WT/DS572/1, G/L/1285  
G/SCM/D122/1, G/ADP/D129/1  
5 décembre  2018 
(18-7670) Page: 1/3 
 Original:  espagnol  
 
  
PÉROU – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES  
VISANT LE BIODIESEL EN PROVENANCE D'ARGENTINE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 2 9 novembre  2018 et adressée par la délégation de l'Argentine 
à la délégation du Pérou, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorit és de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
République du Pérou conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'artic le XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") et à l'article 17.3 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article V I de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping"), au sujet des mesures  du Pérou imposant des droits 
antidumping et des droits compe nsateurs sur les importations de  biodiesel (B100) originaire 
d'Argentine, établies dans la Résolution n°  189-2016/CDB -INDECOPI datée du 1 9 octobre  20161 et 
la Résolution n°  011-2016/CDB -INDECOPI datée du 2 5 janvier  20162, et ainsi que  des enquêtes 
correspondantes et de leurs avis d'ouver ture respectifs .3 Il apparaît que les mesures du Pérou sont 
incompatibles avec s es obligations au titre des dispositions suivantes du GATT de 1994, de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC:  
1. l'article 5.2 de l'Accord antidumping , parce que le Pérou a o uvert l'enquête antidumping sans 
que la demande présentée par la branche de produc tion nationale comporte  des éléments de preuve 
de l'existence d'un dumping;  
2. l'article 5.3 de l'Accord antidumping , parce qu'il apparaît que le Pérou n'a pas examiné  
l'exac titude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il s 
étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping;  
3. l'article 5.8 de l'Accord antidumping , parce que le Pérou n'a pas rejeté la demande présentée 
au titre du paragraphe 1, n'a pas clos l'enquête dans les moindres délais et ne s'est pas assuré qu'il 
y avait  des éléments de preuve relatifs au dumping suffisants pour justifier la poursuite de la 
procédure d'enquête;  
                                                
1 Résolution n° 189/2016 -CDB/INDECOPI, publiée au Journal officiel El Peruano du 25  octobre  2016, 
imposant des droits antidumping définitifs sur les importations de biodiesel (B100) originaire de la République 
argentine, confirmée par la Résolution n° 0145 -2018/SDC -INDECOPI, publiée au Journal officiel El Peruano du 
27 juillet  2018.  
2 Résolution n° 011 -2016/CDB -INDECOPI, publiée au Journal officiel du 28  janvier  2016, portant 
application de droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel (B 100) originaire de la 
République argentine, confirmée par la Résolution n° 0144 -2018/SDC -INDECOPI, publiée au Journal officiel 
El Peruano du 27  juillet  2018.  
3 L'enquête antidumping a été ouverte au moyen de la Résolution n° 50 -2014/CFD -INDECOPI du 
20 avril 2015, publiée au Journal officiel El Peruano du 26  avril 2015. L'enquête en matière de subventions a 
été ouverte au moyen de la Résolution n° 081 -2014/CFD -INDECOPI du 21  juillet  2014, publiée au 
Journal  officiel El Peruano du 28  juillet  2014.  WT/DS572/1 • G/L/1285 • G/ SCM/D122/1 • G/ADP/D129/1  
 
