PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1088  
24 mars 2016  
(16-1715)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): State of 
Utah (État de l'Utah) 
2. Organisme responsable: Department of Health, Disease Control and Prevention, Bureau 
of Health Promotion, State of Utah  (Bureau de la promotion de la santé du Département de 
la santé, de la lutte contre les maladies et de la prévention des maladies de l'État de l'Utah) [1106] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substance pour cigarette électronique. Tabac, produits du tabac et 
équipements connexes (ICS 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Electronic-Cigarette 
Substance Standards  (Normes pour les substances pour cigarette électronique), 6 pages, 
en anglais 
6. Teneur: Les amendements notifiés visent à clarifier les prescriptions de la règle et à 
alléger en partie la charge fiscale que la règle pourrait représenter pour de petites entreprises de l'État de l'Utah.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: Vol. 2016, n° 5, Utah State Bulletin , 03/01/2016 (pages 8 à 13) 
http://www.rules.utah.gov/public at/bull_pdf/20 16/b20160301.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 mars 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1214_00_e.pdf
G/TBT/N/SAU/614  
17 juillet 2013  
(13-3825)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 13.120. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / Household and Similar Electrical Appliances - Safety - Part 1: General Requirements  (Royaume d'Arabie 
saoudite/ Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité (SASO)/ 
Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 1: Prescriptions générales), 334 pages, en anglais  
6. Teneur: Le règlement notifié énonce les exigences applicables aux appareils 
électrodomestiques et analogues.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des appareils électrodomestiques et 
analogues  
8. Documents pertinents: CEI 60335-1 éd 5.0  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois à compter de la date de 
distribution 
6 mois à compter de la date de distribution G/TBT/N/SAU/614 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa ; 
Site Web: http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/USA/826/Add.5  
11 de enero de 2016  
(16-0207)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 11 de enero de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Programa de ahorro de energía - Normas de ahorro de energía relativas a las máquinas 
automáticas para la venta de latas y botellas de bebidas refrigeradas: 
ORGANISMO: Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable del Departamento de Energía 
MEDIDA: Norma definitiva RESUMEN: La Ley de Política Energética y Ahorro de Energía de 1975 (EPCA) establece, en su 
versión modificada, normas para el ahorro de energía aplicables a diversos bienes de consumo y a 
determinados equipos comerciales e industriales, incluidas varias clases de máquinas automáticas para la venta de latas y botellas de bebidas refrigeradas (dispensadores de bebidas). Establece 
igualmente que el Departamento de Energía (D OE) deberá determinar periódicamente si la 
adopción de normas más rigurosas es viable tecnológicamente, se justifica económicamente y permitiría un ahorro de energía significativo. En la norma definitiva notificada, el DOE modifica las normas de eficiencia energética aplicables a los dispensadores de bebidas Clase A y Clase B. El 
DOE también modifica la definición de los dispensadores Clase A, a fin precisar la diferencia con la 
Clase B. Por otra parte, se modifica la definición de "dispensadores combinados", se definen dos nuevas clases de dispensadores combinados (A y B) y se establecen las normas aplicables a estas 
nuevas clases. Por último, el DOE adopta nuevas disp osiciones respecto de la verificación de la 
clase del equipo y la capacidad de refrigeración, en los ensayos de cumplimiento de la norma. 
FECHAS: la norma entra en vigor el 8 de marzo de 2016. Las normas modificadas establecidas en 
el documento notificado, aplicables a los dispensadores de bebidas, deberán cumplirse a partir del 
8 de 2019. El Director del Federal Register aprueba la incorporación por referencia de determinadas publicaciones indicadas en la norma notificada, con efecto el 8 de marzo de 2016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0082_00_e.pdf 
__________
G/AG/N/PAN/38  
13 avril 2016  
(16-2093)  Page: 1/2  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 30 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Panama . Cette notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________ 
 
 
  
