G/TBT/10.7/N/127  
23 septembre 2015  
(15-4899)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AV EC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, 
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ 
NOTIFICATION 
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci". Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral: Organic Equivalence Recognition Exchange of 
Letters  (Échange de lettres concernant la reconnaissance de l'équivalence pour des 
produits biologiques)  
3. Parties à l'accord: République de Corée, États-Unis d'Amérique  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord: 1er juillet 2014  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national: Aliments transformés biologiques certifiés  
6. Questions sur lesquelles porte l'acco rd (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité):  
Programme de la République de Corée pour la certification des produits agricoles 
biologiques produits et manipulés conformément à la Loi de la Corée sur la promotion 
d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement et sur la gestion des aliments biologiques et le soutien à ces produits, et à sa réglementation. 
Loi sur la production d'aliments biologiques de 1990 (OFPA) des États-Unis (7 U.S.C., 
paragraphes 6501 et suivants) et réglementation du Département de l'agriculture des États-Unis sur les productions biologiques dans le cadre du Programme national pour les productions biologiques (NOP) (7 CFR partie 205). 
7. Description succincte de l'accord: 
Le produit coréen doit être: 1. un "aliment transformé" au sens de l'article 1.2.29 du Code 
coréen des produits alimentaires, ayant un contenu biologique d'au moins 95% et recevant sa transformation finale en Corée; 2. certifié biologique conformément à la Loi de la Corée sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement et sur 
la gestion des aliments biologiques et le soutien à ces produits (ci-après dénommée Loi 
coréenne sur les aliments biologiques) et à sa réglementation; 3. un produit qui ne contient aucun ingrédient dérivé d'animaux produits avec utilisation d'antibiotiques; 4. 
vérifié par la Corée conformément à la Loi coréenne sur les aliments biologiques et à sa G/TBT/10.7/N/127 
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  réglementation comme ayant été produit et manipulé sans recours à des méthodes et à 
des substances interdites au titre de l'arti cle 9 du Règlement d'application de la Loi 
coréenne sur les aliments biologiques, y compris les pesticides interdits, l'irradiation et les 
organismes génétiquement modifiés; et 5. soumis à des exigences en matière de dépistage de résidus, y compris des essais de dépistage de substances et de méthodes interdites, suivis en cas de besoin de l'application de mesures réglementaires aux États-Unis 
conformément à la Partie 205 du Titre 7 du Code des Règlements fédéraux des États-Unis. 
Le produit des États-Unis doit être: 1. un "aliment transformé" au sens de l'article 1.2.29 
du Code coréen des produits alimentaires, ayant un contenu biologique d'au moins 95% et 
recevant sa transformation finale aux États-Unis; 2. certifié biologique conformément à la 
réglementation du Programme national pour les productions biologiques (NOP) du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) (7 C.F.R. Partie 205); 3. un produit 
qui ne contient aucun ingrédient dérivé de pommes ou de poires produites avec utilisation 
d'antibiotiques; 4. vérifié dans le cadre du système de réglementation des productions biologiques des États-Unis comme ayant été produit et manipulé sans recours à des méthodes et à des substances interdites au titre de la Partie 205 du Titre 7 du Code des 
Règlements fédéraux des États-Unis, y compris les pesticides interdits, l'irradiation et les 
ingrédients et produits issus du génie génétique; et 5. soumis à des exigences en matière de dépistage des résidus conformément à l'article 23-2 et à l'article 31 de la Loi de la 
Corée sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement 
et sur la gestion des aliments biologiques et le soutien à ces produits, y compris des essais de dépistage de substances et de méthodes interdites, suivis en cas de besoin de 
l'application de mesures réglementaires en Corée. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à: 
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (MAFRA) 
Division de l'agriculture respectueuse de l'en vironnement du Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et des affaires rurales (MAFRA) 
Téléphone:   +82-44-201-2435 
Fax:    +82-44-868-0483 Courrier électronique: gohwkim@korea.kr  
http://www.mafra.go.kr/