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  4. l'article 6.5 de l'Accord antidumping et l'article 12.4 de l'Accord SMC , parce que le Pérou  n'a 
pas traité les renseignements qui étaient de nature confidentielle et/ou avaient été fournis à titre 
confidentiel par les parties  comme t els et les a divulgués sans l'autorisation expresse desdites 
parties;  
5. l'article 2.2 de l'Accord antidumping , parce que  le Pérou, lorsqu'il a déterminé  la marge de 
dumping, ne l'a pas fait par comparaison avec le coût de production dans le pays d'origine  majoré 
d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général, et pour les bénéfices;  
6. la première phrase de l'article 2.2. 1.1 de l'Accord antidumping , parce que , lorsqu'il a construit  
le coût de production dans le pays d'origine, le Pérou a inclus des frais qui n'étaient pas associés à 
la production  et à la vente du produit considéré . De plus, s'agissant de la deuxième phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping, lorsqu'il a calculé  un montant pour les frais d'administration 
et de commercialisation et les frais de caractère général, le Pérou n'a pas pris en compte tous les 
éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais;  
7. l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidu mping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 , parce que le 
Pérou n'a pas employé une méthode raisonnable pour calculer le montant correspondant aux  
bénéfices;  
8. l'article 2.2 et l'article 2.2 .2 iii) de l'Accord antidumping, interprété à la  lumière de 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994, parce que le Pérou ne s'est pas assuré que la marge déterminée 
pour les bénéfices n'excédait pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou 
producteurs lors de ventes de produits de la mê me catégorie générale sur le marché intérieur du 
pays d'origine;  
9. l'article  VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l'Accord antidumping , parce que  le Pérou a 
établi des droits antidumping qui dépassaient la marge de dumping qui aurait dû être déterminé e 
selon  l'article 2 dudit accord;  
10. l'article 1 8.1 de l'Accord antidumping , parce que le Pérou a pris une mesure définitive  contre 
le dumping allégué d'une manière incompatible avec les dispositions du GATT de 1994, interprété 
conformément à l'Accord antidumping;  
11. l'article 14 d) de l'Accord SMC, interprété à la l umière des alinéas iii) et iv) de l'article 1.1 a) 
et de l'article 1.1  b) de l'Accord SMC, lorsqu'il a estim é que le gouvernement de la République 
argentine charge ait des organismes privés  d'effectuer  un achat moyennant une rémunération plus 
qu'adéquate et, en conséquence, l'article 19.4 et l'article VI :3 du GATT de 1994,  lorsqu'il a perçu  un 
droit compensateur dépassant la subvention alléguée accordée;  
12. l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord a ntidumping et l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC , parce que 
le Pérou n'a pas établi une détermination de l'existence d'un dommage qui était fondée sur des 
éléments de preuve positifs et comportait un examen objectif;  
13. l'article 15.1 et 15.5 de l'Acc ord SMC et l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping , lorsque le 
Pérou n'a pas procédé à  un examen objectif, fondé sur des é léments de preuve positifs, d' autres 
facteurs qui auraient pu causer un dommage à la branche de production nationale et a, en 
conséquence, imputé les dommages causés par d'autres facteurs aux importations  faisant 
prétendument  l'objet de subventions et d'un dumping;  
14. l'article 10 , l'article 19.1 et l'article 32.1 de l'Accord SMC , parce que le Pérou a imposé un droit 
compensateur d'une manière non conforme aux dispositions de cet accord;  
15. l'article X VI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, 
l'article 32.5 de l'Accord SMC et l'article 18.4 de l'Accord antidumping , parce que le Pérou n'a pas 
pris toutes les mesures nécessaires pour que l'imposition des droits compensateurs et des droits 
antidumping sur le biodiesel (B100) originaire d'Argentine soit conforme aux dispositions de ces 
accords;  WT/DS572/1 • G/L/1285 • G/ SCM/D122/1 • G/ADP/D129/1  
 
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  16. l'article VI:5 du GATT de 1994 , parce que le Pérou a  imposé à la fois des droits antidumping 
et des droits co mpensateurs sur le même produit  en vue de remédier à une même situation résultant 
du prétendu dumping et de la subvention alléguée.  
Il apparaît que les mesures du Pérou annulent ou compromettent les avantages résultant 
directement ou indirectement pour l'Argentine des accords cités . 
L'Argentine se réserve le droit, au cours des consultations, de formuler des allégations de fait et 
soulever des questions de droit additionnelles  au titre d'autres dispos itions de l'Accord sur l'OMC en 
ce qui concerne l es questions susmentionnées , y compris toute modification, tout remplacement , 
toute extension , toutes mesures d'a pplication ou autres mesures connexes.  
L'Argentine attend avec intérêt la réponse du Pérou à la présente demande de consultations afin 
qu'une date et un lieu mutuellement acceptables puissent être  fixés pour la tenue de ces 
consultations.  
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