RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/407  
25 avril 2018 
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Organe de règlement des différends  
22 janvier 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 22  JANVIER  2018 
Président : M. Junichi Ihara (Jap on) 
Table des matières  
1 SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États -Unis  ................................ .........  3 
B. États-Unis – Article 110  5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
D. Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taïwan, Pen ghu, 
Kinmen et Matsu: rapport de situation du Canada  ................................ ................................ ... 5 
E. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique  en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
F. Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en 
provenance du Canada : rapport de situation de la Chine  ................................ .........................  6 
2 INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  ................................ ................................ ......................  7 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ ... 7 
3 INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE  VIANDE DE POULET 
ET DE PRODUITS À BASE DE POULET  ................................ ................................ ...............  8 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ ... 8 
4 ÉTATS -UNIS – LOI DE  2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 9 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  9 
5 ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES 
VISANT LES GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE 
CORÉE  ................................ ................................ ................................ ............................  10 
A. Recours à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord par la Corée  ................................ ...........  10 
6 ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMP ING ET MESURES COMPENSATOIRES 
VISANT CERTAINS PAPIERS COUCHÉS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  .........................  13 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ .............................  13 WT/DSB/M/407  
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  7 LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES  ................................ ................................ ...... 14 
8 QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  ................................ ............................  15 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  15 
B. Désignation des membres de l'Organe d'appel: Proposition de l'Argentine; de 
l'Australie; du Brésil; du Chili; de la Chine; de la Colombie; de la Corée; du Costa  Rica; 
d'El Salvad or; de l'Équateur; de la Fédération de Russie; du Guatemala; du Honduras; de 
Hong Kong, Chine; du Kazakhstan; du Mexique; du Nicaragua; de la Norvège; de la 
Nouvelle -Zélande; du Pakistan; du Panama; du Paraguay; du Pérou; de Singapour; de la 
Suisse; du Ter ritoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu; de la 
Turquie; de l'Ukraine; de l'Union  européenne; de l'Uruguay et du Viet  Nam .............................  15 
9 CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ...............  23 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  23 
  WT/DSB/M/407  
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  1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures a ntidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.179)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.154)  
C. Commun autés européennes  – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologi ques: rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.117)  
D. Canada – Mesures a ntidumping visant les  import ations de certains tubes soudés en acier au 
carbone en provenance du Territoire douanier  distinct de  Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu : 
rapport de situation du  Canada (WT/DS482/7/Add.4)  
E. États-Unis – Mesures a ntidumping et mesures  compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.1)  
F. Chine – Mesures a ntidumping visant les import ations de pâte  de cellulose en provenance du 
Canada : rapport de situation de la Chine (WT/DS483/7)  
1.1.  Le Président  a noté que les six alinéas  de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations  conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit : "À moins 
que l'ORD n'en décide  autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions  sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois 
suivant la date à laquelle  le délai raisonnable … aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de  ce point de l'ordre du jour , il a 
invité les  délégations  à fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité 
et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer 
le règlement des d ifférends . Il a également rappelé aux  délégations  que, comme le prévoyait la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD , "[l]es représentants devraient tout faire 
pour éviter la répétition  d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question qui [avait] déjà 
été longuement débattu e et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres 
déjà consignées n'[avaient] pas changé ". Il est ensuite passé au premier rapport de situation 
présenté au titre du point de l'ordre du jour à l 'examen . 
A. États -Unis – Mesures a ntidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.179)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.179, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire "États-Unis – Acier laminé à chaud ". 
1.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  11 janvier  2018, conformément à l'a rticle 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux  recomm andations et décisions  de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des  recomm andations et décisions  de l'ORD  auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrè s des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du  Japon a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et pour la  déclaration qu'ils a vaient faite à la réunion en cours . Le Japon 
appelait, une nouvelle fois, les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD afin de résoudre cette question . WT/DSB/M/407  
- 4 - 
  1.5.  L'ORD a pris note des déclarations  et est co nvenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.154)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.154, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire "États-Unis – Article  110 5), Loi sur le droit d'auteur ". 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  11 janvier  2018, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne , et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délé gation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union 
européenne a renvoy é à ses  déclarations  précédentes sur cette question et a redit qu'elle 
souhaitait résoudre ce différend le plus rapidement p ossible.  
1.9.  Le représentant de la  Chine a rappel é que, en  2000, le Groupe spécial  avait constaté que 
l'article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur  était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC . Plus 
précisément , le Groupe spécial avait constaté que la loi des États -Unis en cause  ne satisfaisait pas 
aux prescriptions de l'a rticle 13 de l'Accord sur les ADPIC ni à celles des  articles  11bis 1) iii) 
et 11 1) ii) de la Convention  de Berne , qui avaient été  incorpor és dans l'article 9:1 de l'Accord sur 
les ADPIC . Pourtant , la loi en question  était encore  en vigueur, au détriment des  intérêts des  
détenteurs de droits d'auteur  sur des œuvres musicales . La Chine a renvoyé à ses  déclarations  
précédentes  au titre de ce point de l'ordre du jour , et a exhorté, une fois de plus, les États -Unis à 
mettre pleinement  en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en modifiant ou en 
retirant la loi en question  pour s'acquitter de ses  obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC , 
lequel définissait uniquement  les normes minimales de protection que les Membres de l'OMC 
étaient tenus d'accorder aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle . 
1.10.   Le représentant des États-Unis a dit que , comme son pays l'avait précédemment déclaré, les 
critiques de la Chine étaient complètement infondées . La protection  de la propri été intellectuelle  
que les États -Unis accordaient sur leur propre territoire  était égale ou supérieure à celle de 
n'importe quel autre Membre . Les États -Unis ont dit qu 'ils trouvaient  vraiment intéressant de voir 
que de nombreux Membres qui continuaient à critiquer leur attachement  à des droits de propriété 
intellectuelle forts n'avaient  pas un bilan très satisfaisant  en matière de protection de ces droits  au 
niveau national . 
1.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à  sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Commun autés européennes  – Mesures affectant  l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.117)  
1.12.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS 291/37/Add.1 17, qui contenait le 
rapport de situation de l' Union  européenne  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire  "CE – Appro bation et commercialisation des produits 
biotechnologiques ". 
1.13.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, le  22 décembr e 2017, la Commission avait 
adopt é six décisions concern ant l'autorisation  des produits  alimentaires et des aliments pour 
animaux génétiquement modifiés , qui comprenaient l' autorisation  de quatre nouveaux types de 
soja génétiquement modifié1, d'un nouveau type de  colza oléagineux génétiquement modifié2 et le 
                                                
1 Soja: DAS -44406 -6, FG72 x A5547 -127, 305423x40 -3-2 et DAS -68416 -4. 
2 Colza oléagineux:  MON88302 x Ms8 x Rf3.  WT/DSB/M/407  
- 5 - 
  renouvellement  d'un type de maïs génétiquement modifié .3 L'UE était toujours résolue à agir d'une 
manière conforme à se s obligations dans le cadre de l'OMC . Comme cela avait été indiqué à de 
nombreuses  reprises auparavant , l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par 
les recommandations et décisions de l'ORD . 
1.14.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et pour sa déclaration à la réunion en cours . Les États-Unis croyaient  compren dre que, avant la fin 
de 2017, l'UE avait approuvé un petit  nombre de demandes en instance pour des produits 
biotechnolo giques . Tout en saluant cette décision , les États -Unis ont indiqué qu'ils  demeuraient 
préoccupés par le fait que les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits 
biotechnologiques entraînaient des retards prolongés, imprévisibles et inexpliqués à c haque étape 
du processus d'approbation . Ces retard s affectaient les  produits approuvés  récemment  et la 
grande  majorit é des demandes qui étaient encore  en attente  d'approbation . En outre , même 
lorsqu'elle avait  fini par approuver un produit biotechnologique, l'UE permettait à  chacun de ses 
États membres d' impose r des interdictions visant ce produit . Les États-Unis exhortaient l'UE à 
veiller à ce que les mesures affectant l'approbation des produits biotechnologiq ues, y compris 
celles qui avaient été adoptées par  certains  de ses  États membres , soient fondées sur  des preuves 
scientifiques , et à ce que les décisions  soient prises  sans retard injustifié . 
1.15.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. Canada – Mesures a ntidumping visant les  import ation s de certain s tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu : rapport d e situation du  Canada (WT/DS482/7/Add.4)  
1.16.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS482/7/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation  du Canada sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire  "Canada – Tubes so udés". 
1.17.   Le représentant du  Canada  a dit que , comme cela avait été convenu avec le Territoire 
douanier distinct de  Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu en janvier  2017, le délai raisonnable dans 
ce différend  viendrait à expiration le  25 mars 2018. Le Canada était heureux d'annoncer qu'il avait 
pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend  bien 
avant cette date . Comme cela avait été indiqué  à l'ORD  auparavant , le gouvernement  du Canada 
avait promulgué , le 22 juin 2017, des modifications de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation  concernant  les exportateurs pour l esquels on avait constaté qu'ils avaient  des 
marges de dumping  de minimis . De plus , comme  cela avait également été indiqué  à l'ORD , 
le 29 septembr e 2017, l'Agence des services frontaliers du  Canada (A SFC) avait modifié la 
détermination finale de l'existence d'un dumping des tubes soudés en acier au carbone en 
provenance du T aipei chinois afin d'exclure deux exportateurs du Taipei chinois dont les marges de 
dumping étaient de minimi s. L'ASFC avait également révisé les marges de  dumping de "tous les 
autres  export ateurs" du Taipei  chinois . Le 8 décembr e 2017, le Tribunal c anadi en du commerce 
extérieur avait  achevé son examen et avait maintenu la constatation in itiale de l'existence d'une 
menace de dommage, excluant les exportateurs du Taipei chinois ayant des marges de dumping 
de minimis . Avec ces modifications législatives  et la publication de la détermination  finale  modifiée 
de l'existence d'un  dumping et de la constatation de l'existence d'une menace de dommage , le 
Canada s'était mis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD  dans ce 
différend . Le Canada a déclaré que , de ce fait , c'était  son dernier  rapport de situation concernant 
ce différ end. 
1.18.   La représentante du  Taipei  chinois  a dit que sa  délégation remerciait le  Canada pour son 
rapport de situation et pour la déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours . Le Taipei chinois 
saluait l'intention du Canada  de mettre en œuvre les  recommandations  et décisions de l'ORD avant 
l'expiration du délai raisonnable convenu . Le Taipei chinois était en train d'examiner les 
modifications législatives et la détermination  révisée  de l'existence d'un dumping  et d'un 
dommage . Le Taipei chinois pou rsuivrait ses  discussions avec le  Canada en vue de régler  cette 
question  très rapidement . 
1.19.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
                                                
3 Renouvellement du maïs: 1507.  WT/DSB/M/407  
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  E. États -Unis – Mesures a ntidumping et mesures compensatoires  visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.1)  
1.20.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation  des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'aff aire "États-Unis – Lave-linge". 
1.21.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté  le 11 janvier  2018 un 
rapport de situation dans le cadre de ce différend , conformément à l'a rticle 21:6 du Mémorandum 
d'accord . Le 15 décembr e 2017, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
avait demandé au Département  du commerce des États -Unis de rendre une  détermination au titre 
de l'article  129 de la Loi sur les A ccords du cycle d'U ruguay pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD concernant son enquête en matière de droits compensateurs visant les 
lave-linge en provenance de Corée . Le 18 décembr e 2017, le Département du commerce avait 
engagé une procédure pour établir cette  déterminati on. Le 21 décembr e 2017, le Département 
avait remis aux parties intéressées des questionnaires demandant  des renseignements 
additionnels . Les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties intéressées sur les 
options possibles pour donner suit e aux recomm andations de l'ORD concernant les mesures 
antidumping contestées dans le cadre de ce différend . Ils notaient que la  Corée avait présenté une 
demande au titre de l'a rticle 22:2 du Mémorandum d'accord en vue d'obtenir l'autorisation de 
suspendre  des concessions et d'autres  obligations  à leur égard . Les États -Unis avaient expliqué à 
la Corée  les problèmes  particulier s que  soulevaient  les recomm andations  dans ce différend . 
Compte tenu de cela en particulier , la décision  de la Corée était décevante  et non constructive . 
Quoi qu'il en soit , les États -Unis avaient contesté  le niveau de la suspension proposée par la Corée  
par une lettre qu'ils avaient présentée  le 19 janvier  2018, et en conséquence,  la question avait été 
soumis e à arbitrage conformément à l'a rticle 22:6 du Mémorandum d'accord . 
1.22.   Le représentant de la  Corée a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . La Corée prenait note du fait que les États-Unis avaient  engagé le processus  de mise en 
œuvre en ce qui concernait les  mesures compensatoires en cause . Toutefois , compte tenu de 
l'importance du présent différend , la Corée invitait les États -Unis à redoubler  d'efforts pour donner 
suite dans les moindres délais aux décisions et reco mmandations de l'ORD  au titre de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC.  
1.23.   Le représentant du Canada  a dit que son pays s'inquiétait du fait que les États -Unis n'aient 
pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En particul ier, le 
Canada était profondément déçu de voir que , malgré l'expiration du délai raisonnable, les 
États-Unis continuaient à collecter  des dépôts en espèces auprès des exportateurs canadiens sur la 
base d' une méthode qui avait été jugée  "en tant que telle " incompatible ave c les obligations 
imposées  dans le cadre de l'OMC dans ce différend . 
1.24.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Chine – Mesures a ntidumping visant les importations de pâte de cellulose en 
provenance du Canada : rapport de situation de la Chine (WT/DS483/7)  
1.25.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS483/7, qui contenait le rapport de 
situation de la Chine sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire  "Chin e – Pâte de cellulose".  
1.26.   Le représentant de la Chine a dit que son pays avait présenté un rapport de situation dans 
ce différend le  11 janvier  2018, conformément à l'a rticle 21:6 du Mémorandum d'accord . La Chine 
avait l'intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD  dans le délai 
raisonnable convenu , qui expire rait le  22 avril 2018. La Chine avait ouvert une nouvelle enquête , 
qui était en cours , et les parties intéressées  avaient la  possibilit é de présenter leurs observations . 
1.27.   Le représentant du Canada  a indiqué que la Chine avait informé l'ORD, le  19 juin 2017, de 
son intention de mettre en œuvre s es recommandations et décisions dans ce différend . Le Canada 
remerciait la Chine pour son rapport de situation du 11 janvier  2018 concerna nt ses efforts  de WT/DSB/M/407  
- 7 - 
  mise en œuvre . Le Canada espérait  que la Chine achèverait  l'examen de cette question dès que  
possible , et qu'une constatation négative d'un dommage , avant l'expiration du délai raisonnable  
le 22 avril 2018, permettrait de  régler ce différend . 
1.28.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMAL E 
A. Mise en œuvre des  recomm andations de l'ORD  
2.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux dispositions  du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillan ce la mise en œuvre des recommandations  et décisions qu'il avait 
adoptées, afin que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres . À 
cet égard, l'a rticle 21:3 du Mémorandum d'accord  disposait que le  Membr e concerné devait 
informer l'ORD , dans les 30 jours suivant  la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel , de se s intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de celui -ci. Il a rappelé qu'à sa réunion  du 22 novembr e 2017, l'ORD avait adopté les 
rapports de l'Org ane d'appel et les rapports des groupes spéciaux, tels que modifiés par les 
rapports de l'Organe d'appel, concernant le différend : "Indonésie  – Régimes de licences 
d'importation " (DS477/478) . Il a ajouté que le délai de  30 jours prévu à l'a rticle 21:3 du 
Mémorandum d'accord  avait expir é le 21 décembr e 2017, et que, avant cette  date, l'Indonésie  
avait présenté une communication conformément à l'a rticle 21:3 du Mémorandum d'accord , 
laquelle figura it dans les  documents WT/DS477/16 et WT/DS478/16 . Il a ensuite  invité l'Indonésie  
à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD . 
2.2.  Le représentant de l' Indon ésie a inform é l'ORD que son pays comprenait pleinement son 
obligation de mettre en œuvre les  recommandations  et décisions de l'ORD  dans ces différends . 
Ceux-ci nécessitaient  un long processus  interne  de grande ampleur  qui soulevait de nombreu ses 
difficultés et  des questions politiquement sensibles . L'Indon ésie était en train d'examiner 
soigneuseme nt ses options quant à la manière de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant les diverses mesures en cause dans ces différends . Comme cela 
avait été  dit dans les  documents WT/DS477/16 et WT/DS478/16, elle demandait une prolongation 
du délai  habituel de  45 jours afin de parvenir à un accord  mutuel sur le délai raisonnable avec les 
plaignants . L'Indonésie a dit qu' à ce stade, elle discutait encore du délai raisonnable  avec la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et qu'e lle espérait  parvenir à un accord à ce sujet dans un 
avenir proche . 
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait examin é la communication de 
l'Indonésie4 et écouté attentivement la déclaration que celle -ci avait faite à la réunion en cours . 
L'article 21:3 du Mémorandum d'accord stipulait clairement que chacun des  Membres était tenu  
d'"inform er l'ORD " à une réunion "de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de celui-ci". Dans sa communication écrite  du 15 décembre 2017, 
l'Indonésie avait indiqué  qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour se mettre  en conformité, 
mais cette  communication ne faisait pas état de ses intentions à ce sujet . Les États -Unis avaient 
entendu l'Indonésie dire, dans sa déclaration à la réunion en cours,  qu'elle  "comprenait pleinement  
son obligation de mettre en œuvre " les recommandations et décisions de l'ORD , mais les 
États-Unis ne l'avaient pas entendu dire qu'elle avait l'intention de s'y conformer . Ils avaient  
discuté de cette l acune au niveau  bilatéral avec l' Indonésie;  il était donc préoccupant  qu'elle n'ait 
pas été claire à cette réunion . Les États -Unis demandaient si l'Indonésie allait annoncer,  à la 
réunion en cours , qu'elle avait  l'intention de se conformer aux  recomm andations de l'ORD dans ce 
différend . 
2.4.  La représentante de la  Nouvelle -Zélande a dit que , comme l es États -Unis, son pays  
demandait à l'Indonésie une clarification au sujet de  son intervention . La Nouvelle -Zélande notait 
que l'Indonésie avait demandé un délai raisonnable pour se conformer aux recommandations et 
décisions  de l'ORD dans ce différend et  avait déclaré, à cette réunion, qu'elle comprenait son 
obligation de s'y conformer . Toutefois, la Nouvelle -Zélande voulait savoir  si l'Indonésie pouvait  
                                                
4 WT/DS478/16.  WT/DSB/M/407  
- 8 - 
  également confirmer qu'elle avait l'intention de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD, conformément à l'obligation qui lui incombait au titre de l'a rticle 21:3 du Mémorandum 
d'accord . 
2.5.  La représentante de l' Indon ésie a dit que sa délé gation prenait note des préoccupations 
exprimées  par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande et elle a ajouté que sa capitale en avait déjà 
été informée . À ce stade , sa délégation attendait toujours une réponse . 
2.6.  Le représentant des États-Unis a dit que la qu estion  semblait plutôt  simple : l'Indon ésie 
avait-elle l'intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD ? Il était 
préoccupant  de voir  qu'elle  ne pouvait  pas le  confirm er à cette réunion . L'Indonésie  avait dit 
qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable . Mais elle n'avait pas dit qu'elle avait l'intention de se 
mettre  en conformité . Le fait que l'Indonésie n'a vait pas déclaré son intention de se mettre  en 
conformité  n'était pas sans conséquences . Aux termes de l'a rticle 21:3 du Mémorandum d'accord , 
le droit à un délai raisonnable n'existait que si le Membre avait déclaré  qu'il avait bien l'intention 
de se mettre  en conformité . De plus , le Memb re qui avait soulevé  le différend avait des  droits 
immédiats  en vertu de  l'article 22 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis ont dit qu'ils 
demandaient donc une nouvelle fois à l'Indonésie de dire si elle avait l'intention de se mettre en 
conformité . 
2.7.  Le Président  a demandé à l' Indon ésie si elle était en mesure de fournir plus de précisions  
pour répondre à la  question des États -Unis. 
2.8.  La représentante  de l'Indonésie  a dit que sa délégation prenait note de la  question  des 
États-Unis. L'Indonésie souhaitait confirmer de nouve au que ces préoccupations  avaient déjà été 
transmises à la capitale . À cette réunion , sa délégation avait déjà fait une déclaration  
conformément aux i nstructions reçues de la capital e. 
2.9.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  souhaitait  indiqu er qu'il croyai t comprendre  
que l'Indonésie n'avait pas encore déclaré  son intention de se conformer aux recommandations de 
l'ORD . 
2.10.   L'ORD a pris note des déclarations . 
3  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE DE POULET ET DE 
PRODUITS À BASE DE POULET  
A. Mise en œuvre des recommandations d e l'ORD  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions  afin que les 
différends soient résolus effica cement dans l'intérêt de tous les Membres . À cet égard, 
l'article  21:3 du Mémorandum d'accord disposait que  le Membre concerné devait informer l'ORD, 
dans les 30  jours suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, 
de ses i ntentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui -ci. Il a 
rappelé qu'à sa réunion du  22 novembre  2017, l'ORD avait adopté  le rapport du Groupe spécial 
concernant le différend : "Indonésie  – Poulet " (DS484) . Il a indiqué que le délai de  30 jours prévu à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord avait expiré le  21 décembr e 2017, et que, avant cette 
date, l'Indonésie avait présenté une communication conformément à l'article  21:3 du 
Mémorandum d'accord, laquelle figurait  dans le docu ment WT/DS484/13 . Il a ensuite invité 
l'Indonésie à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre de  ses 
recommandations et décisions . 
3.2.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait informer l'ORD qu'il était 
impossible  pour lui de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions de l'ORD . 
Comme cela avait été indiqué dans le  document WT/DS484/13, l'Indonésie  souhait ait en outre  
avoir suffisamment de temps pour discuter d'un délai raisonnable afin de  respecte r pleinement ses 
obligations dans le cadre de l'OMC . Elle discutait encore du  délai raisonnable avec le Brésil et elle  
espérait parvenir à un accord  à ce sujet dans un avenir proche . WT/DSB/M/407  
- 9 - 
  3.3.  Le représentant  du Brésil a dit que son pays prenait note des intentions de l'Indonésie 
concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire  DS484 . Le 
Brésil espérait que les deux parties pourraient parvenir à un accord mutuel sur un délai 
raisonnable dès que  possible . Le Brésil et l'Indonésie avaie nt engagé des discussions pour  définir 
ce délai raisonnable . Le Brésil invitait l'Indonésie à respecter  ses obligations  dans le cadre de 
l'OMC . Il croyait comprendre qu'elle  avait déjà déclaré, le  22 novembr e 2017, quand le rapport du 
Groupe spécial avait été adopté , qu'elle se conformerait aux recommandations et décisions de 
l'ORD . Selon la décision du Groupe spécial  dans l'affaire  DS484, les mesures de l'Indonésie  avaient 
enfreint les dispositions des  accords vis és de l'OMC à plusieurs égards , à savoir  les prescriptions 
relatives à une liste positive de produits, les  restrictions relatives à  l'usage prévu des produits , les 
conditions fixes des licences  et le retard in du dans la reconnaissance  du statut sanitaire de la 
viande de poulet et des produits à b ase de poulet en provenance du Brésil . Le Brésil croyait savoir  
que les mesures de l'Indonésie, que le Groupe spécial  avait jugées incompatibles avec les 
articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994 et avec l'article 8 et l'A nnexe C 1) a) de l'Accord SPS, 
étaien t des règlements qui avaient été promulgués par l e pouvoir exécutif et qui étaient de ce fait  
plus facile s à modifi er. Le Brésil a dit qu'il avait noté aussi  que certains  instruments juridiques 
servant de base aux  mesures de l'Indonésie avaient été  abrogés et remplacés deux fois au cours 
de la procédure du groupe spécial dans l'affaire  DS484, ce qui montrait que ces mesures pouvaient 
être modifiées assez rapidement . S'agissant de la reconnaissance  du statut sanitaire qu'il avait 
demandée pour la prem ière fois en 2009, le Brésil a dit que, compte tenu du temps  déjà écoulé  
depuis le début du différend , ainsi que de la  décision  du Groupe spécial selon laquelle rien ne 
justifiait le retard , il pensait  que cette reconnaissance était une mesure administrati ve qui devait 
être prise  immédiatement. 
3.4.  L'ORD a pris note des déclarations , et des renseignements fournis par l'Indonésie au sujet de 
ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD . 
4  ÉTATS -UNIS – LOI DE  2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l' Union  européenne  
4.1.  Le Président  a dit que ce point  était inscrit  à l'ordre du jour de l a réunion à la demande de 
l'Union européenne . Il a ensuite invité celle-ci à prendre la parole . 
4.2.  Le représen tant de l'Union  européenne  a dit que  l'UE demandait une nouvelle fois aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait à être effectué 
constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD . 
L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à  s'acquitter  de l'obligation qui leur incombait clairement 
au titre de l'a rticle 21:6 du Mémorandum d'accord  de présenter des rapports de situatio n 
concernant ce différend . L'UE demanderait que ce point soit inscrit à l'ordre du jour tant que les 
États-Unis n'auraient  pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD . 
4.3.  Le représen tant du  Canada  a dit que son pays remerciait l'Union européenne d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de l'ORD . Le Canada partageait l'avis de l'UE selon lequel l e différend sur 
l'Amendement Byrd devrait rester sous la  surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis se 
conforment aux  recomm andations et décisions de l'ORD . 
4.4.  Le représentant  du Brésil a remercié l'UE  pour le maintien de ce point à l'ordre du jour  des 
réunions  de l'ORD . En tant que partie initiale au différend sur l' Amend ement Byrd, le Brésil 
renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question . En particulier , pour ce qui était de la 
poursuite des versements illicites, le Brésil demandait que ceux -ci cessent immédiatement . Malgré 
les allégations  du contraire , ces versements  se poursuivaient  à ce jour, dix ans après  la loi 
d'abrogation . Le Brésil  exhortait de nouveau les États -Unis à  se conformer pleinement aux  
recommandations  et décisions de l'ORD dans c e différend . En attendant , les États -Unis étaient 
dans l' obligation de présenter des rapports de situation . 
4.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait noté lors de réunions  
précédentes  de l'ORD , la Loi sur la réduction du déficit, qui  comp renait une disposition abrogeant  WT/DSB/M/407  
- 10 - 
  la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention , 
avait été promulguée  en février  2006. Par conséquent , les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre  en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi  sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas les versements de droits perçus sur les marchandises importées après 
le 1er octobre 2007, plus de dix ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur 
cette question demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD , le Mémorandum d'accord n'imposait pas l' obligation de présenter d'autres 
rapports de situation  une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, que la partie plaignante soit en désaccord ou non sur la 
mise en conformité . Comme les États -Unis l'avaient re levé précédemment , l'UE avait démontré à 
maintes reprises qu'elle souscrivait à cette interprétation, du moins lorsqu'elle était la partie 
défenderesse dans un différend . Une fois encore , l'UE n'avait pas présenté de rapport de situation 
ce mois -ci concern ant les différends dans lesquels les parties étaient en désaccord sur la mise en 
conformité par l'UE . 
4.6.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que l'UE  était en désaccord avec la dernière 
déclaration des États -Unis. L'UE a rappelé à l'ORD qu'elle avait présenté des rapports de situatio n 
sur toutes les affaires auxquelles elle avait été partie . À l'heure actuelle , il s'agissait uniquement 
de l'affaire  "CE – Appro bation et commercialisation des produits biotechnologiques " (DS291).  
4.7.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
5  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES VISANT LES 
GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE CORÉE  
A. Recours  à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord par la Corée  (WT/DS464/18)  
5.1.  Le Président  a appelé l' attenti on sur la  communication de la Corée contenue dans le  
document WT/DS464/18, et a invité le représentant  de la Corée à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant  de la Corée  a dit que , le 26 septembr e 2016, l'ORD avait adopté le rapport 
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel , concernant  ce différend . L'ORD avait  établi que les mesures des États -Unis en cause 
étaient incompatibles à la fois  "en tant que telles " et "telles qu' appliquées " avec les dispositions 
pertinentes de l'Accord a ntidumping et de l'Accord  SMC, et il avait, en conséquence, recommandé 
aux États -Unis de mettre leurs mesures en conformité avec ces accords . Suite à  la demande 
d'arbitrage de la Corée au titre de  l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord , l'arbitre avait  
déterminé un délai raisonnable de  15 mois, qui avait expiré le 26 décembr e 2017. Malgré la 
longueur du  délai raisonnable , les États -Unis n'avaient pri s aucune mesure substantielle pour 
mettre  les mesures en cause  en conform ité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC pendant 
cette période . En outre , ils n'avaient pas  annoncé qu'ils avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD . En l'absence d'accord sur la chronologie ou sur une  
compensation, et afin de préserver ses droits au titre de l'a rticle 22:2 du Mémorandum d'accord, la 
Corée a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre l'application de certaines concessions 
tarifaires et ob ligations connexes au titre du GATT de 1994 à l'égard des États -Unis. En particulier , 
elle a demandé à l'ORD l'auto risation de suspendr e l'application de concessions eu égard au 
non-respect par les États -Unis des recommandations et décision s de l'ORD conce rnant à la fois  les 
mesures  "en tant que telles" et "telles qu'appliquées" dans ce différend . S'agissant des  mesures  
"telles qu'appliqué es", la Corée a demandé l'autorisation de suspendre l'application de concessions  
pour un montant annuel de  711 million s de dollars  EU. E lle a dit qu'elle modifierait ce montant 
chaque année  afin de  tenir compte du taux de croissance du marché des lave -linge aux États -Unis 
et qu'elle  ferait rapport à l'ORD  en conséquence . En outre , la Corée  a demandé l' autor isation de 
suspendre l'application de  concessions d'un niveau annuel , fondé sur une  formul e, proportionnel 
aux effets sur le commerce causés aux exportations de la Corée , autres que les exportations de 
lave-linge, du fait du non -respect par les États -Unis des recommandations et décisions de l'ORD  
"en tant que telles ". La Corée estimait  que, conformément à l'a rticle 22:4 du Mémorandum 
d'accord, la valeur  annuel le demandée  eu égard à la fois aux mesures  "en tant que telles" et 
"telles qu'appliquées" était  équival ente au niveau annuel de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages pour la Corée causé e ou devant être causé e par les mesures des États -Unis. La Corée 
fournirait à l'ORD une  liste de produits  et les niveaux des  droits de douane qui seraient appliqués à 
ces produits  en temps voulu . WT/DSB/M/407  
- 11 - 
  5.3.  Comme cela avait été indiqué dans le rapport de situation des États -Unis, la Corée notait que 
ceux-ci avaient engagé le processus  de mise en œuvre, au titre de l'article  129 de la Loi sur les 
Accords du Cycle d' Uruguay, eu égard à leurs  mesures compensatoires en cause,  et ce, peu de 
temps avant l'expiration du  délai raisonnable . La Corée saluait le fait que ce processus  avait 
commencé . Elle notait toutefois que les États -Unis n'avaient pas encore engagé de processus de 
mise en œuvre concernant les mesures a ntidumping en cause . Compte tenu de l'importance de ce 
différend, elle exhortait les États -Unis à redoubler  d'efforts pour se conformer  dans les moindre s 
délais aux recomman dations et décisions de l'ORD en ce qui concern ait l'Accord antidumping et 
l'Accord SMC . Elle comprenait que la suspension de concessions ou d'autres  obligations était une 
mesure temporaire , conformément à l'article 22:1 du Mémorandum d'accord . La Corée  exhortait 
donc les États -Unis à mettre en œuvre rapidement et complètement  les recommandations et 
décisions de l'ORD . Elle continuerait de discuter des questions nécessaires pour trouver une 
solution  rapide et mutuellement satisfaisante avec les États -Unis. 
5.4.  Le représentant des  États-Unis a dit que , le 11 janvier  2018, la Corée avait demandé que 
l'ORD l'autorise  à suspendre des concessions et des obligations connexes au titre du 
GATT  de 1994. Par une lettre  datée du  19 janvier  2018, les États -Unis avaient contesté le niveau 
de la suspension de concessions  ou d'autres  obligations  proposé par la Corée . Aux termes  de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord , cette contestation  amen ait automati quement  à soum ettre 
la question à arbitrage . L'article 22:6 du Mémorandum d'accord ne faisait référence  à aucune 
décision  de l'ORD de sorte qu'aucune décision n'était nécessaire ou  possible . Par conséquent , du 
fait de la contestation des États -Unis au titre de l'a rticle 22:6 du Mémorandum d'accord , la 
question avait déjà été soumise à arbitrage . Cependant, et bien que ce la ne soit pas nécessaire , 
l'ORD pouvait prendre note de ce fait et confirmer  qu'il ne pouvait donc  pas examiner  la demande 
d'autorisation de la Corée . 
5.5.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays avait not é que la demande de la Corée d'être 
autorisée à  suspendre l'application de  concessions eu égard au possible non -respect par les 
États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD  "en tant que telles " n'indiquait  pas le 
niveau de  la suspension proposé . Le Canada a cependant noté  que, selon lui,  la Corée av ait précisé 
à la réunion en cours que le niveau qu'elle proposait dans sa demande s'appliquait à la fois aux 
recommandations et décisions  "en tant que telles " et "telles qu'appliquées ". Il a indiqué que, quoi 
qu'il en soit, pour les  raisons  exposées à la précédente réunion de l'ORD  dans le  context e de 
l'affaire  DS456, une demande au titre de l'a rticle 22:2 du Mémorandum d'accord devrait indiquer  
soit le montant proposé  pour le niveau de la  suspension soit la  description d'une formule pour 
déterminer  ce niv eau. 
5.6.  La représentante du  Mexique a dit que, bien que son pays n'ait pas participé à ce différend en 
tant que tierce partie , il s'intéressait  aux aspects procédu raux de ce différend . Le Mexique a noté 
que, à moins qu'il n'existe pas de  mesure de mise en conformité , la pratique dans le passé  était de 
demander  d'abord une procédure de mise en conformité avant de demander la suspension de 
concessions, conformément  à un accord sur la chronologie . Toutefois , dans ce différend , le 
Mexique notait que les États -Unis n'avaient pris aucune  mesure de mise en conformité,  comme 
cela ressortait clairement de leur  rapport de situation (WT/DS464/17/Add.1) . Le Mexique invitait 
les Membres à se conformer aux recommandations et décisions  de l'ORD dans le délai raisonnable 
afin d'éviter des situations similaires . 
5.7.  Le représentant  du Brésil a dit que son pays  souhaitait faire  deux brèves observations . 
Premièrement , le Brésil soutenait  la déclaration du Canada  et notait aussi  que la Corée avait fourni 
davantag e de précisions concernant sa demande , et que  de ce fait, sa demande respectait le  
niveau d'adéquation  des prescriptions  et des demandes d'arbitrage . S'agissant de la question du 
renvoi automatique à l'arbitrage , mentionné par  les États-Unis, le Brésil a dit qu'une des raisons 
d'effectuer ce renvoi  lors des réunions de l'ORD était que cela permettait aux autres  Membres de 
l'OMC, qui sans cela ne pourraient  pas participer en tant que tierces parties à la procédure 
d'arbitrage, de formuler des observations sur le  caractère adéquat de la demande ou sur toute 
autre question d'importance systémique . 
5.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que , eu égard à la dernière partie de la 
déclaration des États -Unis, et à la dernière partie de la déclaration  du Brésil, l'UE notait que la 
conclusion à tirer  de ce tte discussion  était que l'ORD avait pris note des déclarations et était 
convenu que la question était soumise à arbitrage . WT/DSB/M/407  
- 12 - 
  5.9.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  était en désacco rd avec la dernière 
déclaration de l'UE . L'ORD n' avait aucune d écision à prendre à ce stade . Il pouvait prendre  note 
des déclarations  et du fait que la question avait été soumise à arbitrage, mais il n'avait à 
"convenir " de quoi que ce soit . À propos  du de rnier commentaire du Brésil, celui-ci suggérait  que 
le renvoi  à l'arbitrage devait se faire à une réunion de l'ORD pour des raisons de transparence . Les 
États-Unis n'étaient pas d'accord . La transparence découlait du fait q ue la demande d'autorisation 
de la suspension  de concessions  ainsi que toute  objection à cette demande  étaient  distribuée s aux 
Membres de l'OMC . Si un Membre souhaitait formuler des observations  sur l'un ou l'autre de ces  
documents, il était l ibre de demander l'inscription d'un point à l 'ordre du jour et de faire une 
déclaration . Les États -Unis ont dit qu'ils  souscrivaient à la dernière déclaration du Brésil,  selon 
laquelle il n'y avait pas de tierces parties dans une procédure d' arbitrage au titre de l'article  22:6 
du Mémorandum d'accord . 
5.10.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE n'était pas d' accord avec la dernière 
déclaration  des États -Unis et rappelait que la formul e selon laquelle  l'ORD convenait  que la 
question était soumise à arbitrage  figurait  dans de nombreux comptes r endus de réunions de 
l'ORD , notamment  dans l'affaire  DS217, à laquelle les États -Unis étaient également partie . 
