ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG/306/2 
14 novembre 2012 
 (12-6277) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
ET LA MALAISIE (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 novembre 2012, est distribuée à la demande des délégations de la Nouvelle-Zél ande et de la Malaisie. 
 
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  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Questions de la délégation de l'Australie 
 1. Paragraphes 62 et 63:  l'Australie note que le champ d'application du chapitre sur le 
commerce des services est plus étendu que celui de l'AGCS dans la mesure où il inclut 
explicitement les services d'escale. 
 La Malaisie pourrait-elle expliquer comment elle est en  mesure d'inclure les services 
d'escale dans le champ d'application de cet a ccord, alors qu'elle ne l'a pas fait dans les 
précédents accords de libre-échange? 
 
Les dispositions de l'Accord reflètent le résulta t négocié auquel sont pa rvenues les Parties.  
L'inclusion des services d'escale dans le champ d'application du chapitre en question ouvre la voie à une réflexion sur de nouveaux engagements dans ce domaine. 
 
2. Paragraphe 84:  l'Australie note que l'Acco rd dispose que, si la Malaisie ou la 
Nouvelle-Zélande conclut un nouvel accord de type  "liste négative", elle devra, à la demande de 
l'autre Partie, commencer à renégocier l'annexe 4 (Listes d'engagements spécifiques concernant 
les services), en vue de libéraliser progressivement le commerce des services entre les Parties sur 
la base d'une "liste négative". 
 Les Parties à l'ALE pourraient-elles préciser si elles ont l'intention de remplacer les 
engagements concernant les services relatifs aux mo des 1 et 3 qu'elles ont contractés dans le 
cadre de l'Accord, dans le cas où l'une d'elles conclurait des accords co ncernant les services sur 
la base d'une liste négative dans l'avenir?  Ou si  leur intention est simplement de déclencher le 
mécanisme d'examen de l'ALE?  
 
Il est indiqué au paragraphe 3 de l'article 8.15 que dans ces conditions, dans les trois mois 
suivant la réception d'une demande de l'autre Partie, les Parties devront commencer à renégocier les 
engagements spécifiques figurant à l'annexe 4, sur la base d'une "liste négative", en vue de libéraliser 
progressivement le commerce des services entre les Parties. WT/REG/306/2 
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3. Paragraphes 115 à 118:  l'Australie note  que les dispositions relatives à la 
réglementation intérieure figurant dans le chap itre sur le commerce des services vont au-delà de 
l'article VI de l'AGCS à de nombreux égards im portants et qu'elles incluent une disposition 
visant à faire en sorte que les mesures relatives aux autorisations, à l'octroi de licences ou aux 
qualifications ne constituent pas des obstac les non nécessaires au commerce des services . 
 Les Parties à l'ALE pourraient-elles indiquer si c'est la première fois qu'elles 
contractent des engagements de ce type dans le cadre d'un ALE?  Dans l'affirmative, ont-elles 
dû procéder à des modifications de leur réglementa tion intérieure pour en assurer la conformité 
avec leurs engagements en la matière?  
 
Cet article présente quelques différences de term inologie, en particulier l'utilisation du mot 
"autorisations", mais il reflète des concepts très proches de ceux énoncés à l'article VI:4 de l'AGCS.  Dans le cas de la Malaisie un e ngagement analogue a été pris au titr e de l'article 102 (autorisations, 
octroi de licences et qualifications) de l'Accord de  partenariat économique Ja pon- Malaisie.  En ce qui 
concerne la Malaisie, il lui a fallu modifier la régl ementation intérieure pour faire en sorte que la mise 
en œuvre soit conforme aux engagements.  
Questions de la délégation du Mexique 
 Services 
Champ d'application et définitions 
 4. La note de bas de page 9 indique ce qui sui t:  "Toutefois, l'article 8.17 dispose que les 
Parties examineront la question des subventions relatives au commerce des services sur la base 
des disciplines convenues au titre de l'article XV de l'AGCS.  Il dispose aussi que chaque Partie 
examinera avec compréhension les demandes de co nsultations concernant les effets négatifs 
d'une subvention de l'autre Partie." 
a) Nous souhaiterions savoir si l'Accord co ntient des dispositions relatives aux 
échanges de renseignements concernant l es subventions et si les consultations 
doivent se tenir dans le cadre de ces mécanismes de transparence. 
Les dispositions concernant les subventions relatives au commerce d es services au titre de 
l'Accord sont celles qui figurent à l'article 8.17.  Elles ne contiennent aucune disposition spécifique 
relative à l'échange d'informations, mais prévoient – au paragraphe 2 – la possibilité d'engager des 
consultations dans les cas où une Partie considère qu'une subvention accordée par l'autre Partie lui est 
préjudiciable. 
 b) Nous aimerions aussi savoir ce qui se pro duit dans les cas où les consultations 
n'aboutissent pas.  Une Partie pourrait-elle alors avoir recours au chapitre 16 (règlement des différends)? 
Le chapitre 16 (y compris les articles 16.2 et 16.3) indique clairement que les dispositions 
relatives au règlement des différends portent sur le règlement des différends entre les Parties 
concernant l'interprétation, la mise en œuvre et l'application de l'Accord , sauf disposition contraire 
dans cet accord.  L'article 8.17 ne c ontient pas de disposition contraire. 
  WT/REG/306/2 
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  Engagements de libéralisation 
Malaisie 
Engagements sectoriels 
 
5. Le paragraphe 114 indique ce qui suit:  "d ans plusieurs services de télécommunication, 
la mention "non consolidé" a remplacé la mentio n "non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux" figurant dans la List e AGCS.  Par ailleurs, dans quelques cas, la 
mention "non consolidé, sauf comme indiqué dans les engagements horizontaux" a été remplacée par une inscription qui semble cons olider l'accès uniquement pour un nombre de 
spécialistes donné
1 ou par la mention "aucune limitation soumise à la réglementation 
nationale".2  Les Parties indiquent que, dans la m esure où des engagement s plus spécifiques 
sont énumérés dans la section sectorielle, ceux-ci prévaudront."3 
 Nous souhaiterions savoir si ces modificati ons sont liées à des modifications de la 
législation nationale. 
 
La Malaisie a indiqué que ces dispositions n'étaient pas liées à des amendements de la 
législation intérieure.  Elles reflètent plutôt la  politique actuelle de la Malaisie concernant les 
engagements applicables au mouvement des perso nnes physiques et sont fondées sur le résultat 
négocié.  
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Services 
Présence commerciale 
 6. D'après le paragraphe 73, à la page 24 du rapport, les mesures affectant le commerce 
des services sont, en fait, exclues du champ d'a pplication du chapitre 10 de l'Accord.  Toutefois, 
l'article 10.3.3 prévoit l'application aux services de certaines des règles relatives à l'investissement énoncées dans l'Accord, en partic ulier les disciplines relatives aux transferts, à 
l'expropriation, à l'indemnisation pour pertes, à la norme minimale de traitement, à la 
subrogation et au règlement des différends  entre les investis seurs et l'État. 
a) Depuis août 2010, date d'entrée en vigueur officielle de l'Accord, combien 
d'affaires de règlement des différends entre les investisseurs et l'État ont-elles été 
introduites par les investisseurs des Parties, en particulier dans les secteurs des services? 
Aucune.  
 
b) Quelles sont les lois ou réglementations  nationales appliquées par les Parties 
pour faire exécuter les résultats des affaires de règlement des différends entre les investisseurs et l'État? 
Sans objet, puisqu'il n'y a eu  aucune affaire à ce jour. 
 
                                                      
1 Voir, par exemple, les engagements en matière de services comptables, d'audit et de tenue de 
livres et les services de conseil fiscal.  
2 Pour les services de traduction et d'interprétation.  
3 "Non consolidé", par opposition à "Non cons olidé, sauf comme indiqué dans la section 
horizontale" signifie qu'il n'y a pa s d'engagements dans la section hori zontale et la section sectorielle.  WT/REG/306/2 
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  Engagements de libéralisation 
Malaisie:  b) Engagements sectoriels 
 
7. D'après le paragraphe 107, à la page 31, s'agi ssant des services de santé, la Malaisie a 
amélioré les engagements concernant les serv ices hospitaliers privés via un relèvement du 
plafond fixé pour la participation étrangère au capital. 
a) Étant donné que la Liste d'engagements sp écifiques concernant les services de la 
Malaisie prévoit un examen obligatoire des besoins économiques pour les 
services hospitaliers privés (CPC 93110 ＊) à titre de limitation concernant 
l'accès aux marchés pour le mode 3, que ls sont les critères utilisés pour 
déterminer si la prescription relative à l'examen des besoins économiques est 
respectée? 
La Malaisie fait reposer cet ex amen des besoins économiques sur la densité de la population, 
le zonage et les besoins sociaux. 
 
b) Jusqu'à présent, combien de fournisseurs de services de la Nouvelle-Zélande 
ont-ils satisfait à l'examen des besoins éco nomiques leur permettant d'établir des 
hôpitaux privés sous la forme de coentreprises en Malaisie? 
À ce jour, il n'a été construit aucun nouvel hôpita l qui devrait faire l'objet d'un examen des 
besoins économiques. 
 
