G/SCM/Q2/CHN/48  
19 avril 2013  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE RELATIVE AUX SUBVENTIONS DE LA CHINE2 
La communication ci-après, datée du 19 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1 
Cette notification couvre la période allant  de 2005 à 2008. La Chine pourrait-elle 
indiquer quand la nouvelle notificati on complète de 2011 sera distribuée? 
Réponse La notification suivante de la Chine ne sera pas trop difficile à établir si elle porte uniquement sur 
les programmes du gouvernement central. Toutefois, ce sera très différent si les programmes 
locaux doivent être inclus. En tout état de cause, la Chine accélérera les efforts qu'elle faits pour présenter une nouvelle notification. 
Question n° 2 
L'article 25 de l'Accord SMC impose aux Membres de notifier toute subvention accordée 
ou maintenue sur leur territoire. La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi seuls les 
programmes mis en place au niveau du gouvernement central ont été notifiés? 
Pourrait-elle indiquer quand les programmes mis en place au  niveau des gouvernements 
sous-centraux seront notifiés? 
Réponse 
La notification des subventions nécessite un énorme travail technique de collecte et d'analyse de 
données et cela représente un défi particulier pour un grand pays en développement comme la Chine. Après son accession à l'OMC, la Chine s'est d'abord efforcée de notifier l'ensemble des programmes du gouvernement central. Dorénavant, en tirant parti de l'expérience acquise, la 
Chine s'emploiera à incorporer les programmes mis en place au niveau sous-central. Pour l'instant, 
la Chine ne peut toujours pas proposer de calendrier précis. 
Question n° 3 
L'article 25.3 de l'Accord SMC prévoit que le s notifications de subventions incluent le 
montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, le montant 
total ou le montant annuel budgétisé de  la subvention. Dans bon nombre des 
programmes notifiés, le montant du soutien accordé n'est pas mentionné. La Chine 
                                               
1 G/SCM/Q2/CHN/44. 
2 G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN. G/SCM/Q2/CHN/48 
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  pourrait-elle expliquer pourquoi, dans de nomb reux cas, les informations sur le montant 
unitaire de la subvention ou sur le montan t total annuel budgétisé ne sont pas fournies? 
Réponse Le système de statistiques pour les dépenses fi scales est en cours d'établissement en Chine. Par 
conséquent, le manque à gagner fiscal résultant de la mise en œuvre des mesures fiscales 
préférentielles n'est pas connu actuellement. Cela explique le manque d'informations sur le montant unitaire de la subvention ou le montant total annuel de certains programmes qui ont été 
notifiés dans la notification des subventions de la Chine, principalement en ce qui concerne celles 
qui prennent la forme d'un traitement fiscal préférentiel. 
1. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère 
Question n° 4 
D'après la description du programme, un des critères d'admissibilité est "l'établissement 
ou l'expansion d'entreprises à vocation export atrice". La Chine pourrait-elle expliquer en 
quoi ce programme est conforme à ses obligations  au titre de l'article 3 de l'Accord SMC, 
s'agissant en particulier de la prohibition de subventions subordonnées aux résultats à 
l'exportation? Pourrait-elle aussi fournir de s renseignements sur le montant de l'impôt 
non perçu au titre de ce programme et sur le s branches de production qui ont le plus 
utilisé ce programme? 
Réponse Ce programme comportant des mesures fiscales préférentielles en faveur des investisseurs 
étrangers remonte aux premières années de la politique d'ouverture et de réforme de la Chine. À 
l'époque des négociations sur l'accession de la Chine à l'OMC, les Membres de l'OMC ayant des investissements en Chine connaissaient parfaitement ce programme, ainsi que sa relation avec 
l'Accord SMC, et en bénéficiaient tous. Après son accession à l'OMC, la Chine a poursuivi son 
processus de réforme et, avec l'entrée en vigueur de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises le 1
er janvier 2008, ce programme a été supprimé à la fin 
de 2007. 
Pour ce qui est des renseignements sur le mont ant du manque à gagner fiscal attribuable à ce 
programme, ainsi qu'il a été expliqué plus haut, le système de statistiques pour les dépenses fiscales est en cours d'établissement en Chine. Par conséquent, le manque à gagner fiscal résultant 
de la mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n'est pas connu actuellement. 
S'agissant de la question concernant les plus grands utilisateurs du programme, la Chine ne peut 
pas non plus fournir de renseignements parce que les mesures n'étaient pas ciblées sur une 
branche de production ou un secteur en particulier. Elles s'appliquaient à toutes les entreprises à 
participation étrangère, indépendamment des branches de production ou des secteurs. 
2. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises exportatrices à 
participation étrangère 
Question n° 5 D'après la description du programme, un de s critères d'admissib ilité est d'être une 
"entreprise à participation étrangère à voca tion exportatrice dont l'ensemble des 
produits d'exportation représente, au cour s d'une année donnée, 70% ou plus de la 
valeur totale de la produc tion de l'entreprise pour l'année considérée". La Chine 
peut-elle expliquer en quoi ce programme es t conforme à ses obligations au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC, s'agissant en particulier de la prohibition de subventions 
subordonnées aux résultats à l'exportat ion? Peut-elle également fournir des 
renseignements sur le montant de l'impôt no n perçu au titre de ce programme ainsi que 
sur les branches de production qu i ont le plus utilisé ce programme? G/SCM/Q2/CHN/48 
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  Réponse 
Ce programme comportant des mesures fiscales préférentielles en faveur des investisseurs 
étrangers remonte aux premières années de la politique d'ouverture et de réforme de la Chine. À l'époque des négociations sur l'accession de la Chine à l'OMC, les Membres de l'OMC ayant des 
investissements en Chine connaissaient parfaitement ce programme, ainsi que sa relation avec 
l'Accord SMC, et en bénéficiaient tous. Après son accession à l'OMC, la Chine a poursuivi son processus de réforme et, avec l'entrée en vigueur de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu pour les entreprises le 1
er janvier 2008, ce programme a été supprimé à la fin 
de 2007. 
Pour ce qui est des renseignements sur le mont ant du manque à gagner fiscal attribuable à ce 
programme, ainsi qu'il a été expliqué plus haut, le système de statistiques pour les dépenses 
fiscales est en cours d'établissement en Chine. Par conséquent, le manque à gagner fiscal résultant 
de la mise en œuvre des mesures fiscales préférentielles n'est pas connu actuellement. 
S'agissant de la question concernant les plus grands utilisateurs du programme, la Chine ne peut 
pas non plus fournir de renseignements parce que les mesures n'étaient pas ciblées sur une 
branche de production ou un secteur en particulier. Elles s'appliquaient à toutes les entreprises à participation étrangère, indépendamment des branches de production ou des secteurs. 
6. Mesures fiscales préférentielles en fa veur des entreprises de technologie de 
pointe à participation étrangère 
Question n° 6 La Chine pourrait-elle expliq uer comment sont définies les "entreprises de technologie 
de pointe" dans le cadre de ce programme? 
Réponse L'expression "entreprises de technologie de pointe" est définie dans l'"Avis concernant la révision 
et la publication des mesures régissant la confirmation et l'évaluation des entreprises exportatrices 
à participation étrangère et des entreprises de technologie de pointe à participation étrangère" (Circulaire Wai Jing Mao Zi Fa n° 822 de 1996 de l' ancien Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique (MOFTEC)). 
7. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère opérant dans les secteurs de l'agricult ure, de la sylviculture ou de l'élevage et 
des entreprises à participation étrang ère établies dans des régions isolées 
sous-développées 
Question n° 7 D'après la description du programme, les en treprises à participation étrangère établies 
dans des régions isolées sous-développées pe uvent bénéficier d'une  réduction de 15 à 
30% du montant de l'impôt sur les bénéfices à acquitter. La  Chine pourrait-elle fournir 
davantage de renseignements sur la mani ère dont sont déterminés les critères 
d'admissibilité à la réduction d'impôts et l' ampleur de cette réduction (c'est-à-dire sa 
variation entre 15 et 30%)? 
Réponse Il semble que cette question du Canada ait trait au programme n° 3 dont il est fait mention dans 
la notification de la Chine plutôt qu'au programme n° 7. Le programme n° 3 a pris fin à la fin de 
2007. Il n'y a pas eu d'autres règles détaillées concernant le dégrèvement d'impôts en faveur des entreprises à participation étrangère établies dans des régions isolées sous-développées outre 
l'article 8 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les 
entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères (1991) et l'article 9 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères (1991). G/SCM/Q2/CHN/48 
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  8. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère reconnues comme étant des entr eprises de haute technologie ou de 
technologie nouvelle établies dans les zone s de développement industriel d'État des 
hautes technologies et des technologies nouvelles 
Question n° 8 
D'après la description du programme, les co entreprises à capitaux chinois et étrangers 
peuvent être exonérées de l'impôt sur le s bénéfices des société s les première et 
deuxième années, à compter de l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices. 
La Chine pourrait-elle indiquer si, pour bénéfi cier de l'aide au titre de ce programme, il 
existe des prescriptions en matière de propri été pour les coentreprises (par exemple le 
50/50)? Pourrait-elle pr éciser quelles sont les entreprise s ou types d'entreprises qui ont 
bénéficié d'une aide à ce titre? 
