. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ALB/62 
13 novembre 2012 
 (12-6237) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentati on et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semences de plantes fourragères 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decision of Council of 
Ministers "On Marketing criteria, certification and testing fodder seeds"  (Projet de 
décision du Conseil des Ministres sur les critères de commercialisation, la certification et 
l'essai des semences de plantes fourragères), 41 pages, en albanais  
6. Teneur:  Le projet de décision notifié couvre les points suivants:  critères régissant la 
commercialisation de semences de plantes fourragères et de mélanges de semences de ces 
plantes;  catégories;  identité et qualité des semences de plantes fourragères;  règles en 
matière d'emballage et d'étique tage;  procédures de certificati on;  exigences de stockage;  
échantillonnage pour la réalisation d'essais en la boratoire aux fins de la certification;  
procédures d'essai et essais comparatifs pour le contrôle des semences de plantes 
fourragères mises sur le marché  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement de règles visant à garantir la qualité des semences de plantes fourragères 
mises sur le marché, à soutenir la productio n de cultures fourragères et à améliorer 
l'alimentation des animaux et la  protection de l'environnement  G/TBT/N/ALB/62 
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  8. Documents pertinents:  
- Albanian Law No. 10416, date 07.04.2011 "On the plant genetic material"  (Loi albanaise 
n° 10416 du 7 avril 2011 sur le matériel génétique  de plantes), articles 4, 14, 15, 16, 17, 18 
et 33. 
- Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin  1966, concernant la commercialisation des 
semences de céréales  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Novembre 2012 
Janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de  la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone:  + 355 42 22 62 55 
Fax:  + 355 42 24 71 77 Courrier électronique:  mailto:info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al/