI de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce  ("Accord antidumping"). De 
plus, la contestation par l'Indonésie de la disposition légale régissant le partage égal des voix au 
sein de la Commission reflète une mauvaise compréhension fondamentale de l'obligat ion relative 
au soin particulier énoncée à l'article  3.8 de l'Accord antidumping et à l'article  15.8 de l'Accord 
SMC. 
I. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
2. Dans sa première communication écrite, l'Indonésie avance un argument sous les auspices 
de ses allé gations au titre de l'article  2.1 c) et de l'article  14 d) de l'Accord SMC, en ce qui 
concerne l'interdiction d'exporter des grumes, qui en fait est une analyse juridique de 
l'article  1.1 a) de l'Accord SMC. L'article  1.1 a), qui constitue le volet "contri bution financière" de la 
définition d'une subvention, n'est pas l'une des dispositions énumérées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie – c'est-à-dire qu'il n'est le 
fondement d'aucune des allégations de l'Indonésie.  
3. Les articles 6 et 7 du Mémorandum d'accord disposent que la "demande d'établissement 
d'un groupe spécial … indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer  clairement le problème", et 
que les groupes spéciaux qui examinent la question portée devant l'ORD "[font] des constatations 
propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est 
prévu dans ledit (lesdits) acco rd(s)."  
4. L'Organe d'appel a expliqué qu'il 1) "[était] bien établi que le mandat d'un groupe spécial 
défini[ssait] la portée du différend et que les allégations indiquées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial détermin[ai]ent le mandat du gr oupe spécial au titre de 
l'article  7 du Mémorandum d'accord"; et que 2) "[l]'article  6:2 du Mémorandum d'accord 
prescri[vait] que les allégations … [devaient] toutes être indiquées de manière suffisante dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial p our permettre à la partie défenderesse et aux 
éventuelles tierces parties de connaître le fondement juridique de la plainte." Il a dit en outre dans 
l'affaire CE – Bananes III  que "[s]i une allégation n'[était] pas indiquée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, les arguments présentés par une partie plaignante dans sa 
première communication écrite … ne [pouvaient] ensuite "remédier" à une demande qui 
présent[ait] des lacunes".  
5. L'Indonésie fait valoir que l'interdiction d'exporter des grume s est un type de restriction à 
l'exportation qui n'est pas une subvention. L'argument de l'Indonésie, qui s'appuie fortement sur le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation , concerne la question de savoir 
si une restriction à l'e xportation est une contribution financière au sens de l'article  1.1 a), et non, 
comme l'Indonésie l'allègue dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, celle de savoir 
si "l'USDOC a constaté à tort que l'Indonésie avait conféré un avantage en inte rdisant les 
exportations de grumes au moyen d'une détermination per se  de l'existence d'une distorsion des 
prix fondée sur une prétendue intervention des pouvoirs publics [ou] n'a pas déterminé 
l'adéquation de la rémunération "par rapport aux conditions du  marché existantes pour le bien ... 
en question dans le pays de fourniture"". L'Indonésie fait de même dans sa première 
communication écrite en ce qui concerne la prescription relative au "programme de subventions" 
de l'article  2.1 c) de l'Accord SMC telle  qu'elle s'applique à l'interdiction d'exporter des grumes. 
Une interdiction d'exporter ne peut pas constituer une "fourniture de biens à laquelle les pouvoirs WT/DS491/R/Add.1  
- B-21 - 
  publics ont chargé quiconque ou ordonné à quiconque de procéder" (c'est -à-dire une contribution 
financière) et, par conséquent, l'Indonésie fait valoir qu'elle n'est pas un programme de 
subventions au sens de l'article  2.1 c). Toutefois, plaider une allégation au titre de l'article  2.1 c) 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie ne satisfait pas à 
l'obligation de plaider une allégation au titre de l'article  1.1 a). 
II. LES ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE AU TITRE DE L'ACCORD SMC SONT SANS 
FONDEMENT  
A. Le rejet par l'USDOC de prix pratiqués dans le pays comme points de r epère 
pour la fourniture par l'Indonésie de bois sur pied moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate était compatible avec l'article  14 d) de 
l'Accord SMC  
6. Le texte introductif de l'article  14 fait référence à "toute méthode" utilisée par l'autorité 
chargée de l'enquête "pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire", et qualifie les alinéas de 
cet article de "principes directeurs". L'Organe d'appel a expliqué que la référence à "toute" 
méthode signifiait que les autorités chargées de l'enquête dispo saient de plus d'une méthode 
compatible avec l'article  14 aux fins de calculer l'avantage. La seconde phrase de l'article  14 d) 
spécifie que l'"adéquation de la rémunération" doit être déterminée "par rapport aux conditions du 
marché existantes … dans le p ays de fourniture".  
7. Même si l'autorité chargée de l'enquête devrait d'abord examiner les prix dans le pays 
proposés pour le bien en question, elle ne devrait pas utiliser ces prix s'ils ne sont pas déterminés 
par le marché du fait d'une intervention des  pouvoirs publics sur le marché. L'intervention des 
pouvoirs publics "peut fausser les prix pratiqués dans le secteur privé dans le pays pour ce bien en 
fixant un prix artificiellement bas sur lequel les prix des fournisseurs privés sur le marché 
s'alignen t." Bien qu'il n'y ait pas de seuil de part de marché au -delà duquel l'autorité chargée de 
l'enquête peut conclure qu'il y a distorsion des prix en soi, plus le rôle des pouvoirs publics sur le 
marché est prédominant, plus il est probable que ce rôle entra îne une distorsion des prix pratiqués 
dans le secteur privé. L'Organe d'appel a expliqué qu'"[i]l [pouvait] arriver … que le rôle des 
pouvoirs publics en tant que fournisseur des biens soit si prédominant que la distorsion des prix 
[était] probable et que les autres éléments de preuve n'[avaient] qu'un poids limité."  
8. Pour évaluer la viabilité d'un prix pratiqué dans le pays, l'USDOC a examiné la part de 
marché détenue par les pouvoirs publics indonésiens. L'Indonésie a indiqué qu'en 2008, presque 
tout le  bois sur pied avait été récolté sur des terres publiques, les forêts privées ne représentant 
qu'environ 6% de la récolte. De plus, l'USDOC a observé que les pouvoirs publics indonésiens 
contrôlaient approximativement 99,5% des terres forestières récoltabl es en Indonésie, 
c'est-à-dire, la totalité des 57  millions d'hectares sauf 233  811. Il a aussi examiné si les principaux 
droits en cause, les droits PDSH pour le bois de plantation, étaient axés sur le marché.  
9. Manifestement, les transactions privées sur  le marché pertinent sont minimales. Il ne s'agit 
pas d'une situation dans laquelle on pourrait s'attendre à ce que l'autorité chargée de l'enquête 
trouve et mentionne une activité notable déterminée par le marché ou d'autres facteurs qui 
réduisent la prob abilité d'une distorsion des prix. Il s'agit d'une situation dans laquelle les pouvoirs 
publics sont essentiellement prédominants et, à toutes fins utiles, l'unique fournisseur de l'intrant. 
Par conséquent, l'imposition par l'Indonésie d'une obligation put ative d'expliquer "comment … des 
parts de marché … détenues par [les pouvoirs publics] débouchaient ... sur la possession et 
l'exercice d'une puissance commerciale par les pouvoirs publics, de sorte [qu'il y avait] distorsion 
des prix [et] … que les fourni sseurs privés alignaient leurs prix sur ceux des biens fournis par les 
pouvoirs publics [ou] … [qu'ils] étaient déterminés par le marché" était inappropriée en ce qui 
concerne la situation factuelle du présent différend.  
10. Le rejet par l'USDOC de renseig nements sur les prix pratiqués dans le pays était fondé sur 
une analyse des faits pertinents dont il disposait. L'USDOC a examiné le rôle prédominant des 
pouvoirs publics indonésiens sur le marché du bois sur pied, ou du bois abattu, pendant la période 
couverte par l'enquête, qui représentait presque 94% de l'offre totale. Il a examiné d'autres 
renseignements pertinents présentés au cours de son enquête et identifié des motifs additionnels à 
l'appui de sa constatation de distorsion des prix pratiqués dans l e pays pour le bois sur pied. 
L'énorme part de marché des pouvoirs publics indonésiens était, à juste titre, un facteur important WT/DS491/R/Add.1  
- B-22 - 
  dans cette analyse, mais l'USDOC a évalué tous les éléments de preuve et identifié d'autres 
caractéristiques du marché du bois  sur pied qui l'ont faussé. Ces caractéristiques comprenaient la 
détention par les pouvoirs publics indonésiens de la quasi -totalité des terres forestières 
récoltables, la présence d'une interdiction d'exporter des grumes, le niveau négligeable des 
importa tions de grumes à pâte et les faibles prix pour les grumes en Indonésie par rapport à la 
région environnante. L'Indonésie n'identifie pas quels autres renseignements versés au dossier 
étaient pertinents pour l'analyse de la distorsion, mais n'ont pas été e xaminés par l'USDOC. 
L'USDOC a fondé son rejet de données pouvant servir de point de repère à l'intérieur du pays "sur 
des éléments de preuve positifs versés au dossier", et a expliqué et étayé adéquatement sa 
conclusion.  
B. L'Indonésie ne prouve pas l'exi stence d'une violation des règles de l'OMC en 
ce qui concerne la constatation de l'USDOC selon laquelle l'interdiction 
d'exporter des grumes confère un avantage moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
11. L'Indonésie n'a pas établi l'existence d'une v iolation de l'Accord SMC en ce qui concerne la 
constatation de l'USDOC selon laquelle l'interdiction d'exporter des grumes conférait un avantage 
(intrants de bois moyennant une rémunération moins qu'adéquate). Elle fait valoir 1)  que le but 
(conservation) et la portée (exception en aval) déclarés de l'interdiction révèlent que celle -ci n'est 
pas une subvention; et 2)  qu'en règle générale les restrictions à l'exportation ne peuvent pas 
constituer une subvention. Rien dans la substance de ces arguments n'est effectivement lié aux 
obligations énoncées à l'article  14 d). 
12. L'USDOC a pris la bonne décision en déterminant que l'avantage résultant de l'interdiction 
d'exporter des grumes était la fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate, mesurée en comparant le prix qu'APP/SMG a payé pour des grumes achetées à des 
sociétés d'exploitation forestière non affiliées à ce qu'il aurait été censé payer dans les conditions 
normales du marché.  
13. L'USDOC a fondé son analyse sur les éléments de pre uve versés au dossier, y compris le fait 
que 94% des grumes récoltées pendant la période couverte par l'enquête provenaient de terres 
publiques et que les pouvoirs publics indonésiens contrôlaient plus de 99% des terres forestières 
récoltables, pour consta ter que les pouvoirs publics indonésiens ont faussé les prix pratiqués dans 
le pays pour les grumes. Les seuls prix pratiqués dans le pays que les sociétés interrogées ont fait 
valoir étaient certaines données sur les importations en Indonésie en provenanc e de Sabah 
(Malaisie), qui ont été présentées à la fois pour le programme concernant le bois abattu et celui 
interdisant l'exportation de grumes.  
14. De plus, au cours de l'enquête, les sociétés interrogées ont fait valoir que l'offre de grumes 
en Indonési e était insuffisante pour répondre à la demande, et par conséquent, que même sans 
interdiction, toute la production nationale serait consommée sur le marché intérieur. L'USDOC a 
expliqué que ce raisonnement faisait abstraction du fait essentiel "que sans l 'interdiction les 
consommateurs nationaux devraient entrer en concurrence avec les consommateurs étrangers". 
En outre, il a expliqué que les éléments de preuve empiriques versés au dossier réfutaient 
l'allégation des sociétés interrogées et démontraient l' existence d'une distorsion sur le marché 
indonésien. En particulier, selon les données sur les exportations malaisiennes figurant dans le 
World Trade Atlas et fournies par le consultant des sociétés interrogées, il existait une grande 
disparité entre les p rix du bois payés en Indonésie et les prix payés par d'autres achetant en 
Malaisie. Ainsi, les données du World Trade Atlas sur lesquelles l'USDOC s'est appuyé n'étaient pas 
"aberrantes", comme l'Indonésie l'allègue, mais de fait étaient compatibles avec l es données sur 
les exportations malaisiennes, une fois les importations vers l'Indonésie déduites, que l'Indonésie 
avait fournies dans l'enquête correspondante.  
C. En utilisant des données de fait disponibles défavorables en ce qui concerne 
le rachat de la  dette, l'USDOC a agi d'une manière compatible avec 
l'article  12.7 de l'Accord SMC  
15. L'article  12.7 "permet à l'autorité chargée de l'enquête, dans certaines circonstances, de 
combler les lacunes dans les renseignements nécessaires pour arriver à une con clusion quant au 
subventionnement ... et au dommage". Dans l'ensemble, l'article  12.7 "vise à faire en sorte que le WT/DS491/R/Add.1  
- B-23 - 
  fait qu'une partie intéressée ne communique pas les renseignements nécessaires n'entrave pas 
l'enquête d'un organisme". L'article  12.7 conti ent des obligations semblables à celles de 
l'article  6.8 de l'Accord antidumping. L'article  6.8 de l'Accord antidumping se lit comme suit: "Dans 
les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne 
les communiquera  pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de 
façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être 
établies sur la base des données de fait disponibles."  
16. Un scénario qui peut dé clencher le recours à l'article  12.7 de l'Accord SMC est celui où des 
renseignements ne sont pas communiqués dans "un délai raisonnable". "[S]i les renseignements 
sont, en fait, communiqués "dans un délai raisonnable", les autorités chargées de l'enquête n e 
peuvent pas utiliser les données de fait disponibles, mais doivent utiliser les renseignements 
communiqués par la partie intéressée." L'Accord SMC permet aux autorités chargées de l'enquête 
de fixer des délais pour les réponses aux questionnaires aux pro ducteurs étrangers ou aux 
Membres intéressés. L'Organe d'appel a "reconn[u] qu'il [était] parfaitement compatible avec 
l'Accord antidumping que les autorités chargées de l'enquête imposent des délais pour la 
communication des réponses aux questionnaires."  
17. Pour recourir aux "données de fait disponibles" au titre de l'article  12.7 de l'Accord SMC, les 
renseignements manquant doivent aussi être "nécessaires". Ce terme "sert à faire en sorte que 
l'article  12.7 ne vise pas à atténuer l'absence de "tout" rens eignement ou de renseignements "non 
nécessaires" mais vise en fait à surmonter l'absence des renseignements requis pour mener à bien 
une détermination". Si ces renseignements "nécessaires" sont absents, "le processus 
d'identification des "données de fait d isponibles" devrait être limité à l'identification des éléments 
qui remplaceront les "renseignements nécessaires" manquant dans le dossier". L'autorité chargée 
de l'enquête doit utiliser les "données de fait disponibles" qui "remplacent raisonnablement les  
renseignements qu'une partie intéressée n'a pas communiqués", en vue de parvenir à une 
détermination exacte. En outre, toutes les données de fait étayées figurant au dossier doivent être 
prises en compte et une détermination ne peut pas être établie sur l a base d'hypothèses ou de 
spéculations non factuelles.  
18. Enfin, l'absence de coopération d'une partie intéressée ou d'un Membre est pertinente pour 
le choix par l'autorité chargée de l'enquête de "données de fait disponibles" particulières au titre 
de l'article  12.7. Le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping prend acte du fait que la 
non-coopération pourrait aboutir à un résultat qui est moins favorable pour la partie qui ne 
coopère pas. La non -coopération crée une situation dans laquelle un résultat moins favorable 
devient possible en raison du choix d'un élément pour remplacer une donnée de fait inconnue.  
19. Les requérants nationaux ont allégué que les pouvoirs publics indonésiens avaient accordé 
une annulation de dette pouvant donner lieu à une mesure compensatoire lorsqu'ils avaient vendu 
la dette d'APP/SMG valant environ 880  millions de dollars à Orleans pour 214  millions de dollars, et 
des requérants ont aussi allégué que ces deux sociétés étaient affiliées, de sorte que pour 
APP/SMG le programme de rachat de dette a constitué une contribution financière sous la forme 
d'une annulation de dette.  
20. L'USDOC a expliqué que "pendant la vérification, le Département a rencontré un expert 
indépendant connaissant bien la crise d'endettement et l a crise bancaire en Indonésie", et qu'il 
était probable qu'Orleans soit liée à SMG/APP parce qu'"il n'[était] pas rare que des fonds 
spéculatifs créent des sociétés ad hoc  dans le but de participer à une affaire particulière et que ces 
sociétés pouvaient f acilement être établies de façon à en rendre la propriété ultime 
inconnaissable". Il a également identifié des éléments de preuve versés au dossier, y compris un 
rapport de la Banque mondiale indiquant que "certaines ventes de l'IBRA, d'après les allégatio ns, 
autorisaient les débiteurs à racheter leurs prêts avec une décote très importante par 
l'intermédiaire de tiers, à l'encontre de ses règles, ce qui soulevait d'autres préoccupations au 
sujet de la transparence".  
21. L'USDOC a indiqué que, si les pouvoir s publics indonésiens ne souscrivaient pas à sa 
détermination CFS préalable établissant qu'Orleans était affiliée à APP/SMG, alors ils devaient 
"communiquer des documents démontrant qu'Orleans n'avait aucune affiliation à APP/SMG ou 
l'une quelconque des au tres sociétés affiliées à APP/SMG, ou à l'un quelconque des propriétaires, 
membres de la famille ou représentants légaux d'APP/SMG". De plus, l'USDOC a demandé aux 
pouvoirs publics indonésiens de fournir le dossier d'enregistrement et d'appel d'offres d'Or leans, y WT/DS491/R/Add.1  
- B-24 - 
  compris les statuts d'Orleans, et des documents concernant les procédures internes de l'IBRA pour 
l'examen et l'évaluation des offres en général, et en particulier dans le cadre du PPAS.  
22. Les pouvoirs publics indonésiens ont communiqué les docu ments se rapportant à la 
transaction d'Orleans, qui "n'avaient pas pu être trouvés au cours de l'enquête précédente". 
Toutefois, ils ont expliqué que les statuts, tout comme les autres documents présentés, ne 
divulguaient, ou ne contenaient, aucun renseign ement au sujet de la propriété d'Orleans. Dans 
cette même réponse au questionnaire, ils ont expliqué comment le processus d'appel d'offres du 
PPAS fonctionnait, y compris que "[l]es mécanismes mis en œuvre par l'IBRA – le certificat de 
conformité requis, l a déclaration spécifique de non -affiliation des acheteurs dans le contrat de 
vente et d'achat d'actifs, et la lettre d'opinion d'un conseil extérieur – représentaient toutes les 
procédures mises en œuvre par l'IBRA pour faire en sorte que l'interdiction de  vendre une dette au 
débiteur initial ne se produise pas".  
23. L'USDOC a demandé des renseignements concernant d'autres ventes de dettes réalisées 
dans le cadre du PPAS et toutes indications données aux fonctionnaires de l'IBRA pour l'évaluation 
des soumis sionnaires. Il a souligné que "le fait de ne pas présenter des renseignements demandés 
sous la forme et de la manière demandées dans le délai spécifié [pouvait] donner lieu à l'utilisation 
des données de fait disponibles". En réponse, les pouvoirs publics indonésiens ont indiqué que 
l'"IBRA ne disposait d'aucune directive interne écrite en matière de diligence raisonnable pour 
l'évaluation des documents et autres renseignements présentés par des soumissionnaires 
potentiels", mais que le "personnel de l'IBRA  utilisait la même approche de base concernant la 
diligence raisonnable pour toutes les ventes dans le cadre du PPAS." Toutefois, s'agissant de la 
demande de documents de l'USDOC se rapportant à d'autres ventes de dettes dans le cadre du 
PPAS, les pouvoirs  publics indonésiens ont indiqué ce qui suit: "Ces documents ne sont pas 
disponibles pour le moment. Comme ces documents n'ont aucun rapport avec la transaction 
relative à APP/SMG en cause dans la présente enquête … les pouvoirs publics indonésiens ne sont  
pas sûrs de la pertinence de ces documents."  
24. La déclaration des pouvoirs publics indonésiens n'a pas permis à l'USDOC de confirmer la 
mesure dans laquelle le personnel de l'IBRA s'était efforcé dans d'autres transactions de faire en 
sorte que les débi teurs ne soient pas autorisés à racheter leur propre dette ou de déterminer les 
propriétaires des acheteurs de dettes. Ces renseignements étaient "nécessaires" au sens de 
l'article  12.7 de l'Accord SMC parce que, sans ces documents concernant les transacti ons dans le 
cadre du PPAS, l'USDOC ne pouvait pas déterminer si les allégations voulant que ces efforts 
(au-delà de la prescription relative aux déclarations certifiées) n'avaient pas été faits dans la 
transaction concernant APP/SMG étaient plausibles ou s i l'absence de ces efforts était typique.  
25. En dépit de deux demandes, les pouvoirs publics indonésiens n'ont pas communiqué les 
renseignements nécessaires dans un délai raisonnable qui auraient aidé l'USDOC à évaluer si 
l'"IBRA n'examin[ait] pas la prop riété des soumissionnaires dans le cadre de ce programme et 
accept[ait] diverses affirmations indiquant que les soumissionnaires n'[étaient] pas affiliés aux 
sociétés débitrices". Les pouvoirs publics indonésiens ont eu d'amples possibilités de communiquer  
les renseignements demandés, dans les délais de l'USDOC, dont ils auraient pu demander la 
prorogation. Mais ils n'ont pas communiqué ces renseignements.  
26. Enfin, en choisissant les données de fait disponibles, l'USDOC a déterminé qu'une déduction 
défavo rable était justifiée parce que lorsqu'il avait demandé spécifiquement des documents se 
rapportant à d'autres transactions dans le cadre du PPAS, que l'autorité chargée de l'enquête 
pourrait "comparer avec les renseignements dont [elle] disposait pour la t ransaction concernant 
Orleans", les pouvoirs publics indonésiens ont manqué à deux reprises à l'obligation de 
communiquer ces renseignements nécessaires. Les pouvoirs publics indonésiens n'ont pas coopéré 
en n'agissant pas au mieux de leurs possibilités ét ant donné qu'ils ne les ont pas communiqués 
même s'ils ont eu sept semaines pour le faire.  
27. L'Indonésie reproche à l'USDOC d'avoir annulé une partie de la vérification sur place ayant 
trait au programme de rachat de dette. Toutefois, une vérification a eu lieu du 28  juin 2010 au 
8 juillet  2010, six jours après le délai imparti pour répondre au cinquième questionnaire 
supplémentaire. L'USDOC avait averti les pouvoirs publics indonésiens dans sa description de la 
vérification que si la réponse au cinquième  questionnaire supplémentaire en particulier était 
"considérée comme une non réponse en ce qui concerne certaines questions, ces dernières 
pourraient être supprimées du programme de la vérification". La réponse des pouvoirs publics WT/DS491/R/Add.1  
- B-25 - 
  indonésiens était une no n-réponse en ce qui concerne les documents d'appel d'offres. Il était tout 
à fait approprié que l'USDOC annule la vérification du rachat de la dette. D'ailleurs, dans son 
raisonnement l'USDOC a dit que "[m]énager la possibilité d'examiner les renseignement s à une 
vérification ne rempla[çait] pas la communication à l'avance des renseignements à examiner." Il a 
également expliqué qu'une "vérification ne constitu[ait] pas une possibilité de communiquer de 
nouveaux renseignements, mais vis[ait] plutôt uniquemen t à établir l'exactitude des 
renseignements déjà communiqués". Enfin, il a indiqué qu'"[o]utre le fait que ni le Département ni 
les requérants n'aur[aient] suffisamment de temps pour préparer des questions ou des 
propositions de questions pertinentes pour la vérification, les ressources disponibles à une 
vérification [étaient] complètement différentes de celles qui [étaient] disponibles au siège du 
Département" en ce sens qu'il y avait beaucoup moins de personnel à des vérifications sur place 
pour "examiner  les renseignements de première main".  
28. De plus, l'Indonésie allègue que les "données de fait disponibles" sur lesquelles l'USDOC 
s'est appuyé pour constater l'existence d'une affiliation ne "remplaçaient [pas] raisonnablement" 
les renseignements manqua nt au titre de l'article  12.7. Le fondement de l'argument de l'Indonésie 
est que l'USDOC a agi de manière déraisonnable en s'appuyant sur des "articles de presse et des 
reportages" "basés sur des suppositions". Les "données de fait disponibles" désignent " les données 
de faits qui sont en la possession de l'autorité chargée de l'enquête et figurent au dossier de cette 
autorité". Une détermination au titre de l'article  12.7 "ne peut pas être établie sur la base 
d'hypothèses ou de spéculations non factuelles."  Dans la présente enquête, l'USDOC s'est appuyé 
sur des "articles de presse et des reportages donnant à penser qu'APP/SMG [pouvait] avoir acheté 
sa propre dette, et qu'Orleans était une filiale d'APP/SMG". Ces documents figuraient "au dossier".  
29. L'Indon ésie est d'avis que l'USDOC n'a pas employé une approche comparative pour choisir 
les données de fait disponibles. Elle accuse l'USDOC de donner plus de poids à des "articles de 
presse basés sur des suppositions et à des rumeurs qu'aux documents de la tran saction 
proprement dits", cependant en fait, les documents concernant la vente de la dette d'APP/SMG ne 
donnaient aucun renseignement sur la propriété d'Orleans. En l'occurrence, il n'aurait pas été 
possible d'évaluer comparativement les renseignements ver sés au dossier pour déterminer les 
"meilleures" données de fait disponibles. La question de savoir si APP/SMG et Orleans étaient 
affiliées était nécessairement binaire. Bien que les pouvoirs publics indonésiens aient versé des 
renseignements au dossier à l 'appui du fait qu'elles n'étaient pas affiliées, ils ne se sont pas 
acquittés de cette charge de la preuve du fait de leur manquement répété à l'obligation de 
communiquer tous les renseignements nécessaires pour permettre à l'USDOC de faire une 
déterminati on. 
D. Les États -Unis ont agi d'une manière compatible avec l'article  2.1 de 
l'Accord SMC en formulant leurs constatations de spécificité de facto  
30. Le texte introductif et l'alinéa  c) de l'article  2.1 de l'Accord SMC disposent que "[p]our 
déterminer si une subvention … est spécifique à une entreprise ou à une branche de production ou 
à un groupe d'entreprises ou de branches de production … relevant de la juridiction de l'autorité 
qui accorde cette subvention, … d'autres facteurs pourront être pris en con sidération [nonobstant 
l'apparence de non -spécificité]." Ces facteurs incluent l'" utilisation d'un programme de subventions 
par un nombre limité de certaines entreprises ". 
31. L'article  2.1 c) porte sur les principes permettant de constater qu'une subventi on est 
spécifique de facto . Ainsi, lorsque l'autorité chargée de l'enquête étaye clairement, sur la base 
d'éléments de preuve positifs, que l'utilisation d'une subvention est limitée à "certaines 
entreprises", alors la détermination de spécificité faite pa r l'autorité est compatible avec les 
prescriptions de l'article  2.1 c) de l'Accord SMC. Le présent différend concerne uniquement des 
déterminations de spécificité au titre de l'article  2.1 c). 
32. Bois sur pied . Dans l'affaire États-Unis – Mesures compensa toires (Chine) , l'Organe d'appel a 
examiné la signification du terme "programme" figurant à l'alinéa  c) de l'article  2.1, avant 
l'expression "de subventions", et la question de savoir si un "programme de subventions" (par 
opposition à une "subvention") exi geait donc les formalités d'être consignées par écrit ou de faire 
l'objet d'une déclaration d'une manière ou d'une autre. Dans cette affaire, des entreprises 
détenues par les pouvoirs publics fournissaient régulièrement des intrants moyennant une 
rémunérat ion dont l'USDOC a constaté qu'elle était moins qu'adéquate, conformément à des 
"mesures non écrites". L'Organe d'appel a souligné que, de façon générale, "[l]es éléments de WT/DS491/R/Add.1  
- B-26 - 
  preuve concernant la nature et la portée d'un programme de subventions [pouvaient]  prendre des 
formes très variées, par exemple la forme d'une législation, d'une réglementation ou d'un autre 
document ou acte officiel énonçant les critères ou conditions régissant le droit de bénéficier d'une 
subvention" ou d'"une activité ou une série d' activités systématique en vertu de laquelle des 
contributions financières qui conf[éraient] un avantage [avaient] été fournies à certaines 
entreprises".  
33. En l'occurrence, le dossier confirme que la fourniture de bois sur pied moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate est un "programme de subventions" sous la forme d'"un plan ou 
d'un système". L'Indonésie a expliqué à l'USDOC que "[p]our récolter des produits du bois dans la 
forêt d'État, un exploitant [devait] obtenir une licence", et qu'un règlement du Ministère des forêts 
énon[çait] les prescriptions relatives à la demande d'obtention d'une licence d'abattage. Cela 
constitue aussi une série d'activités systématique.  
34. L'Indonésie ne conteste pas autrement la constatation de spécificité de facto  de l'USDOC ni 
sa constatation selon laquelle "la fourniture de bois abattu est spécifique … parce qu'elle est limitée 
à un groupe de branches de production". Elle a fourni une liste des approbations de licences de 
récolte pour une période de trois ans. L'USDO C avait demandé à l'Indonésie d'"identifier chaque 
société, et sa branche de production, dont les demandes de licences de récolte avaient été 
approuvées pour chaque année de 2005 à 2008". En réponse à une autre question concernant ses 
classifications indus trielles, l'Indonésie a expliqué que "[d]ans la catégorie des grandes et 
moyennes entreprises, il y [avait] un total de 23 groupements industriels distincts", dont "les 
5 groupements industriels exploitant le bois représent[ai]ent environ 22% du nombre de 
groupements industriels et approximativement 23% de la production de tous ces groupes." Deux 
des cinq utilisateurs de bois produisent du papier, parallèlement à des produits du bois, des 
produits chimiques et des meubles. Ces éléments de preuve étayent la constatation de spécificité 
de facto  de l'USDOC.  
35. Interdiction d'exporter des grumes . L'Indonésie allègue que l'USDOC n'a pas expliqué en 
quoi l'interdiction d'exporter des grumes constituait "un plan ou un système et une série d'activités 
systématique qui conf[éraient] un avantage". Elle fait valoir qu'étant donné que les pouvoirs 
publics indonésiens ont supprimé l'interdiction d'exporter du bois en éclisses, lames ou rubans 
avant le début de la période couverte par l'enquête de l'USDOC, l'"intrant en a val pour la 
fabrication de pâte, y compris la pâte elle -même, pouvait être exporté librement". Au cours de 
l'enquête, l'Indonésie a informé l'USDOC que, conformément au Règlement gouvernemental n°  6 
de 2007, elle avait "engagé le processus de légalisation de l'exportation de produits forestiers", 
mais que ce pouvoir n'avait "pas été exercé à ce jour pour mettre en œuvre formellement ce 
règlement". Elle a également indiqué que le Décret n°  20/M-DAG/Per/5/2008 du Ministère du 
commerce, qui faisait référence a u Règlement n°  6 de 2007, prévoyait que le "bois en éclisses, 
lames ou rubans" pouvait être exporté, mais que les "grumes (y compris le bois de trituration)" ne 
pouvaient pas l'être. L'USDOC a confirmé durant sa vérification sur place de l'Indonésie que "n i 
l'une ni l'autre de ces lois n'[avaient] été mises en œuvre".  
36. En l'occurrence, le "plan ou le système" ressort de l'interdiction d'exporter des grumes 
elle-même. Ayant identifié le "programme de subventions", dont l'existence a également été 
démontré e, entre autres choses, par des questions que l'USDOC a posées aux pouvoirs publics 
indonésiens au cours de l'enquête, l'USDOC a ensuite examiné si l'interdiction d'exporter des 
grumes était spécifique de facto . Le Groupe spécial devrait rejeter l'argument  de l'Indonésie selon 
lequel l'existence d'un programme de subventions peut uniquement être démontrée à la fois par 
"un plan ou un système et une série d'activités systématique qui confèrent un avantage". Cette 
dernière n'est qu'une façon de démontrer l'ex istence d'un plan ou d'un système.  
37. Rachat de dette . Comme il est indiqué plus haut, l'USDOC a appliqué les données de fait 
disponibles à la question de savoir si APP/SMG et Orleans étaient "affiliées". Il a déterminé 
qu'"[é]tant donné que la dette [ava it] été vendue à une société affiliée à APP/SMG, en violation de 
la propre prohibition des pouvoirs publics indonésiens concernant la vente d'une dette à des 
sociétés affiliées … la vente était spécifique à une société."  
38. L'Indonésie allègue que l'USDOC  a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.1 c). Le 
Groupe spécial devrait rejeter l'argument de l'Indonésie selon lequel l'autorité chargée de 
l'enquête doit identifier à la fois "un plan ou un système et une série d'activités systématique qui 
confèrent un avantage" pour une analyse de la spécificité de facto  au titre de l'article  2.1 c). WT/DS491/R/Add.1  
- B-27 - 
  Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, "le point de départ d'une analyse de la spécificité est la 
mesure dont il a été déterminé qu'elle constituait une subvention au sens de l'article  1.1". En 
l'occurrence, le "point de départ" est la subvention identifiée, à savoir, "l'annulation d'une dette 
sous la forme du rachat par APP/SMG de sa propre dette auprès des pouvoirs publics indonésiens". 
Le rachat de la dette d'APP/ SMG constituait un plan ou un système tel qu'envisagé par l'Organe 
d'appel, et de ce fait constituait un programme de subventions au sens de l'article  2.1 de l'Accord 
SMC. 
39. Collectivement, les documents versés au dossier et les constatations de l'autori té chargée de 
l'enquête démontrent que l'Indonésie était au courant de l'affiliation d'Orleans et avait évidemment 
connaissance de ses propres lois interdisant la vente à un acheteur affilié. Par conséquent, 
l'Indonésie avait mis en place "un plan ou un sy stème" visant à fournir une contribution financière, 
qui se traduisait par une subvention spécifique à une société. Cette constatation est compatible 
avec l'article  2.1 c) et les constatations de l'Organe d'appel concernant l'existence d'un "plan ou 
d'un s ystème". De fait, la subvention que l'USDOC a identifiée est spécifique à une société parce 
que seul le débiteur de la société spécifique est "admissible au bénéfice de la même subvention".  
40. Allégations au titre du texte introductif de l'article  2.1. L'Indonésie allègue que l'USDOC n'a 
pas identifié la "juridiction pertinente" de l'autorité qui accorde la subvention en ce qui concerne la 
fourniture de bois sur pied moyennant une rémunération moins qu'adéquate, l'interdiction 
d'exporter des grumes et le r achat de la dette.  
41. Dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , l'Organe d'appel a indiqué ce 
qui suit: "une partie essentielle de l'analyse de la spécificité au titre de l'article  2.1 exige une 
détermination correcte sur le point de sav oir si la juridiction pertinente est celle des pouvoirs 
publics centraux ou si c'est celle de pouvoirs publics régionaux ou locaux, et sur le point de savoir 
si l'autorité qui accorde la subvention agit au niveau central, régional ou local". Toutefois, si 
l'autorité chargée de l'enquête identifie correctement la juridiction de l'autorité qui accorde la 
subvention lorsqu'elle analyse la nature d'une contribution financière, cette constatation satisferait 
à l'analyse envisagée au titre du texte introductif de  l'article  2.1. L'Organe d'appel a noté 
également que le texte introductif de l'article  2.1 n'exigeait pas de l'autorité chargée de l'enquête 
qu'elle identifie la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention de manière explicite ou sous 
une quelconq ue forme spécifique, pour autant que celle -ci ressorte de la détermination.  
42. La juridiction de l'autorité qui accorde la subvention pour chaque subvention "ressort de la 
détermination". Plus précisément, cette juridiction a été identifiée à l'aide des q uestionnaires 
adressés à l'Indonésie par l'USDOC, lus à la lumière de la détermination finale sur les papiers 
couchés. En ce qui concerne la fourniture de bois sur pied moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate, il s'agit des pouvoirs publics indonésien s. Premièrement, l'argument de l'Indonésie 
selon lequel l'USDOC n'a pas défini le terme "GOI" (pouvoirs publics indonésiens) est tout 
simplement faux. L'USDOC a indiqué que l'acronyme "GOI" était une abréviation de "Government 
of Indonesia" (pouvoirs publi cs indonésiens). Il a également indiqué que la juridiction de l'autorité 
qui accordait la subvention était l'Indonésie, comme en témoignaient plusieurs déclarations 
figurant dans la détermination finale.  
43. L'Indonésie fait valoir de même que l'USDOC n'a pas identifié l'autorité qui accordait la 
subvention pour ce qui était de l'interdiction d'exporter des grumes. Elle a tort pour plusieurs 
raisons. Premièrement, elle reconnaît dans sa première communication écrite que "l'interdiction 
d'exporter des grumes  a été adoptée au niveau national". Deuxièmement, cette constatation est 
implicite dans la détermination finale de l'USDOC. Ainsi, il "ressort [aisément] de la détermination" 
que l'USDOC a considéré que l'"autorité qui accord[ait] la subvention" était les pouvoirs publics 
nationaux de l'Indonésie, c'est -à-dire le "GOI" (les pouvoirs publics indonésiens).  
44. L'argument de l'Indonésie selon lequel l'USDOC n'a pas "identifié l'entité des pouvoirs 
publics dont il est allégué qu'elle a annulé la dette" reprend en grande partie les arguments qu'elle 
a formulés pour son allégation au titre de l'article  12.7. L'Indonésie n'a pas fourni les 
renseignements concernant d'autres ventes de dettes dans le cadre du PPAS, dont l'USDOC a 
déterminé qu'ils étaient "nécessaires  pour s'assurer que l'IBRA avait suivi les procédures 
appropriées dans la transaction entre Orleans et APP/SMG en n'examinant pas plus avant la 
question de la propriété d'Orleans ou toute relation entre les entités". Comme l'USDOC n'a pas pu 
déterminer si l'IBRA avait poussé plus loin l'examen à cet égard, il a recouru aux données de fait 
disponibles avec déductions défavorables pour constater l'existence d'une affiliation. Contrairement WT/DS491/R/Add.1  
- B-28 - 
  à ce que fait valoir l'Indonésie, l'autorité qui accorde la subvention  "ressort[ait] de la 
détermination". L'USDOC a constaté que "la vente de la dette d'APP/SMG à Orleans par les 
pouvoirs publics indonésiens constituait une contribution financière, sous la forme de l'annulation 
d'une dette". Malgré le fait qu'il n'avait auc une obligation de le faire, l'USDOC a également identifié 
l'agence particulière en Indonésie qui a accordé la contribution financière, l'IBRA, une autorité 
bancaire nationale.  
III. LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE EST COMPATIBLE AVEC LES 
OBLIGA TIONS DES ÉTATS -UNIS DANS LE CADRE DE L'OMC  
A. Aperçu de la détermination de l'USITC  
45. Dans sa détermination, la Commission a examiné séparément le volume, les effets sur les 
prix et l'incidence des importations visées, en considérant d'abord le dommage important présent 
et ensuite la menace. En constatant qu'il n'existait pas de dommage important présent, la 
Commission a constaté que l'augmentation des importations visées pendant la période couverte 
par l'enquête était notable, tant dans l'absolu que par  rapport à la production et à la 
consommation apparentes aux États -Unis. Analysant la menace, elle a constaté qu'en l'absence 
d'ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, une continuation des 
augmentations du volume des import ations visées qui avaient eu lieu pendant la période couverte 
par l'enquête était probable. La Commission a noté l'augmentation historique du volume des 
importations visées et de leur pénétration du marché de 2007 à 2009, malgré la baisse de 21,3% 
de la co nsommation apparente aux États -Unis; elle a constaté que la capacité et la production 
dans les pays visés augmenteraient probablement de façon imminente; et elle a constaté que les 
producteurs visés utiliseraient probablement la capacité additionnelle pour  augmenter leurs 
expéditions vers les États -Unis. 
46. Tout au long de la période couverte par l'enquête, APP, le producteur et exportateur 
prédominant de la marchandise visée en Chine et en Indonésie, avait tenté agressivement 
d'augmenter ses exportations vers les États -Unis. À la fin de 2008 – alors que la demande des 
États-Unis était en baisse – APP a informé Unisource, un distributeur des États -Unis de premier 
plan, qu'il souhaitait doubler ses exportations de papiers couchés vers les États -Unis et qu'il  était 
disposé à baisser ses prix pour augmenter le volume. Lorsque cette tentative a échoué et qu'APP a 
perdu Unisource, APP a investi dans son propre distributeur, Eagle Ridge, pour conserver et 
accroître sa présence sur le marché des États -Unis. En outr e, malgré la baisse de la demande, le 
marché des États -Unis était relativement important, et offrait des prix plus élevés que la Chine ou 
d'autres marchés asiatiques. Les exportateurs pouvaient facilement accroître leur présence sur le 
marché des États -Unis grâce à leur connaissance du réseau de distribution et à la prévalence des 
ventes sur le marché au comptant. Compte tenu de l'importance du prix dans les décisions 
d'achat, les importations visées dont les prix étaient fixés à un niveau très concurrentie l pourraient 
rapidement gagner des parts de marché ou bien forcer les producteurs nationaux à réduire 
considérablement leurs prix pour maintenir leur volume.  
47. S'agissant des effets sur les prix, la Commission a constaté qu'il y a eu une prédominance 
de ventes à des prix inférieurs des importations visées pendant la période couverte par l'enquête. 
Elle a observé une relation apparente entre les baisses des prix des importations visées à partir du 
quatrième trimestre de 2008 et les baisses des prix du prod uit national similaire au début de 2009 
pour les produits 1 et 4, qui représentaient la majeure partie des importations chinoises pour 
lesquelles des données sur les prix ont été présentées. Des producteurs nationaux ont témoigné 
qu'ils avaient réduit leur s prix pour rivaliser avec les prix en baisse des importations visées, et de 
nombreux acheteurs interrogés l'ont confirmé. La Commission a conclu que ces tendances, de 
concert avec les ventes à des prix notablement inférieurs, "montr[aient] que les importa tions 
visées ont déprimé les prix intérieurs au moins dans une certaine mesure pendant une partie de la 
période à l'examen", mais n'a pas constaté l'existence d'une dépression notable des prix, car elle 
n'a pas pu déterminer si les importations visées ont contribué de façon notable à la dépression des 
prix à la lumière de deux autres facteurs qui ont contribué à la dépression des prix – les baisses 
notables de la consommation et le crédit d'impôt "liqueurs noires" – et ont effectivement eu pour 
effet de fai re baisser les coûts des intrants des producteurs nationaux.  
48. La Commission a constaté que, comme les producteurs visés ont probablement tenté 
d'augmenter leurs exportations vers les États -Unis, il était probable qu'ils continuent de recourir 
aux ventes  à des prix inférieurs et d'appliquer une politique des prix agressive pour accroître leur WT/DS491/R/Add.1  
- B-29 - 
  part de marché dans un avenir imminent. Étant donné les projections selon lesquelles la demande 
baisserait modérément, il n'y aurait pas d'augmentation de la demande  qui pourrait absorber 
l'augmentation du volume. Les facteurs autres que les importations visées qui ont contribué à la 
dépression des prix et à l'empêchement de hausses de prix pendant la période couverte par 
l'enquête ne joueraient pas le même rôle dans un avenir imminent. La Commission a conclu que la 
poursuite des ventes à des prix inférieurs par les producteurs visés, combinée à l'augmentation 
des volumes des importations visées, entraînerait probablement une dépression notable des prix 
pour la branche  de production nationale dans un avenir imminent.  
49. Après avoir analysé les résultats en baisse de la branche de production nationale à l'aune de 
la plupart des mesures au cours de la période couverte par l'enquête, la Commission a constaté 
que le lien d e causalité entre les baisses et les importations visées était insuffisant pour conclure 
que les importations visées avaient actuellement une incidence défavorable notable sur la branche 
de production. Toutefois, le dossier indiquait l'imminence d'une mena ce de dommage important. 
La Commission a constaté que la branche de production nationale était exposée à un dommage 
important, et que cette situation vulnérable faisait qu'il était probable que la branche de 
production continuerait de connaître des résulta ts en baisse dans un avenir imminent car les 
ventes des importations visées à des prix inférieurs au produit similaire national pour accroître 
notablement leurs ventes et leur part de marché se poursuivaient. Comme la Commission l'a 
expliqué, les producteu rs visés avaient démontré qu'ils avaient la capacité de baisser leurs prix 
pour augmenter leurs exportations vers le marché des États -Unis, et qu'ils étaient disposés à le 
faire, et il était probable qu'ils persistent dans ce comportement dans un avenir im minent. Le 
marché des États -Unis ne pouvait pas faire face à l'augmentation probable du volume des 
importations visées sans que ces importations n'enlèvent de ventes aux fournisseurs actuels, y 
compris les producteurs nationaux, et causent un dommage impor tant à la branche de production 
nationale.  
50. La Commission a examiné la question de savoir si d'autres facteurs seraient susceptibles 
d'avoir une incidence imminente sur la branche de production nationale, en particulier: la baisse 
de la demande de CCP e t les importations non visées. Elle a constaté que la légère baisse de la 
demande prévue pour 2011 limiterait les possibilités de ventes et contiendrait les prix, mais n'était 
pas assez importante pour rendre non notable l'incidence probable des importatio ns visées. De 
même, elle a constaté que les importations non visées ne rendraient pas non notable l'incidence 
probable des importations visées, car la part de marché des importations non visées avait reculé 
de 25,4% en 2007 à 16,1% en 2009 et les prix des importations non visées étaient généralement 
plus élevés que ceux des importations visées. La Commission a observé que la branche de 
production nationale avait également gagné 6,8 points de pourcentage de part de marché au cours 
de la période intermédiaire , et constaté qu'il était probable, si les droits préliminaires étaient levés, 
que les producteurs visés chercheraient à regagner les parts de marché perdues au profit à la fois 
de la branche de production nationale et des importations non visées en utilis ant des prix bas. La 
Commission a conclu que, compte tenu de la vulnérabilité de la branche de production nationale et 
de ses constatations selon lesquelles le volume des importations visées augmenterait 
probablement de façon notable à des prix susceptible s de déprimer les prix intérieurs dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses des prix intérieurs, il était 
probable qu'un dommage important se produise en raison des importations visées dans un avenir 
imminent en l'absence de  droits antidumping et de droits compensateurs.  
B. La Commission s'est conformée à l'article  3.7 de l'Accord antidumping et à 
l'article  15.7 de l'Accord SMC  
51. L'Indonésie n'a pas établi prima facie  que les États -Unis avaient manqué aux obligations 
énoncé es à l'article  3.7 de l'Accord antidumping et à l'article  15.7 de l'Accord SMC. Les arguments 
de l'Indonésie sont fondés sur l'hypothèse erronée selon laquelle certaines tendances et certains 
facteurs au cours de la période couverte par l'enquête, qui ont influé sur la détermination négative 
de l'existence d'un dommage important présent établie par la Commission, se poursuivraient. 
Cependant, plusieurs changements de circonstances faisaient qu'il était probable que le volume 
des importations visées augmente rait considérablement dans un avenir imminent: l'augmentation 
prévue de la capacité chinoise d'au moins 1,5 million de tonnes courtes au cours de la période 
2009-2011, et la détermination déclarée d'APP d'utiliser des prix bas pour augmenter 
considérableme nt ses exportations de papiers couchés vers les États -Unis ainsi que l'établissement 
d'Eagle Ridge comme moyen de le faire. Les facteurs autres que les importations visées qui 
avaient eu une incidence défavorable sur les prix intérieurs pendant la période couverte par WT/DS491/R/Add.1  
- B-30 - 
  l'enquête n'auraient pas le même effet dans un avenir imminent, car la forte baisse de la demande 
de papiers couchés pendant cette période avait ralenti et le crédit d'impôt concernant les liqueurs 
noires était arrivé à expiration.  
52. Il y a de nombreux éléments étayant la constatation de la Commission selon laquelle il était 
probable que les importations visées cumulées augmentent de façon notable dans un avenir 
imminent, enlevant des ventes aux fournisseurs existants tels que la branche de p roduction 
nationale. L'Indonésie ne conteste pas la constatation de la Commission selon laquelle il était 
probable que le volume des importations visées et la part de marché augmentent de façon 
notable, ou la constatation de la Commission selon laquelle le s producteurs visés avaient à la fois 
la capacité et des raisons d'augmenter leurs exportations vers les États -Unis de façon notable dans 
un avenir imminent. Les producteurs chinois disposeraient d'une capacité d'au moins 
750 000 tonnes courtes de papiers couchés pour l'exportation vers les États -Unis en 2011, ce qui 
équivalait à 38% de la consommation apparente aux États -Unis en 2009. En outre, le dossier 
contenait des éléments de preuve non réfutés directs concernant le souhait de l'exportateur visé 
domin ant d'accroître fortement sa présence sur le marché des États -Unis en réduisant ses prix 
déjà bas.  
53. La Commission a raisonnablement expliqué que l'augmentation du volume et de la part de 
marché des importations visées enlèverait probablement des ventes aux fournisseurs actuels, y 
compris la branche de production nationale. Elle a constaté que l'augmentation notable du volume 
des importations visées entre 2007 et 2009 s'était faite en partie au détriment de la branche de 
production nationale. En outre, la  branche de production nationale a acquis 6,8  points de 
pourcentage et les importations non visées 6,0% de la baisse de la part de marché des 
importations visées entre la période intermédiaire de 2009 et celle de 2010 en raison des 
enquêtes. Un changement de circonstances nettement prévu et imminent a mis les producteurs 
visés en meilleure position encore pour accroître rapidement leur pénétration du marché des 
États-Unis que pendant la période couverte par l'enquête.  
54. La Commission disposait aussi de no mbreux éléments étayant sa constatation selon laquelle 
l'augmentation notable probable du volume des importations visées, entraînée par les ventes à des 
prix notablement inférieurs des importations visées, ferait pression sur les producteurs nationaux 
pour qu'ils baissent leurs prix. Elle a fondé la constatation en partie sur des éléments de preuve 
indiquant que les ventes à des prix notablement inférieurs des importations visées avaient déprimé 
dans une certaine mesure les prix intérieurs pendant la périod e couverte par l'enquête. Elle s'est 
appuyée sur la relation entre les importations visées et les prix intérieurs pour les produits  1 et 4 
au cours de la période. En outre, des producteurs nationaux ont témoigné qu'ils avaient réduit 
leurs prix pour concur rencer les importations visées au cours de la période, et de nombreux 
acheteurs ont indiqué que des producteurs nationaux avaient baissé leurs prix pour faire face aux 
prix des importations visées. La Commission a également souligné qu'APP était disposée, comme 
en témoignait sa proposition de fin 2008 à Unisource, à réduire ses prix déjà bas pour augmenter 
considérablement ses exportations vers les États -Unis. 
55. Deux facteurs autres que les importations visées qui ont déprimé les prix intérieurs en 2009, 
la forte baisse de la demande et le crédit d'impôt concernant les liqueurs noires, joueraient un rôle 
moins important ou n'en joueraient aucun dans un avenir imminent. La baisse prévue de la 
consommation intérieure était modeste par rapport à la chute entr e 2008 et 2009. L'expiration du 
crédit d'impôt concernant les liqueurs noires en 2009 impliquait que le programme ne déprimerait 
plus les prix intérieurs.  
56. Rien ne permet à l'Indonésie d'affirmer qu'il était peu probable que la part de marché des 
import ations visées augmente plus rapidement dans un avenir imminent que pendant la période 
couverte par l'enquête. L'Indonésie ne tient pas compte du changement de circonstances identifié 
par la Commission qui donnait aux producteurs visés la capacité d'accroît re leur pénétration du 
marché des États -Unis dans un avenir imminent plus rapidement que pendant la période couverte 
par l'enquête, et l'incitation à le faire. Également malvenue est l'allégation de l'Indonésie selon 
laquelle la part de marché des importat ions visées resterait probablement trop faible dans un 
avenir imminent pour avoir une incidence défavorable sur les prix intérieurs. L'Indonésie ne 
conteste pas qu'il était probable que les ventes à des prix notablement inférieurs des importations 
visées s e poursuivent dans un avenir imminent. Il n'y a pas non plus de fondement à son 
affirmation voulant que même une augmentation de 12  points de pourcentage de la part de 
marché des importations visées dans un avenir imminent (pour passer à 22%) ne pouvait av oir WT/DS491/R/Add.1  
- B-31 - 
  d'incidence défavorable notable sur les prix intérieurs parce que, d'après les allégations, une telle 
augmentation ne pouvait avoir d'effet sur les prix de l'autre 78% du marché. Cet argument repose 
sur un sophisme voulant que les importations visées n e pouvaient avoir une incidence défavorable 
sur les prix intérieurs qu'en acquérant une part de marché. Comme la Commission l'a expliqué, 
toutefois, "les importations visées fer[aient] pression sur les producteurs nationaux pour qu'ils 
baissent leurs prix sur un marché où la demande [était] déprimée afin d'être en concurrence pour 
remporter des ventes et d'empêcher une érosion accélérée de leur part de marché". De fait, la 
Commission a trouvé des éléments de preuve indiquant que les importations visées avai ent 
déprimé les prix intérieurs dans une certaine mesure entre 2008 et 2009 sans enlever de part de 
marché à la branche de production nationale. Ces faits étayaient la constatation de la Commission 
selon laquelle la poursuite des ventes à des prix inférieu rs des importations visées forcerait 
probablement les producteurs nationaux à baisser leurs prix pour défendre leurs ventes et leur 
part de marché.  
C. La Commission a correctement établi l'existence d'un lien de causalité entre 
les importations visées et l a menace de dommage important pour la 
branche de production nationale, conformément à l'article  3.5 de l'Accord 
antidumping et à l'article  15.5 de l'Accord SMC  
57. En concluant que la branche de production nationale était exposée à un dommage 
important, la  Commission n'a aucunement imputé les effets de la baisse de la demande ou de 
l'expiration du crédit d'impôt concernant les liqueurs noires aux importations visées. C'est à l'étape 
suivante de son analyse, l'examen la question de savoir si la branche de pr oduction nationale était 
menacée d'un dommage important en raison des importations visées, que la Commission a 
examiné d'autres facteurs de causalité connus et fait en sorte que tout dommage causé par ces 
facteurs ne soit pas imputé aux importations visées . 
58. La Commission a dûment dissocié et distingué les effets des baisses prévues de la demande 
et des importations non visées du dommage causé par les importations visées en démontrant que 
les importations visées avaient des effets dommageables indépendan ts de ces facteurs. Elle a 
d'abord démontré l'existence d'un fort lien de causalité entre les importations visées et la menace 
de dommage important pour la branche de production nationale, et a ensuite expliqué en quoi les 
autres facteurs causals connus ne  réduisaient en rien ce lien. Elle a constaté que la légère baisse 
de la consommation apparente aux États -Unis entre 2010 et 2011 serait susceptible de limiter les 
possibilités de ventes des producteurs nationaux et de restreindre dans une certaine mesure les 
augmentations potentielles de prix, mais ne rendrait pas non notable les effets probables des 
importations visées. En tirant cette conclusion, elle s'est nécessairement appuyée sur son analyse 
des prévisions de la demande et des volumes et des prix pro bables des importations visées 
figurant dans les sections précédentes de la détermination. Elle a aussi démontré que les 
importations visées avaient des effets dommageables indépendants des importations non visées. 
De fait, elle n'a identifié aucun effet d ommageable causé par les importations non visées pendant 
la période couverte par l'enquête. Elle a également observé que les prix des importations non 
visées étaient généralement plus élevés que ceux des importations visées. Elle a constaté qu'en 
l'absence  de réparation, il était probable que les importations visées entrent en concurrence au 
niveau des prix pour récupérer la part de marché perdue au profit à la fois de la branche de 
production nationale et des importations non visées pendant la période inte rmédiaire de 2010, 
entraînant un marché plus concurrentiel sur le plan des prix. Sur la base de toutes ces 
considérations, la Commission a conclu que les effets probables des importations non visées sur la 
branche de production nationale n'étaient pas asse z importants pour rendre non notables les effets 
probables des importations visées  
59. L'Indonésie fonde son argument selon lequel l'analyse de la baisse prévue de la demande 
faite par la Commission n'était pas suffisamment "concrète" sur la méprise selon laquelle l'analyse 
consistait en quelques phrases de la section de la détermination de la Commission relative à 
l'incidence. Toutefois, l'analyse de la Commission distinguant les effets des importations visées de 
ceux de la baisse prévue de la demande et d es importations non visées figurait dans les sections 
de la détermination portant sur le volume, le prix et l'incidence.  
60. Tout aussi peu convaincante est l'allégation de l'Indonésie selon laquelle la Commission a 
manqué d'une manière ou d'une autre à la  prescription relative à la non -imputation en ne 
conciliant pas sa constatation établissant que l'augmentation probable des importations visées 
enlèverait des ventes à la branche de production nationale avec le fait qu'elle a reconnu, d'après WT/DS491/R/Add.1  
- B-32 - 
  les allégatio ns, que les importations visées avaient augmenté uniquement au détriment des 
importations non visées pendant la période couverte par l'enquête. La Commission n'a pas 
constaté que les importations visées avaient augmenté uniquement au détriment des importat ions 
non visées pendant la période couverte par l'enquête. Elle a plutôt constaté que l'augmentation 
coïncidait avec la baisse des expéditions aux États -Unis de la branche de production nationale. 
L'Indonésie allègue que les importations non visées auraien t bénéficié  à la branche de production 
nationale en servant de tampon entre la branche de production et l'augmentation probable du 
volume des importations visées. N'ayant pas fait valoir que les importations non visées causeraient 
un dommage à la branche d e production nationale, l'Indonésie n'a pas établi prima facie  que la 
Commission avait imputé aux importations visées le dommage causé par les importations non 
visées. L'Indonésie a également tort de dire que la Commission a imputé d'une manière ou d'une 
autre les effets dommageables de l'expiration du crédit d'impôt concernant les liqueurs noires en 
2009 aux importations visées. Étant arrivé à expiration en 2009, ce crédit d'impôt n'était plus un 
"facteur connu" qui "causait un dommage à la branche de prod uction nationale au même moment 
que les importations faisant l'objet d'un dumping" dans un avenir imminent pour l'analyse aux fins 
de la non -imputation de la Commission. Au cours des enquêtes, les sociétés interrogées n'ont pas 
fait valoir que l'expiration  du crédit causerait probablement un dommage à la branche de 
production nationale dans un avenir imminent, ou même qu'elle rendrait la branche vulnérable.  
D. La Commission s'est conformée aux prescriptions relatives au soin 
particulier énoncées à l'article  3.8 de l'Accord antidumping et à l'article  15.8 
de l'Accord SMC  
61. L'argument de l'Indonésie selon lequel l'analyse de la menace faite par la Commission était 
incompatible avec la prescription relative au soin particulier énoncée à l'article  3.8 de l'Acc ord 
antidumping et à l'article  15.8 de l'Accord SMC découle purement de ses allégations spécifiques 
selon lesquelles certains aspects de l'analyse de la Commission étaient incompatibles avec 
l'article  3.5 et  3.7 de l'Accord antidumping et l'article  15.5 et  15.7 de l'Accord SMC. Dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux  VI, le Groupe spécial a reconnu que les violations des 
prescriptions relatives au soin particulier résulteraient généralement de violations des obligations 
plus spécifiques én oncées à l'article  3.7 de l'Accord antidumping et à l'article  15.7 de l'Accord SMC. 
Ce groupe spécial a expliqué que même s'il ne considérait pas qu'un manquement à l'obligation en 
matière de soin particulier ne pourrait pas être démontré en l'absence d'un e infraction à la 
disposition plus spécifique des Accords qui régissait les déterminations de l'existence d'un 
dommage, cette démonstration exigerait des arguments additionnels ou indépendants outre les 
arguments présentés pour démontrer l'existence des vi olations spécifiques. L'Indonésie n'a 
formulé aucun argument indépendant selon lequel la Commission avait manqué aux prescriptions 
relatives au soin particulier outre ses arguments présentés pour démontrer l'existence des 
manquements spécifiques. Par consé quent, pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles elle 
n'établit pas prima facie  que la Commission a contrevenu à l'article  3.5 et 3.7 de l'Accord 
antidumping et à l'article  15.5 et  15.7 de l'Accord SMC, l'Indonésie n'établit pas prima facie  que la 
Commission a manqué à la prescription relative au soin particulier.  
IV. LA DISPOSITION SUR LE PARTAGE ÉGAL DES VOIX N'EST PAS INCOMPATIBLE, EN 
TANT QUE TELLE, AVEC L'ARTICLE  3.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET 
L'ARTICLE  15.8 DE L'ACCORD SMC  
62. Les articles  3 de l'Accord antidumping et  15 de l'Accord SMC énoncent des obligations de 
fond auxquelles le décideur doit se conformer en procédant à une analyse du dommage. Rien dans 
ces dispositions ne restreint le pouvoir discrétionnaire d'un Membre concernant son cadr e pour 
l'attribution de ces responsabilités et le décompte des voix. Il n'y a donc aucun fondement à 
l'allégation de l'Indonésie selon laquelle la disposition sur le "partage égal des voix" de la loi des 
États-Unis est contraire à l'obligation énoncée à l' article  3.8 de l'Accord antidumping et à 
l'article  15.8 de l'Accord SMC qui impose aux autorités chargées de l'enquête d'examiner 
l'existence d'une menace de dommage et d'en décider avec un "soin particulier".  
63. La disposition sur le partage égal des voi x porte sur un aspect procédural de la façon dont 
les décisions sont prises, et non sur le fond ou les justifications d'une quelconque décision. 
L'Accord sur l'OMC n'impose pas d'obligations aux Membres en ce qui concerne ces procédures 
décisionnelles inte rnes. L'Organe d'appel l'a confirmé explicitement dans l'affaire États-Unis – 
Tubes et tuyaux de canalisation , en constatant que le processus décisionnel interne d'un Membre 
était laissé entièrement à la discrétion de ce Membre, dans l'exercice de sa souve raineté. Ni WT/DS491/R/Add.1  
- B-33 - 
  l'Accord antidumping ni l'Accord SMC n'imposent d'obligations aux autorités chargées de l'enquête 
composées de plusieurs décideurs qui statuent sur les enquêtes concernant l'existence d'un 
dommage au moyen d'un vote, et encore moins une quelcon que approche particulière, en ce qui 
concerne la résolution de questions découlant de divergences d'opinions entre les membres 
individuels des autorités chargées de l'enquête composées de plusieurs membres. L'Accord 
antidumping et l'Accord SMC prescrivent plutôt des considérations de fond devant être examinées 
lorsque l'on fait des déterminations de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage.  
64. En outre, les dispositions relatives au "soin particulier" de chaque accord se trouvent à la fin 
d'articles – l'article  15 de l'Accord SMC et l'article  3 de l'Accord antidumping – qui concernent tous 
deux les considérations de fond nécessaires qui doivent être prises en compte lorsque l'on examine 
si les importations visées causent ou menacent de causer un dommage important. La place de ces 
dispositions est instructive, car cela montre que chaque disposition relative au "soin particulier" 
concerne l'analyse de fond qui doit être effectuée. Cela est confirmé par le fait que, lorsque 
l'Accord antidumping et l' Accord SMC traitent de questions de procédure – en relation avec 
d'autres choses que la prise de décision – ils le font d'une manière explicite. Si les rédacteurs 
avaient voulu prescrire la façon dont les opinions d'un organe de plusieurs membres seraient 
agrégées pour établir la détermination de l'organe, ils l'auraient également fait d'une manière 
explicite.  
65. L'examen auquel procède le Groupe spécial dans l'affaire Bois de construction résineux VI  
montre que les dispositions relatives au soin particuli er concernent l'analyse de fond effectuée par 
l'autorité chargée de l'enquête. Comme les autorités chargées de l'enquête doivent se conformer 
aux obligations spécifiques de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC lorsqu'elles font des 
déterminations de l'e xistence d'une menace, c'est dans le respect de ces obligations qu'elles 
doivent faire preuve d'un soin particulier au titre de l'article  3.8 de l'Accord antidumping et de 
l'article  15.8 de l'Accord SMC. Même si un manquement indépendant à l'obligation rel ative au soin 
particulier était possible, la démonstration de l'existence de cette violation exigerait des 
"arguments additionnels ou indépendants", qui devraient nécessairement se rapporter à 
"[l'établissement par l'autorité chargée de l'enquête de la que stion de savoir] si les conditions 
préalables pour l'application d'une mesure exist[aient]" dans sa détermination écrite . 
66. L'historique de la rédaction des dispositions relatives au "soin particulier" montre qu'elles 
concernent les critères de fond d'un e détermination de l'existence d'une menace, et non la 
procédure. L'expression "soin particulier" a été développée à partir d'un texte sur le niveau prévu 
de l'effet d'un dumping sur une branche de production nationale, ce qui démontre que cette notion 
se rapporte aux critères de fond utilisés pour évaluer s'il existe une menace de dommage. 
L'expression "soin particulier" figurant dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC est simplement 
une version plus courte d'une discipline initialement plus détaillée qu i a toujours eu trait au fond 
des déterminations.  
67. La disposition sur le partage égal des voix s'applique uniquement, le cas échéant, après que 
la Commission a achevé son analyse des facteurs de menace et établi sa détermination, et ne 
pourrait donc pas  avoir d'effet sur l'analyse de fond figurant dans les déterminations écrites de la 
Commission. Comme les déterminations de l'existence d'une menace faites par trois commissaires 
peuvent certainement refléter un soin particulier – et comme la question de s avoir si ces 
déterminations reflètent un soin particulier n'a aucun rapport avec le nombre de commissaires 
ayant voté de façon positive – la disposition n'est certainement pas incompatible en tant que telle 
avec les dispositions relatives au soin particuli er. 
68. Les arguments de l'Indonésie sont sans fondement. Cette dernière allègue à tort que la 
disposition sur le partage égal des voix viole d'une certaine manière le "concept d'administration 
équitable d'un pouvoir discrétionnaire" que l'Organe d'appel a  "énoncé" dans l'affaire États-Unis – 
Acier laminé à chaud,  d'après les allégations. La constatation de l'Organe d'appel était 
expressément limitée à la manière de traiter les ventes à des sociétés affiliées lorsque l'on 
détermine la valeur normale. Contra irement au critère de 99,5% du Département du Commerce, 
dont l'Organe d'appel a constaté qu'il était incompatible avec l'article  2.1 de l'Accord antidumping 
parce qu'il augmentait "systématiquement" les marges de dumping publiées dans les 
déterminations, l a disposition sur le partage égal des voix n'a aucun effet sur l'analyse figurant 
dans les déterminations de la Commission concluant à l'existence d'une menace.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-34 - 
  69. Le fait que d'autres Membres dont les autorités chargées de l'enquête sont composées de 
plusieurs décideurs peuvent trancher le partage égal des voix différemment des États -Unis ne 
permet nullement de penser que l'approche des États -Unis est invalide. La diversité des approches 
adoptées par différents Membres pour trancher ou éviter le partage é gal des voix indique qu'aucun 
processus de prise de décisions interne n'est prescrit par l'Accord antidumping ou l'Accord SMC. La 
référence faite par l'Indonésie à son statut de pays en développement n'a aucun sens dans le 
contexte de son allégation concer nant la disposition sur le partage égal des voix de la Commission. 
Les arguments de l'Indonésie concernant l'article  3.1 de l'Accord antidumping et l'article  X:3 du 
GATT sont également illogiques. De même, le principe de la "bonne foi" ne permet nullement de 
penser que l'on peut donner une lecture des dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord 
SMC relatives au "soin particulier" qui inclut une discipline concernant la manière dont les autorités 
chargées de l'enquête composées de plusieurs individus  doivent traiter les situations de partage 
égal des voix. La question de savoir si la Commission a fait preuve d'un soin particulier a trait 
essentiellement au raisonnement exposé dans sa détermination positive de l'existence d'une 
menace. La disposition s ur le partage égal des voix représente un exercice légitime de la 
souveraineté des États -Unis sur le processus décisionnel dans les enquêtes antidumping et en 
matière de droits compensateurs. Le Groupe spécial devrait rejeter les allégations de l'Indonésie . 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
I. L'INDONÉSIE APPROUVE LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DES 
ÉTATS -UNIS ET LES RAPPORTS QU'ELLE CITE NE SONT PAS PERTINENTS POUR SES 
ALLÉGATIONS  
70. Dans sa réponse à la demande de décision préliminaire des États -Unis, l'Indonésie met 
l'accent sur les paragraphes  44, 45 et  79 de sa première communication écrite qui, au lieu de 
clarifier en quoi les arguments de l'Indonésie se rapportent à l'avantage et à la spécificité, 
soulignent que ces arguments ont trait à une analyse concernant la contribution financière au titre 
de l'article  1.1 a) de l'Accord SMC. L'extrait du rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions 
à l'exportation  cité a u paragraphe  44 fait uniquement référence à l'article  1.1 a). De même, le 
paragraphe  79 porte sur la question de savoir si les pouvoirs publics indonésiens ont "ordonné" 
aux fournisseurs de grumes de vendre à des prix dont la hausse a été empêchée, ou ont "chargé" 
ces fournisseurs de le faire. Les termes "charger" et "ordonner" sont utilisés à l'article  1.1 a) – 
c'est-à-dire, en ce qui concerne la contribution financière – et non aux articles  1.1 b) ou 14  d) qui 
portent sur l'avantage, ou à l'article  2.1 qu i porte sur la spécificité. Bien que les États -Unis 
conviennent avec l'Indonésie qu'il ne lui est pas interdit de citer quelle que source que ce soit – y 
compris des différends examinant une contribution financière – cette dernière cite l'analyse et les 
conclusions sur la contribution financière, et non l'avantage ou la spécificité. Ces citations ne sont 
donc pas pertinentes pour les allégations que l'Indonésie a formulées dans le présent différend.  
II. LES ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE AU TITRE DE L' ARTICLE  14 DE L'ACCORD SMC 
SONT SANS FONDEMENT  
71. Les faits entourant la fourniture de bois sur pied par l'Indonésie s'alignent étroitement sur le 
dossier des affaires États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires (Chine)  et États-Unis – 
Bois de construction résineux IV . Au moyen de concessions et de licences, les pouvoirs publics 
fournissent directement du bois sur pied qui est utilisé pour fabriquer des papiers couchés. Les 
pouvoirs publics sont propriétaires de la quasi -totalité des forêts récoltables en In donésie et 
administrent les droits d'abattage demandés. C'est une situation dans laquelle les faits démontrent 
que le rôle des pouvoirs publics en tant que fournisseur de l'intrant en question est essentiellement 
prédominant, et presque exclusif. En fixant  les droits d'abattage, l'Indonésie fixe aussi 
effectivement le prix du bois sur pied. Comme l'Organe d'appel l'a noté, les circonstances dans 
lesquelles moins d'éléments d'une analyse du marché seraient nécessaires pour arriver à un point 
de repère approp rié "inclu[aient] celles dans lesquelles les pouvoirs publics [étaient] le seul 
fournisseur du bien en question et celles dans lesquelles les pouvoirs publics administr[ai]ent tous 
les prix des biens en cause".  
72. L'Indonésie affirme que le choix par l'US DOC d'un point de repère à l'extérieur du pays 
fondé sur des données d'exportation de la Malaisie était "aberrant". L'USDOC a choisi les mêmes 
données servant de point de repère – des statistiques par espèce tirées du World Trade Atlas 
reflétant les export ations de grumes de Malaisie – comme point de repère à l'extérieur du pays WT/DS491/R/Add.1  
- B-35 - 
  pour des raisons semblables à celles de son évaluation de l'avantage lié au bois abattu. Comme il 
a été expliqué, l'USDOC a fondé son analyse sur des éléments de preuve versés au do ssier, y 
compris le fait que 94% des grumes récoltées pendant la période couverte par l'enquête 
provenaient de terres publiques et que les pouvoirs publics indonésiens contrôlaient plus de 99% 
des terres forestières récoltables, pour constater que les pouv oirs publics indonésiens faussaient 
les prix pratiqués dans le pays pour les grumes. Il a également expliqué que "sans l'interdiction les 
consommateurs nationaux devraient entrer en concurrence avec les consommateurs étrangers". Il 
a expliqué qu'il existai t une grande disparité entre les prix du bois payés en Indonésie et les prix 
payés par des acheteurs en Malaisie, selon les données d'exportation malaisiennes disponibles 
dans le World Trade Atlas et communiquées par le propre consultant des sociétés inter rogées. 
Ainsi, les données du World Trade Atlas sur lesquelles l'USDOC s'est appuyé n'étaient pas 
"aberrantes", comme l'Indonésie le fait valoir, mais étaient bien compatibles avec les données 
d'exportation malaisiennes que l'Indonésie a communiquées dans l'enquête correspondante, après 
avoir retiré les importations vers l'Indonésie.  
III. LES ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE CONCERNANT L'ARTICLE  12 DE L'ACCORD SMC 
SONT SANS FONDEMENT  
73. La nécessité des renseignements que l'Indonésie n'a pas communiqués en relat ion avec le 
rachat de la dette doit être examinée à la lumière des faits de la présente enquête. L'Indonésie a 
communiqué les documents d'appel d'offres d'Orleans. Ces documents ne contenaient pas de 
renseignements sur la propriété pour Orleans. Ainsi, il manquait des renseignements nécessaires 
pour que l'USDOC puisse analyser une possible affiliation entre APP/SMG et l'adjudicataire, 
Orleans. Compte tenu de l'absence de renseignements sur la propriété, et aussi du fait qu'il était 
légalement interdit à l'I BRA de vendre une dette au débiteur initial ou à une partie affiliée au 
débiteur initial, l'USDOC a cherché à compléter autrement le dossier de façon à pouvoir analyser 
les procédures de diligence raisonnable que l'IBRA a employées dans le cadre du PPAS, y  compris 
pour l'affiliation.  
74. Il ressort des renseignements présentés à l'USDOC par l'Indonésie que l'IBRA a accordé 
beaucoup de poids aux documents d'appel d'offres eux -mêmes lorsqu'elle examiné l'existence 
d'une possible affiliation. L'Indonésie a aus si affirmé que l'"IBRA ne disposait d'aucune procédure 
écrite en matière de diligence raisonnable pour évaluer les documents et les autres 
renseignements présentés par les soumissionnaires potentiels autres que celles qui étaient 
énumérées dans le mandat".  L'USDOC a raisonnablement demandé les documents d'appel d'offres 
pour d'autres ventes dans le cadre du PPAS afin de s'assurer de l'exactitude de l'affirmation de 
l'Indonésie voulant que l'IBRA ne vendrait pas la dette à un acheteur affilié et qu'elle avai t suivi sa 
propre législation avec un degré de diligence typique d'autres transactions de l'IBRA. En d'autres 
termes, en l'absence de base de comparaison, l'USDOC ne pouvait pas confirmer si les procédures 
de l'IBRA en matière de diligence raisonnable avai ent été suivies, ou si la transaction concernant 
Orleans avait fait l'objet d'un examen moins rigoureux sur le point de savoir si le soumissionnaire 
et le débiteur étaient affiliés lorsque les pouvoirs publics indonésiens eux -mêmes proposaient que 
l'USDOC accepte qu'une absence d'affiliation avait été démontrée sur la base de ces procédures.  
75. Au lieu de communiquer les renseignements ou de demander une prorogation, l'Indonésie a 
retardé l'enquête de l'USDOC et la promesse de cette dernière de poursuivre la recherche des 
documents ne constituait pas une réponse à la demande de renseignements de l'USDOC. Nous 
soulignons qu'il n'appartenait pas à l'Indonésie de décider quels renseignements étaient 
nécessaires pour l'enquête de l'USDOC.  
76. L'USDOC a néanmoin s ménagé à l'Indonésie une nouvelle occasion de remédier à ses 
carences en matière d'éléments de preuve. Il a également répété que si l'Indonésie persistait à ne 
pas présenter les renseignements demandés, il pourrait recourir aux données de fait disponible s. 
L'USDOC a accordé une certaine flexibilité aux pouvoirs publics indonésiens. L'Indonésie aurait pu 
demander une prorogation. Toutefois, elle a choisi de ne pas le faire. Compte tenu du délai 
raisonnable dont l'Indonésie a disposé – sept semaines – "il était raisonnable de s'attendre à ce 
que les pouvoirs publics indonésiens se montrent plus disposés à communiquer ces 
renseignements". L'Organe d'appel a reconnu qu'il importait que les autorités chargées de 
l'enquête puissent fixer des délais pour la prése ntation de renseignements, et le délai prévu pour 
cette demande limitée de renseignements dépasse les 37  jours de la "règle générale" énoncée à 
l'article  12.1.1 pour répondre à un questionnaire initial complet relatif aux subventions.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-36 - 
  77.  L'USDOC a déterm iné que l'Indonésie n'avait pas agi au mieux de ses possibilités. Une fois 
de plus, cette dernière a eu de multiples occasions de présenter des renseignements sur la 
propriété et elle savait que l'affiliation serait déterminante pour l'enquête. Il a été ac cordé sept 
semaines à l'Indonésie pour communiquer des renseignements sur les autres transactions dans le 
cadre du PPAS. Eu égard à la réponse de l'Indonésie selon laquelle la demande relative au PPAS 
n'était pas "pertinente", la détermination des États -Unis concernant la non -coopération des 
pouvoirs publics indonésiens était compatible avec la reconnaissance par l'Organe d'appel du fait 
que la "non -coopération cré[ait] une situation dans laquelle un résultat moins favorable [devenait] 
possible en raison du  choix d'un élément pour remplacer une donnée de fait inconnue".  
78. L'Indonésie allègue que les "données de fait disponibles" sur lesquelles l'USDOC s'est appuyé 
pour constater l'existence d'une affiliation n'ont pas "raisonnablement remplacé" les 
renseig nements manquant au titre de l'article  12.7. L'argument de l'Indonésie est que l'USDOC a 
agi de manière déraisonnable en s'appuyant sur des "articles de presse et des reportages" "basés 
sur des suppositions", tout en faisant abstraction des éléments de pre uve versés au dossier qui 
démontraient la non -affiliation des sociétés. Cela n'était pas le cas. Les documents d'appel d'offres 
ne contenaient aucun renseignement sur la propriété. Dans la présente enquête, l'USDOC s'est 
appuyé sur plusieurs articles de pr esse et reportages – y compris le rapport d'un consultant reçu 
lors de la vérification dans l'affaire CFS – en tant que données de fait disponibles pour constater 
qu'APP/SMG et Orleans étaient affiliées. Ces renseignements ont été versés au dossier de la 
présente enquête.  
IV. LES ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE CONCERNANT L'ARTICLE  2 SONT SANS 
FONDEMENT  
79. L'Indonésie allègue que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.1 c) parce 
qu'il n'a pas mentionné d'éléments de preuve attestant "que les pouvoirs publics indonésiens ou 
une quelconque entité des pouvoirs publics régionaux ou locaux avaient mis en place un plan, un 
système, ou une activité ou une série d'activités systématique visant à conférer un avantage". 
L'Indonésie se méprend de nouveau  sur l'analyse de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Mesures compensatoires (Chine) . Dans cette affaire, l'Organe d'appel a souligné que, de façon 
générale, "[l]es éléments de preuve concernant la nature et la portée d'un programme de 
subventions  [pouvaient] prendre des formes très variées." Dans ce différend, qui portait sur des 
"mesures non écrites", l'Organe d'appel a envisagé que l'existence d'un programme de 
subventions pouvait être attestée par "une activité ou une série d'activités systémat ique en vertu 
de laquelle des contributions financières qui conf[éraient] un avantage [avaient] été fournies à 
certaines entreprises". Toutefois, en l'espèce, le rachat de dette constituait un "plan ou un 
système" écrit. Imputer une prescription selon laqu elle la subvention doit être une "activité ou une 
série d'activités systématique" dans tous les cas vide de sa substance la définition d'une 
subvention figurant à l'article  1.1. Une "subvention" au sens de l'article premier ne se limite pas 
par nature à un e série de contributions financières. Dans le contexte factuel où seul le débiteur de 
la société spécifique est "admissible au bénéfice de la même subvention", le facteur relatif au 
"nombre limité d'entreprises" est pertinent. La subvention que l'USDOC a i dentifiée est une mesure 
spécifique à une société, car seul le débiteur de la société spécifique est "admissible au bénéfice de 
la même subvention".  
V. LES ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE CONCERNANT LA MENACE SONT SANS 
FONDEMENT  
A. L'analyse de la Commission ét ait pleinement compatible avec l'article  3.7 de 
l'Accord antidumping et l'article  15.7 de l'Accord SMC  
80. L'analyse de la Commission était fondée sur des faits et des changements de circonstances 
nettement prévus et imminents. Cela est vrai tant en ce qui  concerne l'incidence probable des 
importations visées sur le volume des ventes de la branche de production nationale que les effets 
probables des prix des importations visées. L'argument de l'Indonésie voulant que la Commission 
n'a fourni aucune explicati on motivée et adéquate de sa constatation selon laquelle l'augmentation 
notable probable du volume des importations visées se ferait en partie au détriment de la branche 
de production nationale est démenti par la détermination de la Commission. De même, l' allégation 
de l'Indonésie voulant que la Commission n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate de son 
analyse des effets probables des importations visées sur les prix de la branche de production 
nationale est réfutée par sa détermination, qui était fondée sur les faits pertinents et des WT/DS491/R/Add.1  
- B-37 - 
  changements de circonstances nettement prévus et imminents, et qui les énonçait. La Commission 
a constaté qu'il était probable que les ventes à des prix notablement inférieurs des importations 
visées se poursuivraient  dans un avenir imminent, afin d'acquérir une part de marché, et 
l'Indonésie ne conteste pas cette constatation. La Commission a aussi souligné deux changements 
de circonstances qui clarifieraient le rôle des importations visées en tant que déterminant ess entiel 
des prix sur le marché des États -Unis dans un avenir imminent: l'expiration du crédit d'impôt 
concernant les liqueurs noires en 2009 et la modération prévue du rythme de la baisse de la 
demande de CCP.  
B. L'analyse de la Commission était pleinement compatible avec l'article  3.5 de 
l'Accord antidumping et l'article  15.5 de l'Accord SMC  
81. La Commission a examiné d'autres facteurs connus d'une manière pleinement compatible 
avec les obligations dans le cadre de l'OMC. Une constatation de l'autorité cha rgée de l'enquête 
établissant qu'une branche de production est exposée à un dommage important réduirait 
l'importance du changement de circonstances nécessaire pour que la branche de production 
subisse un dommage important dans un avenir imminent. C'est pou rquoi la Commission a examiné 
la vulnérabilité de la branche de production nationale dans le cadre de son analyse de la menace. 
Bien qu'elle ait reconnu que la baisse de la demande et l'expiration du crédit d'impôt concernant 
les liqueurs noires avaient co ntribué à la vulnérabilité de la branche de production nationale, la 
Commission n'a nullement imputé les effets de ces facteurs aux importations visées ou mentionné 
ces dernières dans son analyse de la vulnérabilité. L'acceptation de l'argument de l'Indoné sie 
créerait une situation inextricable: les facteurs autres que les importations visées qui rendent une 
branche de production nationale vulnérable empêcheraient l'imputation de tout dommage ultérieur 
subi par la branche de production aux importations visé es, mais lorsqu'il n'a pas été démontré que 
la branche de production était vulnérable, l'Indonésie serait vraisemblablement d'avis que les 
importations visées ne pourraient pas menacer la branche de production.  
82. La Commission a dûment dissocié et distin gué les effets des baisses prévues de la demande 
et des importations non visées du dommage causé par les importations visées. Elle a démontré 
que les importations visées auraient des effets défavorables sur la branche de production nationale 
indépendamment  de la baisse modérée de la demande qui était prévue, en s'appuyant en partie 
sur l'analyse figurant dans les sections précédentes de la détermination. Elle a aussi démontré que 
les importations visées avaient eu des effets dommageables sur la branche de p roduction nationale 
indépendamment des importations non visées, qui n'avaient pas eu d'effets dommageables sur la 
branche de production pendant la période couverte par l'enquête et dont les prix étaient 
généralement plus élevés que les importations visées.  Il n'y a aucun fondement aux critiques de 
l'Indonésie concernant l'analyse aux fins de la non -imputation de la Commission.  
VI. LA DISPOSITION SUR LE PARTAGE ÉGAL DES VOIX EST PLEINEMENT COMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE  3.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ARTICLE  15.8 DE L'ACCORD 
SMC 
83. La disposition sur le partage égal des voix est compatible avec l'article  3.8 de l'Accord 
antidumping et l'article  15.8 de l'Accord SMC. Aucun de ces deux articles ne contient de libellé 
relatif à la structure ou aux processus décisi onnels internes d'un Membre. L'Organe d'appel a 
indiqué clairement que le processus décisionnel interne d'un Membre était laissé entièrement à la 
discrétion de ce Membre. Les groupes spéciaux s'intéressent plutôt uniquement à la détermination 
elle-même, qu i est un acte singulier dont un Membre de l'OMC peut être redevable lors du 
règlement d'un différend. Conformément à l'affaire États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , 
l'analyse du Groupe spécial chargé de l'affaire Bois de construction résineux VI  montre que le "soin 
particulier" a trait à l'analyse de fond utilisée pour faire une détermination positive de l'existence 
d'une menace. La disposition sur le partage égal des voix concerne le processus de prise de 
décisions interne des États -Unis. Lorsqu'el le s'applique, rien dans la disposition n'empêcherait les 
Commissaires ayant voté de façon positive de démontrer dans leur détermination écrite qu'ils ont 
fait preuve d'un soin particulier en établissant une détermination positive de l'existence d'une 
mena ce. 
84. Le Canada, une tierce partie, est d'avis que la disposition contrevient à la prescription 
relative à l'"examen objectif" de l'article  3.1 de l'Accord antidumping et de l'article  15.1 de l'Accord 
SMC. Mais la demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par l'Indonésie n'établit 
aucune allégation au titre de l'article  3.1 de l'Accord antidumping et de l'article  15.1 de l'Accord WT/DS491/R/Add.1  
- B-38 - 
  SMC. Ces dispositions ne relèvent donc pas du mandat du Groupe spécial, et la première 
communication écrite de l'In donésie ne contient aucun argument concernant les dispositions 
relatives à l'"examen objectif". Le Groupe spécial ne peut pas accepter l'invitation du Canada à 
exprimer un avis sur des allégations ne relevant pas de son mandat ou à constater l'existence 
d'une infraction corollaire aux dispositions relatives au "soin particulier" sur la base de ces 
non-allégations.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE FINALE DES ÉTATS -UNIS À LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
85. Le critère d'examen que doit appliquer le Groupe spécial a été énoncé comme n'étant pas un 
examen de novo , car il n'est pas le premier juge des faits. La tâche du Groupe spécial n'est pas 
une recherche mécanique de mots magiques. Le Groupe spécial devrait plutôt examiner les 
détermina tions dans leur ensemble, dans le contexte de la totalité du dossier, pour évaluer si les 
conclusions formulées sont motivées et adéquates.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-39 - 
  ANNEXE B -3 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE L'INDONÉSIE  
I.  INTRODUCTION  
1. L'Indonésie a contesté les constat ations formulées par deux agences distinctes des 
États-Unis, à savoir la détermination de l'USDOC relative aux subvention s et la détermination de 
l'existence d'une menace de dommage  de l'USITC. De plus, elle a contesté , sur une base en tant 
que tel , la dis position de la législation des États -Unis exigeant qu'un partage égal des voix soit 
traité comme une détermination positive de l'existence d'une menace de dommage . 
2. En ce qui concerne la détermination de l'existence d'une subvention de l'USDOC, l'Indonés ie 
conteste la constatation de l'USDOC selon laquelle les pouvoirs publics indonésiens fournissent du 
bois sur pied moyennant une rémunération moins qu'adéquate  et que l'interdiction d'exporter des 
grumes imposée par les pouvoirs publics indonésiens  confèr e un avantage. La constatation par 
l'USDOC de l'existence d'un avantage pour les deux programmes était fondée sur une 
détermination per se de l'existence d'une distorsion des prix fondée uniquement sur  le 
pourcentage du bois sur pied qui était récolté dans les forêts publiques en Indonésie. Cela est 
incompatible avec l'article  14 d) de l'Accord  SMC. De plus, le point de repère utilisé par l'USDOC ne 
concernait pas un bien semblable, ce qui est incompatible avec l'article  14 d) de l'Accord  SMC. 
3. L'Indonési e conteste aussi la constatation de l'USDOC selon laquelle les pouvoirs publics 
indonésiens ont sciemment permis à une entreprise affiliée à un débiteur de racheter sa propre 
dette en contravention du droit indonésien. L'USDOC s'est appuyé sur une déductio n défavorable 
mais seulement parce qu'il n'a pas tenu compte des renseignements fournis par l'Indonésie et a 
créé une cible mobile en présentant une série de demandes additionnelles contraignantes et 
dénuées de pertinence. Cela était incompatible avec l'ar ticle 12.7 de l'Accord  SMC. Les données de 
fait que l'USDOC a utilisées pour remplacer les renseignements manquants n'étaient pas des 
éléments de remplacement raisonnables car elles se fondaient sur des conjectures, ce qui est 
incompatible avec l'article  12.7 de l'Accord  SMC. 
4. Les constatations de l'USDOC sont aussi incompatibles avec l'article  2.1 c) de l'Accord  SMC 
parce que l'USDOC n'a pas déterminé que la perception des droits d'abattage , l'interdiction 
d'exporter des grumes ou l'annulation alléguée d e la dette faisaient partie "d'un plan ou d'un 
système" qui conférait un avantage.  
5. Enfin, les constatations de l'USDOC concernant l'annulation alléguée de la dette sont 
incompatibles avec l'article  2.1 de l'Accord  SMC parce que l'USDOC n'a pas identifié  la juridiction 
dont il était allégué qu'elle accordait un avantage, ce qui remet en question l'analyse de la 
spécificité.  
6. La détermination de l'existence d'une menace de dommage de l'USITC est incompatible à 
plusieurs égards avec les obligations incomb ant aux États -Unis dans le cadre de l'OMC.  
7. Premièrement, l'USITC a imputé aux importations visées des effets défavorables qui étaient 
causés par d'autres facteurs, ce qui est incompatible avec l'article  3.5 de l'Accord antidumping et 
l'article  15.5 de l 'Accord  SMC. Dans son analyse du dommage actuel, l'USITC a constaté qu'un 
certain nombre de facteurs expliquaient les résultats de la branche de production nationale au 
cours de la période couverte par l'enquête. Mais dans son analyse de la  menace de domm age, elle 
a imputé les effets de ces autres facteurs aux importations visées.  
8. Deuxièmement, l'USITC a fondé ses constatations de l'existence d'une menace sur des 
conjectures et de lointaines possibilités, ce qui est incompatible avec l'article  3.7 de l' Accord 
antidumping et l'article  15.7 de l'Accord  SMC. Elle a formulé deux constatations qui étaient 
fondées sur des conjectures, selon lesquelles les importations visées auraient des effets 
défavorables sur les prix aux États -Unis et obtiendraient une part  de marché aux dépens de la 
branche de production des États -Unis. WT/DS491/R/Add.1  
- B-40 - 
  9. Troisièmement, l'USITC n'a pas fait preuve d'un soin particulier pour déterminer l'existence 
d'une menace de dommage, ce qui est incompatible avec l'article  3.8 de l'Accord  antidumping et  
l'article  15.8 de l'Accord  SMC. Elle est revenue sur chacune des principales constatations qu'elle 
avait formulées dans son analyse du dommage actuel, ce qui l'a amenée à constater qu'il n'y avait 
pas eu de dommage, et elle a ensuite formulé des constatat ions défavorables aux défendeurs pour 
étayer une détermination de l'existence d'une menace de dommage. Comme le Brésil l'indique 
judicieusement, "les hypothèses examinées par l'USITC en vue d'arriver à une conclusion positive 
dans la détermination de l'exi stence d'une menace de dommage semblent s'éloigner de la voie 
indiquée par les faits déjà évalués précédemment au cours de l'analyse du dommage important".1 
10. La législation des États -Unis contient une disposition qui prescrit qu'un partage égal des voix  
soit traité comme une constatation positive de l'existence d'une menace de dommage . Cela est 
incompatible avec l'article  3.8 de l'Accord antidumping et l'article  15.8 de l'Accord  SMC parce que 
cela empêche de faire preuve d'un soin particulier. Une législ ation qui défavorise ouvertement et 
systématiquement les défendeurs témoigne d'un parti pris, telle qu'elle est libellée, et va à 
l'encontre de l'obligation de faire preuve d'un soin particulier pour établir une détermination 
positive de l'existence d'une menace de dommage.  
II.  LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT REJETER LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE 
DES ÉTATS -UNIS  
11. Les États -Unis allèguent qu'"il apparaît que l'Indonésie se préoccupe des mots particuliers 
que l'USDOC a employés dans ses explications et de la place qu'ils occupent."2 Selon eux, cela 
veut dire qu 'elle aurait dû présenter certaines allégations au titre de l'article  22 de l'Accord  SMC.3 
Les États -Unis se méprennent sur la nature des allégations formulées par l'Indonésie.  
12. Les allégations fig urant aux paragraphes  33, 34, 41 et  42 de la première communication 
écrite de l'Indonésie se rapportent toutes au point de savoir si l'USDOC a indûment fondé sa 
constatation de l'existence d'une distorsion des prix sur la prétendue prédominance des pouvoir s 
publics indonésiens sur le marché. La contestation de l'Indonésie n'a rien à voir avec les mots 
employés par l'USDOC. Les allégations figurant aux paragraphes  74, 78 , 79 et 81 de la première 
communication écrite de l'Indonésie concernent le fait que l'US DOC n'a pas constaté l'existence 
d'une série d'activités systématique visant à conférer un avantage. Enfin, l'allégation formulée au 
paragraphe  95 de la première communication écrite de l'Indonésie concerne la constatation de 
l'USDOC selon laquelle les pou voirs publics indonésiens avaient conféré un avantage fondée sur 
l'allégation de contravention délibérée au droit indonésien.  
III.  MOYEN DE DÉFENSE INVOQUÉ PAR LES ÉTATS -UNIS À L'APPUI DE LEUR 
DÉTERMINATION ERRONÉE RELATIVE AUX SUBVENTION S 
A. La détermina tion per se  inexacte faite par l'USDOC de l'existence d'une distorsion 
des prix fondée sur la propriété publique rend les constatations de l'USDOC 
concernant la fourniture de bois sur pied et l'interdiction d'exporter des grumes 
incompatibles avec l'articl e 14 d) de l'Accord  SMC 
13. L'Organe d'appel a dit que la question de la distorsion des prix devait être fondée sur une 
constatation étayée par des éléments de preuve et non sur une détermination per se  établie sur la 
base de la prédominance des pouvoirs p ublics sur le marché.4 Bien que ce principe directeur ne 
doive pas être sérieusement contesté, les États -Unis voudraient que le présent G roupe spécial 
formule une constatation établissant que , dans certains cas , l'implication des pouvoirs publics sur 
le ma rché est tellement prédominante que la distorsion des prix  est inévitable .5 Autrement dit, les 
États-Unis demandent au Groupe spécial de permettre que soient formulées des constatations per 
se de l'existence d'une distorsion des prix, ce qui est directemen t contraire à ce qu'a dit l'Organe 
                                                
1 Voir Brésil, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  7. 
2 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe s pécial, paragraphe  28. 
3 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  29. 
4 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.15. 
5 Voir gouvernement de la République d' Indonésie, réponse aux questions posées par le Groupe spécial 
après sa première réunion avec les parties, paragraphe  8 (Indonésie, réponse à la première série de questions 
du Groupe spécial).  WT/DS491/R/Add.1  
- B-41 - 
  d'appel dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) .6 Le Groupe spécial devrait 
rejeter cette demande, compte tenu en particulier du fait que l'USDOC n'a absolument pas reconnu  
que 93% du bois ayant donné l ieu à des mesures compensatoires avaient été plantés, produits et 
récoltés sur une plantation, et qu'ils étaient produits et récoltés par le détenteur de la licence.7 
14. En effet, les États -Unis continuent de démontrer et de décrire le rôle joué par les pouvoirs 
publics indonésiens d'une manière inexacte.8 Par exemple, ils allèguent que les faits du présent 
différend ressemblent plus à ceux de l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV  "pour 
ce qui est du rôle des pouvoirs publics en tant que fournisseur direct de l'intrant . . . ."9 Mais les 
pouvoirs publics indonésiens ne vendent pas du bois sur pied.10 Ils accordent plutôt des 
concessions à des sociétés pour qu'elles exploitent la terre faisant l'objet de la concession.11 En 
outre, ils n'accor dent de concessions que sur des terres très dégradées, un fait dont l'USDOC a 
connaissance depuis son enquête de 2006/07.12 
15. Dans leur deuxième communication écrite, les États -Unis ont allégué, pour la première fois, 
que "[l]es pouvoirs publics indonésie ns conservent le droit de propriété du bois sur pied cultivé par 
des sociétés privées jusqu'à ce que les droits d'abattage applicables soient acquittés".13 Ils ne 
disposent d'aucun élément à l'appui de cette conclusion dans le dossier. Comme l'Indonésie l'a  fait 
valoir, les pouvoirs publics indonésiens ne fournissaient pas de bois sur pied. S 'ils ne détiennent 
pas le bien, il ne peut pas y avoir fourniture de biens conformément à l'article  14 d) de 
l'Accord  SMC. 
16. Les États -Unis se sont inscrits en faux co ntre ce qu'avait clairement dit l'USDOC, à savoir 
que c'était à cause du rôle prédominant joué par les pouvoirs publics indonésiens qu'il avait 
recouru à un point de repère en deux étapes14, et ils défendent la détermination en indiquant 
qu'elle se fonde su r autre chose qu'une simple constatation per se  de l'existence d'une distorsion 
des prix. Ils allèguent que l'USDOC a évalué d'autres caractéristiques du marché qui faussaient 
celui-ci et que l'Indonésie n'avait pas identifié d'autres facteurs que l'USDOC aurait dû examiner.15 
Les autres facteurs mentionnés par l'USDOC sont de simples variantes du même thème sur la part 
de marché détenue par les pouvoirs publics indonésiens dont il est allégué qu'elle est dominante.  
17. En particulier, le premier facteur men tionné par les États -Unis – le fait que les pouvoirs 
publics indonésiens sont propriétaires de presque toutes les terres forestières exploitables  – n'est 
pas du tout un autre facteur.16 En ce qui concerne les renseignements sur les prix pratiqués à 
l'intéri eur du pays, les États -Unis ne contestent pas que ces renseignements figuraient dans le 
dossier et indiquaient le prix par tonne du bois d'acacia récolté sur des terres privées.17 À maintes 
reprises, et sans justification, les États -Unis reprochent à l'Indo nésie de ne pas avoir fourni de 
renseignements concernant les données sur les prix pratiqués à l'intérieur du pays.18 Mais pour 
quelle raison l'Indonésie disposerait -elle des prix fixés dans le cadre de transactions privées? 
L'USDOC n'a pas non plus tenté d e recueillir des renseignements auprès des sociétés APP 
identifiées comme fournisseurs de grumes. Comme le Canada et la Chine le notent dans leurs 
                                                
