WT/DS458/18  
27 octobre 2014  
(14-6239)  Page: 1/38  
 Original: anglais  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE 
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE 
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET 
À LEUR EMBALLAGE 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL 
La communication ci-après, datée du 22 octobre 20 14, a été reçue du Président du Groupe spécial, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
_______________ 
 
 Le 7 mai 2014, l'Australie a présenté au Groupe spécial une demande de décision préliminaire 
concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Cuba 
(WT/DS458/14) avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. 
 
Le 19 août 2014, le Groupe spécial a remis la décision préliminaire ci-jointe aux parties et tierces parties.  
Après avoir consulté les parties au différend, le Groupe spécial a décidé d'informer l'Organe de 
règlement des différends (ORD) de la teneur de sa décision préliminaire. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir distribuer la présente  lettre et la décision préliminaire ci-jointe aux 
membres de l'ORD. 
  WT/DS458/18 
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  DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL 
1  CONTEXTE PR OCÉDURAL .............................................................................................. 2  
2  DEMANDE DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ................... 3  
3  INTRODUCTION D'ALLÉGATIONS NOUVELLES DANS LA DEMANDE 
D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL ...................................................................... 3  
3.1  Allégations au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 6 bis de la 
Convention de Paris .......................................................................................................... 4 
3.1.1  Principaux arguments des parties ............................................................................... 4  
3.1.1.1  Au stralie ............................................................................................................ .. 4 
3.1.1.2  Cuba ................................................................................................................. .. 5 
3.1.2  Principaux arguments des tierces parties ..................................................................... 9  
3.1.3  Analyse du Groupe spécial ....................................................................................... 11 
3.1.3.1  Relation entre les allégations formulées dans la demande de consultations et 
celles qui figurent dans la demande d'établissement d'un groupe spécial .................................. 12 
3.1.3.2  Question de savoir si les allégations additionnelles de Cuba au titre de 
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 6 bis de la Convention de Paris (par 
le jeu de l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC) modifient l'esse nce de la plainte ...................... 13 
3.2  Allégations au titre des articles 15:1 et 17 de l'Acco rd sur les ADPIC ................................. 17 
3.2.1  Principaux arguments des parties .............................................................................. 17 
3.2.1.1  Au stralie ............................................................................................................ . 17 
3.2.1.2  Cuba ................................................................................................................. . 18 
3.2.2  Principaux arguments des tierces parties .................................................................... 18 
3.2.3  Analyse du Groupe spécial ....................................................................................... 19 
4  ÉNONCÉ DU PROBLÈME .............................................................................................. 19  
5  INDICATION DES ME SURES EN CAUSE ....................................................................... 20  
5.1  Principaux argu ments des parties ................................................................................ 20 
5.1.1  Australie ................................................................................................................ 20 
5.1.2  Cuba ..................................................................................................................... 24 
5.2  Principaux argument s des tierce s parties ...................................................................... 26 
5.3  Analyse du Groupe spécial .......................................................................................... 28 
5.3.1  Prescription imposant d'"indique r les mesures spécif iques en cause" .............................. 29 
5.4  Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
Cuba indique les mesures spécifiques en cause .................................................................... 34 
 
 
1  CONTEXTE PROCÉDURAL 
1.1.  Le 7 mai 2014, l'Australie a présenté au Groupe spécial une demande de décision préliminaire 
concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Cuba 
avec le Mémorandum d'accord. 
1.2.  L'Australie a demandé au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire sur ces 
questions le plus tôt possible (et en particulier de rendre sa décision préliminaire avant le dépôt 
des premières communications écrites des parties). Elle a aussi demandé d'avoir la possibilité de WT/DS458/18 
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  répondre à toutes communications de Cuba en relation avec cette demande de décision 
préliminaire. 
1.3.  Le 11 juin 2014, Cuba a répondu aux demandes de l'Australie. Également le 11 juin 2014, le 
Groupe spécial a ménagé aux tierces parties la possibilité de formuler des observations sur la 
demande de décision préliminaire de l'Australie. Le 17 juin 2014, le Groupe spécial a reçu des 
observations de l'Union européenne. Le 18 juin 2014, il a reçu des observations de l'Argentine, du 
Brésil, du Canada, du Guatemala, du Honduras, de l'Indonésie et du Mexique et de la République 
dominicaine. 
1.4.  Le 1er juillet 2014, le Groupe spécial a reçu de l'Australie des observations sur la réponse de 
Cuba à sa demande de décision préliminaire. Le 8 juillet, il a reçu de Cuba des observations sur les observations de l'Australie. 
2  DEMANDE DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE 
2.1.  L'Australie demande au Groupe spécial d'exclure de son mandat les mesures et les allégations 
ci-après: 
a. les allégations de Cuba au titre de l'ar ticle 2:1 de l'Accord sur les ADPIC (lu 
conjointement avec l'article 6 bis de la Convention de Paris) et des articles 16:3, 15:1 et 
17 de cet accord, au motif que ces allégations ne figuraient pas dans la demande de 
consultations qu'il a présentée, et que l'inclusion de ces allégations équivaut à un 
élargissement indu du champ du différend; 
b. les allégations de Cuba au titre des articles 15:1 et 17 de l'Accord sur les ADPIC, au 
motif que sa demande d'établissement d'un groupe spécial ne contient pas un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte qu i soit suffisant pour énoncer clairement le 
problème; et 
c. la "liste non exhaustive de mesures connexes et de mesures qui "complètent ou 
renforcent" les mesures explicitement indiquées dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par Cuba", au motif que la demande n'indique pas les mesures spécifiques en cause.
1 
2.2.  Nous examinerons ces trois aspects de la demande de l'Australie successivement ci-après. 
3  INTRODUCTION D'ALLÉGATIONS NOUVELLES DANS LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT 
D'UN GROUPE SPÉCIAL 
3.1.  L'Australie fait valoir qu'en ajoutant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des 
allégations nouvelles qui n'étaient pas mentionnées dans la demande de consultations, Cuba a 
élargi indûment le champ de la question dont le présent Groupe spécial est saisi. 
3.2.  La présente demande concerne les allégations de Cuba au titre des dispositions ci-après: 
a. l'article 6 bis de la Convention de Paris (lu conjoint ement avec l'article 2:1 de l'Accord sur 
les ADPIC); 
b. l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC; 
c. l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC; 
d. l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC. 
3.3.  Nous examinerons ces allégations l'une après l'autre, en commençant par les allégations de 
Cuba au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 6 bis de la Convention de 
                                               
1 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 1. WT/DS458/18 
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  Paris (par le jeu de l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC), suivies de ses allégations au titre des 
articles 15:1 et 17 de l'Accord sur les ADPIC. 
3.1  Allégations au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 6 bis de 
la Convention de Paris 
3.1.1  Principaux arguments des parties 
3.1.1.1  Australie 
3.4.  L'Australie fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Cuba 
contient des "allégations fondamentalement nouvelles" qui n'étaient pas notifiées dans sa 
demande de consultations. Lorsqu'elle fait réfé rence à des "allégations nouvelles" dans ce 
contexte, elle se réfère aux allégations formulées par Cuba dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial concernant l'article 6 bis de la Convention de Paris et l'article 16:3 de l'Accord sur 
les ADPIC.
2 L'Australie fait valoir que chacune de ces "allégations additionnelles" l'a prise par 
surprise, et que Cuba ne lui a pas fait part de ses préoccupations concernant l'une ou l'autre de ces allégations lors des consultations formelles. E lle signale que, pendant la période de trois ans 
entre avril 2011, lorsqu'elle a notifié sa mesure à l'OMC, et avril 2014, lorsque Cuba a déposé sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, Cuba ne lui a fait part d'aucune préoccupation selon laquelle la mesure concernant l'emballage neutre du tabac était incompatible avec l'une ou l'autre 
de ces obligations. Elle fait valoir qu'il ne lui a manifestement été ménagé aucune possibilité de 
tenir des consultations avec Cuba sur ces allégations, ou d'évaluer si les allégations pouvaient faire l'objet d'une solution mutuellement convenue, av ant que Cuba ne poursuive son action dans le 
cadre du règlement des différends.
3 
3.5.  L'Australie fait valoir que les allégations additionnelles de Cuba élargissent le champ du 
présent différend et modifient l'essence de la plainte qu'elle a formulée lors des consultations, parce que ces allégations nouvelles invoquent des obligations nouvelles et distinctes, ont trait à 
des objets différents, ou ne concernent même pas du tout des obligations.
4 Elle fait valoir que 
"l'objet des allégations de Cuba concernant les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues au titre de l'article 2:1 de l'Accord su r les ADPIC, lu conjointement avec l'article 6 bis de la 
Convention de Paris, et de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC sont distincts de l'objet de ses 
autres allégations concernant les marques de fabrique ou de commerce, y compris son allégation au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les APDIC (qui était indiquée dans sa demande de consultations)". Les "allégations nouvelles" de Cuba ont trait à un sous-ensemble spécifique de 
marques de fabrique ou de commerce, à savoir les marques de fabrique ou de commerce 
notoirement connues. De plus, comme l'Australie le note, l'allégation de Cuba au titre de l'article 16:1 se rapporte aux droits des titulaires existants de marques de fabrique ou de 
commerce enregistrées. Par contre, l'allégation nouvelle et additionnelle de Cuba au titre de 
l'article 16:3 est formulée de telle sorte qu'elle est censée s'appliquer aux droits des titulaires existants de marques de fabrique ou de commerce notoirement connues et des titulaires non 
identifiés de marques futures notoirement connues.
5 
3.6.  L'Australie estime que l'objet des allégations nouvelles et additionnelles de Cuba concernant 
les marques notoirement connues est distinct de celui de l'allégation précédente de Cuba au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, et aussi que les obligations auxquelles l'Australie doit se 
conformer d'après ces allégations concernant les marques notoirement connues s'ajoutent aux 
obligations de l'Australie au titre de l'article 16:1 et sont distinctes de celles-ci. Elle précise que, par exemple, la protection conférée par l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC s'applique 
uniquement à l'usage de signes pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux 
pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée. Par contre, pour se défendre contre une allégation au titre de l'article 16:3, l'Australie serait tenue de défendre sa mesure 
                                               
2 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 10. 
3 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 11. 
4 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 12. 
5 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 13. WT/DS458/18 
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  concernant l'emballage neutre du tabac contre des allégations selon lesquelles elle ne protège pas 
les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues contre un usage sur des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque notoirement connue 
initiale est enregistrée.
6 
3.7.  L'Australie déclare que les facteurs invoqués par Cuba pour dire que ses allégations au titre 
de l'article 16:3 et 16:1 sont de la même essence ne sont pas suffisants pour montrer qu'une allégation est le "prolongement" de l'autre.
7 Elle fait valoir que les affirmations de Cuba selon 
lesquelles ses allégations au titre de l'article 16:3 et 16:1 visent le même comportement, se 
rapportent à la mesure de l'Australie concernant l'emballage neutre du tabac et concernent des paragraphes de la même disposition n'établissent pas que ses allégations concernant les marques notoirement connues sont le "prolongement" de son allégation au titre de l'article 16:1; ce 
"prolongement" n'est pas non plus établi par le fa it que les marques de fabrique ou de commerce 
notoirement connues sont un sous-ensemble spécifique des marques de fabrique ou de commerce.
8 Elle rappelle que le fondement juridique de l'article 16:3 est différent de celui de 
l'article 16:1 du point de vue aussi bien de l'objet (à savoir les types de marques) considéré que 
de la portée des "droits conférés" pertinents en ce qui concerne ces différents types de marques.9 
3.8.  Quant à l'objet de ces dispositions, l'Australie affirme que la "distinction claire" entre les 
marques de fabrique ou de commerce notoirement connues, auxquelles l'article 16:3 s'applique, et 
les marques de fabrique ou de commerce enregistrées, auxquelles l'article 16:1 s'applique, est corroborée par les différentes prescriptions en matière d'éléments de preuve servant à établir chaque type de marque. Par conséquent, pour que la protection prévue par l'article 16:3 
s'applique, il faut non seulement que la marque soit enregistrée, mais aussi qu'elle soit 
"notoirement connue", détermination pour laquelle des "critères juridiques spécifiques doivent être respectés et des éléments de preuve déta illés à l'appui doivent être présentés".
10 Par contre, au 
titre de l'article 16:1, l'enregistrement à lui seul est suffisant pour procurer au titulaire de la 
marque enregistrée la protection accordée. L' Australie ajoute que les marques notoirement 
connues bénéficient d'une protection étendue au titre de l'article 16:3 par opposition à la 
protection accordée aux marques enregistrées au titre de l'article 16:1, et que l'article 16:3, à la 
différence de l'article 16:1, protège les marques notoirement connues même en cas d'usage par une tierce partie d'une marque pour des produits  et des services qui ne sont pas similaires.
11 
3.1.1.2  Cuba 
3.9.  Cuba fait valoir que l'on peut raisonnablement dire que son allégation selon laquelle les 
mesures concernant l'emballage neutre du tabac sont incompatibles avec l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC est le prolongement de l'allégation au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les 
APDIC, qui figurait dans sa demande de consultations.
12 Spécifiquement, elle note qu'elle a allégué 
dans sa demande de consultations que les mesures de l'Australie concernant l'emballage neutre étaient incompatibles avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC parce que l'Australie empêchait 
les titulaires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées "de bénéficier des droits 
conférés par la marque".
13 Elle allègue en outre que les mesures de l'Australie concernant 
l'emballage neutre sont incompatibles avec l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC parce que l'Australie empêche les titulaires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées qui sont 
                                               
6 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 14. 
7 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 18. 
8 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 19. 
9 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 20. 
10 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 21. 
11 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 22. 
12 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 20. 
13 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 21 (citant la demande de  consultations présentée par Cuba, 
page 3). WT/DS458/18 
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  notoirement connues ou pourraient le devenir de bénéficier des droits conférés par la marque.14 
Elle dit que "[c]es deux allégations ont en commun le fait qu'elles visent le comportement de l'Australie consistant à empêcher les titulaires de marques enregistrées de "bénéficier des droits conférés par [les marques]", et que ces deux allégations se rapportent à la même mesure 
(c'est-à-dire les mesures de l'Australie concernant l'emballage neutre).
15 Elle fait valoir que 
l'adjonction de son allégation au titre de l'articl e 16:3 se rapporte à des marques de fabrique ou de 
commerce enregistrées notoirement connues, mais que cela n'implique pas que l'inclusion de cette 
allégation ne représente pas le "prolongement naturel" de son allégation au titre de l'article 16:1. 
Spécifiquement, elle fait valoir que les articles 16:1 et 16:3 sont étroitement liés étant donné qu'ils sont l'un et l'autre des paragraphes de la même disposition, et que l'article 16:3 porte sur un "sous-ensemble spécifique" de la question visée par l'article 16:1.
16 
3.10.  Cuba estime que la relation entre l'article 16:1 et l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC est 
comparable à celle qui existe entre l'article XV II de l'AGCS et l'article III:4 du GATT de 1994. 
Spécifiquement, elle dit que l'article XVII de l'AGCS et l'article III:4 du GATT de 1994 imposent des 
obligations en matière de traitement national mais se rapportent à des secteurs différents, à savoir 
les services et les produits. Elle fait valoir que le fait que les dispositions de l'article 16:1 et 16:3 ont des objets différents (mais qui se chevauchent) (les marques de fabrique ou de commerce 
enregistrées et les marques de fabrique ou de commerce enregistrées notoirement connues) 
n'empêche pas de constater que l'on peut raisonnablement dire qu'une allégation au titre d'une disposition est le prolongement de l'autre disposition. 
3.11.  De l'avis de Cuba, la relation entre l'article 16:1 et l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC 
est également comparable à la relation entre les dispositions qui régissent la prise de mesures 
spécifiques contre le dumping et le subventionnement à l'article 18.1 de l'Accord antidumping et à l'article 31.1 de l'Accord SMC. Cuba estime que cette relation est également comparable à celle qui 
existe entre les articles 7 et 10.6 de l'Accord antidumping et les articles 17 et 20.6 de 
l'Accord SMC. Pour lui, bien que ces deux ense mbles de dispositions régissent différents aspects 
des enquêtes concernant des mesures correctives commerciales, des consultations axées sur le 
respect d'un ensemble restreint d'obligations auraient pu raisonnablement déboucher sur des 
allégations concernant le respect d'un ensemble plus vaste d'obligations connexes.
17 Dans la 
présente affaire, on pourrait raisonnablement dire que des allégations concernant une catégorie plus restreinte (le sous-ensemble des marques de fabrique ou de commerce enregistrées 
notoirement connues) sont le prolongement d'allégations concernant une catégorie plus générale 
(les marques de fabrique ou de commerce enregistrées en général).
18 Cuba affirme donc que l'on 
peut raisonnablement dire que son allégation au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC est 
le prolongement de son allégation au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les APDIC, qui figurait 
dans sa demande de consultations.19 
3.12.  Cuba fait valoir que son allégation au titre de l'article 6 bis de la Convention de Paris (lu 
conjointement avec l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC) est très étroitement liée à son 
allégation au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC. L'article 6 bis de la Convention de 
Paris est mentionné à l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et il porte sur les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues. Par conséquent, Cuba affirme que l'on peut 
également dire que cette allégation est "raiso nnablement le prolongement" des allégations 
formulées dans sa demande de consultations au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.
20 
                                               
14 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial,  paragraphe 21 (citant la demande d'établissement d' un groupe spécial 
présentée par Cuba, page 3). 
15 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 21. 
16 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 21. 
17 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spéc ial, paragraphe 23 (citant le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz , paragraphes 142 et 143). 
18 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 23. 
19 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 24. 
20 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 25. WT/DS458/18 
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  3.13.  Cuba estime que le point de savoir si le défendeur est ou non "pris par surprise" par 
l'inclusion d'une allégation donnée dans une demande d'établissement d'un groupe spécial n'est pas pertinent pour évaluer si l'on peut raisonnablement dire qu'une allégation incluse dans une demande d'établissement d'un groupe spécial est le prolongement des allégations formulées dans 
une demande de consultations.
21 En tout état de cause, comme Cuba le fait valoir, l'inclusion dans 
la demande de consultations d'une disposition précisant que Cuba "… se réserve le droit de formuler des allégations additionnelles ou de soulever d'autres questions au cours des 
consultations, ainsi que dans toute demande fu ture d'engagement d'une procédure de groupe 
spécial"
22 et le fait que des allégations au titre de l'article 16:3 ont été formulées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Ukraine et dans la demande de consultations de l'Indonésie (celles-ci étant antérieures à la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba) 
auraient dû avertir l'Australie de la possibilité que Cuba incorpore des allégations additionnelles 
dans une demande d'établissement d'un groupe spécial ultérieure. Cuba ajoute que l'affirmation de l'Australie selon laquelle "l'inclusion d'une réserve générale ne permet pas d'ajouter de nouvelles 
allégations qui élargissent le champ ou modifient l'essence d'une plainte" n'est pas étayée par la 
source mentionnée par l'Australie.
23 
3.14.  Cuba affirme qu'il faudrait se concentrer sur la demande de consultations et non sur la 
teneur des consultations elles-mêmes.24 Cependant, elle admet qu'elle n'a pas formulé 
d'allégations spécifiques au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ou de l'article 6 bis de la 
Convention de Paris au cours des consultations. Elle note qu'aucune allégation juridique spécifique n'a été formulée ou débattue par l'une ou l'autre partie au cours des consultations, et que les 
parties se sont plutôt concentrées sur des points de fait. De même, aucune proposition de 
règlement n'a été formulée ou débattue par l'une ou l'autre partie au cours des consultations. 
Cuba fait valoir que, dans ce contexte, la plainte de l'Australie selon laquelle il ne lui a été ménagé 
aucune possibilité de tenir des consultations avec Cuba sur l'une ou l'autre de ces allégations ou 
sur le point de savoir si les allégations pouvaient faire l'objet d'une solution mutuellement convenue, et d'établir la nature des préoccupations de Cuba "sonne creux". Elle note que rien 
n'empêche l'Australie de rechercher une solution mutuellement convenue en dehors du contexte 
de consultations formelles.
25 
3.15.  Cuba note que le simple fait qu'il existe des différences entre deux dispositions ne résout 
pas la question de savoir si une allégation peut raisonnablement être le prolongement d'une autre 
allégation, et que le Groupe spécial doit vérifier si les différences sont si importantes qu'on ne peut 
pas raisonnablement dire qu'une allégation au ti tre d'une disposition est le prolongement d'une 
allégation au titre d'une autre disposition.26 
3.16.  S'agissant de la différence entre les marques de fabrique ou de commerce notoirement 
connues au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et l'ensemble des marques de fabrique 
ou de commerce visées par l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, Cuba fait valoir que ces objets 
se chevauchent parce que l'objet de l'article 16:3 est entièrement contenu dans l'objet de 
l'article 16:1. Cela démontre que les allégations de Cuba au titre de l'article 16:3 et 16:1 sont étroitement liées, de sorte qu'il est donc parfaitement raisonnable de dire qu'une allégation concernant la protection du sous-ensemble des marques notoirement connues pourrait être le 
prolongement des consultations concernant la protection des marques dans leur ensemble 
conformément à l'article 16:1 de l'Accord sur le s ADPIC. Cuba ajoute que le fait que seules 
certaines marques qui satisfont à des "critères juridiques spécifiques" sont considérées comme des 
                                               
21 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 30. 
22 Demande de consultations présentée par Cuba, 3 mai 2013, WT/DS458/1, page 4. 
23 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 31 (faisant référence à la  demande de décisi on préliminaire 
de l'Australie en relation avec la demande d'établissem ent d'un groupe spécial de Cuba, paragraphe 17 et note 
de bas de page 15). 
24 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial,  paragraphe 32 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Coton upland , paragraphe 287). 
25 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 32. 
26 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établissem ent d'un groupe spécial de Cuba, paragraphe 5. (italique dans l'original) WT/DS458/18 
- 8 - 
  marques notoirement connues ne modifie pas le fait que ces marques sont un "sous-ensemble 
spécifique" des marques dans leur ensemble.27 
3.17.  Cuba fait valoir que, même si le Groupe spécial devait décider que les dispositions de 
l'article 16:1 et 16:3 traitent de questions complètement différentes, il ne s'ensuit pas que le 
critère énoncé dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz  n'est pas respecté. Elle 
souligne que le Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels  a décidé qu'une 
allégation concernant uniquement la question des produits (article III:4 du GATT de 1994) pouvait 
raisonnablement être le prolongement d'une allégation concernant uniquement la question des 
services (article XVII de l'AGCS), au motif qu'une mesure unique pouvait avoir une incidence sur ces questions distinctes.
28 Elle fait valoir que la même considération s'applique dans le présent 
différend, car les mesures de l'Australie concernant l'emballage neutre ont une incidence sur les 
marques ordinaires comme sur les marques noto irement connues. Par conséquent, elle déclare 
que même si les dispositions de l'article 16:1 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC portaient sur des questions entièrement différentes, cela "n'empêcherait pas de conclure que [son] allégation … au 
titre de l'article 16:3 représente un prolongement raisonnable de son allégation au titre de 
l'article 16:1".
29 
3.18.  S'agissant de la différence entre le champ de la protection (c'est-à-dire que l'article 16:3 
impose de protéger les marques notoirement connues dont il est fait usage sur des produits et des 
services qui ne sont pas similaires, tandis que l'article 16:1 n'impose pas une prescription équivalente), Cuba reconnaît qu'elle existe, mais estime qu'en dépit de cette différence son allégation au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC représente un prolongement 
raisonnable de l'allégation au titre de l'article 16:1 de l'Accord antidumping figurant dans sa 
demande de consultations. Elle fait valoir que l'affaire Mexique – Mesures antidumping concernant 
le riz n'implique pas que seules les dispositions imposant des obligations identiques seront 
considérées comme étant suffisamment liées entre elles. Elle fait valoir que l'Organe d'appel a 
statué qu'une allégation au titre de l'article 18.1 de l'Accord antidumping était le prolongement naturel d'allégations au titre des articles 7 et 10.6 de l'Accord antidumping, en dépit du fait que le 
champ des obligations énoncées à l'article 18.1 de l'Accord antidumping était différent de celui des 
obligations énoncées à l'article 7 et/ou à l'article 10.6 de cet accord.
30 
3.19.  Cuba fait valoir que les liens entre l'article 16:1 et l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC 
sont encore plus étroits que les liens entre les dispositions examinées par l'Organe d'appel dans 
l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz . À l'appui de cette thèse, elle fait valoir que 
l'article 16:3 se rapporte à un sous-ensemble des marques qui sont visées par l'article 16:1, et que des consultations concernant la protection des marques en général (au titre de l'article 16:1 
de l'Accord sur les ADPIC) pouvaient facilement avoir pour prolongement la prise en compte de la 
protection du sous-ensemble des marques notoirement connues (au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC). De plus, ces deux alléga tions concernent les mêmes mesures (à savoir, les 
mesures de l'Australie concernant l'emballage neut re) et découlent de paragraphes de l'article 16 
de l'Accord sur les ADPIC.
31 Cuba affirme que ces liens montrent que son allégation au titre de 
l'article 16:3 représente le prolongement raiso nnable ou naturel du fondement juridique indiqué 
dans sa demande de consultations.32 
3.20.  Cuba note également que le rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits 
audiovisuels n'est pas hors de propos, comme l'Australie l'affirme, parce que ce rapport n'indique pas qu'un prolongement raisonnable sera constaté uniquement dans le cas où 1) le champ des 
                                               
27 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba, paragraphes 6 et 7. 
28 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établiss ement d'un groupe spécial de Cuba, paragraphe 8 (citant le rapport du 
Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphes 7.127 à 7.130). 
29 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établissement d' un groupe spécial de Cuba, paragraphe 8. 
30 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établiss ement d'un groupe spécial de Cuba, pa ragraphes 9 à 11 (citant le rapport 
de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 142 et 143). 
31 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établissement d' un groupe spécial de Cuba, paragraphe 12. 
32 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établissement d' un groupe spécial de Cuba, paragraphe 13. WT/DS458/18 
- 9 - 
  "obligations en cause" est identique ou 2) l'objet est identique. Elle se réfère aussi au recours de 
l'Australie aux rapports des Groupes spéciaux CE – Éléments de fixation (Chine) et Chine – 
Produits à base de poulet de chair , et fait valoir qu'aucune de ces décisions n'étaye les arguments 
de l'Australie.33 
3.21.  S'agissant des allégations de préjudice de l'Australie, Cuba fait valoir que ses réponses ne 
démontrent pas en quoi l'Australie subirait en fait un préjudice en préparant sa défense si Cuba était autorisée à formuler une allégation au titre de l'article 16.3 de l'Accord sur les ADPIC. De 
plus, l'Australie ne présente pas d'éléments pour étayer son point de vue selon lequel, en évaluant 
ses affirmations selon lesquelles elle subirait un "préjudice concret" en préparant sa défense, le Groupe spécial doit faire abstraction de faits importants. Cuba mentionne à titre d'exemple le fait que l'Australie a été en mesure de préparer, sans aucun préjudice apparent, sa défense contre les 
allégations formulées par les autres plaignants au titre de l'article 16:3 et le fait qu'elle aura 
"beaucoup de temps" pour préparer sa défense selon le calendrier.
34 Elle affirme qu'une décision 
en faveur de l'Australie ne permettrait pas de lui éviter un préjudice concret en matière de 
procédure et ne modifierait pas la tâche du Grou pe spécial parce que celui-ci devrait quand même 
se prononcer sur les allégations au titre de l'ar ticle 16:3 de l'Accord sur les ADPIC formulées par 
l'Indonésie et l'Ukraine. Cela ne modifierait pas non plus les obligations de mise en conformité de 
l'Australie si le bien-fondé des allégations pertinentes était établi, car ces obligations devraient 
être mises en œuvre sur une base NPF. 
3.1.2  Principaux arguments des tierces parties 
3.22.  L'Argentine  affirme qu'il est "difficile de voir le prolongement naturel" de l'article 16:1 dans 
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, étant donné que l'objet de la protection est différent dans 
les deux dispositions. Plus spécifiquement, elle estime que l'article 16:3 accorde aux marques qui sont notoirement connues une protection plus éten due que celle que l'article 16:1 de l'Accord sur 
les ADPIC accorde aux marques qui ne sont pas notoirement connues. De plus, l'article 16:3 porte 
non pas tant sur la capacité potentielle d'une marque d'établir une distinction entre un produit ou un service et un autre, comme dans le cas de l'article 16:1, que sur la protection d'une marque 
notoirement connue contre un usage systématique qui pourrait atténuer son effet et son attrait du 
fait de son application à n'importe quel type de produit ou de service.
35 
3.23.  Le Brésil36 déclare que, pour satisfaire aux conditio ns de fond de l'article 6:2, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer les mesures ciblées dans le différend et contenir 
un bref résumé du fondement juridique des allégations. Ces deux prescriptions délimitent la 
compétence des organes juridictionnels de l'OMC, mais elles permettent aussi aux parties et aux tierces parties d'obtenir des renseignements suffisants sur l'allégation pour pouvoir répondre à 
l'argumentation du plaignant. Le Brésil affirme que l'article 6:2 n'exige pas une identité précise et 
exacte des mesures spécifiques qui ont fait l'objet des consultations et des mesures indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Le mandat d'un groupe spécial peut 
comprendre une mesure dûment indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
même si cette mesure n'apparaissait pas dans la demande de consultations, à condition que cela ne modifie pas l'"essence" du différend. Cela donne  aux Membres la flexibilité voulue pour inclure 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial tout nouveau texte législatif ayant trait aux 
mesures en cause qui peut avoir été promulgué après la demande de consultations. Le Brésil 
ajoute qu'après avoir mieux compri s le fonctionnement de la mesure en cause, le plaignant peut 
ajouter de nouvelles allégations à sa demande d'établissement d'un groupe spécial, à condition 
que ces allégations ne modifient pas l'essence du différend.
37 
3.24.  Le Canada  fait valoir que le Groupe spécial doit faire preuve de prudence lorsqu'il s'agit de 
déterminer si une demande d'établissement d'un groupe spécial élargit indûment le champ du 
                                               
33 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba, paragraphes 16 et 17. 
34 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établissement d' un groupe spécial de Cuba, paragraphe 33. 
35 Observations de l'Argentine en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 32 à 36. 
36 Observations du Brésil en tant  que tierce partie sur les demand es de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 2. 
37 Observations du Brésil en tant  que tierce partie sur les demand es de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 3 à 8. WT/DS458/18 
- 10 - 
  différend ou modifie l'essence de la plainte formulée lors des consultations. Une interprétation 
étroite de ce qui constitue un élargissement du différend ou une modification de l'essence de la plainte pourrait amener les plaignants à citer une liste inutilement longue de dispositions dans les demandes de consultations et avoir pour effet de réduire les consultations à un exercice de pure 
forme qui ne donnerait donc pas la possibilité de définir et délimiter le champ du différend. Le 
Canada fait aussi valoir qu'une interprétation trop large de ce qui constitue un élargissement du différend ou une modification de l'essence de la plainte pourrait amener les plaignants à omettre 
des allégations dans la demande de consultations pour les formuler dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial afin d'obtenir un avantage stratégique sur la partie défenderesse. Un tel résultat porterait atteinte à la régularité de la procédure. Le Canada demande que le Groupe spécial examine attentivement la meilleure façon d'équilibrer les intérêts en jeu et 
de préserver la flexibilité qui est nécessaire au bon fonctionnement du processus de règlement des 
différends.
38 
3.25.  La République dominicaine  convient avec Cuba que les allégations à l'encontre des 
mesures de l'Australie concernant l'emballage neutre qui se rapportent aux marques de fabrique 
ou de commerce notoirement connues constituent un "prolongement naturel" des allégations concernant les marques de fabrique ou de commerce enregistrées au titre de l'article 16:1 de 
l'Accord sur les ADPIC. Cela tient au fait qu '"il est logique que Cuba comprenne, après avoir 
consulté l'Australie au sujet des faits relatifs aux mesures concernant l'emballage neutre, que [ces mesures] ont une incidence non seulement sur le vaste ensemble de marques enregistrées, mais aussi sur le sous-ensemble limité des marques notoirement connues protégées par l'article 16:3 de 
l'Accord sur les ADPIC et l'article 6 bis de la Convention de Paris".
39 La République dominicaine 
déclare que les consultations entre l'Australie et Cuba auraient pu aboutir entre autres résultats i) à la réalisation par Cuba du fait que les allégations au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les 
ADPIC ne pouvaient pas être justifiées compte tenu des faits relatifs aux mesures concernant 
l'emballage neutre; ou ii) à la réalisation par Cuba du fait que les allégations au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC étaient justifiées et, en fait, devraient naturellement 
englober le sous-ensemble des marques appelées marques notoirement connues, vu l'incidence 
particulière des mesures concernant l'emballage neutre. Elle fait valoir que, dans le présent différend, les consultations ont donné lieu à la seconde réalisation, et que cela constitue un "prolongement naturel" des allégations après les consultations.
40 
3.26.  De plus, la République dominicaine fait valoir  que l'élargissement du champ des allégations 
au titre de l'article 16:1 afin d'inclure l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC vise un sous-ensemble du groupe de marques qui faisai ent déjà l'objet d'allégations au titre de 
l'article 16:1. Par conséquent, l'inclusion de l'allégation au titre de l'article 16:3 suppose 
l'application pure et simple du principe a maiore ad minus , selon lequel l'inclusion d'une allégation 
au titre de l'article 16:1 concernant la protection d'un grand groupe de marques s'étend 
naturellement et raisonnablement à une allégation au titre de l'article 16:3 concernant la 
protection d'un sous-ensemble plus petit de ces mêmes marques.
41 
3.27.  L'Union européenne  s e  r é f è r e  à  s e s  o b s e r v a t i o n s  e n  r e l a t i o n  a v e c  l a  d e m a n d e  
d'établissement d'un groupe spécial de l'Ukraine concernant le point de savoir si le prolongement 
d'une allégation modifie l'essence de cette allégation.42 Toutefois, elle note que l'article 16:3 de 
l'Accord sur les ADPIC dispose que l'article 6 bis d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  P a r i s  s ' a p p l i q u e r a ,  
mutatis mutandis , aux produits et aux services qui ne sont "pas similaires". En revanche, 
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC fait référence aux produits et aux services qui sont 
"identiques ou similaires". L'Union européenne observe qu'au stade actuel de la procédure, il est difficile de savoir si tout ce qui est en cause est ou non une évolution du plus général au plus 
spécifique, ou si le champ du différend est élargi. Elle affirme que, si le Groupe spécial ne le sait 
                                               
38 Observations du Canada en tant que tierce part ie sur les demandes de dé cisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 3 à 9. 
39 Observations de la République dominicaine en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions 
préliminaires de l'Australie, paragraphe 21. 
40 Observations de la République dominicaine en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions 
préliminaires de l'Australie, paragraphes 22 et 23. 
41 Observations de la République dominicaine en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions 
préliminaires de l'Australie, paragraphe 24. 
42 Observations de l'Union européenne en tant qu e tierce partie sur les demandes de décisions 
préliminaires de l'Australie, paragraphe 34. WT/DS458/18 
- 11 - 
  pas très bien non plus, il voudra peut-être envisager de réserver sa décision sur cette question 
jusqu'à un stade ultérieur de la procédure.43 
3.28.  Le Guatemala estime qu'il apparaît que les articles 2:1 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et 
l'article 6 bis de la Convention de Paris sont un "prolongement" qui ne modifierait pas l'"essence" 
de l'allégation initiale figurant dans la demande de consultations. Il partage également l'avis de 
Cuba selon lequel l'article 16:3 et l'article 16:1 sont étroitement liés du fait qu'ils sont l'un et l'autre des paragraphes de la même disposition,  et que le second porte sur un "sous-ensemble 
spécifique" de la question visée par le premier. L'Australie le reconnaît aussi.
44 Le Guatemala juge 
néanmoins prématurée la demande de décision préliminaire de l'Australie parce que Cuba aurait dû avoir la possibilité de présenter sa première communication écrite pour déterminer si le champ de l'allégation a été élargi.
45 
3.29.  Le Honduras  estime que l'allégation de Cuba à l'encontre des mesures de l'Australie 
concernant l'emballage neutre pour ce qui est des marques notoirement connues est un "prolongement raisonnable" du fondement juridique des allégations formulées dans la demande de 
consultations. Il fait valoir que le critère pour déterminer si des dispositions conventionnelles 
additionnelles peuvent être incluses dans le mandat du Groupe spécial devrait être de savoir s'il existe un lien suffisant entre la disposition conventionnelle mentionnée dans la demande de 
consultations et la nouvelle disposition conventionnelle mentionnée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Le Honduras fait valoir qu'il existe un lien suffisant entre les dispositions mentionnées dans la demande de consultations de Cuba et les nouvelles dispositions mentionnées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, parce que (comme Cuba l'a 
noté) l'article 16:1 et l'article 16:3 sont "étroitement liés du fait qu'ils sont l'un et l'autre des 
paragraphes de la même disposition", et que le "second porte sur un sous-ensemble spécifique [à savoir les marques notoirement connues] de la question visée par le premier". De même, 
l'article 6 bis de la Convention de Paris (lu conjointem ent avec l'article 2:1 de l'Accord sur les 
ADPIC) porte également sur le même sous-ensemble spécifique des marques notoirement connues.
46 
3.30.  Le Mexique  affirme qu'il existe un équilibre délicat entre la demande de consultations et la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, et que cet équilibre devrait être maintenu. Les deux demandes sont très étroitement liées mais ne peuvent pas avoir le même but ni les mêmes effets. Le Mexique reconnaît qu'il s'agit d'une relation étroite, du fait que les deux demandes doivent être 
de même nature, et une analyse des deux demandes ne devrait pas être rigide au point de ne pas 
permettre de tenir compte de l'évolution du différ end, ni totalement laxiste au point d'inclure des 
allégations ou des mesures sans rapport les unes avec les autres.
47 
3.1.3  Analyse du Groupe spécial 
3.31.  La question que nous devons examiner est de savoir si les allégations de Cuba au titre de 
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 6 bis de la Convention de Paris (par le jeu de 
l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC) nous sont  soumises à bon droit ou si nous devrions, comme 
l'Australie le demande, les exclure de l'analyse au motif qu'elles ne relèvent pas à bon droit de notre mandat. 
3.32.  Le fondement de la demande de l'Australie est le fait que ces allégations ne figuraient pas 
dans la demande de consultations de Cuba. Cette question concerne donc la relation entre les 
allégations figurant dans la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial. Nous examinons d'abord les dispositions juridiques applicables à cet égard, avant 
d'évaluer la demande de l'Australie à la lumière de ces prescriptions. 
                                               
43 Observations de l'Union européenne en tant qu e tierce partie sur les demandes de décisions 
préliminaires de l'Australie, paragraphe 35. 
44 Observations du Guatemala en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, pa ragraphe 3.8. 
45 Observations du Guatemala en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, pa ragraphe 3.9. 
46 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 34 à 37. 
47 Observations du Mexique en tant que tierce part ie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 23 à 26. WT/DS458/18 
- 12 - 
  3.1.3.1  Relation entre les allégations formulées dans la demande de consultations et 
celles qui figurent dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
3.33.  Nous notons en premier lieu que notre mandat, conformément à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord, est le suivant: 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par Cuba dans le document WT/DS458/14; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.
48 
3.34.  Notre mandat est donc défini par référenc e à la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par Cuba. 
3.35.  Comme l'Organe d'appel l'a déclaré, conformément à l'article 7 du Mémorandum d'accord, le 
mandat d'un groupe spécial est déterminé par la demande d'établissement d'un groupe spécial, et 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord énonce les prescriptions applicables à ces demandes.49 
L'article 6:2 dispose ce qui suit: 
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu , indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème. (pas d'italique dans l'original) 
3.36.  Nous notons que, bien que l'article 6:2 exige que le plaignant précise dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial "si des consultations ont eu lieu", il ne prescrit pas que les 
mesures et allégations indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial comme 
fondement de la plainte soient identiques  à celles qui sont indiquées dans la demande de 
consultations. Les articles 4:4 et 6:2 mentionnent l'un et l'autre l'indication des mesures et 
allégations en cause, mais n'imposent pas exactement les mêmes prescriptions à cet égard: une 
demande de consultations au titre de l'article 4:4 doit comprendre une " indication  des mesures en 
cause et du fondement juridique de la plainte" alors que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial qui suit doit "indiquer[ ] les mesures spécifiques en cause et [contenir] un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte ". (pas d'italique dans l'original) 
3.37.  Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, "les articles 4 et 6 … définissent un processus selon 
lequel une partie plaignante doit demander des consultations, et des consultations doivent avoir 
lieu, avant qu'une question puisse être portée devant l'ORD en vue de l'établissement d'un groupe 
spécial".50 Comme l'Organe d'appel l'a également précisé, on peut s'attendre à ce que les 
renseignements obtenus au cours des consultations puissent permettre au plaignant de préciser la 
portée de la question au sujet de laquelle il demande l'établissement d'un groupe spécial.51 À cet 
égard, nous prenons note de l'observation de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  en ce qui concerne l'expression "fondement juridique" employée tant à 
l'article 4:4 qu'à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord: 
Ce n'est toutefois pas parce que la même expression est utilisée dans les deux 
dispositions que les allégations formulées au moment de la demande d'établissement d'un groupe spécial doivent être identiques à celles qui sont indiquées dans la 
demande de consultations. De fait, au lieu de suivre une approche aussi rigide, nous 
considérons que le mécanisme de règlement des différends, qui exige de manière générale qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial soit précédée de 
consultations, ménage aux Membres un degré de  flexibilité pour ce qui est de formuler 
ultérieurement des plaintes dans des dema ndes d'établissement d'un groupe spécial.
52 
                                               
48 Constitution du Groupe spécia l établi à la demande de Cuba , communication du Secrétariat,  
WT/DS458/16. 
49 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphes 124 et 125. 
50 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 131. 
51 Voir le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 132. 
52 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 136. WT/DS458/18 
- 13 - 
  3.38.  Nous notons également que l'Organe d'appel a aussi déclaré ce qui suit: 
Une lecture du Mémorandum d'accord … qui limite le fondement juridique exposé dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial à ce qui était indiqué dans la demande de consultations, ignorerait une raison d'être importante de la prescription 
imposant de tenir des consultations – à savoir l'échange de renseignements 
nécessaires pour préciser les contours du différend, qui sont ensuite exposés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Eu égard à cela, nous considérons qu'il 
n'est pas nécessaire que les dispositions visées dans la demande de consultations 
soient identiques à celles qui sont indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, à condition que l'on puisse raisonnablement dire que le "fondement 
juridique" exposé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial est le 
prolongement du "fondement juridique" qui constituait l'objet des consultations . En 
d'autres termes, l'adjonction de dispositions ne doit pas avoir pour effet de modifier 
l'essence de la plainte .
53 (pas d'italique dans l'original) 
3.39.  En résumé, le Mémorandum d'accord n'exige pas une "identité précise et exacte"54 entre les 
mesures et allégations indiquées dans la demande de consultations et celles qui sont indiquées ultérieurement dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, et il est légitime que les 
allégations constituant le fondement juridique de la plainte aient un prolongement du fait des 
consultations. Néanmoins, les allégations ajoutées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne doivent pas "avoir pour effet de modifier l'essence de la plainte".
55 Tel ne sera pas le cas 
si l'on peut raisonnablement dire que ces allégations additionnelles sont le prolongement du 
fondement juridique indiqué dans la demande de consultations. 
3.40.  Nous notons que les parties ont toutes deux fait référence aux décisions citées plus haut 
dans leur analyse de cette question et que, comme l'Australie le fait observer, il n'apparaît pas que 
le cadre juridique de l'examen des demandes de l' Australie concernant les "allégations nouvelles" 
soit contesté.56 Toutefois, les parties ne sont pas d'accord sur le point de savoir si, dans les 
circonstances du présent différend, les allégations additionnelles de Cuba ont pour effet de 
modifier l'essence de la plainte. 
3.41.  Ayant ces considérations à l'esprit, nous examinons ci-après si les allégations additionnelles 
au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 6 bis de la Convention de Paris (par 
le jeu de l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC) introduites par Cuba dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial ont pour e ffet de "modifier l'essence de la plainte". 
3.1.3.2  Question de savoir si les allégation s additionnelles de Cuba au titre de 
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 6 bis de la Convention de Paris (par 
le jeu de l'article 2:1 de l'Accord sur le s ADPIC) modifient l'essence de la plainte 
3.42.  Comme il est dit plus haut, l'inclusion d'allégations nouvelles dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'aurait pas pour effet de "modifier le fondement juridique de 
la plainte" si l'on peut raisonnablement dire que le fondement juridique de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial est le prolongement du fondement juridique qui constituait l'objet des consultations. Nous devons donc comparer le fondement juridique qui constituait l'objet des consultations dans le présent différend avec celui de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial de Cuba. 
3.43.  La demande de consultations de Cuba comprenait, entre autres allégations, les allégations 
ci-après: 
                                               
53 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 138. Nous 
notons que cette décision a été mentionnée par la suite par les Groupes spéciaux Chine – Publications et 
produits audiovisuels  (paragraphe 7.115), CE – Éléments de fixation (Chine) (paragraphe 7.24), Chine – 
Produits à base de poulet de chair (paragraphe 7.223) et UE – Chaussures (paragraphe 7.61). 
54 Voir le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 132. 
55 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 138. 
56 Voir les observations de l'Australie sur les répo nses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 5. WT/DS458/18 
- 14 - 
  l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, lu conjointement avec l'article 6quinquies de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée 
par l'Acte de Stockholm de 1967), parce que  les marques de fabrique ou de commerce 
enregistrées dans un pays d'origine autre que l'Australie ne sont pas protégées "telles 
quelles" par l'Australie ; 
et: l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l' Australie empêche les titulaires de 
marques de fabrique ou de commerce enregistrées de bénéficier des droits conférés 
par la marque ; 
3.44.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, Cuba a ajouté les allégations 
ci-après: 
l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC … et ii) l'article 6 bis de la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété indust rielle (telle que modifiée par l'Acte de 
Stockholm de 1967), parce que l'Australie ne protège pas les marques de fabrique ou 
de commerce "notoirement connues"; 
et: l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie empêche les titulaires de 
marques de fabrique ou de commerce enregistrées qui sont "notoirement connues" ou 
qui pourraient devenir "notoirement connues" de bénéficier des droits conférés par la marque. 
3.45.  Comme il est dit plus haut, l'Australie considère que ces allégations additionnelles, qui se 
rapportent à la protection des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues, 
introduisent à tort de nouvelles obligations et un nouvel objet dans le champ du différend. Cuba 
estime que ces allégations peuvent être considérées comme étant le prolongement de son 
allégation initiale au titre de l'article 16:1, qui porte aussi sur les droits conférés par les marques. 
Il fait valoir que "l'objet de l'article 16:3 est entièrement contenu dans l'objet de l'article 16:1". Il ajoute que le fait que seules certaines marques qui satisfont à des "critères juridiques spécifiques" 
sont considérées comme des marques notoirement connues ne modifie pas le fait que ces marques 
sont un "sous-ensemble spécifique" des marques dans leur ensemble.
57 Cuba fait également valoir 
que son allégation au titre de l'article 6 bis de la Convention de Paris (lu conjointement avec 
l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC) est très étroitement liée à son allégation au titre de 
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et peut donc aussi être considérée comme étant le 
"prolongement raisonnable" des allégations formulées dans sa demande de consultations au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC 
3.46.  Nous notons d'abord que, comme Cuba l'a fait observer, chaque fois qu'une disposition 
juridique additionnelle est invoquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, on peut s'attendre à ce qu'il y ait certaines différences entre l'obligation ou les obligations juridiques 
spécifiques qui y sont énoncées et les obligations énoncées dans les dispositions indiquées dans la 
demande de consultations.
58 L'indication de ces différences à elle seule ne déboucherait pas 
automatiquement sur une conclusion selon laquelle les allégations additionnelles ne relèvent pas du mandat du groupe spécial. Cette approche reviendrait à exiger l'identité du fondement juridique 
indiqué dans la demande de consultations et de celui qui est indiqué dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, ce qui, comme il est indiqué plus haut, n'est pas prescrit. En fait, notre évaluation doit tenir compte des éléments qui constituent le fondement de la plainte en 
cause dans son ensemble. À cet égard, nous convenons avec le Groupe spécial Chine – Produits à 
base de poulet de chair  qu'"à tout le moins", il doit exister un certain rapport entre les allégations 
exposées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et celles qui sont indiquées dans la 
demande de consultations "du point de vue des dispositions citées de l'obligation en cause ou de la 
question faisant l'objet du différend ou des circonstances factuelles ayant entraîné la violation 
                                               
57 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba, paragraphes 6 et 7. 
58 Voir la réponse de Cuba à la demande de décisi on préliminaire de l'Au stralie, paragraphe 18. WT/DS458/18 
- 15 - 
  alléguée".59 Ayant ces observations à l'esprit, nous examinons maintenant la relation entre le 
fondement juridique qui constituait le fondement de s consultations et le fondement juridique de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba.60 
3.47.  Dans sa demande de consultations, Cuba indique d'abord les mesures en cause ("les 
mesures concernant l'emballage neutre"), dont il dit qu'elles réglementent "l'apparence et la forme 
de l'emballage pour la vente au détail de cigare s, cigarettes et autres produits du tabac" et 
"l'apparence et la forme des produits du tabac eux-mêmes". Les mesures indiquées comprennent 
"la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac) ". Cuba 
indique en outre un certain nombre de prescriptions spécifiques des mesures concernant l'apparence et la forme de l'emballage des produits du tabac et des produits du tabac eux-mêmes. Dans la deuxième partie de sa demande, elle indique plusieurs dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC, de l'Accord OTC et du GATT de 1994 comme fondement juridique de sa plainte. Les 
dispositions mentionnées comprennent les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui ont trait aux marques de fabrique ou de commerce, en particulier l'article 16:1 relatif aux droits conférés aux 
marques de fabrique ou de commerce enregistrées. Elle explique qu'il apparaît que les mesures en 
cause enfreignent l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC "parce que l' Australie empêche les 
titulaires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées de bénéficier des droits conférés 
par la marque". 
3.48.  La demande de consultations de Cuba fournissait donc une "indication" du fait que la 
question faisant l'objet des consultations comprenait des questions ayant trait à la compatibilité des "mesures concernant l'emballage neutre" de l'Australie avec certaines obligations découlant de 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la façon dont ce s mesures influaient sur "les droits conférés par 
la marque" au titre de cet accord. Les allégations supplémentaires formulées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba au titre de l'article 6 bis de la Convention de Paris et 
de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC se rapp ortent à la protection que l'Accord sur les ADPIC 
accorde aux marques de fabrique ou de commerce notoirement connues , en ce qui concerne les 
mêmes mesures. 
3.49.  L'article 16 de l'Accord sur les ADPIC dans son ensemble se rapporte, comme son titre 
l'indique, aux "[d]roits conférés" par les marques. L'article 16:1 (qui était mentionné dans la demande de consultations de Cuba) impose aux Memb res de conférer un droit exclusif au titulaire 
d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée afin d'empêcher des tiers non autorisés de 
faire usage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des 
produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. 
Conformément à l'article 6 bis de la Convention de Paris (par le jeu de l'article 2:1 de l'Accord sur 
les ADPIC), les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues bénéficient d'une 
                                               
