RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/376  
13 mai 2016 
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Organe de règlement des différends  
23 mars 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD  
LE 23 MARS 2016  
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : rapport d e situation des États -Unis ................................ ..........  2 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteu r: rapport d e situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport d e situation de l'Union européenne  ...............................  3 
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport d e situation des États -Unis ................................ ................................ ........  4 
E. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au 
carbone l aminés à chaud en provenance d'Inde : rapport d e situation des États -Unis ...................  4 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES P AR L'ORD  ................................ ................................ .... 5 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................ .. 5 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  6 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  6 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ .................  7 
A. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ ...............................  7 
5  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE S – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER EN 
PROVENANCE DE CHINE  ................................ ................................ ................................ ... 8 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  8 
6  UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE NITRATE D'AMMONIUM  ....................  9 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie  ..............  9 
7  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE  THON ET DE PRODUITS DU THON  .......................  9 
A. Recours du Mexique à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  ................................ ..............  9 WT/DSB/M/376  
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  8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉ ES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE  ................................ ................................ ..........  12 
9  DÉSIGNATION/RECONDUCTION DE MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  .......................  12 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  12 
10  CHARG E DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ............  13 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  13 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidu mping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du J apon: rapport d e situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.158)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport d e situation des États -Unis 
(WT/DS160/24 /Add.133)  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport d e situation de l'U nion européenne (WT/DS291/37/Add.96)  
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en  provenance du Viet Nam : 
rapport d e situation des États -Unis (WT/DS404/11/ Add.44)  
E. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés 
à chaud en provenance d'Inde : rapport d e situation des États -Unis (WT/DS436/ 14/Add.4)  
 
 
1.1.  Le Président  a noté que les cinq sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ce qu i suit : "À moins que l'ORD n'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable ... aura  été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à 
fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à  se concentrer s ur 
les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des 
différends . Il a rappelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur 
des réunions de l'ORD, "[l]es représentants d evraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé ". 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : rapport d e situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.158)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.158, qui cont enait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Jap on. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 0 mars 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'OR D concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administr ation des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des WT/DSB/M/376  
- 3 - 
  États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 10 mars 2016. Le Japon renvoyait à ses 
déclarations antérieures selon lesquelles cette question devrait être résolue dès que possible.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette  question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport d e situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.133)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.133, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté u n rapport de situation sur 
ce différend le 1 0 mars 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de se concerter avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès d es États -Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en co urs. L'UE renvoyait aux 
déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes 
de l'ORD . Elle souhaitait résoudre ce différend dès que possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir su r cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport d e situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.96)  
1.10.   Le Président  a appelé l'a ttention sur le document WT/DS291/37/Add.96, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation  des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte des décisions d'autorisation et des autres mesures menant à des décisions portant 
approbation qui avaient été prises j usqu'en février  2015. Aucun fait nouveau concernant les 
autorisations dans l'UE n'était intervenu depuis la réunion précédente de l'ORD . De façon plus 
générale, et comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que 
son systè me d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme ils l'avaien t indiqué à 
des réunions  antérieures de l'ORD, les mesures de l'UE  affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques  restaient une source de préoccupation  
importante  pour les États -Unis. Les retards dans l'examen des produits b iotechnologiques  qui 
persistaient , ainsi que les interdictions imposées par les États membres de l'UE sur des produits 
déjà approuvés par l'UE , constituaient de graves obstacles au  commerce des produits agricoles . 
Les États -Unis n'avai ent connaissance d'aucun fait nouveau positif  concernant les mesures de l'UE . 
Comme cela avait été indiqué précédemment, même le fonctionnaire de l'UE chargé de réviser les 
mesures administratives de l'UE avait récemment confirmé que la Commission n'avait pas pris de 
décisions  portant approbation de produits biotechnologiques  dans un délai raisonnable . Et, 
s'agissant  du problème des interdictions imposées par les États membres de l'UE , il apparaissait 
que la situation allait en s'aggravant, et non en s'améliorant . Au moi ns 19 É tats m embres ou 
sous-régions avaient "choisi de ne pas souscrire"  à certaines approbations de produits WT/DSB/M/376  
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  biotechnologiques sans fournir aucun  fondement scientifique . Les États -Unis exhortaient l'UE  à 
faire en sorte que ses mesures d'approbation de s produits biotechnologiques soient  appliqu ées en 
temps utile et  soient compatibles avec ses obligations au titre de l'Accord SPS . 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États -Unis – Mesures  antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam : rapport d e situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.44)  
1.14.   Le Président  a appelé l'attention su r le document WT/DS404/11/Add.44 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'ava ncement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États -Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de s ituation sur 
ce différend le 1 0 mars 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février  2012, le Département 
du commerce des États -Unis avait modifié ses procéd ures de manière à donner suite à certaines 
constatations formulées dans le cadre de ce différend . Les États -Unis poursuivraient leurs 
consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
autres recommandations et décisions de l'ORD.  
1.16.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation sur ce diff érend. Le Viet Nam continuait de s'attend re à ce 
que les parties pertinentes des décisions et recomm andations de l'ORD  dans ce différend soient 
mises en œuvre par les  États-Unis dans le contexte de la mise en œuvre du deuxi ème diff érend 
sur les crevettes (DS 429). Tout re tard dans la mise en œuvre du différend DS429 pouvait aussi 
retarder la mise en œuvre  des parties pertinentes du différend DS404.  
1.17.   La représentante de Cuba a dit que son pays remerciait le Viet Nam pour sa déclaration . 
Cuba était préoccupée par l'absence de mise en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend . Elle appelait les États -Unis à se conformer dans les moindres délais 
aux recommandations de l'ORD . 
1.18.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait à  
la déclaration faite par le Viet Nam . Le Venezuela prenait note du dernier rapport de situation des 
États-Unis et souhaitait renvoyer aux déclarations précédentes q u'il avait faites au titre de ce point 
de l'ordre du jour . Il réaffirmait que les États -Unis devraient se conformer aux recommandations 
de l'ORD dans ce  différend  afin de ne pas saper la confiance et la fo i des Membres dans le 
système . Il exhortait les États -Unis à prendre les mesures n écessaires pour remédier à cette 
situation et se conformer aux d écisions de l'ORD . Il espérait  que des faits nouveaux positif s 
seraient communiqués à la réunion suivante de l'ORD qui réso udraient  enfin cette question . 
1.19.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États -Unis – Mesures compensatoires visant cert ains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud en provenance d'Inde : rapport d e situation des États -Unis 
(WT/DS436/14/Add.4)  
1.20.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS436/14/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures compensatoires des États -Unis visant certains 
produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde . 
1.21.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 0 mars 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis rappelaient que les constatations formulées dans ce différend avaient trait à des 
déterminations du Département du commerce des États -Unis et de la Commission du commerce 
international des États-Unis (USITC) . Le 5 octobre  2015, le Représentant des États -Unis pour les WT/DSB/M/376  
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  questions commerciales internationales avait demandé au Département du commerce des 
États-Unis de rendre une d étermination dans la proc édure correspondante qui ne soit pas 
incompatible avec les constatations du Groupe sp écial et de l'Organe d'appel dans ce diff érend. Le 
6 novembre  2015, il avait demandé que l'USITC rende une détermination dans la proc édure 
correspondante qui ne soit pas incompatible avec les constatations du Groupe sp écial et de 
l'Organe d'appel dans ce diff érend. Le 7 mars 2016, l'USITC avait rendu une nouvelle 
détermination qui rendait les constatations relatives au domma ge de la procédure correspondante 
sur l'acier laminé à chaud subventionné en provenance d'Inde compatible s avec les constatations 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend . Le 9 mars 2016, l'Inde et les 
États-Unis étaient convenus de prolo nger le d élai raisonnable de 30 jours, de manière à ce qu'il 
arrive  à expiration le 1 8 avril 2016. Les États -Unis continueraient de travailler pour donner suite 
aux recom mandations et décisions de l'ORD , et de consult er les parties intéressées.  
1.22.   Le représen tant de l' Inde a dit que son pays remerciait les États -Unis pour le rapport de 
situation sur ce différend qu'ils avaient présenté  conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . L'Inde notait que, le 6 novembre  2015, l'USTR avait demandé que l'USITC rende une 
détermination qui rendrait son action dans la procédure en question non incompatible avec les 
recommandations et décisions de l'ORD . Elle notait aussi que, le 7 mars 2016, l'USITC avait rendu  
une détermination conformément à l'article 129 a) 4) . Elle était très  préoccup ée par les 
dispositions prises à ce jour concernant la mise en œu vre des recommandations de l'ORD  dans ce 
différend . Pour donner quelques exemples , même s'il s'était écoulé plus de 16 mois depuis 
l'adoption des rapp orts du Groupe sp écial et de l'O rgane d'appel , et même si le délai raisonnable 
s'achevait prochainement, les États -Unis semblaient n'avoir fait aucun effort pour abroger  ou 
modifier l'article 1677 7) G ) de leur  législation intérieur e afin de le mettre en conformité avec 
l'article  15.1, 15.2, 15.3 et 15.5 de l'A ccord SMC  malgré  la constatation catégorique et la 
recommandation de l'O rgane d'appel à cet effet . Le fait qu'aucun effort de bonne foi n'avait  été 
entrepris dans ce sens, alors que l'échéance du délai raisonnable était si proche, était un motif de 
préoccupation grave et systémique . L'Inde notait aussi que l'USITC avai t récemment rendu une 
détermination de compatibilité pour supprimer l'i ncompatibilité de sa constatation antérieure de 
l'existence d'un dommage dans l'en quête correspondante . Elle examinait de près ces constatations 
afin d e s'assurer de leur conformité avec l'article 15 de l'A ccord SMC . Elle notait  en outre que 
l'USDOC  avait aussi r écemment  formulé certaines constatations préliminaires pour mettre en 
confo rmité certaines de ses déterminations précédemment jugée s incompatible dans ce différend . 
Bien entendu, i l s'agissait uniquement de d étermi nations préliminaires de l'USDOC, et l'I nde ne 
voudrait pas formuler d'observations  prématurées  sur leur résultat . Cela dit, l'Inde  notait que si 
des progrès avaient été accomplis, il s apparaissai ent très lent s. Elle exhortait les États -Unis à 
donner la priorité à la pleine mise en œuvre de la décision de l'ORD  dans ce différend dans le  délai 
mutuellement convenu . Elle espérait que les États -Unis mettraient  pleinement en œuvre les 
recom mandations et décisions de l'ORD dans c e différend avant l'expiration du délai raisonnable, le 
18 avril 2016. 
1.23.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question  à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon , et a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole.  
