G/TBT/N/USA/1386  
6 août 2018 
(18-4962) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1410]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer  à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement (ICS 13.020), Pro duits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques), 1 page(s), en anglais  
6. Teneur : L'EPA promulgue des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 
145 substances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fa brication (PMN) . Les 
substances chimiques sont soumises aux ordres émis par l'EPA conformément à 
l'article  5 e) de la TSCA . Il serait exigé de quiconque prévoit de fabriquer (terme défini 
dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une q uelconque de ces 
145 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle notifiée qu'il adresse une notification à l'EPA au moins 90  jours 
avant d'entreprendre ladite activité . Cette notification dé clenche le processus d'évaluation 
par l'EPA de l'utilisation prévue pendant la période d'examen correspondante . Toute 
personne souhaitant commencer des activités de fabrication ou de transformation de 
substances aux fins d'une nouvelle utilisation importan te ne peut le faire avant que l'EPA 
ait achevé son examen de l'avis avant fabrication, établi une détermination appropriée au 
sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette détermination . Outre 
cet avis de proposition de réglementati on, l'EPA publie la mesure en tant que règle finale 
directe, qui paraît dans le même numéro du Federal Register.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1386  
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  8. Documents pertinents:  
83 Federal Register (FR) 37455, 1er août 2 018; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 721.  
La règle relative à une nouvelle utilisation importante de certaines substances chimiques, 
Règle finale directe publiée le 1er août 2 018, sera notifiée comme Add.1:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-08-01/html/2018 -15995.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-08-01/pdf/2018 -15995.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 août 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_4205_00_e.pdf