59 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.224. Nous 
prenons également note des observations du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels  selon 
lesquelles "[b]ien que nous partagions l'avis des États-Unis selon lequel les produits et les activités régis par les mesures contestées dans le cadre des deux alléga tions sont pertinents pour déterminer si l'une des 
allégations est le prolongeme nt de l'autre, ils ne sont pas les seuls éléments d'appréciation; un groupe spécial 
doit aussi examiner les types de prod uits et de mesures, les obligations citées, et la relation entre les 
obligations auxquelles il est fait réfé rence dans la demande de consultation s et celles auxquelles il est fait 
référence dans la demande d'établissement d'un groupe spécial" (rapport du Groupe spécial Chine – 
Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.122). 
60 Pour examiner "le fondement juridique qui constitu ait l'objet des consultations", nous nous appuyons 
sur la demande de consultations elle-même. Nous pren ons note à cet égard des observations de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Coton upland : "Examiner ce qui s'est passé pendant les consultations 
semblerait contraire à l'article 4:6 du Mémorandum d'accord qui dispose que: "[l]es consultations seront 
confidentielles et sans préjudice des droits que tout Me mbre pourrait exercer dans une suite éventuelle de la 
procédure". De plus, cela semblerait en contradiction avec les prescriptions de l'article 4:4 du Mémorandum 
d'accord voulant que la demande de consultations soit prés entée par écrit et soit notifiée à l'ORD. En outre, il 
n'y a aucun compte rendu public de ce qui se passe effectivement pendant les consultations et les parties seront souvent en désaccord sur ce qui a été précis ément discuté. […]" (Rappo rt de l'Organe d'appel États-Unis 
– Coton upland , paragraphe 287) Nous prenons également note des observations  du Groupe spécial CE – 
Éléments de fixation  selon lesquelles "il ne serait pas approprié d'analyser ce qui a été effectivement discuté 
entre la Chine et l'Union européenne au cours des consul tations entre les parties et nous limiterons donc notre 
analyse concernant la portée des consultations au texte de la demande de consultations présentée par la 
Chine". (Rapport du Groupe spécial CE – Éléments de fixation , paragraphe 7.26) Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 131, et le rapport du Groupe spécial Corée – Boissons 
alcooliques , paragraphes 7.65 et 10.19. WT/DS458/18 
- 16 - 
  protection additionnelle: l'enregistrement d'un signe comme marque doit être refusé ou invalidé, 
et son usage interdit dans un Membre, si cette marque est susceptible d'entraîner une confusion 
avec une marque qui est considérée comme notoirement connue dans ce Membre et qui est utilisée pour des produits identiques ou similaires. Cette protection doit être accordée que la 
marque notoirement connue soit ou non enregistrée dans le pays dans lequel elle est demandée, 
et le refus, l'invalidation ou l'interdiction d'usage devraient être effectués d'office si la législation du Membre le permet, ou à la requête d'une partie intéressée, comme le titulaire de la marque 
notoirement connue. L'article 16:3 étend l'application de l'article 6 bis à la protection des marques 
notoirement connues contre un usage sur des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque est enregist rée, sous réserve de certaines conditions.
61 
3.50.  Nous reconnaissons que le fondement de l'octroi d'une protection n'est pas le même à 
l'article 6 bis et à l'article 16:1, étant donné qu'une marque notoirement connue au sens de 
l'article 6 bis peut ou non être enregistrée. Nous reconnaissons également que, comme il est 
indiqué plus haut, les prescriptions qui déclencheron t la protection sont différentes à l'article 16:1 
et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 6 bis de la Convention de Paris. Toutefois, nous 
notons également que l'objet de la protection au titre de toutes ces dispositions est le même signe distinctif, tel qu'il est défini à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous notons en outre, en ce 
qui concerne l'article 16:1 et l'article 6 bis de la Convention de Paris, que le but des deux formes de 
protection est de protéger le titulaire de la marque contre l'usage non autorisé de ce signe sur des produits similaires. Nous notons à cet égard que dans la demande de consultations, Cuba a décrit son allégation au titre de l'article 16:1 de manière générale par référence aux "droits conférés par 
la marque". 
3.51.  En ce qui a trait à l'article 16:3, nous notons en outre que cette allégation découle d'un 
autre paragraphe de la disposition (l'article 16, relatif aux droits conférés par les marques de 
fabrique ou de commerce) qui constituait le fondement de l'allégation initiale de Cuba au titre de 
l'article 16:1, et se rapporte également aux droits conférés spécifiquement par les marques enregistrées. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, Cuba précise en outre ce qui 
suit: "l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie empêche les titulaires de 
marques de fabrique ou de commerce enregistrées qui sont "notoirement connues" ou qui pourraient devenir "notoirement connues" de béné ficier des droits conférés par la marque". Il 
ressort clairement de cette explication que la préoccupation exprimée par Cuba dans cette 
allégation a trait aux incidences des mesures contestées sur la capacité de protéger les marques 
enregistrées, qui faisaient déjà l'objet de son allégation initiale au titre de l'article 16:1, contre le type d'usage visé par l'article 16:3. Bien que l'article 16:3 se rapporte à l'usage d'une marque de 
fabrique ou de commerce notoirement connue pour des produits ou des services qui ne sont pas 
similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, le but de cette disposition est de préserver les intérêts du titulaire de cette marque enregistrée.
62 
3.52.  Nous notons en outre qu'il n'est pas contesté que toutes les allégations en cause se 
rapportent au même ensemble de mesures, qui réglementent, entre autres choses, l'usage de 
marques de fabrique ou de commerce sur les produits du tabac. L'objet des droits conférés par la protection des marques au titre de l'Accord sur les ADPIC en relation avec ces mesures faisait 
clairement partie du fondement juridique qui constituait l'objet des consultations, et, à notre avis, 
il est raisonnable de considérer que des questions connexes additionnelles concernant l'incidence de ces mesures sur les droits conférés en ce qui concerne des marques notoirement connues au 
titre du même accord pourraient être le prolongement de ce fondement juridique. 
3.53.  Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que les allégations additionnelles formulées 
par Cuba dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial sont étroitement liées à celles qui 
constituaient le fondement juridique de sa demande de consultations et l'on peut raisonnablement 
                                               
61 L'article 16:2 (qui n'est pas spécifiquement indiqu é par Cuba en tant que fondement juridique de sa 
plainte) étend la protecti on prévue par l'article 6 bis de la Convention de Paris aux marques de services 
notoirement connues, et énonce les éléments servant à déterminer si une marque est notoirement connue. La 
détermination sur le point de savoir si une marque est notoirement connue devrait tenir compte de "la notoriété de cette marque dans la part ie du public concernée, y compris la notoriété dans le Membre concerné 
obtenue par suite de la promotion de cette marque". 
62 Nous notons que l'Organe d'appe l a expliqué qu'au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, 
"l'indication du produit en cause n'[était] généraleme nt pas un élément séparé et distinct du mandat d'un 
groupe spécial; en fait, elle [était] une conséquenc e du champ d'application de s mesures spécifiques en 
cause". (Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165) WT/DS458/18 
- 17 - 
  dire, à notre avis, que ces allégations sont le pr olongement du fondement juridique qui constituait 
l'objet des consultations. Nous ne sommes donc pas convaincus que, dans les circonstances du présent différend, les allégations de Cuba au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 6 bis de la Convention de Paris (par le jeu de l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC) ont 
pour effet de "modifier l'essence de la plainte". Nous considérons que leur adjonction à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de Cuba reste dans les limites de la "flexibilité" ménagée aux Membres lorsqu'ils formulent leurs plaintes dans leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial. 
3.54.  Nous constatons donc que les allégations de Cuba au titre de l'article 16:3 de l'Accord sur 
les ADPIC et de l'article 6 bis de la Convention de Paris (par le je u de l'article 2:1 de l'Accord sur les 
ADPIC) relèvent de notre mandat et nous rejetons la demande de l'Australie concernant ces 
allégations. 
3.2  Allégations au titre des articles 15: 1 et 17 de l'Accord sur les ADPIC 
3.55.  Comme il est indiqué plus haut, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par Cuba comprend également des allégations au titre des articles 15:1 et 17 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui ne figuraient pas dans sa demande de consultations. L'Australie demande au Groupe spécial d'exclure ces allégations de son mandat. 
3.2.1  Principaux arguments des parties 
3.2.1.1  Australie 
3.56.  L'Australie fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba contient 
des allégations fondamentalement nouvelles qui n'étaient pas notifiées dans sa demande de 
consultations, y compris son allégation concernant les articles 15:1 et 17 de l'Accord sur les 
ADPIC.
63 Elle fait valoir que chacune de ces "allégations additionnelles" l'a prise par surprise, et 
que Cuba ne lui a pas fait part de ses préoccupations concernant l'une ou l'autre de ces allégations 
lors des consultations formelles.64 Elle signale que, pendant la période de trois ans entre 
avril 2011, lorsqu'elle a notifié sa mesure à l'OMC, et avril 2014, lorsque Cuba a déposé sa demande d'établissement d'un groupe spécial, Cuba ne lui a fait part d'aucune préoccupation selon 
laquelle la mesure concernant l'emballage neutre du tabac était incompatible avec l'une ou l'autre 
de ces obligations. Elle fait valoir qu'il ne lui a manifestement été ménagé aucune possibilité de tenir des consultations avec Cuba sur ces allégations, ou d'évaluer si les allégations pouvaient faire l'objet d'une solution mutuellement convenue, av ant que Cuba ne poursuive son action dans le 
cadre du règlement des différends.
65 
3.57.  L'Australie affirme en outre que "l'allégation nouvelle et additionnelle de Cuba au titre de 
l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC tente aussi d'élargir le champ du différend". Elle explique 
que, bien que l'article 15:1 et 15:4 se rapporte à la recevabilité de l'enregistrement de marques de 
fabrique ou de commerce, l'article 15:1 "contient un certain nombre d'obligations qui vont au-delà du champ de l'article 15:4". Ainsi, bien que l'article 15:4 prescrive que la "nature des produits ou 
services auxquels une marque de fabrique ou de  commerce s'appliquera ne constituera en aucun 
cas un obstacle à l'enregistrement de la marque", l'article 15:1 dispose quant à lui que certains types de signes seront propres à constituer une marque de fabrique ou de commerce et aussi que ces signes seront susceptibles d'être enregistrés comme marques. Elle fait valoir que, pour se 
défendre contre l'allégation nouvelle et additionnelle de Cuba au titre de l'article 15:1, elle devra 
défendre sa mesure concernant l'emballage neutre du tabac en ce qui concerne d'autres 
                                               
63 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 10. 
64 Dans sa demande de consultations, Cuba mentionn ait les articles III:4 et IX:4 du GATT de 1994, 
l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC, ainsi que les articles 2:1 (lu conjointement avec les articles 6 quinquies et 
10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle), 3:1, 15:4, 16:1, 20, 22:2 b) 
et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC. Voir WT/DS458/1. 
65 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 11. WT/DS458/18 
- 18 - 
  prescriptions relatives à la recevabilité de l'enregistrement qui n'étaient pas mentionnées dans la 
demande de consultations de Cuba et n'ont pas été soulevées lors des consultations.66 
3.58.  L'Australie fait également valoir que l'allégation de Cuba au titre de l'article 17 de l'Accord 
sur les ADPIC n'était pas incluse dans sa demande de consultations. Elle note que cet article 
énonce des exceptions en ce qui concerne les droits conférés par une marque, et qu'il est difficile 
de savoir comment ou pourquoi la mesure de l'Australie contrevient à une exception (parce qu'elle se rapporte à une exception et non à une obligation), et que l'allégation de Cuba au titre de 
l'article 17 est fondamentalement différente et ne peut pas être considérée comme étant de la 
même "essence" que les autres allégations formulées par Cuba au titre de l'Accord sur les ADPIC.
67 
3.59.  L'Australie se félicite de la déclaration68 de Cuba selon laquelle il ne présentera pas 
d'allégations au titre des articles 15:1 et 17 de l'Accord sur les ADPIC.69 Cela étant, elle estime 
qu'il est approprié que le Groupe spécial décide que ces allégations ne relèvent pas de son 
mandat.70 
3.2.1.2  Cuba 
3.60.  Cuba affirme, en ce qui concerne les articles 17 et 15:1 de l'Accord sur les ADPIC, qu'elle ne 
cherchera pas à formuler de telles allégations dans la présente procédure et qu'il ne sert à rien de résoudre l'objection de l'Australie selon laquelle ces allégations n'étaient pas indiquées dans sa 
demande de consultations.
71 Elle note que sa décision concernant l'article 17 s'inscrit dans le cadre 
de la déclaration de l'Australie selon laquelle elle considère l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC comme une exception.
72 En ce qui concerne l'article 15:1, Cuba note qu'il mentionne cette 
disposition uniquement pour servir de contexte à l'allégation au titre de l'article 15:4, mais qu'elle 
ne cherche pas à formuler une allégation distincte et indépendante au titre de l'article 15:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.73 Malgré cette affirmation, Cuba déclare que si le Groupe spécial est 
disposé à aborder cette question, elle est d'avis que toute allégation indépendante au titre de 
l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC peut être considérée comme le "prolongement raisonnable" 
de l'allégation formulée dans sa demande de consultations au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.
74 
3.61.  Cuba fait donc valoir que le mieux à faire pour le Groupe spécial est de s'abstenir de se 
prononcer sur les objections de l'Australie concernant ces allégations parce qu'elles sont sans fondement.
75 
3.2.2  Principaux arguments des tierces parties 
3.62.  La République dominicaine prend  note de la déclaration de Cuba indiquant qu'elle ne 
formule pas d'allégations au titre de ces dispositions et elle fait valoir que Cuba mentionne l'article 15:1 "uniquement pour servir de contexte  à la formulation d'une allégation au titre de 
l'article 15:4", de sorte que la mention de l'article 15:1 doit à juste titre être considérée comme un 
élément de l'argument avancé pour étayer son allégation au titre de l'article 15:4 et non pas 
                                               
66 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 15. 
67 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 16. 
68 Ces assurances ont été données par Cuba dans sa  réponse aux demandes de  décisions préliminaires 
de l'Australie et sont examinées plus loin. 
69 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 24. 
70 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 25. 
71 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 26. 
72 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 27. 
73 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 28. 
74 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 29. 
75 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établissement d' un groupe spécial de Cuba, paragraphe 26. WT/DS458/18 
- 19 - 
  comme une allégation en elle-même et à elle seule. Elle note qu'un Membre n'est pas tenu 
d'exposer des arguments à l'appui de ses allégations dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
76 
3.63.  L'Union européenne  se réfère à la décision préliminaire rendue dans l'affaire États-Unis – 
Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine , 
dans laquelle la Chine a retiré certaines allégations, et le Groupe spécial a décidé de ne pas se prononcer sur une demande de décision préliminaire concernant ces allégations retirées.
77 
3.64.  Le Guatemala suggère que le Groupe spécial considère les allégations de Cuba au titre des 
articles 15:1 et 17 comme étant retirées, de telle sorte qu'une décision sur ces objections ne serait pas nécessaire.
78 
3.65.  Le Honduras  note qu'un Membre est libre d'inclure dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial des dispositions additionnelles dont il peut vouloir se servir comme contexte, mais 
que rien n'oblige un Membre à inclure une disposition semblable dans sa demande.79 
3.2.3  Analyse du Groupe spécial 
3.66.  Comme il est expliqué plus haut, Cuba a expressément indiqué qu'elle n'avait pas l'intention 
de formuler des allégations distinctes sur la base des articles 15:1 et 17 de l'Accord sur les ADPIC dans la présente procédure. Compte tenu de cette déclaration, nous ne jugeons pas nécessaire de 
faire une détermination sur le point de savoir si nous sommes saisis à bon droit des allégations de 
Cuba au titre de ces dispositions, parce que cela "ne serait pas utile pour "arriver à une solution positive du présent différend"".
80 
3.67.  Nous prenons donc note de l'indication de Cuba selon laquelle elle ne cherchera pas à 
formuler des allégations au titre des articles 15:1 et 17 de l'Accord sur les ADPIC dans la présente 
procédure et nous nous abstenons de nous prononcer sur le point de savoir si des allégations au titre de ces dispositions débordent le cadre de notre mandat, comme l'Australie le fait valoir. 
3.68.  En faisant cette détermination, nous ne nous prononçons pas sur l'interprétation de l'une ou 
l'autre disposition ni sur le rôle potentiel de ces dispositions dans notre examen d'autres allégations qui nous sont soumises à bon droit dans la présente procédure. 
4  ÉNONCÉ DU PROBLÈME 
4.1.  L'Australie fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Cuba 
n'énonce pas clairement le problème en ce qui concerne les allégations de Cuba au titre des articles 15:1 et 17 de l'Accord sur les ADPIC, et elle demande au Groupe spécial de décider que 
ces allégations ne relèvent donc pas de son mandat. 
4.2.  Comme il est dit plus haut, Cuba a expresséme nt indiqué qu'il n'avait pas l'intention de 
formuler des allégations distinctes sur la base de ces dispositions. Compte tenu de cette 
déclaration, nous ne jugeons pas nécessaire de faire une détermination sur le point de savoir si la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de Cu ba "énonce clairement le problème" en ce qui 
                                               