2.2.  Les représentants de l' Union européenne  ont dit que l'UE demandait une nouvel le fois aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale . Les versements étaient incompatibles avec les 
recommandations et décisions de l'ORD . L'UE exhortait de nouv eau les États -Unis à s'acquitter de 
l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de 
présenter des rapports de situation concernant ce différend.  WT/DSB/M/376  
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  2.3.  Le représentant du Japon  a dit que, puisque les distributions a u titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait, encore une fois, les États -Unis à mettre fin aux distributions 
illicites afin de ré soudre  ce différend de longue date . Comme il l'avait dit à des réunions 
précédentes, le Japon était d'avis que  les États -Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport 
de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
2.4.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de 
ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . Le Brésil renvoyait aux déclarations qu'il avait 
faites  précédemment  au titre de ce point de l'ordre du jour , en particulier au sujet de  la poursuite 
des versements illicites . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer pleinement aux 
recommandations et d écisions de l'ORD dans ce diff érend.  
2.5.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays partageait les préoccupations de l'UE et du 
Japon . La branche de production nationale des États -Unis continuait de recevoir constamment des 
versements incompatibles avec les règles de l'OMC . L'Inde était d'avis que ce point devrait rester 
inscrit à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce qu'une mise en conformité totale soit obtenue dans ce 
différend.  
2.6.  La représentant e de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de la réunion  en cours . La Chine exhortait les États -Unis à se conformer 
pleinement aux d écisions de l'ORD  dans ce différend. 
2.7.  Le représentant du Canada  a dit que son p ays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de 
ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . Le Canada partageait leur opinion selon laquelle 
l'Amendement Byrd devrait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis 
cessent de l 'appliquer.  
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du  dumping et maintien de la subvention, 
avait été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends . Ils rappelaien t en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que 
la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre  2007, plus de huit ans auparavant . Ils ne 
comprenai ent donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours . Pour ce qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux 
rapports de situation concernant cette affaire, comme ils l'avaient déjà ex pliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, les États -Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres 
rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends . De fait, comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes 
reprises lorsqu'ils avaient été parties à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum 
d'accord n'imposa it pas l'obligation de présenter de nouveaux rapports de situation une fois qu'un 
Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions de l'ORD, 
indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord su r la mise en 
conformité.  
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en co urs à la dema nde 
des États -Unis et a invité le ur représentant à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'être gravement préoccupé par 
le fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le ca dre 
de l'OMC . Les États -Unis rappelaient que l'ORD avait adopté ses recommandations et décisions WT/DSB/M/376  
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  dans ce différend en août 2012, et le délai raisonnable accepté  par la Chine était venu à expiration 
en juillet  2013. Cependant, comme ils l'avaient indiqué l ors de réunions  antérieures de l'ORD , la 
Chine continuait d'imposer une interdiction aux fournisseurs étrangers de services de paiement 
électronique ("SPE") en exigeant une licence, sans pour autant publier toutes les mesures ou 
procédures spécifiques aux f ins de l'obtention de cette licence . Les États -Unis avaient 
précédemment pris note de la décision d' avril 2015 du Conseil d'État, qui indiquait l'intention de la 
Chine d'ouvrir son marché des SPE après la promulgation de règlements d'application par la 
Banque populaire de Chine et la Commission chinoise de réglementation bancaire . Cette décision , 
toutefois,  avait été prise un an auparavant  et, à ce jour,  la Chine n'avait pas publié les règlements 
d'application . Conformément à ses obligations dans le cadre d e l'OMC, la Chine devait adopter les 
règlements d'application nécessaires pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d'exercer 
leurs activités en Chine . En outre, une fois adoptés, tous  règlement s devaient être appliqués d'une 
manière cohérente et éq uitable . Les États -Unis continuaient  de souhaiter que toutes les mesures 
nécessaires pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d'exercer des activités en Chine 
soient adoptées et appliquées dans les moindres délais.  
3.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays regrettait que les États -Unis aient, une 
nouvelle fois, soulevé cette question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle 
avait faites lors des réunions précédentes de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour . Elle 
soulig nait qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Elle espérait que les États -Unis 
réexamineraient les incidences systémiques de leur position.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES  
A. Déclaration des Philippines  
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines et  a invité le ur représentant à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant des Philippines  a dit que son pays  tenait  à nouveau à dire qu'il était 
profondément préoccupé  par l'action récente de la Thaïlande consistant à  poursuivre un 
importateur de cigarettes philipp ines pour une sous -déclaration alléguée de la valeur en douane . 
