RESTRICTED  
 
WT/BFA/138  
12 juillet 2013  
(13-3740)  Page: 1/5  
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
   RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 3 JUILLET 2013 
Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC s'est réuni le 3 juillet 2013 sous 
la présidence de M. Michael V. Stone, Représentant permanent de Hong Kong, Chine. Le mandat 
et la composition du Comité sont indiqués dans le document WT/L/44/Rev.1. L'ordre du jour 
figurant dans le document WTO/AIR/4151 a été adopté.  
1  RAPPORT 2012 SUR LES RÉSULTATS FINANCIERS (WT/BFA/W/304) 
1.1.  Le Directeur général a présenté le rapport 2012 sur les résultats financiers. Il s'agissait du 
premier rapport présenté conformément aux normes  comptables internationales du secteur public 
(IPSAS). L'application des normes IPSAS a été réalisée uniquement au moyen des ressources 
internes disponibles au sein des services de gestion financière et selon le calendrier approuvé par 
le Conseil général en 2009. Le Directeur général a remercié l'auditeur externe qui, lorsqu'il a certifié les comptes, a néanmoins exprimé deux réserves. 
1.2.  La première réserve concernait le Régime de s pensions. L'auditeur externe a recommandé de 
consolider l'actif et le passif du Régime des pensions avec ceux du Secrétariat de l'OMC. Les comptes faisaient uniquement apparaître les engagements nets du Secrétariat au titre de son 
Régime des pensions. Le Directeur général a expliq ué qu'il n'avait aucun pouvoir exécutif sur le 
Régime des pensions de l'OMC qui était doté de sa propre structure de gouvernance, indépendante du Secrétariat, qui faisait directement rapport au Conseil général. Il serait nécessaire que les Membres modifient les règles de gestion financière du Secrétariat et du Régime des pensions de 
l'OMC pour permettre la consolidation recommandée par l'auditeur externe. 
1.3.  La deuxième réserve concernait la comptabilisation de l'ITC, la coentreprise établie par l'OMC 
et l'ONU. Il n'était pas possible que l'OMC enregistre l'ITC en tant que coentreprise dans ses 
comptes car elle opérait toujours selon les normes comptables spécifiques de l'ONU qui n'étaient 
pas conformes aux normes IPSAS. Il était prévu que l'ITC applique les normes IPSAS dans les années à venir. 
1.4.  Le Directeur général a indiqué que l'auditeur externe avait aussi fait plusieurs autres 
recommandations, dont la plupart avaient été mises en œuvre immédiatement. Il a souligné l'importance de maintenir un niveau approprié de ressources dans les services de gestion financière afin de garantir la qualité et l'intégrité des procédures comptables. 
1.5.  Le Directeur général a rappelé que les Membres avaient approuvé sa proposition en faveur 
d'une croissance nominale nulle pour le budget de 2012. Une économie budgétaire de 11 millions de CHF a été réalisée en 2012, dont la moitié sur les dépenses de personnel et l'autre moitié sur 
les dépenses autres que celles de personnel. Ces économies s'expliquaient par: 1) l'application des 
normes IPSAS qui a permis une écon omie unique comprise entre 2 et  3 millions de CHF, selon les 
estimations; 2) des contrôles plus stricts des besoins en personnel et une réduction de 4 millions 
de CHF des dépenses de personnel temporaire; et 3) la mise en œuvre des mesures de 
rationalisation approuvées par les Membres à la fin de 2011, y compris des économies de 1,5 million de CHF sur l'interprétation et la tr aduction extérieures, de 0,5 million de CHF sur 
l'impression et de 0,2 million de CHF sur les frais postaux. 
1.6.  Les économies budgétaires ont permis d'obtenir un excédent net de près de 15 millions de 
CHF, dû aux contributions additionnelles versées par les nouveaux Membres, à une réduction de la 
provision pour arriérés de contributions et à un montant plus élevé pour les recettes diverses. 
Cependant, l'introduction des normes IPSAS a produit un nouveau résultat financier ou comptable. WT/BFA/138 
- 2 - 
  Le résultat financier pour 2012 présentait un déficit de près de 20 millions de CHF. La détérioration 
sensible du résultat est due aux évaluations actuarielles des engagements de l'OMC au titre du Régime des pensions et de l'assurance santé après la cessation de service des fonctionnaires de l'Organisation. Les Membres devraient envisager de réviser les Règles de gestion financière de 
l'OMC pour tenir compte du nouveau résultat financie r. Il serait aussi nécessaire qu'ils réexaminent 
la situation financière à long terme du Secrétariat de l'OMC. Les premiers états financiers présentés selon les normes IPSAS ont fait apparaître des engagements au titre du régime des 
pensions et du régime d'assurance santé qui s'élevaient à près de 820 millions de CHF à la fin 
de 2012. 
