G/TBT/GEN/214  
5 avril 2017 
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Comité des o bstacles techniques au commerce   
 
  SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES BONNES PRATIQUES  
RÉGLEMENTAIRES (BPR)1 
RAPPORT DE LA MODÉRATRICE2 
Le présent rapport  a été distribué par la modératrice à la séance thématique du Comité OTC de 
l'OMC du 29 -30 mars 2017. 
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Lors du septième examen t riennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques, en même temps que les réunions ordinaires du Comité3, et de consacrer les séances 
thématiques du 2 8 mars 2017 aux procédure s d'évaluation de la conformité et aux bonnes 
pratiq ues réglementaires . Le présent rapport se concentre sur les bonnes pratiques 
réglementaires . Les exposés résumés ci -après seront publiés sur le site Web de l'OMC.4 
1.  Mme Ann C.  Cabochan  (Philippines) a dit que les BPR ont de nombreuses fonctions positives . 
Elles aident à assurer la conception de règlements de haute qualité, économiquement efficaces et 
compatibles avec l'ouverture commerciale . De plus, les BPR contribuent à la mise en place  d'un 
cadre commun et prévisible pour les interventions réglementaires qui facilite la coopération et 
l'harmonisation réglementaire au niveau mondial . Elle a expliqué que le Guide des bonnes 
pratiques réglementaires publié par l'ASEAN en 2009  avait aidé les gouvernements de l'ASEAN à 
cet égard . Ce guide contient trois élément s principaux : i) transparence des mesures non tarifaires 
et suppression des obstacles au commerce ; ii) mise en œuvre d'accords de reconnaissance 
mutuelle ; et iii) harmonisation des normes et des règlements techniques . Elle a indiqué que le Plan 
de travail de l'ASEAN sur les BPR pour la période 2016 -2025 avait été adopté à la réunion de 
réflexion des Ministres de l'économie de l'ASEAN tenue le 9 mars 2017, à Manille . Il avait été 
soumis aux membres du Conseil de la Communauté économique de l'ASEAN pour appro bation . En 
outre, lors de la huitième Conférence sur les BPR en août 2015, à Cebu (Philippines), des 
responsables publics  et des représentants du secteur privé ont échangé des données d'expérience 
concernant : des adresses en ligne regroupant  des informatio ns réglementaires ; un examen 
périodique et une planification réglementaire prospective ; le renforcement des capacités et les 
initiatives en faveur de l' éducation ; les meilleures pratiques des économies de l'APEC ; et les défis 
rencontrés par les PME . Le Min istère du commerce et de l'industrie des Philippines avait lancé 
l'instrumen t "Un seul pays, une seule voix" en mai 2011 qui servirait de cadre pour intégrer des 
stratégies de l'industrie et du commerce . Ce cadre reposait sur  trois piliers : consultations 
publiques ("une seule voix") ; réseau de recherche sur les politiques commerciales et industrielles 
("un réseau") ; et coordination interinstitutions ("une équipe").  
2.  Mme Cabochan a également rappelé les précédentes discussions au sein du Comité sur la 
possibi lité de transposer  le STDF au domaine des OTC pour aider les Membres à promouvoir les 
principes des OTC tels que les BPR . En particulier, en 1995 déjà, l'assistance technique était un 
domaine de travail prioritaire du Comité et  elle constitue un point perm anent de son ordre du jour . 
Dans une étude menée en 2002, des pays en développement Membres avaient identifiés leurs 
                                                
1 La liste des intervenants se trouve dans le document portant  la cote JOB/TBT/222/Rev.1.  
2 Mme Lucy Ikonya (Kenya). Le présent rapport est distribué sous la propre responsabilité de la 
modératrice.  
