TN/DS/28
4 décembre 2015
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Session extraordinaire de l'Organe 
de règlement des différends  
 
  SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M. L'AMBASSADEUR 
RONALD SABORÍO SOTO 
1.1.  Le présent rapport est présenté sous ma propre responsabilité et expose mon interprétation 
et mon évaluation de l'état d'avancement actuel  des travaux et des moyens possibles d'aller de 
l'avant dans les négociations. 
1.2.  Comme il est indiqué dans mon rapport d'août 20151, les travaux dans les négociations sur le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ont progressé notablement au cours des 
deux dernières années. Pendant cette périod e, faisant fond sur les travaux antérieurs2, les 
participants ont procédé à un examen approfondi de tous les domaines faisant l'objet des 
négociations au niveau conceptuel, en vue de construire la convergence autour d'approches qui 
bénéficieraient de l'adhésion la plus large possible.3 
1.3.  Ce "processus horizontal" a abouti à la présentation d'éléments de solutions possibles pour 
tous les domaines des négociations. Là où il y avait auparavant des approches concurrentes, la 
principale priorité a été donnée à la recherche de convergence autour d'une approche unique. Dans d'autres domaines, les participants se sont employés à examiner des flexibilités quant au moyen de prendre en compte les besoins de chacun, et à élaborer sur cette base des éléments de 
solutions qui pourraient faire l'objet d'une plus grande convergence. Pendant cette phase des 
travaux, l'accent mis sur les concepts et une perspective horizontale a permis de tester les flexibilités dans l'ensemble des domaines à l'examen, et non simplement dans chacun d'entre eux, 
ce qui a permis de mieux identifier les liens possibles et de commencer à examiner les équilibres 
globaux. 
1.4.  À la suite de ces travaux, conjugués aux tr avaux antérieurs fondés sur des textes, une 
convergence de principe a été obtenue dans certains domaines et est déjà exprimée dans un 
projet de texte juridique arrivé à maturité. Dans plusieurs autres domaines, des progrès notables ont été accomplis pour ce qui est de clarifier les éléments qui pourraient constituer la base de travaux ultérieurs fondés sur des textes. Dans certains domaines, il serait nécessaire de 
poursuivre les travaux au niveau conceptuel pour clarifier la base sur laquelle il serait possible 
d'arriver à la convergence.
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1.5.  Compte tenu de l'état d'avancement des travaux, les discussions récentes ont porté sur la 
possibilité d'arriver à un accord sur un nombre limité de domaines arrivés à maturité pour tirer 
parti des progrès réalisés à ce jour, sans préjudice des efforts à poursuivre pour continuer de progresser dans les domaines où la pleine convergence n'est pas encore manifeste. Même si les 
participants appuyaient l'objectif d'arriver à un accord là où cela était possible – et de mettre en 
œuvre les améliorations en résultant – aussitôt que possible, ils continuaient à insister sur le fait que tout résultat convenu devrait refléter un équilibre approprié des intérêts et ne devrait pas compromettre la possibilité d'un résultat ambitieux à la mesure de l'effort qui avait été investi 
                                               
1 Voir le rapport du Président, TN/DS/27. 
2 Voir le rapport du Président, TN/DS/25. 
3 Voir les rapports du Président, TN/DS/25 et TN/DS/26. 
4 Pour une évaluation détaillée de l'état d'avance ment des travaux et des options possibles pour les 
travaux ultérieurs dans différents domaines, voir le rapport du Président,  TN/DS/27, section 3. TN/DS/28 
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  dans cette négociation au cours des années. Plusieurs participants ont donc jugé utile de continuer 
à viser un accord sur un ensemble de résultats aussi tangibles et ambitieux que possible. 
1.6.  Bien qu'il n'ait donc pas été possible d'arriver à un accord sur des résultats spécifiques à 
temps pour la Conférence ministérielle de Nairobi, les participants demeurent fermement 
déterminés à continuer d'œuvrer en vue d'un accord sur les améliorations et clarifications du 
Mémorandum d'accord, conformément au mandat donné par les Ministres.5 Ils reconnaissent 
l'importance systémique de cette négociation, la valeur des travaux accomplis à ce jour, et la 
possibilité d'arriver par là à des résultats pratiques et tangibles au profit de tous les Membres. 
1.7.  Avec l'accroissement de l'activité dans le domaine du règlement des différends6, le caractère 
urgent et la pertinence de ces travaux sont plus manifestes que jamais. L'intensité de l'activité dans ce domaine atteste de la confiance des Membres dans le système et de leur volonté d'y 
recourir. Toutefois, comme il ressort des discussions récentes à l'ORD et de la déclaration récente 
du Directeur général devant l'ORD, elle a aussi donné lieu à des défis nouveaux qui appellent l'attention des Membres.
7 Cette négociation et les travaux effectués à ce jour dans ce cadre 
constituent pour les Membres un moyen importan t de répondre à ces défis et d'améliorer 
l'efficacité et l'efficience globales du système de règlement des différends, dans l'intérêt partagé de tous les Membres. 
1.8.  Pour l'avenir, il devrait y avoir flexibilité et pragmatisme quant à la manière dont cela 
pourrait se faire. Il a été dit, par exemple, que certaines solutions pourraient consister à adopter des lignes directrices, à tester l'application de certaines pratiques et améliorations ou à élaborer certaines approches sur une base flexible. Des am éliorations progressives dans certains domaines 
peuvent aussi être un moyen de trouver des solutions qui prennent en compte les préoccupations 
exprimées par tous les participants et offrir la possibilité de faire fond sur l'expérience acquise. 
1.9.  Au cours des années, y compris les nombreuses années de cette négociation, l'utilisation du 
système a évolué de différentes manières qui ont suscité de nouvelles approches pour répondre à 
des réalités nouvelles. Quelques-unes des propositions à l'examen confirmeraient ou consolideraient effectivement certaines de ces approches.
8 D'autres apporteraient des solutions 
durables à des questions procédurales qui n'ont pas été résolues, ou qui ne l'ont été que 
partiellement, par le recours au système à ce jour.9 Dans certains autres domaines, des solutions 
élaborées dans le cadre de différends spécifiques ne reflètent peut-être pas une position convenue de tous les Membres.
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1.10.  Trouver des solutions multilatérales plus permanentes à ces questions, y compris, s'il y a 
lieu, en consignant ou en confirmant une pratique existante –, pourrait contribuer à une utilisation plus efficace des ressources pour tous les intervenants dans une procédure de règlement des 
différends à l'OMC. Cela aurait aussi l'avantage d'inclure plus largement les Membres qui ne font 
                                               
5 Il est entendu que, conformément  au paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha, cette 
négociation ne doit pas être considérée comme faisan t partie de l'engagement unique dans le cadre des 
négociations sur le PDD. 
6 Voir le document WT/TPR/OV/18, 17 novembre 2015,  paragraphe 3.159: "L'année 2015 a été la plus 
active en ce qui concerne le règlement des différends de puis la création de l'OMC. … Plusieurs différends en 
cours concernent un nombre exceptionnellement élevé de  questions complexes. Cela montre certes que les 
Membres ont une grande confiance dans le système, mais cela signifie auss i que, compte tenu de l'effectif 
actuel, le système de règlement des différends a du mal à assumer une telle charge de travail, ce qui s'est traduit par des retards au stade des gr oupes spéciaux. Une autre tendance qui s'est poursuivie en 2015 est la 
participation des pays développés et des pays en déve loppement au système de règlement des différends: la 
quasi-totalité des cinq rappo rts de l'Organe d'appel et des sept rappo rts de groupes spéciaux distribués au 
cours de cette période portait sur un différend impliquant  au moins un pays en développement Membre, soit en 
tant que plaignant soit en tant que défendeur." 
7 Voir la déclaration du Directeur général concernant les activités dans le domaine du règlement des 
différends, 28 octobre 2015, dans le document WT/DSB/M/369, qui sera distribué prochainement. Voir aussi la déclaration du Directeur général concernant les acti vités dans le domaine du règlement des différends, 
26 septembre 2014, WT/DSB/M/350, point 1. 
8 Par exemple, l'octroi de droits de tierce partie ad ditionnels dans les procédures de groupe spécial ou 
l'autorisation pour le public d'assister aux procédures de groupe spécial et d'appel,  qui sont à l'examen dans 
les négociations, ont eu lieu à ce jour sur une base ad hoc . 
9 C'est le cas, par exemple, de  la chronologie ou du renvoi. 
10 C'est le cas, par exemple, des mémoires d' amici curiae  non sollicités ou de  l'après-rétorsion. TN/DS/28 
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  pas fréquemment usage du système et qui ont différentes difficultés à bénéficier de pratiques 
élaborées sur une base ad hoc . 
1.11.  Une approche progressive pourrait aussi permettre aux Membres de trouver le bon équilibre 
pour remédier à des incertitudes de longue date  dans certains domaines tout en s'adaptant à 
l'évolution constante du système. Toutefois, la réflexion sur les moyens d'avancer progressivement 
ne devrait pas se faire au détriment de la possibilité d'apporter des améliorations tangibles et ambitieuses selon qu'il sera nécessaire, ou de la nécessité de prendre en compte les besoins de 
tous les participants. 
1.12.  Il incombe aux Membres de déterminer la manière de répondre aux défis actuels et futurs 
du système de règlement des différends de l'OMC, tout en tirant parti de ses points forts avérés. Le règlement des différends à l'OMC est un élément systémique important du système commercial 
multilatéral, et tous les Membres sont parties prenantes dans ce processus. À ce titre, ils seront les 
bénéficiaires de ses résultats. Il importe donc, et c'est d'autant plus le moment de le faire, compte tenu des défis actuels, que les Membres continuent d'accomplir l'effort nécessaire pour apporter 
améliorations et clarifications au Mémorandum d'accord, comme les Ministres l'ont prescrit.
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11 Voir, en particulier, la Déclaration ministérielle adoptée le 18 décembre 2005, WT/MIN(05)/DEC, 
paragraphe 34: "Nous prenons note des progrès accompli s dans les négociations sur le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différend s, tels qu'ils ressortent du  rapport du Président de la Session extraordinaire de 
l'Organe de règlement des différends au Comité des né gociations commerciales (CNC), et prescrivons à la 
Session extraordinaire de continuer d'œuvrer à la conclusion rapide des négociations."