WT/REG/W/89  
20 octobre 2014  
(14-6032)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  PROJET DE RAPPORT (2014) DU COMITÉ DES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL 
PRÉSIDENT: M. FRANCISCO PIREZ GORDILLO (URUGUAY) 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À sa première réunion, tenue en avril 2014, le Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) a élu M. Francisco Pirez Gordillo  (Uruguay) à la présidence du CACR. 
1.2.  En 2014, le Comité a tenu quatre sessions (en avril, juin, septembre et novembre). La liste 
des comptes rendus de ces réunions figure dans l'appendice. Quatre sessions sont prévues en 2015. 
2  STATUT D'OBSERVATEUR 
2.1.  Le Comité est convenu de continuer d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI). Aucune dé cision n'a été prise au sujet des demandes de 
statut d'observateur mentionnées dans  le document WT/REG/W/11/Add.3. 
3  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
3.1.  Pendant la période allant du 1
er janvier au 15 octobre 2014, le CACR a reçu 16 notifications 
d'ACR, dont 8 concernant les marchandises, notifiée s au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, et 
8 concernant les services, notifiées au titre de l'article V de l'AGCS.1 
3.2.  En 2014, si l'on compte les marchandises et les services séparément, 23 présentations 
factuelles, couvrant 42 notifications, ont été distribuées. Toutes ont servi de base pour l'examen des ACR par le CACR.
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3.3.  Le Président a tenu des consultations avec les délégations en vue de résoudre la situation des 
ACR pour lesquels l'examen factuel est différé faute d'observations reçues des parties. Avec l'aide du Secrétariat, le Président a établi et distribu é avant les réunions du CACR une liste de ces ACR.
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4  ANNONCES PRÉALABLES 
4.1.  Le paragraphe 1 de la décision relati ve au Mécanisme pour la transparence4 dispose que les 
Membres participant à de nouvelles négociations et les parties à un ACR nouvellement signé 
                                               
1 Mexique-Amérique centrale (M&S); Singapour-Territoi re douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu (M&S); Suisse-Chine (M&S); Union européenne -République de Moldova (M&S); Union européenne-
Ukraine (M&S); Union européenne-Géorgie (M&S); Islande-Chine (M&S); Hong Kong, Chine-Chili (M&S). 
2 Chili-Malaisie (M); Canada-Jordanie (M); Canada -Panama (M&S); République de Corée-Turquie (M); 
Panama-Amérique centrale (Hondu ras, Nicaragua et Guatemala (M &S) (six notifications); Union 
européenne (28) (M&S); Union européenne-Bosnie ‑Herzégovine (M); Costa Rica-Singapour (M&S); Costa Rica-
Pérou (M&S); Pérou-Mexique (M&S); Colombie-El Salvad or, Guatemala, Honduras (M &S); Ukraine-Monténégro 
(M&S); États ‑Unis-Oman (M&S); Marché commun de la Communaut é d'Afrique de l'Est (S); Turquie-Maurice 
(M); Australie-Malaisie (M&S); ASEAN-Australie et Nouvelle ‑Zélande (M&S); Mexique-Uruguay (M); 
Chili-Nicaragua (M&S); Union européenne-S erbie (S); Chine-Singapour (M&S); États ‑Unis-République de Corée 
(M&S); Nouvelle ‑Zélande-Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (M&S). 
3 Documents WT/REG/W/81, WT/REG/W/84, WT/REG/W/86 et WT/REG/W/88 (distribution à venir). WT/REG/W/89 
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  communiqueront au Secrétariat des renseignements qui seront affichés sur le site Web de l'OMC. 
En 2014, cinq annonces préalables au total ont été reçues des Membres, dont trois pour des ACR en cours de négociation et deux pour des ACR nouvellement signés.
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5  NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS 
5.1.  Le paragraphe 14 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que des 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre seront notifiées dès que possible après que les modifications seront intervenues. Ces 
communications seront mises à disposition sur le site Web de l'OMC. Pendant la période allant du 
1
er janvier au 15 octobre 2014, des notifications relatives à la modification de deux ACR ont été 
reçues et incluses dans la base de données sur les ACR.6 
5.2.  Le paragraphe 15 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que, à la 
fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront un bref rapport écrit sur la 
réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement. Le Secrétariat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet de rapports de mise en œuvre au 
14 avril 2014 (document WT/REG/W/82). L'échéance pour la présentation de ces rapports était 
déjà passée pour 114 ACR; en outre, la période de mise en œuvre de 10 ACR prendrait fin en 2014. Aucun rapport de ce type n'a été présenté en 2014. Les Parties à l'ALE UE-Chili ont informé 
le Secrétariat qu'elles souhaitaient que le rapport de mise en œuvre simulé sur leur accord soit 
publié comme un rapport de mise en œuvre formel. 
6  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR 
6.1.  Le paragraphe 21 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que le 
Secrétariat créera et tiendra une base de données électronique mise à jour pour chaque ACR. 
Cette base de données a été lancée en janvier 2009 et est accessible sur le site Web public de l'OMC. Elle renseigne sur tous les ACR notifiés, y compris sur l'avancement du processus 
d'examen. 
7  PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN 
7.1.  Il n'y a pas eu de discussion à ce sujet. 
8  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET DES 
INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX 
8.1.  Il n'y a pas eu de discussion à ce sujet. 
9  REMARQUES FINALES 
9.1.  À la 72
ème session, le Président a informé les Membres du lancement récent du cours de 
formation en ligne sur les ACR et l'OMC, mis au point par la Section des ACR en collaboration avec 
l'Institut de formation et de coopération technique. 
9.2.  Afin d'encourager la notification des ACR, le Président, avec l'aide du Secrétariat, a continué 
de dresser, et de distribuer avant les réunions du CACR, la liste des ACR qui n'avaient pas encore 
                                                                                                                                               