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compe nsatoires (Chine) , paragraphe  4.15. 
7 Voir Indonésie, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  8. 
8 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  31. 
9 Voir États-Unis, réponse à la pr emière série de questions du Groupe spécial, paragraphe  31. 
10 Voir gouvernement de la République d'Indonésie, déclaration liminaire à la première réunion du 
Groupe spécial (Indonésie, déclaration liminaire), paragraphes  19 à 23. 
11 Voir Indonésie, déclarati on liminaire, paragraphe  21. 
12 Voir Memorandum to David M.  Spooner, Assistant Secretary for Import Administration from Stephen 
J. Claeys, Deputy Assistant Secretary for Import Administration: Issues and Decision Memorandum for the 
Final Affirmative Counter vailing Duty Determination: Coated Free Sheet Paper from Indonesia ( Oct. 17,  2007), 
pièce IDN-26, page  60. 
13 Voir États-Unis, deuxième communication écrite (États -Unis, DCE), paragraphe  25. 
14 Voir Mémorandum sur la décision concernant la détermination fina le en matière de droits 
compensateurs , pièce  IDN-10, page  8. 
15 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  43. 
16 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  43; voir aussi  États-Unis, réponse à la première série de questions 
du Groupe spécial, paragraphe  50. 
17 Voir États-Unis, DCE, paragraphe  30. 
18 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphes  35 et 39. WT/DS491/R/Add.1  
- B-42 - 
  réponses respectives aux questions du Groupe spécial, il incombe à l'autorité chargée de l'enquête 
d'obtenir des éléments de preuve concernant les prix pratiqués à l'intérieur du pays.19 
18. Le deuxième "autre" facteur mentionné par les États -Unis – l'existence de l'interdiction 
d'exporter des grumes – revient aussi en définitive à la constatation relative au rôle  joué par les 
pouvoirs publics indonésiens sur le marché dont il est allégué qu'il est prédominant.20 Mais 
l'USDOC n'a absolument pas reconnu que le bois en plaquettes et la pâte de bois – qui sont les 
intrants directs dans la fabrication des papiers – n'étaient pas visés par l'interdiction d'exporter au 
cours de la période couverte par l'enquête.21 Le troisième "autre" facteur mentionné par les 
États-Unis – le niveau négligeable des importations de grumes – s'appuie lui aussi sur la 
constatation concernant le fait que les pouvoirs publics indonésiens sont propriétaires de terres 
exploitables.22 Le quatrième et dernier "autre" facteur mentionné par les États -Unis – les prix des 
grumes en Indonésie dont il est allégué qu'ils sont anormalement bas par rapport à ce qui se fait 
dans la région avoisinante – ne montre pas une distorsion des prix car l'USDOC n'a même pas 
considéré les prix des produits comparables.23 
19. L'analyse des prix des grumes en Malaisie effectuée par l'USDOC est entachée d'un vice 
rédhibitoire car l'USDOC n'était pas d isposé  à prendre équitablement en considération tout autre 
élément de preuve compte tenu de son point de vue (erroné) concernant la part de marché 
détenue par les pouvoirs publics indonésiens. Comme les États -Unis l'expliquent dans  leur 
première communication écrite, l'USDOC a déterminé qu'en éliminant les exportations du Sabah, 
en Malaisie, à destination de l'Indonésie des données concernant les exportations malaisiennes, 
ces dernières étayaient sa détermination selon laquelle les prix en Indonésie étaient faussés.24 
Mais l'USDOC n'avait aucune raison d'éliminer les données concernant les exportations du  Sabah , 
sauf s'il essayait de prouver ce qu'il avait déjà conclu sur la base du fait que les forêts exploitables 
étaient détenues par les pouvoirs publics indonésiens. Les données concernant les prix pratiqués 
au Sabah provenaient de deux sources: 1)  les données concernant les transactions effectives de 
nombreuses ventes de marchandises identiques en  2008 et 2)  les statistiques des exp ortations 
publiées par la province malaisienne du Sabah.25 Pour rejeter ces données, l'USDOC a simplement 
dit que les expéditions à destination de l'Indonésie n'étaient pas un point de repère approprié.26 
Autrement dit, c'est uniquement sur la base de la par t des forêts exploitables détenue par les 
pouvoirs publics indonésiens que l'USDOC 1)  a rejeté les données concernant les prix des 
transactions effectives de marchandises identiques et 2)  a conclu que les prix en Indonésie étaient 
faussés. Comme le Brésil l'a noté, l'autorité chargée de l'enquête doit être prudente lorsqu'il s'agit 
de ne pas tenir compte des renseignements fournis par une partie intéressée.27 
B. L'application indue de données de fait disponibles défavorables par l'USDOC est 
incompatible avec  l'article  12.7 de l'Accord  SMC 
20. L'USDOC a constaté qu'une ancienne agence des pouvoirs publics de l'Indonésie depuis 
longtemps disparue avait, en connaissance de cause , permis à une entreprise affiliée au 
groupe  APP/SMG, dénommée Orleans, de racheter l a dette du groupe. Le seul élément à l'appui de 
la constatation par l'USDOC de l'existence d'une affiliation entre Orleans et le groupe  APP/SMG se 
limite à deux phrases extraites d'un article de journal.28 
21. Les États -Unis tentent de s'appuyer sur un expe rt allégué dont ils taisent le nom  mais, lors 
de l'enquête , l'USDOC n'avait même pas à sa disposition les qualifications de cet expert car elles 
                                                
19 Voir Canada, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  5; Chine, 
réponse à la première série de question s du Groupe spécial, paragraphe  3. 
20 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  43; voir aussi  États-Unis, réponse à la première série de questions 
du Groupe spécial, paragraphe  50. 
21 Voir Indonésie, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragr aphes  24 à 29. 
22 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  61; voir aussi  États-Unis, réponse à la première série de questions 
du Groupe spécial, paragraphe  50. 
23 Voir États-Unis, PCE, par agraphe  67; voir aussi  États-Unis, réponse à la première série de questions 
du Groupe spécial, paragraphe  50. 
24 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  62. 
25 Voir États-Unis, PCE, pièce  US-44, page  12. 
26 Voir Mémorandum sur la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs , pièce  IDN-10, page  34. 
27 Voir Brésil, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  3. 
28 Voir États-Unis, PCE, pièce  US-40 (pièce interne n°  33, page  2). WT/DS491/R/Add.1  
- B-43 - 
  avaient été supprimées du rapport , dont l'USDOC n'avait que la version caviardée. Même ainsi, 
l'opinion du prét endu expert repose autant sur des hypothèses que l'article de journal mentionné 
ci-avant  car cet expert n'avait aucune connaissance directe et fondait son avis sur des rumeurs.  
22. L'USDOC disposait de tous les documents concernant la transaction de vente d'APP/SMG, de 
la réglementation et d es procédures internes de l' IBRA et des déclarations vérifiées de l'Indonésie 
dans la réponse aux questionnaires selon lesquelles les lois indonésiennes et la réglementation de 
l'IBRA  avaient été respectées. Il avait mêm e la confirmation de son propre expert que l'IBRA 
n'exigeait rien de plus.29 L'enquête de l'USDOC  aurait dû se terminer ainsi . Les États -Unis 
n'avaient aucune base raisonnable pour demander davantage, à moins que l'on accepte l'idée que 
l'autorité chargée d e l'enquête a la capacité absolue de continuer à demander des renseignements 
même après qu'il a été répondu de façon définitive à la question posée .30 L'Indonésie affirme que 
l'article  12.7 aborde cette question et indique que l'autorité chargée de l'enquêt e ne dispose pas 
de ce pouvoir absolu. En effet, le fait de permettre à l'autorité chargée de l'enquête de continuer à 
demander toujours plus  de renseignements créerait un dangereux précédent suivant lequel ladite 
autorité pourrait mettre une partie en sit uation d'application de données de fait disponibles 
défavorables , du fait de ses demandes toujours plus contraignantes . 
23. On peut même imaginer que si l'Indonésie avait fourni les documents que l'USDOC lui 
demandait concernant d'autres transactions, celui-ci aurait dit que ces documents ne suffisaient 
pas. En fait, il n'est pas du tout nécessaire de faire appel à son imagination. C'est exactement ce 
que l'USDOC a fait après que l'Indonésie lui a fourni tous les renseignements qu'il avait demandés 
au sujet  de la vente d' APP/SMG. L'Indonésie estime que l'utilisation par l'USDOC des données de 
fait disponibles défavorables n'était pas justifié e au regard du dossier factuel, comme elle l'avait 
bien indiqué dans sa première communication écrite, et était donc i ncompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'article  12.7 de l'Accord  SMC. En refusant d'accepter les 
remarques de l'Indonésie concernant les difficultés qu'elle avait et continuait d'avoir pour accéder 
aux renseignements sur une ancienne agence  disparue , les États -Unis n'ont tenu absolument 
aucun compte de l' article  27 de l'Accord  SMC. 
24. La décision que l'USDOC a prise d'annuler la vérification témoigne de la mesure dans 
laquelle il avait déjà tranché la question de l'affiliation au détr iment de l'Indonésie et démontre sa 
volonté de faire en sorte que cette décision reste. Les États -Unis allèguent que l'Indonésie a eu 
largement le temps de répondre.31 S'agissant de l'équité du délai accordé, l'Indonésie demande au 
Groupe spécial de rappele r que l'USDOC a demandé des renseignements concernant d'autres 
ventes de dettes près de six  mois après le questionnaire initial. Elle demande aussi au Groupe 
spécial de rappeler qu'elle n'a vait pas été en mesure de localiser les renseignements complets sur  
la vente d' APP/SMG lors de l'enquête  2006/07 et qu'il lui a vait fallu un temps considérable pour 
localiser les renseignements complets sur la vente d' APP/SMG lors de l'enquête visant certains 
papiers couchés.  
25. La question à laquelle les États -Unis n'on t pas répondu est celle de savoir pourquoi, alors 
que l'USDOC envoyait une équipe pour vérifier le reste des réponses des pouvoirs publics 
indonési ens au questionnaire , il annulerait seulement une partie de la vérification. En fait, l'USDOC 
avait en sa pos session tous les documents concernant la transaction de vente d' APP/SMG, 
disposait de toutes les législations et réglementations indonésiennes, et allait pouvoir s'entretenir 
directement avec d'anciens responsables de l'IBRA. Si l'USDOC n'avait pas déjà tranché la question 
de l'affiliation au détriment de l'Indonésie, la vérification aurait été pour lui l'occasion idéale 
d'évaluer les renseignements importants versés au dossier et d'en discuter avec d'anciens 
responsables de l'IBRA. Enfin, il est important de rappeler qu'à l'origine de ce qui revient à une 
chasse aux sorcières de la part de l'USDOC , il y avait deux phrases extraites d'un article de journal 
et une conjecture avancée  par un soi -disant "expert" , dont les qualifications ne figuraient pas dans 
le dossier de l'enquête visant certains papiers couchés et n'avaient pas été communiquées au 
Groupe spécial  par les États-Unis, qui s'y étaient refusés . 
26. Les États -Unis indiquent qu'il y a , dans le dossier , deux "vides" supposés qui doivent être 
comblés. Le premier est l'absence alléguée de renseignements sur la propriété concernant 
                                                
29 Voir la  pièce US-81, page  3. 
30 Il apparaît que les États -Unis font valoir l'existence d'un tel pouvo ir discr étionnaire absolu. Voir  
États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  86. 
31 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphes  95 à 113. WT/DS491/R/Add.1  
- B-44 - 
  Orleans.32 Comme il est indiqué plus haut, les renseignements concernant la propriété d'Orleans 
ne "manquaient" pas mais ne faisaient simplement pas partie des documents que l'I BRA 
demandait. Comme il a été précisé plus haut, la question pertinente était de savoir si Orleans était 
affiliée à APP/SMG et les documents concernant la transaction que l'IBRA demandait montraient 
que ce n'était pas le cas. Le deuxième vide allégué indiq ué par les États -Unis était l'allégation des 
pouvoirs publics indonésiens selon laquelle l'IBRA avait accepté les affirmations des 
soumissionnaires indiquant qu'ils n'étaient pas affiliés aux sociétés débitrices.33 Comme il a été 
précisé plus haut, la régle mentation de l'IBRA établissait quels étaient les documents exigés et 
l'USDOC avait en sa possession cette réglementation ainsi que les documents concernant la vente 
d'APP/SMG. De plus, le prétendu expert de l'USDOC a expliqué que l'IBRA n'avait pas procéd é à un 
examen approfondi de cette question. En outre, le rapport de la Banque mondiale, qui avait 
précédé  la vente de la dette d'APP/SMG mentionnait des rachats de dettes d'autres entreprises 
affiliées, laissant entendre que l'IBRA n'avait pas approfondi s on examen.34 Enfin, s'il avait procédé 
à la vérification, l'USDOC aurait eu la possibilité de s'informer auprès d'anciens responsables de 
l'IBRA des procédures qui avaient été suivies concernant la question de l'affiliation. En résumé, 
dans la mesure où il y avait un vide dans le dossier, l'USDOC en était responsable du fait qu'il 
avait annulé la vérification.  
27. Les États -Unis surestiment l'importance des différences entre le mandat du PPAS et celui du 
PPAS 2.35 En fait, les différences mettent l'accent sur  la pertinence limitée des documents 
concernant les transactions au titre du PPAS  2 car ils faisaient partie d'un deuxième appel d'offres 
(le PPAS  2) qui avait été lancé après  le PPAS (l'appel d'offres initial dans la vente de la dette 
d'APP/SMG) – comme l 'USDOC le savait.36 Dans l'appel d'offres initial lancé dans le cadre du  PPAS, 
toutes les offres à l'exception de celles qui portaient sur la dette d'APP/SMG se situaient en  deçà 
du prix plancher et personne n'avait offert de racheter les actifs du groupe T exmaco.37 Ainsi, bien 
que le mandat du  PPAS 2 ait peut -être été différent de celui du  PPAS, les États -Unis n'ont pas 
montré que le mandat du PPAS différait d' une société à l' autre.  
28. Enfin, l'argument des États -Unis selon lequel l'Accord  SMC n'exige pas d e procéder à une 
vérification est en grande partie d'ordre sémantique. L'USDOC a effectué une vérification sur place 
des pouvoirs publics indonésiens. En annulant la partie de la vérification portant sur le rachat de la 
dette, il a tout simplement refusé d e vérifier tout ce qui se rapportait au rachat de la dette, même 
des renseignements qui , à l'évidence , figuraient dans le dossier bien avant que l'USDOC ne 
demande tous les documents relatifs au PPAS 2. Les États -Unis reprochent à l'Indonésie de ne pas 
avoir fourni les documents relatifs au PPAS 2 après  que l'USDOC a annulé la vérification de la 
question du rachat de la dette.38 Mais cette interprétation de l'Accord produirait des résultats 
déraisonnables et absurdes. Selon les États -Unis, un Membre devrait s'obstiner à fournir chaque 
élément d'information rejeté ou perdre le droit de porter une contestation devant l'OMC.  
29. Les tierces parties se rallient en grande partie au point de vue de l'Indonésie. Le Brésil 
indique  que de nouveaux renseignements dev raient être acceptés au moment de la vérification et 
qu'avant d'annuler la vérification, l'autorité chargée de l'enquête dev rait se demander si elle 
pourrait se servir de la vérification pour obtenir des renseignements additionnels et plus 
détaillés.39 Le Can ada convient que rien n'interdit à l'autorité chargée de l'enquête d'accepter de 
nouveaux renseignements pendant la vérification sur place.40 Enfin, l'UE a expliqué qu'elle 
acceptait habituellement de nouveaux renseignements lors de la vérification et que l a question de 
savoir si elle s'appuierait sur ces renseignements dépendait des circonstances.41 
                                                
32 Voir États-Unis, réponse à la première sér ie de questions du Groupe spécial, paragraphe  114. 
33 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  115. 
34 Voir plus loin le paragraphe  51. 
35 Voir États-Unis, DCE, paragraphes  62 à 66. 
36 Voir la pièce IDN-15, page  5. 
37 Voir la pièce IDN-15, page  5. 
38 Voir États-Unis, DCE, paragraphe  78. 
39 Voir Brésil, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  5. 
40 Voir Canada, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphes  7 à 11. 
41 Voir UE, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  19. WT/DS491/R/Add.1  
- B-45 - 
  C. L'USDOC n'a pas formulé de constatations de spécificité conformément à 
l'article  2.1 de l'Accord  SMC 
 1. Prescription de l'article  2.1 c) relative au programm e de subventions  
30. Les États -Unis défendent la constatation faite par l'USDOC de l'existence d'un "programme 
de subventions" en s'attachant surtout à la question de savoir s' il doit être constaté  dans chaque 
cas qu'il existe "une série d'activités systém atique en vertu de laquelle des contributions 
financières qui confèrent un avantage ont été fournies à certaines entreprises ".42 L'Indonésie ne 
donne pas à entendre que l'autorité chargée de l'enquête doit, dans chaque cas, trouver des 
éléments de preuve de  l'existence à la fois d'un plan et d'une série d'activités systématique. Mais, 
comme l'Organe d'appel l'a reconnu, il ne suffit pas simplement de constater qu'une contribution 
financière a été accordée à une entité.43 L'Indonésie fait valoir que , comme auc un des 
programmes en question ne confère un avantage, l'USDOC devait s'appuyer sur autre chose 
qu'une seule constatation d'une simple contribution financière alléguée.  
31. Comme l'Indonésie l'a indiqué dans sa première communication écrite, la soi -disant 
fourniture de bois sur pied profite aux pouvoirs publics indonésiens car ceux-ci tirent des recettes 
de l'exploitation des terres.44 En particulier, étant donné que les pouvoirs publics indonésiens ne 
fournissent pas de bois, il n'est pas raisonnable de qual ifier les droits de paiements pour le bois. 
De plus, les pouvoirs publics indonésiens reçoivent des services de la part des entités qui 
détiennent des licences.45 Comme il n'existe pas de plan écrit qui confère un avantage, l'USDOC 
devait examiner si une sé rie d'activités systématique conférait un avantage.  
32. De la même manière, l'interdiction d'exporter des grumes ne confère pas un avantage. 
L'Indonésie a adopté cette interdiction en  2001 pour lutter contre le déboisement.46 L'interdiction 
d'exporter ne s' est jamais appliquée à la pâte de bois ni au bois en plaquettes. Les États -Unis 
continuent de mal interpréter le dossier en ce qui concerne ce point. Comme ils le reconnaissent, 
l'interdiction ne s'est jamais appliquée à la pâte de bois.47 Les États -Unis se  trompent lorsqu'ils 
disent que l'interdiction s'appliquait au bois en plaquettes.48 Comme l'Indonésie l'a expliqué, 
l'interdiction d'exporter des grumes ne s' est jamais appliquée au bois en plaquettes, qui relève de 
la position  4401 du SH.49 Les États -Unis conviennent que le bois en plaquettes r elève de la 
position  4401 du SH  mais allèguent qu' il relève  aussi de la position  4404 du SH.50 Comme 
l'Indonésie l'a expliqué, le bois en éclisses, lames, rubans  – et non le bois en plaquettes – relève 
de la position  4404 du SH et l'interdiction a été modifiée en 2003 pour autoriser l'exportation de 
bois en éclisses, lames, rubans .51 Il apparaî t que l'USDOC ait mal interprété le fait que le Décret 
n° 20/M-DAG/Per/5/2008 de 2008 reflétait le fait que les produits relevant  des positions  4401 
et 4404 du SH étaient déjà exclus de l'interdiction, comme indiqué plus haut. Les autres étapes 
dont les États -Unis traitent au sujet de la légalisation de l'exportation des produits forestiers se 
rapportent à l'abrogation complète de l 'interdiction52, laquelle n'a pas eu lieu. Dans ces 
circonstances, dans lesquelles la législation ne confère pas un avantage, l'USDOC doit constater 
l'existence d'une série d'activités systématique qui confèrent un avantage.  
33. Le rachat allégué de la dett e est peut -être la constatation la plus extraordinaire de l'USDOC 
de l'existence d'un programme de subventions. Tous les documents écrits donnaient a penser 
qu'aucun avantage n'était conféré. En fait, en vertu du droit indonésien , il était illégal pour une 
filiale d'acheter sa propre dette.53 L'USDOC a constaté l'existence d'un programme de subventions 
fondé sur une contravention au droit. Autrement dit, le droit indonésien en lui-même n'était pas le 
                                                
42 Voir États-Unis, PCE, paragraphes  174 (bois sur pied), 183 (interdiction d'exporter des grumes) 
et 193 (annulation de la dette).  
43 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.143.  
44 Voir Indonésie, PCE, paragraphe  77. 
45 Voir Indonésie, PCE, paragraphes  76 et 77. 
46 Voir Indonésie, PCE, paragraphe  13. 
47 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, p aragraphe  67. 
48 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  65. 
49 Voir Indonésie, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  25. 
50 Voir États-Unis, réponse à la première série de quest ions du Groupe spécial, paragraphe  69. 
51 Voir Indonésie, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, première réunion de 
fond, paragraphe  26. 
52 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphes  70 et 71. 
53 Voir Indonésie, PCE, paragraphe  83. WT/DS491/R/Add.1  
- B-46 - 
  programme de subventions. En fait, l'USDOC a constaté que c'était plutôt la contravention au droit 
qui était le programme de subventions. Mais en l'absence de loi écrite , l'USDOC devait constater 
l'existence d'une série d'activités systématique qui conférait un avantage, ce qu'il n'a pas fait. 
L'USDOC a plutôt co nstaté une activité illicite unique (fondée sur des conjectures journalistiques) 
qu'il a rendue spécifique.  
2. Prescription imposant d'identifier la juridiction énoncée dans le texte introductif de 
l'article  2.1 
34. La constatation de spécificité de l'USDO C pour l'annulation alléguée de la dette reposait sur 
des conjectures émises dans un article de journal. Mais d'autres articles de journaux laissaient 
entendre que la dette avait été vendue un certain nombre de fois à des entreprises affiliées . Au 
fond, la  constatation de spécificité de l'USDOC repose sur une conclusion, bien que non étayée, 
selon laquelle l'Indonésie a sciemment et délibérément contrevenu à son propre droit. Les 
États-Unis font valoir que la juridiction était discernable dans la déterminat ion.54 Mais cela n'a rien 
à voir avec la question. D'une part, l'USDOC allègue que le débiteur est affilié à l'acheteur en se 
fondant sur deux phrases d'un seul article de journal. D'autre part, l'USDOC constate qu'il n'a été 
contrevenu au droit qu'en ce qu i concerne la dette d'APP/SMG, bien que d'autres articles de 
journaux (et un rapport de la Banque mondiale ayant précédé la vente d' APP/SMG)55, concernant 
d'autres ventes, donnent à penser que les ventes de l'IBRA , de façon plus générale (sans aucune 
mentio n d'APP) ont peut-être permis à des filiales de racheter des dettes, ce qui indique qu'il y a 
eu plus d'un cas de filiale d'un débiteur rachetant sa dette . L'USDOC ne peut pas gagner sur les 
deux tableaux. Si des articles de journaux sont suffisamment fiab les pour constater qu'un 
gouvernement a contrevenu à son propre droit – l'Indonésie pense qu'ils ne le sont pas – alors des 
articles de journaux suffisent aussi pour réfuter la constatation de spécificité de l'USDOC selon 
laquelle la dette d'APP/SMG a été le seul cas où une entreprise affiliée a racheté sa propre dette. 
Dans ces circonstances, l'USDOC doit identifier exactement la ou les personnes qui ont agi au nom 
des pouvoirs publics indonésiens pour contrevenir au droit indonésien . 
35. Citant un rapport  de la Banque mondiale, les États -Unis font valoir que les rachats de dettes 
dans le cadre du PPAS auraient été spécifiques même si d'aut res débiteurs avaient racheté d es 
dettes d'entreprises affiliées .56 Mais la partie du rapport de la Banque mondiale sur laquelle les 
États-Unis s'appuient ne portait pas sur les ventes effectuées dans le cadre du PPAS , mais sur des 
ventes de petits prêts  dont quelque  300 000 étaient improductifs.57 Enfin, il convient de noter que 
le rapport de la Banque mondiale date du 4  novembre  200358, soit plus d'un mois avant l'annonce 
de la vente des actifs du groupe  APP le 8  décembre  2003.59 Manifestement, les conjectures émises 
dans le rapport de la Banque mondiale au sujet des entreprises affiliées qui rachetaient des dettes 
n'ont pas de rapport avec APP.  
IV.  MOYEN DE DÉFENSE DES ÉTATS -UNIS À L'APPUI DE LEUR DÉTERMINATION 
ERRONÉE DE L'EXISTENCE D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
36. Les éléments ci -après sont présentés au Groupe spécial en ce qui concerne la détermination 
de l'existence d'une men ace de dommage de l'USITC: 1)  le point de savoir si l'USITC a établi qu'il 
existait un lien de causalité entre les importations visées et la menace de dommage pour la 
branche de production nationale comme le prescrivent l'article 3.5 de l'Accord antidumpin g et 
l'article  15.5 de l'Accord  SMC; 2)  le point de savoir si l'USITC a fondé ses constatations sur des 
conjectures et des hypothèses en contravention de l'article  3.7 de l'Accord  antidumping et de 
l'article  15.7 de l'Accord  SMC; 3)  le point de savoir si l 'effet cumulatif des failles individuelles dans 
la détermination de l'USITC rend celle -ci incompatible avec l'article  3.8 de l'Accord  antidumping et 
l'article  15.8 de l'Accord  SMC. 
                                                
54 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  221. 
55 Voir plus loin le paragraphe  51. 
56 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  83. 
57 Voir Indonésie, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  49. 
58 Voir la pièce US-40, page  38 de la version  pdf. 
59 Voir la pièce US-33, page  110 de la version  pdf; voir aussi  États-Unis, réponse à la première série de 
questions du Groupe spécial, note  109. WT/DS491/R/Add.1  
- B-47 - 
  A. Le fait que l'USITC n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité es t incompatible 
avec l'article  3.5 de l'Accord  antidumping et l'article  15.5 de l'Accord  SMC 
37. Comme l'Indonésie l'a indiqué dans sa première communication écrite, l'article  3.5 de 
l'Accord antidumping et l'article  15.5 de l'Accord  SMC contiennent trois p rincipes auxquels l'USITC 
contrevient dans sa détermination: 1)  la non -imputation, 2)  l'examen concret d'autres facteurs et 
3) l'isolement de facteurs autres que les importations visées qui ont causé ou menacé de causer 
un dommage.60 
38. En ce qui concerne la non -imputation, les États -Unis reconnaissent que la constatation d'une 
vulnérabilité avait lourdement pesé dans l'"examen de l'incidence des importations visées sur la 
branche de production nationale dans un avenir imminent" par l'USITC.61 L'Indonésie affirme que 
cela démontre une violation du principe de non -imputation car ce n'était pas les importations 
visées qui avaient rendu la branche de production nationale vulnérable. L'USITC a constaté que la 
branche de production nationale était vulnérable parce  que tous ses indicateurs de résultats 
étaient orientés à la baisse pendant la période couverte par l'enquête.62 Ce qui est important, c'est 
que les importations visées n'étaient pas la cause de la tendance à la baisse, sinon l'USITC aurait 
constaté l'exist ence d'un dommage actuel plutôt que l'existence d'une menace. Deux facteurs, qui 
n'étaient pas liés aux importations visées, étaient les seuls fondements de la constatation de 
vulnérabilité établie par l'USITC: la baisse de la demande et l'expiration du cr édit d'impôt pour la 
liqueur noire. D ans le  paragraph e de sa détermination dans lequel  elle analyse la vulnérabilité, 
l'USITC indique expressément que la baisse de la demande était la cause de la détérioration des 
résultats de la branche de production nati onale.63 Elle examine ensuite le crédit d'impôt pour la 
liqueur noire, notant qu'il avait soutenu la branche de production nationale au cours de la période 
couverte par l'enquête, mais que , par suite de son expiration, il n'aiderait plus la branche de 
produ ction nationale, ce qui était un autre facteur qui  rendait la branche de production nationale 
vulnérable.64 Il peut y avoir des enquêtes dans le cadre desquelles l'analyse de la vulnérabilité 
semble indiquer que les importations visées ont rendu la branche de production nationale 
vulnérable – mais ce n'était pas le cas de cette enquête. En pondérant fortement la menace que 
représentaient les importations visées dans le contexte d'une branche de production nationale qui 
était vulnérable du fait de la baisse d e la demande et de l'expiration du crédit d'impôt pour la 
liqueur noire, l'USITC a contrevenu à l'article  3.5 de l'Accord antidumping et à l'article  15.5 de 
l'Accord  SMC. 
39. Les États -Unis allèguent que l'USITC n'a jamais constaté que la subvention accord ée à la 
liqueur noire avait donné lieu à un avantage net.65 La question n'est pas de savoir si la subvention 
était incluse dans le revenu d'exploitation ou si elle offrait un avantage financier ponctuel . La 
subvention influait sur les conditions normales du  marché, y compris la fixation des prix, et les 
activités relatives aux coûts et à la production.66 L'USITC n'a absolument pas pris en considération 
le fait que les importations visées réagiraient probablement différemment dans un marché où la 
subvention n' existerait pas et elle n'y a pas non plus consacré la moindre attention dans son 
analyse de la menace. Elle a aggravé son erreur en constatant qu'" il serait probable que le prix des 
importations visées serait fixé de manière agressive en vue de regagner la  part de marché perdue 
pendant la période intérimaire 2010  du fait que les enquêtes étaient en cours ".67 Autrement dit, 
l'USITC a considéré la levée des mesures préliminaires comme un facteur de menace.  
40. L'USITC allègue aussi que l'expiration de la subve ntion n'était pas un autre facteur connu qui 
causait un dommage.68 Mais elle a constaté que l'expiration de la subvention voulait dire que "tout 
avantage que la branche de production nationale en tirerait en 2009 n'exister[ait] plus dans un 
avenir imminent" .69 L'expiration de la subvention, conjuguée à la baisse de la demande, a rendu la 
branche de production nationale vulnérable au dommage.70 En d'autres  termes , l'expiration de la 
                                                
60 Voir Indonési e, PCE, paragraphe  99. 
61 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  246. 
62 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. 
63 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. 
64 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. 
65 Voir États-Unis, réponse à la première série  de questions du Groupe spécial, paragraphe  129. 
66 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  33. 
67 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  244. (pas d'italique dans l'original)  
68 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragr aphe 134. 
69 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. 
70 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. WT/DS491/R/Add.1  
- B-48 - 
  subvention était un autre facteur connu qui a aggravé la situation de la branch e de production 
nationale comparativement à la période où la subvention était en vigueur. En conséquence, 
l'allégation des États -Unis selon laquelle l'expiration de la subvention n'était pas un autre facteur 
connu qui causait un dommage est une distinction  qui est faite sans qu'il y ait de différence.  
41. Pour ce qui est de procéder à une analyse concrète des facteurs autres que les importations 
visées, les États -Unis font valoir qu'aucune méthode spécifique n'est requise et que le dommage 
causé par d'autre s facteurs n'a pas besoin d'être quantifié.71 L'Indonésie ne laisse pas entendre 
que les États -Unis doivent utiliser un modèle économique particulier ou quantifier les effets de 
l'expiration du crédit d'impôt pour la liqueur noire, ou des redistributions de s parts de marché 
entre les importations non visées et les importations visées, ou de la baisse de la consommation. 
Mais lorsque l'analyse du dommage actuel effectuée par l'autorité chargée de l'enquête est plus 
concrète et rigoureuse que son analyse de la  menace, il existe une incompatibilité évidente avec 
l'article  3.5 de l'Accord antidumping et l'article  15.5 de l'Accord  SMC, et un non -respect de la 
prescription relative au soin particulier au moment de faire une détermination de l'existence d'une 
menace  de dommage.  
42. Par exemple, les constatations de l'USITC concernant le dommage actuel contiennent une 
analyse du volume comprenant des mesures précises du volume des importations visées, des 
importations non visées, des expéditions de la branche de produ ction nationale , ainsi que de la 
part de marché.72 Les constatations de l'USITC concernant le dommage actuel contiennent une 
analyse des prix fondée sur quatre produits  pris en compte à cet effet .73 Enfin, les constatations de 
l'USITC concernant le dommage a ctuel contiennent une analyse de l'incidence fondée sur plusieurs 
indicateurs de s résultats commerciaux et financiers.74 Pourtant, l'USITC a conclu qu'aucune des 
mesures précises n'était suffisante pour démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les  
importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale.75 Mais en 
appliquant des critères informes et moins précis énoncés en des termes généraux tels que 
"l'augmentation des volumes des importations à bas prix"76, "prendra des ventes aux fournisseurs 
actuels comme la branche de production nationale"77 et "gagneront une part additionnelle du 
marché des États -Unis dans un avenir imminent"78, l'USITC a conclu que les importations visées 
seraient une cause de dommage dans l'avenir.  
43. Pour ce qui est de la nécessité d'isoler les effets dommageables, les États -Unis répondent 
que l'USITC reprenait simplement le critère énoncé dans la législation nationale lorsqu'elle a dit 
qu'elle n'avait pas besoin d'isoler le dommage causé par d'autres facte urs et qu'elle avait, en fait, 
procédé à une analyse aux fins de la non -imputation.79 L'Indonésie ne doute pas que l'USITC 
reprenait le critère énoncé dans la législation nationale et que c'est pour cela que c'est inquiétant. 
Indépendamment du point de savo ir si l'USITC a examiné d'autres facteurs, la question essentielle 
est de savoir avec quel degré de rigueur elle l'a fait, en particulier dans le contexte d'une analyse 
de la menace. L'Indonésie estime que l'analyse n'était pas suffisamment rigoureuse.  
44. Aux fins de son analyse du dommage actuel, l'USITC a isolé des facteurs autres que les 
importations visées, y compris le ralentissement économique et la baisse de la demande.80 Par 
conséquent, elle a conclu qu'il n'y avait pas un "lien de causalité suffisa nt nécessaire pour lui 
permettre de déterminer que les importations visées avaient actuellement une incidence 
défavorable notable sur la branche de production nationale".81 
45. Dans son analyse de la menace, l'USITC a regroupé, plutôt qu'isolé, les facteurs  autres que 
les importations visées avec les effets probables des importations visées. Elle l'a fait au moyen de 
                                                
71 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  304. 
72 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, pages  26 et 27. 
73 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, pages  31 à 33. 
74 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, pages  35 à 38. 
75 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. 
76 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. 
77 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. 
78 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. 
79 Voir États-Unis, PCE, note  de bas de page  630. 
80 Voir Certain Coated Paper Suitable for High -Quality Print Graphics Using Sheet -Fed Presses from 
China and Indonesia, enquêtes n°  701-TA-470-471 et 731 -TA-1169-1170 (Final ), Pub. 4192 (N ov. 2010) (a vis 
de l'U SITC), pièce  IDN-18, page  37. 
81 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. WT/DS491/R/Add.1  
- B-49 - 
  sa constatation de la vulnérabilité. Elle a commencé son analyse de la vulnérabilité en notant que 
les tendances à la baisse de presque tous le s indicateurs de résultats de la branche de production 
nationale "[pesaient] lourdement dans notre examen de l'incidence des importations visées dans 
un avenir imminent".82 Par contre, dans son analyse du dommage actuel, l'USITC venait tout juste 
de constat er que les importations visées n'étaient pas la cause de ces tendances à la baisse des 
résultats, mais que c'était plutôt le ralentissement économique et la baisse de la demande qui 
l'étaient. Elle a aussi constaté que l'expiration du crédit d'impôt pour l a liqueur noire, qui était un 
autre facteur non lié aux importations visées, avait rendu la branche de production nationale 
vulnérable.83 
46. Pour se conformer à la composante "isolement" de la prescription relative à la 
non-imputation, l'USITC devait faire  le contraire de ce qu' elle a  fait. Au lieu de constater que la 
vulnérabilité de la branche de production nationale  augmentait la probabilité que les importations 
visées menacent de causer un dommage, elle aurait dû analyser l'incidence uniquement des 
importations visées sur la branche de production nationale au cours de la période couverte par 
l'enquête, après avoir isolé les autres facteurs, et sur la base de cette analyse, elle aurait dû 
déterminer s'il était probable qu'il existe une menace de dommage.  
47. En somme, l'USITC a constaté l'existence d'une menace de dommage non pas sur la base 
des importa tions visées  mais en raison de l'expiration d'un crédit d' impôt, d' une baisse de la 
consommation  et d'un accroissement des importations qui avait ralenti à cause de l'enquête. Pour 
établir une détermination positive de l'existence d'une menace de dommage, elle a imputé ces 
effets aux importations visées et a contrevenu aux obligations incombant aux États -Unis au titre 
de l'article  3.5 de l'Accord antidumping et de l'article  15.5 de l'Accord  SMC. 
B. L'USITC s'est appuyée sur des conjectures et des hypothèses en contravention de 
l'article  3.7 de l'Accord antidumping et de l'article  15.7 de l'Accord  SMC 
48. L'Indonésie a contesté la détermination de l'USITC conce rnant la menace au motif qu'elle 
était incompatible avec l'article  3.7 de l'Accord antidumping et l'article  15.7 de l'Accord  SMC parce 
qu'elle était fondée sur des conjectures ou des hypothèses concernant des événements qui 
n'étaient pas nettement prévus e t imminents. Les constatations spécifiques en cause sont que les 
importations visées auraient des effets défavorables sur les prix aux États -Unis et obtiendraient 
une part de marché au détriment de la branche de production nationale.84 Les moyens de défense  
invoqués par les États -Unis sont dénués de fondement. Premièrement, les États -Unis allèguent que 
l'USITC n'a pas constaté que l'accroissement du volume des importations visées était sans danger 
pour la branche de production nationale, attirant l'attention  sur la constatation établissant que les 
volumes des importations étaient importants et que les expéditions nationales avaient diminué.85 
Pourtant, malgré ces deux faits, l'USITC a conclu qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les 
importations visée s et la situation de la branche de production nationale – même lorsque la part de 
marché des importations visées était à son sommet.86 De plus, une diminution des expéditions 
(par opposition à la part de marché) pourrait être causée par une baisse de la dem ande. En effet, 
la diminution des expéditions nationales a été moindre que celle de la demande.87 
49. Deuxièmement, les États -Unis font grand cas de l'existence d'un nouveau distributeur 
dénommé Eagle Ridge, alléguant même qu'il avait été établi pour double r les exportations à 
destination des États -Unis.88 En réalité, la société Eagle Ridge a été établie après la perte par APP 
de la clientèle d'Unisource .89 Unisource était un important distributeur de papiers.90 APP avait 
espéré accroître son activité  avec Unis ource mais a plutôt perdu le contrat.91 Eagle Ridge est, tout 
                                                
82 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. 
83 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  38. 
84 Voir Indonésie, PCE, paragraphe  124. 
85 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  263; réponse à la première série de questions du Groupe spécial, 
paragraphe  137. 
86 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, pages  37 et 38. 
87 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  137 (notant 
que les expéditions na tionales ont diminué de  10,4% au moment même où la consommation apparente des 
États-Unis " chutait " de 14,7 %). 
88 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  282. 
89 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  24. 
90 Voir l'avis de l'USITC, pièce  IDN-18, page  29. 
91 Voir États-Unis, PCE, note  612. WT/DS491/R/Add.1  
- B-50 - 
  au plus, la preuve d'une tentative de récupération des  ventes perdues  et non d'une expansion 
majeure planifiée des ventes.  
50. Les éléments à l'appui sont une déclaration unique qui est discutabl e à plusieurs égards. E n 
premier lieu, cette  déclaration montre que des prix plus bas ne signifient pas automatiquement 
que les exportateurs gagneront des parts de marché. En effet, Unisource a laissé tomber APP 
comme fournisseur.92 Cela contredit la conclu sion de l'USITC concernant la probabilité que leurs 
prix plus bas permettront aux importations visées de gagner une part de marché.93 En deuxième 
lieu, la déclaration indique que les discussions concernant le doublement des importations ont eu 
lieu en  2008.  Même si la personne ayant fait la déclaration avait rapporté fidèlement et 
exactement ses conversations, le dossier de l'USITC  montrait que de 2008 à 2009, les 
importations en provenance de Chine avaient augmenté de 7 % et les importations en provenance 
d'Indonésie  de 15 % – ce qui peut difficilement être considéré comme un doublement.94 Il convient 
de rappeler aussi que l'USITC a constaté que l'augmentation des importations visées de 2008 
et 2009 n'avait pas causé de dommage important à la branche de product ion nationale. En 
troisième lieu, la déclaration émane d'un responsable d'une société concurrente d' APP qui avait 
grand intérêt à ce que des ordonnances soient imposées.  
51. En troisième lieu, les États -Unis font référence au gain de part de marché de la b ranche de 
production nationale de 6,8 points de pourcentage aux dépens des importations visées.95 Mais il ne 
s'agissait pas d'un gain de part de marché au sens habituel d'une concurrence pour attirer des 
consommateurs. Les importations visées ont plutôt aba ndonné soudainement le marché, ce que 
l'USITC a imputé au fait que l'enquête était en cours.96 Dans ces circonstances, un vide devait 
simplement être comblé, ce qui ne dit rien sur le point de savoir si les importations visées 
entreraient en concurrence avec la branche de production nationale pour s'emparer d'une part de 
marché si des ordonnances n'étaient pas imposées.  
52. En quatrième lieu, les États -Unis font référence à une nouvelle capacité mise en service en 
Chine comme preuve des augmentations imminen tes du volume des importations visées.97 Il 
s'agissait là d'hypothèses qui n'avaient rien d'imminent . L'USITC a constaté qu'une fois prises en 
compte la capacité additionnelle de la Chine et l'augmentation prévue de sa consommation, il y 
aurait eu une capac ité excédentaire de  900 000 tonnes métriques de  2009 à  2011.98 Elle a aussi 
constaté que la consommation dans le reste de l'Asie dépasserait probablement de  160 000 tonnes 
l'accrois sement de la capacité de 2009 à 2011.99 Autrement dit, il ne resterait plus 
que 740 000 tonnes métriques disponibles pour être exportées vers le reste du monde. Mais 
l'USITC n'a effectué aucune autre analyse sur les autres marchés, à l'exception des États -Unis, 
vers lesquels la branche de production chinoise pourrait exporter. I l apparaî t qu'elle a supposé, 
sans fondement ni explication, que la branche de production chinoise exporterait toute sa capacité 
excédentaire vers les États -Unis sur un délai incertain allant de 2009 à 2011, ce qui remet en 
question l'imminence de l'augmentat ion alléguée.  
53. Contrairement à ce que les États -Unis donnent à entendre , l'Indonésie ne concède pas que 
les producteurs chinois avaient une capacité de 740  000 tonnes métriques.100 Elle citait 
simplement l es chiffres sur lesquels l'USITC s'était appuyée. Le tableau  VII-2 du rapport de 
l'USITC, sur lequel les États -Unis se fondent aussi pour établir leurs projections101, montre que la 
branche de production chinoise prévoyait une très faible capacité excédentaire en  2011.102 Le point 
que l'Indonésie soulevait ét ait que l'USITC n'avait effectué aucune analyse des autres marchés 
vers lesquels la branche de production chinoise pourrait exporter. En outre, la branche de 
production chinoise disposait d'une capacité excédentaire au cours de la période couverte par 
l'enquête.103 Si la théorie de l'USITC était exacte, c'est -à-dire que la branche de production 
                                                
92 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, page  29. 
93 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, page  35. 
94 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, tableau  C-1. 
95 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  301. 
96 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, page 27. 
97 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  282. 
98 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, page  28 et note  de bas de page 181. 
99 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, page  28 et note  de bas de page 181. 
100 Voir États-Unis, réponse à la première série de ques tions du Groupe spécial, paragraphe  154. 
101 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  154. 
102 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  US-1, tableau  VII-2. 
103 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  US-1, tableau  VII-2. WT/DS491/R/Add.1  
- B-51 - 
  chinoise éliminerait sa capacité excédentaire en exportant vers les États -Unis, alors cette branche 
de production n'aurait eu de capacité excédentaire au cours d' aucun e année  de la période couverte 
par l'enquête.  
54. L'Indonésie a démontré l'incompatibilité entre la constatation de l'existence d'un dommage 
actuel de l'USITC selon laquelle les importations visées n'avaient pas eu d'effets défavorables sur 
les prix malgré  leur vente à des prix inférieurs et la constatation de l'existence d'une menace selon 
laquelle les importations visées auraient probablement des effets défavorables sur les prix.104 Au 
centre du moyen de défense des États -Unis se trouve l'argument selon leq uel l'expiration du crédit 
d'impôt pour la liqueur noire et une baisse plus modérée de la consommation ne dissimuleraient 
plus les effets défavorables que les importations visées avaient sur les prix intérieurs.105 Mais il 
s'agit d'une pure hypothèse . Dans l a mesure où le crédit d'impôt pour la liqueur noire et la baisse 
de la consommation affectaient  le comportement en matière de fixation des prix tout au long de la 
période couverte par l'enquête, comme l'USITC le constate, cette dernière ne dispose d'aucune  
base pour établir une projection sur la façon dont les importations visées se comporteraient sur un 
marché où ces facteurs n'agiraient pas pour faire baisser les prix. En d'autres termes , les mêmes 
facteurs dont l'USITC a constaté qu'ils entraînaient les prix de la branche de production nationale 
vers le bas pouvaient  être et, de fait, étaient probablement , responsables  de la baisse des prix des 
importations visées. En somme, la conclusion de l'USITC concernant une menace de dommage 
fondée sur la dépressio n des prix est fondée sur des hypothèses et est donc incompatible avec 
l'article  3.7 de l'Accord antidumping et l'article  15.7 de l'Accord  SMC. 
55. L'Indonésie a fait valoir que l'USITC n'avait pas signalé les faits qui , dans un avenir 
imminent,  allaient c hanger de telle sorte que les importations visées enlèveraient une part 
importante à la branche de production nationale. D'un point de vue factuel, il n'y avait pas de 
corrélation entre les volumes des importations visées et la diminution des expéditions d e la 
branche de production nationale. Le volume des expéditions de la branche de production nationale 
a baissé au cours de chacune des années de la période couverte par l'enquête, y compris de  2007 
à 2008, lorsque le volume des importations visées a aussi diminué.106 En effet, l'USITC a constaté 
que la baisse de la consommation et le ralentissement économique étaient responsables de la 
diminution des expéditions de la branche de production nationale.107 
56. Les États -Unis s'appuient aussi sur l'accroissement de  la capacité de production en Chine108, 
dont l'USITC a indûment conclu, comme il a été indiqué plus haut, qu'il serait entièrement 
consacré à l'exportation vers les États -Unis au cours de la période 2009 -2011. De plus, ils 
s'appuient sur l'établissement d'Ea gle Ridge comme preuve des augmentations probables des 
volumes des importations visées.109 Mais, comme il a été indiqué plus haut, la société Eagle Ridge 
a été établie parce qu'APP avait perdu un client important. Il s'agissait d'un fait nouveau négatif. 
Bien que les États -Unis signalent que les volumes des importations visées ont augmenté même 
après qu'APP a perdu ce contrat110, il n'y a dans le dossier de l'USITC aucun élément de preuve 
permettant d'étayer cette conclusion. Les États -Unis citent la page  26 du  rapport de l'USITC , qui 
indique que le volume des importations visées a augmenté de  2008 à  2009.111 Mais Eagle Ridge 
n'a pas commencé à voir le jour avant  le deuxième semestre de 2009 .112 Le seul moyen de voir 
l'incidence de la perte d'Unisource par APP sur l es volumes des importations visées serait 
d'examiner les importations mensuelles avant et après. Les données pour l'ensemble de 
l'année  2009 pourraient dissimuler un grand volume d'importations avant cette perte d'activité et 
une baisse par la suite. En ef fet, l'USITC a même noté que les volumes des importations étaient 
particulièrement élevés en janvier  2009.113 Il apparaît même qu'elle avait eu en sa possession des 
                                                
104 Indonésie, P CE, paragraphes  125 et  126. 
105 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  279. 
106 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, tableau  C-3. 
107 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, page  37 ("[l]a détérioration de presque tous les indicateurs de 
résultats de la branche de prod uction nationale entre  2007 et  2009 a coïncidé avec le ralentissement 
économique et un recul prononcé de la demande de certains papiers couchés").  
108 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  264. 
109 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  265. 
110 Voir États-Unis, PCE, parag raphe  265. 
111 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, page  26. 
112 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, page  24. 
113 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, page  30, note  de bas de page 193. WT/DS491/R/Add.1  
- B-52 - 
  données pour effectuer cette analyse  mais avait décidé, pour une quelconque raison, de ne pas  le 
faire.114 
57. Les États -Unis font valoir que l'USITC " a constaté qu'il serait probable que le prix des 
importations visées serai t fixé d'une manière agressive afin de regagner la part de marché perdue 
au cours de la période intérimaire 2010  du fait que l es enquêtes étaient en cours ".115 Si ce 
raisonnement est suffisant, une constatation de l'existence d'une menace s'imposerait dans 
presque toutes les affaires car l'autorité chargée de l'enquête peut engager une enquête, observer 
une baisse des importations visées une fois des mesures préliminaires imposées , et en inférer 
ensuite que les importations visées augmenteront considérablement pour regagner la part de 
marché perdue. Selon cette analyse simpliste, pourquoi les exportateurs se donneraient -ils la 
peine  de se défendre? Comme l'UE l'a dit, "[c]ela voudrait . . . dire qu'il dépendrait de la volonté 
de l'autorité qu'il y ait un changement de circonstances (de par l'imposition de droits préliminaires) 
ou non (de par la non -imposition de droits préliminaires) . Cela ne peut pas être correct".116 
58. Les États -Unis s'appuient aussi sur l'accroissement de la capacité de production en Chine et 
l'établissement d'Eagle Ridge.117 Comme il est indiqué plus haut, aucun de ces deux éléments 
n'étaye une constatation de l'exi stence d'une augmentation imminente probable du volume des 
importations visées. Enfin, les États -Unis allèguent que l'USITC n'avait pas eu à "indiquer le 
volume précis des ventes dont les producteurs visés allaient probablement s'emparer aux dépens 
des imp ortations non visées plutôt qu'aux dépens de la branche de production nationale".118 Mais 
si l'USITC n'a pas tenté d'effectuer une telle analyse, comme les États -Unis le concèdent, 
l'Indonésie affirme que la conclusion de l'USITC n'est, par définition, rien d'autre qu'une 
conjecture, ce qui est incompatible avec l'article  3.7 de l'Accord antidumping et l'article  15.7 de 
l'Accord  SMC. 
C. L'USITC n'a pas fait preuve d'un soin particulier dans sa détermination de 
l'existence d'une menace de dommage  
59. Les États -Unis s'appuient uniquement sur la déclaration du Groupe spécial États-Unis – Bois 
de construction résineux VI  pour défendre les éléments que l'Indonésie a identifiés dans la 
détermination de l'existence d'une menace de l'USITC comme étant incompatibles avec l'article  3.8 
de l'Accord  antidumping et l'article  15.8 de l'Accord  SMC.119 Le raisonnement sur lequel les 
États-Unis fondent leur moyen de défense est le suivant: "[N]ous estimons que cette 
démonstration exigerait des arguments additionnels ou indépendan ts concernant la violation 
affirmée de la prescription en matière de soin particulier, outre les arguments présentés pour 
démontrer l'existence des violations spécifiques".120 Le présent G roupe spécial devrait parvenir à 
un résultat différent qui soit fondé sur quelque chose de plus concret qu'une simple "estimation". 
En effet, il n'a cité aucune source faisant autorité à l'appui de son point de vue. En outre, le point 
de vue du Groupe spécial signifierait qu'une seule action ou constatation ne pourrait pas 
contrevenir à plus d'une obligation contractée dans le cadre de l'OMC, ce qui n'est pas le cas. Pour 
ces raisons, le pré sent G roupe spécial devrait constater que les contraventions spécifiques 
indiquées par l'Indonésie contreviennent aussi à l'article  3.8 d e l'Accord  antidumping et à 
l'article  15.8 de l'Accord  SMC. 
60. L'Indonésie a aussi fait valoir que l'USITC avait contrevenu à la prescription relative au soin 
particulier en réglant toutes les grandes questions d'une manière défavorable aux défendeurs. Le s 
États-Unis tentent de rejeter cet argument en s'appuyant sur les moyens de défense qu'ils ont 
invoqués à l'égard des contraventions indiquées par l'Indonésie.121 Le même G roupe spécial que 
                                                
114 Voir l'avis  de l'USITC, pièce  IDN-18, page  30, note  de bas page 193 (fa isant référence à un 
document contenant des statistiques mensuelles sur les importations pour la période couverte par l'enquête).  
115 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  244. (pas d'italique dans l'original)  
116 Voir Union européenne, réponses aux questions posée s par le Groupe spécial aux tierces parties 
après la séance avec les tierces par ties, paragraphe  36; voir aussi  Brésil, réponses aux questions posées par le 
Groupe spécial aux tierces parties, paragraphe  10. 
117 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  271. 
118 Voir États-Unis, PCE, paragraphe  272. 
119 Voir États-Unis, DCE, paragraphe  147. 
120 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international 
dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS27 7/R, adopté le 
26 avril 2004 ("États-Unis – Bois de construction résineux VI "), paragraphe  7.34. 
121 Voir États-Unis, DCE, paragraphe  148. WT/DS491/R/Add.1  
- B-53 - 
  celui que les États -Unis invoquent , à savoir États-Unis – Bois de c onstruction résineux  VI, a aussi 
dit qu'"un degré d'attention supérieur à ce qui est exigé des autorités chargées de l'enquête dans 
toutes les affaires antidumping et en matière de droits compensateurs qui concernent un 
dommage est requis dans le contexte des affaires concernant une menace de dommage 
important".122 
61. L'Indonésie a fait valoir que chaque lacune individuelle constituait un manquement au devoir 
de faire preuve d'un soin particulier conformément à l'article  3.8 de l'Accord  antidumping et à 
l'article 15.8 de l'Accord  SMC.123 Elle a fait valoir que l'effet cumulatif des lacunes équivalait aussi 
à des manquements .124 Les États -Unis font valoir que les allégations doivent aller au -delà de celles 
qui sont formulées au titre d'autres dispositions de l'Acc ord antidumping et de l'Accord  SMC.125 
Selon l'Indonésie, il n'y a pas d'éléments de preuve textuels montrant que des arguments avancés 
au titre d'autres articles ne peuvent pas constituer aussi une contravention aux articles  3.8 
et 15.8. En effet, ni le Gro upe spécial États-Unis – Bois de construction résineux  VI ni les 
États-Unis n'ont présenté de tels éléments de preuve.  
V.  LA DISPOSITION DE LA LÉGISLATION DES ÉTATS -UNIS RELATIVE AU PARTAGE 
ÉGAL DES VOIX EST INCOMPATIBLE AVEC LE DEVOIR DE FAIRE PREUVE D'U N SOIN 
PARTICULIER  
62. L'Indonésie a contesté , sur une base en tant que tel , l'article 771 de la Loi douanière 
de 1930 au motif qu'il contrevenait au principe de l'équité fondamentale et aux dispositions de 
l'article  3.8 de l'Accord antidumping et de l'art icle 15.8 de l'Accord  SMC relatives au soin 
particulier.126 L'effet de la législation, que les États -Unis ne contestent pas, signifie que des 
exportateurs étrangers ont toujours besoin de quatre voix pour obtenir une détermination de 
l'existence d'une menace  de dommage alors que les requérants nationaux n'en ont besoin que de 
trois. Les États -Unis répondent que la disposition relative au partage égal des voix est strictement 
une question relevant du processus interne de prise de décisions qui n'interfère pas avec le soin 
particulier dont les différents commissaires doivent faire preuve.  
63. La réponse des États -Unis revient à ceci: les articles  3.8 et  15.8 traitent seulement des 
"obligations de fond" que, dans la présente affaire, les différents commissaires d e l'USITC doivent 
respecter lorsqu'ils procèdent à l'analyse d'une menace de dommage; de l'avis des États-Unis, les 
Accords antidumping et SMC laissent un pouvoir discrétionnaire total concernant la "procédure 
interne de prise de décisions" pour ce qui est  de savoir comment l'USITC additionne les différentes 
voix et parvient à une décision finale.  
64. Nulle part le texte des articles  3.8 et  15.8 ne trace une ligne entre la conduite de fond et la 
conduite procédural e. Au contraire, ces dispositions font expl icitement référence à la fois au fait 
d'"envisager" l'application de mesures pour faire face à une menace de dommage et à la "décision" 
y relative elle -même . Par conséquent, il faut donner un sens  à ces termes , conformément au 
principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile  et à l'article  31.1 de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités. Le Groupe spécial ne peut pas donner une lecture des Accords de 
l'OMC qui exclue les termes "envisagée" ou "décidée"  pas plus qu'il ne peut ramener "envisagée" à 
"décidée" en partant de l'hypothèse que ces termes veulent dire la même chose.  
65. Le terme "consider" (envisager) est défini comme " To view or contemplate attentively, to 
survey, examine, inspect, scrutinize " (voir ou scruter, étudier, examine r, inspecter, analyser 
attentivement).127 Pour sa part, le terme "decide" (décider) est défini comme " To come or bring to 
a resolution or conclusion " (parvenir ou mener à un règlement ou une conclusion).128 Par 
conséquent, même si le terme "considered" peut fa ire référence (voire se limiter) au fait pour l'ITC 
d'envisager sur le fond les prescriptions énoncées dans l'Accord  SMC, le terme "decided" inclut 
                                                
122 Voir l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux VI , paragraphe  7.33. 
123 Voir Indonésie, PCE, paragraphe  131. 
124 Voir Indonésie, PCE, paragraphe  132. 
125 Voir États-Unis, réponse à la première série de questions du Groupe spécial, paragraphe  157. 
126 Voir Indonésie, PCE, paragraphe s 133 à  165. La disposition pertinente de la législation des États -Unis 
a été codifiée a u Titre 19 de U.S.C. § 1677(11)(B) . 
127 Oxford English Dictionary, consulté en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.oed.com/view/Entry/39593?redirectedFrom=consider#eid . 
128 Oxford English Dictionary, consulté en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.oed.com/view/Entry/48173?rskey=cRJZ2R&result=1#eid . WT/DS491/R/Add.1  
- B-54 - 
  explicitement la façon dont l'ITC en tant qu' organisme parvient à  un règlement ou une conclusion  
de la quest ion de l' application ou de la non -application de mesures compensatoires dans des 
situations de menace de dommage, c'est -à-dire y compris la façon dont l'ITC résout un partage 
égal des voix dans ces situations. En limitant les articles  3.8 et  15.8 à une "an alyse de fond"129, les 
États-Unis donnent une lecture des Accords antidumping et SMC qui exclut le terme "decided" 
(décidée).  
66. Les Membres de l'OMC doivent faire preuve d'un "soin particulier" non seulement dans leur 
façon d'analyser ou d'envisager la sit uation sur le fond, mais également dans leur façon de 
"décider" de la détermination finale. L'Indonésie ne conteste pas , en l'espèce, que les différents 
membres de l'USITC peuvent avoir exprimé leurs différents votes après avoir envisagé la situation 
"avec  un soin particulier". Ce n'est pas ce qui est en cause dans le présent différend. L'Indonésie 
allègue que la façon dont la législation des États -Unis compte ces différentes voix pour parvenir à 
une "décision" finale dans le cas d'un résultat 3 contre 3 es t contraire à l'obligation en matière de 
"soin particulier". Comme le Canada l'indique dans sa communication en tant que tierce partie130, 
cette obligation en matière de "soin particulier" énoncée aux articles  3.8 et  15.8 doit être 
interprétée à la lumière de la prescription exigeant de procéder à un "examen objectif" énoncée 
aux articles  3.1 et  15.1 qui, selon l'Organe d'appel, impose un " processus d'examen" qui "doit 
respecter les impératifs correspondant aux principes fondamentaux que sont la bonne foi et 
l'équité élémentaire" et interdit aux autorités chargées de l'enquête de mener une enquête "de 
manière telle qu'il devienne plus probable que, à la suite du processus  … d'évaluation des faits, 
elles détermineront que la branche de production nationale subi t un dommage".131 Comme le 
Canada le dit, le "biais structurel" de la règle du partage égal des voix des États -Unis "favorise de 
manière flagrante les requérants et porte préjudice aux défendeurs", "ne peut pas être  compatible 
avec l'obligation de procéder à  un "examen objectif"'" et est aussi "manifestement incompatible 
avec l'obligation de faire preuve d'un "soin particulier" dans le contexte des déterminations de 
l'existence d'une menace de dommage".132 
67. Les États -Unis s'appuient sur le rapport de l'Organ e d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation . Mais cette  décision a infirmé une constatation du Groupe spécial selon laquelle l'ITC 
aurait dû rendre des déterminations distinctes en matière de sauvegardes concernant soit 
l'existence d'un dommage grave soit l'existence d'une menace de dommage grave. C'est dans ce 
contexte que doit être lue la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle l'Accord sur les 
sauvegardes "ne prescrit pas un processus interne de prise de décisions" pour établir des 
déterminations en matière de sauvegardes. En outre, l'Indonésie ne fait pas valoir que l'Accord 
antidumping ou l'Accord  SMC prescrit un "processus interne de prise de décisions" particulier, qu'il 
s'agisse de la décision unitaire d'une entité ou personne unique, ou de la décision d'un  organisme 
comptant plusieurs membres. Les Membres de l'OMC sont, en effet, libres de choisir l'une ou 
l'autre option. Ce que l'Indonésie allègue, toutefois, c'est qu'une fois qu'un Membre de l'OMC a 
décidé que ce serait un organi sme comptant plusieurs membres qui établirait les déterminations 
(comme les États -Unis l'ont fait), et décide de faire siéger six membres dans cet organisme , le fait 
de prescrire ensuite une constatation positive de l'existence d'une menace de dommage, mêm e si 
les voix sont partagées 3 contre 3, ne constitue pas une détermination qui a été "décidée avec un 
soin particulier".  
68. Le fait d'accepter la division artificielle des États -Unis entre le "fond" et la "procédure" 
voudrait dire que les Membres de l'OM C peuvent constituer un organisme comptant plusieurs 
membres pour établir des déterminations de l'existence d'une menace de dommage et décider 
ensuite que toutes les détermination s rendues par cet organisme sont présumées être positives 
dès lors qu'une per sonne siégeant  dans un organisme comptant, par exemple, 15 membres se 
prononce en faveur des requérants. On ne voit pas très bien en quoi ces déterminations seraient 
"décidées avec un soin particulier". Si un Membre de l'OMC décide, comme les États -Unis l' ont fait, 
d'accorder un pouvoir de prise de décisions à un organisme constitué de six  personnes agissant en 
commission, il ne peut pas ensuite prescrire à cet organisme de rendre une détermination positive 
dès lors que l'un e de ces six personnes considère qu'il existe une menace de dommage, même si 
                                                
