RESTRICTED  
  
WT/REG/M/84  
9 mai 2017 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -quatrième session   
 
  NOTE SUR LA RÉ UNION DES 3 ET 4 AVRIL 2017  
Président : M. l'Ambassadeu r Daniel Blockert (S uède) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-quatrième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
"CACR" ou "Comité ") a été convoqué e par l'a érogramme WTO/AIR/RTA/9/Rev.1 , daté du  
24 mars 2017. 
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux M embres à l 'occasion de cette 
quatre -vingt-quatrième  session d u CACR . Au titre des "Autres questions" , il les informerait du 
calendrier proposé des réunions du Co mité pour le reste de l'année . 
1.3.  L'ordre du jour  ci-après  a été adopté : 
 A. Adoption de l 'ordre du jour  
B. Mise en œuvre  du Mécanisme pour la transparence des ACR – Rapport de situation sur 
les travaux du Comité  
I. Annonces pré alables  (HTTP://RTAIS.WTO.ORG ) 
II. État d'avancement de l'élaboration  des présentations factuel les, en ce qui 
concerne notamment les retards dans la réception des données  
III. ACR non notifiés (WT/REG/W/11 5) 
IV. Présentations  factuel les retardées  faute d'observations suffisantes 
(WT/REG /W/11 4) 
C. Modèle de notification pour l es accords commerciaux régionaux (WT/REG/16 ) – 
Demande  des États-Unis 
D. Questions de l'Union européenne (WT/REG/W/109) sur la communication de l'ALADI  
(WT/REG/W/105)  
E. Rapports sur la  mise en œuvre  au titre du para graphe 15 du M écanisme pour la  
transparence des ACR (WT/REG/W/11 3) 
F. Examen des accords commerciaux régionaux auxquels participent de s non-Membres 
de l'OMC  
I. Accord de libre -échange entre l'Islande et les îles Féroé, marchandises et 
services  
II. Accord d e libre -échange entre la Fédération de Russie et l'A zerbaïdjan , 
marchandises  
G. Suivi concernant la Déclaration ministérielle de la dixième Conférence ministérielle . 
Rapport sur les consultations du Président  
I.  Exposé  de l'UE – Expérience de l'UE en ce qui concerne les  dispositions relatives 
à la facilitation des échanges figurant dans ses ACR 
II.  Exposé  du Japon – Expérience du Japon en ce qui concerne les  dispositions 
relatives à la f acilitation des échanges figurant dans ses accords de partenariat 
économique  
III.  Exposé  de l'Australie – La facilitation des échanges dans les ACR de l 'Australie  
H. Élection  du Bureau  
I. Autres q uestions  
 WT/REG/M/84  
- 2 - 
  B. MISE EN ŒUVRE  DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR – RAPPORT DE 
SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.4.  Le Préside nt a fourni aux M embres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre  du Mécanisme pour la transparence . Afin de mieu x suivre l'articulation des 
travaux du Comité, plusieurs éléments sont examinés tour à tour : les annonces pré alables, l'état 
d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles (en ce qui concerne notamment les 
retards), les ACR non notifiés et les présentations factuelles retardées fa ute d'observations 
suffisantes.  
B.I  Annonces préalables  
1.5.  Le Président  a indiqué qu' un total de 40 annonces préalables se trouvaient actuellement sur 
le site Web de l'OMC (sans compter ce lles qui avaient été reçues ultérieurement ). Il a remercié les 
Membres qui avaient présenté des renseignements  conformément aux prescriptions du Mécanisme 
pour la transparence et a encouragé les autres Membres à faire de même . Il leur a rappelé  qu'ils 
devaient faire part au S ecrétariat de tout changement intervenu dans le statut des annonces 
préalables.  
B.II État d'avancement de l'élaboration de s présentations factuel les, en ce qui 
concerne notamment les retards dans la réception des données  
1.6.  S'agissant de l 'établissement des  présentations  factuel les relevant du C ACR, on dénombrait  
actuellement , dans le cas des ACR auxquels participaient  uniquemen t des Membres de l'OMC , 
33 ACR pou r lesquels une présentation factuelle devait être établie , en comptant les marchandises  
et les services  séparément . Le Président  a rappelé qu'à la  cinquante -deuxième  session du Comité, 
tenue le 4 mars 2009, les Membres étaient convenu s de commencer à examiner les ACR auxquels 
participaient des non-Membres dans le cadre des procédures prévues par le Mécanisme pour la 
transparence . Des présentations factuelles sur 29 autres ACR auxquels participaient des 
non-Membres devaient donc être établies . Les Membres avaient  convenu que les ACR notifiés 
depuis le 1 4 décembre  2006, y compris les futures notifications , devraient être traités  avant les 
autres . Des demandes de données pour les ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour  la 
transparence avaient été adressées aux parties concernées . Pour ce qui était  des retards dans la 
réception des données nécessaires à l 'élaboration  et à la rédaction des présentations factuelles 
pour certains ACR, le Président avait poursuivi les consul tations avec plusieurs délégations et 
espérait que les données  manquantes seraient communiquées dans les plus brefs délais . 
1.7.  Une représentante du Secrétariat  a indiqué ce qui suit à propos des présentations factuelles 
des ACR conclus entre Membres de l'OMC : pour l'Accord Chine -Corée (marchandises et services ), 
la présentation factuelle avait été distribuée . Pour les Accords Corée -Viet Nam  et UE-Ukraine (dans 
les deux cas,  marchandises et  services ) et pour l'Accord Géorgie -Fédération de Russie  
(marchandises ), elles seraient distribuées sous peu . Pour l'Accord UE -AFOA (marchandises ), la 
présentation factuelle avait été envoyée aux parties et des observations avaient été reçues le 
4 novembre , mais certains éclaircissements et données étaient encore attendus du Z imbabwe . 
Pour l'Accord Corée -Inde (services ) et l'Accord Japon -Mongolie (marchandises et services ), les 
présentations factuelles avaient été transmises  aux parties pour observations . Pour l'Accord 
CCG-Singapour  (services ), la présentation factuelle avait é té envoyée aux parties pour 
observations, mais les données des membres du CCG n'étaient pas complètes . Pour l'Accord 
Corée -ASEAN (services ), l'Accord UE-Côte d'Ivoire , l'adhésion  des Seychelles à la SADC  (dans les 
deux cas, marchandises ) et les Accords Mex ique-Panama, Colombie -Corée et Costa Rica -Colombie  
(dans tous les cas,  marchandises et services ), les présentations factuelles étaient en cours 
d'élaboration . Pour les Accords UE -Papouasie -Nouvelle -Guinée  et Fidji et UE-Cameroun (dans les 
deux cas,  marchan dises uniquement ), seule l 'UE avait envoyé des données . Pour l'Accord 
Arménie -Kazakhstan (marchandises ), certaines données avaient été reçues du Kazakhstan . Pour 
l'Alliance du Pacifique  (marchandises et services ), les données devaient être envoyées le 1 7 avril 
au plus tard . Pour l'Accord Turquie -Moldova (marchandises ), les données devaient être 
communiquée s d'ici au 3 mai. P our l'adhésion de l' Équateur  à l'Accord UE -Pérou  et Colombie 
(marchandises et services ), les données étaient attendues d'ici au 1 2 mai. Pour l'Accord 
Turquie -Malaisie (marchandises ), les données étai ent attendues avant le 1 2 juillet. P our les 
Accords de partenariat économique UE -SADC  et UE-Ghana (dans les deux cas, marchandises ) et 
UE-GUAM (marchandises et services ), des notifications ava ient été reçues mais elles devaient 
encore être distribuées et des demandes de données seraient adressées prochainement.  WT/REG/M/84  
- 3 - 
  1.8.  Pour ce qui était des  ACR auxquels  des non -Membres  étaient parties , la situation était la 
suivante : pour l'Accord U E-CARIFORUM (marchan dises et services ), la présentation factuelle avait 
été envoyée aux parties . Pour l'Accord UE -Saint-Marin (marchandises ), la présentation factuelle 
était en cours d'élaboration . Pour l'Union douanière entre la Fédération de Russie, le Bélarus, le 
Kazakhsta n et l'Union économique eurasiatique  (UEE) , certaines données avaient été reçues de la 
Fédération de Russie et du Kazakhstan . Pour l'adhésion de l'Arménie à l'U EE (marchandises et 
services ), des données avaient été reçues de l'Arménie . Pour l'adhésion de l a République kirghize à 
l'UEE, des éclaircissements étaient encore nécessaires . Pour les Accords AELE -Libye, 
Turquie -Syrie, élargissement de l'ALEEC, Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan, Zone 
économique commune, Fédération de Russie -Turkménistan  (marchandises  dans tous les cas) , les 
données n'étaient pas complètes et les présentations factuelles ne pouvaient pas être rédigées . 
Une troisième catégorie concernait trois accords – ASEAN -Japon, nouvel Accord de la CEI  
(marchandise s dans les deux cas)  et UE-Amérique centrale (marchandises et services ) – qui 
n'avaient pas été  ratifiés par toutes les parties . Le Secrétariat se proposait d'attendre que l es 
Accord s soient entré s en vigueur pour toutes les parties avant de commencer l 'établissement des  
présentati ons factuelles . La représentante du Secrétariat a prié instamment les parties de notifier 
le Secrétariat dès que leurs accord s respectifs entreraient en vigueur pour toutes les parties . Elle a 
exhorté les Membres à ne ménager aucun effort pour respecter le s délais fixés afin que le 
Secrétariat puisse s'aligner au mieux sur le  programme de travail du CACR.  
1.9.  Le représentant des États-Unis s'est déclaré préoccupé par le fait que toujours plus de temps 
était consacré à l'examen de l'état d'avancement de l'élabor ation des présentations factuelles des 
ACR, au détriment de  l'examen du point F . Il avait noté une corrélation négative entre les retards 
dans l'établissement des présentations factuelles et le contenu effectif des discussions au sein du 
CACR . Il a proposé  de revaloriser le statut du document de séance et de le faire distribuer en tant 
que document de type "W" afin de renforcer l'importance des renseignements  qu'il contenait . À 
défaut, il a rappelé qu'il serait intéressant d'in corporer  les renseignements  figurant dans le 
document RD/RTA/42 dans le document W T/REG/W/114 . En outre , il a demandé au Secrétariat 
d'ajouter des dates butoirs pour la présentation des données au titre du Mécanisme pour la 
transparence dans les versions futures du document . L'indicati on de dates butoirs pour présenter 
les données serait bénéfique pour le Comité et pourrait aider à débloquer la situation afin d'éviter 
de finir par n'avoir aucun ACR à examiner et de devoir consacrer la réunion à l'examen des retards 
dans les travaux du C omité.  
1.10.   Le représentant de Japon  a indiqué que les parties à l'Accord de libre -échange 
Japon -Mongolie avaient travaillé avec diligence pour formuler des observations sur la présentation 
factuelle, mais qu'elles auraient néanmoins besoin d'un délai supplémen taire de deux semaines 
pour les finaliser.  
1.11.   Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il n'était pas en mesure d'appuyer la proposition des 
États-Unis et qu'il préfé rerait maintenir le statu quo en ce qui concernait les documents.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a estimé que le statu quo ne fonctionnait pas et a proposé 
que le Comité réfléchisse à la manière d 'assurer une plus grande efficacité des travaux . Il a 
rappelé que la question avait été examinée pendant plus d'un an et il demandait les raisons pour 
lesquelles l'Inde avait des réserves sur un réexamen du statu quo . Il existait divers moyens pour 
attirer l'attention des Membres sur cette question . Il considérait qu e recourir à un  document de 
type "W" était l a solution la moins problématique , mais il était prêt à tenir des consultations sur 
d'autres modalités.  
1.13.   La représentante de l'Afrique du Sud  a demandé au représentant des États-Unis de préciser 
s'il se référait au document WT/REG/16 . Elle lui a aussi demandé de clarifier la signification et les 
implicati ons d u passage à un document de type "W".  
1.14.   Le Président  a précisé que le débat portait sur le document RD/RTA/42 relatif à l'état 
d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles des ACR.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a répondu que le document RD /RTA/42 présenté par le 
Secrétariat ne retenait pas suffisamment l'attention des autorités nationales, car il n'était pas 
référencé dans l'ordre du jour et qu'il était souvent publié tardivement . Il a rappelé l'expérience 
des États -Unis concernant le docum ent WT/REG/W/114 , qui énumérait les présentations factuelles WT/REG/M/84  
- 4 - 
  retardées faute d'observations  suffisantes . Il a reconnu que la coordination des observations entre 
les partenaires régionaux et bilatéraux pouvait être difficile et il a admis que, par le passé,  les 
États-Unis avaient eu du mal à examiner les présentations factuelles, à répondre aux questions et 
à revenir vers le Secrétariat en temps voulu . La présence d'un document pourvu d'une cote dans 
l'ordre du jour du Comité avait été un moyen efficace d'ac célérer les travaux au niveau des 
autorités centrales . Il a suggéré que la création d'un document officiel sur l'état d'avancement de 
l'élaboration  des présentations factuelles attirerait l'attention des responsables se trouvant dans 
les capitales sur les retards potentiels lorsqu'ils se prépareraient pour les réunions . Un document 
supplémentaire ne devrait pas créer de nouvelles obligations, mais il aiderait le Secrétariat dans 
l'exercice de ses fonctions.  
1.16.   Le Président  a signalé  qu'il n'appu yait pas une pr oposition spécifique mais il est convenu 
que ce sujet devenait un problème de plus en plus important dans les travaux du C ACR et que les 
listes de l' état d'avancement de l 'élaboration  des présentations factuelles et des présentations 
factuelles retardé es faute d 'observations  suffisantes avaient  tendance à s'allonger . Il s'est félicit é 
de toute consultation et discussion entre les M embres sur l es moyens  d'améliorer la situation . 
B.III  ACR non notifiés  (WT/REG/W/115)  
1.17.   Le Président  a indiqué qu'une liste actual isée a vait été distribué e le 27 mars dans le 
document WT/REG/W/115 et qu'elle contenait 81 ACR faisant l 'objet de  présentations factuelles 
publiées jusqu'au 2 7 mars 2017. Suivant la notification de l' Accord de GUAM par la délégation de 
la République de Moldova, cet accord serait retiré de la liste des ACR non notifiés la prochaine fois 
qu'elle serait distribué e. 
1.18.   Les Membres se souvenaient sans doute  que la question du statut du document avait été 
examinée lors de la dernière réunion du Comité et de plusieur s réunions du C omité du commerce 
et du développement . Le Président  souhait ait informer les M embres qu'il a vait tenu des 
consultations avec les Membres intéressés mais  qu'à ce stade, il ne pouvait pas faire état d' un 
accord pour modifier l e type du document . Un désaccord persistait sur la question de savoir si un 
groupe d'ACR avaient été notifié s ou devaient  être notifiés . Il a noté toutefois que les Membres qui 
souhaiteraient davantage de transparence sur certains accords avaient indiqué qu'ils étaient 
flexibles quant aux moyens d 'assurer cette plus grande transparence . Il a encouragé les Membres 
à continuer de discuter entre  eux pour régler cette question . 
