TN/RL/28  
29 novembre  2017 
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Groupe de négociation sur les règles   
 
  GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, S.E. M. WAYNE M cCOOK , AU 
COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
28 novembre  2017 
1. Depuis mon dernier rapport au CNC en octobre, le Groupe de négociation sur les règles a 
poursuivi ses activités sur  les trois piliers distincts de ses travaux  – subventions à la pêche, 
mesures correctives commerciales  et subventions horizontales . 
 
2. Les travaux sur  les subventions à la pêche  ont été particulièrement actifs . Au cours des 
séries de réunions ouvertes que le Groupe  a consacrées à ce pilier au milieu et à la fin d'octobre, 
les discussions ont été fondées sur le texte "vertical" présenté par les auteurs des sept 
propositions initiales . Ce document compilait , et consolidait à des degrés divers , le texte de ce s 
propositions dans tous les domaines abordés  (préambule , portée , définitions , prohibitions, 
statu quo, traitement spécial et différencié , transparence et notification , dispositions transitoires et 
arrangements institutionnels ). 
 
3. Les discussions plus in tenses  qui ont eu lieu  sur la base de ce document au cours de la série 
de réunions du Groupe sur les subventions à la pêche tenue  au milieu de novembre ont abouti à la 
création et à la validation de deux textes de travail simplifiés portant sur les prohibi tions proposées 
pour la pêche illicite , non déclarée et non réglementée et pour les stocks surexploités . Ces textes 
de travail, qui ont été distribués aux Membres dans le document  TN/RL/W/274,  sont le résultat 
d'un travail  collectif des délégations et repr ésentent un effort pour présenter avec un certain degré 
de clarté les nombreuses questions, approches et opinions soumises au Groupe dans ces 
domaines . Leur but est de faciliter la poursuite des travaux du Groupe et l'on peut s'attendre à ce 
qu'ils continu ent d'évoluer . Bien entendu, i ls sont entièrement sans préjudice de la position de 
toute délégation . 
 
4. Cette semaine, le Groupe continue à se réunir sur les subventions à la pêche . Hier, il a 
abordé les questions de transparence et de traitement spécial et différencié ainsi que des 
prohibitions additionnelles proposées concernant les subventions qui accroissent les capacités, la 
surcapacité et la surpêche, sur la base de modèles de texte présentés par diverses  délégations . À 
travers ce processus, le Group e a créé des textes de travail simplifiés sur la transparence et le 
traitement spécial et différencié , et il est en train de finaliser les textes sur les prohibitions 
additionnelles . Je compte que les Membres examineront la validation de ces textes cet apr ès-midi 
et les distribueront  ensuite  dans une révision du document TN/RL/W/274 . Nous reviendrons alors 
aux textes validé s concernant la pêche INN, les stocks surexploités et la transparence pour voir s'il 
est possible de parvenir à plus de  consolidation et  de convergence . 
 
5. Outre les travaux ciblés sur ces deux textes, au cours de nos travaux demain, je m'attends à 
ce que les Membres souhaite nt faire le point sur les progrès accomplis jusque -là dans tous les 
domaines et souhaite nt aussi peut-être échanger  des vues sur la meilleure façon de faire avancer 
nos travaux sur les subventions à la pêche pour la onzième Conférence ministérielle et au -delà. 
J'espère  que dans ces réflexions, les Membres examineront à la fois la question des travaux futurs 
et tout rés ultat partiel que certains Membres et groupes ont indiqué vouloir continuer à examiner . 
 
6. Sur les  mesures correctives commerciales  (mesures antidumping et compensatoires ) et 
sur les  subventions horizontales , le Groupe a également poursuivi ses travaux, a vec une 
réunion sur chaque sujet depuis mon dernier rapport . Dans chacun de ces domaines, le Groupe a TN/RL/28  
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  continué à examiner les propositions présentées par une délégation . Alors que la discussion sur les 
deux piliers a été généralement constructive, aucun ré sultat concret n'a été proposé ce jour  pour 
la onzième Conférence ministérielle . Dans chaque domaine, il a été exprimé un intérêt pour la 
poursuite des travaux après Buenos Aires . 
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