G/TBT/N/CAN/511  
 
4 janvier 2017  
(17-0006) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y comp ris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cet te autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
L'Autorité responsable des notifications et Point d 'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Canad a 
Tél.: (343) 203 -4273  
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):   
 Les produits qui sont destinés à être utilisés par un enfant âgé de  3 ans à moins de 
14 ans lors d' activités éducatives et récréatives (jouets);  
 Les vêtements et accessoires pour enfants;  
 Les produits dont le but premier est de faciliter la détente, le sommeil, l 'hygiène ou 
le transport d'un enfant âgé de moins de 4 ans   
(ICS: 77.120, 97.12 0)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les produits 
de consommation contenant du plomb (21 pages, en français et en anglais).    
6. Teneur:  Le Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact 
avec la bouche ) impose une limite de la teneur totale en plomb de 90 milligrammes par 
kilogramme (90 mg/kg) dans les produits ci-après :  
 les produits , sauf les ustensiles de cuisine, qui sont portés à la bouche lors d 'une 
utilisation normale, comme les paill es, les becs verseurs, les embouts d 'équipement 
de sport et les embouchures d 'instruments de musique;  
 les produits destinés à être utilisés par un enfa nt de moins de trois ans lors 
d'activités éducatives ou récréatives (jouets).  
Le Règlement sur les produ its de consommation contenant du plomb  proposé élargirait la G/TBT/N/CAN/511  
 
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  portée de la limite de la teneur totale en plomb de 90 mg/kg  sous le RPCCP -CB afin 
d'inclure fixer les produits list és dans la section 4 de cette notification . 
Afin de refléter la liste allongée des produits de consommation visés, le Règlement sur les 
produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche ) serait abrogé, 
puis remplacé par le Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb .  
7. Objectif et justification,  y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif de la proposition est d'augmenter la protection des enfants contre le 
plombe dans les produits affectés.  
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, le 3 décembre 2016, Vol. 150, 
n° 49, pages 3907 à 3927 (disponible en français et anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non stipulé  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entrerait en vigueur le 
jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa publi cation dans la Partie II de la 
Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut 
de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 février 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  La version 
électronique du text e réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -12-03/html/reg4 -eng.php  
http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -12-03/html/reg4 -fra.php