129 États-Unis, PCE, paragraphe  313. 
130 Canada,  communication en tant que tierce partie, paragraphes  39 à 44. 
131 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon , WT/DS184/AB/R , adopté le 23  août 2001, paragraphes  193 
et 196 (pas d'italique dans l'original).  
132 Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphes  44 et 47. WT/DS491/R/Add.1  
- B-55 - 
  cette personne est contredite par les cinq  autres. Or c'est exactement ce que permettrait de faire 
l'argument avancé par les États -Unis dans le présent différend.  
69. Dans les affaires où il existe une menace de dommage, le "soin particulier" dont il faut faire 
preuve implique à la fois un critère absolu et un critère relatif comparativement aux 
déterminations de l'existence d'un dommage actuel. En termes absolus, et indépendamment de ce 
qui se produit dans les af faires concernant un dommage actuel, les décisions concernant une 
menace doivent être prises non pas en exerçant la diligence et attention raisonnables habituelles, 
mais un soin ou une protection additionnels supplémentaires. Le fait de dire qu'une partie (les 
requérants) n'a besoin que de trois voix pour l'emporter et que l'autre partie (les exportateurs) en 
ont besoin de quatre ne satisfait simplement pas à ce critère plus élevé. L'obligation en matière de 
"soin particulier" implique aussi une prudence su pplémentaire comparativement aux affaires 
concernant un dommage actuel. Ce soin supplémentaire ou particulier peut s'exprimer de 
nombreuses manières, tant fondamentales que procédurales. Manifestement, il ne prescrit pas 
(comme l'UE semble le laisser enten dre dans sa communication en tant que tierce partie) que , 
dans les affaires impliquant une menace , les défendeurs doivent l'emporter avec moins de voix 
qu'il ne leur en faudrait normalement dans les affaires concernant un dommage actuel. L'Indonésie 
n'allè gue pas ici que les règles de vote de l'USITC dans les affaires concernant une menace doivent 
être biaisées en faveur des défendeurs ou être plus favorables aux défendeurs que dans les 
affaires concernant un dommage actuel. La seule allégation formulée par  l'Indonésie dans le 
présent différend est que le fait de prescrire une détermination positive de l'existence d'une 
menace de dommage lorsque les voix de l'USITC sont partagées 3 contre 3 établit 
systématiquement une discrimination à l'égard des requérants  et n'a rien à voir avec une décision 
prise "avec un soin particulier". L'affirmation des États -Unis, qui figure au paragraphe  349 de leur 
PCE, selon laquelle "il n'y a rien de partial … dans la manière dont la Commission résout les 
situations où il y a un  partage égal des voix"  n'est tout simplement pas crédible . 
VI.  CONCLUSION  
70. L'Indonésie a engagé la présente procédure non seulement pour obtenir réparation pour 
plusieurs manquements des États-Unis aux obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC , 
mais également parce qu'elle pense avoir été traitée injustement. Dans ses procédures, l'USDOC a 
indiqué de manière inexacte que l'Indonésie fournissait à des prix faussés du bois sur pied à des 
fabricants de papiers. Comme l'Indonésie l'a démontré, rien  ne pourrait être plus éloigné de la 
réalité.  
71. L'USDOC a constaté que l'interdiction d'exporter des grumes imposée par l'Indonésie visait à 
favoriser les branches de production en aval même si le but clairement énoncé de la législation 
était d'empêcher l'exploitation forestière illégale. Le fait que la législation n'y est peut -être pas 
parvenue à 100 % n'est pas la preuve d'une intention cachée mais plutôt du caractère endémique 
du problème que la législation essaie de régler.  
72. Peut-être que la constat ation la plus remarquable et la plus déconcertante de l'USDOC 
concerne son allégation explicite selon laquelle  les pouvoirs publics de l'Indonésie ont contrevenu à 
leur propre droit en permettant à une entreprise affiliée de racheter sa dette. Comme l'Indo nésie 
l'a démontré, l'USDOC ne mentionne aucun élément de preuve réel que cela s'est produit mais cite 
deux phrases énonçant des hypothèses et tirées d'un seul article de journal.  
73. Dans la procédure de l'USITC, l'une des constatations factuelles défavor ables auxquelles les 
exportateurs indonésiens faisaient face n'était pas due à une subvention que l'Indonésie leur 
accordait, mais à une subvention que le gouvernement des États -Unis retirait à sa branche de 
production nationale.  
74. Enfin, l'Indonésie con teste une disposition de la législation des États -Unis qui fonctionne 
toujours dans l'intérêt de la branche de production nationale des États -Unis et au détriment des 
exportateurs/défendeurs. C'est la législation, et non les membres de la Commission, qui détermine  
qu'il existe une menace de dommage.  
75. L'Indonésie affirme que la présente affaire concerne autant des manquements par les 
États-Unis à leurs obligations dans le cadre de l'OMC que des questions fondamentales d'équité.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-56 - 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ  ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. LES ARGUMENTS AVANCÉS PAR L'INDONÉSIE POUR CONTESTER LES 
CONSTATATIONS DE L'USDOC SELON LESQUELLES LA FOURNITURE DE BOIS SUR 
PIED ET L'INTERDICTION D 'EXPORTER DES GRUMES PERMETTAIENT DE FOURNIR 
DES INTRANTS MOYENNANT UNE RÉMUNÉRATION MOINS QU'ADÉQUATE SONT 
DÉNUÉS DE FONDEMENT ET DEVRAIENT ÊTRE REJETÉS  
A. Les arguments factuels de l'Indonésie concernant le fonctionnement du 
programme de bois sur pied et  l'interdiction d'exporter des grumes ne sont 
pas étayés par des éléments de preuve qui avaient été présentés à l'USDOC 
dans l'enquête correspondante  
1. Les arguments de l'Indonésie concernant le régime de licences pour les droits 
d'abattage et les redevan ces se rapportent à une contribution financière, et non à une 
rémunération moins qu'adéquate, et ne sont pas étayés par les éléments de preuve 
versés au dossier. À la réunion du Groupe spécial tenue le 6  décembre  2016, l'Indonésie affirme 
pour la première fois qu'elle a seulement fourni un accès à des terres, et non à du bois sur pied, 
dans la mesure où les compagnies forestières produisaient du bois au titre de concessions 
publiques au lieu de couper le bois déjà existant. Cet argument n'est pas pertinent pour des 
questions d'adéquation de la rémunération, mais l'Indonésie fait plutôt essentiellement valoir que 
l'USDOC a analysé la mauvaise contribution financière. Comme les États -Unis l'ont expliqué, 
toutefois, l'Indonésie n'a pas formulé d'allégation au t itre de l'article  1.1 a) et, par conséquent, elle 
n'a aucune raison de demander au Groupe spécial d'examiner des questions qui se rapportent à la 
contribution financière. De plus , l'Indonésie ne mentionne aucun élément de preuve versé au 
dossier de l'enquê te sur les papiers couchés qui étaierait son affirmation. Par exemple, elle n'a pas 
soulevé la prétendue "conception fondamentalement erronée de la nature du programme de 
subventions allégué" de l'USDOC pendant toute la durée de l'enquête correspondante. L e Groupe 
spécial ne doit pas procéder à un examen de novo  des éléments de preuve, mais devrait "ne pas 
perdre de vue que son rôle est celui d'un examinateur de l'action de l'administration" et non celui 
d'un "premier juge des faits".  
2. Les nouveaux argume nts de l'Indonésie sont contredits à la fois par les éléments de preuve 
au dossier et par les représentations précédentes de l'Indonésie. L'USDOC a appris au cours de 
l'enquête correspondante que les compagnies forestières pouvaient obtenir du bois sur les  terres 
appartenant aux pouvoirs publics indonésiens de trois manières: la récolte de bois préexistant 
dans les forêts naturelles, la coupe à blanc du bois préexistant pour créer une zone de plantation 
future, ou la récolte du bois produit sur une plantati on. Que le bois soit préexistant ou de culture, 
la compagnie d'exploitation forestière doit acquitter des droits d'abattage "PSDH"  en espèces par 
essence d'arbres, ce qui correspond à une redevance  pour la récolte du bois. C'est ce taux de droit 
d'abattage  que l'USDOC a examiné pour s'assurer de sa compatibilité avec les principes du 
marché. Les pouvoirs publics indonésiens réglementaient les plantations forestières de manière à 
fournir du bois sur pied. Pour obtenir une "licence  HTI" permettant d'exploiter  une plantation 
forestière sur des terres appartenant aux pouvoirs publics indonésiens, une compagnie forestière 
doit satisfaire à un certain nombre de prescriptions réglementaires et acquitter un droit de 
concession. Au lieu de verser un loyer fondé sur u ne superficie donnée, le concessionnaire acquitte 
des droits d'abattage  fondé s sur le volume du bois récolté sur les terres. Des représentants des 
pouvoirs publics indonésiens accompagnent les responsables des compagnies forestières sur les 
terres forestiè res au moment de la récolte pour vérifier l'exactitude des volumes déclarés par les 
compagnies. Les pouvoirs publics indonésiens restent propriétaires du bois sur pied cultivé par les 
compagnies privées jusqu'à ce que les droits d'abattage applicables soie nt acquittés. Ce n'est qu'à 
ce moment -là que les grumes sont officiellement la propriété de la compagnie forestière et qu' elles 
peuvent sortir de la zone de récolte. Les redevances sont liées à l'abattage du bois et non à 
l'utilisation des terres. Les pouv oirs publics indonésiens "fournissait" le bois sur pied même 
lorsqu'il était cultivé par le concessionnaire. L'USDOC concevait la nature de la contribution WT/DS491/R/Add.1  
- B-57 - 
  financière des pouvoirs publics indonésiens et la qualifiait d'une manière compatible avec le fait 
que les pouvoirs publics indonésiens fournissaient à la fois du bois de culture et du bois 
préexistant. Par exemple, l'USDOC a dit que les pouvoirs publics indonésiens " autorisaient la 
récolte de bois sur les terres domaniales " et, au cours de la période co uverte par l'enquête, il a 
noté le pourcentage de la récolte attribuable aux terres domaniales ou que représentaient ces 
terres. Ces conclusions étaient clairement énoncées dans la détermination. Pour déterminer si le 
bois sur pied conférait un avantage, l 'USDOC a dûment évalué si les droits d'abattage imposés par 
les pouvoirs publics indonésiens étaient fixés conformément aux principes du marché. Les facteurs 
indiqués par l'USDOC dans son analyse de la distorsion du marché du bois sur pied s'appliquent de 
la même manière au bois préexistant et au bois de culture. Les pouvoirs publics indonésiens fixent 
administrativement le droit PSDH applicable, qui est appliqué  de la même manière au bois 
préexistant et au bois de culture, sans tenir compte des principes d u marché. Par conséquent, 
l'USDOC a analysé la mesure correcte et les facteurs pertinents dans son évaluation du point de 
savoir si le marché était faussé de sorte qu'il était nécessaire de recourir à un point de repère à 
l'extérieur du pays.  
3. Contrairem ent aux affirmations de l'Indonésie, l'USDOC a examiné tous les 
renseignements pertinents sur les prix . L'Organe d'appel a expliqué que l'analyse par 
l'autorité chargée de l'enquête du point de savoir si les prix pratiqués dans le pays fournissaient un 
point de repère correct "varie[rait] en fonction des circonstances de l'affaire …, y compris les 
renseignements additionnels que l'autorité chargée de l'enquête demande[rait] afin de pouvoir 
fonder sa détermination sur les éléments de preuve positifs versés a u dossier". Conformément à 
l'article  12.1 de l'Accord  SMC, les autorités chargées de l'enquête peuvent exiger que "les 
Membres intéressés et toutes les parties intéressées" fournissent des éléments de preuve, et elles 
doivent veiller à ce que ces parties e n soient avisées et "se [voient] ménager d'amples possibilités 
de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'[elles] jugeront pertinents pour les besoins 
de l'enquête en question". L'Accord  SMC n'oblige pas les autorités chargées de l'enquête à 
recueillir des données auprès de parties non intéressées qui, en tout état de cause, n'ont pas 
d'incitation à répondre.  
4. L'USDOC a demandé aux pouvoirs publics indonésiens et au groupe  APP/SMG de déclarer les 
droits d'abattage acquittés pour le bois récolté  sur les terres privées. Ils n'ont pas répondu à ces 
questions en fournissant des renseignements sur ces droits. Les pouvoirs publics indonésiens ont 
dit qu'ils ne recueillaient pas de renseignements sur le bois récolté sur les terres privées. Le 
groupe APP/SMG a déclaré avoir versé des droits PSDH, DR et PSDA aux pouvoirs publics 
indonésiens et n'avoir fait aucun paiement à des propriétaires privés. Il a répondu en partie à une 
question séparée de l'USDOC qui demandait s'il avait conclu un arrangement pour  récolter du bois 
privé et, le cas échéant, si l'arrangement avait été conclu avec une partie affiliée, et, dans 
l'affirmative, de lui communiquer une copie des contrats et autres documents pertinents. APP/SMG 
a répondu que sa société à participation croisée Wirakarya Sakti, PT (WKS) "[avait] acheté une 
petite quantité de grumes à des particuliers dans des villages de la province de Jambi, qui 
individuellement faisaient pousser des arbres sur leurs terrains privé s" autour du périmètre des 
plantations de WKS . APP/SMG n'a pas indiqué si ces particuliers lui étaient affiliés et n'a fourni 
aucune documentation concernant l'arrangement. Il n'a pas non plus déclaré les paiements 
effectivement versés à ces particuliers. Il a répondu aux autres questions du question naire initial 
qui s'appliquaient à la fois aux arrangements conclus pour le bois récolté sur les terres publiques 
et privées comme si l'arrangement privé n'existait pas.  
5. Dans le premier questionnaire complémentaire, l'USDOC a demandé si la réponse 
d'APP/SMG au questionnaire initial comprenait "le montant total des droits acquittés ou à acquitter 
pour la totalité du bois récolté par les sociétés que le groupe détenait en participation croisée au 
cours de la période couverte par l'enquête". Dans sa réponse , le groupe  APP/SMG a fourni "des 
données détaillées sur les paiements effectués pour le bois récolté au cours de l'année  2008", 
lesquelles ne comprenait toujours pas les paiements versés à des particuliers par WKS. Par 
conséquent, le prix présumé de  20 000 rupiah par tonne de bois d'acacia versé à des particuliers 
1) était fondé sur "une petite quantité"; 2)  ne figurait pas dans les registres des versements des 
droits d'abattage qu' APP/SMG avait fournis à l'USDOC; 3)  n'était étayé par aucun contrat ni aucu n 
autre document; 4)  n'était pas confirmé comme correspondant à des conditions de pleine 
concurrence ; et 5)  était fondé sur une forme atypique d'activité commerciale – c'est-à-dire qu'il 
avait été convenu simplement parce que les terres du particulier étai ent contiguë s à la plantation 
de la société à participation croisée. De plus, APP/SMG ne qualifiait pas les paiements de droits 
d'abattage , mais disait plutôt qu'il s'agissait d'un " simple paiement de loyer", tout en fournissant WT/DS491/R/Add.1  
- B-58 - 
  des renseignements contradi ctoires sur le point de savoir si c'était des particuliers ou WKS qui 
cultivaient les arbres. Les renseignements avaient une valeur probante limitée et étaient d'une 
fiabilité douteuse. Ni APP/SMG ni les pouvoirs publics indonésiens n'ont fait valoir qu'il  fallait 
prendre les renseignements en considération pour évaluer la faisabilité d'utiliser un prix pratiqué 
dans le pays comme point de repère.  
6. Le mémorandum sur les questions et la décision résumait les grandes questions et les 
éléments de preuve vers és dans un dossier qui comptait des milliers de pages et ne visait pas à 
examiner chaque élément d'information au dossier, en particulier des renseignements ayant une 
faible valeur probante et pour lesquels aucune argumentation n'avait été présentée. Par 
conséquent, il n'y a aucune raison pour que l'Indonésie déclare que l'USDOC "disposait de 
renseignements sur les prix pratiqués dans le pays mais a choisi de ne pas les examiner".  
7. L'autre prétendu élément de preuve concernant les prix pratiqués dans le p ays dont 
l'Indonésie dit que l'USDOC n'a pas tenu compte ne figurait pas au dossier de l'enquête en matière 
de droits compensateurs correspondante. De fait, l 'Indonésie a présenté au Groupe spécial des 
documents relatifs aux ventes et achats de grumes par des filiales du groupe  APP/SMG, qui 
avaient été présentés dans l'enquête en matière de droits antidumping  visant les papiers couchés 
en provenance d'Indonésie mais non dans l'enquête en matière de droits compensateurs . Elle ne 
dispose d'aucun fondement jur idique pour faire valoir que l'USDOC ne s'est pas d'une manière ou 
d'une autre conformé à l'Accord  SMC en n'examinant pas un document qui n'a jamais été déposé 
dans le cadre de la procédure en matière de droits compensateurs.  
8. Contrairement à ce que l'In donésie fait valoir, l'USDOC n'a pas "refusé d'examiner les 
éléments de preuve relatifs à des facteurs autres que la part de marché des pouvoirs publics". 
L'Indonésie n'indique pas un facteur ou un aspect du marché intérieur que l'USDOC a refusé de 
prendre  en considération. La simple existence d'un prix pratiqué dans le secteur privé ne permet 
pas d'établir qu'un tel prix est déterminé par le marché ou qu'il est par ailleurs approprié comme 
point de repère, en particulier dans les cas où le dossier a été an alysé et jugé rempli d'éléments de 
preuve de la distorsion du marché, et où le rôle des pouvoirs publics est "si prédominant que la 
distorsion des prix est probable et que les autres éléments de preuve n'ont qu'un poids limité".  
9. L'explication avancée pa r l'Indonésie à l'appui de son allégation selon laquelle le 
bois en plaquettes n'entrait pas dans le champ de l'interdiction d'exporter des grumes 
est incompatible avec les déclarations qu'elle a faites à l'USDOC et n'a aucune 
pertinence. Comme l'Indonésie  le concède, son mémoire et sa réponse aux questionnaires 
indiquent à tort que le bois en plaquettes était exclu de l'interdiction en vertu d'un règlement de 
2007, à savoir le Règlement gouvernemental n°  6 de 2007. Comme l'Indonésie a aussi déclaré, et 
l'USDOC a vérifié, que le règlement de 2007 n'avait pas été mis en œuvre, l'USDOC a 
raisonnablement déterminé que le bois en plaquettes était toujours visé par l'interdiction 
d'exporter des grumes. L'Indonésie n'a jamais informé l'USDOC de son point de vue, qu'elle a 
exposé pour la première fois dans sa réponse aux questions du Groupe spécial , selon lequel  le bois 
en plaquettes n'entrait pas dans le champ du décret de  2001 rétablissant la prohibition à 
l'exportation de grumes. De même, elle n'a pas donné d'exp lication sur les codes du SH qu'elle 
avait fournis au Groupe spécial. L'USDOC a été informé que le décret de  2008 prévoyant 
l'exportation de copeaux et le règlement de 2007 correspondant n'étaient pas encore en vigueur 
lors de sa vérification sur place, et  il n'avait aucune raison de conclure que les pouvoirs publics 
indonésiens permettaient l'exportation de " copeaux ". De plus, le point de savoir si le bois en 
plaquettes était visé par l'interdiction au cours de la période couverte par l'enquête n'a guère d e 
pertinence. L'USDOC n'a pas appliqué de mesures compensatoires à l'encontre des achats de bois 
en plaquettes par APP/SMG ou de tout autre produit en aval. Ces produits sont distincts et 
dépendent de considérations commerciales distinctes.  
B. Les théories  économiques de l'Indonésie concernant le point de savoir si la 
fourniture de bois sur pied et l'interdiction d'exporter des grumes ont 
empêché les hausses de prix des grumes et faussé le marché ne sont pas 
étayées  par une analyse qualitative ou quantitati ve 
10. Les arguments de l'Indonésie ne sont étayés par aucune analyse ni par des faits – 
empiriques ou autres. En l'absence de preuve et d'analyse, cet exercice est conjectural et 
théorique. La question en l'espèce n'est pas celle de savoir si de nouvelles  théories économiques 
peuvent être développées ou élaborées au cours d'une procédure engagée devant l'OMC, mais WT/DS491/R/Add.1  
- B-59 - 
  celle de savoir si la détermination de l'USDOC était fondée sur les éléments de preuve versés au 
dossier et expliquée de manière adéquate . Dans le présent cas d'espèce, les éléments de preuve 
se passent de commentaires. L'USDOC a examiné les prix des grumes, qui réfutent les théories de 
l'Indonésie parce qu'ils montrent que les prix des grumes indonésiens sont restés bien en  deçà des 
prix pratiqué s dans la région. Il a aussi noté que le volume des importations de grumes en 
Indonésie était négligeable. En examinant spécifiquement l'interdiction d'exporter, l'USDOC a en 
outre constaté que si l'interdiction n'avait pas été en vigueur, les acheteurs de  grumes nationaux 
aurait dû affronter la concurrence d'acheteurs étrangers.  
C. L'Indonésie n'a aucune raison d'alléguer que l'USDOC n'a pas tenu compte 
des éléments de preuve ou n'a pas agi de bonne foi  
11. L'USDOC a publié des versions intégrales des ques tionnaires (et de multiples questionnaires 
complémentaires), mené une vérification et examiné dans le détail les observations des 
défendeurs. L'Indonésie n'indique pas quelle autre démarche l'USDOC aurait dû entreprendre. Elle 
a le droit d'être en désaccor d avec l'USDOC, mais le fait que ce dernier a constaté qu'il était 
important sur le fond que les pouvoirs publics indonésiens possédaient pratiquement toutes les 
terres forestières n'indique pas qu'il "ne voulait pas voir" les autres éléments de preuve. De  même, 
l'Indonésie a le droit de ne pas souscrire aux conclusions de l'USDOC compte tenu de la faisabilité 
d'utiliser les prix des importations de grumes en Indonésie comme point de repère, mais cela 
n'indique pas que l'USDOC n'a accordé "aucun poids" aux éléments de preuve produits. Les 
propres données de l'Indonésie ont fourni des éléments empiriques à l'appui du point de repère 
que l'USDOC a utilisé pour évaluer l'adéquation de la rémunération. L'Indonésie était tenue de 
fournir des réponses complètes et  exactes aux questions de l'USDOC et, par conséquent, son 
excuse selon laquelle elle n'a pas rectifié l'interprétation présumément erronée de l'USDOC 
concernant l'élément contribution financière du programme de fourniture de bois sur pied parce 
que la déci sion CFS indiquait que "l'USDOC n'était pas intéressé" sonne faux. L'argument de 
l'Indonésie selon lequel l'USDOC n'a pas examiné les prix intérieurs du bois sur pied pratiqués par 
le secteur privé est irrecevable car l'Indonésie n'a pas constitué un dossi er à l'appui de ses 
allégations. Dans le contexte d'une affaire dans laquelle APP/SMG a fait des efforts considérables 
pour réunir des éléments de preuve concernant les prix des importations en Indonésie et défendre 
leur applicabilité, il n'est guère crédi ble que l'Indonésie fasse valoir que des prix intérieurs fiables 
pratiqués par le secteur privé étaient disponibles mais qu'elle n'a pas tenté de les fournir pour une 
question de formalité concernant une instruction que lui aurait donné l' USDOC . 
II. LA DES CRIPTION PAR L'INDONÉSIE DES ACTIONS MENÉES PAR L'USDOC POUR 
APPLIQUER LES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES N'EST PAS VALABLE D'UN POINT 
DE VUE JURIDIQUE OU FACTUEL  
A. La description par l'Indonésie des circonstances factuelles et procédurales 
entourant les act ions menées par l'USDOC est erronée  
12. Contrairement à ce qu'elle a affirmé , au cours de l'enquête CCP, l'Indonésie n'a pas 
pleinement coopéré, et n'a pas communiqué des renseignements complets en temps voulu. Par 
ailleurs, l'USDOC n'a pas changé de cap à  mi-parcours pour examiner des domaines sans rapport 
avec l'enquête et auxquels on n'aurait probablement pas pu s'attendre que l'Indonésie s'intéresse. 
Ces questions ont été précisées par la chronologie des événements que les États -Unis ont 
présentée à la première réunion du Groupe spécial.  
13. De plus, comme l'Indonésie elle -même le reconnaît, sur les milliers de transactions que 
l'IBRA a effectuées ou supervisées , l'USDOC n'a examiné que quatre ventes de dettes environ. La 
plainte formulée par l'Indonésie  selon laquelle le questionnaire complémentaire contenait de 
multiples questions et exigeait que les documents fournis soient traduits n'est pas convaincante. 
Au contraire, il s'agit d'éléments types figurant dans tout questionnaire transmis dans le cadre 
d'une enquête concernant des mesures correctives commerciales. En outre, les dossiers auraient 
dû être trouvés en temps opportun – en particulier sachant que même si l'IBRA avait été dissoute, 
la législation indonésienne exigeait que les dossiers soient co nservés pendant plusieurs années qui 
remontaient à l'époque d'avant la dissolution de l'IBRA.  
14. De plus, il apparaît effectivement que les renseignements limités que l'Indonésie a 
communiqués à l'USDOC sur le s conditions additionnel les et le protocole d'appel d'offres dans sa WT/DS491/R/Add.1  
- B-60 - 
  réponse au questionnaire complémentaire affaiblissent ses affirmations. Le document révélait que 
les conditions générales de vente dans le cadre du "PPAS  2" étai ent différent es de celles qui 
régissai ent la vente de la dette d'APP/SMG . C'est ce que montre une comparaison entre les 
conditions générales dans le cadre du "PPAS 2" présenté es dans la réponse au questionnaire 
complémentaire et le s conditions générales et le protocole d'appel d'offres connexe concernant 
l'APP/SMG. Les États -Unis notent aussi que le document contenant les conditions générales dans le 
cadre du "PPAS 2" ne représentait qu'un seul document lié à une des quatre autres transactions 
dans le cadre du PPAS. D'autres renseignements nécessaires manquaient toujours, à sav oir les 
documents mêmes de l'appel d'offres. L'identité des soumissionnaires pour les ventes au titre du 
PPAS ne révélait rien au sujet de la façon dont l'IBRA avait traité la question d'éventuel les 
affiliations dans ces autres transactions. Les documents d'appel d'offres eux -mêmes étaient 
nécessaires pour déterminer si l'IBRA avait traité la question d'éventuel les affiliations 
différemment dans la vente de la dette d'APP/SMG et dans d'autres ventes au titre du PPAS.  
B. L'Indonésie demande instamment au Gro upe spécial d'adopter des critères 
juridiques qui n'ont aucun fondement textuel  
15. L'article  15 de l'Accord  antidumping est de toute évidence non pertinent. La mesure en 
cause en l'espèce est la détermination de l'USDOC en matière de droits compensateurs,  et les 
allégations de l'Indonésie sont formulées au titre de l'Accord SMC. 
16. L'Indonésie n'a aucune raison d'affirmer que l'article  27 modifie l'article  12.7 dans le cas où 
le Membre accordant la subvention est un pays en développement. L'interprétation  des 
dispositions conventionnelles commence avec le sens ordinaire des termes eux -mêmes. Rien dans 
l'article  27 ne dit que l'article  12.7 est d'une manière ou d'une autre modifié. De même, rien dans 
l'article  12.7 de l'Accord  SMC n'incorpore ou n'établit u n renvoi croisé aux obligations énoncées à 
l'article  27 de l'Accord  SMC. L'interprétation proposée par l'Indonésie n'est pas non plus étayée par 
le contexte pertinent. Au contraire, le contexte pertinent confirme que l'article  27 ne modifie pas 
l'article  12.7. En particulier, le contexte pertinent en l'espèce est la nature détaillée des obligations 
énoncées à l'article  27. C'est -à-dire que les rédacteurs de l'article  27 ont été explicites et précis en 
indiquant quelles dispositions de l'Accord  SMC seraient affectées par le statut de pays en 
développement des Membres accordant la subvention. L'article  27 contient des modifications et 
conditions techniques qui sont apportées à d'autres dispositions de l'Accord  SMC pour les 
subventions accordées par des pays en  développement Membres assujettis à certaines disciplines 
au titre de l'Accord, dont certaines se rapportent à la conduite des procédures en matière de droits 
compensateurs. Il contient certaines exceptions et conditions expresses concernant d'autres 
articles de l'Accord  SMC applicables aux pays en développement Membres, mais aucune limitation 
ni prohibition qui empêcherait l'autorité chargée de l'enquête de recourir à l'article  12.7. Si les 
rédacteurs de l'Accord  SMC avaient voulu inclure à l'article  12.7 une condition que les pays en 
développement Membres devaient remplir pour recourir à l'article  27, ils auraient pu le faire. Le 
fait que l'article  27 définit de façon étroite le "[t]raitement spécial et différencié" des pays en 
développement Membres reflèt e l'intention des rédacteurs qui voulaient que soit "[pris] 
spécialement en considération" les pays en développement Membres au titre de certaines, mais 
non la totalité, des dispositions de l'Accord  SMC. Le fait de "prendre spécialement en 
considération" l es pays en développement Membres au titre de l'Accord SMC figure dans les règles 
spécifiques énoncées à l'article  27. Cette conclusion s'accorde avec le principe d'interprétation 
voulant que "celui qui interprète un traité n'est pas libre d'adopter un sens  qui aurait pour résultat 
de rendre redondantes ou inutiles des parties du traité".  
17. Les États -Unis ne souscrivent pas non plus au point de vue que "l'article  15 de 
l'Accord  antidumping s'applique mutatis mutandis  aux mesures compensatoires prévues dans  
l'Accord  SMC, y compris son article  12.7". Rien dans l'article  12.7 ne fait référence à un aspect de 
l'article  15 de l'Accord  antidumping ni n'incorpore un tel aspect; il n'y a donc aucun fondement 
juridique – contrairement à ce que l'Indonésie fait valoi r – à l'application de l'article  15 de l'Accord 
antidumping à une ou plusieurs des dispositions de l'Accord  SMC. Même s'il fallait l'interpréter 
comme affirmant que l'article  15 sert de contexte à l'article  12.7, l'argument de l'Indonésie serait 
jugé sans fondement. Les deux accords contiennent des dispositions relatives au "traitement 
spécial et différencié". Dans cette circonstance, il serait inapproprié d'accroître les règles d'un 
accord en se servant du "contexte" d'une autre série de règles figurant da ns un autre accord pour 
ajouter des droits et obligations fondamentaux au premier accord. Par ailleurs, une circonstance 
dans laquelle l'Accord antidumping fournirait un contexte pertinent pour l'Accord  SMC est une 
circonstance dans laquelle les deux accords contiennent des dispositions relatives à l'utilisation des WT/DS491/R/Add.1  
- B-61 - 
  données de fait disponibles. L'Accord  antidumping renferme, bien entendu, une annexe séparée 
sur les données de fait disponibles, qui ne figure pas dans l'Accord  SMC. Dans ces circonstances, 
l'Organe d'appel a examiné l'Annexe  II de l'Accord  antidumping pour y trouver un "contexte 
additionnel" permettant d'interpréter les dispositions de l'Accord  SMC relatives aux données de fait 
disponibles. Les situations dans lesquelles les données de fait dis ponibles sont utilisées et dans 
lesquelles un traitement spécial et différencié est accordé sont donc différentes. Dans les cas où 
les deux accords comportent un texte explicite qui leur est propre et qui régit une question 
spécifique, l'Indonésie n'a four ni aucune raison permettant de donner une lecture de l'Accord  SMC 
qui inclut une obligation pouvant exister dans l'Accord  antidumping. Même en ce qui concerne 
l'Annexe  II de l'Accord  antidumping, l'Organe d'appel a expliqué qu'elle n'était pas incorporée d ans 
l'Accord  SMC. Nous partageons le point de vue de l'Union européenne selon lequel "l'Indonésie 
[n']a [pas] expressément expliqué ni démontré en quoi son statut de pays en développement 
Membre serait pertinent dans le contexte de ce différend particulier  au titre de l'article  12.7" de 
l'Accord  SMC. 
18. L'Indonésie a tort de faire valoir que la décision de l'USDOC de refuser selon les 
allégations d'accepter certains documents sur la question des liens entre sociétés lors 
de la vérification était incompatib le avec les obligations prévues au titre de 
l'Accord  SMC. En tout état de cause, l'Indonésie n'a jamais essayé de soumettre ces documents 
lors de la vérification, ou après. De plus, le fait que l'article  12.6 étaye la décision de l'USDOC 
d'annuler la vérif ication concernant le rachat de dettes et, par implication, le choix de l'USDOC de 
ne pas demander les renseignements manquants lors de la vérification vient affaiblir l'argument de 
l'Indonésie. L'introduction de l'article  12.6 de l'Accord  SMC comporte le verbe "pourront". Dans le 
contexte de l'analyse de l'article  6.7 de l'Accord  antidumping qui est libellé de façon semblable, 
des groupes spéciaux ont constaté que ce terme était précatif; il "indique clairement que les 
vérifications sur place sur le territ oire d'autres Membres sont autorisées, mais non prescrites". Sur 
la base de la présence du verbe "pouvoir" à l'article  12.6, l'USDOC n'était pas tenu au titre de 
l'Accord  SMC de procéder à une vérification sur place en Indonésie. Les États -Unis souscrivent  aux 
déclarations de certaines tierces parties selon lesquelles l'autorité chargée de l'enquête a le 
pouvoir discrétionnaire d'accepter lors de la vérification des renseignements nouveaux ou qui 
apportent des clarifications, mais elle n'est pas tenue de le  faire dans chaque cas.  
19. Dans l'affaire Chine – HP-SSST (Japon) , l'Organe d'appel a expliqué que "[l]es circonstances 
vari[aient], et les autorités chargées de l'enquête [avaient] une certaine latitude pour décider 
d'accepter ou d'utiliser les renseigne ments communiqués par des parties intéressées au cours des 
enquêtes sur place ou ultérieurement". L'USDOC a dûment exercé son pouvoir discrétionnaire pour 
décider d'annuler la vérification concernant le rachat de dettes. Lorsque l'Indonésie n'a pas pour la  
deuxième fois communiqué les documents d'appel d'offres des autres ventes du PPAS, il ne restait 
plus que quelques jours avant le début de la vérification. Les États -Unis ont expliqué pour quelles 
raisons il était important qu'ils disposent de ces documen ts avant la vérification. En outre, à ce 
moment -là, il ne restait que quelques mois pour achever l'enquête. Au cours de ce délai, l'USDOC 
devait procéder à la vérification en Indonésie ainsi qu'auprès du groupe  APP/SMG, établir et 
publier les rapports de v érification des deux défendeurs, demander et accepter les mémoires et 
contre -mémoires des parties intéressées, analyser tous les arguments avancés dans ces 
mémoires, et établir la détermination finale et répondre à tous les arguments soulevés par les 
parties intéressées dans leurs mémoires.  
20. L'autorité chargée de l'enquête peut s'assurer de l'exactitude des renseignements présentés 
"en procédant à des vérifications sur place "[p]our vérifier les renseignements ou obtenir plus de 
détails"" . Cette obligati on ne s'étend pas aux "circonstances prévues au paragraphe  7". L'Organe 
d'appel a expliqué qu'"il ne serait pas possible pour les autorités chargées de l'enquête de 
"s'assurer[] … de l'exactitude des renseignements" dans des circonstances où des parties 
intéressées refuseraient l'accès à ces renseignements ou ne les communiqueraient pas". Le Groupe 
spécial ne devrait pas interpréter les obligations de l'autorité chargée de l'enquête comme incluant 
le fait d'obtenir "plus de détails" concernant les renseignem ents nécessaires pour établir sa 
détermination, dans les cas où la partie possédant ces renseignements ne les aurait pas 
précédemment communiqués dans un délai raisonnable. Si cela s'avérait nécessaire, l'autorité 
devrait alors s'assurer de l'exactitude de  renseignements qui n'auraient jamais été communiqués , 
et cela viderait de son sens le libellé restrictif de l'article  12.5 de l'Accord  SMC. WT/DS491/R/Add.1  
- B-62 - 
  III. LES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE À L'APPUI DE SES ALLÉGATIONS DE 
SPÉCIFICITÉ SONT TOUJOURS DÉNUÉS DE FONDEMENT  
A. Les allégations de l'Indonésie au titre de l'article  2.1 c) confondent les 
éléments séparés d'une analyse de la subvention  
21. Les prescriptions de l'article  2.1 c) ne sont pas superflues. L'Indonésie allègue 
qu'aucune des mesures de subventionnement en ca use ne satisfait aux prescriptions relatives à la 
spécificité de facto  parce qu'elles ne confèrent pas un avantage. Le point de savoir si un avantage 
a été conféré est un élément juridique distinct de la spécificité. L'Indonésie fait simplement 
abstraction  du fait que l'USDOC a examiné dans le détail la question de l'avantage dans ses 
déterminations, dans son analyse de l'avantage, et non dans son analyse de la spécificité. De 
même, il apparaît que l'argument de l'Indonésie repose sur l'affirmation voulant que pour qu'un 
programme de subventions existe, le Membre accordant la subvention doit avoir adopté un plan 
écrit spécifique. Cette prémisse est erronée. Rien dans l'Accord  SMC ne dit ni même ne laisse 
entendre qu'un programme de subventions doit être inco rporé dans un plan écrit.  
22. L'Indonésie interprète mal les constatations de spécificité faites par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États -Unis – Droits compensateurs (Chine) . Dans l'affaire États-Unis – 
Droits compensateurs (Chine) , l'Organe d'appel exami nait des mesures non écrites. La situation en 
l'espèce est fondamentalement différente. Dans la présente affaire, l'existence de subventions est 
confirmée par des documents spécifiques exposant un "plan ou système". Lorsque c'est le cas, il 
n'est pas néces saire de rechercher en plus des éléments de preuve additionnels de l'existence d'un 
programme sous la forme d'une "série d'activités systématique". Les États -Unis notent aussi que 
même en l'absence d'éléments de preuve écrits, il est exagéré de conclure qu e l'autorité chargée 
de l'enquête doit dans chaque cas constater l'existence d'une "série d'activités systématique" pour 
étayer sa définition d'un programme de subventions. C'est par trop ce qu'indique la lecture de la 
constatation de l'Organe d'appel dans  cette affaire.  
23. La fourniture de bois sur pied moyennant une rémunération moins qu'adéquate, 
l'interdiction d'exporter des grumes et le rachat de dettes constituaient tous des plans ou systèmes 
écrits. Il n'était pas nécessaire que l'USDOC examine en p lus si chaque subvention constituait une 
"série d'activités systématique" au titre de l'article  2.1 c). S'agissant de la fourniture de bois sur 
pied moyennant une rémunération moins qu'adéquate et de l'interdiction d'exporter des grumes, 
les deux programme s étaient consignés par écrit.  
24. Pour ce qui est du rachat de dettes, la subvention elle -même – la contribution financière et 
l'avantage – découle de l'annulation de la dette, indépendamment du point de savoir si elle était 
contraire à la législation ind onésienne. Tant l'existence de la réglementation que sa violation 
éclairaient l'analyse du "programme de subventions". D'autres documents pertinents décrivaient 
aussi le programme. Au "début de décembre  2003", l'IBRA a publié le "mandat", qui "expo[sait] l e 
processus d'enregistrement des soumissionnaires, de diligence raisonnable et de présentation des 
soumissions". Elle a aussi élaboré "une série spécifique de procédures d'appels d'offres  pour la 
présentation des soumissions" qui "décrivait de manière plus  détaillée les procédures spécifiques 
qui seraient suivies pour l'adjudication de la dette du groupe  APP/SMG". Ces procédures 
interdisaient aussi les achats de dettes de sociétés affiliées. Ainsi, collectivement, ces documents 
constituaient un plan ou syst ème écrit.  
25. Comme la filiale Orleans a acheté la dette du groupe  APP/SMG auquel elle était affiliée, seule 
la société débitrice spécifique a "le droit de recevoir cette même subvention". Si une société non 
affiliée avait acheté la dette du groupe  APP/SM G, il n'y aurait pas eu de contribution financière ni 
d'avantage parce qu'aucune dette n'aurait été annulée. La structure du rachat de la dette 
démontre qu'en fait, elle était de facto  spécifique à des sociétés. Une subvention qui n'est 
accordée qu'à une e ntreprise est manifestement une subvention qui est accordée à " un nombre 
limité de certaines entreprises " tel que défini à l'article  2.1 c). En effet, l'USDOC a expliqué 
qu'"[u]n avantage égal à la différence entre la valeur de l'encours de la dette et le montant 
qu'Orleans a versé pour acheter cette dette [avait] été obtenu". L'affirmation de l'Indonésie selon 
laquelle le rachat n'était pas spécifique à une société parce qu'il impliquait de "multiples sociétés" 
n'est pas pertinente. Le mandat dresse la lis te de la dette du "groupe  APP", "lequel comprend" 
cinq sociétés et leurs filiales. Toutes ces sociétés forment le "groupe  APP" (ou APP/SMG) et la dette 
à vendre a été regroupée. Aux fins de l'article  2.1 c), le groupe  APP/SMG constituait une "société 
uniqu e" dont la dette était à vendre.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-63 - 
  26. La suggestion de l'Indonésie selon laquelle un plan ou système écrit doit 
démontrer l'intention de conférer un avantage est erronée . L'Organe d'appel a reconnu que 
l'"objectif général" était un facteur à examiner pour d éterminer si une mesure faisait partie d'un 
système de subventions, mais il ne s'ensuit pas qu'une subvention ne puisse pas être de facto  
spécifique au titre de l'article  2.1 c) sauf si l'intention de la mesure est clairement énoncée dans le 
plan ou le sys tème. Contrairement à l'argument de l'Indonésie, l'Accord  SMC ne prescrit pas 
qu'une constatation de spécificité soit subordonnée à l'intention. Même dans les cas où les 
instruments écrits ne montrent pas, tels qu'ils sont libellés, l'intention explicite d u Membre 
exportateur d'accorder une subvention, ces documents peuvent quand même montrer l'existence 
d'un plan ou système écrit s'ils transmettent effectivement des contributions financières qui 
confèrent des avantages à certaines entreprises ou branches d e production. C'est le cas en 
l'espèce. Tel qu'indiqué plus haut, le régime de licences relatif à la fourniture de bois sur pied 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate est énoncé par écrit au moyen de règlements et 
d'autres documents des pouvoirs pub lics qui permettent à certaines entreprises d'acquérir du bois 
sur pied. L'interdiction d'exporter des grumes qui oblige des entités à vendre sur le marché 
intérieur est énoncée dans la législation. Le dossier d'adjudication du PPAS qui permet à des 
achete urs de présenter des offres d'achat de la dette, et la réglementation et le mandat qui 
interdisent la vente à une société affiliée sont tous consignés par écrit.  
B. L'USDOC a identifié la juridiction pertinente de l'autorité qui accorde la 
subvention pour le rachat de la dette conformément au texte introductif de 
l'article  2.1 
27. Les arguments restants de l'Indonésie ne sont pas convaincants. La juridiction de l'autorité 
qui accorde la subvention "pouvait être définie à partir de la détermination". L'Indon ésie ne 
conteste pas que l'USDOC a identifié l'agence indonésienne particulière ayant fourni la contribution 
financière, à savoir l'IBRA, qui, comme l'Indonésie l'a déclaré, "était responsable de l'application 
du programme", et que "les pouvoirs publics in donésiens avaient créée". Ces constatations sont 
tout ce qui est pertinent.  
28. Avant sa déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, l'Indonésie n'a 
jamais indiqué de quelque manière que ce soit l'article de journal qui étayait ses argum ents relatifs 
à la spécificité. En tout état de cause, les points que l'Indonésie cite ne s'excluent pas 
mutuellement. L'USDOC a déterminé que certains renseignements versés au dossier de cette 
enquête, y compris des articles de journaux et un rapport de l a Banque mondiale, pouvaient être 
considérés comme des données de fait disponibles au titre de l'article  12.7. 
IV. LA DÉTERMINA TION DE L'EXISTENCE D'UNE MENACE DE L'USITC EST COMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE  3 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING ET L'ARTICLE  15 DE L'ACCORD  SMC 
A. L'analyse d'une vulnérabilité de la Commission était compatible avec 
l'article  3 de l'Accord  antidumping et l'article  15 de l'Accord  SMC 
29. L'analyse de la vulnérabilité de la branche de production nationale à un dommage important 
dans un avenir imm inent effectuée par la Commission était pleinement compatible avec l'obligation 
de non -imputation énoncée à l'article  3.5 de l'Accord  antidumping et l'article  15.5 de l'Accord  SMC. 
Dans l'affaire Égypte – Barres d'armature , le Groupe spécial a reconnu que "[d]'un point de vue 
purement logique, il semblerait nécessaire, afin d'évaluer la probabilité qu'un changement de 
circonstances particulier fasse qu'une branche de production commence à éprouver un dommage 
important actuel, de connaître la situation de ce tte branche de production nationale au départ ". 
30. La Commission a donc logiquement fait précéder son analyse de la menace de dommage par 
un examen de la situation de la branche de production nationale à la fin de la période couverte par 
l'enquête, qui ét ait nécessairement le point de départ de son examen de l'incidence probable des 
importations visées sur la branche de production dans un avenir imminent. La conclusion selon 
laquelle la branche de production nationale était vulnérable était fondée sur la s ituation de la 
branche de production à la fin de la période couverte par l'enquête. Dans son analyse du dommage 
important, la Commission a, de plus, expressément constaté que les importations visées avaient 
contribué à la baisse des résultats de la branche  de production nationale au cours de la période 
couverte par l'enquête. Elle a relevé que les indicateurs financiers de la branche de production 
nationale en  2009 auraient peut -être été pires encore n'eût été de l'existence temporaire des WT/DS491/R/Add.1  
- B-64 - 
  versements du cré dit d'impôt pour la liqueur noire cette année -là. La Commission a considéré le 
crédit d'impôt pour la liqueur noire (BLTC) comme un événement ponctuel qui avait peut -être 
dissimulé toute l'étendue de la vulnérabilité de la branche de production nationale e n 2009. Elle a 
constaté que le non -renouvellement du crédit avait éliminé un facteur qui avait contribué à faire 
baisser les prix des produits nationaux similaires en  2009, dissimulant de ce fait la contribution des 
importations visées à la dépression des prix cette année -là. Compte tenu de cette constatation, et 
du ralentissement de la baisse de la demande, la Commission a constaté que les importations 
visées seraient un facteur déterminant des prix intérieurs dans un avenir imminent.  
31. Après avoir const até la vulnérabilité de la branche de production nationale, la Commission a 
ensuite déterminé si la branche de production nationale était menacée de subir un dommage 
important du fait des importations visées et, pour ce faire, elle a examiné d'autres facte urs de 
causalité connus et s'est assurée que toute menace attribuable à ces facteurs n'était pas imputée 
aux importations visées. Il apparait que l'argument de l'Indonésie ne constitue rien d'autre qu'une 
opposition à l'examen de la vulnérabilité d'une bra nche de production nationale dans le contexte 
d'une analyse de la menace. En outre, le raisonnement de l'Indonésie semble laisser entendre que 
l'existence d'une menace ne peut pas être constatée en l'absence d'une constatation de l'existence 
d'un dommage a ctuel – si la vulnérabilité pouvait être constatée sur la seule base d'un dommage 
causé par les importations visées, il faudrait au préalable constater l'existence d'un dommage 
actuel causé par les importations visées.  
B. L'analyse aux fins de la non -imput ation de la Commission est compatible 
avec l'article  3.5 de l'Accord  antidumping et l'article  15.5 de l'Accord  SMC 
32. La Commission a séparé et distingué les effets des autres facteurs connus qui menaçaient en 
même temps la branche de production nationale , conformément à la prescription relative à la 
non-imputation énoncée à l'article  3.5 de l'Accord  antidumping et à l'article  15.5 de l'Accord  SMC. 
Au départ, l'ITC a établi l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et la 
menace de do mmage important . La Commission a ensuite expliqué que les importations visées 
menaçaient de causer un dommage indépendamment des autres facteurs de causalité connus. 
Bien qu'elle reconnaisse que la baisse modérée de la demande prévue pour  2011 et  2012 limi terait 
les possibilités de ventes de la branche de production nationale et restreindrait les hausses de prix 
dans une certaine mesure, la Commission a déterminé que cette baisse n'empêcherait pas les 
importations visées d'accroître considérablement leur pé nétration du marché des États -Unis, étant 
donné qu'elles avaient activement cherché à accroître leur part de marché au cours de la période 
couverte par l'enquête malgré la baisse de la demande, qu'elles disposeraient d'une nouvelle 
importante capacité leur  permettant de produire davantage d'importations visées, et que le 
marché des États -Unis était attractif. La Commission a aussi expliqué que le ralentissement prévu 
de la baisse de la demande en  2011, conjugué au non -renouvellement du crédit d'impôt pour l a 
liqueur noire – qui avait déprimé les prix en  2009 – ferait probablement de l'augmentation 
significative des importations visées dont les prix défiaient toute concurrence un facteur 
déterminant des prix des produits nationaux similaires dans un avenir im minent, qui déprimerait 
probablement ces prix dans une mesure notable.  
33. Se fondant sur la perte de part de marché des importations non visées au cours de la 
période couverte par l'enquête et sur leurs prix plus élevés que ceux des importations visées, l a 
Commission a expliqué que les effets probables des importations non visées sur la branche de 
production nationale n'étaient pas d'une importance telle qu'ils rendraient négligeables les effets 
probables des importations visées. En effet, la Commission n' a indiqué aucun effet dommageable 
causé par les importations non visées au cours de la période couverte par l'enquête, et les 
défendeurs n'ont pas fait valoir que les importations non visées représentaient une menace de 
dommage important.  
34. L'Indonésie c oncède que les défendeurs n'ont pas fait valoir devant la Commission que 
l'expiration du BLTC causerait un dommage à la branche de production nationale à l'avenir. Les 
défendeurs ont plutôt affirmé devant la Commission que l'existence du BLTC avait déprimé  les 
prix, et la Commission a constaté que l'existence du crédit avait déprimé les prix en  2009. La 
Commission a aussi noté que le crédit ne déprimerait plus les prix au cours des années à venir car 
il n'avait pas été renouvelé. Elle a aussi relevé que les  indicateurs financiers de la branche de 
production nationale en  2009 auraient peut -être été pires encore sans l'existence temporaire des 
versements du BLTC cette année -là – un facteur ponctuel qui ne se répéterait pas.  Dans la mesure 
où les crédits d'impô t apportaient un avantage à la branche de production, la Commission a WT/DS491/R/Add.1  
- B-65 - 
  considéré le BLTC comme un événement ponctuel qui avait peut -être dissimulé toute l'étendue de 
la vulnérabilité de la branche de production nationale en 2009.  
C. L'analyse de la menace e ffectuée par la Commission était fondée sur des faits 
et des changements de circonstances  
35. Les critiques des constatations de la Commission faites par l'Indonésie sont fondées sur une 
interprétation erronée des déterminations de l'ITC et ne résistent pa s à un examen minutieux. La 
Commission a expliqué dans le détail en quoi l'établissement d'Eagle Ridge par le groupe  APP 
étayait sa constatation selon laquelle le volume des importations visées augmenterait 
probablement de manière significative dans un ave nir imminent. Elle a noté qu'en novembre  2008, 
le groupe  APP avait indiqué à Unisource, un acheteur important, qu'il se proposait de doubler ses 
exportations de certains papiers couchés vers les États -Unis, qui passeraient de  30 000 tonnes 
courtes par mois  à 60 000 tonnes courtes par mois, et qu'à cette fin, il était disposé à réduire ses 
prix déjà bas. Après qu'Unisource a refusé son offre et l'a laissé tomber comme fournisseur 
en 2009, le groupe  APP a investi dans la création d'Eagle Ridge afin de mainten ir et accroître sa 
présence sur le marché des États -Unis. 
36. La Commission a étayé par des faits sa conclusion que les producteurs visés avaient à la fois 
les moyens, grâce à leur capacité excédentaire, d'accroître considérablement leurs exportations 
vers les États -Unis et l'incitation pour le faire. S'appuyant sur des données de RISI faisant autorité, 
la Commission a constaté que les producteurs chinois disposeraient probablement d'une capacité 
excédentaire de 740  000 tonnes métriques en  2011, soit l'équi valent de 815  709 tonnes courtes, 
même après avoir répondu à toute la croissance de la consommation prévue en Chine et en Asie. 
Étant donné le niveau considérable de cette capacité excédentaire, qui équivalait à 36,3 % de la 
consommation apparente des États -Unis en  2009, les producteurs chinois auraient pu accroître 
sensiblement leurs exportations vers les États -Unis par rapport aux niveaux de  2009 en utilisant 
une fraction de leur capacité excédentaire. Les producteurs chinois eux -mêmes prévoyaient que 
leurs exportations vers les marchés de pays tiers n'augmenteraient que de  43 578 tonnes courtes, 
soit de  7,5%, entre  2009 et  2011.  
37. Les faits au dossier étayaient aussi la conclusion de la Commission que les producteurs visés 
étaient incités à utiliser leur  capacité excédentaire pour accroître sensiblement leurs exportations 
vers les États -Unis. En particulier, la Commission a constaté que le groupe  APP, le principal 
exportateur de certains papiers couchés en provenance de Chine et d'Indonésie, était même ré solu 
en 2008 à doubler ses exportations vers les États -Unis par rapport aux niveaux de 2008 en 
réduisant ses prix déjà bas et avait établi son propre réseau de distribution avec Eagle Ridge pour 
maintenir et accroître sa présence sur ce marché. Elle a auss i constaté que les États -Unis 
représentaient un marché très attractif pour les producteurs visés parce que les prix aux 
États-Unis étaient plus élevés qu'en Chine ou que sur d'autres marchés asiatiques, que le marché 
des États -Unis était important et bien connu des producteurs visés, et que l'existence de ventes 
ponctuelles et de produits de marque maison faciliterait l'augmentation de leurs expéditions vers 
ce marché.  
38. La constatation de la Commission selon laquelle il était probable que les importation s visées 
déprimeraient les prix des produits nationaux similaires dans une mesure notable était aussi 
étayée par les faits au dossier. La Commission a constaté qu'il était probable que la vente des 
importations visées à des prix considérablement inférieurs  se poursuivrait dans un avenir 
imminent, ce qui ferait augmenter la demande pour les importations visées, parce que les 
importations visées avaient été systématiquement vendues à des prix inférieurs à ceux du produit 
national similaire tout au long de la période couverte par l'enquête. Examinant la probabilité d'une 
dépression des prix, la Commission a d'abord noté que les prix des produits nationaux similaires 
étaient fixes au cours de la période intérimaire, et que la baisse modérée de la demande prévue 
pour les deux années suivantes signifiait que l'accroissement du volume des importations visées 
ne pourrait pas être absorbé par une demande additionnelle. La Commission a ensuite expliqué 
que la moindre influence de facteurs autres que les importations vi sées sur les prix intérieurs 
voulait dire que les importations visées deviendraient un facteur déterminant des prix sur le 
marché des États -Unis dans un avenir imminent, relevant que les importations visées avaient 
entraîné les prix intérieurs vers le bas entre  2008 et  2009. Elle a en outre constaté qu'il était 
probable que les producteurs visés pratiquent des prix défiant toute concurrence pour accroître 
considérablement leurs exportations vers les États -Unis et regagner la part de marché qu'ils 
avaient pe rdue au cours de la période intérimaire  2010 sur la base de leur importante capacité WT/DS491/R/Add.1  
- B-66 - 
  excédentaire, de l'attractivité du marché des États -Unis pour les producteurs visés, de l'intention 
déclarée du groupe  APP de doubler ses exportations sur le marché des Ét ats-Unis par rapport aux 
niveaux de  2008 en pratiquant de bas prix, et de la création d'Eagle Ridge. Par conséquent, la 
Commission a conclu qu'il était probable que les importations visées feraient pression sur les 
producteurs nationaux pour qu'ils réduise nt leurs propres prix afin de vendre leurs produits et 
maintenir leur part de marché, compte tenu en particulier de l'existence de ventes ponctuelles et 
de la propension des acheteurs à changer rapidement de fournisseurs.  
39. Il n'y avait pas non plus inco mpatibilité entre le fait que la Commission ne pouvait pas 
constater l'existence d'effets défavorables importants sur les prix dans le contexte du dommage 
actuel et ses constatations concernant les effets sur les prix dans ses déterminations positives de 
l'existence d'une menace. La Commission a constaté que le ralentissement de la baisse de la 
demande et l'expiration du crédit d'impôt pour la liqueur noire ferait de la hausse probablement 
importante du volume des importations visées un facteur déterminant qui influencerait les prix du 
marché à l'avenir. Conjugué à l'intensification probable de la concurrence des importations visées, 
ces faits nouveaux ont permis à la Commission d'être parfaitement capable de constater que les 
importations visées déprimeraie nt probablement les prix intérieurs dans une mesure notable dans 
un avenir imminent.  
40. La Commission a mentionné deux changements de circonstances qui ont fait en sorte qu'il 
était probable que la concurrence des importations visées s'intensifierait dans  un avenir imminent. 
Premièrement, elle a constaté que la capacité excédentaire massive que les producteurs chinois 
étaient susceptibles de posséder en  2011, qui équivalait à  815 709 tonnes courtes ou  36,35 % de 
la capacité apparente des États -Unis en  2009,  leur donnerait les moyens d'accroître 
considérablement leurs exportations vers les États -Unis et l'incitation à le faire. Deuxièmement, 
elle a constaté que vers la fin de la période couverte par l'enquête, le groupe  APP a fait part de sa 
volonté de double r ses exportations vers les États -Unis par rapport aux niveaux de 2008 en 
réduisant ses prix déjà bas, et a créé Eagle Ridge pour maintenir et augmenter ses ventes sur le 
marché des États -Unis. 
41. Les faits étayaient aussi la constatation de la Commission  selon laquelle l'augmentation 
probablement importante du volume des importations visées se ferait en partie aux dépens de la 
branche de production nationale. La Commission a constaté que la hausse significative du volume 
des importations visées au cours d e la période couverte par l'enquête coïncidait avec une baisse 
des expéditions de la branche de production nationale. Elle a constaté que les producteurs visés 
étaient susceptibles de pratiquer des prix défiant toute concurrence afin d'utiliser pleinement leur 
capacité excédentaire massive et regagner la part de marché qu'ils avaient perdue au cours de la 
période intérimaire du fait des enquêtes en cours, y compris les 6,8  points de pourcentage de part 
de marché perdus au bénéfice des producteurs nationaux.  La Commission a expliqué, toutefois, 
que les producteurs visés étaient susceptibles de le faire étant donné, entre autres choses, leur 
capacité excédentaire massive, l'attractivité du marché des États -Unis, la création d'Eagle Ridge, 
et la volonté du grou pe APP, même en  2008, avant l'accroissement massif de la capacité des 
producteurs chinois, de pratiquer de plus bas prix pour doubler leurs exportations par rapport aux 
niveaux de  2008 (en lui -même et à lui seul, ce doublement des exportations se traduirai t par une 
augmentation des expéditions du g roupe  APP équivalente à plus de 109% du volume des 
expéditions des importations non visées en  2009). L'ITC a conclu que, sur un marché où la 
demande baissait  légèrement, la hausse probablement significative du vol ume des importations 
visées, entrainée par la vente à des prix très inférieurs des importations visées, obligerait 
probablement les producteurs nationaux soit à réduire leurs prix soit à abandonner une part de 
marché aux importations visées. L a Commission avait bien des raisons  de conclure que 
l'accroissement probablement significatif des volumes des importations visées par rapport aux 
niveaux enregistrés au cours de la période couverte par l'enquête causerait probablement un 
dommage important . 
D. La Commis sion s'est conformée à la prescription relative au soin particulier 
figurant à l'article  3.8 de l'Accord  antidumping et l'article  15.8 de 
l'Accord  SMC 
42. Pour les mêmes raisons pour lesquelles elle n'a pas établi  prima facie  que la Commission 
avait contre venu à l'article  3.5 et 3.7 de l' Accord antidumping et à l'article  15.5 et  15.7 de 
l'Accord  SMC, l'Indonésie n' a pas établi prima facie  que la Commission avait contrevenu à la 
prescription relative au soin particulier.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-67 - 
  V. LA DISPOSITION DE LA LÉGISLATION D ES ÉTATS -UNIS RELATIVE AU PARTAGE 
ÉGAL DES VOIX N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  3.8 DE 
L'ACCORD  ANTIDUMPING ET L'ARTICLE  15.8 DE L'ACCORD  SMC 
43. Dans l'affaire États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , l'Organe d'appel a clairement 
indiqué que l e processus interne de prise de décisions d'un Membre était laissé entièrement à la 
discrétion de ce Membre, et de ce fait ne faisait pas l'objet du règlement des différends. Comme 
l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H , "l'a rticle 3 [de 
l'Accord  antidumping] est donc axé sur les obligations de fond  dont un Membre doit s'acquitter 
lorsqu'il établit une détermination de l'existence d'un dommage". Non seulement 
l'Accord  antidumping et l'Accord  SMC ne "prescrivent [pas] un "proce ssus interne de prise de 
décisions" spécifique", mais ils ne limitent absolument pas le pouvoir discrétionnaire des Membres 
en ce qui concerne l'établissement des processus de prise de décisions. Comme l'organe d'appel l'a 
expliqué, c'est "la détermination  elle-même" qui compte, et "[p]eu … importe de savoir si cet acte 
singulier résulte d'une décision prise par un, 100 ou – comme en l'espèce – six décideurs 
individuels en vertu du droit interne de ce Membre de l'OMC".  
44. La règle du partage égal des voix n'est pas similaire à un critère de fond qui exclut 
automatiquement toutes les ventes à bas prix. Elle fonctionne – le cas échéant – seulement après  
que l'analyse de fond a été effectuée et le raisonnement, tenu. Le fait que la règle du partage égal 
des vo ix détermine le résultat dans les rares circonstances où elle s'applique n'a non plus aucune 
pertinence. D'innombrables aspects de la structure et de la procédure de prise de décisions d'une 
autorité peuvent à l'occasion affecter le résultat d'une enquête.  Mais ils ne changent rien au fait 
que le fond de la détermination est l'analyse de la détermination elle -même.  
45. La Convention de Vienne sur le droit des traités indique clairement que les termes d'un 
accord doivent être lus "dans leur contexte" et non isolément. Considéré dans son contexte, le 
sens est clair. Pour que l'application de mesures soit "envisagée et décidée" avec un soin 
particulier dans des affaires impliquant une menace de dommage, il faut ancrer solidement 
l'analyse de la façon dont l'aut orité chargée de l'enquête examine le point de savoir si une branche 
de production nationale est menacée de subir un dommage important et sa décision définitive 
concernant le point de savoir si une telle menace existe. Autrement dit, les étapes de l'enquêt e et 
de l'analyse qui donnent lieu à l'imposition d'une mesure doivent refléter le soin particulier dont il 
est fait preuve pour "envisa[ger]" des dossiers factuels souvent complexes et pour déci[der] de la 
question finale de savoir s'il existe en fait une  menace de dommage important. Le soin particulier 
dont il est fait preuve pour "envisager" et "décider" peut donc être reflété dans l'analyse de fond 
de la détermination. Le terme "décidée" ne laisse en aucune façon entendre que la portée de la 
disposition  va au -delà de l'analyse de fond . 
46. Lorsque le contexte de la disposition est pris en considération, il est évident que la 
disposition prescrit de faire preuve d'un soin particulier en ce qui concerne le fond de la 
disposition, et que les articles  3.8/15 .8 ne s'appliquent pas à la procédure utilisée pour évaluer le 
résultat final d'un vote. Les dispositions de chaque accord relatives au "soin particulier" font partie 
de l'article  15 de l'Accord  SMC et de l'article  3 de l'Accord  antidumping. L'historique d e la rédaction 
confirme la lecture qui ressort d'une interprétation des mots dans leur contexte et à la lumière de 
la structure de l'accord, à savoir que les dispositions relatives au soin particulier concernent 
l'analyse de fond sous -tendant une détermina tion de l'existence d'une menace et non la procédure 
de prise de décisions de l'autorité chargée de l'enquête.  
47. Les résultats absurdes qui découleraient de la position de l'Indonésie confirment en outre 
que le soin particulier ne s'applique pas à la pro cédure de vote. Une lecture de la disposition 
relative au soin particulier qui laisserait entendre que le dépouillement du scrutin serait visé 
supposerait nécessairement que des prescriptions structurelles seraient imposées à toute autorité 
chargée de l'en quête qui aurait à évaluer l'existence d'une menace. Par exemple, elle remettrait en 
question la compatibilité avec les règles de l'OMC du fait qu'un responsable de plus haut rang 
d'une autorité aurait le pouvoir de passer outre à la recommandation négativ e d'un ou de plusieurs 
responsables de rang inférieur concernant la menace. Le fait de considérer que le "soin particulier" 
concerne la procédure de prise de décisions ne pourrait logiquement pas se limiter au contexte des 
autorités comptant plusieurs memb res, et devrait donc plutôt concerner nécessairement le 
processus utilisé par un décideur unique pour recueillir et accepter ou rejeter les vues des 
membres du personnel. L'interprétation que donne l'Indonésie de la façon dont le soin particulier 
est reflé té nécessiterait aussi un examen intrusif du processus de prise de décisions des décideurs WT/DS491/R/Add.1  
- B-68 - 
  individuels. Si les articles  3.8 et  15.8 soumettaient à des disciplines la manière dont s'effectue 
l'acte de la prise d'une décision finale, les déterminations de l' existence d'une menace de 
dommage important pourraient faire l'objet du règlement des différends de l'OMC pour des raisons 
comme le fait que le décideur n'avait pas procédé à un examen complet des questions en cause. 
Ce résultat absurde et intrusif n'aurai t manifestement pas pu être l'intention des rédacteurs. 
L'interprétation des articles  3.8 et 15.8 que propose l'Indonésie signifie aussi que pour déterminer 
l'existence d'une menace il faudrait un vote majoritaire plus élevé que pour déterminer l'existence  
d'un dommage.  
48. Les pratiques de compilation des votes de quatre autres Membres mentionnées par 
l'Indonésie ne sont pas pertinentes. La tentative faite par l'Indonésie de défendre la pertinence 
juridique de ce point est vaine et rend compte de son inter prétation erronée de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités et de l'interprétation que l'Organe d'appel a donnée de l'importance 
des faits nouveaux survenus suite aux accords. En outre, la diversité des approches suivies par 
des Membres différent s pour résoudre ou éviter le partage égal des voix montre simplement que le 
processus interne de prise de décisions n'est prescrit ni par l'Accord  antidumping ni par 
l'Accord  SMC. Le moyen de défense invoqué par l'Indonésie, à savoir le statut de pays en 
développement, est de la même manière dénué de fondement.  
49. Rien au sujet de la disposition relative au partage égal des voix n'empêche de faire preuve 
d'un soin particulier dans toute procédure impliquant une menace de dommage important. 
Advenant que la Commission rende une détermination positive de l'existence d'une menace, 
indépendamment du résultat du vote, les commissaires ayant voté par l'affirmative rédigeront une 
détermination écrite expliquant leurs raisons, laquelle pourra ensuite être examinée p ar un groupe 
spécial de l'OMC afin de s'assurer de sa conformité avec l'Accord  antidumping et l'Accord  SMC. Par 
conséquent, même en cas de partage égal des voix, rien dans la disposition relative au partage 
égal des voix n'empêcherait la Commission de publ ier une explication de sa détermination positive 
de l'existence d'une menace qui soit pleinement compatible avec l'Accord  antidumping et 
l'Accord  SMC, y compris la prescription relative au soin particulier. Pour que son allégation en tant 
que tel à l'encon tre de la disposition relative au partage égal des voix aboutisse, l'Indonésie 
devrait établir que cette disposition oblige la Commission à contrevenir à la disposition relative au 
soin particulier. Or au titre de la disposition relative au partage égal de s voix, la Commission 
conserve le pouvoir discrétionnaire de rendre des déterminations positives de l'existence d'une 
menace qui sont pleinement compatibles avec la disposition relative au soin particulier, même en 
cas de partage égal des voix. L'examen de  l'analyse de fond permet de s'assurer que des mesures 
correctives commerciales sont étayées d'une manière fondamentalement appropriée, 
indépendamment du nombre de membres de l'autorité chargée de l'enquête, advenant que celle -ci 
compte plusieurs membres q ui ont souscrit à la détermination . 
50. Une prescription exigeant de faire preuve d'un "soin particulier", même si elle est incluse 
dans une certaine disposition conventionnelle hypothétique, qui traite expressément du processus 
de prise de décisions admin istratives, n'exclurait pas une procédure dans laquelle un partage égal 
des voix a produit un certain résultat. Selon le sens ordinaire de l'expression "soin particulier", il 
n'y aurait aucune raison de conclure qu'une règle de bris d'égalité signifie d'un e manière ou d'une 
autre qu'un État a prévu qu'il soit fait preuve d'une certaine forme de moindre niveau de soin dans 
son processus administratif. Une décision administrative ne reflète pas un moindre niveau de soin 
simplement parce qu'elle résulte d'une procédure de bris d'égalité. Une règle de partage égal des 
voix est simplement un moyen d'anticiper et de régler d'une manière uniforme une éventuelle 
situation (à savoir un partage égal des voix) qui pourrait se présenter lorsqu'une décision est prise 
par un nombre pair de personnes.  
51. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Indonésie n'établit aucune 
allégation au titre de l'article  3.1 de l'Accord  antidumping ou de l'a rticle 15.1 de l'Accord  SMC. 
L'allégation sur laquelle le Canada voudr ait que le Groupe spécial se prononce est donc 
fondamentalement différente de celle formulée par l'Indonésie et ne relève pas du mandat dudit 
groupe spécial. En tout état de cause, il n'y a rien dans la disposition relative au partage égal des 
voix qui soi t incompatible avec la prescription relative à l'"examen objectif" figurant aux 
articles  3.1 et  15.1. Tout comme le reste des articles  3 et 15, cette prescription ne soumet pas la 
procédure de prise de décisions à une discipline. En outre, la règle du part age égal des voix 
n'amène certainement pas à ne "tenir aucun  compte" de votes lorsqu'elle s'applique dans le 
contexte d'une menace. Elle est simplement un moyen d'anticiper et de régler d'une manière WT/DS491/R/Add.1  
- B-69 - 
  uniforme une éventuelle, encore que peu courante, situat ion qui pourrait se présenter lorsqu'une 
décision est prise par un nombre pair de personnes.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA 
DEUXIÈME RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
I. LES ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE CONCERNANT LA DÉTERMINATION EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS SONT DÉNUÉES DE FONDEMENT  
52. Quel que soit le nom que l'Indonésie tient à utiliser pour désigner son programme 
d'abattage , la détermination dûment motivée de l'USDOC a permis de constater à juste titre que 
ce programme accordait une subvention. Ce programme d'abattage est très semblable à ceux dont 
l'application par les provinces canadiennes était décrite dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux IV . Dans cette affaire, le Groupe spécial et l 'Organe d'appel ont constaté que 
le régime d'abattage du Canada constituait une subvention . Le fait que l'Indonésie s'appuie 
maintenant sur le fait que les propriétaires de plantations peuvent exécuter des tâches associées à 
la production et à la récolte d u bois de culture (par opposition au "bois sur pied") ne change rien. 
En outre, le point de savoir si les terres sur lesquelles des concessions ont été accordées sont 
dégradées n'est pas pertinent. Le point important est plutôt le fait que si les pouvoirs publics 
n'avaient pas fourni de bois moyennant une rémunération moins qu'adéquate, les compagnies 
forestières aurait dû se procurer ce bois au prix du marché. Cette conclusion a été tirée des 
éléments de preuve au dossier et était motivée et adéquate.  
53. Conformément à l'article  12.1 de l'Accord  SMC, l'USDOC a demandé aux parties intéressées 
de fournir des éléments de preuve de l'existence de ventes privées qui pourraient être utilisées 
comme points de repère dans le pays. L'Indonésie a répondu qu'elle ne recueillait pas ni ne tenait 
à jour de renseignements qui pourraient être utilisés à cette fin – c'est-à-dire que les seules 
données disponibles étaient des données agrégées, et non des données par essence d'arbres. Le 
groupe  APP/SMG a fourni des renseigne ments partiels concernant un seul arrangement privé, mais 
ses registres de paiement n'étayent pas l'existence de cet arrangement. En outre, le 
groupe  APP/SMG n'a jamais fourni la documentation correspondante demandée par l'USDOC ni fait 
valoir que cet arra ngement était pertinent pour l'analyse des points de repère de l'USDOC. Il est 
évident que l'Indonésie et le groupe  APP/SMG sont les parties les mieux placées pour fournir des 
données se rapportant aux activités menées dans leur domaine de compétence et pr ovenant de 
sources primaires en langue indonésienne. Les pouvoirs publics indonésiens et le groupe  APP 
avaient aussi directement accès à d'autres parties avec lesquelles ils avaient des relations ou des 
liens commerciaux; et, dans le cas du groupe  APP/SMG,  aux propres registres de la société. 
L'Indonésie n'a pas expliqué pourquoi l'USDOC était susceptible de réussir là où les parties 
intéressées avaient échoué en adressant des demandes de renseignements à des parties non 
intéressées qui n'avaient aucune obl igation de coopérer ni incitation à coopérer. Par analogie, dans 
l'affaire États-Unis – Gluten de froment , l'Organe d'appel a constaté que les autorités chargées de 
l'enquête n'avaient pas "le devoir non défini et sans limite d'étudier tous les faits dispo nibles qui 
pourraient éventuellement être pertinents ". La question n'est pas de savoir si l'Indonésie aurait pu 
mener l'enquête différemment, ou pondérer les faits différemment, mais celle de savoir si l'USDOC 
avait donné une explication motivée et adéquat e de ses déterminations.  
54. S'agissant de l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 12.7, il convient de rappeler que 
les documents d'appel d'offres concernant les autres ventes au titre du PPAS étaient nécessaires 
pour que l'USDOC dispose d'une b ase de référence afin de déterminer si les procédures relatives à 
la diligence raisonnable de l'IBRA – dont il n'existait pas de procédures écrites formelles – étaient 
observées avec plus de déférence pour la vente de la dette du groupe  APP/SMG que pour d' autres 
ventes. L'USDOC ne demandait ces documents que parce que les renseignements concernant la 
propriété d'Orleans manquaient déjà au dossier. Il s'est donc appuyé sur les éléments de preuve 
figurant dans les articles de journaux, le rapport et le résumé  des experts pour trouver les sociétés 
affiliées. Ces éléments de preuve doivent être considérés dans leur ensemble et non de manière 
fragmentaire pour ce qu'ils représentent. Lus conjointement, ils laissent entendre que, d'après les 
allégations, l'IBRA pe rmettait aux débiteurs de racheter leur dette par l'intermédiaire de tierces 
parties et, en ce qui concerne spécifiquement la transaction d'Orleans, que "depuis longtemps les 
créditeurs se doutaient que le groupe  APP/SMG rachetait subrepticement sa dette".  L'Indonésie 
allègue aussi que le résumé des experts indépendants est, tel que libellé, de nature conjecturale. 
Elle fonde son allégation sur le libellé du rapport selon lequel l'expert "croyait fermement en la 
conjecture" voulant que des parties affiliées  rachetaient la dette. Le terme "conjecture" utilisé dans WT/DS491/R/Add.1  
- B-70 - 
  cette citation du rapport fait référence à l'avis d'autres personnes, lequel était l'un des éléments de 
preuve examinés par l'expert. Rien dans le rapport, qui évaluait diverses sources de 
renseigne ments, n'étaye le point de vue selon lequel la propre opinion de l'expert était fondée sur 
des conjectures.  
55. L'Indonésie n'a pas contesté les éléments de preuve sur lesquels l'USDOC s'est appuyé pour 
constater que le rachat de la dette était de facto  spécifique à une société. La contestation formulée 
par l'Indonésie au titre de l'article  2.1 c) dans le présent différend concerne le point de savoir s'il 
existait un programme de subventions avant que l'USDOC ne procède à son analyse de la 
spécificité de facto. S'agissant de la question que l'Indonésie a contestée en l'espèce, l'existence 
du programme de subventions sous la forme d'un plan ou système comprend le mandat, la 
procédure d'appel d'offres et d'autres documents prescrivant les conditions de vente.  
II. PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES SOUL EVÉES PAR LES ARGUMENTS DE 
L'INDONÉSIE  
56. Premièrement, l'Indonésie soulève des arguments qui sont assimilables à des demandes 
d'examen de novo  du dossier factuel. Deuxièmement, elle s'appuie sur de prétendus principes 
juridiques qui ne peuvent pas s'appliquer aux faits du présent différend, et/ou qui n'ont aucun 
fondement dans les accords visés. Troisièmement, les arguments et théories de l'Indonésie n'ont 
cessé de changer au cours de la présente procédure de groupe spéc ial et sont inopportuns.  
III. LES ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE CONCERNANT LA MENACE DE DOMMAGE 
IMPORTANT SONT DÉNUÉES DE FONDEMENT  
57. Dans sa deuxième communication écrite, l'Indonésie a confirmé que ses allégations 
concernant la détermination de l'existenc e d'une menace reposaient sur une mauvaise 
interprétation de la détermination dûment motivée de l'USITC et sur une interprétation erronée 
des disciplines de l'OMC concernant la menace. L'ITC a fondé sa constatation de vulnérabilité de la 
branche de product ion sur la situation de faiblesse de cette branche de production à la fin de la 
période couverte par l'enquête, ainsi que l'indiquaient la plupart des mesures des résultats de la 
branche de production. Après avoir déterminé la situation de référence de la branche de 
production, la Commission a procédé à l'examen des questions de la menace et de la 
non-imputation. Il est évident que l'incidence de la progression des importations visées dépendra 
de la situation de référence de la branche de production nationa le. En effet, on ne sait pas très 
bien comment, d'un point de vue logique, il serait possible de concevoir une branche de production 
nationale fictive imaginaire où le seul facteur qui influerait sur ses résultats serait les importations 
visées. L'autre ap proche retenue par l'Indonésie est aussi incompatible avec la prescription 
exigeant que les autorités chargées de l'enquête examinent la menace dans le contexte des 
facteurs économiques énumérés à l'article  3.4 de l'Accord  antidumping et à l'article  15.4 d e 
l'Accord  SMC "pour établir un contexte au vu duquel elle[s] [pouvaient] évaluer les effets des 
importations futures faisant l'objet d'un dumping et subventionnées". Le fait d'accepter la position 
de l'Indonésie écarterait d'un point de vue pratique la po ssibilité que l'autorité chargée de 
l'enquête puisse constater l'existence d'une menace de dommage important.  
58. La deuxième communication écrite de l'Indonésie contient de nombreuses présentations 
erronées de ce que la Commission a effectivement constaté . Ces présentations inexactes sont à la 
base des allégations de l'Indonésie selon lesquelles l'analyse de la Commission était viciée, ou ne 
tenait pas compte des facteurs pertinents. Comme l'énonce explicitement la détermination, la 
Commission a fondé sa c onstatation de vulnérabilité sur la détérioration des résultats de la 
branche de production nationale au cours de la période couverte par l'enquête, et non sur la baisse 
de la demande ou l'expiration du BLTC. La Commission a noté, en outre, l'existence de liens entre 
les importations visées, et la baisse des expéditions et des prix de la branche de production 
nationale. Il n'est simplement pas vrai que le BLTC était un aspect des "conditions normales du 
marché". Au contraire, le crédit n'a accordé des avant ages que pendant une seule année, en  2009, 
et la Commission en a dûment tenu compte. Au cours de l'enquête, les défendeurs indonésiens 
eux-mêmes ont fait valoir que le crédit avait causé un dommage à la branche de production 
nationale du fait qu'il avait f ait baisser les prix, et la Commission en est convenue.  
59. La Commission a examiné la totalité des éléments de preuve et rendu une détermination 
bien motivée. Le groupe  APP lui -même a dit – avant de perdre le contrat d'Unisource – que son WT/DS491/R/Add.1  
- B-71 - 
  objectif était d e doubler ses expéditions à destination des États -Unis en réduisant ses prix déjà 
bas. Il a perdu Unisource comme distributeur après que celui -ci a refusé de l'aider, et Eagle Ridge 
a été le moyen qu'il a utilisé pour atteindre son objectif déclaré malgré la perte d'Unisource. Le fait 
que le groupe  APP n'a pas immédiatement atteint son objectif de doublement de ses expéditions 
ne diminue en rien la déclaration sous serment d' Unisource. De même, le fait que le gain de part 
de marché réalisé par la branche de  production nationale en 2010 résultait des droits préliminaires 
ne diminue en aucune façon l'importance de ce gain ni le fait que ce gain n'était pas non plus 
vaguement la seule base sur laquelle s'appuyait le point de vue de la Commission selon lequel le s 
volumes des importations visées augmenteraient significativement en l'absence d'ordonnances.  
60. Les faits étayaient la conclusion de la Commission qu'il était probable que les importations 
visées augmentent considérablement dans un avenir imminent, en g rande partie aux dépens des 
producteurs nationaux. La Commission a constaté que les importations visées avaient 
défavorablement affecté la branche de production nationale au cours de la période couverte par 
l'enquête. Elle a expliqué que les producteurs vi sés seraient mieux placés que pendant la 
période  2007-2009 pour s'emparer de ventes des producteurs nationaux dans un avenir imminent 
à cause de changements de circonstances nettement prévus et imminents, à savoir la capacité 
excédentaire que les producteu rs chinois étaient susceptibles d'avoir en  2011 et la création d'Eagle 
Ridge par le groupe  APP. La Commission a jugé probable que les producteurs visés utilisent leur 
capacité excédentaire massive pour accroître considérablement les exportations à destinat ion des 
États-Unis sur la base de leur connaissance du grand marché des États -Unis; des prix plus élevés 
qui y étaient pratiqués, comparativement à la Chine et à d'autres marchés asiatiques; de 
l'existence de ventes ponctuelles et de produits de marque mai son sur le marché des États -Unis, 
qui permettraient aux producteurs visés de gagner rapidement une part de marché; et, de 
manière cruciale, de l'intention déclarée du groupe  APP de doubler ses exportations vers le marché 
des États -Unis en réduisant ses pri x déjà bas. Comme il était prévu que la demande baisse, la 
hausse significative du volume des importations visées qui se produirait probablement se ferait 
nécessairement aux dépens des ventes des fournisseurs existants, y compris de la branche de 
productio n nationale.  
IV. LA DISPOSITION RELATIVE AU PARTAGE ÉGAL DES VOIX APPLIQUÉE PAR L'ITC 
EST PLEINEMENT COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  3.8 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING 
ET L'ARTICLE  15.8 DE L'ACCORD  SMC 
61. L'obligation de faire preuve d'un soin particulier s'applique a ux prescriptions de fond 
auxquelles doit satisfaire une détermination de l'existence d'une menace; elle ne se rapporte pas à 
la procédure de prise de décisions de l'autorité chargée de l'enquête. Le fait que les dispositions 
relatives au soin particulier s oient spécifiquement incorporées à l'Accord  antidumping et à 
l'Accord  SMC, ainsi que le texte d'autres parties de ces accords, l'indique clairement. Rien dans le 
texte de l'Accord  antidumping ou de l'Accord  SMC n'exige des autorités chargées de l'enquête 
qu'elles fassent des déterminations positives de l'existence d'une menace à l'issue d'un vote 
majoritaire, ou qu'elles traitent le partage égal des voix d'une manière particulière. C'est ce que 
confirme le fait que, dans les cas où l'Accord  antidumping et l 'Accord  SMC traitent effectivement 
de questions procédurales – en rapport avec des points autres que la prise de décisions – ils le 
font de manière explicite. C'est ce que confirme aussi l'historique de la rédaction de ces accords. 
Le processus de détermin ation du résultat dans les cas où les membres d'une agence comptant 
plusieurs membres ne sont pas d'accord est, comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , "entièrement du ressort des Membres de l'OMC da ns 
l'exercice de leur souveraineté".  
62. Les termes et expressions "View[ing]" (considérer), "contemplat[ing] attentively" (scruter), 
"survey[ing]" (étudier), "examin[ing]" (examiner), "inspect[ing]" (inspecter) et "scrutinize[ing]" 
(analyser attentivement ) concernent tous le fait d'envisager et d'analyser dans un contexte non 
décisionnel. Cette interprétation du fait d'envisager est confirmée par le libellé des 
articles  3.7/15.7, qui énumère les facteurs qui doivent être "consider[ed]" (examinés). En 
revan che, le terme "deciding" (décider) – "bring[ing] to a resolution or conclusion" (mener à un 
règlement ou une conclusion) – concerne l'évaluation de la question finale. Autrement dit, la 
prescription relative au soin particulier traite à la fois de l'analys e de fond de la question finale et 
de la manière dont des questions sous -jacentes ou intermédiaires ont été considérées, scrutées ou 
analysées. Le fait d'interpréter cette prescription comme concernant l'analyse de fond est 
pleinement compatible avec le li bellé des articles  3.8/15.8 même lorsqu'il est pris isolément.  WT/DS491/R/Add.1  
- B-72 - 
  63. La logique des arguments de l'Indonésie ne permettrait pas à un décideur unitaire de 
déterminer l'existence d'une menace. La voix d'un seul individu politiquement motivé résulterait en 
une détermination de l'existence d'une menace dans ce contexte – même si d'innombrables 
professionnels travaillant pour le décideur politique parvenaient à la conclusion que l'existence 
d'une menace n'avait pas été établie. Cependant, ni l'Accord  antidumping n i l'Accord  SMC 
n'abordent la question du nombre de décideurs membres de l'autorité chargée de l'enquête ni celle 
des moyens de résoudre les désaccords entre ces décideurs. Ces accords contiennent des 
dispositions détaillées sur le fond des déterminations a fin de s'assurer qu'elles soient dûment 
fondées.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE CERTAINES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS DU 
GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND  
I. ALLÉGATIONS "TEL QU'APPLIQUÉ" CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE 
L'EXISTENCE D'UNE MENA CE DE DOMMAGE DE L'USITC  
64. La présente procédure consiste à examiner si l'ITC a fondé sa détermination de l'existence 
d'une menace sur des éléments de preuve positifs versés au dossier de l'agence administrative et 
si l'ITC a présenté une explication mot ivée et adéquate de sa détermination. Elle ne constitue pas 
un examen de novo , dans lequel les parties au différend ont le droit de présenter des témoignages 
oraux sur ce qui peut ou ne peut pas s'être produit sur le marché. L'analyse de la menace faite pa r 
la Commission était étayée par des faits et des changements de circonstances nettement prévus et 
imminents.  
65. L'allégation de l'Indonésie selon laquelle la Commission a enfreint la prescription relative au 
soin particulier découle de ses allégations de  "violations spécifiques" au titre de l'article  3.5 et  3.7 
de l'Accord  antidumping et de l'article  15.5 et  15.7 de l'Accord  SMC. N'ayant pu établir prima facie  
que la Commission avait commis l'une quelconque des violations spécifiques alléguées au titre de  
l'article  3.5 et  3.7 de l'Accord  antidumping ou de l'article  15.5 et  15.7 de l'Accord  SMC, l'Indonésie 
n'a pas non plus établi prima facie  que la Commission avait enfreint la prescription relative au soin 
particulier. Il n'y a aucune raison de laisser ent endre que l'article  3.8 ou l'article  15.8 exigent de 
l'autorité chargée de l'enquête qu'elle règle un certain pourcentage des questions – ou de 
questions "clés" – dans une enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs en 
faveur des défendeurs a u lieu de régler chaque question sur la base d'une analyse des faits et de 
l'application des critères juridiques applicables. Dans la mesure où l'Indonésie tente à ce stade 
d'avancer un argument indépendant concernant l'analyse de tout sujet par la Commiss ion, il y a 
longtemps que ce n'est plus le moment de le faire. Mais, en tout état de cause, la Commission a 
invoqué de nombreux éléments factuels à l'appui de son analyse.  
II. ALLÉGATIONS "EN TANT QUE TEL" AU TITRE DE L'ARTICLE  3.8 DE 
L'ACCORD  ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE  15.8 DE L'ACCORD  SMC CONCERNANT 
L'ARTICLE  771 DE LA LOI DOUANIÈRE DE  1930  
66. S'agissant de l'article  3.8 de l'Accord  antidumping et l'article  15.8 de l'Accord  SMC, 
l'obligation n'est pas que l'autorité chargée de l'enquête doit établir une  détermination négative en 
présence de faits subtilement équilibrés , mais plutôt que dans des affaires concernant une menace 
l'application de droits soit envisagée et décidée avec un soin particulier par ladite autorité. Le fait 
de décider avec un soin par ticulier dans le contexte de faits subtilement équilibrés n'implique pas 
qu'il faille établir une détermination négative. La décision doit plutôt être prise avec un soin 
particulier en y réfléchissant attentivement – en évaluant minutieusement les considér ations 
pertinentes afin de parvenir à une conclusion dûment motivée. Tant et aussi longtemps que la 
décision de l'autorité chargée de l'enquête reflète ce type de raisonnement, il n'y a aucune raison 
que le "soin particulier" exige un résultat ou un autre dans une situation qui présente des faits 
subtilement équilibrés.  
67. Pour qu'une allégation en tant que tel aboutisse, le Membre plaignant a la charge d'établir 
que la législation prescrit un résultat incompatible avec les règles de l'OMC , et que les auto rités 
compétentes n'ont absolument aucun pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions qui sont 
compatibles avec les règles de l'OMC. Le texte de l'Accord exige d'envisager et de décider avec un 
soin particulier; il ne prescrit pas qu'il soit fait preuv e d'un soin particulier à chaque étape du 
processus de prise de décisions. Tant et aussi longtemps que la disposition législative en cause ne WT/DS491/R/Add.1  
- B-73 - 
  fait pas obstacle  à l'obligation de faire preuve d'un soin particulier à un certain stade du processus 
de prise de  décisions, il n'y a aucun fondement juridique permettant de constater que ladite 
disposition impose de manquer à l'obligation énoncée aux articles  3.8/15.8. La législation des 
États-Unis en cause n'interdit pas aux commissaires de faire preuve d'un soin p articulier dans leurs 
déterminations de l'existence d'une menace. Par conséquent, et si l'on met de côté le fait qu'une 
règle du partage égal des voix n'implique pas de faire preuve d'un "soin particulier" ou d'un "soin 
ordinaire", il ne peut pas être cons taté que la législation des États -Unis est contraire aux 
articles  3.8/15.8, parce que ladite législation permet tout à fait aux décideurs d'user d'un "soin 
particulier" pour chaque autre aspect du processus. Toute constatation établissant que les 
articles  3.8/15.8 appliqués à chaque étape  du processus de prise de décisions, et qu'une règle du 
partage égal des voix était d'une manière ou d'une autre incompatible avec la prescription relative 
au "soin particulier", reviendrait à considérer que la portée du sy stème de règlement des 
différends de l'OMC est bien plus grande qu'elle ne l'est. Il ne serait pas vraisemblable que l'ORD 
constate que le champ d'application de l'article  3.8 de l'Accord  antidumping et de l'article  15.8 de 
l'Accord  SMC puisse aller au -delà de ses termes mêmes pour appuyer une détermination selon 
laquelle le choix fait par les États -Unis de faire preuve d'un soin particulier au stade de la prise de 
décisions par les commissaires était en quelque sorte incompatible avec l'Accord  antidumping et 
l'Accord  SMC. 
68. Les dispositions de l'Accord  antidumping et de l'Accord  SMC relatives au "soin particulier" 
n'imposent pas de disciplines à la procédure de prise de décisions. Cependant, même s'il était jugé 
que l'article  3.8 de l'Accord  antidumping e t l'article  15.8 de l'Accord SMC énonçaient une 
prescription à laquelle il pourrait être satisfait au moyen d'une règle particulière concernant la 
prise de décisions, la disposition relative au partage égal des voix serait toujours pleinement 
compatible av ec la discipline en question, car il n'y aurait nul besoin d'une règle particulière 
concernant la prise de décisions – et certainement nul besoin d'une règle particulière concernant le 
traitement des situations où il y a un partage égal des voix – pour sat isfaire à la prescription. La 
règle serait observée dans toute affaire particulière à condition d'avoir fait preuve de la rigueur 
analytique requise.  
_______________  WT/DS491/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analyti que intégré du Brésil  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré du Canada  C-6 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré de l'Union européenne  C-10 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré de la Turquie  C-15 WT/DS491/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DU BRÉSIL  
INTRODU CTION  
1. Dans la déclaration orale du Brésil et ses réponses aux questions du Groupe spécial, les 
aspects ci -après ont été soulignés:  
i) Question de savoir si des restrictions à l'exportation peuvent être considérées 
comme accordant une contribution financ ière au sens de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC  
2. Du point de vue du Brésil, le droit de l'OMC ne permet pas d'assimiler les effets économiques 
de restrictions à l'exportation appliquées à des intrants à l'octroi d'une subvention au marché en 
amont. Bien  qu'il soit probable que les restrictions à l'exportation entraîneront une offre accrue du 
bien soumis à restriction, cela n'est pas suffisant, en soi, pour établir qu'il y a action de charger ou 
d'ordonner de la part des pouvoirs publics.  
3. Le Brésil con teste le fait que des restrictions à l'exportation peuvent être associées à une 
subvention. La question de savoir s'il y a action de charger ou d'ordonner dans la fourniture de 
biens soumis à des restrictions à l'exportation doit être évaluée au cas par ca s et ne peut pas être 
inféré d'une simple référence faite à l'objectif général  déclaré de la restriction à l'exportation 
consistant à ajouter de la valeur aux exportations d'un Membre.  
ii) Dans quelle mesure la présence prédominante des pouvoirs publics su r le marché 
autoriserait -elle le rejet de s prix pratiqués dans le pays comme point de repère au titre 
de l'article 14 d) de l'Accord SMC?  
4. La distorsion des prix est un facteur déterminant pour permettre une dérogation à un point 
de repère à l'intérieur du pays, comme cela a été noté par l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine . Toutefois, une simple constatation de la présence importante des pouvoirs  
publics sur un marché donné n'est pas une caractéristique définitive permettant l'utilisation d'un 
point de repère à l'extérieur du pays.  
5. Dans les cas où les pouvoirs publics ont une présence prédominante sur le marché en tant 
que fournisseur de biens,  il est probable que les fournisseurs privés aligneraient leurs prix sur ceux 
des pouvoirs publics afin de maintenir leur part de marché. Toutefois, l'analyse de la distorsion à 
laquelle  l'autorité chargée de l'enquête doit procéder  devrait être effectuée au cas par cas. 
D'autres éléments de preuve pourraient être analysés lorsque les conditions du marché, y compris 
la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et d'autres conditions d'achat ou de 
vente, énoncées à l'article 14 d) de l'Ac cord SMC, permettraient à un fournisseur privé de s'écarter 
du prix donné par les pouvoirs publics et de maintenir quand même sa part de marché.  
6. Lorsque les pouvoirs publics ont une présence dominante  aux stades initiaux de la chaîne de 
production, l'au torité chargée de l'enquête devrait démontrer l'effet de transmission afin de ne pas 
tenir compte des prix intérieurs de l'intrant. Il est nécessaire d'évaluer si le prix payé par le 
producteur en aval pour l'intrant était effectivement inférieur à ce qu'i l aurait été en l'absence de 
la présence dominante des pouvoirs publics aux stades initiaux de la chaîne de production. Dans 
certaines circonstances, la subvention accordée au producteur en amont peut ne pas entraîner de 
baisses des prix facturés au produc teur en aval. Par conséquent, au regard de  l'article 14 d) de 
l'Accord SMC, il n'y aurait pas de fourniture de biens moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate et aucun avantage ne serait donc conféré aux producteurs en aval.  WT/DS491/R/Add.1  
- C-3 - 
  iii) Critère énoncé à l'arti cle 12.7 de l'Accord SMC en ce qui concerne l'utilisation de 
"données de fait disponibles"  
7. Le Brésil estime que la méthode des "données de fait disponibles défavorables" employée 
d'une manière récurrente par les États -Unis est fondée sur une interprétat ion biaisée  de 
l'article  12.7 de l'Accord SMC. Cet article n'accorde pas aux autorités chargées de l'enquête une 
autorisation sans réserve de "choisir" des données de fait disponibles pour aggraver la situation 
des requérants . Bien qu'il ait effectivement été conçu pour "faire en sorte que le fait qu'une partie 
intéressée ne communique pas les renseignements nécessaires n'entrave pas l'enquête d'un 
organisme"1, comme les États -Unis l'ont rappelé, cet article  ne permet pas de s'écarter des 
données de fait di sponibles pour parvenir à des conclusions biaisées , au détriment de la partie 
visée par l'enquête. L'objectif et la raison d'être de l'article 12.7 sont de permettre le 
remplacement des renseignements nécessaires manquants en vue de parvenir à une 
détermin ation exacte.2 
8. Il s'ensuit que le critère juridique correct  découlant  de cette disposition exige, d'abord et 
avant tout, une évaluation comparative de tous les éléments de preuve disponibles en vue de 
choisir les meilleurs renseignements qui "remplacent  raisonnablement les renseignements qu'une 
partie intéressée n'a pas communiqués".3 L'application  correcte  de l'article 12.7 exige également 
un lien entre ce qui est requis de la partie visée par l'enquête et ce qui est nécessaire pour 
procéder à une enquê te. Bien que l'autorité chargée de l'enquête ait un certain pouvoir 
discrétionnaire dans la conduite d'une enquête, elle n'est pas autorisée à poser des questions qui 
sont dénuées de pertinence ou étrangères à l'affaire  considérée, ou qui ne sont "pas néce ssaires", 
puis, une fois informée de cette absence de pertinence ou incongruité , à conclure simplement 
qu'une partie intéressée n'a pas répondu ou qu'il n'y a pas eu de coopération, ce qui a déclenché  
l'utilisation de données de fait disponibles défavorabl es. Les conditions prévues à l'article 12.7 pour 
s'appuyer sur des "données de fait disponibles" sont limitées et doivent être interprétées en 
conséquence. Comme l'Organe d'appel l'a clarifié, l'"article 12.7 ne vise pas à atténuer l'absence 
de "tout" rens eignement ou de renseignements "non nécessaires" mais vise en fait à surmonter 
l'absence des renseignements requis pour mener à bien une détermination".4 Les renseignements 
requis en ce sens doivent être raisonnables et conformes à la nécessité de l'enquêt e, sinon la 
charge pesant sur le pays visé par l'enquête est plus lourde qu'elle  ne devrait l'être.  
9. Par ailleurs, en ce qui concerne la présentation de nouveaux éléments de preuve lors de  la 
vérification, le Brésil considère que des clarifications addit ionnelles peuvent être présentées au 
début de la vérification sur place et être prises en compte chaque fois qu'elles peuvent être 
vérifiées sans difficultés excessives. En outre, les autorités chargées de l'enquête sont tenues 
d'examiner les nouveaux élém ents de preuve présentés lors de  la vérification chaque fois que ces 
éléments de preuve représentent les "meilleurs renseignements disponibles". Comme l'Organe 
d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , au paragraphe 4.419,  
"[c]ela compromettrait la fonction de l'article 12.7, à savoir "remplacer les 
renseignements qui pourraient manquer, afin de parvenir à une détermination exacte 
concernant le subventionnement ou le dommage", si certaines données de fait 
étayées étaient arbi trairement exclues de l'examen. En outre, nous notons que les 
participants conviennent que l'article 12.7 ne devrait pas être utilisé pour punir les 
parties qui ne coopèrent pas en choisissant à cette fin des données de faits 
défavorables. En fait, les par ticipants sont convenus à l'audience que la fonction de 
l'article 12.7 était de remplacer les "renseignements nécessaires" manquants en vue 
de parvenir à une détermination exacte."  
10. Du point de vue du Brésil,  il ne serait pas justifié que  les autorités chargées de l'enquête 
refuse nt d'accepter un élément de preuve lors de  la vérification parce qu'il n'aurait peut -être pas 
été fourni en temps opportun et, en même temps, s'appuient  sur des éléments de preuve qui ne  
peuvent  "raisonnablement remplacer  les re nseignements qu'une partie intéressée n'a pas 
                                                
