G/LIC/N/3/TPKM/9  
21 septembre  2018 
(18-5881) Page: 1/13 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:31 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2018)  
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification ci -après, datée du  17 septembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
 
Confor mément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu communique par la présente les notifications 
ci-après, à savoir les réponses au questionnaire sur les procéd ures de licences d'importation . 
 
 
Table des matières  
1   PRODUITS DONT L' IMPORTATION EST AUTO RISÉE DANS CERTAINES  
CONDITIONS, OUTILS D ESTINÉS À LA FABRICA TION DE DISQUES OPTI QUES  .................  2 
2   BROMURE DE MÉTHY LE ET HYDROCHLOROFLU OROCARBURES (HCFC)  ........................  4 
3   BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIE L GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/ VOLAILLE 
D'ÉLEVAGE GÉNÉTIQUEM ENT MODIFIÉS ET MATÉ RIEL GÉNÉTIQUE  ................................ . 7 
4   THONS À NAGEOIRE S JAUNES, THONS ROUG ES, THONS ROUGES DU SUD, 
ESPADONS, THONS OBÈS ES ................................ ................................ .............................  7 
5   PRODUITS DU TABA C, PRODUITS ALCOOLIQ UES ET ALCOOL ÉTHYLI QUE NON 
DÉNATURÉ  ................................ ................................ ................................ .......................  7 
6   PÉTROLE ET PRODU ITS PÉTROLIERS  ................................ ................................ ...........  7 
7   BATEAUX DE PÊCHE ; NAVIRES; AÉRONEFS CIVILS  ................................ ......................  7 
8   ARMES À FEU, MUN ITIONS, SABRES CONTR ÔLÉS, ARMES DE SIMUL ATION, 
ARMES D E LA POLICE; EXPLOSI FS À USAGE INDUSTRIE L ................................ ................  7 
9   CONTINGENTS TARI FAIRES  ................................ ................................ ........................  7 
ANNEXE – LISTE DES L OIS ET RÉGLEMENTATIO NS CITÉES EN RÉFÉREN CE EN 
2018  ................................ ................................ ................................ ..............................  10 
 
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/TPKM/9  
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  1  PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST AUTORISÉE DANS CERTAINES CONDITIONS, 
OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  
Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences d'importation est régi par l'article 11 de la "Loi sur le commerce extérieur" 
qui dispose que les produits peuvent être importés librement sur le territoire . Cependant, lorsque 
des tr aités, des accords de commerce, la protection environnementale ou écologique , etc.  ou la 
politique imposent des restrictions sur les importa tions, elles sont inscrites dans la Liste négative . 
Le Bureau du commerce extérieur (BOFT) prépare et publie la "Liste des produits soumis à des 
restrictions à l'importation" . Ces restrictions sont imposées en application du "Règlement régissant 
l'importat ion des produits" conformément aux dispositions de la Loi sur le commerce extérieur . Les 
produits énumérés sont classés en deux catégories : ceux dont l'importation est contrôlée, 
c'est-à-dire dont l'importation n'est pas autorisée (le BOFT peut faire une e xception et accorder une 
autorisation spéciale pour des produits entrant dans cette catégorie) . Les produits entrant dans la 
deuxième catégorie peuvent être importés dans certaines conditions, c'est -à-dire que leur 
importation est autorisée si les conditio ns (qui peuvent inclure la présentation d'un document 
d'approbation des autorités compétentes) prescrites dans la liste sont remplies . Un permis 
d'importation des produits de cette catégorie est délivré par le Bureau du commerce extérieur 
lorsque lesdites conditions sont remplies : cela facilite le dédouanement des produits par 
l'Administration des douanes qui vérifie uniquement le permis délivré par le Bureau . 
Les produits tels que le bromure de méthyle et les HCFC entrent dans le cadre des importations sou s 
conditions en application du Protocole de Montréal, alors que les importations des "outils destinés à 
la fabrication des disques optiques" sont assujetties à des mesures prises pour protéger les droits 
de propriété intellectuelle : ils doivent avoir reçu un certificat de dédouanement du BOFT . 
L'Administration des douanes se contente de vérifier la licence d'importation ou le certificat de 
dédouanement délivré par le BOFT, ce qui facilite le dédouanement et élimine le recours obligatoire 
à d'autres règlemen ts restrictifs . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits qui doivent recevoir un permis d'importation du BOFT sont énumérés dans la "Liste 
récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des produits dont les  
importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes" (G/LIC/N/1/TPKM/1 et 
G/LIC/N/1/TPKM/2) (la liste récapitulative) . Des exemplaires de la liste récapitulative et des lois 
mentionnées dans la présente notification peuvent être consult és au Secrétariat . 
Le régime de certification des importations pour les "outils destinés à la fabrication des disques 
optiques" couvre les articles suivants : Code NCCD 8477.10.00.10 -4, 8479.89.99.4 0-42 et 
8480.71.00.10 -5. 
Les licences/certificats d'importation concernant les importations sous certaines conditions fixées 
par le BOFT pour les "outils destinés à la fabrication des disques optiques" sont automatiques bien 
que les permis d'importation du BOFT pour les produits assujettis à certaines con ditions ne soient 
accordés qu'une fois remplies les conditions fixées, telles que l'approbation par les autres organes 
appropriés . 
3.  Le régime s'applique aux importations d'origine et de provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions s pécifiées dans le protocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC . 
4.  Les permis d'importation délivrés par le BOFT n'ont pas pour objet de restreindre la quantit é ou 
la valeur des importations ; ils servent à confirmer pour les autorités douanières que les conditions 
prescrites pour l'importation ont été remplies . Avec l'aide du BOFT qui vérifie les qualifications des 
importateurs et le respect  de la réglementation  applicable aux importations – en délivrant le permis 
d'importation – l'Administration des douanes peut accélérer le dédouanement . S'agissant des outils 
destinés à la fabrication des disques optiques, la délivrance d'un certificat de dédouanement a pour 
objet d'éviter les violations des droits de propriété intellectuelle . Pour ces produits, aucune autre 
                                                
2 Les modifications et ajouts sont indiqués en gras.  G/LIC/N/3/TPKM/9  
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  procédure d'importation ne peut être substituée pour éviter les retards inhérents à cette procédure 
de dédouanement . 
5.  Bien que le régime des licences/certifi cats du BOFT soit régi par le "Règlement régissant 
l'importation des produits" prévus dans la Loi sur le commerce extérieur et par le "Règlement relatif 
aux importations/exportations d'outils destinés à la fabrication des disques optiques" prévus dans la 
Loi sur les disques optiques, il peut être abrogé sans l'accord du Législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Les d emandes de licences:  
a) Peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable.  
b) Sont accordées dans un délai d'un jour.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de licences 
peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes sont examinées et traitées par le Bureau du commerce extérieur ou son antenne 
de Kaohsiung, par le Centre  de service du Ministère des affaires économiques (MOEA United 
Service Centre) (Centre de Taiwan), par l'Administration chargée des zones franches 
industrielles (Economic Processing Zone Administration) ou par l'Administration chargée du Parc 
industriel à orientation scientifique (Science -based Industrial Park Administration).  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par voie électronique à l'intéressé . En cas de 
refus d'une licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la 
législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  En application de la Loi sur le commerce extérieur et du "Règlement régissant les importations 
de produits", seules les entreprises immatriculées  auprès du BOFT en tant qu'importateurs sont 
autorisées à importer . Les entreprises et personnes non immatriculées comme importateurs peuvent 
importer si les produits importés sont destinés à leur usage personnel . 
En application du "Règlement régissant l'i mmatriculation des exportateurs et importateurs" , sauf 
lorsque d'autres interdictions ou restrictions s'appliquent , toute société ou entreprise ayant des 
activités d'import/export a le droit d'être immatriculée . Il n'est pas perçu de droit d'immatriculatio n. 
