G/TFA/N/DMA/1  
27 février  2019 
(19-1133) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA DOMINIQUE  
La communication  ci-après , datée du 26 février 2 019, est distribuée  à la demande de la délégation 
de la Dominique  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 2 9 avril 2 015 (WT/PCTF/N/DMA/1), le Commonwealth de 
Dominique  présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/DMA/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise  en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  C 31 décembre  2019 À déterminer  Assistance technique pour la 
rédaction de la législation.  
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre  2020 À déterminer  Assistance technique pour la 
rédaction de la législation en vue 
d'établir le cadre juridique relatif à 
une unité nationale de traitement 
des demandes de décision en 
Dominique.  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre  2021 À déterminer  Aide financière pour l'achat du 
matériel de laboratoire nécessaire . 
 
Assistance technique et 
renforcement des capacités pour 
l'accréditation de laboratoires en 
vue de la réalisation d' essais de 
confirmation sur les marchandises 
importées en Dominique.    
  G/TFA/N/DMA/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise  en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et  les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 30 juin 2020 À déterminer  Assistance technique pour 
l'établissement de  la cartographie et 
des coûts des services fournis par 
les douanes, y compris l'élaboration 
d'un barème  des redevances  
équitable et transparent.  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre  2020 À déterminer  Assistance technique pour 
l'élaboration d'un guide sur la 
mesure du temps moyen nécessaire 
à la mainlevée des marchandises, 
de l'importation à la sortie du port 
d'entrée.  
 
Formation  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31 décembre  2019 31 décembre  2021 - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre  2019 À déterminer  Élaboration et application de 
directives juridiques pour le 
traitement des marchandises 
périssables.  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - -   
  G/TFA/N/DMA/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise  en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre  2022 À déterminer  Appui administratif/opérationnel 
pour l'élaboration d'un modèle de 
proposition commune harmonisée 
en matière de données à l'intention 
des organismes concernés présents 
aux frontières, y compris une 
proposition visant un paiement 
unique pour toutes les rede vances.  
 
Le document conceptuel étant déjà 
élaboré, financement pour la 
construction d'une base de données 
et le recours à des services de 
conseil.  
 
Assistance technique pour la mise à 
jour du cadre législatif, institutionnel 
et réglementaire des organisme s 
concernés.  
 
Formation pour les utilisateurs du 
guichet unique, y compris tous les 
organismes présents aux frontières, 
chargeurs et courtiers en douane, 
entre autres.  
 
Mise en place d'un mécanisme de 
suivi et d'évaluation . 
 
Sensi bilisation du secteur priv é. 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - -   
  G/TFA/N/DMA/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise  en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  C 31 décembre  2019 À déterminer  Élaboration de d irectives juridiques 
concernant la procédure applicable 
aux marchandises refusées et leur 
élimination et application de ces 
directives par les organismes 
concernés, par exemple les divisions 
de l'agriculture, le Bureau des 
normes et l'Unité de la salubrité de 
l'environnement, entre autres.  
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 C 31 décembre  2020 À déterminer  Assistance technique et aide 
financière pour la présentation des 
renseignements actualisés requis au  
système  ASYCUDA World.  
 
Formation des agents des douanes, 
des agents maritimes, des agents 
d'expédition, des regroupeurs et des 
transitaires aux nouveaux aspects 
de la présentation de rapports sur 
les cargaisons de marchandises 
dans le système ASYCUDA World.  
 
Assistance technique pour 
l'élaboration de lignes directrices 
relatives à l'échange de 
renseignements aux niveaux 
régional et international.  
 
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