G/SPS/GEN/1692  
13 mars 2019 
(19-1544) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOUVEAU RÈGLEMENT DE  L'UNION EUROPÉENNE  
SUR LES CONTRÔLES OF FICIELS  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'UNION EURO PÉENNE  
La communication ci -après, reçue le 1 1 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1  LE RÈGLEMENT CADRE  
1.1.  Le Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles 
servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la légi slation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la santé des 
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ("Règlement sur les contrôles officiels") a été 
adopté le 15  mars 2017 et est ent ré en vigueur le 27  avril 2017. Il remplace le Règlement (CE) 
n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels ainsi que d'autres textes législatifs qui régissent 
actuellement le respect des règles de l'UE tout au long de la chaîne agroalimentaire . Les disposit ions 
du Règlement sur les contrôles officiels s'appliqueront à compter du 14  décembre  2019, avec 
certaines exemptions.  
1.2.  La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux contrôles 
officiels en mai  2013 dans le cadre du paquet inti tulé "Des règles plus intelligentes pour des denrées 
alimentaires plus sûres", destiné à renforcer l'application des normes en matière de santé et de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires dans l'ensemble de la filière agroalimentaire . La 
proposition  de la Commission a été notifiée au titre de l'Accord SPS de l'OMC dans le document 
G/SPS/N/EU/43 le 1 7 mai 2013. Le Règlement final a été notifié dans le document 
G/SPS/N/EU/43/Add.2 le 2 6 avril 2017. 
1.3.  Le Règlement (UE) 2017/625 repose sur des règles antér ieures et ne comporte aucune 
modification relative aux principes de base . Il vise à simplifier et clarifier le contexte législatif afin 
d'inclure l'ensemble de la filière agroalimentaire . C'est pourquoi , par rapport au Règlement (CE) 
n° 882/2004, le champ d'application du Règlement sur les contrôles officiels a été élargi pour inclure  
également les règles relatives à la santé des végétaux, aux sous -produits animaux et aux produits 
phytopharmaceutiques.  
1.4.  L'approche fondée sur les risques en matière de contrôl es est conservée . Le Règlement prévoit 
que les contrôles officiels doivent être effectués auprès de tous les opérateurs, à toutes les étapes 
de la production, de la transformation, de la distribution et de l'utilisation d'animaux, de biens, de 
substances, de matériels ou d'objets soumis aux règles relatives à la chaîne agroalimentaire.  
1.5.  Le Règlement établit une approche intégrée des contrôles à l'importation . Des règles communes 
s'appliqueront aux contrôles menés aux frontières sur les animaux, les produits d'origine animale, 
les plantes et les autres produits et biens qui doivent être contrôlés avant d'entrer dans l'Union 
européenne.  
1.6.  Les postes de contrôle frontaliers remplaceront les postes d'inspection frontaliers existants et 
les points d'entrée désignés , et une série d'exigences minimales s'appliqueront à tous les postes . En 
fonction des risques qu'ils présentent pour la santé humaine, la santé et le bien -être des animaux G/SPS/GEN/1692  
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  et la santé des végétaux, certains envois devront être présentés au poste de contrôl e frontalier où 
ils subiront tous des contrôles documentaires . Les contrôles d'identité et les contrôles physiques 
seront effectués à une fréquence qui dépendra du risque présenté par chaque animal ou chaque 
bien. Les critères de détermination et de modifi cation des taux de fréquence de ces contrôles seront 
établis par des actes réglementaires . Ceux-ci peuvent également fixer des conditions additionnelles 
pour l'entrée dans l'Union – comme la constitution d'une liste de pays et d'établissements autorisés 
à expédier des animaux et des biens vers l'Union européenne.  
1.7.  Un document normalisé unique, le document sanitaire commun d'entrée (DSCE), sera utilisé 
par les opérateurs pour notifier les envois au préalable . Il sera transmis au poste de contrôle 
frontalier p ar le biais d'un nouveau système informatique intégré pour les contrôles officiels 
(Système de gestion de l'information sur les contrôles officiels – IMSOC).  
1.8.  Le nouveau Règlement introduit une série de règles générales destinées à créer un cadre 
uniforme e t harmonisé pour la certification officielle dans tous les domaines visés par le Règlement.  
2  ACTES RÉGLEMENTAIRES  
2.1.  Tout au long de l'année 2019, la Commission européenne adoptera un certain nombre de 
mesures réglementaires portant essentiellement sur les contrôles à l'importation, en vue d'assurer 
la continuité des échanges . Ces actes s'appliqueront, pour la plupart, à compter du 
14 décembre  2019.  
2.2.  Un acte réglementaire a déjà été adopté au sujet  d'autres catégories de biens devant être 
soumis à des contrôl es (notifié au moyen du document G/SPS/N/EU/281) . S'agissant des pratiques 
relatives à l'inspection des viandes et du rôle joué par les vétérinaires dans ces inspections, les actes 
pertinents  devraient être adoptés au milieu de l'année 2019.  
2.3.  Pour ce qui es t des contrôles aux frontières, plusieurs actes seront adoptés au cours du premier 
semestre de 2019 et porteront notamment sur:  
− le transit, le transbordement et l 'acheminement ultérieur;  
− la fréquence des contrôles d'identité et des contrôles physiques aux frontières;  
− les dérogations aux contrôles aux postes de contrôle frontaliers, par exemple pour ce qui 
est des bagages personnels;  
− les contrôles spécifiques aux frontières, par exemple pour les matériaux d'emballage en 
bois; 
− les contrôles officiels effectué s à des points de contrôle autres que les postes de contrôle 
frontaliers;  
− le renforcement des contrôles, en cas de suspicion de pratiques frauduleuses ou trompeuses 
ou d'infractions graves ou répétées concernant certains biens entrant dans l 'Union 
européen ne; 
− le système IMSOC, qui collectera des données au niveau de l'Union et servira de base à 
d'éventuelles mesures qui pourraient être prises.  
2.4.  Outre ce qui précède , des règles concernant certaines conditions d'importation relatives aux 
prescriptions en matiè re de santé publique devraient également être adoptées au cours du premier 
semestre  de 2019.  
2.5.  Pendant l'élaboration de ces actes réglementaires, la Commission européenne, conformément 
aux bons principes de réglementation, consulte comme il se doit des exper ts, les États membres de 
l'UE et des parties prenantes . Toute mesure affect ant le commerce international sera notifiée au 
Comité SPS de l'OMC.  
2.6.  De plus amples renseignements sur le nouveau Règlement sur les contrôles officiels figurent 
sur le site Web de la  Commission européenne:  
http://ec.europa.eu/food/safety/official_controls/legislation_en . 
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