G/L/1057
4 novembre 2013
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  RAPPORT (2013) DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
Conformément aux "Procédures d'examen annuel de s activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises doit faire 
rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes 
subsidiaires. Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires; ils pourraient être établis sur le 
modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". 
Depuis la publication de son rapport annuel pour 2012 (G/L/1018), le Conseil du commerce des 
marchandises s'est réuni à quatre reprises en session formelle aux dates suivantes: 25 mars 2013 (G/C/M/113); 11 juillet 2013 (G/C /M/114); 23 septembre 2013 (G/C/M/115); et 18 octobre 2013 
(G/C/M/116
1). 
Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l'objet d'une décision sont les 
suivantes: 
1. Élection du Président; 
2. Désignation du bureau; 3. Questions relevant du Comité de l'accès aux marchés; 
4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC; 
5. Élargissement de l'Union européenne; 6. Notification des accords commerciaux régionaux; 7. Notifications: 
- Situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC; 
8. Brésil – Taxation indirecte: conditions d'obtention d'allégements fiscaux dans différents 
secteurs – Déclarations du Japon et de l'Union européenne; 
9. Politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations 
– Demande présentée par les États-Unis et l'Union européenne; 
10. Ukraine – Droits d'importation visant les automobiles; 
11. Notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII; 12. Contingent d'importation de l'Ukraine pour le charbon à coke – Demande présentée par les 
États-Unis et l'Union européenne; 
13. Fédération de Russie – Mise en œuvre des engagements pris lors de l'accession à l'OMC; 
14. Japon – Programme concernant l'utilisation du bois; 15. Nigéria – Mesures concernant la teneur en éléments d'origine locale dans les secteurs du 
pétrole et du gaz – Demande présentée par les États-Unis et l'Union européenne; 
16. Union européenne – Directive de l'UE sur les énergies renouvelables – Demande présentée 
par l'Indonésie; 
17. Gabon – Liste XLVII: Renégociations au ti tre de l'article XXVIII:4 du GATT (G/SECRET/36); 
18. Ukraine – Taxes de recyclage sur les véhicules automobiles – Demande présentée par 
l'Union européenne; 
19. Fédération de Russie – Mesures affectant les importations de l'UE vers la Russie – Demande 
présentée par l'Union européenne; 
20. Nigéria – Restrictions/interdiction imposées par le Nigéria aux importations de produits de la 
mer – Demande présentée par l'Islande, la Norvège et l'Uruguay; 
21. Programme de travail sur le commerce électronique; 
22. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires; 23. Adoption du rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises au Conseil général. 
                                               
1 À paraître. G/L/1057 
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1.1.  À sa réunion du 25 mars, le Conseil a élu M. l'Ambassadeur Moncef BAATI (Tunisie) Président 
pour 2013. 
1.2.  À la suite du départ de Genève de M. l'Ambassadeur Baati, la réunion du 11 juillet a été 
animée par M. l'Ambassadeur Joakim REITER (Suède) en qualité de Président par intérim. 
1.3.  À la réunion du 23 septembre et à la suite du processus de consultation mené par le 
Président du Conseil général, le CCM a élu M. l'Ambassadeur Dacio CASTILLO (Honduras) Président 
pour le restant de l'année 2013. 
