WT/REG/W/99  
16 octobre 2015  
(15-5432)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  PROJET DE RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX  
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL 
PRÉSIDENT: M. FRANCISCO PIREZ GORDILLO (URUGUAY), 76ÈME ET 77ÈME SESSIONS 
 
PRÉSIDENT: M. AMR RAMADAN (ÉGYPTE), 78ÈME ET 79ÈME SESSIONS 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À sa première réunion, tenue en mars 2015, le  Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) a réélu M. Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) à la présidence du CACR. À sa deuxième réunion, tenue en juin 2015, le Comité a élu par acclamation M. l'Ambassadeur Amr Ramadan (Égypte), à la présidence du CACR pour le reste du mandat. 
1.2.  En 2015, le Comité a tenu quatre sessions (en mars, juin, septembre et novembre). La liste 
des comptes rendus de ces réunions figure dans l'appendice. Quatre sessions sont prévues en 2016. 
2  STATUT D'OBSERVATEUR 
2.1.  Le Comité est convenu de continuer d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI). Aucune dé cision n'a été prise au sujet des demandes de 
statut d'observateur mentionnées dans  le document WT/REG/W/11/Add.3. 
3  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
3.1.  Pendant la période allant du 1
er janvier au 15 octobre 2015, le CACR a reçu 12 notifications 
d'ACR, dont 6 concernant les marchandises, notifiée s au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, et 
6 concernant les services, notifiées au titre de l'article V de l'AGCS.1 
3.2.  En 2015, si l'on compte les marchandises et les services séparément, 10 présentations 
factuelles, couvrant 19 notifications, ont été distribuées. Toutes ont servi de base pour l'examen 
des ACR par le CACR.2 
3.3.  Le Président a tenu des consultations avec les délégations en vue de résoudre la situation 
des ACR pour lesquels l'examen factuel est différé faute d'observations reçues des parties. Avec 
l'aide du Secrétariat, le Président a établi et distribué avant les réunions du CACR une liste de 
ces ACR.3 
                                               
1 AELE-Bosnie-Herzégovine (M); Japon-Australie (M&S); Canada-République de Corée (M&S); 
Canada-Honduras (M&S); Chili-Viet Nam (M); Conse il de coopération du Go lfe (CCG)-Singapour (S); 
ASEAN-Inde (S); Union économique eurasienne (UEE)- Accession de la République kirghize (M&S). 
2 Union européenne-Colombie et Pérou (M&S); Sing apour-Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (M&S); États-Unis-Bahreïn (M &S); Union européenne-République de Moldova (M&S); 
Union européenne-Géorgie (M&S); ASEAN-Chine (S); Suisse-Chine (M&S); Hong Kong, Chine-Chili (M&S); 
États-Unis-Colombie (M&S); Mexique-Am érique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et 
Nicaragua) (M&S). 
3 Documents WT/REG/W/92, WT/REG/W/94, WT/REG/W/96 et WT/REG/W/98 (à paraître). WT/REG/W/99 
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  4  ANNONCES PRÉALABLES 
4.1.  Le paragraphe 1 de la décision relati ve au Mécanisme pour la transparence4 dispose que les 
Membres participant à de nouvelles négociations et les parties à un ACR nouvellement signé communiqueront au Secrétariat des renseignements qui seront affichés sur le site Web de l'OMC. 
En 2015, une annonce préalable pour un ACR nouvellement signé a été reçue des Membres.
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5  NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS 
5.1.  Le paragraphe 14 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que des 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en 
œuvre seront notifiées dès que possible après que les modifications seront intervenues. Ces communications seront mises à disposition sur le site Web de l'OMC. Pendant la période allant du 1
er janvier au 15 octobre 2015, des notifications relatives à la modification de trois ACR ont été 
reçues et incluses dans la base de données sur les ACR.6 
5.2.  Le paragraphe 15 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que, à la 
fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront un bref rapport écrit sur la 
réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement. 
Le Secrétariat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre au 7 janvier 2015 (document WT/REG/W/90 et Corrigendum 1). Il y avait 123 ACR pour lesquels 
les rapports sur la mise en œuvre devaient encore êt re présentés. En outre, pour 13 ACR, la fin de 
la mise en œuvre était prévue en 2015; pour 98 AC R, elle était prévue à partir de 2016; et pour 
3 ACR, l'année de fin de mise en œuvre n'était pas connue. Un rapport sur la mise en œuvre a été présenté en 2015.
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6  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR 
6.1.  Le paragraphe 21 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que le 
Secrétariat créera et tiendra une base de données électronique mise à jour pour chaque ACR. 
Cette base de données a été lancée en janvier 2009 et est accessible sur le site Web public de 
l'OMC. Elle renseigne sur tous les ACR notifiés, y compris sur l'avancement du processus d'examen. 
7  PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN 
7.1.  Il n'y a pas eu de discussion à ce sujet. 
8  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET DES 
INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET 
RELATIONS ENTRE EUX 
8.1.  Il n'y a pas eu de discussion à ce sujet. 
9  REMARQUES FINALES 
9.1.  Afin d'encourager la notification des ACR, le Président, avec l'aide du Secrétariat, a continué 
de dresser, et de distribuer avant les réunions du CACR, la liste des ACR qui n'avaient pas encore été notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils  étaient en vigueur et qui avaient été cités dans 
                                               
