G/SCM/Q2/PER/9  
26 septembre 2013  
(13-5160)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU PÉROU1 
La communication ci-après, datée du 24 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
 
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Les questions ci-après se rapportent égalem ent aux notifications distribuées sous les 
cotes G/SCM/N/60/PER-G/SCM/N/71/PER,  G/SCM/N/95/PER-G/SCM/N/123/PER, 
G/SCM/N/155/PER-G/SCM/N/186/PER et G/SCM/N/220/PER. 
Page 3, Fonds national pour le développement de la pêche 
 Le Pérou pourrait-il fournir des renseignements supplémentaires sur les 
critères d'admissibilité au bénéfice de ce programme? 
Réponse 
Le Fonds national pour le développement de la pêche (FONDEPES) a pour objet de favoriser, 
assurer et soutenir techniquement, économiquement et financièrement le développement de la pêche artisanale maritime et continentale, ainsi que des activités de pêche et d'aquaculture, 
principalement par la mise en place d'infrastructures de base axées sur le développement et la 
répartition des ressources hydrobiologiques, et par le renforcement des capacités des autorités 
régionales et locales ainsi que des pêcheurs artisanaux et des aquaculteurs. 
En outre, conformément au Règlement sur l'organi sation et les fonctions du FONDEPES, celui-ci 
dirige et exécute des programmes et des activités de formation et d'assistance technique dans le 
domaine de l'aquaculture; il aide et appuie les autorités régionales et locales et les producteurs dans la promotion de l'aquaculture à petite échelle; enfin, il favorise et stimule le développement de l'aquaculture par la mise en place, le transfert et la promotion de programmes technologiques pour l'aquaculture. 
À cet égard, la Loi générale péruvienne sur la pêche (Décret-Loi n° 25977) définit l'aquaculture 
comme étant l'activité consistant dans l'élevage d'espèces aquatiques, effectuée en milieu sélectif et contrôlé, couvrant totalement ou en partie le cycle biologique de ces espèces, dans un 
environnement aquatique naturel ou artificiel, dans les eaux marines ou continentales. En outre, le 
Décret suprême n° 030-2001-PE, intitulé "Règlement d'application de la Loi sur la promotion et le développement de l'aquaculture", définit l'aquaculture à petite échelle comme étant celle dont la production se situe entre 2 et 50 tm brutes par an. 
Par ailleurs, la Loi générale péruvienne sur la pêche définit la pêche artisanale comme étant la 
pêche effectuée: 
a) sans embarcation; 
                                               
1 G/SCM/N/16/PER-G/SCM/N/25/PER-G/SCM/N/38/PER-G/SCM/N/48/PER. G/SCM/Q2/PER/9 
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  b) avec des embarcations d'au plus 15 mètres de long, à cale d'une capacité n'excédant 
pas 32,6 mètres cubes, le travail étant principalement manuel. 
 Le soutien financier est-il laissé à l'appréciation de l'administration? 
Réponse 
Dans le cadre de ses programmes de crédit et de soutien financier, le FONDEPES met au point des 
produits destinés à promouvoir la pêche artisanale et l'aquaculture à petite échelle conformément aux programmes budgétaires par résultats, principalement en accordant des lignes de financement 
et d'autres formules favorisant le développement, la visibilité et la viabilité de ces activités. Les 
personnes physiques ou morales souhaitant avoir accès à ces produits doivent répondre aux définitions de la pêche artisanale ou de l'aquaculture à petite échelle énoncées plus haut, ainsi 
qu'à une série de prescriptions en matière de documentation, indiquées à l'adresse suivante: 
http://www.fondepes.gob.pe/index.php/joomla rt/2013-04-18-21-14-9/2013-04-18-21-18-48 
 
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