G/AG/N/URY/63  
20 août 2018 
(18-5250) Page: 1/6 
Comité de l’agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  4 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année  civile 2016 . 
 
 
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Tableau DS: 1 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2016  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d 'engagement concernant la MGS totale   Monnaie  MGS totale courante   
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)   (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)   (d'après  les tableaux explicatifs ci joints)   
1 2 3 
  0 
    
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Tableau explicatif DS: 1 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l 'Annexe 2  Valeur monétaire  
$EU Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche  19 878 494 Budget national 
(données de 
l'Institut national de 
recherche agricole)   
Sous -total  19 878 494   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies   Lutte contre les parasites et les maladies  et services d'inspection  10 266 055 Budget national 
(données de 
l'Institut national de 
recherche agricole)  (1) 
Sous -total  10 266 055   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Services de vulgarisation et de consultation  10 227 234 Budget national 
(données de 
l'Institut national de 
recherche agricole)   
Sous -total  10 227 234   
12. Programmes de protection de l 'environnement  Direction nationale des ressources naturelles  1 957 377 Budget national 
(données de 
l'Institut national de 
recherche agricole)   
Projet de développement et d 'adaptation au changement climatique  2 888 582 Budget du  Projet de 
développement et 
d'adaptation  au 
changement 
climatique  (DACC )  
Sous -total  4 845 959   
Total catégorie verte  45 217 742   
(1) Les dépenses budgétaires pour les services d'inspection ne peuvent être séparées des dépenses consacrées à la lutte contre le s parasites et les maladies . Toutes ces 
dépenses font partie des programmes concernant la santé des animaux et des végétaux .   
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Tableau explicatif DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur 
monétaire  
 
$EU Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour 
l'agriculture  Projet de développement de la production rurale (destiné aux petits 
producteurs familiaux)  244 447 Budget national   
Sous -total  244 447   
Total programmes de développement  244 447   
 
    
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Tableau explicatif DS: 4 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Calcul de la mesure  globale du soutien totale courante  
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS 
autre que par produit)  MGS par produit (d'après 
les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ) 
 
$EU Mesures du soutien par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ) 
 
$EU Total  
(2+3)  
 
$EU Valeur de la 
produ ction 
 
$EU Soutien en 
pourcentage de la 
valeur de production  
 MGS totale 
courante  
 
$EU Note  
 
1 2 3    4  
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  51 933 388 5 631 791 433 0,92%  0  
(de minimis )  
TOTAL  0  
 
    
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Tableau explicatif DS: 9 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
$EU Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
 
$EU Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
$EU Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(3+4 -5) 
 
$EU Source des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Exonération du paiement du 
droit de douane global à 
l'importation d'intrants 
agricoles en provenance de 
pays ne faisant pas partie du 
MERCOSUR  AC 01/01/2016 31/12/2016  51 933 388 (2) (3)  51 933 388 Déclaration 
d'importations 
effectuées  
Direction nationale 
des douanes du 
Ministère de 
l'économie et des 
finances  (1) 
TOTAL  51 933 388  
(1) Le taux de d roit applicable aux intrants en provenance des pays du MERCOSUR est de 0 %. 
(2) Cette estima tion tient compte de la perte de recettes fiscales imputable à la non -application du tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR aux importations d'intrants 
en provenance de pays ne faisant pas partie  du MERCOSUR . 
(3) Ce chiffre représente 0,9 % de la valeur brute de la production agricole de  2016. La valeur brute de la production agricole de  2016 es t de 169 871 725 000 $Ur  
(5 631 791 433 $EU) d'après  la Banque centrale d'Uruguay . 
 
 
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