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21 mars 2019 
(19-1755) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(Tubes  soudés en acier inoxydable ) 
La communication ci -après, datée du 19 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie . 
 
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1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
L'enquête a été ouverte le  4 mars 2 019. 
L'avis au public de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de 
tubes  soudés en acier inoxydable  sur le territoire douanier de l'Union économique  
eurasiatique a été publié le 4 mars 2 019 sur le site Web offici el de l'Union 
("http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/SG12_notice_initiati
on.pdf ") (ci-après l'avis d'ouv erture d e l'enquête).  
Numéro d'identification de l'enquête : SG-12. 
2. Désignation précise du produit en cause  
 
Les produits visés par  l'enquête sont les tu bes soudés en acier inoxydable (tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable d'un diamètre extérieur de 6 mm à 115 mm et d'une épaisseur de paroi de 
0,4 mm à 6 mm , et profilés creux soudés en acier inoxydable d'un diamètre extérieur ne dépassant 
pas 140 mm et d 'une épaisseur de paroi de 0,4 mm à 6 mm) . 
 
Les tu bes soudés en acier inoxydable relèvent des codes suivants de la nomenclature tarifaire 
commune pour l'activité économique extérieure de l'Union économique eurasiatique : 7306 40 200 9, 
7306 40 800 1, 7306  40 800 8, 7306 61 100 9 et 7306 69 100 9.  
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte à l'issue de l'examen de la demande déposée par des producteurs de tubes  
soudés en acier inoxydable  de l'Union économique eura siatique (ci -après l'Union).  
Les renseignements figurant dans la demande indiquent que les importations totales de tubes soudés 
en acier inoxydable  se sont accrues  en termes absolus . Dans l'absolu, elles se sont accrues  de 68,3% 
pendant la période 2015 -2017, de 38,1 % pendant les neuf premiers mois de  l'année  2018 par 
rapport aux neuf premiers mois de  l'année  2015, et de 41,4 % pendant la période 2015 -2018. Il 
apparaît que l 'accroissement des importations est le résultat de circonstances imprévues, telles que 
la surcapacité sidérurgique à l'échelle mondiale et les mesures commerciales adoptées dans ce 
contexte par un ensemble de pays tiers au cours des dernières années.  G/SG/N/6/RUS/ 7 
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  La demande contient en outre suffisamment d'éléments de preuve montrant que les importat ions 
de tu bes soudés en acier inoxydable menacent  de causer un dommage grave à la branche de 
production de l'Union . Le volume des importations de tu bes soudés en acier inoxydable a déjà eu 
une incidence négative sur la politique de prix de la branche de pr oduction de l'Union . La branche 
de production de l'Union a en particulier dû réduire ses prix de vente sur le  marché de l'Union pour 
tenter de maintenir sa part de marché . Après avoir vu sa part d u marché  de l'U nion reculer de 
5,9 points de pourcentage en 2017 par rapport à 2016 (alors que la part d u marché de 
l'Union  détenue par les  importations de tu bes soudés en acier inoxydable  augment ait de 5,5 points 
de pourcentage),  lors des neuf premiers mois de l'année 2018, la branche de production de l'Union 
a réduit ses prix de vente de 1,7 % malgré une augmentation du coût unitaire de 2,4 %. 
En outre, bien que les prix à l'importation aient été supérieurs aux prix de vente de la branche de 
production de l'Union tout au long de la période, l'écart entre ces prix s' est nettement réduit pendant 
la période 2015 -2017 (de 31 %), en raison d'une réduction de cet écart  de 53,3 % en 2017 par 
rapport à 2016.  
Lors de s neuf premiers mois de l'année  2018, par rapport à la même période en 2017, la différence 
entre les prix de vent e de la branche de production de l'Union et les prix à l'importation  a augmenté, 
du fait , entre autre s choses, de  la réduction des prix de vente de la branche de production de l'Union.  
Par conséquent, la production et les indicateurs financiers  de la branc he de production de l'Union 
pour les neuf premiers mois de  l'année  2018 ont reculé  par rapport aux neuf premiers mois de  
l'année  2017 ( le chiffre d'affaires  a reculé de 1,4 %; le bénéfice  de 10,5 fois ; la rentabilité de la 
production  de 4,2 points de pourcentage ; la rentabilité des ventes  de 4 points de pourcentage , les 
investissements  de 72,3 % et le volume de production  de 0,1 %). 
La situation de la branche de production de l'Union pendant la période 2015 -2017, et en particulier 
penda nt les neuf premiers mois de l'année 2018 , indique que cette branche de production est 
vulnérable à un  nouvel accroissement des importati ons, qui pourrait être imminent , étant donné le 
contexte de surcapacité sidérurgique à l'échelle mondiale, le nombre cr oissant de mesures de 
défense commerciale instituées par des pays tiers sur les produits sidérurgiques , les enquêtes en 
matière de sauvegardes en cours, les mesures récemment adoptées par les États -Unis d'Amérique 
au titre de l'article 232 de la Loi de 196 2 sur l'expansion du commerce extérieur et, par conséquent, 
le détournement des échanges.  
Pour de plus amples renseignements sur les raisons de l'ouverture de l'enquête, voir l'avis 
d'ouverture de l'enquête.  
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Department for Internal Market Defence (DIMD)  
Eurasian Economic Commission  
3/5, Smolensky boulevard  
Moscow, 119121, Russi e 
Tél.: +7 (495) 669 -24-00 # 1309, # 4966, #1272  
Courrier électronique : tradedefence@eecommission.org . 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et 
leurs vues  
Conformément au Protocole relatif à l'application de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers (annexe n°  8 du Traité instituant l'Union 
économique eurasiatique du 2 9 mai 2 014), les parties intéressées peuvent  déclarer leur intention 
d'obtenir le statut de participant au plus tard 25 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête . 
Les participants à l'enquête en matière de sauvegardes ont le droit de demander l'accès au dossier 
non confidentiel et de parti ciper aux auditions publiques.  
 
Les participants à l'enquête en matière de sauvegardes peuvent demander la tenue d 'audition s 
publique s dans les 45 jours à compter de la date de l'ouverture de l'enquête.  G/SG/N/6/RUS/ 7 
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Les parties intéressées devraient présenter leurs observations par écrit en russe dans les 60 jours à 
compter de la date d'ouverture de l'enquête, en les faisant parvenir à l'adresse suivante : 
 
Department for Internal Market Defence (DIMD)  
Eurasian Economi c Commission  
3/5, Smolensky boulevard  
Moscow, 119121, Russi e 
Courrier électronique : tradedefence@eecommission.org . 
 
 
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