1.19.   Le représentant du  Brésil  a noté avec préoccupation que le Secrétariat de l'OMC avait 
distribu é une li ste des accords non notifiés sur la base de  la même  méthod e non consensuelle  que 
celle utilisée dans les versions précédentes pour les réunions antérieures du Comité . Il a considéré 
que cette méthode  ne prenait pas dûment en considération les  notification s d'ACR qui avaient été 
régulièrement e nvoyées par la délégation de l'Uruguay au nom de l'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI)  au titre de la Clause d'habilitation et conformément aux sections D à G du 
Mécanisme pour la transparence  (document  WT/L/671) . Pourtant,  le Brésil et d'autres membres de 
l'ALADI membres du Comité  avaient fait part clairement de leurs vues et préoccupations à cet 
égard . Le Brésil était particulièrement mé content  de voir qu'une telle pratique pouvait intervenir  
dans une Organisation qui était encore censée être dirigée par ses Membres . Du fait de cette 
situation regretta ble, il a répété  qu'il n'accept ait pas le classement parmi les accords non notifiés 
des accords visés dans le document WT/COMTD/W/217 que la délégation de l'Uruguay avait 
distribué au nom de l'ALADI et qui recens ait l'ensemble des notifications effectuées par les 
membres de l'ALADI avec les cotes des documents correspondants présentés  à l'OMC . Ce 
document montr ait clairement que les accords considérés comme  non notifiés dans la liste du 
Secrétariat avai ent en fait été notifiés au titre des sections D à G du Mécanisme pour la 
transparence . Le représentant a rappelé que, dans le document WT/COMTD/W/217, ainsi que dans 
le document plus récent WT/COMTD/W/220, ég alement distribué par la délégation de l'Uruguay au 
nom de l'ALADI, la suppression desdits accords de la liste avait été officiellement demandée . Le 
Brésil n 'admettait pas  que la demande de rectification de la liste, qui ne fai sait que refléter la 
réalité,  puisse être refusé e du fait de  l'opposition d 'autres délégations . Il n'avait jamais été 
convenu par les Membres que l es corrections à la liste des ACR non notifiés exigeai ent un 
consensus  au sein du CACR  ou ailleurs . À la session ordinaire du C ACR tenue e n novembre  2011, il 
avait été clairement indiqué que la liste devait être actualisée selon que de besoin  et qu'une mise 
à jour était de fait  nécessaire . Le Brésil n 'acceptait  pas la liste figurant dans le document 
WT/REG/W/115 ni ses versions précédentes e t ne p ouvait participer à un quelconque  débat sur 
cette base.  WT/REG/M/84  
- 5 - 
  1.20.   Le représentant de la Chine  a informé le Comité qu'il avait fait une annonce préalable 
concernant l'Accord -cadre de coopération économique  transdétroit en 2010 . Les négociations sur 
cet a ccord  n'étant pas encore terminées , il était prématuré d e le notifier à l'OMC . La Chine 
honorera it ses obligations en matière de transparence à l'égar d du CACR lorsque l' Accord -cadre  
aurait été officiellement conclu  et a prié le Secrétariat de le supprimer de la liste des ACR non 
notifiés . 
1.21.   Le représentant d e la Fédération de Russie  a informé le Comité que les membres de l'Union 
économique eurasienne  (UEE) et le Viet Nam s'employaient à établir  une notification conjointe de 
l'ACR UEE -Viet Nam  et espérai ent être en mesure de la présenter d ans un avenir proche . 
1.22.   Le représentant de l'Uruguay  a appuyé la déclaration  faite par le  représentant d u Brésil qui 
résumait ce que l' ALADI avait demandé dans les communications  qu'elle avait adressées  au CCD, 
avec copie au  CACR.  
1.23.   Le représentant de l'Union européenne  a réaffirmé combien il importa it de respecter les 
obligations de n otification et a encouragé les M embres d ont les accords figuraient sur la liste du 
Secrétariat à notifier leurs accords afin de maintenir le bon fonctionne ment du Mécanisme pour la 
transparence . L'Union européenne estimait  que ce document constituait un outil utile pour assurer 
la transparence nécessaire à  la fonction de suivi de l'OMC et qu'un consensus serait nécessaire 
pour le retirer. 
1.24.   Le représentant des  États-Unis a fait écho à la déclaration précédente selon laquelle la liste 
des accords non notifiés était un outil important pour  le CACR  car il servait de point d 'articulation 
de ses travaux et contribuait à la réalisation de ses objectifs . Il a affirmé que le document devait 
être maintenu et distribué en tant que  document de travail pour servir de base à une discussion 
constructive . Il a remercié la Fédération de Russie d 'avoir fait le point sur  son accord de 
libre-échange avec le Viet Nam et a indiqué  que la finalité  du document était précisément de faire 
réfléchir les M embres quant à leurs propres notifications . S'agissant des observations de la Chine, 
la déclaration d es États -Unis avait été consignée et était accompagnée de  communiqués de presse 
du Min istère du commerce , qui montra ient que des préférences avai ent été accordées entre  les 
parties . Le Mécanisme pour la transparence était clair sur deux points : première ment,  une 
annonce préalable n'était pas une no tification et n'exigeait pas l es renseignem ents qui devaient 
figurer dans cette dernière ; et, deuxièmement , une notification était requise  lors de  l'entrée en 
vigueur ou de l'application d 'un traitement préférentiel  entre les parties . Les États -Unis avaie nt 
montré à maintes reprises que des préfére nces en matière de marchandises et de servi ces avaient 
été convenues  entre la Chine et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(Taipei chinois) dans le cadre de cet accord et  qu'en conséquence  une notification de l 'ACR était 
nécessaire . Pour ce qui était de  l'observation du Brésil, il a rappel é que le C ACR avait établi  un 
modèle de n otification et a vait recommandé que les autres comités l'utilisent également . Il a 
réaffirmé qu'aucun document conforme au modèle  de notification convenu n'avait été présenté par 
les membres de l'ALADI au Comité ni à aucune autre entité . Il a répété que sa délégation serait 
heureuse de tenir un échange de vues  pour rapprocher les positions , mais qu'il était clair que ni le 
CACR ni aucun autre Comité n 'avait reçu une notification portant sur  l'un quelconque des accords 
de l'ALADI figurant s ur la liste.  
1.25.   La représentant e de l'Équateur  a appuyé sans réserve  la déclaration faite par Brésil . Elle a 
signalé que  les accords signés par les membres de l'ALADI dans  le cadre du Traité de Montevideo, 
qui avaient été notifiés à l'OMC en juillet  1982, ne d evaient  pas figurer sur la liste des ACR non 
notifiés puisqu'ils avaient été notifiées par le biais des  rapports présentés par l'ALADI  au CCD 
conformément aux sections  D à G du Mécanisme pour la transparence . En outre, elle a souligné 
que l'organe chargé d'examiner les ACR notifié s conformément à l'alinéa c) du  paragraphe 2 de la 
Clause d'habilitation était le C CD, comme indiqué  au paragraphe 18 du Mécanisme pour la 
transparence.  
1.26.   Le représentant de l'Australie  a fait valoir  que le document était un outil de référence utile 
permettant aux M embres de savoir quels étaient les ACR qui n'avaie nt pas encore été dûment 
notifié s et examiné s par le C ACR et, comme d'autres l' avaie nt dit, qu'il aidait le Comité à 
s'acquitter de s on importante fonction de su ivi des échanges commerciaux . Il a contesté l 'état des 
notifications des ACR de s membres de  l'ALADI et il s'est déclaré prêt à débattre de cette question 
plus en détail ultérieure ment. Un document de cette nature d evait être maintenu  et l'Australie 
considérait qu'une décision par consensus serait nécessaire pour mettre un terme à sa diffusion . WT/REG/M/84  
- 6 - 
  Un tel consensus ne sembl ait pas exister actuellement . L'Australie était toutefois prêt e à dialoguer 
de manière constructive avec tous ceux qui avaient de s vues bien arrêtées à ce sujet . Enfin, il s 'est 
félicité des effort s du Président à cet égard et espérait parvenir à un compromis . 
1.27.   Le représentant d u Paraguay  a appuyé pleinement la déclarat ion faite par le Brésil  et a 
souscrit aux vues des  autres membres  de l'ALADI . Le document WT/REG/W/115 était important 
pour le Paraguay , mais il pens ait qu'il ne convenait pas  que le Secrétariat l'ait publié alors qu'il n'y 
avait pas de consensus . Il ne vo yait pas bien comment un consensus négatif pouvait suffire à la 
publication de documents . Il a noté qu'il y avait un  désaccord sur l'état de s notification s des 
accords conclus par les membres de l'ALADI qui, du point de vue de ces derniers , avaient été 
notifiés conformément au paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence . En conséquence, il 
ne pensait  pas que ces accords devraient être inclus dans la liste alors qu' un débat était en cours 
sur la question . Enfin, il a déclaré que les d iscussions  consacrée s aux  accords de l'ALADI n' avaient 
pas été les mêmes que celles consacrées aux  autres accords  et que , compte tenu de cette 
différence, il estimait  qu'il n' était pas sain de continuer à publier le document . 
1.28.   Le représentant du Canada  s'est déclaré favorable au document WT/REG/W/115 et a insisté 
sur le fait qu'i l devait continu er à être distribué . 
1.29.   La représentant e de Cuba a appuyé pleinement la déclaration faite par le Brésil concernant 
la liste des accords non notifiés puisque ces ACR avaient été notifiés com me indiqué dans une note 
envoyée par l'ALADI au nom de tous ses membres . Elle a aussi souscrit à la position de l 'Équateur , 
qui a souligné que l 'organe chargé d 'analyser les notifications de ces accords était le CCD . Elle a 
estimé qu'il n'était pas opportu n de diffuser  la liste tant qu'il n'y a vait pas de consensus entre les 
Membres sur sa publication.  
1.30.   Le représentant des États-Unis s'est félicité du  rapport présenté au C CD, mais a critiqué 
l'affirmation des membres de l' ALADI selon laquelle les accords n° 48 à 81 figurant sur la liste des 
ACR non notifiés étaient couvert s au titre de la notification du Traité de Montevideo présenté e en 
1982. Sur son site Web , l'ALADI ne faisait pas remont er ces accords individuels au Traité de 
Montevideo ; elle ne les mentio nnait qu 'en tant qu 'accords bilatéraux dont les dispositions 
s'appliquaient à des produits spécifiques . Toutes les modifications qui avaie nt suivi étaient 
annexées aux accord s bilatéra ux correspondant s. Par exemple, l' Accord entre l'Argentine et le 
Brésil,  dont l'historique allait de 1990 à la date de  tous les protocoles additionnels qui avaie nt été 
négociés dans ce cadre , ne se rattachait pas  au Traité de Montevideo, précisément parce que ce 
Traité ne prévoyait  aucun traitement spécifique pour aucun produi t spécifique . Par conséquent, 
justifi er la suppression de ces accords, en arguant qu 'ils étaient  tous couverts par la notification de 
1982, n'était pas fondé car, selon le site de l'ALADI  lui-même, le  traitement spécifique des produits 
visés découlait des différents accords indépendants  et non du Traité de Montevideo . En outre, 
compte tenu des divergence s de vues intervenues entre les membres de l'ALADI au fil du  temps , 
certains des arguments de  l'Association  n'étaient pas en accord  avec sa propre pratique . En 
particulier, l'adhésion de Cuba à l'ALADI n 'apparaissait pas  dans la liste car elle avait été dûment 
notifiée, ce qui n' était pas le cas de l'adhésion de plusieurs membres qui avait eu lieu  récemment, 
comme celle de la République bolivarienne du Venezu ela et le Panama, qui avaie nt affirmé 
qu'aucune notification n'était nécessaire car leur adhésion à l'ALADI était couverte par la 
notification de 1982. Le représentant reconna issait que tout le monde souhaitait  que la liste 
dispara isse, mais les M embres n'étaient  pas d' accord sur la façon dont cela devait se produire . Il 
serait utile d'avoir une discussion  constructive et coopérative au sujet du contenu de s accords 
visés et de la façon de traiter la liste . La délégation des États-Unis compren ait que la prés entation 
d'une notification sur un ACR ancien pouvait représenter une charge administrative et elle a réitéré 
son offre  de collaborer avec tout Membre , qu'il soit ou non membre de l'ALADI, afin de convenir de 
la façon dont une notification pourrait être effectuée pour de s accords  anciens , tels que celui entre 
le Botswana et le Malawi , qui était entré en vigueur en 1956, et d'aider à réduire l a charge de  
travail administrati ve qu'impliqu ait une notification . Cette offre valait  pour le CACR ou le C CD, 
indépen damment de la manière dont les ACR étaient  notifié s. Par ailleurs, si un pays estimait 
qu'un accord était trop ancien pour mériter une notification, les États -Unis seraient disposés à en 
discuter, sans garantie d'une exception, afin de résorber les retards  accumulés et d'aller de 
l'avant.  
1.31.   Le représentant du  Brésil  a fait savoir  que sa délégation était toujours dispo sée à  examiner 
la question de manière constructive et s e félicitait de t outes les initiatives des Membres qui allaient 
dans ce sens . Il a appréc ié le fait que le représentant des États -Unis a it été en mesure de WT/REG/M/84  
- 7 - 
  récupérer tous les renseignements sur le site Web et de parvenir à une conclusion sur le statut du 
Traité de Montevideo . Il n'était pas d'accord avec celle-ci mais il respectait ses vues . Il a insisté sur 
le fait que des divergences sur les sections du Mécanisme pour la transparence  applicables aux 
ACR ne devaient pas être invoquées pour  considérer ces accords comme non notifiés . 
1.32.   Le représentant de l'Australie  n'était pas d'accord avec l'aff irmation de l'AL ADI selon laquelle 
les ACR de ses membres a vaient été dûment notifiés  ou qu e ceux -ci respect aient pleinement 
l'objectif d u Mécanisme pour la transparence en matière d'ACR . L'Australie était disposée à 
travailler de manière constructive avec  l'ALADI et se fai sait l'écho de l'offre faite par le 
représentant des États -Unis. Une option consisterait à entamer des discussions ciblées sur l a façon 
dont les M embres pourraient travailler avec les pays de l'ALADI pour déterminer les ACR conclus 
par ce s pays qui  prévoyaient une  libéralisation substantielle des  échanges , un traitement  
particulier  des marchandises  et des services ou des unions douanières et étudier comment ces 
accords p ouvaie nt être dûment notifié s et examiné s. Il a indiqué  que l'Australi e était ouverte quant 
au format  des discussions  et à la façon dont elles pourrai ent être conduites , mais a estimé qu'il 
fallait au moins qu 'elles soient engagées . 
1.33.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a appuyé les déclarations  de 
Cuba, du Brésil et de l'Équateur . 
1.34.    La représentante de l'Union européenne  a noté qu'il existait des différences d'interprétation 
quant à la mesure dans laquelle les accords de l'ALADI avaient été correctement notifiés, en 
particulier en ce qui concernait les se rvices et les unions douanières . Elle a souscrit aux 
déclarations des  représentants des États -Unis et de l' Australie concernant des discussions ciblées 
avec les membres de l' ALADI et les autres M embres intéressés . L'UE était disposée à poursuivre un 
débat constructif et à examiner la liste, accord après accord . 
1.35.   Le représentant du Taipei chinois  a indiqué qu'il avait fait en mai 2011 une annonce  
préalable  concernant l' Accord -cadre de coopération économique , à laquelle avait été joint le texte 
de l'Accord et de ses annexes qui avai t déjà été inclus dans la base de données des ACR . Étant 
donné qu 'il s'agissait seulement d 'un accord -cadre et que  des accords complémentaires  restaient à 
négocier, une notification formelle serait présentée lorsque ces accords auraient été signés . 
1.36.   Le Président  a fait savoir  qu'un difficile dialogue se déroulait actuellement au sein tant du 
CACR que du C CD. Des consultations avaient eu lieu a vec les experts juridiques du Secrétariat 
pour expliquer la complexité des documents et la man ière dont ils pourraient être réécrits . Il a 
invité instamment  les Membres à poursuivre l es discussion s et a reconnu qu'il existait une 
véritable volonté de tenter de faire avancer le s choses . Il espérait que le prochain p résident sera it 
disposé  à interven ir dans ce débat et qu 'à la prochain e réunion du CACR, le  document 
WT/REG/W/115 serait différent et contiendrait  moins d'accords.  
B.IV Présentations  factuel les retardées  faute d'observations  suffisantes  
1.37.   Le Président  a indiqué  qu'il a vait poursuivi les cons ultations avec les délégations et qu'une 
liste mise à jour  de ces accords commerciaux régionaux avait été récemment distribué e sous la 
cote WT/REG/W/114 . Il espérait  que les observations qui restaient à venir seraient bientôt 
disponibles pour permettre d e procéder à  l'examen factuel de ces a ccords.  
C. MODÈLE DE NOTIFICATION POUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
(WT/REG/16) – DEMANDE DES ÉTATS -UNIS  
1.38.   Le représentant des États-Unis a demandé que c e point soit inscrit à  l'ordre du jour  afin 
d'examiner les trava ux antérieurs d u Comité et de contribuer à une meilleure  compréhension du 
modèle de notification des accords commerciaux régionaux . Il a été fait référence au d ocument 
WT/REG/16 dans des communications récentes au CACR ainsi que dans les  déclarations faite s 
pendant les séances du Comité et d'autres  organes  et les États -Unis estim aient qu'il était opportun 
d'examiner l'histo rique et le contenu du document . 
1.39.   Les Membres se souv enaient sans doute  qu'en novembre  2006, le Comité a vait présenté 
une proposition au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du  commerce des services 
et au Comité du commerce et du développement qui recommand ait que ces organes adopte nt un WT/REG/M/84  
- 8 - 
  modèle  commun pour les notifications des ACR . Dans le dit document, le CACR avait fourni un 
modèle de présentation uniforme . 
1.40.   À l'époque, les membres d u CACR avaient considéré  que le modèle proposé aiderait les 
parties à se conformer à l'obligation de notifier un ACR tout en mettant à la disposition des autres 
Membres de l'OMC de manière systématiq ue et cohérente les principaux éléments nécessaires  à 
une notification , comme cela était indiqué dans la note de couverture . Il avait été proposé de 
reproduir e la notification, selon qu'il conviendrait, dans un document officiel de l'OMC à cote 
multiple . Selon l e contenu du document, il ressortait  que les Membres d u CACR  étaient d'accord 
sur plusieurs points essentiels . Premièrement, ils étaient convenus  que les M embres devraient 
utiliser le modèle,  quel que soit l'organe à qui était présenté e la notificati on. Deuxièmement, le 
modèle  avait été conçu pour faciliter le respect des prescriptions en matière de notification – ce qui 
amenait les État s-Unis à conclure que les rubriques retenues dans le modèle correspondaient  à 
l'époque aux renseignements devant fig urer impérativement dans une notification  présentée par 
les Membres du CACR . Troisièmement, ces derniers  escomptaient  que les notifications seraient 
distribuées en tant que  document officiel de l'OMC avec l a cote  approprié e. 
1.41.   En ce qui concern ait les rubriq ues elles-mêmes , les membres du CACR étaient c onvenu s que 
les renseignements  requis du Membre ou des Membres présentant une  notification étaient 
notamment les suivants : Membre(s) adressant la notification (cadr e 1); date de la notification 
(cadre 2); notification au titre (cadr e 3); date(s) d'entrée en vigueur (cadr e 6). Des raisons claires 
et concrètes  justifia ient l'inclusion de ces renseignements  dans le modèle . Comme indiqué 
précédemment, des références au modèle  avaient été faites d ans les  communicatio ns au CACR et 
au CCD  et il avait été affirmé qu 'il y avait cohérence entre le modèle de notification convenu et 
d'autres documents présentés au Comité . Le représentant des États-Unis espérait qu'une meilleure 
compréhension des rubriques du modèle de notifi cation figurant dans le document WT/REG/16 
aiderait les Membres à évaluer  le bien -fondé de  ces affirmations.  
1.42.   De l'avis du représentant du Brésil , la transparence des ACR était un élément essentiel pour 
l'OMC et son renforcement était un objectif reconnu au  paragraphe 28 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi, à laquelle son pays adhérait sans réserve . Eu égard à  ce principe, le Brésil  
était pleinement attaché aux travaux du CCD concern ant les accords notifiés au  titre de la C lause 
d'habilitation ainsi q u'aux travaux du CACR concern ant les autres accords . Il était prêt à prendre 
une part active à tout débat visant à amélior er les  dispositions en matière de  transparence 
applicables aux ACR. Le représentant  a souligné que, si son pays  respectait les vues di vergentes 
exprimées quant à la manière dont les membres de l'ALADI avaient notifié leurs accords à l'OMC, il 
était indéniable que ceux -ci avaient fait preuve de la plus grande  transparence envers  
l'Organisation . Tous les renseignements  demandés dans le mod èle de notification avaient été 
adressés à l'OMC en ce qui concern ait les accords de l'ALADI et il n e pouvait y avoir aucun doute 
quant aux  pays qui en faisaient partie ni quant au  fondement juridique de la notification . Il avait 
été clairement indiqué dan s la communication présentée par la délégation de l'Uruguay au nom de 
l'ALADI, par exemple dans le document WT/COMTD/93, que les accords avaient été conclus au 
titre de l 'alinéa a)  du paragraphe 4 de la Clause d'habilitation et que les notifications avaien t été 
faites en application des dispositions des sections D à G du Mécanisme pour la transparence . Il a 
assuré le Comité que le Brésil n' avait pas une position inflexible sur la question du modèle  de 
notification et qu'il était disposé à examiner les moyen s d'améliorer la façon dont les 
renseignements  avaient été présentés à l'OMC, y compris par l'ALADI . Il était prêt à rechercher  
des solutions propres à satisfaire  tous les Membres . Il a noté qu'il était particulièrement instructif 
qu'il soit indiqué dans  le dernier paragraphe de la première page du document WT/REG/16 que la 
proposition était de nature procédurale et que sa mise en œuvre  n'entraînait aucune modification 
des droits et obligations juridiques des Membres . Le Brésil était convaincu que les membr es de 
l'ALAD I respectaient pleinement leurs droits et obligations juridiques.  
1.43.   La représentante de l'Union européenne  a estimé  que l'intervention du représentant des 
États-Unis avait permis de rappeler l es principales caractéristiques du modèle de notificat ion des 
ACR. Ce rappel  n'était pas inutile et précisa it les modalités d 'utilisation du modèle  en question . 
L'Union européenne était d 'avis que  le modèle  figurant dans le document WT/REG/16 contenait les 
éléments nécessaires à une notification et que l a pré sentation des données et les diverses 
rubriques facilit aient l'établissement  des notifications par les Membres sous un format relativement 
simple et normalisé, qui n 'entraînait pas de sur charge administrative . Elle était disposée à 
examiner la question plu s avant avec les pays membres de l'ALADI intéressés.  WT/REG/M/84  
- 9 - 
  1.44.   Le représentant des États-Unis s'est félicité de l' intérêt que l es Membres du CA CR portaient  
à cette  question en suspens depuis longtemps . Il avait du mal à concilier la référence au 
paragraphe 28 de la Déclaration de Nairobi et la volonté du Brésil de renforcer la transparence 
avec d'autres déclarations  qui avaient été faites . Il a demandé pourquoi, alors qu 'il s'était joint au  
consensus au sein du Comité sur les prescriptions en matière de notification et sur le modèle de 
notification, le Brésil estimait que présenter les renseignements en question de manière différente 
suffirait . Il serait utile de comprendre pourquoi ce pays avait décidé de se dissocier  d'une 
recommandation et d'un modèle approuvés par  le Comité . Il n'était pas d'accord avec l'a ffirmation  
selon laquelle tous les renseignements requis pour la notification des ACR des membres de l'ALADI 
étaient disponibles . Le Brésil avait fait référence au document WT/COMTD/W/220 , qui confirmait  
l'existe nce de  rapports individuels et leur contenu et indiquait comment  les membres pou vaient les 
présenter . Toutefois, la note de couverture du document WT/COMTD/93 n'utilisait ni le terme  
"notification" ni le terme "présenter" . Indiquer qu 'une communication avait été reçue de  l'Uruguay 
ne voulait pas dire que l'Uruguay avait présenté une notification au nom des Membres X, Y et Z . Il 
se demandait pourquoi le Brésil avait choisi d 'utiliser  des termes  différents et de rédiger une  note 
de couverture de façon moins c laire, alors que le Comité, dont les membres de l'ALADI faisaient 
partie, était convenu  que le modèle constituait l e meilleur support d 'une notification . Il se 
demandait pourquoi les trois  rubrique s du cadre  3 du modèle de notification étaient insuffisant es 
aux yeux du Brésil alors que d'autres Membres, tels que Hong Kong , Chine et la Chine, les avaient 
utilisé es au paragraphe 14 de leur notification . Il a répété qu e la note de couverture était à maints 
égards peu claire  et qu'il ne comprenait pas pourquoi le Comité avait été  prié de faire abstraction 
de ce qui avait été convenu et d'accepter quelque chose de différent . Il n'avait jamais reçu de 
véritable réponse précise  à la question de savoir pourquoi  les membres de l'ALADI, qui avaient 
souscrit individuel lement à la recommandation du Comité, avaient décidé de faire les choses 
autrement . 
1.45.   Le représentant de l' Inde a signalé  que, d'après  la note de couverture du modèle de 
notification, il c omprenait  que les ACR entre pays en développement devaient être notifi és au C CD 
au titre  de la Clause d'habilitation, même si certains pays en développement avaient notifié leur 
ACR en vertu de l'a rticle XXIV du GATT . Il a rappelé que, dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence, le CCD était l'instance appropriée pour e xaminer les ACR entre pays en 
développement . Or, les États-Unis étai ent d'avis que  c'était le CACR qui était l'instance appropriée 
pour l'examen des ACR . Même si les Membres étaient convenus d 'un modèle  de notification, il 
semblait que celui -ci ne convenai t pas à certains d'entre eux . Il a demandé aux États -Unis de 
préciser leur position sur la question de savoir si le C CD était l'instance appropriée pour examiner 
les ACR  entre pays en développement.  
