G/SPS/N/MEX/303  
8 août 2016 
(16-4234) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développemen t rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines de chou pommé ( Brassica oleraceae  var. capitata ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Chili et Pays -Bas 
5. Intitulé du texte notifié : Requisitos fitosanita rios para la importación de semilla de 
repollo ( Brassica oleraceae  var. capitata ) para siembra, originaria de Chile y procedente de 
Holanda  (Exigences phytosanitaires régissant l'importation de graines de chou ( Brassica 
oleraceae  var. capitata ) destinées à  l'ensemencement originaires du Chili et en provenance 
de Hollande) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 1 
http://www.senasica.gob.mx/?id=5456  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/MEX/16_3163_00_s.pdf  
6. Teneur : En application de la Décision établissant le module d'exigences phytosanitaires 
pour l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de l'agr iculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en relation avec la 
préservation des végétaux ( Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la Secre taría de Agricultura, 
Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal ), publiée 
au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2 012, les 
exigences phytosanitaires régissant l'importation  de graines et chou ( Brassica oleraceae  
var. capitata ) destinées à l'ensemencement originaires du Chili et en provenance de 
Hollande . Ces exigences ont été définies sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire . 
Il est disposé que les produits devront être accompagnés d'un certificat phytosanitaire au 
moment de leur importation, qu'ils devront avoir subi un traitement phytosanitaire et que 
leurs emballages devront satisfaire à certaines exigences.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produit s alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/MEX/303  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation proj etée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laq uelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, e t/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 7 octobre 2 016 
Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Adresse de courrier électronique pour la commu nication d'observations:  
medidasfito.dgsv@senasica.gob.mx.  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'i l y a lieu) d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P.  53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100, poste 43244  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.senasica.gob.mx/? id=5456