RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/328  
22 mars 2013  
(13-1579)  Page: 1/27  
Organe de règlement des différends  
28 janvier 2013   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 28 JANVIER 2013 
Président: M. Shahid Bashir (Pakistan) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 6  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 6 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 7  
E. États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil: Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................................................ 8
 
F. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situ ation de la Thaïlande ................................................................... 8  
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situ ation des État s-Unis ...................................................................... 9  
H. Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés: Rapport de situation des Philippines ................. 9  
I. Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières: Rapport de 
situation de la Chine ......................................................................................................... 10 
J. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: Rapport de situ ation des Ét ats-Unis ......................................................................... 13 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 14  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 14 
3  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L' IMPORTATION DE MA RCHANDISES ................ 15  
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne .................. 15 
B. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les État s-Unis .......................... 15 
C. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon ................................. 15 WT/DSB/M/328 
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  4  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION D'ANIMAUX, DE 
VIANDES ET D'AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE D'ARGENTINE ................................................................................................................. 17
 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine   ............................ 17 
5  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM ........................................................................................... 18  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam   ........................... 18 
6  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS ......................................................................................... 20  
A. Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 22:7 du Mémorandum d'Accord sur le règlement des différends .................................................................................................. 20
 
7  DÉCLARATION DU BRÉSIL CONCERNANT LES DEMANDES DE DÉCISIONS 
PRÉLIMINAIRES ............................................................................................................. 25  
8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX  – DÉSIGNAT IONS PROP OSÉES ..................................................................... 27  
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CO NCERNANT CERTAINES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ORGA NE D'APPEL ................................................................................... 27  
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.122)  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.122)  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.97)  D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.60) 
 E. États -Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil: Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS382/10/Add.13)  
F. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.9)  G. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.8) 
 H. Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés: Rapport de situation des Philippines 
(WT/DS396/15/Add.3-WT/DS403/15/Add.3) 
 I. Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières: Rapport de situation 
de la Chine (WT/DS394/19/Add.1-WT/DS395/18/Add.1-WT/DS398/17/Add.1) 
 J. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11/Add.1) 
 
 WT/DSB/M/328 
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  1.1.  Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en dé cide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et 
qu'elle resterait inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Il a 
proposé que les dix alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.122) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.122, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits des États-Unis. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 janvier 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Une 
législation avait été présentée au Congrès actuel en vue de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis prendraient à très brève échéance des dispositions pour mettre en œuvre 
la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que, puisque la réunion en cours était la première réunion que 
l'ORD tenait en 2013, son pays tenait à appeler l'attention des Membres sur le rapport annuel de 
l'ORD, distribué le 30 novembre 2012 (WT/DSB/58/Add.1), qui, entre autres choses, analysait 
dans la section III la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. Cuba a fait observer qu'en 
2012, l'ORD avait tenu sous surveillance la mise en œuvre dans neuf différends. Cinq de ces différends concernaient le manquement des États-Unis à leurs obligations dans des affaires sur 
lesquelles l'ORD s'était déjà prononcé. Par exemple,  Cuba relevait que l'article 211 était toujours 
en vigueur alors qu'en février 2002 l'ORD avait décidé que cette mesure était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris. Les États-Unis avaient présenté 122 rapports de situation sur le différend portant sur l'article 211, mais aucun de ces rapports n'avait apporté de 
solution au différend. Les États-Unis compromettaient les objectifs de l'article 21 du Mémorandum 
d'accord, car ils ne faisaient état d'aucune mesure de fond ni n'indiquaient les dispositions qu'ils prenaient pour se mettre en conformité dans les moindres délais avec les recommandations et 
décisions de l'ORD. En conséquence, près de onze  ans après la décision de l'ORD, l'article 21 du 
Mémorandum d'accord ne produisait plus d'effet et était devenu lettre morte. L'article 211 portait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire d'une marque cubaine aux États-Unis, 
pays qui s'était autoproclamé porte-drapeau et défenseur des droits de propriété intellectuelle. 
Cuba a fait observer que le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales tenait une liste actualisée des Membres de l'OMC qui contrevenaient ou étaient susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle, et appliquait des 
mesures correctives et menait des enquêtes à ce sujet. Les États-Unis défendaient aussi les 
accords plurilatéraux en matière de propriété intellectuelle comme l'ACAC. 
1.6.  Selon le nouveau rapport annuel de l'OMPI intitulé "World Intellectual Property 
Indicators 2012", malgré la crise mondiale et la mauvaise tenue de l'économie mondiale, le 
nombre de demandes de titres de propriété intellectuelle avait continué d'augmenter considérablement. Le rapport indiquait qu'à la fin de 2011 l'Office des brevets et des marques de 
commerce des États-Unis se classait au deuxième rang mondial pour ce qui était du nombre de 
demandes reçues et que, pendant plus d'un siècle, il s'était classé parmi les trois premiers du monde. Autrement dit, les États-Unis étaient l'un des Membres de l'OMC qui tirait le plus avantage 
de la protection de la propriété intellectuelle et des normes internationales en matière de propriété 
intellectuelle. Cependant, ils continuaient de violer les droits de propriété intellectuelle et ils 
manquaient systématiquement à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, tout en s'arrogeant unilatéralement le droit de juger les autres Membres de l'OMC et même de leur imposer des 
sanctions. Il avait été constaté que l'article 211 était incompatible avec les règles de l'OMC et 
l'ORD avait adopté des recommandations visant à le  rendre conforme aux dispositions de l'Accord WT/DSB/M/328 
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  sur les ADPIC. L'article 211 était illicite et portai t atteinte aux droits légitimes des titulaires de 
marques cubains, car il avait empêché la société CUBAEXPORT de renouveler l'enregistrement de 
la marque Havana Club aux États-Unis pendant plus de 30 ans . De plus, les autorités des 
États-Unis n'avaient fait aucun cas des droits du titulaire de cette marque de sorte que la société 
Bacardi pouvait se livrer à la vente frauduleuse et illicite de produits qui n'étaient pas fabriqués à 
Cuba, en utilisant la marque Havana Club, qui indiquait manifestement que les produits étaient d'origine cubaine. Cuba continuerait de demander aux États-Unis de respecter les 
recommandations et décisions de l'ORD, et en particulier, d'abroger l'article 211, qui avait été 
dénoncé car il faisait partie des mesures et des dispositions juridiques sous-tendant la politique des États-Unis imposant à Cuba un blocus injuste, illégitime et génocide de Cuba, que la 
communauté internationale avait massivement condamné . Cuba refusait de tolérer une situation 
dans laquelle un Membre pouvait continuer de ne pa s tenir compte des revendications et des droits 
des autres ou décider unilatéralement d'introduire des pratiques qui étaient contraires aux règles de l'OMC. Cuba demandait instamment aux États-Unis d'abroger l'article 211, car c'était le seul 
moyen de trouver une issue satisfaisante à ce différend.  
1.7.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La situation prolongée de non-mise en 
conformité dans ce différend était tout à fait incompatible avec la mise en œuvre efficace dans les 
moindre délais requise par les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
1.8.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Une fois de plus, le Viet Nam était préoccupé 
par la non-mise en conformité des États-Unis dans cette affaire. Il exhortait les États-Unis à 
mettre en œuvre sans plus tarder les recommandations et décisions de l'ORD, conformément aux 
règles de l'OMC. 
1.9.  La représentante du Nicaragua a dit que, une fois encore, son pays souscrivait aux 
préoccupations exprimées par Cuba concernant les droits des titulaires cubains de la marque de 
rhum Havana Club. Le Nicaragua notait que dans les rapports de situation qu'ils présentaient depuis dix ans, les États-Unis ne faisaient mentio n d'aucune mesure concrète visant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD. Il demandait donc instamment aux États-Unis de 
reconsidérer leurs politiques économiques unilatérales visant Cuba, qui avaient des effets négatifs 
sur ce pays. Le Nicaragua craignait que le non-respect par les États-Unis de leurs obligations ne porte atteinte à la crédibilité de l'ORD et du système commercial multilatéral. Cela pouvait aussi 
créer un précédent qui affecterait les autres Membres, en particulier les pays en développement. 
Le Nicaragua espérait qu'avec l'arrivée d'une nouvelle administration, les États-Unis apporteraient des modifications à leur législation et mettraient l'article 211 en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD. 
1.10.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation mais notait que, une fois encore, les États-Unis faisaient état de l'absence de progrès 
dans ce différend. Le Brésil restait préoccupé par cette situation de non-respect des 
recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec 
les règles de l'OMC. 
1.11.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions 
formulées par l'ORD en février 2002 au sujet de l'incompatibilité de l'article 211 avec les règles de l'OMC, telles qu'elles étaient énoncées à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. La 
République dominicaine exhortait les États-Unis à accélérer leurs procédures internes pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. L'intervenant a noté que le long laps de temps qui s'était écoulé sans mise en œuvre sapait la crédibilité de l'OMC. 
1.12.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Cependant, l'Argentine déplorait que les 
É t a t s - U n i s  a i e n t ,  u n e  f o i s  d e  p l u s ,  f a i t  é t a t  d e  leur non-mise en conformité et de l'absence de 
progrès dans ce différend. Cette situation de non- mise en conformité était incompatible avec le 
principe de la mise en œuvre efficace et dans les moindres délais qui était énoncé dans les 
dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en WT/DSB/M/328 
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  développement Membre étaient affectés. À cet égard, et comme elle l'avait déjà dit à de 
précédentes occasions, l'Argentine appelait l'attention sur le fait que, lorsque des Membres d'un poids économique relativement plus grand ne se conformaient pas aux recommandations et décisions de l'ORD, au détriment des intérêts des pays en développement Membres, cela ébranlait 
davantage la stabilité du système commercial multilatéral que les intérêts commerciaux des pays 
touchés. L'Argentine souscrivait aux déclarations faites par Cuba et d'autres délégations à la réunion en cours. Elle exhortait les parties au différend, et en particulier les États-Unis, à prendre 
toutes les mesures nécessaires pour que ce point soit enfin retiré de l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD. 
1.13.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'Inde notait avec regret que la situation 
n'avait pas changé. Elle réitérait ses préoccupations au sujet du maintien de la non-mise en 
conformité dans ce différend. Cela nuisait à la crédibilité du système et à la confiance que les Membres plaçaient en lui. L'Inde exhortait les États-Unis à présenter sans plus tarder un rapport 
faisant état de leur mise en conformité dans ce différend. 
1.14.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours au sujet de l'article 211. Plus de dix ans 
s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait établi l'incompatibilité de l'article 211 avec l'article 42 de 
l'Accord sur les ADPIC, les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, et la Convention de Paris. Le Venezuela déplorait que l'article 211 soit encore en vigueur, en violation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Cela affaiblissait le système de 
règlement des différends, qui était considéré comme l'une des principales réalisations du 
Cycle d'Uruguay. Le Venezuela remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation, mais regrettait que celui-ci renferme les mêmes rens eignements que les rapports précédents présentés 
par les États-Unis. Les seuls changements effectués concernaient la date et la cote du document. 
Selon le Venezuela, cela équivalait à une "action sans résultat" et prouvait que les États-Unis n'avaient pas la volonté politique nécessaire pour se conformer à la décision de l'ORD. Le 
Venezuela demandait aux États-Unis de démontrer tout leur engagement et leur sérieux en 
fournissant dans leurs rapports de situation futurs des renseignements plus détaillés et transparents sur les mesures qu'ils avaient pris es en vue d'abroger effectivement l'article 211. 
Comme il l'avait fait en de nombreuses occasions, le Venezuela exhortait les États-Unis à mettre 
fin à leur politique de blocus économique, commercial et financier à l'encontre de Cuba et à se 
conformer aux recommandations de l'ORD.  
1.15.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'article 21 du Mémorandum d'accord faisait 
spécifiquement référence à l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. Il espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts 
afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
1.16.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que, depuis dix années, les États-Unis 
continuaient de présenter le même rapport de situation, qui ne donnait aucun renseignement sur 
les progrès accomplis en vue de trouver une soluti on à ce différend. La Bolivie exprimait donc de 
nouveau sa préoccupation systémique au sujet du défaut de mise en conformité des États-Unis 
avec les recommandations et décisions de l'ORD. Cette situation de non-mise en conformité sapait 
la crédibilité du système de règlement des différends et affectait de façon négative les intérêts d'un pays en développement Membre. Encore une fo is, la Bolivie exhortait les États-Unis à se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, et à prendre des mesures pour éliminer les 
restrictions imposées au titre de l'article 211. Elle souscrivait aux préoccupations exprimées par 
Cuba à la réunion en cours. 