1.46.   Le représentant de l 'Australie  a déclaré que son pays se conformait au modèle  de 
notification et considérait que tous les Membres dev raient faire de même . Il fallait qu 'un haut 
niveau de visibilité soit assuré à  l'OMC  concernant  tous les engagements pris et p références 
accordées à titre individuel  par les  Membre s en dehors du système commercial multilatéral et tous 
leurs ACR  devaient donc être dûment notifiés et faire l 'objet d 'un examen en bonne et due forme . 
Il a souligné qu'il importa it que les Membres de l'OMC adoptent une approche cohérente en 
matière de not ification et de transparence , car il s 'agissait de l 'un des piliers de l'Organisation . 
L'Australie était fermement convaincue qu e toute notification à l'OMC devait être examinée  dans le 
cadre d'un processus ouvert, public et cohérent . Elle n'était pas d'ac cord avec l'affirmation de 
l'ALADI selon laquelle les ACR de ses membres avaient été dûment notifiés e t n'estimait donc pas 
que ces derniers  s'étaient  pleinement conformés à la finalité objecti ve du Mécanisme pour la 
transparence . Comme l'avait souligné le  représentant des États -Unis, le document présenté au 
CCD comportait plusieurs vices de forme,  sur lesquels l'Australie avait attiré l'attention lors de la 
réunion d e ce dernier  comité.  
1.47.   Le représentant du Brésil  a rappelé que son pays  était attaché à la tr ansparence et au 
paragraphe 28 et n'avait jamais rien fait qui serait contraire à cette  position de principe . Il a 
rappelé  le dernier paragraphe de la note de couverture du document WT/REG/16 , selon l equel  la 
proposition était de nature procédurale et sa m ise en œuvre n'entraînerait aucune modification des 
droits et obligations juridiques des Membres . Le Brésil souscrivait sans réserve à cette affirmation 
et respectait lesdites obligations puisque les renseignements  demandés avaient été présentés . En 
ce qui  concernait les observations sur les prétendues incohérences dans les communications de  
l'ALADI à l'OMC, il a appelé l'attention sur le paragraphe 1.1 du document WT/COMTD/W/217 , qui 
indiquait que le document susmentionné pou vait être utilisé par les pays membres de l'ALADI pour 
s'acquitter de leurs obligations concerna nt la notifi cation des  instruments conclus au titre  de la WT/REG/M/84  
- 10 - 
  Clause d'habilitation ( alinéa a) du paragraphe 4), conformément aux sections D à G du Mécanisme 
pour la transparence des  ACR. Les mem bres de l'ALADI estimaient que les documents étaient des 
notifications, comme cela était clairement indiqué dans le document WT/COMTD/W/217 qui 
énumérait tous les documents que l'ALADI avait envoyé s à l'OMC . En outre, il était nettement 
précisé dans une no te de bas de page de la dernière communication (WT/COMTD/93)  que ces 
notifications étaient présentées  "en vertu de l 'obligation individuelle faite aux Membres de l 'OMC 
de notifier les accords conclus au titre de la Clause d 'habilitation, alinéa a) du parag raphe 4, 
conformément aux sections C à D du Mécanisme pour la transparence" . L'ALADI avait fait preuve 
de cohéren ce en indiquant  que ces documents étaient des notifications . Le Brésil estimait que les 
documents en question étaient des notifications dûment soumises à l'OMC et que l'ALADI avait 
respecté ses engagements à l'égard de l'Organisation . S'il était  disposé à participer de manière 
constructive à des discussions sur les moyens d'améliorer la manière dont les notifications de 
l'ALADI étaient  présentées  à l'OMC, il n'acceptait pas l'affirmation selon laquelle l'ALADI n'avait pas 
soumis de notifications et n'avait pas respecté les règles.  
1.48.   Le représentant des États-Unis a estimé  que l 'échange des points de vue  était un e étape 
indispensable de l 'exam en d'une question qui était  en suspens  depuis longtemps . Il a reconnu que 
c'était la première fois que les États -Unis et le Brésil avaient eu l'occasion d e faire connaître leurs 
positions . En ce qui concernait la dernière intervention du Brésil, si les membres de  l'ALADI 
avaient utilisé le modèle  ordinaire, il aurait été impossible ou extrêmement difficile de contester ce 
qu'ils faisaient . Mais ils  avaient élaboré une page  de couverture similaire au modèle de notification 
normalisé et créé un nouvel instrument app elé "fiche individuelle  de notification ", qui n'avait été 
utilisé par aucun autre Membre . Il fallait noter en particulier que les termes employés  dans les 
documents de l'ALADI ne correspondaient ni à ce qui était effectivement présenté (par exemple, 
les do cuments étaient qualifiés d '"individuels" alors qu 'ils étaient en fait reliés les uns aux autres  et 
soumis en un seul document) ni à la façon dont l'ALADI voulait qu'ils soient traités . Étant donné 
que les membres de l'ALADI n'avaient pas utilisé l a présen tation  standard, il ne pouvait être 
reproché aux États -Unis de poser des questions sur les différences et de tenter de mieux 
comprendre le  bien-fondé  de cette approche . Il a rappelé qu'il avait recommandé, dans le passé, 
d'organiser des  sessions informelle s ou en petits groupes pour consacrer du temps à cette 
discussion  et il était résolu à utiliser autant de temps du Comité que nécessaire compte tenu de 
l'importance de la question . L'ALADI couvrant tout un continent, y compris l'Amérique centrale, il 
s'agissait d'une zone économique importante pour les États -Unis et il ne pouvait néglig er aucun 
aspect . En ce qui concernait l'intervention de l'Inde, il a précisé que les États -Unis n'avaient jamais 
accepté et n'accepteraient jamais que les ACR entre pays en d éveloppement ne soient examinés 
qu'au sein du  CCD. Il a rappelé que, selon le paragraphe 18 du Mécanisme pour la transparence , 
"le CCD [ examinerait ] les ACR rel evant de l'alinéa c) d u paragraphe 2 de la Clause d'habilitation" . 
Il comprenait que la position  de l'Inde était que tous les pays en développement ne devraient 
qu'invoquer  la Clause d'habilitation, alors que  beaucoup d 'entre eux  avaient notifié des ACR au 
titre de l'a rticle XXIV du GATT et de l' article V de l'AGCS, qui n'avaient pas été examinés par  le 
CCD. Pour être précis, les États-Unis étaient , dans le cadre d'un  compromis pour assurer la mise 
en œuvre  provisoire du Mécanisme pour la transparence, convenu s que le CCD pourrait s'occuper 
de l'examen des accords relevant de la Clause d'habilitation,  mais ils n'avaient  jamais indiqué que 
le CACR n'avait aucun rôle à jouer s'agissant d es ACR entre pays en développement.  
1.49.   Le représentant de l' Australie  a souscrit à la déclaration du  représentant des États -Unis. Les 
membres de l'ALADI avaient formulé des affirmations  incohérent es, que  l'Australie contestait . De 
son point de vue, il  s'agissait d'une question de cohérence et non de cadre d 'examen . Il a 
également déclaré qu e n'était pas en cause  la question de savoir en vertu de quelle disposition les 
accords  seraient notifiés ; le problème était celui des modalités de l 'examen . L'Australie estimait 
que tous les accords et toutes les préférences commerciales devraient être as sujettis  aux mêmes 
modalités  d'examen  et que , lorsque les pays membres de l'ALADI n'ava ient pas utilisé le modèle 
de notification dont se servaient tous les autres Membres, des modalités d 'examen  différente s 
s'étaient  appliquée s. 
1.50.   Le représentant du Japon  a appuyé la déclaration du représentant de l'Australie selon 
laquelle les accords conclu s en dehors de l'OMC devaient faire l'objet d'un suivi . Le Japon était prêt 
à participer à un débat sur la question du modèle de  notification et des ACR non notifiés.  
