. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/16/IND/10/Suppl.1 
5 octobre 2012 
 (12-5411) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DE L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16 
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
INDE 
 
(Produits plats en acier inoxydable laminés à chaud) 
 
Supplément 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
  
1. Désorganisation du marché et menace de désorganisation du marché 
 Les importations des produits en cause, à savoir les produits plats en acier inoxydable laminés 
à chaud de type 304 (de toutes largeurs) ont augmen té en termes absolus pendant toute la période 
considérée.  On observe une augm entation soudaine, marquée et impor tante des importations au cours 
de la période récente.  Les importations en provenance de Chine sont passées de 5 264 tonnes 
métriques en 2009-2010 à 35 741 tonnes métriques en 2011-2012, soit un accr oissement de 679 pour 
cent.  Il y a donc eu un accroissement soudain d es importations en provenan ce de Chine en 2011-2012 
par rapport à la période 2009-2010.  Les import ations par rapport à la production et à la 
consommation ont aussi augmenté rapidement.  La  part de marché de la branche de production 
nationale est tombée de 51,33 pour cent en 2009-2 010 à 40,88 pour cent en 2011-2012.  Cette baisse a 
eu des effets négatifs sur la production et l'utili sation de la capacité de la branche de production 
nationale.  2. Renseignements indiquant s'il y a un accroisse ment des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
 Accroissement des importations:  Les importations de produits plats en acier inoxydable 
laminés à chaud de type 304 (de toutes largeurs) ont connu une tendance à la hausse, aussi bien en 
termes absolus que par rapport à la production nationale, ce qui a causé un dommage et une menace 
de dommage grave aux branches de production nationales. 
 G/SG/N/16/IND/10/Suppl.1 
Page 2 
 
 
   Le tableau ci-après indique les chiffres annuels  des importations de produits plats en acier 
inoxydable laminés à chaud de type 304 (de toutes largeurs): 
 
Exercice 
financier Importations en provenance  
de Chine Importations totales % des importations en 
provenance de Chine 
 Tonnes métriques Tonnes métriques % 
2009-2010 5 264 33 703 15,62% 
2010-2011 26 702 46 364 57,59% 
2011-2012 35 741 54 905 65,10% 
 
 Les importations de produits plats en acier inoxydable laminés à chaud de type 304 en 
provenance de Chine étaient faibles en 2009-2010, pu is ont enregistré une hausse importante sur une 
courte période.  Les importations globales de ces produits en provenance de Chine ont quasiment été 
multipliées par six en 2011-2012 par rapport à leur quantité totale en 2009-2010, qui était de 
5 264 tonnes métriques.  3. Désignation précise du produit en cause 
Dans l'avis d'ouverture de l'enquête, les produ its visés étaient les "produits plats en acier 
inoxydable laminés à chaud de la série 300".  Su r la base des communications présentées par les 
parties intéressées, y compris le gouvernement ch inois et les exportateurs, selon lesquelles la 
désignation de ces produits était très large, la dési gnation a été réduite aux "produits plats en acier 
inoxydable laminés à chaud de type 304 (de toutes larg eurs), englobant tous les aciers austénitiques de 
teneur minimum en nickel (Ni) supérieure ou ég ale à 6 pour cent, contenant obligatoirement du 
chrome avec ou sans la présence d'autres éléments d'al liage tels que molybdène, titane, etc.", relevant 
des sous-positions n° 721911, 721912, 721913, 721914, 721921, 721922, 721923, 
721924,722011,722012 prévues par la Lo i sur le tarif douanier de 1975. 
 
4. Désignation précise de la mesure projetée 
La Direction générale des sauvegardes, l'auto rité compétente, a recommandé l'imposition d'un 
droit de sauvegarde provisoire de 20 pour cent ad valorem  sur les importations de produits plats en 
acier inoxydable laminés à chaud de type 304 (de toutes largeurs), englobant tous les aciers 
austénitiques de teneur minimum en nickel (Ni)  supérieure ou égale à 6 pour cent, contenant 
obligatoirement du chrome avec ou sans la présence d'autres élémen ts d'alliage tels que molybdène, 
titane, etc., en provenance de la République populaire de Chine, pe ndant une période de 200 jours. 
 
5. Renseignements complémentaires 
Les constatations préliminaires ont été pub liées au Journal official de l'Inde le 
24 septembre 2012. 
 
6. Date projetée pour l'imposition de la mesure provisoire 
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera  à partir de la date de publication de la 
notification à cet égard par le Département du Trésor,  Ministère des finances, gouvernement de l'Inde. 
 
7. Offre de consultations 
 L'Inde invite le gouvernement de la Chine à procéder à des consultations, le cas échéant, à ce 
sujet, conformément aux dispos itions du Protocole d'accession. 
 
__________