4 La Décision du Conseil général du 14 décembre, qui étab lit le Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671), est mise en œuvre à titre provisoire. Les Membres examineront, et modifieront si nécessaire, cette décision, compte tenu de l'expérience acquise avec son fonctionnement provisoire, et la remplaceront par un mécanisme perman ent adopté dans le cadre des résultats globaux du 
Cycle de Doha, conformément au paragraphe 47 de la Dé claration de Doha (paragraphe 23 de la Décision du 
Conseil général). 
5Union économique eurasienne (UEE) – Accession de la République kirghize. 
6AELE-Égypte; Chine-Hong Kong, Chine; Chine-Macao, Chine. 
7 Ukraine-Azerbaïdjan (WT/REG245/R/I). WT/REG/W/99 
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  des présentations factuelles distribuées entre septembre 2009 et octobre 2015.8 Les Membres 
continuent d'examiner les moyens de faciliter la notification de ces ACR. 
9.2.  Afin d'essayer d'obtenir les données en souffrance nécessaires à la préparation et à la 
rédaction des présentations factuelles de certains ACR, le Président a tenu des consultations avec 
plusieurs délégations qui s'étaient dites prêtes à fournir les renseignements manquants dès que 
possible. Les Membres continuent d'examiner les moyens d'accroître la transparence de ces ACR. 
9.3.  Bien que beaucoup de progrès aient été faits dans l'élaboration des présentations factuelles, 
le Comité rencontre encore certaines difficultés pour respecter son programme de travail. Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs: retards dans la réception des données statistiques des parties, non-concordance de données dans les communications des Membres et retards dans la réception des observations des parties. 
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8 Documents WT/REG/W/91, WT/REG/W/93, WT/REG/W/95 et WT/REG/W/97 (à paraître). WT/REG/W/99 
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  APPENDICE 
COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS TENUES EN 2015 
Soixante-seizième session – 30 mars 2015 
 
WT/REG/M/76 
 WT/REG333/M/1 Union européenne-Colombie et Pérou, marchandises et services  WT/REG350/M/1 Singapour-Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, marchandises et services 
 WT/REG219/M/1 États-Unis-Bahreïn, marchandises et services 
 
Soixante-dix-septième session – 22 juin 2015 
 
 WT/REG/M/77 
 WT/REG352/M/1 Union européenne-République de Moldova, marchandises et 
services 
 WT/REG354/M/1 Union européenne-Géorgie, marchandises et services 
 Soixante-dix-huitième session – 25 septembre 2015 
 
WT/REG/M/78 
WT/REG279/M/1 ASEAN-Chine, services WT/REG351/M/1 Suisse-Chine, marchandises et services 
WT/REG356/M/1 Hong Kong, Chine-Chili, marchandises et services 
WT/REG314/M/1 États-Unis-Colombie, marchandises et services  
Soixante-dix-neuvième session – 16 novembre 2015 (à paraître) 
 
WT/REG/M/79 
WT/REG/W/99 Projet de rapport (20 15) du CACR au Conseil général 
WT/REG349/M/1 Mexique-Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, 
Honduras et Nicaragua), marchandises et services 
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