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL 
2.1.  À sa réunion du 25 mars, le Conseil est convenu de désigner les personnes suivantes à la 
présidence de ses organes subsidiaires pour 2013: 
Organe subsidiaire Président/e 
Comité de l'accès aux marchés M.  Krzysztof TREPCZYNSKI (Pologne) 
Comité de l'agriculture M. Guilherme MARQUARDT BAYER (Brésil)  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitai res Mme Maria Araceli ALBARECE (Philippines) 
Comité des obstacles techniques au commerce M. Jingo KIKUKAWA (Japon) 
Comité des MIC M. Tsotetsi MAKONG (Lesotho) 
Comité des pratiques antidumping Mme Parima DAMRITHAMANIJ (Thaïlande) 
Comité des subventions et des mesures compensa toires M. Marcus BARTLEY JOHNS (Australie) 
Comité des sauvegardes M. Alex Yun-hsing NI (Taipei chinois) 
Comité des licences d'import ation M. Xiankun LU (Chine) 
Comité des règles d'origine M. Marhijn VISSER (Pays-Bas) 
Comité de l'évaluation en douane M.  Pierre-Emmanuel BRUSSELMANS (Belgique) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État M. Humberto JIMENEZ TORRES (Équateur) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information (Comité de l'ATI)M. Aaron FOWLER (Canada) 
2.2.  À la même réunion, le Conseil est convenu de poursuivre les travaux étant entendu que, en 
ce qui concerne les vice-présidents, il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils en 
avaient besoin d'un, dans les cas où cette possibili té était prévue dans l'Accord et/ou le règlement 
intérieur correspondant, et il incomberait aux prés idents respectifs de procéder aux consultations 
nécessaires. 
3  QUESTIONS RELEVANT DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
3.1.  À sa réunion du 11 juillet, le Conseil a examiné et approuvé le projet de décision sur la "Mise 
en distribution générale de certains documents des négociations bilatérales historiques du GATT de 
1947" concernant les Négociations Dillon et certains documents de négociation des précédentes 
séries de négociation du GATT et figurant dans le document G/MA/W/111/Rev.1, qui avait été examiné et approuvé par le Comité de l'accès aux marchés le 7 mai 2013. Une fois approuvée, cette décision a été transmise au Conseil général pour adoption. 
3.2.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a examiné trois demandes collectives relatives à des 
dérogations concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002, 2007 et 
2012 dans les Listes de concessions de l'OMC (voir le point 4 ci-dessous). 
Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés au CCM 
3.3.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a également pris note des renseignements fournis par 
le Président concernant la décision adoptée le 7 octobre 2013 par le Comité de l'accès aux 
marchés, mettant un terme à la pratique de la  présentation de rapports périodiques au CCM. 
 G/L/1057 
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  4  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC 
Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2002 da ns les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC: 
Demande collective de prorogation de la dérogation (G/C/W/682) 
4.1.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a examiné une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l'introduction des modifications du SH2002 dans les Listes de 
concessions. Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de 
décision (G/C/W/682) soit transmis au Conseil général pour adoption. 
Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2007 da ns les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC: 
Demande collective de prorogation de la dérogation (G/C/W/683) 
4.2.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a examiné une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l'introduction des modifications du SH2007 dans les Listes de 
concessions. Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de 
décision (G/C/W/683) soit transmis au Conseil général pour adoption. 
Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2012 da ns les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC: 
Demande collective de dérogation (G/C/W/684/Rev.1) 
4.3.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a examiné une demande collective de dérogation 
concernant l'introduction des modifications du SH2012 dans les Listes de concessions. Le Conseil a 
approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision 
(G/C/W/684/Rev.1) soit transmis au Conseil général pour adoption. 
Philippines – Demande de dérogation concerna nt le traitement spécial pour le riz 
accordé par les Philippines (G/C/W/665/Rev.1; et G/C/W/665/Rev.2): 
4.4.  Aux réunions du Conseil des 25 mars et 11 juillet, les Philippines ont informé le Conseil des 
nouvelles consultations et discussions qu'elles avaient eues avec les délégations intéressées sur 
cette question. Le Conseil a pris note des déclarations faites le 25 mars par l'Australie, le Canada, 
la Chine, El Salvador, l'Inde, l'Indonésie et la Thaïlande concernant leurs préoccupations et leurs 
discussions et négociations avec les Philippines sur cette question. En outre, à sa réunion du 11 juin, il a pris note des déclarations faites par l'Australie, le Canada, la Chine, les États-Unis et la Thaïlande. Le Conseil est également convenu de revenir sur cette question. 