Bien qu'il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés, le BOFT répond volontiers aux 
questions les concernant . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'importateur doit joindre à sa demande (voir l'annexe I ), les documents visés dans la Liste 
récapitulative qui indique les codes appropriés de la réglementation des importations . 
11.  Lors de l'importation effective, les seuls documents exigés sont le permis d'importation ou le 
certificat de dédouanement et les docu ments pour le dédouanement . 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . G/LIC/N/3/TPKM/9  
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  Conditions attachées à la délivrance des l icences  
14.  En application du Règlement régissant l'importation des produits, les permis d'importation 
délivrés par le BOFT sont valides six mois à compter de la date de délivrance, sauf dans les rares 
cas où les contingents sont administrés de manière périodi que. Si le produit n'est pas importé 
pendant la durée de validité prescrite, l'importateur peut demander au BOFT de la proroger . Le 
certificat de dédouanement pour les outils destinés à la fabrication des disques optiques n'a pas de 
durée de validité . 
15.  Il n'y a pas de sanctions en cas de non -utilisation d'une licence . 
16.  Les licences  ne sont pas cessibles entre les importateurs . 
17.  La délivrance  d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles visées dans 
les règlements régissant les importations . 
Autres formalités  
18.  Non. Cependant, si les produits importés sont assujettis à une quarantaine ou à une inspection, 
la procédure de qu arantaine ou d'inspection est séparée de la procédure de licence d'importation . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
2  BROMURE DE MÉTHYLE ET HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC)  
Description succin cte du régime  
1.  Ce régime de licences constitue la mesure de contrôle nécessaire pour respecter le 
Protocole de Montréal . Tout requérant des produits réglementés susmentionnés doit faire 
une demande de licence d'importation et de contingent à l'avance . Les conditions et 
procédures d'attribution sont spécifiées dans le "Règlement relatif à la gestion du bromure 
de méthyle" et dans le "Règlement sur la gestion de la consommation des HCFC" établi et 
administré par l'EPA . Muni de cette licence, le candidat peut o btenir le permis d'importation 
auprès de l'EPA , permis qui sera utilisé pour le dédouanement des marchandises.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits de ce groupe sont assujettis à des licences non automatiques.  
Ce sont:  
a) Bromure de méthyle : NCCD 2903.39.90.21 -5, 3808.99.92.10 -7, 3824.77.00.10 -4. 
b) HCFC : NCCD 2903.71.00.00 -8, 2903.73.00.00 -6, 2903.74.00.00 -5, 2903.72.00.00 -7, 
2903.79.00.10 -8, 2903.75.00.00 -4. 
Les autres produits suivants, composés de produits chimiques énumérés dans le Protocole de 
Montréal, relèvent aussi de ce régime de licences : NCCD 2903.79.00.90 -1, 3824.71.00.00 -2, 
3824.79.00.00 -4 et 3824.99.99.31 -5. 
3.  Ces produits ne peuvent être importés q u'en provenance de signataires du Protocole de Montréal 
ou de pays ou zones qui ont été approuvés et dont la liste a été promulguée par l'Administration 
chargée de la protection de l'environnement.  
4.  Le régime de licences est prescrit en application des disp ositions du Protocole de Montréal.  
5.  Ce régime de licences peut être abrogé sans l'accord du Législatif.  G/LIC/N/3/TPKM/9  
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  Modalités d'application  
6.  I. Les informations concernant les attributions contingentaires sont clairement énoncées par 
l'Administration chargée de la prote ction de l'environnement et ont été publiées dans les 
Journaux officiels de l'EPA et communiquées à la presse . 
II. a) Bromure de méthyle : Les autorisations d'importer ne seront délivrées qu'à des fins de 
traitement de quarantaine ou de traitement avant exp édition . Les autorisations sont 
valables pendant six mois . Les demandes d'autorisation sont présentées tous les six mois . 
 b) HCFC : Le contingent est fixé chaque année . Le contingent national est déterminé en 
multipliant le niveau de la consommation annuel le donné dans le Protocole de Montréal 
par un taux de déduction . Les parts de contingent sont attribuées aux entreprises sur la 
base du contingent total et de la performance passée des entreprises, priorité étant 
accordée aux utilisateurs . 
