G/RO/W/163  
13 septe mbre 2016 
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Comité des règles d'origine   
 
  SITUATION DES NOTIFICATIONS DE R ÈGLES D'ORIGINE  
PRÉFÉRENTIELLES  POUR LES PMA ET DE DONNÉES  
SUR LES IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
Note du Secrétariat1 
Au paragraph e 4.3 de la Décision ministérielle adoptée en  2015 (à Nairobi) sur les règles d'origine 
préfér entielles pour les pays les moins avancés  (PMA), les Membres  ont réaffirmé leur engagement  
de fournir au Secrétariat des données  au sujet de leurs importations préférentielles en provenance 
des PMA, conformémen t aux prescriptions de l'annexe  1 du Mécanisme  pour la transparence des 
arrangements commerciaux préférentiels  (WT/L/806) . De plus , les Membres ont réitéré leur 
engagement de notifier  les renseignements concernant leurs préférences commerciales  
conformément aux procédures établies . La présente  note résume les prescriptions de notification 
en vigueur  et fait état des  notifications reçues par le Secrétariat à ce jour . 
1  OBLIGATION  DE NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES ET DES 
IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
1.1 Divers instruments de l'OMC exigen t des Membres qu'ils notifient  au Secrétariat leurs  règles 
d'origine préférentielles pour les PMA : 
‒ Le paragraph e 4 de l'Annexe  II de l'Accord sur les règles d'origine  dispose que  les Membres 
doivent notifier  "au Secrétariat" "dans les moindres délais " toute règle d'origine 
préférentielle  (y compris celles qui concernent des préférences autonomes ). Les notifications 
sont distribuées dans la série de documents G/RO/N / et ne sont pas nécessairement 
examinées par les  Membres au cours des réunions du  CRO. Cepend ant, dans certains cas, 
des Membres accordant des préférences ont fait des exposés formels sur leurs règles 
d'origine pour les PMA . 
‒ Le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806 
du 14 décembre  2010) exige que les  Membres  communiquent  "au Secrétariat" , dans les 
détails, l es règles d'origine par produit . L'Annexe 1 de la  Décision  énumère les 
renseignements spécifiques devant  être fournis , parmi lesquels  les règles d'origine 
préférentielles . La Décision exige  également des Membres qu'ils communiquent , au niveau 
de la ligne tarifaire , les statistiques d'importation  dans le cadre de leurs ACPr . Les 
notifications  d'ACPr au titre du Mécanisme pour la transparence  sont distribuées en tant que  
documents du Comité du commerce e t du développement  (CCD). Les ACPr notifiés sont 
examinés par les Membres  dans le cadre du CCD réuni  en session spécifique , sur la base 
d'une  "présentation factuelle " établie  par le  Secrétariat . Il convient de préciser que seuls les 
ACPr notifiés après l'a doption de la Décision en 2010 ont été examinés conformément à  ces 
procédures . En outre , un "guide"  est élaboré  pour chaque ACPr, en  consultation avec le 
Membre mettant en œuvre l'arrangement , et intégré dans la base de données sur les ACPr  
(http://ptadb.wto.org/ ) après avoir été approuvé par le Membre  en question . 
‒ La Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA adoptée (à Bali) 
en 2013 (WT/L/917 ) et la  Décision adoptée (à Nairobi) en 2015  (WT/L/917/Add.1 ) 
réaffirment  ces obligations  et demandent aux Membres accordant des préférences de notifier 
leurs règles d'origine  "conformément aux procédures établies ". La seconde Décision 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/163  
- 2 - 
  réaffirme , en outre , l'engagement  des Membres de communiquer  chaque année les données 
sur leurs importations préférentielles . 
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS ET DONNÉES SUR LES IMPORTATIONS REÇUES À CE 
JOUR  
2.1 Le tableau qui suit mentionne , pour chaque Membre accordant des préférences , les 
dernières  notifications reçues a u sujet des préférences commerciales en faveur des  PMA. Il 
indique : 
‒ les références des dernières  notifications envoyées au Comité  du commerce et du 
développement (CCD) , à la B ase de données intégrée de l'OMC , et/ou au  CRO; 
‒ la date à laquelle la  notificatio n et l'ACPr ont été examinés par le CCD . Seules les  
notifications communiquées après  2010 peuvent avoir été  examinées dans le cadre des  
procédures existantes du  Mécanisme sur la  transparence ; et 
‒ les dates auxquelles le  Secrétariat a reçu des renseignements  concernant  la couverture 
tarifaire  des régimes de préférences ainsi que les données relatives aux importations 
préférentielles . 
 
_______________    
  G/RO/W/163  
- 3 - 
 
Membre donneur  de 
préférence s2 Notification au 
CCD  Guide  Examen par 
le CCD  Notification au 
CRO  2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 
1. Australie  WT/COMTD/N/18  
21 janvier  2004 Pas de 
guide  Non Non Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui - - 
2. Canada  WT/COMTD/N/15/Add.3  
17 novembre  2014 06/04/2016  Non G/RO/N/71/Add.13 Droits  de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
3. Chili WT/COMTD/N/44 et 
WT/COMTD/N/44/ Add.1  
23 octobre  2014 16/09/20 14 11/03/2015 G/RO/N/124  Droits de 
douane      Oui Oui Oui 
Importations      Oui Oui - 
4. Chine  WT/COM TD/N/39  
18 octobre  2011 24/10/ 2011 En attente  G/RO/N/132  Droits de 
douane  Oui Oui - - - - - 
Importations  - - - - - - - 
5. Union  européenne  WT/COMTD/N/4/Add.7  
1er juillet  2015 03/08/2016  Non G/RO/N/69 et 
G/RO/N/69/ Add.1  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui - - 
6. Islande WT/COMTD/N/17  
10 octobre  2003 Pas de  
guide  Non Non Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui - - 
Importations  - - - - - - - 
7. Inde  WT/COMTD/N/38 et 
WT/COMTD/N/38/ Add.1  
18 novembre  2015 18/11/ 2015 En attente  Non Droits de 
douane  Oui - Oui Oui Oui Oui - 
Importations  - - - - - - - 
8. Japo n WT/COMTD/N/2/Add.16  
4 novembre  2015 01/11/ 2011 Non G/RO/N/1314 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importations  - - - - - - - 
9. Kazakhstan  L'ACP r n'a pas été notifié  Pas de 
guide  Non G/RO/N/148  Droits de 
douane        Oui 
Importations        - 
10. Corée, Rép. de WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1  
20 mars 2012 24/05/ 2016 Non Non Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui - - 
11. République kirghize  L'ACP r n'a pas été notifié  Pas de 
guide  Non Non Droits de 
douane  Oui - Oui Oui - - - 
Importations  - - - - - - - 
12. Maroc  WT/LDC/SWG/IF/18  
9 mai 2001 Pas de 
guide  Non Non Droits de 
douane  - - Oui - - Oui Oui 
Importat ions - - - - - - - 
                                                
2 Certains régimes d 'ACPr sont entrés en vigueur après l'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACPr, à savoir ceux du  Chili et  de la Thaïlande.  
3 Législation abrogée en 2013 après l'adoption du schéma SGP en faveur des PMA remanié.  
4 Notification partielle; les rense ignements ne décrivent que les dernières modifications apportées aux règles d'origine pour les PMA.    
  G/RO/W/163  
- 4 - 
 
Membre donneur  de 
préférence s2 Notification au 
CCD  Guide  Examen par 
le CCD  Notification au 
CRO  2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 
13. Nouvelle -Zélande  WT/COMTD/27  
20 novembre  2000 17/11/ 2011 Non Non Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - -  - 
14. Norvège  WT/COMTD/N/6/Add.5  
17 juin 2013 25/05/2016 Non Non Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
15. Fédération de Russie  WT/COMTD/N/42  
5 avril 2013 Pas de 
guide  En attente  G/RO/N/84/Corr.1  Droits de 
douane  - - Oui - Oui - Oui 
Importations  - - - - - - - 
16. Suisse  WT/COMTD/N/7/Add.4  
8 novembre  2011 09/11/ 2011 Non Non Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - - - 
17. Taipei  chinois  WT/COMTD/N/40/Corr.1  
28 février  2012 13/03/ 2012 En attente  Non Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - - - 
18. Tadjikistan  L'ACP r n'a pas été notifié  Pas de 
guide  Non Non Droits de 
douane  - - - Oui Oui - - 
Importations  - - - - - - - 
19. Thaïlande WT/COMTD/N/46  
23 juillet 2015 Pas de 
guide  En attente  G/RO/N/130/Corr.1  Droits de 
douane       - - 
Importation s      - - 
20. Turquie  L'ACP r n'a pas été notifié  01/03/ 2012 Non Non Droits de 
douane  Oui Oui - Oui - - - 
Importations  - - - - - - - 
21. États -Unis WT/COMTD/N/1/Add.9  
8 février  2016 04/11/ 2011 Non Non Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui - - 
 
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