G/TFA/N/THA/1/Add.1  
22 février  2018 
(18-1169) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  16:1 b) de l'Accord sur la facilitation des échanges (l'"Accord"), le 
gouvernement du Royaume de Thaïlande notifie au Comité de la facilitation des échanges les dates 
définitives pour la mise en œuvre des dispositions que la Thaïlande a désignées comme relevant 
de la catégorie B dans la notification G/TFA/N/THA/1, datée du 2 4 mai 2 017. 
 
Les dates définitives auxquelles la Thaïlande aura mis en œuvre ses engagements de la 
catégorie  B à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sont les suivantes:  
 
article 4 :4   22 février 2 018 
article 5: 3   22 février 2 024 
article 6:3.4    22 février 2 018 
article 7:1.1    22 février 2 019 
article 11:1    22 février 2 022 
article 11:8    22 février 2 022 
article 11:9    22 février 2 022 
article 12:2    22 février 2 020 
article 12: 6.1  22 février 2 020 
 
Pour plus de commodité, les engagements des catégories A et B de la  Thaïlande, y compris les 
dates définitives pour la mise en œuvre , figurent dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/THA/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 1 Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
Article 4:1 à 4:3   A - - - 
Article 4:4   B 5 ans  22 février 2 018 - 
Article 4:5 et 4:6   A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 7 ans  22 février 2 024 - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
  et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions  imposées à  l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les redevances 
et impositions aux fins du traitement douanier  
imposées à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3.1 à 6:3.3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 6:3.4   B 5 ans  22 février 2 018 - 
Article 6:3.5 à 6:3.7   A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1.1  Traitement avant arrivée  B 5 ans  22 février 2 019 - 
Article 7:1.2   A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - -   
  G/TFA/N/THA/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  A - - - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de documents 
requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1   B 5 ans  22 février 2 022 - 
Article 11:2 à 11:7   A - - - 
Article 11:8   B 5 ans  22 février 2 022 - 
Article 11:9   B 5 ans  22 février 2 022 - 
Article 11:10 à 11:17   A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
Article 12:1  Mesures favorisant le respect des exigences et la 
coopération  A - - - 
Article 12:2  Échange de renseignements  B 3 ans  22 février 2 020 - 
Article 12:3  Vérification  A - - - 
Article 12:4  Demande  A - - - 
Article 12:5  Protection et confidentialité  A - - - 
Article 12:6.1  Fourniture de renseignements  B 3 ans  22 février 2 020 - 
Article 12:6.2   A - - -   
  G/TFA/N/THA/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 12:7  Report de la réponse ou refus de répondre à une 
demande  A - - - 
Article 12:8  Réciprocité  A - - - 
Article 12:9  Charge administrative  A - - - 
Article 12:10  Limitations  A - - - 
Article 12:11  Utilisation ou divulgation non autorisée  A - - - 
Article 12:12  Accords bilatéraux et régionaux  A - - - 
 
__________