G/SCM/N/253/EU/Add.21  
30 août 2013 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 D E L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET  LES MESURES COMPENSA TOIRES  
UNION E UROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions du Portugal . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.21  
 
- 2 - 
  PORTUGAL  
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  PRODER – PROGRAMME DE DÉVELOP PEMENT RURAL POUR LE  PORTUGAL 
CONTINENTAL  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
2  PRODERAM – PROGRAMME DE DÉVEL OPPEMENT RURAL POUR MADÈRE  ......................  5 
3  PRORURAL – PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LES AÇORES  .................  7 
4  SIRME – SYSTÈME D'INCITATIONS À LA MODERNISATION ET LA 
REVITALISATION DES ENTREPRISES  ................................ ................................ ...............  9 
 G/SCM/N/253/EU/Add.21  
 
- 3 - 
  1  PRODER  – PROGRAMME DE DÉVELOP PEMENT RURAL POUR LE  PORTUGAL 
CONTINENTAL  
1. Titre du programme  
PRODER  – Programme de développement rural pour le Portugal continental . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2007-2013.  
3. Objectif général et/ou objet du programme  
Il existe trois sous -programmes plus un quatrième sous -programme transversal relatif à 
l'innovation et au renforcement des capacités.  
 Le sous-programme 1  "Promotion de la compétitivité" est régi par des principes de 
sélecti vité, de demande et d'efficacité.  Les résultats sont régulièrement contrôlés et évalués.  
La simplification des programmes et un meilleur ajustement aux activités des exploitations 
agricoles et des entreprises, ainsi qu'à leurs besoins en matière de finance ment et 
d'investissement sont également importants.  Pour ce qui est de la sélectivité dans 
l'allocation des ressources, ce principe est inhérent à l'identification d'une cha îne 
d'approvisionnement stratégique pour les fruits et légumes, les fleurs, l'huile  d'olive, le vin, 
les produits forestiers et les produits de qualité.  
 Le sous-programme 2  porte sur le soutien au maintien des activités économiques dans les 
régions défavorisées et les régions de montagne:  agriculture biologique et production 
intégrée et mesures ciblées dans le secteur de la sylviculture.  Des interventions territoriales 
intégrées (ITI) ont pour objet de veiller à ce que les différents instruments soient appliqués 
de manière cohérente dans une même région, en fonction des principaux objecti fs fixés en 
matière d'aménagement du territoire . 
 Le sous-programme 3  porte sur la promotion des zones rurales et privilégie le programme 
LEADER, grâce à des mesures mises en œuvre dans le cadre des stratégies de 
développement local et par le biais d'agents  spécialement prévus à cet effet.  
 Le sous-programme 4  a pour objet de favoriser l'organisation des ressources humaines et 
l'amélioration des qualifications.  Étant donné le caractère complémentaire de ce 
sous-programme et du Fonds social européen (FSE), le montant des ressources financières 
mises à disposition par le FEADER ne reflète pas l'importance stratégique de ce vecteur de 
développement.  
4. Fondement et législation  
Le PRODER est financé par le FEADER  (Fonds européen agricole pour le développement rura l). Ce 
programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
4 décembre  2007 (Décision de la Commission C (2007) 6159), la dernière décision sur ce sujet 
date du 28 mars 2012 (Décision de la Commission C (201 2) 2071 final).  
Au nive au national, le programme est réglementé par le Décret -loi n° 2/2008 du 4  janvier et par le 
Décret -loi n° 37-A/2008 du 8  mars.  
5. Forme de la subvention  
Subventions non remboursables.  G/SCM/N/253/EU/Add.21  
 
- 4 - 
  6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention  
Les bénéficiair es du programme sont:  
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole;  des 
entreprises et des organisations de producteurs;  des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produits agricoles;  
 des jeunes agriculteurs qui s'installent;  
 des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations;  
 des municipalités ou leurs associations;  
 des organismes publics;  
 des institutions d'intérêt public;  
 des microentreprises, au  sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission;  des 
entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, de toutes 
les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses produits, 
les act ivités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues;  
 des partenariats privés;  des partenariats public -privé dans lesquels les pouvoirs publics ne 
détiennent pas une part majoritaire;  des institutions de soutien au secteur privé et des ONG.  
Les dema ndes d'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  En cas d'évaluation positive, 
les subventions sont approuvées et les versements sont effectués conformémen t au processus 
d'investissement proprement dit.  
7. Montant total et annuel versé au cours de la période 20 11-2012 
Milliers d'euros  
Axe Dépenses publiques  FEADER  Dépenses nationales  
(1) = (2)  + (3) (2) (3) 
Axe 1  – Amélioration de la  
compétitivité des sec teurs agricole et 
forestier  660 271 525 913 134 358 
Axe 2  – Amélioration de 
l'environnement et de l'espace rural  518 613 429 246 89 367 
Axe 3  – Qualité de la vie en milieu 
rural et diversification de l'économie 
rurale  23 556 21 079 2 477 
Axe 4  – LEADER  131 744 109 016 22 728 
Assistance technique  13 533 10 755 2 778 
Total 1 347 717 1 096 009 251 708 
Source : AG PRODER . 
Milliers d'euros  
Axe Dépenses publiques  FEADER  Dépenses nationales  
(1) = (2)  + (3) (2) (3) 
Règlement (CE) n° 1998/2006 sur les 
aides de minimis  75 834,74  63 746,87  12 087,87  
Règlement (CE) n° 70/2001 de la 
Commission modifié par le Règlement 
(CE) n° 364/2004 de la Commission  0,00 0,00 0,00 
Règlement (CE) n° 800/2008 de la 
Commission du 6 août 2 008 140 825,54  111 434,11  29 391,43  
Aide d'État n° 169/2010  114 141,13  94 222,60  19 918,53  
Aide d'État n° 252/2010  22 696,77  20 364,20  2 332,56  G/SCM/N/253/EU/Add.21  
 
- 5 - 
  Axe Dépenses publiques  FEADER  Dépenses nationales  
(1) = (2)  + (3) (2) (3) 
Utilisation du Cadre communautaire 
temporaire pour les aides d'État 
destinées à favoriser l'accès au 
financement dans le contexte de la 
crise économiq ue et financière actuelle  
– aide d'État n° 13/2009  – approuvé 
pour le Portugal au titre de 
l'autorisation des aides d'État dans le 
cadre des dispositions des articles 87 
et 88 du traité CE  – Cas à l'égard 
desquels la Commission ne soulève pas 
d'objection ( J.O. C  37/01 du 
14/02/2009)  0,00 0,00 0,00 
Autres (n'exigeant aucune notification 
spécifique)  954 239,11  773 662,34  180 576,77  
Total aides d'État  1 307 737,28  1 063 430,12  244 307,16  
Total aides autres que d'État  39 980,24  32 579,37  7 400,87  
Total 1 347 717,52  1 096 009,50  251 708,03  
Source : AG PRODER . 
8. Durée du programme  
2007-2013.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles  des subventions 
sur le commerce.  
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent  pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple).  
2  PRODERAM  – PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR MADÈRE  
1. Titre du programme  
PRODERAM  – Programme de développement rural pour Madère . 
2. Période sur laquelle porte la notif ication  
2007-2013.  
3. Objectif général et/ou objet du programme  
- améliorer la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture en contribuant à la 
restructuration, au développement et à l'innovation dans ces secteurs;  
- améliorer l'environnement et l' espace rural par un soutien à la gestion des terres;  
- améliorer la qualité de vie en milieu rural et y encourager la diversification des activités 
économiques.  
4. Fondement et législation  
Le PRODERAM a été créé par le Fonds européen agricole pour le dével oppement rural (FEADER).  
Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
15 février  2008 (Décision de la Commission C (2008) 721), la dernière  décision sur ce sujet date 
du 21  décembre  2011 (Décision de la Commission C (20 11) 9784 final).  G/SCM/N/253/EU/Add.21  
 