1 États-Unis, première communication écrite , paragraphe 102.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant cer tains produits plats en 
acier au carbone en provenance d'Inde , paragraphe 4.419.  
3 États-Unis, première communication écrite , paragraphe 109.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en 
acier au carbo ne en provenance d'Inde , paragraphe 4.416.  WT/DS491/R/Add.1  
- C-4 - 
  communiqués".5 Par conséquent, la nécessité de s'appuyer sur les "meilleurs renseignements 
disponibles" pour faire  une détermination sert de contexte pertinent pour l'interprétation des 
obligations des autorité s chargées de l'enquête concernant le point de savoir s'il y a lieu d'accepter 
de nouveaux éléments de preuve pendant une vérification.  
11. En outre, la non -communication de renseignements doit être évaluée en fonction  de la 
quantité et de la spécificité d es renseignements requis par les autorités chargées de l'enquête. En 
d'autres termes, l'autorité chargée de l'enquête devrait évaluer la quantité de renseignements 
requis, les efforts déployés par la partie intéressée pour recueillir ces renseignements et ce qui a 
été présenté en fait. Elle doit tenir compte du fait que les sociétés et les Membres peuvent se 
heurter à certaines difficultés, telles qu'une structure organisationnelle complexe ou des 
contraintes juridiques qui peuvent compromettre  la communica tion en temps voulu des 
renseignements demandés.  
12. Dans de telles situations, et compte tenu du volume  des renseignements demandés, 
l'évaluation du respect de l'article 12.7 devrait prendre en considération les effort s déployé s par la 
partie intéressée p our communiquer les renseignements. Lorsque les autorités chargées de 
l'enquête exigent une quantité  importante  de renseignements, des effort s importants  équivalent s 
seront requis de la part du pays ou de la société donné pour communiquer ces renseignement s. 
Ainsi, le fait que les renseignements fournis ne sont pas idéalement les meilleurs à tous égards ne 
saurait donner valablement motif de les ignorer – et encore moins de recourir à des données de 
fait qui n'ont aucun lien avec l'enquête – à condition que  la partie intéressée ait agi au mieux de 
ses possibilités.  
iv) Analyse du lien de causalité et du changement de circonstances dans la 
détermination de l'existence d'une menace de dommage  
13. S'agissant de la question du lien de causalité, le Brésil estime  que la  prise en  considération 
de la suppression  de droits préliminaires parmi les facteurs qui représentent un changement de 
circonstances est difficile à concilier avec une analyse rigoureuse du lien de causalité. D'une part, 
chaque fois que des droits p réliminaires sont supprimés , il y aura probablement une augmentation 
des importations sur le marché intérieur. Il est tout naturel que le marché retourne 
progressivement à la situation d'avant l'imposition des droits. Dans cette situation, on ne peut pas 
vraiment parler d'un changement de circonstances.  
14. De plus, le Brésil juge important que le Groupe spécial évalue si les différences entre la 
situation du marché et le comportement des importations visées pendant la période couverte par 
l'enquête, d'une part, et la situation qui devrait avoir lieu dans le futur, d'autre part, 
équivaudraient à un changement de circonstances. Selon le Brésil, les données figurant au dossier6 
montrent que la situation du marché et le comportement des importations visées ne devaient  pas 
connaître de changement notable. On pourrait  noter qu'une situation semblable à celle qui est 
prévue pour les périodes futures s'est déjà produite  pendant la période couverte par l'enquête. Au 
cours de cette période, aucun des effets sur lesque ls la Commission s'est appuyée pour la 
détermination positive de l'existence d'une menace de dommage, d'un empêchement de hausses 
de prix et de gains de parts de marché s'agissant des  importations visées, ne s'est produit.  
v) Obligation d'envisager et de d écider avec un soin particulier énoncée  aux 
articles  3.8 de l'Accord antidumping et 15.8 de l'Accord SMC  
15. Le Brésil est d'avis que les procédures de vote sont une question interne laissée à la 
discrétion de chaque Membre de l'OMC et, en règle générale, ne sont pas traitées directement 
dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC. Cette interprétation a été confirmée par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation . Toutefois, le Brésil considère 
que ce qui est en jeu dans le présent différend , ce ne sont pas les procédures de vote en soi, mais 
plutôt la détermination de l'étape du processus d'analyse des États -Unis pendant  laquelle 
l'application de mesures antidumping devrait être envisagée et décidée avec un soin particulier.  
16. Du point de vue du Brésil, l'Accord antidumping distingue le moment de la réalisation  des 
conditions de fond et celui de l'application de mesures antidumping. Le texte de l'Accord 
antidumping étaye cette interprétation. Premièrement, les négociateurs de l'Accord antidumping 
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz  (DS295), paragraphe 294.  
6 États-Unis, première communication écrite , pièce US -1, tableau C -3. WT/DS491/R/Add.1  
- C-5 - 
  ont choisi de traiter ces deux questions dans deux articles distincts: l'article 5, Engagement de la 
procédure et enquête ultérieure; et l'article 9, Imposition et recouvrement de droits antidumping. 
Comme il est précisé à l'article  9.1, une fois que les conditions requises pour l'imposition de droits 
sont remplies, il reste encore deux décisions distinctes à prendre: celle de savoir s'il y a lieu ou 
non d'imposer un droit antidumping et le montant du droit antidumping devant être  imposé 
(totalité de la marge ou droit moindre).  
17. Pour information , cette séparation ressort  clairement dans le régime brésilien de mesures 
correctives commerciales, puisque  deux institutions différentes sont chargées des enquêtes 
antidumping ainsi que des  enquêtes  en matière de subventions et de sauvegardes , et de la 
décision concernant  l'application des mesures.  
18. Le Brésil reconnaît que la législation de certains Membres, tels que les États -Unis, peut ne 
pas établir de distinction entre le moment de la réalisation des  conditions de fond et celui de 
l'application de la mesure. Toutefois, cela ne dispense pas ces Membres de l'obligation d'envisager 
et de décider l'application de droits antidumping avec un soin particulier, même si cela arrive au 
même mome nt que la réalisation  des conditions de fond.  
19. La question dont le Groupe spécial est saisi est celle de savoir si la Commission vote sur 
l'application de mesures antidumping ou la réalisation des  conditions de fond. Dans le premier cas, 
il existerait u n devoir de faire preuve d'un soin particulier. Comme l'Organe d'appel l'a constaté, 
"un degré d'attention supérieur à ce qui est exigé des autorités chargées de l'enquête dans toutes 
les affaires antidumping et en matière de droits compensateurs qui conce rnent un dommage est 
requis dans le contexte des affaires concernant une menace de dommage important".7 Le devoir 
de faire preuve d'un soin particulier existe indépendamment du moment où ces deux 
déterminations ont lieu ( qu'il s'agisse ou non du  même momen t). 
20. Sur la base de cette interprétation, le Brésil estime qu'une règle prévoyant qu'un partage 
égal des voix entraînera toujours l'application de droits antidumping semble ne pas être conforme 
à l'obligation de faire preuve d'un soin particulier énoncé e à l'article 3.8 de l'Accord antidumping.  
                                                
7 États-Unis – Bois de construction résineux  VI (Groupe spécial) , paragraphe 7.33 . WT/DS491/R/Add.1  
- C-6 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le Canada intervient dans la présente procédure en raison de son intérêt systémique dans 
l'interprétation juridique correcte de certaines disposit ions de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  (Accord SMC) et de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (Accord antidumping) qui sont 
soulevées en l'espèce. Les  communications du Canada traitent les questions suivantes: le rejet des 
prix pratiqués dans le pays comme points de repère au titre de l'article  14 d) de l'Accord SMC, le 
traitement des restrictions à l'exportation comme une subvention, l'utilisation des données de fait 
disponibles au titre de l'article  12.7 de l'Accord SMC et l'incompatibilité de la règle sur le partage 
égal des voix de la Commission du commerce international des États -Unis (USITC) avec 
l'article  3.8 de l'Accord antidumping et l'article  15.8 de l'Accord SMC.  
II. LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE DES ÉTATS -UNIS A AGI D'UNE MANIÈRE 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  14 D) DE L'ACCORD SMC EN RECOURANT À UN 
POINT DE REPÈRE À L'EXTÉRIEUR DU PAYS  
2. En ce qui concerne le point de repère approprié, dans l'enqu ête Papiers couchés le 
Département du commerce des États -Unis (USDOC) a rejeté les prix pratiqués dans le pays pour le 
bois sur pied et a plutôt recouru aux prix à l'exportation malaisiens pour les grumes à pâte. 
L'USDOC a justifié sommairement sa décision  dans les deux phrases suivantes: "les [pouvoirs 
publics indonésiens] jouent clairement un rôle prédominant sur le marché du bois sur pied. De ce 
fait, nous déterminons qu'il n'y a pas de droits d'abattage déterminés par le marché en Indonésie".  
3. Cette j ustification est insuffisante pour justifier le recours à un point de repère à l'extérieur 
du pays au titre de l'article  14 d) de l'Accord SMC.  
4. L'Organe d'appel a indiqué que l'autorité chargée de l'enquête devait établir l'existence 
d'une distorsion de s prix sur un marché en se fondant sur les faits particuliers sous -tendant 
chaque enquête en matière de droits compensateurs avant de rejeter les prix pratiqués dans le 
pays sur cette base. Même dans les cas où des éléments de preuve indiquent que les pouv oirs 
publics sont un fournisseur prédominant des biens, des éléments de preuve autres que la part de 
marché des pouvoirs publics doivent être examinés et analysés avant que l'autorité chargée de 
l'enquête puisse conclure qu'il y a eu distorsion du marché. Cela peut comprendre des éléments de 
preuve concernant la structure du marché pertinent, les types d'entités opérant sur ce marché et 
leur part de marché respective, tous obstacles à l'entrée et le comportement des entités opérant 
sur ce marché.1 
5. L'Orga ne d'appel a donc mis en garde contre le fait d'assimiler la prédominance des pouvoirs 
publics à la distorsion des prix. C'est pourtant précisément ce que l'USDOC a fait dans l'enquête 
Papiers couchés.  
III. LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION NE CONSTITUENT P AS UNE SUBVENTION  
6. S'agissant des restrictions à l'exportation, le Canada note que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie ne contient pas d'allégation selon laquelle l'USDOC a 
indûment constaté que l'interdiction d'expor ter des grumes imposée par l'Indonésie constituait une 
contribution financière. Par conséquent, le Canada demande que le Groupe spécial ne formule 
                                                
1 Selon les circonstances factuelles d'une affaire donnée, différents types d'éléments de preuve peuvent 
établir que le reste du marché n'est pas influencé par la présence prédominante des pouvoirs publics en tant 
que fournisseur. Par exemple, des éléments de preuve concernant la manière dont les pouvoirs publics fixent 
les prix des biens qu'ils fournissent peuvent indiquer que le marché n'est pas influencé par leur présence 
prédominante. En particulier, les pouvoirs p ublics qui fixent les prix d'une manière déterminée par le marché, 
par exemple au moyen d'un mécanisme d'enchère, ne fausseraient pas les prix pratiqués dans le secteur privé 
sur ce marché, malgré leur présence prédominante sur ce marché.  WT/DS491/R/Add.1  
- C-7 - 
  aucune constatation sur la question de savoir si l'interdiction d'exporter des grumes imposée par 
l'Indonésie  constitue une contribution financière.  
7. Cela dit, le Canada ne partage pas la position des États -Unis selon laquelle les restrictions à 
l'exportation peuvent constituer des contributions financières.  
8. Des groupes spéciaux antérieurs ont examiné différ entes formes de restrictions à 
l'exportation. Aucun n'a constaté qu'elles constituaient des contributions financières. En outre, le 
Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  a indiqué que les allégations 
reposant uniquement sur l'existence  des restrictions à l'exportation et leur effet d'empêchement de 
hausses des prix constituaient une base insuffisante même pour ouvrir une enquête en matière de 
droits compensateurs.  
IV. L'UTILISATION DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE  12.7 
DE L'ACCORD SMC EST SOUMISE À DES CONDITIONS RIGOUREUSES  
9. En ce qui concerne l'utilisation des données de fait disponibles dans l'enquête Papiers 
couchés, le Canada note que l'USDOC a appliqué des données de fait disponibles défavorables pour 
conclur e que le Asia Pulp and Paper/Sinar Mas Group (APP/SMG) et Orleans étaient des sociétés 
affiliées, ce qui signifierait qu'APP/SMG a effectivement été autorisée à racheter sa propre dette à 
un taux réduit.  
10. Pour décider si l'utilisation par l'USDOC des do nnées de fait disponibles est compatible avec 
l'article  12.7 de l'Accord SMC, le Groupe spécial devrait accorder une attention particulière à 
quatre éléments du cadre juridique applicable.  
11. Premièrement, l'article  12.7 limite l'utilisation des données d e fait disponibles pour 
remplacer les renseignements nécessaires manquant dans le dossier de l'enquête. En l'espèce, le 
Groupe spécial doit déterminer si des renseignements détaillés sur d'autres ventes de dettes par 
les pouvoirs publics indonésiens étaien t nécessaires pour se prononcer sur l'affiliation entre 
APP/SMG et Orleans.  
12. Deuxièmement, l'article  12.7 exige que, avant d'avoir le droit d'appliquer les données de fait 
disponibles, l'autorité chargée de l'enquête ménage un délai raisonnable à la par tie intéressée pour 
répondre à une demande de renseignements. Le Groupe spécial doit donc déterminer si l'USDOC a 
donné suffisamment de temps aux pouvoirs publics indonésiens pour répondre aux demandes de 
renseignements en cause.  
13. Troisièmement, en appl iquant l'article  12.7 aux faits de la cause, le Groupe spécial devrait 
également tenir compte du fait que l'article  12.7 est éclairé par les droits en matière de régularité 
de la procédure énoncés à l'article  12 de l'Accord SMC et les indications détaillée s sur l'application 
des données de fait disponibles énoncées à l'Annexe  II de l'Accord antidumping. Conformément à 
ces protections, l'autorité chargée de l'enquête doit tenir dûment compte des difficultés 
rencontrées par les parties intéressées pour commun iquer les renseignements demandés. 
L'autorité chargée de l'enquête doit également s'abstenir de rejeter des renseignements au motif 
qu'ils ne sont pas idéalement les meilleurs à tous égards, si la partie intéressée a agi au mieux de 
ses possibilités.  
14. Quatrièmement, la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation 
formelle d'accepter les renseignements fournis à une vérification sur place dépendra finalement 
des circonstances factuelles d'une affaire donnée. Dans l'affaire Chine – HP-SSST (Japon) / Chine 
– HP-SSST (UE) , l'Organe d'appel a indiqué que la latitude de l'autorité chargée de l'enquête de 
rejeter des renseignements fournis à une vérification sur place ou par la suite était limitée par 
l'obligation de veiller à ce que les renseignements utilisés soient exacts et par les intérêts légitimes 
en matière de régularité de la procédure des parties à une enquête.  WT/DS491/R/Add.1  
- C-8 - 
  V. LA DISPOSITION SUR LE PARTAGE ÉGAL DES VOIX DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS EST 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  3.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET 
L'ARTICLE  15.8 DE L'ACCORD SMC  
15. S'agissant de l'allégation "en tant que telle" formulée par l'Indonésie, le Canada rappelle que 
la législation des États -Unis prescrit que tous les partages égaux des voix parmi les six 
commissaires de l'US ITC donnent lieu à une constatation positive de l'existence d'un dommage. 
Cette règle est incompatible avec des dispositions fondamentales de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC concernant les enquêtes en matière de dommage.  
16. L'article  17.6 de l'Acc ord antidumping prescrit que les autorités chargées de l'enquête 
procèdent à une évaluation "impartiale et objective" des faits versés au dossier. En ce qui 
concerne les déterminations de l'existence d'un dommage, l'article  3.1 de l'Accord antidumping et 
l'article  15.1 de l'Accord SMC exigent également que les autorités chargées de l'enquête fondent 
leurs constatations sur des éléments de preuve positifs et procèdent à "un examen objectif" des 
éléments de preuve pertinents concernant le dumping ou le subven tionnement.2 
17. L'Organe d'appel a indiqué à plusieurs reprises que la conduite d'un "examen objectif" 
supposait d'évaluer les faits d'une manière "équitable" sans préjuger de l'issue d'une enquête. Il 
est bien établi en droit que l'autorité chargée de l' enquête ne doit favoriser les intérêts d'aucune 
partie intéressée, ou d'aucun groupe de parties intéressées, lorsqu'elle fait des déterminations de 
l'existence d'un dommage.  
18. La règle sur le partage égal des voix ne peut pas être conciliée avec la presc ription relative à 
l'"examen objectif". Elle crée effectivement deux normes différentes pour les requérants et les 
entreprises interrogées qui comparaissent devant l'USITC: les déterminations positives de 
l'existence d'un dommage doivent uniquement avoir l 'aval de trois commissaires de l'USITC tandis 
que les déterminations négatives de l'existence d'un dommage doivent avoir l'aval de quatre 
commissaires. En cas de partage égal des voix, le vote de l'un des commissaires en faveur d'une 
détermination négative  de l'existence d'un dommage est effectivement écarté. De l'avis du 
Canada, ce parti pris structurel, qui favorise manifestement les requérants et porte préjudice aux 
entreprises interrogées, est clairement incompatible avec la prescription imposant de pro céder à 
un "examen objectif".  
19. En ce qui concerne l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article  3.8 de l'Accord antidumping 
et de l'article  15.8 de l'Accord SMC, le Canada estime qu'une règle juridique qui empêche un 
"examen objectif" est également manifestement incompatible avec l'obligation de faire preuve d'un 
"soin particulier" dans le contexte des déterminations de l'existence d'une menace de dommage. 
D'ailleurs, étant donné que le fait de faire preuve d'un "soin particulier" présuppose que l'au torité 
chargée de l'enquête a déjà fait preuve du niveau de soins requis lorsqu'elle a fait toutes les 
déterminations de l'existence d'un dommage, le manquement à l'obligation de procéder à un 
"examen objectif" dans une détermination de l'existence d'une m enace de dommage implique 
nécessairement aussi un manquement à l'obligation de faire preuve d'un "soin particulier".  
20. Le Canada reconnaît que les procédures de vote pour les déterminations de l'existence d'un 
dommage sont des questions internes laissées  à la discrétion de chaque Membre de l'OMC, car ni 
l'Accord antidumping ni l'Accord SMC ne contiennent de règles spécifiques concernant la structure 
organisationnelle des autorités chargées de l'enquête. Ce principe général est compatible avec la 
décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation . 
Cependant, dans cette affaire, l'Organe d'appel a reconnu que bien qu'un Membre de l'OMC 
dispose d'un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'organisation interne d e son autorité 
chargée de l'enquête, il doit quand même structurer son autorité et établir ses règles 
décisionnelles de telle sorte que ses déterminations sont compatibles avec les règles de l'OMC. En 
                                                
2 L'obligation re lative à un "examen objectif" figurant aux articles  3.1 et 15.1 est pertinente d'un point 
de vue contextuel pour la prescription relative au soin particulier figurant aux articles  3.8 et 15.8 parce qu'elle 
éclaire le fonctionnement de toutes les règles de fond régissant les déterminations de l'existence d'un 
dommage figurant aux articles  3 et 15. En d'autres termes, il doit être donné de toutes les règles régissant les 
déterminations de l'existence d'un dommage une lecture qui inclut l'obligation de procéde r à un examen 
objectif. Cela a été confirmé par l'Organe d'appel dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H et par le Groupe 
spécial États-Unis – Bois de construction résineux  VI. WT/DS491/R/Add.1  
- C-9 - 
  d'autres termes, les questions de procédure interne son t soumises à des disciplines dans la mesure 
où elles ont une incidence sur le fond d'une décision finale de l'autorité chargée de l'enquête.  
21. De fait, accepter la position des États -Unis selon laquelle la procédure décisionnelle à 
l'USITC échappe à l'ap plication de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC mènerait à la 
conclusion déraisonnable selon laquelle il serait admissible que les États -Unis prescrivent une 
détermination positive de l'existence d'un dommage si un seul des six commissaires de l'USITC  
votait pour une telle détermination.  
22. Il ne peut pas en être ainsi. Les obligations se rapportant aux déterminations de l'existence 
d'un dommage incombent à l'autorité chargée de l'enquête dans leur ensemble. Lorsqu'elle fait 
une détermination, l'autor ité chargée de l'enquête doit respecter toutes les obligations figurant aux 
articles  3 et 15. Par conséquent, si une procédure de vote, ou tout autre arrangement interne, 
empêche l'autorité chargée de l'enquête de procéder à un examen objectif et, en consé quence, de 
faire preuve d'un soin particulier, sa détermination de l'existence d'une menace de dommage 
important ne peut pas être compatible avec l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  WT/DS491/R/Add.1  
- C-10 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. ALLÉGATIO N SELON LAQUELLE LA DÉTERMINATION DE L'USDOC CONCLUANT À 
L'EXISTENCE D'UNE SUBVENTION EST ERRONÉE  
A. Incompatibilité alléguée avec l'article  14 d) de l'Accord SMC en raison de la 
détermination per se  incorrecte de l'USDOC concluant à l'existence d'une 
distorsion des prix  
1. En vertu de l'article  14 d) de l'Accord SMC, les prix auxquels les biens identiques ou 
semblables sont vendus par des fournisseurs privés au cours de transactions effectuées dans des 
conditions de pleine concurrence sont le premier point  de repère pour déterminer l'existence d'un 
avantage. Toutefois, dans des rapports antérieurs, l'Organe d'appel a admis que le marché du 
Membre qui accordait la subvention pouvait être tellement faussé par le rôle prédominant des 
pouvoirs publics sur ce ma rché qu'il n'existait pas de conditions du marché dans le pays de 
fourniture car les pouvoirs publics déterminaient effectivement le prix auquel les fournisseurs 
privés vendaient les biens identiques ou semblables.  
2. L'UE considère que la mesure dans laqu elle l'autorité chargée de l'enquête doit procéder à 
une analyse de la structure du marché dépend des caractéristiques particulières du marché. Une 
analyse approfondie de la structure du marché n'est pas requise dans chaque cas. Plus la part de 
marché des pouvoirs publics est élevée plus il est probable que ces derniers sont prédominants et 
que les prix pratiqués sur le marché du Membre qui accorde la subvention sont faussés. Bien que 
l'autorité chargée de l'enquête doive également examiner les éléments de preuve relatifs à des 
facteurs autres que la part de marché des pouvoirs publics, ces autres éléments de preuve 
n'auront qu'un poids limité en cas de parts de marché des pouvoirs publics très élevées.  
3. L'UE considère que les déclarations de l'Organe d'ap pel dans l'affaire États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine)  prévoient la possibilité que l'autorité chargée de l'enquête 
puisse constater – exclusivement sur la base d'un rôle prédominant des pouvoirs publics – qu'il y a 
distorsion des prix , selon les circonstances d'une affaire donnée. Cela peut être le cas, par 
exemple, lorsqu'aucun autre élément de preuve n'est disponible ou lorsque les pouvoirs publics 
sont le seul fournisseur du bien en question ou contrôlent effectivement les prix prat iqués dans le 
secteur privé, auquel cas aucun prix pratiqué dans le secteur privé n'est disponible.  
4. La part de marché est un facteur clé pour démontrer qu'il y a prédominance des pouvoirs 
publics, mais pas forcément le seul facteur. Plus la part de marc hé des pouvoirs publics est élevée 
(éventuellement en combinaison avec d'autres facteurs), plus la prédominance est probable et 
moins les autres éléments de preuve ont de poids. Dans les situations où ils détiennent une part de 
marché de 100% les pouvoirs publics sont prédominants et il y a également distorsion des prix car 
il n'y a pas de prix pratiqués dans le secteur privé. Il s'ensuit qu'aucune analyse de la distorsion 
des prix sur la base de données dans le pays recueillies par l'autorité n'est requise . 
5. Dans les situations où les pouvoirs publics détiennent moins de 100% mais des parts très 
élevées du marché (par exemple, entre 90 et 95%) et où il est constaté que ces derniers sont 
prédominants (sur la base des parts de marché, éventuellement en comb inaison avec d'autres 
éléments de preuve versés au dossier), cela peut également suffire en soi pour constater 
l'existence d'une distorsion des prix si aucun autre élément de preuve pertinent n'a été versé au 
dossier. Si d'autres éléments de preuve ont été  versés au dossier, l'autorité doit les examiner. 
Aucune analyse de la distorsion des prix sur la base de données dans le pays recueillies par 
l'autorité n'est requise par cette dernière pour rejeter des prix pratiqués dans le pays si la 
prédominance peut être établie.  
6. En raison de ces considérations, l'UE est d'avis que le Groupe spécial peut tenir compte du 
i) degré de prédominance du rôle des pouvoirs publics indonésiens, ii)  point de savoir si l'USDOC 
disposait d'autres éléments de preuve, iii)  degré  de pertinence (poids) de ces autres éléments de 
preuve et iv)  point de savoir si l'USDOC a examiné ces autres éléments de preuve. L'UE note qu'en WT/DS491/R/Add.1  
- C-11 - 
  raison des circonstances factuelles (en particulier les parts de marché élevées), elle ne considère 
pas que l 'USDOC avait l'obligation de demander des données sur les prix des fournisseurs privés et 
les prix des pouvoirs publics afin de procéder à une analyse de la distorsion des prix.  
B. Incompatibilité alléguée avec l'article  12.7 de l'Accord SMC en raison de 
l'application incorrecte d'une déduction défavorable par l'USDOC pour constater 
que les pouvoirs publics indonésiens ont sciemment vendu une dette à une société 
affiliée au débiteur en contravention de la législation indonésienne  
7. Statut de pays en dévelo ppement . L'UE ne considère pas que l'Indonésie a expliqué ou 
démontré spécifiquement en quoi son statut de pays en développement Membre serait pertinent 
dans le contexte de ce différend particulier au titre de l'article  12.7 de l'Accord SMC. Il ne devrait 
pas être présumé que la préparation de réponses à des questionnaires sera toujours influencée par 
le niveau de développement d'un Membre. L'Indonésie n'a allégué aucune difficulté concrète 
découlant de son statut invoqué de pays en développement Membre qui  l'aurait empêchée de 
communiquer les renseignements demandés.  
8. Arguments concernant la bonne foi . L'UE est d'avis que l'utilisation des données de fait 
disponibles au titre de l'article  12.7 n'est pas exclue ou restreinte si une partie intéressée peut 
fournir une explication (raison) de bonne foi pour laquelle elle ne peut pas communiquer certains 
documents (par exemple, destruction par le feu). Sinon, le but de l'article  12.7 de l'Accord SMC  
– "remédier à un manque de renseignements" et permettre aux a utorités chargées de l'enquête de 
poursuivre l'enquête et de faire des déterminations – pourrait aisément être rendu nul par des 
arguments concernant la "bonne foi" (par exemple, documents perdus ou détruits) que les 
autorités chargées de l'enquête auront du mal à vérifier et à réfuter. Toutefois, lorsqu'elle évalue 
les éléments de preuve et qu'elle utilise les données de fait disponibles (y compris en tirant des 
déductions défavorables), l'autorité chargée de l'enquête peut tenir compte des raisons 
sous-jacentes de la non -communication de renseignements pertinents dans son analyse globale.  
9. Des considérations semblables s'appliquent en cas de "difficultés" rencontrées par la société 
pour communiquer des renseignements. Il est exact que l'article  12.11 de l'Accord antidumping  
– qui éclaire l'article  12.7 de l'Accord SMC – exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle tienne 
"dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées". Il n'y a pas 
d'indication dans la jurisprudence conce rnant la manière dont ces difficultés devraient être prises 
en compte dans la pratique. L'UE considère que des difficultés pratiques pourraient être résolues, 
par exemple en accordant une prorogation du délai de réponse ou en limitant la demande aux 
rensei gnements qui sont strictement nécessaires, le cas échéant. En outre, le fait qu'une partie a 
fait des efforts de bonne foi pour communiquer les renseignements peut être pris en compte, 
comme il a été expliqué plus haut, dans l'évaluation globale des élémen ts de preuve disponibles. 
Toutefois, quelle que soit la nature et l'importance des difficultés, l'article  12.7 reste applicable.  
C. Incompatibilité alléguée avec l'article  2.1 c) de l'Accord SMC en raison du fait que 
l'USDOC n'a pas démontré l'existence d' un programme de subventions  
10. L'UE note que la jurisprudence citée par l'Indonésie, selon laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête doit démontrer l'existence d'un "plan ou système" et d'"une série d'activités 
systématique" pour une subvention de facto  renvoie à une affaire dans laquelle il n'existait pas du 
tout d'"instrument écrit" concernant la subvention. Dans de telles situations, il peut effectivement 
être nécessaire de prouver l'existence d'un programme de subventions par d'autres moyens que 
des élé ments de preuve documentaires directs. Toutefois, dans les situations où le programme de 
subventions est consigné par écrit, par exemple dans des lois, décrets ou autres documents écrits 
(en l'occurrence, par exemple, pour l'interdiction d'exporter des gru mes et la fourniture de bois sur 
pied), il n'est pas nécessaire d'exiger systématiquement, en plus, un plan ou des activités 
systématiques. Dans de telles situations, le plan et les actions systématique peuvent être exprimés 
dans les documents eux -mêmes.  
11. L'UE ne souscrirait pas à l'affirmation voulant que si une seule société est admissible au 
bénéfice de la subvention, il n'est pas nécessaire de fonder par ailleurs une constatation de 
spécificité sur les facteurs énumérés à l'article  2.1 c). Elle ne vo it aucun fondement à une telle 
interprétation dans le libellé de l'article  2.1 c) qui n'établit aucune distinction entre une subvention 
accordée à une société et une subvention accordée à plus d'une société. Le membre de phrase WT/DS491/R/Add.1  
- C-12 - 
  "nombre limité de certaines entreprises" vise également la situation du plus petit nombre, 
c'est-à-dire une.  
D. Incompatibilité alléguée avec l'article  2.1 de l'Accord SMC en raison du fait, d'après 
les allégations, que l'USDOC n'a pas identifié la juridiction pertinente  
12. L'UE con sidère que l'allégation de l'Indonésie est fondée sur une lecture erronée de la 
jurisprudence. L'autorité chargée de l'enquête ne doit pas dans chaque cas déterminer précisément 
l'entité des pouvoirs publics qui administre la subvention ni, si les pouvoirs  publics centraux 
administrent la subvention, évaluer la mise en œuvre de la subvention au niveau régional ou local. 
Il suffit que l'autorité chargée de l'enquête formule une constatation adéquate sur le point de 
savoir si la juridiction couvre l'ensemble du territoire du Membre ou est limitée à une région 
géographique déterminée et cela identifiera aussi normalement l'autorité qui accorde la 
subvention. La juridiction de l'autorité qui accorde la subvention doit "ressortir de la 
détermination". L'UE consid ère qu'il ressortait clairement de la détermination de l'USDOC que le 
terme "GOI" dans la version anglaise faisait référence au "Government of Indonesia" (pouvoirs 
publics indonésiens) et partant aux pouvoirs publics nationaux (ou centraux) par opposition à tout 
pouvoir public local ou régional. La juridiction de l'autorité qui accorde la subvention était donc 
l'ensemble du territoire de l'Indonésie. L'UE ne considère pas que l'allégation de l'Indonésie au titre 
de l'article  2.1 de l'Accord SMC est fondée e n droit.  
II. DÉTERMINATION ERRONÉE ALLÉGUÉE DE L'EXISTENCE D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE FAITE PAR L'USITC  
A. Manquement allégué de l'USDOC à l'obligation d'établir un lien de causalité entre 
les importations visées et la menace de dommage au titre des articles  3.5 de 
l'Accord antidumping et 15.5 de l'Accord SMC  
13. L'UE considère que les deux facteurs qui ont rompu le lien de causalité pour le dommage 
actuel n'étaient pas présents (c'est -à-dire la taxe sur les liqueurs noires qui est arrivée à expiration 
en 2009 ) ou n'étaient pas présents au même degré (c'est -à-dire la baisse de la demande dont il 
était prévu qu'elle serait moins prononcée pendant la période 2010 -2012 que pendant la 
période  2007-2009) en ce qui concernait la menace de dommage. On pourrait donc fa ire valoir 
qu'il y avait un changement de circonstances comme l'exigeait l'article  15.7. Toutefois, l'UE fait 
remarquer qu'il y a une certaine contradiction entre la constatation de l'USITC établissant que 
pendant la période 2007 -2009 les importations visé es ont pris une part de marché aux 
importations non visées et que pendant la période 2010 -2012 les importations visées prendraient 
(aussi) une part de marché aux producteurs nationaux.  
14. L'UE considère que la suppression de la taxe des États -Unis sur les  liqueurs noires – en tant 
que crédit d'impôt contrebalançant temporairement les effets de la subvention – ne pouvait pas 
être qualifiée de cause réelle et substantielle du dommage comme l'alléguait l'Indonésie. En même 
temps, la levée de droits préliminai res, sans plus, ne peut pas être considérée comme un 
changement de circonstances au sens de l'article  15.7 de l'Accord SMC.  
15. Fait allégué de ne pas avoir procédé à une analyse "concrète" . L'UE rappelle que, 
selon la jurisprudence, l'article  15.5 n'impos e pas l'obligation de quantifier le dommage causé 
respectivement par les importations dont il est allégué qu'elles sont subventionnées et les 
importations non visées. L'UE en convient. Elle ne considère pas qu'une analyse "concrète" 
(c'est -à-dire quantitat ive) était requise de la part de l'USITC.  
16. Fait allégué de ne pas avoir isolé les effets dommageables . L'UE rappelle qu'aucune 
méthode ou approche particulière n'est prescrite dans la jurisprudence pour isoler les effets 
dommageables. Elle estime, sur l a base des renseignements disponibles, qu'il apparaîtrait prima 
facie que l'analyse de l'USITC est conforme aux prescriptions de l'article  15.5 de l'Accord SMC. Il a 
été reconnu que les facteurs de non -imputation en cause – en particulier les niveaux de 
consommation modestes prévus et les importations non visées – menaçaient éventuellement de 
causer un dommage aux producteurs nationaux. Les effets de ces facteurs ont été dissociés et 
distingués par l'USITC des effets des importations visées. En définitive, ils n'ont pas été considérés 
suffisamment importants pour rompre le lien de causalité, c'est -à-dire pour affaiblir l'hypothèse WT/DS491/R/Add.1  
- C-13 - 
  selon laquelle les importations subventionnées menaçaient de causer un dommage. Une explication 
qualitative a été fournie pour ce tte conclusion.  
B. Allégation au titre des articles  3.7 de l'Accord antidumping et 15.7 de l'Accord SMC 
selon laquelle les constatations de l'USITC se fondaient indûment sur des 
conjectures et de lointaines possibilités  
17. L'UE considère que les articles  3.7 de l'Accord antidumping et 15.7 de l'Accord SMC 
présupposent nécessairement un certain degré de spéculation en ce qui concerne une constatation 
de l'existence d'une menace de dommage car le futur, même le futur imminent, ne peut jamais 
être prévu avec une certitude absolue. Cette interprétation est également étayée par les textes des 
articles  3.7 de l'Accord antidumping et 15.7 de l'Accord SMC qui indiquent qu'une menace de 
dommage ne se fondera pas seulement  sur des allégations, des conjectures ou de l ointaines 
possibilités. La question de savoir si une constatation de l'existence d'une menace de dommage est 
"suffisamment" fondée sur les données de fait versées au dossier et adéquatement expliquée devra 
être déterminée au cas par cas.  
18. D'une manière générale, l'UE considère que, dans des circonstances normales et en 
l'absence d'une évolution notable du marché, des éléments de preuve solides concernant le 
comportement en matière de fixation des prix dans le passé peuvent servir d'indicateur raisonnable  
du comportement en matière de fixation des prix dans le futur, comme cela a été fait par l'USITC. 
Toutefois, elle fait également remarquer que la constatation de l'USITC selon laquelle les 
importations visées gagneraient une part de marché au détriment de s producteurs nationaux 
semble peu étayée par les données de fait qui sont exposées dans les déterminations car l'USITC a 
constaté que l'augmentation de la part de marché des importations visées (et des producteurs 
nationaux) pendant la période 2007 -2009 " s'[était] faite au détriment des importations non 
visées".  
C. Allégation au titre des articles  3.8 de l'Accord antidumping et 15.8 de l'Accord SMC 
selon laquelle l'USITC n'a pas fait preuve d'un "soin particulier" dans sa 
détermination de l'existence d'une  menace de dommage  
19. L'UE rappelle qu'un Groupe spécial antérieur a déclaré qu'une incompatibilité au titre de la 
disposition relative au soin particulier des articles  3.8 de l'Accord antidumping et 15.7 de 
l'Accord  SMC pouvait uniquement être invoquée e n tant que violation distincte dans des 
circonstances particulières, à savoir lorsque des arguments additionnels ou indépendants 
spécifiques seraient présentés par rapport aux arguments avancés au titre des dispositions 
spécifiques de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. L'UE souscrit à cette position et ne 
considère pas que les arguments de l'Indonésie sont suffisamment "indépendants".  
III. ALLÉGATION EN TANT QUE TELLE ALLÉGUÉE AU TITRE DES ARTICLES  3.8 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING ET 15.8 DE L'ACCORD SMC  
20. L'UE considère que les dispositions relatives au soin particulier des articles  3.8 et 15.8 ne 
font pas référence à des aspects procéduraux tels que les conditions de vote. En particulier, les 
articles  3.8 et 15.8 font référence au fait d'"envisager" les  conditions – de fond – d'une menace de 
dommage au titre des articles  3.7 et 15.7 et à la "décision" discrétionnaire – de fond également – 
de l'autorité d'imposer ou non une mesure au titre des articles  9.1 et 19.2. Les textes des 
articles  3.8 et 15.8 ne f ont référence à aucune disposition procédurale, telle que l'article  6 de 
l'Accord antidumping ou l'article  12 de l'Accord SMC. Le terme "décision" figurant aux articles  3.8 
et 15.8 ne peut pas non plus être interprété comme incluant les aspects procéduraux  de la prise de 
décisions car ce terme "décision" figurant aux articles  3.8 et 15.8 et aux articles  9.1 de l'Accord 
antidumping et 19.2 de l'Accord SMC ne fait pas référence à des aspects procéduraux mais 
uniquement à des aspects de fond, à savoir le pouvo ir discrétionnaire des autorités de s'abstenir 
d'imposer des mesures (par exemple, en raison de considérations d'intérêt public).  
21. Les procédures de vote sont une question interne qui est laissée à la discrétion de chaque 
Membre de l'OMC. L'UE trouve de s éléments implicites à l'appui de sa position dans le fait que 
même si l'Accord SMC et l'Accord antidumping prévoient certaines règles procédurales (par 
exemple, les articles  6 de l'Accord antidumping et 12 de l'Accord SMC), ils ne contiennent pas de 
règles quant à la manière dont les autorités doivent organiser leur processus de prise de décisions. WT/DS491/R/Add.1  
- C-14 - 
  Cette interprétation a aussi été confirmée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation . 
22. En fondant son allégation sur les dispositions relatives au soin particulier, l'Indonésie fait 
valoir essentiellement qu'une norme différente (plus élevée) doit s'appliquer aux conditions de vote 
des déterminations de l'existence d'une menace de dommage par rapport aux déterminations d e 
l'existence d'un dommage "normales" (par exemple, si une majorité de 4 à 3 est requise pour un 
dommage actuel, une majorité 5 à 2 serait nécessaire pour une menace de dommage). Cette 
position aurait probablement une incidence sur les systèmes de vote de presque tous les Membres 
et ne peut pas être correcte.  WT/DS491/R/Add.1  
- C-15 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE LA TURQUIE  
I.  INTRODUCTION  
1.  La République turque (ci -après dénommée la "Turquie") se félicite de l'occasion qui lui est 
donnée d'exprimer ses vues en tant q ue tierce partie dans la présente affaire. La Turquie participe 
à la présente affaire en raison de l'intérêt systémique qu'elle porte à l'interprétation et à la mise en 
œuvre correctes et cohérentes de l'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires 
(ci-après dénommé l'"Accord SMC").  
2.  La Turquie ne traitera pas en détail des faits particuliers présentés par les parties. 
Soulignant son intérêt, elle fera en revanche part de ses vues sur des questions soulevées par les 
États-Unis d'Amérique (ci -après dénommés les "États -Unis") et la République d'Indonésie (ci -après 
dénommée l'"Indonésie") dans leurs premières communications écrites au sujet de l'article 14 d) 
de l'Accord SMC.  
II.  INTERPRÉTATION JURIDIQUE DE L'ARTICLE 14 D) DE L'ACCORD SMC  
3.  Dans sa première communication écrite, l'Indonésie allègue que le Département du 
commerce des États -Unis (ci -après dénommé l'"USDOC") a indûment tiré une conclusion per se  
selon laquelle la part de marché prédominante du bois sur pied provenant de forêts pub liques avait 
causé une distorsion des prix et qu'il n'a pas déterminé l'adéquation de la rémunération par 
rapport aux  conditions du marché existantes en Indonésie. Ainsi, selon l'Indonésie, l'utilisation de 
points de repère à l'extérieur du pays, à savoir la valeur repère des exportations malaisiennes de 
bois de trituration  d'acacia et de bois feuillus  tropicaux mélangés, contrevenait à l'article 14 d) de 
l'Accord SMC.1 L'Indonésie  souligne en particulier que cette détermination per se  viciait la 
conclusion  de l'USDOC, car il n'était pas juridiquement admissible  d'arriver , sans autres examens, 
à un résultat selon lequel le marché du bien visé par l'enquête était faussé pour la seule raison que 
les pouvoirs publics agissaient comme fournisseur prédominant.2 
4.  Dans leur première communication écrite, les États -Unis répondent que même s'il n'existe 
pas de seuil pour déterminer si la puissance commerciale des pouvoirs publics se traduit par une 
distorsion des prix  en soi , il est raisonnable de conclure que plus  le rôle des pouvoirs publics sur le 
marché est prédominant, plus il est possible d'observer des prix faussés.3 Néanmoins, l'autorité 
chargée de l'enquête doit examiner les faits particuliers de l'enquête et analyser des facteurs 
autres que l'incidence de la part de marché des pouvoirs publics pour déterminer si la distorsion 
des prix est causée par l'influence des pouvoirs publics.4 Les États -Unis soulignent que les prix à 
l'intérieur du  pays du bien en question sont un point de départ pour l'autorité char gée de l'enquête 
et que celle-ci n'est pas tenue d'utiliser ces prix s'ils ne sont pas déterminés par les forces du 
marché en raison de l'intervention des pouvoirs publics. De l'avis des Etats -Unis, l'intervention des 
pouvoirs publics peut atteindre un niv eau tel qu'elle peut fausser les prix pratiqués par le secteur 
privé à l'intérieur du pays en abaissant  artificiellement les prix que les fournisseurs privés sont 
contraints de suivre.5 
5. L'article 14 d) dispose ce qui suit:  
"La fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne 
sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne 
s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne 
s'effectue moyennant une rémunération plus qu'ad équate. L'adéquation de la 
rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour 
le bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix, 
                                                
