G/TBT/N/MDA/33  
26 octobre  2017 
(17-5828) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale,  
Téléphone : +373 22 250 107, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organis me susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements sous pression transportables  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government Decision "on 
approval of the Technical Regulation on transportable pressure equipment"  (Décision  
gouvernementale portant approbation du Règlement technique relatif aux équipements 
sous pression transportables), 24 page(s), en roumain  
6. Teneur : La décision gouvernementale notifié vise à assurer l'harmonisation de la 
législation nationale avec celle  de l'UE et à garantir la sécurité des équipements qui sont 
mis sur le marché.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision gouvernementale portant approbation du Règlement 
technique relati f aux équipements sous pression transportables établit des règles détaillées 
visant à renforcer la sécurité de ces équipements et à garantir leur libre -circulation sur le 
marché unique.  
8. Documents pertinents : Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 
16 juin 2 010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les 
directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE  
9. Date projetée pour l'adoption : 31 décembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Fin 2019  G/TBT/N/MDA/33  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 28 novembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 107  
Fax: +373 22 234 064  
Téléphone : +373 22 250 607  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Lien Internet pour accès au texte:  
http://particip.gov.md/proiectview.php?l=ro&idd=4298  
(en roumain )