3 G/TBT/37, para graphes 3.9 e) et 8.3.  
4 https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm . G/TBT/GEN/214  
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  besoins en assistance technique en fonction de la demande (G/TBT/W/193) . L'établissement d'un 
tel programme a été renforcé au deuxième exam en triennal lors duquel des Membres ont souligné 
la nécessité d'une coopération et coordination plus efficace entre donateurs pour mieux répondre 
aux besoins identifiés par les pays en développement Membres (G/TBT/9, 13  novembre  2000, 
paragraphes 45  et 46). Par ailleurs, lors du troisième examen triennal, les Membres ont fait le 
constat que des améliorations étaient nécessaires pour faciliter la fourniture de l'assistance 
technique (G/TBT/13) . En tenant compte de ces questions, les Membres ont défini l'opti on de 
transposer  le STDF au domaine des OTC . Après avoir mis en évidence quatre éléments de la valeur 
ajoutée du STDF, Mme Cabochan a fait remarquer que le mandat actuel du STDF était limité aux 
SPS, d'où la proposition d'un instrument similaire pour le do maine des OTC.5 
3.  Mme Pirkko Penttila  (Canada) a dit que les BPR sont des procédures, systèmes, instruments 
et méthodes internationalement reconnus qui visent à améliorer la qualité des règlements . Dans 
les perspectives de l'OCDE sur la politique de la régle mentation 2015 , le Canada est classé en 
bonne position en termes d'intégration des BPR dans son cadre réglementaire ce qui est une 
reconnaissance du rôle important que joue la directive du Cabinet sur la gestion de la 
réglementation du Canada dans l'encadr ement de son système réglementaire . Elle a réaffirmé 
l'engagement du Canada en faveur d'une approche fondée sur le cycle de vie de l'élaboration des 
règlements et de la gestion . Elle a indiqué que des initiatives de réduction ciblée des charges 
administrat ives avaient été introduites en 2012 pour réduire les charges réglementaires des 
entreprises et pour que le système réglementaire soit plus prévisible et transparent . De plus, un 
rapport annuel sur les résultats de ces initiatives avait été publié en ligne . Une des initiatives, la 
"lentille " des petites entreprises, se concentre sur la réduction des coûts réglementaires pesant sur 
les petites entreprises, sans compromettre d'autres importants objectifs sociaux . Cette  "lentille" 
requiert des instances de rég lementation qu'elles déclarent de quelle manière elles atténuent  
l'impact des règlements proposés sur les petites entreprises, par exemple à l'aide d'options 
alternatives de mise en œuvre assorties des flexibilités adaptées aux risques qui atténuent  les 
charges sans compromettre les résultats . En 2015 et 2016, la "lentille " des petites entreprises 
avait permis à ces dernières de s'épargner  des coûts de  mise en  conformité de 15 millions de 
dollars canadiens . Pour finir, elle a dit que la coopération réglemen taire allait dans le sens de 
l'objectif du Canada qui consistait à développer une économie compétitive par des échanges plus 
nombreux et des charges réglementaires réduites . Il est clair, a -t-elle dit, que les entreprises, 
consommateurs et instances de rég lementation bénéficient de la coopération réglementaire . Le 
Canada achèvera un examen de son cadre de politique réglementaire en 2017 et prévoit 
d'améliorer son partage d'informations au titre des dispositions de coopération réglementaire de 
l'AECG.6 
4.  M. Myung-chul Shin  (République de Corée) a dit que la République de Corée mettait en 
œuvre une réforme réglementaire qui visait à identifier et améliorer les règlements techniques 
existants . Il a souligné cinq activités de rationalisation des règlements techniq ues: i) établissement 
d'un groupe de travail sur la réforme de la réglementation technique ; ii) évaluations de l'impact de 
la réglementation technique ; iii) organisation du premier Forum sur la politique de réglementation 
technique en 2015 ; iv) examen prél iminaire des règlements technique s depuis 2016 ; et 
v) recensement  et analyse des règlements techniques dans tous les règlements . Il a également 
identifié quatre catégories d'aspects négatifs des règlements techniques : i) règlements excessifs ; 
ii) doublons ; iii) règlements qui divergent des normes internationales ; et iv) règlements obsolètes . 
Le système d'information sur les réglementations améliore l'efficience en réduisant le temps 
nécessaire à l'échange d'informations entre administrations . En 2017, l'act ivité principale était, 
entre autres, l'évaluation de tous les règlements techniques et la gestion d'une base de données 
des règlements techniques . À la fin de sa présentation, il a indiqu é que la Corée se félicitait du 
document sur les BPR (JOB/TBT/119/Re v.1) et espérait trouver un terrain d'entente grâce à 
celui-ci.7 
5.  M. Jeroen Casaer  (Union européenne) a dit que le programme "Mieux légiférer " visait à 
élaborer de meilleures règles pour de meilleurs résultats par l e suivi et l'évaluation, l'évaluation de 
l'impact et la prise en compte  des propositi ons de parties intéressées . La Commission européenne 
souhaite ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques et assurer des résultats de 
                                                
5 La présentation complète se trouve dans le document portant  la cote RD/TBT/210.  
6 La présentation complèt e se trouve dans le document portant  la cote RD/TBT/211.  
7 La présentation complète se trouve dans le document portant  la cote RD/TBT/212.  G/TBT/GEN/214  
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  haute qualité au titre du programme "Mieux légiférer ". Les parti es intéressées et les citoyens 
peuvent exprimer leurs points de vue tout au long du cycle de vie d'une politique grâce à : i) des 
retours d'information sur des feuilles de route, des feuilles de route d'évaluation et des évaluations 
de l'impact du lancement ; ii) des consultations publiques ; iii) des retours d'information sur les 
propositions de la Commission européenne ; iv) des retours d'information sur des projets d'actes 
délégués et des projets d'actes d'exécution ; v) des retours d'information sur la légis lation 
existante à travers "Aidez -nous à réduire les formalités" . La qualité des initiatives devrait être 
garantie par : i) les lignes directrices intégrées pour une meilleure réglementation destinées au 
personnel de la Commission ; ii) le Comité d'examen de  la réglementation ; et iii) l'évaluation de 
l'impact de modifications importantes apportées aux propositions de la Commission et proposées 
par le Parlement européen et le Conseil . Les objectifs du portail "Mieux légiférer " comprennent : un 
accès centralisé à l'élaboration des lois européennes ; une indication de l'état d'avancement  sur un 
calendrier ; la publication des documents pertinents depuis  la planification et l'élaboration  jusqu' à 
l'adoption par la Commission ; et la possibilité pour des acteurs extérie urs de faire part  de leurs 
retours d'information  aux étapes pertinentes du processus . Les éléments sur lesquels il est 
possible de fournir des retours d'information incluent : les feuilles de route et les évaluations de 
l'impact du lancement ; la préparation  des évaluations d'impact ; les projets d'actes 
délégués/d'exécution ; les propositions de la Commission et leurs évaluations d'impact ; et la 
législation existante . Le portail a été lancé en juin 2016 dans le cadre du renouvellement de 
l'ensemble du site Web  Europa et en cours de mise en œuvre par étapes dans le but d'achever la 
mise en place  de toutes les fonctions fin 2017 . Le système de notification a été activé en 
février  2017. Le portail a enregistré  10 000 visites en mars 2017 et ce sont principalement les 
associations professionnelles , les organisations d'entreprises, des citoyens de l'UE et des ONG qui 
ont fourni des retours d'information .8 M. Casaer a dit que les retours d'information d'acteurs du 
monde entier étaient l es bienvenu s. 
6.  Sur une note plus personnelle, la modératrice  a fait remarquer que l'échange de données 
d'expérience sur les bonnes pratiques réglementaires entre les différents continents était utile . Elle 
a dit que des approches différentes avaient été présentées, du Guide des BPR des Ph ilippines pour 
les membres de l'ASEAN à la directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation du Canada . 
Elle a noté que, dans certains cas, des cadres institutionnels avaient été mis en place, y compris le 
Groupe de travail sur la réforme de la régl ementation technique au sein de l'Office coréen des 
normes et de la technologie . Savoir que l'UE, à travers des instruments comme le portail "Mieux 
légiférer", encourageait le retour d'information des parties intéressées pour tous ses règlements 
avait été particulièrement instructif.  
 
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8 La présentation complète se trouve dans le document portant  la cote RD/TBT/213.