RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/103  
10 novembre  2017 
(17-6111) Page: 1/21 
Comité du commerce et du développement   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 21 JUIN 2017  
Président : S.E.  M. Taonga Mushayavanhu (Zimbabwe)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  2 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  ................................ ...............................  2 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  ................................ ................................ ................................ ...................  2 
C. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11)  ................................ ................................ .................  2 
- Mandat du Comité du commerce et du développement:  point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  ................................ .. 4 
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  ................................ ..... 6 
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – notification d'une union douanière – 
communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMT D/W/175)  ...........................  7 
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Corée  ................................ ................................ .... 8 
- Notification de l'Accord de partenariat économiq ue global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)  ................................ ................................ ................................ ...................  8 
E. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY AU NOM DE L'ASSOCIATION 
LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRATION (WT/COMTD/W/224)  ................................ .........  9 
F. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLECTRON IQUE  ................................  12 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ................................ ................................ .... 19 
H. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES 
MOINS AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ............  20 
I. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  20 
 WT/COMTD/M/103  
- 2 - 
  A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  Le Président  a indiqué que le projet d'ordre du jour de la cent-troisième session du Comité du 
commerce et du développement (CCD) figurait dans le document WTO/AIR/COMTD/11, distribué le 
9 juin 2017. 
2.  La représentante de l' Uruguay  a dit que sa délégation souhaitait, au titre du point "Autres 
questions", présent er brièvement  16 notifications individuelles portant sur des accords signés par 
plusieurs pays membres de l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) en vertu du Traité 
de Montevideo de 1980.  
3.  Le représentant du Canada  a demandé des éclaircissements à la repré sentante de l'Uruguay sur 
le point de savoir si elle comptait soulever simplement cette question à la réunion en cours, ou si 
son intention était d' en discuter sur le fond . 
4.  La représentant e de l'Uruguay  a répondu que sa délégation avait l'intention d 'évoqu er 
brièvement la question à la réunion en cours  et n'attendait pas d'observations de fond  de la part 
des Membres . 
5.  L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  
 
6.  Le Président  a rappelé qu'au co urs de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au gré des réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales . Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique des États de  l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des 
investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des 
Nations  Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest -africaine et 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle . Ces organisations avaient é té invitées à la 
réunion en cours . Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du 
CCD. 
7.  Il en a été ainsi convenu . 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisat ion des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs d e pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  
 
8.  Le Président  a dit que les positions des délégations figuraient dans le compte rendu de la 
réunion . Il a indiqué que, si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'u n 
quelconque des requérants n'avaient pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les 
demandes à la réunion suivante.  
9.  Il en a été ainsi convenu . 
C. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT  – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDE NT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
(WT/MIN(11)/11)  
10.  Le Président  a rappelé qu'à la huitième Conférence ministérielle , les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux cib lés soient réalisés au CCD . Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement 
opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement . WT/COMTD/M/103  
- 3 - 
  À l'ordre du jour de la réunion en cours figuraient deux communications con tenant des 
propositions au sujet des travaux menés dans le cadre du mandat donné par la huitième 
Conférence ministérielle . Le Président a constaté que les communications contenant ces 
propositions figuraient à l'ordre du jour du CCD depuis un certain temps . Il a également rappelé 
que les précédents présidents du C CD avaient organisé des consultations informelles pour tenter 
d'avancer sur les propositions, mais a indiqué que la situation n'avait pas changé depuis de 
nombreuses années . Le Président précédent avait encouragé l es Membres  à poursuivre leurs 
efforts , notamment par le biais de discussions informelles entre les auteurs de ces propositions et 
les autres délégations, afin de faire avancer le s choses . Le Président  espérait que des progrès 
pourraient êt re signalés à la réunion en cours . 
- Mandat du Comité du commerce et du développement:  point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC  – Proposition 
présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateu r, l'Inde et le Groupe 
africain (WT/COMTD/W/208)  
 
11.  Le Président  a indiqué que la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/208 visait 
à que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés à l'OMC.  
12.  Le représentant de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit qu'il souhaitait 
intervenir sur les deux propositions restantes contenues dans les documents WT /COMTD /W/208 et 
WT/COMTD /W/192. Il a rappelé la déclaration faite par le Groupe africain à la centième session du 
CCD et informé le Comité que les auteurs de  ces texte s avaient hâte d'engager de nouvelles 
consultations sur les propositions entre eux ainsi qu'avec les délégations les plus intéressées . Il a 
invité le Président à faciliter ces consultations et espér é qu'il s erait possible de parvenir 
rapidement à une convergence sur ces propositions . Il a poursuivi en soulignant que les 
proposants n'avaient pas pour objectif d'usurper le mandat du Conseil général, comme avaient pu 
le croire certaines délégations . Le but était  plutôt de répondre aux instructions données par les 
Ministres à la huitième Conférence ministérielle visant à ce que soit rendu pleinement opérationnel 
le mandat du CCD . Rappelant que le CCD avait été établi afin de servir de point focal pour 
l'examen et la coordination des travaux sur le développement menés à l'OMC, le représentant a 
noté que la structure actuelle pour la présentation de rapports entre les organes de l'OMC ne 
permettait pas de remplir correctement le mandat global du CCD . Il a expliqué à cet égard que les 
décisions adoptées en la matière par les autres organes de l'OMC n'avaient pas été régulièrement 
communiquées au CCD, lequel n'avait pas non plus été consulté au sujet de diverses questions 
relatives au développement que ces autres organe s avaient examinées.  
13.  Afin de rendre opérationnel le mandat du C CD, le représentant a suggéré que d'autres 
organes de l'OMC puissent soumettre un bref rapport sur les aspects de leurs travaux relatifs au 
développement . Il a ensuite donné quelques exemples d u type d e renseignements pouvant être 
présentés au CCD, y compris le traitement spécial et différencié (TSD), les incidences sur le 
développement de l'élimination des mesures concernant les investissements et liées au commerce, 
les conséquences de la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA sur le 
développement, la mise en œuvre de  l'article 66:1 et 66 :2 de l'Accord sur les ADPIC et les 
renseignements relatifs aux travaux des organes de négociation tels que la Session extraordinai re 
du Comité de l'agricultur e. Le Secrétariat pourrait ensuite compiler les différents rapports en un 
seul document, qui serait ultérieurement examiné par le Comité . Le CCD pourrait également 
formuler des avis et faire des recommandations appropriées au Co nseil général et à d'autres 
organes de l'OMC concernant tous les travaux relatifs au développement . Cela permettrait de 
mieux lier le développement et le commerce de manière à contribuer au développement 
économique des Membres en développement, des Membres  les moins avancés et des petites 
économies vulnérables Membres de l'OMC . Le document de compilation aiderait en outre à faire 
face aux contraintes de capacité de nombreuses délégations qui ne pouvaient pas participer à 
toutes les réunions des organes de l 'OMC. Pour conclure, le représentant a rappelé une nouvelle 
fois qu'il était important d'améliorer les procédures de présentation de rapports internes et de 
rendre opérationnel le mandat du CCD en examinant périodiquement les travaux relatifs au 
développem ent menés dans d'autres organes de l'OMC . Cela permettrait de renforcer non 
seulement le caractère central du CCD et son rôle en tant que point focal pour les travaux relatifs 
au développement à l'OMC , mais aussi sa compétence pour passer en revue tous les travaux liés 
au développement menés par d'autres organes de l'OMC . WT/COMTD/M/103  
- 4 - 
  14.  Le représentant de l' Inde a soutenu l'intervention de l'Ouganda . Rappelant le mandat donné 
par la huitième Conférence ministérielle , il a dit qu'il convenait que le CCD fasse régulièrement  
rapport sur les travaux relatifs au développement qui avaient été menés dans d'autres organes de 
l'OMC et présente au Conseil général des recommandations sur les moyens d'a méliorer la 
coordination au sein de l'OMC concernant les questions relatives au dév eloppement . Il a demandé 
que le sous -point examiné demeure inscrit à l'ordre du jour des réunions du CCD et a dit que sa 
délégation était prête à engager des consultations informelles.  
15.  Le représentant du Nigéria  a souscrit aux interventions de l'Ouganda et  de l'Inde et dit que le 
mandat donné au CCD par la huitième Conférence ministérielle était clair et simple . Soulign ant 
combien il était importa nt d'améliorer les procédures de présentation de rapports internes et de 
rendre opérationn el le mandat du CCD , il a encouragé les Membres à faire preuve d'ouverture 
d'esprit afin de faciliter les progrès dans ce domaine . À cet égard, il pensait lui aussi que des 
consultations étaient nécess aires pour réfléchir aux moyens de donner effet au mandat du CCD.  
16.  Le représen tant des États-Unis a dit que sa délégation avait fait part à de précédentes 
réunions du CCD des préoccupations qui lui inspiraient l es propositions restantes . Il a fait observer 
que le Comité avait été incapable de parvenir à un consensus sur des points q ui étaient inscrits à 
l'ordre du jour  depuis des années . Il a ajouté que la déclaration de l'Ouganda avait montré que le 
fond des proposition s était inchangé . À cet égard, il a suggéré que soient organisées d'autres 
consultations informelles afin de recuei llir des renseignements supplémentaires que les proposants 
pourraient mettre à profit pour modifier leurs propositions . Sa délégation était prête à travailler 
avec eux s'ils r evoyaient le urs copies . Dans le cas contraire, les États -Unis ne v oyaient pas l'i ntérêt 
de maintenir les points relatifs à ces propositions à l'ordre du jour de s futures réunions du CCD.  
17.  La représentant e de l'Union européenne  (UE) a indiqué que sa délégation avait exprimé à 
plusieurs occasion s ses préoccupations au sujet d es propositio ns restantes, mais qu'elle restait 
cependant ouverte à l'idée de nouvelles consultations constructives . 
18.  La représentant e du Canada  a soutenu la proposition tendant à demander aux auteurs de 
réviser leurs propositions , au motif qu'il serait difficile  sinon  de progresser sur ce  point. Elle a r edit 
que le Canada était prêt à participer à des consultations et des discussions sur cette question . 
19.  Le représentant du Japon  a également appuyé la suggestion tendant à ce que les auteurs 
soumettent de nouvelles proposi tions concrète s. Il a réaffirmé l a volonté du Japon de progresser 
dans ce domaine . 
20.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
- Mise en œuvre du mandat du CCD:  proposition visant à obtenir des résultats basée sur 
le mandat de la huitième Conférence m inistérielle  – Proposition présentée par la Chine, 
Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  
 
21.  Le Président  a dit que le document WT/COMTD/W/192 contenait trois propositions mais que 
les deux premières avaient déjà été examinées par le  Comité . La première proposition, qui tendait 
à ce que le Secrétariat élabore une version actualisée de sa note sur la mise en œuvre des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords et Décisions de 
l'OMC, avait été approuvée par le Comité à sa quatre -vingt-septième session . La version actualisée 
de la note du Secrétariat avait été distribuée en juin  2013 et avait figuré à l'ordre du jour d'un 
certain nombre de réunions du CC D. Depuis  lors, une nouvelle version actual isée de ce document 
avait été distribuée en septembre  2016 sous la cote WT /COMTD /W/219. S'agissant de la deuxième 
proposition, à savoir que le CCD fasse rapport sur les travaux concernant le développement menés 
à l'OMC, cette idée était maintenant traitée dans la proposition figurant dans le document 
WT/COMTD/W/208, qui avait été examinée au titre du sous -point précédent . La dernière 
proposition contenue dans le document WT/COMTD/W/192 visait à ce que le CCD recommande 
aux parties à des accords commerciaux régionaux (ACR) d'honorer conjointement leurs obligations 
de notification et d'information.  
22.  Le représentant de l' Inde a axé son intervention sur la proposition restante figurant dans le 
document WT /COMTD /W/192. Il a fait valoir que le Mécanisme pour la tra nsparence des ACR 
prévoyait que les Membres parties à des  ACR étaient tenus de présenter plusieurs  notifications . WT/COMTD/M/103  
- 5 - 
  Pour éviter les malentendus, garantir l'examen des ACR en temps voulu et , par là même , le 
fonctionnement harmonieux du Mécanisme pour la trans parence, il était fondamental que les 
parties honorent conjointement leurs obligations en matière de notification et d'information . Il a 
poursuivi en indiquant que les proposants  étaient prêts à engager des consultations informelles 
avec les Membres intére ssés pour parvenir à un consensus sur cette question . Il a rappel é que, 
lors de  certaines consultations informelles  antérieures , des M embres avaient suggér é que les 
auteurs soumett ent une proposition séparée sur le seul point de l'ordre du jour restant , étant 
donné que deux des trois éléments contenus dans le document WT/COMTD/W/192 avaient déjà 
été examinés . Les proposants tenaient donc des consultations afin de présenter une version 
révisée du document d'ici à la réunion suivante du CCD.  
23.  Le représentant d e l'Ouganda  a soutenu l'intervention de l'Inde et , en particulier , ses 
propos itions pour aller de l'a vant concernant la proposition restante contenue dans le document 
WT/COMTD /W/192. 
24.  Le représentant des États-Unis a demandé des précisions afin de savoir si le Comité 
maintiendrait  ce point à l'ordre du jour de sa réunion suivante ou si une nouvelle proposition y 
figurerait.  
25.  Le représentant de l' Inde a rappelé que  durant les consultations informelles, plusieurs 
Membres avaient indiqué , puisque deux des trois questions figurant dans le document 
WT/COMTD /W/192 avaient déjà été traitées, il convenait que les proposants présente nt un 
nouveau document ne contenant que la proposition restante . Il a indiqué que le document 
WT/COMTD /W/192 devrait rester inscrit à l'ordre du jour en l'état  et que l'accent devrait être mis 
sur la proposition relative aux ACR . La cote appropriée serait attribuée à ce nouveau document dès 
qu'il serait présenté . 
26.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne comprenait pas la réponse de l'In de. À son sens, 
le Comité pou vait faire progr esser ses travaux en supprimant le document WT /COMTD /W/192 de 
l'ordre du jour . Les proposants pourraient dans ce cas présenter un nouveau texte concernant le 
point restant contenu dans le document WT /COMTD /W/192 et qui n'avait pas encore été exam iné 
par les Membres afin qu'il soit étudié à la réunion suivante du CCD. Dans le cas contraire, cela  
signifierait  qu'aucun progrès n' était effectué . 
27.  Le Président  a signalé que les proposants avaient l'intention de présent er un nouveau 
document . Il a proposé que des consultations informelles soient organisées afin de progresser sur 
cette question.  
28.  Le représentant des États-Unis a dit que , dans sa forme actuelle, la proposition figurant dans 
le document WT/COMTD /W/192 avait semé la confusion et ne pourrait donc pas recueillir un 
consensus au sein du Comité . Sa délégation avait demandé à maintes reprises aux auteurs d e 
simplifier le texte de manière à ce qu 'il reflète correctement la question que les Membres étaient 
censés discuter. Si l'Inde et les autres proposants parvenaient à élaborer une proposition révisée, 
le point de l'ordre du jour concernant le document WT /COMTD /W/192 devrait être supprimé et 
remplacé par un point portant sur la nouvelle proposition.  
29.  Le représentant du Nigéria  a fait observer qu'il avait été convenu que le document portant la 
cote WT/COMTD /W/192 serait révisé . Le nouveau document pourrait être examiné par le Comité à 
sa réunion  suivante , selon qu'il aurait été ou non diffusé d'ici là. 
30.  Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il ne disait pas que les proposants allaient procéder à 
une révision sur le fond de la proposition restante figurant dans le document WT /COMTD /W/192. Il 
a expliqué que sur les trois propositions contenues dans ce document, une seule ment n'avait pas 
été examinée, ce qui , selon certains Membres , prêtait à confusion . C'était dans ce contexte qu'il 
avait déclaré que les auteurs présenteraient la seule proposition qui restait à examiner dans un 
nouveau document.  
31.  Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation espérait qu'un nouveau document 
contenant uniquement la proposition restante relative aux ACR serait présenté d'ici à la réunion 
suivante du CCD . La discussion pourrait se poursuivre sur cette base.  WT/COMTD/M/103  
- 6 - 
  32.  Le Président  a pris note d es échanges au sujet du document WT /COMTD /W/192. Attendu que 
ce document contenait une proposition qui n'avait pas encore été examinée, il a  indiqué que la 
question rester ait inscrite à l'ordre du jour . La cote adéquate serait attribuée au nouveau 
document lorsque celui -ci serait présenté . Le Président a encouragé les Membres à poursuivre l a 
concertation afin de réaliser des progrès sur le fond d'ici à la réunion  suivante . 
33.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  
34.  Le Président  a indiqué qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD sur les ACR . Il a indiqué au sujet de l'adhésion de l'Égypte 
au Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) que les parties avaient été priées 
de communiquer les données requises aux fins de l'élaboration de la présentation factuelle avant 
le 6 juin 2017. Seules les Seychelles avaient communiqué  ces données . En ce qui concern ait 
l'accord entre la République dominicaine et le Panama, le Président a indiqué au Comité que le 
Secrétariat avait reçu les données requises et s'attèlerait sous peu à l'élaboration de  la 
présentation factuelle sur cet accord . En ce qui concernait l'adhésion de l'Afghanistan à l'Accord de 
libre-échange de l'Asie du Sud  (SAFTA) , il a observé que les parties n'avaient pas encore soumis 
les données qu'il leur avait été demandé  de communiqu er pour le 22 décembre  2016. Le 
Secrétariat avait uniquement reçu des données du Bangladesh concernant la première notification 
au titre d u SAFTA . 
35.  Passant ensuite à l'Accord arabo -méditerranéen de libre -échange  (Accord d'Agadir) conclu 
entre l'Égypte, la J ordanie, le Maroc et la Tunisie, le Président a dit que des données avaient été 
reçues de la part de l'Égypte, de la Jordanie et du Maroc . Un projet de présentation factuelle a été 
envoyé le 1 1 avril 2017 et des observations, qui avaient été demandées pour le 23 mai 2017, 
avaient été reçues de l'Égypte, de la Jordanie et du Maroc, mais pas encore de la Tunisie . Le 
Secrétariat attendait également toujours des précisions concernant les données communiquées par 
la Tunisie et l'Égypte demandées pour le 15 juillet 2016. Évoquant l'accord entre le Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) et Singapour, le Président a indiqué que, bien qu'un projet de 
présentation factuelle ait été envoyé aux parties, le Secrétariat attendait toujours de recevoir des 
données complètes des Parties au CCG, qui avaient été requises pour le 23 novembre  2015. Il a 
ajouté que seul le Koweït avait fourni des données à propos desquelles le Secrétariat avait 
demandé des précisions . Des données sur les droits de douane préférentiels et les except ions aux 
taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) avaient également été reçues des autres Parties 
au CCG . S'agissant de l'adhésion du Rwanda et du Burundi à la Communauté d'Afrique de l'Est 
(CAE), le Secrétariat attendait de recevoir des observat ions sur le projet de présentation factuelle , 
qui avaient été demandée s pour le 16 juin 2014. En ce qui concernait un certain nombre d'autres 
ACR, à savoir les ACR entre l'Inde et le Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, ainsi 
que Cuba et E l Salvador, l es données requises pour l'achèvement des présentations factuelles 
n'avaient pas toutes été transmises par les parties . Le Président a prié les parties à ces accords de 
communiquer les données aussitôt que possible . Il a ajouté qu'il restait u n ACR notifié au titre de 
la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les parties, à savoir l'Accord 
commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA) . Suivant les procédures du Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR), une pré sentation factuelle ne serait établie pour les ACR 
relevant de cette catégorie qu'une fois l'accord ratifié par toutes les parties . Les parties au PICTA 
étaient instamment invitées à aviser le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été 
effectuées.  
36.  Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis accordaient une grande importance à 
la transparence des ACR et que les accords notifiés au titre de la Clause d'habilitation relevaient de 
la compétence du CCD, conformément à son mandat . Or, cela faisait un certain temps que certains 
de ces accords étaient en instance . Le représentant a par conséquent sollicité l'engagement actif 
du Président , notamment par le biais de la tenue  de consultations approfondies avec les parties qui 
étaient censées communiquer des observations sur le projet de présentation factuelle et/ou les 
données requises en vue de l'élaboration du projet de présentation factuelle . Le concours du 
Président pour résoudre ces problèmes aiderait à identifier les difficultés rencontr ées par ces pays 
pour communiquer les renseignements demandés . Cela aiderait également le CCD à enregistrer 
des progr ès sur le nombre important et croissant d'accords qui avaient été notifiés au titre de la WT/COMTD/M/103  
- 7 - 
  Clause d'habilitation, mais qui n'avaient pas encore été examinés et ceux  qui n'avaient pas été 
notifiés mais étaient en vigueur . 
37.  Le Comité a pris note  des renseignements actualisés communiqués par le Président.  
- Conseil de coopération du Golfe (CCG)  – notification d'une union douanière  – 
communication pr ésentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  
 
38.  Le Président  a dit que le premier sous -point à l'ordre du jour de la réunion en cours concernait 
la notification de l'Union douanière du CCG . Le sous -point faisait également référence à la 
communic ation de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde qui avait été distribuée dans le document 
WT/COMTD/W/175.  
39.  Le représentant de l' Égypte  a indiqué que certains Membres, dont l'Égypte, avaient fait part 
de préoccupations systémiques concernant les conséquences jur idiques et procédurales de la 
double notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de 
l'article  XXIV du GATT . Il a fait observer que, selon un certain nombre de délégations, la Clause 
d'habilitation ne constituait pas une  base juridique appropriée pour justifier l'établissement d'une 
union douanière prévoyant la réduction ou l'élimination de mesures non tarifaires (MNT) . D'autres 
délégations avaient cependant fait valoir que la non -prescription de critères ou de conditions  pour 
l'élimination des MNT n'empêchait pas que les unions douanières entre pays en développement 
puissent relever de la Clause d'habilitation . La délégation égyptienne était d'avis que le CCD était 
l'instance compétente pour examiner les questions liées a ux ACR ayant fait l'objet d'une double 
notification . Le mandat du CCD précisait en effet que celui -ci était le point focal pour l'examen et 
la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC . En outre, aux termes du 
paragraphe  4 de son manda t, le CCD était chargé d'examiner toutes questions concernant 
l'application ou l'utilisation des dispositions spéciales des Accords commerciaux multilatéraux et 
des Décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, ce qui 
compr enait les questions relatives à la notification au titre de la Clause d'habilitation des unions 
douanières entre pays en développement . L'intervenant espérait que les Membres pourraient avoir 
un débat de fond sur les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées . Le sous -point à 
l'examen devait être maintenu à l'ordre du jour du CCD jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée .1 
40.  Le représentant de l' Inde a indiqué que son intervention portait sur les trois sous -points du 
point de l'ordre du jour à l'exame n car les trois ACR mentionnés dans ces sous -points avaient été 
"doublement notifiés", au titre de la Clause d'habilitation et de l'article  XXIV du GATT . Il a noté que 
les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées par la Chine, l'Égypte et l'Ind e 
concernant les implications juridiques et procédurales de la double notification de l'Union 
douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de l'article  XXIV du GATT étaient 
pertinentes même à présent, mais qu'il n'y avait pas été répondu . Plusieurs Membres avaient 
estimé que les préoccupations systémiques soulevées dans le document  WT/COMTD/W/175 ne 
relevaient pas de la compétence du CCD et devaient être examinées dans le cadre du Groupe de 
négociation sur les règles . La délégation indienne étai t d'avis que le CCD était l'instance 
compétente pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification . 
