G/SPS/N/CIV/14  
 
18 octobre 2017  
(17-5627) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CÔTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministère en charge du Commerce  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons et 
produits agr icoles ou naturels  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Loi n° 63 -301 du 26 juin 1963 relative à la répr ession des 
fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des 
produits agricoles . Langue(s):  français. Nombre de pages:  4 
6. Teneur: Ce texte de loi encadre les peines et sanctions prévues pour quiconque aura 
tromp é ou tenté de tromper le contractant,  soit sur la nature, soit sur l'espèce dans le 
cadre d'une opération commerciale.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Code d'usage sur les bonnes pratiques d'hygiène alimentaire  
 Normes codex sur les additifs alimentaires  
 Normes codex sur le s résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments  
 Normes codex sur les contaminants dans les aliments  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
Code sanitaire des animaux terrestres (OIE):  
 Titre 1, Chapitres 1.1 à 1.3, chapitre 1.6, Article 1.6.10;  
 Titre 3, Chapitre 3.4, Articles 3.4.1 à 3.4.12;  
 Titre 5, Chapitre 5.4, Article 5.4.1, Articles 5.4.3 à 5.4.6. Chapitres 5.5 à 5.7;  
 Titre 6, Chapitre 6.1, Articles 6.1.1 et 6.1.3;  
 Titre 6, Chapitre 6.2, Articles 6.2.1 à 6.2.9;  
 Titre 6, Chapitre 6.2, Articles 6.2.1 à 6.3.4, Chapitre 6.3,  Article 6.3.1.   G/SPS/N/CIV/14  
 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire  (disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 26 juin 1963  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Déjà en vigueur.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'informa tion national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME  
Direction Générale du Commerce Intérieur  
BP V 143  
Tel: +(225) 20 22 95 28  
Fax: +(225) 20 2 1 91 72  
 +(225) 20219517  
E-mail: mcappme.contact@egouv.ci  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME  
Direction Générale du Commerce Intérieur  
BP V 143  
Tel: +(225) 20 22 95 28  
Fax: +(225) 20 21 91 72  
 +(225) 20219517  
E-mail: mcappme.contact@egouv.ci