Les circonstances entourant les  poursuite s démontraient l'existence d' un lien très étroit avec celles 
qui entouraient les mesures en cause dans la procédure initiale . Il s'agissait dans les de ux cas du 
même exportateur, du même pays exportat eur, du même produit, d es mêmes valeurs en douane 
déclarée s pour les mêmes marques, et d es mêmes circonstances de vente . En outre, les  
poursuite s pénale s de la Thaïlande  reposaient  sur le même type de déterm ination juridique que 
celui que la Thaïlande elle -même avait abandonné  comme fondement de sa décision en matière 
d'évaluation dans la procédure initiale . Comme le Groupe spécial de l'OMC l' avait constaté, la 
Thaïlande n'avait aucune raison légitime de reje ter les valeurs en douane qu'elle cherchait 
maintenant à présenter comme délictueuses . La Commission douanière des recours de la 
Thaïlande avait explicitement accepté ces valeurs en douane dans une décision présentée par la 
Thaïlande elle -même comme une me sure prise pour se conformer . Outre les p oursuites pénales, il 
restait une série de questions en suspens concernant la mise en conformité, près de quatre ans 
après  que la Thaïlande était censée s'être conformé e pleinement aux décisions de l'ORD . Les 
Philip pines rappelaient l'importance particulière d'une décision de la Commission douanière des 
recours de la Thaïlande,  qui avait rejeté la valeur transactionnelle de 210 importations visées par 
les décisions et recommandations de l'ORD dans la procédure i nitiale. Comme les Philippines 
l'avaient indiqué précédemment, la décision reposait  sur l'application d'une méthode incompatible 
avec les règles de l'OMC en ce qui concernait l'évaluation en douane de transactions avec une 
partie liée . Par ailleurs , les Philipp ines étaient profondément préoccupé es par le fait que les 
douanes thaïlandaises avaient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'elles n'étaient pas 
tenues de respecter la décision de l'ORD parce que celle -ci était censée ne lier que les Philippine s, 
en tant que partie ayant engagé la procédure de règlement du différend, et ne liait pas la 
Thaïlande . S'agissant de la mise en confor mité avec les décisions de l'OMC , tous les niveaux du 
gouvernement thaïlandais, que ce soit  l'exécutif, le législatif ou  le judiciaire, étaient liés par les 
décisions de l'OMC  et les obligations de la Thaïlande dans le cadre de l'OMC , en particulier celle s 
qui relevaient de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane dans les cas où, comme en l'espèce , WT/DSB/M/376  
- 8 - 
  les mesures concerna ient l'évaluation en douane . Les Philippines réaffirmaient  une fois de plus 
qu'elles étaient disposées à  résoudre ces questions au niveau bilatéral, mais l'évolution récente les 
contraignait à  se réserver le droit de recourir de nouveau au système de règle ment des différends.  
4.3.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par les 
Philippines . Comme elle l'avait indiqué dans ses rapports de situation précédents et aux réunions 
de l'ORD,  la Thaïlande  avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT 
CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER EN PROVENANCE DE CHINE  
A. Déclaration de l'Union européenne  
5.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que, dans un souci de transparence, l'UE tenait à 
informer les Membres des faits nouveaux concernant le différend  DS397 . Le 12 février  2016, l'ORD  
avait adopté les rapports sur la mise en conformité concernant ce différend, dans  lesquels certains 
aspects des mesures antidumping de l'UE visant des éléments de fixation en provenance de Chine 
avaient été  jugés incompatibles avec l'A ccord antidumping . À cette réunion, l'UE avait fait part de 
son intention claire de se conformer plein ement , de façon à pouvoir mettre un terme définitif à ce 
différend  dès que possible . Le 26 février  2016, l'UE avait adopté un règlement portant abrogation 
des mesures en cause . Elle faisait référence au Règlement d'exécution (UE) 2016/278 de la 
Commission  du 26 février  2016 portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les 
importations de certains  éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République 
populaire de Chine, étendu aux  importations de certains éléments de fixation  en fer ou en acier 
expédiés de Malaisie, qu'ils aient  ou non été déclarés originaires de ce pays . Ce règlement a été 
publié au Journal officiel de l'UE  le 27 février  2016 ( J.O. L 52/24 du 27.02.2016) . L'abrogation 
avait pris effet le 2 8 février  2016. Ainsi, les mesures jugées incompatibles avec le s accords visés 
avaient été  clairement éliminées, ce qui assurait  la pleine mise en conformité de l'UE . L'UE 
considérait que l'abrogation de ces mesures constituait une résolution définitive des questions 
soulevée s dans ce différend.  
5.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE pour les renseignements 
fournis à la réunion en cours et qu'il se félicitait du Règlement d'exécution de la Commission du 
26 février  2016 portant abrogation du droit antid umping définitif institué sur les importations de 
certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la Chine . Les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend révélaient une fois de plus que les  pratiques et mesures 
discriminatoire s de certains Membres en matière d'enquête  et de défense commerciale visant des 
produits en provenance de la Chine ne pouvaient pas être justifiées par les règles de l'OMC . La 
Chine suivrait de près ces pratiques et mesures, et n'hésiterait pas à protéger les intérêts  de ses 
branches de production au moyen du mécanisme de règlement des différends, lorsque cela serait 
nécessaire . Depuis que l'UE avait imposé un droit antidumping élevé sur les importations de 
certains éléments de fixation en fer ou en acier o riginaires de la Chine  en 2009, les branches de 
production et l'emploi en Chine enregistraient de lourdes pertes . La Chine espérait que le 
commerce bilatéral de  certains éléments de fixation en fer ou en acier reviendrait à un niveau 
normal  dès que p ossibl e et contribuerait au bon développement des  échanges entre la Chine et 
l'UE. Elle attendait  aussi de l'UE qu'elle respecte strictement les conditions et procédures énoncées 
dans l'Accord antidumping lorsqu'elle imposerait des mesures antidumping à l'avenir . 
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . WT/DSB/M/376  
- 9 - 
  6  UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE NITRATE D'AMMONIUM  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie 
(WT/DS493/2)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la Fédération de Russie figurant 
dans le document WT/DS493/2 et a invité le représentant de la Russie à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays demandait l'établissement d'un 
groupe spécial doté du mandat type énoncé à  l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour 
examiner ce différend . Cette demande était présentée à la suite des tentatives de la Russie de 
trouver une solution acceptable avec l'Ukraine  sur le plan bilatéral, en particulier au cours de 
consultations formell es entre elle et l'Ukraine  au premier stade de ce différend . Les consultations 
avaient eu lieu le 2 5 juin 2015. Malheureusement, la q uestion n'avait pas été résolue  durant ces 
consultations . Les mesures antidumping imposées sur les importations de nitrate d'ammonium 
originaire de la Russie à la suite du réexamen à l'expiration et du réexamen intérimaire étaient  
toujours actives . La Russie estimait qu 'elles avaient été imposé es et étaient actuellement 
appliquées en violation de nombreuses dispositions des Ac cords de l'OMC . Elle pensait donc que 
tous les autres moyens de régler cette question avaient été épuisé s et qu'elle n'avait pas d'autre 
choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner ce 
différend.  
