G/SPS/N/MKD/8  
13 mars 2019 
(19-1549) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MACÉDOINE DU NORD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Veterinary Agency of Republic of North Macedonia  
(Agence des produits alimentaires et vétérinaires de la République de Macédoine du Nord)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la 
consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Law on animal by products  (Loi sur les sous -produits 
animaux) . Langue(s) : macédonien . Nombre de pages : 63 
6. Teneur : La loi notifiée établit des règles de santé publique et de santé animale applicables 
aux sous -produits animaux et produits dérivés, en vue de prévenir et de réduire au 
minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé 
animale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaire s, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une nor me internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non G/SPS/N/MKD/8  
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Directive 97/78/CE du Conseil du 1 8 décembre 1 997 fixant les principes relatifs à 
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers 
introduits dans la Communauté.  
− Règlement (UE) 2015/9 de la Commission du 6 janvier 2 015 modifiant le Règlement 
(UE) n° 142/2011 portant application du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement 
européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous -produits 
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant 
application de la Directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons 
et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de 
cette direct ive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 8 jours après la publication au Journal officiel de la 
République de Macédoine.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: