G/TBT/N/USA/1078  
1er mars 2016  
(16-1229)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Aviation Administration  – FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1096] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sécurité-incendie – Extincteurs, même chargés (SH 8424.10). Protection contre 
l'incendie (ICS 13.220), Aéronautique et espace en général (ICS 49.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Harmonization of 
Airworthiness Standards – Fire Extinguishers and Class B and F Cargo Compartments  
(Harmonisation des normes de navigabilité – Extincteurs et soutes à frêt des classes B et F), 7 pages, en anglais  
6. Teneur: La FAA modifie certaines règles de navigabilité concernant les aéronefs de 
catégorie transport en renforçant les normes de sécurité-incendie applicables aux soutes à 
frêt de classe B, en établissant des normes de sécurité-incendie pour un nouveau type de 
soute à frêt (classe F) et en actualisant les normes correspondantes pour les extincteurs. Cette modification est fondée sur des recommandations du Comité consultatif en matière de réglementation aéronautique ( Aviation Rulemaking Advisory Committee  – ARAC) et du 
Comité national de la sécurité des transports (National Transportation Safety Board – 
NTSB); les changements prévus intéressent des modèles pour lesquels des directives de navigabilité (AD) ont été émises à la fois par la FAA et par la Direction Générale de 
l'Aviation Civile (DGAC), qui est l'autorité française en charge de l'aviation civile.  
Certaines différences réglementaires entre les normes de navigabilité de la FAA et celles de 
l'Agence européenne de la sécurité aérie nne (EASA) sont supprimées, sans incidence sur 
les pratiques actuelles de l'industrie en matière de conception. Ces changements 
permettent d'assurer un niveau de sécurité acceptable pour ces types de soutes à frêt par la normalisation de certaines prescriptions et procédures. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1078 
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  8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 7698, 16 janvier 2016; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Partie 25 
 Harmonization of Airworthiness Standards – Fire Extinguishers and Class B and F 
Cargo Compartments, Notice of proposed rulemaking, 7 July 2014  (Harmonisation 
des normes de navigabilité – Extincteurs et soutes à frêt des classes B et F. Avis de 
proposition de réglementation (7 juillet 2014)): 
 https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-07-07/html/2014-15789.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2014-07-07/pdf /2014-15789.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 18 avril 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 18 avril 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattach ments/2016/TBT/USA/16_0798_00_E.pdf