6.3.  Le représentant de l 'Ukraine  a dit que son pays regrettait que la Russie ait pris la décision de 
demander l'établissement d'un groupe spécial au sujet des mesures antidumping visant le nitrate 
d'ammonium adopté es par l'Ukraine . Les mesures en cause avai ent été introduites à la suite d'une 
enquête approfondie et objective menée par les autorités ukrainiennes compétentes et étaient  
appliqué es conformément à l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 . 
L'Ukraine  avait pris part à des consultations constructives et sérieuses avec la Russie dans le but 
de trouver une solution mutuellement acceptable qui respecterait les droits de l'Ukraine au titre 
des Accords pertinents de l'OMC . Ses fonctionnaires avai ent fourni des observations  détaillées  au 
sujet des questions indiquées dans la demande de consultations de la Russie . L'Ukraine  estimait 
qu'elle avait fourni tous les renseignements et éclaircissements nécessaires pour expliquer sa 
position . Elle restait disposée à poursuivre ces discussions afin de parvenir à une s olution 
mutuellement acceptable, l'option privilégiée au titre des dispositions du  Mémorandum d'accord . 
Par conséquent, elle ne consentait pas à l'établissement d'un g roupe spécial à la réunion en cours.  
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
7  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET 
LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON  
A. Recours du Mexique à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord (WT/DS381/29)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la  communication du Mexiq ue figurant dans le document 
WT/DS381/ 29 et a invité le représentant du Mexique à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant du Mexique  a dit que, le 1 0 mars 2016, son pays avait déposé une demande 
d'autorisation de suspendre des concessions  à l'égard des États-Unis ( document WT/DS381/29 ). 
Comme ce document  exposait  le contexte et les demandes spécifiques concernant ce différend, il 
n'était pas nécessaire de les exposer de nouveau  à la réunion en cours . Le 22 mars 2016, les 
États-Unis avaient  présenté le document WT/DS381/30 pour s'opposer à cette demande et 
contester le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations  proposé par le 
Mexique , et ajoute r qu'"[e|n conséquence, comme le prévo[yait] l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord, la question [était] soumise à arbitrage ". Le Mexique était prêt à expliquer et à défendre, 
dans le cadre d'une procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le 
calcul du montant des mesures de rétorsion demandé à la réunion en cours . Il espérait  donc que le 
Secrétariat procède à la constitution de l 'arbitre.  
7.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 2 2 mars 2016, son pays avait présenté  une 
contestation  écrite de la demande du Mexique visant à obtenir l'autorisation de sus pendre 
l'application à leur égard de concessions et d'autres obligations . Suivant la présentation de cette WT/DSB/M/376  
- 10 - 
  contestation, cette question avait été soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord . Dans ces circonstances, il n'était p as nécessaire que ce point reste inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion en cours puisqu'il n'y avait aucune action que  l'ORD pouvait 
entreprendre concernant la demande du  Mexique . Néanmoins, même s'il ne s'agissait pas d'une 
utilisation efficiente des res sources de l'OMC et des Membres, les États -Unis ne voyaient pas 
d'objection à ce que l'ORD souhaite prendre note du fait qu'aucune action ne pouvait être 
entreprise  au sujet de la demande d'autorisation du Mexique puisque la question avait été soumise 
à arbitrage . S'agissant de la contestation présentée la veille par les États -Unis au sujet de la 
demande d'autorisation  du Mexique, les États -Unis étaient fermement opposés à cette demande . À 
titre d'exemple , et indépendamment de  toutes autre s question s, le ni veau que le Mexique avait 
demandé était indéfendable par rapport à ses exportations effectives ou potentielles . Les 
États-Unis voulaient également saisir cette occasion pour fournir des renseignements actualisés 
sur les  mesures qu'ils avaient prises  en rap port avec ce différend . Le 22 mars 2016, 
l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère (NOAA ) des États -Unis avai t publié  une 
nouvelle règle qui modifiai t la mesure en matière d'étiquetage Dolphin Safe . La nouvelle règle 
donnait directement suit e aux constatations de l'OMC  concernant la mesure des États -Unis en 
matière d'étiquetage Dolphin S afe et était publiée  au Federal Registe r ce jour  même . Lors de la  
révision de la mesure, les États -Unis n'avaient pas seulement analysé soigneusement les 
constatations de l'O rgane d'appel, mais toutes les questions débattues durant la procédure de 
mise en conformité . Cette règle donnait directement  suite à des questions soulevées par l'O rgane 
d'appel et le Groupe spécial de la mise en conformité.  
