WT/DS516/9  
10 mars 2017 
(17-1430) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES RELATIVES AUX MÉTHODES  
DE COMPARAISON DES PRIX  
DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL   
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 9 mars 2017 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
1.  Le 12 décembre  2016, la République populaire de Chine (la "Chine") a demandé  l'ouverture de 
consultations a vec l' Union  européenne  ("l'UE") conformément à l'a rticle 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum 
d'accord "), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (le 
"GATT de 1994 ") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping "), en ce qui 
concerne l'affaire Union européenne – Mesures relatives aux  méthodes de comparaison des prix 
(DS516).  
2.  Des consultations ont été tenues le 2 3 janvier  2017 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante . Bien que ces consultations aient contribué à préciser certaines des 
questions soulevées par les par ties, elles n'ont pas permis de régler le différend.  
3.  Par conséquent, la Chine demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 et 17.5 de l' Accord antidumping , que 
l'Organe de règleme nt des différends ("ORD") établisse un groupe spécial chargé d'examiner la 
question soumise à l'ORD par la Chine dans le présent document  et doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
4.  Dans les sections suivantes, la Chine indique le s mesures spécifiques en cause  et fait un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème . 
A. Mesures en cause  
5.  Les mesures en cause dans la présente demande incluent les a rticles 2  1) à 2 7) du Règ lement  
(UE) 2016/1036 (" le Règlement de base ").1 Les articles 2  1) à 2 6) du Règlement de base 
énoncent les règles du droit de l'UE relatives à la détermination de la valeur  normal e dans des 
procédures  antidumping . L'article 2 7) du Règlement de base énonc e un régime  différent qui 
s'applique au calcul de la valeur  normal e pour les  import ations en provenance des pays désignés 
comme  "n'ayant pas une économie de marché" . L'article 2  7) b), qui nomme express ément la  
                                                
1 Le titre complet du Règlement de base est le suivant: Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement 
européen et du Conseil du 8  juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping 
de la par t de pays non membres de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne, 
L 176, 30.6.2016, page 21. Le Règlement de base a été précédé par le Règlement (CE) n°  1225/2009 du 
Conseil du 30  novembre  2009 relatif à la défense contre les i mportations qui font l'objet d'un dumping de la 
part de pays non membres de la Communauté européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne, 
L 343, 22.12.2009, page 51.  WT/DS516/9  
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  Chine, dispose que les règles énoncées aux a rticles 2  1) à 2 6) relatives au calcul de la valeur 
normale pour un producteur spécifique  s'appliqueront uniquement si ce producteur est en mesure 
de prouver que les  conditions dites d' une "économie de marché " existent  en ce qui concerne la 
fabrication et la vente par ce producteur du produit similaire concerné . À cette fin, le producteur 
doit établir qu'il  remplit les critères énoncés à l'a rticle 2 7) c). L'article 2  7) b) dispose que , pour 
tous les  produc teurs qui ne sont pas en mesure de faire cette démo nstration , les règles relatives 
au calcul de  la valeur  normal e énoncées à l'a rticle 2  7) a) s'appliqueront . En vertu de 
l'article 2 7) a), la valeur normal e sera détermin ée sur la base des prix ou de la valeur construite 
dans un pays tiers  de substitution "à économie de marché" . 
B. Fondement juridique de la plainte  
6.  Lorsque la  Chine a acc édé à l'OMC , elle était convenue avec les autres  Membres  de l'OMC  que, 
pour une pé riode transitoire de 15 ans, des dispositions conventionnelles spécifiques à la Chine 
s'appliq ueraient  pour la dé termination  par d'autres  Membr es de certain s éléments de 
"comparabilit é des prix " dans les procédures  antidumping concernant les importations chinoises . 
Spécifiquement , au titre de la section  15 a) ii) du Protocol e d'accession de la Répu blique populaire 
de Chine ("Protocole d'a ccession "), les Membr es de l'OMC importateurs étaient , sous réserve de  
certain es conditions, autorisés à titre exception nel à utiliser  une méthode qui n 'était pas fondée 
sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs en Chine . La section  15 d) dispose 
que "[e]n tout état de cause, les dispositions de l'alinéa a) ii) arriveront à expiration 15 ans après 
la date d'accession ", à savoir le  11 décembre  2016. Par conséquent , à compter de cette  date, les 
règles de l'OMC qui régissent la  détermination par des Memb res de l'OMC de tous les élé ments de 
comparabilit é des prix s'appliquent désormais aux  import ations en provenance de  Chine. 
Cependant , l'Union européenne  continue  de dé termine r la valeur n ormal e pour les importations 
chinoises sur la base d'une méthode de calcul spé ciale à moins que le  produc teur établisse qu'il 
remplit  certain s critères, tel qu'il est décrit ci -après . Ainsi, l'Union  européenne agit en  violation de 
ses obligations international es. 
7.  Spécifiquement , suite à l'arrivée à expiration de la section 15 a) ii), la Chine est préoccupée par 
le fait que : i) les articles  2 1) à 2 7) du Règlement de base sont incompatibles avec l'article I:1 du  
GATT de 1994, et que ii) l'article 2  7) est incompatib le avec l'a rticle 2.1 et  2.2 de l'Accord 
antidumping , l'article VI:1 du GATT de 1994 et le deuxième  paragraphe de la  note additionnelle 
relative à l'a rticle VI:1 du GATT de 1994 ( la "note additionnelle "). 