1.17.  La représentante du Zimbabwe a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation. Cependant, le Zimbabwe dépl orait que les États-Unis continuent de ne faire 
aucun cas des décisions et recommandations formulées par l'ORD dans ce différend concernant l'article 211. Il souscrivait aux déclarations faites  par Cuba et d'autres délégations et exhortait 
vivement les États-Unis à se conformer au x recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/328 
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  1.18.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation qui renfermait les mêmes renseignements que les rapports de situation 
précédents qu'ils avaient présentés. L'Afrique du Su d s'associait, une fois de plus, aux intervenants 
précédents pour exprimer sa préoccupation au sujet de l'absence de progrès concret dans la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant l'article 211. Elle nourrissait des 
préoccupations systémiques au sujet du long délai de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. L'Afrique du Sud craignait qu'en l'occurrence, le défaut de 
mise en conformité avec les décisions de l'ORD continue d'avoir pendant longtemps une incidence 
économique négative sur les intérêts d'un pays en développement Membre. Elle exhortait donc les États-Unis à mettre leur législation en conformité avec la décision de l'ORD. 
1.19.  Le représentant du Mexique a dit que son pays accueillait favorablement le rapport de 
situation des États-Unis. Comme le Mexique l'avait déjà indiqué à de précédentes occasions, 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord prescrivai t que "[p]our que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD". Le Mexique exhortait, une fois 
encore, les parties au différend à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres. 
1.20.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.122) 
1.21.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.122, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.22.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 janvier 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping sur les produits en acier laminés à chaud qui étaient en cause dans ce différend. Pour ce qui était des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, 
l'administration des États-Unis collaborerait avec le Congrès au sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre ce différend. 
1.23.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et leur rapport de situation, et qu'il en prenait note. Une fois encore, le Japon demandait 
instamment aux États-Unis de mettre en œuvre, pleinement et sans plus tarder, les 
recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
1.24.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.97) 
1.25.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.97, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.26.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 janvier 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. WT/DSB/M/328 
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  1.27.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE a fait référence à ses 
déclarations antérieures sur son désir de régler cette affaire aussi rapidement que possible. 
1.28.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.60) 
1.29.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.60, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.30.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE tenait à exprimer l'espoir qu'elle 
continuerait d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États-Unis. Le système 
d'autorisation de l'UE continuait de fonctionner normalement. En 2012, la Commission avait 
autorisé cinq nouveaux OGM1 et avait renouvelé l'autorisation d'un sixième.2 Trois de ces 
décisions3 avaient été adoptées six mois seulement ap rès la publication des avis pertinents de 
l'EFSA, tandis que la récente décision concernant le maïs MIR 162 avait été adoptée moins de 
quatre mois après la publication de l'avis de l'EFSA.4 S'agissant des préoccupations exprimées par 
les États-Unis concernant les approbations en attente, l'UE rappelait de nouveau que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Elle a souligné que 
le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement comme en témoignaient les 
décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. 
1.31.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Les États-Unis ont dit qu'ils avaient toujours 
de graves préoccupations concernant les mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques. Comme les États-Unis l'avaient fait observer à la réunion de l'ORD tenue en 
décembre 2012, les retards dans les approbations étaient fréquemment attribuables au fait que les 
responsables de la réglementation de l'UE ne prenaient pas de mesures concernant les produits biotechnologiques qui avaient obtenu des évaluations de sécurité sanitaire positives de la part de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (E FSA). Par exemple, l'EFSA avait publié des avis 
positifs pour une nouvelle lignée de soja biotechnologique et une nouvelle lignée de maïs 
biotechnologique en octobre et novembre 2012, respectivement. Les étapes suivantes du processus d'approbation de l'UE étaient l'élaborat ion de mesures réglementaires appropriées sur la 
base de l'évaluation de la sécurité sanitaire et la présentation de ces mesures à un comité 
réglementaire. Or, le comité réglementaire ne s' était pas réuni depuis septembre 2012, et aucune 
réunion n'avait eu lieu en janvier 2013. En conséquence, l'examen de ces produits avait été 
retardé. Les États-Unis exhortaient l'UE à élaborer les mesures réglementaires appropriées pour 
tous les produits qui avaient reçu des évaluations positives de l'EFSA et à présenter ces mesures au comité réglementaire en février 2013. Si l'UE ne prenait pas de dispositions pour rattraper les retards qu'accusait son système d'approbation des produits biotechnologiques, le nombre de 
demandes de nouvelles approbations ou de renouvellement d'approbations, qui était de plus de 
70, continuerait d'augmenter. Il continuerait au ssi d'y avoir un nombre croissant de produits qui 
avaient été approuvés et étaient produits par d' autres Membres, mais qui étaient toujours en 
attente d'une approbation dans le système de l'UE. 
1.32.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la position de l'UE avait toujours été très 
claire. Suite à l'avis de l'EFSA, l'UE avait un délai de trois mois pour saisir le Comité 
permanent/réglementaire. Lorsqu'il y avait eu de s questions spécifiques, généralement liées à 
                                               
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701, fève de soja MON87701 X 
MON89788, maïs MIR162. 
2 Fève de soja 40-3-2. 
3 Décision d'autorisation des fèves de soja 356043 et MON87701, et des fèves de soja MON87701 X 
MON89788. 
4 Avis de l'EFSA: 21 juin 2012; décision portant approbation: 18 octobre 2012. WT/DSB/M/328 
- 8 - 
  l'évaluation scientifique, l'UE s'était chargée, à titre de gestionnaire des risques, d'obtenir tous les 
renseignements nécessaires avant de prendre une décision finale. 
1.33.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil: Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.13) 
1.34.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS382/10/Add.13, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les réexamens administratifs antidumping et autres mesures des États-Unis concernant les importations de certains jus d'orange en provenance 
du Brésil. 
1.35.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 janvier 2013. Conformément à l'accord sur la chronologie qu'ils avaient conclu 
avec le Brésil5, les États-Unis étaient prêts à dialoguer avec ce pays sur toutes autres questions 
qu'il pourrait avoir concernant cette affaire. 
1.36.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Le Brésil suivait de près la mise en œuvre de la règle finale publiée par le Département 
du commerce des États-Unis, qui avait modifié le calcul des marges de dumping dans le cadre des réexamens. Il tiendrait des consultations avec les États-Unis en vue de parvenir à une solution dans ce différend. 
1.37.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.9) 
1.38.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.9, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la 
Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.39.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays invitait les Membres à se reporter à son 
dernier rapport de situation dans ce différend, qui leur avait été distribué le 18 janvier 2013. 
Comme il était indiqué dans ce rapport, la Thaïlande avait achevé de prendre les dernières 
dispositions qui restaient à prendre dans son processus de mise en œuvre. Elle poursuivait aussi ses discussions avec les Philippines sur les préoccu pations que celles-ci pouvaient avoir au sujet 
des aspects techniques de ses mesures de mise en œuvre et, dans ce contexte, elle avait 
récemment publié des lignes directrices additionnelles sur l'application de ses règles relatives à la TVA. La Thaïlande entendait poursuivre les discussions sur ces points ainsi que sur d'autres 
questions qui n'avaient pas fait l'objet des recommandations et décisions de l'ORD mais que les 
Philippines jugeaient pertinente pour le règlement final du différend. 
1.40.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Dans son rapport de situation, ainsi que 
dans sa déclaration à la réunion en cours, la Thaïlande avait réaffirmé qu'elle avait "achevé de 
prendre la dernière disposition qui restait à pr endre dans le processus de mise en œuvre". 
Malheureusement, comme elles l'avaient noté à la réunion de l'ORD tenue en décembre 2012, les 
Philippines ne considéraient pas que la Thaïland e s'était mise pleinement en conformité. À la 
réunion précédente de l'ORD, les Philippines avaient évoqué une décision de la Chambre de recours des Douanes thaïlandaises qui suscitait de nombreuses préoccupations au regard de 
l'Accord sur l'évaluation en douane et du GATT de 1994. À la réunion en cours, les Philippines 
prenaient note de la référence faite par la Thaïlande aux indications additionnelles fournies par le 
                                               
5 WT/DS382/11. WT/DSB/M/328 
- 9 - 
  Département des recettes publiques thaïlandais concernant les règles modifiées relatives à la TVA 
qui, selon elles, soulevaient pareillement des questions de compatibilité avec les règles de l'OMC. À l'occasion de réunions bilatérales, les Philippines avaient aussi soulevé d'autres questions concernant d'autres mesures thaïlandaises qui, selon elles, comportaient d'autres incompatibilités 
avec les règles de l'OMC qui venaient contredire les affirmations de la Thaïlande concernant leur 
pleine mise en conformité. Malgré leurs nombreuses instances au cours des longs mois qui s'étaient écoulés depuis l'expiration des délais raisonnables dans ce différend, les Philippines 
n'avaient pas obtenu de réponses satisfaisantes, et leurs préoccupations n'avaient toujours pas été 
dissipées. Dans son rapport de situation et dans sa déclaration à la réunion en cours, la Thaïlande avait indiqué qu'elle entendait poursuivre les discu ssions au niveau approprié. Les Philippines se 
félicitaient de cette déclaration. Comme elles l'avaient dit à maintes reprises, elles préfèreraient 
résoudre ce différend par d'autres moyens qu' une procédure interminable. Cependant, on ne 
pouvait pas poursuivre les discussions indéfiniment, il fallait trouver des solutions et prendre des décisions. Et il fallait le faire maintenant. En l'absence d'autres progrès dans les mois à venir, les 
Philippines se verraient dans l'obligation de recourir de nouveau au mécanisme formel de 
règlement des différends. 
1.41.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
G. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.8) 
1.42.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.8, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.43.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 janvier 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. En 
février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses 
procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping. Cette modification faisait 
suite à certaines constatations formulées dans ce différend. Le 28 juin 2012, conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales avait demandé au Département du commerce de prendre 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le 
cadre des dispositions à prendre pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.44.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Le Viet Nam s'attendait à ce que les 
États-Unis se mettent pleinement en conformité dans le délai raisonnable convenu par les parties 
et conformément aux dispositions du Mémorandum  d'accord. Le Viet Nam se réservait le droit 
d'engager toute autre procédure juridique au titre du Mémorandum d'accord afin de protéger ses 
intérêts légitimes. 
1.45.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
H. Philippines – Taxes sur les spiritueux dist illés: Rapport de situ ation des Philippines 
(WT/DS396/15/Add.3-WT/DS403/15/Add.3) 
1.46.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS396/15/Add.3-
WT/DS403/15/Add.3, qui contenait le rapport de situation des Philippines sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les taxes imposées par les 
Philippines sur les spiritueux distillés. 
1.47.  Le représentant des Philippines a dit que son pays invitait les Membres à se reporter à son 
rapport de situation concernant les différends DS396 et DS403 qui leur avait été distribué le 
7 janvier 2013. Depuis la distribution du premier rapport de situation le 12 octobre 2012, et des WT/DSB/M/328 
- 10 - 
  deux rapports qui avaient suivi, la Loi de la République n° 10351, intitulée "Loi portant 
restructuration des droits d'accise visant les produits alcooliques et les produits du tabac", avait été adoptée par le Congrès des Philippines le 11 décembre 2012 et approuvée par le Président le 19 décembre 2012. Les règles et règlements d'application correspondants avaient aussi été 
promulgués par l'Administration fiscale (Règlement fiscal n° 17-2012 de l'Administration fiscale) 
le 28 décembre 2012. Ces mesures avaient permis de mettre en place l'application d'un taux ad valorem  de 15% du prix de détail net par litre proof et d'un droit spécifique de 20 pesos 
philippins par litre proof, qui étaient entrés en vigueur le 1
er janvier 2013. Le nouveau régime de 
taxation avait mis en place une taxation uniforme qui s'appliquait de la même manière à tous les spiritueux distillés et qui par conséquent supprimait le système de taxation jugé discriminatoire par le Groupe spécial et l'Organe d'appel, aussi bien en droit qu'en fait. L'adoption de ce nouveau 
régime de taxation mettait aussi un terme au processus de mise en œuvre par les Philippines des 
constatations et recommandations formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans ce différend. Les Philippines remerciaient les États-Unis et l'UE pour avoir été des partenaires 
constructifs tout au long du processus de règlement du différend. Grâce à la coordination et à 
l'établissement d'une communication ouverte, les parties avaient pu mobiliser efficacement les diverses parties prenantes et mettre en place un régime de droits d'accise applicable aux 
spiritueux distillés qui était compatible avec les règles de l'OMC. 
1.48.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE se félicitait de ce que le Président des 
Philippines ait approuvé la Loi n° 10351 réformant le régime de taxation des boissons alcooliques. 
L'UE jugeait encourageant le fait que la Loi avait éliminé la discrimination à l'égard des spiritueux 
importés. À cet égard, elle espérait que les règles et règlements d'application récemment publiés 
par le gouvernement des Philippines seraient de la même manière compatibles avec le principe du traitement national qui était consacré dans la Loi n° 10351. L'UE était en train d'analyser ces 
règles d'application en vue de s'assurer que leur compatibilité avec les règles de l'OMC serait 
pleinement rétablie d'ici à la fin du délai raisonnable. À ce propos, elle aurait peut-être besoin d'obtenir des éclaircissements sur l'application pratique des nouvelles règles et réglementations. 
Enfin, l'UE remerciait les Philippines pour leur transparence pendant la mise en œuvre et espérait 
pouvoir poursuivre les échanges avec les Philippines d'une manière aussi transparente. 
1.49.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait les Philippines pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Les États-Unis se félicitaient de 
l'efficacité avec laquelle les Philippines avaient mené cette réforme et savaient gré aux Philippines 
de s'être engagées à prendre des dispositions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Le nouveau système de taxation éliminait le recours à des 
types de matières premières comme base de l'application de taux de taxation différents aux 
spiritueux distillés, ce qui était un excellent progrès. C'était par ce moyen que les mesures originales des Philippines avaient accordé un traitement moins favorable aux spiritueux distillés 
importés. Comme le nouveau système de taxation n'était en vigueur que depuis quelques 
semaines, les États-Unis continuaient de surveiller de près sa mise en œuvre. Cependant, ils avaient bon espoir qu'il permettrait de mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.50.  L'ORD a pris note des déclarations. 
I. Chine – Mesures relatives à l'exportation de  diverses matières premières: Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS394/19/Add.1-WT/DS395/18/Add.1-
WT/DS398/17/Add.1) 
1.51.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS394/19/Add.1-
WT/DS395/18/Add.1-WT/DS398/17/Add.1, qui contenait le rapport de situation de la Chine sur 
l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans les affaires concernant les 
mesures de la Chine relatives à l'exportation de diverses matières premières. 
1.52.  La représentante de la Chine a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ces différends le 17 janvier 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
Conformément à sa pratique antérieure et à sa position, la Chine attachait une grande importance 
à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. Les mesures concernant les matières premières étaient étroitement liées à la souveraineté d'un Membre sur ses ressources 
naturelles, à la protection de l'environnement et au développement durable de l'économie. Par 
conséquent, cette question était extrêmement sensible et devait être abordée avec circonspection, WT/DSB/M/328 
- 11 - 
  en particulier si le droit d'un Membre de réglementer l'exportation de matières premières devait 
être limité. Par ailleurs, il fallait décider de cette question d'une manière conforme aux buts, principes et disciplines des règles fondamentales de l'OMC. Comme elle l'avait dit à la réunion de l'ORD tenue le 22 février 2012, la Chine regrettait profondément que le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel aient conclu qu'elle ne pouvait pas in voquer les exceptions prévues au titre de 
l'article XX du GATT de 1994 pour défendre l'obligation lui incombant en matière de droits d'exportation qui était énoncée dans son Prot ocole d'accession, et elle avait de graves 
préoccupations systémiques concernant cette question. Cette constatation se rapportait à un droit 
fondamental d'un Membre au titre des Accords de  l'OMC et son interprétation avait dans une 
certaine mesure une incidence non seulement sur la Chine mais aussi sur les autres Membres de l'OMC. Malgré tout, la Chine respectait toujours la décision rendue dans ces différends et elle ferait 
de son mieux pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avant la fin du 
délai raisonnable. Le 28 décembre 2012, l'Administration générale des douanes de la Chine avait promulgué le Programme 2013 d'application des droits de douane. Le 31 décembre 2012, le 
Ministère du commerce et l'Administration générale des douanes de la Chine avaient promulgué 
conjointement la Liste 2013 des marchandises visées par l'administration du régime de licences d'exportation. D'après ces avis, il avait été mis fin à l'application à certaines matières premières 
des droits d'exportation et des contingents d'expo rtation qui avaient été jugés incompatibles avec 
les règles de l'OMC par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans ces différends. Les deux avis avaient pris effet le 1
er janvier 2013. Par le biais de ces mesures, la Chine avait pleinement mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
1.53.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE a rappelé que les restrictions à 
l'exportation chinoises en cause avaient considérab lement faussé le marché et avaient conféré des 
avantages compétitifs à l'industrie manufacturière chinoise au détriment des concurrents 
étrangers. Elle accueillait donc avec satisfaction les mesures de mise en œuvre prises par la Chine et espérait qu'elles mettraient fin à cette discrimination de longue date tout en assurant la 
compatibilité avec les règles de l'OMC. L'UE notait toutefois qu'il existait une prescription en 
matière de licences d'exportation pour tous les produits qui étaient auparavant soumis à des contingents d'exportation. Elle espérait que ce régime ne serait pas appliqué d'une manière qui créerait des obstacles à l'exportation. Par conséquent, l'UE continuerait de surveiller de près la 
situation et l'évolution des exportations, et en particulier, l'incidence des prescriptions relatives 
aux licences qui venaient d'être instituées. Elle était disposée à coopérer avec la Chine à cet égard. En conclusion, l'UE tenait à souligner que le fait que la Chine continuait d'appliquer des restrictions 
identiques à de nombreux autres produits qui n'avaient pas fait l'objet de ce différend lui causait 
toujours des préoccupations. 
1.54.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation concernant sa mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD dans 
ces différends. Le Mexique reconnaissait qu'en décembre 2012, la Chine avait établi le Programme 2013 d'application des droits de douane (Zongshugonggao 2012 n° 63) et la Liste 2013 des marchandises visées par l'administration du régime de licences d'exportation (Gonggao 
2012 n° 97) en tant que mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend. Le Mexique croyait comprendre que, dans le cadre du Programme 2013 d'application des droits de douane, les matières premières comme la bauxite, le coke, le spath 
fluor, le magnésium, le manganèse, le silicium métal et le zinc ne figuraient pas parmi les produits 
soumis à des droits d'exportation. Le Mexique espérait que la situation concernant les matières premières en cause ne changerait pas et que la Chine n'adopterait pas de nouvelles mesures à 
l'avenir pour la modifier. Il croyait aussi comprendre qu'au titre de la Liste 2013 des marchandises 
visées par l'administration du régime de licences d'exportation, les matières premières comme la bauxite, le coke, le spath fluor, le carbure de silicium et le zinc ne figuraient pas parmi les produits soumis à des contingents d'exportation. Le Mexique espérait que la situation resterait telle quelle 
et ne changerait pas à l'avenir. Cependant, au titr e de la Liste, la Chine avait assujetti certaines 
des matières premières en cause à des licences d'exportation. Le Mexique craignait que les 
nouvelles licences d'exportation n'aient un effet de restriction ou de limitation des exportations, 
qu'elles ne soient pas délivrées automatiquement ou le soient sur la base de critères 
discrétionnaires, ou qu'elles soient administrées d'une manière non uniforme, partiale ou déraisonnable. Il prêterait donc une grande attention à l'administration et au fonctionnement de 
ces nouvelles licences d'exportation. Le Mexique espérait que la Chine examinerait avec 
compréhension toute question qui pourrait se poser au sujet de l'application des licences d'exportation aux matières premières en cause et qu'il aurait sans tarder un échange de vues avec WT/DSB/M/328 
- 12 - 
  la Chine si telles questions se posaient. Le Mexique a remercié la Chine pour la flexibilité dont elle 
avait fait preuve en signant, le 17 janvier 2013, un accord sur la chronologie établissant les procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord. Cet accord représentait une approche pratique conçue pour éviter tout désaccord futur qui serait susceptible 
de naître entre la Chine et le Mexique au cours des étapes suivantes de ce différend. 
1.55.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Comme les États-Unis l'avaient expliqué à 
des réunions antérieures de l'ORD, il était d'une importance capitale pour eux et pour les autres 
Membres que la Chine mette pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ses restrictions à l'exportation qui faussaient les échanges. Les recommandations et décisions qui avaient été adoptées par l'ORD dans ce différend étaient importantes pour un certain 
nombre de raisons. Elles confirmaient l'engagement clair et sans équivoque d'éliminer les droits à 
l'exportation que la Chine avait pris à l'égard de tous les Membres lorsqu'elle avait accédé à l'OMC. Et elles indiquaient clairement que les mesures dont la justification était demandée au titre de 
l'article XX b) et XX g) devaient être des mesures ayant pour but légitime de protéger la santé et 
l'environnement et de conserver des ressources na turelles, et non des mesures visant à fournir 
des avantages économiques aux utilisateurs nationaux des matières premières. Par conséquent, 
les États-Unis jugeaient encourageant le fait que la Chine avait manifestement éliminé depuis le 
1
er janvier 2013 les droits d'exportation et les contingents d'exportation visant les produits en 
cause dans ce différend. Ils accueillaient avec satisfaction cette mesure qui était un pas positif important vers le respect par la Chine de ses obligations dans le cadre de l'OMC. La mesure prise 
par la Chine représentait aussi une réalisation importante en vue de la création d'une égalité de 
conditions pour la branche de production des Ét ats-Unis et pour les chaines d'approvisionnement 
partout sur le marché mondial. 
1.56.  Les États-Unis se félicitaient également d'avoir pu conclure un mémorandum d'accord avec 
la Chine au sujet des procédures à suivre au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord aux fins de ce différend. Ce document avait été distribué aux Membres de l'OMC sous la cote 
WT/DS394/20. Dans le même temps, toutefois, les États-Unis étaient préoccupés par le fait que la 
Chine continuait d'imposer une prescription en matière de licences pour l'exportation des produits en cause dans ce différend, laquelle risquait de tenir lieu de restriction à l'exportation. Ils avaient déjà discuté de cette question avec la Chine et savaient gré à celle-ci des renseignements qu'elle 
avait déjà communiqués. Cependant, les États-Unis poursuivraient le dialogue avec la Chine pour 
comprendre le but de ses prescriptions en matière de licences et obtenir des renseignements détaillés sur leur fonctionnement dans la pratique. Ils estimaient qu'il était essentiel de veiller à ce 
que les constatations importantes formulées dans ce différend, et les mesures prises par la Chine 
pour les mettre en œuvre, ne soient pas sapées d'une autre façon. À cette fin, les États-Unis continueraient de surveiller les mesures qui agissaient comme des restrictions à l'exportation des 
matières premières en cause dans ce différend. Ils exhorteraient aussi la Chine à éliminer ses 
restrictions à l'exportation de terres rares, de tungstène, et de molybdène qui faisaient l'objet du deuxième différend concernant des matières premières qu'ils avaient soumis un peu plus tôt dans l'année en cours. Étant donné les questions sy stémiques importantes qui avaient été soulevées 
dans ce différend, les États-Unis espéraient que la Chine reconsidérerait son recours continu et 
généralisé aux restrictions à l'exportation, complétant ainsi les mesures positives qu'elle avait prises dans ce différend. 
1.57.  La représentante de la Chine a dit que son pays tenait à répondre brièvement à certaines 
des préoccupations exprimées par les plaignants au sujet de sa pleine mise en conformité. 
S'agissant des prescriptions relatives aux licences d'exportation et de l'administration de ces 
licences, la Chine notait que, dans son rapport, l'Organe d'appel avait constaté que le Groupe 
spécial avait fait erreur au regard de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en formulant des constatations concernant les allégations dont il était allégué qu'elles étaient indiquées dans la section III des demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants, et il 
avait déclaré sans fondement et sans effet juridique les constatations formulées par le Groupe 
spécial en ce qui concerne: entre autres choses, les prescriptions relatives aux licences d'exportation. Par conséquent, les prescriptions relatives aux licences d'exportation et 
l'administration de ces licences n'entraient pas dans le champ des recommandations et décisions 
de l'ORD. Cependant, afin d'aider les autres Membres à comprendre en quoi consistait sa pleine mise en conformité, la Chine tenait à fournir de plus amples renseignements. Conformément à 
l'article 10 de la Liste 2013 des marchandises visées par l'administration du régime de licences 
d'exportation, lorsqu'il exportait du coke, de la ba uxite, du carbure de silicium, du spath fluor ou WT/DSB/M/328 
- 13 - 
  du manganèse, l'exportateur pouvait demander la licence d'exportation sur présentation d'un 
contrat, sans être tenu de soumettre un document  d'approbation. Par conséquent, il n'y avait pas 
du tout de restriction des échanges. Enfin, l'intervenante a noté que les accords sur la chronologie entre la Chine et les plaignants dans ces différends avaient été conclus selon la procédure 
ordinaire, sans implication quant à savoir s'il y avait ou non pleine mise en conformité. 
1.58.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son intervention. 
Comme ils l'avaient mentionné dans leur déclaration initiale sur cette question, les États-Unis 
avaient effectivement noté certaines des mesures positives qui avaient été prises et se félicitaient 
des renseignements additionnels qui avaient été fournis. Cependant, ils tenaient à formuler une brève observation: ils ne souscrivaient pas à l'évaluation de la Chine selon laquelle la question des licences d'exportation était sans fondement. Ils avaient toujours des préoccupations au sujet de 
certaines des matières en cause qui étaient manifestement soumises aux licences d'importation et 
ils espéraient poursuivre les discussions avec la Chine sur ces questions. 
1.59.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE tenait à confirmer qu'elle avait conclu 
un accord sur la chronologie dans ce différend dans  le cadre des procédures ordinaires de l'ORD. 
