RESTRICTED  
 
WT/COMTD/M/93  
26 mars 2015  
(15-1697)  Page: 1/12  
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt-treizième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 MARS 2015 
PRÉSIDENT: S.E. M. PIERRE CLAVER NDAYIRAGIJE (BURUNDI) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ............................................................................ 2  
B. OBSERVATEURS  ....................................................................................................... 2  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  .......................................................... 2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue 
des États arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation 
internationale de la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de 
l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement  ................................................................................. 2
 
C. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA 
BASE DE LA DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIE LLE (WT/MIN(11)/11)  ............................................................ 3
 
-  Mandat du Comité du commerce et du développement: Point focal pour 
l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain  (WT/COMTD/ W/208) ............................................................................ 3
 
-  Mise en œuvre du mandat du CCD: Proposition visant à obtenir des 
résultats basée sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/192) ......................................................................................................... 4
 
-  Mandat du Comité du commerce et du développement: Examen de 
l'application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant 
dans les accords commerciaux multilatéraux et les décisions ministérielles 
connexes en faveur des pays en développement Membres – Proposition présentée par l'Équateur (W T/COMTD/W/ 204) ..................................................................................... 5
 
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  ................................... 6  
-  Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière 
– Communication présentée par la Chine, l' Égypte et l'Inde (W T/COMTD/W/175) ....................... 7  
-  Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre 
l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée ........................................... 9  
-  Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la 
Corée (marchan dises) ....................................................................................................... 9  
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA 
TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ..................................... 9  
F. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES  POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS 
LES MOINS AVANCÉS  ..................................................................................................... 10  
G. AUTRES QUESTIONS  .............................................................................................. 11  WT/COMTD/M/93 
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  H. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS  ........................................................................................................................ 12  
I. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ........................................................................................................... 12  
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.  Le Président a indiqué que le projet d'ordre du jour de la 93ème session du Comité du commerce 
et du développement (CCD) figurait dans l'aérogramme du document WTO/AIR/COMTD/1 distribué 
le 6 mars 2015. Il a demandé si l'un ou l'autre Membre souhaitait ajouter un point au titre des "Autres questions". 
2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation, au nom d'un groupe restreint de 
donateurs, souhaitait informer le Comité, au titre des "Autres questions", d'une évaluation 
prochaine de l'assistance technique liée au commerce (ATLC) de l'OMC. 
3.  Le Président a dit qu'il souhaitait ajouter, sous la rubrique "Autres questions", une question 
concernant le mandat donné au CCD de suivre de façon continue la participation des pays en 
développement Membres au système commercial multilatéral. Il a proposé que le point de l'ordre du jour se rapportant aux "Autres questions" soit examiné avant les points qui concernaient 
l'élection du Président du Sous-Comité des PMA et celle du Président du CCD. 
4.  L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté. 
B. OBSERVATEURS 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 
5.  Le Président a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au cas par cas, plusieurs organisations 
intergouvernementales. Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des 
Nations Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest-africaine et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours. Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du 
CCD. 
6.  Il en a été ainsi convenu. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement 
7.  Le Président a dit que les positions des délégations figuraient dans le compte rendu de la 
réunion. Il a indiqué que si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur aux divers 
requérants n'étaient pas modifiées, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les demandes à 
la réunion suivante. 
8.  Il en a été ainsi convenu. WT/COMTD/M/93 
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  C. C O M M E R C E  E T  D É V E L O P P E M E N T  –  T R A V A U X  D U  C O M I T É  S U R  L A  B A S E  D E  L A  
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) 
9.  Le Président a rappelé qu'à la huitième Conféren ce ministérielle les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux ciblés soient réalisés au CCD. Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. 
À l'ordre du jour de la réunion en cours figuraient trois communications contenant des propositions 
au sujet des travaux menés dans le cadre du mandat donné par la huitième Conférence ministérielle. La première proposition à l'examen était une nouvelle proposition – présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain – distribuée sous la cote 
WT/COMTD/W/208. Après l'examen de cette nouvelle proposition, le Comité passerait aux 
propositions restantes figurant dans la communication présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain distribuée sous la  cote WT/COMTD/W/192, et dans la communication 
présentée par l'Équateur distribuée sous la cote WT/COMTD/W/204. 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: Point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition 
présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe 
africain (WT/COMTD/W/208) 
10.  Le Président a indiqué qu'il souhaitait faire quelques remarques générales au sujet de la 
nouvelle proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/208. Il a rappelé que la 
communication de novembre 2012 présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe 
africain figurant dans le document WT/COMTD /W/192 contenait une proposition voulant que le 
CCD établisse des rapports concernant les travaux relatifs au développement menés à l'OMC. Une 
proposition dont les objectifs étaient largement similaires avait été distribuée par la suite en 
octobre 2013 par la Barbade, le Belize, le Bénin, le Botswana, le Kenya, le Lesotho et Maurice sous la cote WT/COMTD/W/202. Eu égard aux similitudes entre les objectifs de ces deux propositions, 
les Membres avaient été informés à la 92
ème session que les auteurs des communications 
WT/COMTD/W/192 et WT/COMTD/W/202 réfléchissaient à la manière dont le CCD pourrait faire rapport sur les travaux concernant le développement menés dans le cadre de l'OMC afin de soumettre une proposition nouvelle unique sur ce sujet. La nouvelle proposition était pour 
l'essentiel un effort conjoint des deux groupes de proposants. Le Président a rappelé également 
que le Comité avait eu la possibilité de proc éder à un examen préliminaire de la nouvelle 
proposition lors de la réunion informelle ouverte du CCD tenue le 26 janvier 2015. À cette 
occasion, il avait encouragé les proposants à consulter les Membres en préparation de la réunion 
en cours. Il a invité les auteurs à présenter la proposition et à informer le Comité de son état d'avancement. 
11.  Le représentant de l'Égypte a confirmé que la nouvelle proposition était un effort conjoint des 
auteurs des documents WT/COMTD/W/192 et WT/COMTD/W/202. L'objectif de la proposition était 
d'améliorer le système de rapports internes entre les organes de l'OMC, et de mettre ainsi effectivement en œuvre le mandat du CCD en tant que point focal pour les questions de 
développement à l'OMC. L'intervenant a noté que les proposants avaient essayé de tenir compte 
de certaines des préoccupations qui avaient été exprimées lors de discussions antérieures, et a rappelé que la proposition avait été présentée à la réunion informelle ouverte du CCD du 
26 janvier 2015. La délégation de l'Égypte comptait sur une discussion constructive concernant la 
proposition, dans le but de respecter les instructions données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle. 
12.  Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation s'associait à l'intervention de l'Égypte. Il a 
rappelé le mandat de la huitième Conférence minist érielle et a noté que le CCD avait fait rapport 
au Conseil général tous les ans, avant même la huitième Conférence ministérielle, tout comme d'autres organes subsidiaires du Conseil général. Par conséquent, en donnant leurs instructions 
lors de la huitième Conférence ministérielle, les Ministres voulaient obtenir du CCD davantage 
qu'un rapport annuel. Le CCD était un organe spécial de l'OMC. C'était le point focal pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement et c'est donc un mandat global qui lui avait 
été confié. La délégation de l'Inde estimait qu'il était approprié que le CCD fasse rapport 
régulièrement sur les travaux relatifs au développement qui se déroulaient dans d'autres organes WT/COMTD/M/93 
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  de l'OMC et fasse au Conseil général les recommandations nécessaires sur les moyens d'améliorer 
la coordination au sein de l'OMC, s'agissant des questions relatives au développement. 
13.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délé gation était déçue que la nouvelle proposition 
ne soit pas substantiellement différente des propositions antérieures. Les préoccupations que les 
États-Unis avaient exprimées précédemment subsistaient donc. 
14.  La représentante de l'Union européenne a dit que la délégation de l'UE était d'avis que le CCD 
devait examiner plus avant les liens positifs en tre commerce et développement afin de mettre en 
œuvre son mandat. Cela devait se faire sur la base de débats constructifs menés sur des sujets 
clairement définis, conformément aux instructions données à la huitième Conférence ministérielle de réaliser des travaux ciblés. S'agissant de la nouvelle proposition, l'intervenant a dit que les préoccupations précédemment exprimées par la délégation de l'UE subsistaient. La proposition, qui 
était de donner pour instruction au CCD d'examiner les questions relatives au développement 
traitées dans le cadre d'autres organes de l'OMC et de faire des recommandations au Conseil général, donnerait au CCD une fonction de supervision pour les questions relatives au 
développement dans tous les aspects du travail de l'OMC. L'UE était d'avis que le CCD devait 
s'acquitter du mandat qui lui avait été donné de servir de point focal s'agissant de ces questions et de réaliser des travaux ciblés. Les Membres devaient débattre de ce que devraient être ces 
travaux ciblés, et non rouvrir la question du mandat du CCD. 
15.  La représentante du Canada a dit que la formulation proposée dans la nouvelle proposition ne 
différait pas substantiellement de ce qui était av ancé depuis plusieurs années et sur quoi les 
Membres n'avaient pas été en mesure de parvenir à un accord. De l'avis de sa délégation, exiger 
que le CCD établisse des rapports sur les travaux relatifs au développement accomplis par d'autres 
organes de l'OMC débordait le cadre du mandat du Comité. L'intervenante encourageait les proposants à prendre ces préoccupations en considération pour aller de l'avant. 
16.  Le représentant de l'Égypte s'est dit déçu du climat des discussions au CCD, en particulier 
puisqu'il apparaissait qu'il y avait un regain de dynamisme ailleurs à l'OMC. Il a dit que lorsque les 
Ministres avaient demandé, à la huitième Conférence ministérielle, que les Membres rendent 
pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au 
développement, ils avaient estimé qu'au moins certains domaines des travaux du CCD devaient être améliorés. Les auteurs du document WT/COMTD/W/208 pensaient que la fonction du CCD consistant à établir des rapports était l'un de ces domaines. En outre, ils ne partageaient pas le 
point de vue selon lequel l'établissement des rapports proposés débordait le cadre du mandat du 
CCD. L'intervenant a souligné qu'il était préoccupé par le fait que certains Membres n'étaient même pas disposés à examiner l'idée et a fait remarquer que si l'on ne pouvait pas avancer sur ce 
sujet, il serait très difficile également d'avancer sur d'autres questions au CCD. 
17.  Le Président a encouragé les proposants à poursuivre les consultations avec les autres 
délégations. Le débat pourrait continuer ensuite à la prochaine réunion formelle du CCD. 
18.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: Proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192) 
19.  Le Président a dit que le document WT/COMTD/W/192 contenait trois propositions mais que 
les deux premières propositions avaient déjà été examinées par le Comité. La première, à savoir 
que le Secrétariat élabore une version actualisée de son document concernant la mise en œuvre 
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les Accords et 
Décisions de l'OMC, avait été acceptée par le Comité à sa 87ème session. La version actualisée du 
document du Secrétariat avait été distribuée en ju in 2013 et avait figuré à l'ordre du jour d'un 
certain nombre de réunions du CCD. S'agissant de la deuxième proposition, visant à que le CCD 
fasse rapport sur les travaux concernant le développement menés dans le cadre de l'OMC, cette idée était maintenant traitée dans la nouvelle proposition contenue dans le document WT/COMTD/W/208 qui avait été examinée au titr e du sous-point précédent. La proposition 
restante figurant dans le document WT/COMTD/W/192 visait à ce que le CCD recommande aux 
Membres parties à des accords commerciaux régionaux (ACR) d'honorer conjointement leurs WT/COMTD/M/93 
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  obligations de notification et d'information. S'agissant de cette proposition, le Président a rappelé 
qu'il avait précédemment encouragé les proposants à poursuivre leurs consultations avec les Membres et il les a invités à tenir les Membres informés de l'état d'avancement de la proposition. 
