G/TBT/N/LVA/14  
2 juillet 2014  
(14-3805)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: LETTONIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Health (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Latvian TBT Contact Point (Point de contact OTC de la Lettonie) 
Ministry of Economics of the Republic of Latvia 
Foreign Trade Policy Unit, Foreign Economic Relations Department 
Brîvîbas iela 55, Riga, LV-1519 Lettonie 
Téléphone: +(371) 67013284 
Fax:  +(371) 67280882 Courrier électronique: pto@em.gov.lv  
Site Web: http://www.em.gov.lv/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs à fumer électroniques; liquides pour dispositifs à fumer électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft law on the 
amendments to the Law on the restrictions of the sale, advertising and use of tobacco 
products  (Projet de loi portant modification de la Loi relative aux restrictions visant la 
vente, la publicité et l'utilisation des produits du tabac), 1 page, en letton 
6. Teneur: Le projet de loi notifié précise la finalité de la loi et élargit le sens du terme fumer  
à l'utilisation des dispositifs à fumer électroniques. De nouvelles définitions sont ajoutées: 
dispositifs à fumer électroniques  et liquide pour dispositifs à fumer électroniques . Le projet 
de loi prévoit l'interdiction de la vente des dispositifs à fumer électroniques et des liquides pour dispositifs à fumer électroniques (e-liquides) autres que des produits médicinaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Actuellement, en Lettonie, aucune règle ou réglementation ne régit la vente des 
dispositifs à fumer électroniques et des e-liquides avec ou sans nicotine. Les dispositifs à 
fumer électroniques et les e-liquides ne sont pas des produits du tabac. Par conséquent, ils ne sont pas soumis aux prescriptions de la Loi relative aux restrictions visant la vente, la 
publicité et l'utilisation des produits du tabac. Afin de créer un cadre juridique, il est 
nécessaire de modifier la Loi relative aux restrictions visant la vente, la publicité et l'utilisation des produits du tabac. G/TBT/N/LVA/14 
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  L'interdiction de vente de dispositifs à fumer électroniques et de e-liquides est fondée sur 
les considérations suivantes: 
 En adhérant à la Convention-cadre de l'OM S pour la lutte antitabac (la Convention), 
la Lettonie s'est engagée à adopter des mesures en vue de réduire les effets nocifs sur la société découlant de la consommation de tabac, y compris de nicotine, qui est un composant du tabac. 
 L'utilisation des dispositifs à fumer électroniques est en hausse, et cela nuit au 
renoncement au tabagisme. En 2011, 20,2% des collégiens lettons de la tranche d'âge 13-15 ans (22,0% des garçons et 18,0% des filles) avaient essayé la cigarette 
électronique (e-cigarette). Le mois dernier, la e-cigarette a été utilisée pendant un 
ou plusieurs jours par 9,1% des collégiens (10,3% des garçons et 7,7%. des filles). Dans la tranche d'âge des 15-24 ans, le pourcentage d'utilisateurs est passé 
de 4,4% en 2010 à 32,4% en 2012 dans la population masculine et de 1,7% 
en 2010 à 11,4% en 2012 dans la population féminine. 
 En cas d'utilisation de e-cigarettes, les chances d'arrêter de fumer sont faibles, et la 
recherche a montré que les jeunes qui utilisent la e-cigarette consomment plus de 
produits du tabac et présentent des probabilités moindres d'arrêter de fumer. 
Certaines études montrent que d'autres personnes sont aussi exposées au risque d'absorber des substances nocives (utilisation passive). 
 Il y a un manque de normes de qualité et d'évaluations de la conformité. Par 
conséquent, les produits sont mis sur le marché sans aucune preuve de leur sécurité d'utilisation. Il est prouvé que des produits contiennent un certain nombre d'autres 
composés chimiques, tels le diéthylène glycol (connu comme étant hautement 
toxique), diverses nitrosamines (substances cancérogènes présentes dans le tabac) et d'autres composés chimiques nocifs. 
 La position de l'OMS est qu'il n'y a actuellement aucune preuve que les dispositifs à 
fumer électroniques sont sûrs et qu'il n'y a aucune raison valable de définir les 
dispositifs à fumer électroniques comme une aide à l'arrêt du tabagisme. Aux termes de la déclaration de l'OMS de juillet 2013, la e-cigarette ne devrait pas être utilisée 
tant qu'on ne dispose pas de résultats de recherche sur ses effets, sa sécurité et sa 
qualité. 
 Les allégations aux termes desquels ces produits sont sûrs, ou meilleurs pour la 
santé que les produits du tabac, et le fait qu'ils imitent les cigarettes, peuvent inciter 
les anciens fumeurs à recommencer de fumer et attirer de nouveaux consommateurs qui n'utilisaient pas de produits du tabac jusque-là. 
 La directive 2014/40/UE du Parlement eu ropéen et du Conseil du 3 avril 2014 
permet aux États membres d'adopter des règles plus strictes et même d'interdire 
certaines catégories de produits. 
8. Document pertinents: Loi du 18 décembre 1996 relative aux restrictions visant la vente, 
la publicité et l'utilisation des produits du tabac 
9. Date projetée pour l'adoption: Sera déterminée après le processus de consultation 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: -  
10. Date limite pour la présentation des observations: Août 2014 G/TBT/N/LVA/14 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Latvian TBT Contact Point (Point de contact OTC de la Lettonie) 
Ministry of Economics of the Republic of Latvia Foreign Trade Policy Unit, Foreign Economic Relations Department 
Brîvîbas iela 55, Riga, LV-1519 
Lettonie 
Téléphone: +(371) 67013284 
Fax:  +(371) 67280882 
Courrier électronique: pto@em.gov.lv  
Site Web: http://www.em.gov.lv/