2  RAPPORT 2012 DE L'AUDITEUR EXTERNE (WT/BFA/W/303) 
2.1.  Le représentant du Premier Président de la Co ur des comptes française (l'auditeur externe) a 
d'abord remercié le Secrétariat pour son étroite coopération pendant la vérification des comptes. Il 
a déclaré que le rapport 2012 était axé sur la vérification des états financiers de l'OMC pour 2012 et sur un audit de performance de la fonction d'audit interne. Sur la base de l'audit réalisé, 
l'auditeur externe a certifié les états financiers de l'OMC pour l'exercice 2012, mais a formulé deux 
réserves concernant la comptabilisation du régime des pensions et de la coentreprise établie par l'ITC. 
2.2.  L'auditeur externe a recommandé d'actualiser les Règles de gestion financière de l'OMC pour 
tenir compte à la fois de l'actif et du passif du Régime des pensions. Il a aussi recommandé de renforcer l'encadrement des services de gestion financière pour améliorer le contrôle et limiter le risque d'erreur, ainsi que de revoir l'enregistreme nt des actifs immatériels. L'auditeur externe a 
également examiné la situation financière du proj et de construction et prévoyait de réaliser un 
examen final en 2013. 
2.3.  L'auditeur externe a présenté les résultats de l'audit de performance du Bureau de l'audit 
interne. Il a formulé une conclusion globalement po sitive au sujet de ce bureau qui a été établi en 
2008 et qui était doté de deux membres du personnel. L'examen était fondé sur les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne établies par l'Institut international 
de l'audit interne. Six recommandations ont été formulées pour améliorer encore la fonction 
d'audit interne, en commençant par le renforcement des dispositions relatives à l'information du Comité dans la Charte de l'audit interne. L'auditeur externe a également formulé des recommandations concernant les politiques en mati ère d'enquêtes et d'alerte ("whistleblowing"), 
et les plans pluriannuels d'audit et de formation. 
2.4.  Plusieurs Membres ont remercié l'auditeur externe et le Directeur général pour leurs rapports 
et ont souligné l'importance d'une application intégrale des normes IPSAS. Les Membres ont posé 
des questions sur l'écart important existant entre l'exécution du budget qui était positive et le 
résultat comptable qui était négatif, ainsi que sur la situation financière du projet de construction. Un Membre a attiré l'attention sur l'importance des activités d'assistance technique. Un autre 
Membre a indiqué que la question du Régime des pensions était importante. 
2.5.  Le Comité a aussi remercié chaleureusement l'auditeur externe pour son rapport. Il a pris 
note du Rapport 2012 sur les résultats financiers et du Rapport 2012 de l'auditeur externe, et il a recommandé au Conseil général d'ad opter la recommandation suivante: 
2.6. Le Comité recommande que le Conse il général approuve le s virements entre des 
chapitres du budget qui sont indiqués aux paragraphes 34 et 41 du document 
WT/BFA/W/304. Le Comité recommande en outre que le Conseil général approuve les 
comptes vérifiés pour 2012. 
3  RAPPORT DE FIN DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ (WT/BFA/W/305) 
3.1.  Le Directeur général a présenté son rapport de fin de mandat au Comité. Ce rapport passe en 
revue les réformes qui ont été engagées au cours des huit dernières années afin de moderniser la 
gestion des ressources financières et humaines, les technologies de l'information et la gestion de l'information, et afin de mener à bien la construction d'un nouveau bâtiment et la mise en place d'un site unique de l'OMC. Il a rappelé qu'en 2005 il s'était engagé auprès du Comité à faire fond 
sur les qualités existantes du Secrétariat pour le rendre encore plus efficace et efficient et plus WT/BFA/138 
- 3 - 
  réactif aux nouvelles problématiques, au moyen d'une approche prudente et modérée, et en 
mettant l'accent sur l'amélioration des économies d'échelle et l'investissement dans les ressources existantes. En résumé, le Secrétariat est devenu une institution plus forte. 
