WT/PCTF/N/NAM/1  
4 avril 2016  
(16-1871)  Page: 1/3  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DE  LA CATÉGORIE A AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NAMIBIE 
La communication ci-après, datée du 31 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Namibie pour l'information des Membres.  
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  La Namibie présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges (WT/L/931). 
 Conformément à la Décision du Cabinet n° 16/08.12.15/005 et à la Décision ministérielle du 
7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), le gouvernement de la République de Namibie a 
l'honneur de notifier à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ses engagements de la catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges.   
  WT/PCTF/N/NAM/1  
- 2 - Disposition Intitulé/Description Catégorie Date de mise en œuvre 
indicative 
(pour les catégories B et C) Date de mise en œuvre 
définitive 
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour 
le renforcement des 
capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C) 
Article 1 Publication et disponibilité des renseignements 
Article 1:1 Publication     
Article 1:2 Renseignements disponibles sur Internet      
Article 1:3 Points d'information      
Article 1:4 Notification A - - - 
Article 2 Possibilité de présenter des observations, rens eignements avant l'entrée en vigueur et consultations 
Article 2:1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur A - - - 
Article 2:2 Consultations A - - - 
Article 3 Décisions anticipées     
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen A - - - 
Article 5 Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la transparence 
Article 5:1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés A - - - 
Article 5:2 Rétention A - - - 
Article 5:3 Procédures d'essai A - - - 
Article 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l 'importation et de l'exportation, 
et les pénalités 
Article 6:1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impo sitions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation     
Article 6:2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impo sitions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6.3 Disciplines concernant les pénalités A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises 
Article 7:1 Traitement avant arrivée A - - - 
Article 7:2 Paiement par voie électronique A - - - 
Article 7:3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, taxes, redeva nces et impositions 
 A - - - 
Article 7:4 Gestion des risques     
Article 7:5 Contrôle après dédouanement       
  WT/PCTF/N/NAM/1  
- 3 - Disposition Intitulé/Description Catégorie Date de mise en œuvre 
indicative 
(pour les catégories B et C) Date de mise en œuvre 
définitive 
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour 
le renforcement des 
capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C) 
Article 7:6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée     
Article 7:7 Mesures de facili tation des échanges pour 
les opérateurs agréés     
Article 7:8 Envois accélérés     
Article 7:9 Marchandises périssables A - - - 
Article 8 Coopération entre les organismes présents 
aux frontières     
Article 9 Mouvement des marchandises sous 
contrôle douanier destinées à l'importation  A - - - 
Article 10 Formalités se rapportant à l'importation, à 
l'exportation et au transit     
Article 10:1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis A - - - 
Article 10:2 Acceptation de copies A - - - 
Article 10:3 Utilisation des normes internationales A - - - 
Article 10:4 Guichet unique     
Article 10:5 Inspection avant expédition A - - - 
Article 10:6 Recours aux courtiers en douane     
Article 10:7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de documents requis  A - - - 
Article 10:8 Marchandis es refusées A - - - 
Article 10:9 Admission tempor aire de marchandises et 
perfectionnement ac tif et passif A - - - 
Article 11 Liberté de transit     
Article 12 Coopération douanière A - - - 
 
 
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