1.51.   La représentante de l'Union européenne  a estimé, comme l'avait fait observer l'Australie,  
que seule une notification en bonne et due forme à  l'OMC pouvait déclench er une procédure  
d'examen . Le modèle de  notification était donc jugé  important . Elle était ét onnée par l'utilisation WT/REG/M/84  
- 11 - 
  des termes "rapport s" et "notifications" dans la dernière communi cation de l'ALADI  (document 
WT/COMTD/93 ). L'UE avait interprété ces termes comme désignant  la notification de 
16 amendements techniques, mais souhaitait d es éclaircissements . Elle a fait observer qu'il y avait 
un cadre  dans le modèle qui permettait aux Mem bres d'identifier clairement et facilement la partie 
qui présentait  la notification . Comme le Secrétariat l'a vait fait observer au CCD, les Membres 
avaient individuellement la responsabilité de notifier et, par conséquent, l'Union européenne ne 
pouvait acc epter que l'ALADI ait présenté  des notifications au nom de ses membres.  
1.52.   Le Président  a remercié les États -Unis d'avoir demandé l'inscription de ce point à l'ordre du 
jour et a déclaré qu'un examen de la question était nécessaire.  
D. QUESTIONS DE L'UNION EU ROPÉENNE (WT/REG/W/109) SUR LA 
COMMUNICATION DE L'ALADI (WT/REG/W/105)  
1.53.   La représentante de l' Union européenne  a souligné  que l'U E avait demandé l'inscription de 
ce point D afin de mettre officiellement à l'ordre du jour du CACR les questions qu'elle posait  et de 
rappeler  les questions auxquelles il n'avait toujours pas été répondu . L'UE avait diffusé par écrit 
des questions en septembre  2016 sur la base de la communication présentée au CACR et au CCD 
par les pays membres de l'ALADI en juin 2016 (document WT /REG/W/105) . L'Union européenne 
attendait que les réponses soient distribuées également au CACR.  
1.54.   L'UE attachait un grand i ntérêt  aux réponses qu'elle recevrait à ses questions car , jusqu'ici , 
les discussions, tant au CACR qu'au CCD, s'étaient révélées insu ffisantes pour clarifier les 
problèmes en jeu . Des réponses de s membres de  l'ALADI enverrai ent également un message 
important de leur  détermination à obtenir des avancées sur une question  en suspens de longue 
date. La représentante  est revenue sur les info rmations générales et les principaux aspects dont 
l'UE avait fait état dans ses questions . Premièrement, l'U E souhait ait obtenir des renseignements 
détaillés permettant aux  Membres de comprendre les différences entre les instruments  juridiques 
classés dans les trois colonnes distinctes intitulées : "Accords régionaux" , "Accords de 
complémentarité éc onomique (ACE)" et "Autres accords" . Deuxièmement, l'UE avait posé des 
questions précises et fait des observations sur chacun des trois types d'accords . En partic ulier, elle 
avait demandé : i) de clarifier la portée de chaque instrument ; ii) de préciser si ces instruments 
contenaient  seulement des dispositions concernant le commerce de marchandises ou également 
d'autres dispositions relatives au commerce de services ; si tel était le cas, l'U E avait fait observer 
qu'ils ne seraient pas visés par la Clause d'habilit ation et devraient être notifiés au titre de 
l'article  V de l'AGCS et examinés  au sein du CACR ; iii) de préciser si les dispositions de chaque 
instrument étaient applicables de la même manière à tous les pays membres de l'ALADI ; et iv) de 
préciser si les accord s d'adhésion avai ent fait l'objet d'un processus d'examen complet . Pour 
faciliter la lecture et la compréhension des accords de l'ALADI mentionnés dans  la communication 
de juin 2016 (document WT/REG/W/105), l'U E avait demandé de recevoir un " tableau de 
concordance"  reliant chacun d'eux à la liste des ACR non  notifiés établie par le Secrétariat.  
1.55.   Comme indiqué précédemment, l'U E estimait que les réponses d es pays membres de  
l'ALADI aiderai ent à progresser sur cette question  en suspens de longue d ate et le s attend ait avec 
intérêt.  
1.56.   Le représentant d u Brésil , en tant que Président du Comité des représentants de  l'ALADI, a 
annoncé que les réponses collectives aux questions de l'U E (document WT/REG/W/109) avaient 
été présentées à l'OMC le 3 0 mars par la délégation de l'Uruguay au nom de l'ALADI (document 
WT/COMTD/W/224) . Les réponses avaient été transmises au C CD pour  examen car les accords 
qu'elles visaient  avaient été notifiés au titre  de la Clause d'habilitation . Il s'agissait d'un signe de 
l'engagement renouvelé de l'ALADI en faveur de la transparence et d'un  débat  avec tous les 
Membres de l'OMC  intéressés . 
1.57.   Le représentant de l' Australie  aurait préféré que les  réponses soient adressées à l'entité 
dans laquelle les questions avaient été posées . Même si les accords avaient été notifiés au titre de 
la Clause d'habilitation, il escomptait  que toutes les dispositions relatives à l' article V de l'AGCS ou 
à toute unio n douanière s oient abordées au sein du CACR . Il présumait donc que si les réponses 
contenaient des élément s relatif s aux services ou aux unions douanières, elles seraient examinées 
par le  CACR.  WT/REG/M/84  
- 12 - 
  1.58.   Le représentant des États-Unis a remercié le Brésil d 'avoir fa it le point de la situation  et 
espérait obtenir des renseignements attendus depuis longtemps . Il demandait que le point D soit 
maintenu à l'ordre du jour jusqu'à ce qu e des  réponse s aient été reçue s. Il a fait observer que 
lorsque le Mécanisme pour la tran sparence avait été établi , certains Membres du CACR avaient 
demandé et obtenu que le CCD ait un rôle à jouer et soit un partenaire à part entière dans la mise 
en œuvre  de ce Mécanisme . Les Membres avaient été clairement induits en erreur sur ce point et 
le dédoublement  du Mécanisme avait été mis à profit par certains d 'entre eux pour éviter de 
répondre à certaines questions . Il désapprouvait le comportement des membres de l'ALADI qui 
n'avaient pas répondu aux questions posées officiellement et directement p ar le CACR.  
1.59.   La représentante de l'Union européenne  s'est félicitée de l' intérêt porté par les membres de 
l'ALADI à la question et a souligné  qu'il s'agissait là  certainement d'une premi ère étape utile de 
cette discussion qui devait se poursuivre . L'UE devait étudier soigneusement les réponses et 
reviendrait ultérieurement vers les membres de l'ALADI . Elle a fait observer qu 'un exemplaire de la  
communication initiale  de l'ALADI de juin 2016 (document WT/REG/W/105) avait été adressé au 
CACR . L'UE avait formul é ses questions sur cette base au sein du CACR et souhaitait poursuivre la 
discussion dans le même for um, surtout pour  ce qui concern ait les services, les accords d'adhésion 
et les unions douanières . 
1.60.   La représentant e de l'Uruguay  a indiqué qu' elle avait ad ressé le 30  mars au Président du 
CCD, avec copie au P résident du CACR, une note et une réponse aux questions de l'U E. Cette note 
expliquait que les réponses avaient été envoyées au CCD . En outre, elle a rappel é aux Membres 
qu'un débat à cet égard avait eu lieu au sein du  CCD. Les pays membres de  l'ALADI s'étaient 
toujours accordés à reconnaître  que c'était le CCD qui était chargé de ces questions , qui relevaient 
de la Clause d'habilitation.  
1.61.   Le représentant du Japon  attendait avec intérêt l es discussions qui  auraient lieu sur la base 
des questions de l'UE et des réponses des membres de l'ALADI au CACR . Il a souligné que tout 
accord commercial important conclu en dehors du cadre de l'OMC devait être examiné par l'entité 
compétente de l'Organisation,  comme le C ACR, sur la base d'une présentation factuelle et par le 
biais de procédures appropriées.  
1.62.   Le représentant du Brésil  a fait savoir  qu'il transmettra it tous les commentaires à ses 
autorités.  
1.63.   Le Président  a signalé qu 'il avait escompté un débat de fond sur la question et qu'il espérait 
qu'une fois que les Membres auraient eu la possibilité d'étudier les réponses apportées aux 
questions des échanges constructifs  pourraient intervenir . 
E. RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE  AU TITRE DU PARAGRAPHE 15 DU MÉCANISME 
POUR L A TRANSPARENCE DES ACR  
1.64.   Le Président  a indiqué qu'un e liste mise à jour  pour la présentation de ces rapports a vait été 
distribué e par le S ecrétariat (documents WT/REG/W/113 et WT/REG/W/113 /Corr.1) . Au 
13 février  2017, il y avait 136 ACR pour lesquels les ra pports sur la mise en œuvre  devaient 
encore être présentés . Pour cinq  ACR la fin de la mise en œuvre  était prévue pour 2017 . Pour 
106 ACR, elle était prévue à partir de 2018, tandis que pour 1 ACR l'année de fin de la mise en 
œuvre  n'était pas connue . Il a encouragé toutes les délégations à soumettre leurs rapports de 
mise en œuvre  afin de respecter leurs obligations.  
F. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉG IONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES 
NON-MEMBRES DE L'OMC  
POINT F.I  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE E T LES ÎLES FÉROÉ , MARCHANDISES 
ET SERVICES  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est en cours de distribution en tant que document 
distinct.)  
 WT/REG/M/84  
- 13 - 
  POINT F.II  ACCOR D DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA FÉDÉ RATION DE RUSSIE ET L'AZERBAÏDJAN, 
MARCHANDISES  
 
(Le compte  rendu  de l'examen de cet accord est en cours de distribution en tant que document 
distinct.)  
G. SUIVI CONCERNANT LA DÉCLARATION M INISTÉRIELLE DE LA DIXIÈME 
CONFÉ RENCE MINISTÉRIELLE. RAPP ORT SUR LES CONSULTATIONS DU PRÉ SIDENT  
1.65.   Le Président  a indiqué que les Membres étaient très intéressés par  un débat systémique sur 
la relation entre les ACR et le système commercial multilatéral, mais qu'il existait des divergences 
de vues quant à la forme  que ce débat  devait revêtir . 
1.66.   Le Comité avait tenu une discussion info rmelle sur les exposés  suivants concernant les 
dispositions relatives à la facilitation d es échanges figurant dans les  ACR. 
POINT G.I  EXPOSÉ  DE L'UE – EXPÉRIENCE DE L'UE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS 
RELATIV ES À LA FACILITATION DES É CHANGES FIGURANT DANS SES ACR  
 
POINT G.II  EXPOSÉ  DU JAPON – EXPÉRIENCE DU JAPON EN CE QUI CONCE RNE LES 
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FACILITATION DES É CHANGES FIGURANT DANS  SES ACCORDS 
DE PARTENARIAT É CONOMIQUE  
 
POINT G .III EXPOSÉ  DE L'A USTRALIE – LA FACILITATION DES É CHANGE S DANS LES ACR DE 
L'AUSTRALIE  
 
H.  ÉLECTION DU BUREAU  
1.67.   Le Président  a proposé de reporter l'examen de la question à une date ultérieure lorsque la 
situation au Conseil général aura it été réglée . Aucun Membre n'a fait part de son  désaccord.  
I. AUTRES QUESTIO NS 
1.68.   Le Président  a informé les Membres des dates retenues provisoirement pour les réunions du 
CACR en 2017 . Celles-ci auraient lieu les 29 et 30 juin, les 19 et 20 septembre  et en novembre . 
Ces dates dev raient être confirmées par le nouveau p résident  
1.69.   Avant de clore officiellement la réunion, le Président a pris la parole pour faire part de 
quelques considérations personnelles ainsi qu e pour évaluer  son année en tant que Président du 
CACR . Il a déclaré qu 'avant d'accepter cette présidence , il avait entendu dire que ce comité  avait 
la réputation d'être relativement inactif . Il avait espéré que le paragraphe 28 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi donnerait  une certaine urgence à la réalisation des travaux , mais les 
Membres avaient des vues différentes sur  l'importance des déclarations ministérielles . Il s'agissait 
d'une réalité dure à admettre  de façon générale, mais plus particulièrement dans le cas de  ce 
comité . Toutefois, il estimait que certains progrès  avaient été accomplis . 
1.70.   Le débat de ce jour était un exemple de la manière dont le dialogue systémique pou vait être 
conduit . Il aurait souhaité que davantage de Membres puissent prendre l a parole , d'autant que  les 
consultations menées durant l'année avaient montré  que nombre d 'entre eux  considéraient  qu'un 
tel dialogue était important . Il estimait que les échanges qui avaient eu lieu étaient  au moins un 
début et il la issait au p résident à venir et aux Membres le soin de décider comment les poursuivre  
à l'avenir . À son avis, plusieurs possibilités pouvaient  être envisagées à cet égard et il espérait que 
les travaux seraient approfondis . 
1.71.   Il a fait valoir également qu e des discussions constructives avaient eu lieu sur les différents 
points de vue relatifs aux accords non notifiés et aux accords de l'ALADI en p articulier . Il n'avait 
pas pris parti, mais nul ne pouvait nier que la question était un point d 'achoppement depuis  de 
nombreuses années tant au sein du  CACR que du  CCD. Il reconnaissait qu 'aucune solution n 'avait 
encore été trouvée,  mais la poursuite du d ialogue entre les parties intéressées était 
encourageante . D'après se s consultations avec les Membres et les consultations tenues par le  
Président du CCD , il existait  une véritable volonté de régler l e problème et d 'aller de l 'avant . WT/REG/M/84  
- 14 - 
  1.72.   L'impossibilité de pro gresser sur l'autre aspect  de la Déclaration ministérielle de Nairobi , à 
savoir rendre permanent le Mécanisme pour la transparence , était regrettable, mais les Membres  
n'étaient pas disposés à en faire une priorité . Cet avis était partagé également par le Président du 
Groupe de négociation sur les  règles , pour qui ce point était celui qui revêtait le rang le moins 
élevé de priorité parmi tous ceux  que le Groupe négociait.  
1.73.   Enfin, il s'est déclaré convaincu que  le rôle joué par l'OMC dans le suivi des ACR, à la fois au 
sein du CACR et du CCD , était essentiel . Il a parfois été étonné de constater  le manque 
d'investissement des  Membres à cet égard, vu que les  ACR étaient appelés à se multiplier et à 
prendre plus d 'ampleur . La raison principale de l a pertinence des ACR était leur efficacité : ces 
accords élargissaient  l'accès aux marchés et, en conséquence, conduisaient à une augmentation 
des échanges . En outre, ils étaient à l 'origine de l 'établissement de nouvelles  règles commerciales , 
à un rythme que  l'OMC ne pouvait pas soutenir  pour le moment . Il était apparu clairement dans le 
cadre des travaux du CACR que l'Accord sur la facilitation d es échanges  reprenait beaucoup de s 
éléments  qui avaient été mis au point  pour des ACR . Ignorer les ACR négociés aujourd 'hui revenait 
à ignorer c e que l'on trouverait dans les A ccords de l'OMC d ans dix ans.  
1.74.   Selon les  estimations , 50% environ des échanges mondiaux avaient lieu  dans le cadre 
d'ACR, ce qui ne pouvait qu 'encourager t ous les pays à conclure de tels accords . Si l'OMC persistait 
à prétendre que ces accords n'existaient pas, qu'ils n'étaient que des solutions de  pis-aller ou qu'ils 
compromettaient  le système commercial multilatéral, elle perdrait de sa pertinence . De l'avis du 
Président, les questions p résentant de l 'intérêt pour l 'ensemble du monde ne pou rraient pas être 
traitées au niveau multilatéral  si l'OMC passait son temps à réfléchir à la question de savoir  
comment, et dans quel c omité, les ACR devaient être notifiés et examinés.  
1.75.   Il a souhaité  que le prochain p résident et tous les Membres fassent des progrès sur les 
questions censées être au centre de l'activité du Comité , comme l'augmentation du nombre de 
notifications et du nombre de présentations factuel les examinées par le CACR et le CCD et l a 
promotion d 'une participation active des Membres à l'examen des présentations factuelles . Selon 
lui, le lieu importait peu ; l'essentiel était que le débat ait lieu. Plusieurs signes perceptibles dans 
l'économie mondiale indiquaient que l'on entrait dans une période au cours de laquelle les ACR et 
les accords plurilatéraux seraient à l'ordre du jour et l'OMC était la mieux placée pour permettre 
aux Membres d'obtenir des renseignements sur ces processus et d'en assurer la  transparence . Il 
les a encouragé s à ne pas laisser passe r une telle occasion . Enfin, il a espéré  que l'esprit de 
coopération et de collaboration dont les  Membres avaient fait preuve au cours de ses consultations 
se refléterait dans les travaux du  Comité lui -même.  
1.76.   Le Comité a pris note  des observations qui avaie nt été formulées . 
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