G/ADP/N/244/CHL  
7 octobre 2013  
(13-5385)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
CHILI 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Chili pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2013. 
 
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  G/ADP/N/244/CHL  
- 2 - Membre présentant le rapport: CHILI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage) Date d'entrée  en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Argentine Autres préparations, 
contenant au moins 20% 
de maïs; 2309.90.90; Dm-1-2013 23.01.2013 
   19.04.2013 
Le maïs entier 
n'est pas un 
produit 
similaire     
Viandes de coqs et de poules; 0207.11, 0207.12, 0207.13 et 0207.14; 
Dm-2-2013 23.01.2013; 
D-2012; 
I-2009-2012 
   19.04.2013 
Absence de 
dumping 
causant ou 
menaçant de 
causer un 
dommage  33 278 t 6,1%  CV 
Maïs concassé; 1104.2300; Dm-3-2013 23.01.2013 
D-2012; 
I-2010-2012 01.04.2013;
 
10,8%     222 503 t 9,3%  CV 
Matières auto-adhésives;  
3919.10, 3919.90 et 
4811.41; 
Dm-4-2013 25.06.2013; 
D-janvier 2012 
-mars 2013; 
I-2010-2012      1 595 t 35%-38%  CV 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: www.cndp.cl. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/244/CHL  
- 3 - Réexamens/autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Abrogation 
de mesures Autres  (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) 
sur la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à 6 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée  en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
- - - -  - - - -  - - - 
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. - Non disponible 
LDR - Droit moindre 
SNR - Réexamen à l'extinction EXP - Expiration de la mesure sans réexamen HMP - Prix sur le marché intérieur 
TMP - Prix dans un pays tiers 
CV - Valeur construite P - Date de publication C - Date du début du recouvrement des droits 
 G/ADP/N/244/CHL 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
- - - -  - 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
- - - - - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Ra ison de la suppression  
Argentine Farines de froment (blé); 
Dm-1-2011 30.06.2012 Durée de la mesure: 1 an. 
 
 
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