La conclusion de l'accord sur la chronologie n'avait donc pas de lien avec un quelconque point de vue sur le fond des mesures chinoises. La question de savoir si les accords sur la chronologie 
étaient d'ailleurs nécessaires était une question litigieuse dont l'UE ne tenait pas à débattre à la 
réunion en cours. 
1.60.  La représentante de la Chine a dit qu'il ne faisait aucun doute que l'Organe d'appel avait 
déclaré sans fondement et sans effet juridique les constatations du Groupe spécial concernant les 
prescriptions relatives aux licences d'exportation. La Chine tenait à discuter des préoccupations 
soulevées par les États-Unis. Mais cela ne signifiait pas que les questions entraient dans le champ des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
1.61.  L'ORD a pris note des déclarations. 
J. États-Unis – Mesures affectant la producti on et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11/Add.1) 
1.62.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS406/11/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle. 
1.63.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ces différends le 17 janvier 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
Comme il était indiqué dans le rapport de situation, les autorités des États-Unis s'entretenaient 
avec les parties intéressées et travaillaient à la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD d'une manière appropriée du point de vue de la santé publique. 
1.64.  Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Indonésie avait un profond respec t pour le pouvoir souverain des États-Unis de 
rédiger et promulguer leurs lois et règlements, en particulier, la Loi sur le contrôle du tabac et la prévention du tabagisme familial. Cependant, confor mément à la décision de l'Organe d'appel dans 
ce différend, l'Indonésie croyait fermement que les États-Unis feraient un effort et prendraient des 
mesures positives pour adopter leurs lois et règlements d'une manière non discriminatoire, comme 
le prescrivaient les Accords de l'OMC. Par ailleurs, l'Indonésie pensait que les États-Unis mèneraient leurs opérations commerciales d'une manière loyale et juste. Elle se réjouissait de ce 
que les États-Unis aient confirmé qu'ils entendaient promouvoir la santé publique, pour autant que 
la mesure adoptée à cet effet ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Par conséquent, l'Indonésie exhortait les États-Unis à observer aussi les principes et dispositions 
énoncés dans les Accords de l'OMC, en particulier l'Accord OTC et le GATT de 1994. Elle exhortait 
les États-Unis à faire rapport sur des progrès plus concrets concernant la mise en œuvre dans ce différend à la réunion ordi naire suivante de l'ORD. 
1.65.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/328 
- 14 - 
  2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
2.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. 
L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre dans ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que le site Web officiel du Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis6 indiquait clairement que la CDSOA continuait d'être 
opérationnelle. Le Japon exhortait, une fois encore, les États-Unis à mettre fin aux distributions 
illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme mais également sur le fond, afin de 
régler ce différend. Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend. 
2.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit à des réunions antérieures, le 
Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation concernant ce différend tant que les versem ents effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas 
cessé. C'était à ce moment-là seulement que la qu estion serait résolue au sens du Mémorandum 
d'accord et que les États-Unis seraient libérés de  l'obligation de présenter des rapports de situation 
relatifs à ce différend. 
2.5.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir 
régulièrement cette question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. L'Inde souscrivait à leurs 
vues et partageait leurs préoccupations. 
2.6.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de continuer 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. La Thaïlande souscrivait aux 
déclarations faites par les autres délégations et exhortait les États-Unis à cesser les versements et à mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sur cette question. 
2.7.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Canada renvoyait aux déclarations qu'il avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour à des réunions antérieures de l'ORD. La position du 
Canada à ce sujet restait la même. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait les Membres pour leurs 
déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour. S'agissant des observations concernant la 
présentation d'autres rapports de situation, comme ils l'avaient déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. En particulier, le Président avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 8 février 2006. Cette loi comportait 
une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention. Les États-Unis ne co mprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon 
avaient demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours et ils ne voyaient 
pas à quoi cela servirait de présenter d'autres ra pports de situation qui ne feraient que répéter 
encore les progrès qu'ils avaient réalisés dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. 
                                               
6 http://www.cbp.gov/li nkhandler/cgov/trade/priorlty_trade/add_cvd/cont_dump/ . WT/DSB/M/328 
- 15 - 
  2.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L' IMPORTATION DE MARCHANDISES 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS438/11) 
B. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 
(WT/DS444/10) 
C. Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par le Japon 
(WT/DS445/10) 
3.1.  Le Président a proposé d'examiner ensemble les trois alinéas de ce point de l'ordre du jour 
puisqu'ils concernaient la même question. Il a rappelé que l'ORD avait examiné ces questions à sa 
réunion du 17 décembre 2012 et était convenu de revenir dessus. Il a appelé l'attention sur la 
communication de l'Union européenne reproduite dans le document WT/DS438/11 et a invité le 
représentant de l'Union européenne à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE demandait l'établissement d'un groupe 
spécial pour qu'il se prononce sur la compatibilité avec les règles de l'OMC des restrictions à 
l'importation imposées depuis longtemps par l'Argentine. L'UE avait demandé l'établissement d'un groupe spécial en même temps que les États-Unis et le Japon, et au sujet des mêmes mesures. 
Concernant la description des mesures, l'UE renv oyait au compte rendu de la réunion antérieure 
de l'ORD. Comme elle l'avait dit précédemment, au  cours des dernières années, l'UE avait tenté de 
trouver une solution positive à cette question, aux niveaux tant multilatéral que bilatéral, mais en vain. Elle demandait l'établissement d'un groupe spécial afin que la compatibilité avec les règles de 
l'OMC soit rétablie et que l'Argentine respecte ses obligations internationales. Pour ce faire, l'UE 
souhaitait recourir à un groupe spécial afin de parvenir à une solution positive de ce différend et espérait que la situation à laquelle étaient confro ntés les opérateurs économiques ne s'aggraverait 
pas pendant les travaux du groupe spécial. Étant donné que les États-Unis et le Japon avaient 
présenté des demandes d'établissement d'un groupe spécial dans les affaires DS444 et DS445, l'UE demandait l'établissement d'un seul grou pe spécial conformément à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord. 
3.3.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication des États-Unis 
reproduite dans le document WT/DS444/10 et a invité le représentant des États-Unis à prendre la 
parole. 
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 21 août 2012, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Argentine au sujet du recours généralisé de ce pays à des 
mesures en matière de licences non automatiques – à la fois des mesures visant des produits 
spécifiques et une mesure applicable à tous les produits. L'Argentine utilisait ces mesures, 
conjointement avec des prescriptions imposant  de prendre des engagements en matière de 
rééquilibrage de la balance commerciale ou des engagements similaires, pour restreindre les 
importations de marchandises. Après plusieurs tentatives pour dissiper leurs préoccupations par un 
dialogue avec l'Argentine, les États-Unis avaient demandé à l'ORD à la réunion qu'il avait tenue en décembre 2012 d'établir un groupe spécial chargé du règlement du différend. Comme cela était indiqué dans cette demande d'établissement d'un groupe spécial, et comme cela avait été exposé 
à la réunion de décembre 2012, les mesures en matière de licences appliquées par l'Argentine 
étaient non transparentes et discrétionnaires, et elles servaient à restreindre les importations en provenance des États-Unis et d'autres pays Membres, ce qui était contraire à diverses dispositions 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les licences d'importation. En conséquence, à la réunion en 
cours, les États-Unis demandaient, pour la deuxième fois, que l'ORD établisse un groupe spécial chargé d'examiner la question exposée dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial et 
doté du mandat type. Comme les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par 
l'UE et le Japon concernaient la même question, les États-Unis demandaient, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'établissement d'un seul groupe spécial pour examiner ces plaintes. WT/DSB/M/328 
- 16 - 
  3.5.  Le Président a appelé l'attention des Membre s sur la communication du Japon reproduite 
dans le document WT/DS445/10 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
3.6.  Le représentant du Japon a dit que son pays n'exposerait pas à nouveau sa position et ses 
allégations dans ce différend à la réunion en cours, car elles étaient expliquées en détail dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial et dans la déclaration qu'il avait faite à la réunion de 
l'ORD tenue le 17 décembre 2012. En résumé, cette affaire concernait trois types de mesures de restriction des importations appliquées par l'Argentine. Premièrement, l'Argentine exigeait d'un 
importateur qu'il présente aux autorités argentines, avant l'importation des marchandises, une 
déclaration sous serment, contenant certains renseignements, appelée DJAI. Deuxièmement, elle assujettissait l'importation de certaines marchandises sur son territoire à une prescription en matière de licences d'importation non automatiques en subordonnant l'importation de 
marchandises à l'obtention de Certificados de Importación ("CI"). Troisièmement, séparément des 
mesures mentionnées ci-dessus et/ou conjointement avec ces mesures, l'Argentine exigeait des opérateurs économiques qu'ils entreprennent certaines actions en vue de favoriser la réalisation 
des objectifs de politique générale déclarés de l'Argentine qu'étaient l'élimination des déficits de la 
balance commerciale et la substitution des importations. Le Japon estimait que les mesures argentines en cause étaient incompatibles avec plusieurs des obligations incombant à l'Argentine 
au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les licences d'importation. La demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le Japon, qui avait été examinée pour la première fois à la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012, l'expliquait clairement. Suite à cette réunion, le Japon demandait, à nouveau, à la réunion en cours, que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du 
mandat type conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour qu'il examine la 
question exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Le Japon demandait en outre que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial soit 
établi pour examiner les plaintes du Japon, des États-Unis et de l'UE. 
3.7.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays était déçu de la décision de l'UE, des 
États-Unis et du Japon de demander, pour la deuxième fois, que l'ORD établisse un groupe spécial 
chargé d'examiner cette question. L'Argentine consta tait avec satisfaction que les éclaircissements 
fournis lors des consultations avaient incité les plaignants à abandonner plusieurs de leurs allégations. Cependant, elle avait espéré régler entièrement ce différend sans qu'une procédure de groupe spécial soit nécessaire. Elle avait répond u aux préoccupations exprimées par les plaignants 
pendant les consultations, qui s'étaient tenues d'abord en juillet, puis en septembre 2012. Elle 
avait expliqué dans le détail la réglementation contestée, avait fourni les éclaircissements demandés et avait répondu à toutes les questions. De plus, après les consultations tenues avec 
l'UE, les autorités argentines avaient ordonné l'abrogation des licences d'importation automatiques 
(LAPI), comme l'UE le demandait. L'Argentine a aussi appelé l'attention sur la décision qu'elle avait prise d'abroger toutes les licences d'importation non automatiques (LNA) à compter du 
vendredi 25 janvier 2013, conformément à la Résolution n° 11/2013 du Ministère de l'économie et 
des finances publiques. Les autorités argentines avaient décidé d'abroger les 17 licences non automatiques, jugeant que les objectifs qui avaient présidé à leur création avaient été atteints. Cette décision était en cours de notification au Comité des licences d'importation. L'Argentine 
estimait que cette mesure apportait une solution positive au différend en ce qui concernait la 
plainte relative aux licences d'importation non automatiques. Elle a répété que les exportations des Membres qui avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial à destination de l'Argentine 
avaient fortement augmenté. Il était facile de le vérifier, et les faits eux-mêmes faisaient taire 
toute crainte que les mesures argentines en cause puissent restreindre les importations. L'intervenant a rappelé le rôle positif que l'Argentine avait joué pour soutenir la demande globale 
mondiale pendant la grave crise économique. L'Argentine estimait que les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par l'UE, le Japon et les États-Unis n'étaient pas fondées. Cependant, elle était consciente qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en cours, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, et elle était prête à démontrer que ses 
mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC. L'Argentine était disposée à rencontrer les 
plaignants afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante, et éviter ainsi la poursuite de la procédure de règlement du différend. 
3.8.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays croyait comprendre que ce n'était que très 
récemment que l'Argentine avait adopté une résolution qui était censée abroger la prescription 
relative aux licences d'importation non automatiques par produit, qui était l'une des mesures 
visées par leur demande d'établissement d'un groupe spécial. Les États-Unis remerciaient WT/DSB/M/328 
- 17 - 
  l'Argentine pour les renseignements additionnels qu'elle avait fournis à la réunion en cours et 
avaient hâte d'examiner ces renseignements de près. 
3.9.  Le représentant du Japon a dit que son pays avait pris note de la déclaration de l'Argentine et 
accueillerait avec intérêt d'autres renseignements et éclaircissements de la part de l'Argentine. 
Cependant, la déclaration de l'Argentine au sujet de l'abrogation de la prescription relative aux 
licences d'importation non automatiques n'affecterait pas le mandat du groupe spécial qui était défini dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon. Conformément 
aux articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord, le groupe spécial, doté du mandat type, devait 
être établi par l'ORD à la réunion en cours à la demande du Japon. 
3.10.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE souscrivait aux observations formulées 
par les coplaignants, c'est-à-dire les États-Unis et le Japon. 