 
  G/AG/N/PAN/38 
- 2 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
1) Désignation complète de la mesure: Programme d'encouragement à la production 
nationale de céréales et d'autres produits agricoles. 
2) Législation nationale de référence: 
Décret-loi n° 107 du 21 novembre 2013. 
3) Description détaillée de la mesure  eu égard aux critères énoncés: 
Ce programme d'encouragement à la production nationale de céréales et d'autres produits agricoles prévoit l'octroi de bons dans les deux situations ci-après: 
 Un bon est accordé pour chaque quintal produit aux producteurs dont les 
rendements sont supérieurs à ceux définis dans la Loi n° 107 du 21 novembre 2013, sur la base suivante: deux (2) balboas le quintal pour le riz, le 
maïs et les haricots; un (1) balboa pour le sorgho et les tomates industrielles; 
trois (3) balboas pour les fèves et les graines de ces produits; cinq (5) balboas pour les pommes de terre et les oignons. 
 Un bon est accordé pour chaque hectare supplémentaire cultivé, sur la base 
suivante: cinq cents (500) balboas pour le riz, les haricots et le maïs issus d'une production mécanisée; mille (1 000) balboas pour le riz et le maïs irrigués; deux mille cinq cents (2 500) balboas pour les pommes de terre et les oignons; 
mille (1 000) balboas pour le soja; et trois cents (300) balboas pour le sorgho. 
Compte tenu de ses caractéristiques, le programme est classé dans les mesures d'aide à 
l'ajustement des structures fournie au mo yen d'aides à l'investissement (Annexe 2, 
paragraphe 11 de l'Accord sur l'agriculture). 
4) Coût de la mesure: 
Le coût estimé du programme est de 9 528 434,00 en 2015. 
5) Date d'entrée en vigueur: 
Campagne agricole 2013-2014 (1
er mai 2013). 
6) Période d'application: 
C o n f o r m é m e n t  à  l a  l o i ,  l e  p r o g r a m m e  f e r a  l ' o b j e t  d ' u n  e x a m e n  a u  c o u r s  d e  l a  t r o i s i è m e  
année suivant son entrée en vigueur. 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): 
Riz, maïs, sorgho, haricots, oignons, fèves, tomates industrielles. 
__________
G/TBT/N/MEX/219/Add.6  
 
24 de septiembre de 2018  
(18-5907) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de septiembre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de México . 
 
_______________  
 
 
Se informa sobre la publicación de la Respuesta a los comentarios del Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-005-SCFI-2015, Instrumentos de medición -Sistema para medición y despacho 
de gasolina y otros combustibles líquidos - Especificaciones, métodos de prueba y de veri ficación. 
Publicado el 6 de mayo de 2015.  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Tel: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244  
Fax:(+52) 55 5520 9715  
Sitio internet: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negoc ios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Correo electrónico:  normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Y está disponible en:  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5538194&fe cha=18/09/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_5023_00_s.pdf  
 
__________
WT/DS484/8/Corr.1  
 
27 October 2015  
(15-5689)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
 INDONESIA – MEASURES CONCERNING TH E IMPORTATION OF CHICKEN MEAT  
AND CHICKEN PRODUCTS 
REQUEST FOR THE ESTABLISHMEN T OF A PANEL BY BRAZIL 
Corrigendum 
On pages 4 and 5 of the above mentioned panel request, respectively in sections II(i) and II(ii), in 
the paragraph that indicates the Indonesian legal in struments, in the second bullet in both cases, 
where it is written "MoA Regulation 83/2012", it should read "MoT regulation 83/2012". 
 
 
 
INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT  L'IMPORTATION DE VIANDE  
DE POULET ET DE PRODUITS À BASE DE POULET 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
Corrigendum 
Pages 4 et 6 de la demande d'établissement d'un groupe spécial susmentionnée, respectivement 
dans les sections II i) et II ii), dans le paragraphe qui indique les instruments juridiques de 
l'Indonésie, au deuxième point dans les deux cas, lorsqu'il est écrit "Règlement n° 83/2012 du MoA", il faut lire "Règle ment n° 83/2012 du MoT". 
 
 
 
INDONESIA - MEDIDAS RELATIVAS A LA IMPORTACIÓN 
DE CARNE DE POLLO Y PRODUCTOS DE POLLO 
SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL 
PRESENTADA POR EL BRASIL 
Corrigendum 
En las páginas 4 y 6 de la solicitud de establecimiento de un grupo especial mencionada, en las 
secciones II i) y II ii) respectivamente, en el párrafo en el que se enumeran los instrumentos jurídicos indonesios, en el segundo punto en ambos casos, donde dice "Reglamento Nº 83/2012 
del Ministerio de Agricultura" debe decir "Reglamento Nº 83/2012 del Ministerio de Comercio". 
 
__________
G/TBT/N/KEN/740  
 
20 September 2018  
(18-5814) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Cosmetics. 
Toiletries (ICS 71.100.70).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: DEAS 1 87:2017 
Toothpaste - Specification. (30 page(s), in English)    
6. Description of content: This Draft East African Standard specifies the requirements, 
sampling and test methods for toothpaste (fluoridated and non -fluoridated) for use with a 
toothbrush in the cleaning of natural teeth.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• N/A  
9. Proposed date of adoption: December 2018  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Cabinet 
Secretary, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives   
10. Final date for comments: 27 November 2018  G/TBT/N/KEN/740  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/60 9665 
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.w to.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_4980_00_e.pdf
G/TBT/N/KEN/428
11 November 2014 
(14-6582)  Page: 1/2
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: KENYA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Methanol (methyl 
alcohol) (HS 290511). Alcohols. Ethers (ICS 71.080.60) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: DKS 2582 - 1:2014 
Code Of Practice For Safety Of  Chemical Products - Part 1: Code Of Practice For Safety Of 
Methanol (6 pages, in English) 
6. Description of content: Prescribes safety measures aimed at reducing to a tolerable 
level, risk resulting from intended use and reasonably foreseeable misuse of methanol for industrial and laboratory use.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Public health concerns  
8. Relevant documents:   
1. IS 7444:1974 (Reaffirmed 2002) Indian Standard Code of Safety for Methanol 
2. IS 4117: 2008 Alcohol Denaturants — Specification 
3. ISO/IEC Guide 51:2014, Safety Aspects — Guidelines for Their Inclusion in 
Standards 
4. Publication in which the notification is published when adopted: Kenya Gazette 
9. Proposed date of adoption:   28 November 2014 
Proposed date of entry into force:   Upon declaration as mand atory by the Minister for 
Industrialisation and Enterprise Development 
10. Final date for comments: 20 November 2014 G/TBT/N/KEN/428 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Kenya Bureau of Standards 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box:  54974-00200, Nairobi Kenya 
Telephone:  + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax:  + (254) 020 609660/ 609665
УТРАЧИВАЕТ  СИЛУ  
с 1 января  2019 года  в соответствии  с Законом  КР от 24 января  2017 года  № 
10 
 
ЗАКОН  КЫРГЫЗСКОЙ  РЕСПУБЛИКИ  
от 11 января  2014 года № 4 
О внесении  изменения  и дополнения  в Уголовно -
процессуальный  кодекс  Кыргызской  Республики  
Статья  1. 
Внести  в Уголовно -процессуальный  кодекс  Кыргызской  Республики  
(Ведомости  Жогорку  Кенеша  Кыргызской  Республики , 1999 г., № 10, ст.442) 
следующие  изменение  и дополнение : 
1. В части  2 статьи  26 цифры  "150," исключить . 
2. Часть  5 статьи  163 после  слов  "По уголовным  делам " дополнить  словами  "о 
преступлениях  против  конституционных  прав  и свобод  человека  и гражданина  
(статья  150 Уголовного  кодекса  Кыргызской  Республики ),". 
  
Статья  2. 
Настоящий  Закон  вступает  в силу  со дня официального  опубликования . 
  
Президент   
Кыргызской  
Республики    
  
А.Атамбаев
G/TBT/N/USA/1067/Corr.1  
 
2 February 2016  
(16-0709)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum* 
The following communication, received on 1 February 2016, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE: Energy Conservation Program: Certificat ion and Enforcement -- Import Data Collection 
AGENCY: Office of the General Counsel, Department of Energy 
ACTION: Correction of Final Date for Comments and Full Text link 
The final date for comments was incorrectly indicated as 22 February 2016 on the notification. Please be advised the correct final date for comments is 12 February 2016. 
Please note that Box 11 should read: 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0311_00_e.pdf
  
__________  
                                               
* In English and French only.
G/TBT/N/CAN/461
31 July 2015 
(15-3959)  Page: 1/2
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English/French
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: CANADA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Department of Industry 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
Canada's Notification Authority and Enquiry Point 
Foreign Affairs, Trade and Development Canada 
Technical Barriers and Regulations Division (TIB) 111 Sussex Drive Ottawa, ON K1A 0G2 
Canada 
Telephone: (343) 203-4273 Fax: (613) 943-0346 
Email: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Radiocommunications 
(ICS 33.060) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: 
Radiocommunications Act - Notice No. SMSE -009-15 — Release of new issue of RSS-139 
(1 page, available in English and French) 
6. Description of content: Notice is hereby given that Industry Canada has published the 
following document on the Industry Canada Web site http://www.ic.gc.ca/spectrum :  
• Radio Standards Specification RSS-139, Issue 3, Advanced Wireless Services 
(AWS)Equipment Operating in the Bands 1710-1780 MHzand 2110-2180 MHz, sets 
out the requirements for the certification of transmitters used in 
radiocommunications systems to provide Advanced Wireless Services (AWS) in the bands 1710-1780 MHz and 2110-2180 MHz. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of the network  
8. Relevant documents:  Canada Gazette , Part I, July 25, 2015 (available in English and 
French). 
9. Proposed date of adoption: 16 July 2015 
Proposed date of entry into force: 16 July 2015   G/TBT/N/CAN/461 
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 15 October 2015 
11. Texts available from: National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresse s, if available, of other body:  The electronic 
version of the regulatory text can be downloaded at: 
http://www.gazette.gc.c a/rp-pr/p1/2015/2015-07 -25/pdf/g1-14930.pdf 
http://www.gazette.gc .ca/rp-pr/p1/2015/201 5-07-25/html/notice -avis-eng.php#nd2  
http://www.gazette.gc .ca/rp-pr/p1/2015/201 5-07-25/html/notice -avis-fra.php#nd2  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/eng/sf08887.html  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/fra/sf08887.html
G/TBT/N/ECU/109/Add.2  
17 avril 2015  
(15-2056)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 16 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 La République de l'Équateur annonce au moyen du présent Addendum 2 la promulgation du Règlement technique RTE INEN 090 (1R) relatif aux détendeurs notifié dans le document 
G/TBT/N/ECU/109/Add.1 du 6 août 2014. Ce règlem ent technique a été émis dans la Décision 
(Resolución ) n° 15 094 du 10 mars 2015 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des 
industries et de la productivité, publiée au Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 477 du 
10 avril 2015. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358/2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/KWT/268  
 
11 March 2015  
(15-1379)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: THE STATE OF KUWAIT 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Kuwait Standards & Metrology Department (KUWSMD) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
P.O. BOX: 4690, Safat 
13047 Kuwait 
Tel.: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 E-mail: mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw   
Website: http://www.pai.gov.kw   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Requirements for 
handling of ready-to-eat-foods (ICS: 67.060) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Requirements for 
Handling of Ready-To-Eat-Foods (13 pages, in English; 10 pages, in Arabic) 
6. Description of content: This technical regulation contains definition, general 
requirements, requirements for inputs and ingredients, requirements for transportation, 
reception and storage, of foods, requirements for the area of preparation, requirements for 
preliminary preparation, requirements for fina l preparation, requirements for street food 
marketing, requirements for protection of sale foods, requirements for vendors. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
To maintain quality of this product, consumer protection and marketing relation of GCC 
countries and food safety. 
8. Relevant documents:   
 CAC/RCP 43:1995 Rev.1:2001 
 CAC/GL 22:1997 Rev.1: 1999 
 Food Marketing Institute Washington DC 20006 A Consumer Guide to Food Quality 
and Safe Handling 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: Six months after publicat ion in offici al Gazette   
10. Final date for comments: 60 days from the da te of circulation G/TBT/N/KWT/268 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
https://member s.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KWT/15_1125_00_e.pdf   
https://member s.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KWT/15_1125_00_x.pdf
G/AG/N/UKR/16  
 
24 January 2014  
(14-0374)  Page: 1/2  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following submission, dated 14 January 2014,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Ukraine . The notification concerns imports under tariff quotas ( Table MA:2 ) during 
the calendar year 2013 . 
 
_______________ 
 
   
  G/AG/N/UKR/16  
 
- 2 - Table MA:2 
MARKET ACCESS: UKRAINE 
REPORTING PERIOD: CALENDAR YEAR 2013 
Lists relating to tariff and other quota commitment 
Description of Products Tariff item number(s) 
encompassed in product 
description Tariff quota quantity for 
period in question 
(tonnes) In-quota imports during period 
(from section I-B (or I-A) of Part I of 
the Schedule) (from Section I-B (or I-A) of Part 
I of the Schedule) (derived from Section I-B (or I-A) 
of Part I of the Schedule) (tonnes) (%) 
1 2 3 4  
Raw cane sugar  1701.11 267,800.000 0.000 0.000 
  Including:   
for Paraguay  260.000 0.000 0.000 
for other WTO countries  267,540.000 0.000 0.000 
 
 
__________
WT/DS515/6  
6 janvier 2017  
(17-0070) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES RELATIVES AUX MÉTHODES DE  
COMPARAISON DES PRIX  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication  présentée par la Fédération de Russie  
La communication  ci-après , dat ée du  22 décembre  2016 et adressée par la  délégation de la 
Fédération de Russie  à la délégation des États -Unis, à la délégation de la Chine et au Président de 
l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'a rticle 4:11 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
 J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la demande de consultations présentée par la 
République populaire de Chine conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accor d"), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 dans la communication distribuée 
aux Membres de l'OMC le  15 décemb re (WT/DS515/1 ; G/L/1169 ; G/ADP/D115/1)  et intitulée  
"États-Unis – Mesures relatives aux méthodes de comparaison des prix  (DS515) ". Les autorités de 
mon pays m'ont donné pour instruction d'informer les Membres qui prennent part aux 
consultations et l'Organ e de règlement des différends que la Fédération de Russie désire être 
admis e à participer à ces  consultations, conformément à  l'article 4:11 du Mémorandum d'accord . 
 
 Le calcul des marges de dumping lors d'enquêtes antidumping est une question qui a un 
intérêt systémique pour la Fédération de Russie . L'issue du présent différend pourrait entraîner 
une redistribution des parts de marché des Membres de l'OMC exportateurs dans le cadre du 
commerce international et pourrait affecter les exportations de la Russi e à destination des 
États-Unis. La Chine et les États -Unis sont tous deux des partenaires commerciaux importants de 
la Fédération de Russie . Par conséquent , la Fédération de Russie a un intérêt commercial  
substanti el dans le  présent différend et demande à être admise à participer aux  consultations  en 
tant que tierce partie . 
 
__________
GPA/W/336/Add.4  
19 de enero de 2016  
(16-0382)  Página: 1/1  
Comité de Contratación Pública  Original: inglés  
 
  VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I DEL ACUERDO, 
EXPRESADOS EN MONEDAS NACIONALES, PARA 2016-2017 
SINGAPUR  
Addendum 
De conformidad con el procedimiento convenido (GPA/1, anexo 3), se ha invitado a las 
delegaciones a que notifiquen, en moneda nacional, sus respectivos umbrales. 
 
A continuación se reproduce la información notificada por Singapur, para el período 2016-2017.1 
 
_______________ 
 
 1  VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I DEL ACP, EXPRESADOS EN 
MONEDAS NACIONALES 
1.1  Entidades de los gobiernos centrales (anexo 1) 
 Valor de umbral en derechos 
especiales de giro (DEG) Valor de umbral en 
dólares singapurenses (S$) 
Bienes 130.000 249.067 
Servicios 130.000 249.067 
Servicios de construcción 5.000.000  9.579.500 
 
1.2  Otras entidades (anexo 3) 
 Valor de umbral en DEG Valor de umbral en S$ 
Bienes 400.000 766.360 
Servicios 400.000 766.360 
Servicios de construcción 5.000.000  9.579.500 
 
2  PERÍODO DE VALIDEZ DE LOS VALORES DE UMBRAL 
Los valores de umbral rigen desde el 1º de enero de 2016 hasta el 31 de diciembre de 2017. 
 
3  MÉTODO DE CÁLCULO 
El cálculo de los valores de umbral del ACP en la moneda nacional se basa en el promedio diario 
del tipo de cambio entre el dólar singapurense (S$) y los derechos especiales de giro (DEG) 
durante el período de dos años comprendido entre octubre de 2013 y septiembre de 2015 
(1 DEG = 1,9159 S$). 
__________ 
                                               
1 La Secretaría señala que el Protocolo por el que se modifica el Acuerdo sobre Contratación Pública 
entró en vigor para Singapur el 6 de abril de 2014 y que los valores de umbral de Singapur, expresados en DEG son los mismos en el Acuerdo revisado y en el Acuerdo de 1994.
G/SPS/N/USA/2916/Corr.1  
10 février  2017 
(17-0845) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Importation of Lemons From Northwest Argentina  (Importation de citrons en provenance du  
nord-ouest de l'Argentine) – Dossier ( Docket ) APHIS -2014-0092 
Prière de noter que le contenu de la notification G/SPS/N/USA/2916 est identique à celui du 
document G/SPS/N/USA/2860 . Par conséquent, la notification G/SPS/N/USA/2916 est nulle et non 
avenue.  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International  Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250 . 
Téléphone : +(1 202) 720 1301 . Fax: +(1 202) 720 0433 . Courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov   
__________
G/TBT/N/BRA/691/Add.1  
 
19 October 2018  
(18-6554) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 19 October 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
This addendum aims to inform that the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
published in the Official Gazette on 27 September 2018 the Ministerial Technical Regulation No 49, 
26 September 2018, in respect of the public consultation noti fied under the code G/TBT/N/BRA/691, 
it sets  the completion of  the identity and quality standards applied only for juice to be submitted to 
industrial processes and intended for human consumption as a beverage.  
This Technical Regulation shall enter into f orce on the date of its publication with a grace period of 
360 days for proposed adjustments.  
The full text is available in Portuguese and can be downloaded at:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=27/09/2018&jornal=515&pagina
=4&totalArquivos=96   
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=27/09/2018&jornal=515&pagina
=5&totalArquivos=96  
 
__________
WT/DS478/4  
26 de mayo de 2014  
(14-3123)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  INDONESIA - IMPORTACIÓN DE  PRODUCTOS HORTÍCOLAS, 
ANIMALES Y PRODUCTOS DEL REINO ANIMAL 
SOLICITUD DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS 
Comunicación de la Unión Europea 
La siguiente comunicación, de fecha 23 de mayo de 2014, dirigida por la delegación de la Unión 
Europea a la delegación de Indonesia, a la delegación de los Estados Unidos y al Presidente del 
Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye  de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 
del ESD.  
_______________ 
 
 De conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), la Unión Europea notifica por 
la presente al Gobierno de los Estados Unidos, al Gobierno de Indonesia y al Órgano de Solución de Diferencias que, habida cuenta de su interés comercial sustancial, la Unión Europea desea ser 
asociada a las consultas solicitadas por los Estados Unidos en una comunicación distribuida a los 
Miembros de la OMC el 15 de mayo de 2014 (WT/DS478/1, G/L/1069, G/AG/GEN/119, G/LIC/D/48, G/PSI/D/4) con el título Indonesia - Importación de productos hortícolas, animales y 
productos del reino animal . 
 
La Unión Europea es un gran exportador de pr oductos agropecuarios (incluidos los productos 
hortícolas) y mantiene importantes relaciones comerciales con Indonesia. En 2013, la Unión 
Europea exportó a Indonesia bienes agropecuarios por valor de 615 millones de euros 
aproximadamente. Los requisitos en materia de licencias de importación impuestos por Indonesia pueden repercutir de manera considerable en las futuras corrientes comerciales entre la Unión 
Europea e Indonesia. Por consiguiente, la Unión Europea tiene un interés comercial sustancial en 
esta diferencia.  La Unión Europea queda a la espera de ser informada de la fecha y el lugar en que se celebrarán 
las consultas. 
  
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/432  
28 avril 2016  
(16-2400)  Page: 1/52  
Comité de l'accès aux marchés  Original: anglais  
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DES LISTES 
LISTE XXXIX – MALAISIE 
La communication ci-après, datée du 20 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie. 
 
_______________ 
 
 Conformément au paragraphe 3 de la Décision du 26 mars 1980 (IBDD, S27/26), la Malaisie communique son projet de modifications de la Liste XXXIX – Ma laisie nécessaires à la mise en 
œuvre des mesures d'élimination des droits de douane énoncées dans la Déclaration sur 
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (WT/L/956).  
Les modifications de la Liste XXXIX – Malaisie entr eront en vigueur une fois que le gouvernement 
de la Malaisie aura présenté une notification co nfirmant l'achèvement de ses procédures internes. 
 
À cette fin, veuillez trouver ci-joint une copie
1 de la Liste de la Malaisie dans le cadre de 
l'Expansion de l'ATI, qui a été approuvée le 1er décembre 2015. 
 
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectific ations et modificati ons apportées à la Liste XXXIX – Malaisie 
seront considérées comme approuvées et seront formellement certifiées. 
                                               
1 En anglais seulement. G/MA/TAR/RS/432 
- 2 - 
  PP 3-52 Offset (fichier Excel joint).
G/SPS/N/CHL/556/Add.2  
 
4 de enero de 2019  
(19-0034) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 3 de enero de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Chile. 
 
_______________  
 
 
Resolución exenta  N° 8.220 del 2018 que modifica Resolución N°  3.347 de 2006 que establece 
requisitos fitosanitarios de ingreso a productos de origen vegetal desecados de especies y 
origenes  que indica  
Chile comunica que modifica la Resolución N° 3.347 de 2006, que establece requisitos fitosanitarios 
de ingreso a pr oductos desecados de origen vegetal desde distintos orígenes, en el sentido de eliminar 
del Resuelvo N° 1, ramillas desecadas de Sorghum vulgare procedentes de Argentina. 
Esta modificación se realiza ya que los requisitos fitosanitarios para la importación  de ramillas 
desecadas de Sorghum  vulgare  procedentes de todo origen fueron actualizados y publicados en la 
Resolución N°  1.800 de 2018, lo que generó una duplicidad regulatoria para este producto procedente 
de Argentina, por lo cual correspondía dejar sin  efecto lo regulado para esta especie y origen en la 
Resolución N° 3.347 de 2006.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHL/19_0061_00_s.pdf  
Este ad dendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto  de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía e l ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros cas os, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [X]  Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Correo electrónico: sps.chile@sag.gob.cl   G/SPS/N/CHL/556/Add.2  
 
- 2 - 
 
  Texto(s) disponible(s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) d e otra institución:  
Correo electrónico: sps.chile@sag.gob.cl   
 
__________
G/LIC/N/3/MLI/7  
 
10 mars 2016  
(16-1424)  Page: 1/1  
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
   RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION (2015) 
 
MALI 
La communication ci-après, datée du 26 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mali.  
_______________ 
 
 Le régime de licences d'importation du Mali - no tifié dans le document G/LIC/N/3/MLI/6 décrivant 
les procédures et conditions à l'importation reste valable pour l'année 2015. 
 
