G/SPS/N/CRI/155  
27 mars 2015  
(15-1727)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario del 
Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Matière première ou préparation contenant le pesticide agricole 
endosulfan 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulación para el Uso y Control de Materia Prima o Producto 
Formulado que Contenga el Plaguicida Agrícola Endosulfán  (Règlement relatif à l'utilisation 
et au contrôle des matières premières et des préparations contenant le pesticide agricole 
endosulfan). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CRI/15_1366_00_s.pdf 
6. Teneur: Le décret notifié vise à réglementer l'utilisation, la vente, la manipulation, la 
formulation et le reconditionnement des matières premières et des préparations contenant le pesticide endosulfan. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant   G/SPS/N/CRI/155 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
- Reglamento sobre Registro, Uso y Control de Plaguicidas Sintéticos Formulados, 
Ingrediente Activo Grado Técnico, Coadyuvantes y Sustancias Afines de Uso Agrícola, 31 de octubre de 2006  (Règlement sur l'homologation, l'utilisation et le contrôle des 
pesticides synthétiques préparés, de l'ingrédient actif de qualité technique, des 
auxiliaires et des substances apparentées à usage agricole du 31 octobre 2006) 
- Creación de la Comisión Nacional de Desregulación. Decreto ejecutivo N° 27351 del 
14 de octubre de 1998  (Création de la Commission nationale de déréglementation. 
Décret n° 27351 du 14 octobre 1998), disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 octobre 2008 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 9 octobre 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 9 octobre 2008 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) Centro de Información y Notificación MSF 
Apartado Postal 1521 – 1200 
San José (Costa Rica) 
Téléphone:   +(506) 2549 3454 
Fax:    +(506) 2549 3598 
Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr