G/TBT/N/UKR/109  
28 septembre 2016 
(16-5185) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Agency on Energy Efficiency and Ene rgy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'Ukraine pour l'efficacité énergétique et l'économie 
d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organ isme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6. 2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Climatiseurs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s ) du texte notifié : The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation for the energy 
labelling of air conditioners " (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
portant approbation du Règlemen t technique relatif à l'étiquetage énergétique des 
climatiseurs), 76 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le Règlement technique relatif à l'étiquetage énergétique des climatiseurs 
correspond au Règlement délégué (UE) n ° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2 011 
complétant la Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des 
climatiseurs . Ce projet de règlement technique définit les exigences régissant la 
communication aux consommateurs d'informations concernant le niveau d'efficacité 
énergétique des appareils de climatisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinent s: Le Règlement technique relatif à l'étiquetage énergétique des 
climatiseurs, correspond au Règlement délégué (UE) n ° 626/2011 de la Commission du 
4 mai 2011 complétant la Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne l'indic ation, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des 
climatiseurs.  
9. Date projetée pour l'adoption : Non disponible  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication 
officielle   G/TBT/N/UKR/109  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentat ion des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte du projet de décision disponible en ukrainien sur le site Web officiel de l'Agence 
nationale de l'Ukraine pour l'efficacité énergétique et l'économie d'énergie : 
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist