G/AG/N/UKR/18/Corr.1  
1er juin 2017 
(17-2927) Page: 1/3 
Comité de l'agricult ure Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
Les deux mesures de soutien suivantes  ont été omises par erreur dans le tableau explicatif  DS:9 
(MGS autre que par produit ) de la notification G/AG/N/UKR/18:  
• soutien financier aux entreprises du secteur agro -industriel grâce à un  mécanisme de crédit ; 
• soutien financier aux exploita tions individuel les. 
Le tableau explicatif DS:9 complet comprenant les mesures de soutien susmentionnées est 
reproduit ci -après : 
   
  G/AG/N/UKR/18/Corr.1  
- 2 - 
 
Table au explicatif  DS:9  
SOUTIEN INTERNE: UKRAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: AN NÉE CIVILE 2011  
MGS autre que par produit  
Type(s)  
de mesure(s)  Année 
civile  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs ) Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total  
ne visant pas  
des produits 
déterminés  
(5 = 2+3-4) Sources des données  
 2011 (Millions de Hrv) (Millions de Hrv )  (Millions de Hrv )  
1  2 3 4 5 6 
Remboursement partiel du 
prix des machines et du 
matériel agricoles complexes 
produits en Ukrai ne  10,0 0,0  10,0 Rapport sur les dépenses des institutions pour 2011, et 
Rapport sur les recettes et l'utilisation d'autres recettes 
du Fonds spécial pour 2011, Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine  
Sélection végétale   29,7  0,0 29,7 Rapport sur les dépenses des institutions pour 2011, et 
Rapport sur les recettes et l'utilisation d'autres recettes 
du Fonds spécial pour 2011, Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine  
Remboursement partiel des 
coûts de la construction ou de 
la rénovation d'exploitations 
d'élevage ou d'usines de 
production d'aliments pour 
animaux   347,5  0,0  347,5  Rapport sur les dépenses des institutions pour 2011, et 
Rapport sur les recettes et l'utilisation d'autres recettes 
du Fond s spécial pour 2011, Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine  
Soutien financier aux 
entreprises du secteur 
agro-industriel grâce à un 
mécanisme de crédit   727,3  0,0  727,3  Rapport sur les dépenses des institutions pour 
2011, Min istère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine  
Soutien financier aux 
exploitations individuelles   21,7 0,0  21,7 Rapport sur les dépenses des institutions pour 
2011 , et Rapport sur les recettes et l'utilisation 
d'autres recettes du Fonds  spécial pour 2011, 
Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine    
  G/AG/N/UKR/18/Corr.1  
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1  2 3 4 5 6 
Remboursement partiel des 
coûts de construction de 
nouvelles serres   28,5 0,0  28,5 Rapport sur les dépenses des institutions pour 2011, et 
Rapport sur l es recettes et l'utilisation d'autres recettes 
du Fonds spécial pour 2011, Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine  
Soutien total aux producteurs 
par l'introduction d'un régime 
spécial en matière de TVA    11 115,6   11 115,6  Rapport 1-p (note) à l'Administration fiscale "Rapport 
sur les montants réels des impôts, redevances 
(paiements obligatoires) payés au budget et aux fonds 
spéciaux"  
Total      12 280,3   
 
 
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