20.  Le représentant de l'Égypte a confirmé qu'il ne restait au Comité à traiter qu'une seule 
proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/192 et visant à ce que le CCD recommande 
aux Membres parties aux ACR d'honorer conjointement leurs obligations de notification et d'information. Il a rappelé que les avis continuaient de diverger sur la façon d'aller de l'avant en ce 
qui concerne les trois ACR notifiés à la fois au titre de la Clause d'habilitation  et de l'article XXIV du 
GATT. La proposition avait été présentée dans le  but de régler cette question. L'intervenant a 
souligné qu'elle avait été rédigée sous la forme d'une recommandation et que les Membres ne devraient donc pas y voir une obligation contraignante. 
21.  Le représentant des États-Unis a dit que les préoccupations exprimées par sa délégation sur 
cette proposition restaient les mêmes. 
22.  Le Président a encouragé les proposants à poursuivre leurs consultations avec d'autres 
délégations, s'ils souhaitaient continuer à étudier cette idée. Le débat pourrait se poursuivre 
ensuite à la prochaine réunion formelle du CCD. 
23.  Le Comité a pris note des interventions. 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: Examen de l'application des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les accords commerciaux multilatéraux et les décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres – Proposition présentée par l'Équateur 
(WT/COMTD/W/204) 
24.  Le Président a rappelé que la proposition de l'Équateur, distribuée sous la cote 
WT/COMTD/W/204, demandait que le Secrétariat actualise périodiquement son document sur la 
mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD). Plusieurs 
questions avaient été posées par les Membres au sujet de cette proposition et l'Équateur avait fourni des réponses. Le Président a rappelé qu'il avait aussi encouragé l'Équateur à continuer ses 
consultations avec les délégations. Il a invité l'Équateur à tenir les Membres informés de l'état 
d'avancement de la proposition. 
25.  Le représentant de l'Équateur a informé le Comité que des progrès avaient été accomplis dans 
les consultations de sa délégation avec les Membres qui avaient demandé des indications plus 
claires sur le champ d'application et le but de la proposition. À cet égard, il a indiqué qu'il 
souhaitait faire part de plusieurs points qui étaient ressortis des consultations. Il a d'abord rappelé que sa délégation avait indiqué précédemment à plusieurs reprises qu'elle était disposée à faire 
preuve de souplesse quant à la fréquence des mises à jour du document du Secrétariat. En 
particulier, après avoir examiné la question, l'Équateur estimait qu'une mise à jour biennale du document répondrait efficacement aux besoins des Membres en matière d'information, sans 
surcharger le Secrétariat. Deuxièmement, la délé gation de l'Équateur pensait que cette question 
n'avait peut-être pas besoin de faire l'objet d'un point de l'ordre du jour permanent. De fait, la décision d'inscrire le point à l'ordre du jour pourrait être laissée à la discrétion des Membres. Enfin, l'intervenant a dit que le principal lien qu'il pouvait y avoir entre la proposition et le Mécanisme de 
surveillance pour le TSD était que les mises à jour pourraient contribuer à éclairer les discussions 
qui se tiendraient dans le cadre du Mécanisme de  surveillance. Un Membre souhaitant utiliser le 
document de cette manière devrait indiquer dans sa demande le champ et le but du débat 
proposé. 
26.  Le représentant de l'Australie a remercié l'Équateur de l'approche flexible qu'il avait adoptée 
en travaillant avec les Membres au sujet de la proposition. Il estimait que les consultations 
bilatérales devaient se poursuivre et qu'il y avait une réelle possibilité d'avancer à cet égard si 
elles avaient lieu dans le même esprit. L'Australie n'avait pas d'objection de principe concernant le postulat fondamental de la proposition et pensait que la souplesse dont l'Équateur avait fait montre jusqu'à présent rapprochait les Membres d'une solution. Même si la délégation de 
l'Australie ne pouvait pas accepter la proposition sous sa forme actuelle, l'intervenant pensait qu'il 
existait une forme de proposition qui pourrait être acceptable. WT/COMTD/M/93 
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  27.  La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation était favorable à l'idée de 
mises à jour régulières du document du Secrétariat, même si la fréquence idéale restait un point 
qui devrait être examiné. Elle a rappelé à cet égard que la délégation de l'UE avait précédemment indiqué qu'elle n'était pas convaincue de la néce ssité d'une mise à jour annuelle. En revanche, une 
mise à jour biennale pourrait être envisagée et, à cet égard, elle se félicitait que l'Équateur ait 
indiqué sa volonté de faire preuve de flexibilité. S'agissant du format du document, elle a dit que le format existant était approprié et que la délégation de l'UE n'approuverait aucun changement à 
cet égard. Elle a suggéré que cela soit indiqué dans la proposition. Elle a ajouté que l'UE se 
demandait en quoi le document du Secrétariat pourrait servir de base pour un débat général puisque c'était un document très technique et dense. La délégation de l'UE souhaitait avoir des éclaircissements sur ce point et connaître les vues d'autres Membres. En conclusion, l'intervenante 
a indiqué que sa délégation était disposée à continuer le débat au sujet de cette proposition. 
28.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation restait préoccupée au sujet de la 
proposition, y compris en ce qui concerne les mises à jour annuelles du document du Secrétariat 
qui étaient proposées. Il a remercié l'Équateur pour la souplesse dont il avait fait preuve sur cette 
question. Il a rappelé que la délégation des États-Unis s'était également interrogée sur la relation entre la proposition et le Mécanisme de surveillance et, en particulier, sur le point de savoir si la 
proposition ferait double emploi. De plus, la délégation des États-Unis avait soutenu l'idée de 
reporter l'examen de la proposition en attendant d'avoir acquis davantage d'expérience en ce qui 
concerne le Mécanisme de surveillance. L'interv enant a rappelé en outre que le document du 
Secrétariat distribué en juin 2013 n'avait pas suscité beaucoup de discussions au sein du Comité et 
que, de ce fait, la délégation des États-Unis continuait de se demander en quoi des mises à jour 
supplémentaires du document produiraient un résultat différent. Néanmoins, la délégation des États-Unis serait disposée à rencontrer l'Équate ur et les autres Membres intéressés en petits 
groupes afin de mieux comprendre les objectifs sp écifiques de l'Équateur et la façon dont la 
proposition y répondrait. L'intervenant espérait que cela permettrait aux Membres de parvenir à 
un accord sur la manière de procéder. 
29.  La représentante du Canada a remercié l'Équateur pour les éclaircissements apportés au sujet 
de la proposition et la flexibilité qui avait été signalée en ce qui concerne la fréquence des mises à 
jour du document du Secrétariat. Sa délégation considérait le document du Secrétariat comme un outil utile et ne s'opposait pas en principe aux mises à jour régulières demandées. Toutefois, 
l'intervenante avait le sentiment que des éclaircissements complémentaires étaient nécessaires sur 
deux points. Premièrement, on ne voyait toujou rs pas bien en quoi un document si technique 
pourrait faciliter un débat général sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié. Deuxièmement, la délégation du Canada demandait à l'Équateur 
d'approfondir les liens entre la proposition et le Mécanisme de surveillance. 
30.  Le représentant de l'Équateur a dit que les obse rvations des Membres étaient constructives. Il 
a indiqué que sa délégation était prête à examiner ces observations dans le cadre de consultations 
avec les Membres. 
31.  Le Président a noté qu'il apparaissait qu'il y avait une évolution positive au sujet de la 
proposition. Il a encouragé l'Équateur à continuer ses consultations avec les délégations. La 
discussion pourrait se poursuivre aussi à la prochaine réunion du CCD. 
32.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION 
33.  Le Président a dit qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des ACR 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques du CCD sur les ACR. 
34.  Concernant l'Accord passé entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et 
l'Inde, le Président a indiqué que le Secrétariat avait envoyé le projet de présentation factuelle aux parties. Alors que les observations de l'Inde était déjà parvenues au Secrétariat, celui-ci attendait 
toujours celles de l'ASEAN, qui avaient été dema ndées pour le 10 janvier 2014. Le projet de 
présentation factuelle concernant l'adhésion du Rwanda et du Burundi à la Communauté d'Afrique 
de l'Est avait également été envoyé aux parties et le Secrétariat attendait toujours les WT/COMTD/M/93 
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  observations, qui avaient été demandées pour le 16 juin 2014. De plus, le projet de présentation 
factuelle sur l'Accord entre l'Inde et le MERCOSUR avait été envoyé à nouveau aux parties le 12 décembre 2014 et le Secrétariat n'avait pas encore reçu les observations concernant le projet, qui étaient demandées pour le 13 février 2015. Le Président a rappelé que l'examen de cet accord 
avait été reporté à la demande des parties. En ce qui concernait un certain nombre d'autres ACR, à 
savoir les ACR entre l'Inde et le Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, ainsi que Cuba et El Salvador, les données requises pour l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas 
toutes été transmises par les parties. Le Président a prié les parties à ces accords de communiquer 
les données aussitôt que possible. Il a ajouté qu' il restait un ACR notifié au titre de la Clause 
d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les parties, à savoir l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA). Suivant le s procédures du Comité des accords commerciaux 
régionaux (CAC), une présentation factuelle ne serait établie pour les ACR relevant de cette 
catégorie qu'une fois l'accord ratifié par toutes les parties. Les parties au PICTA étaient instamment invitées à aviser le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées. 
35.  Le Comité a pris note des renseignements actualisés communiqués par le Président. 
36.  Le Président a ensuite indiqué qu'il souhaitait di re quelques mots sur les sous-points du point 
de l'ordre du jour à l'examen. Il a noté que  les trois sous-points étaient portés à l'ordre du jour du 
CCD depuis plusieurs années et que des points de vue divergents avaient été exprimés au sujet de 
la marche à suivre. Il a indiqué au Comité qu'il avait organisé des consultations informelles avec un certain nombre de délégations, y compris de manière individuelle, à propos des questions se rapportant à ces trois points. Ces consultations lui avaient permis de mieux comprendre les 
positions des Membres, mais il était clair que de nouvelles discussions, réunissant en particulier les 
délégations concernées, seraient nécessaires pour arriver à une solution. Dans cette optique, le Président encourageait les délégations à se rapprocher les unes des autres et à discuter pour 
trouver une solution. Il a également indiqué qu'il poursuivrait ses consultations informelles avec 
les Membres. Il espérait que les Membres pourraient bientôt trouver une manière d'avancer qui leur convienne et a dit aussi qu'il tiendrait le Président qui lui succéderait informé. 
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) 
37.  Le Président a dit que le premier sous-point de ce point de l'ordre du jour concernait la 
notification de l'Union douanière du Conseil de coopération du Golfe et la communication présentée 
par la Chine, l'Égypte et l'Inde qui avait été reproduite dans le document WT/COMTD/W/175. 
38.  Le représentant de l'Inde a indiqué que son in tervention portait sur les trois sous-points du 
point de l'ordre du jour à l'examen, dans la mesure où les trois ACR mentionnés dans ces 
sous-points avaient été "doublement notifiés", au  titre de la Clause d'habilitation et de 
l'article XXIV du GATT. Il a noté que les préoccu pations systémiques qui avaient été exprimées par 
la Chine, l'Égypte et l'Inde concernant les conséq uences juridiques et procédurales de la double 
notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du 
GATT restaient pertinentes même à présent, mais qu'il n'y avait pas été répondu. Certains Membres avaient estimé que les préoccupations systémiques exprimées dans le document WT/COMTD/W/175 ne relevaient pas de la compétence du CCD et devaient être examinées dans le 
cadre du Groupe de négociation sur les règles. La délégation indienne était d'avis que le CCD était 
l'instance compétente pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification. 
39.  Soulignant le mandat du CCD figurant dans le document WT/L/46, l'intervenant a noté que le 
CCD avait été conçu pour servir de point central pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC et de leurs relations avec les activités d'autres institutions 
multilatérales en rapport avec le développement. Il a ajouté que le Comité pourrait consulter 
d'autres organes de l'OMC pour l'examen des préoccupations systémiques exprimées dans le 
document WT/COMTD/W/175. Cela était conforme au paragraphe 3 du mandat du CCD qui confiait au Comité la tâche d'examiner périodiquement, en consultation, selon qu'il serait approprié, avec 
les organes compétents de l'OMC, l'application des dispositions spéciales des accords commerciaux 
multilatéraux et des décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, et en particulier des moins avancés d'entre eux (PMA), et de faire rapport au Conseil 
général pour que celui-ci prenne les mesures appropriées. En conclusion, l'intervenant a indiqué 
que les trois sous-points de la question à l'examen devaient rester inscrits à l'ordre du jour des WT/COMTD/M/93 
- 8 - 
  réunions du CCD jusqu'à ce qu'il ait été répondu aux préoccupations systémiques et spécifiques 
découlant des ACR "doublement notifiés" qui avaient été exprimées. Il a demandé aussi au Président de tenir des consultations à ce sujet. 
40.  Le représentant de l'Égypte a indiqué que certains Membres, dont l'Égypte, avaient fait part 
de préoccupations systémiques concernant les conséquences juridiques et procédurales de la 
double notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT. Il a fait observer que, selo n certaines délégations, la Clause d'habilitation 
ne constituait pas une base juridique appropriée pour justifier l'établissement d'une union 
douanière prévoyant la réduction ou l'élimination de mesures non tarifaires (MNT). D'autres délégations avaient cependant fait valoir que la non-prescription de critères ou de conditions pour l'élimination des MNT n'empêchait pas que les unions douanières entre pays en développement 
puissent relever de la Clause d'habilitation. La délégation égyptienne était d'avis que le CCD était 
l'instance compétente pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification. Le mandat du CCD précisait en effet que celui-ci était le point central pour l'examen et 
la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC. En outre, aux termes du 
paragraphe 4 de son mandat, le CCD était chargé d'examiner toutes questions concernant l'application des dispositions spéciales des accords commerciaux multilatéraux et des décisions 
ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, ce qui comprenait les 
questions relatives à la notification au titre de la Clause d'habilitation des unions douanières entre pays en développement. L'intervenant espérait que les Membres pourraient avoir un débat de fond sur les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées. Le sous-point à l'examen devait 
être maintenu à l'ordre du jour du CCD jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.
1 
41.  L'intervenant soutenait l'intervention de l'In de au titre du sous-point à l'examen et a 
également indiqué que la position de sa délégati on sur cette question était bien connue. Il a 
demandé que les trois sous-points du point à l' examen restent inscrits à l'ordre du jour des 
réunions du CCD. 
42.  Le représentant de la Chine a dit qu'il s'associait aux interventions de l'Inde et de l'Égypte au 
titre du sous-point à l'examen. Il a demandé que les trois sous-points de la question à l'examen 
restent inscrits à l'ordre du jour des réunions du CCD jusqu'à ce que la question ait été réglée de manière satisfaisante. Sa délégation a aussi encouragé le Président à tenir d'autres consultations. 
43.  Le représentant des États-Unis a souligné que les trois sous-points du point à l'examen étaient 
traités séparément. Il a expliqué à cet égard que, alors que certains Membres pensaient que les 
trois notifications d'ACR visées dans ces sous-points constituaient des doubles notifications, sa délégation était d'avis que la question concernant l'Union douanière du CCG n'était pas une 
question de double notification. Il a ajouté que sa  délégation continuait de se demander pourquoi 
ce sous-point restait inscrit à l'ordre du jour du CCD. Ledit sous-point avait atteint son objet, à savoir informer les Membres de la notification qui avait été faite, et devait être retiré de l'ordre du 
jour. L'intervenant regrettait que le Comité ait co nsacré autant de temps à cette question au cours 
des dernières années et il a exprimé l'espoir que les Membres pourraient progresser d'une manière constructive, en reconnaissant que l'Union douanière du CCG ne soulevait pas une question de double notification, mais que c'était plutôt quelqu e chose qui devait être examiné au CACR dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR.  La délégation des États-Unis attendait avec 
intérêt l'examen de la transparence de l'Union douanière du CCG au CACR. Passant au document WT/COMTD/W/175, l'intervenant a dit que la délé gation des États-Unis n'avait trouvé aucune 
question spécifique se rapportant à l'Union doua nière du CCG. Le document semblait plutôt 
préconiser un débat systémique sur les ACR, déba t qui n'était pas de la compétence du CCD et 
relevait plutôt du GNR. Enfin, notant que certaines délégations avaient demandé des consultations 
à ce sujet, l'intervenant a indiqué que la déléga tion des États-Unis exprimait des préoccupations, 
étant donné que les consultations précédentes n'av aient pas permis de modifier les positions des 
Membres. Néanmoins, il a indiqué que la délégation des États-Unis restait, à cet égard, à la disposition du Président. 
