G/SPS/N/IND/178  
4 mai 2017 
(17-2431) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentair es de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Projet de Règlement de 2017 sur l'innocuité des aliments  et les normes 
alimentaires (Aliments biologiques)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Safety  and Standards (Organic Foods) Regulations, 
2017 (Projet de Règlement de 2017 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires 
(Aliments biologiques)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 3 
6. Teneur : Projet de Règlement de 2017 sur l'innocuité de s aliments et les normes 
alimentaires (Aliments biologiques), portant sur les aliments biologiques.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes c ontre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitair e pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, i ndiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/IND/178  
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
F.No. CPB/03/Standards/FSSAI/2016  
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -sps-notifications.html  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la  publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la  date de publication au 
Journal  officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 juillet 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsabl e des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bha wan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 2323 1681  
Fax:     +(011) 2322 0994  
Courrier électronique :  spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web :    http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :   +(011) 2323 1681  
Fax:     +(011) 2322 0994  
Courrier électronique :  spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web :    http://www.fssai.gov.in/