8. D'après le paragraphe 108, page 31, la Mala isie a contracté des engagements concernant 
les services d'hôtellerie et de restauration pour  le sous-secteur CPC 87909;  cependant, ceux-ci 
n'apparaissent pas dans la Liste de la Ma laisie annexée à l'Accord conclu avec la 
Nouvelle-Zélande. 
a) La Malaisie maintient-elle son engagement concernant le sous-secteur 
CPC 87909 au titre de l'AGCS vis-à-vis de  la Nouvelle-Zélande, même si ce 
sous-secteur n'apparaît pas dans la Li ste de la Malaisie annexée à l'Accord? 
Oui, la Malaisie maintient ses engagements au titre de l'AGCS. 
 
b) Par ailleurs, en cas d'incompatibilité en tre les engagements contractés dans le 
cadre de l'Accord et ceux contractés dans  le cadre de l'AGCS, quel est l'Accord 
qui prévaudra? 
Il ne s'agit pas d'incompatibilité, mais d'omission, à laquelle il sera remédié en conséquence. 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
9. D'après l'article 6.6 de l'ALE, les deux Part ies sont convenues d'établir un Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitai res.  L'article 6.7 dispose que les Parties peuvent adopter des 
arrangements de mise en œuvre, concernant no tamment l'équivalence, la régionalisation, la 
vérification, etc., afin de faciliter le commerce en tre elles.  À l'article 6.10, les deux Parties 
conviennent que chacune d'entre elles sera en droit de procéder à une vérification et à un audit 
du régime de contrôle réglementaire de la Partie exportatrice. 
a) Veuillez clarifier le point de savoir si le Comité mentionné à l'article 6.6 
acceptera que des experts choisis parmi des personnes ou des groupes 
recommandés par une non-Partie participent à ses discussions?  WT/REG/306/2 
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  La question de savoir qui sera invité à particip er à des discussions devra faire l'objet d'un 
accord entre les Parties. 
 
b) La Nouvelle-Zélande et la Malaisie pourraient-elles expliquer la nécessité 
d'adopter des arrangements de mise en œuvre pour les deux Parties? 
Les arrangements de mise en œuvre permettent  l'enregistrement formel de diverses 
procédures convenues, détermin ations d'équivalence ou ententes communes supplémentaires 
concernant les principes ou obligations au titre du chapitre de façon à faciliter les échanges et les 
transactions SPS entre les Parties.  En tant qu'instru ments de niveau inférieur aux traités il est plus 
facile de les modifier sous réserve de l'accord des autorités compétentes, permettant ainsi de 
développer et d'actualiser l'accord et les ententes au fur et à mesure de l'évolution des relations 
bilatérales. 
 
c) La Nouvelle-Zélande a-t-elle éprouvé des difficultés quelconques de mise en 
œuvre de l'ALE avec des Membres en l'ab sence d'arrangements spécifiques en la 
matière? 
Les ALE qui ne donnent pas la possibilité de promulguer des arrangements de mise en œuvre 
ni d'enregistrer formellement et  d'appliquer au commerce des décisions prises par les autorités 
compétentes ne favorisent pas des relations aussi él aborées en matière de régl ementation non plus que 
des ententes formelles en ce domaine.  Ils revêtent une très grande importance lorsque les principes et 
engagements énoncés dans le chap itre peuvent donner lieu à des inte rprétations différentes.  La 
Nouvelle-Zélande négocie les chapitres SPS des AL E comme un moyen d'améliorer les ententes et 
relations entre les autorités compétentes de façon à améliorer à terme la sécurité du commerce entre 
les Parties.  Le chapitre SPS fournit le cadre et  les arrangements de mise en œuvre donnent les 
précisions qui aident à assurer une interpréta tion commune des principes et engagements. 
 d) Dans la pratique, en quoi les arrangemen ts de mise en œuvre facilitent-ils le 
commerce entre les Parties? 
Le chapitre SPS fournit le cadre alors que les arrangements de mise en œuvre donnent les 
précisions qui aident à assurer une interprétati on commune des principes, des déterminations 
importantes et des engagements.  Ces arrangements peuvent être utilisés pour consigner formellement 
des décisions de fond telles que des déterminati ons d'équivalence, qui peuvent entraîner une 
simplification des prescriptions en matière de certif ication, une réduction des inspections aux ports 
d'entrée et/ou des audits entre les Parties. 
 
e) Les Parties contractantes ont-elles l'inte ntion d'adopter des mesures "SPS plus" 
en adoptant des arrangements de mise en œuvre? 
Le rôle essentiel des arrangements de mise en œuvre est de faciliter davantage le commerce 
tout en préservant la santé des personnes et des animaux et en protégeant les végétaux. 
 