44.  Le représentant de l'Union européenne a dit que le présent point de l'ordre du jour avait pour 
but d'informer les Membres des accords commerciaux et des schémas de préférences notifiés au 
                                               
1 Les points figurant dans ce paragraphe , soulevés par l'Égypte lors de la 90ème session et repris 
également dans le compte rendu de la 92ème session, figurent à nouveau dans le compte rendu de cette 
réunion à la demande de la délégation de l'Égypte. WT/COMTD/M/93 
- 9 - 
  titre de la Clause d'habilitation depuis la réunion précédente du CCD. Même si la délégation de l'UE 
était convenue que les questions juridiques découlant d'un accord notifié au titre de différentes dispositions devaient être clarifiées davantage, une distinction claire devait être établie entre les notifications des accords ASEAN-Corée et Inde-Cor ée d'une part, et la notification de l'Union 
douanière du CCG d'autre part. L'UE était disposée à examiner une solution pragmatique, si cela 
devait aider les Membres à résoudre la question. Toutefois, un débat plus approfondi devrait avoir lieu dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles. 
45.  Le Président a noté qu'il s'agissait d'une ques tion compliquée. Pourtant, il pensait qu'une 
solution pouvait être trouvée. Eu égard à cette situation, il a encouragé les Membres à continuer 
les consultations entre eux et a aussi encourag é le nouveau Président à travailler avec les 
Membres sur cette question. 
46.  Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation ne voyait pas de distinction entre les trois 
notifications d'ACR figurant en tant que sous-poi nts du point de l'ordre du jour à l'examen. Il 
pensait que c'était préjuger de la question que d'affirmer que la Clause d'habilitation n'offrait pas 
le fondement juridique approprié justifiant la création d'unions douanières. Il a rappelé à cet égard 
que sa délégation avait indiqué qu'elle étudiait une interprétation de la seconde partie du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation afin de déterminer si ce paragraphe pouvait constituer 
le fondement des notifications d'unions douanières qui prévoyaient la réduction ou l'élimination de 
mesures non tarifaires. 
47.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée 
48.  Le Président a dit que le deuxième sous-point du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord ASEAN-Corée. 
49.  Le représentant des États-Unis a dit que son intervention se rapportait aux deuxième et 
troisième sous-points du point de l'ordre du jour à l'examen. Il a dit que la délégation des 
États-Unis continuait d'être préoccupée par le fait que ces sous-points figuraient à l'ordre du jour 
du CCD. Ces sous-points avaient atteint leur objectif, à savoir informer les Membres des 
notifications faites, et devraient déjà avoir été supprimés de l'ordre du jour. La question des 
doubles notifications était directement liée au fonctionnement du Mécanisme pour la transparence des ACR et dépassait le rôle du seul CCD. 
50.  Le Comité a pris note de l'intervention des États-Unis. 
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises) 
51.  Le Président a dit que le troisième sous-point du point de l'ordre du jour à l'examen concernait 
la notification de l'Accord Inde-Corée. 
52.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce sous-point. 
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
53.  Le Président a dit qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des Accords 
commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques du CCD consacrées aux ACPr. En premier lieu, il a indiqué au Comité que la 
présentation factuelle concernant le régime en franchise de droits et sans contingent (FDSC) en faveur des PMA avait été distribuée le 11 mars 2015 sous la cote WT/COMTD/PTA/2/1. Les 
Membres avaient été invités par fax à présenter par écrit toute question sur l'ACPr au plus tard le 
15 avril 2015. Les ACPr seraient examinés lors de la deuxième session spécifique du CCD sur les ACPr, qui devait avoir lieu en juin 2015. Toutefois,  s'agissant des quatre autres ACPr qui avaient 
été notifiés depuis l'établissement du Mécanisme pour la transparence des ACPr – à savoir les ACPr 
actuellement mis en œuvre par la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde et le Taipei chinois – le WT/COMTD/M/93 
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  Secrétariat n'avait toujours pas reçu toutes les données requises pour l'élaboration des 
présentations factuelles. Le Président a invité instamment les Membres ayant présenté les notifications à communiquer les données requises aussitôt que possible. 
54.  Le Comité a pris note des renseignements actualisés communiqués par le Président. 
F. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS 
55.  Le Président a dit qu'un point concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) pour les PMA figurait à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis le début de 
2006. Au titre de ce point de l'ordre du jour, les délégations avaient communiqué des renseignements sur les mesures qu'elles prenaient, ou avaient déjà prises, afin d'offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA. Les communications écrites de certains Membres avaient également 
été examinées. 
56.  Le représentant de l'Ouganda, au nom du Groupe des PMA, a indiqué que l'accès aux marchés 
FDSC était l'une des initiatives importantes prises en faveur des PMA à la Conférence ministérielle 
de Hong Kong. La mesure avait été réaffirmée et affinée par les Ministres à Bali en 
décembre 2013. Rappelant les éléments des décisions prises à Hong Kong et à Bali, l'intervenant a noté que l'accès FDSC était peut-être la mesure de politique la plus efficace prise en faveur des 
PMA dans le but d'assurer un accès aux marchés pour les produits de ces pays et de renforcer leur 
compétitivité. Si l'accès FDSC était complété par des règles d'origine simplifiées, transparentes et prévisibles, les PMA pourraient accroître leur part du commerce international et parvenir à un développement durable au moyen d'une augmentation des exportations. Faisant référence aux 
constatations figurant dans un récent rapport de l'OMC, l'intervenant a noté que la plupart des 
pays développés et un certain nombre de pays en développement avaient étendu l'accès aux marchés FDSC aux PMA selon des pourcentages et pour des gammes de produits divers. De ce 
fait, le nombre de lignes passibles de droits pour les produits des PMA sur la plupart des marchés 
des pays développés et certains marchés des pays en développement se réduisait progressivement. Toutefois, la mise en œuvre de l'accès FDSC restait mitigée. Alors que certains 
pays avaient ouvert la voie en étendant le champ des produits visés, dans d'autres cas, beaucoup 
de produits importants qui présentaient un intérêt pour les exportations des PMA n'étaient toujours pas visés et certains Membres maintenaient des schémas de préférences qui établissaient une discrimination entre les produits des PMA. De plus, les procédures contraignantes devant être 
suivies pour satisfaire aux prescriptions relatives aux règles d'origine limitaient la capacité des PMA 
de bénéficier pleinement de l'accès FDSC, si bien que ces pays utilisaient peu l'accès FDSC et que leur marginalisation s'aggravait. 