__________  
                                               
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3.
G/TBT/N/KOR/650  
 
8 June 2016  
(16-3090)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: REPUBLIC OF KOREA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministry of Food and Drug Safety 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety 
187 Osongsaengmyeong2-ro Osong-eup Heungdeok-gu 
Cheongju-si 
Chungcheongbuk-do 363-700, Republic of Korea  
Tel: (+82) 43719-1564 
Fax: (+82) 43-719-1550 Email: wtokfda@korea.kr   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Cosmetics 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Proposed 
amendments to the "Regulation on the color ingredients and standards of cosmetics" 
(187 pages, in Korean)  
6. Description of content: Add the new 25 color ingredients [Annex 1]  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Cosmetic safety  
8. Relevant documents: MFDS Notification No 2016-212 (2016.6.1) 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: 60 days from notification G/TBT/N/KOR/650 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
93, Isu-ro Maengdong-myeon Eumseong-gun 
Chungcheongbuk-do 
27737, Republic of Korea Tel.: (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682 
E-mail: tbt@kats.go.kr   
Website: http://www.knowtbt.kr   
https://members. wto.org/crnattachments/2 016/TBT/KOR/16_2225_00_x.pdf
G/TBT/N/ISR/934  
2 de junio de 2016  
(16-2982)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ISRAEL 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: 
Servicio de informació n OMC-OTC de Israel 
Ministerio de Economía e Industria Teléfono: + (972) 3 7347501 Correo electrónico: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Mazapán (SA: 170490, ICS: 67.180.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Norma de Israel 
SI 1006 - "Marzipan"  (Mazapán). Documento en hebreo (12 páginas)  
6. Descripción del contenido: revisión de la norma obligatoria SI 1006 relativa al mazapán. 
el proyecto de revisión de norma notificado se basa en un documento alemán sobre 
semillas oelaginosas y materias primas de dulces "Leitsätze für Ölsamen und daraus 
hergestellte Massen und Süßwaren" , publicado el 27 de enero de 1965 y actualizado el 8 
de enero de 2010. El documento revisado entrará en vigor 24 meses después de su 
publicación en el Boletín Oficial de Israel.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: protección de la salud y seguridad de las personas  
8. Documentos pertinentes: norma obligatoria de Israel SI 1006 (junio de 2001) 
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 24 meses después de la publicación en el Diario 
Oficial de Israel, sección Avisos del Gobierno.   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación G/TBT/N/ISR/934 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
http://www.economy.gov.il/standartizati on/WTO_TBT/ISR_Text/SI1006_Jul15.pdf 
http://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/Erna ehrung/Lebensmittelbuch/LeitsaetzeOels
amen.pdf?__blob=publicationFile
RESTRICTED  
  
WT/ACC/AFG/3/Rev.7  
 
30 de enero de 2013  
(13-0536)  Página: 1/1  
 
    
 
  GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE LA 
REPÚBLICA ISLÁMICA DEL AFGANISTÁN 
 
PRESIDENTE: EXCMO. SR. RODERICK VAN SCHREVEN (PAÍSES BAJOS) 
Revisión 
 
Composición:  
 
Arabia Saudita  Filipinas República Kirguisa 
 Reino de la Haití Tailandia Australia India Taipei Chino 
Brasil Japón Turquía 
Canadá Jordania Ucrania China Noruega Unión Europea 
Corea, República de Pakistán Viet Nam 
Estados Unidos Panamá   Mandato: 
 
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad con el artículo XII presentada por el Gobierno de la República Islámica del Afganistán y hacer 
recomendaciones al Consejo General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de 
Adhesión.  
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WT/GC/180  
 
12 de julio de 2016  
(16-3741)  Página: 1/1  
Consejo General  Original: español  
 
  UNDÉCIMO PERÍODO DE SESIONES DE LA CONFERENCIA MINISTERIAL 
COMUNICACIÓN DE LA REPÚBLICA ARGENTINA 
El Presidente del Consejo General ha recibido de la delegación de la República Argentina la 
siguiente comunicación, de fecha 11 de julio de 2016. 
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Tengo el agrado de dirigirme a usted a fin de formalizar, por este medio, la candidatura de la 
República Argentina para ser sede de la XI Conferencia Ministerial de la OMC. 
De esta forma la República Argentina reafirma su compromiso con el Sistema Multilateral de 
Comercio. 
La República Argentina considera que reúne todas las condiciones necesarias para llevar adelante 
una Conferencia Ministerial que sea exitosa en todos sus aspectos. 
Hago propicia la oportunidad para reiterar a usted las expresiones de mi más alta y distinguida 
consideración. 
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