5.11.   Le représentant des États-Unis a renvoyé les délégués au  compte rendu de la réunion de 
l'ORD du  3 janvier  2018, concernant  la demande de l'UE de suspendre des concessions, ainsi que  
la formul e employée à cette réunion au sujet de la question soumise à arbitrage . Aucune action  de 
l'ORD n'avait été nécessaire  pour que la question soit soumise à arbitrage . 
5.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE n'avait pas encore vu le compte  rendu 
de la réunion de l'ORD du 3  janvier . 
5.13.   L'ORD  a pris  note des déclarations et du fait que la question soulevée par les États -Unis 
dans le  document WT/DS464/19 était soumise à arbitrage , conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord . 
5.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation prenait note de la déclaration 
du Président, et l'UE rappelait aux délégations que l'ORD était convenu, à la réunion en cours, que 
la question était soumise à arbitrage . 
5.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait écouté les  observations et  la 
déclaration du Président . Les États -Unis n'étaient  pas d'accord avec la formulation de  l'UE. Il n'y 
avait eu a ucune déclaration disant que  l'ORD était  "convenu " de soumettre la question à arbitrage . 
La question avait été automatiquement soumise à arbitrage conformément à  l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord , en vertu de l'objection présentée par les  États-Unis le 19 janvier  2018.  
5.16.   Le représentant  du Brésil a dit que son pays souhaitait revenir sur le point soulevé par les 
États-Unis concer nant la transparence . Le Brésil notait  que le dernier échange entre l'UE et les 
États-Unis montrait qu'il était important que de telles questions soient soumises  à arbitrage  lors de 
réunions  ouvertes de l'ORD , qui était l '"agora  moderne " pour discuter des  questions relatives au  
règlement des différends . Comme les États -Unis l'avaient indiqué , les Membres intéressés avaient 
accès aux  documents et pouvaient  demander qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour s'ils 
souhaitaient faire des observations . Le Brésil a cependant noté  qu'à son avis, il était plus logique 
qu'une  discussion et une action sur ce point aient lieu  dans cette enceinte . 
5.17.   Le représentant des  États-Unis a dit que , pour son pays , la question  n'était pas  de savoir ce 
qui pourrait être la "meilleure " pra tique aux yeux de  certain s Membr es. Il s'agissai t plutôt de 
savoir ce que prévoyait le texte du Mémorandum d'accord . Le texte de l'a rticle 22:6 du 
Mémorandum d'accord ne prévoyait aucune action de la part de  l'ORD concernant une objection 
d'un Membre, suite à  laquelle  une question  était soumise  à arbitrage . 
5.18.   Le représentant de l' Union européenne  a informé l'ORD que l'UE avait une interprétation 
différente du texte du Mémorandum d'accord . 
5.19.   L'ORD a pris note  des déclarations . WT/DSB/M/407  
- 13 - 
  6  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PAPIERS COUCHÉS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
A. Rapport du Groupe spécial  (WT/D S491/R et WT/DS491/R/Add.1)  
6.1.  Le Président  a rappelé que , à sa réunion  du 28 septembr e 2015, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte de l'Indonésie concernant ce différend . Le rapport du Groupe 
spécial , contenu dans les  documents WT/DS491/R et WT/DS491/R/ Add.1 , avait été mis en 
distribution générale  le 6 décembr e 2017. Le rapport du Groupe spécial  était soumis à l'ORD pour 
adoption à la demande de l' Indon ésie. Cette procédure  d'adoption était sans  préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial . 
6.2.  Le représentant de l' Indon ésie a dit que le différend  DS491 avait soulevé un certain nombre 
de questions  importantes . Premièrement , la question de savoir si  le Département du commerce 
des État s-Unis (USDOC) avait constat é per se  l'existence d'une  distorsion de  prix contraire à  
l'article 14 d) de l'Accord SMC . Le Groupe sp écial avait fondamentalement mal compris la nature et 
le but des programmes forestiers de l'Indonésie , qui étaient en  place pour protéger les forêts et 
non pour accorder des avantages aux branches de production . Cela avait amené  le Groupe spécial 
à formuler  plusieurs constatations erronées . Deuxièmement , la question de savoir si l'US DOC avait 
agi d'une manière incompatible avec  l'article 12.7 de l'Accord SMC  en recou rant aux donnés de fait 
disponibles et en  faisan t une déduction  défavorable , bien que l'Indonésie  ait pleinement coopéré . 
L'Indonésie  a dit que,  malheureusement,  le Groupe sp écial s'était fondé sur une  interprétation  de 
l'article 12.7 à laquelle  aucune partie défenderesse ne pou vait satisfaire  quand une autorité 
chargée de l'enquête formulait de nombreuses  demandes injustifiées en vue d'obtenir des 
renseignements  dénués de pertinence à la fin d'une enquête . Troisièmement , la question de savoir 
si l'US DOC pouvait  constater  l'exist ence d'un program me de subventions , malgré le  manque 
d'éléments de preuve  écrits  de l'existence d'un tel programme , comme l'exigeait l' article 2.1 c) de 
l'Accord SMC . Le Groupe spécial  avait interprété cet article de manière erronée  en considérant  que 
n'importe quel document  écrit pouvait être considéré comme un programme de subventions , 
même si rien ne prouvait  qu'il avait fonctionn é de cette  manière . Quatrièmement , la question de 
savoir si  la Commission du commerce international des États -Unis (USITC ) avait établi  une 
détermination de l'existence d'une menace de dommage  fondée sur des  facteurs non imputables 
aux importations visées et sur  des conjecture s et de lointaines possibilit és, en violation de 
l'article 3.5 et 3.7 de l'Accord a ntidumping et de l'article 15.5 et 15.7 de l'Accord SMC . Le Groupe 
spécial  n'avait pas reconn u que, dans son analyse de la menace, l' USITC  avait attribué  à tort  le 
dommage causé par d'autres facteurs  aux importations visées en se fondant sur des déclarations  
anecdotiques  de la branche de production nationale plutôt que sur ce  qui s'était effectivement 
passé pendant  l'enquête . Cinquièmement , la question de savoir si  la disposition des États -Unis 
relative au vote à égalité était contraire aux  articles  3.8 de l'Accord antid umping et 15.8 de 
l'Accord SMC , en tant que telle . Bien que cette disposition de la législation des États -Unis ait 
toujours été appliquée au détriment des  exportateurs , le Groupe spécial avait fait erreur en 
constatant que cette disposition portait sur la  procédure plutôt que sur le  fond. L'Indonésie était 
certes  déçue  de la décision du Groupe spécial , mais elle le remerci ait pour ses efforts et son  
professionnalisme . En conclusion, bien qu 'elle ne fasse pas appel de cette  décision , l'Indonésie  
continuerait de  défendre activement ses intérêts  à l'OMC  et de d éfendre les producteurs 
indonésiens  visés par d es procédures  antidumping et des procédures en matière de droits 
compensateurs . 
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Groupe sp écial et l e personnel 
du Secrétariat qui l'avait assisté , pour le ur travail dans ce différend . Les États -Unis appréciaient  
particulièrement l'examen approfondi des faits , des allégations juridiques et des arguments  auquel  
le Groupe spécial  avait procédé  dans ce différend , tout en appliquant le critère d'examen approprié 
dans un différend  concernant  des décisions administrativ es dans une procédure  en matière de  
mesures correctives  commerciales . À la suite de cet examen, le Groupe spécial avait rejeté toutes 
les allégations de l'Indonésie . Les États -Unis étaient  satisfaits de  ce résultat . Ils saluaient 
également la décision  de l'Indonésie de ne pas mobiliser davantage  les ressources des parties et 
du système de règlement des différends pour cette affaire . L'Indonésie avait  formulé de 
nombreuses allégations  concernant les  droits  antidumping et les droits  compensat eurs sur le 
papier couché en provenance d'Indonésie , et avait  contesté  une loi des États -Unis "en tant que 
telle". Les États -Unis ont dit que , s'agissant tout d'abord des contestations des déterminations 
établies  dans l'enquête visant le papier couché , ils appelaient  l'attention des Membres sur 
certaines constatations du Groupe spécial . Premièrement , pour calculer  le niveau de s avantages WT/DSB/M/407  
- 14 - 
  conférés par les  subventions de l'Indonésie , l'USDOC  avait procédé à un examen approfondi du 
dossier et avait conclu qu'il avait été  approprié d'utiliser un point de référence étranger concernant 
à la fois les  programme s d'abattage et d'interdiction des exportation s de grumes . Le Groupe 
spécial  avait à juste titre rejeté l'argument de l'Indonésie selon lequel l e point de repère choisi par 
l'USDOC  était incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC . Deuxièmement, l' USDOC  avait 
estimé  que la vente des dettes du producteur n e s'était pas faite dans des conditions  de libre 
concurrence, mais  était plutôt  un rachat de dette , ce qui consti tuait une subvention sous la forme 
d'une  annulation de dette . Du fait que ni l'Indonésie ni le producteur de papier interrogé  n'avaient 
fourni  les renseignements nécessaires au cours de l'enquête sur l'identité de l'acheteur de la dette , 
l'USDOC avait eu recours aux données de fait disponibles . Le Groupe spécial  avait soigneusement 
examin é le dossier, et avait à juste titre rejeté l'allégation de l'Indonésie selon laquelle l 'utilisat ion 
des données de fait disponible s était incompatible avec l'a rticle 12.7 de l'Accord SMC . 
Troisièmement , l'USDOC avait constaté, pendant  l'enquête , que l'Indonésie avait accordé des 
subventions à  son industrie  du papier  par le biais de divers programmes de  subventions , et que 
ces subventions étaient  spécifiques au sens de  l'article 2.1 c) de l'Accord SMC . Le Groupe spécial  
avait rejeté à juste titre les allégations  de l'Indonésie selon lesquelles l'analyse  de la spécificité 
effectuée par  l'USDOC  n'avait pas  permis d'identifier  convenablement  les programmes de 
subventions perti nents . Quatrièmement , également en rapport avec les  constatations de l' USDOC  
sur la spécificité , le Groupe spéci al avait  rejeté à juste titre l'argument de l'Indonésie selon leque l 
l'USDOC n'avait pas précis é l'identité ou la juridiction pertinente de l'autorité qui accordait la 
subvention  au sens de  l'article 2.1 de l'Accord SMC . Cinquièmement , la Commission du commerce 
international des États -Unis (USITC) avait mené une enquête  approfondie et bien argumentée , et 
avait estimé que les exportations de pa pier couché de l'Indonésie  menaçaient de causer un 
dommage à la branche de production nationale des États -Unis. Les arguments de l'Indonésie 
concernant le  dommage  consis taient  essentiellement  en une demande  que le Groupe spécial 
procède à un examen de novo . Celui-ci avait à juste titre rejeté l'approche de l'Indonésie , et avait 
constaté  qu'il n'y avait pas  d'erreur au regard de l' article 3 de l'Accord antidumping  et de 
l'article 15 de l'Accord SMC  dans l' analys e et dans le raisonnement de l' USITC . Le Groupe  spécial  
avait également rej eté l'allégatio n "en tant que tel " de l'Indonésie  concernant l a loi des États -Unis 
régissant les procédures de vote  de l'USITC . L'Indonésie n'avait aucune raison de  formule r cette 
allégation vu que cette disposition  législative n'avait  même pas été appliquée dans l'enquête sur le  
papier couché . Mais, de toute façon , le Groupe spécial  avait à juste titre rejeté l'argument de 
l'Indonésie selon lequel la loi, telle qu'elle était a ppliquée dans les cas de menace  de dommage, 
était inc ompatible avec les dispositions  de l'a rticle 3.8 de l'Accord  antidumping et de l'a rticle 15.8 
de l'Accord SMC  prescrivant un "soin particulier" . Ce faisant , le Groupe spécial  avait rejeté  à juste 
titre l 'affirmation selon laquelle ces dispositions  pouvaien t servir à  intervenir dans les procédures  
décisionnelles intern es des autorités chargées des enquête s. Pour conclure , les États -Unis 
accueillaient avec satisfaction le rapport du Groupe spécial  et soutenaient  son adoption à cette 
réunion . 
6.4.  L'ORD a pris note des déclarations  et a adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents  WT/DS491/R et WT/DS491/R/ Add.1.  
