G/SPS/N/BRA/890  
27 août 2013  
(13-4560)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
(Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et produits végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Instruction normative ( Instrução Normativa ) n° 29 du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement du 29 juillet 2013. Langue(s): 
portugais. Nombre de pages: 25 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/BRA/13_3404_00_x.pdf 
6. Teneur: Le document notifié établit les procédures et les critères régissant la délivrance 
de certificats phytosanitaires et de certificats phytosanitaires de réexportation sur 
demande de l'exportateur, et porte approbation des modèles de formulaires. 
Il abroge l'arrêté ( Portaria ) n° 257 du 27 juillet 1972, l'arrêté ( Portaria ) n° 912 du 
3 octobre 1978, les paragraphes 1 et 5 de l'article 16 de l'Instruction normative n° 54 du 
4 décembre 2007, notifié au moyen du document G/SPS/N/BRA/249/Add.1, ainsi que les 
formulaires VIII, IX, X et XI et la section V - Certificat phytosanitaire - du chapitre II de l'Instruction normative n° 36 du 10 novembre 2006, notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/144/Add.1. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/890 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP n° 1, 7 et 12  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Diário Oficial da União  (Journal officiel fédéral) du 30 juillet 2013, Section 1 
(disponible en portugais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 juillet 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 juillet 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 28 octobre 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: