. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/207/Add.4 
24 juillet 2012 
 (12-4052) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 20 juille t 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
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Réponse aux observations reçues au sujet du projet  de modification de la norme officielle 
mexicaine NOM-144-SEMARNAT-2004 établissant les mesures phytosanitaires reconnues 
internationalement pour les emballages en bois utilis és dans le commerce international de biens et 
de marchandises, publié le 18 octobre 2011 
 Le 18 juillet 2012, le Ministère de l'enviro nnement et des ressources naturelles a fait 
paraître dans le Journal o fficiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - 
http://www.dof.gob.mx/ ), la réponse aux observations reçues au sujet du projet de modification de 
la norme officielle mexicaine NOM-144-SEMARNA T-2004 établissant les mesures phytosanitaires 
reconnues internationalement pour les emballages en  bois utilisés dans le commerce international 
de biens et de marchandises, publié le 18 octobre 2011. 
 http://www.dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5259927&f echa=18/07/2012 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/MEX/12_2848_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres:  Réponse aux observations reçues au  sujet du projet de modification de la 
norme officielle mexicaine NOM-144-SEMARNAT-2004 établissant les mesures 
phytosanitaires reconnues internationalement  pour les emballages en bois utilisés 
dans le commerce international de biens et de marchandises 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/MEX/207/Add.4 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Sans objet  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 
Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes C.P. 53950 Naucalpan de Juárez Estado de México Téléphone:  +(52 55) 5729 9300 poste 43217 
Fax:  +(52 55) 5520 9715 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
  http://www.dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5259927&f echa=18/07/2012  
 
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