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  Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret -loi n° 2/2008 du 4  janvier et par le 
Décret -loi n° 37-A/2008 du 8  mars.  
5. Forme de la subvention  
Subventions non remboursables.  
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la su bvention  
Les bénéficiaires du programme sont:  
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole;  des 
entreprises et des organisations de producteurs;  des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation  de produits agricoles ; 
 des jeunes agriculteurs qui s'installent;  
 des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associations;  
 des municipalités ou leurs associations;  
 des organismes publics;  
 des institutions d'intérêt public;  
 des microentreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission;  des 
entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale type, par industrie, de toutes 
les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses produits, 
les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues;  
 des partenariats privés;  des partenariats public -privé dans lesquels les pouvoirs publics ne 
détiennent pas une part majoritaire;  des institutions de soutien au secteur pr ivé et des ONG.  
Les demandes d'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  
En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées et les versements so nt effectués 
conformément au processus d'investissement proprement dit.  
7. Montant total et annuel versé au cours de la période 20 11-2012 
Milliers d'euros  
Axe Dépenses publiques  FEADER  Dépenses nationales  
(1) = (2)  + (3) (2) (3) 
Axe 1  – Amélioration de la compétitivité 
des secteurs agricole et forestier  32 828 30 209 2 619 
Axe 2  – Amélioration de l'environnement 
et de l'espace rural  17 985 16 818 1 167 
Axe 3  – Qualité de la vie en milieu rural 
et diversification de l'économie rurale  2 379 2 209 170 
Axe 4 – LEADER  1 704 1 607 97 
Assistance technique  1 016 906 110 
Total 55 912 51 749 4 163 
Source : AG PRODERAM . G/SCM/N/253/EU/Add.21  
 
- 7 - 
   Milliers d'euros  
Axe Dépenses publiques  FEADER  Dépenses nationales  
(1) = (2)  + (3) (2) (3) 
Règlement (CE) n° 1998/2006 sur les 
aides de min imis 1 734 1 607 127 
Règlement (CE) n° 70/2001 de la 
Commission modifié par le Règlement 
(CE) n° 364/2004 de la Commission  164 144 20 
Utilisation du Cadre communautaire 
temporaire pour les aides d'État 
destinées à favoriser l'accès au 
financement dans le  contexte de la crise 
économique et financière actuelle  – aide 
d'État n° 13/2009  – approuvé pour le 
Portugal au titre de l'autorisation des 
aides d'État dans le cadre des 
dispositions des articles 87 et 88 du 
traité CE  – Cas à l'égard desquels la 
Commissio n ne soulève pas d'objection 
(J.O. C  37/01 du 14/02/2009)     
Total aides d'État  52 998 49 092 3 906 
Total aides autres que d'État  1 016 906 110 
Total 55 912 51 749 4 163 
Source : AG PRODERAM . 
8. Durée du programme  
2007-2013.  
9. Données statistiques perm ettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subventions 
sur le commerce.  
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la totalité des subventio ns est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple).  
3  PRORURAL  – PROGRAMME DE DÉVELOP PEMENT RURAL POUR LES AÇORES  
1. Titre du programme  
PRORURAL  – Programme de développement rural pour les Açores.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2007-2013.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
- améliorer la compétitivité de l'agri culture et de la sylviculture en contribuant à la 
restructuration, au développement et à l'innovation dans ces secteurs;  
- améliorer l'environnement et l'espace rural par un soutien à la gestion des terres;  
- améliorer la qualité de vie en milieu rural et y encourager la diversification des activités 
économiques.  G/SCM/N/253/EU/Add.21  
 
- 8 - 
  4. Fondement et législation  
PRODERAM a été créé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).  Ce 
programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne l e 
4 décembre  2007 (Décision de la Commission C (2007) 6162), la dernière décision sur ce sujet 
datant du 13  janvier  2011. 
Au niveau national, le programme est réglementé par le Décret -loi n° 2/2008 du 4  janvier et par le 
Décret -loi n° 37-A/2008 du 8  mars.  
5. Forme de la subvention  
Subventions non remboursables.  
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention  
Les bénéficiaires du programme sont:  
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole;  des 
entreprises et d es organisations de producteurs;  des PME exerçant des activités de 
transformation et de commercialisation de produits agricoles ; 
 des jeunes agriculteurs qui s'installent;  
 des producteurs de produits forestiers/des propriétaires de forêts ou leurs associati ons; 
 des municipalités ou leurs associations;  
 des organismes publics;  
 des institutions d'intérêt public;  
 des microentreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission;  des 
entreprises figurant dans la CITI (Classification internationale t ype, par industrie, de toutes 
les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et ses produits, 
les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues;  
 des partenariats privés;  des partenariats public -privé dans lesque ls les pouvoirs publics ne 
détiennent pas une part majoritaire;  des institutions de soutien au secteur privé et des ONG.  
Les demandes d'aide présentées au titre de chaque mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis.  En cas d'évaluation positive, 
les subventions sont approuvées et les versements sont effectués conformément au processus 
d'investissement proprement dit.  
7. Montant total et annuel versé au cours de la période 20 11-2012 
 Milliers d'e uros 
Axe Dépenses publiques  FEADER  Dépenses nationales  
(1) = (2)  + (3) (2) (3) 
Axe 1  – Amélioration de la  compétitivité 
des secteurs agricole et forestier  68 642 58 746 9 896 
Axe 2  – Amélioration de l'environnement 
et de l'espace rural  39 996 33 997 5 999 
Axe 3  – Qualité de la vie en milieu rural 
et diversification de l'économie rurale  791 672 119 
Axe 4  – LEADER  4 841 4 115 726 
Assistance technique  473 402 71 
Total 114 743 97 932 16 812 
Source : AG PRORURAL . G/SCM/N/253/EU/Add.21  
 