3.2.  Le Directeur général a parlé de son expérience de la gestion du Secrétariat et a souligné trois 
points. Premièrement, l'atout principal de l'Organisation était son personnel et les Membres 
devraient continuer à assurer le maintien des conditions de travail des fonctionnaires de l'OMC. Investir dans le personnel revenait à investir pour avoir une Organisation forte au service des 
Membres. Deuxièmement, il y avait encore des possibilités pour mieux tirer parti des progrès 
technologiques et pour revoir les processus afin de  réaliser des gains d'efficience. Toutefois, il y 
avait une limite à la maîtrise des coûts dans un contexte où le Secrétariat devait traiter un nombre croissant de demandes. La croissance nominale nul le montrerait ses limites s'il était attendu du 
Secrétariat qu'il réalise pleinement son mandat. Enfin, alors que l'accent était de plus en plus mis 
sur la responsabilité et la gestion axée sur les résultats, les Membres étaient moins tentés d'"assurer une microgestion" de cette organisation pilotée par les Membres. La confiance était un 
élément essentiel. Le Directeur général a remercié le Comité pour la confiance qu'il lui avait 
accordée au cours des huit dernières années. Il a également remercié les Présidents successifs du Comité, la direction et les fonctionnaires du Secrétariat. 
3.3.  Les Membres ont pris la parole et ont remercié le Directeur général pour son rapport. Tout 
d'abord, ils ont souligné qu'ils appréciaient grandement le précédent établi par le Directeur général qui a fait rapport, pour la première fois, directement et en personne au Comité, cette initiative contribuant à améliorer la transparence et la responsabilité du Secrétariat. Ils espéraient que cette 
pratique se poursuivrait à l'avenir. Plusieurs Membres ont souligné l'importance de l'achèvement 
du projet de construction et du regroupement du personnel de l'OMC sur un seul site. Ils ont félicité le Directeur général pour la réalisation du projet de construction dans les délais et sans 
dépasser l'enveloppe budgétaire initialement prévue, ce qui était rare pour des projets de cette 
importance. Plusieurs Membres ont remercié le Directeur général d'avoir modernisé la gestion des ressources financières et humaines du Secrétariat, d'avoir amélioré la transparence et la 
responsabilité du Secrétariat envers les Membres, notamment grâce à la création du Bureau de 
l'audit interne, et d'avoir réalisé des gains d'effi cience importants afin de réduire le budget de 
l'OMC et de réaliser des économies importantes alors que de nombreux Membres de l'OMC faisaient face à de graves difficultés financières.  Plusieurs Membres se sont félicités des mesures 
prises pour établir des profils d'emploi, accroître la diversité et réformer les promotions. Le Comité 
a demandé que cette gestion prudente des ressou rces financières et humaines du Secrétariat 
continue d'être appliquée à l'avenir. 
3.4.  Le Comité a pris note du rapport. 
4  RAPPORT DE SITUATION SUR LA MODERNISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES 
4.1.  Un membre du Secrétariat a présenté un rapport de situation sur la mise en œuvre de la 
nouvelle approche relative à la gestion des ressources axée sur les activités et les résultats. 
L'objectif était de mesurer les dépenses par résult at/activité afin de rendre compte des dépenses 
d'une manière plus pertinente; de renforcer la responsabilité de la direction en matière de dépenses de personnel; et de faciliter la prise de décisions plus éclairées sur la répartition des 
ressources au sein du Secrétariat. Il a présenté en détail la méthode utilisée et les résultats 
pour 2012 dans chacun des principaux domaines de  résultats. Il a informé le Comité que des 
données étaient recueillies en 2013 et seraient comparées à celles de 2012 pour analyser 
l'évolution. Certains éléments de résultats seraient introduits dans le budget 2014-2015. La 
mesure des résultats et des principes plus précis en matière de répartition des coûts seraient également introduits progressivement. 