III. a) Bromure de méthyle : Toute entité souhaitant importer doit indiquer le volume qu'elle 
envisage d'importer au semestre suivant avant la fin des mois de février et d'août de 
chaque année . Elle joint à sa demande un document indiquant le volume des expéditions 
effecti vement dédouanées au cours des six mois précédents . Le reliquat non utilisé du 
contingent de la première moitié de l'année peut être ajouté au contingent de la seconde 
moitié, mais il ne peut pas être ajouté à celui de l'année suivante . 
 b) HCFC : Les importateurs ou utilisateurs qui ont obtenu des parts de contingent peuvent 
présenter des demandes d'importation . 
IV. a) Bromure de méthyle : Les demandes de permis d'importation peuvent être déposées à la 
date de la délivrance de l'autorisation d'importer . 
 b) HCFC : Les parts de contingent sont attribuées chaque semestre et doivent être utilisées 
pendant ladite période . 
V. Les demandes d'autorisation sont traitées dans un délai de 7 à 30 jours . 
VI. Il n'y a pas de délai entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de la période 
d'importation . 
VII. Les autorisations d'importer doivent être accordées par l'EPA avant que le permis 
d'importation  ne puisse être attribué par l'EPA . 
VIII. L'utilisation et le volume des produits devant être importés doivent être conformes aux 
prescriptions  du Protocole de Montréal ; c'est à cette seule condition que les cas spéciaux 
peuvent être approuvés . Les performances antérieures sont une norme utilisée pour 
l'attribution  des parts de contingent . 
IX. Les procédure s de délivrance d'autorisations sont utilisées pour limiter les quantités 
importées . Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des 
exportations ; les licences d'importation ne sont pas nécessaires pour les pays exportateurs . 
X. Les quantités  sont contrôlées par le pays importateur . Les licences d'importation ne sont pas 
nécessaires pour les pays exportateurs . 
XI. La délivrance  d'autorisations ou de licences n'est pas subordonnée à la condition que la 
marchandise importée soit réexportée et non pas vendue sur le marché intérieur . 
7.  Sans objet.  
8.  Les raisons  du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus d'une licence, les 
intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation . G/LIC/N/3/TPKM/9  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, entreprises ou institutions ne sont pas habilitées à demander une licence . 
Le demandeur doit prouver que l'utilisation et les volumes seront conformes aux  dispositions du 
Protocole de Montréal.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.   A. Pour le bromure de méthyle, les documents à fournir sont les suivants : 
 1) une preuve écrite de l'immatriculation de l'importateur/exporta teur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande);  
 2) une preuve écrite des quantités/volumes importés et une photocopie du permis 
d'importation de l'importateur couvrant la période précédente;  
 3) une photocopie de la déclaration d'importation;  
 4) une de mande d'importation de bromure de méthyle à des fins de traitement en 
quarantaine ou de préexpédition doit être accompagnée séparément des pièces 
justificatives correspondantes.  
 B. Pour les HCFC, les documents à fournir sont les suivants : 
 1) une preuve é crite de l'immatriculation de l'importateur/exportateur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande);  
 2) un tableau statistique des quantités de substances contrôlées importées par le 
demandeur;  
 3) une photocopie de la déclaration d'importation;  
 4) une demande d'importation de HCFC doit être accompagnée séparément des pièces 
justificatives correspondantes.  
11.  Les documents exigés lors de l'importation effective sont le permis d'importation accordé par 
l'EPA  et les documents nécessaires pour le dédouanement . 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.   A. Bromure  de méthyle : L'autorisation d'importer est valable six mois . Les demandes 
d'autorisation d'importer doivent être présentées tous les six mois . Une autorisation peut 
être prolongée une seule fois pour une durée de six mois si la demande a été déposée 
deux mois avant l'expiration . 
