G/TBT/N/CAN/393  
3 juillet 2013  
(13-3501)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information du Canada 
200-270, rue Albert 
Ottawa (Ontario) 
Canada K1P 6N7 Téléphone: (+1 613) 238 3222 
Fax: (+1 613) 569 7808 
Courrier électronique: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Vin, y compris le vin de glace (SH 22.04.10, 22.04.21 et 22.04.29). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed Amendments to 
Certain Regulations and the Creation of a New Regulation Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency  (Modifications proposées pour certains règlements 
et élaboration d'un nouveau règlement dont l'Agence canadienne d'inspection des 
aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application), 17 pages, disponible en anglais et en français  
6. Teneur: Le Canada propose des modifications réglementaires visant à: 
1. créer une norme d'identité pour le vin de glace en tant que nouveau règlement en 
vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada ; 
2. modifier le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de 
consommation  afin de permettre l'utilisation du champ visuel unique pour 
l'affichage des renseignements obligatoires sur l'étiquette des contenants de vin; 
3. apporter des modifications mineures au libellé sur Règlement sur les aliments et 
drogues  et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de 
consommation . G/TBT/N/CAN/393 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les modifications réglementaires proposées visent à accroître la confiance des 
consommateurs dans le vin de glace canadien et à doter le Canada d'une réglementation 
pour le contrôle de l'étiquetage de ce produit. 
La mise en place d'un système d'étiquetage comportant un champ visuel unique 
permettrait de réduire les exigences à l'importation ainsi que les coûts d'étiquetage pour 
le vin et le vin de glace destiné à la vente au Canada. 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada, Partie I, 15 juin 2013, pages 1491 à 1507 
(disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2014 
1er janvier 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 29 août 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique des documents pertinents est disponible aux adresses ci-après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2013/2013-06-15/html/reg2-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2013/2013-06-15/html/reg3-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2013/2013-06-15/html/reg4-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2013/2013-06-15/html/reg2-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2013/2013-06-15/html/reg3-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2013/2013-06-15/html/reg4-fra.html  (français)