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES  
7.1.  Le Président  a appelé l' attention sur le  document WT/DSB/W/614, qui contenait les noms que 
le Brésil, le Chili et Singapour proposaient d'ajouter à la liste indicative des personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations  nationales appelé es à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'a rticle 8:4 du Mémorandum d'accord . Il a ensuite proposé que l'ORD approuve 
les noms indiqués dans le document  WT/DSB/W/614.  
7.2.  L'ORD en est ainsi  convenu . WT/DSB/M/407  
- 15 - 
  8  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGAN E D'APPEL  
A. Déclaration du Président  
B. Désignation des membres de l'Organe d'appel : Proposition de l' Argentin e; de 
l'Australi e; du Brésil; du Chili; de la Chine; de la Colombi e; de la Corée ; du Costa  Rica; 
d'El Salvador ; de l'Équateur ; de la Fédération de Russie ; du Guatemala ; du Honduras ; de 
Hong  Kong, Chin e; du Kazakhstan ; du Mexi que; du Nicaragua ; de la Norvège ; de la 
Nouvelle -Zélande ; du Pakistan ; du Panama ; du Paraguay ; du Pérou; de Singapo ur; de la 
Suisse ; du Territoire douanier distinct de  Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; de la 
Turquie; de l' Ukraine ; de l'Union  européenne ; de l' Uruguay et du  Viet Nam 
(WT/DSB/W/609/Rev.1)  
8.1.  Le Président  a proposé  d'examiner ensemble les deux alinéas  de ce point de l'ordre du jour . Il 
a dit qu'il  fournirait d'abord  aux délégations  des renseignements à jour  sur ses  consultations au 
sujet des  questions relatives à l'Organe d'appel . Il inviterait ensuite le Mexique à présenter la 
proposition  contenue dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.1 , puis il laisserait la parole aux 
autres délégations . Il espérait que cela conviendrait à  toutes les  délégations . Le Président a dit 
que, comme il l'avait d it à plusieurs reprises à de précédentes réunions de l'ORD, pour répondre 
efficacement aux  questions rela tives à l'Organe d'appel , l'ORD  avait besoin d'idées  concr ètes, 
susceptibles d' apporter  une solution viable à  ces questions . À cet égard , il a fait référence  à la 
précédente r éunion ordinaire de l'ORD, tenue en novembre  2017, à laquelle il avait pris note  des 
discussions  techniques informelles et exploratoires  qui avaient lieu entre les experts de plusieurs 
délégations . Comme il l'avait déclaré à cette réunion du mois de novembre , il avait essayé de 
communiquer avec ces délégations pour connaître leurs  points de vue et le urs idées . En même 
temps , il avait invit é les délégations à lui faire part de leurs réflexions sur  la manière dont elles 
souhaitaient traiter  ces questions  en général . Il a dit que , sur la base de ces  entretiens , il ferait 
maintenant ra pport à l'ORD . Il a rappelé que la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen 
en appel  avait été invoquée en premier lieu par les États -Unis à la réunion de l'ORD tenue en  
août 2017, en relation avec le lancement des processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel . La déclaration  des États -Unis sur cette question  était consignée dans le compte rendu de 
la réunion de l'ORD d'août 2017, figurant dans le document  WT/DSB/M/400 . Il a aussi rappelé que 
l'Organe d'appel , dans sa  communication figurant  dans le document JOB/AB/3 
du 24 novembr e 2017, avait expliqué comment les Procédures de travail pour l'examen en appel, 
y compris la règle  15, avaient été  rédigées et finalisées et comment  cette règle  était appliquée  en 
pratique . Il a dit que , à travers les  récentes consultations informelles qu'il avait menées  en 
janvier  2018, il avait appris qu'il y avait différents points de vue sur la question de savoir si la 
règle 15 soulevait des questions juridiques , et, en conséquence , différents points de vue sur la 
façon appropriée de traiter ces  questions . Il a ajouté que de nombreuses délégations semblaient  
cependant  d'accord sur la nécessité d'une sorte  d'arrangement  transito ire tel que celui qui était 
prévu dans la règle  15. En même temps , il semblait être largement admis  que la règle  15 pouvait 
être mise à jour et améliorée  compte tenu des circonstances entourant actuellement  le système de 
règlement des différends . Par exemple, certaines  délégations discu taient de la possibilité d'établir  
des critères objectifs pour permettre  aux membres sortants de l'Organe d'appel  de rester en 
fonction . À cet égard , il a not é que plusieurs délégations considéraient  que l'explication de l'Organe 
d'appel clarifiant le fonctionnement  de la règle  15 et sa pratique , donnée  dans sa  communication 
du 24 novembr e 2017, était fort utile . Il a ajouté qu'un certain  nombre de délé gations avaient 
suggéré que , indépendamment de ces questions génériques au sujet de la règle  15, la question du 
maintien en fonction de  M. Ramírez et de M. Van den Bossche  devait être traitée,  par exemple , par 
l'approbation par l'ORD de l'arrangement transitoire trouvé  par l'Organe d'appel . De nombreuses 
délégations avaient insisté  sur le fait que , tout en abordant les  questions relatives à la règle  15, 
les processus de sélection de membres de l'Organe d'appel dev aient être lancés sans plus tarder . 
Dans ce  context e, dans le cadre d'une solution globale , certaines  délégations avaient  propos é de 
réexaminer les procédures  régissant la sélection et le renouvellement du mandat des membres de 
l'Organe d'appel, suggérant d'int roduire une certaine forme  d'automati cité. Il a remercié toutes les 
délégations qui avaient pris part à ses  consultations au début de janvier  2017, et qui avaient 
avancé  des idé es concrètes et fait part de leurs réflexions sur ces questions . Il n'avait pas 
l'intention d'engager une discussion détaillée sur ces questions à la  présente  réunion . Il 
poursuivrait ses consultations informelles avec les délé gations  intéressées  et il encourag eait les 
délégations qui avaient réfléchi à des idées concrètes pour trouver une solution possible à 
poursuivre leurs efforts. Le P résident  est ensuite passé à la proposition figurant dans le  document 
WT/DSB/W/609/Rev.1 et a invit é le représentant  du Mexique à  présenter  la propos ition. WT/DSB/M/407  
- 16 - 
  8.2.  Le représentant  du Mexique a dit que les  délégations de l'Argentin e; de l'Australi e; du Brésil; 
du Chili; de la Chine; de la Colombi e; de la Corée ; du Costa  Rica; de l'Équateur ; d'El Salvador ; de 
la Fédération de Russie ; du Guatemala ; du Honduras ; de Hong Kong, Chin e; du Kazakhstan ; du 
Mexique; de la Nouvelle -Zélande; du Nicaragua ; de la Norvège; du Pakistan ; du Panama ; du 
Paraguay ; du Pérou; de Singapo ur; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de  Taïwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; de la Turquie; de l'Ukraine ; de l'Union européenne ; de l'Uruguay et du  
Viet Nam étaient convenues de présenter une proposition conjointe en vue de lancer les processus 
de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appe l. À la réunion  en cours , le Mexique 
souhaitait parler  au nom des 60 Membres susmentionnés, ainsi qu'au nom des délégations du  
Canada e t de la République dominicaine, qui avaient également  exprimé leur intention de 
s'associer  aux coauteurs de cette proposition . Le Mexique a dit que cette proposition conjointe 
reflétait  les préoccupations grandissantes d'un nombre considérable de Membres au sujet de la 
situation actuelle de l'Organe d'appel . Cette situation affectait sérieusement les travaux de l'OMC 
et le fonctionnement global du syst ème de règlement des différends  et était contraire  aux intérêts 
des Membres de l'OMC . Il incombait aux Membres  de protéger et de préserver  l'Organe d'appel , le 
système de règlement des différends et le système commercial  multilatéral . Il leur incombait donc  
de lancer les processus de sélection  des nouveaux membres de l'Organe d'appel à la réunion en 
cours , comme le prévoyait  la proposition  présentée à l'ORD . Celle-ci visait à pourvoir les postes 
actuellement vacants, dont le nombre était passé  à trois  depuis la dernière réunion ordinaire de 
l'ORD . La proposition demandait , premièrement , d'engager trois processus de sélection, un pour 
remplacer  M. Ricardo Ramírez, dont le deuxième mandat avait expir é le 30 juin 2017; un 
deuxième  pour pourvoi r le poste devenu vacant suite à  la démission de M. Hyun Chong  Kim, qui 
avait pris effet le 1er août 2017; et un troisième pour remplacer  M. Peter Van den Bossche, dont le 
second  mandat avait expiré le  11 décembr e 2017. Deuxièmement , la proposition demandait  
l'établissement d'un comité de sél ection . Troisièmement , elle demandait de  fixer 
au 22 février  2018 la date limite pour la présentation de s candidatures . Et quatrièmement, elle 
demandait que le  Comité de sélection distribue  sa reco mmandation  dès que  possible . Le Mexique a 
dit que , bien que les proposants soient flexibles  en ce qui concernait  les délais pour les  processus 
de sélection , ceux-ci dev aient quand même tenir compte de  l'urgence  de la situation . Les 
coauteurs de la proposition exhortaient tous les Membres à appuyer cette proposition dans le souci 
de préserver le  système commercial multilatéral et le système de règlement des différends.  
8.3.  Le représentant  du Pakistan  a dit que son pays remerciait le Préside nt de tenir des 
consultations informelles afin de régler cette question . Le Pakistan utilisait  très rarement le 
système de règlement des différends . Il accordait néanmoins beaucoup de valeur à cet important 
élément  de l'OMC , qu'il considérait comme le pivo t de l'édifice du  système multilatéral . Le Pakistan 
estimait  qu'il n'était pas souhaitable  d'établir un lien entre les préoccupations d'ordre systémique 
relatives aux travaux de l'Organe d'appel et les processus de sélection pour désigner de nouveaux 
membres de l'Organe d'appel . Il soutenait pleinement  les vues exprimées par le Mexique, au nom 
des proposants, demandant de pourvoir  d'urgence  les postes vacants à l'Organe d'appel . Compte 
tenu de l'évolution actuelle de l'environneme nt commercial mondial , dans lequel les Membres 
prenaient des mesures  dans leur intérêt national , le bon fonctionnement du système de règlement 
des différends était encore plus important  pour le système commercial multilatéral . Comme cela 
avait déjà été dit à de réunions  précédentes  où on  avait discuté des processus de sélection pour 
l'Organe d'appel, le Pakistan a réitéré s a préoccupation  au sujet du  fait que l'ORD avait été 
incapable de s'acquitter de  l'obligation qui lui incombait en vertu  de l'article 17:2 du Mémorandum 
d'accord  de désigner de nouveaux membres de l'Organe d'appel  dès que des postes  devenaient 
vacants . À l'heure actuelle , trois postes vacants restaient à pourvoir . Le Pakistan a souligné que la  
situation était telle qu'il semblait que les  processus de sélection  susmentionnés ne pourraient pas 
être engag és tant que  les préoccupations  systémique s qui avaient été soulevées n'auraient pas été  
examinées par l'ORD . Il était d'avis que les  problèmes mis en lumière eu égard aux  arrangements 
transi toires  avaient leur source dans la succession  des membres sortant s de l'Organe d'appel . Les 
règles de désignation  ou de reconduction  étaien t faibles et manquaient de clarté . Les délais pour le  
processus de désignation n'étaient ni prévisib les ni sûrs . Or l'OMC considérait la prévisibilité 
comme l'une de ses valeurs fondamentales . Cela devait  se refléter d'une certaine manière  dans les  
délais fixés pour le  processus de désignation . Le Pakistan  exhortait  une fois de plus  tous les  
Memb res à discuter de cette q uestion dans un esprit d'ouvert ure, sans la relier aux travaux 
courants  et au fonctionnement de l'OMC . De plus , le Pakistan  invitait les Memb res à faire preu ve 
de la plus grande souplesse pour faire en sorte  que l'ORD sorte de cette impasse , dans l'intérêt  du 
système . Il soutenait  la proposition présentée par le Mexique pour pourvoi r les postes 
actuellement vacants à l'Organe d'appel . WT/DSB/M/407  
- 17 - 
  8.4.  Le représentant  de la Chine a dit que son pays  saluait les efforts du Président et son  travail 
considérable pour tenir des consultations avec les  Membr es. La Chine remerci ait aussi le Président 
pour les informations qu'il avait données à ce sujet . Elle avait décidé de se joind re aux coauteurs 
de la proposition sur la désignation de  nouveaux  membres de l'Organe d'appel  figurant  dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.1, avec l'Australi e, le Kazakhstan, la Nouvelle -Zélande, le Panama, 
le Paraguay et l'Ukraine . Le nombre croissant de coauteurs de la proposition conjointe démontrait 
l'inquiétude grandissante  des Membres de l'OMC au sujet de la situation actuelle . La Chine notait  
que, aucun des  trois postes devenus vacants à l'Organe d'appel  ne pouvait être pourvu en raison 
des préoccupations soulevées par les États -Unis. S'agissant de la règle  15 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, la Chine était disposée à engager de nouvelles  discussions sur 
cette question . Elle notait toutefois que cela était sans préjudice  de sa position , qui était qu'elle ne 
partageait pas l'avis des  États-Unis que  la règle  15 soulevait des pr oblème s. Comme elle l'avait d it 
auparavant , une lecture attentive du Mémorandum d'accord  permettait de penser  que l'Organe 
d'appel  agissait dans le cadre de son  mandat au titre du Mémorandum d'accord en incluant  la 
règle 15 dans l es Procédures de travail pour l'examen en appel . Premièrement , la règle  15 
s'appliquait uniquement à "une person ne qui c ess[ait]  d'être membre de l'Organe d'appel ", et elle 
ne proroge ait pas le mandat  des membres de l'Organe d'appel . Deuxièmement, une décisio n 
antérieure de l'ORD  justifiait  l'inclusion de la règle  15 dans les Procédures de travail pour l'examen 
en appel . Le paragraph e 14 du document  intitulé  "Établissement de l'Organe d'appel ", figurant 
dans le  document WT/DSB/1, qui avait été  adopt é par l'ORD en 1995, prévoyait que  "[d]es 
questions telles que les moyens de garantir le roulement des membres requis par le Mémorandum 
d'accord  […] devraient faire partie  des procédures de travail ". En permettant aux  membres  de 
l'Organe d'appel  dont les m andats avaient pris fin  d'achever  l'examen des appels auxquels ils 
avaient été affectés  avant l'expiration de leur mandat , la règle  15 garantissait  le roulement qui 
était exigé  par le Mémorandum d'accord , et dev ait par conséquent être incluse dans les Proc édures 
de travail de l'Organe d'appel . 