4.5.  À la réunion du Conseil du 18 octobre, les Philippines ont présenté le document 
G/C/W/665/Rev.3, qui contenait la version révisée d'une demande de dérogation ainsi qu'un projet 
révisé de décision portant octroi d'une dérogation, ce dernier s'accompagnant d'annexes reflétant 
les accords qui avaient été conclus avec certaines des délégations intéressées. Le Conseil a pris 
note des déclarations faites par l'Australie, le Canada, la Chine, les États-Unis, l'Inde, l'Indonésie et la Thaïlande et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
Union européenne – Demande de prorogation de la dérogation pour l'application du 
traitement préférentiel autonome à Moldova (G/C/W/688): 
4.6.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a examiné le document G/C/W/688 contenant la 
demande de dérogation et le projet de décision portant octroi d'une dérogation présentés par 
l'Union européenne aux fins d'une prorogation de la dérogation pour l'application du traitement 
préférentiel autonome à Moldova. Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision (G/C/W/688) soit transmis au Conseil général pour 
adoption. G/L/1057 
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  5  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/695/ADD.17; G/L/821/ADD.12; G/L/821/ADD.13; ET G/SECRET/35) 
5.1.  À sa réunion du 25 mars, le Conseil a approuvé les prorogations de délai indiquées dans les 
communications de l'Union européenne (G/L/695/Add.17 et G/L/821/Add.12). 
5.2.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Union 
européenne sur les élargissements du 1er janvier 2007 et du 1er septembre 2013, ainsi que des 
déclarations faites par les États-Unis, le Guatemala et la Fédération de Russie. Le CCM a 
également pris note de la réponse de l'Union européenne à la Fédération de Russie, et est convenu de se réunir avant la fin de novembre 2013 pour examiner les demandes annoncées par l'Union européenne en vue de la prorogation du délai applicable au retrait de concessions en rapport avec 
les élargissements de l'Union européenne qui ont eu lieu en 2007 et en 2013. 
6  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
6.1.  À ses réunions des 25 mars, 11 juillet et 18 octobre, le Conseil a été informé de la notification 
des accords commerciaux régionaux ci-après: 
- Union douanière entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan 
(WT/REG325/N/1); 
- Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et la Serbie (WT/REG326/N/1); 
- Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et l'Ouzbékistan 
(WT/REG327/N/1); 
- Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et le Turkménistan 
(WT/REG328/N/1); 
- Accord de libre-échange entre le Chili et la Malaisie (WT/REG330/N/1); - Accord de libre-échange entre le Nicaragua et le Panama (WT/REG331/N/1); 
- Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale 
(WT/REG332/N/1); 
- Accord commercial entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou 
(WT/REG333/N/1); 
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama (WT/REG334/N/1); - Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie (WT/REG335/N/1); - Protocole bilatéral entre le Panama et le Guatemala relatif à l'Accord de libre-échange 
entre l'Amérique centrale et le Panama (WT/REG336/N/1/Rev.1); 
- Élargissement de l'Union européenne à 28 États membres – Adhésion de la Croatie 
(WT/REG337/N/1); 
- Accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Monténégro (WT/REG338/N/1); 
- Accord de libre-échange entre la République de Corée et la Turquie 
(WT/REG339/N/1); 
- Accord de libre-échange entre la Malaisie et l'Australie (WT/REG340/N/1); 
- Accord de libre-échange entre la Turquie et Maurice (WT/REG341/N/1); - Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Pérou (WT/REG342/N/1); - Traité établissant une zone de libre-éch ange entre les membres de la Communauté 
d'États indépendants (WT/REG343/N/1); 
- Protocole bilatéral entre le Chili et le Nicaragua relatif à l'Accord de libre-échange 
entre l'Amérique centrale et le Chili (WT/REG344/N/1); 
- Accord de libre-échange entre le Mexique et l'Uruguay (WT/REG345/N/1); 
- Accord de libre-échange entre le Costa Rica et Singapour (WT/REG347/N/1). 
7  NOTIFICATIONS 
- Situation des notifications présentées  au titre des dispositions des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
7.1.  À sa réunion du 25 mars, le Conseil a pris note de la dernière révision de la situation des 
notifications figurant dans le document G/L/223/Rev.20. G/L/1057 
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  7.2.  S'agissant du modèle de présentation révisé, afin de réduire la longueur du document actuel 
(RD/CTG/1) dans le but de trouver un juste équilibre entre la transparence et les recommandations relatives à la réduction des coûts approuvées par le Conseil général en novembre 2011, le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante lorsque 
l'Australie et le Japon auraient étudié et discuté plus avant, avec les délégations intéressées, 
d'autres options possibles. 
7.3.  À la réunion du Conseil du 11 juillet, au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions", le 
Président a informé les délégations que l'Australie et le Japon avaient indiqué qu'ils continuaient 
d'étudier des idées et d'en discuter en vue de suggérer quelques modifications pertinentes du modèle de présentation des notifications à la réunion d'octobre 2013. Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante au titre des "Autres questions". 
7.4.  À la réunion du Conseil du 18 octobre, au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions", 
le Conseil a pris note des renseignements fournis par l'Australie et le Japon indiquant qu'ils avaient 
eu des discussions conjointes avec les Divisions de l'accès aux marchés et de l'agriculture pour 
discuter comment les notifications sur l'agriculture, qui représentent près de la moitié du 
document existant (G/L/223 et révisions), pourraient y être incorporées. Le Conseil est convenu de revenir sur cette question le moment venu. 
 
8  BRÉSIL – TAXATION INDIRECTE: COND ITIONS D'OBTENTIO N D'ALLÉGEMENTS 
FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
8.1.  À sa réunion des 25 mars et 11 juillet, le Conseil a pris note des déclarations faites par 
l'Australie, le Canada, les États-Unis, Hong Kong, Chine, le Japon et l'Union européenne, et des 
réponses du Brésil au sujet des mesures liées à son système fiscal. 
8.2.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne, et des réponses du Brésil. 
9  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE 
9.1.  À sa réunion du 25 mars, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Argentine, 
l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Thaïlande et l'Union européenne rappelant leurs 
préoccupations persistantes concernant les prescriptions de l'Indonésie en matière de licences 
d'importation. Le Conseil a également pris note des réponses de l'Indonésie. 
9.2.  À sa réunion du 11 juillet, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, le 
Canada, les États-Unis, Hong Kong, Chine, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande, l'Union 
européenne et l'Uruguay au sujet de leurs préoccupations persistantes concernant les nouvelles mesures de l'Indonésie en matière de commerce et d'investissement, y compris les procédures de 
licences d'importation. Il a également pris note des réponses de l'Indonésie. 
9.3.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, le 
Canada, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande, l'Union européenne et 
l'Uruguay, et des réponses de l'Indonésie. 
10  UKRAINE – DROITS D'IMPORTATION VISANT LES AUTOMOBILES 
10.1.  À sa réunion du 25 mars, à la demande de la dé légation de l'Union européenne, le Conseil a 
examiné cette question et a pris note des déclarations faites par le Canada, la Corée, les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne au sujet de l'imposition de mesures de sauvegarde sur 
les importations de certaines automobiles, ainsi que des préoccupations concernant le respect des règles de procédure au titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Le Conseil a également pris 
note des réponses fournies par l'Ukraine. G/L/1057 
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  10.2.  À sa réunion du 11 juillet, à la demande de la délégation du Japon, le Conseil a examiné 
cette question et a pris note des déclarations faites par l'Australie, la Corée, la Fédération de 
Russie, le Japon, la Turquie et l'Union européenne au sujet des droits additionnels imposés par l'Ukraine sur les importations d'automobiles et présentés comme des mesures de sauvegarde. Le 
Conseil a également pris note des répons es et des explications de l'Ukraine. 
10.3.  À sa réunion du 18 octobre, à la demande des délégations du Japon et de l'Union 
européenne, le Conseil a examiné cette question et a pris note des déclarations faites par 
l'Australie, la Corée, la Fédération de Russie, le Japon et l'Union européenne, ainsi que des 
réponses de l'Ukraine. 
