G/ADP/Q1/CAN/17  
G/SCM/Q1/CAN/17  
11 octobre  2016 
(16-5452) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATION S 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 ET DE  
L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX  QUESTION S POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU CANADA2 
La communication  ci-après, datée du 1 0 octobre  2016, est distribué e à la demande de la 
délégation du  Canada . 
 
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Question n° 1 
 
Dans l'introduction de sa communication, le Canada indique qu'en raison des 
modifications apportées à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (ci -après 
dénommée la Loi) les  enquêtes se poursuivent désormais jusqu'au stade de la 
détermination finale même lorsque l'existence d'un "volume de marchandises faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées négligeable" est constatée au terme d'une 
enquête préliminaire, mais qu'une en quête sera close au stade de la détermination 
préliminaire dans les cas où "le volume total des marchandises considérées en 
provenance du ou des pays visés" est négligeable . L'alinéa 35  1) a) modifié de la Loi 
dispose qu'une enquête sera close au stade de la détermination préliminaire lorsque le 
Président est convaincu, au sujet de ces marchandises, que leur "quantité véritable ou 
éventuelle" est négligeable . 
 
a. Veuillez confirmer si l'article 35 tel que modifié dispose qu'une enquête sera close 
lorsqu'il est  constaté au stade de la détermination préliminaire que la quantité 
véritable ou éventuelle de marchandises faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées est négligeable . 
 
Réponse  
 
À la suite des modifications apportées à la Loi sur les mesures spéciales d'importation, une 
enquête sera close dans les cas où il est constaté dans une détermination préliminaire que le 
volume total des marchandises considérées en provenance du ou des pays visés est négligeable . 
Étant donné que la marge de dumping ou le montant  de la subvention  est déterminé de manière 
définitive au stade de la détermination finale, le volume des marchandises faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées ne peut pas être connu avant le  stade de la détermination finale . Par 
conséquent, le Canada  détermine le point de savoir si la quantité véritable ou éventuelle des 
marchandises faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées est négligeable au stade de la 
détermination finale . 
 
b. Si la Loi ne prévoit pas une telle clôture, veuillez expliquer en quo i ces dispositions 
sont compatibles avec l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord 
                                                
1 G/ADP/Q1/CAN/16 -G/SCM/Q1/CAN/16.  
2 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1 (23  août 2016).  G/ADP/Q1/CAN/17 • G/SCM/Q1/CAN/17  
- 2 - 
  antidumping) et l'article  11.9 de l'Accord sur les subventions et les mesure s 
compensatoires (Accord SMC), qui disposent que la "clôture" de l'enquête sera 
"immédiate" dans les cas où les autorités détermineront que le volume des 
importations "effectives ou potentielles" faisant l'objet d'un dumping ou d'une 
subvention est néglige able. 
 
Réponse  
 
Étant donné que l a quantité véritable ou éventuelle des marchandises faisant l'objet d'un dumping 
ou subventionnée s n'est pas déterminé e de manière définitive  avant le stade de la détermination 
finale, le critèr e du caractère négligeable au  stade de la détermination préliminaire est appliqué en 
utilisant le volume total des importations en provenance du ou des pays visés . Il n'est pas possible 
d'évaluer le caractère négligeable de marchandises faisant l'objet d'un dumping et/ou 
subventionnée s avant d'avoir définitivement déterminé la marge de dumping ou le montant de la 
subvention au stade de la  détermination finale . En tant que tels, l'a rticle 5.8 de l'Accord 
antidumping et l'ar ticle 11.9 de l'Accord SMC  sont respectés puisque l'enquête est immédiatement 
close au stade de la détermination préliminaire si le volume total des marchandises est 
négligeable, et au stade  de la détermination finale si la quantité véritable ou éventuelle des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées  est négligeable . 
 
Question n° 2 
 
Le nouveau paragraphe 76.03 2) de la Loi dispose que "[l]e Tribunal fait publier dans la 
Gazette du Canada, au plus tard deux mois avant la date d'expiration de l'ordonnance ou 
des conclusions, un avis d'expiration renferm ant les renseignements que peuvent 
préciser les rè gles du Tribunal ". 
 
a. Veuillez expliquer si cet avis d'expiration correspond à la notification par le 
Tribunal de l'expiration prévue d'une ordonnance ou bien à la date limite à laquelle 
le Tribunal doit rend re sa décision en ce qui concerne l'ouverture d'un réexamen 
relatif à l'expiration de l'ordonnance . 
 
Réponse  
 
L'avis d'expiration du  Tribunal  est la notification de l'expiration prévue d'une ordonnance . L'avis 
indique les délais et les procédures pour que les parties intéressées puissent participer aux 
procédures à l'expiration du Tribunal , qui déterminent le point de savoir si un réexamen relatif à 
l'expiration sera mené ou si la mesure expirera à son cinquième anniversaire . 
 
b. Veuillez expliquer en quoi le calendrier révisé pour la notification de l'expiration, 
ou l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration, aura une incidence sur le délai 
imparti aux parties pour présenter leurs points de vue avant la détermination du 
Tribunal concernant l'ouverture d' un réexamen relatif à l'expiration . 
 
Réponse  
 
Aucune modification n'a été apportée aux procédures à l'expiration du Tribunal . Les procédures à 
l'expiration continueront d'être menées sur une période de 50 jours , les communications des  
parties demandant l'ouverture d' un réexamen à l'expiration ou s'y opposant devant être 
présentées  le jou r 25, et l es contre -exposé s le jour  35. 
 
c. L'avis susmentionné sera -t-il également disponible sur le site Web du Tribunal 
accessible au public ? 
 
Réponse  
 
L'avis à l'expiration  est publié dans la Partie I d e la Gazette  du Canada et est également affiché sur 
le site Web du Tribunal . 
 
 
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