G/ADP/Q1/BRA/39  
G/SCM/Q1/BRA/39  
G/SG/Q1/BRA/8  
19 mars 2019 
(19-1719) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegard es Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU BRÉSIL1 
La communication ci -après, datée du 1 8 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
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L'Ukraine souhaite poser les questions ci -après au Brésil au sujet de sa notification des lois et 
réglementations présen tée au titre de l'article 18.5 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de  1994.  
 
Question  n° 1 
 
D'après l'a rticle premier  de l'O rdonnance n°  30 du 8 juin 2018, les formalités administratives, la 
notification d'actions, la constitution de dossiers et la transmission des pièces dans le cadre des 
procédures menées par le DECOM s'effectueront par l'intermédiaire du système électronique DECOM 
Digital . Dans le même t emps, l'article 2 dispose  que l'accès au système se fera au moyen de 
certificats numériques délivrés dans le cadre de l'Infrastructure à clés publiques brésilienne . D'après 
nous, pour obtenir un certificat numérique, il devrait être nécessaire que le requé rant se rende 
auprès de l'autorité compétente  en charge de  la délivrance des  certificats numériques . 
 
Veuillez expliquer comment les parties intéressées à l'extérieur du Brésil peuvent obtenir un certificat 
numérique afin d'avoir  accès au système électroni que DECOM Digital . 
 
S'il n'est pas possible pour les parties intéressées à l'extérieur du Brésil d'obtenir un certificat  
numérique, comment peuvent -elles en pareil cas  avoir acc ès au s ystème élect ronique DECOM 
Digital , afin d'exercer leurs droits de défens e de leurs intérêts dans le cadre des enquêtes 
antidumping ? 
 
Question  n° 2 
 
Veuillez préciser s'il est possible d'avoir accès au système électronique DECOM  Digital sans certificat 
numérique, dans les cas où les parties intéressées souhaiteraient être observatrices  d'une affaire  
sans vouloir soumettre des documents, par exemple lorsqu'il s'agit de  gouvernements étrangers . 
 
Question  n° 3 
 
L'un des objectifs pr incipaux des prescriptions procédurales  de l'Accord antidumping de l'OMC est  
de garantir la transparence de la procédure, de ménager aux parties toutes possibilités de défendre 
leurs intérêts et d'assurer que les autorités chargées de l'enquête donnent des  explications 
adéquates sur leurs déterminations . C'est la raison pour laquelle les autorités sont tenues de 
divulguer aux parties intéressées les renseignements sur lesquels leurs déterminations se fonderont 
et de leur ménager une possibilité adéquate de formuler des observations.  
                                                
1 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.10 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.13 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.4 . G/ADP/Q1/BRA/39 • G/SCM/Q1/BRA/39 • G/SG/Q1/BRA/8  
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  Compte tenu des difficultés , pour les parties intéressées à l'extérieur du Brésil.  d'avoir accès au 
système électronique DECOM Digital, veuillez expliquer en quoi  la procédure administrative 
électronique concernant les enquêtes a ntidumping, au titre de l'Ordonnance n°  30 du 8 juin 2018, 
est conforme au principe de transparence au sens de la jurisprudence pertinente de l'OMC . 
 
 
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