7.4.  Les États -Unis ont résumé brièvement cinq modifications de la règle . Premièrement, la règle 
modifiait la conception de ce qu'il était convenu d'appeler les dispositions relatives aux 
déterminations afin de fixer une seule norme pour l'ensemble des pêcheries à la senne c oulissante  
et des pêcheries autres qu'à la senne coulissante, ce qui éliminait toutes  "lacunes" qui auraient 
existé  précédemment . Cette modification répondait directement au seul fondement sur lequel 
l'Organe d'appel s'était appuyé pour constater que la me sure était discriminatoire . Deuxièmement, 
la règle  prescrivait que, lorsque la NOAA avait  formulé une constatation positive au titre de la 
disposition relative aux déterminations concernan t une pêcherie donnée, la NOAA exigerait  qu'un 
certificat officiel v alidant la documentation relative à la capture, à la séparation des prises et à la 
chaîne de garantie d'origine accompagne le thon ou le s produit s du thon provenant de cette 
pêcherie . Troisièmement, la règle exige ait désormais que le capitaine certifie qu'il avait suivi une 
formation lui permettant d'identifier le déploiement intentionnel d'engins de pêche  ainsi que la 
mort ou les blessures graves des dauphins , en plus de certifier que le thon satisfaisait à la norme 
Dolphin S afe. Quatrièmement, la règle ex igeait  désormais que la branche de production recueille 
des renseignements suffisants pour permettre à la NOAA de suivre et de vérifier le s produit s du 
thon tout au long de la chaîne d'approvisionnement . Cinquièmement, la règle établissait une 
certificatio n unique et simple , en indiquant clairement que tous les produits du thon devaient 
satisfaire à la même norme pour être étiquetés Dolphin Safe  sur le marché des États -Unis. Les 
États-Unis seraient heureux de fournir une copie de la nouvelle  règle à tout Me mbre intéressé . Eu 
égard à la description qu'ils venaient d'en faire , les États -Unis considéraient que cette mesure 
donnait pleinement suite aux recommandations et décisions de l'ORD, et plus encore . 
7.5.  Le représentant de l' Union européenne  a noté que la ques tion de savoir si une demande au 
titre de l'article 22  du Mémorandum d'accord devrai t être examinée par l'ORD était controversée . 
L'UE souhaitait se reporter à sa position fermement établie sur cette question sans l'expliquer en 
détail à la réunion en cour s. Elle se félicitait  du fait que le Mexique avait maintenu ce point à 
l'ordre du jour de la réunion en cours.  
7.6.  Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour l es 
renseignements actualisés . Comme la règle finale provisoire vena it tout juste d'être publiée , il était 
encore trop tôt pour que le Mexique formule  des observations à ce  sujet. Le Mexique tenait à 
signaler que la contestation des États -Unis concernant la demande du Me xique de suspendre des 
concessions ne faisait pas réf érence à la règle finale provisoire . La demande de suspension de 
concessions respectait toutes les prescription s énoncées à l'article 22: 2 du Mémorandum d'accord, 
en particulier le fait que les États -Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans le délai raisonnable . La règle finale provisoire n'était pas juridiquement 
pertinent e pour l'examen de la demande présentée par le Mexique à l'ORD  à la réunion en cours . 
Par ailleurs , selon les règles 2 et 4 du règlement  intérieur de s réunions de l'ORD, les documents 
devant être examinés à une réunion devaient être distribués dix jours avant la réunion . De ce fait , 
la règle finale provisoire n'avait pas été dûment  présentée . La demande de suspension de WT/DSB/M/376  
- 11 - 
  concessions du Mexique avait déj à été soumise à arbitrage . Enfin, le Mexique regrettait  que les 
États-Unis a ient de nouveau adopté des mesu res unilatérales pour résoudre d es problèmes 
internationaux . Cela montrait seulement que les États -Unis étaient convaincus que  leur label 
Dolphin Saf e n'était pas conforme  aux règles de  l'OMC ; sinon, il n 'était pas  logique de demander  le 
renforcement des prescriptions  pour d'autres pêcheries . Malheureusement, le Mexique n e disposait 
pas d'une analyse complète, mais la mise en œuvre de tout nouveau syst ème prenait du temps . 
Dans l'intervalle, il entreprendrait les procédures de suspen sion de  concessions dès que la 
procédure d'arbitrage serait achevé e. 
7.7.  Le représentant du Canada  a dit que, s'agissant du rôle de l'ORD  dans les recours à 
l'arbitrage au titre  de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord, son pays  partageait en partie la 
position de l'UE selon laquelle les demandes d'autorisation de suspendre des concessions, et les 
contestations de  ces demandes, devraient au moins être examinées par l'ORD au cours  d'une 
réunion pour que la soumission de la question à arbitrage ait lieu . Le Canada n e considérait  pas 
que la soumission d'une question à arbitrage , sans examen de la demande et de la contestation 
correspondante s par l'ORD , devrait être considérée  comme  une pratique appropriée . Il voulait  
donc dissuader les autres Membres d'adopter  cette approche dans les futurs différends.  
7.8.  Le représentant du Japon  a dit que, s'agissant de la question d u "recours à l'arbitrage par 
l'ORD ", son pays souscrivait au point de v ue des États -Unis et estimait qu'il n'était pas nécessaire 
de garder  cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours, même si  le débat qui avait 
actuellement lieu était utile pour les Membres qui n'étaient pas parties à ce différend.  
7.9.  Le représentan t des États-Unis a dit que la position de son pays à ce sujet était bien connue . 
Comme cela avait été confirmé récemment, aucune décision de l'ORD n'était nécessaire pour 
soumettre une question à arbitrage .1 L'article 22: 6 du Mémorandum d'accord ne faisait  référenc e à 
aucune action de l'ORD , et le texte indiquait clairement qu'une fois qu'un Membre contestait la 
demande d'un autre M embre, la question était automatiquement soumise à arbitrage . La situation 
actuelle n'était pas unique . Les Membres se rappelle raient peut-être qu'aucune décision de l'ORD  
n'avait été nécessaire dans ce différend pour soumettre la question à l'Organe d'appel, et aucune 
décision de l'ORD  n'avait été nécessaire non plus dans des différends antérieurs pour soumettre la 
question du dé lai raisonnable à un arbitre  au titre de l'article 21:3 c) . Pour ne donner  qu'une 
illustration des raisons pour lesquelles  l'ORD ne décidait pas actuellement de soumettre ces 
questions à arbitrage, les États -Unis feraient  observer que l'ORD n'avait été sai si d'aucune  
proposition de décision de so umettre la question à arbitrage . Les règles de l'ORD  exige raient 
qu'une telle décision soit présentée  dix jours avant la réunion de l'ORD . De toute évidence, l'ORD 
ne prenait pas de  décision à la réunion en cours , et il ne l'avait pas fait non plus à chacune des 
occasions précédentes où des demandes  avaient été soumises à arbitrage . En fait, un arbitrage  
avait été engagé dans le passé sans qu'une réunion de l'ORD  ne soit nécessaire .2 À titre 
d'exemple, les États -Unis renverraient les Me mbres au compte rendu de la réunion de l'ORD du 
21 janvier  2008, durant laquelle il avait été convenu de retirer de l'ordre du jour le point 
concernant la demande d 'autorisation de suspendre des concessions eu égard au dépôt d'une 
conte station .3 
7.10.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays n'avait pas voulu intervenir au titre de ce 
point de l'ordre du jour ; mais, comme la question de la procédure était soulevée, l'Argentine tenait 
                                                
1 Voir la décision de l'arbitre "États -Unis – Certaines prescription s en matière d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine (EPO): Recours des États -Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends", WT/DS386/ARB, paragraphe 2.17 (7  décembre  2015) ("Comme il a été dit plus haut, le texte de 
l'article 22:6 ne prescrit pas explicitement le recours à l'arbitrage par l'ORD. En outre, le contexte figurant dans 
d'autres dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier en ce qui concerne d'autres procédures 
d'arbitrage, la suspension et la caducité des  groupes spéciaux et l'engagement des procédures d'appel, donne 
à penser qu'il n'est pas nécessaire que l'ORD ait un rôle actif dans toutes les procédures de règlement des 
différends pour que celles -ci aient lieu.") . 
2 Voir la décision de l'arbitre "États -Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine (EPO): Recours des États -Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends", WT/DS386/ARB, paragraphe 2. 2 (7 décembre  2015) ("Le 22  juin 2015, les  États-Unis ont informé 
l'ORD qu'ils contestaient le niveau de la suspension proposée par le Mexique et ont indiqué qu'"[e]n 
conséquence … la question [avait été] soumise à arbitrage". Par la suite, le Mexique a annulé sa demande de 
réunion de l'ORD. Le 26  juin 2015, le Secrétariat a distribué une note indiquant que "les parties [étaient] 
convenues de soumettre la question à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord" et 
indiquant la composition de l'arbitre.") (notes de bas de page omises) . 
3 WT/DSB/M/245, page 2 (déclarations du Japon et des États -Unis).  WT/DSB/M/376  
- 12 - 
  à déclarer qu'il n'était pas nécessaire de garder c ette question à l'ordre du jour afin de la 
soumettre à arbitrage . 
7.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et du fait que la question soulevée par les États -Unis 
dans le document WT/DS381/30 avait été soumise à arbitrage, comme il était prescrit à 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.  
8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/564)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le docu ment WT/DSB/W/564, qui contenait 
un nom supplémentaire qu'Israël proposait d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD approuve le nom 
indiqué dans le document WT/DSB/W/564.  
8.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
9  DÉSIGNATION/RECONDUCTION DE MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
A. Déclaration du Président  
9.1.  Le Président , intervenant au titre des "Au tres questions", a dit qu'il souhaitait faire une 
déclaration au sujet du processus de sélection de 2016 pour la désignation d'un nouveau membre 
de l'Organe d'appel et du processus concernant le possible renouvellement du mandat d'un 
membre de l'Organe d'a ppel. À cet égard, il a rappelé qu'à sa réunion du 2 5 janvier  2016, l'ORD 
avait accepté la proposition du Président précédent  de lancer un processus de sélection concernant 
la désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel . À cette réunion, l'ORD  avait en outre 
décidé de fixer au 1 5 mars la date limite pour la présentation des candidatures par les Membres . À 
la date convenue, les noms de sept  candidats avaient été présenté s par les Membres  suivants : le 
Japon, le Népal, la C hine, l'Australie , la Malaisi e et la Turquie . La Chine avait présenté l es noms de 
deux candidats . Les curriculum vitae de ces candidats avaient été distribués en tant que 
documents JOB et pouvaient être consultés sous forme électronique . L'intervenant a rappelé aux 
délégations que, co mme il avait été convenu par l'ORD et sur la base des procédures énoncées 
dans le document WT/DSB/1, le Comité de sélection était constitué du Directeur général et des 
Présidents pour 2016 du Conseil général, du Conseil des marchandises, du Conseil des ser vices, du 
Conseil des ADPIC et de l'ORD . À cet égard, il a rappelé aux délégations que, le 1 7 mars 2016, il 
avait envoyé un f ax indiquant que le nouveau Président du Conseil du commerce des 
marchandises, S.E. M. Hamish McCormick  (Australie) , s'était récusé  du processus  étant donné le 
fait que l'Australie  avait présenté un candidat pour examen dans le cadre du processus de 
sélection de 2016. Comme le Président en a avait déjà informé les délégations dans un fax daté du 
16 mars 2016, le Comité de sélection au rait des entretiens avec les candidats les 7 et 8 avril 2016. 
