G/SCM/N/299/CRI  
G/SCM/N/315/CRI  
23 octobre  2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
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SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION  COMPLÈTE AU TITRE DE  L'ARTICLE  XVI:1 DU GATT DE 199 4 
ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR L ES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSA TOIRES  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE  TRANSPARENCE (POUR  2015) CONFORMÉMENT A UX 
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPR ODUITE  
DANS LE DOCUMENT  WT/L/691 CONCERNANT LES PROROGATIONS AU  
TITRE DE L'ARTICLE  27.4 DE L'ACCORD SMC  DE LA PÉRIODE  
DE TRANSITION P OUR L'ÉLIMINATION DE S 
SUBVENTIONS À L'EXPO RTATION  
COSTA RICA 
La notification ci -après, datée du 1 9 octobre 2 017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica.  
 
_______________  
 
 
Le Costa Rica présente cette nouvelle notification complète conf ormément à l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
 
De plus, il présente, à des fins de transparence, cette notification concernant les prorogations au 
titre de l'article 27.4 de l'Ac cord sur les subventions et les mesures compensatoires accordées 
conformément aux procédures établies dans la Décision du Conseil général reproduite dans le 
document WT/L/691.  
 
Conformément aux procédures établies à cet effet, les programmes visés dans la présente 
notification n'ont subi aucune modification du statu quo.  
  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  NOTIFICATION  
I. STATU QUO DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LES PROROGATIONS VISÉES À 
L'ARTICLE 27.4  
Les programmes visés dans la présente notification et pour lesquels a été accordée la prorogation 
prévue à l'article  27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires n'ont subi 
aucune modification en ce qui concerne les conditions établies dans le document WT/L/691.  
II. RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description  de la subvention  
Le régime de zone franche est l'ensemble des incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans le pays, sous réserve qu'elles 
respectent les prescriptions et obligations établies d ans la Loi n° 7210, les modifications y relatives 
et son règlement d'application . Le Règlement précise la signification de l'expression 
"investissements nouveaux dans le pays" . Le lieu d'implantation d'un groupe d'entreprises 
bénéficiaires de ce régime est  appelé "zone franche" et correspond à une zone définie, sans 
population résidente, autorisée par le pouvoir exécutif à fonctionner comme telle.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
La présente notification donne une description du régime de zone franche et du régime de 
perfectionnement actif correspondant à l'année civile 2017.  
 
3. Objectif  général  
Le principal objectif de la loi est d'encourager le développement socioéconomique du pays en 
attirant les investissements étrangers, en stimulant les i nvestissements nationaux et en favorisant 
les exportations . Le régime de zone franche constitue un instrument de politique publique 
important pour améliorer la qualité de vie des Costariciens, notamment par la création de 
nouvelles sources d'emploi s de qua lité et la consolidation du développement humain, en particulier 
dans les zones les moins développées du pays . Ce type de régime favorise l'implantation 
d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de processus de production  très évolués , qui 
contribuent à la richesse, au transfert de connaissances technologiques et au développement de la 
compétitivité du pays au niveau international.  
 
4. Fondement  et législation  
 Loi n° 7210 du 23  novembre  1990 portant établissement du régime de zone franche (le 
texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa  Rica datée du 
5 mars 2002) et modifications y relatives .1 
 Règlement d'application de la Loi portant établissement du régime de zone franche – 
Décret exécutif n°  34739 -H-COMEX du 2 9 août 2 008 (le texte complet est annexé à la 
notification G/SCM/N/211/CRI du 1 2 juillet 2 012) et modifications y relatives .2 
                                                
1 Les modifications apportées à la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 correspondant aux textes suivants : 
Loi n° 7467 du 20 décembre 1994, Loi n° 7535 du 1er août 1995, Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, Loi n°  4924 
du 17 septembre 1997, Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des  lois suscitées sont 
annexés à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002), Loi n° 8262 du 2 mai 2002 portant 
modification de l'article 23 de la Loi n° 7210 (le texte complet de cet article est annexé à la notification du 
Costa Rica G/SCM/ N/95/CRI du 8 juillet 2003) et Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 portant modification de la Loi 
n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le régime  de zone franche  (le texte complet de cette modification est 
annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010).  
2 Les modifications apportées a u Décret exécutif n° 34739 -COMEX -H du 29 août 2008 correspondent 
aux textes suivants: Décret exécutif n° 35422 -COMEX -H du 7 août 2009, Décret exécutif n° 35607 -COMEX -H 
du 7 août 2009, Décret exécutif n° 36000 -COMEX -H du 28 avril 2010 portant modification du règlement 
d'application de la Loi sur les zones franches – Décret exécutif n° 34739 -H-COMEX du 29 août 2008 (le texte 
complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI d u 12 juillet 2010), 
Décret exécutif n° 36725 -COMEX -H du 26 juillet 2011 (le texte complet de cette modification est annexé à la G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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   Loi générale n°  7557 du 20  octobre  1995 sur les douanes, section I, chapitre  V (Régime 
de zone franche3) et modifications y relatives .4 
 Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de zone 
franche), Décret exécutif n° 25270 -H du 28  juin 19965 et modifications y relatives.6 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'une exonération de taxes et droits consulaires pour certaines 
activités des entreprises installées en zones franches, sous certaines réserves.  
 
Les incitations accordées dans le cadre de ce régime sont les suivantes:  
 
a. Admission en zone franche de s matière s première s, produits finis ou semi -finis, parties 
et pièces détachées, matériaux d'emballage et contenants, ainsi que d es autres 
marchandises nécessaires au fonctionnement des entreprises, non assujetti s au 
paiement de taxes et de droits consulaires sur le s importations . Les matériaux 
d'emballage, les conditionnements et les contenants, ainsi que les autres déchets de 
matériel informatique, électronique et les autres déchets provenant des activités des 
entreprises des zones franches seront exonérés de tout type de taxe sur les importations 
ou de tout type d'impôt intérieur, sous réserve que ces matériaux d'emballage, ces 
contenants, ces conditionnements et ces déchets soient destinés à être recyclés ou 
réutilisés.  
b. Admission en zone franche de s machines et d es équipements, ainsi que des accessoires 
et pièces de rechange, non assujetti s au paiement de taxes et de droits consulaires sur 
les importations et exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les 
importations . En outre, les importations de véhicules automobiles nécessaires au 
fonctionnement, à la production, à la gestion et au transport seront exonérées  de toutes 
taxes et tous droits consulaires . Les machines ou équipements importés en franchise 
depuis plus de cinq ans pourront être transfér és, changés d'usage ou être admis sur le 
territoire douanier national librement, sans taxe à payer . Les véhicules acquis par les 
entreprises soumises au régime de zone franche pourront circuler sur le territoire 
national . Elles obtiendront pour ce faire le s autorisations correspondantes auprès des 
autorités compétentes . Si des personnes exerçant sur le territoire douanier national 
acquièrent ces véhicules, elles devront payer les impôts correspondants de cession et de 
nationalisation, sans pouvoir bénéficier d'exonérations . 
                                                                                                                                                  
notification du Costa Rica G/SCM/N/243/CRI du 4 juillet 2012), Loi n° 9046 portant transfert du secteur des 
télécommunications d e l'autorité du Ministère de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications à 
celle du Ministère de la science et de la technologie du 25 juin 2012 et Décret exécutif n° 40141 -COMEX -H du 
20 décembre 2016.  
3 Les parties citées sont annexées à la no tification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.  
4 Les modifications apportées à la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 
correspondent aux textes sui vants : Loi n° 7900 du 3 août 1999 (dont le texte peut être consulté dans les 
archives de la Division des règles), Loi n° 8373 du 4 août 2003 et Loi n° 8419 du 28 juin 2004.  
5 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI d u 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.  
6 Les modifications apportées au Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre  X 
(Régime de zone franche), Décret exécutif n° 25270 -H du 28 juin 1996, correspondent aux textes suivants : 
Décret exécutif n° 25295 du 17 juin 1996 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), 
Décret exécutif n° 26285 du 18 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (qui peut être consulté dans les 
archives de la Division des règles), Décret n° 27717 du 23 février 1999 (qui peut être consulté dans les 
archives de la Division des règles ), Décret exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (qui peut être consulté 
dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (qui peut être 
consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 31 667-H du 5 mars 2004 (qui peut 
être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 (qui 
peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 33915 du 30 janvier 2007, 
Décret exécutif n° 35424 du 7 août 2009 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du 
Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010).  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  c. Exonération de toutes taxes et droits consulaires sur l'importation de s combustibles, 
huiles et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces entreprises . Cette exonération 
est accordée uniquement lorsque les biens ne sont pas  produits dans le pays avec la 
qualité, la quantité et les possibilités nécessaires . Pour les importer, le Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce devra délivrer l'autorisation préalable.  
d. Exonération de toutes taxes liées à l'exportation ou la réexportation de produits . Cette 
exonération sera accordée pour la réexportation des machines de production et d es 
équipements des zones visées par la présente loi.  
e. Exonération, pour une période dix ans à compter du début des activités, des impôts sur 
le capital et sur l'actif net, de l'impôt foncier et de l'impôt de cession de  la propriété 
immobili ère. 
f. Exonération de l a taxe sur la vente et la consommation concernant les achats de biens et 
services.  
g. Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étr anger.  
h. Exonération de tou s les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout impôt dont la base 
d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux 
actionnaires, les revenus ou les ventes . Cette exonération est différenciée s elon les cas 
suivants : 
 Pour les entreprises situées dans la grande zone métropolitaine étendue 
(GAMA)7, l'exonération sera de cent pour cent  (100%) pendant huit ans et de 
cinquante pour cent  (50%) pendant les quatre années suivantes.  
 Pour les entreprises s ituées en dehors de la zone GAMA, l'exonération sera de 
cent pour cent  (100%) pendant 12 ans et de cinquante pour cent  (50%) pendant 
les 6 années suivantes.  
Ces périodes débuteront à compter de la date de début des activités productives de 
l'entreprise bén éficiaire, sous réserve que cette période ne dépasse pas trois ans à compter 
de la publication de la décision d'octroi  correspondant e. Pour définir l es zones situées à 
l'intérieur ou à l'extérieur de la zone GAMA, l'Agence pour la promotion du commerce 
extérieur (PROCOMER) devra respecter les dispositions énoncées à cet égard par le Ministère 
de la planification nationale et de la politique économique.  
i. Exonération de toutes taxes et droits municipaux pendant une période de dix ans . Les 
entreprises auxque lles s'applique le présent article devront acquitter les services 
municipaux auxquels elles ont recours . Dans ce cas, la municipalité concernée pourra 
demander jusqu'au double des tarifs établis par la législation pour ces services . 
Toutefois, les entrepri ses installées dans les zones franches sont autorisées à 
sous-traiter ces services avec toute personne physique ou moral e. 
j. Exonération de toutes taxes sur l'importation et l'exportation d'échantillons commerciaux 
ou industriels, avec l'autorisation de la PROCOMER.  
k. Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises admises au bénéfice 
du régime de zone franche pourront effectuer librement tout type d'actes et de contrats 
en devises – auquel cas les importations correspondantes devront être o bligatoirement 
payées dans ce type de monnaie – dans le cadre de leurs transactions internationales ou 
effectués avec les autres entreprises bénéficiaires du régime de zone franche . Les 
entreprises admises au titre de ce régime bénéficieront de la libre po ssession et gestion 
des devises acquises conformément au paragraphe précédent ou provenant de leurs 
                                                
7 Aux fins de cette Loi, la grande zone métropolitaine étendue (zone GAMA) s'entendra de la grande 
zone métropolitaine définie dans le Plan de développement urbain, plus les cantons suivants: Grecia – à 
l'exception du district de Río Cuarto –, Valverde Vega, Naranjo, Palmares et San Ramón – à l'exception des 
districts de Peñas Blancas, Zapotal, Piedades Norte, Piedades Sur et Ángeles.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  activités ordinaires, devises qui seront exclues de l'application du règlement sur les 
changes . La Banque centrale devra élaborer la réglementation relative  à cet avantage et 
aux activités qui en résulteron t. 
l. Les entreprises qui s'établissent dans les zones franches situées dans les zones de 
"développement relativement faible" selon la qualification du Ministère du commerce 
extérieur, d'après un rapport du Mi nistère de la planification nationale et de la politique 
économique, auront le droit de recevoir une remise équivalente à dix pour cent  (10%) 
de la somme versée pour les salaires pendant l'année précédente, une fois déduit le 
montant dû à la Caisse de sécu rité sociale du Costa Rica sur ces salaires et selon la 
certification de la liste transmise à la Caisse . Ces entreprises pourront demander à 
bénéficier de l'avantage de la présente loi dans un délai de cinq ans à compter de 
l'entrée en vigueur des disposit ions du présent alinéa . Cet avantage sera accordé 
pendant cinq ans et décroîtra de 2% par an jusqu'à la cinquième et dernière année . 
Cette remise sera accordée dans le cadre du budget national dans les conditions visées 
par le règlement d'application de la présente loi . Les entreprises souhaitant bénéficier de 
l'avantage offert par la présente loi devront en faire la demande au plus tard le 
31 décembre 1 999. L'avantage durera cinq ans ; durant les quatre premières années, il 
diminuera de 2% par an et sera soldé la dernière année . Cette remise sera accordée 
dans le cadre du budget national et sera représentée par des titres au porteur nominatifs 
et négociables.  
m. Les entreprises industrielles d'exportation admises au bénéfice du régime de zone 
franche qui, après quatre ans sous ce régime, réinvestissent dans le pays, pourront 
obtenir une exonération additionnelle de l'impôt sur le revenu, conformément aux 
paramètres suivants:  
 Si le réinvestissement dépasse vingt -cinq pour cent  (25%) de l'investi ssement 
initial, l'exonération sera prolongée d'un an.  
 Si le réinvestissement dépasse cinquante pour cent  (50%) de l'investissement 
initial, l'exonération sera prolongée de deux ans.  
 Si le réinvestissement dépasse soixante -quinze pour cent (75%) de 
l'inves tissement initial, l'exonération sera prolongée de trois ans.  
 Si le réinvestissement dépasse cent pour cent  (100%) de l'investissement initial, 
l'exonération sera prolongée de quatre an s. 
Les exonérations additionnelles seront de soixante -quinze pour cent  (75%) de l'impôt 
sur le revenu . Les exonérations additionnelles accordées ici entreront en vigueur à 
l'issue de la huitième année d'activité, sans préjudice des exonérations correspondant 
à la période finale de quatre ans accordée à l'origine, laquelle déb utera à l'issue de la 
période d'exonération additionnelle réglementée dans le présent article . S'agissant des 
entreprises installées dans des zones de "développement relativement faible", 
l'exonération additionnelle accordée entrera en vigueur à l'issue de  la douzième année 
d'activité, sans préjudice des exonérations additionnelles correspondant à la période 
finale de six ans accordée à l'origine, laquelle débutera à l'issue de cette période 
d'exonération additionnelle . Le réinvestissement donnant lieu à l' exonération 
additionnelle devra être effectué après la fin de la quatrième année et avant le début 
de la huitième ann ée d'activité dans le cadre du régime de zone franche . 
L'exonération additionnelle ne pourra être accordée qu'aux entreprises dont 
l'investissement initial en immobilisations était au minimum de deux millions de 
dollars des États -Unis (2 000 000 de $EU). G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  6. Bénéficiaire s et mécanisme  
Peuvent bénéficier du régime de zone franche les entreprises entrant dans les catégories 
suivantes:  
a. Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation.  
b. Les entrepr ises commerciales d'exportation  non productives, qui manipulent, emballent 
ou redis tribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits 
destinés à l'exportation ou à la réexportation.  
c. Les industries et entreprises de services qui exportent des services destinés à des 
personnes physiques et morales domiciliées à l'étra nger, ou qui les fournissent à des 
entreprises bénéficiant du régime de zone franche, à condition dans ce dernier cas que 
les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises . Les 
entités bancaires, financières et d'assurance  qui s'installent dans les zones franches ne 
pourront pas bénéficier des avantages de ce régime, pas plus que les personnes 
physiques ou morales prestataires de services professionnels.  
d. Les entreprises gestionnaires de parcs industriels destinés à l'instal lation d'entreprises 
bénéficiant du régime  de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les 
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au 
règlement d'application de cette loi . Ces entreprises bénéficieront  des exonérations 
indiquées précédemment, à condition que le parc industriel qu'elles développent 
n'accueille que des entreprises soumises au régime de zone franche . Si des entreprises 
non admises au bénéfice d u régime de zone franche s'installent dans le parc industriel, 
l'entreprise gestionnaire perdra à partir de ce moment l'exonération indiquée dans 
l'alinéa  g) de l'article 2 0 de la Loi sur le régime de zone franche et les autres 
exonérations subiront une baisse proportionnelle, comme s'il s'agissait de  ventes sur le 
territoire douanier national en vertu de l'article 22  de cette même loi. 
e. Les e ntreprises ou entités qui se consacrent  à la recherche scientifique pour 
l'amélioration du niveau technologique du secteur industriel ou agro -industriel et du 
comm erce extérieur du pays . Les entreprises de chantiers navals, cales sèches ou 
bassins flottants pour la construction, la réparation ou l'entretien des embarcations.  
f. Les entreprises industrielles de transformation, exportatrices ou non, qui produisent, 
transforment ou assemblent des biens et satisfont aux prescriptions énoncées à 
l'article  21bis de la Loi sur le régime de zone franche.  
g. Les entreprises qui se consacrent à l'extraction minière, à l'exploration ou à l'extraction 
des hydrocarbures, à la productio n ou à la commercialisation d 'armes et de munitions 
contenant de l'uranium appauvri et les sociétés qui se consacrent à la production ou à la 
commercialisation d'armes de quelque type que ce soit ne pourront pas bénéficier du 
régime de zone franche . Les en treprises qui se consacrent à la production d'énergie 
électrique ne pourront pas non plus bénéficier du régime de zone franche, sauf si cette 
production est destinée à leur consommation propre.  
Différentes conditions  sont requises pour pouvoir bénéficier d u régime : 
 
a. La personne physique ou morale souhaitant bénéficier du régime de zone franche devra 
en faire la demande à  la PROCOMER au moyen du formulaire mis à la disposition des 
usagers au format électronique à l'adresse http://www.procomer.com/ . Cette demande 
devra être accompagnée de renseignements détaillés sur la contamination produite par 
le processus et ses déchets, conformément aux instructions données à cet effet par la 
PROCOM ER, selon les modalités et conditions définies au niveau réglementaire .8 
                                                
8 Article 10 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  b. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la présentation de la demande, la 
PROCOMER devra demander à l'intéressé de présenter tout document manquant ou de 
se conformer à tou te exigence établie concernant la demande d'admission au bénéfice 
du régime, en lui accordant à cet effet un délai de dix jours ouvrables .9 
c. Dans un délai maximal d'un jour ouvrable à compter de la date à laquelle l'intéressé 
aura complété les renseignement s demandés, l'unité technique compétente de la 
PROCOMER devra présenter un avis au Conseil d'administration ou à l'organe auquel le 
Conseil d'administration aura délégué ces fonctions, lequel devra contenir une évaluation 
des élé ments indiqués dans le prés ent règlement et une recommandation sur le 
bien-fondé éventuel de l'octroi du régime à l'entreprise qui fait la demande , avec les 
justifications nécessaire s. Le Conseil d'administration, l'organe délégué par le Conseil 
d'administration ou la PROCOMER pourr ont demander l'avis d'autres entités ou 
organismes publics s'ils le jugent nécessaire pour une meilleure évaluation du projet . À 
l'issue de l'analyse, le Conseil d'administration ou l'organe compétent de la PROCOMER 
transmettra la recommandation finale au COMEX dans les cinq jours ouvrables suivant la 
réception de la demande complète, afin que le pouvoir exécutif puisse rendre sa décision 
dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à compter de la réception de la 
recommandation de la PROCOMER .10 
d. La PROCO MER est habilité e à demander un rapport d'expert aux différentes institutions 
publiques lorsqu'elle le jugera pertinent pour une meilleure analyse de la demande 
présentée par les entreprises .11 
Si la recommandation est acceptée, le pouvoir exécutif décidera d'accorder le régime à l'entreprise 
qui fait la demande  et établira la décision exécutive d'octroi correspondan te, laquelle devra 
contenir la définition énoncée à l'article 14 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de 
zone franche .12 
 
7. Estimation de la subvention  
 
S'agissant d'une subvention qui consiste en l'exonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le niveau de conformité aux prescriptions établies, on ne dispose pas 
de renseignement s exhaustifs pour estimer le montant de la subvention.  
8. Durée  de la subvention  
Les avantages accordés aux entreprises en vertu de la Loi s'appliquent à compter de la date de la 
communication à l'intéressé de la décision d'octroi du régime, sans préjudice  des dispositions du 
deuxième paragraphe de l'alinéa g) de l'article 20  de la Loi sur le régime de zone franche , ainsi 
que de celles de l'alinéa d) de l'article 21 ter de ladite loi. Toutefois, l'exercice des activités dans le 
cadre du régime et la jouissan ce des avantages qu'il procure ne pourront débuter que lorsque 
l'entreprise bénéficiaire aura souscrit un contrat de fonctionnement avec la PROCOMER, en 
respectant le cadre établi à cet égard.  
 
Pour débuter les opérations de production dans le cadre du régime, l'entreprise devra avoir été 
habilitée par la Direction générale des douanes à agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique 
douanière, conformément aux dispositions de la Loi générale sur les douanes et de son règlement 
d'applicatio n. 
 
En ce qui concerne la durée, les principales incitations du régime de zone franche ont une durée de 
validité spécifique . De plus, en cas de non -respect des conditions établies, le régime peut être 
révoqué par le Ministère du commerce extérieur.  
La décision  d'octroi du régime , ses modifications et la décision portant renonciation au régime 
seront publié es intégralement dans le Journal officiel.  
                                                
9 Article 13 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  
10 Article 13 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  
11 Article 26 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  
12 Article 27 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une du rée de validité spécifique:  
 
a. Exonération, pour une période dix ans à compter du début des activités, des impôts sur 
le capital et sur l'actif net, de l'impôt foncier et de l'impôt de cession de  biens 
immobili ers.13 
b. Exonération de toutes les taxes sur les bé néfices, ainsi que toute autre taxe dont la base 
d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux 
actionnaires, les revenus ou les ventes, conformément aux distinctions suivante s14: 
 Pour les entreprises situées à l'intéri eur de la zone GAMA, l'exonération sera de 
cent pour cent ( 100%) pendant huit ans et de cinquante pour cent ( 50%) 
pendant les quatre années suivantes.  
 Pour les entreprises situées à l'extérieur de la zone GAMA, l'exonération sera de 
cent pour cent ( 100%) pendant 12 ans et de cinquante pour cent ( 50%) pendant 
les six années suivantes.  
c. Exonération de toutes taxes et droits municipaux pendant une période de dix ans .15 
d. L'avantage équivalent à dix pour cent  (10%) de la somme versée pour les salaires 
pendant l'année précédente sera accordé aux entreprises qui s'établissent dans les zones 
franches situées dans les zones de "développement relativement faible" pendant cinq 
ans et décroîtra de deux points de pourcenta ge par an jusqu'à la dernière anné e.16 
e. L'exonération additionnelle de soixante -quinze pour cent  (75%) de l'impôt sur le revenu 
accordée aux entreprises industrielles d'exportation relevant du régime des zones 
franches qui, après quatre ans sous ce régime, r éinvestissent dans le pays  sera 
prolongée17: 
 d'un an si le réinvestissement dépasse vingt -cinq pour cent  (25%) de 
l'investissement initial ; 
 de deux ans si le réinvestissement dépasse cinquante pour cent  (50%) de 
l'investissement initial ; 
 de trois ans si le réinvestissement dépasse soixante -quinze pour cent  (75%) de 
l'investissement initial ; 
 de quatre ans si le réinvestissement dépasse cent pour cent  (100%) de 
l'investissement initial.  
9. Effets  de la subvention sur le commerce18 
Selon les dernières données cumulatives publiées par  la PROCOMER pour la période 2011 -2015, le 
bénéfice net enregistré par le pays (BPN) grâce à la mise en œuvre du régime de zone franche a 
atteint  en 2015 la valeur de 3 179 millions de $EU, chiffre en progression de 5% par rapport à  
2014. Les entreprises du secteur des services sont celles qui en représentent la plus grand e part, 
avec une moyenne de 47 %. 
                                                
13 Correspond à l'alinéa e) de la partie 5 de la présente notification.  
14 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification.  
15 Correspond à l'alinéa i) de la section 5 de la présente notification.  
16 Correspond à l'alinéa l) de la section 5 de la présente notification.  
17 Correspond à l'alinéa m) de la section 5 de la présente notification.  
18 Renseignements figurant dans l'étude intitulée " Bilan des zones franches: bénéfice net du régime 
pour le Costa Rica 2011 -2015", élaborée et publiée par la PROCOMER en 2016. Au moment de l'élaboration de 
la présente notifica tion, les renseignements correspondant à la période 2012 -2016 étaient en cours d'analyse.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 9 - 
  De plus, le régime de zone franche  du Costa Rica est socialement rentable, puisqu'en 2015, 
chaque dollar investi dans les mesures d'incitation a rapporté au pays 6,2 $EU générés par les 
entreprises admises au bénéfice du régime . 
En 2015, l e BPN représent ait 5% du produit intérieur brut (PIB en dollars courants) du Costa Rica.  
Par ailleurs , en 2015 , la masse salariale des emplois dire cts (salaires de base et autres avantages) 
s'élevait à 1 736 millions de $EU, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2014 . Le salaire 
moyen des travailleur s employés par les entreprises bénéficiant du régime de zone franche était 
1,8 fois supérieur au salaire moyen versé par le secteur privé dans l'ensemble du pays. 
Le nombre d'emploi s direct s généré s par les entreprises bénéficiant du régime de zone franche a 
augmenté de 5 % en 2015, atteignant 82 086 emplois directs et formels . C'est l e secteur des 
services qui a créé le plus d'emplois, avec un taux de 58%. 
En 2015, 331 entreprises bénéficiaient du régime de zone franche . Du point de vue des activités 
productives, 52 % étaient réalisé es par le  secteur des services, 45 % par l'industrie ma nufacturière 
et les 2 % restants par le secteur agroalimentaire.  
Les exportations de marchandises des entreprises du régime de zone franche représentaient 47% 
du total des exportations nationales en 2015 . Les entreprises admises au bénéfice du régime de 
zone franche  spécialisées dans le matériel de précision et le matériel médical représent aient la plus 
grande part de ces exportations, en totalisant 48% en 2015 . Le secteur de l'alimentation est arrivé 
en deuxième p osition , avec 17 % des exportations  et le secteur de l'électricité et de l'électronique 
en troisième p lace, avec 11 %. Cette ventilation révèle une concentration moindre que celle des 
exportations effectuées au cours de la décennie précédente, tant pour les destinations que pour les 
produits.  
Les exportations de s entreprises de  services bénéficiant du régime de zone franche se sont bien 
comportées ; avec une progression de 9 % en 2015, elles représent aient un tiers des exportations 
totales de services du pays.  
Les entreprises admises au bénéfice du régime de zone franche se distinguent par des pratiques 
commerciales optimales, qui recherchent l'efficacité en termes de processus et d'activités . À cet 
égard, elles sont nombreuses à appliquer les  normes internationales pour réduire au minimum 
l'impact de leurs activités sur l'environnement,  contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de 
durabilité établis par le pays tout en facilitant le transfert de connaissances à leurs employés ainsi 
qu'à d'autres entreprises.  
10. Élimination des subve ntions à l'exportation  
a. Notification des bénéficiaires  
 
Les avantages du régime de zone franche sont visés par les dispositions de l'article 27.4 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et les prorogations 
respectives conve nues par l'OMC dans les documents G/SCM/39 et WT/L/691 . Conformément aux 
engagements contractés dans la décision WT/L/691, le Costa Rica a notifié à tous les bénéficiaires 
du programme qu'aucune nouvelle subvention à l'exportation ne serait accordée après la fin de 
l'année civile 2015 aux entreprises admises au bénéfice du régime de zone franche relevant de la 
catégorie des entreprises industrielles de transformation , classées conformément à l'alinéa a) de 
l'article  17 de la Loi sur le régime de zone franch e. 
b. Procédures internes  
 
Le Plan national de développement mis en place en 2006 comprenait une stratégie compatible 
avec les règles de l'OMC . En ce sens, et en tenant compte de l'alinéa e) du paragraphe 1 de la 
Décision du Conseil général reproduite dans  le document WT/L/691, une commission 
interinstitutionnelle (Ministère des finances – Ministère du commerce extérieur – Agence pour la 
promotion du commerce extérieur) a été mise en place afin d'examiner les éventuelles mesures à 
prendre pour apporter une sécurité juridique aux bénéficiaires, pour respecter les engagements 
établis et, par ailleurs, pour promouvoir un niveau plus élevé d'investissement, aussi bien local G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 10 - 
  qu'étranger . Au cours des années 2008 et 2009, cette commission, en consultation avec d'a utres 
institutions , a engagé un processus d'élabor ation d' un projet de loi portant modification de la Loi 
sur le régime de zone franche.  
 
c. Changements législatifs et réglementaires  
 
Faisant suite aux travaux réalisés par la Commission interinstitutionnelle et tenant compte des 
contributions recueillies dans le cadre des consultations avec d'autres entités et organisations, un 
projet de loi portant modification de la Loi n° 7210 du 2 3 novembre 1 990 sur le régime de zone 
franche  a été élaboré et soumis à l' assemblée législative par le pouvoir exécutif le 2 1 avril 2 009. 
Ce projet a été approuvé par l' assemblée législative le 1 7 décembre 2 009 et signé par le pouvoir 
exécutif le 1 2 janvier 2 010. La Loi n° 8794 du 1 2 janvier 2 010, intitulée "Modification de la Loi 
n° 7210 du 2 3 novembre 1 990 sur le régime de zone franche ", est entrée en vigueur le 
22 janvier  2010 après avoir été publiée ce même jour au Journal officiel La Gaceta (Gaceta n°  15 
du 22 janvier 2 010). Le texte complet de la Loi n° 8794 a été joint en annexe à la notification du 
Costa Rica reproduite dans le document G/SCM/N/211/CRI du 1 2 juillet 2 010. 
 
Une fois achevées les formalités de modification de la Loi sur le régime de zone franche, la 
Commission  interinstitutionnelle s'est attachée, durant les premiers mois de 2010 , à élabor er le 
Règlement d'application de cette loi, qui a été signé le 2 8 avril 2 010 et est entré en vigueur le 
15 juin suivant . Le texte complet du Règlement (Décret n° 36000 -COMEX -H du 28 avril 2 010) a 
été joint en annexe à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 1 2 juillet 2 010. 
 
d. Description de la modification  
 
Les grandes lignes de la modification  apportée à la Loi n° 7210 sur le régime de zone franche sont  
notamment les suivantes:  
i. Suppression du lien entre les incitations et l'exportation  
Afin de satisfaire aux dispositions prévues dans l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires d e l'OMC, la modification de la L oi définit une nouvelle catégorie d'entre prises 
industrielles de transformation desquelles il n'est pas exigé qu'elles exporte nt une part de leur 
production pour pouvoir bénéficier du régime de zone franche . La nouvelle catégorie est introduite 
par un alinéa f) de l'article 17, qui traite des "e ntreprises industrielles de transformation, 
exportatrices ou non, qui produisent, transforment ou assemblent des biens et satisfont aux 
prescriptions énoncées à l'article 21 bis de la présente L oi". 
 
Les prescriptions auxquelles doivent se conformer les entr eprises qui souhaitent être admises au 
bénéfice du régime de zone franche dans le cadre de la nouvelle catégorie décrite ci -dessus sont 
les suivantes:  
 
 elles doivent appartenir à des secteurs stratégiques pour le développement du 
pays ou s'installer en deh ors de la zone GAMA;  
 elles doivent réaliser des investissements nouveaux dans le pays, et la nature et 
les caractéristiques de ces investissements doivent être telles qu'ils puissent être 
réalisés ou transférés dans un autre pays ; et 
 à la date de la présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime de 
zone franche, elles doivent être exonérées en totalité ou en partie de l'impôt sur 
le revenu au Costa Rica, ou ne pas être assujetties à cet impôt.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 11 - 
  La définition des secteurs s tratégiques a été confiée à une commission spéciale désignée à cet 
effet par le pouvoir exécutif19, qui a tenu compte du Plan national de développement, d es critère s 
existants pour l es secteurs intéressés ainsi que des projets:  
 
 qualifiés comme contribuant fortement au développement social et générant des 
emplois de qualité;  
 intégrant des technologies de pointe et, de ce fait, contribuant effectivement à la 
modernisation des moyens de production du pays;  
 faisant intervenir des activités de recherche et de dé veloppement;  
 encourageant l'innovation et le transfert de technologie ; ou 
 favorisant la mise en œuvre de technologies propres, la gestion intégrée des 
déchets, les économies d'énergie et la gestion efficace des eaux.  
À cet égard, la Commission spéciale a décidé, le 12 novembre 2 01020, de définir comme secteurs 
stratégiques:  
 
 les projets dans lesquels une entreprise emploie au moins 200 travailleurs par an 
en moyenne, selon des listes de personnel dûment établies, à compter de la date 
du début des opérations de production, conformément à la décision  d'octroi du 
régime;  
 les projets réalisés dans l'un des secteurs suivants:  
o électronique de pointe;  
o composants électroniques de pointe;  
o dispositifs, équipements, implants ou appareils médicaux et leurs emballages 
ou contenants, de haute  technicité ; 
o automobiles;  
o pièces et composants mécaniques de haute précision;  
o secteurs aérospatial et aéronautique;  
o industries pharmaceutique et biotechnologique;  
o énergies renouvelables;  
o automatisation et systèmes de production flexible s; ou 
o matériaux de pointe.  
 les projets dans le cadre desquels une entreprise consacre 0,5 % de son chiffre 
d'affaires à des dépenses de recherche -développement au niveau local ; et 
 les projets dont la réalisation au niveau local a obtenu au moins une des 
certifications suivantes:  
o ISO 14001 (14004) ou norme équivalente ; ou 
o LEED ou certification équivalent e. 
ii. Incitation à l'installation des entreprises en dehors de la zone GAMA.  
La modification comporte une série d'incitations visant à encourager les entreprises bénéficiant du 
régime de zone franche à s'installer à l'extérieur de la zone GAMA et à favoriser leur 
développement économique et social.  
 
                                                
19 Décret exécutif n° 35999 du 28 avril 2010 – "Règlement de la Commission spéciale pour la définition 
des secteurs stratégiques " (le texte complet est annexé à la not ification du Costa Rica 
G/SCM/N/220/CRI -G/SCM/N/226/CRI du 29 juillet 2011) . 
20 Décision  de la Commission spéciale du 12 novembre 2010 relative à la définition des secteurs 
stratégiques, publié e au Journal officiel La Gaceta n° 229 du 25 novembre 2010 ( le texte complet est annexé à 
la notification du Costa Rica G/SCM/N/220/CRI -G/SCM/N/226/CRI  du 29 juillet 2011 ). G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 12 - 
  Parmi les incitations établies figurent les suivantes:  
 
 Prescriptions en matière d'investissement diminuées : pour bénéficier du régime 
de zone franche à l'intérieur de la zone GAMA, l'entreprise devra réaliser 
initialement un investissement nouveau en immobilisations de 150 000 $EU si 
elle souhaite s'installer d ans un parc industriel . Dans le cas des entreprises 
souhaitant s'installer en dehors de la zone GAMA, les exigences en matière 
d'investissement sont de 100 000 $EU dans un parc industriel et de 500  000 $EU 
en dehors.  
 Incitations fiscales différenciées : les entreprises situées dans la zone GAMA 
seront redevables d'un impôt de six pour cent  (6%) de leur bénéfice au titre de 
la Loi relative à l'impôt sur le revenu pendant les huit premières années et de 
quinze pour cent  (15%) pendant les quatre années suivan tes. S'agissant 
d'entreprises situées hors de la zone GAMA, l'impôt au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu sera de zéro pour cent  (0%) du bénéfice pendant les six 
premières années, de cinq pour cent  (5%) pendant la deuxième tranche de six 
ans et de quinze pour cent (15%) pendant la troisième tranche de six ans.  
 Mégaprojets : les entreprises qui effectueront un investissement d'au moins 
10 000 000 de $EU, dans le cadre d'un plan d'investissement s'échelonnant sur 
une période de huit ans, calculé sur la base de la valeur comptable des 
immobilisations sujettes à l'usure, et qui maintiennent au moins 100  emplois 
permanents, selon des listes de personnel dûment établies, pendant toute leur 
durée d'activité, bénéficieront de l'exonération de tous les i mpôts sur les 
bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la base d'imposition est 
déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux actionnaires, 
les revenus ou les ventes . Pour les entreprises s'installant dans un secteur 
stratégique  à l'intérieur de la zone GAMA, cette exonération sera de cent pour 
cent (100%) pendant huit ans et de cinquante pour cent  (50%) pendant les 
quatre années suivantes . Pour les entreprises s'installant hors de la zone GAMA, 
quel que soit leur secteur d'activ ité, l'exonération sera de cent pour cent  (100%) 
pendant 12 ans et de cinquante pour cent  (50%) pendant les six années 
suivantes . De même, les entreprises qui s'installent hors de la zone GAMA dans 
un secteur stratégique et maintiennent en outre au moins 1 00 emplois 
permanents bénéficie ront aussi de cette exonération de cent pour cent  (100%) 
pendant 12 ans et de cinquante pour cent  (50%) pendant les six années 
suivantes.  
 Promotion de pôles de dévelo ppement : la modification de la L oi tient compte de 
l'engagement pris par l'État d'élaborer des plans d'action visant à mettre en place 
les services, infrastructures et conditions de fonctionnement nécessaires pour 
stimuler l'implantation d'entreprises relevant du régime de zone franche e t 
l'installation de parcs industriels, ou la modernisation de parcs existants, dans 
des pôles de développement situés hors de la zone GAMA . La Loi fait mention 
expresse de cinq pôles de développement auxquels il sera donné priorité : Limón, 
Puntarenas, régi on Brunca, Guanacaste et zone Nord.  
iii. Mise en place de crédits d'impôt au titre de la formation et de l'apprentissage  
Les entreprises bénéficiaires relevant de la nouvelle catégorie mentionnée à l'a linéa f) de 
l'article  17 de la L oi auront droit à un crédit d'impôt de 10 % sur le réinvestissement des bénéfices, 
sur les frais engagés dans le pays ou à l'étranger liés à la formation et à l'apprentissage du 
personnel costaricien ou résid ant au Costa Rica qui travaill e pour l'entreprise dans le pays, ainsi 
que sur  les frais engagés dans le pays liés à la formation et à l'apprentissage du personnel des 
microentreprises et des PME qui sont des fournisseurs des entreprises bénéficiant du régime de 
zone franche.  
 G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 13 - 
  iv. Adoption de paramètres visant à renforcer le lien entre les entreprises de zone 
franche et la production locale (chaînes de production)  
La modification prévoit que des entreprises fournissant des biens aux entreprises implantées dans 
les zones franches puissent demander à bénéficier à leur tour du régime de zon e franche si les 
ventes qu'elles effectuent à ces entreprises représentent une part significative de leur chiffre 
d'affaires, la "part significative" s'entendant d'au moins quarante pour cent  (40%) du chiffre 
d'affaires.  
 
Il n'est pas nécessaire que les fournisseurs satisf aisant à cette prescription appart iennent à un 
secteur stratégique pour le développement du pays, ni qu'ils soient installés en dehors de la zone 
GAMA . Il peut s'agir d'entreprises locales exerçant des activités dans le pay s. 
 
v. Possibilité  d'effectuer des ventes sur le marché local  
La modification de la L oi établit expressément que les exonérations et avantages applicables aux 
entreprises visées par le nouvel a linéa f) de l'article 17 de la L oi ne seront subordonnés ni en fait 
ni en droit a ux résultats à l'exportation . Ainsi, ces entreprises pourront introduire leurs biens sur le 
marché local, mais ceux -ci seront, dans ce cas, assujettis aux taxes et procédures douanières 
propres à toute importation . S'agissant des droits de douane, le paiem ent sera effectué 
uniquement sur les intrants utilisés dans leur production, conformément aux obligations 
internationales.  
III. RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description  de la subvention  
 
Le régime de perfectionnement actif est le régime douanier qui  permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de 
taxes moyennant la constitution d'une garantie . Ces marchandises doivent avoir été soumises à un 
processus de transformation, réparati on, reconstruction, montage, assemblage ou incorporation 
dans des ensembles, machines, matériel de transport en général ou appareils de haute complexité, 
dans les conditions définies par la réglementation et prévues par les dispositions établies à cet 
effet par l'organe administrateur compétent.  
 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
 
La présente notification précise  les modifications apportées au régime de perfectionnement en 
vigueur depuis le 2 0 février 2 017. Le Décret exécutif n° 40198 du 1 3 déce mbre 2 016, portant 
modification du régime de perfectionnement actif est entré en vigueur  à cette date , conformément 
aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("ASMC") de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) . 
 
3. Objectif  général  
 
Le régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nationaux, contribuant ainsi inévitablement à accroître les 
exportations  et la consommation intérieure . Tous ces éléments pa rticipent à la réalisation des 
objectifs de développement national tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, 
l'augmentation des niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélioration de la productivité et 
de la compétitivité du pays sur le plan international.  
 
4. Fondement  et législation  
 
 Loi générale n° 7557 du 2 0 octobre 1 995 sur les douanes, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)21 et modifications y relatives .22 
                                                
21 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les arc hives de la Division des règles.  
22 Voir la note 4.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 14 - 
   Décret exécutif n° 25270 -H du 2 8 juin 1 99623 portant Règlement d'applica tion de la Loi 
générale sur les douanes, chapitre XIII (Régime de perfectionnement actif) et 
modifications y relatives .24 
 Décret exécutif n° 40198 du 1 3 décembre 2 016 portant Règlement relatif au régime de 
perfectionnement actif, publié au Journal officiel La Gaceta n° 36 du 2 0 février 2 017, en 
vertu duquel ont été supprimés les avantages considérés comme des subventions à 
l'exportation (texte intégral ci -joint) .25 
5. Forme  de la subvention, bénéfici aires et mécanisme  
 
Pour pouvoir bénéficier du régime de perfectionnement actif, les entreprises devront choisir l'une 
des modalités existantes:  
 
 100% de réexportation : les entreprises qui adoptent cette modalité ne pourront pas 
vendre leurs produits sur l e marché national . 
 Réexportation et vente dans le pays : cette modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché national ou simplement de les réexporter.  
Les entreprises qui adoptent la modalité de vente dans le pays devront acquit ter la totalité des 
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises . Au moment de l'admission des 
machines et matériels bénéficiant du régime, elles devront également acquitter la partie des taxes 
correspondantes, en fonction du pourcentage  de ventes sur le marché national par rapport aux 
ventes totales de l'entreprise.  
 
Les bénéficiaires du régime sont tenus , entre autre s: 
 
 de présenter des rapports sur toutes leurs opérations à la Direction des régimes spéciaux 
de la PROCOMER;  
 de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce régime;  
 de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, 
l'autorisation d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière;  
 d'entreposer les march andises admises au bénéfice du régime dans les locaux ou les 
usines autorisés;  
 d'effectuer un contrôle séparé des inventaires et des registres comptables des opérations 
effectuées dans le cadre du régime ; de respecter la législation douanière.  
                                                
23 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.  
24 Voir la note 6.  
25 Les mo difications apportées au Règlement relatif aux régime s de perfectionnement actif 
correspondent aux textes suivants: Décret exécutif n° 26285 -H-COMEX du 19 août 1997, Décret exécutif 
n° 27329 du 26 août 1998 et Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 ( dont les textes complets ont été 
annexés à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), Décret exécutif n° 29286 du 
30 janvier 2001, Décret exécutif n° 29607 du 18 juin 2001, Décret exécutif n° 30125 du 25 janvier 2002, 
Décret exécutif n° 3 1848 du 25 mai 2004, Décret exécutif n° 32982 -H-COMEX du 10 mars 2006 (le texte 
complet de cette modification a été annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/146/CRI), Décret exécutif 
n° 34165 du 4 décembre 2007 (le texte complet de cette modification  a été annexé à la notification du 
Costa  Rica G/SCM/N/177/CRI/Rev.1), Décret exécutif n° 34738 -COMEX -H du 29 août 2008 (le texte complet 
de cette modification a été annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010), Décret 
exécutif  n° 35423 -COMEX -H du 7 août 2009 (le texte complet de cette modification a été annexé à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/243/CRI du 12 juillet 2010), Décret exécutif n° 3651 4 du 6 janvier 2011 
(le texte complet de cette modification est annexé à la no tification du Costa Rica G/SCM/N/243/CRI du 
4 juillet  2012) et Décret exécutif n° 36726 du 26 juillet 2011 (le texte complet de cette modification est 
annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/243/CRI du 4 juillet 2012).  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 15 - 
  6. Estimatio n de la subvention  
 
On ne dispose pas de renseignements pour estimer le montant de la subvention qui était accordée 
au titre de ce régime  avant l'entrée en vigueur de la récente modification de la Loi . 
 
7. Durée  de la subvention  
 
Les avantages de ce régime  s'appliquent lorsque l'autorisation d'entreprendre des activités dans le 
cadre du régime de perfectionnement actif est délivrée . Exception faite de la révocation par le 
Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du régime ou du renonc ement de 
la part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce régime ont une durée illimitée.  
 
8. Effets  de la subvention sur le commerce26 
 
En 2016, 41 entreprises en activité bénéfici aient des avantages du régime de perfectionnement 
actif. Cette même année, le régime a procuré un emploi à environ 10 151 personnes.  
 
Costa Rica : Emplois directs générés par le régime de perfectionnement actif  
 2011  2012  2013  2014  2015  2016  
Emplois directs générés par le 
régime de  perfectionnement actif  14 235 6 982 8 175 9 039 8 071  10 151* 
Source:  PROCOMER.  
* Il convient de signaler  que le chiffre pour 2016 est basé sur les rapports annuels disponibles  actuellement , 
car certaines entreprises deva ient encore présenter des données à  la clôture de l'exercice budgétaire de 
décembre 2016. 
 
Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce régime sont établies en grande partie dans des 
zones peu urbanisées et représentent donc une source d'emploi s très importante pour ces régions.  
 
Costa Rica : Exportations totales et exportations dans le cadre  du régime de 
perfectionnement actif  
(millions de $EU)  
 2011  2012  2013  2014  2015  2016  
Perfectionnement actif  186,57  229,94  239,7  156,71  130,61  141,93  
Exportations totales  10 375,95  11 386,61  11 531,08  11 274,64  9 659,73  10 365,19  
Source:  PROCOMER . 
9. Suppression des subventions à l'exportation  
a. Notification des bénéficiaires  
Les avantages du régime de perfectionnement actif  relèvent des dispositions de l'article 27.4 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les prorogations respectives convenues par l'OMC . Le 
Costa Rica a donc informé tous les bénéficiaires du programme, par notification individuelle à 
chacun d'entre eux, qu'aucune nouvelle subvention à l'exportation ne serait accordée aprè s la fin 
de l'année civile  2016.  
b. Procédures internes  
La Loi n° 8794 portant m odification de la Loi n° 7210 sur le régime de zone franche  est entrée en 
vigueur le 12  janvier  2010. Cette loi comprend des ajustements juridiques nécessaires, en 
particulier la suppression des subventions à l'exportation, pour apporter une sécurité juridique aux 
bénéficiaires, respecter les engagements établis et promouvoir un niveau plus élevé 
d'investissement, aussi bien local qu'étranger.  
                                                
26 Voir la note 11.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 16 - 
  Une fois achevés les travaux relatifs aux modifications du régime de zone franche, une commission 
interinstitutionnelle composée de représentants du Ministère des finances, du Ministère du 
commerce extérieur et de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur a examiné et 
identifié les disp ositions du régime de perfectionnement actif devant être modifiées afin d'assurer 
la conformité du régime avec les règles de l'OMC.  
c. Changements réglementaires  
Suite aux travaux réalisés par la Commission interinstitutionnelle et compte tenu des contributio ns 
recueillies dans le cadre des consultations menées avec d'autres entités et organisations, il a été 
procédé à l'élaboration d' un projet de modification  intégrale du Règlement relatif au régime de 
perfectionnement actif, qui relève du Décret exécutif n° 34165 -H-COMEX du 4 décembre 2 007. Le 
nouveau Règlement relatif au régime de perfectionnement actif,  relevant du Décret 
exécutif  n° 40198 du 13 décembre 2016,  a été publié dans le Supplément n° 37 du Journal officiel 
La Gaceta le 2 0 février 2 017, date de son entrée en vigueur.  Cette loi, dont le texte complet est 
annexé à la présente notification, peut être consultée par toute personne intéressée  à l'adresse 
suivant e: http://www.imprentanacional.go.cr/pub/2017/02/20/ALCA37_20_02_2017.pdf . 
 
d. Description de la modification  
Les changements introduits par l e Décret exécutif n° 40198 portant modification intégrale du 
Règlement relatif au régime de perfectionnement actif sont, entre autres, les suivants : 
 
i. Exclusion de certains articles du bénéfice du régime de perfectionnement actif  
Afin de limiter les avantages accordés par le régime de perfectionnement actif aux seuls intrants 
incorporés ou consommés pendant la fabrication du produit destiné à l'exportation, l'avantage à 
l'importation a été supprimé  pour les produits suivants : 
 
 les machines et matériels de transport;  
 les marchandises destinées aux activités administratives des entreprises;  
 les produits nécessaire s à la préparation d'aliments et le mobilier nécessaire pour les 
servir ; 
 les équipements, les effets personnels et le mobilier pour l'apprentissage et la  sécurité;  
 les articles pour les soins médicaux ou la rééducation, destinés exclusivement aux 
employés intervenant directement dans le processus d'exploitation , de transport, de 
production et d'administration des entreprises ; 
 les échantillons commerciaux ou industriels ; et 
 les moules, matrices, ustensiles et autres dispositifs qui complètent d'autres appare ils, 
modèles, patrons et articles similaires indispensables au système de production et à la 
formation du personnel . 
ii. Clarification des concepts  
Pour plus de précision, le concept d '"intrant " a été défini . En outre, il est précisé , dans les 
articles  18 et 2 1, qui concernent " l'objet de la modalité", que les intrants et les marchandises 
susceptibles d'être admis au bénéfice du régime de perfectionnement actif sont ceux qui sont 
consommés au cours du processus de production ou incorporé s au produit final.  
  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 17 - 
  ANNEXE  
DÉCRET EXÉCUTIF N° 4 0198 -COMEX -H RÈGLEMENT RELATIF  
AU RÉGIME DE PERFECTION NEMENT ACTIF  
Chapitre I 
Dispositions générales  
Article premier – Objet du régime . Les entreprises bénéficia ires du régime de perfectionnement 
actif pourront admettre au titre du régime  les marchandises visées aux articles 18 et 21 du 
présent règlement en bénéficiant de la  suspension des droits de douane et d es impôts indirects.  
Ces marchandises doivent être réexportées dans les délais déterminés par le présent  règlement, 
après avoir été soumises à un processus de transformation, réparation, reconstruction, montage, 
assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, matériel de transport en général ou 
appareils de haute complexité technologique et fonctio nnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, 
dans les conditions définies par le présent règlement et prévues par les dispositions établies à cet 
effet par le Ministère du commerce extérieur comme organe administrateur du régime.  
En aucun cas il ne sera présumé que le régime de perfectionnement actif donne droit à la 
suspension des impôts directs.  
 
Article 2  – Coordination interinstitutions et échange électronique de renseignements . La 
Direction générale des douanes, le Ministère du commerce extérieu r et l'Agence pour la promotion 
du commerce extérieur du Costa Rica établiront les mécanismes de coordination nécessaires pour 
garantir l'application correcte et uniforme des dispositions du présent règlement.  
De même, dans la mesure où les conditions tech nologiques le permettent, ces institutions devront 
transmettre par voie électronique les permis, autorisations, formalités et autres opérations 
relatives au régime, selon les procédures convenues entre elles.  
La documentation résultant de la transmission é lectronique effectuée entre lesdites institutions 
constituera une documentation authentique qui fera pleinement foi de l'existence de l'original qui a 
été transmis.  
Article 3 – Abréviations et définitions . Aux fins du présent règlement, on entend par:  
Accessoires : Dispositifs ou compléments qui s'ajoutent à des équipements ou des machines pour 
soutenir ou améliorer les opérations de production et qui servent au fonctionnement des machines 
ou équipements dans lesquels ils sont incorporés.  
 
Douane de cont rôle: Douane chargée d'exercer le contrôle douanier des opérations douanières 
dans lesquelles intervient l'auxiliaire . Sauf disposition contraire, on entend par "douane de 
contrôle " la douane dont la compétence territoriale s'exerce à l'endroit où s'effect ue l'opération 
douanière.  
 
Auxiliaire : Auxiliaire de la fonction publique douanière.  
Élargissement de zone : Augmentation de la zone précédemment autorisée aux fins des activités 
de l'entreprise bénéficiaire du régime, à condition que les surfaces ajoutées soient contiguës à 
l'ancienne zone . On entend par "zones contiguës " les zones mitoyennes ou séparées par une 
servitude, une voie publique, une voie ferrée, une rue d'usage privé ou une rivière, un ruisseau ou 
un cours d'eau, qu'il soit pérenne ou non . Dans ces cas, le numéro d'emplacement attribué à 
l'entreprise bénéficiaire reste le même.  
BCCR : Banque centrale du Costa Rica.  
Bénéficiaire : Personne physique ou morale autorisée à exercer ses activités sous le régime  de 
perfectionnement actif . G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 18 - 
  Entrepôt : Installations physiques du bénéficiaire destinées uniquement à l'entreposage de 
marchandises bénéficiant du régime et autorisées préalablement par la PROCOMER et par la 
Direction  générale des douanes . 
CAUCA : Deuxième Protocole de modification du Code douanier uniforme centraméricain.  
Numéro d'auxiliaire de la fonction publique douanière : Numéro d'identification attribué par 
la Direction générale des douanes au moment de l'octroi d u statut d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière.  
 
Numéro d'emplacement : Numéro d'identification attribué par la Direction générale des douanes 
à chaque lieu où l'entreprise bénéficiaire dispose d'installations aux fins de l'exécution des activités 
relevant du régime.  
 
COMEX : Ministère du commerce extérieur.  
Ensemble : Regroupemen t de sous -ensembles, pièces ou marchandises ayant une fonction 
spécifique dans le produit.  
 
Groupage : Le processus de groupage par cargaison comprend le conditionnement, l'emballage, la 
palettisation, le marquage et l'étiquetage des colis, le chargement et  l'organisation de la cargaison 
dans les unités de transport de marchandises destinées à l'exportation.  
 
Révocation de zones : Diminution de la surface occupée par l'entreprise admise à bénéficier du 
régime en raison soit de la fermeture complète de l'un de  ses sites, soit de la réduction de la 
surface de l'un de ses sites ou de plusieurs d'entre eux.  
 
Rebuts : Marchandises issues du processus de production.  
 
Direction : Direction générale des douanes.  
 
DDU: Déclaration douanière unique.  
 
Éléments de transport : L'emballage , le conditionnement, la palette et les autres dispositifs de 
protection des marchandises qui évitent les dommages éventuels au cours de la manutention et d u 
transport.  
 
Assemblage : Association de composants (pièces ou parties, sous -ensembles et ensembles) qui 
donne un produit dont les caractéristiques sont différentes de celles des composants.  
 
Contenant  et conditionnement : Articles dont la finalité est de contenir  tous types de produits.  
Autorisation de zones : Augmentation de la zone précédem ment autorisée aux fins des activités 
du bénéficiaire, que ce soit par extension ou par élargissement de l'un des sites précédemment 
autorisés.  
Importation : Entrée de marchandises étrangères pour lesquelles les formalités et les 
prescriptions légales, régl ementaires et administratives aux fins de l'utilisation et de la 
consommation finale sur le territoire douanier ont été remplies.  
Impôts directs : Impôts qui grèvent directement la richesse des personnes, tant physiques que 
morales, tels que les intérêts, l es recettes, les rendements ou les retenues à la source et toutes les 
autres formes de revenus, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière.  
Début des opérations : Processus d'installation, de production, de réexportation et/ou de ventes 
de la product ion sur le marché national.  
Admission de marchandises : Entrée de marchandises sous le régime de perfectionnement actif 
à l'initiative des entreprises bénéficiaires . L'admission au régime ne constitue pas une importation.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 19 - 
  Extension de zone : Augmentation de la zone précédemment autorisée aux fins des activités de 
l'entreprise bénéficiaire du régime, à condition que les surfaces nouvelles ne soient pas contiguës . 
Dans de tels cas, la Direction attribue ra un nouveau numéro d'emplacement aux zones nouvelles.  
Intrant : Matières premières, formes primaires, y compris mélangées, préparées ou semi -finies, 
produits semi -finis, matières chimiques ou d'autres matières déterminées  en quantité et en qualité 
nécessaires pour leur utilisation dans le processus, même si el les sont consommées ou éliminées 
sans être incorporées au produit final.  
Loi: Loi générale sur les douanes.  
Manuel de procédures : Politiques et directives établies par la Direction générale des douanes , 
l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica et d'autres institutions 
compétentes . 
Machines et équipements : Marchandises utilisé es pour élaborer , réparer, reconstruire, monter, 
assembler  ou incorporer dans des ensembles ou transformer d'autres produits.  
Matières premières : Marchandises devant être incorporé es au produit final par le biais d'un 
processus de production.  
Freinte : Proportion dans laquelle diminuent les intrants par rapport à leur quantité initiale, après 
avoir été soumis à un processus de production ou utilisés dans ce cadre.  
Ministère : Ministère des finances.  
Module de production : Ensemble des opérations effectuées pour l'élaboration d'un produit 
déterminé ou pour l'entretien, la réparation, le montage, la reconstruction ou l'assemblage de 
marchandises.  
Montage : Processus d'unio n de pièces, parties ou marchandises.  
Pièces ou parties : Produits fabriqués ne comportant pas eux -mêmes d'autres parties ou pièces.  
Usine principale : Installations physiques autorisées par l'Agence pour la promotion du commerce 
extérieur du Costa Rica et p ar la Direction générale des douanes, aux fins des activités principales 
du bénéficiaire dans le cadre du régime.  
Usine secondaire : Installations physiques permettant l'exercice des activités du bénéficiaire, 
autorisées par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica et par la Direction , 
qui sont  différentes de l'usine principale.  
Pourcentage de freinte : Proportion dans laquelle diminuent les intrants par rapport à leur 
quantité initiale, après avoir été soumis à un processus de production ou utilisés dans ce cadre.  
PROCOMER : Agence de promotion du commerce extérieur du Costa Rica . Aux fins du présent 
règlement, on entend par "PROCOMER" le service ou la direction compétente en matière 
d'administration des régimes spéciaux.  
Produit  intermédiaire : Marchandises auxquelles a été appliqué un des processus visés à 
l'article  179 de la Loi générale sur les douanes  et qui constituent un intrant pour une autre 
entreprise bénéficiant du régime de perfectionnement actif.  
RECAUCA : Règlement aff érent au Code douanier uniforme centraméricain.  
Recyclage : Transformation des résidus via différents processus de valorisation qui permettent de 
leur restituer leur valeur économique et énergétique et d'éviter ainsi leur élimination définitive, 
pour autant  que cette restitution implique une économie d'énergie et de matières premières sans 
porter préjudice à la santé et à l'environnement . G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 20 - 
  Reconstruction : Construire à nouveau (refaire) un bien.  
Réexportation directe : Sortie du territoire national de marchandi ses produites sous le régime, 
gérée par le bénéficiaire responsable de leur admission.  
Réexportation indirecte : Sortie du territoire national de marchandises produites sous le régime, 
gérée par un bénéficiaire du même régime distinct de celui qui a admis l a marchandise.  
Régime : Régime de perfectionnement actif.  
Relation intrant -produit : Détail des différents intrants, contenants ou conditionnements utilisés 
et proportions dans lesquelles chacun est incorporé à chaque unité de produit.  
Réparation : Réparer le  dommage subi par les marchandises dans le but de rétablir leur fonction . 
Pièce de rechange : Pièce ou partie d'un mécanisme servant à en remplacer une autre, sans 
altérer la machine ou l'équipement d'origine.  
 
Résidu ou déchet : Quantité de marchandises iss ues du processus de production.  
Sous -ensemble : Réunion de parties ou de pièces résultant de l'assemblage de celles -ci ou faisant 
partie d'un ensemble.  
 
Sous -produits : Marchandises obtenues de manière secondaire par rapport au processus de 
production princi pal. 
 
Tolérance résiduelle : Tolérance de freinte, pourcentage maximum de freinte admis . Marge ou 
différence admise entre la quantité et le poids d'un produit introduit dans un module productif et la 
quantité et le poids des matières premières introduites.  
Ventes sur le marché local : Ventes réalisées par les entreprises autorisées sous forme de 
réexportation et de vente sur le territoire national de produits finis, auxquels a été appliqué un des 
processus visés à l'article 179 de la Loi générale sur les doua nes. 
Lien économique : Actes juridiques passés entre deux entreprises bénéficiant du régime de 
perfectionnement actif, à l'origine du transfert de marchandises importées au titre dudit régime, 
lesquelles ont fait l'objet d'un processus déterminé, conforméme nt à l'article 179 de la Loi générale 
sur les douanes, de telle sorte que le produit intermédiaire résultant de ce processus constitue un 
intrant pour l'entreprise bénéficiaire du régime vers laquelle les marchandises sont transférées . La 
PROCOMER vérifiera l'existence d'un lien économique entre les entreprises qui bénéficient de ce 
régime . 
Article 4  – Statut d'auxiliaire de la fonction publique . Les bénéficiaires du régime de 
perfectionnement actif auront le statut d'auxiliaires de la fonct ion publique douanière, sur 
autorisation préalable de la Direction, s'ils se conforment aux prescriptions établies par la Loi et 
son règlement  d'application ; ils resteront en outre soumis au régime de responsabilité prévu par 
ces dispositions . Une fois que  la Direction aura reçu le dossier de demande dûment constitué et 
comportant toutes les pièces exigées, l'entreprise bénéficiant du régime pourra introduire  les 
marchandises nécessaires à l'installation de l'entreprise . La Direction traitera la demande 
présentée par ce type d'entreprises dans un délai maximum d'un mois à compter du dépôt de 
celle-ci. 
 
Dans le cas où la demande serait refusée, les marchandises introduites devront être soumis es au 
régime de l'entrepôt douanier dans un délai maximum de trois j ours ouvrables, à compter de la 
confirmation du refus.  
 
Le manquement aux obligations liées à la fonction d'auxiliaire des bénéficiaires dudit régime sera 
sanctionné selon les termes prévus dans la Loi et son règlement d'applicatio n. G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 21 - 
  Article 5  – Responsabilité fiscale des bénéficiaires . Les bénéficiaires du régime seront 
responsables des dommages, avaries ou pertes subies par les marchandises introduites dans le 
cadre du régime, ils seront tenus de verser les taxes correspondantes, sauf en cas de  destruction 
par force majeure ou calamité naturelle dûment prouvée , à la satisfaction de l'autorité douanière.  
Chapitre II 
Procédures et dispositions générales applicables   
au régime de perfectionnement actif  
Article 6  – Transmission électronique de donné es. La PROCOMER et la Direction pourront 
autoriser que certaines formalités et opérations relevant de leur compétence soient effectuées par 
voie électronique . À cet effet, les bénéficiaires devront remplir toutes les conditions nécessaires à 
l'obtention de  l'autorisation et se conformer aux obligations leur incombant au titre du régime 
juridique régissant les questions douanières en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, 
notamment celles qui concernent la transmission électronique des déclara tions en douane et des 
renseignements fournis à l'appui de ces déclarations ainsi que l'utilisation appropriée des codes de 
sécurité, clés d'accès ou certificats numériques . Pour ce faire, le bénéficiaire devra se conformer 
aux prescriptions établies par la PROCOMER et la Direction en ce qui concerne l'utilisation des 
systèmes informatiques.  
 
Eu égard à ce qui précède, le code ou la clé d'accès confidentiel ou de sécurité attribué  à 
l'entreprise équivaudra, à toutes fins légales, à la signature autographe du représentant légal ou 
de la personne autorisée.  
 
Article 7 – Reconnaissance de l'équivalence fonctionnelle . Dans les différentes formalités 
envisagées par le présent règlement pour lesquelles la présentation de documents matériels est 
exigée, il est entendu que, si les moyens technologiques le permettent, le document électronique 
pourra remplacer le document matériel.  
 
Dans de tels cas, toute manifestation de caractère représent atif ou déclaratif, exprimée ou 
transmise par un moyen électronique ou informatique, sera tenue pour juridiquement équivalente 
aux documents qui sont établis, reçus ou transmis par des moyens physiques.  
 
En outre, dans les cas où l'Administration décidera de mettre en œuvre les procédures 
électroniques par étapes successives, la présentation physique de ces documents pourra être 
remplacée par l'envoi électronique du document numérisé, sans préjudice de la vérification du 
document original à laquelle pourron t procéder la Direction ou les autres entités publiques qui 
participeront aux formalités correspondantes dans le cadre de leurs compétences . Dans ces 
différents cas, les entreprises devront conserver, dûment archivés, les documents matériels 
originaux.  
Article 8  – Demande d'admission au bénéfice du régime et d'obtention d u statut 
d'auxiliaire de la fonction publique douanière . Toute personne souhaitant bénéficier du 
régime de perfectionnement actif et obtenir le statut d'auxiliaire de la fonction publique d ouanière 
devra déposer une demande auprès de la PROCOMER en remplissant le formulaire mis à la 
disposition des usagers au format électronique à l'adresse suivante : http://www.procomer.com/ . 
Le formulaire, auquel devront être joints les documents indiqués ci -après, devra contenir les 
renseignements suivants:  
 
I. Renseignements requis à la fois pour la demande d'admission au bénéfice du 
régime et pour l'obtention d u statut d'auxiliaire de la fonction publique douani ère 
 
a. Nom du requérant.  
b. Pièce d'identité.  
c. Adresse ou coordonnées pour le traitement des notifications.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 22 - 
  d. Adresse des installations.  
e. Propriété de l'immeuble : indiquer si l'immeuble appartient à l'entreprise ou s'il s'agit 
d'une location.  
 
f. Numéro de téléphone, fax et adresse électronique.  
g. État de l'entreprise : indiquer s'il s'agit d'une entreprise en activité ou d'un projet.  
h. Nom et numéro d'identification du représentant légal.  
i. Description de l'activité  et indication d e la classification tarifaire à 12 chiffres des intrants 
et des produits . 
j. Déclaration s ur l'honneur simple, non authentifiée , portant la signature numérique du 
représentant légal de l'entreprise indiquée  dans le formulaire de demande  électronique  
et attestant que: 
i. l'entreprise ne mène ra pas d'activités de fabrication ou de commercialisation d'un 
quelconque type d'armes (autorisées ou interdites) ou de composants, d'ensembles 
ou sous -ensembles exclusivement utilisés dans l'industrie militaire ; 
ii. l'entreprise est inscrite au R egistre des con tribuables du Ministère des finances ; 
iii. l'entreprise est à jour de toutes ses obligations en ce qui concerne les cotisations 
salariales et patronales dues à la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica . L'Agence 
vérifiera en ligne  le respect de cette prescrip tion, en consultant le site du bureau d u 
SICER E de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica.  
k. Signature numérique du formulaire par le requérant ou le représentant légal de 
l'entreprise.  
II. Renseignements requis pour l'octroi du régime de perfectionneme nt actif  
 
a. Produits qui seront fabriqués . Détail des produits qui seront fabriqués, y compris leur 
classification tarifaire  à 12 chiffres.  
b. Produits qui seront vendus sur le marché local, le cas échéant, indiqué s par l eur 
classification tarifaire à 12 chiffres. 
c. Processus de production par désignation du produit, y compris la relation intrant/produit 
selon les modalités établies à l'article 9 du présent règlement . Si le bénéficiaire du 
régime décide de produire des marchandises autres que ce lles initialement autorisé es 
sans avoir fourni les renseignements correspondants à la PROCOMER, il devra 
communiquer ces renseignements dans une nouvelle demande, accompagnée de la 
classification tarifaire à 12 chiffres  de ces marchandises , et attendre que la PROCOMER 
donne  son approbation avant de commencer la production de ces marchandises . La 
PROCOMER disposera d'un délai maximum de cinq jours ouvrables pour prendre sa 
décision et informer la Direction par les moyens prévus . Les organes de contrôle 
pourront vérifier, en e ffectuant un contrôle a posteriori, que les informations données 
correspondent à la réalité.  
III. Renseignements requis pour l'octroi d u statut d'auxiliaire de la fonction publique 
douanière  
 
a. Nom et numéro du document d'identification du personnel subalter ne chargé des 
démarches auprès du Service national des douanes.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 23 - 
  b. Déclaration s ur l'honneur simple, non authentifiée , accompagnée de la signature 
numérique du représentant légal de l'entreprise indiquée dans le formulaire de demande 
électronique et attestant  que: 
i. Le propriétaire enregistré de l'immeuble a donné son autorisation pour que les 
activités relevant du régime y soient menées.  
ii. L'entreprise s'engage à se doter d'un logiciel pour la transmission électronique de 
données au système informatique du Service national des douanes.  
c. Déclaration s ur l'honneur authentifiée indiqu ant que l a personne qui fait la demande 
dispose d'un endroit approprié pour stocker les documents qu' elle sera tenu e de 
conserver, conformément à son statut d'auxiliaire de la fonct ion publique douanièr e. 
IV. Documents requis  
a. Certification de la personnalité juridique ne datant pas de plus de trois mois, à moins 
que le Registre national ne prévoie un délai différent.  
b. Au cas où la demande serait effectuée par une personne autre que le  représentant légal, 
procuration spéciale indiquant exp ressément que cette procuration habilite ladite 
personne à présenter la demande d'admission au bénéfice du régime et d'obtention d u 
statut d'auxiliaire de la fonction publique douanière.  
c. Photocopie du recto et du verso de la carte d'identité du représentant légal et du 
personnel subalterne chargé des démarches auprès du Service national des douanes.  
d. Si la personne qui fait la demande est une personne physique, elle devra en outre 
présenter les documents  suivants:  
i. Photocopie du recto et du verso de sa carte d'identité, si la demande n'est pas 
déposée par elle personnellement . 
ii. Certificat récent (de moins de 30 jours civils) établi par la Caisse de sécurité sociale 
du Costa Rica indiquant que cette personne  physique ne travaille pas pour l'État 
costaricien et ses institution s. 
iii. Extrait de casier judiciaire (à demander directement à l'organisme compétent aux 
fins de la législation du travail) ne datant pas de plus de deux mois . Les prescriptions 
visées aux deu x alinéas précédents pourront également être corroborées par 
l'Administration compétente.  
Article 9  – Contrôle de la relation intrant -produit . Le bénéficiaire devra inscrire dans sa 
demande d'admission au régime, en fonction de son activité de production, la relation 
intrant -produit pour chacun de ces produits . À cet effet, il devra soumettre une déclaration sur 
l'honneur simple donnant des informations techniques sur le processus productif de l'entreprise . À 
toutes fins utiles, la déclaration sur l'honneur  est jointe au formulaire électronique de demande 
d'admission au bénéfice du régime.  
La déclaration sur l'honneur devra contenir les renseignements suivants:  
a. Détail des procédures requises pour la production des biens soumis au régime.  
b. Détail des biens que  l'entreprise produira dans le cadre du régime, avec une description 
exacte et précise des marchandises, y compris leur classification tarifaire à 12 chiffres.  
c. Détail des différents intrants requis pour chaque unité de produit, avec la description 
exacte e t précise des marchandises, y compris leur classification tarifaire à 12 chiffres et 
la proportion utilisée dans chaque unité de produit.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 24 - 
  d. Détail des intrants destinés à 100 % à l'exportation pour les entreprises qui souhaitent 
utiliser la modalité établie a u titre IV de l'article 23 du présent règlement, y compris leur  
classification tarifaire à 12 chiffres . À cet effet, la PROCOMER transmettra ces 
renseignements à la Direction.  
Si la relation intrant -produit doit faire l'objet d'une modification, le bénéficiaire devra présenter au 
service de la PROCOMER chargé des régimes spéciaux d'exportation une nouvelle déclaration sur 
l'honneur relative à la relation intrant -produit, dans les termes susmentionnés . Une fois 
l'autoris ation donnée, la PROCOMER devra en informer immédiatement la Direction par les moyens 
prévus.  
Dans l'exercice de ses compétences, le Service national des douanes devra procéder aux contrôles 
et vérifications qu'il jugera pertinents.  
Article 10  – Procédure d'admission au bénéfice du régime . Dans un délai de deux jours 
ouvrables à compter de la présentation de la demande, la PROCOMER devra demander à 
l'intéressé de présenter tout document manquant ou de se conformer à toute prescription établie, 
en lui accord ant à cet effet un délai de dix jours ouvrables . Ce qui précède est sans préjudice de 
l'examen et de l'analyse de fond qu'effectuera la Direction au sujet des renseignements et les 
documents soumis avec la demande d'octroi du statut d'auxiliaire de la fonc tion publique 
douanière.  
Dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'intéressé aura 
complété les renseignements demandés, l'unité technique pertinente de la PROCOMER devra 
présenter au COMEX un avis qui devra contenir u ne évaluation des éléments indiqués dans le 
présent règlement et une recommandation sur le bien -fondé éventuel de l'octroi du régime de 
perfectionnement actif à l'entreprise qui fait la demande , avec les justifications nécessaires . À 
l'issue de l'analyse, le COMEX fera droit à la demande ou la rejettera dans un délai de trois jours 
ouvrables à compter de la réception de la demande complète.  
 
Article 11  – Procédure d'autorisation en tant qu'auxiliaire de la fonction publique 
douanière . Une fois  le régime octroyé par le COMEX, la PROCOMER remettra à la Direction une 
copie certifiée du dossier contenant les renseignements et les documents fournis par l'entreprise, 
afin que la dite direction examine et analyse la demande d'octroi du statut d'auxiliaire de la 
fonction publique douanière . Si la Direction considère que les renseignements fournis contiennent 
des erreurs importantes, elle en informera la PROCOMER dans le délai maximum de trois jours 
ouvrables, qui en informera à son tour l'entreprise concernée et lu i accordera un délai de dix jours 
ouvrables pour se mettre en conformité avec les prescriptions correspondantes.  
 
Une fois le dossier complété, la Direction traitera la demande d'octroi d'inscription en tant 
qu'auxiliaire de la fonction publique douanière conformément aux procédures ci -après:  
 
a. Entreprises situées dans un parc industriel de zone franche : La Direction devra 
publier la décision d'octroi d u statut d'auxiliaire dans un délai maximal de deux jours 
ouvrables à compter de la date à laquelle la PROC OMER lui aura notifié l'admission au 
bénéfice du régime de perfectionnement actif . Dans ces cas, la Direction ne procédera  
pas à l'inspection préalable des installations . Néanmoins, une fois que l'entreprise 
opérera dans le cadre du régime, l'autorité douanière, conformément aux pouvoirs qui 
lui sont conférés, pourra réaliser les visites et les inspections qu'elle  considère 
pertinentes et, si des manquements étaient constaté s, conformément aux dispositions 
établies à l'article 80 du Règlement d'applicat ion de la Loi générale sur les douanes, les 
procédures visant à infliger les sanctions légales prévues.  
b. Entreprises situées en dehors d'un parc industriel de zone franche : Pour cette 
catégorie d'entreprises, une fois le dossier complété, le Département du Registre 
demandera à la douane de contrôle d'inspecter les installations, conformément à 
l'article  80 du Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes . La douane de 
contrôle disposera d'un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la n otification 
de cette demande pour remettre l'acte de l'inspection au Département du Registre . Une 
fois cette procédure accomplie et ses résultats considérés conformes, la Direction 
accordera à l'entreprise le statut d'auxiliaire de la fonction publique dou anière dans un 
délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 25 - 
  transmis par la PROCOMER . Si le site ne peut pas être inspecté parce qu'il est en 
construction ou que les équipements et/ou les machines n'y sont pas encore ins tallés, la 
PROCOMER remettra également le dossier à la Direction , auque l cas l'intéressé devra 
indiquer par écrit au Département du Registre à partir de quand il pourra être procédé à 
l'inspection des installations.  
Simultanément à la publication de la déc ision d'approbation du statut d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière, la Direction communiquera le code informatique nécessaire à la transmission 
électronique de données.  
 
Les actes administratifs relatifs à l'inspection des installations et la déc ision finale concernant la 
demande d'octroi du statut d'auxiliaire de la fonction publique douanière seront communiqués à la 
PROCOMER.  
 
Article 12. – Vérification des prescriptions par moyens électroniques . Toutes les 
prescriptions pourront être vérifiées par l'Administration via quelque moyen électronique que ce 
soit, en garantie du principe de coordination interinstitutionnelle et conformément aux articles 8 
et 9 de la Loi n° 8220 du 4 mars 2 002 relative à la protection du citoyen contre les prescriptions  et 
formalités excessives de l' Administration et aux articles 3, 6, 7, 8 et 61 du Décret exécutif 
n° 37054 -MEIC du 2 février 2 012, Règlement d'application de la Loi relative à la protection du 
citoyen contre les prescriptions et formalités excessives de l' Administration.  
 
Article 13  – Inspection des installations . L'autorité douanière réalisera l'inspection des 
installations décrite à l'article précédent, de manière à vérifier si les conditions ayant une incidence 
sur le contrôle des marchandises sont réuni es, y compris l'existence d'une infrastructure 
appropriée pour le stockage et la conservation des produits et l'existence de zones délimitées pour 
l'accomplissement des différentes opérations, l'étiquetage et la surveillance.  
 
Ladite autorité devra effectu er l'inspection conformément aux prescriptions établies dans la 
décision de portée générale émise par la Direction, qui sera dûment publiée au Journal officiel La 
Gacet a. 
 
Article 14  – Autres demandes . La PROCOMER traitera directement et sans avoir besoin de 
l'autorisation préalable du COMEX les demandes indiquées ci -après dans un délai maximal de cinq 
jours ouvrables, sauf si leur caractère exceptionnel ou leur complexité nécessitent l'intervention du 
COMEX.  
 
a. Demande d'admission de marchandises.  
b. Élargissem ent des nouveaux types de marchandises nécessaires à la production, avec 
indication de leur classification tarifaire à 12 chiffres, conformément aux articles  18 et 21 
du présent règlement, et demande de modification du pourcentage autorisé des ventes 
effectuées sur le marché local.  
c. Demande d'élargissement de la liste des nouveaux produits à élaborer et à réexporter, 
avec indication de leur classification tarifaire à 12 chiffres.  
d. Demande de modification des pourcentages de freinte, de résidus et de rebu ts ou de la 
tolérance résiduelle des marchandises admises sous le régime.  
e. Demande de transfert d'installations, d'autorisation et de révocation de l'usine principale, 
d'usines secondaires et d'entrepôts, que ce soit par extension ou par agrandissement . 
Ces installations devront avoir été approuvées par la Direction avant leur mise en 
service.  
En cas de transfert d'installations, la procédure d'autorisation de zones prévue à 
l'article  62 du présent règlement s'appliquera.  
 
La Direction émettra la résolution autorisant le transfert, pour lequel un numéro 
d'emplacement sera assigné aux installations devant être autorisées et le numéro 
d'emplacement des installations à fermer sera maintenu en service . Cette condition 
prévaudra pendant un mois, période durant laq uelle l'entreprise bénéficiaire devra G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 26 - 
  achever le transfert de l'ensemble des marchandises  vers le nouvel emplacement, le tout 
sous le contrôle de la douane ou des douanes dont relèvent les différentes installations.  
 
Une fois cette période achevée, le numé ro d'emplacement des installations révoquées 
sera immédiatement mis hors service et lesdites installations seront soumises à la 
procédure d'inspection de la douane de contrôle dans un délai ne pouvant dépasser 
dix jours ouvrables.  
 
Le délai d'un mois indiq ué antérieurement pourra être prolongé pour une période de 
durée équivalente, avant son expiration et pour une seule fois, à la demande de 
l'entreprise bénéficiaire.  
 
f. Demande de modification de l'exercice budgétaire.  
g. Demande de sous -traitance d'une partie du processus de production . 
h. Changement de raison sociale ou transformation de la société selon les modalités 
prévues par le Code du commerce.  
La PROCOMER communiquera immédiatement ces demandes à la douane de contrôle et au 
Département du Registre pour qu' ils procèdent aux contrôles correspondants.  
 
Article 15  – Activités autorisées dans les entrepôts, les usines secondaires et utilisation 
de la déclaration douanière . Toute entrée, tout transport et toute sortie de biens impliquant 
une formalité douanière sont subordonnés à la présentation de la déclaration douanière, excepté 
pour les dons, les destructions, l'acquisition de services et les mouvements de biens de l'usine 
principale à l'usine secondaire ou à l'entrepôt, lorsque l'une et l'autre se trouvent d ans le même 
parc de zone franche.  
 
Les entreprises pourront utiliser directement une usine secondaire pour admettre, importer et/ou 
exporter des marchandises dans le cadre du régime, effectuer des ventes sur le marché local et 
réaliser les autres formalité s douanières autorisées pour l'usine principale ; elles devront informer 
officiellement la douane de contrôle de ces activités.  
 
Elles pourront également utiliser un entrepôt pour les admissions, importations et exportations 
effectuées dans le cadre du régime. Si l'entrepôt se trouve dans un parc relevant d'une juridiction 
différente de celle de l'usine principale, le contrôle douanier sera effectué par les douanes de la 
juridiction dont relève l'entrepôt.  
 
La douane de contrôle vérifiera les registres et le s contrôles des opérations effectuées par l'usine 
secondaire et les entrepôts ; ces registres et contrôles doivent être tenus par l'entreprise 
bénéficiaire . Les usines secondaires et les entrepôts doivent se soumettre aux mécanismes de 
contrôle supplémentai res prévus par la Loi générale sur les douanes et son règlement 
d'application.  
Chapitre III 
Modalités du régime  
Article 16 – Modalités . Le régime de perfectionnement actif aura les modalités suivantes:  
 
a. Cent pour cent  de réexportation directe ou indirecte : Pourront recourir à cette 
modalité les bénéficiaires du régime qui réexportent directement ou indirectement la 
totalité de leur production.  
b. Réexportation directe ou indirecte et vente locale : Pourront recourir à cette 
modalité les bénéficiaires qui réexportent directement ou indirectement leur production 
et qui la vendent sur le marché local, selon les termes et conditions autorisés au 
préalable par le COMEX.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 27 - 
  Les bénéficiaires du régime qui réexportent indirectement au titre de l'une ou l'autre des 
modalités devront démontrer à la PROCOMER l'existence d'un lien économique et les 
marchandises qu'ils transportent en vue de leur réexportation indirecte devront être 
conformes à la définition de produit intermédiaire figurant à l'article 2 du présent 
règlement.  
Chapitre IV 
Modalité "cent pour cent de réexportation directe ou indirecte " 
Article 17  – Destination de la production . Les entreprises qui adoptent cette modalité ne 
pourront pas vendre leurs produits sur le marché local. L'usine de production devra être destinée 
uniquement à la production aux fins de réexportation.  
 
Article 18  – Objet de la modalité . Pourront être admises sous cette modalité les marchandises, 
qu'elles soient incorporées dans le produit final ou consommées dans le processus de production, 
telles que:  
 
a. Les matières premières, formes primaires, y compris mélangées, préparées ou 
semi-finies.  
b. Les produits semi -finis. 
c. Les produits manufacturés ou fabriqués nécessaires . 
d. Les étiquettes, labels ou éléments similaires.  
e. Les contenants, le s matériaux d'emballage et les emballages utilisés.  
f. Les matières chimiques ou d'autre nature déterminées en quantité  et en qualité, à 
l'exception du combustible . 
Les marchandises qui ne sont pas incorporées dans le produit final ou consommées dans le 
proce ssus de production et qui sont utilisées par l'entreprise bénéficiaire, telles que les machines, 
équipements, pièces, accessoires et pièces de rechange, seront soumises aux taxes 
correspondant es au moment de leur importation.  
 
Article 19  – Durée de séjour des marchandises . La durée de séjour des marchandises visées 
aux articles 18 et 21 du présent règlement et admises dans le cadre du régime est de 12 mois.  
 
Article 20  – Expiration de la durée de séjour des marchandises . Le non -respect de l a durée 
indiquée, sans que les marchandises aient été réexportées ou importées définitivement, donnera 
lieu à l'application des dispositions prévues dans l'article 44 du présent règlement par la douane de 
contrôle.  
 
Chapitre V 
Modalité relative à la réexpo rtation directe ou indirecte  
et à la vente locale  
Article 21 – Objet de la modalité . Pourront être admises au titre de cette modalité les 
marchandises  qui ont été incorporées dans le produit final ou consommées au cours du  processus 
de production, telles que: 
 
a. Les matières premières, formes primaires, y compris mélangées, préparées ou 
semi-finies . 
b. Les produits semi -finis. G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 28 - 
  c. Les produits manufacturés ou fabriqués nécessaire s. 
d. Les étiquettes, labels ou éléments similaires.  
e. Les contenants, les matériaux d'embal lage et les emballages utilisés.  
f. Les matières chimiques ou d'autre nature déterminées en quantité et en qualité, à 
l'exception du combustible.  
Les marchandises qui n e sont pas incorporées dans le produit final ou consommées au cours du  
processus de production et qui sont utilisées par l'entreprise bénéficiaire, telles que les machines, 
équipements, pièces, accessoires et pièces de rechange, seront soumises aux taxes 
correspondant es au moment de leur importation.  
 
Article 22  – Durée de s éjour des marchandises . La durée de séjour des marchandises 
introduites au titre de cette modalité sera régie par les dispositions de  l'article  19 du présent 
règlement.  
 
Article 23  – Vente locale . Pour la vente de produits sur le marché local, le bénéficia ire de cette 
modalité devra satisfaire aux prescriptions suivantes:  
 
I. Pourcentage autorisé de ventes locales . Avant que le bénéficiaire commence à réaliser 
ces ventes locales, et à chaque exercice budgétaire, la PROCOMER fera connaître à la 
Direction, pa r les moyens prévus, le pourcentage autorisé de ventes locales sur la base de la 
projection des ventes totales demandée par l'entreprise . Dans ce cas, la PROCOMER 
communiquera à la Direction la valeur f.a.b. (franco à bord) exprimée en dollars ou le 
volume  que l'entreprise estime vendre sur le marché local . Si l'entreprise souhaite vendre un 
montant ou un volume supérieur sur le marché local, il lui faudra demander au préalable la 
modification correspondante à la PROCOMER , qui devra communiquer cette inform ation à la 
Direction en vue de l'actualisation de leurs registres respectifs.  
 
Si l'entreprise souhaite et demande une modification dudit pourcentage, la PROCOMER devra 
communiquer à la Direction le pourcentage autorisé par le COMEX . Ce pourcentage sera 
vérifié au moins annuellement par la PROCOMER, sur la base d'un certificat formel que 
l'entreprise bénéficiaire devra remettre à la PROCOMER avec le rapport annuel d'activité, 
lequel sera communiqué à la Direction.  
 
Si le bénéficiaire effectue sur le marché local un pourcentage de ventes inférieur à celui qui 
était initialement prévu, la différence ne pourra pas être reportée sur une période ultérieure . 
Si l'entreprise effectue un pourcentage de ventes supérieur à celui qui est autorisé, elle 
devra acquitter,  au moment de la vente locale, les impôts dus conformément à l'article  55 
de la Loi générale sur les douanes, sans préjudice des sanctions qui pourraient être 
applicables.  
 
L'entreprise bénéficiaire est tenue d'indiquer dans son rapport annuel d'activité le 
pourcentage et le montant définitif, en dollars, des ventes totales et locales réalisées durant 
la période . Si le rapport fait apparaître que le bénéficiaire a réalisé un pourcentage de vente 
supérieur à celui autorisé, la PROCOMER informera la Directio n et la douane de contrôle afin 
qu'elles vérifient si les impôts correspondants ont été acquittés.  
 
II. Mode de calcul des ventes sur le marché local . L'entreprise bénéficiaire calculera la 
proportion de marchandises introduites sur le territoire douanier national à l'aide d'une des 
formules présentées ci -après:  
 
A) VALEUR VL (ventes locales)  
________________________ x 100 = pourcentage de ventes locales  
VALEUR VT (ventes totales)  
 
B) VOLUME VL (ventes locales)  
________________________ x 100 = pourcentage de ventes locales  
VOLUME VT (ventes totales)  
 G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 29 - 
  À cet effet, on entend par "volume" le nombre total d'unités commerciales apparaissant dans 
les factures . Le choix de la formule utilisée pour effectuer le calcul susmentionné devra être 
dûment justifié par l'e ntreprise, qui devra l'indiquer au moment de la demande.  
 
Le calcul des impôts à acquitter au titre des intrants et des autres marchandises admises 
dans le cadre du régime sera effectué de la manière suivante:  
 
[IT (impôts totaux)] x [% de ventes locales] = impôts à payer  
 
III.  Modalités de paiement . Les entreprises bénéficiaires, prenant en considération les 
caractéristiques de leur processus de production, pourront utiliser les modalités de paiement 
suivantes:  
 
a. Paiement au moment de l'admission au bénéfi ce du régime.  
 Les bénéficiaires qui choisissent cette modalité de paiement devront acquitter, au 
moment de l'admission au régime, les impôts correspondant aux marchandises visées à 
l'article  21 du présent règlement, qui ont été utilisées dans la fabrication du produit 
final, conformément au pourcentage de ventes locales autorisé au préalable pour 
l'exercice budgétaire en vigueur.  
 
b. Paiement au moment de la vente sur le marché local.  
 Les bénéficiaires  qui choisissent cette modalité de paiement devr ont acquitter, au 
moment d'effectuer la vente sur le marché local, la totalité des taxes correspondant aux 
intrants et autres marchandises admises dans le cadre du régime et utilisées dans la 
fabrication du produit final.  
 
IV. Intrants destinés à cent pour  cent à la réexportation . Les entreprises pourront 
intégrer, avec cent pour cent  (100%) de suspension du paiement des droits de douane, les 
intrants qui seront exportés à cent pour cent , à condition que l'admission de ces intrants se 
fasse par le biais d'u ne déclaration en douane indépendante.  
 
V. Acquisition avec exonération . Si les entreprises bénéficiaires réalisent des ventes sur le 
marché local au profit d'une personne physique ou morale bénéficiant d'exonérations pour 
l'acquisition de ces produits, el les pourront recourir auxdites exonérations.  
 
VI. Matières premières acquises sur le marché local . Si des taxes internes sont applicables 
à des matières premières acquises localement et incorporées dans le produit final, la 
procédure prévue à cet effet par  la Direction générale des impôts s'appliquera.  
 
Article 24  – Exportations vers les pays ayant un traité de libre -échange . Lors de la 
préparation de l'admission au régime ou une fois celle -ci autorisée, les entreprises pourront  
demander à la PROCOMER que les exportations vers les pays avec lesquels le Costa Rica a conclu 
des traités de libre -échange et qui demandent à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel ne 
bénéficient pas des incitations du régime de perfectionnement actif, au cas où le traité prévoie des 
dispositions limitant l'accès aux préférences tarifaires pour bénéficier des avantages fiscaux de ce 
régime . En tout état de cause, le COMEX fera état de cette demande dans l'acte administratif 
accordant l'accès au régime ou l'ajoutera ultérieu rement pour les entreprises qui en seront  
bénéficiaires . Cette autorisation devra être communiquée par des moyens électroniques à la 
Direction afin que les registres et contrôles correspondants soient tenus à jour.  
 
Les bénéficiaires qui invoqueront l'exce ption envisagée au paragraphe précédent devront acquitter, 
avant d'effectuer l'exportation, la totalité des taxes correspondant aux intrants et autres  
marchandises admis à bénéficier du régime et utilisés dans la fabrication du produit final destiné à 
l'exportation.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 30 - 
  Chapitre VI 
Obligations des bénéficiaires du régime  
Article 25  – Obligations additionnelles . Outre les obligations indiquées dans la Loi générale sur 
les douanes, les bénéficiaires du régime devront respecter les obligations suivantes:  
 
a. Avoir obtenu l e statut d'auxiliaire de la fonction publique douanière et tenir à jour les 
renseignements fournis à la Direction.  
b. Débuter leurs activités dans un délai de six mois à compter de la notification de la 
décision qui leur accorde le régime, conformémen t aux indications de la Loi générale sur 
les douanes.  
c. Conserver les marchandises admises au bénéfice du régime uniquement dans l'usine 
principale, les usines secondaires et/ou les entrepôts préalablement autorisés par la 
PROCOMER et habilités par la Direct ion pour chaque bénéficiaire, qui seront considérés 
comme la zone d'opération douanière.  
d. Tenir un registre approprié et à jour des opérations effectuées dans le cadre du régime 
selon la modalité approuvée.  
e. Respecter les dispositions en matière d'emploi et de charges salariales/patronales.  
f. Effectuer séparément le contrôle des stocks, selon la méthode PEPS (premier entré, 
premier sorti), ainsi que la tenue de tous les registres comptables et d'activité relatifs 
aux marchandises admises dans le pays, selon la destination du produit final.  
g. Effectuer les opérations douanières appropriées en recourant aux moyens et procédures 
établis par la Direction aux fins du régime.  
h. Respecter la législation douanière, le présent règlement et les autres réglementations 
connexes  applicables au régime.  
i. Présenter à la PROCOMER un rapport annuel d'activité, en utilisant les formulaires qu'elle 
met à disposition, et qui contiendra au moins les renseignements suivants:  
i. Le mouvement global en quantités, poids et valeurs des marchandise s admises, 
soldes en cours, soldes en entrepôt et la production réexportée ou vendue sur le 
marché local, en suivant la classification tarifaire à  12 chiffres.  
ii. Le détail des quantités d'intrants utilisés dans la production et le détail, exprimé en 
quantité, des produits élaborés, lequel devra indiquer la classification tarifaire à 
12 chiffres.  
iii. La photocopie de la déclaration officielle d'imp ôt sur le revenu.  
iv. Un certificat des ventes nettes par marché (local ou étranger), exprimées en valeur 
et en quantité, délivré par un comptable public agréé . 
v. Le compte de résultats, le bilan et la balance des comptes avant régularisation 
détaillée, en espagnol et en colon nes. 
vi. S'agissant des entreprises, le statut juridique et la composition du capital social.  
vii. Le relevé, établi par un professionnel compétent et indépendant de l'entreprise, du 
pourcentage de freintes, de résidus et de déchets ainsi que le niveau de tolérance 
résidu elle du processus de production, par type de marchandises admises au 
bénéfice du régime.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 31 - 
  viii. Le document attestant le paiement des taxes relatives aux marchandises utilisées 
dans la production des biens ayant fait l'objet de ventes locales, selon le pourcentage 
autorisé pour l'exercice budgétaire correspondant.  
Dans un délai de quatre mois suivant la fin de l'exercice ordinaire ou spécial autorisé par le 
Ministère pour une entreprise donnée, les bénéficiaires devront présenter à la PROCOMER un 
rapport  annuel concernant les activités menées au cours de la période immédiatement précédente  
et contenant les renseignements indiqués dans les formulaires élaborés à cette fin par la 
PROCOMER et dûment publiés au Journal officiel La Gaceta.  
 
Si le rapport n'est  pas présenté ou s'il est incomplet, la PROCOMER accordera au bénéficiaire un 
délai de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant la notification pour présenter le rapport 
annuel, corriger les erreurs ou fournir les documents manquants, selon qu'il convi endra . Si le 
bénéficiaire ne présente pas de rapport, ne corrige pas les erreurs ou ne fournit pas les documents 
manquants dans le délai susmentionné, la PROCOMER lui accordera un ultime délai de dix jours 
ouvrables à compter de la notification pour remédi er à ces manquements.  
 
Si le rapport n'est pas présenté dans les délais indiqués aux paragraphes précédents ou s'il est 
estimé que les points visés n'ont pas été corrigés dans les délais spécifiés par la PROCOMER 
conformément au paragraphe précédent, la PROCOMER suspendra à titre de précaution 
l'entreprise contrevenante de toutes les démarches et autorisations relatives aux activités 
exercées dans le cadre du régime, et en informera le jour même la Direction, la douane de 
contrôle et la Direction générale d es finances afin qu' elles suspendent de la même manière toutes 
les formalités et avantages du régime, ainsi que le transport ou le transfert de matériaux et de 
marchandises, les exonérations et les autres opérations liées au régime . La suspension sera 
maintenue jusqu'à ce que le rapport annuel de l'entreprise soit présenté selon les conditions 
établies par la PROCOMER.  
 
Ce qui précède est sans préjudice de la révocation éventuelle du régime qui pourrait être 
applicable, conformément à la Loi et selon la rec ommandation fondée transmise à cet égard par la 
PROCOMER au COMEX.  
 
La PROCOMER facilitera l'accès électronique de la BCCR au rapport annuel d'activité aux fins 
d'établir les statistiques correspondantes.  
 
Article 26  – Facture commerciale . Le bénéficiaire devra étayer les déclarations en douane par 
une facture commerciale.  
 
S'agissant des exportations et des ventes sur le marché local, la facture commerciale devra 
contenir, pour chaque produit ou marchandise, les renseignements suivants:  
 
a. Quantité et unité de mesure correspondante.  
b. Description du produit : indiquer toutes les caractéristiques nécessaires à son 
identification : m odèle, marque, numéro de série, format, code, matériel, 
conditionnement, entre autres . Si ces variables n'existent pas, l'entreprise d evra 
indiquer tout autre élément pouvant permettre l'identification.  
c. Prix par unité de produit, étant entendu que le terme de produit recouvre la totalité de 
cette marchandise, décrite avec un degré de détail suffisant pour qu'il lui soit associé un 
prix u nique.  
d. Montant convenu par produit selon l'"Incoterm" applicable.  
e. Monnaie dans laquelle sont exprimés les montants et les prix.  
Tous les bénéficiaires du régime qui effectuent des exportations ou des ventes sur le marché local 
impliquant des  produits tangi bles devront transmettre par voie électronique à la BCCR, en utilisant 
les moyens conçus à cet effet, l'image de la facture commerciale ou la facture sous forme 
électronique ou encore sa copie imprimée ; dans les cas précédents, il faudra indiquer le numéro  de 
la déclaration en douane ou présenter un résumé électronique des factures traitées durant le mois, 
en incluant les variables suivantes : position tarifaire, pays de destination, nom du consignataire, G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 32 - 
  code du produit (quand il existe), d ésignation , prix et quantité de produit . Dans ce dernier cas, la 
BCCR pourra demander des factures et les documents douaniers uniques  se rapportant à une 
période choisie de manière aléatoire.  
 
L'entreprise devra aussi, parallèlement à l'information antérieure, soumettre un  rapport mensuel 
incluant les variables requises par la BCCR pour calculer la valeur globale de la production de 
marchandises . La BCCR devra déterminer et indiquer à quelle unité administrative les entreprises 
bénéficiaires seront tenues de transmettre les  informations requises.  
 
Dans tous les cas précédents, le délai maximal pour remettre les données sera de dix jours 
ouvrables à compter de la fin du mois calendaire au cours duquel s'effectueront les transactions . À 
titre exceptionnel, et d'un commun accor d entre le bénéficiaire et la BCCR, l'envoi pourra se faire 
en fonction du mois comptable de l'entreprise.  
 