B.  HCFC : Les autorisations d'importer sont valides pendant six mois et ne peuvent pas être 
prolongées . 
15.  Les parts de contingent non utilisées sont soustraites des contingents de l'année suivante . 
16.  Les parts de contingent ne sont cessible s qu'entre les importateurs ayant les mêmes 
qualifications ; les parts attribuées aux utilisateurs ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles imposées par 
les limites quantitatives des contingent s. 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles 
indiquées ci -dessus . G/LIC/N/3/TPKM/9  
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  19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVA GE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE 
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  
Aucun changement . Veuillez vous  référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 
22 août 2016. 
4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, ESPADONS, 
THONS OBÈSES  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
5   PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 
22 août 2016. 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 
22 août 2016. 
7  BATEAUX DE PÊCHE ; NAVIRES ; AÉRONEFS CIVILS  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 
22 août 2016. 
8  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE SIMULATION, ARMES DE 
LA POLICE ; EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 
22 août 2016. 
9  CONTINGENTS TARIFAIRES  
Description succincte du régime  
1.  Les "contingents tarifaires" sont régis par le " Règlement  des contingents tarifaires" . 
L'expression "contingent tarifaire" telle qu'elle est utilisée dans ce Règlement  désigne la 
détermination d'une certaine quantité de produits importés spécifiés . Le droit d e douane 
inférieur est appliqué aux produits importés dans le cadre du contingent et le droit de douane 
normal s'applique aux marchandises importées au -delà du volume du contingent . Les 
contingents tarifaires sont attribués par le Ministère des finances ou  les organismes habilités 
ou d'autres autorités compétentes . En outre, la Banque de Taiwan est mandatée par le 
Ministère des finances pour attribuer les contingents tarifaires pour les produits agricoles . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Produits agricoles assujettis au régime de contingents tarifaires : chevreuil, poires fraîches (à 
l'exception des poires européennes), bananes, fèves rouges, lait de consommation, cacahuètes, 
gousses d'ail, shiitake secs, hémérocalles sèches, noix de coco j eunes, noix de bétel, ananas, 
mangues, pamplemousses vrais, longanes secs et chair de longanes, et riz.  
3.  Le régime de contingents tarifaires ne s'applique qu'aux produits originaires des Membres de 
l'OMC . G/LIC/N/3/TPKM/9  
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  4.  Les certificats d'attribution contingentaire sont dé livrés pour contrôler la quantité de produits 
importés dans le cadre du volume contingentaire.  
5.  Les certificats d'attribution contingentaire sont délivrés conformément aux dispositions du 
Règlement mentionné plus haut et leur délivrance est un acte administ ratif autorisé par la Loi 
douanière au titre dudit règlement . Par conséquent, la suppression des certificats d'attribution 
contingentaire ne requiert pas l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  Pour les produits dont la quantité ou la valeur est so umise à des restrictions : La décision relative 
à la répartition est prise sur une base annuelle, en principe . Le volume contingentaire est déterminé 
en fonction des concessions faites dans le cadre de l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  
7.   S'agissant  des produits non assujettis à une limite quantitative ou des produits importés de 
certains pays non visés par de telles restrictions : 
a) La méthode de répartition anticipée permet de délivrer les certificats d'attribution contingentaire 
plus rapidement . Conformém ent à l'article 16 du Règlement mentionné plus haut, lorsque les 
marchandises importées bénéficient du taux de tarif contingentaire au titre de la répartition 
anticipée et que les importateurs ne peuvent pas fournir les certificats en temps voulu, mais 
qu'ils pourront rectifier la procédure, ils peuvent demander que les marchandises soient 
examinées et mises en libre circulation moyennant le versement d'un dépôt de garantie 
équivalant au montant des droits calculé sur la base du taux hors contingent et rectifier la 
procédure pendant la durée de validité des certificats.  
b) Les importateurs reçoivent leurs certificats d'attribution contingentaire à l'issue de la 
présentation des demandes, de l'attribution des parts de contingent et de l'annonce des 
bénéficiaires.  
