. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/TPKM/114/Rev.1 
20 août 2012  
 (12-4508) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Department of Health (Département de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Chair musculaire de bovins 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft of Standards for Veterinary Drug Residue Limits in Foods  
(Projet de normes concernant des limites de résidus de médicaments vétérinaires dans des 
aliments).  Langue(s):  chinois et anglais.  Nombre de pages:  2 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_3356_00_x.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_3356_00_e.pdf  
6. Teneur:  Établissement d'une limite maximale pour  les résidus de ractopamine dans la 
chair musculaire de bovins 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) La Commission du Codex 
Alimentarius a adopté une limite maximale pour les résidus de ractopamine dans la 
chair musculaire de bovins lors de sa 35e session.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)     G/SPS/N/TPKM/114/Rev.1 
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   [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Draft of Standards for Veterinary Drug Residue Limits in Foods (Projet de 
normes concernant des limites de résidus de mé dicaments vétérinaires dans des aliments), 
15 août 2012, référence ( DOH  Food No. ) 1011302553), disponible en anglais auprès de 
l'autorité nationale responsable des notifica tions, du point d'information national et du 
Département de la santé.  La modification ser a publiée au Journal officiel au moment de 
l'adoption.  Les textes peuvent être téléchargés da ns leur intégralité à partir du site Web:  
http://www.fda.gov.tw    
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  29 août 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone:  +(886 2) 2787 7313 Fax:  +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique:  1587syj@fda.gov.tw 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone:  +(886 2) 2787 7313 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique:  1587syj@fda.gov.tw