G/TBT/N/EU/279  
2 avril 2015  
(15-1832)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Médicaments vétérinaires (description du champ d'application détaillé proposé à 
l'article 2 de la proposition) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for a Regulation of 
the European Parliament and of the Council on veterinary medicinal products (COM(2014) 558 final) (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 
relatif aux médicaments vétérinaires (COM/2014/558 final)), 114 pages, y compris la fiche 
financière législative et 22 pages d'annexes (4 annexes), en anglais, français et espagnol. 
Disponible dans toutes les langues de l'UE 
6. Teneur: Le texte proposé regroupera toutes le s dispositions en rapport avec les 
médicaments vétérinaires, y compris toutes les procédures d'autorisation, en un acte juridique unique conçu pour prendre en compte les spécificités du secteur vétérinaire.  
Les principaux points de cette proposition sont les suivants:  
 possibilité d'accorder une autorisation de mise sur le marché centralisée (au niveau 
de l'UE) pour tous les types de médicaments vétérinaires; 
 simplification des règles concernant les procédures postérieures à l'autorisation; 
 incitants à l'innovation: allongement de la période de protection des données 
soumises en vue de l'autorisation d'un médicament vétérinaire, en particulier pour 
des espèces mineures (abeilles, poissons, par exemple), et 
 mesures spécifiques visant à traiter le risq ue de développement de la résistance aux 
antimicrobiens - rationalisation des procédures d'autorisation des médicaments vétérinaires, y compris les procédures centralisées, les procédures de 
reconnaissance mutuelle et les procédures décentralisées. G/TBT/N/EU/279 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique, de la santé des animaux et de l'environnement 
8. Documents pertinents: La proposition de nouveau règlement notifiée vise à abroger la 
directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code 
communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. 
Ses objectifs sont les suivants:  accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires; 
 alléger les charges administratives; 
 stimuler la compétitivité et l'innovation; 
 améliorer le fonctionnement du marché intérieur et 
 traiter le risque que représente, pour la santé publique, la résistance aux 
antimicrobiens. 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32001L0082&qid=1426518048263&from=FR 
9. Date projetée pour l'adoption: Fin 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (il est proposé que le règlement entre en application 24 mois après son 
entrée en vigueur. Les dispositions s'appliqueraient au plus tôt fin 2018).   
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1426778048357&uri=CELEX:52014PC0558 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_1463_00_e.pdf