ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/PAN/26/Rev.1 
11 janvier 2013 
 (13-0183) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
  La communication ci-après, datée du 9 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama .  La notification révisée concerne les engagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour l'année 2011 . 
 
_______________ 
 
 
 Les mesures "Programmes d'irrigation" et "Réh abilitation d'autres infrastructures", qui étaient 
classées, dans le tableau explicatif DS:1, sous Services de commercialisation et de promotion , sont 
passées sous Services d'infrastructure . 
  
  G/AG/N/PAN/26/Rev.1 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  PANAMA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la  MGS totale pour la période en 
question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d'après la Section I de la Partie  IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
---- ---- " de minimis " 
 
  
   G/AG/N/PAN/26/Rev.1
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  PANAMA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et de scription de la mesure eu égard aux critères  à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure
(B) Sources des données 
1 2 3 4 
Services de caractère général 
(annexe 2, paragraphe 2)    
 Ministère du développement agricole1 
Définit les politiques générales dans le secteur agrico le;  fournit une assistan ce technique aux producteurs 
nationaux;  est chargé de la lutte contre les parasites et  de la surveillance sanitaire au plan national et dans 
le cadre des exportations de produits agricoles;  donne des orientations au secteur en général. 52 599 365,00 MIDA-DPS 
Recherche 
paragraphe 2 a) Programme de recherche agricole (IDIAP) 
L'IDIAP élabore, met en place et promeut les mécanismes et instruments garantissant et facilitant l'accès 
en temps voulu aux nouvelles technologies , biens, services scientifiques et  autres, issus des recherches et 
de leur adaptation, aux fins du développe ment de la production agricole du pays. 2 316 166,72 IDIAP 
Lutte contre les parasites  
et les maladies paragraphe 2 b) Éradication et lutte contre la lucilie bouchère 
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et  maintien d'une barrière de contrôle permettant le 
lâchage de mouches stériles au Panama pa r le biais de l'usine en exploitation. 10 777 147,00 MIDA-DPS 
 Campagnes sanitaires de prévention,  de traitement (toxicologie et ma ladies), de normalisation et de 
gestion intégrée des parasites 
Campagnes de caractère général concernant la prés ervation des végétaux et la santé animale, qui 
comprennent les versements pour l'abattage sanitaire a ux fins de l'éradication de  la tuberculose bovine de 
la région de Bocas del Toro, un système de traçab ilité, un système de diagnostic, un système de 
surveillance et un programme d'éradication des maladies. 626 467,00 MIDA-DPS 
Services de formation 
paragraphe 2 c) Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et  à l'agriculture durable, y compris la promotion des 
cultures, l'utilisation de technologies accessibl es et la protection de l'environnement 
Développement de la sécurité alimentaire et nutriti onnelle des familles rurales vulnérables, au moyen de 
l'autoproduction de produits alimentaires.  Program mes d'accroissement des revenus et de création 
d'emplois ruraux.  Programmes de développement des communautés rura les au moyen de l'agrotourisme, 
du développement participatif et  de la modernisation rurale. 12 602 404,00 MIDA-DPS 
Services de vulgarisation  
et de consultation paragraphe 2 d) Programmes de promotion de la producti on et de développeme nt technologique 
Développement des cultures en milieu contrôlé, amé lioration des plantations existantes, diffusion de 
technologies aux éleveurs de caprins, par le biais d'ac tivités de formation et de transfert de technologie 
ainsi que de visites et de démonstrations d'activité s de production.  En outre , orientations données aux 
groupes de producteurs en vue d'une  autogestion administrative et commerciale et services de 
renseignements relatifs au commerce et aux marchés. 10 461 670,58 MIDA-IMA 
Services d'inspection 
paragraphe 2 e) Programmes de services de caractère général d' inspection, de diagnostic et de normalisation 
Programmes d'inspection concernant la  charge biologique aux fins du dépi stage de maladies et centres de 
diagnostic, surveillance phytosanitaire, ce rtification et systèmes de traçabilité. 560 771,00 MIDA  
  G/AG/N/PAN/26/Rev.1 
Page 4 Type de mesure Désignation et de scription de la mesure eu égard aux critères  à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure
(B) Sources des données 
1 2 3 4 
Services de commercialisation  
et de promotion 
paragraphe 2 f) Programmes de promotion:  Institut de commercialisation des produits agricoles 
Modernisation du Programme des foires libres pour améliorer la commercia lisation directe de la 
production agricole par les producteurs en mettant à disposition des zones de vente, un soutien logistique, 
des centres de stockage (tentes, étagères, congélateur s, balances, véhicules, camions, monte-charge, etc.), 
en fournissant des services agro-industriels (entreposag e, séchage, pilage, emballa ge, etc.) et une chaîne du 
froid. 2 091 063,34 IMA 
Services d'infrastructure 
paragraphe 2 g) Programmes de modernisation et de renforcement des régions et des orga nismes de vulgarisation 
Dotation en équipements complémentaires et réhab ilitation d'organismes régionaux relevant du MIDA.  
Réhabilitation d'installations de stockage.  Systèmes de production d'énergie, etc. 5 566 223,62 MIDA-IMA 
 Programmes des routes de production 
Réhabilitation des routes rurales situées dans les z ones consacrées à la production agricole au niveau 
national, par des activités de creuseme nt de fossés, de construction de ch aussées et d'arrosage de matériaux 
sélectionnés. 653 995,00 MIDA-DPS 
 Programmes d'irrigation 
Modernisation de l'infrastructure d'ir rigation, y compris la construction, la réhabilitation, l'entretien et la 
réparation des structures hydrauliques et des canalisa tions;  acquisition de matériel de pompage pour les 
systèmes d'irrigation publics.  Sont en outre incluses les dépenses au titre des travaux d'irrigation de Barú, 
Río Sereno, La playita et Remigio Rojas. 1 671 142,00 MIDA-DPS 
 Réhabilitation d'autres  infrastructures 
Réhabilitation et équipement d'infras tructures publiques d'appui  aux producteurs, par exemple nettoyage et 
adaptation de silos et de réfrigérateurs pour aider les producteurs à stocker la production. 2 900 477,62 IMA 
Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles (annexe 2, 
paragraphe 8)    
 Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24) 
Programme d'aide financière  prévoyant l'octroi de crédits à des ta ux d'intérêt préférentiels aux producteurs 
agricoles touchés par les mauvaises conditions climatiques ou d'autres facteurs imprévus. 2 444 100,30 MIDA-FECC 
 Plan d'urgence national 
Programme d'indemnisation des dommages causés a ux exploitations agricoles par les conditions 
climatiques. 616 694,70 MIDA 
Aide à l'ajustement des structures fournie 
au moyen d'aides à l'investissement 
(annexe 2, paragraphe 11)    
 Programme d'amélioration du cheptel 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs et fonctionnement d'un laboratoire de reproduction 
bovine pour accélérer l'amélioration de la capacité  productive du cheptel bovin et accroître la qualité des 
produits carnés et des produits bovins dérivés sur les marchés nationaux et internationaux. 1 065 441,00 MIDA-DPS  
   G/AG/N/PAN/26/Rev.1
 Page 5Type de mesure Désignation et de scription de la mesure eu égard aux critères  à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure
(B) Sources des données 
1 2 3 4 
 Programme d'amélioration génétique des caprins au Panama 
Programme visant à accroître la quantité et la qua lité du cheptel ovin et caprin du Panama au moyen 
d'améliorations génétiques, nutritionn elles et zootechniques, pour offrir une solution réelle aux petits et 
moyens producteurs souhaitant  développer cette activité. 76 684,00 MIDA-DPS 
 Programme de transformation agricole (Loi n° 25) 
Soutien direct non remboursable d'une  partie des investissements tec hnologiques pour la transformation 
agricole afin de surmonter les faiblesses structure lles de la chaîne de produc tion du secteur correspondant. 5 882 911,00 MIDA-OTA 
 Programme de compétitivité agricole 
Soutien direct d'une partie des investissements réalisés par le s producteurs grâce à un financement 
bancaire ou coopératif, en vue d'augmenter la productiv ité des activités agricoles et de consolider la 
production existante.  L'assistance et l'aide à l'investi ssement incitent à recourir  à des services techniques 
spécialisés privés qui permettent des progrès tec hnologiques et améliorent la  commercialisation des 
produits et leur gestion en entreprise, y compris la gestion des risques en assurant les zones cultivées et 
d'autres points vulnérables. 4 459 199,49 MIDA-FPCA 
 