Soulignant le mandat du CCD figurant dans le document  WT/L/46, l'intervenant a noté que le CCD 
avait été conçu pour serv ir de point focal pour l'examen et la coordination des travaux sur le 
développement au sein de l'OMC et de leurs relations avec les activités menées par d'autres 
institutions multilatérales en rapport avec le développement . Il a ajouté que le Comité pourra it 
consulter d'autres organes de l'OMC pour l'examen des préoccupations systémiques exprimées 
dans le document  WT/COMTD/W/175 . Cela était conforme au paragraphe 3 du mandat du CCD qui 
confiait au Comité la tâche d'examiner périodiquement, en consultation, selon qu'il serait 
approprié, avec les organes compétents de l'OMC, l'application des dispositions spéciales des 
accords commerciaux multilatéraux et des décisions ministérielles connexes en faveur des pays 
Membres en développement, et en particulier des P MA Membres, et de faire rapport au Conseil 
général pour que celui -ci prenne les mesures appropriées . En conclusion, l'intervenant a indiqué 
que les trois sous -points de la question à l'examen devaient rester inscrits à l'ordre du jour des 
                                                
1 Les points figurant dans ce paragraphe, soulevés par l'Égypte lors de la quatre -vingt-dixième session 
et repris dans les comptes rendus des quatre -vingt-douzième, quatre -vingt-treizième, quatre -vingt-quinzième, 
quatre -vingt-dix-septième et centième sessions, sont de nouveau repris dans le compte rendu de la présente 
réunion à la demande de la délégation égyptienne.  WT/COMTD/M/103  
- 8 - 
  réunions du CCD j usqu'à ce qu'il ait été répondu aux préoccupations systémiques et spécifiques 
découlant des ACR "doublement notifiés".  
41.  Le représentant du Nigéria  a rappelé que sa délégation s'était déjà exprimé e sur les 
préoccupations systémiques concernant cette question . Il a donc encourag é les Membres à tenir  de 
nouvelles consultations afin de résoudre ces problèmes aussitôt que possible.  
42.  Le représentant des États-Unis a dit que le sous -point à l'examen ne reflétait pas 
correctement l e thème que les Membres étaient cens és discuter . Sa délégation avait r edit dans de 
précédentes réunions du CCD que la notification de l'Union douanière du CCG n e constituait pas 
une double notification et qu e la question devrait donc être exclue de tous débat s sur les questions 
systémiques . L'intervenant  considérait que le point relatif à la question du CCG n'était pas clair et 
que le Comité n'avait pas non plus examiné cette question . En conclusion, il a suggéré que l'ordre 
du jour soit remis au propre de manière à refl éter fidèlement les travaux en cours . 
43.  La représentante de l'Union européenne  a dit vouloir intervenir sur les trois sous -points de 
l'ordre du jour  à l'examen . Elle a souligné que l'UE  jugeait extrêmement important de clarifier les 
questions juridiques et procédurales découlant des ACR notifiés en vertu de différentes dispositions 
juridiques . Il fallait toutefois distinguer l 'Union douanière du CCG des deux autres ACR . La 
question de l'Union douanière du CCG ne constituait pas, en effet, une double notification, attendu 
que l'article XXIV du GATT était le fondement juridique des notifications d'unions douanières . L'UE 
avait indiqué à plusieurs reprises sa position sur ce  point à de précédentes réunions du CCD . Les 
discussions futures gagneraient à ce que les proposants précisent d e quoi exactement le Comité 
discutait au titre du sous -point à l'examen . 
44.  Le Comité a pris note  de toutes les déclarations  faites . 
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la C orée 
 
45.  Le Président  a indiqué que les deux sous -points restants au titre d u point à l'examen portaient 
sur la notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'ASEAN et la Corée ainsi 
que sur la notification de l'Accord de partenariat économ ique global entre l'Inde et la Corée.  
46.  Le repr ésentant des États-Unis s'est d it déçu que ces sous -points soient toujours inscrits à 
l'ordre du jour , ce que l a délégation  américaine jugeait inappropri é. L'intervenant a fait observer 
que tou s les Membre s avaient le droit de notifier un ACR d e la manière qu'il s jugeai ent la plus 
adéquate , et il a déploré que les sous-points soient utilisés par certains pour servir leurs objectifs 
plus larges . Il a ensuite exhorté les Membres qui souhaitaient que ces sous -points  restent inscrits 
à l'ordre du jour à réfléchir soigneusement à ce qui le justifiait . Se référant à la proposition 
restante contenue dans le document WT /COMTD /W/192 et qui avait été discutée précédemment , il 
a fait observer que l'objectif était censé ment d e discuter des notifications conjointe s des Membres . 
Si les délégations concernées souhait aient qu'une discussion sur cette question ait lieu au sein du 
Comité, l'ordre du jour  devrait l'indiquer clairement . 
47.  Le Président  a encouragé les Membres à poursuivr e leurs efforts pour étudier les moyens de 
progresser dans ce domaine . Il s'est dit prêt à engager des consultations informelles afin de 
contribuer à trouver des solutions.  
48.  Le Comité a pris note  de toutes les déclarations  faites . 
- Notification de l'Accord d e partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)  
 
49.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce sous -point.  WT/COMTD/M/103  
- 9 - 
  E. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY AU NOM DE L'ASSOCIATION 
LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRATION  (WT/COMTD/W/224)  
50.  Le Préside nt a dit qu'une communication avait été reçue de l'Uruguay, au nom de l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) . Cette communication était distribuée aux Membres sous la 
cote WT/COMTD/W/224.  
51.  La représentante de l' Uruguay  a donné lecture de la communication contenue dans le 
document WT/COMTD/W/224 . Elle a, entre autres choses, réaffirmé l'intégralité du contenu des 
communications WT/COMTD/W/217 et WT/COMTD/W/220, distribuées au CCD le 1 4 juin 2016 et 
le 3 octobre  2016, respectivement . Évoquant l' explication donnée par le Président du CDD dans sa 
communication publiée dans le document WT/COMTD/W/223 concernant les critères 
d'établissement de la liste des ACR non notifiés, publiée pour la première fois en septembre  2011, 
elle a demandé pourquoi une modification a vait été apportée à la liste de mars 2013 
(WT/REG/W/73), qui incluait désormais une rubrique distincte , "Accords conclus dans le cadre de 
l'ALADI" . Cette nouvelle version de la liste avait été présentée à la soixante -huitième session du 
CACR et il n'y avait aucune trace de l'adoption de ce nouveau critère dans le compte rendu de la 
session précédente . L'intervenante a en outre fait allusion à l'observation faite par le Président 
dans la communication WT/COMTD/W/223 concernant l'absence de "con sensus" pour distribuer le 
document intitulé "Rapport à l'OMC sur les instruments conclus au titre du Traité de Montevideo de 
1980" , publié sous la cote WT/COMTD/N/*, et fait valoir que les Membres de l'OMC ne p ouvaient 
pas s'opposer à une notification pré sentée par un autre pays Membre . S'il y a vait des questions, 
celles -ci pouvaient être soumises sur la base du document notifié et distribué en tant que tel . Le 
Comité et le Secrétariat n' avaient pas le pouvoir de rejeter une notification ou de s'y opposer , ni 
de lui donner un caractère différent de celui que demand ait le Membre notifiant . L'intervenante 
s'est demandée , sans préjudice de ce qu 'elle avait déclaré auparavant , pourquoi le Président du 
CCD pens ait que les notifications dûment présentées par les pays membres de l'ALADI ne 
pouvaient pas être examinées au CDD et étaient de ce fait soumises aux décisions adoptées au 
CACR . D'après le paragraphe 18 du Mécanisme pour la transparence, le CCD était l'organe chargé 
de la mise en œuvre du Mécanisme pour les  accords commerciaux régionaux relevant du 
paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation.  
52.  L'intervenante a poursuivi en priant le Président du CCD de distribuer aux Membres de l'OMC , 
dans le cadre du CCD , les réponses à la communication de l'UE distribuée da ns le document 
WT/REG/W/109 du 2 2 septembre  2016. Elle a ajouté que nonobstant le fait que les 
communications WT/COMTD/W/217 et WT/COMTD/W/220 contenaient des renseignements 
pertinents pour bon nombre des questions figurant dans le questionnaire de l'UE et  bien que le 
questionnaire ait été soumis à tort au CACR, les pays membres de l'ALADI qui étaient parties aux 
différents accords mentionnés dans le document WT/REG/W/105 souhaitaient réaffirmer leur 
attachement continu au principe de transparence, y compri s en donnant des réponses 
additionnelles dans l'annexe à la communication WT/COMTD/W/224 . Cela était fait sans préjudice 
des observations ou des réponses que les membres de l'ALADI voudraient peut-être formuler 
individuellement concernant , notamment,  des a spects particuliers des accords auxquels ils étaient 
parties lors d'une session spécifique du CCD, comme prévu au paragraphe 18 du Mécanisme pour 
la transparence  des ACR . 
53.  Le représentant du Brésil  a dit que les réponses communes aux questions posées par l' UE 
avaient été présentées à l'OMC dans le document WT/COMTD/W/224 . Il a indiqué que c es 
réponses étaient soumises au CCD car les pays membres de l'ALADI considéraient que le C omité 
était l' instance appropriée pour examiner les questions relatives aux instr uments notifiés au titre 
de la Clause d'habilitation . Il a redit l'attachement de sa délégation au principe de transparence et 
sa volonté de contribuer à améliorer les travaux menés dans les organes ordinaires de l'OMC.  
54.  Le représentant de l' Argentine  a associé sa délégation à la déclaration faite par l'Uruguay, au 
nom des pays membres de l'ALADI, concernant l e document WT/COMTD/W/224.  
55.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a également appuyé l'intervention 
de l'Uruguay au nom des pays membres de l'ALADI, y compris l'intégralité de la teneur du 
document WT /COMTD /W/224. WT/COMTD/M/103  
- 10 - 
  56.  La représentante de l' Union européenne  a salué l es efforts déployés par les membres de 
l'ALADI pour répondre aux questions  de l'UE . Elle a dit qu'elle souhaitait , à la réunion en cours , 
faire des observations préliminaires au sujet des réponses contenues dans le document 
WT/COMTD /W/224. Des commentaires détaillés ser aient fournis à la réunion du CACR . En premier 
lieu, e lle a fait observer que les questions que l'UE avait adressées aux pays membres de l'ALADI 
n'avaient pas été présentées à tort au CACR, comme l'affirmaient les membres de l'ALADI . En 
effet, ces questions avaient été soumises au CACR parce que l'UE voulait des éclaircissements sur 
les accords énumérés dans la liste des ACR non notifiés établi e par le Secrétariat et distribué e à 
chaque réunion du CACR . En deuxième  lieu, l'intervenante a précisé que l'UE n e s'oppos ait pas à 
ce que l es membres de l'ALADI soumettent des notifications et que les questions que l'UE leur 
avait posées visaient essentiellement à comprendre l e contenu de leurs notifications et de leurs 
rapports annuels, en particulier leur statut juridique . L'intervenante a ajouté que les notifications 
devaient respecter le modèle de notification d es ACR et être présentées par les membres 
individuellement concernés par l'arrangement , afin d 'amorcer le processus de notification et d e 
permettre la transparence nécessaire . Troisièmement, l'intervenante a évoqué la teneur des 
réponses communiquées par les membres  de l'ALADI dans la communication susmentionnée . Elle 
a rappelé que ces derniers avaient soulevé l' argument juridique selon lequel  les accords de portée 
régiona le, les accords de complémentarité économique et les accords de portée partielle étaient 
des "mé canismes de mise en œuvre du Traité" , qu'ils constituaient des "mécanismes pour la 
réalisation des objectifs et des fonctions du Traité de Montevideo de 1980"  et qu'ils devaient , en 
tant que tels,  être interprétés comme relevant d u cadre juridique  de l'ALA DI. En ce qui concern ait 
cette argument ation juridique, l'intervenante a souligné que la délégation de l'UE  considérait que 
le Traité de Montevideo de 1980 était une déclaration d'intention politique qui ne contenait ni 
disciplines concrètes sur les ACR, ni dispositions relatives au traitement tarifaire . Elle a par 
conséquent demandé aux pays de l'ALADI de clarifie r la signification du terme "mise en œuvre".  
57.  L'intervenante a poursuivi en indiquant qu'à ce stade, l'UE ne voyait pas comment les accords 
ultérieurs d'octroi de préférences tarifaire  – qui étaient fondés sur le Traité de Montevideo de 1980  
– pouvaient de fait être considérés comme des mesures d e mise en œuvre relevant uniquement de 
la section  D du Mécanisme pour la transparence  des ACR . Elle a p ar conséquent  demandé aux pays 
de l'ALADI de donner des renseignements plus précis sur certains accords figurant dans la liste des 
ACR non notifiés afin que les Membres puissent s'assurer qu'ils constituaient effectivement des 
mesures de mise en œuvre  du Tra ité. En quatrième  lieu, elle a mis l'accent sur l'absence 
d'interprétation cohérente des membres de l' ALADI , qui considéraient qu' un nouve au membre de 
l'ALADI (par exemple le Panama) était assujetti au Traité de Montevideo de 1980 et, par 
conséquent , exemp té de toute obligation de notification , alors que Cuba a vait bien notifié son 
adhésion à l'ALADI . En conclusion, l'intervenante a réaffirmé que la délégation de l'UE était prête à 
prendre part à des discussions constructives avec le Président et les membre s de l'ALADI afin de 
faire avancer les travaux sur cette question ancienne et , ainsi, de renforcer encore la transparence 
des ACR. 
58.  Le représentant des États-Unis a dit que même si sa délégation entend ait poursuivre le 
dialogue avec les membres de l'ALADI sur le contenu du document à de futures réunions du CACR, 
il souhaitait néanmoins faire quelques observations préliminaires à la réunion du CCD  en cours , qui 
étaient sans préjudice de l'opinion des États -Unis selon laquelle ces accords de l'ALADI en questio n 
n'avaient toujours pas été notifiés . En conséquence, le CACR était l 'enceinte approprié e pour 
discuter de ces questions . L'intervenant a en outre ajouté que le fait que les États-Unis expriment 
leurs vues au sein du CCD ne devait pas être considéré comme  signifiant que sa délégation était 
prête à juger appropriées d'éventuelles notifications au titre de la Clause d'habilitation . Passant à 
la communication de l' ALADI , l'intervenant a fait valoir qu e plusieurs questions essentielles étaient 
sans réponse, no tamment le point de savoir quels éléments les membres de l'ALADI présentaient 
exactement eu égard à leurs rapports annuels et bisannuels au CCD . La délégation des États-Unis 
était d'avis que la récente communication des membres de l'ALADI figurant dans le document 
WT/COMTD /N/53 contenait davantage de précisions sur leurs positions . Bien que ces clarification s 
aient été utiles et aient contribu é à avancer sur cette question, il fallait poursuivre les discussions 
au sujet de ce qui constituait une notificatio n. Évoquant ensuite les réponses des membres de 
l'ALADI aux questions de l'UE , l'intervenant a indiqué qu'il ressortait de celles -ci que le Traité de 
Montevideo de 1980 ne contenait effectivement que des objectifs à caractère politique concernant 
les futur es préférences tarifaires et non tarifaires devant être accordées entre les membres de 
l'ALADI . À titre d' exemple , il a évoqué les réponses fournies au paragraphe  1.2 du document 
WT/COMTD /W/224 et dit que ce lles-ci montr aient qu'aucun traitement spécifique  pour des produits 
spécifiques n'était établi par le Traité . WT/COMTD/M/103  
- 11 - 
  59.  L'intervenant a fait référence à deux autres réponses données par des membres de l'ALADI . 
La premi ère, figurant au paragraphe 1.3 c) , indiqu ait que des négociations individuelles sur les 
préféren ces tarifaires étaient ultérieurement engagées dans le cadre des accords régionaux 
d'ouverture des marchés en faveur de la Bolivie, de l'Équateur  et du Paraguay, et de l'accord 
régional de préférences tarifaires . Il ressortait en outre des  réponses que des préférences tarifaires 
bilatérales ou plurilatérales étaient négociées séparément sur le fondement des dispositions du 
Traité relatives aux accords de portée partielle , appelées "ACE" . La seconde  réponse , sous la forme 
d'une affirmation formulée plus loin  dans le document , indiquait que les accords régionaux mais 
aussi les accords de portée partielle étaient des modifications apportées au Traité de Montevideo 
de 1980, en vertu d e la section D du Mécanisme pour la transparence des ACR. À la lumière de ces 
réponses, l'intervenant a rappelé que sa délégation considérait depuis longtemps que le Traité de 
1980 ne contenait que des objectifs de caractère politique et  que, par conséquent, il était in exact 
de dire que les préférences tarifaires établies ultérieurem ent par les membres de l'ALADI 
constituaient des modifications d' un instrument en vigueur . Il a fait observ er que bien que les 
protocoles additionnels aux accords négociés par les membres de l'ALADI puissent effectivement 
être considérés comme des modifica tions des préférences octroyées , conformément à la section  D 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux, les accords régionaux et 
les accords de portée partielle ne relevaient pas d e la section  D. Évoquant la question de 
l'adhésion  du Panama, le représentant des États -Unis a dit ne pas compren dre comment l'ALADI 
pouvait affirmer qu 'une simple clause figurant dans un document à caractère politique  qui 
autorisa it l'adhésion future de nouveaux membres  exemptait les parties actuelles et futures de 
toute obligation de transparence ou de notification d u fait de l'application  de nouvelles préférences 
tarifaires ou non tarifaires . Il allait dans le sens de l'UE et a noté que la notification par Cuba de 
son accession au Traité de Montevideo d e 1980 était la preuve que, avant l'établissement du 
Mécanisme pour la transparence des ACR, les membres de l'ALADI avaient reconn u qu'ils étaient 
tenus, vis -à-vis des autres Membres de l'OMC , de notifi er ces accords . À cet égard, il a prié le 
Panama de no tifier dûment tous les accords auxquels il était partie . Il a réaffirmé que sa 
délégation faisait observer à toutes fins utiles  que les ACR instituant un traitement préférentiel 
allant au -delà des droits de douane n 'avaient pas à être notifiés au titre de la Clause d'habilitation  
et ce, parce que celle -ci ne concernait précisément que les préférences tarifaires et ne recouvrirait 
les mesures non tarifaires qu'aux conditions convenues par tous les Membres . La délégation 
américaine  considérait que ces conditi ons n'avaient pas encore été définies . Enfin, le représentant 
a indiqué que sa délégation saluait l'engagement des membres de l'ALADI sur ces questions 
importantes et attendait avec intérêt que la coopération se poursuive à cet égard . 
60.  La représentant e de l'Uruguay  a demandé aux délégations de l'U nion européenne et des 
États-Unis d'envoyer par écrit leurs observations à sa délégation, qui les transmettrait ensuite au 
Secrétariat de l'ALADI.  
61.  Le représentant du Japon  a rappelé le point de vue de sa délégation , à savoir qu'une question 
systémique de cette nature devrait être examinée et résolue au sein du CACR . Par conséquent, il 
espérait qu'un débat constructif aurait lieu sur cette question à la réunion de juillet  2017 du CACR . 
Il a pris note de la nouvelle communication présentée par l'Uruguay (WT /COMTD /N/53) au nom de 
certains membres de l'ALADI concernant le s nouveaux accords signés en vertu du Traité de 
Montevideo de 1980, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre  2016. Il a souligné que 
des améliorations avaient été apportées à cette communication, tant du point de vue de la forme 
que du point de vue de la clarté juridique  de son contenu , et il considérait que cela constituait un 
pas dans la bonne direction . Un examen plus approfondi de cette not ification serait toutefois 
nécessaire, étant donné qu'elle avait été distribué e juste avant la réunion  en cours . La délégation 
japonaise se réservait le droit de formuler d'autres observations à un stade ultérieur . Enfin, 
l'intervenant a réaffirmé la posit ion du Japon, qui considérait que tout accord de fond conclu en 
dehors du cadre de l'OMC devrait être examiné au sein d'une instance approprié e de l'OMC en se 
fondant sur des données factuel les et des procédures a déquates . 
62.  Le représentant du Panama  a infor mé le Comité que son pays prenait les mesures nécessaires 
pour notifier l'accord auquel il était partie  et qui n'était pas encore en vigueur . Il a ajouté que 
d'autres consultations seraient nécessaires pour veiller à ce que cette notification prête le moin s à 
controverse et soit aussi facile à comprendre que possible . À cet égard, il a demandé aux Membres 
de faire preuve de  patien ce pour permettre à sa délégation d'accomplir le travail nécessaire en ce 
sens. Passant aux préoccupations systémiques soulevées à la r éunion en cours et à de 
précédentes réunions, il a indiqué que les Membres avaient des interprétations différentes des 
règles régissant la présentation d es notification s, y compris de l'organe auquel elles devaient être WT/COMTD/M/103  
- 12 - 
  soumises . Il considérait que si une notification ne répondait pas aux attentes des Membres de 
l'OMC, ce s derniers devaient se montrer pragmati ques et admettre qu'une lacune manifeste 
pouvait être due à la complexité de la coordination à assur er. À défaut, de longues discussions 
seraien t menées sur des points de procédure, comme cela avait été le cas à certaines réunions  
antérieures , et aucun progrès ne serait fait sur les sujets de fond, y compris la transparence, les 
questions et les réponses.  
63.  Le Président  a encouragé les Membres à con tinuer de discuter d es questions liées aux accords 
conclus dans le cadre de l'ALADI afin de trouver une manière d'aller de l'avant . 
64.  Le Comité a pris note  de toutes les intervention s. 
F. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
65.  Le Président  a rappe lé qu'à la réunion de mars 2017 du CCD, le Comité avait examiné quatre 
communications sur le commerce électronique . Il a demandé aux Membres s'ils souhaitaient faire 
des observations ou partager leurs points de vue au titre de ce point de l'ordre du jour à  la réunion  
en cours . 
66.  Le représentant du Taipei chinois  s'est dit satisfait que la question du commerce électronique 
ait été discutée lors des réunions de novembre  2016 et de mars 2017 du CCD et que le 
programme de travail sur ce thème soit inscrit de mani ère permanente à l'ordre du jour du 
Comité . Il a indiqué au Comité que sa délégation diffuserait des documents sur le commerce 
électronique  avant la pause estivale afin qu'ils puissent être examinés à la réunion suivante du 
CCD. Il a également fait part au  Comité de certains avis exprimés dans ces documents . Il a noté 
que le commerce électronique avait changé la façon de conduire le s échanges dans le monde 
moderne , parce que l a disponibilité et l'efficacité de  la transmission numérique , comme les livres 
numériques, les impressions en 3 -D et la télémédecine,  avaient créé de nouvelles méthodes 
commerciales . Il était par conséquent important de trouver les moyens de réduire la fracture 
numérique, en particulier en aidant les pays Membres en développement, en pa rticulier les PMA, à 
avoir accès à l'infrastructure et aux services dans le domaine des technologies de l'information et 
de la communication (TIC), et à être ainsi mieux préparés au commerce électronique.  
67.  L'intervenant a poursuivi en indiqu ant que l'un  des moyens les plus utiles d'analyser la 
question du commerce électronique à l'OMC serait de se pencher sur les différences fondamentales 
entre le commerce électronique et le commerce traditionnel . En particulier, les obstacles au 
commerce numérique par Inter net différaient considérablement de ceux rencontrés dans le 
commerce traditionnel . Il a cité l'exemple des obstacles au commerc e dans le cyberespace – dont 
la plupart apparaissaient dès les premières étapes du processus de transaction  – et fait valoir que 
les restrictions qu'ils entraînaient en matière d 'accès aux données ou aux informations sur Internet 
avaient empêché les acheteurs ou les consommateurs potentiels de connaître ne serait -ce que 
l'existence  d'un produit étranger . Cela interdirait certainemen t la comparaison de biens et de 
services , et de commande s, d'expédition s ou de contrôle s douan iers, ce qui annihilerait tout 
débouché commercia l à la première étape du processus de transaction . Les micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME) seraient particulièrement désavantagées, car la majorité d'entre 
elles n e disposaient pas d'autres voies d'accès aux acheteurs étrangers potentiels . Dans ce 
contexte, l'intervenant a jugé important et fondamental que l'OMC garantisse à tous ses pays 
Membres l' accès à Internet  sur la base de la réciprocité  et de l'égalité . En outre, ce  principe 
d'égalité devait s'appliquer à toutes les étapes d'une transaction électronique, y compris aux 
stades de la communication et d e l'accès, avant qu'une transaction ou une mise en 
correspondance des demandeurs et de s fournisseurs n'ait lieu.  
68.  Le représentant de la Chine  a réaffirmé que son pays souhaitait vivement que soit débat tue la 
question du commerce électronique  en raison de son importance sur le développement , comme 
l'indiquait  la communication dont la Chine était coauteur . Compte tenu d u caractère sensible et 
complex e de la question du commerce électronique , il a suggéré que les Membres réfléchi ssent  
soigneusement aux aspects de cette thématique qui pourraient faire partie des résultats de la 
onzième Conférence ministérielle . Il a, à titre d'exemple , proposé aux Membres de réfléchir aux 
questions  suivantes en prévision de la Conférence : i) quels aspects particuliers du développement 
pourraient faire partie des résultat s de la onzième Conférence ministérielle  sur le commerce 
électronique ?; ii) quels types de mesures d'assistance technique les Membres pourraient -ils WT/COMTD/M/103  
- 13 - 
  prendre en matière de commerce électronique dans le cadre de l'OMC ?; iii) les Membres 
seraient -ils prêts à accepter que certaines des meilleures pratiques en matière de commerce 
électronique figurent dans les résultats de la onzième Conférence ministérielle, pour autant qu'il 
s'agisse d'un effort maximal de leur part ?; iv) les Membres seraient -ils d'accord pour dire que les 
Membres en développement et les PME tireraient avantage de la rationalisation des procédures 
douanières en matière de commerce électronique et de la reconnaissance mutuelle ou de la 
promotion de la signature électronique et de l'authentification électr onique , par exemple ?; et 
v) quels seraient les obstacles et les opportunités pour les Membres en développement, en 
particulier les PMA , à cet égard ? 
69.  Le représentant du Nigéria  a réaffirmé la participation active de sa délégation aux discussions 
sur le comm erce électronique . Il a rappelé l'importance des aspects du commerce électronique  
relatifs au développement . À cet égard, il a fait observer que le Nigéria avait coparrainé une 
proposition relative au commerce électronique et était également membre du groupe des Amis du 
commerce électronique pour le développement , qui avait organisé plusieurs ateliers pour 
permettre aux Membres de mieux compren dre la question du commerce électronique . Il a 
également rappelé au Comité que les travaux du CCD étaient régis par  la décision sur le commerce 
électronique prise à la dixième Conférence ministérielle, qui exhortait les Membres à poursuivre les 
travaux menés dans le cadre du Programme de travail de l'OMC de 1998 sur le commerce 
électronique sur la base de son mandat ac tuel, des lignes directrices existantes et des propositions 
présentées par les Membres dans les organes pertinents de l'OMC, comme indiqué aux 
paragraphes  2 à 5 du Programme de travail . Pour conclure, l'intervenant a dit que sa délégation 
jugeait très pert inente la série de questions proposée par la Chine et qu'elle les examinerait dans 
la perspective de la onzième Conférence ministérielle.  
70.  La représentante de l'Union européenne  s'est réjouie de s échanges auxquels la communication 
coparrainée par l'UE avait donné lieu et elle a saisi cette occasion  pour souhait er la bienvenue aux 
nouveaux coauteurs de ce  texte, à savoir Moldova et l'Ukraine . Elle a souligné l'importance que le 
programme de développement du numérique de l'UE accord ait à l'assistance technique  et au 
renforcement des capacités pour soutenir le développement du commerce électronique . Elle a 
ajouté que l'UE souhait ait discuter des obstacles et des opportunités associés au commerce 
électronique . À titre d'exemple, l es aspects du commerce électroniq ue relatifs au développement 
seraient  ainsi au cœur de la future stratégie de l'UE en faveur de l' Aide pour le commerce . L'UE 
avait en outre récemment promulgué un plan d'investissement européen , qui pouvait apporter un 
fort soutien au secteur numéri que. Le plan d'investissement extérieur  de l'UE prévoyait en outre 
de possibles interventions en faveur du numérique ainsi qu'un axe de travail distinct sur 
l'élaboration et l'actualisation des cadres réglementaires nationaux, y compris en ce qui avait trait 
au commerce électronique . Un autre exemple  était l'initiative récente de l'UE intitulée " Le 
numérique au service du développement ", qui prévoyait de rationnaliser l'aide au développement 
dans quatre domaines prioritaires liés à l'économie numérique , à savoir l'infrastructure numérique  
et les cadres réglementaires requis ; la culture et les compétences numériques ; le numérique au 
service de la croissance, de l'entrepreneuriat et de la création d'emplois ; et les technologies 
numériques en tant que catalyseur s. L'intervenante considérait que cette initiative pourrait être 
discutée dans de futures réunions portant sur les difficultés associé es au commerce électronique.  
71.  La représentant e de l'Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain, a rappelé que le 
Groupe africain avait abordé les discussions préliminaires dans le cadre du Programme de travail 
sur le commerce électronique sous un angle qui accordait une importance de premier plan aux 
incidences du commerce électronique sur le développement, compte tenu d es besoins 
économiques, financiers et de développement des pays en développement . Elle a indiqué que le 
Groupe africain aimerait qu'un échange de vues et d'expériences ait lieu sur la base de l'actuel 
Programme de travail sur le commerce électronique . Le Groupe  africain considérait que la priorité 
immédiate du Comité dev rait être d'évalu er de façon plus exhaustive l es nombreuses perturbations 
que la quatrième révolution industrielle  et la croissance du commerce numérique et du commerce 
électronique  engendre raient . À cet égard, les d ébats au sein du CCD au titre du Programme de 
travail devraient aborder des questions accordant la priorité aux besoins des pays en 
développement et des PMA, en particulier les difficultés qu'ils rencontraient pour particip er au 
commerce électronique  et les moyens d'accroître leur participation . Les exportateurs de produits 
livrés par voie électronique devaient, entre autres  choses , obtenir un meilleur accès à 
l'infrastructure et au transfert de technologie, et surmonter le problèm e du mouvement des 
personnes physiques . WT/COMTD/M/103  
- 14 - 
  72.  L'intervenante a poursuivi en indiquant que les discussions sur le commerce électronique 
devraient être axées sur les mesures favorisant l'inclusion et le développement équitable de tous 
les pays en développement et des pays les moins avancés . Le Groupe africain estimait en 
particulier que les points particulièrement intéressants pour les débats à venir sur le commerce 
électronique étaient, notamment, l'a ccroissement notable des inégalités numérique s, l'importance 
des droits numériques, les niveaux de concentration du marché extrêmement élevés dans la 
sphère du commerce électronique mondial et toute la série de mesures prises à un niveau national 
pour adapter les flux numériques afin de peser sur les échanges et de rattraper le retard dans le 
domaine  numérique . L'examen de ces questions aiderait les gouvernements africains à étudier les 
options dont ils disposaient sur le plan politique  pour réaliser le s objectifs que l'Afrique poursuivait 
depuis longtemps en matière de  développement industriel, de transformation structurelle et 
d'emploi, dans le contexte des changements profonds entraînés par la "quatrième révolution 
industrielle ". 
73.  La représentante a demandé q ue la déclaration faite par le Groupe africain à la réunion de 
mars 2017 du CCD soit reflétée dans le procès -verbal de la réunion en cours . 
74.  Cette déclaration, telle qu 'elle figurait dans le procès -verbal de la cent-unième session du 
CCD, disait ce qui suit: la représentante de l'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du  Groupe 
africain, a indiqué que la présentation des communications au CCD était conforme au 
paragraphe  1.1 du Programme de travail de 1998 et compatible avec le paragraphe  1 de la 
Décision de Nairobi sur le commerce électronique . Elle a affirmé que l'intég ration continentale, la 
transformation structurelle et l'industrialisation représentaient des priorités absolues pour l'Afrique, 
comme l'avaient exposé les Ministres africains du commerce . Elle a évoqué à cet égard la Zone de 
libre-échange continentale, ai nsi que l'Agenda 2063:  L'Afrique que nous voulons, et a souligné la 
nécessité d'entreprendre une collaboration au niveau multilatéral afin de soutenir le programme 
d'intégration continentale de l'Afrique . S'agissant du commerce électronique, elle a déclaré  que le 
Groupe africain abordait les discussions préliminaires dans le cadre du Programme de travail de 
1998 sous un angle qui accordait une importance de premier plan aux incidences du commerce 
électronique sur le développement, compte tenu des besoins éc onomiques, financiers et de 
développement des pays en développement . Par conséquent, elle considérait que plusieurs 
questions figurant dans les propositions examinées devraient davantage faire l'objet de discussions 
au Conseil du commerce des marchandises,  au Conseil du commerce des services ou au Conseil 
des ADPIC . En outre, certaines questions n'entraient pas dans le champ d'application du 
Programme de travail de 1998, ou étaient largement traitées dans d'autres organisations 
internationales . Elle a engag é les auteurs à affiner leurs propositions afin de les rendre spécifiques 
à l'organe au sein duquel les discussions devraient avoir lieu, conformément au Programme de 
travail.  
75.  L'intervenante a ajouté que le Groupe africain souhaitait que le CCD examine des  questions 
qui placent les besoins des pays en développement et des PMA en leur centre . À cet égard, elle a 
souligné l'importance de trouver les moyens de renforcer la participation des pays en 
développement au commerce électronique et de relever les défis  qui leur sont associés . Un certain 
nombre d'exemples avaient été cités, concernant notamment les infrastructures, l'industrialisation 
et la qualification de la main -d'œuvre . Il avait été noté que les avantages potentiels du commerce 
électronique pour les pays en développement ne pouvaient être affirmés ou supposés . À cet égard, 
il avait été souligné, entre autres, que la pénétration de la téléphonie fixe à haut débit se 
maintenait à 0,7 % en Afrique et dans les PMA, et que l'Afrique demeurait l'unique régio n du 
monde où le taux de pénétration à haut débit ne dépassait pas les 20 %. On ne pouvait s'attendre 
à des effets d'égalisateurs sociaux si certains seulement avaient accès à la technologie numérique, 
tandis que d'autres n'y avaient que partiellement ou nu llement accès et n'avaient pas de droits 
face à la technologie . Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), quatre pays comptabilisaient 80 % du commerce électronique d'entreprise à entreprise 
(B2B), ce qui représenta it la forme majeure de commerce électronique . S'agissant du commerce 
électronique d'entreprise à consommateur (B2C), le Moyen -Orient et l'Afrique réunis ne 
comptabilisaient que 2,5 %. E n conséquence, les discussions dans le cadre du CCD devaient 
aborder la nature asymétrique de l'espace mondial actuellement réservé au commerce 
électronique, afin d'accroître l'état de préparation de l'Afrique au commerce électronique . L'une 
des problématiques centrales du Groupe africain était de bâtir une croissance inclusiv e et une 
trajectoire de développement équitable pour tous les pays en développement et les PMA . 
L'intervenante a encouragé les Membres à partager leurs expériences des mesures employées 
pour développer les capacités en matière d'économie numérique . Enfin, elle a fait part de la WT/COMTD/M/103  
- 15 - 
  détermination du Groupe africain de s'engager dans un débat approfondi dans le cadre du CCD sur 
toutes les questions relatives aux incidences du commerce électronique sur le développement.  
76.  En conclusion de son intervention à la réuni on en cours, la représentante de l'Afrique du Sud, 
au nom du Groupe africain, a mis en exergue plusieurs points évoqués dans la déclaration faite par 
le Groupe africain à la réunion de mars 2017 du CCD, citée ci-dessus . Elle a estimé que plusieurs 
aspects des propositions sur le commerce électronique relevaient en réalité de la compétence 
d'autres organes tels que le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des 
services  et le Conseil des ADPIC . Dans c ette déclaration , il était aussi dit qu'au moins deux 
communications relatives au commerce électronique ne reprenaient pas les éléments les plus 
importants du programme de travail en cours d'élaboration . De plus , certaines questions sortaient 
du champ du Programme de travail de 1998 ou étaien t examinées de façon approfondi e dans 
d'autres organisations internationales . Les auteurs étaient p ar conséquent  invités à simplifier leurs 
propositions afin qu e celles -ci correspondent au mandat de l'organe où elles seraient discutées , 
comme prévu par le Programme de travail . 
77.  Le représentant de l' Ouganda , au nom du Groupe des PMA, a signalé que les auteurs des 
différentes propositions avaient pris en compte le processus qui avait été précédemment suggéré 
aux Membres, à savoir que les communications portant  sur le commerce électronique devaient 
être en premier lieu soumises aux organes pertinents, comme énoncé aux paragraphes  2 à 5 du 
Programme de travail de 1998.   Les discussions devraient avoir progressé au sein de ces organes 
avant d'être présentées au Co nseil général . L'intervenant a rappelé un certain nombre d'éléments 
des paragraphes  1.1 et  1.2 du Programme de travail et souligné le fait que le mandat du 
Programme de travail était de nature exploratoire et ne prévoya it pas de négociations . Il a 
poursuiv i en disant que, depuis l'établissement du Programme de travail, le fossé numérique 
s'était encore creusé pour les PMA . En théorie, le commerce électronique était censé aider à 
surmonter les obstacles auxquels étaient confrontés les pays les plus faibles f ace à des 
concurrents plus forts . Or la plupart des PMA devaient en réalité surmonter des contraintes liées à 
l'insuffisance de l'infrastructure de base et de l'accès à l'électricité et à Internet, ainsi qu'au coût 
élevé de la connectivité aux services à l arge bande . Les PMA étaient également confrontés à un 
certain nombre d'obstacles qui les empêchaient de profiter des possibilités théoriquement à leur 
portée grâce aux plates -formes de commerce électronique . Le Groupe des PMA estimait que pour 
permettre au x PMA de profiter du commerce électronique, il fallait résoudre les trois principales 
difficultés qui se posaient, à savoir l'accès, le coût et la disponibilité . L'intervenant a ensuite donné 
des chiffres sur la situation actuelle des PMA, signalant, entre  autres, que seulement 15 % de la 
population des PMA utilisait Internet . Le taux de pénétration des services à large bande fixe restait 
en dessous de 1 % en Afrique et dans les PMA . Étant donné le faible taux de pénétration d'Internet, 
les PMA n'étaient pas en mesure de profiter des avantages du commerce électronique.  
78.  L'intervenant a indiqué que les discussions entreprises dans le cadre du Programme de travail 
devaient porter sur les moyens de surmonter les difficultés qui empêchaient les PMA d'être prêts 
pour le commerce électronique . Il a été suggéré d'axer les discussions sur certaines difficultés 
particulières, notamment l'accès à l'électricité, l'accès à l'infrastructure numérique et à des 
services à large bande rapide peu coûteux, l'insuffisance des comp étences et le transfert de 
technologie . L'intervenant s'est ensuite dit favorable à l'intervention du Groupe africain, et a noté 
en particulier que la plupart des propositions à l'examen sortaient du champ d'application et du 
mandat du Programme de travail  de 1998 . Il a invité les auteurs des propositions à limiter leurs 
communications aux questions présentant un intérêt particulier pour le CCD et à se concentrer sur 
les éléments du paragraphe  5.1 du Programme de travail, en vue de combler le fossé numériqu e. 
Il a également fait ressortir la nécessité de contribuer, et non de nuire, aux initiatives entreprises 
en Afrique, notamment en ce qui concern ait l'Agenda  2063:  L'Afrique que nous voulons . Il estimait 
qu'il était important d'examiner les implications du  commerce électronique sur la transformation 
structurelle et l'industrialisation de l'Afrique, ainsi que les répercussions sur les marchés intérieurs, 
les fabricants nationaux et les fournisseurs de services . Enfin, il a présenté les plans de l'Union 
internationale des télécommunications visant à connecter 1,5  milliard de personnes à Internet, et 
déploré que des fonds ne soient pas débloqués en ce sens . À cet égard, il s'est dit préoccupé par la 
diminution de l'Aide pour le commerce, particulièrement en fav eur des PMA, et a souligné la 
nécessité de faire preuve de cohérence dans le message et la pratique des donateurs .2 
                                                
2 La délégation de l'Ouganda, au nom du Groupe des PMA, a demandé que la déclaration prononcée par 
le Groupe à la réuni on de mars  2017 du CCD soit reflétée dans le compte rendu de la réunion  en cours . WT/COMTD/M/103  
- 16 - 
  79.  Le représentant de l' Ouganda , au nom du Groupe des PMA, a indiqué pour sa part souhait er 
mettre l'accent sur plusieurs points évoqués dans l a déclaration faite par le Groupe à la réunion de 
mars 2017 du CCD . Il a estimé qu'il fallait prendre comme point de départ le Programme de travail 
sur le commerce électronique de 1998, qui  donnait au Comité suffisamment de latitude pour 
discuter de façon approfondie et exhaustive des questions relatives au commerce électronique . Le 
mandat du Programme de travail n e prévoyait pas de négociation s, mais était de nature 
exploratoire . Il a fait valoir que même si , en théorie , le phénomène du commerce électroniq ue 
pouvait bénéfi cier aux consommateurs et aux entreprises dans les pays plus faibles 
économiquement et aider les entreprises à devenir des acteurs plus puissants du système 
commercial international, la plupart des PMA se heurtaient à toute une série de contraintes , qui les 
empêchaient de tirer parti des possibilités théoriquement à leur portée grâce aux plates -formes de 
commerce électronique . Ces contraintes comprenaient, entre autres, l'insuffisance de 
l'infrastructure de base et de l'accès à l'électricit é et à Internet, ainsi que le coût élevé de la 
connectivité aux services à large bande . Les discussions dans le cadre de s séminaires organisés à 
l'OMC sur le commerce électronique par différents organismes avaient montré que certains 
Membres de l'OMC, y co mpris des pays en développement, avaient tiré des avantages substantiels 
du commerce électronique . On ne savait toutefois pas encore très bien  quels cadres 
réglementaire s avaient été adoptés par ces pays pour donner à leurs branches de production 
nationale s la marge de manœuvre et la protection nécessaires pour croître et prospérer jusqu'à ce 
qu'elles deviennent des parties prenantes solides , émergent es et dominant es. Dans ce contexte, le 
Groupe des PMA demandait aux principaux acteurs de partager leur expé rience sur les politiques 
industrielles numériques qu'ils appliquaient  pour, entre autres, protéger leurs droits numériques et 
assurer leur prospérité actuelle . Pour ce qui était de la voie à suivre, attendu que la plupart des 
communications sur le commerc e électronique sortaient du champ d'application et du mandat du 
Programme de travail, l'intervenant a proposé que les auteurs  s'en tiennent aux sujets relevant 
spécifiquement des compétences de chaque organe . Si cela n'était pas possible, il fallait qu'ils  se 
concentrent sur les aspects du Programme de travail touchant au développement afin d'envisager 
l'exam en des questions qui étaient au cœur du problème de la fracture numérique et qu'il fallait 
résoudre pour préparer les PMA au commerce électronique, comme l'amélioration de l'accès aux 
infrastructures, le transfert de technologie, le mouvement des personnes physiques et l'utilisation 
des technologies de l'information.  
80.  La représentante du Zimbabwe  s'est ralliée à l'intervention de l'Afrique du Sud et de 
l'Ouganda . Elle a souligné l'importance de l'échange d'informations, comme spécifié dans le 
mandat du Programme de travail, et invité instamment le Comité à axer les discussions sur les 
prescriptions du mandat , en tenant compte des besoins financiers et écon omiques des pays en 
développement ainsi que de leurs besoins en matière de développement . Elle a rappelé que le 
mandat ne prévoyait pas la négoci ation de règles relatives au commerce électronique à l'OMC . 
Compte tenu de la fracture numérique entre pays dév eloppés et pays en développement, il était 
prématuré , à ce stade,  de discuter de l'élaboration de règles relatives au commerce électronique . 
L'intervenante a ajouté qu e le lancement de négociations sur le commerce électronique  ne faisait 
pas l'objet d'un c onsensus , comme le prescrivait le paragraphe 34 de la Déclaration de Nairobi . 
Elle a invité les Membres à éviter de discuter de questions qui sortaient du champ d'application et 
du mandat du Programme de travail , telle que la gouvernance d 'Internet, qui avait été l'une des 
questions fondamentales examinées par d'autres organisations internationales , dont l'UIT, et le 
Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) . Elle a souligné l'importance pour les pays 
en développement d es droits souverains sur l es données , qui représentaient un atout national 
précieux . Les pays en développement devraient être autorisés à disposer de  la marge de 
manœuvre voulue pour pouvoir recueillir et stocker leurs propres données au niveau local et à 
avoir la capacité de dével opper leurs propres plates -formes transfrontières . L'intervenante a fait 
observer que le Forum 2017 du SMSI avait clairement démontré que les principaux défis auxquels 
l'Afrique était confrontée en termes de fracture numérique étaient la pénurie d'énergie et le 
manque d 'accès à la connexion au réseau . À cet égard, elle a constaté avec préoccupation que le 
fossé numérique entre pays développés et pays en développement continuait de se creuser en 
raison de l'expansion rapide de l'économie numérique . Elle a in vité le Comité à suivre une 
approche axée sur le développement et à réfléchir aux moyens d'accroître les capacités des pays 
en développement de manière à combler ce t écart . 
81.  L'intervenante a également demandé aux Membres d'échanger des informations et de di scuter 
des moyens d 'encourager le transfert de technologie vers les pays en développement, d'améliorer 
les infrastructures, d e promouvoir l'élaboration de politiques industrielles numériques et de 
plates-formes  électroniques dans les pays en développement , et de remédier aux niveaux de WT/COMTD/M/103  
- 17 - 
  concentration du marché très élevés dans la sphère du commerce électronique mondial . Ces 
discussions pourraient s'articuler autour de l'incidence de  la révolution industrielle numérique sur 
les inégalités, les droits numériqu es, la création d'emplois et la pérennisation de  l'emploi dans les 
pays en développement, et le type de coopération au service du développement adapté aux pays 
en développement . L'intervenante  a poursuivi en demandant aux auteurs de s communications sur 
le commerce électronique d e réexaminer leurs propositions afin qu'elles soient conformes au 
mandat du Programme de travail et  relèvent , en particulier, des compétences de l'organe – Comité 
du commerce et du développement, Conseil du commerce des marchandises,  Conseil du 
commerce des services et Conseil des ADPIC  – où elles devraient être débattues , conformément 
au Programme de travail . Enfin, elle a invité les auteurs des communications à supprimer les 
éléments sortant du cadre de l'OMC ou ayant trait à l'adop tion de règles.  
82.  Le représentant du Swaziland  a appuyé les interventions de l'Afrique du Sud, de l'Ouganda et 
du Zimbabwe.  
83.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  s'est dit favorable à l'examen de 
la question du commerce électronique dans  le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique de 1998, dont le mandat ne prévoyait pas de négociation s. Il a souligné qu'il 
importa it d'aborder un certain nombre de questions présentant un intérêt pour les pays en 
développement, notamment l'infrastructure du commerce électronique, le fossé numérique, en 
particulier l'accès à Internet, les plates-formes  numériques et l'échange de données d 'expérience, 
afin de permettre aux pays en développement de tirer de réels avantages de leur participati on au 
commerce électronique.  
84.  Le représentant du Japon  a rappelé l'importance que son pays accordait au commerce 
électronique et au commerce numérique , ainsi qu 'à leur incidence positi ve sur le développement . Il 
a souligné une nouvelle fois qu'il fallait suivre une approche concrète et ciblée si l'on voulait que la 
onzième Conférence ministérielle débouche sur des résultats tangibles en matière de commerce 
électronique . À cet égard, il a suggéré que les Membres examinent ce qui pou vait être fait 
concrètement  en vue de la onzième Conférence ministérielle et après celle -ci. Il a également 
indiqué que sa délégation était prête à participer activement à cette discussion.  
85.  Le représentant de l' Inde a reconnu que le commerce électronique était devenu l'un des 
princi paux moteur s de l'activité économique mondiale et du commerce international . En Inde, le 
commerce électronique était en train de modifier la manière de pratiquer les affaires et 
représentait l'un des se cteurs de l'économie à la croissance la plus rapide . L'augmentation des 
activités liées au commerce électronique avait cependant créé de nouve lles contraintes  tant pour 
le commerce intérieur que pour le commerce transfront ières. Ces difficultés tenaient , entre autres  
choses, à la protection des consommateurs et à la vente de produits et de services contrefaits, à la 
sécurité des paiements en ligne, aux procédures d'authentification électronique et aux signatures 
numériques, à la fiscalité, ainsi qu 'à d'autres obstacles liés à la pénurie de main -d'œuvre qualifi ée, 
à la mise en valeur des ressources humaines et à la logistique . Vu que dans la plupart des pays en 
développement, y compris en Inde, les règles dans ces domaines évoluaient toujours , la 
délégation indienne considérait qu'il était prématuré de d ébattre de l'élaboration de règles dans le 
domaine du commerce électronique . Il valait mieux circonscrire les discussions  au mandat du 
Programme de travail qui ne comportait aucun mandat de négociation et mettre en particulier 
l'accent, au sein du CCD, sur les moy ens de répondre aux besoins des pays en développement  en 
matière de développement . Par exemple, étant donné que la croissance du commerce numérique 
et du commerce électronique dépendait de la technologie, le Comité devrait s'interroger sur les 
moyens perme ttant de garantir un transfert de technologie a pproprié . De même, il fallait que les 
Membres se penchent sur les moyens de réduire la fracture numérique, de promouvoir un accès 
accru à Internet et d'améliorer la mobilisation d es ressources financières pour  développer 
l'infrastructure numérique dans les pays en développement et les PMA . L'intervenant a également 
souligné l'importance de la coopération entre les Membres et du partage de données d'expérience 
dans des domaines tels que la protection des consomm ateurs, la sécurité des paiements en ligne, 
la fiscalité, le développement des ressources humaines et la logistique . La coopération dans le 
domaine de la cybersécurité, des signatures électroniques et des documents électroniques était 
également importante . Enfin, l'intervenant a souligné que les autorités nationales et la 
communauté internationale d evaient redoubler d'efforts pour que les pays soient mieux préparés à 
se lancer dans le commerce électronique et à en tirer profit . Il a également invité instamm ent les 
auteurs à réduire le champ de leurs propositions et à soulever des questions précises susceptibles 
d'être débattues au sein du CCD. WT/COMTD/M/103  
- 18 - 
  86.  La représentante de l' Équateur  a adhéré aux interventions  de l'Afrique du Sud, de l'Ouganda, 
du Zimbabwe et du Venez uela, notamment . Bien qu'elle sout ienne également toute initiative prise 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, elle a invité les Membres à 
garder à l'esprit que bon nombre de propositions passées et actuelles  n'avaient pas grand sens 
puisque la majorité des Membres de l'OMC n'avaient pas accès à certains services essentiels  et ne 
disposaient par exemple pas d' un accès minimum à Internet et à l'électricité . Elle considér ait que 
le Programme de travail constituait un cadre de di alogue de nature à aider les Membres en 
développement à mieux comprendre leurs besoins afin d' assurer leur intégration équitable à 
l'économie mondiale, y compris grâce au commerce numérique . Étant donné que les Membres en 
développement avaient des expérienc es et des attentes différentes en ce qui concernait la onzième 
Conférence ministérielle , il était importan t de mettre en place un cadre de négociation très clair 
sur le commerce électronique en amont de la Conférence . À cet égard, les auteurs étaient invit és à 
reformuler leurs propositions et à veiller à ce qu e celles -ci soient conformes au P rogramme de 
travail sur le commerce électronique.  
87.  La représentant e de Singapour  a déclaré qu'elle souhaitait donner de brèves informations sur 
le déjeuner de travail organisé par l'ASEAN le 2 7 avril 2017, dans le cadre de la semaine du 
commerce électronique de la CNUCED . Elle a noté que cette réunion avait permis d' abord er les 
aspects du commerce électronique liés au développement et de dégager des s ynergies entre les 
discussions qui avaient lieu à la CNUCED et à l'OMC sur les questions relatives a u commerce 
électronique  qui touchaient au développement . Ce déjeuner avait pour thème la question suivante : 
"Les règles applicables au  commerce électronique peu vent-elles aider les MPME d es pays en 
développement ?". Les participants comprenaient des fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC  
ainsi que des représentants de Singapour, du Cambodge, de la Global Express Association  et du 
Centre du commerce international ( ITC). Le Vice-Ministre du c ommerce de la Thaïlande, 
S.E. M. Winichai  Chaemchaeng, également présent , avait prononcé une déclaration liminaire . Les 
participants avaient échangé leurs points de vue sur la façon dont le commerce électronique a vait 
permis aux MPME de mieux s' intégrer dans l'économie mondiale , y compris en se fondant sur les 
règles actuelles de l'OMC qui s'appliquaient au commerce électronique et les différents types de 
règles relatives au commerce électronique insérées dans les ACR . Il a été noté que le commerc e 
électronique suscitait un intérêt dans tous les pays de l'ASEAN, indépendamment de leur niveau de 
développement, comme le montrait l 'engagement de ces pays à respecter certaines disciplines 
relatives au commerce électronique  dans le cadre de l'Accord sur  la zone de libre -échange 
ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande . L'intervenante a informé le Comité que le document final, qui 
contenait un résumé des observations formulées à l'occasion de ce déjeuner et des points saillants 
à retenir , avait été di stribué au CCD, au Conseil du commerce des marchandises , au Conseil des 
ADPIC et au Conseil général . Les Membres de l'ASEAN se réjouissaient de discuter d'une manière 
constructive avec d'autres Membres intéressés de la manière de faire progresser les travaux sur le 
commerce électronique.  
88.  Le représentant du Nigéria  a mis l'accent sur trois points . Le premier était que le Comité était 
tenu de poursuivre les discussions sur le commerce électronique sur la base du mandat existant et 
des lignes direct rices du Programme de t ravail sur le commerce électronique, ainsi que sur la base 
des propositions soumises par les Membres . Deuxièmement, la proposition que le Nigéria avait 
coparrainée cadrait avec les d iscussions menées au CCD au sujet de l'incidenc e du commerce 
électronique  sur le développement . En troisième lieu, le Comité devait examiner un certain nombre 
de questions présentant un intérêt pour les pays en développement  – dont certain es avaient été 
mises en exergue par les intervenants précédents – telles que la réduction d e la fracture 
numérique, l'accès à l'infrastructure  et à la technologie, le renforcement des capacités, ainsi que 
d'autres points qui avaient trait à la participation des pays en développement au commerce 
électronique . Cela aiderait les Membres à mieux com prendre les problèmes associés au commerce 
électronique et à faire progresser les travaux sur cette question . En conclusion, l'intervenant s'est 
dit convaincu que , comme cela avait été le cas lors de chaque réunion ministérielle, la onzième 
Conférence mini stérielle adopterait une décision sur le commerce électronique . Cette décision 
pourrait cependant être analogue aux décisions antérieure s ou aller plus loin que ces dernières, 
sachant que sa portée dépendrait au final du consensus auquel les Membres  seraie nt parvenus . 
Par conséquent , la question de savoir s'il était prématuré ou non d'établir des règles relatives au 
commerce électronique serait tranchée en temps opportun.  
89.  La représentant e de Cuba a dit que, comme l'avait fait observer s a délégation dans d'a utres 
organes de l'OMC, Cuba estimait que les travaux sur le commerce électronique ne dev raient être WT/COMTD/M/103  
- 19 - 
  menés que sur la base du Programme de travail de 1998 . Elle a fait part de son plein soutien aux 
interventions faites par l'Afrique du Sud, l'Ouganda, le Venezuela, l' Inde et l'Équateur.  
90.  Le représentant du Cameroun  s'est dit surpris que le point de l'ordre du jour à l' examen fasse 
référence au Programme de travail sur le commerce électronique alors que la première délégation 
qui était intervenue avait évoqué  une question relative à l'accès aux marchés . Il a rappelé que les 
débats au sein du CCD devraient se concentrer sur les aspects du commerce électronique liés au 
développement afin de permettre aux pays en développement Membres de tirer pleinement parti 
de leur participation au commerce électronique . La question des négociation s relatives au 
commerce électronique devrait être examinée dans d'autres organes de l'OMC, tandis que les 
aspects liés au développement devraient être abordés au sein du CCD, étant do nné que cet organe 
demeurait, avant tout, celui où la pertinence et l'efficacité du travail des Membres étaient jugées 
en fonction de l'effet produit sur le développement des pays en développement . L'intervenant était 
d'avis que le principal problème qu e devait résoudre le CCD était celui de la fracture numérique 
entre les pays développés et les pays en développement . Il a fait valoir que lors d'un séminaire 
organisé par les Amis d u commerce électronique pour le développement, le Directeur général a vait 
reconnu que la moitié de la population mondiale avait très peu accès à Internet et que cette 
situation  était susceptible de s 'aggraver . C'était pour cette raison que les discussions au sein du 
CCD devaient avoir pour objectif de réduire l e fossé numérique, pl utôt que d e l'élargir au point de 
le transformer en gouffre . Globalement , l'intervenant a propos é que le Comité se penche sur deux 
questions : en premier lieu, quelles politiques pourraient aider les pays en développement à réduire 
la fracture numérique et à bénéficier équitablement du commerce électronique ; en deuxième lieu, 
les moyens traditionnels tels que l'aide au développement pouvaient-ils contribuer à combler le 
fossé numérique ? Se référant à l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) , l'interve nant a dit 
que les pays développés Membres n'avaient aucun e obligation financi ère contraignant e de financer 
l'acquisition de capacités  par les pays qui en étaient dépourvus . Il s'ensuivait qu' un accord de 
l'OMC sur le commerce électronique devrait pouvoir aider les Membres à s'engager véritablement 
dans le commerce électronique, y compris en permettant aux pays en développement de mettre 
en place les capacités requises pour s'engager efficacement dans le commerce numérique . Le CCD 
avait un rôle clé à jouer à cet égard . En conclusion , l'intervenant espérait que les auteurs des 
communications sur le commerce électronique tiendraient compte des déclarations de l' Afrique du 
Sud, du Swaziland, de Cuba, du Venezuela, de l'Équateur  et de l'Inde de manière à prendre  en 
considération les préoccupations qui y étaient formulées  en matière de  développement.  
91.  Le Comité a pris note  de toutes les déclarations . 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
92.  Le Président  a ind iqué qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD . Il a noté qu'à une précédente réunion tenue dans le  cadre 
de la session ordinaire du CCD, les Membres avaient été informés que les préférences 
commerciales des États -Unis en faveur du Népal étaient notifiées au titre du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr . Le Secrétariat disposait désormais des listes tarifaire s communiquées par 
les États-Unis concernant ces préférences et était en train d 'élaborer la présentation factuelle  
correspondante . Passant aux autres ACPr devant être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques, le Président a dit que la situ ation était la même que celle qui avait été décrite aux 
Membres à la réunion de mars 2017 du CCD . En particulier, cinq ACPr avaient été notifiés depuis 
l'établissement du Mécanisme pour la transparence des ACPr  – à savoir les ACPr mis en œuvre par 
la Chine , l'Inde, la Fédération de Russie, la Thaïlande et le Taipei chinois  – et le Secrétariat n'avait 
pas reçu toutes les données requises pour l'établissement des présentations factuelles 
correspondantes . Le Président a demandé instamment aux Membres concernés  de communiquer 
les données et les renseignements requis  dès que possible . Pour terminer, il a indiqué  qu'il 
souhaitait également annoncer que plusieurs Membres n'avaient toujours pas communiqué de 
données ayant trait aux importations par régime de droits , comme prescrit par le Mécanisme pour 
la transparence des ACPr . Il s'agi ssait notamment de l'Islande, du Japon, du Kazakhstan, du 
Maroc, de la Nouvelle -Zélande, de la République kirghize, de la Suisse, du Tadjikistan et de la 
Turquie.  
93.  Le Comité a pris note  des renseignements actualisés communiqués par le Président.  WT/COMTD/M/103  
- 20 - 
  H. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
94.  Le Président  a indiqué qu'un point concernant l'accès aux m archés en franchise de droits et 
sans contingent (FDSC) pour les PMA figurait à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis le 
début de 2006 . Au titre de ce point de l'ordre du jour, les délégations avaient communiqué des 
renseignements sur les mesures qu'e lles prenaient, ou avaient déjà prises, afin d'offrir un accès 
aux marchés FDSC aux PMA . Les communications écrites de certains Membres avaient également 
été examinées.  
95.  Le représentant du Cambodge , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié les 
Membr es d'avoir accordé aux PMA l'accès FDSC, conformément aux Décisions ministérielles de 
Hong Kong et de Bali . Il leur a demandé instamment de ne pas revenir sur la mise en œuvre de  la 
Décision ministérielle de Hong Kong de 2005 et de celle de Bali de 2013 su r l'accès FDSC des PMA 
aux marchés , de manière à accorder à ces pays un accès de plus en plus large aux marchés et 
d'accroître le volume de leurs échanges . Il a également dit que les pays en développement 
Membres qui se déclareraient en mesure de le faire devraient , avant la tenue de la Conférence 
ministérielle  suivante , s'efforcer d'augmenter leur pourcentage actuel d'accès aux produits 
originaires des PMA afin d' élargir le volume d es échanges commerciaux de s PMA . L'intervenant a 
poursuivi en rappel ant que la Décision ministérielle de Bali  avait donné pour instruction aux 
Membres de notifier le régime FDSC accordé aux PMA , de même que toutes autres modifications 
pertinent es, conformément au Mécanisme pour la transparence des ACPr . L'intervenant a demandé 
au CCD de continue r d'examiner chaque année les dispositions prises pour offrir aux PMA un accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent et de faire rapport au Conseil général en 
vue d'une action appropriée . Enfin, il a rappelé aux Membres que le Groupe des PMA avait 
présenté le projet de mandat pour un examen clinique de la mise en œuvre de l'accès aux 
marchés FDSC  dans le but d'identifier les problèmes qui entravaient la pleine mise en œuvre de 
l'accès au x marché s FDSC . Il a par conséquent enc ouragé les Membres à informer le Groupe des 
PMA de s préoccupations qu'ils avaient à l'égard de ce mandat afin que le Groupe puisse en tenir 
compte . 
96.  Le représentant de l' Ouganda  s'est associé à l'intervention du Cambodge . S'agissant du 
mandat révisé, il a e xpliqué qu'il n'avait pas été possible de répondre à toutes les demandes 
exprimées par les délégations durant les consultations . Le Groupe avait en particulier décidé de 
maintenir la référence à la Décision de Hong  Kong, car il estimait que cette Décision fournissait le 
contexte et le mandat appropriés . Par ailleurs, la suppression de la référence à cette décision dans 
le mandat révisé avait eu des implications systémiques pour toutes les questions concernant 
spécifiquement les PMA, telles que le coton, les  règles d'origine préférentielles et la dérogation 
pour les services . L'intervenant contestait l'idée selon laquelle il ne faudrait faire aucune référence 
au Programme de développement de Doha, observant notamment que cela avait d'autres 
répercussions, par  exemple en ce qui concernait la mise en œuvre des Décisions ministérielles 
adoptées par les Conférences ministérielles de Bali et de Nairobi . Il a également fait remarquer 
que l'examen clinique proposé ne portait pas sur l'avenir, mais plutôt sur la façon  dont l'accès 
FDSC avait été mis en œuvre dans le passé . Toutes les recommandations issues de l'étude 
devraient faire l'objet d'un accord par consensus au sein du CCD .3 
97.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
I. AUTRES QUESTIONS  
98.  La représentante  de l'Uruguay  a dit que  son pays avait présenté , le 1 2 juin 2017, un 
document au nom de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Mexique, du Paraguay et de l' Uruguay en 
leur qualité de membres de l'ALADI . Ce document, distribué sous la cote WT /COMTD /N/53, 
contenait 16  notifications différentes qui correspondaient à chacun des accords conclus au titre du 
Traité de Montevideo de 1980 pour la période allant du 1er janvier au 3 1 décembre  2016. Les 
notifications avaient été élaborées et approuvées par les États memb res de l'ALADI en vertu des 
accords pertinents, sur la base du modèle établi dans le document WT /COMTD /63 daté du 
12 novembre  2007. Ces notifications avaient été présentées en application des obligation s 
                                                
3 Les points figurant dans ce paragraphe, relatifs à la proposition révisée par le Groupe des PMA, ont été 
soulevés par l'Ouganda lors des centième et cent -unième sessions. I ls figurent à nouveau dans le compte 
rendu de cette réunion à la demande de la délégation de l'Ouganda.  WT/COMTD/M/103  
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  individuelle s des Membres de l'OMC de notifier les i nstruments conclus au titre du paragraphe  4 a) 
de la Clause d'habilitation et conformément aux sections D à G du Mécanisme pour la transparence 
des ACR, adopté par la Décision du 1 4 décembre  2006, sans préjudice des notifications présentées 
individuellemen t par les pays membres de l'ALADI au CCD ou au CACR. L'intervenante  a ajouté 
que les signataires des accords susmentionnés s'étaient dits disposés  à fournir, à une session 
spécifique du CCD, tous renseignements supplémentaires requis concernant quel que aspect que ce 
soit des accords, conformément aux paragraphes 16 et 18 du Mécanisme pour la transparence des 
ACR. 
99.  Le représentant du Brésil  a appuyé l'intervention de l'Uruguay et fait observer que les 
notifications individuelles des accords conclus en 2016 dans le cadre du Traité de Montevideo de 
1980 avaient été transmises au CCD dans le document paru sous la cote WT/COMTD /N/53. Ces 
accords avaient été notifiés au titre de la Clause d'habilitation et la notification correspondante 
avait été é laborée en strict e conformité avec le modèle é tabli dans le document WT /COMTD /63. 
Les notifications avaient été présentées en vertu des obligations individuelles des Membres, 
conformément aux sections D à G du  Mécanisme de transparence pour les ACR . L'intervenant a 
soulign é que tou s les renseignements relatifs aux accords sur l'ALADI prescrits par le modèle de 
notification avaient été envoyés au Secrétariat de l'OMC . La délégation du Brésil était néanmoins 
prête à compléter les éléments fournis , y compris sur tout aspect de  l'accord dont le Brésil était 
signataire , conformément aux paragraphes 16 à 18 du Mécanisme de transparence pour les ACR . 
L'intervenant a réaffirmé la volonté du Brésil de participer activement aux d ébats du C CD visant à 
améliorer les dispositions en mati ère de transparence applicables aux ACR . 
100.  La représentant e de l'Union européenne  a accueilli avec satisfaction la notification contenue 
dans le document WT /COMTD /N/53. Sa délégation était d'avis que cette communication était une 
mesure positive , car elle répondait à certaines des préoccupations soulevées  antérieurement  telles 
que le suivi du modèle standard de notification des ACR . Elle a indiqu é que la délégation de l'UE 
présenterait ses observations à une date ultérieure, étant donné que les 16 notificatio ns contenues 
dans le dit document  étaient toujours en cours d 'examen.  
101.  Le représentant de l' Argentine  a dit que sa délégation appuyait le document 
WT/COMTD /N/53 présenté par l'Uruguay.  
102.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
103.  La réunion a été décla rée close . 
 
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