G/SPS/N/PHL/403  
18 décembre  2017 
(17-7026) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de l'agriculture et de la pêche, aliments pour animaux et 
ingrédi ents de ces aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture (DA) Administrative Circular No. 12, 
Series of 2017, Issuance and Validity Period of SPS Import Clearance  (Circulaire 
administrative n° 12, série 2017, du Ministère de l'agriculture . Délivrance et durée de 
validité du certificat SPS de dédouanement des importations) . Langue(s ): anglais . 
Nombre de pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/PHL/17_5502_00_e.pdf  
6. Teneur : La Circulaire notifiée a été publiée en raison de l'augmentation prévue du volume 
des importations de produits agricoles et de produits de la pêche, ainsi que d'aliments pour 
animaux et d'ingrédients de ces aliments, à cause des fêtes de fin d'année . Il est rappelé 
que la date limite d'expédition et la  durée de validité des certificats SPS de dédouanement 
des importations (SPSIC) seront appliquées strictement conformément à l'Arrêté n° 9, 
série 2010, du Ministère de l'agriculture (Section III, Règle F).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des p roduits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/PHL/403  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 octobre 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 20 octobre 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vig ueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 octobre 2 017 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique:  spspilipinas@da.gov.ph  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique:  spspilipinas@da.gov.ph