3.11.  Le représentant de l'Argentine a dit que pour ce qui était de la déclaration concernant le 
mandat dont le Japon avait fait état et que l'UE avait appuyée, l'Argentine estimait qu'étant donné 
l'abrogation des licences d'importation non automati ques le vendredi 25 janvier 2013, une solution 
positive avait été trouvée pour les allégations fo rmulées au sujet de ces mesures. Conformément à 
la jurisprudence de l'Organe d'appel et des grou pes spéciaux, l'Argentine soutenait que le groupe 
spécial qui devait être établi à la réunion en cours ne devrait pas se prononcer sur des mesures qui 
n'étaient pas en vigueur au moment de son établissement. Elle était disposée à envisager la 
possibilité que l'ORD autorise le Président à défini r le mandat du groupe spécial en consultation 
avec les parties au différend, comme le prescrivait l'article 7:3 du Mémorandum d'accord. Si le groupe spécial devait avoir le mandat type défini à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, 
l'Argentine le saisirait de cette question. 
3.12.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à préciser qu'il s'associait aux 
observations formulées par l'UE et le Japon concernant le mandat type. S'agissant de la prétendue 
abrogation de la mesure, les États-Unis accueillaient avec intérêt les renseignements fournis, mais 
ils n'étaient pas en mesure de souscrire à l'évaluati on de l'Argentine. Même s'ils accueillaient avec 
intérêt les renseignements, ils n'étaient pas en mesure de s'écarter du mandat type. 
3.13.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un seul groupe spécial, 
conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'acco rd, doté du mandat type et chargé d'examiner 
la plainte de l'Union européenne reproduite sous la cote WT/DS438/11, la plainte des États-Unis reproduite sous la cote WT/DS444/10 et la plainte du Japon reproduite sous la cote WT/DS445/10. 
3.14.  Les représentants de l'Arabie saoudite, de l'Australie, du Canada, de la Chine, de la Corée, 
de l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, de l'Inde, du Japon, de la Norvège, de la Suisse, du 
Taipei chinois, de la Thaïlande, de la Turquie et de l'Union européenne ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION D'ANIMAUX, DE VIANDES ET 
D'AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Argentine 
(WT/DS447/2) 
4.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
17 décembre 2012 et était convenu de revenir dessus. Il a ensuite appelé l'attention sur la 
communication de l'Argentine figurant dans le document WT/DS447/2 et a invité le représentant 
de ce pays à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant de l'Argentine a dit que, le 30 août 2012, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines de leurs mesures qui 
affectaient l'importation d'animaux, de viandes et d'autres produits d'origine animale en provenance d'Argentine. Comme l'Argentine l'avait déjà expliqué à la réunion de l'ORD tenue 
le 17 décembre 2012, depuis plus de onze ans, l'application des mesures en question fermait le 
marché des États-Unis aux viandes bovines fraî ches, réfrigérées ou congelées en provenance 
d'Argentine. L'intervenant a fait observer que les viandes fraîches était un produit d'exportation emblématique de l'Argentine et que leur grande qualité était reconnue dans le monde entier. De WT/DSB/M/328 
- 18 - 
  plus, les États-Unis n'avaient pas reconnu la Patagonie en tant que zone indemne de fièvre 
aphteuse, comme l'Argentine leur avait demandé, en dépit du fait que depuis mai 2002, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) reconnaissait cette région comme zone indemne de fièvre aphteuse sans vaccination. Les États-Unis avaient des retards injustifiés dans le 
traitement des demandes pertinentes de l'Argentine. Par ailleurs, l'Argentine faisait l'objet d'une 
discrimination car les États-Unis avaient reconnu des zones indemnes de fièvre aphteuse et avaient approuvé l'importation de viandes bovines fraîches en provenance de Membres ayant un 
statut sanitaire similaire. L'Argentine estimait que les mesures contestées étaient incompatibles 
avec, entre autres choses, les dispositions de fond de l'Accord SPS et les articles I
er et XI du 
GATT de 1994. Étant donné le laps de temps qui s'était écoulé depuis qu'elle avait présenté les demandes d'approbation sanitaire pertinentes, l'Argentine devait, une fois encore, demander à 
l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type pour qu'il examine cette question au regard 
des règles de l'OMC, comme l'indiquait sa demande d'établissement d'un groupe spécial. L'Argentine était toujours disposée à discuter de solutions qui garantiraient à ses exportations de 
viandes fraîches et d'autres produits d'origine animale un accès au marché des États-Unis. 
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les mesures de son pays concernant l'importation 
d'animaux, de viandes et d'autres produits d'or igine animale en provenance d'Argentine étaient 
pleinement conformes aux obligations des États-Unis au titre des Accords de l'OMC. En outre, les 
autorités réglementaires des États-Unis étaient en ce moment même en train d'évaluer les questions sanitaires relatives aux produits argentins qui faisaient l'objet de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Malheureusement, malgré ces faits nouveaux, il apparaissait 
que l'Argentine avait choisi de privilégier la voie du litige plutôt que la coopération en s'engageant 
dans le processus réglementaire. Les États-Unis  déploraient que l'Argentine ait entrepris cette 
action et choisi de demander pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial. Ils 
croyaient comprendre qu'un groupe spécial serait probablement établi à la réunion en cours et ils 
étaient prêts à défendre leur mesure dans cette procédure. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial, doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
4.5.  Les représentants de l'Australie, de la Chine, de la Corée, de l'Inde et de l'Union européenne 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
5  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Viet Nam 
(WT/DS429/Rev.1) 
5.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication du Viet Nam figurant dans le document 
WT/DS429/2/Rev.1 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant du Viet Nam a dit que, le 17 décembre 2012, son pays avait présenté une 
demande d'établissement d'un groupe spécial dans le différend l'opposant aux États-Unis au sujet 
de certaines mesures antidumping imposées par ces derniers sur les crevettes congelées en provenance du Viet Nam (DS429). Une demande de consultations portant sur cette question avait été distribuée le 27 février 2012 et des consultations avaient eu lieu entre les parties 
le 28 mars 2012 à Genève. De plus, à la demande des États-Unis, au moins deux autres réunions 
avaient eu lieu entre les deux pays après les consultations de mars 2012. Le Viet Nam et les États-Unis avaient mené des discussions de haut niveau pendant plus de neuf mois. 
Malheureusement, ni les consultations formelles exigées par le Mémorandum d'accord ni les 
communications qui avaient eu lieu par la suite entre le Viet Nam et les États-Unis n'avaient permis de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante du différend. En conséquence, le 
Viet Nam n'avait d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial, 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'article XXIII du GATT de 1994. 
5.3.  La plupart des questions de fond figurant dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial étaient les mêmes que celles sur lesquelles le Viet Nam avait obtenu gain de cause dans 
l'affaire DS404, concernant les réexamens antidumping achevés avant la date d'établissement d'un 
groupe spécial dans ce différend. Bien que les États-Unis n'aient pas fait appel des résultats de WT/DSB/M/328 
- 19 - 
  l'affaire DS404 et aient accepté de mettre en œuvre les recommandations du Groupe spécial, au 
plus tard pour le 2 juillet 2012, ils n'avaient toujours pas mis en œuvre les constatations et conclusions formulées dans l'affaire DS404 et n'avaient jamais demandé une prorogation du délai raisonnable fixé pour la mise en œuvre. De fait, les États-Unis n'avaient même pas mis en œuvre 
le processus interne, à savoir une procédure au ti tre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay (URAA), qui était nécessaire pour la mise en œuvre dans l'affaire DS404. Comme l'élimination des violations, qui découlaient des actions entreprises par les États-Unis dans les 
réexamens qui avaient été conclus après l'ét ablissement du Groupe spécial chargé de 
l'affaire DS404, imposerait de s'appuyer sur les résultats relatifs aux réexamens visés par l'affaire DS404 conformément au rapport du Groupe spécial dans cette même affaire, le Viet Nam demandait que le groupe spécial qui examinerait ce différend (DS429) traite les réexamens visés 
par l'affaire DS404 comme il le ferait si les États-Unis avaient procédé à la mise en œuvre dans 
l'affaire DS404. 
5.4.  Pour procéder à la mise en œuvre dans l'affaire DS404, les États-Unis seraient seulement 
tenus de réviser le taux appliqué à ce qu'il était convenu d'appeler l'entité considérée à l'échelle du 
pays, qui était fondé sur les données de fait disponibles en appliquant un taux résiduel global unique conformément à l'article 9.4 de l'Accord antidumping. Bien que les taux pour les 
exportateurs ayant fait individuellement l'ob jet d'une enquête dans les réexamens visés par 
l'affaire DS404 aient été calculés au moyen de la pratique de la réduction à zéro, ces taux étaient nuls ou de minimis . Il ne serait donc pas nécessaire de les recalculer. Le fait que les États-Unis 
avaient ensuite calculé leur taux distinct (un taux résiduel global applicable aux exportateurs 
connus qui avaient démontré leur indépendance du contrôle gouvernemental) sans faire référence 
aux taux nuls ou de minimis  applicables aux exportateurs ayant fait individuellement l'objet d'une 
enquête avait aussi été jugé incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC par le 
Groupe spécial chargé de l'affaire DS404. Cependant, cette incompatibilité ne nécessitait plus de 
nouveau calcul, puisque le Tribunal du commerce international des États-Unis avait déjà donné pour instruction aux autorités des États-Unis d'appliquer la moyenne pondérée à ce qu'il était 
convenu d'appeler les entreprises soumises à un taux distinct et que les États-Unis avaient 
appliqué un taux moyen pondéré nul ou de minimis  à ces entreprises. En conséquence, le seul 
aspect de la mise en œuvre qui subsistait dans l'affaire DS404 était l'élimination du taux applicable à l'entité considérée à l'échelle du pays et l'application d'un taux résiduel global unique nul ou 
de minimis  à tous les exportateurs n'ayant pas fait individuellement l'objet d'une enquête dans les 
réexamens visés par l'affaire DS404. 
5.5.  Les questions soulevées dans ce différend étaient quasiment identiques à celles visées par 
l'affaire DS404. Il s'agissait, en particulier, du nouveau calcul des taux dans les réexamens 
ultérieurs sans recours à la méthode de la réduction à zéro des États-Unis, de l'application de la marge moyenne pondérée en découlant pour les exportateurs ayant fait individuellement l'objet 
d'une enquête aux entreprises soumises à un taux distinct, ainsi que de l'élimination de 
l'application du taux à l'échelle du pays sur la base des données de fait disponibles défavorables aux entités non connues et/ou aux entités qui n'avaient pas démontré leur indépendance du contrôle gouvernemental et l'application d'un taux unique à tous les exportateurs n'ayant pas fait 
individuellement l'objet d'une enquête sur la base du taux moyen pondéré pour les exportateurs 
ayant fait individuellement l'objet d'une enquête. Selon le Viet Nam, ni le Viet Nam ni l'OMC ne devaient être placés dans une situation où il leur fallait gaspiller leurs ressources dans des 
procédures incessantes portant sur des question s qui avaient déjà été tranchées et pouvaient 
aisément être mises en œuvre. Cependant, ce qui différenciait ce différend de l'affaire DS404 était qu'il présentait un scénario factuel différent, qui démontrait que le groupe spécial devrait constater 
que le maintien des mesures antidumping visant les crevettes en provenance du Viet Nam était 
incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC au titre de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping. Il y avait deux différences factuelles fondamentales. Premièrement, la détermination dans le cadre du r éexamen à l'extinction était en l'espèce finale. 
Les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre l'article 11.3 de l'Accord antidumping d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC en procédant au réexamen à l'extinction sur la base de marges de dumping erronées (c'est-à-dire de marges qui avaient été calculées au moyen de la 
méthode de la réduction à zéro) et d'hypothèses fallacieuses selon lesquelles une baisse même 
minime des exportations indiquait que le dumping se reproduirait si les mesures antidumping étaient abrogées. Deuxièmement, les autorités de s États-Unis avaient continué d'appliquer des 
mesures antidumping à des entreprises ayant fait individuellement l'objet d'une enquête, qui 
avaient démontré à maintes reprises qu'elles ne pratiquaient pas le dumping puisqu'elles s'étaient WT/DSB/M/328 
- 20 - 
  vu attribuer des marges de dumping nulles ou de minimi s chaque fois qu'elles avaient fait 
individuellement l'objet d'une enquête. 
5.6.  En substance, il fallait formuler trois constatations et conclusions concernant l'article 11 de 
l'Accord antidumping et aucune d'entre elles n'était complexe. Premièrement, les exportateurs 
ayant fait individuellement l'objet d'une enquête qui démontraient qu'ils ne pratiquaient pas le 
dumping tout au long d'une procédure, tout en continuant d'expédier des volumes importants des 
marchandises visées, étaient-ils admis à bénéficier de la suppression de l'ordonnance en matière 
de droits antidumping? Deuxièmement, un réexam en au titre de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping pouvait-il être réputé compatible avec les règles de l'OMC alors que ce réexamen s'appuyait sur des marges de dumping qui avaient été déterminées d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC? Troisièmement, dans un système de fixation rétrospective des droits où 
il n'existait aucun plafonnement du montant des droits qui pouvait être fixé rétroactivement, une 
constatation établissant qu'il était probable que le  dumping se reproduirait pouvait-elle être fondée 
essentiellement sur une baisse minime du volume des importations des marchandises visées après 
l'imposition des mesures antidumping? Le Viet Nam a noté qu'il n'avait pu trouver qu'un seul cas 
depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC où  les autorités des États-Unis avaient constaté, 
au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping, qu'il était improbable que le dumping subsiste ou 
se reproduise si les mesures antidumping étaient abrogées. Récemment, les autorités des 
États-Unis avaient aussi abrogé le règlemen t qui avait permis de supprimer des mesures 
antidumping pour des entreprises ayant fait individuellement l'objet d'une enquête qui démontraient qu'elles ne pratiquaient pas le dumping grâce à des marges nulles ou de minimis  
dans des réexamens consécutifs. Le Viet Nam ne pensait pas que l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de 
l'Accord antidumping était une suite de mots vides de sens. Il pensait plutôt que ces dispositions imposaient aux autorités des obligations importantes et exécutoires. Le Viet Nam engageait cette 
procédure afin de faire en sorte que l'accès de l'un de ses plus importants produits d'exportation 
au marché des États-Unis ne risque pas d'être bloqué parce que ce produit serait probablement visé indéfiniment par l'ordonnance en matière de droits antidumping du fait que les États-Unis ne 
faisaient aucun cas de ces obligations. Enfin, le Viet Nam a noté qu'à son avis, le Groupe spécial 
chargé de l'affaire DS429 devrait procéder selon le calendrier indiqué à l'article 12:8 du Mémorandum d'accord du fait que la plupart des questions complexes avaient déjà été entièrement réglées dans des rapports de groupes spéciaux antérieurs et/ou de l'Organe d'appel. 
5.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorait que le Viet Nam ait choisi de 
présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. Les États-Unis 
avaient jugé encourageants les échanges suivis qu 'ils avaient eus avec le Viet Nam au cours des 
mois précédents dans le but de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de ce différend 
ainsi que de l'affaire DS404. Ils continuaient d'espérer qu'une telle solution était possible, et ils étaient toujours disposés à coopérer avec le Viet Nam à cette fin. En conséquence, les États-Unis 
exhortaient le Viet Nam à reconsidérer sa décision de demander l'engagement d'une procédure de 
groupe spécial dans ce différend et ajoutaient qu'ils n'étaient pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial pour l'instant. En conclusion, les États-Unis tenaient à formuler quelques remarques au sujet de l'affaire DS404, car le Viet Nam y avait plusieurs fois fait 
référence dans sa déclaration. Les constatations et recommandations de l'ORD dans ce différend 
avaient soulevé des questions nouvelles et complexes, et les Membres devaient prendre le temps de les analyser correctement. Comme dans le différend DS429, les États-Unis avaient aussi discuté 
des questions de mise en œuvre se rapportant à cette affaire au niveau bilatéral avec le Viet Nam 
et ils espéraient poursuivre les échanges  dans le but de ré soudre ce différend. 
5.8.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
6  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A. Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'arti cle 22:7 du Mémorandum d'Accord sur le 
règlement des différends (WT/DS285/25) 
6.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande d'Antigua-et-Barbuda. Il a appelé l'atte ntion sur la communication d'Antigua-et-Barbuda 
figurant dans le document WT/DS285/25 et a invité le représentant de ce pays à prendre la 
parole. WT/DSB/M/328 
- 21 - 
  6.2.  Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a dit que,  comme l'indiquaient l'ordre du jour de la 
réunion en cours et le document WT/DS285/25, Antigua-et-Barbuda souhaitait demander à l'ORD 
d'autoriser la suspension de concessions et autres obligations à l'égard des États-Unis, conformément à la décision de l'arbitre de décembre 2007, qui était reproduite dans le document 
WT/DS285/ARB. Dans sa déclaration à la réunion de l'ORD de décembre 2012, Antigua-et-Barbuda 
avait expliqué pourquoi elle avait décidé qu'elle n'avait pas d'autre choix à ce stade que de se prévaloir de la suspension de concessions. Elle ne tenait pas à répéter ses explications dans le 
détail parce qu'elle pensait que les Membres se rappelaient les déclarations et autres exposés 
qu'elle avait faits devant l'ORD par le passé. Mais, compte tenu en particulier des remarques formulées par les États-Unis après sa déclaration à la réunion de l'ORD de décembre 2012 et des faits nouveaux survenus depuis, elle estimait qu'elle devait aborder directement certains points. 
Premièrement, elle était surprise de constater que les États-Unis continuaient d'avancer l'argument 
selon lequel soit ils ignoraient avoir inscrit un engagement concernant les jeux dans leur Liste annexée à l'AGCS soit l'engagement avait été pris par erreur. Comme les Membres le savaient, 
lors de l'élaboration de leurs Listes AGCS respectives, bon nombre de Membres avaient pu prendre 
en compte l'engagement concernant les jeux et, so it l'exclure ou le modifier explicitement en y 
faisant référence dans leur Liste, car au moins 12 Membres l'avaient fait, soit l'omettre par 
exclusion de l'ensemble du secteur applicable. Comme cela avait été dit, tous les Membres lisaient 
la même partition, le document W/120. Les États-Unis eux-mêmes avaient exclu les "services sportifs" du secteur applicable. Il était hypocrite et mensonger d'invoquer avec insistance une "erreur", une "méprise" ou un acte  "involontaire" et Antigua-et-Barbuda espérait que les États-
Unis renonceraient à faire inutilement diversion. 
6.3.  Deuxièmement, dans leur déclaration à la réunion de l'ORD de décembre 2012, les États-Unis 
avaient indiqué qu'il leur fallait réglementer de fa çon stricte les jeux à distance pour protéger la 
santé et la sécurité de leurs citoyens. C'était encore une autre façon de brouiller les pistes car 
pendant la procédure, le principal moyen de défense des États-Unis avait consisté à dire que les jeux à distance étaient tellement insidieux et problématiques qu'il était impossible de les 
réglementer. En fait, les États-Unis avaient fait valoir qu'ils avaient prohibé tous les jeux à 
distance à cause des problèmes de moralité, de santé et de sécurité qui étaient associés à cette activité. Mais Antigua-et-Barbuda n'avait jamais fait valoir que les jeux à distance ne devaient pas être réglementés. Elle avait délivré des licences à ce secteur et l'avait réglementé pendant près de 
deux décennies, et elle comprenait parfaitement et respectait la nécessité d'une réglementation. 
Parmi les nombreuses propositions de règlement qu'Antigua-et-Barbuda avait faites aux États-Unis et qui étaient restées sans réponse figurait l'établissement d'un système de réglementation 
conjoint en vertu duquel les États-Unis pourraient travailler en étroite collaboration avec les 
responsables de la réglementation d'Antigua-et-B arbuda pour s'assurer de l'efficacité de la 
réglementation des jeux à distance. Les Membres étaient nombreux à réglementer efficacement 
les jeux à distance. Comme Antigua-et-Barbuda l'avait établi au cours de la procédure, et comme 
les États-Unis l'avaient maintenant admis, les lois des États-Unis ne prohibaient pas tous les jeux à distance. Comme les Membres le savaient, cela faisait des dizaines d'années qu'il existait des jeux à distance licites aux États-Unis et leur nombre augmentait de jour en jour. Antigua-et-Barbuda 
espérait que les États-Unis cesseraient d'avancer leur justification éculée et complètement 
discréditée pour ne pas se conformer depuis une dé cennie à la décision de l'ORD dans ce différend. 
6.4.  Troisièmement, Antigua-et-Barbuda tenait à indi quer clairement qu'elle avait fait preuve de 
patience, d'ouverture et de créativité dans ses tentatives de négociation avec les États-Unis. Elle 
s'était montrée proactive et conciliante, et elle comprenait parfaitement ce que signifiait faire des compromis. Mais pendant toutes les années où elle  avait discuté avec eux, les États-Unis n'avaient 
pas une seule fois présenté leur propre proposition de règlement à Antigua-et-Barbuda. Ils 
n'avaient pas une seule fois considéré une des nombreuses propositions d'Antigua-et-Barbuda et proposé des modifications, des permutations ou d'autres solutions conformément à ce que devait être, selon Antigua-et-Barbuda, l'esprit des négociations de bonne foi. Pour être juste, d'une façon 
générale, les États-Unis n'avaient pas non plus rejeté les propositions d'Antigua-et-Barbuda. Ils 
n'avaient simplement pas répondu, ni fait quoi que ce soit. Dans un cas, ils avaient accepté un élément essentiel des propositions de règlement d' Antigua-et-Barbuda, à savoir qu'ils cessent de 
poursuivre au pénal et d'emprisonner les citoyens d'Antigua-et-Barbuda. Cependant, après des 
semaines d'efforts et des dépenses considérables, les États-Unis avaient entièrement rejeté l'accord qu'Antigua-et-Barbuda pensait avoir conclu, car ils avaient presque simultanément et de 
façon effarante mis en accusation au pénal un des exploitants d'Antigua-et-Barbuda, comme s'ils 
voulaient souligner leur volte-face. Antigua-et-B arbuda s'était retrouvée en train de négocier 
contre elle-même, et même sa proposition voulant que les parties demandent au Directeur général WT/DSB/M/328 
- 22 - 
  d'intervenir, en qualité de médiateur dans le différend dans l'espoir de sortir de l'impasse avait été 
repoussée. Antigua-et-Barbuda a assuré aux Memb res que, malgré leurs déclarations publiques, 
les États-Unis n'avaient ni présenté ni examiné une proposition de règlement raisonnable et équitable dans cette affaire. Une fois de plus, el le demandait aux États-Unis de cesser d'affirmer 
faussement comme ils l'avaient souvent fait qu'Antigua-et-Barbuda n'avait pas accepté les offres 
de règlement raisonnable qui lui avaient été présentées. 
6.5.  Quatrièmement, en réponse à l'argument des États-Unis selon lequel elle faisait injustement 
et indûment obstacle aux efforts qu'ils déployaient pour remédier à leur violation de l'AGCS en 
supprimant l'engagement concernant les jeux qu'ils avaient pris au titre de l'AGCS, 
Antigua-et-Barbuda tenait à informer les Membres que les États-Unis ne lui avaient absolument rien offert au cours de leurs brèves discussions sans entrain sur le retrait proposé de la concession 
concernant les jeux. Antigua-et-Barbuda continuait d'insister, en particulier au nom des petites 
économies comme la sienne, sur le fait qu'une grande économie ne pouvait pas se soustraire aux conséquences d'une décision défavorable de l'ORD en retirant un engagement d'une manière qui 
équilibrait prétendument le commerce mondial en  tenant compte des autres Membres affectés, 
mais en n'accordant aucun avantage ou compensation à la partie ayant eu gain de cause dans le différend correspondant. Ce serait un résultat absurde et le droit international n'appréciait pas 
l'absurdité. 
6.6.  Cinquièmement, et point capital, Antigua-et-B arbuda jugeait extrêmement préoccupantes les 
déclarations et insinuations des États-Unis selon lesquelles le recours d'Antigua-et-Barbuda à la suspension de concessions et autres obligations conformément à la décision de l'ORD ferait de ce 
pays un État pirate et voleur de propriété intellectuelle. Antigua-et-Barbuda avait suivi à la lettre 
les règles et procédures de l'OMC. Elle avait soumis toutes les questions à une procédure et s'était prévalu des recours et droits qui lui étaient accordés en tant que partie ayant eu gain de cause 
dans un différend porté devant l'OMC en vertu de règles qui, comme les Membres le savaient, 
avaient en grande partie été dictées par les gr andes économies pendant le processus qui avait 
débouché sur les Accords du Cycle d'Uruguay. Cela dépassait l'entendement d'accuser 
Antigua-et-Barbuda d'être en quelque sorte un État marginal parce qu'elle faisait ce que les règles 
l'autorisaient à faire, tout en saisissant les sommes que détenaient ses exploitants sur des comptes mondiaux et en les condamnant à des peines d'emprisonnement en vertu de lois jugées incompatibles avec l'AGCS. Antigua-et-Barbuda estimait que ces diatribes et ces accusations 
particulièrement provocatrices et manifestement fausses étaient inappropriées, inutiles et injustes, 
et elles priaient de nouveau les États-Unis de cesser ces allusions très regrettables et de reconnaître qu'Antigua-et-Barbuda faisait exactement ce qu'elle avait gagné le droit de faire au 
titre d'accords internationaux. 
