WT/REG295/M/1  
4 octobre 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Soixante-dixième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET  
LES ÉTATS DE L'AELE (MARCHANDISES) 
NOTE CONCERNANT LA RÉUNION DES 17-18 SEPTEMBRE 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 70ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4163/Rev.1, daté du 4 septembre 2013. 
1.2.  Au titre du point B.V de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre le Pérou et les États de l'AELE (ci-après l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juillet 2011 pour le Pérou, le 
Liechtenstein et la Suisse, le 1er octobre 2011 pour le Pérou et l'Islande, et le 1er juillet 2012 pour 
le Pérou et la Norvège. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 30 juin 2011, le 
21 septembre 2011 et le 18 juin 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange (document WT/REG295/N/1-3). Le texte de l'Accord, avec 
ses annexes, pouvait être consulté sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG295/1, daté du 19 juin 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément à l'alinéa 7 b) du Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En outre, des questions et des réponses 
écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG295/2, daté du 11 septembre 2013. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord 
les Parties, puis les autres Membres, à formuler de s observations générales, et en utilisant ensuite 
la présentation factuelle, document WT/REG295/1, pour orienter le débat. 
1.4.  Le représentant du Pérou a noté que malgré leur éloignement géographique, les États de 
l'AELE et le Pérou avaient tous pour objectif le renforcement du système commercial multilatéral 
ainsi que de leurs relations économiques et commerciales importantes, en particulier s'agissant du commerce des marchandises et des services, de l'investissement et de la collaboration scientifique. Le Pérou soutenait le système commercial multilatéral et était persuadé que les arrangements 
bilatéraux et régionaux d'intégration devaient compléter le système commercial multilatéral, et 
non s'y substituer. Dans le même temps, le Pérou s'engageait en faveur du développement 
durable et de l'inclusion sociale, raison pour laquelle il avait axé ses efforts sur des politiques 
encourageant l'ouverture au commerce international. Le fait que l'investissement privé et le 
commerce extérieur aient été les moteurs principaux de la croissance au cours des dernières années avait fortement contribué à réduire la pauvreté au Pérou. La politique commerciale 
d'ouverture menée de manière systématique par le Pérou était pleinement compatible avec les 
obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC. Ainsi, les trois accords qui devaient être examinés à la réunion en cours couvraient, avec les six accords déjà examinés par le CACR au titre du Mécanisme pour la transparence, 68% des exportations du Pérou. En tenant compte de 
l'examen ultérieur par le CACR des accords plus ré cents signés avec le Mexique, le Costa Rica et 
l'Union européenne, 12 accords couvrant 87% des exportations péruviennes auraient été 
examinés. Cela témoignait de l'engagement ferme du Pérou en faveur du Mécanisme pour la 
transparence et des travaux du Comité qui tend aient à une meilleure compréhension des accords 
commerciaux régionaux. Le Pérou a remercié le Secrétariat de l'OMC pour l'établissement de la WT/REG295/M/1 
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  présentation factuelle, les États de l'AELE pour leur étroite collaboration et leur soutien aux fins de 
la préparation de la réunion, ainsi que les Membres pour leurs questions sur l'Accord. 
1.5.  Le Pérou avait mis en œuvre une politique commerciale d'ouverture et de libéralisation durant 
les 20 dernières années, qui visait son intégration à l'économie mondiale dans le but d'augmenter 
le bien-être de la population et de tirer parti des avantages offerts par la spécialisation du marché 
international. L'objectif stratégique était un accroissement durable des échanges et plus particulièrement des exportations des secteurs non traditionnels, conformément au plan national 
d'exportation stratégique pour 2003-2013, qui visait à faire du Pérou un pays exportateur de 
marchandises et de services à valeur ajoutée compétitif, à l'économie diversifiée et bien implanté sur les marchés internationaux, dont le commerce extérieur contribue à l'inclusion sociale et au relèvement des niveaux de vie. Pour le Pérou, les accords commerciaux régionaux permettaient 
d'améliorer et de consolider les conditions d'accès aux marchés pour ses marchandises et ses 
services en mettant plus particulièrement l'accent sur le secteur non traditionnel, avec des règles et disciplines claires, stables et prévisibles pour le commerce extérieur, ainsi qu'un cadre 
réglementaire attractif pour l'investissement privé et les relations commerciales bilatérales. Cela 
étant, l'Accord avec l'AELE était très important po ur le Pérou. Il s'agissait de son premier accord 
commercial transatlantique avec le continent européen et l'Espace économique européen, le 
marché le plus intégré du monde. Le PIB par habitant et le niveau de développement humain des 
États membres de l'AELE étaient parmi les plus élevés au monde. Ils constituaient des centres financiers importants et regroupaient nombre des plus grandes entreprises multinationales du monde. L'Accord était conçu de manière à renforcer les liens particuliers d'amitié et de coopération 
entre les Parties et à contribuer au développe ment harmonieux ainsi qu'à la croissance du 
commerce mondial par l'élimination des obstacles au commerce et la promotion d'une plus grande coopération internationale entre l'Europe et l'Amérique du Sud. Comme les Parties l'avaient 
reconnu dans le préambule de l'Accord, cela devait se baser sur les règles et obligations 
respectives des Parties au titre des Accords de l'OMC et, du point de vue du Pérou, était conforme aux prescriptions de l'OMC. Les objectifs de l'Accord étaient entre autres de parvenir à la 
libéralisation du commerce des marchandises, d'accroître substantiellement les possibilités 
d'investissement dans la zone de libre-échange, de contribuer au développement durable des Parties, de parvenir à une plus grande libéralis ation des marchés publics des Parties sur une base 
mutuelle, et d'assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle. 
