G/LIC/N/2/MYS/6  
23 janvier 2014  
(14-0362)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCE D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD 
MALAISIE  
La notification ci-après, datée du 19 décembre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de Malaisie.  
_______________ 
  
1.   
a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure de 
licences d'importation: 
 
Licence d'importation requise pour  les produits qui relèvent du  code 72.27 du SH conformément  
au décret douanier 2013 (Prohibition des import ations) (Amendement n°5) publié au journal  
officiel le 19 décembre 2013 (Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2014). 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de licences 
d'importation déjà notifiée, veuill ez indiquer la cote de la notification à laquelle la (les) 
modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 
ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de comm uniquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)) : 
2.   Renseignements concernant l'établissement/la  modification d'une procédure de licences 
d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des produits et/ou, 
si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des produits est longue, la joindre en annexe au 
format Microsoft Word ou dans un format comp atible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de 
photocopies) . 
 
N° Code SH Produit Date d'application Changements 
1 72.27 Fil machine en autres 
aciers alliés   
2 7225.10 000 -- En aciers à coupe rapide 1er janvier 2014 Licence 
d'importation exigée 
3 7225.90 000 -- En aciers 
silico-manganeux 1er janvier 2014 Licence d'importation 
exigée 
4 7225.30 000 -- Autres 1er janvier 2014 Licence d'importation 
exigée 
 G/LIC/N/2/MYS/6 
- 2 - 
  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
 
Director Import and Export Control Division 
Ministry of Internationa l Trade Industry (MITI) 
2nd Floor, Block 10 Government Office Complex Jalan Duta, 50622 Kuala Lumpur Tél.: 603-6200 0347/6200 0000 Fax: 603-6201 3012  
c) Organe administratif auquel présenter les demandes (S'il y en a plusieurs, veuillez donner 
les mêmes renseignements pour chaque organe.) 
 
Director Import and Export Control Division 
Ministry of Internationa l Trade Industry (MITI) 
2nd Floor, Block 10 Government Office Complex Jalan Duta, 50622 Kuala Lumpur Tél.: 603-6200 0347/6200 0000 Fax: 603-6201 3012  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 
Les procédures de licences seront disponibles à l'adresse suivante: http://www.miti.gov.my  
à compter du 9 décembre 2013. 
 e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences 
 
[ ] Automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: N/A 
[X] Non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en œuvre par 
voie de licences:  
 
La mesure est mise en œuvre pour assurer la sécu rité publique et pour surveiller l'importation 
des produits qui relèvent du code 7227 du SH. 
 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas 
être fournis 
 
La procédure de licences reste d'application tant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité 
publique, ainsi qu'à des fins de la surveillance.  
3.   Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et données s'y  
rapportant, inclusion ou exclusion de certains produi ts du régime de licences  d'importation et liste de  
ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter  
les demandes, etc.) 
 
__________