4 La Décision du Conseil général du 14 décembre, qui étab lit le Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671), est mise en œuvre à titre provisoire. Les Membres examineront, et modifieront si nécessaire, cette décision, compte tenu de l'expérience acquise avec son fonctionnement provisoire, et la remplaceront par un mécanisme perman ent adopté dans le cadre des résultats globaux du 
Cycle de Doha, conformément au paragraphe 47 de la Dé claration de Doha (paragraphe 23 de la Décision du 
Conseil général). 
5 En cours de négociation: Fédé ration de Russie/Bél arus/Kazakhstan-Viet Nam; Union européenne-
SADC; et Union européenne-Afrique de l'Ouest. Nouvellement signés: AELE-Amérique centrale; AELE-
Bosnie‑Herzégovine. 
6 Canada-Chili; Mexique-Uruguay. WT/REG/W/89 
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  été notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils  étaient en vigueur et qui avaient été cités dans 
des présentations factuelles distribuées entre septembre 2009 et septembre 2014.7 
9.3.  Afin d'essayer d'obtenir les données en souffrance nécessaires à la préparation et à la 
rédaction des présentations factuelles de certains ACR, le Président a tenu des consultations avec 
plusieurs délégations qui s'étaient dites prêtes à fournir les renseignements manquants dès que 
possible. 
9.4.  Bien que beaucoup de progrès aient été faits dans l'élaboration des présentations factuelles, 
le Comité rencontre encore certaines difficultés pour respecter son programme de travail. Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs: retards dans la réception des données statistiques des parties, non-concordance de données dans les communications des Membres et retards dans la réception des observations des parties. 
                                               
7 Documents WT/REG/W/80/Rev.1, WT/REG/W/83, WT/REG/W/85 et WT/REG/W/87 (distribution à 
venir). WT/REG/W/89 
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  APPENDICE 
COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS TENUES EN 2014 
Soixante-douzième session – 8 avril 2014 
 
WT/REG/M/72 
WT/REG330/M/1   Chili-Malaisie, marchandises WT/REG335/M/1   Canada-Jordanie, marchandises WT/REG334/M/1   Canada-Panama, marchandises et services WT/REG339/M/1   République de Corée-Turquie, marchandises 
WT/REG278/M/1 Panama-Amérique centrale (Honduras, Nicaragua, 
WT/REG331/M/1 Guatemala), marchandises et services 
WT/REG336/M/1 
WT/REG337/M/1   Union européenne (28), marchandises et services 
WT/REG242/M/1 Union européenne-Bosnie-Herzégovine, marchandises 
[non-Membre] 
Soixante-treizième session – 23 juin 2014 
 
WT/REG/M/73 
WT/REG347/M/1   Costa Rica-Singapour, marchandises et services WT/REG342/M/1   Costa Rica-Pérou, marchandises et services WT/REG308/M/1   Pérou-Mexique, marchandises et services 
WT/REG316/M/1 Colombie-El Salvador, Guatemala, Honduras, marchandises 
et services 
WT/REG338/M/1   Ukraine-Monténégro, marchandises et services WT/REG259/M/1   États-Unis-Oman, marchandises et services 
WT/REG346/M/1 Marché commun de la Communauté d'Afrique de l'Est, 
services 
WT/REG341/M/1 Turquie-Maurice, marchandises 
Soixante-quatorzième session – 23 septembre2014 
 
WT/REG/M/74 
WT/REG340/M/1   Australie-Malaisie, marchandises et services 
WT/REG284/M/1 ASEAN-Australie et Nouvelle-Zélande, marchandises et 
services 
WT/REG345/M/1   Mexique-Uruguay, marchandises WT/REG344/M/1   Chili-Nicaragua, marchandises et services 
WT/REG285/M/2 Union européenne-Serbie, services [non-Membre] 
Soixante-quinzième session – 10-11 nove mbre 2014 (distribution à venir) 
 
WT/REG/M/75 
WT/REG/W/89   Projet de rapport (2 014) du CACR au Conseil général 
WT/REG262/M/1   Chine-Singapour, marchandises et services WT/REG311/M/1   États ‑Unis-République de Corée, marchandises et services 
WT/REG348/M/1 Nouvelle-Zélande-Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises et services 
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