57.  L'intervenant a poursuivi en disant que, bien que les exportations de marchandises et de 
services commerciaux des PMA aient atteint le chiffre sans précédent de 250 milliards de dollars EU en 2013, le déficit commercial global des PMA s'était creusé, passant de 53,6 milliards 
de dollars EU en 2012 à 60,6 milliards de dollars EU en 2013. La part des PMA dans le commerce 
mondial des marchandises et services était seulement de 1,2% environ. Cette situation exigeait la mise en œuvre stricte et intégrale par tous les pays développés des décisions relatives à l'accès FDSC, et la fourniture accélérée et ciblée d'un soutien technique et financier aux PMA leur 
permettant de renforcer leur compétitivité à l'exportation. L'intervenant a également fait observer 
que, bien que les droits de douane aient consid érablement diminué sur de nombreux marchés de 
pays développés et en développement, les mesure s non tarifaires avaient augmenté au cours des 
dernières années. Il était astreignant pour les PMA de tenter de satisfaire aux prescriptions 
relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux obstacles techniques au commerce (OTC). De plus, les PMA dépendants des produits agricoles primaires rencontraient des 
difficultés pour accroître leurs exportations en rais on des droits de douane élevés et, dans certains 
cas, des contingents tarifaires. En conclusion, l'intervenant a souligné l'importance de l'amélioration de l'accès aux marchés pour les PMA. Il a par ailleurs fait observer qu'il était tout aussi essentiel de traiter les contraintes du côté de l'offre et de renforcer les capacités de 
production. De l'avis du Groupe des PMA, faire de l'accès FDSC une obligation juridiquement 
contraignante devait constituer l'un des points du programme de la dixième Conférence ministérielle. Une attention particulière devait aussi être apportée à l'amélioration des règles 
d'origine préférentielles conformément à la décision de Bali sur cette question, à l'élimination des 
mesures non tarifaires, ainsi qu'au renforcement des capacités, à la consolidation du Cadre intégré renforcé (CIR) et à la mobilisation de plus de ressources au titre de l'Aide pour le commerce. WT/COMTD/M/93 
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  58.  Le représentant des États-Unis a dit que les États-Unis examinaient la façon de donner suite à 
la décision de Bali s'agissant de l'accès FDSC, en respectant les échéances indiquées dans la 
décision. 
59.  Le représentant de la Chine a informé le Comité qu'à la date du 1er janvier 2015, la Chine 
avait accordé un traitement en franchise de droits aux marchandises originaires des PMA pour 
97% des lignes tarifaires. 
60.  Le représentant de l'Inde a donné aux Membres des informations au sujet du régime 
préférentiel de franchise de droits (FDSC) de son pa ys pour les PMA. Il a dit que l'Inde avait été le 
premier pays en développement à annoncer l'adoption d'un régime FDSC complet en avril 2008, 
conformément à la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Ce régime – qui avait été notifié à l'OMC en septembre 2011 – était pleinement entré en vigueur en octobre 2012 et accordait un accès en franchise de droits portant sur environ 85% des lignes tarifaires totales de l'Inde et un 
accès préférentiel portant sur environ 9% des lignes tarifaires. Par la suite, le régime avait été 
étendu et accordait – depuis le 1
er avril 2014 – un accès aux marchés en franchise de droits 
portant sur environ 96% des lignes tarifaires de l'Inde au niveau à six chiffres du Système 
harmonisé (SH), ainsi qu'un accès préférentiel portant sur 2,2% des lignes. Seules 1,8% des 
lignes tarifaires avaient été maintenues dans la liste d'exclusions ne faisant l'objet d'aucune concession. L'intervenant a poursuivi en disant que l'Inde avait publié des règles d'origine révisées 
au moyen de la notification douanière (non tarifaire) n° 29/2015 datée du 10 mars 2015. Ces 
règles libéralisaient davantage la détermination de l'origine en précisant que la modification d'une ligne tarifaire au niveau à six chiffres serait l'un des critères pour conférer l'origine. Les procédures de vérification pour la certification de l'origine avaient également été renforcées pour faciliter 
l'entrée des exportations des pays bénéficiaires su r le marché indien. L'intervenant a indiqué que 
le régime était ouvert à l'ensemble des 48 PMA et que 31 d'entre eux en étaient à ce jour bénéficiaires. Il a invité les PMA restants à finaliser leurs processus internes et à faire connaître à 
l'Inde leur volonté de bénéficier du régime. 
61.   L'intervenant a poursuivi en disant que les pays développés étaient davantage tenus 
d'accorder un accès aux marchés FDSC aux PMA que les pays en développement. Faisant 
référence au rapport du Secrétariat figurant dans le document WT/COMTD/W/206, il a noté qu'il y avait un pays développé qui fournissait un accè s en franchise de droits portant sur 82,6% des 
lignes tarifaires, soit environ 15 points de pourcentage de moins que le niveau minimum pour les 
pays développés qui avait été mentionné dans la décision de Hong Kong pour l'accès FDSC. En 
outre, le schéma de préférences généralisées (SGP) de ce pays développé était venu à expiration le 31 juillet 2013, et de nombreuses importations en provenance des PMA qui auraient pu 
bénéficier d'un accès en franchise de droits étaient assujetties aux droits de la nation la plus 
favorisée (NPF). Pour conclure, l'intervenant a dit que l'Inde accueillait avec intérêt les retours d'information de la part des PMA qui aideraient à résoudre les difficultés que ces derniers 
rencontraient pour tirer parti du régime de préférences tarifaires en franchise de droits. 
62.  La représentante de l'Union européenne a dit qu'elle souhaitait réaffirmer le ferme 
attachement de la délégation de l'UE aux engagements pris à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong en ce qui concerne l'accès FDSC, ainsi que son soutien à la décision de Bali sur cette question. L'UE se félicitait des progrès qui avaien t été accomplis à la fois par les pays développés 
et les pays en développement en ce qui concerne les engagements pris à Hong Kong et, en 
particulier, des progrès considérables accomplis par certaines économies émergentes. 
L'intervenante a noté toutefois qu'il était encore possible de progresser – tant en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits des PMA que s' agissant de la transparence, de la fiabilité et 
de la qualité des données. Le débat en cours à l'ONU sur le programme de développement pour 
l'après-2015 et la troisième Conférence internationale sur le financement du développement offraient la possibilité de prendre des engagements à cet égard. Les Membres devaient aussi être 
en mesure de présenter des progrès tangibles à la dixième Conférence ministérielle. 
63.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
G. AUTRES QUESTIONS 
64.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il présentait son intervention au nom d'un 
Groupe de donateurs à l'ATLC de l'OMC qui réunissait l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, le 
Canada, les États-Unis, la Finlande, la France, la Norvège, la Suède et l'UE. Le groupe souhaitait WT/COMTD/M/93 
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  informer les Membres des travaux en cours visant  à établir une évaluation externe complète de 
l'ATLC de l'OMC, y compris l'assistance fournie par l'intermédiaire du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le dé veloppement. Dans le contexte de l'OMC, la 
précédente évaluation – appelée Examen stratégique des activités d'ATLC de l'OMC – avait été 
réalisée en 2006. L'objectif global de la présente évaluation était de regarder comment les 
ressources étaient utilisées, afin de faire en sorte que l'ATLC de l'OMC soit orientée de manière à avoir la meilleure incidence possible sur la capacité des pays en développement d'utiliser le 
système commercial multilatéral. L'évaluation serait financée sur des ressources extrabudgétaires 
fournies par un certain nombre de donateurs. Le s activités ATLC prévues ne seraient donc pas 
affectées. À ce stade, les donateurs qui finançaient l'évaluation étaient l'Australie, la Finlande, la Norvège, la Suède et l'UE. 
65.  L'intervenant a poursuivi en disant que le Secrétariat interviendrait à tous les stades de 
l'évaluation. À titre de première étape, il avait été demandé au Secrétariat d'établir un projet de 
mandat. L'évaluation se fonderait sur ce mandat et un rapport initial spécifierait en détail les 
questions abordées et la méthode utilisée. L'intervenant a également informé le Comité que l'évaluation serait réalisée par une équipe de consultants possédant l'expertise requise, choisie 
selon les pratiques habituelles de l'OMC en matière d'appel d'offres, et serait effectuée 
conformément aux normes et critères acceptés sur le plan international. Les consultants associeraient toutes les parties prenantes à leurs travaux. Il était prévu que le processus 
d'évaluation entier, y compris la préparation et l'appel d'offres, prenne presque un an, le rapport 
d'évaluation final étant attendu pour février 2016. Les aspects et le champ d'application de l'évaluation devaient être définis dans le mandat final. Il était prévu que le champ d'application soit large et couvre toutes les activités ATLC de l'OMC dans la période 2010–2014, quelle que soit 
la source de financement. L'évaluation serait supervisée par un comité de pilotage, dont la 
composition exacte restait à définir. L'intervenant a noté qu'il était important que tant les donateurs que les bénéficiaires soient représentés. Le comité de pilotage tiendrait le CCD 
régulièrement informé des progrès réalisés. 
66.  Le Président a dit qu'était soulevée, au titre de s "Autres questions", une question touchant au 
mandat donné au CCD de suivre de façon continue la participation des pays en développement 
Membres au système commercial multilatéral. La pratique du CCD était d'organiser un débat sur ce sujet tous les deux ans environ. Lorsque ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du CCD à plusieurs reprises auparavant, le Secrétariat avait mis à jour son document statistique de base sur 
la participation des pays en développement au commerce mondial, afin de faciliter la discussion 
des Membres. Le dernier débat du genre engagé par le CCD sur ce sujet avait eu lieu en octobre 2013. Le Président a proposé que le CCD engage un autre débat sur le sujet à sa dernière 
réunion de 2015, pour laquelle le Secrétariat mettrait une nouvelle fois à jour son document de 
base en se servant des statistiques les plus récentes. 
67.  Il en a été ainsi convenu. 
H. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
68.  Le Président a dit que, sur la base des consultations, il souhaitait présenter la candidature de 
M. Roderick van Schreven, Ambassadeur des Pays-Bas, pour une nouvelle année à la présidence 
du Sous-Comité des PMA. 
69.  Le Comité a élu S.E. M. l'Ambassadeur van Schreven Président du Sous-Comité des pays les 
moins avancés pour l'année 2015. 
I. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
70.  Le Président a dit qu'à la réunion du Conseil général du 20 février 2015, les noms des 
candidats à la présidence pour l'année 2015 avaient été annoncés. Il avait le plaisir d'informer le 
Comité que M. Bassirou Sene, Ambassadeur du Sénégal, avait été choisi comme nouveau 
Président du CCD. Il a invité le Comité à élire officiellement S.E. M. l'Ambassadeur Sene. 
71.  Le Comité a élu S.E. M. l'Ambassadeur Sene Président du CCD pour 2015. 
72.  La réunion a été déclarée close. 
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