G/LIC/N/2/IDN/22  
5 février 2014  
(14-0664)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 18 novembre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement n° 57/M-DAG/PER/9/2013 du Ministre du commerce, daté du 
26 septembre 2013, portant modification du Règlement n° 46/M-DAG/PER/8/2013 du Ministre du commerce concernant les importations 
et les exportations d'animaux et de produits d'origine animale. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
 G/LIC/N/2/IDN/16. 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.)  
 Telle qu'indiquée dans les annexes I et II* du Règlement 
n° 46/M-DAG/PER/8/2013 du Ministre du commerce. 
b) Point de contact chargé de communi quer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone: +6221 3858194/+6221 3858171 Poste 1145 Fax: +6221 3858194 
Courrier électronique: didi.sumedi@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Didi Sumedi 
                                               
* Peut être consultée uniquement en anglais et dans la  langue originale, auprès de la Division de l'accès 
aux marchés. G/LIC/N/2/IDN/22 
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  Attaché commercial de l'Indonésie en Suisse 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203, Suisse Téléphone: (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385) 
Fax: (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734)  
Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org Site Web: http://www.mi ssion-indonesia.org/ 
Personne à contacter: [ ] M. [X] Mme Nugraheni Hastuti 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
Directeur général du commerce extérieur, Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie Téléphone: +6221 23528560/+6221 3858171 Poste 35900 
Fax: +6221 23528570 
Courrier électronique: bach rul.chairi@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Bachrul Chairi 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 26 septembre 2013 
Source de la publication:  http://www.kemendag.go.id/ 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences  
 [X] automatique.  Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif:  
Pour obtenir le statut d'IT (Importir Terdaftar) ou importateur agréé d'animaux et 
de produits d'origine animale, chaque entreprise doit présenter une demande à la Direction générale du commerce extérieur du Ministère, accompagnée des 
documents ci-après: 
a. acte/certificat de constitution en société et ses modifications; 
b. licence d'activité commerciale (SIUP) dans le domaine de la santé animale et 
de l'élevage; 
c. numéro d'inscription au registre du commerce (TDP); d. numéro de code de contribuable (NPWP); e. numéro d'identification de l'importateur (API); 
f. titre de propriété des installations d'élevage et de l'abattoir ou contrat passé 
avec un abattoir répondant aux normes prévues par la législation pour le matériel de reproduction; ou 
g. titre de propriété d'entrepôt frigorifique et de moyens de transport 
frigorifique pour les produits d'origine animale. 
 
Pour obtenir une autorisation d'importer ou PI (Persetujuan Impor), chaque 
entreprise doit présenter une demande par voie électronique au coordonnateur et au responsable de l'Unité des serv ices commerciaux, accompagnée des 
documents ci-après: 
 
a. attestation d'importateur agréé (IT) d'animaux et de produits d'origine 
animale; et 
b. recommandation du Ministère de l'agriculture; ou 
c. recommandation du chef de l'Agence de surveillance des aliments et 
médicaments. 
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  G/LIC/N/2/IDN/22 
- 3 - 
  h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Au maximum cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents requis ont 
été dûment présentés.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Ce règlement ministériel entrera en vigueur le 27 septembre 2013. 
 Le Règlement n° 46/M-DAG/PER/8/2013 est modifié par l'article 18. 
 Depuis la promulgation de ce règlement, le Règlement n° 46/M-DAG/PER/8/2013 
du Ministre du commerce concernant les importations et les exportations 
d'animaux et de produits d'origine animale reste en vigueur.  
 
 
__________ 
 
 
                                               
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).