8.5.  Comme les  Membr es l'avaient  indiqué  précédemment , le règlement des différends était l'une 
des principales fonctions de l'OMC . L'Organe d'appel était une composante  essentielle  du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC . Le fait de garantir l'intégrité , l'indépendance  et 
l'impartialit é de l'Organe d'appel  contribu ait grandement  au règlement  adéquat  des différends  
entre  les Membres de l'OMC et était un gage de  la stabilité  de l'application et de la prévisibilité des 
règles de l'OMC . En outre , l'ORD avait la responsabilité et l' obligation d'engager le processus de 
sélection parce que l 'article 17:2 du Mémorandum d'accord disposait  que "[d]ès qu'ils 
deviendr [aient] vacants, les postes ser [aient]  repourvus ". En associant le lancement des processus 
de sélection  à de prétend ues préoccupations  systémiques , les États -Unis avaient manqué à leur 
obligation et compromettaient le bon fonctionnement du système de règle ment des différends . Ils 
refusaient de mettre fin à ce blocage . De surcroît , ils refusaient aussi de donner des précisions sur 
toutes  leurs préoccupations  ou de f aire des propositions concrètes pour y  répondre . À cet égard , la 
Chine exhortait les États -Unis à mettre fin à ce blocage  illégal et déraisonnable, et demandait à 
l'ORD d'engager les processus de sélection immédiatement . 
8.6.  Le représentant de l' Australi e a dit que son pays était heureux de s'associer à la proposition 
d'engager les trois processus de sélection afin de pourvoir les postes actuellement vacants à 
l'Organe d'appel . L'Australi e se félicitait du large soutien reçu par  cette proposition, et espérait 
qu'elle  en recevrait davantage de la part des Membres de l'OMC . L'Australi e était d'avis que tous 
les Membres devaient  donner la priorité  à un accord  sur un processus qui permettrait de pourvoir 
les trois postes  encore vacants à l'Organe d'appel et de garantir  le bon  fonctionnement  continu  du 
système de règlement des différends de l'OMC . L'Australi e était prête à prendre part à des 
discussions constructive s sur les préoccupations  soulevées par les Membres dans le contexte des 
processus de sélection . Elle espér ait toujours  que les autres Mem bres démontreraient également 
leur attachement au  système de règlement des différends et feraient preuve de flexibilité pour  
trouver une solution  mutuellement acceptable . 
8.7.  Le repr ésentant  des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président pour son travail 
continu sur ces questions . Les États -Unis n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée . 
Comme cela avait été dit précédemment , M. Ramírez continuait à examiner un appel , bien qu'il ne 
soit plus  membre de l'Organe d'appel depuis pr ès de  sept mois . À présent , une nouvelle  situation 
était apparue ; M. Van den Bossche continu ait à travailler sur  cinq appels, alors qu'il avait cessé 
d'être membre de l'Organe d'appel en décembre de l'année dernière  (2017). La récente  décision  
de l'Organe d'appel qui, selon ses mots , "autoris ait" une personne qui n'était plus membre de 
l'Organe d'appel à continuer de connaître des appels soulevait plusieurs  problèmes  très graves . WT/DSB/M/407  
- 18 - 
  Premièrement , comme cela avait été dit lors de précédentes réunion s, l'Organe d'appel n'avait tout 
simplement pas le pouvoir de considérer comme membre  quelqu'un qui n'était pas membre de 
l'Organe d'appel . C'était à l'ORD qu'il appartenait  de décider , conformément au Mémorandum 
d'accord, si une personne  dont le mandat avait expiré devrait continuer à siéger . Les États -Unis 
pensaient résolument  que les Membres devaient d'abord résoudre ce problème  avant de passer à 
la question  du remplacement de cette  personne . Deuxièmement , il fallait se rendre compte  que, 
dans un appel en cours, un seul membre de la section  connaissant de cet appel était encore  
membre de l'Organe d'appel  en vertu de décisions  de désignation de l'ORD . Troisièmement , les 
États-Unis ont  noté que, avec la toute dernière  décision  d'"autori sation"  de l'Organe d'appel, une 
personne qui n'était plus membre de l'Organe d'appel examinait  actuellement un  plus grand  
nombre d'appels  – au moins cinq  – qu'un  membre de l'Organe d'appel . Par conséquent, non 
seulement les États -Unis pensaient  que tout cela était contraire aux dispositions du Mémorandum 
d'accord et que l'ORD  n'avait pas  donné son autorisation , mais encore ils  devaient demander si 
cela était  raisonnable ou approprié . Ils avaient continué de  convoquer des réunions afin de 
discuter de cette question  de manière informelle avec un certain nombre de délégations . Ces 
contacts  avaient porté leurs fruits, en ce sens que les États -Unis avaient cru comprendre qu'il était 
généralement admis  que c'était à l'ORD qu'il revenait de définir  le mandat d 'un membre  de 
l'Organe d'appel, conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord ; il s'ensuivait qu'il 
incombait à l'ORD de décider si une personne  devait  continue r à siéger  après l'expiration de son  
mandat . Les États -Unis avaient également entendu plusieurs délégations convenir du fait que la 
règle 15 soulevait des questions juridiques difficiles que l'ORD devrait examiner . Pendant leurs 
discussions , ils n'avaient entendu aucune  délégation nier l' importance de la question qu'ils avaient 
portée à l' attention  de l'ORD . Au contraire , ils avaient constaté que  les délégations étaient  
dispos ées à travailler ensemble sur cette question pour  trouver une solution . Les États -Unis ont 
rappelé  en outre  que l'Organe d'appel avait communiqué aux  Membr es une note d'informati on sur 
la règle  15. Cette communication semblait poser  plus de questions  qu'elle n'en résolvait . Les 
États-Unis avaient hâte d'en  discuter  aussi avec les Membres . Ils poursuivraient donc  leurs efforts 
et leurs di scussions avec les Membres et le Président afin de chercher une solution à cette 
importante question . 
8.8.  Le représentant  du Canada  a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport et 
pour ses efforts sur cette question . Le Canada regrettait  vivement  que l'ORD n'ait pas p u 
s'acquitter de son obligation juridique au titre de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de 
désigner des membres de l'Organe d'appel dès que des postes  devenaient vacants . Le Canada 
reconnaissait  avec les autres  délégations  qu'il était temps d'engager le processus ou, si nécessaire, 
plusieurs processus pour sélectionner  de nouveaux membres de l'Organe d'appel afin de  pourvoir 
les trois postes actuellement vacants . Il s'associait à la proposition présentée par plus de  
50 délégations et exhor tait l'ORD à l'adopter sans plus tarder . Comme  d'autres Membres , le 
Canada était déçu du fait que les États -Unis avaient lié  le lancement des processus de sélection au 
règlement  de certaines questions de  procédur e qu'ils avaient soulevées . Il demeurait toutefois  
déterminé  à travailler avec les autres Membres intéressés, y compris les États -Unis, pour trouver 
un moyen de répondre à ces préoccupations afin que  les processus de sélection  puissent 
commencer et être achevés le plus tôt  possible.  
8.9.  Le représentant de la  Colombi e, s'exprimant  au nom des pays du  GRULAC,  a redit une fois 
encore  que l'OMC traversait une période difficile  en raison de l'impasse dans laquelle se trouvaient 
les processus de sélection pour l'Organe d'appel . La Colombie salu ait les efforts déployés par le 
Président pour trouver  une solution au problème  actuel et le remerci ait d'avoir donné  aux 
Membres  la possibilité  d'échanger des vues sur cette question . La Colombie  soulign ait qu'elle était 
très préoccupée par cette situation, qui entrav ait le bon fonctionnement d'un organe clé de l'OMC . 
Si le problème persistait , l'Organe d'appel s erait pratiquement  paraly sé dans un avenir proche , ce 
qui mettrait en péril l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC . La Colombi e 
notait  que, avec  les retard s persistant s dans le lancement des processus de sélection , le nombre 
de postes vacants était maintenant passé  à trois . Les Membr es ne s'étaient pas conformés au  
mandat  existant , et avaient ainsi  manqué à leurs  obligations juridiques au titre d'un accord visé . 
Cela avait de sérieuses conséquences  systémique s et créait un mauvais précédent  pour l'OMC . 
Cela ternissait son image et sa crédibilité , compte tenu  en particul ier de l'environ nement 
international complexe  qui nuisait  au système commercial  multilat éral. Des préoccupations avaient 
été exprimées au sujet du  fonctionnement du système de règlement des différends et de certaines  
questions spécifiques concernant le processus de prise de décision s. Ces préoccupati ons 
empêchaient maintenant  le lancement des processus de sélection . Pour l a Colombie,  il était 
inacceptable que ces préoccupations aient été liées aux vacances de postes actuelles  et futures au WT/DSB/M/407  
- 19 - 
  sein de  l'Organe d'appel  et qu'elles empêchent les  Membres de l'OMC de  s'acquitter de leurs 
obligations juridiques . Le fonctionnement du système ne dev ait pas être compromis parce  qu'il 
n'avait pas répondu aux  préoccupations de certains Membres . La Colombi e invitait les Membres à 
réfléchir aux  graves  répercussions d'un blocage prolongé . Elle pensait en outre  que le s processus 
de sélection ne dev aient pas être liés à des préoccupations systémiques, mais devaient plutôt être 
considérés individuellement . Il était donc urgent de trouver une solution rapide pour faire en sorte 
que les Membres de l'OMC  s'acquittent de  leurs obligations  juridiques . La Colombi e demand ait au 
Président de poursuivre ses efforts en vue de trouver une  solution à cette question . 
8.10.   Le repr ésentant du  Brésil a dit que , à cette réunion , 60 Memb res avaient approuvé la 
proposition de lancer immédiatement les processus de sélection afin de pourvoir les postes vacants 
à l'Organe d'appel . Le Brésil notait  que tant les Membres qui utilisaient  fréquemment le système  
de règlement des différends  et avaient  un intérêt  concret  dans son bon fonctionnement que ceux  
qui y avaient moins souvent recours  reconnaissaient l'importance  systémique et fondamentale de 
l'Organe d'appel pour l'OMC . Comme cela avait déjà été dit à cette réunion , le Brésil se demand ait 
comme nt le système de l'OMC fondé sur des règles pou vait prospérer sans le garant  ultime de ces 
règles . Pour l e Brésil,  il était clair que les Membres ne discutaient pas simplement du  
démantèlement progressif de l'Organe d'appel, comme cela ne s'était encore ja mais vu  dans 
l'histoire des organisations internationales , mais ils discutaient aussi  des répercussions inévitables 
que cela aurait pour l'OMC , qui reposait largement  sur le pilier du règlement des différends . Une 
année s'était écoulée et les Membres s'efforçaient encore de sortir de  cette impass e. Cette 
situation durerait tant que  certains Membres, en particulier  les États -Unis, n'auraient pas dit  
explicitement  quelles étaient  leurs préoccupations  réelles et ce qu'ils proposaient pour y répondre . 
Aucune discussion n'aboutirait si les  principales  parties n'exprimaient pas leur point de vue et ne  
proposaient pas de s solutions possibles . Sans cela , les autres Membres de l'OMC n'auraient plus  
qu'à "dans[er] en rond e t suppos [er], (tandis que ) le mystère, lui, est au centre et il sait " selon la 
métaphore de Robert Frost . 
8.11.   Le Brésil a noté que quelques Membres considéraient  la règle  15 des Procédures de travail 
de l'Organe d'appel comme une source de problème , et il a dit que , dans la mesure o ù cette règle, 
ou d'autres, pouvait être améliorée ou mise à jour, le Brésil était prêt à discuter de ces  
améliorations . Pour le  Brésil, les dispositions du Mémorandum d'accord stipulant  que l'Organe 
d'appel "ser[ait] constitué de sept personnes " et que  "dès qu'ils deviendr [aient] vacants , les 
postes ser[aient] repourvus " étaient tout aussi  important es que la première partie de l'article  17:2, 
que les États -Unis avaient invoqué e pour justifier leurs préoccupations . Il avait été suggéré aussi  
que ces préoccupation s allaient au -delà de la règle  15, ce qui rendait encore plus difficile pour les 
Membres d'évaluer la portée réelle, le but et les conséquences de toute proposition ou  variante  
concernant les  dispositions  de procédure ou de fond . En tout état de cause, une  solution proposée 
ne pourrait être envisagée que dans le  cadre du Mémorandum d'accord . Il ne serai t pas 
admissible, par exempl e, que l'ORD  soit investi des compétences  directement  attribué es à l'Organe 
d'appel, comme celles  qui étaient  prévu es à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord . La réunion  en 
cours démontrait, une nouvelle fois, que la plupart des Membres étaient dispos és à écouter les 
préoccupations exprimées et à coopérer pour trouver d es solutions pertinentes,  même s'ils avaient 
du mal à comprendre pourquoi la règle  15 posait problème . Le Brésil a dit que ce qui semblait , 
cependant  être hors du champ d'un  effort collectif  pour répondre à des  préoccupations spécifiques, 
était, premièrement , la quasi -paralysie de la phase d 'appel , qui causait déjà de graves dommages  
à l'OMC en général et aux parties en particulier  et, deuxièmement , la tentative , sous couvert  d'un 
simple ajustement d'une règle de procédure secondaire , de changer la nature même du système 
de règlemen t des différends , qui, comme le Brésil l'avait souligné à la réunion de l'ORD de 
novembre  2017, " constitue  un système opérationnel  pour défendre  les valeurs auxquelles  nous 
sommes  tous attachés ", valeurs telles que l' indépendance, la neutralité , la compétence 
profession nelle, l'efficacité, la clarté du raisonnement  et, par conséquent, des rapports de grande 
qualité, tant au stade du groupe spécial qu' au stade  de l'appel . Compte tenu de cela , le Brésil a 
demandé si, au titre de ce point de l'ordre du jour, les Membres avaient posé et examin é les 
mauvaises questions au lieu de se concentrer sur la manière de rendre le système de règlement 
des différends plus efficace et utile . Il y avait certainement de nombreux aspects dont les Membres 
pouvaient dis cuter ouvertement et de bonne foi afin d'accroître l'efficacité du système . 
L'article 17:9 du Mémorandum d'accord en tant que tel pou vait être  interprété comme un espace 
dans le quel l'Organe d'appel et les Membres pou vaient avoir un dialogue institutionnel 
respectueux , facilité par l e Président de l'ORD . Il était cependant  difficile de penser  qu'une 
question ou une préoccupation  autre que  le bon fonctionnement  de l'Organe d'appel  pourrai t être  
plus urgente et pressante , et recevoi r un soutien plus massif . WT/DSB/M/407  
- 20 - 
  8.12.   Le représentant  de l'Uruguay  a dit que son pays remerciait le Président pour les efforts qu'il 
avait déployés afin de remédier à  cette situation . L'Uruguay faisait  partie du group e de Membr es 
qui avaient demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD, et il 
souscrivait pleinement à la déclaration du Mexique et aux préoccupations exprimées  par d'autres 
Membres selon lesquels cette question dev ait être réglée en priorité. L'Uruguay demandait à  l'ORD 
d'approuver les quatre étapes prévues dans la proposition con jointe en v ue d'engager les 
processus de sélection pour sans plus tarder  désigner  les trois nouve aux membres de l'Organe 
d'appel . Il a dit qu'il avait participé au x récentes consultations du Président . La résolution de la 
crise actuelle exigeait non seulement que l es Membres se concentrent sur le lancement des 
processus de sélection pour l'Organe d'appel, mais aussi qu'ils examinent de manière approfondie 
comment  préserver le sys tème commercial multilatéral  et le système de règlement des différends, 
qui en est la pierre angulaire . Les problèmes rencontrés par  l'OMC en rapport avec  la désignation 
des membres de l'Organe d'appel  en 2017 avaient été soulevés  dans le c ontexte  de la onzième 
Conférence ministérielle,  tenue à  Buenos Aires . L'Uruguay a dit qu'il fallait considérer  tout cela 
comme un avertissement qui, s'il était entendu à temps, permettrait aux Membres d' améliorer 
constructivement l'OMC . Il pensait  que les Membres devraient disposer d'un  cadre pour discuter 
des défis  auxquels l'OMC était confrontée . Il appuyait la déclaration que la C olombi e avait faite  au 
nom des pays du  GRULAC.  
8.13.   La représentante de la  Norvège a dit que son pays était l'un des coauteurs de la proposition . 
La Norvège remerci ait le Mexique pour sa déclaration , à laquelle elle souhaitait s'associer, et 
encourag eait les autres  Membr es à s'associer à la proposition . Elle restait très  préoccupée par la 
situation à l'ORD . Selon e lle, il était impér atif de pourvoir rapidemen t, de façon continue,  les 
postes vacants à l'Organe d'appel de manière à assurer le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC . La Norvège ne partageait pas l'idée  que le processus pour 
pourvoir les postes vacants devait dépendre  de la résolution des  questions de procédure relatives 
à la pratique d e l'Organe d'appel . Comme elle l'avait déclaré à d'autres  occasions, la Norvège 
restait prête à écouter  sérieuse ment les doléances des Membres au sujet du système et à en 
discuter de manière constructive avec eux , y compris les questions de procédure  relatives à 
l'Organe d'appel . Mais e lle n'était pas prête  à laisser la recherche de solutions mettre le système 
en péril . La Norvège invit ait encore tous les Membres  à apporter leur contribution pour empêcher 
qu'une grave  crise n'affecte  le pilier du règlement des différends , et à convenir , sans plus tarder , 
de lancer le processus de  sélection de s nouveaux membres de l'Organe d'appel . 
8.14.   La représentante du  Panama  a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport et 
pour les efforts qu'il avait faits pour tenir des consultations sur cette question . Le Panama 
souscrivait aux déclarations  faites par d'autres délégations et convenait, avec d'au tres, que 
l'impasse au sein de  l'ORD pour la sélection de s nouveaux membres de l'Organe d'appel  avait des 
implications systémiques . L'incapacité d'accomplir cette simple tâche de gestion  affectait 
sérieusement le fonctionnement et la crédibilité du système de règlement d es différends de l'OMC . 
Le Panama croyait qu'il n'y avait aucune raison de retarder davantage  le lancement  des processus 
de sélection pour pourvoir les trois postes vacants . C'est pourquoi i l était coauteur, avec 60  autres 
Membres,  de la proposition présen tée par le Mexique . Il avait  écouté attentivement les 
déclarations de Membres qui avaient des  réserves  concernant  le fonctionnement de l'Organe 
d'appel et les règles régissant la sélection des membres  de l'Organe d'appel . Il pensait  que les 
Membres pouvaient lancer et mener à bien les processus de sélection, tout en engageant un 
processus pour répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées . Plus vite les Membres de 
l'OMC apporteraient des réponses à ces préoccupations, mieux c e serait pour améliorer  le système 
de règlement des différends de l'OMC . Le Panama demandait  davantage de  souplesse et de  
pragmatism e pour régler  cette question par  consensus  dès que possible.  
8.15.   Le représentant  de Singapo ur a dit que son pays  réitérait ses p réoccupations  systémique s 
concernant les retards dans le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . 
Singapo ur coparrainait  la proposition con jointe et saluait les  nouveaux coauteurs . Elle notait  qu'un 
nouveau poste était devenu vacant à l'Organe d'appel en d écembre  2017. Compte tenu de sa 
charge de travail et de son importance, il était essentiel que  l'Organe d'appel ait un effectif 
complet pour assurer le bon  fonctionnement du système de règleme nt des différends de l'OMC . Il 
était donc essentiel que les postes vacants à l'Organe d'appel soient pourvus rapidement . 
Singapo ur notait que les questions systémiques  qui avaient été soulevées  pourraient être 
examinées  dans un processus distinct . Elle était prête à s'engage r et à travailler de manière 
constructive avec les autres Membres , ainsi qu'avec le Président , pour aider à sortir de  cette 
impasse . WT/DSB/M/407  
- 21 - 
  8.16.   Le représentant de la  Suisse a dit que son pays remerciait le Président pour ses efforts 
constants et  pour les renseignements actualisés qu'il avait donnés sur cette question . La Suisse 
partageait les  préoccupations exprimées  dans au moins une déclaration  lors de la séance plénière 
de la onzième C onférence ministérielle , à savoir que trop de questions controversées  faisaient 
l'objet d'un différend  au lieu d'être résolues par l e dialogue et la négociation . La Suisse pensait  
qu'il fallait aussi donner  la priorité au dialogue et à la négociation  dans le cas de s règles et du 
fonctionnement du mécanisme de r èglement des différends de l'OMC en tant que tel . La Suisse 
appelait donc de nouveau  tous les Membres intéressés, et en particulier les plus grands , à engager  
sérieusement  un dialogue et des discussions  sur les questions  qui avaient ét é soulevées 
concernant  l'Organe d'appel , et, le cas échéant , le Mémorandum d'accord de manière plus 
générale, en vue de parvenir à des solutions  durables . En attendant , et en tant que principe 
général , la Suisse était fermement convaincue  que les postes encore  vacants  à l'Organe d'appel 
devaient être pourvus sans retard . C'est pourquoi  elle coparrainait  la proposition révisée que le 
Mexique avait présentée à la réunion en cours . Si les processus de sélection n'étaient pas engagés 
rapidement , la pression sur l'Organe d' appel ne ferait que s'accentuer , et la crédibilité du 
mécanisme de règlement des diff érends  et de l'OMC dans son ensemble  continuerait d'en pâtir . 
8.17.   Le repr ésentant  de la Nouvelle -Zélande a remercié le Président pour ses efforts constants et  
pour le rapport  qu'il avait présenté  à la réunion  au sujet de ses  consultations . La Nouvelle -Zélande 
remerci ait aussi  le Mexique d'avoir présenté la proposition visant au  lancement des processus de 
sélection pour l'Organe d'appel, dont ell e était  coauteure , et elle encou rageait les autres Membres 
à s'y associer . Elle pensait  qu'il était important de lancer et de conclure ces processus aussitôt que 
possible afin d'assurer le bon fon ctionnement de l'Organe d'appel  et du système de règlement des 
différends , et plus généralement  du système commercial multilatéral . Elle était flexible sur les  
modalités précises de lancement des processus de sélection  et, bien qu'elle appuie pleinement la 
proposition, elle était disposée à  examiner toute autre proposition suscepti ble de réunir un  
consensus , et elle encourag eait les Membres à proposer des solutions  concrètes et à s' engage r de 
manière  constructive  afin d'aider à  répondre aux préoccupations  restantes  dès que  possible . Bien 
que la Nouvelle -Zélande reconnaisse que certa ins Membres avaient des préoccupations plus larges 
concernant l'Organe d'appel, dont elle était disposée  à discuter , elle ne pensait pas  que ces 
préoccupations devaient empêcher le lancement des processus de sélection . 