1 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 29.  
2 Ibid., paragraphe 33. 
3 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 50.  
4 Ibid., paragraphe 51.  
5 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 49.  WT/DS491/R/Add.1  
- C-16 - 
  la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le tra nsport et autres conditions 
d'achat ou de vente)."  
6.  La Turquie croit comprendre que les pouvoirs publics peuvent agir comme acheteur ou 
fournisseur de biens ou de services tant que cette transaction ne s'effectue pas moyennant une 
rémunération moins (ou  plus en cas d'achat) qu'adéquate. Malgré cette disposition, les pouvoirs 
publics ont toujours le pouvoir discrétionnaire de vendre le bien/ les services en question 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate en tenant compte du fait que cette option 
entraînera un "avantage" au regard du  cadre juridique de l'Accord SMC. Comme une analyse 
séparée de l'avantage et de la rémunération n'est pas requise au titre de l'article 14 d), 
l'"avantage" sera évident au moment où l'autorité chargée de l'enquête détermine ra que la 
fourniture s'effectue moyennant une rémunération moins (ou plus) qu'adéquate.6 
7. La Turquie est d'avis que l'évaluation de l'influence des pouvoirs publics sur le marché 
faisant l'objet de l'enquête est la première étape pour déterminer si les p rix à l'intérieur du  pays 
sont utilisables pour effectuer une analyse de la "rémunération adéquate". Elle souscrit à l'idée  que 
ni l'Accord SMC ni la jurisprudence ne prévoient de valeur numérique à utiliser pour déterminer  si 
le poids économique des fourn isseurs publics se situe à un niveau tel que les prix pratiqués par les 
pouvoirs publics forcent les prix des fournisseurs privés équivalents à sortir du jeu libre de 
contraintes de l'offre et de la demande. La jurisprudence indique que, dans le contexte d e 
l'article  14 d), il n'est pas nécessaire qu'un marché soit "pur" ou "libre de toute intervention des 
pouvoirs publics".7 Ainsi, dans un marché où les pouvoirs publics eux -mêmes sont acteur s, 
l'évaluation de la question de savoir si l'influence des pouvoi rs publics leur permet de fixer, 
directement ou indirectement, tous les prix du bien pertinent sur le marché devrait se faire au cas 
par cas compte tenu, entre autres choses, des particularités du marché.8 En dernier lieu, la 
Turquie croit comprendre que l a charge d'expliquer de manière adéquate comment la participation 
substantielle des pouvoirs publics finit par entraîne r la distorsion notable du marché est essentielle  
pour assurer le respect des prescriptions concernant la régularité de la procédure.  
8. Bien que  la Turquie souligne que les circonstances examinées dans l'enquête sont un 
élément central de l'évaluation du poids économique du fournisseur public et de sa capacité 
d'influer sur le niveau des prix du bien en question sur le marché, elle considè re aussi que la 
"probabilité" que le fournisseur public fixe les prix, que tous les acteurs du marché seront 
contraints de suivre, peut augmenter proportionnellement sa puissance commerciale.9 La question 
de savoir si ces prix entraînent une distorsion du marché, toutefois, fera l'objet d'une analyse 
séparée.  
9. La Turquie fait observer qu'il existe une série de décisions de l'Organe d'appel de teneur 
identique concernant la marge légale de l'utilisation de points de repère à l'intérieur du  pays pour 
déterm iner si la fourniture s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate. La 
jurisprudence indique que les prix auxquels des biens identiques ou semblables sont vendus par 
des fournisseurs privés au cours de transactions effectuées dans des conditions  de pleine 
concurrence dans le pays de fourniture sont le "premier point de repère" et un "point de départ"10 
à examiner. Sur le plan de l'interprétation, il est possible d'utiliser des "points de repère 
secondaires" s'il est établi que le "premier point de  repère" ne sert pas les objectifs juridiques de 
l'article 14 d) de l'Accord SMC, à condition que l'autorité chargée de l'enquête respecte les 
principes directeurs figurant dans cet article et que la méthode choisie conformément au texte 
introductif de l'a rticle 14 se rapporte, se réfère ou soit liée aux conditions existantes dans le pays 
de fourniture ou d'achat.11 En outre, la Turquie tient à souligner une fois de plus que la nécessité 
d'utiliser les points de repère secondaires doit être établie au cas pa r cas en fonction des faits 
sous-tendant chaque enquête en matière de droits compensateurs.  
                                                
6 États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes 4.125 et 4.126.  
7 États-Unis – Bois de construction rési neux IV , paragraphe 87; Canada – Énergie renouvelable / Tarifs 
de rachat garantis , paragraphe 7.274.  
8 États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 102.  
9 États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes 4.152 à 4.158.  
10 Ibid., paragraphes 4. 152 à 4.158.  
11 États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 96; États-Unis – Acier au carbone (Inde) , 
paragraphes 4.197 à 4.199.  WT/DS491/R/Add.1  
- C-17 - 
  III.  CONCLUSION  
10. Par ces observations, la Turquie espère contribuer au débat juridique dans la présente 
affaire et souhaiterait de nouveau exprimer ses remercie ments pour l'occasion qui lui a été donnée 
d'exposer ses vues.  
 
_______________WT/DS491/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Décision du Groupe spécial concernant la demande de droits de tierce partie 
renforcés pré sentée par le Canada  D-2 
Annexe D -2 Décision du Groupe spécial concernant la demande relative aux RCC présentée 
par l'Union européenne  D-5 WT/DS491/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LA DEMANDE  
DE DROITS DE TIERCE PARTIE RENFORCÉS  
PRÉSENTÉE PAR L E CANADA  
3 novembre  2016 
Le Groupe spécial se réfère à la communication du Canada du 8  juillet  2016, dans laquelle le 
Canada lui demande de lui accorde r certains droits de tierce partie "passifs" additionnels dans la 
présente procédure, à savoir: i)  le dro it de recevoir une copie électronique de toutes les 
communications et déclarations, y compris les réponses aux questions du Groupe spécial, 
présentées par les parties jusqu'à la remise du rapport intérimaire; et ii) le droit d'être présent 
pendant toute la  durée de toutes les réunions du Groupe spécial avec les parties.1 
Dans sa demande, le Canada indique  qu'il a , outre  un intérêt juridique et systémique dans la 
présente procédure, des intérêts économiques notables dans le présent différend. Il fait observe r 
en particulier: i) que l'industrie des produits forestiers est d'une grande importance pour 
l'économie du Canada et les États -Unis sont le principal débouché pour ses exportations de 
produits forestiers; ii) que le Canada maintient des mesures semblables  à celles qui sont en cause 
dans le présent différent parce que, comme en Indonésie, une grande partie des forêts 
canadiennes  appartiennent aux pouvoirs publics et sont gérées par ces derniers; que les pouvoirs 
publics provinciaux et territoriaux du Canada  maintiennent des régimes visant à réglementer la 
récolte du bois sur pied et à fixer le prix de l'abattage et d'autres droits; et que le Canada contrôle 
l'exportation des grumes au moyen de processus d 'autorisation  d'exportation; et iii) que l'abattage 
et les autres mesures d'aménagement forestier du Canada ont fait l'objet de plusieurs mesures 
correctives commerciales des États -Unis par le passé et pourraient faire l'objet d'autres enquêtes 
dans un proche avenir compte tenu de l'expiration de la période d e statu quo prévue dans  l'Accord 
sur le bois d'œuvre résineux de 2006  entre le Canada et les États -Unis. 
Pour les raisons qui précèdent, le Canada  estime  que  ses droits juridiques et ses intérêts 
économiques sont très clairement  concernés  dans le présent différend . Il ajoute que , pour 
s'assurer que ses intérêts soient pleinement pris en compte, il a besoin de connaître les arguments 
et éléments de preuve qui seront présentés aux stades ultérieurs de la présente procédure afin 
d'être pleinement informé des arguments et des questions soumis au Groupe spécial, sur lesquels 
ce dernier s'appuiera pour formuler ses conclusions, et qui pourront faire l'objet d'un appel. Selon 
le Canada, la nature des droits additionnels qu'il cherche à obtenir ne porterait préjudi ce à aucune 
des parties et n'imposerait une charge indue ni à ces dernières, ni au Secrétariat ni au Groupe 
spécial, car sa demande porte uniquement sur  des droits de tierce partie additionnels "passifs". 
Faire droit à cette  demande ne susciterait pas non plus de préoccupations en matière de 
confidentialité et n'entraînerait pas de retards. Enfin, le Canada estime qu'un groupe spécial a le 
pouvoir discrétionnaire d'accorder des droits de tierce partie renforcés même en l'absence de 
consentement des parties.2 
À la réunion d'organisation, le Groupe spécial a invité les parties à formuler des observations 
sur la demande du Canada. L'Indonésie a indiqué qu'elle soutenait la demande du Canada3 alors 
que les États -Unis s'y sont oppos és.4 
Le Groupe spécial a examin é attentivement les raisons avancées par le Canada à l'appui de 
sa demande, à la lumière des dispositions du Mémorandum d'accord et de décisions antérieures 
pertinentes de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. À cet égard, le Groupe spécial note que 
l'article 10:2 et 10:3 et le paragraphe 6 de l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord précisent les 
droits des tierces parties: recevoir les communications présentées par les parties jusqu'à la 
                                                
1 Canada, demande de droits de tierce partie renforcés, page 1.  
2 Canada, demande de droits de tierce partie renfo rcés, page 3 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial CE – Préférences tarifaires , page A -2). 
3 Indonésie, déclaration à la réunion d'organisation.  
4 États-Unis, déclaration à la réunion  d'organisation  et observations écrites du 20  juillet  2016.  WT/DS491/R/Add.1  
- D-3 - 
  première réunion du groupe spécial, présenter des communications au g roupe spécial, présenter 
leurs vues au cours d'une séance de la première réunion de fond du groupe spécial réservée à 
cette fin et être présentes pendant toute cette séance. Cependant, il est bien établi que les 
groupes spéciaux ont le pouvoir discrétionna ire de s'écarter de ces droits types et d'accorder des 
droits de tierce partie dits "renforcés" sous réserve des prescriptions en matière de régularité de la 
procédure et de la nécessité de veiller à ne pas gommer indûment la distinction faite dans le 
Mémo randum d'accord entre les droits des parties et ceux des tierces parties.5 Des groupes 
spéciaux antérieurs ont fait droit à des demandes de droits de tierce partie renforcés dans des 
situations où les tierces parties avaient démontré que leur intérêt dans le différend allait au -delà 
de l'"intérêt substantiel" que toutes les tierces parties pouvaient être présumées avoir dans 
l'affaire portée devant un groupe spécial.6 En particulier, des groupes spéciaux antérieurs ont 
accordé des droits de tierce partie re nforcés sur la base d'un ou plusieurs des facteurs suivants: 
effet économique notable des mesures en cause pour certaines tierces parties7, importance du 
commerce du produit en cause pour certaines tierces parties8, incidence notable sur la politique 
comme rciale que l'issue du différend pouvait avoir pour les tierces parties maintenant des mesures 
similaires aux mesures en cause9, allégations selon lesquelles les mesures en cause découlaient 
d'un accord international auquel certaines tierces parties étaient  parties10, octroi précédemment à 
des tierces parties de droits renforcés dans des procédures de groupe spécial liées11, et certaines 
considérations d'ordre pratique découlant du fait qu'une tierce partie était partie à une procédure 
de groupe spécial parall èle.12 
Dans la majorité des cas dans lesquels des droits de tierce partie renforcés ont été accordés 
dans des différends antérieurs, le groupe spécial a fondé sa décision sur le fait que les droits ou 
intérêts de tierces parties seraient directement affecté s par l'issue du différend. Les mesures en 
cause dans le présent différend  ne sont pas les programmes d'aménagement forestier de 
l'Indonésie, mais les mesures  antidumping et les mesures compensatoires imposées par les 
États-Unis sur les importations de pap iers couchés en provenance d'Indonésie. Par conséquent, les 
droits et intérêts allégués par le Canada ne concernent pas directement l'affaire en cause portée 
devant le Groupe spécial ou l'issue du présent différend.13 De plus, le Groupe spécial  note que les 
droits et intérêts allégués du Canada dans la présente procédure dépendent de la survenue d'un 
certain nombre d'événements – à savoir que  les autorités des États -Unis ouvrent des enquêtes en 
matière de droits compensateurs sur les produits forestiers cana diens, que ces enquêtes visent des 
programmes semblables aux programmes indonésiens qui ont fait l'objet de l'enquête 
sous-tendant le présent différend, et que les États -Unis appliquent des mesures sur la base de 
constatations et d'interprétations concerna nt ces programmes qui soient semblables aux 
constatations et interprétations formulées par l'USDOC dans l'enquête sous -tendant le présent 
différend. Non seulement cette conditionnalité remet en cause l'importance des  intérêts allégués 
du Canada, mais en ou tre le Groupe spécial  est d'avis que, si ces hypothèses se réalisent , le 
Canada pourra défendre ses droits et intérêts en soumettant son propre différend et en présentant 
ses propres allégations, qui seraient alors évaluées en fonction des circonstances pr opres à 
l'affaire.14 
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  154; et États-Unis – Loi de 1916 , 
paragraphe  150; rapports des Groupes spéciaux Chine – Terres rares , paragraphe 7.7; CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes 7.166 et 7. 167; États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs (2ème plainte) , paragraphes 7.16 et 7.17; CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 2.7; 
CE – Préférences tarifaires , annexe A, paragraphe 7; et CE – Bananes III , paragraphe 7.9.  
6 Voir l'article 10:2 du Mémorandum d'accord.  
7 Rapports des Groupes spéciaux CE – Bananes III , paragraphe 7.8; et CE – Préférences tarifaires , 
annexe A, paragraphe  7. Voir aussi le rapport du Groupe spécial CE – Subventions à l'exportation de sucre , 
paragraphe 2.5.  
8 Rapport du Groupe spécial CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 2.5.  
9 Rapport du Groupe spécial CE – Préférences tarifaires , annexe A, paragraphe 7.  
10 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.8.  
11 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.8.  
12 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , paragraphe 8.17.  
13 En outre, le Groupe spécial n'est pas convaincu que le fait qu'une tierce partie maintien t des mesures 
semblables aux mesures contestées soit, suffisant en soi pour justifier l'octroi de droits renforcés à cette tierce 
partie. Le Groupe spécial CE – Préférences tarifaires a invoqué cette raison parmi d'autres dans sa décision 
d'accorder des droits de tierce partie renforcés dans ce différend. Cependant, il a pparaît que la raison 
principale de la décision prise par le Groupe spécial dans cette affaire était que certaines des tierces parties 
étaient des bénéficiaires directs du programme contesté.  
14 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe 1.12.  WT/DS491/R/Add.1  
- D-4 - 
  Le Groupe spécial note aussi que les États -Unis s'opposent à la demande du Canada. En 
l'absence de démonstration d'un intérêt spécifique dans le différend, le Groupe spécial ne 
considère pas que le consentement  d'une des parties au diff érend constitue une base suffisante 
pour l'octroi de droits de tierce partie renforcés.15 
Enfin, le Groupe spécial  note que le Canada ne cherche pas à obtenir le droit de se voir 
accorder des droits de participation actifs additionnels, mais cherche seuleme nt à être informé des 
arguments et éléments de preuve présentés par les parties tout au long de  la procédure. Le 
Canada n'a pas expliqué pourquoi  ni en quoi l'octroi des  droits de tierce partie "passifs" 
additionnels qu'il cherche à obtenir garantirait que  ses intérêts soient "pleinement pris en compte" 
tandis que l es droits de tierce partie prévus dans le Mémorandum d'accord et les procédures de 
travail du Groupe spécial ne le feraient pas; à la fin du présent différend, comme toutes les autres 
tierces par ties et tous les Membres de l'OMC, le Canada sera informé des arguments et éléments 
de preuves pertinents sur lesquels le Groupe spécial se sera appuyé dans son rapport et dans les 
annexes comprenant  les résumés analytiques des arguments des parties. Par c onséquent, le 
Groupe spécial considère que ses procédures de travail existantes ménagent  au Canada et aux 
autres tierces parties des possibilités adéquates d'être informés des arguments et des questions 
qui seront examinés par le Groupe spécial.  
En résumé,  le Canada n'a pas démontré un intérêt spécifique dans le différend suffisant pour 
justifier l'octroi à cette tierce partie de droits de participation additionnels au -delà de ceux qui sont 
accordés à toutes les tierces parties au titre du Mémorandum d'acco rd et des procédures de travail 
adoptées par le Groupe spécial. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial rejette la 
demande de droits de tierce partie renforcés présentée par le Canada.  
                                                
15 Le Groupe spécial n'a connaissance d'aucun groupe spécial antérieur qui aurait accordé des droits de 
tierce partie renforcés seulement au motif qu'une partie, ou même les deux, avait donné leur accord s'agissant 
de la demande.  WT/DS491/R/Add.1  
- D-5 - 
  ANNEXE D -2 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LA DEMANDE R ELATIVE  
AUX RCC PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
4 novembre  2016 
Dans sa communication en tant que tierce partie, l'Union européenne a demandé que les 
tierces parties aient accès aux pièces contenant des RCC communiquées par les parties, en plus de 
contest er le fait que les procédures additionnelles concernant les RCC adoptées par le Groupe 
spécial ne prévoyaient pas l'accès des tierces parties aux RCC communiqués par les parties. 
L'Union européenne a fait valoir, entre autres choses, que le fait de ne pas ménager cet accès aux 
tierces parties était incompatible avec le Mémorandum d'accord.1 
 
Le Groupe spécial a consulté les parties au sujet de la demande de l'Union européenne. Les 
parties ont formulé des observations par écrit le 2  novembre  2016. L'Indonési e s'est opposée à la 
demande, indiquant que, à son avis, limiter l'accès aux RCC aux parties n'était pas incompatible 
avec le Mémorandum d'accord. Les États -Unis étaient également d'avis que limiter l'accès aux RCC 
aux parties n'était pas incompatible avec  le Mémorandum d'accord, mais ils ne se sont pas 
opposés au fait d'accorder aux tierces parties l'accès aux RCC communiqués par les parties en 
l'espèce.  
 
Le Groupe spécial a adopté ses procédures additionnelles concernant les RCC après avoir 
consulté les p arties, qui ont proposé conjointement qu'il limite l'accès aux RCC aux parties. Le 
Groupe spécial considère que ses procédures additionnelles concernant les RCC telles qu'elles ont 
été adoptées ne sont pas incompatibles avec le Mémorandum d'accord, et qu'i l n'est par 
conséquent pas tenu de les modifier. En particulier, étant donné qu'une des parties au différend 
s'oppose à l'accès des tierces parties aux RCC, le Groupe spécial considère aussi qu'il n'est ni 
approprié ni nécessaire d'accéder à la demande de l'Union européenne. Dans ce contexte, le 
Groupe spécial note que les parties ont communiqué des versions non confidentielles de chacune 
des pièces contenant des RCC qu'elles ont communiquées au Groupe spécial. De plus, il a été 
fourni aux tierces parties l es mêmes données concernant les projections de la demande aux 
États-Unis en 2010 -2012 – seul cas de RCC n'ayant pas, d'après les allégations, été fourni aux 
tierces parties que l'Union européenne a spécifiquement indiqué2 – que celles qui ont été 
communiqu ées au Groupe spécial et aux parties.3 Enfin, le Groupe spécial note que, sur les 
18 pièces auxquelles l'Union européenne a spécifiquement demandé à avoir accès, comme les 
États-Unis l'ont par la suite clarifié, 11 n'existent pas.4 
 
_______________  
                                                
1 Union europ éenne, communication en tant que tierce partie, paragraphe 5. L'Union européenne a 
aussi contesté la prescription énoncée au paragraphe 2 des procédures additionnelles concernant les RCC 
exigeant que la partie qui communique des RCC fournisse une lettre d 'autorisation émanant de l'entité qui a 
communiqué ces renseignements à l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre de l'enquête correspondante, 
mais n'a formulé aucune demande concrète à cet égard. ( Ibid., paragraphe 4)  
2 Union européenne, communication  en tant que tierce partie, paragraphe 65.  
3 Le Groupe spécial et l'autre partie ont reçu la même version des pièces IDN -18 et US -1 que les tierces 
parties. En outre, comme il est indiqué dans la note de bas de page 491 de la première communication écrite 
des États -Unis (version corrigée), les données relatives aux projections de la demande aux États -Unis, bien 
qu'elles aient été supprimées de la pièce US -1, page II -12, ont été fournies au Groupe spécial, à l'Indonésie et 
aux tierces parties dans la pièce U S-4 (pages 1 et 21), et ont été examinées aux paragraphes 229 et 243 de la 
première communication écrite des États -Unis (version corrigée).  
4 Comme il est indiqué dans la liste des pièces présentées par les États -Unis, ces dernières ont été 
"intentionnelle ment omises", c'est -à-dire qu'il n'y a pas de contenu associé à ces numéros de pièces.  WT/DS491/R/Add.1  
- E-1 - 
  ANNEXE  E 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Réexamen intérimaire  E-2 
 WT/DS491/R/Add.1  
- E-2 - 
  ANNEXE E -1 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1  INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient 
l'examen par le Groupe spécial de s observations et arguments présentés par les parties pendant la 
phase de réexamen intérimaire. Comme il est expliqué plus loin, nous avons modifié certains 
aspects du rapport pour tenir compte des observations formulées par les parties dans les cas où 
nous l'avons jugé approprié. En outre, nous avons procédé à certaines modifications d'ordre 
rédactionnel afin d'améliorer la clarté et l'exactitude du rapport ou de corriger des erreurs 
typographiques et d'autres erreurs ne portant pas sur le fond, qui pour c ertaines ont été suggérées 
par les États -Unis. 
1.2. En raison des modifications que nous avons apportées, la numérotation des notes de bas de 
page dans le rapport final a changé par rapport au rapport intérimaire. Dans l'exposé ci -après, 
nous utilisons la numérotation du rapport final.  
2  DEMANDES  DE RÉEXAMEN SPÉCIFIQUES  
2.1 Paragraphe 1.3  
2.1. Les États -Unis suggèrent au Groupe spécial de modifier sa qualification de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie le 20  août 2015 a près le dépôt d'une 
première demande d'établissement d'un groupe spécial le 9  juillet  2015. Ils estiment que, puisque 
la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Indonésie d'un point de vue procédural a été 
présentée ab initio , le Groupe spécial de vrait y faire référence en tant que "nouvelle" demande 
d'établissement d'un groupe spécial et non en tant que demande d'établissement d'un groupe 
spécial "révisée" dans la deuxième phrase du paragraphe 1.3. L'Indonésie ne formule pas 
d'observations sur la demande des États -Unis. 
2.2. Nous avons modifié le paragraphe 1.3 conformément à la suggestion des États -Unis. 
2.2  Note de bas de page 51 relative au paragraphe 7.18  
2.3. Les États -Unis demandent au Groupe spécial d'apporter deux modifications à la premiè re 
phrase de la note de bas de page 51 relative au paragraphe 7.18. En particulier, ils suggèrent de 
préciser que , dans leur demande de décision décrite dans la note de bas de page, ils ont demandé 
au Groupe spécial de constater que les allégations de l'In donésie au titre de l'article 14 d) et de 
l'article 2.1 c) en ce qui concerne l'interdiction d'exporter des grumes étaient de fait des 
allégations relatives à la contribution financière qui "n'avaient pas été présentées au Groupe 
spécial", et qu'ils ont pr ésenté cette demande à titre subsidiaire. L'Indonésie ne formule pas 
d'observations sur cette demande.  
2.4. Afin de mieux rendre compte de la décision demandée par les États -Unis, nous avons modifié 
la première phrase de la note de bas de page 51.  
2.3  Paragraphe 7.68  
2.5. Les États -Unis suggèrent d'ajouter une nouvelle note de bas de page à la fin du  
paragraphe  7.68, après la déclaration du Groupe spécial selon laquelle l'USDOC a établi qu'un 
avantage avait été conféré en comparant le prix payé par APP/SMG  à un prix servant de point de 
repère, citant la page 13 du Mémorandum sur les questions et la décision de l'USDOC. L'Indonésie 
ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.6. Nous avons ajouté la référence suggérée par les États -Unis, mais nous l'av ons fait au 
paragraphe 7.66 plutôt qu'au paragraphe 7.68.  WT/DS491/R/Add.1  
- E-3 - 
  2.4  Paragraphe 7.234  
2.7. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier les deuxième et troisième phrases 
du paragraphe 7.234. À cet égard, ils indiquent que l'USITC n'a pas constaté d'une  manière 
positive  que les importations visées n'avaient causé aucun dommage important pendant la période 
couverte par l'enquête; en fait l'USITC "[n'a] pas constaté l'existence du lien de causalité suffisant 
qui était nécessaire pour établir une déterminat ion selon laquelle les importations visées [avaient] 
une incidence défavorable notable sur la branche de production nationale".1 Par conséquent, les 
États-Unis demandent au Groupe spécial de modifier le libellé de la deuxième phrase du 
paragraphe 7.234 pou r indiquer que l'USITC "s'est abstenue de formuler une constatation de 
l'existence d'un dommage important actuel". Dans le même ordre d'idées, ils demandent au 
Groupe spécial de modifier  le libellé de la troisième phrase du paragraphe 7.234 pour indiquer q ue 
l'USITC a déterminé que la détérioration de la situation de la branche de production nationale 
coïncidait avec un ralentissement économique et une forte diminution de la demande au cours de 
la "détermin ation l'ayant conduit à  ne pas constater l'existenc e d'un dommage important actuel". 
L'Indonésie ne formule pas d'observations sur la demande des États -Unis. 
2.8. Compte tenu de la demande des États -Unis, nous avons modifié la deuxième phrase du 
paragraphe 7.234 pour mieux rendre compte de la conclusion de  l'USITC concernant l'existence 
d'un dommage important actuel, mais pas dans les termes spécifiques demandés par les 
États-Unis. 
2.5  Paragraphe 7.286  
2.9. Les États -Unis suggèrent d'ajouter une note de bas de page à la fin de la dernière phrase du 
paragra phe 7.286, faisant référence à la page 38 de la détermination finale de l'USITC. L'Indonésie 
ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.10.  Nous avons ajouté la référence suggérée par les États -Unis, ainsi qu'un renvoi à un 
paragraphe du rapport ci tant le libellé  pertinent de la détermination finale de l'USITC.  
2.6  Paragraphe 7.299  
2.11.  Les États -Unis suggèrent que, afin de  souligner l'importance des intentions d'APP, le Groupe 
spécial insère une note de bas de page à la fin de la deuxième phrase du paragraphe 7.299 pour 
mentionner la constatation de l'USITC, figurant à la page 24 de sa détermination finale, selon 
laquelle APP représentait la grande  majorité des marchandises visées produites et exportées en 
2009. L'Indonésie s'oppose à la demande d es États -Unis. À son avis, les États -Unis demandent au 
Groupe spécial de formuler une constatation de fait additionnelle, et non de corriger une erreur 
factuelle. L'Indonésie estime que la demande des États -Unis n'est pas appropriée à ce stade  de la 
procéd ure. 
2.12.  Compte tenu de la suggestion des États -Unis, nous avons inséré une  citation plus complète 
de la détermination finale de l'USITC dans le paragraphe 7.299. Nous jugeons également 
approprié d'ajouter dans le rapport une référence au fait que  l'USIT C a indiqué qu'APP représentait 
la grande majorité de la production et de l'exportation des marchandises visées en 2009. Comme 
l'USITC a fait cette déclaration en décrivant les conditions de l'offre sur le marché des papiers 
couchés, nous avons ajouté cett e référence dans la note de bas de page relative  au 
paragraphe  7.197, dans l'introduction concernant les allégations se rapportant à la détermination 
finale de l'USITC.  
2.7  Note de bas de page 555 relative au paragraphe 7.310 et paragraphe 7.314  
2.13.  Les États-Unis demandent au Groupe spécial de corriger certaines erreurs dans la description 
de l'analyse des tendances des prix de l'USITC qui figure dans la note de bas de page 555 relative 
au paragraphe 7.310. L'Indonésie ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.14.  De plus, les États -Unis demandent au Groupe spécial d'inclure, dans cette même note de bas 
de page et à la deuxième phrase  du paragraphe 7.314, une analyse d'autres éléments de preuve 
                                                
1 Les États -Unis font référence à la détermination finale de l'USITC, (pièce US -1), page 38.  WT/DS491/R/Add.1  
- E-4 - 
  sur lesquels l'USITC s'est appuyée pour conclure qu e les importations visées avaient déprimé les 
prix intérieurs "au moins dans une certaine mesure" pendant une partie de la période couverte par 
l'enquête. En particulier, ils suggèrent au Groupe spécial d'ajouter un libellé pour rendre compte 
du fait que, dans sa conclusion à cet égard, l'USITC s'est également appuyée sur le "témoignage 
de producteurs nationaux selon lequel les producteurs nationaux avaient réduit les prix pour 
soutenir la concurrence des importations visées pendant la période couverte par l'enquête, et sur 
la confirmation de nombreux acheteurs selon laquelle les producteurs nationaux avaient baissé les 
prix pour s'aligner sur les prix des importations visées", et la référence correspondante à la 
détermination finale de l'USITC. L'Indonésie s'oppose à cette demande. À son avis, les États -Unis 
demandent au Groupe spécial de formuler une constatation de fait additionnelle, et non de corriger 
une erreur factuelle, et une telle demande n'est pas appropriée à ce stade  de la procédure.  
2.15.  Compte  tenu de la demande des États -Unis, nous avons modifié la description de l'analyse 
des tendances des prix de l'USITC  qui figure dans la note de bas de page 555, en faisant une 
description plus complète des constatations de l'USITC concernant la dépression des prix et les 
éléments de preuve employés. Compte tenu de cette modification, nous ne jugeons pas nécessaire 
de modifier le paragraphe 7.314 comme les États-Unis le suggèrent . 
2.8  Paragraphe 7.341  
2.16.  Les États -Unis suggèrent qu'il soit apporté certai nes corrections à l'avant -dernière phrase du 
paragraphe 7.341 pour rendre  compte plus précisément de leur argument concernant l'article 9 de 
l'Accord antidumping et l'article 19 de l'Accord SMC. L'Indonésie ne formule pas d'observations sur 
cette demande.  
2.17.  Nous avons apporté les modifications suggérées par les États -Unis. 
2.9  Paragraphe 7.344  
2.18.  Les États -Unis demandent au Groupe spécial de préciser que les mots "les deux" figurant à 
l'avant -dernière phrase du paragraphe 7.344 font référence aux "i mportations visées et au 
dommage causé à  la branche  de production nationale", afin d 'indiquer  que l'autorité chargée de 
l'enquête doit examiner si les importations visées causent ou menacent de causer un dommage à 
une branche de production nationale. L'Ind onésie ne formule pas d'observations sur cette 
demande.  
2.19.  Nous avons modifié le paragraphe 7.344 pour tenir compte de la demande des États -Unis, 
mais pas dans les termes spécifiques  demandés par ce pays . 
 
__________