WT/DS480/2  
8 juillet 2015  
(15-3512)  Page: 1/7  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL 
EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN  GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE 
PAR L'INDONÉSIE 
La communication ci-après, datée du 30 juin 2015 et adressée par la délégation de l'Indonésie au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
1. Consultations 
Le 10 juin 2014, le gouvernement de la République d'Indonésie (l'"Indonésie") a demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Union européenne1 conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (le "GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord 
antidumping") au sujet des mesures indiquées ci-après concernant des dispositions spécifiques du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne (le "Règlement antidumping de base")
2 et les pratiques et mesures connexes, ainsi 
que les mesures antidumping imposées sur les importations de biodiesel en provenance 
d'Indonésie3, y compris les mesures provisoires imposées en ce qui concerne un producteur 
exportateur indonésien. 
Des consultations ont été tenues entre l'Indonésie et  l'Union européenne le 23 juillet 2014, en vue 
de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante, mais elles n'ont pas permis de régler le 
différend. 
2. Mesures en cause et allégations L'Indonésie considère que les mesures en cause décrites ci-après sont incompatibles avec les 
obligations qui découlent pour l'Union européenne des dispositions pertinentes des accords de 
                                               
1 Demande de consultations datée du 17 juin 2014, WT/DS480/1, G/L/1071, G/ADP/D104/1. 
2 Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part  de pays non membres de la Communauté européenne 
(version codifiée), J.O. n° L343, 22 décembre 2009, page 51, et rectificatif au Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, J.O. n° L7, 12 janvier 2010, page 22, tel qu'il a été modifié, y compris par le Règlement (UE) 
n° 765/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012, J.O. n° L237, 3 septembre 2012, page 1; Règlement (UE) n° 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, J.O. n° L344, 
14 décembre 2012, page 1; et Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014, J.O. n° L18, 21 janvier 2014, page 1. 
3 Règlement (UE) n° 490/2013 de la Commission du 27 mai 2013 instituant un droit antidumping 
provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° L141, 
28 mai 2013, page 6; et Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant 
un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoi re institué sur le s importations de 
biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° L315, 26 novembre 2013, page 2. WT/DS480/2 
- 2 - 
  l'OMC exposées en détail plus loin. Les mesures en cause comprennent toutes celles qui sont 
indiquées ci-après ainsi que toutes modifications et mesures de remplacement ultérieures. 
2.1 Allégations "en tant que tel" concernant  le Règlement antidumping de base et les 
méthodes, procédures ou pratiques de l'Union européenne: 
i) Article 2 5) du Règlement antidumping de base4 et "méthode, procédure ou 
pratique de l'ajustement des frai s" suivie par l'Union européenne 
A. Le deuxième paragraphe de l'article 2 5) du  Règlement antidumping de base qui dispose que 
"[s]i les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont 
pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base 
raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs ". Conformément 
à cette disposition, l'Union européenne évalue le caractère raisonnable des coûts réellement supportés des intrants utilisés dans la production du produit considéré par les exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de l'enquête sur la base d'un critère de non-distorsion au regard des 
prix ou des valeurs de référence de ces intrants sur des marchés censément non faussés/en provenance de sources censément non faussées; ne tient pas compte des coûts des intrants 
réellement supportés et précisément consignés au motif qu'ils ne sont pas raisonnables et donc 
qu'ils ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres comptables des exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête alors même que les registres de ces exportateurs ou producteurs sont conformes aux principes comptables généralement acceptés du pays visé par 
l'enquête et qu'ils tiennent compte raisonnablement et précisément des frais associés à la 
production et à la vente du produit visé par l'enquête, au cas où l'Union européenne juge que le critère de la non-distorsion n'est pas rempli et/ou que les coûts des intrants supportés sont 
artificiellement ou anormalement bas, faussés, ré glementés, inférieurs aux/plus bas que les prix 
du marché payés sur des marchés non réglementés, ou non conformes aux prix du marché mondial/prix sur des marchés représentatifs; et ajuste ou remplace ces coûts des intrants par 
d'autres données, dont celles qui se rapportent à des marchés ou des sources extérieurs au pays 
d'origine qu'elle considère comme n'étant pas faussés. 