8.18.   Le représentant  du Japon a dit que son pays remerciait le Président pour sa déclaration et 
pour les efforts qu'il avait faits pour  dialogue r et entendre les vues des Membres de l'OMC sur 
cette question . Le Japon trouvait encourageant de voir que, d'après le  rapport du Président, bien  
que les Membres aient des vues différentes, les délégations  que le Président avait rencontrées  
avaient engagé  des discussions de fond . Il considérait que c'était une occasion pour l'ORD de 
préciser et d'améliorer les  arrangements transito ires afin de  permettre le bon fonctionnement de  
l'Organe d'appel pendant une période de  transition, et en particulier  compte tenu des 
circonstances pour le système de règlement des différends . Le Japon pensait  qu'il était essentiel de 
renforcer la confiance entre  les Membres de l'OMC pour résoudre cette question urgente . Il 
soutenait  les efforts continus du  Président pour trouver un terrain d'entente et une  solution  
possible , et il continuerait de travailler avec les autres délégations intéressées afin d'aider le 
Président et l'ORD dans cette entreprise commune . Le Japon a ensuite évoqué  la proposition 
conjointe et a remercié les auteurs de cette  proposition . Il appuyait celle -ci et trouvait regrettable 
que l'ORD ne soit pas en mesure de lancer les processus de sél ection à la réunion en cours . La 
désignation des membres de l'Organe d'appel était l'une des importantes fonctions confiées à 
l'ORD en vertu du  Mémorandum d'accord . Dans ce context e, le Japon a souligné qu 'il incombait 
aux Membres de l'OMC , par le biais de  l'ORD , d'assurer le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends, y compris de l'Organe d'appel pendant cette période  de transition, d'une 
manière conforme au Mémorandum d'accord . 
8.19.   La représentante  du Taipei  chinois  a dit que sa délé gation s'associait aux autres délégations 
et remerciait le Président pour les efforts qu'il avait faits afin de  consult er les Membres et pour le 
rapport qu'il avai t présenté à la réunion . Le Taipei  chinois  saluait l'occasion qui lui était donnée de 
contribuer au  système  en appuyant la proposition conjointe,  mais il était également déçu de voir 
que le blocage persistait . Il notait  que la  crédibilité et l'efficacité de l'Organe d'appel  étaient de 
l'intérêt de tous les Membres de l'OMC . Il demandait donc à  tous les M embres de lancer les 
processus de sélection pour pourvoir tous les postes vacants sans plus tarder . 
8.20.   Le représentant de la  Turquie a dit que , en tant que  coauteur de la proposition , son pays 
s'associait à la déclara tion que le Mexique avait faite  au nom des proposants . La Turquie a renvoyé WT/DSB/M/407  
- 22 - 
  à la déclaration qu'elle avait faite à la  réunion de l'ORD  le 22 novemb re 2017 et a réaffirmé sa 
conviction que les préoccupations exprimées par  les États -Unis au sujet d es Procédures de tra vail 
pour l'examen en  appel dev aient être examinées séparément et ne dev aient pas  empêcher le 
lancement  immédiat  des processus de sélection pour pourvoir  les trois postes vacants à l'Organe 
d'appel . La Turquie  partageait les  préoccupations exprimées par de nombreux  Membr es qui 
avaient pris la parole à la réun ion en cours . Elle était d'avis que, plus le lancement des processus 
de sélection serait retardé, plus les préoccupations  systémique s et au sujet de la charge de travail 
concernant  l'Organe d'appel et le système dans son en semble s'accroîtraient . Il faudrait donc  que 
les Membres de l'OMC lancent le processus de sélection  immédiatement, sans plus tarder . 
8.21.   Le représentant  du Mexique, s'exprimant  au nom des  60 co auteur s de la proposition , a dit 
que les proposants regrettaient que, pour la huitième fois , les M embres ne soient pas parvenus à 
un consensus pour engager les processus de sélection pour les postes vacants à l'Organe d'appel, 
et aient  ainsi manqué à leur devoir  en tant que  Membre s de l'OMC . Comme cela avait été redit, 
l'article 17:2 du Mémorandum d'accord énonçait une obligation pour tous les Membres , à savoir  
que "[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus" . Le Mexique a dit 
qu'aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer à exercer pleinement ses 
activités . Faute  d'agir  à la réunion  en cours, l'ORD maintiendrait la situation actuelle , qui affectait 
gravement le  travail de l'Organe d'appel,  ce qui allait  à l'encontre des intérêts  bien compris  des 
Membr es. 
8.22.   Le représentant  de l'Inde a dit que son pays remerciait le Président pour les efforts qu'il 
avait déployés jusqu'à présent  et pour la déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours en vue 
de remédier à la crise actuelle  en engageant les processus de sélecti on de s membres de l'Organe 
d'appel . L'Inde remerci ait aussi  les proposants pour la proposition révisée , qui visait à  sortir de 
l'impasse dans les processus de sélection pour pourvoir les  trois postes vacants à l'Organe d'appel . 
L'Inde pensait  que la proposition révisée avait permis de trouver  un terrain d'entente permettant 
de lancer les processus de sélection . Elle appuyait pleinement la suggestion des proposants 
d'engager d'urgen ce les processus de sélection . Il était urgent de  pourvoir les postes vacants à 
l'Organe d'appel , non seulement en raison  de l'obligation juridique énoncée  à l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord , qui prévoyait que "[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes 
ser[aient] repourvus" , mais aussi en raison  du nombre d'appels déjà déposés  ou sur le point  de 
l'être. L'Inde n'était pas d'accord pour lier les  prétendues questions systémique s au lancement des 
processus de sélection , et, comme  elle l'avait déjà dit, elle partageait  l'avis de nombreux autres 
Membr es, selon lequel  ces deux questions n'étaient pas  dépendantes  l'une de l'autre et dev aient 
être traitées séparément . Elle était convaincue  que la certitude et la prévisibilité des règles 
commerciales  ne pouvai ent être garantie s que si on disposait d'un  instrument de règlement des 
différends adéquat et du mécanisme nécessaire pour régler les  différends . Elle était préoccupée 
par les  retards  importants dans le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel, qui 
paralysaient le système  existant et  empêchai ent de régler  les différends  en temps voulu . Il était 
essentiel pour le bon fonctionnement du système de règlement des différends que l'Organe d'appel 
ait un effectif complet de sept membres  pour connaître des appels . L'impasse  qui perdurait 
pourra it être lourde de  conséquences  pour le système, et tout retard supplémentaire à cet égard 
compromettrait l'adoption en temps voulu  de mesures correctives  de qualité . L'Inde était 
convaincue  que les questions d'ordre systémique soulevées par des Membres pouvaient être 
traitées séparément et  ne devaient donc pas entraver le lancement des processus de sélection 
pour l'Organe d'appel . Elle invitait les Membres à fair e preuve  de souplesse pour parvenir à un 
consensus afin de lancer rapidement les processus de sélection pour l'Organe d'appel . 
8.23.   Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que sa délégation avait pris la parole pour 
soulever trois points . Premièrement , au fil des  mois, la gravité et l' urgenc e de la situation  
augmentaient . À l'heure actuelle, l'Organe d'appel ne comptait plus  que quatre membres  sur sept . 
Les Membres de l'OMC avaient la responsabilité commune de régler cette question le plus 
rapidement  possible . L'UE remerci ait tous les Membres qui avaient coparrainé  la proposition , et 
invitait tous  les autres Membres à  l'approuver . Le deuxième point avait trait à la déclaration  du 
Président et à une partie de la déclaration des États -Unis. Plus précisément , l'UE faisait référen ce à 
la déclaration  qu'elle avait faite à la réunion  ordinaire de l'ORD de novembre  2017, à laquelle elle 
avait clairement indiqué  qu'elle considérait que la règle  15 était légitime . L'UE était cependant 
prête à engager des  discussions concernant la règle  15, si cela aidait  à débloquer le processus de 
désignation de s membres de l'Organe d'appel . Elle attendait encore  que la délégation  qui bloquait 
la désignation de s trois membres de l'Organe d'appel  s'engage  dans de telles  discussions . En 
l'absence  d'engag ement, l'UE estimait  qu'il était prématuré de discuter d'une  solution à la  WT/DSB/M/407  
- 23 - 
  "question de la règle  15". Le troisième  point de l'UE avait trait à la déclaration des États -Unis, qui 
remettait  en question  la situation de M. Ramírez et de  M. Van den Bossche . En vertu des règles 
actuelles , l'Organe d'appel était pleinement habilité à  appliquer  la règle  15, comme il l'avait fait 
pour M. Van den Bossche et M. Ramírez , ce qui était particulièrement im portant dans le contexte 
actuel  où l'Organe d'appel n'était pas au  complet . Comme l'Organe d'appel l'avait expliqué dans sa  
note d'information , cette décision  devait être prise  afin de maintenir la stabilité du système de 
règlement des différends , de faire face à la charge de travail sans pr écédent générée par les 
appels  et de pr éserver les droits des  participants et des  participants  tiers dans les appels en cours . 
L'UE a salué les décisions  de l'Organe d'appel et remerciait de nouveau  les membres et le 
personnel de l' Organe d'appel pour le ur travail  continu  dans ce contexte difficile . S'agissant de la  
possibilité  que l'ORD prenne la  décision  d'"approuver " les décisions prises par l'Organe d'appel , 
l'UE a redit qu' en vertu des règles existantes , l'Organe d'appel était pleinement habilité à  appliquer  
la règle  15, comme  il l'avait fait pour  M. Van den Bossche et M. Ramírez . L'UE était d'avis 
qu'aucune action n'était nécessaire de la part de l'ORD  à cet égard . 
8.24.   Le représentant  de l'Égypte a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport et 
pour ses efforts  continu s en vue de régler cette question . L'Égypte remerci ait aussi  les auteurs  de 
la proposition , qui montrait  combie n il était important d'avoir un système de règlement des 
différends  qui fonctionne bien . Elle appuyait la proposition et les déclarations  d'autres Membres 
selon lesquelles les postes vacants à l'Organe d'appel devraient être pourvus immédiatement . Elle 
attendait avec intérêt de discuter des autres propositions concernant les  Procédures de travail de 
l'Organe d'appel et les préoccupations à cet égard . 
8.25.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
9  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
9.1.  Le Président , s'exprimant  au titre des  "Autres questions ", a dit que , comme il l'avait annoncé 
au début de la réunion , il souhaitait fournir  à l'ORD  des renseignements sur le  nombre de 
différends portés devant des groupes spéciaux et au stade de la composition du groupe spécial, 
sur la charge de travail de l'Organe d'appel , et sur la capacité du Secrétariat de répondre à la 
demande attendue au cours de la période à venir . Ces renseignements indiquaient  l'état des 
différends jusqu'à la présente réunion de l'ORD , le 22 janvier . Les autres faits nouveaux intervenus 
pendant cette  réunion seraient indiqués  dans les renseignements publiés sur le site Web des 
Membres . Il y avait à l'heure actuelle  onze groupes spéciaux en activité (dont trois group es 
spéciaux  établis  au titre de l'a rticle 21:5 du Mémorandum d'accord ) qui n'avaient pas enco re remis 
de rapport final aux parties . Les différends m ultiples qui étaient considérés simultanément par le 
même groupe spécial  comptaient pour un seul différend . À la date de la réunion en cours, tous les 
groupes spéciaux dont la composition avait été établie s'étaient vu affecter du personnel pour les 
assister, et étaient en activité ou sur le point de commencer leurs travaux . Quatre autres group es 
spéciaux étaient  au stade de la composition . N'étaient pas inclus les groupes spéciaux pour 
lesquels aucune activité n'avait eu lieu en vue de leur  composition au cours des 12 mois 
précédents . De plus , sept rapports de groupe spécial finals , qui avaient été remis aux parties, 
étaient en cours de traduction . L'Organe d'a ppel traitait en ce moment  sept ap pels, y compris la 
procédure de mise en conformité extrêmement complexe  concernant le s différend s "CE et certain s 
États membres  – Aéronefs civils gros porteurs  (Airbus)" et "États-Unis – Aéronefs  civils gros 
porteurs  (Boeing)" . Dans le cadre de sept appels, les participants et les participants tiers avaient 
présenté  des communications . Les sections connaissant de ces appels avaient été constituées et 
avaient commenc é leurs travaux . Toutefois , on manquait  de personnel pour trois de ces appels  à 
ce stade . Jusqu'à trois appels additionnels  pourraient être déposés  dans les trois mois qui 
suivaient . Enfin, trois questions avaient été soumises à arbitrage au titre de l'a rticle 22:6 du 
Mémorandum d'accord . 
9.2.  L'ORD a pris note de la déclaration . 
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