Article 27  – Suspension conservatoire . Le COMEX suspendra d'office , dans le cadre d'une 
mesure conservatoire, les avantages découlant du régime p rocurés aux bénéficiaires dont le 
rapport annuel d'activité n'aura pas été présenté dans le délai de quatre mois susmentionné.  
De même, le COMEX procédera à cette  suspension lorsque la BC CR informera le COMEX que le 
bénéficiaire n'a pas satisfait, pendant plus de trois mois consécutifs, aux dispositions de l'article  26 
visant la communication à la BCCR des factures commerciales pour les exportations et les ventes 
sur le marché local.  
La suspension conservatoire s'appliquera aux importations de matières prem ières effectuées dans 
le cadre du régime de perfectionnement actif et sera notifiée à la Direction, de préférence par voi e 
électronique et avec copies à la douane de contrôle et à la PROCOMER, au plus tard le jour 
ouvrable suivant son application, aux fins  d'application pertinente, et sera maintenue jusqu'à ce 
qu'il soit remédié à l'anomalie, sans préjudice des dispositions de l'article 49 du présent règlement . 
En outre, aucune démarche relative à des permis ou à des autorisations ne pourra être effectuée.  
Chapitre VII 
Freintes, résidus, déchets et tolérance résiduelle des  
marchandises admises au bénéfice du régime  
Article 28  – Pourcentage autorisé de freinte, résidus et déchets, et tolérance résiduelle . 
La PROCOMER autorisera, en se fondant sur les renseign ements fournis par l'entreprise, un 
pourcentage de freinte, de résidus et de déchets et une tolérance résiduelle pour les marchandises 
visées par le régime et utilisées dans le processus de production . La PROCOMER devra 
communiquer ces pourcentages à la douane de contrôle via les moyens établis par la Direction.  
 
Ces pourcentages seront ceux qui seront considérés comme applicables par la douane de contrôle 
pour diminuer les stocks, dans le cas des marchandises admises au bénéfice du régime ; ce qui 
précède e st sans préjudice des pouvoirs de vérification et de contrôle conférés à l'autorité 
douanière.  
 
La douane de contrôle ne pourra pas diminuer les quantités ni les poids des marchandises admises 
à des pourcentages différents de ceux qui auront été autorisés par la PROCOMER ou de ceux qui 
résulteront de ses propres inspections.  
 
Article 29  – Variation des pourcentages . En cas de modification des conditions et des niveaux 
d'efficacité de la structure de production des bénéficiaires, lesdits pourcentages pourront être 
modifiés avec l'autorisation préalable de la PROCOMER.  
Article 30 – Contrôle douanier des pourcentages appr ouvés . Si l'autorité douanière trouve 
des indices selon lesquels les pourcentages approuvés ne correspondent pas à la réalité, elle en 
informera la PROCOMER, qui devra prendre les mesures nécessaires dans un délai de 30 jours, 
sans préjudice des mesures qu e l'autorité douanière pourrait prendre . G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  Chapitre VIII 
Destruction et don de marchandises admises au bénéfice du régime  
Article 31  – Conditionnements, contenants et emballages . Les bénéficiaires du régime 
pourront à tout moment se débarrasser librement des  conditionnements, contenants et emballages 
qui ont été utilisés pour le transport des marchandises ac quises  dans le cadre du régime.  
Si ces marchandises sont admises pour la consommation intérieure ou réexportées, le bénéficiaire 
devra effectuer les décla rations en douane pertinentes.  
De même, si ces marchandises font l'objet de don, de destruction ou de recyclage, le bénéficiaire 
devra simplement consigner ces opérations dans ses registres de telle sorte que l'autorité 
douanière puisse à tout moment vérif ier ce qu'il en est advenu ; la présence de cette autorité ne 
sera toutefois pas nécessaire au moment du don, de la destruction ou du recyclage.  
Article 32  – Freintes, résidus et déchets . Les bénéficiaires du régime pourront à tout moment 
dédouaner pour consommation intérieure, réexporter, détruire, donner, recycler des résidus et 
déchets dérivés de leur processus de production ou s'en débarrasser librement.  
À ces fins, ils devront seulement communiquer à la PROCOMER le rapport annuel de leurs activités, 
dans lequel devront figurer la désignation du produit, le pourcentage et la destination qui lui ont 
été affectés pour que la PROCOMER puisse effectuer une vérification documentaire des 
renseignements fournis en les comparant avec les pourcentages de freint es, résidus ou déchets 
approuvés.  
Dans le cadre de ses attributions, la Direction pourra réaliser des contrôles périodiques pour 
lesquels elle pourra demander les rapports communiqués à la PROCOMER par les entreprises 
bénéficiaires.  
Article 33. – Destruction de marchandises . Les marchandises admises au bénéfice du régime 
pourront être détruites conformément aux principes suivants:  
a. Le bénéficiaire devra présenter à la douane de contrôle la demande de destruction 
correspondante . Lorsque les appareil s nécessaires le permettront, le bénéficiaire enverra 
cette demande à la douane de contrôle par voie électronique.  
b. L'autorité douanière devra ordonner la participation d'un fonctionnaire à la destruction 
des marchandises, conformément aux procédures établi es par la Direction . 
c. Une fois les renseignements sur les marchandises présentés ou transmis, il sera procédé 
à leur destruction dans un délai maximum d'un jour ouvrable s'il s'agit de marchandises 
périssables ou de trois jours ouvrables dans les autres cas . 
d. Après la présentation de la demande de destruction, le fonctionnaire des douanes devra 
coordonner sa réalisation dans les délais indiqués, de manière à assister à la destruction 
des marchandises avec un représentant du bénéficiaire et à vérifier la rédac tion de l'acte 
établi à cette occasion.  
e. Si le fonctionnaire ne s'est pas présenté dans les délais indiqués, le bénéficiaire pourra 
procéder à la destruction des marchandises en présence d'un témoin et devra établir 
l'acte correspondant, dont il devra remet tre une copie à la douane de contrôle dans un 
délai de 24 heures à compter de la destruction . Ce qui précède est sans préjudice de la 
responsabilité disciplinaire qui p ourrait être imputée aux fonctionnaires commettant une 
telle négligence.  
Article 34  – Déchets de biens soumis à des règles spéciales . S'agissant des biens admis 
dans le cadre du régime dont la destruction, la mise au rebut ou le recyclage nécessitent une 
procédure spéciale en raison du risque qu'ils représentent pour l'environnement, l'entrep rise 
bénéficiaire devra sous -traiter ces opérations à une entreprise possédant les capacités techniques G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  nécessaires lorsqu'elle ne disposera pas elle -même des ressources ou des moyens nécessaires 
pour le faire.  
L'autorité douanière en sera informée et participera à la procédure conformément aux modalités 
prévues par la Direction à cet effet.  
Article 35  – Dons de marchandises . Les bénéficiaires pourront donner les produits semi -finis, 
résidus, rebuts et produits de deuxième qualité par l'intermédiaire de  la Direction générale de 
l'administration des biens et des marchés publics du Ministère des finances, aux conditions établies 
dans le Règlement sur l'inventaire et le contrôle des biens de l'Administration centrale.  
Le don pourra être effectué en faveur d 'institutions déclarées d'intérêt public, d'intérêt social ou à 
but non lucratif, de centres ou d'institutions d'enseignement public ou d'autres services de l'État 
qui en feront la demande et sont inscrits auprès de la Direction générale de l' administratio n des 
biens et des marchés publics . Le registre des entreprises autorisées à recevoir des dons devra être 
consulté par le bénéficiaire avant la demande de don et par l a douane  de contrôle aux fins de son 
autorisation.  
Si les appareils électroniques le perm ettent, le bénéficiaire du régime devra communiquer à la 
douane de contrôle, par voie électronique, la demande de don contenant les renseignements sur 
les marchandises dont il souhaite faire don.  
La douane de contrôle disposera d'un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de la date 
de la communication de la demande par le bénéficiaire pour examiner celle -ci et donner son 
autorisation . Aux termes de ces trois jours, si l'autorité douanière n'a pas accompli ces tâches, le 
bénéficiaire pourra effectu er le don et devra en aviser la douane de contrôle dans un délai de 
24 heures, en lui envoyant la copie de l'acte correspondant.  
Tout don devra respecter les conditions prévues par la Direction dans une résolution de portée 
générale prise à cet effet et êt re consigné dans un acte où figure le reçu conforme de l'institution à 
qui sont données les marchandises et qui atteste la participation de l'autorité douanière, quand 
cette dernière se sera présentée dans le délai indiqué.  
Chapitre IX 
Sous-traitance, tran sferts de marchandises et  
autres opérations dans le cadre du régime  
Article 36  – Sous -traitance d'une partie du processus de production . Les bénéficiaires du 
régime dont la production totale est réexportée pourront sous -traiter à d'autres entreprises du 
régime de perfectionnement actif recourant à la modalité "cent pour cent de réexportation " ou à 
celle du régime de zone franche, tout cela sous le strict contrôle des douanes et avec l'accord 
préalable écrit de la PROCOMER.  
Article 3 7 – Sous -traitance de se rvices . Les bénéficiaires pourront sous -traiter, après avoir 
présenté une demande à la PROCOMER, par les moyens prévus à cet effet, une partie de leur 
production ou de leur processus de production, à condition que le bénéficiaire réalise des 
opérations de production et ne se transforme pas en simple société de commercialisation . La 
PROCOMER devra vérifier que l'entreprise bénéficiaire se conforme aux dispositions de l'article  38 
du présent règlement et, selon qu'il conviendra, délivrera une autorisation dan s un délai de trois 
jours ouvrables à compter de la présentation de la demande . Ladite autorisation devra être 
communiquée au Département des statistiques et du Registre de la Direction, par le biais des 
mécanismes et moyens électroniques prévus à cet effe t. 
Il sera possible de sous -traiter avec:  
a. D'autres bénéficiaires du régime de perfectionnement actif et du régime de zone franche, 
à condition qu'au moins 50% du volume total de la production de l'entreprise bénéficiant 
du régime soient réalisés dans l'entreprise sous -traitante.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  b. Toute personne physique ou morale établie sur le territoire douanier national, à condition 
qu'au moins 50% du volume total de la production de l'entreprise bénéficiant du régime 
soient réalisés par le bénéficiaire.  
Dans ce cas,  l'entreprise bénéficiaire du régime pourra transférer les matières premières et 
produits semi -finis faisant l'objet de la sous -traitance.  
De même, si le processus de production l'exige, l'entreprise de perfectionnement actif pourra 
sous-traiter simultaném ent avec plusieurs entreprises dans le cadre d'un même contrat.  
La durée de la relation contractuelle entre le bénéficiaire et l'entreprise sous -traitante fera l'objet 
d'une autorisation de la PROCOMER en fonction des besoins du bénéficiaire et pourra être  prorogée 
si la PROCOMER estime que les motifs fondant l'autorisation restent valables, ce dont il devra 
informer la Direction.  
Les matières et marchandises faisant l'objet de la sous -traitance ne pourront pas se trouver 
pendant plus de six mois en dehors de l'entreprise bénéficiant du régime de perfectionnement 
actif. Cette période débutera au moment où le transit douanier des matières et marchandises 
faisant l'objet de la sous -traitance aura été autorisé.  
L'entreprise sous -traitante devra indiquer dans son rapport annuel le détail des résultats actualisés 
de la sous -traitance dans le formulaire établi à cet effet par la PROCOMER et la Direction, qui 
comporte une déclaration s ur l'honneur simple , non authentifiée  portant la signature numérique du 
représen tant légal du bénéficiaire et faisant l'inventaire détaillé, par quantité et unité de mesure, 
de toutes les marchandises envoyées à l'entreprise sous -traitante . Il devra également déclarer que 
les marchandises lui ont été retournées dans le délai établi de  six mois, en indiquant les produits 
reçus par quantité et unité de mesure et, le cas échéant, les déchets que le processus génère et 
qui sont livrés ainsi que le produit du processus.  
Si la durée de la relation contractuelle est inférieure à un an, les re nseignements détaillés 
susmentionnés devront être fournis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date 
d'expiration du contrat de sous -traitance.  
En cas de demande de prolongation de cette durée, ledit rapport devra être remis avec la 
demande,  trois jours ouvrables avant l'expiration de la période de sous -traitance.  
Dans tous les cas, la PROCOMER devra remettre à la douane de contrôle le rapport détaillé 
concernant les résultats de la sous -traitance fourni par l'entreprise bénéficiaire dans un délai de 
cinq jours ouvrables à compter de son approbation.  
Si la PROCOMER constate que des irrégularités ont été commises dans le processus de 
sous-traitance, il devra immédiatement en informer la douane de contrôle et la Direction à toutes 
fins utiles.  
Lorsque le bénéficiaire souhaitera transférer les marchandises admises temporairement sur le 
territoire douanier national à une entreprise autorisée dans le contrat de sous -traitance à 
poursuivre le processus de production, il ne sera pas tenu de présenter à nouveau une déclaration 
en douane ; il devra le signaler par écrit ou par des moyens électroniques à la douane de contrôle 
au plus tard le jour ouvrable suivant la date à laquelle sera survenu le changement de lieu, 
conformément aux procédures établies à cet effet par la Direction.  
L'entreprise sous -traitante ne pourra pas utiliser les marchandises à d'autres fins que celles pour 
lesquelles la sous -traitance a été autorisée, de sorte que les marchandises issues du service fourni 
pourront uniquement être ré exportées ou vendues sur le territoire national par l'entreprise 
sous-traitante bénéficiaire  du régime . Les délais d'admission temporaire sur le territoire national 
commenceront à courir à partir de la date d'acceptation de la déclaration en douane autoris ant leur 
admission temporaire . La sous -traitance restera soumise au contrôle et à la vérification fiscale des 
douanes prévus par la Loi générale sur les douanes et son règlement d'application . Dans ce cas, 
les marchandises resteront couvertes par le régime  et demeureront sous la responsabilité d es 
bénéficiaire s, qui seront responsables des dommages, avaries ou pertes occasionnés aux biens G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  admis temporairement sur le territoire douanier national et tenus de payer les taxes 
correspondantes, conformément à l'a rticle 24 de la Loi.  
Article 3 8 – Prescriptions relatives aux demandes de sous -traitance . La demande de 
sous-traitance devra être communiquée à la PROCOMER au moyen du formulaire mis à la 
disposition des usagers, au format électronique, à l'adresse  http://www.procomer.com/ . 
Le formulaire, auquel devront être joints les documents indiqués ci -après, devra contenir les 
renseignements suivants:  
a. Détail des activités à sous -traiter.  
b. Déclaration sur l'honneur simple , non authentifiée, incorporée au formulaire électronique 
de demande de sous -traitance  indiquant:  
i. que l'entreprise dispose d'inventaires actualisés des matières premières, des produits 
en cours de fabrication et des produits finis;  
ii. qu'elle est à jour de ses o bligations fiscales.  
Pour autoriser la sous -traitance, la PROCOMER vérifiera:  
 
a. Que la sous -traitance ne dépasse pas les pourcentages établis à l'article 37 du présent 
règlement . À cet effet, il sera tenu compte des sous -traitances en cours d'exécution, le 
cas échéant.  
b. Que le bénéficiaire ne tarde pas à établir le rapport qu'il doit présenter à l'issue de la 
sous-traitance . Dans le cas d'une demande de prorogation, le rapport devra être 
présenté conformément aux termes de l'article 37 du présent règlement.  
c. Que l'entreprise bénéficiaire est à jour de ses obligations de paiement à la Caisse de 
sécurité sociale du Costa Rica, en consulta nt le site du bureau de la Caisse de sécurité 
sociale du Costa Rica.  
La demande devra comporter la signature numérique du représentant légal de l'entreprise 
indiquée dans le formulaire.  
 
Article 39  – Registre des entreprises sous -traitantes . Les entreprises souhaitant obtenir des 
contrats de sous -traitance des entreprises bénéficiaires devront s'insc rire auprès de la PROCOMER 
en remplissant le formulaire d 'enregistre ment qui est mis à la disposition des usagers, au format 
électronique, à l'adresse: http://www.procomer.com/ . 
Le formulaire, auquel devront être jo ints les documents indiqués ci -après, devra inclure les 
renseignements suivants:  
 
a. Une description de l'activité.  
b. Une déclaration sur l'honneur simple, non authentifiée  et signée, identique à celle 
incorporée au formulaire électronique et attestant : 
i. que l'entreprise dispose d'inventaires actualisés des matières premières, des produits 
en cours de fa brication et des produits finis ; 
ii. que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales.  
c. Les renseignements et les documents demandés par les autorités du Min istère des 
finances, à des fins de vérification lorsque lesdites autorités l'estiment opportun et en 
vertu de leurs compétences en matière de marchandises sous contrôle douanier, 
concernant l'utilisation et l'affectation des marchandises faisant l'objet de  la 
sous-traitanc e. G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  La PROCOMER transmettra, par les moyens correspondants, à la Direction, à la Direction générale 
des impôts et à la BCCR la liste des entreprises enregistrées et la durée autorisée de chaque 
contrat de sous -traitance.  
 
Le formulaire d 'enregistrement devra contenir la signature numérique du représentant légal de 
l'entreprise indiquée dans le formulaire . 
 
Article 40  – Responsabilité des marchandises faisant l'objet d'une sous -traitance . Le 
bénéficiaire, en sa qualité d'auxiliaire de la fonction publique douanière, est directement 
responsable des marchandises admises au bénéfice du régime et devra par conséquent s'assurer 
de l'utilisation et de l'affectation correctes des marchandises faisa nt l'objet d'une sous -traitance et 
du respect de la durée de séjour maximale des marchandises dans les locaux de l'entreprise 
sous-traitante.  
À cette fin, le bénéficiaire doit réaliser tous les contrôles des marchandises pertinents et tenir à 
jour les regi stres de sortie et de retour de ces marchandises, de manière à ce que l'autorité 
douanière, si elle le demande, puisse consulter les renseignements relatifs à l'utilisation et à 
l'affectation des marchandises.  
Le bénéficiaire sera responsable de l'acquitte ment de toute obligation fiscale douanière engendrée 
par le non -respect des modalités de la sous -traitance, conformément à la réglementation et aux 
autres dispositions régissant cette question.  
La sous -traitance reste assujettie à l'impôt et au c ontrôle do uanier prévus par la Loi et son 
règlement d'application.  
Article 4 1 – Admissions et réexportations à partir des entreprises sous -traitantes . Les 
entreprises bénéficiant du régime qui engagent d'autres bénéficiaires du régime ou toute autre 
personne physiqu e ou morale établie sur le territoire douanier national en tant que sous -traitants 
pourront admettre leurs marchandises dans les locaux de l'entreprise sous -traitante ou les 
réexporter à partir de ces locaux.  
À cette fin, l'entreprise qui sous -traite prése ntera à la douane de contrôle les déclarations 
douanières nécessaires comportant le nom et l' emplacement de l'entreprise sous -traitante et 
attestant que les marchandises seront importées ou exportées à partir des locaux de cette 
dernière . L'entreprise qui sous-traite sera en outre tenue de respecter en toutes circonstances les 
normes et procédures en vigueur et d'en garantir la bonne application . À cette fin, elle se chargera 
directement des communications qui seront établies pour les besoins, entre autres,  du contrôle et 
du suivi des entrées, des sorties, d u transfert et de l'enregistrement des stocks de marchandises . 
Les actions susmentionnées seront exécutées en étroite collaboration avec l'entreprise 
sous-traitante.  
Pour admettre ou réexporter des marcha ndises à partir des locaux de l'entreprise sous -traitante, 
les entreprises bénéficiaires devront préalablement communiquer à la PROCOMER, à la douane de 
contrôle dont elles relèvent et à la douane de contrôle dont relève l'entreprise sous -traitante, par 
les moyens prévus à cet effet, les renseignements ci -après:  
a. Le nom de l'entreprise sous -traitante.  
b. L'emplacement des locaux de l'entreprise sous -traitante et les coordonnées de la douane 
de contrôle dont cette dernière relève.  
c. Une déclaration attestant qu' à l'avenir, les marchandises faisant l'objet de la 
sous-traitance seront exportées depuis les locaux susmentionnés.  
En cas de manquement aux dispositions susmentionnées de la part de l'entreprise bénéficiaire, 
l'autorité douanière devra engager les procédu res de sanction applicable s. 
 
