IP/C/W/632/Add.5  
6 octobre  2017 
(17-5395) Page: 1/5 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
   
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS  
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES  
SUISSE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 26 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse . 
 
_______________  
 
 
1.  Faisant suite aux documents IP/C/W/12/Add.3 du 13  septembre  1995, IP/C/W/34/Add.2 du 
17 septembre  1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30  septembre  1997, IP/C/W/109/Add.1 du 
4 septembre  1998, IP/C/W/154/Add.2 du 8  octobre  1999, IP/C/W/203/Add.1 du 
13 septembre  2000, IP/C/W/306/Add.3 du 18  septembre  2001, IP/C/W/377/Add.9 du 
24 janvier  2003, IP/C/W/408/Add.4 du 14  novembre  2003, IP/C/W/426/Add.2 du 
8 septembre  2004, IP/C/W/455 du 5  octobre  2005, IP/C/W/476 du 14  septembre  2006, 
IP/C/W/496 du 28  septembre  2007, IP/C/W/514/Add.4 du 17  octobre  2008, IP/C/W/536/Add.3 du 
20 octobre  2009, IP/C/W/550/Add.2 du 20  octobre  2010, IP/C/W/560/Add.5 du 14  octobre  2011, 
IP/C/W/582/Add.4 du 25  octobre  2012, IP/C/W/593/Add.5 du 4  octobre  2013, IP/C/W/610/Add.3 
du 1er octobre  2015 et IP/C/W/617/Add.2 du 1 4 octobre  2016, qui restent en grande partie 
pertinents en ce qui concerne la description des objectifs et des aspects organisationnels de la 
coopération technique, le présent rapport décrit les activités menées par l'Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle (ci -après "l'I PI") dans le domaine de la coopération technique, entre le 
1er septembre  2016 et le 31  août 2017.1 Rédigé selon la même structure  que les précédents 
rapports, il établit une distinction entre les activités menées sur le plan multilatéral et celles  qui 
sont menées sur le plan bilatéral . L'objectif des autorités suisses est d'assurer une coordination 
optimale des ressources disponibles, tant au niveau multilatéral que bilatéral, tout en évitant la 
duplication ou le chevauchement des programmes . 
1  ACTIV ITÉS MULTILATÉRALES – COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) ET DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)  
1.1  Recherches à titre gracieux pour l'OMPI en faveur des pays en développement  
2.  Depuis 19 87, l'IPI contribue aux "Services d'information en matière de brevets de l'OMPI pour 
les pays en développement (WPIS)", mis en place et assurés par l'OMPI pour traiter les demandes 
individuelles de renseignements sur les brevets qui lui sont adressées (rap ports de recherche sur 
l'état de la technique) . En outre, depuis le 1er janvier  2011, l'IPI participe aussi au volet des WPIS 
consacré à la "Coopération internationale en matière d'examen des brevets (ICE)" . L'IPI n'établit 
donc pas seulement des "rapports de recherche sur l'état de la technique", mais aussi des 
"rapports de recherche et d'examen" . Les rapports de ce type sont établis pour faciliter le dépôt de 
demandes nationales de brevets dans les pays bénéficia ires. Le programme aide les offices 
nationaux des brevets à consolider leurs compétences en matière de procédures de recherche et 
                                                
1 Sauf indication contraire.  IP/C/W/632/Add.5  
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  d'examen, et contribue à renforcer le système des brevets et la sécurité juridique dans le monde 
entier . 
3.  Entre le 1er septembr e 2016 et le 31  août 2017, l'IPI a effectué gratuitement, à la demande de 
l'OMPI, des recherches pour les pays suivants:  
Pays  Nombre de recherches  
Recherches dans le cadre de l'ICE :  
Viet Nam  5 
Madagascar  2 
Trinité -et-Tobago  1 
Recherches dans le cadre des WPIS:   
- - 
Total  8 
 
2  ACTIVITÉS BILATÉRALES  
2.1  Chine  
4.  Au cours de la période considérée, l'IPI a accueilli une délégation de fonctionnaires  du Bureau 
de la propriété intellectuelle de l a province du Hubei  de la République populaire de Chine qui se 
sont familiarisés avec le système suisse de protection des droits de propriété intellectuelle.  
2.2  Colombi e 
5.  Le Projet Colombie -Suisse sur la propriété intellectuelle (COLIPRI), lancé en janvier  2013, 
durera jusqu'au 30 septembre  2018. Il a pour objectifs principaux : compétitivité accrue, plus forte 
valeur ajoutée des produits colombiens, et impact positif sur le développement social et 
économique du pays . Les deux principaux partenaires institutionnels et bénéficiaires du projet 
COLIPRI sont la délégation de la propriété intellectuelle de la  Direction générale de l'industrie et du 
commerce (SIC) et le Ministère de l'intérieur de la Colombie . Le projet COLIPRI est financé par le 
Secrétariat d'État à l'économ ie (ci -après "le SECO") , tandis que l'IPI agit en qualité d'agen t 
d'exécution  pour le projet . Les activités suivantes ont été menées au cours de la période 
considérée : 
6.  Dans le cadre du volet  A concernant l'"amélioration des services fournis par la SIC aux  
utilisateurs de DPI" : 
 atelier sur la classification de Nice par les experts en marques de l'IPI , pour la division 
sur les marques de la SIC  (60 participants) ; 
 encadrement pédagogique dispensé à  la division de la formation, à l'Aula de Propriedad 
Intelectual  (API), afin qu'elle puisse  dispenser davantage de formations elle -même 
("formation du formateur "); financement de la participation de deux représentants 
colombiens de l'API à une réunion des académies latino -américaines de la propriété 
intellec tuelle  à Florianópolis (Brésil) en novembre  2016; et 
 échange entre pairs de l'unité ip -search s uisse et du  CIGEPI colombien ( Centro de 
Información Tecnológica y Apoyo a la Gestión de la Propiedad Industrial ) sur la création , 
la commercialisation et le lanc ement électronique de nouveaux services pour les 
recherches technologiques . 
7.  Dans le cadre du volet  B concernant "l'accroissement du transfert de connaissances et de 
technologie dans certains secteurs":  
 fourniture d'un soutien pour la rédaction d'un guide de l'utilisateur sur le transfert de 
connaissances et de technologie, qui sera distribué aux offices de transfert de 
technologie et aux chambres de commerce . Mise à disposition de renseignements 
consolidés pour la politique nationale relative à la science,  à la technologie et à 
l'innovation ; IP/C/W/632/Add.5  
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   formation sur le transfert de technologie et les licences de propriété intellectuelle  pour 
les centres d'appui à la technologie et  à l'innovation et les offices de transfert de 
connaissances et de technologie;  
 aide à l' établissement d'un réseau national des offices de transfert de  connaissances et 
de technologie ; et 
 établissement du premier pôle d'innovation de Colombie dans le secteur du tourisme  
concernant le  fleuve Magdalena  (Magdalena Travesía Mágica ), y compris sept chambres 
de commerce régionales.  
8.  Dans le cadre du volet  C "tout producteur concerné peut accéder au  cadre juridique et 
institutionnel relatif aux indications géographiques et en bénéficier ": 
 soutien de  la proposition de la Colombie relative à la reformulation de la Décision andine 
n° 486 pour examen par la Communauté andine;  
 organisation d'un séminaire sur mesure d'une semaine sur les indications géographiques 
auquel ont participé 30  représentants du se cteur public, producteurs alimentaires et 
artisanaux , ainsi que de s organismes sociaux;  
 élaboration d'une méthode d'évaluation de l'impact des indications géographiques;  
 fourniture d'un soutien continu à la chaîne de valeur du Bocadillo veleño  (pâte de 
goyave) pour son enregistrement  en tant qu'indication géographique  accordé par la 
Direction générale de l'industrie et du commerce le 3 0 juin 2017. Création d'un organe 
de gestion de l'indication géographique, la Fédération Fedeveleños ; supports de 
commercial isation et de communication;  
 fourniture d'un soutien continu à l'agence nationale de promotion de l'artisanat, 
Artesanías de Colombia , concernant le renforcement de la protection du secteur de 
l'artisanat grâce aux outils de propriété intellectuelle  (politique en matière de propriété 
intellectuelle et modèles normalisés de contrats de propriété intellectuelle) ; et 
 fourniture d'un soutien pratique (développement organisationnel et commercialisation) 
aux communautés artisanales – Sombrero Aguadeño  (chapeaux),  Fique de Curití  (fibre 
de sisal) et Tejeduría de San Jacinto  (hamacs)  – afin qu'elles tirent davantage profit de 
leurs indications géographiques et de leurs marques collectives.  
9.  Dans le cadre du volet  D "les parties prenantes colombiennes recensent des éléments pouvant 
servir pour une politique nationale sur les savoirs traditionnels":  
 organisation  d'un séminaire de formation sur mesure  pour des représentants 
d'autochtones , des représentants afro -colombiens et des représentants 
gouvernementaux , au cours duquel ces derniers  ont fait part de leurs recommandations 
concernant une nouvelle politique de protection des savoirs traditionnels ; et 
 rédaction d'un manuel sur la protection des savoirs traditionnels en Colombie.  
2.3  Ghana  
10.  La deuxième phase du Projet Ghana -Suisse sur la propriété intellectuelle a été lancée en 
janvier  2016 et devrait s'achever en décembre  2019. L'objectif général du projet est de contribuer 
au développement socioéconomique du Ghana par la promotion de l'utilisation et de la protection 
des droits de propriété intellectuelle . Comme la première phase du projet, la deuxième phase est 
financée par le  SECO,  tandis que  l'IPI agit en qualité d 'agen t d'exécution pour le projet.  
11.  La deuxième phase du projet compte quatre objectifs  de résultat . Les activités menées au 
titre de chaque résultat  au cours de la période considérée sont listées ci -après : IP/C/W/632/Add.5  
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   Résultat A: Environnement favorable à la propriété intellec tuelle  en place  et meilleure 
prestation de services aux utilisateurs de propriété intellectuelle  
 Formation du Procureur général de l'État du Ministère de la justice et du Procureur 
général sur l'organisation de l'IPI et la façon dont il exécute les fonctions qui lui sont 
confiées.  
 Résultat B: Encourager l'augmentation de la commercialisation des droits de propriété 
intellectuelle par les instituts de recherche et les PME  
 Des réunions avec les établissements  d'enseignement et  les instituts  de recherch e ont eu 
lieu pour évaluer leurs politiques internes en matière de propriété intellectuelle . Ces 
renseignements seront utilisés pour dispenser d'autres formations.  
 Résultat C : Améliorer  la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle afin 
d'accroître les avantages économiques des titulaires  de droits et de protéger les 
consommateurs contre les marchandises non conformes  
 Une formation sur l'application du droit d'auteur a été dispensée aux forces de police.  
 Résultat D : Accroître  la prot ection juridique  des indications géographiques pour améliorer 
la commercialisation des produits traditionnels , au bénéfice  des communautés rurales et 
artisanales  
 Une étude a été menée par des consultants nationaux et internationaux en vue 
d'aider les parti es intéressées à identifier les produits devant être enregistrés en tant 
qu'indications géographiques.  
2.4  Indon ésie 
12.  La première phase du Projet Indonésie -Suisse sur la propriété intellectuelle (ISIP)  a été 
conclue avec succès en juin 2016. Au vu des résultats  positifs et de la nécessité constante 
d'optimiser le système indonésien de propriété intellectuelle, les deux partenaires sont convenus 
d'entamer une deuxième phase du projet . Celle-ci a donc débuté en mai 2017 et sera axée sur les 
éléments suivants:  
 soutien, au niveau des pouvoirs publics , de la protection et de la commercialisation des 
droits de propriété intellectuelle ainsi que du  développement de l'économie créative 
indonésienne ; 
 assistance technique à la DGIP et renforcement des capacités de celle -ci afin de mieux 
servir les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle ; et 
 soutien stratégique  des indications géographiques indonésiennes  pour accroître 
durablement leur valeur économique et renforcer la capacité de l'association de s 
producteurs d'indications géographiques.  
13.  Les objectifs répondent  à la priorité du Président indonésien consistant à renforcer le secteur  
de l'économi e créati ve de l'Indonésie . En ce qui concerne le volet du projet relatif aux indications 
géographiques, la  première phase portait sur l'enregistrement juridique tandis que la deuxième 
phase sera consacrée  au développement de la chaîne de valeur et de l'accès aux marchés pour ces 
producteurs.  
2.5  Alliance du Pacifique  
14.  En avril 2016, des fonctionnaires gouvernementa ux du Chili, de Colombie, du Mexique et du 
Pérou se sont rendus à  l'IPI pour assister à un exposé sur le système suisse de propriété 
intellectuelle et d'innovation.  IP/C/W/632/Add.5  
- 5 - 
  2.6  Serbi e 
15.  La signature de l'Accord d'État sur la mise en œuvre  du projet entre la Serbie et la  Suisse en 
juillet  2017 a lancé la  deuxième phase du projet Serbie -Suisse sur la propriété intellectuelle . Le 
projet vise à accroître l'utilisation des droits de propriété intellectuelle en Serbie . L'objectif est de 
contribuer au renforcement de la compétitivité, d'accroître la valeur ajoutée des  produits serbes et 
de produire un effet positif sur le développement économique de la Serbie.  
16.  La protection des indications géographiques présente un intérêt particulier p our le 
gouvernement serbe . 
17.  Les domaines de coopération sont notamment les suivants : 
 l'accroissement de la demande  de protection de la part  des utilisateurs de propriété 
intellectuelle et des profits tirés de leurs droits de propriété intellectuelle;  
 l'amél ioration du cadre juridique et institutionnel, ainsi que l'application des indications 
géographiques afin de contribuer aux avantages économiques et sociaux des 
producteurs et d es consommateurs ; et 
 le renforcement des capacités de valoris ation sur le march é des produits bénéficiant 
d'indications géographiques de sorte à mieux vendre les produits traditionnels au profit  
des communautés rurales et artisanales.  
18.  Au cours de la période  considérée , une mission de planification  et une mission de suivi  ont eu 
lieu, en juillet et décembre  2016. La mise en œuvre des activités  du projet a débuté en 
septembre  2017. 
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