Réponse Le programme n° 8 a été notifié conformément aux articles 73 5) et 75 6) du Règlement 
d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les 
entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères (1991). Il n'existait pas de prescription en matière de propriété pour les coentreprises qui souhaitaient bénéficier de l'aide 
accordée dans le cadre de ce programme. Avant le 1
er janvier 2008, les entreprises à participation 
étrangère qui avaient été reconnues comme étant des entreprises de haute technologie ou de technologie nouvelle dans les zones de développement industriel d'État des hautes technologies et des technologies nouvelles pouvaient bénéficier des avantages fiscaux. Après le 1
er janvier 2008, 
les programmes n° 8 et 9 ont été modifiés et sont devenus le programme n° 10 dont il est fait état 
dans la notification. 
9. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises reconnues comme 
étant des entreprises de haute technologie ou  de technologie nouvelle établies dans les 
zones de développement industriel d'État de s hautes technologies et des technologies 
nouvelles 
Question n° 9 
La Chine pourrait-elle expliquer comment sont définies les "entreprises reconnues 
comme étant des entreprises de haute techno logie" au titre de ce programme? Comment 
fait-elle la différence avec le s "entreprises de haute technologie" dont il est question 
dans le programme intitulé: "mesures fiscal es préférentielles pour les entreprises de 
haute technologie à part icipation étrangère"?  
Réponse 
L'expression "entreprises de haute technologie ou de technologie nouvelle" est définie à l'article 2 
de l'Avis concernant la publication des mesures administratives régissant la certification des entreprises de haute technologie ou de technologie nouvelle (Guo Ke Fa Huo [2008], n° 172), 
publié conjointement par le Ministère des sciences et de la technologie, le Ministère des finances et 
l'Administration fiscale nationale. 
Conformément à l'article 2 des mesures, les entreprises de haute technologie ou de technologie 
nouvelle sont des entreprises résidentes enregistrées en Chine (à l'exclusion de Hong Kong, Chine; 
de Macao, Chine et du Taipei chinois) depuis au moins un an, qui mènent des activités de 
recherche-développement relevant du Catalogue des hautes technologies et des technologies nouvelles bénéficiant à titre prioritaire du soutien de l'État, qui possèdent des droits de propriété 
intellectuelle essentiels, qui transforment les av ancées de la recherche scientifique en forces 
productives et qui mènent leurs activités commerciales dans cet esprit. 
L'article 10 de l'Avis indique les conditions à remplir pour la certification des entreprises de haute 
technologie ou de technologie nouvelle. G/SCM/Q2/CHN/48 
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  1. L'entreprise est enregistrée en Chine (à l'exclusion de Hong Kong, Chine; de Macao, Chine 
et du Taipei chinois) et est titulaire de droits exclusifs de propriété intellectuelle pour ses principaux produits ou services, ces droits ayant été obtenus à la suite de la recherche-développement effectuée en interne, d'un transfert, d'une dotation, d'une 
fusion-acquisition ou par d'autres moyens au cours des trois années précédentes, ou grâce à une 
licence exclusive détenue depuis plus de cinq ans. 
2. Les produits ou les services font partie du Catalogue des hautes technologies et des 
technologies nouvelles bénéficiant à titre prioritaire du soutien de l'État. 
3. Le personnel technique détenant au moins un diplôme collégial compte pour plus de 30% 
de l'ensemble des employés de l'entreprise, et le personnel chargé de la recherche-développement pour plus de 10%. 
4. L'entreprise mène continuellement des activités de recherche-développement pour 
acquérir de nouvelles connaissances scientifiques (sauf dans les domaines des sciences humaines et des sciences sociales), afin de trouver des applications novatrices pour de nouvelles 
découvertes scientifiques ou technologiques ou pour améliorer sensiblement des techniques, des 
produits ou des services. La proportion des dépenses totales de recherche-développement par rapport au montant total du chiffre d'affaires au cours des trois exercices comptables précédents 
est de: 
6% ou plus pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a été inférieur à 50 millions l'année 
précédente; 4% ou plus pour les entreprises dont le chiffre d'affaires s'est situé entre 50 et 200 millions; 
3% ou plus pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a été supérieur à 200 millions. 
De plus, les dépenses de recherche-développement engagées en Chine par l'entreprise ne sont pas 
inférieures à 60% de ses dépenses totales de recherche-développement. Les dépenses de 
recherche-développement des entreprises qui sont enregistrées depuis moins de trois ans seront 
calculées en fonction de leurs années effectives de fonctionnement. 
5. Les recettes tirées des produits ou services de haute technologie ou de technologie 
nouvelle comptent pour au moins 60% des recettes totales de l'entreprise pour l'exercice. 
6. Les entreprises doivent également satisfaire aux conditions énoncées dans le Guide 
d'application des mesures administratives régissant la certification des entreprises de haute technologie ou de technologie nouvelle (formulées séparément) en ce qui concerne leur 
organisation et leur gestion des activités de rech erche-développement, leur aptitude à transformer 
les avancées de la recherche-développement en forces productives, le nombre de droits exclusifs de propriété intellectuelle, la croissance des ventes et des actifs totaux, et d'autres indicateurs. 
Ainsi qu'il a déjà été expliqué, l'expression "entreprises de haute technologie" est définie dans 
l'"Avis concernant la révision et la publication des mesures régissant la confirmation et l'évaluation des entreprises exportatrices à participation étrangère et des entreprises de technologie de pointe 
à participation étrangère" (Circulaire Wai Jing Mao Zi Fa n° 822 de 1996, de l'ancien Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC)). 
10. Mesures fiscales préférentielles en fa veur des entreprises de haute technologie 
ou de technologie nouvelle 
Question n° 10 
La Chine pourrait-elle définir les critères au xquels une entreprise doit répondre pour 
être considérée comme une entreprise de haut e technologie ou de nouvelle technologie? 
Pourrait-elle préciser quelles sont les en treprises ou types d'entreprises qui ont 
bénéficié ou pourraient béné f i c i e r  d ' u n e  a i d e  a u  t i t r e  d e  c e  p r o g r a m m e ?  L a  C h i n e  
pourrait-elle confirmer si celu i-ci est toujours en cours? G/SCM/Q2/CHN/48 
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  Réponse 
Veuillez-vous reporter à la réponse à la question n° 9. Ce programme se poursuit. 19. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des projets d'infrastructures publiques 
bénéficiant d'une aide pa rticulière de l'État 
Question n° 11 
La Chine pourrait-elle préciser quelles sont les entreprises ou types d'entreprises qui ont 
bénéficié ou pourraient bénéfi cier d'une aide au titre de ce programme (c'est-à-dire les 
entreprises nationales, les entreprises étrangèr es, les coentreprises, etc.)? Pourrait-elle 
fournir une liste de projets qui ont bénéficié d'un soutien à ce titre? La Chine peut-elle 
confirmer si ce programme est toujours en cours? 
Réponse 
Les entreprises qui entreprennent des projets (installations portuaires, quais, aéroports, voies 
ferrées, autoroutes, transports publics urbains, électricité et conservation de l'eau) figurant dans le Catalogue des projets d'infrastructure publique bé néficiant d'un traitement préférentiel en matière 
d'impôt sur les bénéfices des entreprises peuvent bénéficier des avantages fiscaux accordés dans 
le cadre de ce programme. Ce programme se poursuit. 
20. Mesures fiscales préférentielles en faveur  des projets portant sur la protection de 
l'environnement et la conservati on de l'eau et de l'énergie 
Question n° 12 D'après la description du programme, une aide est apportée aux entreprises 
industrielles nationales, quelle que soit la st ructure de leur capital, dont les dépenses 
effectives consacrées à la recherche-développement de nouveaux produits, de nouvelles 
technologies et de nouveaux  métiers, ont augmenté de 10% ou plus par rapport à 
l'année précédente. La Chine pourrait-elle  indiquer s'il y existe des conditions 
supplémentaires pour que la recherche-dévelo ppement puisse bénéficier d'aides au titre 
de ce programme? Pourrait-elle préciser quelles sont les entreprises ou types 
d'entreprises qui ont bénéficié ou pourraie nt bénéficier d'une aide à ce titre? 
Réponse 
Nous ne comprenons pas cette question. La partie de la notification de la Chine qui traite du 
programme n° 20 ne contient pas les mots "une aide est apportée aux entreprises industrielles nationales, quelle que soit la structure de leur capital, dont les dépenses effectives consacrées à la 
recherche-développement de nouveaux produits, de nouvelles technologies et de nouveaux 
métiers, ont augmenté de 10% ou plus par rapport à l'année précédente", tels qu'ils figurent dans 
la question du Canada. 
45. Aide à la recherche-développement pour les technologies industrielles 
Question n° 13 La Chine pourrait-elle expliquer de quelle manière les "technologies industrielles" sont 
définies au titre de ce programme? Pourrait -elle préciser quelles sont les entreprises ou 
types d'entreprises qui ont bénéficié ou pourraie nt bénéficier d'une aide  à ce titre? En ce 
qui concerne la forme de la subvention, la  Chine pourrait-elle également expliquer ce 
que signifient les "dotations financières"? Pourrait-elle confirmer si ce programme est 
toujours en cours? 
Réponse L'expression "dotations financières" est utilisée dans la notification des subventions de la Chine 
pour indiquer qu'un programme est financé par des fonds budgétaires dans le cadre du système de G/SCM/Q2/CHN/48 
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  gestion budgétaire. Dans le cadre de ce programme,  les "dotations financières" prennent la forme 
de dons et de placements à risques et visent à soutenir des grands projets communs de recherche-développement technologique. Toutes les personnes morales, y compris les entreprises, peuvent bénéficier d'une aide au titre de ce programme à condition de remplir les critères énoncés 
dans les Mesures régissant la gestion du Fonds de recherche-développement pour la technologie 
industrielle (Circulaire Cai Jian n° 30 de 2002, du MOF) et dans les documents de référence connexes. Ce programme se poursuit. 
49. Aide à la prospection du marché international accordée aux PME 
Question n° 14 La Chine pourrait-elle définir les critères selon lesquels une entreprise peut être 
considérée comme une PME au titre de ce pr ogramme? Pourrait-elle préciser si les PME 
de tous les secteurs peuvent demander à bé néficier de l'aide accordée à ce titre? 
Existe-t-il des prescriptions en matière de ré sultats à l'exportation ou de remplacement 
des importations associées à ce programme?  La Chine pourrait-elle confirmer si ce 
programme est toujours en cours? 
Réponse Les critères actuellement en vigueur pour les PME en Chine figurent dans l'Avis concernant la 
publication des critères régissant le classement des PME (GXBLQY [2011] n° 300) publié par le 
Ministère de l'industrie et des technologies de l'in formation de concert avec le Bureau national des 
statistiques, la Commission nationale pour le développement et la réforme et le Ministère des finances. En vertu de ce programme, les petites et moyennes entreprises devraient être 
enregistrées en tant "qu'agents du commerce extérieur" et la valeur totale de leurs importations et 
de leurs exportations au cours de l'année précédente ne devrait pas dépasser 45 millions de dollars EU. Ce programme est en vigueur. Il n'existe pas de restriction quant à la branche de 
production ou au secteur dans lequel opèrent les entreprises. Il n'existe pas non plus de 
prescription concernant les résultats à l'exportation ou le remplacement des importations. 
50. Aide à l'optimisation de la structure des importations et des exportations de 
produits électriques et mécaniques et  de produits de haute technologie 
Question n° 15 D'après la description du programme, les fina ncements sont accordés aux entreprises et 
associations industrielles dont les activités portent sur la recherche-développement, les 
services d'information, la formation du person nel, etc. La Chine pourrait-elle fournir des 
renseignements supplémentaires sur les critèr es d'admissibilité aux aides disponibles au 
titre de ce programme? Des prescriptions en matière de résultats à l'exportation ou de 
remplacement des importations sont-elle s associées à ce programme? La Chine 
pourrait-elle préciser quelles sont les en treprises ou types d'entreprises qui ont 
bénéficié ou pourraient bénéfi cier d'une aide à ce titre? 
Réponse 
Ces financements sont destinés à soutenir des projets d'élaboration de plates ‑formes générales de 
services communs liés aux produits mécaniques et électriques et aux produits de haute 
technologie, par exemple les services de formation du personnel, les services de certification et les 
centres d'essais. Le soutien fourni au titre du programme vise à compenser en partie les dépenses engagées pour l'acquisition de matériel, de technologies et de ressources communes, le 
développement de technologies système et les locations pour les démonstrations publiques et la 
formation. Il n'existe pas de prescriptions en matière de résultats à l'exportation ou de remplacement des importations au titre de ce programme. En outre, ce programme a pris fin en 
2010. G/SCM/Q2/CHN/48 
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  52. Aide à la promotion du développement  coordonné du commerce extérieur et des 
relations économiques entre régions 
Question n° 16 D'après la description du programme, les fi nancements sont accordés à des projets de 
prospection sur le marché international, d'inno vation scientifique et de construction de 
systèmes d'information dans les régions du cent re, de l'ouest et du nord-est de la Chine. 
La Chine pourrait-elle fourni r des renseignements supplémentaires sur les critères 
d'admissibilité aux aides disponibles au titr e de ce programme? Des prescriptions en 
matière de résultats à l'exportation ou de  remplacement des importations sont-elles 
associées à ce programme? La Chine peut-elle préciser quelles sont les entreprises ou 
types d'entreprises qui ont bénéficié ou pou rraient bénéficier d'une  aide à ce titre? 
Réponse 
Les financements visent à soutenir des projets. Ils ne sont pas subordonnés à des prescriptions en 
matière de résultats à l'exportation ou de remplacement des importations. Les projets qui peuvent 
bénéficier d'une aide au titre de ce programme devraient concerner la prospection sur le marché 
international, la promotion de l'innovation et l'élaboration de systèmes d'information dans le but de développer le commerce international et les relations économiques dans les régions 
sous-développées. 
53. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des grandes entreprises engagées dans 
l'industrialisation de l'agriculture 
Question n° 17 
La Chine pourrait-elle expliquer quels sont le s critères utilisés pour déterminer si une 
entreprise peut être considérée comme une "grande entreprise engagée dans 
l'industrialisation de l'agriculture" pour  l'octroi de cette exonération d'impôt? 
Pourrait-elle également expliq uer les raisons pour lesquelles elle accorde des mesures 
fiscales préférentielles à ce type d'entreprises? 
Réponse 
Les critères utilisés pour définir les grandes entreprises engagées dans l'industrialisation de 
l'agriculture figurent dans les Mesures administratives intérimaires régissant l'identification et la surveillance des grandes entreprises nationales en gagées dans l'industrialisation de l'agriculture 
(Nong Jing Fa [2001] n° 4) avant 2010 et les Mesures administratives régissant l'identification et 
la surveillance des grandes entreprises nationales engagées dans l'industrialisation de l'agriculture 
(Nong Jing Fa [2010] n° 11) après 2010, lesquelles ont toutes deux été publiées par le Ministère de l'agriculture. Les deux règles sont disponibles en chinois à la Mission permanente de la Chine 
auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Le traitement fiscal préférentiel accordé à ces 
entreprises vise à accroître la valeur ajoutée de la production agricole primaire et les revenus des agriculteurs, et donc à faciliter l'ajustement structurel de l'agriculture et de l'économie rurale. Le 
programme a été supprimé à la fin de 2007. 
54. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises réalisant des projets de 
transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et 
de la pêche 
Question n° 18 
La Chine pourrait-elle indiquer si ce pr ogramme succède à celu i intitulé: "Mesures 
fiscales préférentielles en faveur de s grandes entreprises engagées dans 
l'industrialisation de l'agriculture (Section 53)"? Pourrait-elle donne r une estimation du 
nombre d'entreprises ou types d'entreprises qu i ont bénéficié d'une aide à ce titre? Le 
Canada note que "les entreprises qui tire nt leurs revenus de certains projets de 
transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et 
de la pêche peuvent être exonérées de l'impô t sur les bénéfices ou être assujetties à un G/SCM/Q2/CHN/48 
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  taux d'imposition inférieur". La Chine pourra it-elle donner des exemples de "projets de 
transformation" pour chacune des différentes activités? 
Réponse Ce programme ne succède pas au programme n° 53. S'agissant des "projets de transformation", 
veuillez consulter l'article 86 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de 
Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises (2007). 
En outre, la Chine pourrait-elle préciser qu els types de mesures fiscales préférentielles 
sont accordées aux entreprises engagées dans des projets de transformation 
préliminaire des produits de  la pêche? Pourrait-elle au ssi donner une estimation du 
nombre d'entreprises du secteur de la pêch e qui ont bénéficié de cette subvention, et 
confirmer si ce programme est encore en  cours? D'autres subventions sont-elles 
accordées au secteur de la pêche en Chine? 
Réponse Les paragraphes 1 et 2 de l'article 86 du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises décrivent respectivement les situations dans lesquelles l'exonération ou 
la réduction pour moitié de l'impôt sur les bénéfices des entreprises s'appliqueraient. Les entreprises du secteur de la pêche remplissant les conditions requises peuvent bénéficier du 
traitement fiscal préférentiel correspondant. Ce programme est en vigueur. 
55. Aide aux coopératives agricoles spécialisées Question n° 19 La Chine pourrait-elle expliquer ce que sign ifie l'expression "coopératives agricoles 
spécialisées" et indiquer le nombre de ces coopératives? Pourrait-e lle donner des détails 
sur les types d'activités qui peuvent bé néficier d'une aide de ce fonds? 
Réponse 
Les "coopératives agricoles spécialisées" sont des organisations économiques établies 
conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les coopératives agricoles spécialisées. Le gouvernement central accorde des financements aux coopératives agricoles 
spécialisées par l'intermédiaire des administrations locales. Les administrations locales sont 
chargées d'examiner les projets, de les choisir et de verser l'aide. 
Les "coopératives agricoles spécialisées" devraient remplir les conditions suivantes: 1) être 
enregistrées conformément aux prescriptions de la loi et avoir une charte reposant sur les 
principes "établies par les agriculteurs, gérées par les agriculteurs, les bénéfices étant partagés 
entre les agriculteurs"; 2) avoir un bon système de gestion financière et être gérées d'une manière démocratique; 3) avoir un bon réseau de services, pouvant fournir des services agricoles 
professionnels aux membres de la coopérative; 4) compter au moins 100 membres et disposer 
d'une certaine capacité industrielle. 
