IP/N/1/MDA/5  
IP/N/1/MDA/P/5  
9 décembre  2016 
(16-6732) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA : LOI N° 50 -XVI SUR LA PROTECTION DES INVENTIONS  
(MODIFIÉE PAR LA LOI N° 101 DU 26  MAI 2016, LA LOI N°  160 DU 
30 JUILLET 2015 ET LA LOI N° 17 3 DU 25  JUILLET 2014) 
 
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi n° 50 -XVI du 7 mars 2 008 sur la protection des inventions - Journal 
officiel ( Monitorul Oficial ) n° 117 -119/455 du 4  juillet 2008 (modifiée par 
la Loi n° 101 du 26  mai 2016, la Loi n° 160 du 30  juillet 2015 et la Loi 
n° 173 du 25  juillet 2014)  
Objet  Propriété industrielle ; brevets  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/MDA/16_4988_00_e .p
df2" 
Liens vers les versions roumaine et russe dans la rubrique "Autres 
renseignements"  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédente s IP/N/1/MDA/P/4 (Loi n° 50 -XVI du 7 mars 2008 sur la protection des 
inventions)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MDA/P/4&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi n° 101 du 26  mai 2016 modifiant certains textes législatifs modifie et consolide certains 
textes juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle a ux fins d'adaptation du cadre 
réglementaire existant avec les dispositions de la Loi n° 114 du 3  juillet 2014 sur l'Agence 
nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldova.  
 
La Loi n° 160 du 30  juillet 2015 (lien vers la version anglais e dans la rubrique "Autres 
renseignements") modifie et complète la Loi n° 50 -XVI du 7 mars 2008 sur la protection des 
inventions établissant la procédure de validation des demandes de brevet européen et des brevets 
européens, définissant les effets produit s et améliorant et adaptant cette loi normative.  IP/N/1/MDA/5 • IP/N/1/MDA/P/5  
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  Langue(s) du texte 
notifié  Anglais, roumain et russe  
Date d'adoption  7 mars 2008 – Loi n° 50 -XVI sur la protection des inventions;  
 
Modifications:  
25 juillet 2014  – Loi n° 173;  
30 juillet 2015  – Loi n° 16 0; 
26 mai 2016  – Loi n° 101.  
Entrée en vigueur  4 octobre 2008 – Loi n° 50 -XVI sur la protection des inventions;  
 
Modifications:  
8 novembre 2014  – Loi n° 173;  
18 septembre 2015  – Loi n° 160;  
24 juin 2016  – Loi n° 101.  
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  10 août 2016  
Autres 
renseignements  Loi n° 50 -XVI du 7 mars 2008 sur la protection des inventions:  
http://agepi.gov.md/sites/default/fi les/law/national/l_50_2008 -en.pdf  
(anglais)  
"http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=3283
67" (roumain)  
"http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=328367&la
ng=2 " (russe)  
 
Modifications:  
Loi n° 173 du 25 juillet 2014:  
http://lex.justice.md/md/354308/  
"http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=354308&la
ng=2 " 
 
Loi n° 160 du 30  juillet 2015 : 
http://agepi.gov.md/sites/default/files/law/national/l_160_2015.pdf  
(anglais)  
http://lex.justice.md/md/360912/  
"http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=360912&la
ng=2 " 
 
Loi n° 101 du 26  mai 2016 : 
http://lex.justice.md/md/365448/  
"http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=365448&la
ng=2 " 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldova  
Téléphone:    +373  22 400 563 
Courrier électroniqu e:  vadim.ursu@agepi.gov.md  
Site Web:    www.agepi.gov.md  
 
Ministère de l'économie de la République de Moldova  
Téléphone:    +373 22 250 607