11  NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU  TITRE DE L'ARTICLE XXVIII 
11.1.  À sa réunion du 25 mars, le Conseil a examiné cette question à la demande des délégations 
de l'ASEAN, de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, de la Corée, de la 
Croatie, de l'Égypte, des États-Unis, du Guatemala, de Hong Kong, Chine, de l'Islande, du Japon, du Mexique, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélan de, de la Turquie et de l'Union européenne. Le 
Conseil a pris note des déclarations faites par les délégations susmentionnées, ainsi que des 
déclarations faites par la Chine, El Salvador, l'Équateur et l'Uruguay. Le Conseil a également pris note des réponses de l'Ukraine. 
11.2.  À sa réunion du 11 juillet, le Conseil a examiné cette question à la demande des délégations 
de l'ASEAN, de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Corée, de l'Égypte, des États-Unis, du 
Guatemala, de Hong Kong, Chine, de l'Islande, d'Israël, du Japon, du Mexique, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Turquie et de l'Union européenne. Le Conseil a pris note des 
déclarations faites par l'ASEAN, l'Australie, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, la Corée, 
El Salvador, les États-Unis, le Guatemala, Hong Kong, Chine, l'Islande, Israël, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la  Turquie et l'Union européenne. Le Conseil a 
également pris note des réponses de l'Ukraine. 
11.3.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a examiné cette question à la demande des 
délégations de l'ASEAN, de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Corée, des États-Unis, du 
Guatemala, de Hong Kong, Chine, du Japon, du Me xique, de la Norvège et de l'Union européenne. 
Le Conseil a pris note des déclarations faites par l'ASEAN, l'Australie, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, El Salvador, les États-Unis, l'Islande, Israël, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, la Turquie et l'Union européenne. Le Conseil a également pris note 
des réponses de l'Ukraine. 
12  CONTINGENT D'IMPORTATION DE L'UK RAINE POUR LE CHARBON À COKE 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
12.1.  À sa réunion du 11 juillet, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, les 
États-Unis, la Fédération de Russie et l'Union eu ropéenne. Il a également pris note des réponses 
de l'Ukraine. 
12.2.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, les 
États-Unis, la Fédération de Russie et l'Union eu ropéenne. Il a également pris note des réponses 
de l'Ukraine. 
13  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE 
L'ACCESSION À L'OMC 
13.1.  À sa réunion du 25 mars, à la demande des États-Unis, le Conseil a examiné cette question 
et a pris note des déclarations faites par les États-Unis, le Japon et l'Union européenne, ainsi que 
des réponses de la Fédération de Russie. 
13.2.  À sa réunion du 11 juillet, à la demande des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne, 
le Conseil a examiné cette question et a pris note des déclarations faites par les délégations 
susmentionnées et par le Taipei chinois, ainsi que des réponses de la Fédération de Russie. G/L/1057 
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  13.3.  À sa réunion du 18 octobre, à la demande des États-Unis, du Japon et de l'Union 
européenne, le Conseil a examiné cette question et  a pris note des déclarations faites par les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne, ainsi que des réponses de la Fédération de Russie. 
14  JAPON – PROGRAMME CONCERNANT  L'UTILISATION DU BOIS 
14.1.  À sa réunion du 11 juin, le Conseil a examiné cette question à la demande des délégations 
du Canada et de l'Union européenne. Le Conseil a pris note des déclarations faites par le Canada, 
les États-Unis, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne, ainsi que des réponses du 
Japon. Le Canada a présenté des questions écrites au Japon, reproduites dans le document 
G/C/W/681. 
14.2.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a examiné cette question à la demande des 
délégations du Canada, des États-Unis et de l'Union européenne. Le Conseil a pris note des 
déclarations faites par le Canada, les États-Unis, l'Indonésie, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et 
l'Union européenne, ainsi que des réponses du Japon. Le Conseil a également pris note des 
réponses écrites du Japon figurant dans le document G/C/W/686. 
15  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE LOCALE 
DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
15.1.  À sa réunion du 11 juillet, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, les 
États-Unis et l'Union européenne, ai nsi que des réponses du Nigéria. 
