G/LIC/N/1/TPKM/8  
16 août 2013  
(13-4395)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification ci-après, datée du 31 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
www.trade.gov.tw – site Web du  Conseil du commerce extéri eur, Ministère des affaires 
économiques. La version anglaise du texte de loi est jointe au présent document. 
3. Date de la publicationi: Voir les dates de promulgation/modification dans la "Liste des 
sujets du questionnaire OMC-PLI du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu avec les réglementations qui les régissent en 2013". 
(http://www.trade.gov.tw/english/Page s/Detail.aspx?nodeID=101&pid=358904 ) 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: Identique à la date de la publication.  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou 
[ ] sur demande, à l'adresse et aux numér os de fax et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site Web ci-après: 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 
__________ 
                                               
i "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
                                               
 Ces textes peuvent être consultés en anglais seulement (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/1/TPKM/8 
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règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii Chaque Membre informera le Comi té de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
 Ces textes peuvent être consultés en anglais seulement (Division de l'accès aux marchés). 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".