WT/DSB/W/520  
24 février 2014  
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Organe de règlement des différends 
26 février 2014   
 
. /.  ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
1.   SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS176/11/ADD.134) 
B. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING AP PLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN 
ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS184/15/ADD.134) 
C. ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS SUR LE DROIT D'AUTEUR: 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS160/24/ADD.109) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS BI OTECHNOLOGIQUES: RAPPORT DE 
SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/ADD.72) 
E. THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES: RAPPORT DE SITUATION DE LA THAÏLANDE 
(WT/DS371/15/ADD.21) 
F. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPIN G VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
(WT/DS404/11/ADD.20) 
G. CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE 
TARIFS DE RACHAT GARANTIS: RAPPORT DE SITUATION DU CANADA 
(WT/DS412/17-WT/DS426/17) 
H. CHINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LES APPAREILS À RAYONS X 
UTILISÉS POUR LES INSPECTIONS DE SÉCURITÉ EN PROVENANCE DE L'UNION 
EUROPÉENNE: RAPPORT DE SITUATION DE LA CHINE (WT/DS425/9) 
2.   ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
3.   CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS 
4.   ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS WT/DSB/W/520 
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  A. DÉCLARATION D'ANTIGUA-ET-BARBUDA CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
5.   ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE DE CIGARETTES 
AUX CLOUS DE GIROFLE 
A. COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS406/15) 
6.   UNION EUROPÉENNE – MESURES VISANT  LE HARENG ATLA NTO-SCANDINAVE 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE  SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME 
DU DANEMARK POUR LE COMPTE DES ÎLES FÉROÉ (WT/DS469/2) 
7.   UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES VISANT CERTAINS 
VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE  SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
(WT/DS468/5) 
8.   ÉTATS-UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX PROCÉDURES 
ANTIDUMPING VISANT LA CHINE 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE  SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
(WT/DS471/5) 
9.   CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DR OITS ANTIDUMPING VI SANT LES ACIERS 
DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE DES 
ÉTATS-UNIS 
A. RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS414/16) 
10.   PROCESSUS DE SÉLECTION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: 
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS 
AUTRES QUESTIONS 
 
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