Article 42  – Non-respect des termes de la sous -traitance et d'autres obligations . Chaque 
fois qu'une autorité compétente déterminera qu'il n'a pas été satisfait à une quelconque 
prescription ou obligation inhérente au régime, à une quelconque des conditions d'autorisation de G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  la sous -traitance, ou à toute autre obligation applicable, elle en avisera sous délai de trois jours 
ouvrables les instances compétentes en vue de l'engagement de la procédure administrative que la 
Loi prévoit dans ce cas.  
Article 43  – Transfert de marchandises . Avec justification préalable du bénéficiaire, la douane 
de contrôle pourra autoriser le transfert de marchandises d'un bénéficiaire du régime à un autre . À 
ces fins et avant le transfert effectif, le bénéficiaire devra établir la déclaration en douan e 
correspondante.  
Chapitre X 
Paiement des taxes et des droits  
Article 44  – Expiration de la durée du séjour des marchandises . L'expiration de la durée du 
séjour des marchandises admises au bénéfice du régime, sans qu'elles aient été réexportées ou 
importées définitivement, contraint le bénéficiaire à payer les taxes, amendes, intérêts et autres 
surtaxes de toute nature occasionnés  par leur importation.  
Les bénéficiaires ayant utilisé les marchandises au bénéfice du régime indûment ou à une fin 
différente de celle qui est autorisée seront soumis aux mêmes obligations, sans préjudice des 
autres sanctions applicables.  
 
Article 45  – Procédure de recouvrement du droit . Dans tous les cas de figure prévus à 
l'article précédent, la douane de contrôle procédera au recouvrement du droit en suivant la 
procédure établie à l'article 196 de la Loi.  
 
Lorsque l'acte final ordonnant le versement du droit sera établi, le bénéficiaire aura cinq jours 
ouvrables, conformément à l'article 61 de la Loi, à compter de la notification correspondante, pour 
verser le droit au fisc.  
 
Article 46  – Mesures préventives . Dans tous les cas de figure prévus à l'articl e 44 du présent 
règlement et avant d'engager la procédure indiquée à l'article 4 5, la douane de contrôle pourra 
procéder, en tant que mesure préventive, à la retenue et à la prise des marchandises , ainsi que 
leur transfert dans un entrepôt sous le contrôle  des douanes ou à toute autre mesure raisonnable 
assurant leur sécurité et leur garde.  
Chapitre XI 
Sanctions infligées aux bénéficiaires du régime  
Article 47  – Amende infligée aux bénéficiaires du régime . La Direction infligera u ne amende 
aux bénéficiaires  du régime qui commettent les infractions administratives ou fiscales/douanières 
définies comme telles par la loi.  
 
Article 48  – Suspensions . Conformément à la L oi, la Direction procédera, dans les délais 
indiqués, à la suspension d u statut d'auxiliaire de  la fonction publique douanière du bénéficiaire se 
trouvant dans l'un des cas suivants:  
 
a. Une suspension de cinq jours sera imposée en cas de refus d'accès à l'autorité douanière 
de ses installations, zones de production, entrepôts et registres de coûts de production.  
b. Une suspension de cinq jours sera imposée s'il manque à l'obligation de stocker les 
marchandises uniquement dans les lieux habilités ou autorisés.  
c. Une suspension de cinq jours sera imposée en cas de destruction de marchandises sans 
supervision ni autorisation de l'autorité douanière.  
d. Une suspension d'un mois sera imposée si les renseignements ne sont pas conservés 
pendant cinq ans.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  e. Une suspension d'un an sera imposée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire à une 
obligation en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière pendant plus de trois 
mois, sans justification . Dans ce cas, la suspension sera prolongée aussi longtem ps que 
les obligations pertinentes ne seront pas respectées.  
f. Une suspension d'un an sera imposée si le bénéficiaire ne tient pas les registres de ses 
activités sous la forme et dans les conditions établies par l'autorité douanière, n'effectue 
pas les inscr iptions ou les effectue en dehors des délais, les détruit ou ne les met pas à 
sa disp osition.  
g. Une suspension d'un an sera imposée lorsque le bénéficiaire ne conserve ou n'envoie pas 
les registres et les rapports sur sa gestion ou sur les marchandises impor tées, 
réimportées, réexportées, ou s'il le fait par des moyens ou sous des format s non 
autorisés.  
h. Dans les autres cas établis par la Loi. 
Article 49  – Annulation du régime . Le COMEX procédera à l'annulation du régime lorsque le 
bénéficiaire se trouvera dans l'un des cas suivants:  
 
a. Il ne débute pas ses activités dans le délai établi à l'article 182 a) de la L oi, pour des 
motifs qui lui sont exclusivement imputables.  
b. Lorsque le processus de production débuté est suspendu sans justification depuis plus de 
huit mois . 
c. Lorsque le bénéficiaire cesse d'agir de manière prévue et que cela engendre des 
problèmes avec les salariés ou avec l'ordre public.  
d. Lorsqu'il utilise indûment ou dans un objectif différent les marchandises admis es au 
bénéfice du régime, sans préjudice des autres actions applicables . 
e. Lorsqu'il a été suspendu au moins 2 fois dans une période de 12 mois . 
f. Lorsque le rapport visé à l'article 2 5, alinéa i), du présent règlement n'a pas été présenté 
au cours des six mois suivant la clôture de l'exerc ice autorisé . 
g. Lorsqu'il fournit de faux renseignements dans la demande d'admission au bénéfice du 
régime, dans le rapport annuel d'activités ou en répondant à toute autre demande de 
renseignements qui lui est adressée.  
À ces fins, la PROCOMER , après avoir pris connaissance de la situation, réunira les renseignements 
pour constituer un dossier et env erra sa recommandation au COMEX pour qu'il engage la 
procédure administrative correspondante.  
 
Pour déterminer la sanction applicable  aux infractions susmentionn ées, le COMEX devra prendre 
en compte la gravité de la faute, le degré de culpabilité ou l'existence de dol de la part des 
employés ou mandataires de l'entreprise, et la récidiv e. 
 
L'application des sanctions prévues dans le présent article pourra faire l' objet d'un recours devant 
le responsable du COMEX dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la 
décision correspondante, après quoi la voie administrative sera considérée comme épuisée . 
Article 50  – Demande de renonciation au régime. Toute entreprise bénéficiaire a yant 
l'intention de renoncer au régime  devra au préalable demander au Ministère des finances la 
liquidation des impôts correspondante, conformément aux dispositions figurant ci -après.  
Article 51 – Liquidation d'impôts auprès du Ministère des finances . L'entreprise bénéficiaire 
doit présenter à la douane de contrôle une certification délivrée par un expert -comptable agréé 
détaillant l'inventaire des marchandises admises dans le cadre du régime . La douane de contrôle G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  en informera immédiatement la Direction afin que celle -ci interdise l'introduction de marchandises 
par l'entreprise.  
Sur la base de la certification mentionnée au point précédent, l'entreprise bénéficiaire doit 
identifier les marchandises  qui seront transférées, réexportées ou importées définitivement . Au cas 
où des marchandises sont réexportées ou importées définitivement après que l'inventaire a été 
réalisé, les documents prouvant l'exécution de ces opérations devront, le cas échéant, êt re 
présentés.  
La douane de contrôle doit vérifier par une inspection physique l'inventaire des marchandises 
fourni par l'entreprise dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la réception 
des renseignements complets . À toutes fins, la date d e cessation d'activités s'entend du moment  
où la douane de contrôle a effectué l'inspection indiquée et rendu le rapport pertinent . Une fois 
cette procédure accomplie, l'entreprise bénéficiaire doit présenter les déclarations en douane 
correspondantes, sel on l'affectation donnée aux marchandises, dans les 15 jours ouvrables  suivant 
la publication du rapport par la douane  de contrôle , et informer celle-ci de ces opérations.  
Par ailleurs, la douane de contrôle doit certifier que l'entreprise qui renonce au bé néfice du régime 
est à jour dans ses obligations fiscales et douanières, que la liquidation d'inventaire susmentionnée 
a été effectuée et que les installations ont été dûment inspectées . Cette certification doit être 
communiquée à la PROCOMER dans un délai  de cinq jours ouvrables et une copie doit être remise 
à la Direction, ainsi qu'à l'entreprise bénéficiaire.  
Article 52  – Procédure de demande de renonciation auprès de la PROCOMER . Une fois 
présentée la documentation pertinente au Ministère des finances, l'entreprise bénéficiaire doit 
déposer immédiatement la demande de renonciation auprès de la PROCOMER accompagnée d es 
documents suivants:  
 
a. Copie de l'avis publié dans un journal de di ffusion nationale, faisant part de l'intention de 
l'entreprise de renoncer au régime.  
b. Copie de toute la documentation déposée par l'entreprise bénéficiaire auprès du 
Ministère des finances et de l 'accusé de réception pertinent.  
Article 53 – Procédure de re nonciation auprès de la PROCOMER . Après avoir reçu la 
certification délivrée par le Ministère des finances, décrite à l'article 51, et vérifié que les 
prescriptions indiquées à l'article précédent ont été respectées, la PROCOMER doit présenter un 
rapport a u Ministre du commerce extérieur afin que celui -ci rende sa décision sur la renonciation 
présentée.  
L'ensemble des avantages du régime prend fin à compter de la notification d'acceptation de la 
renonciation . La PROCOMER communiquera cette acceptation à la Direction et à la douane de 
contrôle, le cas échéant.  
À la réception de l'avis d'acceptation de la renonciation et de la notification de cette acceptation à 
l'entreprise bénéficiaire, la Direction rendra une décision révoquant l e statut d'auxiliaire de la 
fonction publique douanière de l'entreprise qui renonce au bénéfice du régime, sans préjudice du 
pouvoir de l'autorité douanière d'engager à une date ultérieure les procédures administratives 
relatives à la responsabilité découlant des a ctions effectuées par l'entreprise en qualité d'auxiliaire 
de la fonction publique douanière.  
Article 54 – Révocation du régime . En cas de révocation du régime, le COMEX doit notifier la 
décision administrative ferme à la PROCOMER, à la douane de contrôle et à la Direction.  
La douane de contrôle doit vérifier par une inspection physique l'inventaire des marchandises 
admises en temps opportun par l'entreprise dans le cadre du régime, dans un délai maximum de 
15 jours ouvrables à compter de la notification de  la décision administrative de révocation du 
régime . Cette procédure a pour objet l'adoption des mesures administratives pertinentes pour 
préserver les intérêts du fisc.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  Dès la notification de la décision révoquant l'octroi du régime à l'entreprise, tous l es avantages de 
ce régime prennent fin, ce qui doit être communiqué à la douane de contrôle et à la Direction aux 
fins d'application . Une fois notifiée cette décision, seules sont autorisées les dernières formalités 
en suspens concernant le versement des t axes sur les marchandises acquis es dans le cadre du 
régime, leur réexportation ou vente selon des régimes particuliers, lesquelles doivent être 
effectuées dans un délai de 15 jours après la notification de cette décision . 
À la réception de la communication  de la décision révoquant l'admission au régime, la Direction 
ordonnera que l a révocation soit in corporée aux systèmes informatiques, en ménageant à 
l'entreprise la possibilité de mettre la dernière main à ses opérations pendant une période de 
15 jours apr ès la date de notification de cette décision, conformément au paragraphe  précédent . À 
cette fin, la Direction rendra une décision révoquant l e statut d'auxiliaire de la fonction publique 
douanière de l'entreprise sanctionnée, sans préjudice du pouvoir de l'autorité douanière d'engager 
à une date ultérieure les procédures administratives au regard de la responsabilité découlant des 
actions effectuées par l'entreprise en qualité d'auxiliaire de la fonction publique douanière.  
Chapitre XII 
Autres dispositions  
Article 55 – Demande de fusion . Les entreprises bénéficiant du régime qui fusionnent doivent 
signaler cette fusion à la PROCOMER et à la Direction, aux fins de mise à jour des registres 
pertinents.  
À cet effet, l'entreprise bénéficiaire devra présenter les  documents indiqués ci -après à la 
PROCOMER et à la Direction, dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de 
l'inscription de la fusion au Registre public:  
a. Une communication signalant la fusion.  
b. Une attestation d'inscription de la fusion au Reg istre public, faisant figurer les 
renseignements détaillés concernant la fusion.  
c. Une copie de la publication  de l'avis de fusion au Journal officiel La Gaceta.  
Dans tous les cas, les marchandises admises dans le cadre du régime devront continuer de 
respect er les durées d'admission pertinentes.  
Article 56 – Interruption du transit international ou intérieur à des fins commerciales 
dans les installations d'entreprises bénéficiaires . Il sera possible de demander à l'autorité 
douanière l'interruption du transit  international ou intérieur à plusieurs reprises pour effectuer le 
déchargement, le dégroupage, le groupage et le chargement de marchandises destinées à 
l'admission, l'exportation ou la réexportation.  
Les opérations mentionnées pourront être mises en œuvre  dans les installations des douanes, 
dans celles d 'un entrepôt douanier ou dans celles des entreprises bénéficiaires.  
L'entreprise bénéficiaire déclarera comme reçue la marchandise et fera connaître son accord 
immédiatement au transporteur et à la douane d e contrôle . Au cas où des différences seraient 
observées entre les marchandises déclarées en transit et les marchandises reçues, l'entreprise 
bénéficiaire devra en faire part dans un délai de trois heures à compter de la fin du transit.  
 
L'admission au bén éfice du régime devra être présentée le jour ouvrable suivant la fin du transit.  
 
En cas d'inobservation des procédures pertinentes par le bénéficiaire, un simple avis de l'autorité 
douanière sera suffisant pour interdire à l'entreprise l'usage de cette fa cilité.  
 
Article 57 – Envois réguliers de marchandises . Les marchandises qui font l'objet d'envois 
réguliers entre entreprises bénéficiaires de ce régime et du régime de zone franche, dont la nature 
est telle qu'elle suppose un processus d'envoi continu et  difficile à individualiser, et dont le G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 42 - 
  transfert s'effectue par des moyens non conventionnels, pourront être regroupées en une seule 
déclaration en douane pour chaque produit, laquelle inclura les informations mensuelles relatives à 
l'opération effectuée.  
 
Cette déclaration d'ensemble devra être présentée dans les cinq premiers jours ouvrables de 
chaque mois . S'agissant des effets antérieurs, la Direction tiendra un registre des entreprises 
autorisées à présenter lesdites déclarations, après vérification d es caractéristiques de l'opération 
que réalise l'entreprise bénéficiaire.  
 
Article 58 – Réparation, entretien et reconstruction des unités de transport . Les 
entreprises bénéficiaires dont les activités autorisées consistent à réparer, entretenir et/ou 
reconstruire des unités de transport pourront les faire admettre au bénéfice du régime de 
perfectionnement actif pour effectuer ces opérations . Une fois arrivées à la zone portuaire, les 
unités de transport devront être directement acheminées jusqu'aux locaux de l'entreprise 
bénéficiaire du régime de perfectionnement actif et admises à ce régime après déclaration en 
douane . Une fois menée à bien la procédure correspondante et établie la déclaration de sortie du 
régime, l'unité de transport pourra rester sur le territoire national pendant une période 
supplémentaire qui ne pourra excéder 15 jours ouvrables à compter de l'autorisation 
d'exportation.  
 
Si l'unité de transport se trouve sur le territoire douanier national au titre du régime d'importation 
tempor aire et d oit être soumise à l'une quelconque des opérations susmentionnées, elle pourra 
aussi être admise dans les installations de l'entreprise de perfectionnement actif, par le biais d'une 
déclaration en douane.  
 
L'entreprise bénéficiaire devra dresser l 'inventaire des unités de transport admises au bénéfice du 
régime dans chacun des cas indiqués . 
 
Si, dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, l'autorité douanière constate que les unités de 
transport ont été admises au bénéfice du régime à des fins au tres que celles autorisées par le 
présent article, elle appliquera les procédures ordinaires et les sanctions prévues en pareil cas . 
 
Article 59 – Changement de régime . Tout bénéficiaire souhait ant passer au régime de zone 
franche  devra présenter la demand e de changement de régime correspondante à la PROCOMER, 
qui en fera tenir copie à la Direction et à la douane de contrôle.  
 
La PROCOMER soumettra au Ministère du commerce extérieur la recommandation technique 
d'annulation du régime de perfectionnement acti f pour passer au régime de zone franche.  
 
Pour pouvoir passer au régime de zone franche, il faudra que les dispositions de la Loi relative au 
régime de zone franche et de son règlement d'application soient respectées . 
 
La PROCOMER notifiera au bénéficiaire, de manière simultanée, l'annulation du régime de 
perfectionnement actif au profit du passage au régime de zone franche, une fois obtenu es 
l'approbation du COMEX et la décision d 'octroi du régime de zone franche . La Direc tion et la 
douane de contrôle recevront une copie desdites notifications.  
 
Une fois les notifications susmentionnées reçues, la Direction interdira les admissions de 
marchandises sous le régime de perfectionnement actif et activera le numéro provisoire d'a uxiliaire 
de la fonction publique douanière en modalité de zone franche afin de faciliter l'admission des 
marchandises . Pour permettre au bénéficiaire de présenter les déclarations en douane, les 
numéros d'auxiliaire dans les deux régimes seront maintenus pendant une durée de 20  jours 
ouvrables.  
 
Dans le délai susmentionné, le bénéficiaire se procurera, auprès d'un comptable public agréé, un 
certificat dressant l'inventaire  des matières premières, produits en cours de fabrication et produits 
finals avec le détail des quantités, la description, la classification tarifaire, la valeur dans les 
comptes, le numéro de déclaration en douane correspondant à l'admission au régime de 
perfectionnement actif et la localisation, ainsi que les ventes locales effectuées à la date visée et 
pour lesquelles il reste à procéder à la liquidation des taxes correspondantes.  
 G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 43 - 
  Cette certification sera présentée par le bénéficiaire à la douane de contrôle dans le même délai, 
avec les déclarations en douane nécessaires aux fins de la liquidation sous le régime de 
perfectionnement actif et du passage au régime de zone franche . La douane de contrôle vérifiera 
que l'information relative aux déclarations en douane coïncide avec les données d e la certificat ion 
présenté e. 
 
En cas de divergen ces entre les données extraites de l'inventaire effectué et les déclarations en 
douane, le bénéficiaire devra confirmer la destination des marchandises.  
 
Si la certification de cet inventaire n'est pas présentée par le bénéficiaire dans le délai de 20  jours 
ouvrables ou si le bénéficiaire ne parvient pas à justifier la destination des marchandises, la 
Direction désactivera, à l'expiration dudit délai, le numéro d'auxiliaire de la fonction publique 
douanière en modalité de zone franche pour les ventes sur le  marché local, les exportations et les 
sous-traitances, jusqu'à ce que l'entreprise remédie à cette situation ou acquitte les taxes 
correspondantes, ce qu'elle devra faire dans un délai maximum de dix jours ouvrables . Au cas où 
l'entreprise ne satisferait pas aux conditions susmentionnées, la Direction désactivera les numéros 
relatifs aux deux régimes et demandera au COMEX d'engager la procédure administrative 
correspondante.  
 
Si le passage des marchandises du régime de perfectionnement actif au régime de zone franche 
s'effectue de manière satisfaisante, la douane de contrôle en informera immédiatement la 
Direction afin qu'elle désactive définitivement le numéro relatif au régime de perfectionnement 
actif, prenne la résol ution correspondante de révocation du statut d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière en modalité de perfectionnement actif et accorde de façon définitive le statut 
d'auxiliaire de la fonction publique douanière en modalité de zone franche.  
 
Cette décision sera notifiée à la PROCOMER, à la douane de contrôle et à l'intéressé, qui devra 
dans un délai de 15 jours ouvrables soumettre à la PROCOMER un rapport final d'activité s sous le 
régime de perfectionnement actif dans les termes établis à l'article 25  du présent règlement.  
 
Le bénéficiaire sera tenu de répondre des actes découlant de ses activités en tant que bénéficiaire 
du régime de perfectionnement actif et en son statut d'auxiliaire de la fonction publique douanière 
en modalité de perfectionnement actif, et de s'acquitter de toute dette au titre des droits de 
douane constatée à une date postérieure à l'autorisation de bénéficier du régime de zone franche 
et à son statut d'auxiliaire de la fonction publique selon la nouvelle modalité . Le non -respect des 
obligations susmentionnées pourra entraîner l'engagement de procédures administratives par le 
COMEX . 
 