B. La "méthode, procédure ou pratique administrative de l'ajustement des frais" suivie par 
l'Union européenne conformément à l'article 2 5)  du Règlement antidumping de base dans les 
enquêtes initiales et les réexamens pour établir le coût de production du produit considéré. 
Conformément à la "méthode, procédure ou pratique administrative de l'ajustement des frais", l'Union européenne évalue le caractère raisonnable des coûts réellement supportés des intrants 
utilisés dans la production du produit considéré par les exportateurs ou producteurs faisant l'objet 
de l'enquête sur la base d'un critère de non-distorsion au regard des prix ou des valeurs de référence de ces intrants sur des marchés censément non faussés/en provenance de sources 
censément non faussées; ne tient pas compte des coûts des intrants réellement supportés et 
précisément consignés au motif qu'ils ne sont pas raisonnables et donc qu'ils ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres comptables des exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête alors même que les registres de ces exportateurs ou producteurs sont 
conformes aux principes comptables généralement a cceptés du pays visé par l'enquête et qu'ils 
tiennent compte raisonnablement et précisément des frais associés à la production et à la vente du produit visé par l'enquête, au cas où l'Union européenne juge que le critère de la non-distorsion 
n'est pas rempli et/ou que les coûts des intrants supportés sont artificiellement ou anormalement 
bas, faussés, réglementés, inférieurs aux/plus bas que les prix du marché payés sur des marchés 
non réglementés, ou non conformes aux prix  du marché mondial/prix sur des marchés 
représentatifs; et ajuste ou remplace ces coûts des intrants par d'autres données, dont celles qui 
se rapportent à des marchés ou des sources extérieurs au pays d'origine qu'elle considère comme n'étant pas faussés. 
L'Indonésie considère que les mesures susmentionn ées sont incompatibles en tant que telles avec 
les dispositions ci-après de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord de Marrakech"): 
                                               
4 Y compris toutes modifications et me sures de remplaceme nt ultérieures. WT/DS480/2 
- 3 - 
  1. L'article 2.2, 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 parce 
que ces dispositions exigent que les frais soient calculés sur la base des registres des producteurs faisant l'objet de l'enquête lorsque ces registres sont tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays expo rtateur et tiennent compte raisonnablement des 
frais associés à la production et à la vente du produit considéré et ne permettent pas a) de rejeter 
puis d'ajuster ou remplacer par d'autres frais les frais réellement engagés par les producteurs faisant l'objet de l'enquête parce qu'ils sont jugés artificiellement ou anormalement bas, faussés, 
réglementés, inférieurs aux/plus bas que les prix du marché payés sur des marchés non 
réglementés, ou non conformes aux prix du marché mondial/prix sur des marchés représentatifs, pas plus qu'ils ne permettent d'évaluer le caractère raisonnable des coûts des intrants sur la base des coûts/prix des intrants provenant de marchés/sources censément non faussés extérieurs au 
pays d'origine; et b) parce que ces dispositions exigent que les frais retenus soient associés à la 
production et à la vente du produit considéré. 
2. L'article 2.2, de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 parce que ces 
dispositions ne permettent pas d'ajuster ni d'établir le coût de production sur la base de données 
ou de renseignements autres que ceux qui concernent la production dans le pays d'origine. 
3. L'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech et l'article 18.4 de l'Accord antidumping, dans la 
mesure où l'Union européenne n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la 
conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. 
ii) Article 2 6) b) du Règlement antidumping de base
5 et "méthode, procédure ou 
pratique de l'ajustement des frai s" suivie par l'Union européenne 
A. L'article 2 6) b) du Règlement antidumping de base qui dispose que, si les montants 
correspondant (aux frais ACG et) aux bénéfices ne peuvent pas être fondés sur les données réelles 
concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit 
similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête, ces montants peuvent être déterminés sur la base des " montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a 
engagés ou obtenus à l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales 
normales, de la même catégorie générale de prod uits sur le marché intérieur du pays d'origine ". 
(Non souligné dans l'original) 
Conformément à cette disposition, l'Union européenne exige que les ventes de la même catégorie 
générale de produits soient faites au cours d'opérations commerciales normales pour que le 
montant réel des bénéfices que l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête a obtenu 
en ce qui concerne les ventes de la même catégorie générale de produits soit utilisé pour 
construire la valeur normale, si le montant des bénéfices ne peut pas être fondé sur les données 
réelles relatives aux ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire, 
par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête. (Non souligné dans l'original) 
B. La "méthode, procédure ou pratique de l'ét ablissement des bénéfices" suivie par l'Union 
européenne conformément à l'article 2 6) b) du Règlement antidumping de base, dans les 
enquêtes initiales et les réexamens, pour établir la valeur normale construite, en vertu de laquelle l'Union européenne exige que les ventes de la même catégorie générale de produits soient faites 
au cours d'opérations commerciales normales pour que le montant réel des bénéfices que 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête a obtenu en ce qui concerne les ventes 
de la même catégorie générale de produits soit utilisé pour construire la valeur normale, si le 
montant des bénéfices ne peut pas être fondé su r les données réelles relatives aux ventes, au 
cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire, par l'exportateur ou le producteur 
faisant l'objet de l'enquête. (Non souligné dans l'original) 
L'Indonésie considère que les mesures susmentionn ées sont incompatibles en tant que telles avec 
les dispositions ci-après de l'Accord antidumping et de l'Accord de Marrakech: 
1. L'article 2.2.2 i) de l'Accord antidumping parce que cette disposition n'exige pas que le 
montant réel des bénéfices que l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête a obtenu 
                                               
5 Y compris toutes modifications et me sures de remplaceme nt ultérieures. WT/DS480/2 
- 4 - 
  en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la 
même catégorie générale de produits se rapporte à des ventes faites au cours d'opérations commerciales normales pour qu'il puisse être utilisé pour établir la valeur normale. 
2. L'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech et l'article 18.4 de l'Accord antidumping, dans la 
mesure où l'Union européenne n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la 
conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord antidumping. 
2.2 Allégations "tel qu'appliqué" concerna nt les mesures antidumping imposées sur 
les importations de biodiesel indonésien
6 et l'enquête correspondante 
Le 17 juillet 2012, le European Biodiesel Board a déposé une plainte antidumping au nom de 
certains producteurs de biodiesel de l'Union européenne et, le 29 août 2012, la Commission 
européenne a ouvert une enquête antidumping visant les importations de ce produit en 
provenance d'Indonésie et d'Argentine. Le  28 mai 2013, des mesures provisoires ont été 
imposées, suivies par l'imposition de droits antidumping définitifs le 26 novembre 2013. 
L'Indonésie considère que les mesures antidumping7 imposées par l'Union européenne sur les 
importations de biodiesel originaire d'Indonésie et l'enquête correspondante sont incompatibles avec les dispositions ci-après de l'Accord antidumping et du GATT de 1994: 
1. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidu mping parce que l'Union européenne a déterminé 
de façon incorrecte l'existence d'une situation particulière du marché en ce qui concerne le coût d'une matière première utilisée dans la production de biodiesel par les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête, comme base pour ajuster le coût de production du biodiesel. 
2. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 parce 
que, pour construire la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête, l'Union européenne n'a pas calculé le coût de production du biodiesel sur la base des 
registres de ces producteurs alors même qu'ils étaient conformes aux principes comptables 
généralement acceptés du pays visé par l'enquête et qu'ils tenaient compte raisonnablement et précisément du coût de production réel du bi odiesel, et parce qu'elle n'a donc pas calculé 
correctement le coût de production ni construit correctement la valeur normale pour ces 
producteurs. 
3. L'article 2.2 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas construit la 
valeur normale pour les producteurs indonésiens fais ant l'objet de l'enquête sur la base du coût de 
production du biodiesel dans le pays d'origine, c'est-à-dire l'Indonésie. 
4. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 parce 
que, lorsqu'elle a construit la valeur normale po ur les producteurs indonésiens faisant l'objet de 
l'enquête, l'Union européenne a inclus des frais qui n'avaient pas été engagés par ces producteurs 
indonésiens et qui ne tenaient donc pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente de biodiesel en Indonésie. L'Union européenne n'a donc pas calculé correctement le 
coût de production ni construit correctement la valeur normale pour ces producteurs. 
5. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 parce 
que le remplacement par l'Union européenne des coûts des intrants réels des producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête par le "prix à l'exportation de référence" de l'huile de 
palme brute était intrinsèquement déraisonnable puisque a) il était fondé sur un établissement des 
faits incorrect, et b) il n'a pas permis de tenir compte raisonnablement du coût de production du biodiesel, parce que, entre autres choses, le "prix à l'exportation de référence" était faussé, et 
pour certains producteurs l'ajustement était basé sur une matière première, à savoir l'huile de 
palme brute, qu'en fait ils n'utilisaient pas dans  la production de biodiesel. Par exemple, un 
producteur indonésien utilisait du distillat d'acide gras de palme et un autre producteur utilisait des 
produits à base d'huile de palme transformés.  Ainsi, l'Union européenne n'a pas calculé 
                                               
6 Y compris toutes modifications et me sures de remplaceme nt ultérieures. 
7 Voir la note de bas de page 3. WT/DS480/2 
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  correctement le coût de production ni construit correctement la valeur normale pour ces 
producteurs. 
6. L'article 2.2, 2.2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce que, lorsqu'elle a construit la 
valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête, l'Union européenne 
n'a pas établi de plafond pour les bénéfices comme l'exige l'article 2.2.2 iii); elle n'a pas déterminé 
sur la base d'une méthode raisonnable le montant correspondant aux bénéfices qui a été établi; et elle a refusé a tort de fonder le montant corre spondant aux bénéfices pour certains producteurs 
indonésiens sur les montants réels engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les 
ventes en Indonésie de la même catégorie générale de produits. L'Union européenne n'a donc pas correctement construit la valeur normale pour ces producteurs. 
7. L'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que, lorsqu'elle a comparé la valeur normale et le 
prix d'exportation, l'Union européenne n'a pas dûment tenu compte des différences affectant la 
comparabilité des prix, y compris des différences dans la taxation, empêchant ainsi qu'une comparaison équitable soit établie entre le prix d'exportation et la valeur normale pour les raisons 
ci-après: 
i) en comparant une valeur normale construite qui incluait un coût de production fondé 
sur le "prix à l'exportation de référence" de l'huile de palme brute – qui était lui-même 
fondé sur des "prix internationaux" qui incluent la taxe à l'exportation sur cette 
matière première – avec des prix à l'exportation qui reflétaient les coûts réels de la matière première engagés par les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête; 
ii) en déduisant les commissions ou majorations alléguées appliquées aux ventes à 
l'exportation à l'Union européenne faites par un producteur indonésien par l'entremise 
de sociétés apparentées situées dans un pays tiers; 
iii) en tenant compte des bénéfices des impo rtateurs de l'Union européenne apparentés 
aux exportateurs indonésiens sur une base autre que les bénéfices réels de ces 
importateurs pendant la période couverte par l'enquête; en rejetant les bénéfices réels; et en rejetant les éléments de preuve positifs présentés par certains 
producteurs indonésiens concernant le niveau des marges bénéficiaires théoriques des 
importateurs de biodiesel de l'Union européenne. 
8. L'article 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas construit 
le prix à l'exportation pour un producteur indonésien faisant l'objet de l'enquête sur la base du prix 
auquel le biodiesel importé a d'abord été revendu à des acheteurs indépendants dans l'Union 
européenne et/ou parce que, en comparant la valeur normale construite avec le prix à l'exportation construit, elle n'a pas dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité 
des prix, à savoir la prime perçue pour le "double comptage" du biodiesel par ce producteur 
indonésien pour les exportations faites à destination d'un État membre de l'Union européenne. 
9. L'article 9.3 (texte introductif) de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 
parce que, compte tenu des incompatibilités avec l'article 2 spécifiées plus haut dans le contexte 
du calcul de la marge de dumping pour les producteurs indonésiens, l'Union européenne a calculé une marge de dumping et imposé et recouvré des droits antidumping qui dépassaient le dumping réel pratiqué, si tant est que ce soit le cas, par les producteurs indonésiens. Cela s'est traduit par 
la perception de droits antidumping visant les producteurs indonésiens qui dépassaient leur marge 
de dumping qui, en vertu de l'article 9.3 de l'Acco rd antidumping, sert de plafond pour le montant 
du droit antidumping qui peut être perçu en ce qui concerne les ventes faites par un 
producteur/exportateur. 
10. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un 
dommage établie par l'Union européenne pour la branche de production de l'Union n'était pas 
basée sur un examen objectif du volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet 
d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix du biodiesel sur le marché intérieur, et de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de biodiesel. En ce qui concerne le volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'Union européenne 
n'a pas procédé à un examen objectif car elle n'a pas tenu compte dans son analyse, entre autres 
choses, du volume important des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping WT/DS480/2 
- 6 - 
  effectuées par la branche de production de l'Union. Par ailleurs, les constatations de l'Union 
européenne concernant les effets des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping sur les prix, y compris la sous-cotation des prix, n'étaient pas fondées sur un examen objectif des éléments de preuve versés au dossier car, entre autres choses, l'Union européenne n'a 
pas assuré la comparabilité des prix du point de vue des caractéristiques physiques et des 
comparaisons par modèle et a fondé sa détermination de l'existence d'une sous-cotation des prix sur des ventes partielles et inexpliquées effectuées par les producteurs de l'Union européenne 
inclus dans l'échantillon. 
11. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un 
dommage établie par l'Union européenne ne se fond ait pas sur des éléments de preuve positifs et 
ne comportait pas un examen objectif de l'incidence des importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'un dumping sur les producteurs nationaux du produit similaire, en ce qui concerne, 
entre autres choses, la part de marché, les capacités et l'utilisation des capacités de la branche de production de l'Union, et que l'Union europ éenne n'a pas procédé à un examen objectif de 
l'évolution et l'interaction globales des facteurs relatifs au dommage pris ensemble. 
12. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas procédé à 
un examen objectif, fondé sur des éléments de pr euve positifs, du lien de causalité entre les 
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le dommage allégué causé à la 
branche de production nationale car elle n'a pas fait une détermination objective, fondée sur tous 
les éléments de preuve pertinents dont elle disposait, établissant que les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping causaient, par les effets du dumping, un dommage et 
qu'elle n'a pas non plus procédé à un examen object if, fondé sur des éléments de preuve positifs, 
des facteurs autres que les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de production de l'Union, et qu'elle a ainsi 
imputé à ces importations le dommage causé par ces autres facteurs. Ces autres facteurs 
comprennent l'effet des systèmes de "double comp tage" sur la demande de biodiesel dans l'Union 
européenne et sur les producteurs de l'Union euro péenne, l'effet de la réduction du soutien de 
l'Union européenne et de ses États membres au biodiesel, la surcapacité de la branche de 
production de l'Union européenne, les importations de biodiesel effectuées par la branche de production de l'Union européenne et l'absence d'intégration verticale et d'accès aux matières premières de la branche de production de l'Union européenne. 
13. L'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que, premièrement, l'Union européenne 
a traité comme confidentiels certains renseignements figurant dans la plainte et les communications présentées au cours de l'enquête par le plaignant et les producteurs de l'Union 
européenne, en l'absence d'un exposé de "raisons valables" et que, deuxièmement, elle n'a pas 
exigé du plaignant et des producteurs de l'Union européenne qu'ils fournissent a) des résumés non confidentiels suffisamment détaillés permettant de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements qui étaient traités comme confidentiels, en ce qui concerne certaines annexes de 
la plainte et des données et renseignements présentés au cours de l'enquête, ou b) des 
explications justifiant de manière appropriée les raisons pour lesquelles un résumé non confidentiel ne pouvait être fourni pour ces renseignements. 
14. Les articles 7.1, 7.2, 9.2 et 9.3 (texte introductif) de l'Accord antidumping parce que l'Union 
européenne a imposé et recouvré à tort un droit antidumping provisoire en ce qui concerne les importations en provenance d'un producteur indoné sien faisant l'objet de l'enquête qui dépassait 
sa marge de dumping provisoire réelle, car elle s'est fondée sur une marge de dumping provisoire 
entachée d'erreurs de calcul. 
15. Compte tenu des allégations exposées plus haut, l'Indonésie considère que l'Union 
européenne a également agi d'une manière incompatible avec l'article VI du GATT de 1994 et 
l'article premier de l'Accord antidumping. 
Il apparaît donc que les mesures de l'Union européenne mentionnées ci-dessus annulent ou 
compromettent, directement ou indirectement, des avantages résultant pour l'Indonésie des 
accords cités. 
L'Indonésie demande à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD"), conformément aux 
articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de WT/DS480/2 
- 7 - 
  l'Accord antidumping, d'établir un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord pour examiner les allégations de l'Indonésie. 
L'Indonésie demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion de l'ORD qui doit se tenir le 20 juillet 2015. 
 
__________