15.2.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, les 
États-Unis et l'Union européenne, ai nsi que des réponses du Nigéria. 
16  UNION EUROPÉENNE – DIRECTIVE DE L'UE SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
16.1.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Argentine, 
l'Indonésie et la Malaisie, ainsi que des réponses de l'Union européenne. 
17  GABON – LISTE XLVII: RENÉGOCIATIONS AU  TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 DU GATT 
(G/SECRET/36) 
17.1.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a examiné la demande du Gabon visant à renégocier, 
en vertu du paragraphe 4 de l'article XXVIII du GATT de 1994, sa liste de concessions (XLVII) 
durant une période de 120 jours (voir G/SECRET/36). Le Conseil a pris note de la déclaration faite 
par le Gabon et par l'Australie, le Canada, la Chine, la Corée, les États-Unis, le Japon, le Mexique, 
le Pakistan, la République centrafricaine, la Suisse et l'Union européenne. Le Conseil a autorisé le 
Gabon à engager ses renégociations avec les Membres intéressés durant une période de 180 jours, courant à partir du 18 octobre 2013. 
18  UKRAINE – TAXES DE RECYCLAGE SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
18.1.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a pris note des déclarations faites par les États-Unis, 
le Japon, ainsi que des réponses de l'Ukraine. 
19  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS EN RUSSIE EN 
PROVENANCE DE L'UE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
19.1.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a pris note des déclarations faites par les États-Unis 
et l'Union européenne ainsi que des réponses de la Fédération de Russie. G/L/1057 
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  20  NIGÉRIA – RESTRICTIONS/INTERDICTION IMPOSÉES PAR LE NIGÉRIA AUX 
IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ISLANDE, LA 
NORVÈGE ET L'URUGUAY 
20.1.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Chili, 
l'Islande, la Norvège et l'Uruguay, au sujet de l'éventuelle réduction des importations de produits 
de la mer au Nigéria. Il a également pris note des réponses du Nigéria. 
21  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
21.1.  À la réunion du Conseil du 25 mars, les Membres ont réaffirmé leur soutien à la 
redynamisation du Programme de travail et ont accueilli avec satisfaction les deux ateliers ayant 
pour thèmes "Le commerce électronique, le développement et les petites et moyennes entreprises (PME)" et "Questions relatives aux services pour le développement du commerce électronique", 
organisés sous l'égide du Comité du commerce et du développement et du Conseil du commerce 
des services, respectivement. 
21.2.  À sa réunion du 11 juillet, le Conseil a pris note des déclarations faites par Cuba, les 
États-Unis et l'Union européenne concernant l'issue et les résultats positifs de ces ateliers. Les 
déclarations mentionnaient également les progrès accomplis dans la redynamisation du Programme de travail et la nécessité de renouveler le moratoire à la neuvième Conférence 
ministérielle. Le Président a indiqué par ailleurs qu'il présenterait, sous sa propre responsabilité, 
un rapport au Conseil général à sa réunion des 24-25 juillet 2013.
2 
21.3.  À la réunion du Conseil du 18 octobre, le Président a informé le Conseil que celui-ci s'était 
acquitté de son mandat et que le rapport factuel présenté par son prédécesseur avait été intégré 
dans le rapport devant être soumis au Conseil général et à la Conférence ministérielle à Bali. Il a 
également pris note des déclarations faites par l'Équateur et l'Union européenne. 
22  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
22.1.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.3 
23  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL 
23.1.  À sa réunion du 18 octobre, le Conseil a adopté son rapport annuel (2013) au Conseil 
général. 
 
__________ 
                                               
2 Voir le document G/C/53. 
3 Voir les documents G/L/1039 et G/L/1039/Rev.1; G/L/1042; G/L/1043; G/L/1044; G/L/1045; 
G/L/1046; G/L/1047; G/L/1048; G/L/1049 et G/L/1050. Les rapports du Comité des obstacles techniques au 
commerce; du Comité des sauvegardes; du Comité de s subventions et des mesures compensatoires; et du 
Comité des pratiques antidumping seront pr ésentés directement au Conseil général.