WT/DS482/1  
G/L/1073  
G/ADP/D105/1  
30 juin 2014  
(14-3739)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT  LES IMPORTATIONS DE CERTAINS 
TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSEN TÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PE NGHU, KINMEN ET MATSU 
La communication ci-après, datée du 25 juin 2014 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à la délégation du Canada et au Président 
de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Les autorités du Territoire m'ont donné pour instruction de demander l'ouverture de consultations 
avec le Canada conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  ("Accord antidumping") au sujet 
des mesures antidumping provisoires1 et des mesures antidumping définitives2 imposées par le 
Canada et visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone (CSWP) 
originaires, entre autres, du Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de 
même qu'en ce qui concerne les enquêtes3 qui sous-tendent ces mesures. Il appert que ces 
mesures sont incompatibles avec les obligations résultant pour le Canada des dispositions ci-après 
du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping: 
  1. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que 
 
i. le Canada n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de 
preuve positifs, démontrant que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient, par les effets du dumping, un dommage et/ou une menace de 
dommage à la branche de production nationale; 
 
                                               
1 Les mesures provisoires ont été imposées le 13 ao ût 2012 après la détermin ation préliminaire de 
l'existence d'un dommage établie par le Tribunal canadien  du commerce extérieur le 13 juillet 2012 et après la 
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping établie par l'Agence des services frontaliers du Canada le 13 août 2012. 
2 Les mesures définitives ont été imposées à la suite de la détermination finale de l'existence d'un 
dumping établie par l'Agence des services frontaliers du Canada le 9 novembre 2012 et à la suite de la constatation établie par le Tribunal canadien du commer ce extérieur le 11 décembre 2012, selon laquelle les 
importations de certains tubes soudés en acier au carbone faisant l'objet d'un dumping, originaires, entre autres, du Territoire douanier dist inct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, menaçaient de causer un 
dommage à la branche de production nationale (Gaze tte du Canada, 2012, Partie I, volume 146, n° 51). 
3 L'Agence canadienne des services frontaliers a publié un avis annonçant l'ouverture d'une enquête 
antidumping le 14 mai 2012 et le Tribunal canadien du commerce extérieur a publié un avis annonçant 
l'ouverture d'une enquête préliminaire au sujet de l'existence d'un dommage le 15 mai 2012 (Gazette du 
Canada, 2012, Partie I, 1382). Le 14 août 2012, le Tribunal canadien du commerce extérieur a publié un avis annonçant l'ouverture d'une enquête (Gazette du Cana da, 2012, Partie I, 2523). Le 7 janvier 2013, l'Agence 
canadienne des services frontaliers a rouvert l'enquête afin d'actualiser les valeurs normales et les prix à 
l'exportation de certains tubes soudés en acier au ca rbone originaires, entre autres, du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; celle-ci a été terminée le 7 mai 2013. WT/DS482/1 • G/L/1073 • G/ADP/D105/1 
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  ii. le Canada n'a pas examiné tous les facteurs connus autres que les importations 
dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de production nationale, tels que la surcapacité existante de la branche de production nationale et les importations 
subventionnées en provenance d'Inde; 
 
iii. le Canada n'a pas veillé à ce que les dommages causés par ces autres facteurs ne 
soient pas imputés aux importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet 
d'un dumping. 
 
2. L'article 5.8 de l'Accord antidumping, parce que le Canada n'a pas clos 
immédiatement l'enquête en ce qui concerne les exportateurs dont les marges de 
dumping étaient de minimis , au sens de cette disposition. 
 
3. L'article 6.10 de l'Accord antidumping, parce que le Canada n'a pas déterminé une 
seule marge de dumping individuelle pour ch aque exportateur lorsqu'il s'est prononcé 
sur l'opportunité de poursuivre l'enquête et de déterminer ultérieurement des taux de 
droits. 
 
4. L'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de l'Accord antidumping parce que, aux fins de 
l'analyse du dommage, le Canada n'a pas exclu du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping les importations des exportateurs pour lesquels une marge de 
dumping de minimis  avait été calculée. En n'excluant pas ces importations du volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping, le Canada n'a pas dûment examiné le 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping, les effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix pratiqués sur le marché intérieur, l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale 
et la question de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping causaient 
et/ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale. 
 
5. L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping, parce que le Canada s'est fondé 
sur des faits qui étaient incompatibles avec les principes régissant l'utilisation des 
"meilleurs renseignements disponibles" lorsqu'il a déterminé le taux de droit applicable à "tous les autres exportateurs" du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu. 
 Il appert également que les mesures antidumping que le Canada applique à certains tubes soudés 
en acier au carbone originaires du Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
sont incompatibles avec les articles 1
er et 18 de l'Accord antidumping et avec l'article VI du GATT 
de 1994 par suite des violations susmentionnées.   
Par conséquent, il appert que les mesures du Canada mentionnées plus haut annulent ou 
compromettent des avantages résultant directement ou indirectement des accords cités pour le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se réserve le droit de faire état au cours des consultations de mesures et d'allégations additionnelles au sujet des questions 
exposées plus haut, y compris en ce qui concerne toute modification, tout remplacement, toute 
extension, toute mesure de mise en œuvre ou toute autre mesure connexe. 
 Dans l'attente de la réponse du Canada à la présente demande, le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu espère que la date des consultations et le lieu où elles se 
tiendront pourront être fixés d'un commun accord.  
 
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