G/SPS/N/CAN/1040  
 
14 juillet 2016  
(16-3774)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Ministère de la santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Produits vétérinaires de santé (Codes ICS: 11.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Modifications proposées au Règlement sur les aliments et 
drogues  pour traiter la résistance aux antimicrobiens (RAM) liée aux médicaments 
vétérinaires  Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  51 
6. Teneur: Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les aliments et 
drogues  afin de résoudre le problème de la résistance aux antimicrobiens liée aux 
médicaments vétérinaires. Le Règlement sur les aliments et drogues  (RAD) ne fournit 
actuellement pas des mesures de contrôle appropriées pour atténuer les risques de RAM.  
Canada sollicite des commentaires sur les modifications proposées visant ce qui suit:   
 restreindre l'importation de certains médicaments vétérinaires; 
 exiger que les fabricants et les importateurs suivent des règles plus strictes en ce 
qui concerne la qualité des ingrédients actifs utilisés dans la fabrication des antimicrobiens; 
 obliger les fabricants à fournir des informations de vente afin que Santé Canada 
puisse mieux contrôler l'utilisation des médicaments antimicrobiens; et 
 mettre en place un moyen plus facile d'accéder aux produits vétérinaires de santé à 
faible risque à faible. 
Cette mesure a également fait l'objet d'une notification sur les OTC (G/TBT/N/CAN/491). 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages  attribuables à des parasites. L'objectif 
global de la proposition est de limiter les risques pour la santé humaine en réduisant la 
probabilité de résistance aux antimicrobiens chez les humains en raison de l'utilisation d'antimicrobiens à des fins vétérinaires. 
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   G/SPS/N/CAN/1040 
 
- 2 - 
 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Il n'y a pas de normes 
internationales, mais les règlements proposés s'alignent sur la Conférence internationale sur l'harmonisation (ICH) Q7 de la ligne directrice: Guide des bonnes pratiques de 
fabrication des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA). La ligne directrice, qui a 
l'adoption et l'acceptation internationale, fournit des directives concernant les bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour la fabrication d'IPA en vertu d'un système approprié 
de gestion de la qualité. Il est également destiné à faire en sorte que les IPA répondent 
aux exigences de qualité et de pureté qu'ils prétendent ou sont représentés posséder.  
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Règlement sur les aliments et drogues 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/r egulations/c.r.c.,_c._870/index.html  (anglais) 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reg lements/C.R.C.%2C_ch._870/index.html  (français)  
Gazette du Canada , Partie I, 2 juillet 2016, pages 2357-2407 (disponible en anglais et 
en français).   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Normalement environ douze mois après 
la publication dans la Gazette du Canada , partie I. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le présent règlement entrera en vigueur six mois 
après la date de publication dans la Gazette du Canada , Partie II. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 
15 septembre 2016  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique de la proposition peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-07-02/pd f/g1-15027.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-07-02/html/reg2-eng.php  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-07-02/html/reg3-eng.php    
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-07-02/html/reg2-fra.php  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-07-02/html/reg3-fra.php