c) La décision relative à la répartition est prise sur une base annuelle, en principe . Les importateurs 
présentent les demandes d'attribution de parts de contingent et importent les produits pendant 
une période spécifique de l'année concernée.  
d) Ils ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
8.  Tout motif de rejet est précisé dans les avis . La procédure de demande d'attribution de parts de 
contingent est transparente et ouverte . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à  demander une licence  
9.  Les conditions à remplir par les demandeurs sont les suivantes : 
 Pour le riz, les sociétés ayant des activités d'import -export doivent s'être fait immatriculer 
auprès du Bureau du commerce extérieur (qui relève du Ministère des affaire s économiques) et 
enregistrer comme distributeurs de produits alimentaires auprès du Conseil de l'agriculture . 
 Pour les autres produits agricoles, les sociétés ayant des activités d'import -export doivent s'être 
fait immatriculer auprès du Bureau du commerc e extérieur (qui relève du Ministère des affaires 
économiques).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un formulaire type de demande est joint (voir l'annexe  II-1) et 2) ). 
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur do it présenter des certificats d'attribution 
contingentaire . 
12.  Les demandes d'attribution de parts de contingent pour les produits agricoles sont traitées dans 
l'ordre dans lequel elles sont reçues . Les demandeurs sont tenus de payer 1 000 dollars  NT G/LIC/N/3/TPKM/9  
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  lorsqu'il s présentent une demande d'attribution contingentaire  ou lors de tout transfert d'un 
contingent . 
13.  Pour les produits agricoles ayant fait l'objet d'une répartition contingentaire anticipée, les 
autorités perçoivent un cautionnement de bonne fin ou une prime (ou les deux) au moment de la 
délivrance du certificat d'attribution contingentaire . Le cautionnement de bonne fin est remboursé 
au détenteur de la part de contingent s'il importe la totalité de son allocation avant la date 
d'expiration du certificat . La prime perçue pour obtenir le droit d'importer des produits n'est pas 
remboursable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Durée de validité des certificats d'attribution contingentaire:  Produits agricoles visés par la 
méthode de répartition antic ipée: les parts de contingent sont attribuées une fois par an, le certificat 
d'attribution contingentaire est valide pour les produits arrivant dans le pays le 1er septembre de 
l'année concernée ou avant, et la durée de validité peut être prolongée pour le s produits arrivant le 
31 décembre ou avant, en cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation partielle ou totale d'une licence . 
16.  Pour les produits agricoles visés par la méthode de répartition anticipée, les parts peuvent être 
transférées en tout ou en partie pendant la durée de validité du certificat . Pour transférer un 
contingent, les deux parties doivent remplir le formulaire de contingent tarifaire et demander aux 
autorités ayant attribué les parts de transférer  le contingent et le cautionnement de bonne fin et 
joindre les documents ci -après à leur demande : 
a) Les certificats originaux d'attribution contingentaire . 
b) L'accord de transfert du contingent signé par les deux parties.  
c) L'accord de transfert du cautionnement  de bonne fin, signé par les deux parties . 
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbatio n avant l'importation . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
  G/LIC/N/3/TPKM/9  
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ANNEXE – LISTE DES L OIS ET RÉGLEMENTATIONS CITÉ ES EN RÉFÉRENCE EN 2 018 
Sujet(s) du 
questionnaire  Autorité  qui délivre 
les licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
1. Produits dont 
l'importation est 
autorisée à certaines 
conditions, outils 
destinés à la 
fabrication de disques 
optiques  Bureau du commerce 
extérieur, Ministère 
des affaires 
économiques  1. LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE 
COMMERCE EXTÉRIEUR  
3. RÈGLEMENT  RÉGISSANT L'IMPORTATION DE PRODUITS  
4. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMMATRICULATION DES 
IMPORTATEURS ET EX PORTATEURS  
5. LOI SUR LES DISQUES OPTIQUES  
6. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMPORTATION ET 
L'EXPORTATION DES OUTILS DESTINÉS À LA 
FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  Modifiée le 11/12/2013  
Modifié le 18/03/ 2005 
Modifié le 08/07/ 2010 
Modifié le 10/06/2014  
Modifiée le 30 /11/2016  
Modifié le 27/11/ 2009 tonyan@trade.gov.tw  
2. Bromure de méthyle , 
HCFC  et dérivés 
halogénés des 
hydrocarbures 
acycliques 
contenant au moins 
2 halogènes 
différents  Administration  
chargée de la 
protection de 
l'environnement  1. RÈGLEMENT SUR LA GESTION DU BROMURE DE 
MÉTHYLE  
2. RÈGLEMENT SUR LA GESTION DE LA 
CONSOMMATION DES HCFC  Promulgué le 21/05/ 2003 
Modifié le 0 8/12/2017 lwlu@epa.gov.tw  
3. Bétail/volaille 
d'élevage et matériel 
génétique ; 
Bétail/volaille 
d'élevage 
génétiquement 
modifiés et matériel 
génétique  Conseil de 
l'agriculture  1. DIRECTIVES POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE 
LETTRE D'AUTORISATION D'IMPORTER DU BÉTAIL ET 
DE LA VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET DU MATÉRIEL 
GÉNÉTIQUE  
2. LIGNES DIRECTRICES À SUIVRE POUR L'OBTENTION 
D'UNE AUTORISATION D'IMPORTER ET D'EXPORTER DU 
BÉTAIL ET DE LA VOLAILLE D'ÉLEVAGE 
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET DU MATÉRIEL 
GÉNÉTIQUE  Modifiées le 30/04/2015  
Modifiées le 19/06/ 2009 li4653@mail.coa.gov.tw  
 
 
 
peimei chen@mail.coa.gov.tw    
  G/LIC/N/3/TPKM/9  
- 11 - 
 
Sujet(s) du 
questionnaire  Autorité  qui délivre 
les licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
4. Thons à nageoires 
jaunes, thons rouges, 
thons rouges du Sud, 
espadons, thons 
obèses  Administration de  la 
pêche , Conseil de 
l'agriculture  1. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION DE 
THONS À NAGEOIRES JAUNES  
2. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
ROUGES  
3. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
ROUGES DU SUD  
4. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION , 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION D'ESPADONS  
5. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
OBÈSES  Modifié le 31/01/ 2007 
Modifié le 10/11/2014  
Modifié le 04/12/2014  
Modifié le 25/12/ 2008 
Modifié le 25/12/ 2008 kunhong@ms1.fa.gov.tw  
5. Produits du tabac, 
produits alcooliques 
et alcool éthylique 
non dénaturé  Administration 
nationale du Trésor 
(NTA)  et autres 
organes compétents  1. LOI SUR L'ADMINISTRATION DES TABACS ET ALCOOLS  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR 
L'ADMINISTRATION DES TABACS ET ALCOOLS  
3. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  Modifié e le 27/12/2017 
Modifié le 22/12/ 2014 
Modifié  le 26/12/2014  rykao@mail.nta.gov.tw  