1.6.  Cet accord de vaste portée non seulement traitait de l'accès aux marchés des marchandises, 
mais il comportait aussi des dispositions visant à faciliter le commerce des services et les investissements entre les Parties ainsi que des règles claires et prévisibles pour les intervenants 
économiques. En ce qui concerne le commerce des services, les Parties avaient réaffirmé leurs 
droits et obligations au titre de l'AGCS et étaient convenues de négocier un chapitre concernant le commerce des services sur la base de dispositions mutuellement avantageuses, qui assurerait un 
équilibre général entre les droits et les obligations et qui tiendrait compte de l'article V de l'AGCS. 
En outre, l'Accord contenait des dispositions pour la reconnaissance des qualifications en matière d'éducation et de l'expérience acquise par les fournisseurs de services. Dans le domaine de la coopération, les Parties étaient convenues de promouvoir le renforcement des capacités liées au 
commerce afin d'accroître et d'augmenter les avantages découlant de l'Accord, conformément à 
leurs stratégies nationales et aux objectifs de leurs politiques. Les États de l'AELE constituaient la quatrième destination pour les exportations en provenance du Pérou. En 2012, 11% des 
exportations péruviennes leur étaient destinées. Même si la majeure partie des exportations 
provenaient des secteurs traditionnels des mines et de la pêche, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en particulier, les exportations non traditionnelles avaient enregistré une hausse de 60,7% 
entre 2011 et 2012, pour atteindre 43,4 millions de dollars EU; 61,3% de ces exportations étaient 
destinées à la Suisse, 33,9% à la Norvège et 4,8% à l'Islande. La hausse des exportations non traditionnelles entre 2011 et 2012 avait été enregistrée dans les secteurs du fer et de l'acier, de l'agriculture, des ouvrages en métaux et des te xtiles. En ce qui concerne les investissements 
étrangers directs, les États de l'AELE se classaient au onzième rang en décembre 2012 pour ce qui 
est du stock de capital, selon l'Agence péruvienne pour la promotion de l'investissement privé, dont 43,2% dans le secteur industriel, 24,5% dans le secteur financier, 23,7% dans le commerce 
et le reste dans les services miniers et de construction, le logement, les transports, le tourisme, 
l'énergie et le pétrole. Ces chiffres illustraient le dynamisme des relations commerciales et de l'investissement entre les Parties. Les Parties s'attendaient à ce que ces relations s'intensifient 
sensiblement du fait de l'Accord. À la première réunion du Comité mixte, en avril 2013, les Parties 
avaient effectivement constaté que le commerce se développait d'une manière satisfaisante. WT/REG295/M/1 
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  1.7.  Le Pérou espérait que cet exercice contribuerait à faire mieux comprendre les termes de 
l'Accord, et il était disposé à répondre à toutes les questions. 
1.8.  Le représentant de l'Islande, s'exprimant au nom des États de l'AELE, a observé que la 
signature d'une Déclaration commune sur la coopération entre les Parties en 2006 avait donné un 
élan au développement de leurs relations économiques et commerciales. Des négociations en 
bonne et due forme concernant un accord de libre-échange avaient commencé un an plus tard et avaient abouti – après cinq séances – en octobre 2008. Un ALE avait été signé en 2010 et était 
entré en vigueur pour les cinq Parties entre juillet 2011 et juillet 2012. 
1.9.  Le Pérou et les États de l'AELE entretenaient des relations économiques et commerciales 
étroites et dynamiques. Le Pérou était un partenaire commercial important pour l'AELE en Amérique de Sud. Au cours des dix années qui avaient précédé la conclusion de l'ALE, les 
échanges de marchandises étaient déjà en hau sse, avec un taux de croissance annuel moyen de 
15%. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le commerce des marchandises semblait connaître un nouvel essor, avec une croissance annuelle impr essionnante de 40% en 2012. Globalement, les 
échanges bilatéraux de marchandises avaient enregistré une forte croissance ces dernières 
années, atteignant un niveau record de 670 millions de dollars EU en 2012. 
