G/TBT/N/UKR/123  
13 septembre  2017 
(17-4841) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lampes dirigées ; lampes à diodes électroluminescentes (LED) ; équipements 
conçus pour être installés entre le secteur et les lampes, notamment l'appareillage de 
commande de lampe, les dispositifs de commande et  les luminaires (autres que les ballasts 
et les luminaires à lampes fluorescentes et à lampes à décharge à haute intensité)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on ecodesign 
requirements for directional lamps, light emitting diode lamps and related equipment"  
(Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du 
Règlement technique établissant les exi gences relatives à l'écoconception des lampes 
dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants), 
37 page(s), en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit des exigences d'écoconception 
pour l a mise sur le marché des produits électriques d'éclairage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les exigences en matière d'écoconception ont pour but de réduire la 
consommation d'énergie des produits con sommateurs d'énergie, ainsi que la 
consommation de ressources pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et 
l'élimination des produits électriques d'éclairage.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 1194/2012 de la Commission du 
12 décembre 2012 portant application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes 
dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de publication  G/TBT/N/UKR/123  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les tex tes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de décision est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de 
l'Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist