G/TBT/N/CAN/419  
 
16 juillet 2014  
(14-4109)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Tél. : 343-203-4273 
Téléc. : 613-943-0346 Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Sucre et sirop d'érable (HS 170220). Sirop d'érable (Code SH 17.02.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de modifications du 
Règlement sur les produits de l'érable (RPE) (23 pages, disponible en anglais et en 
français) 
6. Teneur:  Le Canada propose de modifier l'actuel Règlement sur les produits de l'érable  en 
vigueur en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada  afin d'y moderniser la 
définition, les normes sur la catégorie et la classe de couleur ainsi que certaines exigences en matière d'étiquetage applicables au sirop d'érable. Les modifications proposées 
prévoient: 
1. Remplacer le système actuel de classement par deux nouvelles normes sur la 
catégorie ainsi que quatre nouvelles classes de couleur; 
2. Ajouter la notion de teneur maximale en matières solides solubles aux exigences de 
classement; 
3. Ajouter le terme «exclusivement» à la définition de sirop d'érable pour renforcer la 
compréhension que le sirop d'érable doit être produit exclusivement à partir de la 
sève d'érable; 
4. Exiger l'adoption de codes de production ou de numéros de lot, ou les deux. G/TBT/N/CAN/419 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Cette proposition de modifications du Règlement  permettra de réduire la 
confusion des consommateurs à l'égard du classement du sirop d'érable, de favoriser 
l'adoption de normes uniformes pour le sirop d'érable en Amérique du Nord, et d'améliorer 
la traçabilité des produits de l'érable lorsqu'il sera question de problèmes de salubrité des aliments. 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 28 juin 2014, pages 1650-1672 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    15 octobre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Le Règlement en question entrera en 
vigueur le 15 mars 2015. Toutefois, le projet de modification prévoit une période de 
transition de deux ans pour la mise en oeuv re qui permettrait à l'industrie de s'adapter 
aux nouvelles exigences  
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 septembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2 014/2014-06-28/pdf/g1-14826.pdf#page=43 
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-06-28/html/reg1-eng.php  
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-06-28/html/reg1-fra.php