- 9 - 
  Milliers d'euros  
Axe Dépenses publiques  FEADER  Dépenses nationales  
(1) = (2)  + (3) (2) (3) 
Règlement (CE) n° 1998/2006 sur les 
aides de minimis  3 620 3 075 543 
Règlement (CE) n° 70/2001 de la 
Commission modifié par le Règlement 
(CE) n° 364/2004 de la Commission     
Utilisation du Cadre commun autaire 
temporaire pour les aides d'État 
destinées à favoriser l'accès au 
financement dans le contexte de la crise 
économique et financière actuelle  – aide 
d'État n° 13/2009  – approuvé pour le 
Portugal au titre de l'autorisation des 
aides d'État dans le ca dre des 
dispositions des articles 87 et 88 du 
traité CE  – Cas à l'égard desquels la 
Commission ne soulève pas d'objection 
(J.O. C  37/01 du 14/02/2009)     
Total aides d'État  3 620 3 075 543 
Total aides autres que d'État  111 123 94 857 16 269 
Total 114 743 97 932 16 812 
Source : AG PRORURAL . 
8. Durée du programme  
2007-2013.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des subvention s 
sur le commerce.  
Il faut cependant souligner qu'un large pourcentage de la totalité des subventions est destiné aux 
PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transac tions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple).  
4  SIRME  – SYSTÈME D'INCITATIONS À LA MODERNISATION ET LA REVITALISATION DES 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme  
SIRME  – Système d'incitations à la modernisation et la revitalisation des entrep rises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur la période 20 11-2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'incitations (SIRME) a été créé pour aider les petites et moyennes entreprises en 
matière de compétitivité, de modernisation, de restructuration industrielle et de consolidation 
financière, grâce à plusieurs projets d'ingénierie financière, tels que fusion d'entreprises, 
acquisition d'actifs dans le cadre de processus de restructuration,  ou simple soutien financier pour 
la mise en place de mesures de restructuration opérationnelles et financières.  Ce programme 
dispose d'un instrument financier (Fonds pour la modernisation et la revitalisation des entreprises , 
SGPS, SA ). G/SCM/N/253/EU/Add.21  
 
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  4. Fondement et lé gislation  
Le SIRME est entièrement financé par le budget de l'État portugais sans aucun apport de l'Union 
européenne.  Il est géré par l'IAPMEI  – Agence pour la compétitivité et l'innovation. Il est en outre 
réglementé par la  Commission européenne  – dossier  d'aide d'État n° 8/2000 . 
5. Forme de la subvention  
Les subventions peuvent être simultanément de deux types différents:  il peut s'agir d'actions 
(capital) ou simplement de prêts, qui sont dans les deux cas intégralement remboursés.  Par la 
suite, une taxe sur la rémunération, définie par contrat entre tous les partenaires , est à acquitter.  
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention  
Les bénéficiaires du programme sont essentiellement des entreprises ayant des problèmes 
financiers et structurels  qui ont besoin d'une aide structurelle et financière d'urgence.  Cependant , 
le Fonds pour la modernisation et la revitalisation des entreprises n'intervient que lorsque 
l'entreprise a fait la preuve de ses capacités en matière de gestion et lorsqu'il a été  démontré  
qu'un redressement économique et financier était possible.  
7. Montant annuel budgétisé de la subvention  
Milliers d'euros  
ANNÉE  DÉPENSES  
2011 600 
2012 600 
Source : IAPMEI . 
8. Durée de la subvention  
Les contrats conclus entre l'État portugais et les entreprises sont négociés pour une durée de six 
ans en moyenne . Toutefois, s'ils sont renégociés à la demande d'une entreprise, leur durée peut 
être prorogée de deux années supplémentaires . La durée maximal e des contrats est donc de 
huit ans. 
 
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