G/SCM/Q2/USA/66  
25 avril 2016  
(16-2315)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA1 CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS-UNIS2 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
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 Question n° 1 
 
2.2  Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports  
Les États-Unis pourraient-ils donner de plus  amples renseignements sur les véritables 
bénéficiaires de ce programme?  
Réponse 
 L'identité de tous les véritables bénéficiaires n'est pas connue et n'est pas à notifier au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
Question n° 2 
 2.7  Programme en faveur de la produc tion de véhicules de pointe (ATVM) 
 
Les États-Unis pourraient-ils donner de plus  amples renseignements sur les conditions 
de ce programme de prêt, y compris les taux  d'intérêt et la durée des prêts proposés? 
 
Réponse  L'article 136 de la Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques (P. L. 110-140) 
dispose que le taux d'intérêt de tous les prêts accordés équivaut au coût qu'auraient pour le 
Département du Trésor des obligations émises po ur une durée comparable, et que la durée des 
prêts est égale à la moins longue des durées suiv antes: i) la durée prévue, exprimée en années, 
du projet admissible devant être réalisé au moyen du produit du prêt; ou ii) 25 ans. 
Question n° 3 
 
3.10  Crédit pour les installa tions énergétiques de pointe 
 Ce programme accorde un crédit de 30% pour les investissements da ns les installations 
répondant aux conditions requises utilisées da ns le cadre de projets énergétiques de 
pointe admissibles. Les États-Unis pourraie nt-ils indiquer s'il existe un plafond par 
projet?  
 
                                               
1 G/SCM/Q2/USA/63. 
2 G/SCM/N/253/USA. G/SCM/Q2/USA/66 
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  Réponse 
 Aucun plafond réglementaire n'a été établi. Le crédit a été octroyé par phase. Les directives applicables à la phase I ne faisaient pas mention d'un plafond par projet. Pour la phase II (qui a 
réattribué environ 150 millions de dollars de crédits reportés de la phase I), la directive applicable, 
l'Avis 2013-12, prévoyait un plafond par projet de 30 millions de dollars. 
Question n° 4 
 
11.1 Zones à revitaliser  Les États-Unis pourraient-ils donner de pl us amples renseignements sur les types 
d'activités commerciales et d'investisseme nts pouvant être admis à bénéficier du 
programme d'aide concernant  les zones à revitaliser? 
 
Réponse 
 Les prescriptions en matière d'emploi varient qu elque peu par type d'incitation, mais de façon 
générale, une entreprise de zone d'entreprise s est une entreprise située dans une zone à 
revitaliser désignée. L'entreprise doit mener ses activités commerciales ou autres dans la zone; elle doit tirer au moins 50% de ses recettes brutes totales de l'exercice effectif de ses activités dans la zone; une part importante de ses biens corporels et incorporels doit être située dans la 
zone; une part importante des services fournis par le personnel doit être assurée dans la zone; au 
moins 35% du personnel doit résider dans la zone ; et moins de 5% de la moyenne des bases non 
ajustées totales de la propriété des biens doit être attribuable à des biens financiers non 
admissibles. Certaines limitations s'appliquent, par exemple à la location de biens immobiliers et 
de biens meubles corporels. Les biens corporels amortissables peuvent donner droit à une déduction. 
Question n° 5 
 11.2 Crédits d'impôt en faveur des nouveaux marchés  
Cette mesure encourage les dépenses d'inve stissement dans les entreprises établies 
dans des zones éprouvant de graves di fficultés économiques. Les États-Unis 
pourraient-ils définir l'expression "zones ép rouvant de graves diff icultés économiques"? 
 
Réponse  
Les "zones éprouvant de graves difficultés économiques" (essentiellement des localités à faible 
revenu) bénéficiant des crédits d'impôt en faveur des nouveaux marchés sont définies comme suit à l'article 45D:  
e) Localité à faible revenu 
 
Aux fins du présent article: 
 
1) Généralités 
 
L'expression "localité à faible revenu" s'en tend de tout secteur de recensement où: 
 
A)  le taux de pauvreté est d'au moins 20%; ou 
 
B) i)  dans le cas d'un secteur de recensement non métropolitain, le revenu 
familial médian ne dépasse pas 80% du revenu familial médian de l'État; ou 
 
ii)  dans le cas d'un secteur de recensement métropolitain, le revenu familial 
médian ne dépasse pas 80% du revenu familial médian de l'État ou du revenu familial médian du secteur métropolitain, la plus élevée des deux valeurs étant 
retenue. 
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  Application de l'alinéa B): Si le secteur de recensement est situé à l'intérieur d'une 
possession des États-Unis, le revenu familial médian dans la possession est utilisé. 
 Des exceptions sont prévues pour les "populations cibles", les zones hors secteur de recensement, 
les secteurs de recensement qui comptent moins de 2 000 habitants, et les secteurs de 
recensement ruraux à fort exode (pour cette derniè re exception, le seuil de revenu médian est de 
85%). 
 
Fonds de prêt de développement économ ique de la Tennessee Valley Authority 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer le s critères que doivent remplir ceux qui 
demandent à bénéficier de fond s au titre de ce programme? 
 Réponse 
 
La Tennessee Valley Authority (TVA) accorde des pr êts afin de promouvoir l'expansion économique 
et la création d'emplois, surtout à des entreprises manufacturières et des entités locales sans but 
lucratif vouées au développement économique. Les prêts peuvent servir à financer la construction 
de nouvelles installations de fabrication, l'agrandissement d'installations existantes et l'aménagement de terrains ou de bâtiments industriels publics. La TVA veille à ce que toutes les entreprises aient accès aux ressources nécessaires, et elle soutient la création d'entreprises par 
des femmes et des personnes issues des minorités, et les localités éprouvant de graves difficultés 
économiques (localités situées dans les "Special Opportunities Counties").  
Colorado – Crédit d'impôt aux avionneurs 
 Les États-Unis pourraient-ils fournir des renseignements sur les conditions 
d'admissibilité? 
 Réponse  
Les sociétés admissibles établies dans une zone de développement aéronautique ("Aviation 
Development Zone" – ADZ) exercent les activités suivantes:  
- production de pièces d'aéronef utilisées expressément dans la fabrication d'aéronefs; 
- validation, prototypage, essais et évaluation, certification ou production d'aéronefs; - entretien et réparation, finalisation de la fabrication ou modification d'aéronefs; 
- les véhicules aériens sans pilote sont considérés comme des aéronefs. 
 Par ADZ, on entend tout aéroport du Colorado qui a été désigné en tant qu'installation à usage public dans le dernier Plan national des systèmes  aéroportuaires intégrés de la Federal Aviation 
Authority et qui est enregistré auprès de l'Office du développement économique et du commerce. 
L'ADZ se circonscrit à la zone située à l'intérieur des limites de l'aéroport.  
Oklahoma – Matériaux de construction 
 1. Les États-Unis pourraient-ils donner de pl us amples renseignements sur les secteurs 
ou les branches de production qu i ont bénéficié de ce programme? 
 Réponse  
Aucune subvention n'a été versée dans le cadre de ce programme au cours de la période 
considérée (2011-2012). Des fonds ont été versés dans le cadre du programme tout au plus trois fois depuis sa création en 1981. Peuvent bénéficier du programme les entreprises manufacturières 
et les entreprises de distribution qui respectent le s critères relatifs aux coûts de construction et à 
la création d'emplois indiqués dans la notification.  
2. Les États-Unis pourraient-ils préciser la relation, le cas échéant, entre ce programme 
qui prévoit une exonération de la taxe sur le s ventes et les remboursements de la taxe 
sur les ventes au titre du programme concer nant les produits informatiques en rapport 
avec les "nouvelles installations d'entretie n et de fabrication d'aéronefs – ou des 
installations à plus grande échelle – qui créent 250 emploi s ou plus, avec un G/SCM/Q2/USA/66 
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  investissement dans la construction d'une va leur de 5 millions de dollars et des achats 
d'ordinateurs et autres équi pements recensés, d'une valeur  d'au moins 2 millions de 
dollars"?  
Réponse 
 Les remboursements de la taxe sur les ventes au titre du programme concernant les produits 
informatiques sont sans rapport avec l'exemption ou le remboursement de la taxe sur les ventes 
accordé dans le cadre du programme "Matériaux de construction". Par "investissement dans la 
construction", on se réfère uniquement à l'un des se uils d'admissibilité visés dans la notification; 
les remboursements de la taxe sur les ventes effectués dans le cadre du programme ne 
s'appliquent pas aux coûts de construction. 
 Obligations de financement de projets industriels 
 
Le Canada note que les obligations de financement de projets industriels sont un 
instrument couramment utilisé par les autorité s nationales et locales pour aider à lever 
des fonds pour l'achat, la construction ou la  rénovation de locaux à usage industriel et 
commercial. L'incitation fiscale la plus co uramment offerte par ces obligations est la 
possibilité de bénéficier d'intérêts exonérés d' impôts et de taux d'intérêt inférieurs aux 
taux du marché. Dans certains cas, ces ob ligations sont assorties d'autres incitations 
fiscales comme des exonérations de la taxe  sur les ventes et des abattements d'impôt 
foncier. Le Connecticut, le Missouri, le Nebras ka, le Vermont et la Virginie occidentale 
ont indiqué qu'ils offraient ce type d'obligat ions. Les États-Unis peuvent-ils fournir des 
renseignements sur les programmes d'obligatio ns de financement de projets industriels 
appliqués par d'autres États?  
Réponse 
 Les États-Unis ont fourni tous les renseignements dont ils disposaient sur les obligations de financement de projets industriels. Si, d'après le Canada, certains renseignements ont été omis, 
nous étudierons volontiers sa demande de renseignements. 
  
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