MIDA-DPS: Renseignements fournis par la Di rection sectorielle de la planificati on du Ministère du développement agricole. 
OTA: Renseignements fournis par le Programme  de transformation agricole (Loi n° 25). 
BDA: Renseignements fournis par la Banque de développement agricole. 
FPCA: Renseignements fournis par le Bureau de gestion en fidéicommis du Programme de compétitivité agricole. 
IDIAP: Renseignements fournis par l'Institut de recherche agricole. 
IMA: Renseignements fournis par l'Institut de  commercialisation des produits agricoles. 
 
1 Services de caractère général:  Les chiffres donnés se rapporte nt au budget annuel de fonctionne ment en balboas du Ministère d u développement agricole, selon l'exécution enregistrée par la Direction nationale 
de la planification sectorie lle pour l'exercice budgétaire 2011. 
 
Note: Les chiffres donnés pour les autres composants se rapporte nt au budget d'investissement en balboas du Ministère du dévelo ppement agricole et d'autres organismes  du secteur agricole, selon l'exécution 
enregistrée pour l'exercice budgétaire 2011 pour les programmes et projets. 
  
  G/AG/N/PAN/26/Rev.1 
Page 6 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  PANAMA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure pendant l'année 
en question 
(B) Sources des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au secteur agricole:  
prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont 
le revenu annuel ne dépasse pa s 100 000 $EU.  Ce programme 
permet de financer le porte feuille de crédits du système 
bancaire pour l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions 
plus favorables. 25 218 672,82 Autorité de contrôle  des banques:  Fonds spécial de 
compensation d'intérêts (FECI) 
 
Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINA TRADEC) du Ministère du commerce et de l'industrie (MICI) sur la base de renseignements 
fournis par l'Autorité de  contrôle des banques. 
 Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama. 
  
   G/AG/N/PAN/26/Rev.1
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  PANAMA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) 
(B) Mesures du soutien par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) 
 MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Tomates industrielles 164 000,48  ---- "de minimis"1 
    
 
Établi par le Bureau de politique commercia le – Ministère du développement agricole. 
 
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama. 
 
1 La valeur brute totale de la production de tomates en 2011 était de 7 632 772 balboas aux prix du marché. 
 
  
  G/AG/N/PAN/26/Rev.1 
Page 8 Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  PANAMA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de 
référence fixeProduction visée 
 
 
 
(en kilos) Versements 
directs totaux liés 
aux prix 
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(B) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements directs 
totaux 
 
 
(B) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tomates 
industrielles1 2011 Versement direct en 
fonction du 
différentiel de prix   7 439 013  164 000,48  ---- 164 000,48 MIDA-DINAG 
 
Établi par le Bureau de politique commercia le du Ministère du développement agricole. 
 
1 Les dépenses budgétaires de 164 000,48 bal boas résultent du soutien du prix payé de 1,00 balboa par quint al aux producteurs do nt le rendement est supérieur à 750 quintaux par hectare cultivé.  
 
__________