Par la suite, les 20 et 2 5 avril 2016, le Comité de sélection se rendrait disponible pour rencontrer, 
sur demande, les délégations afin de connaître leur point de vue sur les candidats . Les délé gations 
intéressées étaient invitées à communiquer avec la Division du Conseil /CNC pour prendre un 
rendez -vous. Autrement, elles pourr aient transmettre leurs observati ons par écrit au plus tard le 
25 avril 2016. Ces observations devraient être adressées au  Président de l'ORD par l'intermédiaire 
de la Division du Conseil/ CNC. Comme l'ORD l'avait accepté, la recommandation du Comité de 
sélection serai t communiquée au plus tard le 1 2 mai afin que l'ORD puisse prendre une décision 
sur cette quest ion à sa réunio n ordinaire du 2 3 mai 2016. Enfin, l'intervenant a aussi rappelé qu'à 
la réunion du 2 5 janvier  2016, l'ORD avait accepté de demander au Président de l'ORD de mener 
des consultations sur la possibilité de nommer à nouveau M. Seung Wha Chang , pour un deuxièm e 
mandat  de quatre ans commençant le 1er juin 2016. Il a rappelé que son prédécesseur, 
M. l'Ambassadeur Neple , avait déjà invité les délégations ayant un avis sur le sujet à le contacter 
directement . Il avait été mis au fait de cette question par M. l'Ambassadeur Neple, et il  
poursuivrait les consultations a vec les délégations intéressées . À cet égard, il a invité toutes 
délégations ayant un avis sur le sujet à le contacter directement  dès que possible . Il ferait ensuite 
état des résultats de ses consultati ons à la réunion suivante de l'ORD.  
9.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  WT/DSB/M/376  
- 13 - 
  10  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
10.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait fournir des  
renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de différends en 
attente ou au stade de la composition du groupe spécial, et de la capacité du Secrétariat de 
répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . L'Organe d'appel traitait 
actuellement deux appels .4 Il pouvait s'attendre à ce que  quatre  autres appels soient déposés 
d'après  les dates prévu es pour la distribution des rapports de  groupes spéciaux au cours des trois 
mois à venir .5 Cela serait suivi  peu apr ès par la distribution du rapport du Groupe spécial chargé 
de la procédure  de mise en conformité extrêmement volumineuse dans le différend "CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (Airbus – Article 21:5) , dans lequel le rapport final 
du Groupe spécial  avait récemment été remis au x parties . Ainsi, à supposer , conformément aux 
tendances  passées , que les deux tiers des rapports de  groupes spéciaux fassent l'objet d'un appel, 
l'Organe d'appel pouvait  s'attendre, outre l'appel  dans le diffé rend Airbus , à ce qu'il y ait des 
appels dans bon nombre de s 21 procédure s actuellement en cours au stade du Groupe spécial 
dans le courant de l'année 2016 et en 2017. Comme le nombre de membres du personnel 
disponible s au Secrétariat de l'Organe d'appel  était limité , il était probable, à partir du deuxième 
semestre de 2016 , qu'il y ait des délais d'attente avant que les appels soient pourvus en personnel 
et que les membres de l'O rgane d'appel  puissent les traiter . S'agissant des groupes 
spéciaux /arbitrages , il y avait actuellement 21 groupes spéciaux constitués (y compris un g roupe 
spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord) qui n'avaient pas encore remis de 
rapport final aux parties . L'intervenant a indiqué  qu'il comptait les multiples diffé rends examinés 
simultanément  par le même groupe spécial pour un seul différend . Par exemple, le différend 
"Australie – Emballage neutre du tabac ", qui se composait en fait de quatre différends  actifs, 
comptait pour un seul g roupe spécial dans son rapport . En outre, l'intervenant a dit qu'il avait 
exclu les groupes spéciaux  dont les travaux étaient suspendus . À ce jour, trois groupes spéciaux 
constitués attendaient le personnel nécessaire pour les aider6; ces groupes spéciaux avaient tou s 
été constitués après le 3 1 octobre  2015. Tous les groupes spéciaux qui étaient en attente au 
31 octobre  2015 avait été pourvus  en personnel et étaient  actuellement actifs , comme le Directeur 
général s'y était engagé lorsqu'il s'était adressé à l'ORD à ce moment -là. Cela avai t été réalisé en 
augmenta nt le personnel de la Division des règles et de la Division des affaires juridiques , et aussi 
grâce à une collaboration e ntre c es deux divisions concernant l a répartition de la charge de travail . 
À ce jour, quatre groupes spéciaux étaient au stade de la composition . En outre, une question 
avait été soumise à arbi trage au titre de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord.  
10.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
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4 DS453 "Argentine – Services financiers"; DS461 "Colombie – Textiles".  
5 DS456 "Inde – Cellules solaires"; DS464 "États -Unis – Lave-linge"; DS473 "UE – Biodiesel"; et DS475 
"Russie – Porcins". 
6 DS480 "UE – Biodiesel" (Indonésie); DS490/DS496 "Indonésie – Produits en fer ou en acier"; et 
DS491 "États -Unis – Papiers couchés" (Indonésie).