G/ADP/Q1/CAN/16  
G/SCM/Q1/CAN/16  
3 octobre  2016 
(16-5271) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité de s subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA1 
La communication ci -après, datée du 30 septembre  2016, est distribuée à la demande de l a 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Canada  pour sa  notification des modifications législatives 
promulguées par l'intermédiaire de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2016 , et posent les  
questions  suivantes2: 
Questi on n° 1  
 
Dans l'introduction de sa communication, le Canada  indique qu'en raison des modifications 
apportées à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (ci -après dénommée la Loi)  les enquêtes 
se pours uivent désormais jusqu'au stade de la déterminatio n finale même lorsque l'existence d'un 
"volume de marchandises faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées négligeable" est 
constaté e au terme  d'une enquête préliminaire, mais qu'une enquête sera close au stade de la 
détermination préliminaire dans les cas où "le volume total des marchandises considérées en 
provenance du ou des pays visés " est négligeable . L'alinéa 35  1) a) modifié de la Loi dispose  
qu'une enquête sera close au stade de la détermination préliminaire  lorsque le Président est 
convaincu,  au sujet de ces marchandises,  que leur "quantité véritable ou éventuelle " est 
négligeable . 
 
a. Veuillez confirmer si l'article  35 tel que modifié dispose qu'une enquêt e sera close 
lorsqu'il est constaté au stade de la détermi nation préliminaire  que la quantité véritable 
ou éventuelle de marchandises faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées est 
négligeable . 
b. Si la Loi ne prévoit pas une telle clôture, veuillez expliquer en quoi ces dispositions sont 
compatibles avec  l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œ uvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) et 
l'article  11.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord 
SMC),  qui disposent que la  "clôture " de l'enquête sera "immédiate " dans les cas où les 
autorités détermineront  que le volume des importations  "effectives ou potentielles " 
faisant l'objet d'un dumping  ou d'une subvention  est négligeable . 
 
                                                
1 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1 (daté du 23  août 2016). 
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/CAN/16 • G/SCM/Q1/CAN/ 16 
- 2 - 
  Question n° 2  
 
Le nouveau paragraphe 76.03  2) de la Loi dispose  que "[l]e Tr ibunal fait publier dans la Gazette du 
Canada, au plus tard deux mois avant la date d'expiration de l'ordonnance ou des conclusions, un 
avis d'expiration renfermant les renseignements que peuvent préciser les règles du Tribunal" . 
 
a. Veuillez expliquer si cet avis d'expiration  correspond à la notification par le Tribunal de 
l'expiration prévue d'une ordonnance ou bien à la date limite à laquelle le Tribunal doit 
rendre sa décision en ce qui concerne l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration  de 
l'ordonna nce. 
b. Veuillez expliquer en quoi le calendrier révisé  pour la notification de l'expiration, ou 
l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration, aura une incidence sur le délai imparti  
aux parties pour présenter leurs points de vue avant la détermination du  Tribunal 
concernant l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration.  
c.  L'avis susmentionné  sera-t-il également disponible sur le site Web du Tribunal accessible 
au public?  
 
 
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