RESTRICTED  
  
S/WPDR/W/57  
14 novembre  2016 
(16-6255) Page: 1/4 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
ÉLÉMENTS POSSIBLES D'UN ACCORD SUR LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES DANS LE DOMAINE DES SERVICES  
La communication ci -après , adressée par la délégation de l'Inde et datée du 14  novembre  2016, 
est distribuée aux membres du Grou pe de travail de la réglementation intérieure.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  L'Inde a présenté sa proposition intitulée "Note conceptuelle en vue d'une initiative sur la 
facilitation des échanges dans le secteur des services" (S/WPDR/W/55) à la réunion d u Groupe de 
travail de la réglementation intérieure tenue le 6 octobre  2016, dans le but d'e squisser  brièvement 
les grandes lignes d'un accord sur la facilitation des échanges dans le domaine des services . 
Comme indiqué dans ce document, si les services re présentent une part importante et croissante 
des transactions nationales et internationales, le s courants d'échanges dans ce secteur  se heurte nt 
toujours à de nombreux obstacles aux frontières et à l'intérieur des frontières, ainsi qu'à des 
problèmes d'ord re procédural . Ces obstacles limitent tout particulièrement les avantages du 
commerce des services pour les petites et moyennes entreprises et pour les petits exportateurs du 
monde entier . L'Accord sur la facilitation des échanges dans le domaine des servi ces (AFES) 
aborderait les principales questions en rapport avec la facilitation du commerce des services 
comme la transparence, la simplification des procédures et l'élimination  des blocages . En bref, 
l'AFES vise à faire en sorte que l'accès aux marchés dé coulant des engagements existants et futurs 
en matière de libéralisation soit effectif et significatif.  
1.2.  L'Inde a  jugé très encourageant l'intérêt qu'a suscité parmi les Membres l'idée d'un accord 
sur la facilitation des échanges dans le domaine des service s. Elle remercie les Membres de leur 
engagement et de l'intérêt qu'ils ont témoigné pour la proposition . De nombreux Membres ont 
aussi exprimé le souhait  que l'Inde présente une proposition plus détaillée qui expose comment 
elle envisage les travaux futurs  concernant  l'initiative sur la facilitation des échanges dans le 
domaine des services.  
1.3.  L'Inde présente donc ici un document qui expose les éléments possibles de l'AFES, telle 
qu'elle le s conçoit, d'une façon plus détaillée . Elle compte sur l'engagement de s Membres et sur 
une discussion constructive concernant la forme que pourrait prendre cet accord.  
1.4.  Les points que l'Inde propose de traiter dans l'AFES sont inspirés  de l'Accord sur la facilitation 
des échanges, des discussions en cours sur la réglementatio n intérieure (TN/S/36 daté du 
21 avril 2011 et JOB/SERV/239/Rev.1 daté du 3 1 octobre  2016), des dispositions de l'AGCS, de 
plusieurs ACR bilatéraux et régionaux ainsi que des données d'expérience et de l'information en 
retour émanant des fournisseurs de se rvices . Comme indiqué dans la Note conceptuelle de l'Inde 
(S/WPDR/W/55), certaines des questions pourraient être  transversales, concernant tous les modes 
de fourniture de services, tandis que d'autres seraient spécifiques à tel ou tel mode de fourniture.  S/WPDR/W/57  
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  2  ÉLÉMENTS DE L'AFES: LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD POURRAIENT ENGLOBER LES 
ÉLÉMENTS SUIVANTS:  
2.1.  CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS : Dans notre analyse préliminaire, l'AFES porterait 
surtout sur les mesures affectant le commerce des services dans les secteurs où  des engagements 
spécifiques sont pris . Cependant, certaines dispositions, telles que la transparence, 
s'appliqueraient à toutes les mesures affectant le commerce des services, suivant l'approche de 
l'AGCS . Les définitions seraient largement fondées sur l' AGCS . De plus, il nous faudrait définir 
certains termes qui ne sont pas couverts par l'AGCS.  
2.2.  PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS : Cette disposition pourrait s'inspirer 
de l'article  III de l'AGCS sur la transparence . Elle pourrait englober des o bligations telles que la 
publication de toutes les mesures d'application générale en rapport avec la fourniture d'un service 
d'une manière facilement accessible et  prévoir  la possibilité de formuler des observations avant 
l'entrée en vigueur des mesures de  manière à permettre aux gouvernements, aux fournisseurs de 
services et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance . Une autre idée qui pourrait 
être envisagé e serait d' établir et de maintenir un mécanisme approprié pour répondre aux 
questions  concernant les mesures affectant le commerce des services.  
2.3.  ADMINISTRATION DES MESURES : Il pourrait s'agir d' obligations se traduisant par  une 
administration simple et transparente des mesures affectant le commerce des services . La 
disposition pourrait aborder des aspects tels que la création  d'un guichet unique pour les 
demandes, des délais spécifiques pour les demandes, la recevabilité des demandes par voie 
électronique et des copies certifiées conformes des documents, les procédures de recours et de 
réexamen, y compris les procédures applicables aux demandes d'information et de vérification 
ainsi qu'une procédure accélérée pour l'acceptation des demandes . Nous notons que cette 
disposition pourrait s'inspirer des éléments indiqués dans la communication pré sentée par 
l'Australie et d'autres coauteurs et intitulée " Réglementation intérieure – Administration des 
mesures ", datée du 3 1 octobre  2016 (JOB/SERV/239/Rev.1) . Les éléments de cette disposition 
s'appliqueraient  particulièrement à la fourniture de servic es suivant  tous les modes de fourn iture, 
en particulier les modes  3 et 4.  
2.4.  DROITS  ET IMPOSITIONS : Les droits  et impositions liés à la fourniture de services deviennent 
parfois eux-mêmes des obstacles à la fourniture du service . Le texte de l' Accord pourrait  
s'attaquer à ce problème par des dispositions similaires au texte sur la réglementation intérieure 
qui tente de  faire en sorte que les droits  et impositions appliqués soient raisonnables, 
transparents, proportionnés aux coûts supportés par les autorités c ompétentes et qu'ils ne 
réduisent ni n'entravent  en eux-mêmes  la fourniture du service pertinent . Les éléments de cette 
disposition s'appliqueraient particulièrement à la fourniture de services suivant tous les modes de 
fourniture . 
2.5.  ADMINISTRATION DES EXAME NS DES BESOINS ÉCONOMIQUES : Les Membres ont le droit 
d'inscri re des examens des besoins économiques dans leurs engagements . Cependant, le manque 
de renseignements sur les critères d'applicabilité de ces examens fait souvent obstacle à la 
fourniture des ser vices. Il est extrêmement important de fournir des renseignements concernant 
les critères sur lesquels se fondent les examens des besoins économiques et des informations 
précises sur les  prescriptions, procédures et lignes directrices pour l'administration  de ces 
examens  des besoins économiques conformément à la liste d'engagements spécifiques des 
Membres pour permettre un accès aux marchés effectif . Cette disposition pourrait donc préciser 
que les Membres ont l'obligation de faire en sorte que les examens des besoins économiques, 
lorsqu'ils sont appliqués, n'imposent pas de coûts indus aux fournisseurs de services, n'entraînent 
pas de délais  indus  et ne sont pas source d'incertitude s indue s pour les fournisseurs de services . À 
cet égard, les Membres souhait eront peut -être envisager certains aspects qui ont été évoqués 
dans une récente communication de la Turquie intitulée " Examens des besoins économiques ", 
datée du 29  février  2016 (JOB/SERV/224) . Les éléments de cette disposition s'appliqueraient 
particulièr ement à la fourniture de services suivant les modes  3 et 4.  
2.6.  FACILITATION DU FLUX TRANSFRONTIÈRES D'INFORMATIONS: Le flux transfrontièr es des 
services suivant le mode  1 repose de par sa nature même sur les flux transfrontières 
d'informations qui peuvent êtr e traités par les fournisseurs de services. C'est particulièrement 
pertinent dans le monde d'aujourd'hui dominé par le numérique et Internet. La liberté de 
circulation transfrontières de l'information est donc très importante pour garantir une bonne S/WPDR/W/57  
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  fourni ture de services suivant le mode  1. Un Membre peut adopter ou maintenir des mesures 
conformément à ses lois et réglementations pour protéger ces données/renseignements mais il ne 
devrait pas imposer d'obstacles à ces flux d'informations pour la simple rais on que les mesures 
adoptées par un autre Membre pour protéger ces renseignements/données sont différentes des 
siennes. Cette disposition devrait surtout s'attacher à traiter les questions en rapport avec cet 
aspect.  
2.7.  FACILITATION DE LA CONSOMMATION À L'ÉTRA NGER: Un service important en rapport avec 
la consommation à l'étranger est la fourniture de services de santé (couramment appelée 
aujourd'hui "tourisme médical"). L'absence d'assurance maladie couvrant les services médicaux 
dans un pays étranger fait tout efois obstacle à la croissance des services suivant ce mode. Les 
Membres pourraient aussi envisager une disposition concernant le traitement accéléré des 
formalités d'immigration par le territoire d'accueil pour les consommateurs étrangers qui cherchent 
à obtenir des services médicaux ou d'autres services urgents de ce type. Une telle disposition 
pourrait être utile pour faciliter la consommation à l'étranger des services de santé.  
2.8.  DISPOSITIONS FACILITANT LE MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES: Comme on l'a 
expliqué dans la note d'information du Secrétariat sur le mouvement des personnes physiques 
datée du 15  septembre  2009 (S/C/W/301), le mode  4 n'a pas réussi à contribuer de manière 
significative au commerce des services car un certain nombre d'éléments faci litateurs font défaut. 
À cet égard, l'AFES pourrait éliminer un certain nombre d'obstacles critiques qui entravent la 
fourniture de services selon le mode  4. Cette disposition pourrait prévoir des mesures visant à 
faciliter de manière significative la four niture de services suivant le mode  4 et inclure une 
obligation supplémentaire en matière de clarté et de publication prévoyant la mise à la disposition 
du public de matériel explicatif sur toutes les formalités d'immigration pertinentes, en particulier 
pour les catégories de personnes physiques faisant l'objet d'engagements spécifiques par les 
Membres. Parmi les autres éléments susceptibles de faciliter l'entrée temporaire, on pourrait 
envisager les permis d'entrées multiples pour les personnes physiques vi sées par les engagements 
inscrits dans la liste d'un Membre et l'exemption des catégories de personnes visées par les 
engagements du paiement de coûts et impositions additionnels, notamment au titre de la sécurité 
sociale, etc. Les Membres pourraient aussi  envisager, dans les cas où ces exemptions des 
paiements au titre par exemple de la sécurité sociale ne sont pas possibles, la transférabilité des 
prestations de sécurité sociale. La disposition pourrait par ailleurs prévoir des possibilités et des 
mécanis mes adéquats permettant aux Membres, en particulier les pays en développement, 
d'accéder à des accords de reconnaissance concernant l'autorisation et la délivrance de licences et 
de certificats pour les fournisseurs de  services au titre de l'article  VII:1.  
2.9.  COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES: Il est très important que les autorités 
compétentes des Membres coopèrent pour faciliter le commerce des services. Les domaines de 
coopération au titre de cette disposition pourraient comprendre l'échange de rensei gnements sur 
les prescriptions en matière de procédure et les formalités et la documentation connexes. Il 
pourrait aussi s'agir du partage de données d'expérience concernant la mise en œuvre, les 
meilleures pratiques de collecte et de compilation des donné es concernant le commerce des 
services, l'échange de statistiques sur le commerce ainsi que les orientations techniques ou 
l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises.  
2.10.   TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:  Des dispositions spéciales pourraient être prévues 
pour les pays en développement et les PMA concernant l'entrée en vigueur de l'Accord pour tenir 
compte de leur situation économique et de développement particulière ainsi que de leurs besoins 
commerciaux et financiers. Les PMA ne seraient pas tenus de mettre en œuvre les obligations mais 
ils seraient encouragés à le faire.  
2.11.   ASSISTANCE TECHNIQUE: Cette disposition pourrait traiter de l'assistance technique qui 
pourrait être fournie aux pays en développement et aux PMA pour renforcer et développer leurs 
capacités institutionnelles et réglementaires. La disposition pourrait comporter des obligations 
susceptibles de contribuer au renforcement de la capacité du côté de l'offre des pays en 
développement et des PMA . 
2.12.   ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: L'AFES pourrait inclure des arrangements 
institutionnels comme la création d'un comité pour la facilitation des échanges dans le domaine 
des services à l'OMC. De plus, les obligations pourraient notamment prévoir la création  d'un S/WPDR/W/57  
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  comité national pour la facilitation des échanges dans le domaine des services dans chaque État 
Membre pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de l'Accord.  
3  CONCLUSION  
3.1.  L'Inde remercie les Membres pour l'engagement dont ils ont fait preuve et pour la discussion 
sur la Note conceptuelle et attend avec intérêt leurs vues et suggestions sur le document 
concernant les éléments.  
 
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