G/TBT/N/EU/483  
28 avril 2017 
(17-2349) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
EU-TBT Enquiry Point,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation on the  conditions for classification, without testing, of cross laminated timber 
products covered by the harmonised standard EN 16351 and laminated veneer lumber 
products covered by the harmonised standard EN 14374 with regard to their fire protection 
ability  (Projet de règlement délégué de la Commission fixant les conditions de 
classification, sans essai et en fonction de leur capacité de protection contre l'incendie, des 
produits en bois lamellé croisé couverts par la norme harmonisée EN 16351 et des produits 
en lamibois (LVL) couverts par la norme harmonisée EN 14374), 5 pages + annexe de 
3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte délégué notifié, établi au titre du Règlement (UE) n° 305/2011 
relatif aux produits de construction, fixe les conditions dans  lesquelles les produits en bois 
lamellé croisé couverts par la norme EN 16351 et les produits en lamibois (LVL) couverts 
par la norme EN 14374 peuvent être classés en fonction de leur capacité de protection 
contre l'incendie sans essais supplémentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Dans les conditions prévues par le projet de règlement délégué de la 
Commission notifié, les fabricants des produits de construction visés sont autorisés à 
classer leu rs produits en fonction de leur capacité de protection contre l'incendie sans les 
soumettre à de nouveaux essais, leur performance ayant déjà été démontrée par des 
résultats d'essai stables . La procédure simplifiée a pour but d'éviter des charges et des 
coûts administratifs inutiles.  G/TBT/N/EU/483  
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  8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2 011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour 
les produits de construction et abrogeant la Directive 89/ 106/CEE du Conseil . Journal 
officiel de l'UE L 88 du 4 avril 2 011, page 5.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:P DF  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er trimestre 2018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
EU-TBT Enquiry Point,  
Fax: + (32) 2 299 80 43 , 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2105_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2105_01_e.pdf