Les types d'activités ci-après peuvent bénéficier d'une  aide de ce fonds: 1) introduire de nouvelles 
variétés et promouvoir de nouvelles technologies; 2) recruter des experts techniques et des 
professionnels pour fournir des services de gestion et des services techniques; 3) fournir une formation technique et de gestion, ou des services d'information aux membres des coopératives; 4) promouvoir la standardisation de la production; 5) promouvoir la transformation primaire, 
l'entreposage et la conservation de produits agricole s; 6) obtenir des services liés à la certification, 
au développement d'une marque, à la commercialisation et la protection des droits des membres; 7) obtenir des services visant à améliorer les se rvices offerts aux membres et la gestion de la 
coopérative, etc. 
Les statistiques montrent qu'à la fin de 2011, 522 000 coopératives agricoles étaient enregistrées 
auprès des administrations de l'industrie et du commerce dans l'ensemble du pays. Toute 
coopérative agricole remplissant les conditions susmentionnées peut présenter une demande aux G/SCM/Q2/CHN/48 
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  autorités financières locales. Les administration s locales examinent ces demandes et décident 
quelles sont celles qu'ils retiendront en fonction des circonstances spécifiques. 
58. Aide à la vulgarisation des techniques agricoles Question n° 20 
La Chine pourrait-elle donner des détails sur les critères des projets qui "présentent des 
avantages géographiques"? Ces projets incluent- ils les cultures et le bétail? Quels types 
de projets ont bénéficié de soutien dans le cadre de ce fonds et où se situent-ils en 
Chine? 
Réponse L'expression "avantages géographiques" désigne ic i les régions dotées d'avantages en matière de 
ressources, de milieu écologique, de technologies et de marchés pour la production de certains 
types de produits agricoles. Les projets soutenus incluent les cultures et le bétail. Le 
gouvernement central fournit les financements aux 31 provinces (régions autonomes et municipalités qui relèvent directement du gouv ernement central). Les provinces procèdent à 
l'examen et au choix des projets, ainsi qu'au versement de l'aide, en tenant compte des conditions 
locales et de la situation du point de vue du développement économique. 
60. Subventions pour favoriser l'emploi de semences de cultures améliorées 
Question n° 21 
La Chine peut-elle préciser de quelles cultur es proviennent les seme nces améliorées qui 
ont été identifiées par les autorités locales pour être semées? 
Réponse 
Le gouvernement central subventionne directement les agriculteurs dans le cadre de ce 
programme. Les agriculteurs sont libres d'acheter des souches et des semences améliorées, entre autres pour le riz, le blé, le maïs, le soja, le coton et le canola. 
63. Subventions directes aux agriculteurs 
Question n° 22 La Chine pourrait-elle donn er des détails sur les critères d'admissibilité à cette 
subvention? Le montant attribué à chaque agriculteur est-il plafonné?  
Réponse Comme la Chine dispose d'un vaste territoire et que la production agricole diffère sensiblement 
d'une région à l'autre, les critères d'admissibilité à ce programme, et sa mise en œuvre, sont 
déterminés par les administrations locales en fonction de leurs situations respectives. Il n'y a pas 
de critère ou de plafond uniforme à l'échelle du pays en ce qui concerne le montant attribué à chaque agriculteur. 
64. Fonds pour le développeme nt global de l'agriculture 
Question n° 23 La Chine pourrait-elle expliquer ce que si gnifie l'expression "projets pour le 
développement global de l'agriculture" et  donner quelques exemples des types de 
projets qui ont reçu des soutiens de ce fonds? G/SCM/Q2/CHN/48 
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  Réponse 
L'expression "projets pour le développement global de l'agriculture" peut désigner deux catégories 
de projets. La première catégorie comprend les projets de gestion des sols, qui sont destinés à améliorer les conditions de production et à renforcer les capacités de production des terres grâce à 
des mesures globales telles que la conservation des eaux, et des mesures agricoles et sylvicoles. 
La deuxième catégorie comprend les projets d'industrialisation. Un soutien sera accordé sous forme de dons ou de bonifications d'intérêts aux grandes entreprises ou coopératives agricoles qui 
ont un fort potentiel de croissance et contribueront à accroitre les revenus des agriculteurs. Voici 
quelques exemples. 
A. Projet de gestion des sols 
a) Projet visant à améliorer une terre agricole à faible rendement 
Une terre à faible rendement de 11 000 mu (0,067 hectare) située dans le district X de la ville X 
de la province X a été améliorée grâce à un investissement total de 10,769 millions de RMB dans le courant de l'année X. Le gouvernement centra l a accordé 4,895 millions de RMB pour ce projet 
axé sur la construction de stations d'irrigation et de drainage, l'excavation de canaux d'irrigation et 
de drainage, l'installation de lignes de transport d'électricité et l'aménagement de chemins vicinaux, etc. pour renforcer la résistance de cette étendue de terrain aux sécheresses et aux 
inondations et la rendre plus accessible aux machines agricoles. De tels problèmes ne peuvent pas 
être résolus par les agriculteurs chinois eux-mêmes, chacun ne disposant contractuellement que d'une superficie de 1 mu. La Chine estime que ce soutien relève de la "catégorie verte", telle qu'elle est définie par l'OMC. 
b) Projet global d'aménagement écologique 
Dans le courant de l'année X, un petit bassin hydrographique de 5 000 mu situé dans le district X 
de la ville X de la province X a été amélioré grâce à un investissement total de 4,61 millions de 
RMB. Le gouvernement central a accordé 2,9 millions de RMB pour la construction d'un barrage, le 
revêtement de canaux, la pose de canalisations,  la construction d'un petit réservoir et d'un 
système de drainage, la plantation d'arbres po ur la conservation des eaux, l'aménagement de 
champs en terrasses et de talus d'absorption, dans le but de résoudre le problème 
d'évapotranspiration et d'érosion des sols et d'améliorer l'écosystème. 
B. Projet d'industrialisation 
a) Projet comportant une bonification d'intérêts 
Dans le courant de l'année X, une minoterie située dans la ville X de la province X a reçu des prêts 
bancaires de 38,59 millions de RMB pour la construction d'une usine et d'un entrepôt et l'expansion de ses capacités de production. Comme l'expansion des capacités de production de 
cette entreprise contribuera à accroître les revenus des agriculteurs des environs, le gouvernement 
central a accordé une bonification d'intérêts d'un e valeur de 1,43 million de RMB à l'entreprise. 
b) Projet comportant des dons en argent 
Dans le courant de l'année X, une coopérative maraîchère spécialisée située dans le district X de la 
province X a investi 1,85 million de RMB dans la construction d'une serre et l'achat d'équipements 
connexes. Comme cette coopérative maraîchère contribuera à stabiliser l'approvisionnement en légumes de certaines villes de taille importante ou moyenne du nord de la Chine qui connaissent 
des conditions climatiques extrêmes et à accroître les revenus des agriculteurs qui sont membres 
de la coopérative, le gouvernement central a accordé 0,59 million de RMB à la coopérative. 
81. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère et des entreprises étrangères ay ant des établissements ou des locaux en 
Chine, qui mènent des activités produc tives ou commerciales et achètent des 
équipements d'origine nationale G/SCM/Q2/CHN/48 
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  82. (Mesures fiscales préférentielles en  faveur des entreprises nationales qui 
achètent des équipements d'origine na tionale à des fins de modernisation 
technologique) 
Question n° 24 
D'après la description de ces programm es, il semble que certaines entreprises 
bénéficient de mesures fiscales préférentie lles pour acheter des équipements d'origine 
nationale. Veuillez expliquer en quoi ces programmes sont conformes aux obligations de 
la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. La Chine pourrait-elle également fournir 
des renseignements sur le montant de l'impô t non perçu au titre de ces programmes et 
sur les branches de production qui ont le plus utilisé ces programmes? 
Réponse 
Les programmes n° 81 et 82 ont été supprimés à la  fin de 2007 dans le cadre de la réforme du 
régime chinois d'impôt sur le revenu. 
Pour ce qui est des renseignements sur le mont ant du manque à gagner fiscal attribuable à ces 
programmes, ainsi qu'il a déjà été indiqué, le sy stème de statistiques pour les dépenses fiscales 
est en cours d'établissement en Chine. Par conséquent, le montant du manque à gagner fiscal résultant de la mise en œuvre des mesures fiscales préférentielles n'est pas connu actuellement. 
En ce qui concerne les plus grands utilisateurs de la mesure, la Chine ne peut pas non plus fournir 
de renseignements parce que la mesure ne vise pas une branche de production particulière. 
89. Traitement fiscal préf érentiel pour le cuivre 
Question n° 25 
La Chine pourrait-elle indiquer si des conditio ns sont requises en ce  qui concerne le lieu 
de fabrication des "équipements modernes"? 
Réponse 
Il semble que cette question n'a rien à voir avec le programme n° 89 dont il est fait mention dans 
la notification des subventions de la Ch ine. Le Canada pourrait-il revérifier? 
90. Traitement fiscal préférentiel appl icable aux pièces moulées et forgées 
91. Traitement fiscal préférentiel a pplicable aux produits de matriçage 
Question n° 26 D'après la notification, ces programmes ont permis d'accorder des subventions à des 
fins de modernisation technologique. La Chin e pourrait-elle indiquer  si les entreprises 
mentionnées dans les circulaires respective s à chaque programme sont des entreprises 
à participation nation ale exclusivement? 
Réponse 
Les entreprises mentionnées ne sont pas des entreprises à participation nationale exclusivement. 
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