G/TBT/N/USA/1071  
18 février 2016  
(16-1000)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration, 
U n i t e d  S t a t e s  D e p a r t m e n t  o f  A g r i c u l t u r e  (Administration de l'inspection des grains, des 
établissements de conditionnement et des installations de stockage (GIPSA) du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA)) [1089] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Inquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Normes pour les grains. Qualité (ICS 03.120), Agriculture et sylviculture 
(ICS 65.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Reauthorization of the 
United States Grain Standards Act  (Réautorisation de la Loi des États-Unis sur les normes 
pour les grains), 7 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Administration de l'inspection des grains, des établissements de 
conditionnement et des installations de stockage (GIPSA) du Département de l'agriculture 
des États-Unis (USDA) propose de réviser la réglementation existante et d'établir de nouvelles règles au titre de la Loi des États-Unis sur les normes pour les grains (USGSA) modifiée, à des fins d'adaptation aux modifications apportées à l'USGSA par la Loi sur les 
réautorisations dans le secteur agricole de 2015 ( Agriculture Reauthorizations Act 
of 2015 ). Plus précisément, il est proposé de supprimer le pesage obligatoire des barges, 
de supprimer le pouvoir discrétionnaire associé aux dérogations d'urgence aux obligations 
d'inspection et de pesage, de réviser le barème tarifaire de la GIPSA, de revoir les 
exceptions liées aux limites géographiques attachées aux organismes officiels, de prolonger les licences et les désignations et d'établir de nouvelles prescriptions pour les 
organismes délégataires de pouvoirs au niveau des États.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1071 
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  8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 3970, 25 janvier 2016; Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 800. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption 
Le correctif du 5 février 2016 concernant la Réautorisation de la Loi des États-Unis sur les 
normes pour les grains ( Reauthorization of the United States Grain Standards Act; 
Correction ) fera l'objet d'un Corrigendum 1: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2016-02-05/html/C1-2016-01083.htm 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2016-02-05/pdf/C 1-2016-01083.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 24 février 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0650_00_e.pdf