Article 60 – Domicile électronique permanent . Les entreprises bénéficiaires devront indiquer 
l'adresse de courrier électronique constituant leur domicile légal pour la réception des notifications 
liées aux formalités . Cette indication devra faire l'objet d'une déclaration expresse . La sécurité et 
le sérieux du compte  sélectionné sont de la responsabilité de l'entreprise.  
 
La désignation du domicile électronique pourra être modifiée ou annulée à tout moment, après 
notification à la PROCOMER, sans préjudice des conséquences juridiques qui seront survenues 
jusqu'à ce mom ent. 
 
Article 61 – Moyen subsidiaire de notification . Outre leur domicile électronique permanent, 
l'entreprise et les entités qui effectuent des formalités par voie électronique auprès de la 
PROCOME R pourront donner un numéro de fax pouvant être utilisé au  cas où il serait impossible, 
pour des raisons indépendantes de leur volonté, d'effectuer la notification par courrier 
électronique . Pour procéder à une notification par ce tte voie , il faudra avoir tenté au moins 5 fois 
d'envoyer un fax au numéro indiqué, à des intervalles d'au moins 30 minutes . Trois de ces 
tentatives devant être faites le premier jour et deux le second ; ces deux dernières devront avoir 
lieu pendant un jour ouvrable et après huit heures . Si elles se révèlent toutes infructueuses , cela 
sera constaté par une attestation unique aux fins de la notification automatique.  
 
Article 62 – Demande d'autorisation de nouvelles zones . Les demandes d'autorisation de 
nouvelles zones devront être soumises à la PROCOMER au moyen du formulaire mis à la 
disposition des usagers au format électronique à l'adresse http://www.procomer.com/ . 
 G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 44 - 
  Le formulaire, auquel devront être joints les documents indiqués ci -après, devra contenir les 
renseignements suivants:  
 
a. Renseignements détaillés sur le nouvel emplacement ( usine principal e, usine secondaire, 
entrepôt) : adresse exacte (province, canton, district), localisation dans un parc ou en 
dehors d'un parc en zone franche, superficie en mètres carrés, coordonnées de la 
douane de contrôle et numéro d'enregistrement de la propriété du nouvel emplacement . 
b. Justification du transfert ou autorisation . 
c. Date prévue d'utilisation d es nouvelles installations.  
d. Déclaration sur l'honneur simple, non authentifiée , figurant dans le formulaire de 
demande électronique , indiqu ant: que l'entreprise est inscrite au Registre des 
contribuables du Ministère des finances ; que le propriétaire enregistré de l'immeuble a 
autorisé les activités qui y sont menées ; et que l'entreprise est à jour de  toutes ses 
obligations en ce qui concerne les cotisations salariales et patronales dues à la Caisse de 
sécurité sociale du Costa Rica, obligation dont le respect sera vérifié par la consultation 
du site du bureau du SICER E de la Caisse de sécurité sociale  du Costa Rica.  
e. Signature numérique de la demande par le représentant légal de l'entreprise indiquée 
dans le formulaire . 
Après examen de la demande et si elle la juge recevable, la PROCOMER en fera suivre une copie à 
la Direction, accompagnée de l'autorisa tion correspondante, dans un délai maximum de cinq jours 
ouvrables à compter de la réception de la demande complète . Ladite autorisation ne sera accordée 
qu'à condition que la nouvelle zone satisfasse aux contrôles fiscaux et douaniers pertinents et 
qu'une  attestation soit délivrée dans ce sens par l'autorité douanière compétente, conformément 
aux dispositions du prése nt règlement.  
 
Après réception des documents, la Division procédera au traitement de la demande d'autorisation  
de nouvelles zones , conformément aux dispositions suivantes:  
 
a. Nouvelles zones autorisées à l'intérieur d'un parc : La Direction devra statuer sur 
l'autorisation des nouvelles zones dans un délai maximum de deux jours ouvrables à 
compter de la date de la notification de l'autor isation par la PROCOMER . Une fois que les 
nouvelles zones seront en activité, l'autorité douanière, dans l'exercice de ses 
attributions légales, pourra effectuer des visites et des inspections selon qu'elle le jugera 
utile; si elle constate que les install ations ne satisfont pas aux conditions requises, les 
procédures correspondantes s'appliqueront afin d'établir les sanctions prévues dans le 
Règlement.  
b. Nouvelles zones autorisées en dehors d'un parc : La Direction devra statuer sur 
l'autorisation des nouvell es zones après inspection des installations . Elle rendra sa 
décision dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande 
transmise par la PROCOMER.  
Une fois approuvé par la Direction, l'agrément des nouvelles zones sera notifié à 
l'entreprise bénéficiaire et à la PROCOMER.  
 
Article 63 – Demandes de révocation de zones . Les demandes de révocation de zones devront 
être soumises à la PROCOMER au moyen du formulaire mis à la disposition des usagers sous forme 
électronique à l'adresse  suivante : http://www.procomer.com/ . 
 
Le formulaire, auquel devront être joints les documents indiqués ci -après, devra contenir les 
renseignements suivants:  
 
a. Renseignements détaillés sur la zone dont la révocation est demandée (usine principale, 
usine secondaire, entrepôt) : adresse exacte (province, canton, district), si le lieu se situe 
dans un parc ou en dehors d'un parc en zone franche, superficie en mètres carrés, G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 45 - 
  coordonnées de la douane de contrôle et numéro d'enregistrement de la propriété du 
nouvel emplacement.  
b. Justification de la révocation.  
c. Inventaire détaillé de toutes les marchandises qui se trouvent dans la zone dont la 
révocation est demandée , ains i que l 'usage qui en sera fait . 
d. Déclaration sur l'honneur simple, non authentifiée, figurant dans le formulaire de 
demande numérique, indiquant  que l'entreprise est inscrite au Registre des contribuables 
du Ministère des finances  et que l'entreprise est à jour de toutes ses obligations en ce 
qui concerne les cotisations salariales et patronales dues à la Caisse de sécurité sociale 
du Costa Rica, obligation dont le respect sera vérifié par la consultation du site du 
bureau du SICER E de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica.  
e. Signature numérique de la demande par le représentant légal de l'entreprise figurant 
dans le formulaire.  
Après examen de la demande et si elle la juge recevable, la PROCOMER en remettra une copie à la 
Direction, accompagnée de l'auto risation correspondante, dans un délai maximum de cinq jours 
ouvrables.  
Dans un délai de deux jours ouvrables, l a Direction devra transférer la demande au Département 
de l'enregistrement lequel , à son tour, demandera dans un délai de deux jours ouvrables à  la 
douane de contrôle d'inspecter les installations pour s'assurer que l'inventaire soumis avec la 
demande correspond aux marchandises effectivement entreposées dans les installations et que 
l'espace restant satisfait aux prescriptions fiscales et douaniè res pertinentes.  
À cet effet, l'agent des douanes devra établir un rapport dans lequel seront consignés les 
renseignements sur les marchandises et l'usage auquel elles sont destinées et déterminer, au 
moyen du formulaire prévu, si les autres installations satisfont aux prescriptions pertinentes . Cette 
inspection devra être effectuée dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la 
notification de la demande d'inspection par le Département du Registre.  
Si les conclusions de l'inspection des instal lations et du rapport sont favorables, l'entreprise pourra 
utiliser les marchandises aux fins qu'elle avait indiquées, en se conformant aux procédures 
applicables . La douane devra faire suivre dans le délai d'un jour ouvrable le formulaire original 
rempli dans le cadre de l'inspection au Département du Registre afin que celui -ci puisse traiter la 
demande de révocation.  
Si, à expiration du délai indiqué, la douane n'a pas procédé à l'inspection, l'entreprise devra établir 
un rapport contenant les renseigneme nts susmentionnés et en adresser copie à la douane de 
contrôle et au Département du Registre afin que ce  dernier puisse rendre la décision de 
révocation.  
 
Le Département du Registre devra rendre sa décision dans un délai de quatre jours ouvrables à 
compter  de la réception de s document s remis par la douane de contrôle ou par l'entreprise, selon 
le cas.  
 
Aux fins de ce qui précède, les dites marchandises pourront être transférées vers d'autres 
installations de l'entreprise, ou entreposées en douane, conforméme nt aux règles applicables en la 
matière, ou encore être réexportées ou admises pour consommation intérieure, le tout en 
conformité avec les procédure s en vigueur.  
 
Article 64 – Émission du titre de caution en douane . Toutes les matières premières admises 
au bénéfice du régime seront soumises à une caution en douane globale  constituée au premier 
degré en faveur du fisc  et qui doit être inscrite au registre des cautions du Registre public et 
présenté e à la douane de contrôle aux fins de sa garde, une fois déclarée auprès de cette entité 
d'enregistre ment. 
 G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 46 - 
  Aux fins de la constitution d e la caution en douane, les règles suivantes d evront être respectées:  
 
I. Détermination du montant : 
 
a. Entreprises nouvelles : La caution en douane sera calculé e sur la  base du montant des 
taxes résultant de la quantité estimée des matières  premières que l'entreprise 
bénéficiaire compte admettre au cours des  12 mois suivants, divisé s sur 6 mois.  
b. Entreprises bénéficiaires en activité : Le montant d e la caution en  douane sera égal au 
produit de la division du montant total des taxes sur les matières premières admises au 
titre du régime au cours des 12 derniers mois , réparti sur 6 mois.  
II. Période de v alidité d e la caution : La caution sera val ide pendant 36 mois à compter de 
sa constitution.  
 
III. Actualisation  du montant : Si, au cours de la période  considérée , le montant des taxes est 
supérieur au montant d e la caution en douane, l 'entreprise bénéficiaire sera tenue 
d'actualiser ce montant.  
 
Article 65 – Prescriptions rela tives au titre de caution en douane . Le prélèvement de 
caution légale constituée au  premier degré en faveur du fisc sur les matières premières admises 
au bénéfice du Registre, ses renouvellements, annulations complets ou tout autre acte juridique 
relatif à  ce titre devront être consignés par écrit sur les formulaires homologués par la Direction . 
Ils devront en outre être exempts de ratures, surcharges, notes en interligne et être rédigés en 
toutes lettres, sans chiffres ni abréviations, sauf lorsque ceux -ci font partie d'une marque ou d'un 
signe distinctif.  
Toute erreur ou omission fera l'objet d'un rectificatif indépendant . Les mentions portées au dos du 
document à titre complémentaire seront paraphées par le bénéficiaire, conformément à l'alinéa  j) 
de l'article 66 du présent règlement.  
Article 66 – Données devant figurer dans le titre de caution en douane . Le titre de caution 
en douane devra contenir les renseignements suivants:  
a. Nom, prénoms, carte d'identité et domicile du bénéficiaire s'il s'agi t d'une personne 
physique, ou raison sociale, dénomination, titre juridique et adresse s'il s'agit d'une 
personne morale, qui dans tous les cas est le débiteur.  
b. Montant en colonnes des taxes correspondant au titre de caution . 
c. Origine du prélèvement, corres pondant à l'admission des matières premières dans le 
cadre du régime.  
d. Mention indiquant que la caution est constituée au premier degré, avec indication du 
nom de la douane de contrôle à laquelle elle doit être versée.  
e. Lieu où le paiement du droit sera effe ctué, qui correspondra aux locaux de la douane de 
contrôle.  
f. Date d'expiration de la caution, qui ne doit en aucun cas excéder le délai de 36 mois.  
g. Une fois expiré le délai de séjour des marchandises, si celles -ci n'ont pas été réexportées  
ou importées défi nitivement ou s'il est démontré que l'entreprise les a utilisées indûment 
ou à une fin différente de la fin autorisée, la douane de contrôle procédera au 
recouvrement du droit en suivant la procédure établi e à l'article 196 de la Loi.  
Lorsque l'acte final ordonnant le versement du droit sera établi, le bénéficiaire disposera 
de cinq jours ouvrables, con formément à l'article 61 de la L oi, à compter de la 
notification correspondante, pour verser le droit au fisc.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  h. Mention indiquant que l'inscription au registr e des cautions du Registre public est 
obligatoire et ne sera soumise à aucune taxe.  
i. Lieu et date d'émission du titre.  
j. Signature du bénéficiaire ou de son représentant légal, dûment authentifiée par un 
notaire public . De même, dans la mesure où les moyens t echnologiques le permettent, le 
Registre national pourra accepter une signature numérique au moment de la constitution 
de la caution.  
Article 67 – Délai de remise du titre de caution en douane dûment inscrit . Le bénéficiaire 
devra déposer à la douane de contrôle , dans un délai de deux mois à compter de la date d'octroi 
du statut d'auxiliaire de la fonction publique douanière, l'original du titre de caution en douane 
globale inscrit au Registre public des biens mobiliers . 
En cas de manquement, la douane de contrôle en informera immédiatement le COMEX afin qu'il 
procède conformément aux dispositions de l'article 27 du présent règlement.  
Article 68 – Libération de la caution en douane auprès du Registre public . Dans les délai s 
impartis, la douane de contrôle adressera, sur demande du bénéficiaire et dans un délai maximal 
de dix jours ouvrables, l'avis approprié au Registre des cautions du Registre public afin que le 
prélèvement correspondant soit annulé ou libéré.  
 
Article 69  – Expiration de la durée du séjour des matières premières et produits 
semi -finis donnés en caution . L'expiration de la durée d e séjour des matières premières et 
produits semi -finis admis au bénéfice du régime, sans qu'ils aient été réexportés ou importés 
définitivement, contraint le bénéficiaire à payer les taxes, amendes, intérêts et autres surtaxes de 
toute nature occasionnés par leur importation.  
 
Les bénéficiaires ayant utilisé les marchandises au bénéfice du régime indûment ou à une fin 
différente de c elle qui est autorisée, seront soumis à la même obligation, sans préjudice des autres 
sanctions applicables.  
 
Article 70  – Procédure de recouvrement du droit . Dans tous les cas de figure prévus à 
l'article précédent, la douane de contrôle procédera au recouvrement du droit en suivant la 
procédure établie à l'article 196 de la Loi.  
 
Article 71 – Application des titres de caution en douane . Si le bénéficiaire n'a pas acquitté le 
droit correspondant, la douane de contrôle procédera immédiatement à l'applic ation effective de la 
caution en douane par la mise aux enchères des marchandises données en caution, dont le prix de 
départ aux fins de la vente correspondra au montant du droit plus les intérêts, amendes et autres 
charges applicables.  
 
La procédure de mi se aux enchères sera celle qui est indiquée dans la Loi g énérale sur les douanes 
et son règlement d'application.  
 
Si, après la vente des marchandises, il reste un solde négatif, la douane de contrôle en informera 
la Direction afin qu'elle entame les action s de recouvrement pertinentes.  
 
Article 72 – Mesures préventives . Dans tous les cas de figure prévus à l'article 70 du présent 
règlement et avant d'engager la procédure indiquée à l'article 69, la douane de contrôle pourra 
procéder, au titre de mesure prév entive, à la retenue et à la prise des marchandises et à leur 
transfert dans un entrepôt sous le contrôle des douanes ou à toute autre mesure raisonnable 
assurant leur sécurité et leur garde.  
 G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
- 48 - 
  Chapitre XIII 
Dispositions finales  
Article 73 – Abrogation . Le Décret exécutif n° 34165 -H-COMEX du 4 décembre 2 007, publié au 
Journal officiel La Gaceta n° 247 du 2 4 décembre 2 007, est abrogé.  
Dispositions transitoires  
DISPOSITION TRANSITOIRE 1 – À compter de la date de publication du présent règlement, les 
entreprises bénéficiaires ne pourront faire admettre au titre du régime de perfectionnement actif 
que les marchandises visées aux articles 18 et 21 du présent règlement.  
 
DISPOSITION TRANSITOIRE 2 – Les marchandises visées aux articles 15 et 18 du texte qui 
était en vigueur avant l'adoption du présent règlement et qui ont été introduites par l'entreprise 
bénéficiaire avant l'entrée en vigueur du présent règlement pourront continuer à être utilisé es par 
l'entreprise bénéficiaire dans le cadre du régime d e perfectionnement actif dans les mêmes 
conditions que celles dans lesquelles elles ont été introduites , à condition que l'utilisation et 
l'affectation d esdites marchandise s soient conformes à la législation . 
 
Le règlement en vigue ur s'appliquera auxdites marchandises au moment de leur admission au titre 
du régime en ce qui concerne: la durée de séjour , la prorogation , le prêt, le titre d e caution en 
douan e, le transfert, les dons, les destructions, les prolongations, les renouvelle ments et les 
annulations , partiels ou complets , ou tout autre acte juridique relatif à ce titre ainsi que d'autres 
dispositions pertinentes . 
 
Si ces marchandises sont transférées à des entreprises bénéficiaires admises au bénéfice du 
régime après l'entrée en vigueur du présent règlement, elles seront assujetties aux impôts 
correspondants selon les termes établis dans l a disposition transitoire suivant e. 
 
DISPOSITION TRANSITOIRE 3  – Les sociétés bénéficiaires p ourront introduire sur le territo ire 
national les marchandises qui ne sont pas consignées dans les listes visées aux articles 18 et 21 et 
qui ont été admises avant l'entrée en vigueur du présent règlement . À cet effet , les dispositions 
applicables prévues dans le Manuel des procédures dou anières aux fins d 'importation définitive 
devront être respectées, de même que les principes suivants:  
 
a. TAXES APPLICABLES : La liquidation sera effectuée s ur la base des t axes en vigueur au 
moment de l'acceptation de la déclaration en douane en vue de l 'importation définitive.  
b. VALEUR EN DOUANE : Pour déterminer la valeur en douane des marchandises admises 
au titre du régime de perfectionnement actif, les dispositions de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , de la Loi générale sur les 
douanes et de tout autre autre règlement  relatif à l'évaluation en douane  s'appliqueront . 
c. APPLICATION DES ACCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE : Si les marchandises sont 
conformes aux règles d'origine et aux autres dispositions de l'accord de libre -échange 
pertinent , le traitement tarifaire préférentiel correspondant p ourra être demandé . À cet 
effet, l'entreprise bénéficiaire devra respecter les prescriptions et procédures établies 
dans les accords de libre -échange en vigueur au moment  d'effectuer l'importation 
définitive . 
d. LIBÉRATION DE LA CAUTION : Une fois remplies les conditions établies en vue de 
l'admission sur le territoire douanier national , et selon qu'il conviendra , l'entreprise 
devra faire une demande  de libération d e la caution en douane sur les marchandises  
auprès de la douane de contrôle , laquelle enverra dans un délai maximum de dix jours 
ouvrables un avis au Registre des cautions du Registre public afin que le prélèvement 
correspondant soit annulé ou libéré . 
e. PRISE DE DÉCISION : La Directio n devra établir , par une décision , la procédure 
régissant les délais , les conditions et autres prescriptions applicables en vue du paiement 
des taxes mentionnées.  G/SCM/N/299/CRI • G/SCM/N/315/CRI  
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  DISPOSITION TRANSITOIRE 4  – Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les entreprises 
bénéficiaires en activité devront se conformer aux dispositions de l'article 67 du présent règlement 
et présenter à la douane de contrôle, dans un délai de trois mois, l'original du titre de caution en 
douane global , inscrit au R egistre public de s biens mobili ers. 
 
DISPOSITION TRANSITOIRE 5  – L'utilisation de la classification tarifaire des marchandises à 
12 chiffres, prévue aux articles 8, 9, 14 et 25 de la présente réforme, sera obligatoire à compter 
du 1er janvier 2 017. 
 
DISPOSITION TRANSITOIRE 6  – À compter de l'entrée en vigueur d u présent règlement, le 
Ministère des finances d evra, pour le 1er juillet 2017 au plus tard,  harmoniser les procédures 
douanières et le système informatique avec les dispositions modifiées par le présent règlement . 
 
Article 7 4 – Entrée en vigueur . Le présent règlement entrera en vigueur à compter de sa 
publication au Journal officiel La Gaceta . 
 
__________