6.7.  Sixièmement, Antigua-et-Barbuda tenait à assu rer aux Membres qu'elle avait conscience des 
incertitudes et des risques auxquels elle faisait face en s'engageant dans une voie sur laquelle elle 
ne s'était pas encore aventurée. Elle était en train d'évaluer les options qui s'offraient à elle, 
d'analyser les questions de droit et de planifier l'imposition de la suspension de concessions et autres obligations qu'elle soumettrait à l'approbation de l'ORD si elle décidait, le cas échéant, de le faire. Comme cela était devenu l'usage, avant de procéder à la suspension de concessions et 
autres obligations, Antigua-et-Barbuda fournirait au Secrétariat des renseignements raisonnables 
sur ce qu'elle ferait et la manière dont elle le ferait. Mais quand bien même Antigua-et-Barbuda serait vigilante et prudente à cet égard, elle voulait que les Membres, et la communauté 
commerciale mondiale, comprennent la réalité de sa situation et y prêtent attention. Les 
États-Unis avaient anéanti le secteur des jeux à distance d'Antigua-et-Barbuda, causant la perte de milliers d'emplois et faisant avorter des investissements qu'il était prévu de réaliser dans ce 
secteur. En ce moment même, les États-Unis poursuivaient et pourchassaient des Antiguais pour 
la simple raison qu'ils se livraient à des activités que les États-Unis s'étaient engagés au titre de l'AGCS à autoriser. Selon les estimations d'Antigua-et-Barbuda, les États-Unis avaient saisi les dépôts de clients d'une valeur de plus d'un milliard de dollars ainsi que d'autres fond appartenant 
à des exploitants antiguais et barbudiens titulaires d'une licence en dehors de toute procédure 
régulière et en violation flagrante et incontesta ble du droit international. Antigua-et-Barbuda 
recourrait à la suspension de concessions et autres obligations d'une manière raisonnée et 
responsable, mais elle tenait à préciser que l'attention devrait être centrée sur les États-Unis, qui 
auraient pu éviter de se retrouver dans la situation où ils étaient maintenant, en se conformant aux décisions de l'ORD ou, comme Antigua-et-Barbuda  l'avait espéré, en négociant de façon loyale 
avec elle. Ce n'était pas ce que voulait Antigua-et-Barbuda, mais comme l'avait une fois dit un 
musicien américain, "quand vous n'avez rien, vous n'avez rien à perdre". À ce stade, WT/DSB/M/328 
- 23 - 
  Antigua-et-Barbuda n'avait rien. Au risque de se répéter, elle demandait en dernière instance aux 
États-Unis de la respecter en tant que Membre de l'OMC habilité à jouir des droits et avantages résultant pour elle des accords applicables malgré sa très petite taille et de renoncer aux diatribes et à la duplicité, et de coopérer honnêtement avec elle. Antigua-et-Barbuda cherchait certes à 
obtenir l'autorisation finale de suspendre des concessions et autres obligations à l'égard des 
États-Unis concernant des droits de propriété intellectuelle de citoyens des États-Unis, mais elle était toujours prête à trouver une solution équita ble au différend et impatiente de le faire. 
6.8.  Antigua-et-Barbuda et surtout ses citoyens ne pouvaient plus se contenter de vaines 
promesses et de mensonges. Si les États-Unis entendaient éviter les conséquences qui découleraient de l'exercice par Antigua-et-Barbuda de ses droits au titre du Mémorandum d'accord, Antigua-et-Barbuda les encouragerait à agir et à agir rapidement. En conclusion, le fait 
qu'Antigua-et-Barbuda était sur le point de demander l'autorisation de suspendre des concessions 
ou autres obligations était très regrettable et n'était pas de bon augure pour le système commercial multilatéral en général et pour l'OMC en particulier. L'expérience qu'avait eue 
Antigua-et-Barbuda en s'efforçant de protéger et faire respecter ses droits face à une économie 
plus importante qui disposait de ressources infini ment plus grandes n'avait pas été satisfaisante. 
Son incapacité à obtenir un règlement équitable et approprié pendant une longue période, 
conjuguée à la possibilité que d'ici à la fin de la journée en cours les États-Unis se dégagent de 
toute responsabilité à l'égard d'Antigua-et-Barbuda en réécrivant simplement après coup leurs obligations commerciales, incitait Antigua-et-Barbuda à se demander s'il y avait quoi que ce soit pour les petites économies à l'OMC et si le système de règlement des différends de l'OMC n'avait 
pas sérieusement besoin d'être réformé. En conséq uence, conformément à la décision de l'arbitre 
dans ce différend, et comme il avait été indiqué dans le document WT/DS285/25, Antigua-et-Barbuda demandait à l'ORD d'autoriser la suspension de certaines concessions et 
autres obligations à l'égard des États-Unis sur la base des éléments décrits dans ledit document. 
6.9.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait la décision inappropriée 
d'Antigua-et-Barbuda d'abandonner des discussions cons tructives visant à régler la question et de 
demander l'autorisation de suspendre des concessions ou autres obligations au titre de 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord. Ce n'est pas par ce moyen qu'elle obtiendrait un résultat positif pour son économie et sa population car cela rendrait encore plus difficile le règlement de cette affaire de longue date. Les États-Unis s'inscrivaient fondamentalement en faux contre la 
présentation faite par Antigua-et-Barbuda de la situ ation de ce différend et des efforts faits par les 
États-Unis pour parvenir à une solution. Tout récemment, le vendredi 25 janvier 2013, les États-Unis avaient cru comprendre que les deux pays progressaient vers un règlement qui se 
traduirait par des avantages concrets pour Antigua-et-Barbuda. Tout au long de ce processus, les 
États-Unis avaient exhorté Antigua-et-Barbuda à rechercher des solutions qui seraient dans l'intérêt de l'ensemble de son économie. Or, Antigua-et-Barbuda avait fait obstacle à toute 
avancée permettant de trouver un terrain d'entente commun en insistant sur le fait que les 
États-Unis ne devaient pas modifier leur Liste annexée à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Comme ils l'avaient expliqué dans le passé, il n'avait jamais été dans l'intention des États-Unis d'inclure les services de jeux et paris dans leur Liste annexée à l'AGCS. C'était ainsi 
que les États-Unis interprétaient leur propre Liste. Cependant, en raison des ambiguïtés qui 
s'étaient glissées dans le texte, et malgré l'intention des négociateurs des États-Unis, l'Organe d'appel avait en définitive constaté que la Liste des États-Unis devait être interprétée comme 
incluant un engagement en matière d'accès au marché pour les services de jeux à distance 
transfrontières. Les États-Unis jugeaient ce résultat  difficile à comprendre et très regrettable, mais 
ils avaient accepté les résultats du système de rè glement des différends. Ils avaient donné suite à 
cette constatation de façon responsable et d'une manière qui leur occasionnait des coûts 
considérables. Comme ils l'avaient précédemment notifié à l'ORD et au Conseil du commerce des services, les États-Unis avaient invoqué les procédures multilatérales établies pour la modification de leur Liste de concessions annexée à l'AGCS. En mai 2007, ils avaient engagé la procédure de 
modification au titre de l'article XXI de l'AGCS afin de refléter leur intention initiale d'exclure les 
jeux du champ de leurs engagements. Conformément aux procédures prévues dans l'AGCS, les États-Unis étaient arrivés à un accord avec tous les Membres intéressés, sauf un, sur un ensemble 
de compensations substantielles concernant la modification de leur Liste annexée à l'AGCS. Parmi 
tous les Membres de l'OMC, un seul n'acceptait pas les concessions compensatoires relatives aux services. Ce Membre était Antigua. Au lieu de respecter les procédures de l'OMC prévues à 
l'article XXI de l'AGCS, Antigua affirmait que les États-Unis devaient maintenir leur concession 
involontaire relative aux jeux et qu'ils devaient donc modifier leurs politiques intérieures concernant la moralité et l'ordre publics de manière à autoriser les jeux sur Internet. WT/DSB/M/328 
- 24 - 
  6.10.  Malgré cette demande déraisonnable et irréaliste, les États-Unis avaient fait de grands 
efforts pour répondre aux préoccupations d'Antigua. Pendant des années, ils avaient consacré des ressources considérables à des discussions visant à régler la question. Ils avaient eu des rencontres à de nombreuses reprises avec Antigua à tous les niveaux de gouvernement, du niveau 
ministériel au niveau technique. Sur la base des demandes spécifiques formulées par Antigua, les 
États-Unis lui avaient offert des avantages réels et substantiels qui auraient sensiblement contribué au développement de l'économie antiguaise. Par moments, il était apparu qu'Antigua 
était sur le point d'accepter ces avantages et de  permettre aux Membres d' oublier ce différend. À 
d'autres moments, toutefois, comme cela était manifestement le cas à la réunion en cours, Antigua reprenait ses demandes irréalistes voulant que les États-Unis renoncent à modifier leur Liste annexée à l'AGCS. En outre, à la réunion en cours, Antigua franchissait l'étape 
supplémentaire qui consistait à demander l'autori sation de suspendre des concessions concernant 
les droits de propriété intellectuelle. Les États-Unis considéraient que cette étape était fondamentalement en contradiction avec la situation actuelle de cette question. C'étaient les 
actions d'Antigua qui refusait de s'engager dans le processus prévu à l'article XXI, et non celles 
des États-Unis, qui faisaient obstacle au règlement final de cette question. En outre, si Antigua donnait effectivement suite à un plan pour que son gouvernement autorise le vol de propriété 
intellectuelle, elle ne nuirait qu'à ses propres intérêts. Le piratage autorisé par les pouvoirs publics 
compromettrait les chances de parvenir à un règl ement qui apporterait des avantages concrets à 
Antigua. Il constituerait aussi une entrave majeure à l'investissement étranger dans l'économie antiguaise, en particulier dans les industries de pointe. En conclusion, les États-Unis notaient 
qu'Antigua avait dit qu'elle ne chercherait pas à ap pliquer une suspension en ce moment et qu'elle 
présenterait ultérieurement à l'ORD des détails  sur ses intentions. En conséquence, comme 
Antigua l'avait reconnu dans ses déclarations devant l'ORD et dans la demande qu'elle avait 
présentée à la réunion en cours, conformément aux modalités de la décision rendue par l'arbitre 
en décembre 2007, elle présenterait à l'ORD des explications sur la façon dont elle se proposait d'appliquer toute suspension et sur la façon dont elle s'assurerait que le niveau de la suspension 
proposée ne dépasse pas le niveau autorisé par l'ORD; ces explications devaient être fournies 
avant l'application de la suspension qui était autorisée à la réunion en cours. Comme les États-Unis l'avaient noté, toutefois, l'application de la suspension de droits de propriété intellectuelle allait à l'encontre des propres intérêts d'Antigua, et celle-ci devrait reconsidérer sa décision avant de 
prendre cette mesure exceptionnelle et sans précédent. 
6.11.  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom de l'Organisation des États des 
Caraïbes orientales (OECO), a dit que l'existence d'un système commercial multilatéral fondé sur 
des règles qui fonctionnait bien, qui était juste, équilibré et équitable, et qui répondait aux 
besoins, préoccupations et intérêts de tous ses Membres, en particulier les plus petits, les plus faibles et les plus vulnérables d'entre eux, était essentielle pour la crédibilité et la pertinence à 
long terme de l'OMC. Un tel système était, en fait, surtout nécessaire pour les Membres les plus 
petits et les plus faibles qui n'avaient pas un poids politique et économique suffisant pour faire valoir et défendre leurs intérêts dans un monde où régnerait sinon la loi de la jungle. Pour les États membres de l'OECO, l'existence et le maintien d'un tel système était l'un des principaux 
avantages ou raisons d'être de leur accession à l'OMC. L'existence d'un système de règlement des 
différends qui était juste et équitable et fonctionnait bien était un élément essentiel d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles. Le Mémorandum d'accord et l'ORD qui résultaient 
des négociations du Cycle d'Uruguay et qui avaient vu le jour en 1995 marquaient une 
transformation majeure de l'architecture de la gouvernance économique mondiale qui visait à mettre en place un processus plus astreignant et judicieux de règlement des différends entre les 
Membres. Le système n'était pas parfait comme les Membres le savaient puisqu'ils menaient en ce 
moment des négociations sur sa réforme durable. Certains Membres, qui avaient été affectés négativement par les décisions et jugements du système de règlement des différends, plaideraient en faveur d'un meilleur équilibre entre l'esprit et la lettre du droit pour ce qui était des buts parfois 
concurrents, encore que complémentaires, du commerce et du développement. Les décisions du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, en faveur d'Antigua-et-Barbuda dans cette affaire portant sur des mesures affectant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris, démontraient 
clairement que l'OMC et le système commercial multilatéral représentaient de plus en plus un 
système fondé sur des règles juste et équitable. La démonstration était faite que les Membres les plus petits et les plus faibles pouvaient obtenir une décision positive devant être suivie par une 
mise en œuvre efficace et dans les moindres délais des décisions ou par des règlements 
mutuellement acceptables des différends. Le fait que, jusqu'alors, ces décisions n'avaient pas pu 
donner lieu à une mise en œuvre et/ou qu'Antigua-et-Barbuda n'avait pas pu obtenir ce qui, à ses yeux, constituerait un règlement acceptable de l'affaire, jetait sur ce bilan remarquable du WT/DSB/M/328 
- 25 - 
  système une ombre qu'il fallait vraiment dissiper. Les États membres de l'OECO réclamaient donc 
un règlement rapide de ce différend de lo ngue date conformément aux décisions et 
recommandations de l'ORD, conformément aux princi pes, objectifs et buts fondamentaux de l'OMC 
et de ses Accords, et enfin conformément aux besoins d'un tout petit pays en développement 
vulnérable. 