1.10.  Par le passé, les États de l'AELE avaient toujours enregistré un déficit commercial vis-à-vis 
du Pérou. Cette tendance s'était poursuivie ces dernières années. En 2012, les importations en 
provenance du Pérou avaient représenté une part  importante (72%) du total des échanges de 
marchandises. Les exportations des États de l'AELE étaient principalement les machines, les produits pharmaceutiques, les horloges et montres, les instruments d'optique et les appareils 
médicaux, et les produits chimiques organiques. Les principales importations des États de l'AELE 
étaient les graisses et huiles, les aliments pour animaux, les fruits et fruits à coques, et les légumes. 
1.11.  L'ALE entre l'AELE et le Pérou était un accord de vaste portée comprenant des dispositions 
sur le commerce des marchandises, l'investissement, la protection des droits de propriété intellectuelle, les marchés publics et la politique de concurrence. Il prévoyait aussi l'inclusion d'un 
chapitre complet sur le commerce des services. L' Accord comportait des concessions majeures de 
la part de toutes les Parties tout en tenant compte des sensibilités de chacune d'elles. Les échanges de produits agricoles de base étaient visés par des accords bilatéraux sur l'agriculture conclus avec le Pérou par les États différents de l'AELE, lesquels faisaient partie intégrante des 
instruments établissant la zone de libre-échange. 
1.12.  Les échanges entre les États de l'AELE et le Pérou recélaient un grand potentiel et les Parties 
considéraient l'Accord comme un instrument important pour promouvoir et intensifier la 
coopération économique entre toutes les Parties. Dans ce contexte, les Parties avaient tenu la 
première réunion du Comité mixte créé par l'Accord en juin 2013, laquelle avait salué la mise en œuvre effective de l'Accord et évalué la possibi lité d'ajouter de nouveaux chapitres, notamment 
dans les domaines du commerce des services et  du développement durable. L'intervenant a 
remercié encore une fois le Secrétariat de l'OMC et le Pérou pour leur excellente collaboration dans le cadre de la préparation de l'examen. L'AELE se réjouissait à la perspective d'un échange de vues constructif sur tous les aspects de l'Accord. 
1.13.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les documents 
qui avaient été communiqués et pour leurs interventions. À la section 3 de la présentation 
factuelle, il a constaté l'exclusion d'un nombre considérable de lignes tarifaires dans le cadre de 
l'Accord, notamment de la part de la Suisse. La Suisse excluait de la libéralisation 15,0% de ses 
lignes tarifaires, ce qui correspondait à 22,8% de ses importations en provenance du Pérou. Aucun des 25 principaux produits d'exportation de l'AELE à destination du Pérou n'était soumis à des 
droits de douane, mais il n'en allait pas de même des exportations du Pérou vers l'AELE. Par 
exemple, pour la Suisse, 15 des 55 lignes tarifaires dont relevaient les 25 principaux produits d'exportation du Pérou resteraient passibles de droits. Les États-Unis ont constaté également le faible niveau d'élimination des droits de douane dans le secteur de l'agriculture de la part de tous 
les États de l'AELE. L'Islande n'avait supprimé les droits que pour 72,7% seulement des lignes 
tarifaires dont relevaient des produits agricoles, la Norvège pour 51,6% et la Suisse pour 39,6% seulement. La comparaison était frappante: le Pérou, pays en développement, avait éliminé entre 
83,0% et 89,5% des droits frappant les produits agricoles. Par ailleurs, dans le tableau 4.1, qui 
récapitulait la participation à d'autres ALE, l'intervenant a noté que le Pérou était partie à plusieurs WT/REG295/M/1 
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  accords qui n'avaient pas encore été notifiés à l'OMC. Les États-Unis ont exhorté le Pérou à notifier 
tous les accords qu'il avait conclus. 
1.14.  S'agissant du document contenant les questions et les réponses, la représentante de la 
Colombie a remercié les Parties pour leurs réponses, qui étaient examinées dans sa capitale. S'il 
devait y avoir des questions complémentaires, celle s-ci seraient transmises très rapidement. La 
Colombie espérait aussi que l'accord entre la Colombie et l'AELE entrerait en vigueur sous peu, de manière à ce que la Colombie puisse tirer profit de l'accord qu'elle avait négocié durant cinq ans et 
qui avait été conclu en même temps que l'Accord entre l'AELE et le Pérou mais qui n'avait pas 
encore été approuvé par les Parlements de l'Islande et de la Norvège. 
1.15.  Le Président a observé que l'examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
libre-échange entre le Pérou et les États de l'AELE avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord avait pu être menée à bien 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à les adresser par écrit au 
Secrétariat avant le 24 septembre 2013 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs 
réponses par écrit au plus tard le 8 octobre 2013. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion 
seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à 
disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.16.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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