f) Les deux Parties acceptent-elles de partager les résultats et les conclusions des 
audits avec des non-parties à l'Accord, et d'utiliser les résultats et les conclusions 
d'audits effectués par des pays qui ne sont pas parties à l'Accord? 
Les autorités compétentes doivent se réunir pour examiner ce point plus avant.  De façon 
générale le partage de ce type de renseignement s est motivé par le souci de déterminer comment 
faciliter le commerce ou économiser des ressources u tilisées à mauvais escient.  À titre d'exemple, si 
une tierce partie mutuellement reconnue a mené à bi en une évaluation de l'une des Parties et obtenu 
un résultat satisfaisant (concernant par exemple une installation de traitement, une conserverie, ou WT/REG/306/2 
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  autre), il est alors possible que cette évaluation so it utilisée en partie ou en totalité pour montrer à 
l'autre Partie que le système étudié/évalué  est aussi susceptible d'être acceptable. 
 
Question de la délégation de la Thaïlande 
 
Droits de propriété intellectuelle 
 
10. Au paragraphe 150, lignes 14 à 20, il est indiqué que "Les Parties s'engagent aussi à 
prendre des mesures appropriées pour protég er les savoirs traditionnels soumis à des 
obligations internationales et protéger les co nsommateurs des pratiques de nature à induire en 
erreur ou de l'utilisation de désignations comm erciales erronées ou mens ongères, y compris les 
pratiques d'étiquetage erronées, trompeuses ou de nature à induire en erreur qui sont 
susceptibles de donner une impression erronée de la na ture, de la composition, de la qualité ou 
de l'origine, y compris le pays d'origine, d'un produit". 
Les Parties pourraient-elles donner des ren seignements actualisés ou de nouveaux 
renseignements sur ces mesures et leur application? 
 
Dans l'accord de libre-échange Malaisie-Nouvelle -Zélande, les deux Parties sont convenues, à 
l'article 11.6, que sous réserve des obligations intern ationales de chacune des Parties, celles-ci peuvent 
prendre des mesures appropriées pour protéger les savoirs traditionnels.  La protection des consommateurs est traitée séparément, à l'article 11. 7 de l'Accord conclu par les deux Parties qui ne 
mentionne pas les connaissances traditionnelles. 
 En 2009, la Malaisie a créé une Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels, entre autres 
mesures visant à protéger les connaissances traditi onnelles dans le pays.  Cette Bibliothèque a été 
mise en place essentiellement en vue d'aider les exam inateurs de brevets à empêcher le biopiratage, 
ainsi que l'exploitation et l'appropriation illicite des connaissances traditionnelles. 
 
Questions de la délégation des États-Unis 
 Libéralisation du commerce des marchandises 
 
11. La Nouvelle-Zélande élimine les droits sur 99,3% de l'ensemble des lignes tarifaires, ce 
qui correspond à 98,3% des importations en provena nce de Malaisie dans le cadre de l'Accord.  
Sur les 636 lignes qui demeureront passibles de dr oits après l'entrée en vigueur de l'Accord, 
environ 473 (soit approximativement 74,7%) relèven t de la catégorie des produits de l'industrie 
textile (ces 473 lignes représentent aussi qu asiment la moitié des 1 059 lignes de la 
Nouvelle-Zélande correspondant aux textiles dans l'Accord). 
- La Malaisie élimine les tarifs sur 99% de  l'ensemble des lignes tarifaires, ce qui 
correspond à 99,3% des importations en provenan ce de Nouvelle-Zélande dans le cadre de 
l'Accord. 
 
 Comment les Parties expliquent-elles le fait que près des trois quarts des lignes passibles 
de droits de la Nouvelle-Zélande relèvent de l'indus trie textile et que près de la moitié des lignes 
de la Nouvelle-Zélande correspondant au x textiles resteront passibles de droits? 
 
La Nouvelle-Zélande éliminera le s droits de douane sur 100% des lignes tarifaires relevant de 
l'ALE. 
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  Rapport avec d'autres accords conclus par les Parties 
 
12. Le tableau V.1 indique que la Malaisie a co nclu un accord avec le Chili.  La Malaisie 
pourrait-elle préciser si cet accord est en vi gueur?  Dans l'affirmative, quand compte-t-elle, 
conjointement avec le Chili, notifier cet a ccord, comme l'exigent les règles de l'OMC? 
L'ALE Malaisie-Chili est entré en vigueur le 25 février 2012.  La Malaise et le Chili préparent 
actuellement une notification conjointe de l'ALE à l'OMC. 
 
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