6. Pétrole et produits 
pétroliers  Bureau de l'énergie, 
Ministère des affaires 
économiques  1. LOI SUR L'ADMINISTRATION DU PÉTROLE  Modifiée le 04/06/2014  fhlee@moeaboe.gov.tw    
  G/LIC/N/3/TPKM/9  
- 12 - 
 
Sujet(s) du 
questionnaire  Autorité  qui délivre 
les licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
7. Bateaux de pêche  Administration de  la 
pêche , Consei l de 
l'agriculture  1. LOI SUR LA PÊCHE  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PÊCHE  
3. RÉGLEMENTATION CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DE 
PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATEAUX DE PÊCHE ET 
DE LICENCES  DE PÊCHE  
4. RÈGLES RÉGISSANT LE TRAITEMENT DES  DEMANDES 
D'IMPORTATION  DE BATEAUX DE PÊCHE UTILISANT LES 
NOUVELLES MÉTHODES DE PÊCHE  
5. RÉGLEMENTATION CONCERNANT  L'IMPORTATION DE  
BATEAUX DE PÊCHE AU CALAMAR AYANT BATTU 
PAVILLON ÉTRANGER, DONT LE TONNAGE EST 
SUPÉRIEUR À 100 TJB, CONSTRUITS SUR LE  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN  Modifiée le 20/07/2016  
Modifié le 05/10/2015  
Modifiée le 05/01/2017  
Modifiées le 08/11/ 1999 
Promulguée le 06/11/ 2007 chiahsien@ms1.fa.gov.tw  
Navires  Département de la 
navigation et de 
l'aviation, Ministère 
des transports et 
des 
communications , 
Bureau des affaires 
maritimes et 
portuaires  
(Motcmpb)  6. LOI SUR LA NAVIGATION  
7. LOI SUR LES NAVIRES  
8. RÈGLEMENT  RELATIF À L'ADMINISTRATION DES 
TRANSPORTEURS MARITIMES  Modifiée le 22/01/ 2014 
Modifiée le 08/12/ 2010 
Modifié le 26/02/ 2016 ychsu @motcmpb.gov.tw  
Aéronefs civils  Administration  de 
l'aéronautique civile, 
Ministère  des 
transports et des  
communications  9. LOI SUR L'AVIATION CIVILE  
10. RÈGLEMENT SUR LES  ENTREPRISE S DE 
TRANSPORT AÉRIEN CIVIL  
11. RÈGLEMENT RÉGISSANT  L'AVIATION GÉNÉRALE  
12. RÈGLEMENT RELATIF AUX VÉHICULES 
ULTRALÉGERS  
13. RÈGLEMENT RÉGISSANT LES ACTIVITÉS D'AVIATION 
CIVILE PRIVÉE  Modifiée le 04/02/2015  
Modifié le 08/03/2018  
Modifié le 30/07/2015  
Modifié le 20/09/2016  
Modifié le 12/12/2017  ctsou@mail.caa.gov.tw    
  G/LIC/N/3/TPKM/9  
- 13 - 
 
Sujet(s) du 
questionnaire  Autorité  qui délivre 
les licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
8. Armes à feu , 
munitions , sabres  
contrôlés , armes de 
simulation  Administration  de la 
police nationale, 
Ministère de l'intérieur   1. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AUTORISATION ET LE 
CONTRÔLE DES ARMES À FEU, DES MUNITIONS ET DES 
ARMES BLANCHES  
2. LOI SUR LE CONTRÔL E DES ARMES À FEU, DES 
MUNITIONS ET DES ARMES BLANCHES  Modifié le 07/11/ 2011 
Modifiée le 14/06/2017  p5003@npa.gov.tw  
Armes de la police  Administration  de la 
police nationale, 
Ministère  de l'intérieur  3. LOI SUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE SOCIAL (CERTAINS 
ARTICLES ) 
4. LOI SUR L'UTILISATION DES ARMES DE POLICE  
5. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AUTORISATION DE 
FABRIQUER, DE VENDRE ET DE DÉTENIR DES ARMES 
DE POLICE  Modifiée le 01/06/2016  
Modifiée le 26/06/ 2002 
Modifié le  22/08/ 2008 
 ciair661@npa.gov.tw  
Explosifs à usage 
industriel  Bureau des mines, 
Ministère des affaires 
économiques  6. LOI ADMINISTRATIVE RELATIVE AUX EXPLOSIFS À 
USAGE INDUSTRIEL  Modifiée le 27/05/ 2009 shunn@mine.gov.tw  
9. Contingents tarifaires  Administration  des 
douanes , Ministère 
des finance s 1. RÈGLEMENT  RELATIF AUX CONTINGENTS T ARIFAIRES   Modifié le 27/09/ 2011 cp01 @customs.gov.tw  
 
 
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