76 Observations de la République dominicaine en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions 
préliminaires de l'Australie, paragraphe 10 (fai sant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines 
questions douanières , paragraphe 130). 
77 Observations de l'Union européenne en tant qu e tierce partie sur les demandes de décisions 
préliminaires de l'Australie, paragraphe 36 (faisant référence à la décision préliminaire dans l'affaire États-Unis 
– Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphes 3.1 à 3.16). 
78 Observations du Guatemala en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 4.8 et 4.9. 
79 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 39 à 41. 
80 Voir le rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe 215 (citant l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord) et le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , 
paragraphe 140 (citant le rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe 215). WT/DS458/18 
- 20 - 
  a trait à ces allégations, parce que cela "ne serait pas utile pour "arriver à une solution positive du 
présent différend"".81 
4.3.  En faisant cette détermination, nous ne nous prononçons pas sur l'interprétation de l'une ou 
l'autre disposition ni sur le rôle potentiel de ces dispositions dans notre examen d'autres 
allégations qui nous sont soumises à bon droit dans la présente procédure. 
5  INDICATION DES MESURES EN CAUSE 
5.1.  L'Australie demande au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire excluant de son 
mandat "la liste non exhaustive de mesures connexes et de mesures qui "complètent et 
renforcent" les mesures explicitement indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba", au motif que la demande n'indique pas les mesures spécifiques en cause, contrairement à ce que prescrit l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
82 
5.2.  Nous présentons d'abord ci-après les arguments des parties et des tierces parties et nous 
procédons ensuite à l'évaluation de la demande de l'Australie. 
5.1  Principaux arguments des parties 
5.1.1  Australie 
5.3.  L'Australie affirme qu'il est essentiel qu'un plaignant indique dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial les mesures spécifiques en cause comme il est prescrit à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce que ce la détermine le mandat du groupe spécial et 
s'inscrit également dans le cadre d'un objectif important en matière de régularité de la procédure.
83 Elle fait valoir qu'une partie plaignante doit indiquer avec précision les mesures en 
cause.84 Elle affirme en outre que, pour déterminer la compatibilité avec l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, un groupe spécial doit "analyser si les mesures que conteste la partie 
plaignante ont été indiquées, de telle manière que la partie défenderesse a reçu une "information suffisante"" au sujet des mesures en cause.
85 
5.4.  L'Australie fait valoir que la demande de Cuba n'indique pas les mesures spécifiques en cause 
de deux façons importantes. Elle conteste: i) l'emploi de l'expression "y compris", qui définit les "mesures connexes" d'une manière non exhaustive, et ii) la tentative visant à inclure des mesures 
non spécifiées qui "complètent ou renforcent" celles qui sont explicitement désignées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial (les "mesures complémentaires ou additionnelles").
86 
5.5.  En ce qui concerne l'emploi de l'expression "y compris", l'Australie fait valoir que Cuba "tente 
d'inclure une liste non exhaustive et, par conséq uent, indéterminée" de "mesures connexes" dans 
le mandat du Groupe spécial. Dès lors, Cuba ne lui a pas fourni une information suffisante au sujet des mesures contestées, "ni même une liste complète et spécifique" des "mesures connexes" 
qu'elle prétend contester.
87 L'Australie fait une analogie avec la demande d'établissement d'un 
                                               
81 Voir le rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe 215 (citant l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord) et le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , 
paragraphe 140, citant sa détermination antérieure dans le différend Japon – Pommes . 
82 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 1. 
83 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 34 (citant le rapport du Groupe spécial Canada – Exportations de blé et 
importations de grains , paragraphe 6.10). 
84 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 35 (citant le rapport du Groupe spécial Canada – Exportations de blé et 
importations de grains , paragraphe 6.10). 
85 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 35 (citant le rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits 
audiovisuels , paragraphe 7.20). 
86 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 38. 
87 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 39. WT/DS458/18 
- 21 - 
  groupe spécial dans l'affaire Chine – Matières premières , dans laquelle les plaignants avaient 
indiqué au début de la liste des mesures contestées l'expression "entre autres". En réponse à cela, le Groupe spécial a conclu que les plaignants ne  pouvaient pas employer cette expression pour 
inclure une liste "non limitative" de mesures, car cela ne "contribuerait pas à la "sécurité et [à] la 
prévisibilité" du système de règlement des différends de l'OMC".
88 L'Australie note que, dans ce 
différend, seules les mesures qui avaient été explicitement indiquées par les plaignants relevaient du mandat du Groupe spécial.
89 Elle affirme que la question dont le Groupe spécial était saisi dans 
l'affaire Chine – Matières premières  est analogue à celle que formule Cuba dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial. En particulier, Cuba tente de contester une liste "non limitative" de "mesures connexes" et, en dehors des catégories de "mesures connexes" effectivement énumérées, elle ne donne aucune indication des "autres formes" que des mesures 
non spécifiées pourraient prendre. L'Australie fait donc valoir qu'elle n'a pas été informée des 
mesures contestées, ce qui crée une "grande incertitude" quant à l'identité, au nombre et au contenu des mesures en cause.
90 
5.6.  L'Australie affirme en outre que la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba 
n'indique pas les mesures spécifiques en cause parce que Cuba ne donne pas d'indications sur ce qu'elle veut dire lorsqu'elle parle des mesures qui "complètent ou renforcent" les instruments 
énumérés. Elle fait valoir que cela ajoute à l'incertitude quant à l'identité, au nombre et au 
contenu des lois et des règlements contestés, et "[la] force … à conjecturer au sujet des mesures en cause pour pouvoir commencer à préparer sa défense".
91 Elle dit que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de Cuba déplace de manière inadmissible la charge de tenter 
d'indiquer les mesures complémentaires ou additionnelles en cause vers l'Australie.92 
5.7.  L'Australie note que le point de savoir si une demande d'établissement d'un groupe spécial 
indique les mesures en cause peut dépendre du contexte particulier dans lequel ces mesures 
fonctionnent et peut exiger l'examen de la mesure dans laquelle elles sont susceptibles d'être 
indiquées avec précision.93 Elle affirme que dans le contexte spécifique de la réglementation du 
tabac, la tentative de Cuba visant à inclure des mesures complémentaires ou additionnelles 
n'indique pas les "mesures précises, exactes ou  déterminées en cause" et ne donne pas à 
l'Australie une information suffisante au sujet de ces mesures.94 
5.8.  L'Australie note qu'"en conjecturant au sujet des éventuelles mesures complémentaires ou 
additionnelles que Cuba prétend contester, elle a eu des raisons de considérer que, d'une manière 
compatible avec les meilleures pratiques internationales établies, sa mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac faisait partie d'un éventail global de mesures de lutte antitabac" et que cette approche globale de la lutte antitabac était prescrite par la Convention-cadre de 
l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (FCTC), qui souligne que "[d]es mesures 
et des ripostes multisectorielles globales" pour réduire la consommation de tous les produits du tabac aux niveaux national, régional et international sont essentielles afin de prévenir, 
conformément aux principes de la santé publique, l'incidence des maladies et l'incapacité et les 
                                               
88 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 40 (citant les rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , 
annexe F-1, paragrap he 12, page F-6). 
89 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 40 (citant les rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , 
annexe F-1, paragrap he 13, page F-6). 
90 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 40 (faisa nt référence au rapport du Groupe spécial Canada – Exportations 
de blé et importations de grains , paragraphe 6.10). 
91 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 42. 
92 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 42 (faisa nt référence au rapport du Groupe spécial Canada – Exportations 
de blé et importations de grains , paragraphe 6.10). 
93 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 43 (c itant les rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , 
paragraphe 220). 
94 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 44. WT/DS458/18 
- 22 - 
  décès prématurés provoqués par la consommation de tabac et l'exposition à la fumée du tabac.95 
L'Australie observe aussi que la FCTC "prescrit" que chaque partie à cet instrument "élabore, met[te] en œuvre, actualise et examine périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac" conformément aux dispositions 
de la FCTC.
96 
5.9.  L'Australie dit que "l'incertitude concernant le champ des mesures connexes résulte du 
contexte particulier dans lequel la mesure de l'Australie concernant l'emballage neutre du tabac 
existe et fonctionne, à savoir en tant que partie d'un ensemble global de mesures 
complémentaires de lutte antitabac".97 Elle estime que, dans ce contexte, les références dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba à une liste non exhaustive de mesures 
"connexes", "y compris" celles qui "complètent" ou "renforcent" les mesures désignées, ne sont 
pas suffisantes pour indiquer les mesures spécifiques en cause dans le présent différend. En fait, 
elle affirme que l'inclusion de "ces termes généraux et imprécis" dans un différend qui concerne l'une des mesures de lutte antitabac de l'Australie (c'est-à-dire l'emballage neutre du tabac dans 
son contexte en tant que partie d'un ensemble complémentaire de mesures de lutte antitabac) 
n'indique pas suffisamment le champ des mesures en cause de façon à l'informer de l'argumentation à laquelle elle doit répondre.
98 
5.10.  L'Australie note que si "des mesures générales de lutte antitabac" sont "les types de 
mesures complémentaires ou additionnelles auxquelles Cuba fait référence dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial (ce qui n'est pas clair et est matière à conjecture)", ses mesures de lutte antitabac "remontent à des décennies" et ont été mises en œuvre au niveau 
fédéral ainsi qu'au niveau des États, des territoires et des administrations locales. Elle indique une 
liste non exhaustive de mesures
99 qu'elle a prises en relation avec la lutte antitabac, ajoutant que 
chacune de ces mesures comprend de multiples lois et règlements qui peuvent avoir été adoptés 
au niveau fédéral, au niveau des États ou au niveau local, de sorte que les mesures australiennes 
de lutte antitabac se comptent par centaines. Elle fait valoir qu'il n'est pas possible que Cuba entende contester chaque mesure actuelle ou future de lutte antitabac qui est mise en œuvre en 
Australie et que, dans ces circonstances, Cuba est tenue d'indiquer les mesures spécifiques en 
cause afin que l'Australie soit informée de l'argumentation à laquelle elle doit répondre.
100 
5.11.  L'Australie ajoute que si la référence faite par Cuba à des mesures complémentaires ou 
additionnelles est censée faire référence à certaines mesures de lutte antitabac actuellement en 
vigueur en Australie, "il n'y a pas de raison pour que ces mesures ne puissent pas être 
explicitement désignées, sinon pour nuire à sa défense". Elle fait valoir que ces mesures s'opposent aux mesures qui modifient, qui peuvent ne  voir le jour qu'après la présentation d'une 
                                               
95 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 45 (citant la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC), fait 
à Genève le 3 mai 2003, 2302 R.T.N.U.166; 42 International Legal Materials 518, article 4.4). 
96 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 46 (citant la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC), fait 
à Genève le 3 mai 2003, 2302 R.T.N.U.166; 42 International Legal Materials 518, article 5.1). 
97 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 29. 
98 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 29. 
99 L'Australie indique spécifiquement les mesures suivantes: "l'augmentation du droit d'accise et du droit 
de douane équivalent sur le tabac et les produits du tabac; les restrictions sous forme d'âge minimum pour 
l'achat et la vente des produits du tabac; les  interdictions globales de la publ icité pour le tabac et de la 
promotion du tabac, y compris l'inte rdiction de la publicité pour les produits du tabac sur Internet; les 
interdictions d'étalage à la vente au détail; les inte rdictions de fumer dans le s bureaux, les bars, les 
restaurants et d'autres espaces publi cs fermés et dans un nombre croissant d'espaces extérieurs, en particulier 
là où les enfants peuvent être exposés au tabagisme passif; les vastes campagnes permanentes de sensibilisation du public aux dangers du tabac; les mise s en garde sanitaires obligatoires sur l'emballage des 
produits du tabac; l'intégration des thérapies de remplacement de la nico tine et d'autres aides au sevrage 
tabagique dans le Régime de prestations pharmaceutiq ues australien; des lignes téléphoniques et d'autres 
services d'aide au sevrage tabagique;  l'investissement dans des campagnes de marketing social antitabac; le 
soutien aux communautés aborigènes et habitants des îles  du Détroit de Torres pour faire baisser le taux de 
tabagisme; et l'aggravation des pein es pour les personnes déclarées coup ables de délits de contrebande de 
tabac". Demande de décision préliminaire de l'Australie en relation  avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 47. 
100 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphes 47 et 48. WT/DS458/18 
- 23 - 
  demande d'établissement d'un groupe spécial et peuvent donc légitimement être énumérées par 
catégorie plutôt que par le titre inconnu qui sera donné à la loi ou au règlement portant modification.
101 
5.12.  L'Australie conclut que Cuba n'a pas indiqué les mesures spécifiques en cause d'une manière 
qui est "précise", "exacte" ou "déterminée", en  contravention à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, et ne l'a pas suffisamment informée de l'argumentation à laquelle elle doit répondre.102 
Faisant observer que "lorsqu'une demande d'établissement d'un groupe spécial" n'indique pas de 
manière adéquate des mesures particulières ni ne précise une allégation particulière, ces mesures 
ou allégations ne feront pas partie de la question visée par le mandat du groupe spécial"103, elle 
demande au Groupe spécial de constater que son mandat se limite aux mesures spécifiquement indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, et que le reste de son mandat est 
limité de la manière qu'elle a indiquée. 
5.13.  L'Australie note en outre qu'"une demande d'ét ablissement d'un groupe spécial qui présente 
des lacunes ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
indépendamment de la question de savoir si le défendeur est en mesure de se défendre".
104 Elle 
observe qu'une partie défenderesse n'a qu'une période limitée pour répondre à la première communication écrite du plaignant, de sorte qu'il est important qu'une demande d'établissement 
d'un groupe spécial l'éclaire suffisamment sur l'argumentation à laquelle elle doit répondre avant 
qu'elle ne reçoive la première communication écri te du plaignant, et que "[c]ette prescription 
relative à la régularité de la procédure est fondamentale pour assurer un déroulement équitable et harmonieux des "procédures" de règlement des différends".
105 Elle dit qu'elle ne peut pas 
commencer à recueillir des éléments de preuve, ni préparer sa défense d'une manière significative, 
lorsque Cuba n'a même pas indiqué de façon suffisante les mesures en cause.106 Elle déclare que 
le fait que Cuba n'a pas respecté les prescripti ons de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord a 
clairement porté préjudice, et continue de porter préjudice, à la préparation de sa défense, violant 
ainsi son droit fondamental à une procédure régulière dans la présente procédure.107 
5.14.  L'Australie note qu'il n'est pas possible de remédier aux lacunes d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans des communications présentées ultérieurement par les 
parties pendant la procédure du groupe spécial108, et que le respect des prescriptions de 
l'article 6:2 doit être démontré par le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial.109 
Elle affirme donc que Cuba ne peut pas combler les lacunes de sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial en précisant le fondement juri dique de cette allégation dans sa première 
communication écrite. 
5.15.  L'Australie se réfère à l'invocation par Cuba de l'affaire Inde – Produits agricoles , et note 
que le Groupe spécial chargé d'examiner ce diff érend a spécifiquement fait observer que dans 
certaines circonstances la référence à des mesures "connexes" ou mesures de "mise en œuvre" pouvait être insuffisante pour satisfaire aux critères pertinents de l'article 6:2 du Mémorandum 
                                               
101 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 49. 
102 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 50. 
103 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 52 (c itant le rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – 
Importation et vente de cigarettes , paragraphe 120). 
104 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 53. 
105 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 54 (c itant le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , 
paragraphe 88). 
106 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 57. 
107 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 59. 
108 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 58 (c itant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe 127). 
109 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 58 (c itant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe 127). WT/DS458/18 
- 24 - 
  d'accord, et a fait référence à cet égard aux affaires CE – Certaines questions douanières  et Chine 
– Matières premières .110 Elle fait valoir que le point de vue de Cuba n'est pas compatible avec le 
raisonnement qui a été fait dans ces différends. Cela tient au fait que ni l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Certaines questions douanières  ni le Groupe spécial Chine – Matières premières  n'ont 
indiqué que l'absence de spécificité était attribuable à la définition large des mesures 
fondamentales; celle-ci était plutôt fondée sur "l'ambiguïté intrinsèque créée par l'inclusion de la référence à des mesures secondaires".
111 
5.16.  De plus, l'Australie fait observer qu'aucun des plaignants n'a donné une explication claire ou 
cohérente de ce qui était envisagé par l'expression mesures "complémentaires" ou "additionnelles", ni de la façon dont ces mesure s différaient des mesures connexes, des mesures 
de mise en œuvre, des mesures qui modifient ou des mesures de remplacement. Par ailleurs, les 
plaignants n'ont pas indiqué pourquoi la référenc e à des mesures "connexes" était exigée, ni quels 
autres types de mesures "connexes" pouvaient ou non être envisagés par la liste non exhaustive incluse dans la description des mesures connexes en cause dans leurs demandes d'établissement 
d'un groupe spécial respectives. L'Australie ajoute qu'elle ne conteste pas l'inclusion de termes qui 
seraient exigés pour préserver les droits des plaignants à une procédure régulière (c'est-à-dire que l'Australie serait empêchée de manipuler sa mesure dans l'avenir de façon à se soustraire à un 
examen dans le cadre de procédures de règlement des différends à l'OMC).
112 
5.17.  L'Australie note que selon ce qu'elle croit comprendre, l'affirmation de Cuba indiquant 
qu'elle n'a pas l'intention de contester les mesures de lutte antitabac existantes en dehors de la mesure concernant l'emballage neutre du tabac el le-même exclut du champ de ses allégations les 
mesures de lutte antitabac existantes expressément énumérées dans la demande de décision 
préliminaire de l'Australie.
113 
5.1.2  Cuba 
5.18.  Cuba répond que l'objection formulée par l'Australie concernant la description des "mesures 
connexes" dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial est prématurée et sans fondement, et ne devrait pas être résolue dans l'abstrait au début de la procédure, mais devrait 
plutôt l'être uniquement lorsque, si cela se produit, Cuba formule une allégation concernant une 
"mesure connexe" dans une communication écrite au Groupe spécial.
114 
5.19.  Cuba fait valoir que sa position à cet égard est étayée par la récente décision préliminaire 
rendue par le Groupe spécial Inde – Produits agricoles , celui-ci ayant constaté que, dans les 
circonstances de cette affaire, il était "prématuré et d'ailleurs superflu d'établir une détermination 
dans l'abstrait, à ce stade préliminaire, sur le point de savoir exactement quelles mesures [relevaient] de son mandat en vertu de l'inclusion de l'expression "mesures connexes ou mesures 
de mise en œuvre" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Il reviendra[it] sur cette 
question pendant la présente procédure si une contestation pertinente [était] formulée".
115 
5.20.  Cuba fait valoir qu'une autre raison d'attendre qu'il présente des allégations concernant des 
"mesures connexes" est l'impossibilité pour l'Australie d'obtenir la mesure corrective qu'elle 
demande actuellement au Groupe spécial. Elle fait valoir que le mandat du Groupe spécial a été déterminé par l'ORD à sa réunion du 25 avril, et que ce mandat incorpore la description des mesures faite dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, de sorte que l'Australie ne 
peut pas obtenir une ordonnance du Groupe spécial qui modifie effectivement cette description en 
supprimant des termes qui figurent dans cette demande. Elle fait valoir que, par contre, il est 
                                               
110 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 30 (citant la décision préliminaire dans l'affaire Inde – Produits agricoles, paragraphe 3.45). 
111 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 30. 
112 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 33. 
113 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 34. 
114 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 36. 
115 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial,  paragraphe 37 (citant la décision préliminaire dans l'affaire Inde – 
Produits agricoles , paragraphes 3.49 et 3.50). WT/DS458/18 
- 25 - 
  loisible au Groupe spécial à un stade ultérieur de refuser de se prononcer sur des allégations 
spécifiques présentées par Cuba au motif que ces allégations se rapportent à des mesures qui n'ont pas été décrites de manière adéquate dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
116 
5.21.  Cuba ajoute qu'elle a indiqué trois lois et règlements spécifiques de l'Australie et décrit leur 
contenu, et cherche uniquement à inclure une autre catégorie de mesures qui sont "connexes" aux lois et règlements spécifiquement indiqués. "Dans la mesure où il y a un doute réel au sujet de la 
portée de l'expression "mesures connexes"", elle confirme qu'elle ne cherchera pas à contester 
l'une ou l'autre des 12 mesures de lutte antitabac spécifiques que l'Australie énumère dans sa demande de décision préliminaire.
117 
5.22.  Si le Groupe spécial est disposé à résoudre l'objection de l'Australie à ce stade-ci, Cuba 
formule trois arguments. Premièrement, elle déclare que l'affirmation de l'Australie selon laquelle 
une liste non exhaustive, indéterminée et non limitative de mesures est inadmissible n'est pas étayée suffisamment par la jurisprudence. Elle note que l'Australie, comme de nombreux Membres 
de l'OMC, a utilisé des listes indéterminées, non limitatives et non exhaustives semblables dans 
ses demandes d'établissement d'un groupe spécial antérieures. Elle juge hors de propos le recours de l'Australie aux décisions des Groupes spéciaux Canada – Exportations de blé et importations de 
grains  et Chine – Matières premières . Elle mentionne la première affaire parce que le plaignant n'a 
pas désigné une seule loi ni un seul règlement canadien, ni même précisé le contenu des lois et règlements canadiens qu'il contestait, ce qui a amené le Groupe spécial à conclure qu'il avait 
indûment déplacé vers le Canada la charge de les indiquer.
118 En ce qui concerne l'affaire Chine – 
Matières premières , Cuba fait valoir que le Groupe spécial a été "fortement influencé" par 
l'ampleur des mesures fondamentales énumérées" qui étaient en cause dans cette affaire.119 Elle 
mentionne cette affaire parce qu'il n'y a pas de longue liste de mesures fondamentales en l'espèce, 
et que seulement trois textes législatifs de l'Australie sont mentionnés en tant que mesures 
fondamentales. Elle fait valoir que les décisions rendues dans les affaires Chine – Matières 
premières et CE – Certaines questions douanières  ne devraient pas être appliquées dans des 
affaires qui ne concernent pas des mesures "très générales" ni de "longues listes de" mesures.120 
5.23.  Deuxièmement, Cuba fait valoir qu'il n'y a aucune distinction importante entre une liste de 
"mesures qui modifient" ou de "mesures qui me ttent en œuvre" (que l'Australie semble juger 
légitime) et une liste de "mesures complémentaires ou additionnelles" (dont l'Australie affirme 
qu'elle est illégitime). Ces deux listes comportent  des énumérations de mesures par catégorie, de 
telle sorte que les différentes mesures relevant de la catégorie ne sont pas désignées nommément. Cuba fait valoir que cela n'a pas empêché l'Organe d'appel de reconnaître que les 
descriptions de mesures par catégorie pouvaient être conformes à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.
121 
5.24.  Troisièmement, Cuba dit qu'elle n'a pas inclus une liste non exhaustive de mesures dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, mais que les mesures en cause doivent être: 1) des 
mesures connexes, 2) des mesures qui modifient ou 3) des mesures de remplacement. L'emploi de l'expression "y compris" après la virgule dans  le membre de phrase "toutes mesures connexes 
adoptées par l'Australie, y compris les mesures qu i mettent en œuvre, complètent ou renforcent 
                                               
116 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 38. 
117 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 39. 
118 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spéc ial, paragraphe 41 (citant le rapport du Groupe spécial Canada – Exportations 
de blé et importations de grains , paragraphe 6.10). 
119 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, pa ragraphe 41 (faisant référence à la dé cision préliminaire dans l'affaire 
Inde – Produits agricoles , paragraphe 3.47; et rappo rts des Groupes spéciaux Chine – Matières premières , 
paragraphes 2.3 à 2.5; et CE – Certaines questions douanières , paragraphe 7.30). 
120 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, pa ragraphe 41 (faisant référence à la dé cision préliminaire dans l'affaire 
Inde – Produits agricoles , paragraphes 3.46 à 3.48). 
121 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial,  paragraphe 42 (faisant référenc e au rapport du Groupe spécial CE – 
Bananes III,  paragraphe 7.27; et aux rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 140, et Chili 
– Système de fourchettes de prix, paragraphes 134 à 144). WT/DS458/18 
- 26 - 
  ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures qui modifient ou remplacent ces lois et 
règlements" n'implique pas que ce membre de ph rase englobe des mesures qui n'entrent pas dans 
l'une ou plusieurs des trois catégories de 1) "mesure connexes", 2) "mesures qui modifient" et 3) "mesures qui … remplacent". 
5.25.  Cuba ajoute que l'Australie n'explique pas comment le Groupe spécial peut accorder une 
réparation qui l'obligerait à modifier un mandat qui a été établi par l'ORD. Elle note aussi que l'Australie ne tente pas d'expliquer pourquoi elle s'oppose à des "mesures complémentaires ou 
additionnelles" mais non à des "mesures qui modifient" ou à des "mesures qui mettent en œuvre". 
Elle dit également que l'Australie ne fait aucune tentative pour justifier son affirmation selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba comprend une liste de mesures 
non exhaustives.
122 
5.2  Principaux arguments des tierces parties 
5.26.  L'Argentine  estime que, lecture faite de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
dans son ensemble et compte tenu du contexte du paragraphe en question, il ressort clairement 
du texte du paragraphe contesté que les mesures complémentaires ou additionnelles considérées 
sont directement connexes à la législation de l'Australie en matière d'emballage neutre. Elle affirme qu'au nombre de ces mesures connexes fi gurent les mesures qui sont comprises, qu'il 
s'agisse des mesures qui complètent ou des mesures qui renforcent ces lois ou règlements. 
L'Argentine affirme que le texte de la demande de Cuba fait référence aux mesures qui constituent la législation en matière d'emballage neutre, et non à un autre type quelconque de mesure sans aucun lien en dehors d'une référence au tabac ou à la santé.
123 Elle estime que les termes en 
cause "sont inclus dans des allégations, et que ces allégations sont quant à elles présentées 
collectivement et sous le même titre: mesures concernant l'emballage neutre du tabac, raison pour laquelle l'Argentine est d'avis que les mesures sont présentées d'une manière claire et 
distincte et que le champ de la plainte est, de ce fait, précis".
124 Elle fait donc valoir qu'il est 
superflu d'apporter les modifications demandées par l'Australie.125 
5.27.  La République dominicaine  estime que le Groupe spécial devrait rejeter la demande de 
l'Australie, pour les mêmes raisons que celles qu'il a données en réponse à une demande 
semblable de l'Australie en relation avec sa propre plainte.126 
5.28.  Le Guatemala  fait observer que les "coplaignants" se réfèrent constamment aux mesures 
contestées comme étant des "mesures concernant l'emballage neutre" et qu'il apparaît que les 
mots "y compris", "complètent" et "renforcent" se limitent à la référence aux mesures concernant 
l'emballage neutre.127 Il ajoute qu'il apparaît que rien dans le texte de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial n'étaye le point de vue selon le quel "l'incertitude règne quant à l'identité, au 
nombre et au contenu des lois et des règlements contestés". Il dit que "[l]e problème fondamental 
que posent les objections de l'Australie semble être le fait de demander au Groupe spécial de faire une détermination dans l'abstrait", et que les circonstances dans l'affaire Inde – Produits agricoles  
pouvaient être "extrapolées" aux circonstances dans les présentes affaires. Enfin, le Guatemala 
partage le point de vue de Cuba selon lequel l'Australie ne peut pas obtenir une ordonnance du Groupe spécial qui modifie effectivement la demande d'établissement d'un groupe spécial en supprimant des parties de son texte, étant donné que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial n'est pas susceptible de modifications une fois qu'un groupe spécial a été établi.
128 
                                               
122 Observations supplémentaires de Cuba sur la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec la demande d'établissement d' un groupe spécial de Cuba, paragraphe 24. 
123 Observations de l'Argentine en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 9 à 15. 
124 Observations de l'Argentine en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 22. 
125 Observations de l'Argentine en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 24. 
126 Observations de la République dominicaine en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions 
préliminaires de l'Australie, paragraphe 4. 
127 Observations du Guatemala en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, pa ragraphe 2.8. 
128 Observations du Guatemala en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 2.1 à 2.13. WT/DS458/18 
- 27 - 
  5.29.  Le Honduras  fait valoir que rien dans le texte de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial de Cuba ne permet à l'Australie d'alléguer qu'il est difficile de savoir laquelle, le cas échéant, des mesures actuelles ou futures de lutte antitabac elle doit défendre outre la mesure concernant l'emballage neutre. Il ajoute que les mesures additionnelles énumérées dans la 
demande de l'Australie ne seraient manifestement pas des "mesures concernant l'emballage 
neutre" et ne seraient pas considérées comme des mesures qui sont "connexes" aux trois instruments juridiques spécifiques, qui réglementent tous l'emballage des produits du tabac.
129 
5.30.  Le Honduras fait valoir que l'objection de l'Australie concernant l'emploi de l'expression "y 
compris" est dénuée de fondement parce que la description explicative des mesures, de même que l'indication des trois instruments juridiques spécifiques et la sous-catégorie résiduelle des mesures "connexes", indique de manière suffisamment précise que les mesures en cause sont les mesures 
concernant l'emballage neutre. Pour le Honduras, l'énumération d'exemples particuliers dans cette 
sous-catégorie résiduelle de mesures "connexes" (au moyen de l'emploi de l'expression "y compris") ne peut pas logiquement créer une liste non limitative inadmissible de mesures.
130 De 
plus, le Honduras fait valoir que l'objection de l'Australie concernant l'emploi des termes 
"complètent" et "renforcent" est également dénué e de fondement parce que, "textuellement, ces 
termes doivent se référer aux mesures qui se rapportent aux mesures concernant l'emballage 
neutre".131 
5.31.  Le Honduras ajoute que des clauses résiduelles semblables à celles qu'utilise Cuba sont "un 
outil important au moyen duquel les plaignants prés ervent leur droit de "conserver dans le cadre 
du mandat d'un groupe spécial de mesures futures qui ne modifient pas l'essence des mesures 
existantes".132 
5.32.  Le Honduras est aussi d'avis que la demande de l'Australie est prématurée et qu'il n'est 
donc pas nécessaire que le Groupe spécial examine ses préoccupations à ce stade-ci. 
Spécifiquement, aucun élément de preuve n'indique que le plaignant pourrait projeter de contester 
une mesure qui n'entre pas dans le cadre "strict" de sa demande d'établissement d'un groupe spécial et, cela étant, le Honduras affirme que les circonstances actuelles sont identiques à celles 
de l'affaire Inde – Produits agricoles . Il serait donc plus prudent que le Groupe spécial revienne sur 
cette question si les plaignants tentent d'inclure dans son mandat des mesures qui ne sont pas "connexes" aux mesures concernant l'emballage neutre, ou qui ne les "complètent" pas ni ne les "renforcent".
133 
5.33.  L'Indonésie fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba, 
lorsqu'elle est lue dans son contexte, autorise clairement le Groupe spécial à examiner uniquement les mesures concernant l'emballage neutre qui ne  sont pas spécifiquement énumérées dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial.
134 Spécifiquement, les termes "y compris", 
"complètent" et "renforcent" sont clairement lim ités de sorte qu'ils se réfèrent uniquement aux 
mesures concernant l'emballage neutre, et sont en outre nuancés par l'expression "mesures 
connexes" et la description de leur fonction en tant que mesures qui "établissent une prescription 
détaillée concernant l'apparence et la forme de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac".
135 L'Indonésie ajoute que les circonstances concomitantes en l'espèce confirment le champ 
prévu du présent différend. Elle se réfère à sa déclaration, ainsi qu'à celle des "coplaignants", 
devant l'ORD, le Conseil des ADPIC et le Comité OTC, dans lesquelles chacun s'est concentré sur 
                                               
129 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 5 à 13. 
130 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 14 à 17. 
131 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 19. 
132 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 20 et 21. 
133 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 22 à 24. 
134 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 7. 
135 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 10. WT/DS458/18 
- 28 - 
  les prescriptions de l'Australie concernant l'emballage neutre à l'exclusion de tout autre aspect de 
son régime de lutte antitabac.136 
5.34.  L'Indonésie estime que le libellé contesté ne porte pas atteinte aux intérêts de l'Australie et 
qu'il serait plus approprié que l'Australie soulève l'objection en réponse à l'indication par les parties 
d'une mesure spécifique qui relèverait, selon elle, du libellé contesté.137 Elle assimile la présente 
affaire aux circonstances dans l'affaire Inde – Produits agricoles , de sorte que tant que le dépôt 
des communications écrites n'est pas commencé en l'espèce, il est "prématuré et d'ailleurs 
superflu" que le Groupe spécial se prononce sur la demande de l'Australie.138 
5.35.  L'Indonésie fait également valoir que ce libellé est nécessaire pour protéger les droits des 
parties si l'Australie devait adopter des mesures étroitement liées aux mesures concernant l'emballage neutre qui sont énumérées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial ou 
modifier la nature juridique des mesures existant es concernant l'emballage neutre (par exemple, 
en retirant des mesures et en les publiant à nouveau sous une forme légèrement différente) au cours de la procédure du Groupe spécial. Elle déclare que comme des mesures qui voient le jour 
pendant la procédure du Groupe spécial peuvent être contestées uniquement  s i  l a  d e m a n d e  
d'établissement d'un groupe spécial est suffisamment générale pour le permettre, "les droits procéduraux de l'Indonésie pourraient être compromis si le libellé contesté est supprimé de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial".
139 
5.36.  De l'avis du Mexique , l'objection de l'Australie concernant les mots "y compris les 
mesures", "complètent" et "renforcent" peut être résolue à un stade ultérieur de la procédure. Le Mexique pense qu'il serait possible de suivre en l'espèce la même approche que celle qui a été 
adoptée par le Groupe spécial Inde – Produits agricoles , lequel a déterminé qu'il était prématuré et 
superflu de faire une détermination dans l'abstrait à un stade préliminaire sur les mesures qui relevaient de son mandat. Il ajoute que le Groupe spécial pourrait se prononcer, à mesure que 
l'affaire progresse et sur la base du mandat, sur les mesures spécifiques qui sont incluses dans le 
mandat.
140 
5.3  Analyse du Groupe spécial 
5.37.  Comme il est indiqué plus haut, la question dont nous sommes saisis consiste à savoir si la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Cuba est compatible avec la prescription de l'article 6:2 imposant d'indiquer la mesure spécifique en cause. En particulier, l'Australie conteste l'emploi des mots "y compris" et "complètent ou renforcent" dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de Cuba. 
toutes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris  les mesures qui mettent 
en œuvre, complètent ou renforcent  ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures 
qui modifient ou remplacent ces lois et règlements. (pas d'italique dans l'original, non 
souligné dans l'original) 
5.38.  L'Australie affirme que "l'emploi de l'expression "y compris", qui définit les "mesures 
connexes" d'une manière non exhaustive", et "la tentative visant à inclure des mesures non 
spécifiées qui "complètent ou renforcent" celles qui sont explicitement désignées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial" indiquent que la demande de Cuba ne précise pas les mesures en cause.
141 Cuba affirme quant à lui que l'objection de l'Australie ne devrait pas être 
                                               
136 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 11 à 14. 
137 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 15. 
138 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 15 à 19. 
139 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 20 à 23. 
140 Observations du Mexique en tant que tierce part ie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 27 et 28. 
141 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 38. WT/DS458/18 
- 29 - 
  résolue dans l'abstrait au début de la procédure.142 Il fait aussi valoir que l'affirmation de 
l'Australie n'est pas étayée par la jurisprudence143, qu'il n'y a aucune distinction importante entre 
des "mesures qui modifient" ou des "mesures qui mettent en œuvre"144, et des "mesures 
complémentaires ou additionnelles", et que la description qu'il a donnée des mesures est 
"exhaustive".145 
5.39.  Nous examinons d'abord les prescriptions de l'article 6:2 concernant l'indication des 
mesures en cause avant de passer à l'examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
de Cuba compte tenu de ces prescriptions. 
5.3.1  Prescription imposant d'"indiquer les mesures spécifiques en cause" 
5.40.  L'article 6:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème. 
5.41.  Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, l'article 6:2 contient deux prescriptions distinctes, à 
savoir 1) l'indication des mesures spécifiques en cause et 2) la fourniture d'un bref exposé du fondement juridique de la plainte (ou des allégations).
146 Pris conjointement, ces deux éléments 
constituent la "question portée devant l'ORD", qui constitue le fondement du mandat d'un groupe 
spécial au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.147 
5.42.  L'article 6:2 a pour fonction d'établir et de circonscrire la compétence du groupe spécial.148 
Il a une fonction décisive dans le règlement des différends à l'OMC149 e n  c e  s e n s  q u e ,  d a n s  l a  
mesure où une demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas "les mesures 
spécifiques en cause" et/ou "ne contien[t] pas un bref résumé du fondement juridique de la plainte", ces mesures et/ou allégations ne relèvent pas du mandat d'un groupe spécial et ce 
groupe spécial n'aurait pas compétence pour formuler des constatations à leur sujet.
150 
5.43.  De plus, en établissant et définissant la compétence du groupe spécial, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial réalise l'objectif concernant la régularité de la procédure qui 
                                               
142 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 36. 
143 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 41. 
144 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 42. 
145 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 43. 
146 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 219, et CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 639. 
147 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.6 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membre s – Aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 639 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , 
paragraphes 72 et 73; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 125; États-Unis – Maintien de la réduction à 
zéro, paragraphe 160; États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphe 107; et 
Australie – Pommes , paragraphe 416)). 
148 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.6 (citant les rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 161; et CE et certains États membre s – Aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 640). 
149 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 219. 
150 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphe 161 ("[É]tant donné que le mandat d'un groupe spécial est établi par les allégations formulées 
dans la demande d'établissement d'un gr oupe spécial, les conditions énoncées à l'article 6:2 servent à définir la 
compétence d'un groupe spécial."). WT/DS458/18 
- 30 - 
  consiste à aviser le défendeur et les tierces parties de la nature des arguments du plaignant151 
pour leur permettre d'y répondre en conséquence.152 
5.44.  L'Organe d'appel a récemment résumé la manière dont un groupe spécial doit déterminer si 
une demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait aux prescriptions de l'article 6:2. 
Spécifiquement, il a déclaré ce qui suit: 
[U]n groupe spécial doit déterminer la conformité avec l'article 6:2 ""par le texte" de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial"153 telle qu'elle existait au moment du 
dépôt. Ainsi, les communications et déclarations faites par les parties pendant la 
procédure de groupe spécial ne peuvent "remédier" à aucune lacune de la demande d'établissement d'un groupe spécial.
154 Néanmoins, ces communications et 
déclarations ultérieures peuvent être consultées dans la mesure où elles peuvent 
confirmer ou clarifier le sens des termes ut ilisés dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial.155 En tout état de cause, la détermination de la conformité avec 
l'article 6:2 devrait être faite au cas par cas, compte tenu du contexte particulier dans 
lequel les mesures existent et fonctionnent.156 Cette détermination doit être faite sur 
une base objective, de sorte qu'aucune des circonstances prises en compte ne puisse englober celles qui sont pertinentes uniquement pour une partie à la procédure de 
groupe spécial.
157 
5.45.  La prescription imposant d'indiquer les mesures spécifiques en cause sert à définir l'"objet 
de la contestation" ou, plus précisément, "la mesure dont il est allégué qu'elle cause un manquement à une obligation énoncée dans un accord visé".
158 L'Organe d'appel a fait observer 
que "le fait d'indiquer clairement d'emblée les mesures spécifiques est essentiel à la définition de 
la portée du différend qu'un groupe spécial doit examiner".159 Cela sert aussi à s'assurer que le 
défendeur est en mesure de se défendre: 
Le mot "spécifiques" figurant à l'article 6:2 établit une prescription en matière de 
spécificité concernant l'indication des mesures qui contribue à réaliser, du point de vue de la régularité de la procédure, l'objectif de notification aux parties et aux tierces 
parties de la (des) mesure(s) qui constitue(nt) l'objet de la plainte.
160 
5.46.  La question de savoir si une demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait ou non à 
cette prescription doit être évaluée "en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir examiné la demande d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances 
entourant l'affaire".
161 Le Groupe spécial doit donc "examiner soigneusement la demande 
                                               
151 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.7 (citant les rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 126; et CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 640). 
152 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.7 (citant les rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; Chili – 
Système de fourchettes de prix , paragraphe 164; et États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphe 161). 
153 (note de bas de page de l'orig inal) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction 
à zéro , paragraphe 161 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127). 
154 (note de bas de page de l'orig inal) Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 787 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel CE – 
Bananes III , paragraphe 143; et États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127). 
155 (note de bas de page de l'original) Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 127. 
156 (note de bas de page de l'orig inal) Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 641. 
157 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.9. 
158 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.12 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130). 
159 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 155. 
160 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 152. 
161 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 à 127; le rapport du Groupe spécial Canada – 
Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.10, sous-paragraphe 14. WT/DS458/18 
- 31 - 
  d'établissement d'un groupe spécial lue dans son ensemble, et d'après le libellé utilisé".162 De plus, 
"la question de savoir si une demande d'établissement d'un groupe spécial indique les "mesures spécifiques en cause" peut dépendre du contexte particulier dans lequel ces mesures fonctionnent 
et peut exiger d'examiner jusqu'à quel point ces mesures peuvent être indiquées de façon 
précise".
163 
5.47.  Compte tenu de la nature de la demande de l'Australie, nous examinerons la manière dont 
cette prescription s'applique aux demandes d'établissement d'un groupe spécial qui définissent les 
mesures en cause en partie sans les désigner (c'est-à-dire d'une manière autre qu'en énumérant 
spécifiquement les mesures en cause, comme, par exemple, en faisant référence à des mesures "connexes", des mesures "qui mettent en œuvre" ou des mesures "qui modifient"). Nous notons 
que ces références ne sont pas inhabituelles dans les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial, et ont été contestées dans des différends antérieurs. 
5.48.  À titre d'exemple, la demande d'établissement d'un groupe spécial dans l'affaire CE – 
Bananes III  mentionnait ce qui suit: le Règlement n° 404/93 de la CE et "la législation, les 
règlements et les mesures administratives ultérieu rs de la CE, y compris ceux qui reprennent les 
dispositions de l'Accord-cadre sur les bananes, qui mettent en œuvre , complètent  et modifient  ce 
régime".
164 Le Groupe spécial a estimé que le "régime applicable à la banane" que les plaignants 
contestaient était "indiqué de façon adéquate", même si "la législation, les règlements et les 
mesures administratives communautaires ultérieures servant à préciser et à mettre en œuvre le règlement fondamental" n'étaient pas indiqués. L'Organe d'appel a reconnu que la demande d'établissement d'un groupe spécial "indiquait les mesures spécifiques en cause d'une manière 
suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".
165 Nous 
croyons comprendre que cela indique que les références générales à des mesures non désignées, telles que, dans cette affaire, les mesures qui "mettent en œuvre, complètent et modifient" une 
mesure fondamentale explicitement indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, peuvent être aptes à satisfaire à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord relative à la spécificité. 
5.49.  Nous notons en outre que dans certaines affaires, par contre, des références générales 
semblables ont été jugées insuffisantes pour satisfaire  à la prescription de l'article 6:2 relative à la 
spécificité. Ainsi, dans l'affaire CE – Certaines questions douanières , l'Organe d'appel a constaté 
que le membre de phrase "mesures de mise en œuvre et autres mesures connexes" était "vague 
et ne permet[tait] pas d'identifier les instruments spécifiques [que la référence était] censée 
englober", de sorte qu'il n'"indiqu[ait] [pas] les mesures spécifiques en cause", comme il est prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
166 Dans l'affaire Chine – Matières premières , le 
Groupe spécial a également été d'avis que l'expres sion "mesures connexes" était trop large, car 
elle ne permettait pas à la Chine de savoir clairement quelles mesures spécifiques étaient contestées.
167 Comme l'a fait observer le Groupe spécial Inde – Produits agricoles , il apparaît que 
la portée générale des mesures énumérées dans ces deux différends l'a amené à conclure que les 
termes en cause n'étaient pas assez précis, dans le contexte de ces différends, pour satisfaire à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord relative à la spécificité.
168 
5.50.  Dans l'ensemble, ces décisions nous donnent à penser qu'une référence à des mesures non 
désignées semblables à celles qui sont examinées plus haut n'est pas en soi incompatible avec la 
prescription de l'article 6:2 relative à la spécificité. En particulier, comme l'Australie l'a noté, une 
                                               
162 Rapport de l'Organe d'appel Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562 (citant les rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127; États-Unis – Produits tubulaires pour champs 
pétrolifères , paragraphes 164 et 169; États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 161; États-Unis 
– Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphe 108). 
163 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 641). 
164 WT/DS27/6. (pas d'italique dans l'original) 
165 Rapports du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.27; rapport de l'Organe d'appel CE – 
Bananes III , paragraphe 140. 
166 Dans ce différend, les États-Unis contestaient le Code des douanes communautaire des CE, le 
règlement d'application du Code des do uanes, le règlement relatif à la nome nclature tarifaire et statistique et 
au tarif douanier commun, et le Tarif intégré de s Communautés européennes,  ainsi que des "mesures 
d'application et autres mesures conn exes". Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , 
paragraphes 2 et 152, note de bas de page 369. 
167 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F-1, paragraphe 17. 
168 Décision préliminaire dans l'affaire Inde – Produits agricoles , paragraphes 3.45 à 3.47. WT/DS458/18 
- 32 - 
  telle approche peut permettre au plaignant de préserver ses droits à une procédure régulière169 et, 
de ce fait, l'aider à faire en sorte qu'une solu tion positive du différend puisse être trouvée.170 Ce 
libellé peut en particulier avoir pour effet de prot éger les intérêts du plaignant en ce qui concerne 
des mesures pertinentes qui n'existaient pas encore au moment du dépôt de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.171 Toutefois, la question de savoir si une référence semblable 
satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 relatives à la spécificité dépendra dans une large mesure des circonstances de l'affaire. Tout comme une éval uation au titre de cet élément de l'article 6:2, 
une constatation sur le point de savoir si ce libellé est compatible avec la prescription de cette 
disposition relative à la spécificité doit être fondée, comme il est indiqué plus haut, sur un examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans son ensemble et des circonstances concomitantes, au cas par cas.
172 
5.51.  À cet égard, nous prenons note des observations suivantes du Groupe spécial Japon – 
Pellicules : 
Pour respecter les termes de l'article 6:2, il semble clair qu'une "mesure" qui n'est pas 
expressément mentionnée dans une demande d'établissement de groupe spécial doit 
avoir un rapport évident avec une "mesure" qui y est expressément mentionnée, afin que l'on puisse dire qu'elle est "incluse" dans la "mesure" spécifiée. À notre avis, les 
prescriptions de l'article 6:2 seraient respectées dans le cas d'une "mesure" qui est 
annexe à une "mesure" expressément indiquée ou qui lui est si étroitement liée que l'on peut raisonnablement constater que la partie défenderesse a été suffisamment informée de la portée des allégations formulées par la partie plaignante.
173 
5.52.  Le Groupe spécial a également souligné que les deux éléments – le lien étroit et 
l'information – étaient interdépendants, de sorte que "ce n'[était] que si une "mesures" [était] annexe ou étroitement liée à une "mesure" expressément indiquée que l'information sera[it] jugée 
suffisante".
174 
                                               
169 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 28. 
170 À cet égard, nous prenons note de la détermination du Groupe spécial CE – Morceaux de poulet  selon 
laquelle deux mesures ultérieures mentionnées par les pl aignants au cours de la procédure ne relevaient pas 
de son mandat, compte tenu de sa détermination selo n laquelle les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial présentées respectivement par le Brésil et la Thaïlande étaient "rédigées d'une manière beaucoup plus 
étroite" que les demandes d'établissement d'un groupe spécial "rédigé[e]s en termes généraux" en cause dans des affaires précédentes dans lesquelles les groupes sp éciaux avaient constaté que les mesures qui n'étaient 
pas indiquées spécifiquement dans les demandes d'étab lissement d'un groupe spécial relevaient néanmoins de 
leur mandat. (Voir les rapports des Groupes spéciaux CE – Morceaux de poulet (Brésil) , paragraphes 7.20 
à 7.32, et CE – Morceaux de poulet (Thaïlande) , paragraphes 7.20 à 7.32.) En a ppel, l'Organe d'appel n'était 
pas convaincu que les mesures ultérieures en question pouvaient être considérées comme des modifications des deux mesures initiales, comme on l'a fait valoir, ou que les deux séries de mesures étaient pour l'essentiel les mêmes. Il a également noté que l'objectif consista nt à arriver à un règlement positif et effectif d'un 
différend "ne [pouvait] pas être réal isé au détriment du respect des prescriptions et obligations spécifiques 
prévues à l'article 6:2" (ra pport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphes 157, 158 et 161). 
171 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphes 137 et 138. 
172 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 à 127; le rapport du Groupe spécial Canada – 
Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.10, sous-paragraphe 14. 
173 Rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe 10.8. Nous notons que ce critère a été 
mentionné par des groupes spéciaux  ultérieurs pour évaluer si ce rtaines mesures qui n'étaient pas 
expressément indiquées dans la demande d'établissemen t d'un groupe spécial relevaient néanmoins de leur 
mandat. À titre d'exemple, le Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone  a fait référence au Groupe spécial 
Japon – Pellicules  et conclu qu'une mesure qui n'était pas in diquée dans la demand e d'établissement d'un 
groupe spécial n'était pas une mesure qui était a nnexe à l'une quelconque des mesures expressément 
indiquées ou qui lui était si étroitement liée que l'on pouvait raisonnablement constater que la partie défenderesse avait été suffisamment in formée de la portée des allégations fo rmulées par la partie plaignante 
(voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone, paragraphe 8.11). Le Groupe spécial Australie 
– Saumons (article 21:5 – Canada)  a également examiné si des mesures qui n'étaient pas expressément 
désignées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial étaient "si étroitement liée[s]" aux mesures désignées dans la demande que l'on  "pouvait raisonnablement constater que [l'Australie] [avait] reçu un 
préavis adéquat" de la portée des a llégations de la partie plaignante (voir le rapport du Groupe spécial 
Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.10, sous-paragraphe 27). 
174 Rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe 10.8. WT/DS458/18 
- 33 - 
  5.53.  À l'instar de ce groupe spécial, nous sommes conscients du rôle joué par la demande 
d'établissement d'un groupe spécial pour réaliser des objectifs concernant la régularité de la procédure, pour les deux parties. La régularité de la procédure est un principe fondamental du règlement des différends à l'OMC
175, qui guide plusieurs dispositions du Mémorandum d'accord.176 
Selon ce que nous croyons comprendre, les prescrip tions relatives à la régularité de la procédure 
impliquent, dans ce contexte, à la fois que le plaignant est en mesure de définir le champ de sa plainte de manière à arriver à une solution positive du différend
177 et que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique la ou les mesures en cause avec une spécificité telle 
que toutes les parties et tierces parties reçoivent une information suffisante concernant la nature de l'argumentation du plaignant.
178 
5.54.  Nous notons en outre que ces prescriptions relatives à la régularité de la procédure 
continuent de se manifester au cours de la procédure de groupe spécial. Nous prenons note, à cet 
égard, des observations de l'Organe d'appel dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix : 
[D]'une manière générale, la régularité de la procédure exige qu'une partie plaignante 
n'ait pas à ajuster son argumentation tout au  long de la procédure de règlement des 
différends pour faire face à une mesure contestée en tant que "cible mobile". Si le mandat relatif à un différend est suffisamment large pour inclure des modifications 
apportées à une mesure … et qu'il est nécessaire d'examiner une modification pour 
parvenir à une solution positive du différend  … il est alors approprié de considérer la 
mesure telle qu'elle a été modifiée pour parvenir à une décision dans un différend.
179 
(pas d'italique dans l'original) 
5.55.  Pour déterminer si une modification spécifique indiquée au cours de la procédure de groupe 
spécial pouvait être considérée comme ayant été soumise à bon droit au Groupe spécial dans cette affaire, l'Organe d'appel a examiné non seulement les termes de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, qui incluaient une référence générale, entre autres choses, à des "dispositions 
complémentaires et/ou modifications", mais aussi le fait que la modification en question ne modifiait pas l'"essence" de la mesure initiale en cause.
180 Nous notons que le Groupe spécial 
Chine – Matières premières  a estimé que la même approche s'appliquait aux "mesures de 
remplacement".181 
                                               
175 L'Organe d'appel a dit ce qui suit: "la protecti on de la régularité de la procédure est une 
caractéristique essentielle d'un système juridictionnel fondé sur des règles, tel que celui qui a été établi dans le cadre du Mémorandum d'accord" et "la régularité de la procédure est fondamentale pour assurer un 
déroulement équitable et harmonieux  des procédures de règlement des différends". (Rapports de l'Organe 
d'appel Canada – Maintien de la suspension/États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 433; et 
Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 88, respectivement. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Chili – 
Système de fourchettes de prix , paragraphe 176.) 
176 Voir le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , 
paragraphe 107. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États-Unis) , paragraphe 94; et 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 176. 
177 Comme l'Organe d'appel l'a dit, "l a régularité de la procédure peut … exiger d'un groupe spécial qu'il 
tienne dûment compte de la nécessité de protéger d'autr es intérêts tels que le droi t d'une partie lésée d'avoir 
recours à un processus juridictionnel lui permettant d 'obtenir réparation en temp s voulu, ainsi que de la 
nécessité de mener à term e la procédure" (rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , 
paragraphe 150). 
178 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.7 (citant les rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 126; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 640). 
179 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 144. 
180 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 139 à 144. 
Dans cette affaire, la demande d'établissement d'un groupe spécial indiquait une loi fondamentale et les modifications existantes, "ainsi que les règlements et autres dispositions complémentaires et/ou modifications". Au cours de la procédure, l'Organe  d'appel a examin é une modification qui ajoutait un 
paragraphe à la loi fondamentale et fixait le droit ad valorem  maximal qui pouvait être appliqué (qui ressortait 
en tout état de cause des consolidatio ns tarifaires du Chili). Il a estimé que la mesure n'était en aucune façon 
différente du fait de la modification (voir le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphes 137 à 139). 
181 Le Groupe spécial Chine – Matières premières  a estimé que cette approche devrait également 
s'appliquer aux "mesures de remplacement de même essence que les mesures initiales spécifiquement indiquées dans la demande d'établiss ement d'un groupe spécial" parce que "la justification donnée par l'Organe WT/DS458/18 
- 34 - 
  5.56.  Ainsi, même lorsque le libellé d'une demand e d'établissement d'un groupe spécial est, à 
première vue, suffisamment général pour englober certains instruments additionnels qui ne sont pas désignés dans la demande, cela ne permettrait pas au plaignant d'élargir le champ du différend ni de modifier son essence en ayant recours à ces instruments au cours de la procédure 
de groupe spécial. Cela est compatible, selon nous, avec le fait que c'est la demande 
d'établissement d'un groupe spécial qui détermine le champ du différend soumis au Groupe spécial ainsi qu'avec les objectifs concernant la régularité de la procédure réalisés par la demande 
d'établissement d'un groupe spécial à cet égard. 
5.57.  Ayant ces éléments à l'esprit, nous examinons maintenant la demande d'établissement d'un 
groupe spécial afin de déterminer si elle indique de manière suffisante les "mesures spécifiques en cause" d'une manière compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
5.4  Question de savoir si la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par 
Cuba indique les mesures spécifiques en cause 
5.58.  Comme il est indiqué plus haut, l'Australie co nteste quelques-uns des termes employés par 
Cuba dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial pour indiquer les mesures en cause 
dans sa plainte. 
5.59.  Pour déterminer si ces termes satisfont aux prescriptions de l'article 6:2, nous devons 
"examiner soigneusement la demande d'établissement d'un groupe spécial, lue dans son 
ensemble, et d'après le libellé utilisé".
182 Nous commençons donc notre analyse par un examen du 
texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba. 
5.60.  La section A de la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba s'intitule "Mesures 
en cause". Elle est ainsi libellée: 
Les mesures en cause (collectivement dénommées les "mesures concernant 
l'emballage neutre") sont les suivantes:  
 la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, Loi n° 148 de 2011, Loi visant à 
décourager l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes; 
 le Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, Recueil d'instruments législatifs, 
2011, n° 263, tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant 
modification du Règlement sur l'emballage neutre du tabac, Recueil d'instruments législatifs, 2012, n° 29 (le "Règlement"); 
 la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du 
tabac); Loi n° 149 de 2011, Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques, et des 
fins connexes; et 
 toutes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris les mesures qui mettent en 
œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures qui 
modifient ou remplacent ces lois et règlements.
183 
5.61.  La demande d'établissement d'un groupe spécial dit ensuite que "[l]es mesures concernant 
l'emballage neutre réglementent l'apparence et la forme de l'emballage pour la vente au détail de 
cigares, cigarettes et autres produits du tabac. Les mesures réglementent aussi l'apparence et la 
                                                                                                                                               
d'appel pour l'inclusion de modifications de même essence s'a ppliqu[ait] de même  aux mesures de 
remplacement, de sorte que des mesu res de remplacement de même esse nce devraient aussi être évaluées 
par un groupe spécial pour arriver à une solution po sitive d'un différend". Rapports du Groupe spécial Chine – 
Matières premières , paragraphe 7.16. De même, le Groupe spécial Chine – Publications et produits 
audiovisuels  a analysé le point de savoir si l'on pouvait co nsidérer que la Chine avait reçu une information 
suffisante au sujet d'une mesure partic ulière, sur la base du texte de la  demande d'établiss ement d'un groupe 
spécial dans son ensemble, nonobstant le fait que la demande incluait une référence générale à des "modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre" (rapport du Groupe spécial Chine –  
Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.60, note de bas de page 105). 
182 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562. 
183 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r Cuba, page 1. WT/DS458/18 
- 35 - 
  forme des produits du tabac eux-mêmes".184 Puis elle donne des précisions sur la manière dont les 
mesures citées réglementent les produits énumérés.185 
5.62.  La contestation de l'Australie est axée sur le  quatrième "point" de l'énumération faite par 
Cuba des mesures en cause. Spécifiquement, l'Australie conteste l'emploi des mots "y compris", et 
"complètent ou renforcent" dans ce contexte, au motif qu'ils sont "indéterminés"186 et pourraient 
englober un large éventail de mesures de lutte antitabac, comme les campagnes de sensibilisation du public ou l'intégration des thérapies de remplacement de la nicotine. Elle affirme que 
"l'incertitude quant au champ des mesures connexes est attribuable au contexte particulier dans 
lequel la mesure de l'Australie concernant l'emballage neutre existe et fonctionne, à savoir dans le cadre d'un large éventail de mesures complémentaires de lutte antitabac".
187 
5.63.  Nous faisons d'abord observer que chacun des termes contestés par l'Australie est employé 
pour donner des exemples de mesures "connexes" . L'expression "mesures connexes" elle-même 
doit être lue dans le contexte de l'énumération qui la précède dans les trois premiers "points" sous lesquels les mesures en cause sont énumérées. Pour bien comprendre les termes en cause dans le 
cadre de la demande d'établissement d'un groupe spécial "dans son ensemble", nous devons donc 
les examiner tels qu'ils sont employés dans ce contexte bien précis. 
5.64.  Comme il est indiqué plus haut, la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba 
indique les mesures en cause collectivement comme étant les "mesures concernant l'emballage 
neutre". Elle donne ensuite des précisions sur cette catégorie de mesures de trois façons distinctes. Premièrement, elle énumère trois lois et règlements spécifiques (à savoir la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, le Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac et la Loi de 
2011 portant modification de la Loi sur les marque s (emballage neutre du tabac)). Ces mesures 
peuvent être décrites comme étant les mesures "fondamentales" indiquées dans le présent différend. Deuxièmement, immédiatement après cette énumération, la demande indique que les 
mesures concernant l'emballage neutre sont également "toutes mesures connexes …, y compris 
les mesures qui mettent en œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures qui modifient ou remplacent ces lois et règlements". Enfin, elle contient une 
explication précisant que les "mesures concernant l'emballage neutre" sont des mesures qui 
"réglementent aussi l'apparence et la forme des produits du tabac eux-mêmes ". 
5.65.  Une simple lecture de ce libellé semble indiquer à première vue que l'expression mesures 
"connexes", telle qu'elle est employée en l'espèce, fait nécessairement référence aux trois mesures 
fondamentales énumérées plus haut, c'est-à-dire les trois mesures énumérées qui traitent 
spécifiquement de l'"emballage neutre du ta bac". Seules les mesures connexes à ces trois 
instruments spécifiquement énumérés pourraient donc être visées par l'expression mesures 
"connexes". Le dernier élément descriptif de la dé finition de l'expression "mesures concernant 
l'emballage neutre" précise en outre que les mesures en cause sont définies uniquement  comme 
des mesures qui réglementent " l'apparence et la forme de l'emballage pour la vente au détail de 
cigares, cigarettes et autres produits du tabac " et " l'apparence et la forme des produits du tabac 
eux-mêmes ". Nous estimons que cet élément descriptif précise et délimite le champ des mesures 
relevant du mandat du Groupe spécial, dès lors que des mesures qui entrent dans le champ des trois mesures fondamentales, ou des "mesures connexes … y compris les mesures qui … 
complètent ou renforcent" les mesures fondamentales, devraient également réglementer 
l'apparence et la forme de " l'emballage pour la vente au détail de cigares, cigarettes et autres 
produits du tabac " ou " des produits du tabac eux-mêmes " pour relever de notre mandat. 
5.66.  Compte tenu de ces limitations concernant le champ des mesures visées, nous n'estimons 
pas que le libellé de la demande d'établissement  d'un groupe spécial en ce qui concerne les 
"mesures connexes" et, en particulier, les mesure s connexes qui "renforcent" ou "complètent" les 
mesures fondamentales énumérées, est aussi ouvert que l'Australie l'a suggéré. L'Australie a fait 
valoir que Cuba, de par les termes de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, "tent[ait] d'inclure une liste non exhaustive et, par conséq uent, indéterminée" de "mesures connexes" dans 
                                               
184 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r Cuba, page 2. 
185 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r Cuba, page 2. 
186 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 57. 
187 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 29. WT/DS458/18 
- 36 - 
  le mandat du Groupe spécial.188 Spécifiquement, elle a indiqué un éventail de mesures "de lutte 
antitabac" qui, selon ce qu'elle a fait valoir, pourraient être visées par le libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba, y compris (par exemple) les campagnes de sensibilisation du public, l'intégration des thérapies de remplacement de la nicotine et d'autres 
aides au sevrage tabagique dans le Régime de prestations pharmaceutiques australien, ou des 
lignes téléphoniques et d'autres services d'aide au sevrage tabagique.
189 Compte tenu de ce que 
nous croyons comprendre des termes de la demande d'établissement d'un groupe spécial, et des 
paramètres créés par son libellé, nous ne voyons pas comment ces mesures pourraient entrer 
dans le champ de la demande d'établissement d'un groupe spécial et, ce de fait, relever de notre mandat. Spécifiquement, nous ne sommes pas convai ncus de l'existence de cette indétermination 
lorsque les termes "y compris" et "complètent ou renforcent" sont lus dans le contexte du reste de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial. Nous sommes donc d'avis que les termes "y 
compris" et "complètent ou renforcent" n'élargissent pas indûment le champ du différend de la manière avancée par l'Australie. 
5.67.  Rappelant l'analyse que nous avons faite dans la section 5.3.1 ci-dessus, nous faisons en 
outre observer que les termes employés par Cuba sont semblables à ceux que les plaignants ont 
employés dans l'affaire CE – Bananes III . Nous rappelons que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial dans cette affaire faisait référence à un règlement spécifique de la CE et "[à] la 
législation, [aux] règlements et [aux] mesures administratives ultérieurs de la CE, notamment ceux qui reprenaient les dispositions de l'Accord-cadre sur les bananes … mettant en œuvre , 
complétant et modifiant  ce régime".
190 Malgré ces similitudes, nous sommes conscients de la 
disposition qui nous impose d'"examiner soigneus ement la demande d'établissement d'un groupe 
spécial lue dans son ensemble, et d'après le libellé utilisé".191 Ayant cela à l'esprit, nous prenons 
note du contexte plus général dans lequel ces termes figuraient dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial dans l'affaire CE – Bananes III . En particulier, nous observons que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend indiquait explicitement une mesure contestée et indiquait ensuite, au moyen d'une de scription explicative, des mesures connexes non 
désignées (c'est-à-dire "la législation, les règlements et les mesures administratives ultérieurs de 
la CE, notamment ceux qui reprenaient les disp ositions de l'Accord-cadre sur les bananes … 
mettant en œuvre, complétant et modifiant ce régime").
192 
5.68.  Comme il a été dit, Cuba a défini les mesures en cause comme étant les "mesures 
concernant l'emballage neutre", qu'elle définit en faisant explicitement référence à trois mesures 
(la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, le Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac et la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du 
tabac)). Par ailleurs, elle a également indiqué les mesures en cause par référence à leur 
application et leur effet ("[l]es mesures concernant l'emballage neutre  réglementent l'apparence et 
la forme de l'emballage pour la vente au détail de cigares, cigarettes et autres produits du tabac " 
et "réglementent aussi l'apparence et la forme des produits du tabac eux-mêmes ").
193 Nous 
estimons que cette approche est également semblable à celle qui a été suivie par les plaignants dans l'affaire CE – Bananes III . En particulier, nous estimons que le champ des mesures 
fondamentales est bien délimité, de sorte que le rôle restrictif joué par les termes "complètent" 
(en anglais "complement") et "renforcent" est semb lable à celui du terme "complètent" (en anglais 
"supplement") dans le contexte de l'affaire CE – Bananes III . Ayant à l'esprit cette similitude, ainsi 
que la similitude entre les membres de phrase "m ettant en œuvre, complétant et modifiant" et 
"complètent ou renforcent" eux-mêmes, nous ne considérons pas qu'il y a une différence 
importante entre le libellé employé par Cuba dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et celui qui a été sanctionné par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Bananes III.
194 Cela confirme selon nous que ce libellé est suffisamment spécifique pour satisfaire 
à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
                                               
188 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 39. 
189 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 47. 
190 WT/DS27/6. (pas d'italique dans l'original) 
191 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562. 
192 WT/DS27/6. 
193 WT/DS458/14. 
194 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.27; rapport de l'Organe d'appel CE – 
Bananes III , paragraphe 140. Nous prenons également no te du libellé comparable dans l'affaire Chili – WT/DS458/18 
- 37 - 
  5.69.  Nous prenons note de l'argument de l'Australie selon lequel les circonstances dans le 
présent différend sont analogues à celles de l'affaire Chine – Matières premières , dans laquelle les 
plaignants ont fait référence dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial à une série de mesures, qui était précédée de l'expression "entre autres".
195 Dans sa décision préliminaire, le 
Groupe spécial chargé d'examiner cette affaire a constaté que les plaignants ne pouvaient pas 
inclure des mesures additionnelles autres que ce lles qui étaient énumérées dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial parce qu'"[u]ne telle liste "non limitative" ne contribuerait pas 
à "la sécurité et [à] la prévisibilité" du système de règlement des différends de l'OMC comme le 
prescrit l'article 3:2 du Mémorandum d'accord".196 L'Australie dit que le libellé employé par Cuba 
est non limitatif de façon similaire, et qu'il "n'informe pas suffisamment l'Australie des mesures contestées et crée une grande incertitude quant à l'identité, au nombre et au contenu des mesures 
en cause".
197 
5.70.  Comme il est dit plus haut, le libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
Cuba établit des paramètres qui circonscrivent les mesures en cause par référence i) à la 
description explicative des "mesures concernant l'emballage neutre", ii) aux trois mesures 
fondamentales, et iii) à la référence aux mesures "connexes à" ces mesures, qui comprennent les mesures qui "complètent" et "renforcent" ces mesu res, qui ne modifient pas l'essence du différend, 
et dont l'Australie a été informée. Par contre, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
dans l'affaire Chine – Matières premières  ne contenait pas ces paramètres. Nous ne sommes pas 
convaincus que la demande d'établissement d'un groupe spécial de Cuba, et les paramètres qu'elle contient, donnent lieu à une liste "non limitative" de façon similaire. En particulier, comme il a été 
dit plus haut, nous ne considérons pas que ces termes, lus dans leur contexte, impliquent que le 
large éventail de "mesures générales de lutte antitabac" qui ne sont pas directement connexes à l'emballage neutre du tabac et constituent le fondement de la préoccupation de l'Australie seraient 
visées. 
5.71.  Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que les termes "y compris", "complètent" 
et "renforcent", tels qu'ils sont employés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
Cuba, ne sont pas, à première vue, incompatibles avec la prescription de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord qui impose d'indiquer les mesures spécifiques en cause. 
5.72.  En faisant cette détermination, nous n'évaluons pas, au stade actuel de notre procédure, si 
une mesure donnée qui peut être invoquée par Cuba au cours de la présente procédure comme 
étant "connexe" aux mesures concernant l'emballage neutre décrites plus haut, y compris les 
mesures qui peuvent "renforcer ou compléter" les mesures énumérées, relève ou non de notre 
mandat. 
5.73.  Nous sommes conscients, à cet égard, que "le fait d'indiquer clairement d'emblée les 
mesures spécifiques est essentiel à la définition de la portée du différend qu'un groupe spécial doit examiner"
198, et nous rappelons le rôle important en matière de régularité de la procédure que 
joue la demande d'établissement d'un groupe spécial, comme il est expliqué aux 
paragraphes 5.53. à 5.56. ci-dessus. Nous prenons note de l'observation du Groupe spécial CE – 
Produits des technologies de l'information  selon laquelle il n'a pas considéré que "le simple fait 
d'énoncer le membre de phrase "toutes modificati ons ou prorogations et toutes mesures connexes 
ou mesures de mise en œuvre" dans une demande d'établissement d'un groupe spécial permette 
aux Membres d'ajouter des mesures qui n'étaient clairement pas envisagées dans la demande".199 
De même, dans la présente procédure, l'emploi de ces termes ne constituerait pas un fondement 
légitime permettant au plaignant de chercher à élargir ou par ailleurs modifier le champ du 
différend au cours de la procédure. De plus, nous nous attendrions à ce que l'invocation au cours de la procédure d'une mesure non désignée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
soit faite en temps opportun. 
                                                                                                                                               
Système de fourchettes de prix  concernant les "dispositions et/ou modifications complémentaires". (Voir le 
rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 135.) 
195 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 40. 
196 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F-1, paragraphe 12. 
197 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de Cuba, paragraphe 40. 
198 Voir plus haut le paragraphe 5.45. 
199 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des techno logies de l'information , paragraphe 7.140. WT/DS458/18 
- 38 - 
  5.74.  En dernier lieu, nous prenons note du fait que Cuba a confirmé qu'il ne cherchera pas à 
contester l'une ou l'autre des 12 mesures spécifiques de lutte antitabac que l'Australie énumère dans sa demande "à quelque stade que ce soit de la présente procédure".
200 
5.75.  La présente décision préliminaire fera partie intégrante du rapport du Groupe spécial, sous 
réserve d'éventuelles modifications ou d'un éventu el développement du raisonnement, que ce soit 
dans une décision ultérieure ou dans le rapport du Groupe spécial, compte tenu des observations reçues des parties au cours de la procédure. 
__________ 
                                               
200 Réponse de Cuba à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 39.