G/TBT/N/EU/246
14 octobre 2014
(14-5876)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements marins (y compris les équipements de sauvetage, les 
équipements de prévention de la pollution, les équipements de protection contre l'incendie, 
les équipements de navigation et l'équipement de radiocommunication) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Directive 
amending Council Directive 96/98/EC on Marine Equipment  (Projet de directive de la 
Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins), 
3 pages + annexe de 134 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de directive notifié actualise l'annexe technique de la directive 96/98/CE 
relative aux équipements marins afin de l'adapter à l'évolution des instruments internationaux pertinents. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La directive notifiée a pour but d'améliorer la sécurité en mer et de prévenir la 
pollution marine par l'application uniforme des instruments internationaux pertinents 
adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui établissent des exigences spécifiques concernant la construction, la performance et/ou l'essai des équipements mis à bord des navires. Elle a également pour but d'améliorer la libre 
circulation de ces équipements dans l'UE. Ces instruments internationaux comprennent 
notamment: la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC66); la Convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer 
(COLREG); la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les 
navires (MARPOL); la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS); la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la 
gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (BWMC).  G/TBT/N/EU/246 
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  8. Document pertinents: Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux 
équipements marins (JO L 46, 17.02.97, pages 25 à 56) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1997:046:0025:0056:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: Milieu de 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Entrée en vigueur 20 jours après la publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption). Transposition dans le droit 
interne des États membres de l'UE: 1 an après l'entrée en vigueur 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_4608_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_4608_01_e.pdf