4.2.  Le Comité a pris note du rapport. 
5  PRÉSENTATION DU BUDGET 2014-2015 DE L'ITC (JOB/BFA/1) 
5.1.  Le Directeur exécutif par intérim du Centre du commerce international a présenté l'estimation 
préliminaire du budget de l'ITC pour l'exercice 2014-2015. Il a d'abord rappelé que le budget 
ordinaire de l'ITC était cofinancé par l'OMC et l'ONU et était soumis à un processus de double 
approbation des deux organisations mères. Il a informé le Comité que l'Assemblée générale des WT/BFA/138 
- 4 - 
  Nations Unies avait adopté une résolution (A/RES /67/248) prévoyant des réductions budgétaires 
dans l'ensemble du Secrétariat de l'ONU, y compris l'ITC. Conformément à cette résolution, le budget proposé de l'ITC pour la période biennale 2014-2015 sera réduit d'environ 1,9 million de CHF par rapport à la période biennale en cours. D'une manière générale, l'ITC prévoit que la 
réduction budgétaire sera répartie proportionnellement entre les dépenses de personnel et les 
dépenses autres que celles de personnel, le ratio étant approximativement de 70% pour la réduction des dépenses de personnel et de 30% pour la réduction des dépenses autres que celles 
de personnel, l'objectif étant de réduire au minimum les effets sur les bénéficiaires des activités 
gérées par l'ITC. Il a également saisi l'occasion pour fournir au Comité des renseignements actualisés sur les activités et les progrès réalisés récemment par l'ITC. Cette institution fera le point sur le programme Aide pour le commerce et sur les résultats qui seront obtenus à la 
Conférence ministérielle de Bali afin de contribuer davantage aux discussions sur l'élaboration des 
Objectifs du Millénaire pour le développement pour l'après-2015. Les priorités stratégiques pour la période biennale suivante seront notamment les suivantes: accroître les exportations de services 
en provenance des pays en développement; contribuer davantage à l'intégration commerciale 
régionale; et aider les PME à accéder aux chaînes de valeur régionales et mondiales et à monter 
dans ces chaînes de valeur. Enfin, l'ITC a présen té son nouveau tableau de bord en ligne sur les 
résultats en matière d'exécution des projets. 
5.2.  Les Membres ont indiqué qu'ils continuaient à soutenir l'ITC et ont souligné les efforts 
engagés dans la gestion axée sur les résultats. Certains Membres ont aussi posé des questions sur les critères utilisés par l'ITC pour la sélection des projets; sur l'incidence des réductions 
budgétaires sur ses activités, en particulier en Amérique latine ou dans ses bureaux régionaux. 
5.3.  Le Comité a pris note du fascicule simplifié du projet de budget-programme de l'ITC pour 
l'exercice biennal 2014-2015. 
6  CONTRAT D'INFRASTRUCTURE 
6.1.  Le Président a rappelé au Comité qu'il av ait été informé précédemment du contrat 
d'infrastructure révisé et que le Secrétariat avait organisé une séance d'information 
supplémentaire à l'intention des membres du Comité  une semaine avant la réunion en cours. Les 
Membres n'avaient pas formulé d'autres observations ni posé d'autres questions. 
6.2.  Le Comité a recommandé au Conseil généra l d'adopter la recommandation suivante: 
6.3. Le Comité recommande que le Conseil gé néral approuve le cont rat d'infrastructure 
révisé présenté dans le document WT/BFA/W/298. 
7  APPEL À CANDIDATURES POUR LA DÉSIGNATION DE L'AUDITEUR EXTERNE POUR LA 
PÉRIODE 2014-2019 
7.1.  Un membre du Secrétariat a présenté le document qui serait distribué pour lancer l'appel à 
candidatures pour la désignation de l'auditeur externe pour un mandat de six ans à compter de la vérification des comptes de 2014. Ce document avait été présenté à l'auditeur externe actuel qui 
avait formulé deux observations qui y seraient incluses. 
7.2.  Le Président a proposé que le document présenté soit envoyé sous forme de projet par 
courrier électronique aux membres du Comité. Le s Membres ont été invités à poser leurs questions 
et à formuler leurs observations auprès du Secrétariat. Le Président finaliserait ensuite le 
document officiel et le ferait distribuer avant le vendredi 12 juillet 2013. 
8  AUTRES QUESTIONS 
8.1.  Le point de l'ordre du jour relatif aux ressources humaines a été reporté à une réunion 
ultérieure en raison d'un manque de temps. 
8.2.  Le Président a informé le Comité que le no uveau Directeur général avait signé les deux 
documents qui lui avaient été soumis, à savoir son contrat et le serment que tous les 
fonctionnaires devaient signer lorsqu'ils entraient à l'OMC. Les conditions d'emploi n'ont pas été 
modifiées par rapport à celles de son prédécesseur. WT/BFA/138 
- 5 - 
  8.3.  Le Président a également tenu une réunion informelle du Comité le 1er juillet 2013 au cours 
de laquelle il avait soulevé la question de l'augmentation des activités dans le domaine du règlement des différends et de son incidence sur les ressources du Secrétariat. Les délégations ont indiqué qu'elles souhaitaient examiner la situation et ont suggéré de tenir une réunion informelle 
du Comité le jeudi 11 juillet afin que le Secrétariat leur fournisse plus de précisions sur cette 
situation. 
__________