G/SG/W/229  
29 juillet 2013  
(13-4034)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  DÉCLARATION DU JAPON À LA RÉUNION DU COMITÉ DES SAUVEGARDES 
TENUE LE 23 AVRIL 2013 
La déclaration ci ‑après, faite par la délégation du Japon à la réunion ordinaire du 23 avril 2013 au 
titre du point de l'ordre du jour (xxviii) "Ukrai ne – Véhicules automobiles", est distribuée à la 
demande de cette délégation.  
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Le 14 mars 2013, le gouvernement de l'Ukraine a annoncé sa décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde visant les véhicules automobiles 30 jours après l'annonce. L'enquête sur laquelle la décision était fondée a été ouverte le 2 juillet 2011, notifiée à l'OMC le 13 juillet 2011
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et close il y a plus d'un an. La constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé par un accroissement des importations et la décision d'appliquer une mesure ont été notifiées au Comité des sauvegardes de l'OMC le 21 mars 2013.
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Depuis que l'Ukraine a ouvert cette enquête en matière de sauvegardes, le Japon s'est dit, à 
plusieurs reprises, dans le cadre des comités de l'OMC compétents et d'échanges bilatéraux, 
gravement préoccupé par le fait que tant les prescriptions procédurales que les prescriptions de fond découlant des Accords de l'OMC semblaient  ne pas être respectées en l'espèce. Nos 
préoccupations concernant le fond de cette enquête et des constatations ont été exposées par l'UE 
en détail et je ne les reprendrai pas ici. Le Japon regrette d'apprendre que l'Ukraine a décidé 
d'appliquer la mesure malgré les préoccupations exprimées. 
L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit qu'un Membre qui projette d'appliquer 
une mesure de sauvegarde ménagera des possib ilités adéquates de consultation préalable aux 
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. Le Japon a demandé à l'Ukraine de tenir des consultations au titre de l'article 12:3 le 3 avril 2013. Notre 
demande est distribuée dans le document de l'OMC G/SG/108. 
Cependant, l'Ukraine n'a pas répondu avant la date prévue d'entrée en vigueur de la mesure 
projetée, à savoir 30 jours après l'annonce du 14 mars 2013. La réponse de l'Ukraine a été 
distribuée dans le document de l'OMC G/SG/108/Suppl.1, le 17 avril 2013. Dans ce document, 
l'Ukraine propose de tenir des consultations "dans les locaux du Ministère à  Kiev (Ukraine) durant 
le mois d'avril 2013". 
Compte tenu du fait que plusieurs Membres demandent des consultations au titre de 
l'article 12:3 – la Russie, la Turquie et l'UE, en plus du Japon –, le Japon estime approprié 
d'organiser des consultations sous la forme de consultations conjointes. Nous pensons également 
qu'il est judicieux de tenir des consultations à Genève plutôt qu'à Kiev. Nous avons déjà communiqué nos suggestions à l'Ukraine en lui adressant une lettre à cet égard, datée du 20 avril 
2013. Le Japon prie instamment l'Ukraine de répondre à sa lettre dans les meilleurs délais. 
Le Japon saisit cette occasion pour demander à l'Ukraine de communiquer tous les 
renseignements pertinents requis au titre de l'article 12:2 ainsi que les points de fait et de droit pertinents en l'espèce requis au titre de l'article 3:1 et de l'article 4:2 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes. L'Ukraine n'a divulgué que peu de  renseignements, comme l'avis au public du 
14 mars 2013, à ce jour. 
                                               
1 G/SG/N/6/UKR/9. 
2 G/SG/N/8/UKR/3-G/SG/N/10/UKR/3-G/SG/N/11/UKR/1. G/SG/W/229 
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  Le Japon exprime de nouveau ses regrets concernant l'attitude protectionniste dont l'Ukraine 
fait preuve dans la présente affaire, ne tenant pas compte des préoccupations des autres Membres. Il continue à inciter vivement l'Ukra ine à réexaminer et retirer immédiatement cette 
mesure injustifiable. 
 
 
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