G/TBT/N/USA/898  
21 mars 2014  
(14-1796)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - 
DOE (Département de l'énergie) [915] Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fabriques de glace à usage commercial; Autres (SH 841869); Protection de 
l'environnement (ICS 13.020); Aménagement des magasins (ICS 97.130) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation 
Program: Energy Conservation Standards for Automatic Commercial Ice Makers  
(Programme d'économie d'énergie. Normes d' économie d'énergie pour les fabriques de 
glace à usage commercial), 106 pages, en anglais  
6. Teneur: La Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie (EPCA) 
modifiée prescrit des normes d'économie d'éner gie pour divers biens de consommation et 
pour certains équipements commerciaux et industriels, notamment les fabriques de glace à usage commercial. L'EPCA dispose aussi que le Département de l'énergie (DOE) des 
États-Unis doit déterminer si l'adoption de normes modifiées plus strictes serait possible 
sur le plan technique, justifiée sur le plan économique et de nature à entraîner des économies d'énergie significatives. Dans l'avis notifié, le DOE propose des normes d'économie d'énergie modifiées pour les fabriques de glace à usage commercial. Cet avis 
de proposition de réglementation annonce ég alement la tenue d'une réunion publique au 
cours de laquelle des observations pourront être formulées au sujet de ces propositions de normes et des analyses et résultats associés à ces textes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: 79 Federal Register  (FR) 14845, 17 mars 2014; Titre 10 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 431. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer G/TBT/N/USA/898 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 16 mai 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-03-17/html/2014-05566.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-03-17/pdf/ 2014-05566.pdf