6.12.  L'ORD a pris note des déclarations et, conformément à la demande d'Antigua-et-Barbuda au 
titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord qui était reproduite dans le document 
WT/DS285/25, est convenu d'accorder l'autorisati on de suspendre l'application, à l'égard des 
États-Unis, de concessions ou d'autres obligations, conformément à la décision de l'arbitre figurant 
dans le document WT/DS285/ARB. 
7  DÉCLARATION DU BRÉSIL CONCERNA NT LES DEMANDES DE DÉCISIONS 
PRÉLIMINAIRES 
7.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Brésil et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
7.2.  Le représentant du Brésil a dit que son pays avait inscrit cette question à l'ordre du jour de la 
réunion en cours afin d'appeler l'attention sur une question systémique relative aux demandes de 
décisions préliminaires dans la procédure des groupes spéciaux. En particulier, et compte tenu du 
nombre croissant de ces demandes, le Brésil tenait à faire part de sa préoccupation au sujet de 
l'absence d'uniformité et de transparence qui avait caractérisé récemment le traitement de ces demandes. Les décisions préliminaires n'étaient pas mentionnées en toutes lettres dans le Mémorandum d'accord. Cependant, il était entendu que les groupes spéciaux pouvaient accepter 
les demandes portant sur des aspects procéduraux en vertu de la flexibilité qui leur était ménagée 
au titre de l'article 12 du Mémorandum d'accord. Les parties à un différend pouvaient aussi convenir d'inclure cette éventualité dans leurs proc édures de travail. À en juger par la pratique 
récente, le champ de ces demandes semblait être de plus en plus flexible. L'absence de 
dispositions spécifiques sur les décisions préliminaires ménageait une grande marge de manœuvre concernant deux aspects importants et interdépendants: l'objet des allégations avancées et le 
moment auquel les demandes étaient présentées. Le  premier point que le Brésil tenait à soulever 
était qu'un recours inconsidéré à ces procédures, sans règles appropriées, pouvait avoir des conséquences systémiques importantes qui auraient une incidence sur les procédures de règlement des différends. Les principaux effets pouvaient être, entre autres choses, de nuire à 
l'opportunité et l'efficacité de la procédure des groupes spéciaux, de rendre l'examen de l'Organe 
d'appel plus difficile, parfois dénué de pertinence, de restreindre les droits des tierces parties et le réexamen multilatéral du règlement des différends, et de faire obstacle à l'accès des pays en 
développement au système de règlement des différends à cause de sa complexité croissante. Le 
deuxième point concernant les décisions préliminaires avait trait à la procédure elle-même. Le Brésil tenait à appeler l'attention sur le fait que les dispositions concernant les questions de 
compétences et de procédure, comme le mandat d'un groupe spécial, la fonction des groupes 
spéciaux, les formalités de leur établissement et les questions relatives à la collecte des éléments de preuve, qui étaient habituellement traitées dans la phase "préliminaire", n'en constituaient pas moins des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord. Quelle que soit la phase de la 
procédure à laquelle ces questions étaient soulevées, l'application d'une disposition d'un accord 
visé susciterait la controverse, et les groupes spéciaux avaient pour fonction première d'interpréter et d'appliquer ces dispositions de façon appropriée, comme c'était le cas pour toute autre question 
soulevée dans le cadre d'un différend. En ce sens, les décisions préliminaires avaient les mêmes 
effets que toute autre décision rendue par le groupe spécial et elles devraient respecter les mêmes règles et principes énoncés dans le Mémorandum d'accord. 
7.3.  La flexibilité susmentionnée qui était ménagée au groupe spécial et aux parties à un différend 
ne pouvait pas être utilisée d'une manière qui était contraire à une disposition du Mémorandum d'accord ou des accords visés ou qui nuisait au réexamen multilatéral de la procédure ou aux droits des tierces parties. Plus particulièrement, il était de la plus haute importance que les tierces 
parties aient accès à toute communication dans laquelle une décision préliminaire était demandée 
et que leur soit ménagée la possibilité de formuler des observations sur ces demandes. Le refus de leur accorder ces droits fondamentaux pouvai t empêcher une tierce partie de participer 
véritablement à la procédure, en particulier dans le s cas où les décisions préliminaires traitaient de 
questions de fond. Le Brésil a fait valoir qu'i l ne s'opposait pas aux demandes de décisions 
préliminaires en tant que telles. Il disait simplement que les décisions préliminaires ne devaient WT/DSB/M/328 
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  pas être un moyen de retarder la procédure ni l'occasion pour les parties d'avancer des arguments 
sur des questions de fond ou sur des sujets qui pouvaient par ailleurs être présentés dans leurs communications écrites sur le fond et discutés aux réunions. Par ailleurs, il y avait des cas où des questions de procédure d'une importance fondamentale étaient tranchées lors de ces phases 
initiales de la procédure de groupe spécial. C'était justement la raison pour laquelle, selon le 
Brésil, les demandes de décisions préliminaires ne devaient pas être utilisées de façon abusive et devaient respecter les règles et principes du système de règlement des différends de l'OMC. 
7.4.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait le Brésil pour avoir inscrit cette 
question à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD et pour sa déclaration faite à la réunion en cours. 
Tout comme le Brésil, le Canada avait certaines préoccupations au sujet du traitement récent des demandes de décisions préliminaires. Le Brésil avait raison de rappeler aux Membres que même si 
les demandes de décisions préliminaires n'étaient pas explicitement envisagées dans le 
Mémorandum d'accord, elles étaient devenues un mécanisme utile qui permettait aux groupes spéciaux d'organiser leurs travaux d'une manière qui contribuait au règlement rapide et efficace 
des différends. Du fait de l'absence d'approche codifiée concernant ces demandes, toutefois, la 
pratique avait été imprévisible, ce qui avait introduit un degré d'incertitude regrettable dans le système. Le Canada était certes conscient qu'il y aurait des circonstances où il serait nécessaire de 
traiter rapidement ces demandes, parfois même avant la finalisation des procédures de travail et 
du calendrier des travaux, mais dans bon nombre  de cas, il pouvait s'avérer plus important de 
prendre pleinement en considération tous les inté rêts en jeu que de se prononcer rapidement sur 
toutes les questions soulevées et sur la demande de décision préliminaire. À cet égard, il importait 
de ne pas négliger les droits des tierces parties qui étaient codifiés dans le Mémorandum d'accord. 
Il pouvait être tentant de mettre ces droits de côté dans l'empressement à traiter rapidement les demandes de décisions préliminaires. Cependant, les décisions préliminaires portaient souvent sur 
les types mêmes de questions systémiques pour lesquelles les Membres qui n'étaient pas parties 
au différend se voyaient ménager précisément la possibilité de participer en tant que tierces parties. Le Canada reconnaissait qu'il y avait entre les parties au différend et le groupe spécial des 
communications qui devaient rester confidentielles. Cependant, ce serait rarement le cas pour les 
demandes de décisions préliminaires. Ces demandes et toutes les communications qui s'y rapportaient devraient immédiatement être mises à la disposition des tierces parties, qui devraient avoir une possibilité adéquate de formuler des observations. En conclusion, comme les demandes 
de décisions préliminaires devenaient un élémen t plus fréquent du système de règlement des 
différends, il importait de veiller à ce qu'il y ait une plus grande harmonisation de leur délai de traitement, à ce qu'elles respectent un niveau de transparence approprié et constant, et à ce que 
les droits des tierces parties soient respectés en tout temps. 
7.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la question soulevée par le Brésil présentait 
un intérêt systémique et a remercié le Brésil pour l'avoir inscrite à l'ordre du jour de la réunion en 
cours. L'UE ne tenait pas à s'étendre sur le bi en-fondé des arguments juridiques avancés par le 
Brésil. Elle avait fait connaître ses vues sur cette question devant le Groupe spécial chargé de l'affaire DS353 (Aéronefs civils gros porteurs). No nobstant la situation juridique, l'UE appuyait 
effectivement, pour des raisons de politique générale, la proposition voulant que les tierces parties 
aient accès aux renseignements présentés par les parties dans une procédure de décision 
préliminaire. Elle souscrivait à l'idée que les tierces parties aient la possibilité de formuler des observations en ce qui concernait les demandes de décisions préliminaires. 
7.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Brésil pour avoir appelé 
l'attention des Membres sur cette question. Si les Membres le souhaitaient, les États-Unis seraient 
disposés à participer à des discussions afin d'examiner les questions soulevées et les réponses 
possibles. De façon générale, les États-Unis convenaient que les tierces parties devraient recevoir 
les demandes de décisions préliminaires, ainsi que les communications qui s'y rapportaient, si ces demandes et communications étaient présentées avant la première réunion du groupe spécial avec les parties. Ils estimaient que cela faisait partie du droit qui leur était conféré au titre de 
l'article 10:3 du Mémorandum d'accord. Toutefois, le Mémorandum d'accord, et l'article 10:2 en 
particulier, ne traitaient pas la question spécifique de savoir s'il fallait ménager aux tierces parties la possibilité de formuler des observations concernant les demandes de décisions préliminaires 
lorsque le groupe spécial décidait de régler une question particulière dans le cadre d'un processus 
préliminaire avant la présentation des premières communications écrites des parties et des communications des tierces parties. Cependant, un groupe spécial qui avait décidé d'examiner une 
question dans le cadre d'un processus préliminaire pouvait aussi décider de ménager aux tierces 
parties la possibilité de formuler des observations, et les États-Unis considéraient qu'il serait utile WT/DSB/M/328 
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  de le faire dans la plupart des cas, de manière à permettre au groupe spécial de profiter des vues 
des tierces parties sur les questions qui étaient soulevées. 
7.7.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays remerciait le Brésil pour avoir inscrit cette 
question à l'ordre du jour de la réunion en cours. L'Australie accueillait avec intérêt les 
observations du Brésil, du Canada, de l'UE et des États-Unis, et elle tenait à faire part de ses vues 
au sujet des droits des tierces parties et de la régularité de la procédure. Elle convenait que les éventuelles flexibilités ménagées au groupe spécial et aux parties à un différend ne pouvaient pas 
être utilisées d'une manière qui était contraire aux dispositions du Mémorandum d'accord ou de 
l'un quelconque des accords visés. De plus, l'Australie estimait que puisque l'article 10:1 du Mémorandum d'accord prescrivait que les intérêts des parties à un différend et ceux des autres Membres devaient être pleinement pris en compte dans la procédure des groupes spéciaux, il 
fallait ménager aux tierces parties la possibilité de présenter des communications concernant les 
demandes de décisions préliminaires. 
7.8.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait le Brésil pour avoir inscrit cette 
question à l'ordre du jour de la réunion en cours et pour sa déclaration concernant les demandes 
de décisions préliminaires. De façon générale, la Chine souscrivait à l'idée que les tierces parties reçoivent les demandes de décisions préliminaires et les réponses à ces demandes qui étaient 
présentées avant la première réunion de fond du groupe spécial. Elle pensait qu'il était préférable 
et utile de ménager aux tierces parties la possibilité de formuler des observations, soit dans leurs communications écrites soit séparément avant la présentation de ces communications, avant que le groupe spécial ne rende une décision préliminaire. S'il était ménagé aux tierces parties la 
possibilité de formuler des observations sur une demande de décision préliminaire, les parties au 
différend devraient avoir la possibilité de répondre  à ces observations. Cependant, à ce stade, la 
Chine n'était pas certaine que les règles relatives aux décisions préliminaires devaient être 
clarifiées et elle ne tenait pas à se prononcer sur cette question. 
7.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX 
 – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/497) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/497, qui contenait les noms 
qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/497. 
8.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT  CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ORGANE D'APPEL 
9.1.  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion, il souhaitait faire une brève déclaration au sujet du possible 
renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel. Il a rappelé qu'à la réunion de l'ORD tenue en décembre 2012, il avait informé les délégations que le premier mandat de quatre ans de 
M. Ricardo Ramírez arriverait à expiration à la fin du mois de juin 2013. À cette réunion, il avait 
annoncé que M. Ramírez, dont le mandat pouvait être renouvelé conformément à l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord, était désireux et accepterait volontiers d'être reconduit dans ses fonctions 
pour un deuxième mandat de quatre ans. Il avai t aussi dit qu'il avait l'intention de mener des 
consultations informelles sur cette question avec les délégations intéressées. À cet effet, il avait invité les Membres ayant un avis sur cette question à prendre directement contact avec lui. Il a dit 
que le processus de consultations était en cours et il a, une fois encore, demandé aux Membres de 
prendre directement contact avec lui pour participer aux consultations afin de faire avancer le processus. 
9.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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