8.  Les articles 2 1) à 2 7) du Règlement de base prévo ient un traitement différencié des 
importations chinoise s, par rappor t aux import ations en provenance d'autres  Membr es de l'OMC . 
Spécifiquement , à la différence du traitement accordé aux  import ations en provenance d'autres 
Membr es de l'OMC , les import ations chinoises sont privées  de l'avantage , de la faveur , du privilège 
ou de l'immunité conféré s par les règles énoncées aux a rticles 2  1) à 2 6) concernant la 
détermination de la valeur normale  et, au lieu de cela, se voient appliquer les règles moins  
favorab les énoncées à l'a rticle 2  7), à moins que les producteurs chinois  satisf assent à une 
prescription figurant à l'ar ticle 2  7) b) imposant de démontrer que les  conditions dites d'une  
"économie de marché " existent . Par conséquent , l'Union  européenne  n'accorde  pas aux  
importations chinoises , immédiatement et sans condition, un avantage , une faveur, un privilège o u 
une immunité accordés aux  import ations similaires  en provenance d'autres Membr es de l'OMC , ce 
qui est contra ire à l'a rticle I:1 du GATT de 1994. Ce traitement différencié a cessé d'être  justifiable 
lorsque la section  15 a) ii) du Protocol e d'accession  de la Chine est arrivée à expiration le  
11 décembre  2016.  
9.  L'article VI:1 du GATT de 1994 dispose que la valeur  normal e doit normalement être 
détermin ée sur la base des prix intérieurs du produit similaire ou , en l'absence de tels prix , des 
prix à l' export ation vers un pays tiers ou des prix construits  à partir des  coûts de production dans 
le pays d' origin e. De même , l'article 2.1 de l'Accord antidumping  dispose que la valeur  normal e est 
normal ement le prix du produit similaire lorsqu'il est vendu , au cours d'opérations commerciales 
normales , sur le marché intérieur du  produc teur/export ateur; l'article 2.2 de l'Accord  prévoit la 
possibilité de s'écarter des prix pratiqués sur le marché intérieur dans certain es circonstances . 
L'article 2.1 et 2.2 de l'Accord a ntidumping  et l'a rticle VI:1 du GATT de 1994 prohib ent la 
détermination de la valeur  normal e sur la  base des prix et/ou des coûts d'un pays tiers ; agir ainsi 
est incompatible avec l' obligation prévue par ces dispositions qui impose , entre autres choses , de 
détermine r la valeur normale sur la base des prix intérieurs ou sur la base des coûts de production 
d'un producteur dans le pays d' origin e. L'article 2  7) du Règlement de base est incompatible avec WT/DS516/9  
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  l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord a ntidumping  et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que , lorsqu'un 
produc teur ne satisfait pas à la prescription figurant à l'article 2 7) b) imposant de démontrer que 
les condi tions dites d'une  "économ ie de marché " existent conformément aux  critères prévus à 
l'article  2 7) c), l'article 2  7) prescrit à tort à l'autorité chargée de l'enquête de l'UE de rejeter les 
prix et les coûts pratiqués sur le marché chinois lors du calcul d e la valeur normale  et de privilégier 
les prix et les coûts d'un pays tiers . 
10.  La seule exception à la règle figurant à l'a rticle 2.1 et 2.2 de l'Accord a ntidumping  et à 
l'article VI:1 du GATT de 1994 se trouve dans la n ote additionnelle , qui permet à un  Membre de 
s'écarter d'une  stricte compar aison avec les prix intérieurs uniquement si le Memb re respecte les 
deux conditions qui sont énoncées dans la n ote additionnelle . L'article 2  7) du Règlement de base 
prescrit toutefois que l' Union  européenne , dans des  circonstances  définies , s'écarte d'une telle 
stricte compar aison sans que les conditions pertinentes figurant dans la note additionnelle soient 
respectées . En particul ier, l'article 2  7) prévoit cela lorsqu'un  produc teur ne satisfait pas à la 
prescription f igurant à l'a rticle 2  7) b) imposant de démontrer que les conditions dites d'une 
"économ ie de marché " existent . 
11.  Le traitement accordé aux importations chinoises au titre de l'a rticle 2  7) du Règlement de 
base a cessé d'être  justifiable lorsque la section 1 5 a) ii) du Protocol e d'accession  de la Chine est 
arrivée à expiration le 1 1 décembre  2016 et il est incompatible avec les accords visés de l'OMC , 
comme il est décrit plus haut dans la présente demande.  
12.  La présente demande d 'établissement d'un groupe spéci al concern e aussi toute  modification, 
tout remplacement o u tout  amend ement des mesure s indiquée s plus haut , et toutes mesures 
ultérieures étroitement liées .2 
13.  La Chine demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'ORD qui aura lieu le  21 mars 2017. 
__________  
                                                
2 À ce jour, la Chine a connaissance de deux processus législatifs concernan t d'éventuelles modifications 
des dispositions pertinentes du Règlement de base: i) le processus législatif engagé par la proposition, 
présentée par la Commission européenne, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le 
Règlement (UE) 2016 /1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part 
de pays non membres de l'Union européenne et le Règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne , datée du 
9 novembre  2016 (COM(2016) 721 final); et ii) le processus législatif engagé par la proposition, présentée par 
la Commission européenne, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlem ent (CE) 
n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de 
pays non membres de la Communauté européenne et le Règlement (CE) n°  597/2009 du Conseil relatif à la 
défense contre les importations qu i font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne (COM(2013) 192 final). La présente demande couvre toutes modifications apportées 
au Règlement de base conformément aux processus législatifs engagés par ces propositio ns.