G/TBT/N/USA/1086  
24 mars 2016  
(16-1713)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Communications Commission  – FCC (Commission 
fédérale des communications) [1104] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs de navigation vidéo. Équipements terminaux de télécommunication 
(ICS 33.050), Services mobiles (ICS 33.070) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Expanding Consumers' 
Video Navigation Choices; Commercial Availability of Navigation Devices (Élargissement du 
choix des consommateurs en matière de navigation vidéo. Disponibilité commerciale de dispositifs de navigation), 20 pages, en anglais  
6. Teneur: La Commission propose dans le texte notifié de nouvelles règles destinées à 
donner aux consommateurs la possibilité de choisir comment ils souhaitent accéder aux 
programmes vidéo multicanal auxquels ils sont abonnés et à promouvoir l'innovation dans 
l'affichage, la sélection et l'utilisation de ces programmes ainsi que d'autres programmes vidéo disponibles pour les consommateurs. La Commission s'emploie à remplir l'obligation qui découle pour elle de l'article 629 de la Loi sur les communications, à savoir assurer un 
marché commercial pour les dispositifs pouvant accéder aux programmes vidéo multicanal 
et aux autres services offerts avec les systèmes de programmes vidéo multicanal. La Commission propose des règles destinées à permettre aux fabricants, aux inventeurs et 
aux autres concepteurs de produits électroniques grand public de créer des dispositifs ou 
des solutions logicielles pouvant naviguer dans l'univers des programmes vidéo multicanal avec une interface d'utilisateur compétitive. La Commission demande aussi que soient 
formulées des observations sur des questions en suspens concernant ses règles en rapport 
avec la norme CableCARD.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1086 
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  8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 14033, 21 mars 2016; Titre 47 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 76. Public ation dans le Federal Register à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 avril 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0012_00_e.pdf